Comité contre la torture
Quarante- neuv ième session
Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1094 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 29 octobre 2012, à 10 heures
Président: M. Grossman
Sommaire
Ouverture de la session
Déclaration du représentant de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
Adoption de l’ordre du jour
La séance est ouverte à 10 h 5.
Ouverture de la session
1.Le Président déclare ouverte la quarante-neuvième session du Comité contre la torture.
Déclaration du représentant de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme
2.M. Salama (Directeur de la Division des traités, Haut-Commissariat aux droits de l’homme) transmet aux membres du Comité les vœux de succès de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour la session qui s’ouvre. Rappelant les nombreux défis qui découlent de l’augmentation du nombre d’organes conventionnels, notamment l’insuffisance des ressources disponibles et le manque d’uniformité des pratiques et des méthodes de travail, il indique que la Haut-Commissaire a publié en juin 2012 un rapport sur le renforcement des organes conventionnels (A/66/860), qui contient des recommandations visant notamment à renforcer l’indépendance de ces organes et à rationnaliser et harmoniser leurs travaux. Le Comité est invité à débattre de ces recommandations à la lumière de ses propres méthodes de travail en vue de les adapter au mieux ou de s’en inspirer, comme l’ont déjà fait d’autres organes conventionnels et, s’il le juge utile, à faire une déclaration sur les conclusions auxquelles il aura abouti.
3.Depuis la publication du rapport susmentionné, les présidents des organes conventionnels ont, lors de leur réunion annuelle, examiné puis approuvé les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dits «principes directeurs d’Addis-Abeba», que le Comité est invité à examiner et à adopter au cours de sa quarante-neuvième session.
4.La morosité de la situation financière mondiale a abouti à une baisse constante des contributions volontaires versées au Haut-Commissariat. Les ressources extrabudgétaires, qui couvrent un tiers des dépenses de personnel de la Division des traités, ont déjà accusé une baisse de 7,5 % en 2012, et d’après des estimations, elles pourraient encore chuter de 15 % en 2013. Cette situation se traduit par une réduction du personnel temporaire, et donc de la capacité de la Division à appuyer les travaux des organes conventionnels, dont le Comité. Chacun devra donc travailler dans la limite de ses moyens, et le Comité est invité à cet effet à simplifier sa procédure d’adoption des listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports. Dans un tel contexte, si l’Assemblée générale décide d’accorder au Comité le temps de réunion supplémentaire qu’il a demandé sans lui octroyer les ressources correspondantes, il sera difficile, voire impossible, à la Division des traités de continuer à fournir au Comité les services de secrétariat qu’elle mettait auparavant à sa disposition.
5.M. Salama se félicite de l’adoption prochaine de l’Observation générale no 3 du Comité sur la mise en œuvre de l’article 14 de la Convention, qui a pour objet d’aider les États à mieux cerner leurs obligations en vertu de l’article 14 et, partant, à garantir aux victimes une meilleure protection de leurs droits. Les Observations générales présentent l’intérêt d’établir un recueil de jurisprudence propre au Comité et de rendre plus systématiques les procédures d’examen des rapports et des communications. Leur importance ne saurait être sous-estimée, comme en témoigne la référence récente, dans le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, à l’Observation générale no 2 du Comité précisant l’obligation des États de prévenir les actes de torture, de mener une enquête ou d’engager une action contre leurs auteurs afin de les punir. Il ne fait nul doute que l’Observation générale no 3 sur la mise en œuvre de l’article 14 de la Convention qui impose aux États parties de garantir à la victime d’un acte de torture le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris en mettant en œuvre les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible, aura également un large retentissement.
6.Le Président dit que, lors d’une réunion avec les présidents de cinq organes conventionnels, le Secrétaire général a exprimé son ferme engagement à soutenir les travaux des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, étant donné leur rôle majeur dans la défense et la protection des droits de l’homme.
7.M me Gaer demande un complément d’information sur la nature des fonds extrabudgétaires utilisés pour couvrir les frais de personnel du Haut-Commissariat, y compris ceux afférents aux travaux du Comité. Elle indique que pour donner suite à une proposition de la Haut-Commissaire, le Comité contre la torture, qui a eu connaissance de cas de représailles dirigées contre des personnes ayant coopéré avec lui dans le cadre de la mise en œuvre des articles 19 et 20 de la Convention, s’efforcera d’établir un mécanisme ou de désigner un coordonnateur chargé de recenser tous les cas de représailles. Elle voudrait à cet égard savoir si d’autres comités ont déjà pris une telle mesure et, le cas échéant, si les personnes désignées collaborent avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, et à quoi ont abouti leurs travaux.
8.M. Mariño Menéndez demande quel est l’ordre du jour de la réunion des mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme qui doit se tenir sous l’égide du Haut-Commissariat en décembre 2012 et si le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) a pu évaluer l’efficacité des mécanismes nationaux de surveillance et de lutte contre la torture.
9.M me Sveaass demande si les problèmes auxquels se heurte le système des organes conventionnels sont exclusivement liés aux restrictions budgétaires ou si ce système est entravé par d’autres dysfonctionnements, comme le manque d’indépendance de certains experts. Elle souhaiterait également savoir quelle suite va être donnée au rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et demande au Représentant du Secrétaire général de s’exprimer sur la situation dans ce pays. Elle apprécierait en outre un complément d’information sur ce qui est fait au sein des autres organes conventionnels pour éviter les représailles contre les défenseurs des droits de l’homme, et demande si une coopération entre les différents comités dans ce domaine ne serait pas souhaitable.
10.Le Président voudrait savoir si la session spéciale du Conseil des droits de l’homme consacrée à la question des représailles a donné lieu à l’adoption de propositions concrètes.
11.M. Salama (Directeur de la Division des traités) dit que la question des représailles jouit d’une plus grande visibilité qu’auparavant, comme en témoigne le nombre croissant de membres de la société civile qui saisissent les mécanismes existants pour dénoncer les cas de représailles, et que le Comité contre la torture joue, en la matière, un rôle crucial. Il estime que le fait qu’une Observation générale du Comité a été citée dans le rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne atteste de la flexibilité qu’offre le système des organes conventionnels, qui ne se borne pas à examiner les rapports périodiques des États parties tous les quatre ans mais permet d’intervenir en cas d’urgence.
12.Les obstacles auxquels le système des organes conventionnels est confronté ne sont pas exclusivement de nature financière. Ces organes doivent apprendre à mener des actions concertées et s’abstenir de recourir exclusivement à leurs propres méthodes de travail. Leurs présidents doivent en outre parler d’une seule voix s’ils veulent délivrer un message plus fort, y compris devant l’Assemblée générale. En juin 2013, l’on devrait avoir une idée plus précise de la manière dont les comités seront parvenus à harmoniser leurs méthodes de travail. Le «calendrier général» pour la présentation des rapports proposé par la Haut-Commissaire est sans doute la meilleure option envisagée, sachant qu’il convient de se poser la question de savoir jusqu’à quel point il est viable que les États n’honorent pas leurs obligations en matière d’établissement des rapports, et à partir de quel stade l’on sera contraint de conclure que le système n’atteint plus l’objectif qu’il s’est fixé. En ce qui concerne les ressources, la proposition la plus forte du rapport de la Haut-Commissaire est celle qui consiste à demander que les travaux des organes conventionnels soient financés sur le budget ordinaire de l’ONU. Dans tous les cas, il convient d’insister sur le fait que les deux piliers à protéger pour préserver le système des organes conventionnels sont d’une part la périodicité à laquelle sont présentés les rapports et d’autre part l’indépendance et la compétence des membres des comités.
13.M. David (Haut-Commissariat aux droits de l’homme) dit que, depuis un certain nombre d’années, tous les organes conventionnels reçoivent des informations faisant état de représailles exercées contre des défenseurs des droits de l’homme ou des témoins qui ont coopéré avec eux. Or, la suite donnée à ces affaires laisse encore à désirer, raison pour laquelle la Haut-Commissaire a recommandé que des mesures soient systématiquement prises lorsque de tels incidents se produisent. Les organes conventionnels pourraient notamment alerter la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. À titre préventif, le Haut-Commissariat pourrait organiser des cours de formation dans les pays concernés.
14.M. Wang Xuexian juge paradoxal que l’Assemblée générale puisse accorder au Comité la possibilité de tenir des sessions de quatre semaines au lieu de trois sans pour autant lui allouer de ressources supplémentaires. En outre, même si les opinions exprimées par les États parties lors du processus de consultation sur le renforcement des organes conventionnels peuvent être considérées comme discutables, on ne saurait en faire abstraction et les organes conventionnels devraient tout au moins écouter ce que les États parties ont à dire.
15.M me Belmir dit qu’elle a constaté lors de la réunion d’Addis-Abeba que certains États parties n’étaient pas au clair sur le mandat des divers organes du système des Nations Unies qui s’occupent des droits de l’homme et qu’ils ne savaient pas en quoi leurs activités et leurs objectifs se distinguaient. Un travail de sensibilisation devrait être fait afin de dissiper leurs doutes.
16.M. Bruni souhaiterait connaître la position du Haut-Commissariat concernant la proposition d’adopter un calendrier général à court terme, qui serait établi en fonction de l’arriéré de rapports et d’autres documents en souffrance et qui serait revu tous les deux ans.
17.Le Président demande, comme il l’a déjà fait lors de précédentes sessions, si le Haut-Commissariat pourrait faire en sorte que les sessions du Comité et du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (SPT) aient lieu dans le même bâtiment au moins une fois par an.
18.M. Salama (Directeur de la Division des traités) suggère que les présidents des deux organes conventionnels concernés adressent une lettre aux services des conférences, étant donné que l’attribution des salles de réunion est du ressort de ces derniers. Il comprend que les États aient des difficultés à savoir en quoi les divers mandats se distinguent car les organes, procédures spéciales et mécanismes d’experts sont de plus en plus nombreux et ils ne coordonnent par leurs activités de manière optimale. Une approche intégrée devrait être adoptée par les organes conventionnels et les autres entités chargées des droits de l’homme et, dans le contexte financier actuel, il faudrait peut-être réfléchir à la possibilité de réduire leurs activités tout en en renforçant l’efficacité. Il serait bon par exemple d’organiser en dehors des sessions des réunions pendant lesquelles les membres d’organes conventionnels, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les mécanismes d’experts débattraient d’un thème intéressant l’ensemble de ces acteurs. En outre, le Comité devrait davantage aller à la rencontre des autres organes conventionnels afin d’examiner avec eux si certains chevauchements d’activités ne pourraient pas être évités.
19.M. Salama reconnaît que la possibilité que l’Assemblée générale accorde une quatrième semaine de réunion au Comité sans lui allouer les ressources supplémentaires voulues est déroutante. À ce propos, il estime que les présidents des organes conventionnels devraient unir leurs forces et s’adresser ensemble à l’Assemblée générale et à la Cinquième Commission lorsqu’ils souhaitent obtenir des ressources supplémentaires. En ce qui concerne les restrictions budgétaires, il ne cache pas que le Haut-Commissariat se trouve dans une situation financière extrêmement délicate et qu’il a d’ailleurs été contraint d’annuler certaines activités. Il tient néanmoins à préciser que la charge supplémentaire de travail découlant de la baisse des ressources extrabudgétaires finançant le personnel temporaire est assumée par l’ensemble du personnel du Haut-Commissariat. Le comité peut donc être assuré qu’il n’y aura aucune inégalité de traitement entre les organes conventionnels et qu’ils seront tous touchés dans les mêmes proportions.
20.Le calendrier général à court terme évoqué par M. Bruni n’est en réalité qu’une mise en forme structurée de l’approche au cas par cas suivie jusqu’ici par la plupart des organes conventionnels. Quoi qu’il en soit, cette proposition permettrait d’améliorer la situation actuelle et il serait souhaitable que les États parties l’approuvent au cas où ils ne retiendraient pas l’autre proposition de calendrier général.
Adoption de l’ordre du jour
21. L’ordre du jour (CAT/C/49/1) est adopté.
La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 35.