COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1241e SÉANCE *

tenue au Palais Wilson, Genève,

le mercredi 30 mai 2007, à 10 heures.

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Kazakhstan

La séance est ouverte à 10 h 0 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Kazakhstan (CRC/C/KAZ/3; CRC/C/KAZ/Q/3 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Kazakhstan prennent place à la table du Comité.

Mme JARBUSSYNOVA (Kazakhstan), dans sa présentation des deuxième et troisième rapports périodiques du Kazakhstan (CRC/C/KAZ/3), signale que des changements majeurs sont intervenus dans son pays depuis l’étude de son rapport initial (CRC/C/41/Add.13). Le pays a connu une croissance économique rapide, suite à laquelle le Kazakhstan a été classé par la Banque mondiale comme appartenant au groupe des pays à revenus intermédiaires. Les réformes économiques, sociales et politiques ont amélioré la qualité de vie et le bien-être des citoyens et par voie de conséquence, l’observation des droits des enfants. La protection des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant est un élément clé de la politique nationale.

La législation kazakhe est progressivement mise en conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les détails relatifs aux lois, décrets et programmes adoptés en 2006 et dans la première moitié de 2007 sont inclus dans la partie III des réponses écrites (CRC/C/KAZ/Q/Add.1). Le Parlement étudie actuellement un projet de législation en vue de ratifier la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Un groupe de travail a été créé pour rédiger une législation des mineurs. Des plans prévoient de reclasser les délits des mineurs et d’assurer une formation spéciale aux policiers et au personnel judiciaire eu égard aux questions concernant les jeunes.

La croissance économique du Kazakhstan a permis une augmentation des dépenses sociales qui, en 2006, ont représenté 11,84 % du produit intérieur brut (PIB) et 58,32 % du budget national. De 2000 à 2006, l’investissement public en matière d’éducation a quadruplé. En 2006, les dépenses d’éducation se sont élevées à 3,4 % du PIB. Quelque 59 % des dépenses totales d’éducation ont été affectées à l’enseignement secondaire général et 20 % aux activités extrascolaires, à l’équipement scolaire, à l’informatisation et aux bâtiments. Un programme d’État «Enfants du Kazakhstan»” a été élaboré pour protéger les droits et les intérêts des enfants; il définira les priorités et les tâches de la politique de l’État en la matière pour la période 2007‑2011. Quelque 84 millions de dollars du budget de l’État seront affectés à sa mise en œuvre.

Chaque année, le Gouvernement accroît le financement des programmes afférents aux soins de santé de la mère et de l’enfant. De 2005 à 2006, l’augmentation a été d’environ 16 millions de dollars. Des fonds tirés du budget 2006 ont été alloués pour fournir des médicaments aux enfants atteints de maladies chroniques et du VIH/sida, et pour organiser des projets ayant trait à la santé, à la réinsertion et aux loisirs des enfants orphelins et défavorisés. Le Gouvernement prévoit d’affecter 74 millions de dollars à la construction d’une maternité et d’installations de soins destinées aux enfants, au titre des projets d’investissements du budget local spécial.

En 2006, 137 millions de dollars ont été affectés aux allocations de naissance et à la protection infantile versés aux familles défavorisées. Quelque 75 % des enfants en droit de recevoir ces allocations vivaient dans les régions rurales. Plus de 2 millions de dollars tirés des budgets locaux ont servi à aider les familles d’enfants handicapés. L’allocation de naissance sera doublée, d’ici le 1er janvier 2008; les allocations de soins pédiatriques seront également augmentées.

Conformément aux recommandations du Comité, le Comité pour la protection des droits de l’enfant a été créé dans le cadre du Ministère de l’éducation et des sciences en janvier 2006. Il a pour principale tâche de coordonner les activités et de favoriser la protection des droits et des intérêts légitimes des enfants. Le Gouvernement envisage de créer des branches régionales à ce Comité pour assurer une coopération efficace entre autorités centrales et locales consacrées à la protection des droits de l’enfant. Actuellement, neuf ministères et services publics et 275 ONG traitent des questions liées aux enfants au Kazakhstan. Une coopération avec les organisations internationales a été établie. En décembre 2006, le premier Forum de protection de l’enfant des pays d’Asie centrale a été organisé avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). En janvier 2007, un nouvel accord de coopération a été signé avec l’UNICEF pour surveiller l’application des droits des enfants, créer des services d’aide aux familles et faire mieux connaître au public les observations de conclusion du Comité relatives au rapport initial du Kazakhstan (CRC/C/15/Add.213).

La protection juridique et sociale des enfants a progressé. Selon les résultats de l’étude du Ministère de l’éducation et des sciences, la plupart des institutions pour orphelins et enfants privés de soins parentaux satisfont aux conditions requises d’enseignement et d’éducation des enfants. Il y a actuellement au Kazakhstan plus de 51 000 orphelins et enfants privés de soins parentaux, dont 18 000 en institutions; seuls 17,4 % d’entre eux sont orphelins. Plus de 31 000 sont pris en charge par des relatifs et 1 791 sont en famille d’accueil.

Au cours des huit dernières années, 20 000 enfants ont été adoptés par des ressortissants kazakhes et plus de 6 000 l’ont été par des étrangers. Le Gouvernement accorde de l’importance au développement de formes alternatives de soins. Parmi les mesures positives dans ce domaine figurent les groupes «Espoir» qui dissuadent les parents célibataires de délaisser leurs enfants et l’initiative SOS-Villages d’enfants, qui a permis la création de neuf villages d’enfants; la création de deux nouveaux villages est prévue en 2008. En mars 2007, le Gouvernement a décidé d’affecter environ 50 millions de dollars pour aider les tuteurs et les familles d’accueil et réduire ainsi de 30 % le nombre d’enfants placés en institutions. En 2007, au Kazakhstan, environ 27 millions de dollars ont été affectés à l’aide aux personnes défavorisées, dont plus de 60 % étaient des enfants. Les fonds appropriés sont également affectés à l’aide et à l’équipement destinés aux enfants ayant des besoins spéciaux, notamment aux enfants sourds et aveugles.

Un conseil national de coordination pour lutter contre les pires formes de travail des enfants a été créé pour combattre l’exploitation des enfants. Des activités sont menées en vue d’accroître la sensibilisation aux pires formes de travail des enfants et des études sont réalisées en vue d’évaluer l’ampleur du phénomène.

En 2006, 569 jeunes gens ont accompli un traitement de réinsertion dans 10 établissements d’éducation spécialisée. Quelque 165 adultes qui avaient incité des jeunes à l’alcoolisme ou autres formes de comportement asocial, ont fait l’objet de procédures administratives. Au cours des trois dernières années, les cas de mauvais traitements sur mineurs ont régulièrement diminué; 67 cas en tout ont fait l’objet d’enquêtes en 2006. Le Kazakhstan prévoit d’amender sa législation pénale, de manière à la rendre plus humaine à l’égard des mineurs. Suite à la mise en œuvre d’un projet pilote dans deux provinces, en vue de protéger les mineurs en situation de conflit avec la loi, le nombre de mineurs arrêtés a nettement diminué. Les formes alternatives de sanctions, telles le placement des délinquants sous la surveillance de parents ou tuteurs ou l’assignation à résidence, sont plus largement appliquées.

Les efforts menés pour améliorer les soins de santé infantiles ont permis d’abaisser le taux de mortalité infantile de 28 pour 1000 naissances vivantes en 1993 à 14,1 pour 1000 naissances vivantes en 2006. La couverture vaccinale a atteint 95 % et a considérablement réduit l’incidence des principales maladies contagieuses. Toutefois, il y a encore place pour des améliorations. Environ un quart des enfants au Kazakhstan souffrent d’affections diverses, notamment de troubles respiratoires, digestifs, nerveux et endocriniens. En outre, 4 885 adolescents ont été enregistrés comme consommateurs de drogues en 2006. Le taux d’infection par le VIH des enfants de moins de 14 ans est de 3,4 %; dans le sud du Kazakhstan, il atteint 12,6 % et dans la province de Qaraghandy (Karaganda) 8,5 %.

Dans le cadre de la Constitution et de la législation nationale, l’enseignement secondaire est gratuit. Le Kazakhstan est parvenu à l’un des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies: l’accès pour tous à l’enseignement primaire. L’un des défis qui reste à accomplir dans ce domaine tient à l’extension du réseau d’établissements préscolaires.

La stabilité politique et le développement économique durable ont permis au Gouvernement d’accorder une plus grande attention et d’allouer davantage de ressources aux besoins sociaux, en particulier à ceux destinés aux enfants. La coopération entre le Gouvernement et les organisations internationales et non gouvernementales occupe une place de plus en plus grande dans la mise en œuvre des mesures prises dans l’intérêt supérieur des enfants. Le Gouvernement s’est engagé à améliorer la qualité de vie des enfants au Kazakhstan et à protéger leurs droits. Emme Jarbussynova est convaincue que le dialogue entre le Kazakhstan et le Comité et les observations de conclusion de ce dernier sur les deuxième et troisième rapports périodiques, contribueront à la réalisation de ces objectifs.

M. KRAPPMANN (Rapporteur de pays) se félicite du fait que les deuxième et troisième rapports périodiques aient été soumis en temps utile. L’information qu’ils contiennent, les réponses écrites et la déclaration d’ouverture de la délégation fournissent de bonnes bases au dialogue actuel. En particulier, les nombreuses références au rapport initial et les observations de conclusion du Comité sur ce rapport, démontrent le caractère permanent et fructueux du dialogue.

Deux ans et demi seulement se sont écoulés depuis la publication des observations de conclusion du Comité sur le rapport initial du Kazakhstan et il félicite ce pays pour avoir, dans une période aussi courte, mis en place un si grand nombre de programmes, activités et organes destinés à défendre et à protéger les droits de l’enfant. La croissance économique du Kazakhstan au cours des dernières années a été exceptionnelle et, selon le rapport de l’État partie, a déjà eu une incidence positive sur un certain nombre de questions difficiles.

Bien que la population du Kazakhstan augmente, essentiellement en raison de l’accroissement de la longévité, le taux de naissance du pays diminue: entre 2000 et 2006, de 11 % en chiffres absolus et de 5 % en proportion relative dans la société. Le fait que le Kazakhstan n’ait pas fourni de chiffres pour les enfants définis en tant qu’êtres humains de moins de 18 ans, conformément à la Convention, explique de tels chiffres. Il demande si les données statistiques contenues dans le rapport et les réponses écrites prennent en compte les enfants jusqu’à 15 ans ou incluent aussi les adolescents de 18 et 19 ans.

Eu égard au statut de la Convention, il note, que, conformément au rapport initial, les dispositions du droit international sont directement applicables par les tribunaux kazakhes et peuvent être invoquées dans le règlement des conflits entre individus et organismes publics. Toutefois, la législation liée aux accords internationaux adoptée en 2005 stipule que, en cas de conflit, les traités internationaux seront soumis à amendements, suspension ou résiliation. Le Kazakhstan a admis l’obligation de rendre sa législation conforme à la Convention, ce qui représente une étape indispensable à la mise en œuvre des droits de l’enfant. Ce processus sera favorisé si les enfants et leurs représentants légaux peuvent invoquer la Convention dans les conflits judiciaires.

Bien qu’il se félicite de la création du Comité pour la protection des droits de l’enfant, M. Krappman s’interroge quant à savoir si son rattachement au Ministère de l’éducation et de la science ne limite pas sa mission. Le Comité de protection des droits de l’enfant devrait avoir les ressources financières nécessaires pour coordonner les activités relatives à l’ensemble des droits contenus dans la Convention.

Il demande si le programme d’État «Enfants du Kazakhstan» (2006-2011) a été approuvé. Dans l’affirmative, il souhaite savoir si l’État partie envisage un reclassement du programme en plan d’action national global, destiné à la mise en œuvre des droits de l’enfant, comme une mesure pour assurer la conformité à la Convention et au document «Un monde digne des enfants» adopté à la session spéciale de l’Assemblée générale sur les enfants. Il souhaite également savoir si le programme d’État dispose de ressources adéquates, d’un programme de travail et d’un dispositif de surveillance.

S’agissant du budget affecté à l’éducation, à la culture, à la santé et à la sécurité sociale, il dit que bien que les allocations aient plus que doublé pendant la période 2003-2006, la hausse a été relativement faible comparée à la croissance globale du PIB qui a presque doublé. L’amélioration a été modeste, en particulier au moment où le Gouvernement s’est engagé moralement à accorder la priorité aux droits des enfants. Il demande un complément d’informations en ce qui concerne les plans budgétaires à venir.

M. PARFITT signale que le Bureau du Commissariat aux droits de l’homme au Kazakhstan ne dispose pas d’un dispositif de recours indépendant et ne se conforme pas aux Principes de Paris. Le Bureau du Médiateur n’est pas habilité à enquêter dans les prisons ou autres institutions publiques et manque d’un budget indépendant. Il souhaite savoir si le Kazakhstan prévoit la création d’un dispositif de surveillance et de recours pleinement indépendant pour mettre en œuvre la Convention et ses protocoles facultatifs. Il souhaite connaître le fonctionnement des centres régionaux de conseil pour enfant, le nombre de plaintes qu’ils ont enregistré et le personnel dont ils disposent.

M. ZERMATTEN demande si la législation kazakhe garantit le droit d’expression des enfants. Comme l’opinion des enfants ne compte qu’à partir de l’âge de 10 ans, beaucoup sont exclus des décisions qui les concernent selon le droit civil ou le droit pénal. Il souhaite savoir s’il existe des dispositifs qui assurent aux enfants une participation à la vie publique et au système éducatif.

Il note avec satisfaction le fort pourcentage de naissances déclarées et demande si la déclaration des naissances des enfants réfugiés et de ceux qui vivent dans des régions reculées est plus difficile. Le fait que les ressortissants kazakhs nés en dehors du Kazakhstan aient, lorsqu’ils rentrent au Kazakhstan, plus de difficultés à confirmer leur nationalité et celle de leurs enfants, n’est pas clair.

Il demande si les chaînes de radio et de télévision et les autres sources d’information appartiennent au secteur privé ou à l’État. Il souhaite savoir s’il est possible de fournir un accès à l’Internet à tous les enfants, en particulier aux élèves dans les écoles.

Mme SMITH demande s’il existe une législation quelconque qui interdise expressément la discrimination fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue ou d’autres motifs, dans l’exercice des libertés et des droits humains et civils. Elle demande quand sera adopté le projet de loi sur l’égalité des droits et des chances, et s’il couvre tous les types de discrimination. Elle souhaite savoir si la Stratégie pour l’égalité entre les sexes en République du Kazakhstan 2006‑2016 a été mise en œuvre, et si elle contient des dispositions spéciales pour les filles. Elle sollicite un complément d’informations sur ce qui est fait pour combattre la discrimination à l’égard des enfants atteints du VIH. Le Comité a appris que seul un tiers des enfants kazakhs handicapés ont accès aux services d’aide appropriés. Compte tenu du nombre élevé d’enfants handicapés au Kazakhstan, il importe de tous les protéger contre la discrimination.

M. SIDDIQUI souligne le manque de données ventilées sur le travail des enfants, les enfants des rues, les enfants abandonnés, l’exploitation sexuelle et la traite d’enfants. Il serait utile de savoir qui est responsable de la collecte des données sur les enfants au Kazakhstan et si des données quantitatives sont recueillies par le biais d’études approfondies et indépendantes.

Il est difficile de comprendre la raison pour laquelle une proportion importante de la population a un niveau de vie aussi bas, alors que le pays a un PIB aussi élevé. Il demande davantage d’informations sur l’étendue de la pauvreté au Kazakhstan et sur les mesures adoptées pour traiter ce problème. Il serait utile de savoir si les organisations d’enfants sont consultées lors de l’élaboration des politiques.

M. CITARELLA (Rapporteur suppléant de pays) demande si la proportion élevée de Russes qui vivent au Kazakhstan et l’usage des deux langues officielles conduisent à une discrimination dans les écoles et dans le système judiciaire.

S’agissant du recueil des données, il note qu’il est difficile de comparer la situation du Kazakhstan à celle des autres pays, car les données contenues dans le rapport de l’État partie couvrent plusieurs groupes d’âge différents, alors que les autres pays limitent leurs statistiques au groupe d’âge 0-18, tel que stipulé par la Convention. Il demande si le Kazakhstan a rencontré des difficultés dans l’application directe de la Convention et souhaite obtenir des exemples spécifiques de condamnations prononcées par les juges lors desquelles les dispositions de la Convention ont été appliquées.

M. FILALI demande si les traités internationaux prévalent sur le droit national en cas de conflit. Il souhaite savoir si le Kazakhstan prévoit de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, ce qui contribuerait à protéger les droits des enfants.

M. KOTRANE dit que la législation kazakhe de protection des enfants est insuffisante et que le processus législatif est lent. Le fait que la Convention n’ait pas été directement invoquée dans les tribunaux nationaux indique la place qu’elle occupe dans la loi nationale. Il fait part de sa préoccupation quant à l’absence d’adoption d’une nouvelle législation visant à protéger les droits des enfants, depuis l’étude du rapport initial du Kazakhstan par le Comité.

M. PURAS demande s’il y a une coopération entre les autorités kazakhes et la société civile. Il souhaite savoir s’il existe des organisations qui réunissent parents et enfants handicapés mentaux et, dans l’affirmative, comment le Gouvernement aide ces organisations à apporter à ces enfants les soins appropriés.

Mme AIDOO demande si les ONG et la société civile ont été impliquées uniquement lors du recueil des données pour le rapport de l’État partie, ou si elles ont contribué à d’autres aspects du rapport.

Mme KHATTAB demande quand le Parlement adoptera-t-il le projet de législation relatif aux droits des enfants, mentionné dans le rapport de l’État partie et dans les réponses écrites. Elle s’interroge sur la mesure dans laquelle les observations et recommandations du Comité ont été prises en compte dans le projet de législation lié à l’enfant et dans la mise en œuvre de la Convention. Elle demande si la société civile et les enfants ont été impliqués dans chaque processus. Elle souhaite savoir quelle aide financière l’État offre aux familles pour lutter contre les violations de droits des enfants.

Mme ALUOCH demande si le Code pénal contient des dispositions qui définissent la torture ou la répriment, ainsi que les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

M. POLLAR souhaite connaître l’état d’avancement du programme national «Enfant du Kazakhstan» et demande si celui-ci a été publiquement examiné. Il sollicite des informations sur le cadre institutionnel nécessaire pour en coordonner la mise en œuvre et sur les ressources financières et humaines qui lui ont été allouées. Il souhaite en outre connaître la part des budgets locaux réservée aux enfants et aux familles. La délégation devrait expliquer quelle est l’ampleur des problèmes relatifs aux réfugiés enfants et aux mauvais traitements d’enfants au Kazakhstan. Il demande si la Convention est systématiquement enseignée dans les écoles et si tous les professionnels concernés, en particulier dans les régions rurales, en connaissent les dispositions. Il souhaite obtenir des informations sur l’incidence de la discrimination à l’encontre des familles monoparentales, des enfants qui vivent en institutions, de ceux qui appartiennent à des minorités et de ceux qui vivent dans les régions rurales et dans celles touchées par des catastrophes naturelles. Il s’interroge sur l’application du principe de défense de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines, notamment aux enfants placés en détention et aux demandeurs d’asile. Enfin, il demande si les pratiques traditionnelles et les comportements culturels ont une incidence sur le droit des enfants à exprimer leurs opinions dans les décisions familiales qui affectent leurs intérêts, ou à être entendus dans les procédures judiciaires.

Mme ORTIZ fait part de sa préoccupation quant à ce qui est mentionné dans le rapport de l’État partie, eu égard au fait que la plupart des enfants adoptés au Kazakhstan ont été rejetés par leurs parents biologiques pour cause de maladie ou de handicap. Elle s’enquiert des mesures éventuelles adoptées par le Gouvernement pour s’attaquer à cette forme de discrimination.

Mme HERCZOG s’oppose à l’emploi des termes «illégitime» et «orphelin social». Elle demande si le Gouvernement envisage de lutter contre la stigmatisation des enfants abandonnés et de ceux nés hors mariage.

La PRÉSIDENTE prie instamment le Gouvernement de ne plus employer le terme agressif «illégitime» dans ses publications.

La séance est suspendue à 11 h 35 ; elle reprend à 11 h 55

Mme JARBUSSYNOVA (Kazakhstan) dit que l’UNICEF et l’Union européenne ont aidé le Kazakhstan à classer les statistiques figurant dans ses rapports au Comité. Le Gouvernement a lancé un projet pour harmoniser le recueil des statistiques officielles afin de se conformer aux normes internationales.

M. ABISHEV (Kazakhstan) souligne que, conformément à la Constitution, à la législation et à la jurisprudence, les dispositions des traités internationaux prévalent sur le droit national en cas de conflit. En 2006, le Parlement a étudié une proposition pour permettre la prééminence de la législation nationale; mais, face à l’opposition généralisée, elle a été retirée. La Cour Suprême doit publier une décision d’ici fin 2007 pour demander à tous les tribunaux d’invoquer les dispositions de l’ensemble des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme dans toutes les procédures civiles et pénales.

Mme SHER (Kazakhstan) signale que bien que le Comité pour la protection des droits de l’enfant soit rattaché au Ministère de l’éducation et de la science, il dispose d’un mandat étendu. Ses membres sont passés de 20 à 45 et un réseau régional de sous-comités, comptant en tout 350 spécialistes, est mis sur pied. Suite aux deux séances du Kazakhstan avec le Comité des droits de l’enfant en 2006, le Comité pour la protection des droits de l’enfant a commencé la mise en œuvre de projets régionaux dans le cadre du programme «Enfants du Kazakhstan». Le Gouvernement a affecté 10 milliards de tenges aux projets régionaux.

M. KALZHANOV (Kazakhstan) dit que le PNB par personne s’élève à 5 253 dollars É.‑U., l’inflation annuelle à 8,6 % et le taux de chômage à 7,8 %. La plus grosse part du PNB du pays provient du secteur privé et, bien que le budget de l’État excède de 0,8 % le PNB, le Gouvernement n’a pas été en mesure d’augmenter les dépenses sociales destinées aux enfants et aux familles. Avec l’aide des institutions internationales, il espère améliorer sa situation budgétaire et accroître les dépenses sociales.

La PRÉSIDENTE demande si tous les services publics, les sociétés civiles et les enfants participent au débat sur le programme d’État «Enfants du Kazakhstan». Elle souhaite savoir pourquoi on se réfère encore à un calendrier 2006-2011.

Mme SHER (Kazakhstan) signale que les travaux préparatoires du programme d’État ont débuté trois ans plus tôt et que le programme doit devenir opérationnel fin 2007. La société dans son ensemble, en particulier les enfants et les ONG, ont été tenus informés de tous les développements. Les comités parlementaires ont tenu des réunions pour étudier le programme et une brochure a été publiée pour informer le public de son état d’avancement actuel.

M. ABISHEV (Kazakhstan) dit que le Bureau du Commissariat aux droits de l’homme (Médiateur) financièrement indépendant, dont le personnel permanent compte 15 personnes, a été créé par décret présidentiel en 2002. Le Gouvernement prévoit l’établissement d’une structure spéciale, un médiateur affecté aux droits des enfants, dans chaque région du Kazakhstan. Il envisage en outre de faire adopter des propositions législatives en vue de transformer le Bureau en institution nationale consacrée aux droits de l’homme, forte et indépendante, conforme aux Principes de Paris

La Commission aux droits de l’homme a été créée par décret présidentiel en 2004, en complément du Bureau du Commissariat aux droits de l’homme. En tant qu’organe consultatif, la Commission garantit la protection des droits de l’homme en vertu de la Constitution et contribue à encadrer la politique du Kazakhstan en matière de droits de l’homme. Sa composition satisfait partiellement aux Principes de Paris: sur 22 membres, 14 sont des représentants de la société civile, notamment des défenseurs des droits de l’homme, des chefs religieux, des enseignants, des scientifiques et des membres des médias. La Commission transmet les plaintes au Bureau du Procureur et aux tribunaux. Durant sa visite au Kazakhstan en avril 2007, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a rencontré le Président de la Commission des droits de l’homme. Suite à ses recommandations, la Commission a commencé à rédiger un rapport, en coopération avec des ONG internationales afférentes aux droits de l’homme, sur l’instauration d’une institution forte et indépendante affectée aux droits de l’homme. Le rapport sera pris en compte lors de la préparation du plan d’action national consacré aux droits de l’homme (2008-2011).

Mme NURABAYEVA (Kazakhstan) signale que, dans le cadre de la législation existante, les enfants de plus de 10 ans sont habilités à être entendus lors de procédures judiciaires. Compte tenu des observations formulées par les membres du Comité des droits de l’enfant, des recommandations des psychologues au Kazakhstan, et du fait que les jeunes enfants sont mieux informés que par le passé, le Gouvernement envisage d’abaisser la limite d’âge.

Au Kazakhstan, toutes les naissances, notamment celles des réfugiés, sont déclarées. L’exigence légale d’enregistrer les naissances est garantie par les services nationaux de déclaration à l’état civil ou par les autorités locales. En 2006, plus de 300 000 enfants sont nés sur le territoire kazakh et ont tous reçu un certificat de naissance. Les enfants nés de ressortissants kazakhes à l’étranger peuvent être déclarés auprès d’un consulat et recevoir les mêmes documents que ceux nés au Kazakhstan. Les enfants reçoivent la nationalité kazakhe si l’un de leurs deux parents au moins est un ressortissant kazakh.

Mme SHER (Kazakhstan) souligne qu’au Kazakhstan les enfants peuvent participer à la vie sociale, notamment par la création d’organisations d’enfants. Quelque 200 organisations de ce type y ont été enregistrées. Le Gouvernement garantit l’existence de nombreuses possibilités de participation des enfants aux questions qui les concernent directement. En décembre 2006, le Kazakhstan a accueilli le premier Forum de protection de l’enfant des pays d’Asie centrale et, à l’initiative des organisations d’enfants, il planifiera prochainement une campagne de prévention du travail des enfants. Il existe un dispositif étendu de parlements d’enfants, et des efforts sont en cours pour mettre en place un médiateur des droits de l’enfant dans chaque région du pays. En outre, un centre national pour les enfants a été ouvert dans le cadre du Bureau du Président, afin d’encourager la participation des enfants aux processus décisionnels, et un magazine pour enfants, dans lequel ils peuvent exprimer leurs points de vues, a été créé.

Mme KLEBANOVA (Kazakhstan) dit que l’article 14 de la Constitution interdit expressément toute forme de discrimination dans tous les domaines. La législation en matière d’égalité entre les sexes, modelée sur les législations similaires des pays européens, est actuellement à l’étude au Parlement. Au Kazakhstan, les enfants ont accès aux médias et plusieurs magazines et chaînes de télévision spécialisés existent. Toutefois, beaucoup reste à faire pour donner un large accès à l’Internet. Le Gouvernement y travaille actuellement.

Les nombreux russophones de la population kazakhe sont citoyens du Kazakhstan et jouissent des mêmes droits que les autres. Le Kazakhstan ne reconnaît pas la double nationalité. Les deux langues officielles sont le Kazakh et le Russe. En vertu de la loi, une personne peut choisir celle des deux langues officielles qu’elle souhaite employer, notamment lors des communications avec les agents de l’État.

M. ISMAILOV (Kazakhstan) signale l’existence d’environ 144 institutions de soins pour enfants handicapés. Tous les enfants et adultes handicapés bénéficient de soins médicaux adaptés. Il y a actuellement plus de 100 000 enfants handicapés. Un programme de réadaptation pour enfants handicapés pour la période 2006-2008 a été établi et un nouveau centre de réadaptation sera ouvert le 1er juillet 2007. En collaboration avec d’autres organisations internationales, notamment l’UNICEF, un plan de lutte contre le VIH/sida a été élaboré.

M. KRAPPMANN (Rapporteur de pays) félicite l’État partie pour la manière dont il a traité, dans ses deuxième et troisième rapports périodiques, les répercussions sanitaires et sociales des essais nucléaires de Semipalatinsk et ceux de la catastrophe de la Mer d’Aral. Il demande si les centres médicaux et de réadaptation mentionnés dans le rapport ont commencé à fonctionner. Il s’enquiert du dépistage de la population potentiellement touchée par les radiations et dans l’affirmative, il demande quels en sont les résultats. Il souhaite savoir si tous les adultes et enfants qui vivent actuellement dans la région de la mer d’Aral ont accès à de l’eau potable saine et sinon, quand le Gouvernement envisage-t-il d’atteindre cet objectif. Il demande quels progrès ont été faits pour stopper et corriger la détérioration de l’environnement de la mer d’Aral.

Il approuve l’accent mis par le Kazakhstan sur la création d’un système éducatif de grande qualité et il se félicite de l’élaboration du programme public de développement de l’éducation pour 2005-2010. Il demande quel est le pourcentage d’enfants qui achèvent la totalité du cursus de l’enseignement secondaire et ce que deviennent ceux qui ne vont pas dans le secondaire ou l’abandonnent. Bien que l’enseignement obligatoire soit gratuit, il semble qu’au Kazakhstan cela ne soit pas le cas. Il demande un compte rendu détaillé des coûts, explicites et implicites, de l’enseignement obligatoire à tous les niveaux. Il souhaite savoir en particulier, si la fréquentation des établissements d’enseignement préscolaires est gratuite. La délégation doit formuler des observations sur la nette différence de fréquentation entre les jardins d’enfants des zones urbaines et ceux des zones rurales. Il souhaite savoir si l’enseignement professionnel au Kazakhstan vise à assurer une préparation générale à l’emploi ou une formation spécifique à certains emplois. Il demande si tous les adolescents qui ne souhaitent pas poursuivre un cursus classique reçoivent une formation professionnelle et si le chômage des jeunes est un problème au Kazakhstan. Il s’enquiert de la mise en œuvre des plans visant à utiliser de nouveaux manuels scolaires et à réformer les méthodes d’enseignement et souhaite obtenir un complément d’informations sur la formation continue et l’enseignement postscolaire proposés aux enseignants.

M. KOTRANE souhaite obtenir des informations sur l’importance du travail des enfants au Kazakhstan et sur les mesures adoptées pour l’éliminer. Il demande des précisions quant aux déclarations formulées dans les réponses écrites selon lesquelles le droit à l’éducation des enfants migrants n’est pas pleinement appliqué.

Mme KHATTAB souhaite obtenir des informations détaillées quant aux mesures adoptées par le Gouvernement en vue de protéger les enfants des mauvais traitements et de l ‘abandon. Elle souhaite connaître la procédure suivie pour garantir que les châtiments corporels ne sont pas utilisés dans les situations dans lesquelles ils sont interdits par la loi. Elle s’enquiert de l’existence d’un dispositif accessible aux enfants qui leur permette de signaler les actes de violence, et elle veut savoir quels sont les services proposés aux victimes de tels actes. La délégation doit indiquer les mesures adoptées par le Gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de l’étude du Secrétaire général concernant la violence contre les enfants.

Mme HERCZOG souhaite obtenir des informations détaillées sur le système d’aide aux familles au Kazakhstan. Elle souhaite en particulier connaître les différentes formes d’aides disponibles et les critères d’éligibilité auxquels doivent satisfaire les familles. Elle demande si les centres qui dispensent l’aide aux parents satisfont aux besoins des parents d’enfants plus âgés, ou des parents d’enfants ayant des problèmes de comportement. Le pourcentage d’enfants inscrits dans les établissements préscolaires au Kazakhstan, particulièrement en zones rurales, semble très faible par rapport à d’autres pays de la région. Elle demande quelles sont les conditions à remplir en matière d’inscription préscolaire et si priorité est donnée aux enfants de milieux modestes. Elle souhaite connaître les services mis en place par les travailleurs sociaux et autres professionnels pour empêcher les abandons d’enfants, leur placement en institutions et aider à la réinsertion familiale. Elle se dit préoccupée par le nombre croissant signalé d’enfants placés en institutions. Il n’y aucune raison valable pour qu’un enfant de moins de 6 ans soit placé en institution, quelques soient les circonstances. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour que les enfants reçoivent des soins dans leur famille et ne soient plus confiés à des institutions.

M. FILALI note que le Gouvernement ne semble pas avoir tenu compte des précédentes observations de conclusion du Comité en ce qui concerne le système de justice des mineurs, en particulier en matière de détention préventive. Il s’interroge sur la nécessité de placer les mineurs dans des centres d’isolement temporaire. Il semble qu’au Kazakhstan on préfère les mesures privatives de liberté aux mesures de réinsertion. La délégation devrait expliquer comment fonctionnent les lieux de détention pour mineurs, notamment en matière de personnel, de budget et de programme. Il désapprouve le fait que deux heures d’exercice quotidien pour de jeunes détenus soient considérées comme suffisantes. Bien que des téléphones payants aient été installés dans toutes les institutions pour délinquants juvéniles, on ignore comment ceux-ci pourront les utiliser pour communiquer avec leurs familles s’ils n’ont pas d’argent. Il suggère que les projets pilotes afférents à la justice des mineurs qui ont été élaborés dans deux districts soient reproduits dans tous le pays. Il demande si le projet d’organisation de la justice des mineurs prévu pour 2006 a été mis en application et dans l’affirmative, quels en sont les résultats.

M. CITARELLA (Rapporteur suppléant de pays) demande s’il y a des limites d’âge à l’enseignement obligatoire. Il demande en outre si celui-ci est gratuit jusqu’à un certain niveau et si oui, à quel niveau les charges s’appliquent-elles. Il souhaite connaître la manière dont les enseignants décident laquelle des deux langues officielles sera employée dans les écoles.

Il semble qu’aucune des recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations de conclusion n’ait reçu l’attention adéquate du Gouvernement. Il souhaite savoir si ce dernier a pris des mesures en vue d’amender la disposition du Code pénal qui définissait l’atteinte à l’ordre public comme un délit grave, car une telle disposition a conduit à la pénalisation des problèmes de comportement qui affectent souvent les adolescents.

Mme ALUOCH demande un compte rendu détaillé des activités culturelles et de loisir disponibles pour les enfants au Kazakhstan. Selon les informations qu’elle a reçues, la tendance veut que l’on ferme les établissements qui encouragent la créativité de l’enfant, bien qu’il y ait peu de lieux de ce type dans le pays. La délégation devrait formuler des observations sur les informations selon lesquelles les écoles dans les régions rurales doivent fonctionner en équipes et disposent pour certaines, de toilettes situées à l’extérieur du bâtiment scolaire, ce qui peut poser problème en hiver.

La séance est levée à 13 heures.

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