Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Deuxième rapport périodique soumis par la Türkiye en application de l’article 73 de la Convention, attendu en 2021 * , **
[Date de réception : 28 décembre 2023]
Réponses à la liste de points établie avant la soumission du rapport (CMW/C/TUR/QPR/2)
Réponse au paragraphe 1 a) de la liste de points
1.La loi no 6735 sur la main-d’œuvre internationale, entrée en vigueur le 13 août 2016, vise à répondre à la nécessité d’élaborer des politiques face à l’augmentation sensible du nombre de migrants en situation irrégulière. En Türkiye, la Direction générale de la main‑d’œuvre internationale est au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale le principal service chargé de prévenir le travail non déclaré des étrangers, d’organiser les formalités et les procédures liées à la délivrance aux étrangers de permis de travail et de certificats d’exemption de permis de travail, d’attirer en Türkiye une main-d’œuvre étrangère qualifiée et d’élaborer la politique de la Türkiye en matière de main-d’œuvre internationale.
2.En outre, la Constitution confie directement à l’État la responsabilité d’assurer la planification centrale et le fonctionnement des services de santé. Elle attribue en outre à l’État la compétence de mettre en place un système d’assurance maladie universelle. En conséquence, le système d’assurance maladie universelle a été créé par la loi no 5510 concernant l’assurance sociale et l’assurance santé universelle, entrée en vigueur le 1er octobre 2008.
3.Les étrangers dont la demande de protection internationale est en cours d’examen ou qui se sont vu accorder une protection internationale et qui sont reconnus comme apatrides peuvent avoir accès aux soins de santé. Le système offre un accès complet, juste et équitable aux services de santé. Il a été créé pour prendre en charge toute personne résidant en Türkiye.
4.Par conséquent, tout étranger résidant en Türkiye, quelle que soit sa situation professionnelle, est couvert par le régime d’assurance santé s’il paie la prime de sécurité sociale. Les étrangers bénéficient des mêmes conditions que les ressortissants turcs en ce qui concerne l’accès aux prestations en nature en cas de maladie. Les frais liés aux soins médicaux et aux médicaments auxquels ont accès les Syriens sous protection temporaire sont pris en charge par l’État turc. Aucune durée minimale de cotisation ou de résidence n’est requise pour bénéficier de cette prestation.
Réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points
5.La Türkiye est partie au Protocole relatif à la traite des personnes et à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, soit les deux principaux instruments de lutte contre la traite et de protection des victimes. Depuis le début du processus, elle joue un rôle pionnier parmi les États signataires des protocoles internationaux visant à lutter contre la traite et continue de mener une lutte incessante et acharnée dans ce domaine. Il n’est possible de lutter contre la traite qu’en prenant des mesures efficaces en matière de prévention, de protection, de poursuites et de coopération. En conséquence, la Türkiye a érigé la traite en infraction en introduisant dans le Code pénal un article 201/b (loi no 765 du 3 août 2002). L’infraction de traite a été redéfinie conformément au Protocole relatif à la traite des personnes et fait l’objet de l’article 80 de la loi no 5237 entrée en vigueur le 1er juin 2005. Les auteurs de cette infraction sont désormais passibles d’une peine d’emprisonnement de huit à douze ans et d’une sanction judiciaire pouvant aller jusqu’à dix mille jours-amende. L’infraction de traite visée à l’article 80 du Code pénal est sanctionnée plus sévèrement que dans de nombreux pays européens, mais elle est en outre définie de façon plus large, l’expression « prostitution forcée » ayant été ajoutée conformément à la modification apportée le 19 décembre 2006. De plus, le règlement sur la lutte contre la traite et sur la protection des victimes a été publié au Journal officiel et est entré en vigueur le 17 mars 2016 ; il énonce les procédures et principes applicables à la prévention de la traite et à la lutte contre ce phénomène, à la protection des victimes de la traite sans discrimination entre les nationaux et les étrangers, à la délivrance de permis de séjour aux victimes étrangères et à la fourniture de services d’appui aux victimes dans le respect des droits de l’homme. Grâce à la modification adoptée le 6 décembre 2019, la « traite des êtres humains » a été ajoutée aux infractions considérées comme constituant un motif d’arrestation (liste des infractions pénales), l’objectif étant de lutter plus efficacement contre l’infraction de traite, de recueillir des preuves et de mener à bien les enquêtes et les poursuites dans les plus brefs délais. La liste des infractions figure à l’article 100 du Code de procédure pénale (loi no 5271), relatif aux motifs d’arrestation. La caractéristique importante des infractions pénales qui sont énumérées est que leur commission constitue un motif d’arrestation de la personne soupçonnée ou accusée. Ainsi, dans le cadre de l’article 100 du Code de procédure pénale, la présence d’éléments donnant fortement à penser que l’infraction de traite a été commise peut être considérée comme un motif d’arrestation. La modification adoptée montre que la Türkiye est résolue à lutter contre la traite.
6.L’infraction de traite est poursuivie d’office, indépendamment de l’existence d’une plainte de la victime. Étant donné que la peine maximale encourue (douze ans) dépasse la durée de dix ans, les cours d’assises sont compétentes pour connaître des affaires et des procédures relatives à l’infraction en question. Le tribunal compétent pour connaître d’une affaire est celui du lieu où l’infraction a été commise (art. 12, par. 1, du Code de procédure pénale). En cas de tentative, le tribunal compétent est celui du lieu où la dernière tentative a eu lieu, en cas d’infraction continue, celui du lieu où l’infraction a pris fin et, en cas de répétition d’infractions, celui du lieu où la dernière infraction a été commise (art. 12, par. 2, du Code de procédure pénale). Lorsque l’infraction de traite est commise par une organisation créée à des fins criminelles, il conviendrait de déterminer la compétence en tenant compte du siège de l’organisation. La traite étant une infraction à caractère universel, un procès peut se dérouler en Türkiye conformément aux lois turques à la demande du Ministre de la justice, même si une déclaration de culpabilité ou une décision d’acquittement a été rendue à l’étranger et indépendamment du lieu où l’infraction a été commise et de la nationalité de l’auteur. Pour ce faire, il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction se trouve en Türkiye (art. 13 du Code pénal). En outre, conformément à l’article 16 du Code pénal, la durée d’une garde à vue, d’une détention ou d’une peine d’emprisonnement subie à l’étranger, quel que soit le lieu où l’infraction a été commise, est déduite de la peine devant être infligée en Türkiye pour la même infraction. Il n’est pas nécessaire que l’infraction ait un caractère transnational pour être commise. Étant donné la peine d’emprisonnement prévue, la prescription de l’action publique pour l’infraction de traite est de quinze ans (art. 66/1 d) du Code pénal).
7.L’inspection du travail désigne les activités d’inspection menées au nom de l’État et englobe les travaux de recherche, les examens et les contrôles concernant l’application de toutes les dispositions légales relatives aux conditions et à l’environnement de travail, comme celles qui régissent le temps de travail, les salaires, la santé et la sécurité au travail, le bien-être des employés, le travail des enfants et des jeunes, le secteur informel, le chômage, l’emploi, les pratiques du marché de l’emploi et les chaînes d’approvisionnement. Dans ce contexte, les inspections visent à vérifier les conditions et l’environnement de travail, et aucune distinction n’est opérée entre les nationaux et les ressortissants étrangers. La Direction de l’orientation et de l’inspection du Ministère du travail et de la sécurité sociale planifie les activités d’inspection du travail qui doivent être menées sur le lieu de travail au cours de l’année et effectue des « inspections programmées » et des « inspections inopinées », qui prennent la forme de contrôles. Au cours des inspections programmées, une attention prioritaire est accordée au travail des enfants ou des jeunes qui sont victimes de la traite et aux travailleurs clandestins, ces groupes étant considérés comme étant les plus à risque. En outre, les plaintes ou les signalements concernant des cas de traite reposant sur l’exploitation par le travail sont examinés en priorité et donnent lieu à des inspections inopinées. Lors de chaque inspection, les inspecteurs du travail vérifient l’existence de cas de traite. En outre, dans le cadre des rapports établis à la suite des inspections, les institutions et organisations concernées, ainsi que les bureaux des procureurs généraux, sont informés des violations, notamment des cas de travail forcé et de traite reposant sur l’exploitation par le travail, ces activités étant qualifiées d’infraction à l’article 80 du Code pénal (loi no 5237). Les inspecteurs du travail soumettent les employés étrangers à des inspections conformément à la loi no 6735 sur la main-d’œuvre internationale. L’article 39 de la loi no 4857 sur le travail, relatif au salaire minimum, fixe la limite légale du salaire, et il est interdit de verser un salaire inférieur au salaire minimum. En outre, les inspecteurs du travail examinent et contrôlent le respect de cette disposition, sans opérer aucune distinction entre les travailleurs migrants étrangers et les travailleurs migrants nationaux. Dans ce contexte, diverses méthodes sont employées pour lutter contre l’emploi non déclaré, qui consistent notamment à améliorer les prestations de sécurité sociale, à réduire les primes d’assurance grâce à des mesures incitatives, à renforcer les capacités d’inspection et à mener des activités de sensibilisation et de conscientisation.
Réponse au paragraphe 1 c) de la liste de points
8.La Türkiye a ratifié la Convention de 1951 en formulant une réserve relative à la « limitation géographique » de cet instrument et exercé ainsi le droit énoncéà l’article 1er de préciser le champ d’application géographique de ce texte. En raison de sa proximité géographique avec les pays qui constituent les points de départ des migrations internationales et qui sont en proie à des guerres, à des conflits et à une instabilité politique et économique, la Türkiye est peu à peu devenue, ces dernières années, un pays de transit et de destination pour les migrants originaires de ces pays. Depuis de nombreuses années, elle est le pays qui accueille le plus grand nombre de personnes demandant à bénéficier d’une protection internationale. Or, malheureusement, la coopération en matière de protection internationale et le partage des charges prévus par la Convention de Genève de 1951 ne sont pas mis en œuvre de façon suffisante et efficace.
9.L’effet de cette limitation géographique sur la législation turque relative aux migrations est visible aux articles 61 et 62 de la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale. Ainsi, les ressortissants de pays non européens qui remplissent les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié se voient attribuer le statut de « réfugié conditionnel ». Aucune différence n’est opérée entre les réfugiés et les réfugiés conditionnels en ce qui concerne les droits qui leur sont reconnus, les services auxquels ils ont accès en Türkiye et les procédures relatives à l’octroi d’une protection internationale. La seule différence entre les deux statuts est que les réfugiés conditionnels ont le droit de séjourner en Türkiye jusqu’à leur réinstallation dans un pays tiers. Toutefois, étant donné que les quotas de réinstallation sont très faibles, cette différence n’est pas importante dans la pratique.
10.Enfin, l’article 4 de la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale consacre le principe du non-refoulement de toutes les personnes couvertes par la loi, garantissant ainsi qu’aucun étranger ne peut être renvoyé vers un lieu où il serait soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou vers un lieu où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social donné ou de ses opinions politiques. Par conséquent, l’application de la limitation géographique ne donne lieu à aucune violation des droits.
Réponse au paragraphe 1 d) de la liste de points
11.Comme indiqué ci-dessus, l’article 4 de la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale consacre le principe du non-refoulement de toutes les personnes couvertes par la loi, garantissant ainsi qu’aucun étranger ne peut être renvoyé vers un lieu où il serait soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou vers un lieu où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social donné ou de ses opinions politiques.
12.Conformément à la loi, l’entrée en Türkiye et la sortie du territoire s’effectuent aux postes frontière avec un passeport valable ou des documents en tenant lieu. Les étrangers qui ne bénéficient pas d’une exemption de visa ou qui ne sont pas en possession d’un document valable et d’un visa, ou d’un permis de séjour ou de travail correspondant à l’objet de leur séjour, ne sont pas autorisés à entrer dans le pays. Toutefois, il est en outre prévu que ces conditions ne sauraient être interprétées et appliquées de façon à empêcher de présenter une demande de protection internationale.
13.En outre, la loi dispose que les personnes qui, de leur propre chef, demandent une protection internationale aux gouvernorats dans un délai raisonnable ne sont pas sanctionnées si elles ont enfreint les conditions légales d’entrée en Türkiye ou séjournent illégalement sur le territoire national, pour autant qu’elles invoquent des motifs valables justifiant leur entrée ou présence illégale sur le territoire.
14.Les droits et services auxquels les demandeurs et les bénéficiaires d’une protection internationale ont accès en Türkiye de par la loi sont les suivants :
a)Droit à l’information : les étrangers sous protection internationale sont informés de la procédure et de leurs droits et obligations dans leur propre langue ou dans une langue qu’ils comprennent ;
b)Droit d’enregistrement, de régularisation et de résidence en Türkiye : une fois que leur demande de protection internationale est enregistrée par les gouvernorats, les demandeurs reçoivent un document d’identité attestant qu’ils sont des demandeurs de protection internationale. Le document d’identité, dont la délivrance n’est soumise à aucun émolument, tient lieu de titre de séjour. Il donne le droit de résider en Türkiye jusqu’à la décision finale ;
c)Droit à l’éducation : les demandeurs ou les bénéficiaires d’une protection internationale et les membres de leur famille ont accès à l’enseignement primaire et secondaire au titre de l’article 89 de la loi sur les étrangers et la protection internationale. À cet égard, tous les étrangers sous protection internationale ont accès au droit à l’éducation ;
d)Droit à la santé : en ce qui concerne le droit à la santé, l’article 89 de la loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit que les personnes qui n’ont pas d’assurance maladie et qui n’ont pas les moyens de souscrire une telle assurance sont couvertes par les dispositions de la loi no 5510 sur la sécurité sociale et le régime général d’assurance maladie, du 31 mai 2006, pendant une période d’un an à compter de l’enregistrement de la demande de protection internationale. Le délai d’un an n’est pas imposé aux personnes qui ont des besoins particuliers ni à celles dont le Ministère estime qu’elles peuvent continuer de percevoir des prestations de l’assurance maladie ;
e)Droit de bénéficier d’une aide et de services sociaux : les demandeurs et les bénéficiaires d’une protection internationale qui sont dans le besoin peuvent bénéficier d’une aide et de services sociaux. Ainsi, ils peuvent avoir accès aux droits et services sociaux en faisant appel aux fondations d’aide sociale et de solidarité des gouvernorats, au Croissant-Rouge ou au Ministère de la famille et des services sociaux ;
f)Droit d’accès au marché du travail : les demandeurs d’une protection internationale et les réfugiés conditionnels peuvent solliciter l’octroi d’un permis de travail à l’échéance d’un délai de six mois à compter de la date de soumission de la demande de protection internationale. Par ailleurs, les réfugiés et les bénéficiaires d’une protection subsidiaire peuvent exercer une profession en qualité de travailleurs indépendants ou d’employés à compter de la date à laquelle ils ont obtenu leur statut, et leurs documents d’identité tiennent lieu de permis de travail ;
g)Autres droits et services :
•Droit d’opposition ;
•Aide juridictionnelle et services de conseils juridiques ;
•Droit de demander un document de voyage ;
•Droit à la protection de la vie privée ;
•Droit de demander des conseils et de recourir à des services de traduction.
15.En outre, la Türkiye a conclu des accords en matière de main-d’œuvre avec 12 pays, à savoir l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, la France, le Royaume des Pays‑Bas, la République turque de Chypre-Nord, le Qatar, la Libye, la Jordanie, l’Azerbaïdjan et le Koweït. Ces accords ont principalement tenu lieu de déclarations de bonne volonté par lesquelles les deux parties entendaient simplifier les formalités et les procédures concernant le développement des migrations et l’échange de main-d’œuvre, ainsi que la coopération et les partenariats entre elles. En outre, la Türkiye a conclu des accords de sécurité sociale avec 36 pays, dont la plupart sont des pays de l’Union européenne.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
16.Le onzième Plan de développement, qui couvre la période 2019-2023 et présente une perspective à long terme visant à faire de la Türkiye un pays plus fort et plus prospère, qui produit davantage de valeurs et les partage plus équitablement, a été adopté par l’Assemblée générale de la Grande Assemblée nationale turque le 18 juillet 2019.
17.Sous le titre « Une population qualifiée, une société forte », le onzième Plan de développement prévoit de garantir l’adaptation sociale des migrants et de renforcer les capacités de gestion des migrations.
18.Dans le domaine judiciaire, la stratégie de réforme judiciaire, qui promeut l’idée d’un système judiciaire digne de confiance et accessible, a été rendue publique le 30 mai 2019 et prévoit 9 buts, 63 objectifs et 256 actions.
19.Parmi les actions, buts, objectifs prévus par la stratégie de réforme judiciaire, l’action énoncée dans le cadre de l’objectif 4.13 consiste à renforcer la coopération internationale afin de lutter contre la criminalité transnationale organisée, le terrorisme, le financement du terrorisme, la cybercriminalité, la traite, le trafic de migrants, le blanchiment du produit d’activités criminelles et le trafic de stupéfiants.
20.Les mesures adoptées dans le cadre de cette action sont mises en place par les organismes compétents.
21.En outre, dans le prolongement de la stratégie de réforme judiciaire, le plan d’action pour les droits de l’homme (plan d’action) a été annoncé le 2 mars 2021 et prévoit 9 buts, 50 cibles et 393 activités qui s’inscrivent dans le cadre de 11 principes de base. La circulaire présidentielle no 2021/9 relative à l’application du plan d’action a été publiée au Journal officiel le 30 avril 2021 et le calendrier de mise en œuvre, qui couvre une période de deux ans, figure sur le site Web du Ministère de la justice.
22.Le plan d’action énonce diverses activités au titre de l’objectif consistant à protéger les groupes vulnérables et à renforcer la richesse sociale en vue d’atteindre la cible 8.5, qui prévoit des mesures de réadaptation des étrangers au bénéfice d’une protection internationale ou d’une protection temporaire et le renforcement de l’accès des étrangers à la justice, et la cible 8.6, qui vise à lutter efficacement contre la traite.
23.Les organismes compétents continuent de s’employer à mener à bien dans les délais impartis les activités prévues par le calendrier de mise en œuvre.
24.En outre, des activités d’adaptation destinées aux étrangers de différents statuts et vivant en Türkiye sont menées dans le cadre de la stratégie d’adaptation et du plan d’action, lesquels sont entrés en vigueur dès que le Conseil des migrations a rendu sa décision en 2018. En ce qui concerne les documents en question, la Direction générale organise, en coopération avec les organismes publics compétents, des activités de sensibilisation et d’information sur l’exercice des droits fondamentaux et le recours aux services essentiels, comme l’éducation, la santé et l’accès au marché du travail, destinées aux étrangers de différents statuts.
25.Par ailleurs, les procédures permettant aux étrangers de demander un permis de travail sont menées à bien par la Direction générale de la main-d’œuvre internationale, qui relève du Ministère du travail et de la sécurité sociale.
26.S’agissant des documents en question, des réunions de suivi et d’évaluation sont organisées chaque année à intervalles réguliers avec la participation des institutions et des administrations publiques compétentes, sous la coordination de la Direction générale ; entre 2018 et 2023, 11 réunions ont été organisées.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
27.Conformément à l’article 4 de la loi no 6735 sur la main-d’œuvre internationale, le Ministère du travail et de la sécurité sociale est autorisé à définir et à appliquer des politiques en matière de main-d’œuvre internationale.
28.Par ailleurs, selon l’article 1er additionnel de la loi no 6735, la désignation du Conseil consultatif chargé de la politique relative à la main-d’œuvre internationale relève de la compétence du Président et ce conseil n’a pas encore été nommé. Les questions relatives à la gestion des migrations et à la main-d’œuvre internationale sont actuellement examinées par le Conseil des migrations.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
29.Des données statistiques sur les étrangers, ventilées notamment selon de nombreux critères (sexe, âge, nationalité, domaine d’activité, etc., et des données sur les étrangers employés dans divers secteurs, comme l’agriculture ou les services domestiques, ainsi que d’autres informations) sont disponibles sur le site Web officiel des organismes concernés. Des statistiques sur les migrations irrégulières peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://en.goc.gov.tr/irregular-migration.
30.Dans le cadre de toutes les inspections qu’elle mène, la présidence de l’orientation et de l’inspection, qui relève du Ministère du travail et de la sécurité sociale, recense les travailleurs migrants ou les travailleurs migrants sous protection temporaire.
31.Dix-sept mille six cent quatre-vingt-onze travailleurs étrangers ont été recensés au cours des contrôles menés par les inspecteurs du travail entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2022. À la suite de ces inspections, une amende administrative été infligée à 1 322 étrangers et 756 entreprises. Par ailleurs, en application de l’article 113 de la loi sur le travail, les inspecteurs du travail peuvent vérifier les salaires versés par les entreprises employant 50 salariés ou moins dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture. Dans le secteur du travail domestique, le recrutement d’employés par des agences d’emploi privées est soumis au contrôle de l’inspection du travail conformément à la loi no 4904. Par ailleurs, le recrutement d’étrangers dans les secteurs en question est soumis à des inspections en application de la loi no 6735 sur la main-d’œuvre internationale.
32.En outre, la mise en rapport entre les chercheurs d’emploi et les employeurs dans le secteur agricole est assurée principalement par l’Agence turque pour l’emploi. Toutefois, lorsque l’Agence turque pour l’emploi ne dispose pas d’une succursale ou d’une antenne provinciale dans une région donnée ou qu’elle se heurte à des difficultés en matière de communication, de transport et de coordination, elle peut autoriser des personnes physiques ou morales à agir en tant qu’intermédiaires. Les autorités administratives locales de l’Agence turque pour l’emploi vérifient si les intermédiaires s’acquittent correctement de leurs tâches.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
33.Grâce à l’action menée dans le cadre de l’activité prévue au titre de la cible 1.2.b du plan d’action, selon laquelle les décisions de l’Institution du Médiateur et l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité sont rendues publiques dans le respect de la protection des données à caractère personnel, les préparatifs visant à obtenir l’accréditation de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) ont été menés à bien. En conséquence, le Secrétariat du Sous-Comité d’accréditation de la GANHRI a fait savoir par un courrier officiel du 10 octobre 2022 que l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité avait été dotée du statut d’accréditation « B ».
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
34.Notre ministère organise des réunions d’information en vue d’obtenir des renseignements précis et complets sur les politiques et les pratiques internationales en matière d’emploi ainsi que sur les conditions de travail et les droits des étrangers en Türkiye. Au cours de ces réunions, les étrangers et les employeurs reçoivent des informations sur les procédures de demande de permis de travail et sur la législation, les politiques et les pratiques en vigueur, et des activités de sensibilisation sont organisées sur ces questions.
35.Les travailleurs étrangers et les employeurs peuvent en outre obtenir des informations détaillées auprès d’Alo 170, le service des relations publiques de la Direction générale de la main-d’œuvre internationale, et sur le site Web de notre ministère.
36.En outre, dans 10 provinces ayant une forte proportion d’étrangers, des centres d’information ont été créés en coopération avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale et l’Organisation internationale du Travail, en vue de mener des actions de sensibilisation et de donner des renseignements concernant les demandes de permis de travail pour étrangers et de fournir des informations sur les lois et règlements régissant l’accès des étrangers au marché du travail, ainsi que sur les droits et obligations des étrangers, la sécurité sociale, la formation professionnelle, l’entrepreunariat et les perspectives d’emploi.
37.En outre, le service Alo 157, ligne d’urgence destinée aux victimes de la traite lors de sa création en 2003, a été repris par la présidence de la gestion des migrations en 2014 ; le réseau des prestations proposées a été étendu et le service est devenu le Centre de communications pour étrangers à compter du 20 août 2015. Il propose en permanence des services aux étrangers en sept langues, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
38.Le Centre de communication pour étrangers donne des informations sur les procédures que doivent suivre les étrangers qui souhaitent travailler en Türkiye et offre des services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en sept langues (turc, anglais, arabe, russe, persan, allemand et pachto). En lien avec cette question, la législation précise si les étrangers doivent obtenir un permis de travail en fonction de leur statut juridique et quelles sont les professions qu’ils peuvent exercer.
39.À des fins de sensibilisation et de promotion, des formations ont été dispensées aux inspecteurs du travail sur l’application de la législation et des stratégies d’inspection relatives aux travailleurs migrants.
40.En outre, la présidence de l’orientation et de l’inspection organise à l’intention de tous les inspecteurs du travail adjoints nouvellement recrutés des formations sur le contrôle des conditions d’emploi des travailleurs migrants.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
41.Le personnel de la présidence de la gestion des migrations, de la Direction générale de la sécurité, du Commandement général de la gendarmerie et du Commandement des garde-côtes a assisté à de nombreux ateliers et cours de formation sur des thèmes comme les droits de l’homme, les droits des migrants, la législation nationale et le droit international, et une attention particulière a été accordée à la Convention européenne des droits de l’homme.
42.Entre 2019 et 2023, 17 481 agents de la fonction publique ont suivi une formation dans le domaine de la lutte contre la traite. Parmi ces agents d’horizons divers figuraient des gouverneurs adjoints, des juges, des procureurs, des agents des forces de l’ordre, des contrôleurs de la sécurité sociale, des inspecteurs du travail, des associations du barreau, du personnel de centres de rétention, du personnel du bureau chargé de la protection, des employés municipaux, du personnel du Ministère de la famille et des services sociaux, des médecins, des étudiants universitaires, des policiers, des maires et des enseignants. En outre, 839 membres du personnel d’organisations de la société civile ont suivi une formation sur la lutte contre la traite au cours de la même période.
43.Le Ministère des affaires étrangères propose aux membres du personnel diplomatique qui seront affectés à l’étranger et à leurs conjoints, un programme d’orientation professionnelle ainsi qu’une formation sur les règles déontologiques, la gestion du personnel et les règles disciplinaires. Les soldats de la paix affectés à l’étranger suivent également une formation sur les règles déontologiques et disciplinaires avant d’entrer en fonctions. Au cours de leur formation professionnelle, des informations leur sont en outre données sur les accords internationaux et les textes de la législation interne qui définissent les limites de la responsabilité individuelle sur les plans juridique et pénal. Cette formation porte sur la lutte contre la traite ainsi que sur la migration régulière, la migration irrégulière et la protection internationale.
44.Plus précisément, la Direction générale a organisé, du 8 au 12 novembre 2021, trois séances de formation d’une demi-journée axées sur la migration et la traite, en coopération avec la Direction générale de la main-d’œuvre internationale du Ministère du travail et de la sécurité sociale et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Dans le cadre de cette formation, 400 membres du corps consulaire et attachés responsables de la main-d’œuvre ont suivi une formation à l’étranger. Dans cette optique, il est prévu de réorganiser une réunion afin d’inclure dans la formation la lutte contre le trafic de migrants. Dans cette optique, l’aide des organisations internationales revêt un caractère essentiel pour notre pays.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
45.La cible 8.5 du plan d’action sur les droits de l’homme prévoit l’adoption de mesures de réadaptation des étrangers au bénéfice d’une protection internationale ou d’une protection temporaire et le renforcement de l’accès des étrangers à la justice. L’activité prévue au titre de cette cible, et que le Ministère de l’intérieur est chargé de mettre en œuvre, consiste à élaborer des stratégies visant à répondre aux besoins fondamentaux des étrangers au bénéfice d’une protection internationale ou d’une protection temporaire et des victimes de la traite, notamment en ce qui concerne la santé, le logement et l’éducation ; dans ce cadre, des actions seront menées conjointement avec des organisations non gouvernementales afin de faciliter l’adaptation sociale des personnes visées.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
46.De façon générale, les demandes de permis de travail et d’exemption de permis de travail relatives à des postes occupés par des migrants et des étrangers sont examinées par le Ministère en application de la loi no 6735 sur la main-d’œuvre internationale, entrée en vigueur le 13 août 2016, et d’autres textes applicables ; les permis de travail et les certificats d’exemption de permis de travail sont délivrés aux personnes pour lesquelles la demande est jugée justifiée.
47.Selon l’article 6 de la loi susmentionnée, relatif à l’autorité chargée de délivrer les permis de travail et aux restrictions en la matière, les étrangers ont l’interdiction de travailler ou de prendre un emploi en Türkiye s’ils ne disposent pas d’un permis de travail.
48.Le premier paragraphe de l’article 4, relatif à la réglementation de la politique de protection internationale, dispose que le Ministère du travail et de la sécurité sociale a la compétence de prendre des mesures aux niveaux national et international pour définir et appliquer la politique relative à la main-d’œuvre internationale.
49.Au deuxième paragraphe de cet article, il est indiqué que la politique relative à la main-d’œuvre internationale est définie en tenant compte de la mobilité de la main-d’œuvre internationale, de l’évolution de la situation régionale, des décisions du Conseil des migrations, de l’évolution de la situation de l’emploi et de l’activité professionnelle, des changements périodiques aux niveaux sectoriels et conjoncturel, des plans et programmes de développement, des relations bilatérales établies sur les plans économique et culturel avec le pays d’origine des étrangers concernés, des accords bilatéraux ou multilatéraux et des instruments internationaux auxquels la Türkiye est partie, de l’ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique.
50.L’article 6 de la loi susmentionnée, relatif aux autorisations et aux obligations en matière de permis de travail, prévoit que les permis de travail sont délivrés par le Ministère du travail sur le fondement de la politique relative à la main-d’œuvre internationale définie conformément à l’article 4.
51.Le deuxième paragraphe de l’article 7 de la loi susmentionnée, relatif aux demandes de permis de travail et à l’examen de ces demandes, dispose que les demandes de permis de travail peuvent aussi être présentées par des organismes intermédiaires habilités à cet effet.
52.Au quatrième paragraphe, il est indiqué que les demandes sont examinées conformément à la politique relative à la main-d’œuvre internationale.
53.Dès lors, les étrangers qui souhaitent travailler et être recrutés en Türkiye doivent se présenter au bureau de représentation de la Türkiye situé dans leur pays d’origine ou dans le pays où ils ont leur résidence légale et demander un visa de travail.
54.Les candidats étrangers doivent ensuite communiquer à l’employeur en Türkiye le numéro de référence à 16 chiffres qui leur est attribué par le bureau de représentation, et l’employeur doit utiliser ce numéro de référence lorsqu’il soumet une demande de permis de travail au Ministère sur le portail électronique de l’administration turque. Toutefois, l’employeur doit signer un contrat de travail avec le candidat étranger avant d’entamer la procédure de demande de permis de travail. L’objectif est d’éviter que le candidat étranger soit privé des droits que lui reconnaît la loi et soit lésé en fonction de la relation établie avec le futur employeur.
55.L’évolution rapide du processus de gestion des migrations a soulevé de nombreuses questions complexes ayant trait notamment à l’élaboration d’une politique migratoire fondée sur les droits de l’homme dans un contexte marqué par les migrations irrégulières et la traite, à la protection des droits des travailleurs migrants, à la prévention des abus, à la définition précise des cas d’abus, à la mise en œuvre de mesures préventives dans ces domaines et à la lutte contre l’économie souterraine. En ce qui concerne la traite, qui est érigée en infraction par le droit pénal turc, la lutte contre ce phénomène est régie par plusieurs textes législatifs primaires et secondaires et diverses sanctions sont prévues par le droit interne. C’est principalement dans les cas de travail forcé que les travailleurs migrants étrangers sont victimes d’abus. Par conséquent, les mesures visant à empêcher les migrations irrégulières, la violation des droits en matière de travail, la traite, les pratiques de recrutement contraires à l’éthique, le travail forcé, le recrutement de main-d’œuvre bon marché et les risques de traite dans un contexte d’exploitation par le travail revêtent une importance considérable dans le cadre de la prévention de l’exploitation par le travail au cours des étapes de la migration de main-d’œuvre. La politique relative à la main-d’œuvre internationale vise principalement à faire en sorte que les institutions et organisations actives dans notre pays, lequel est directement touché par la mobilité humaine, qui est devenue un problème international ces derniers temps, se conforment pleinement à la politique migratoire nationale, et à assurer un suivi et une surveillance des activités des étrangers, y compris en qui concerne l’entrée et le séjour en Türkiye et la sortie du territoire.
56.Les actions visant à élaborer une réglementation d’application régissant les organismes intermédiaires habilités à présenter des demandes de permis de travail pour étrangers se poursuivent et, une fois que les études relatives à cette réglementation seront achevées, les organismes intermédiaires habilités à cet effet pourront être autorisés à demander un permis de travail, en plus des personnes déjà autorisées à le faire.
57.Toutefois, en ce qui concerne les demandes de permis de travail, il est essentiel qu’elles soient présentées sous forme électronique par les travailleurs et par le personnel de l’entreprise ou l’employeur habilité à cet effet, conformément à la législation sur les organismes intermédiaires habilités et à la politique nationale relative à la main-d’œuvre internationale, jusqu’à ce que les règlements d’application soient adoptés. Par conséquent, on estime qu’il n’est pas approprié que des agences d’emploi privées ou des tiers (personnes physiques ou morales) soient autorisés par l’employeur à demander la délivrance de permis de travail.
Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points
58.Les agences d’emploi privées exercent leurs activités après avoir obtenu une licence valable pendant trois ans, qui leur est attribuée par l’Agence turque pour l’emploi pour autant qu’elles remplissent les conditions fixées par la loi no 4904. De même, pour être considérées comme des agences de travail temporaire, elles doivent obtenir une autorisation supplémentaire et exercer leurs activités en tant qu’agence d’emploi privée pendant au moins deux ans.
Réponse au paragraphe 9 e) de la liste de points
59.Les activités des agences d’emploi privées et des agences de travail temporaire sont soumises au contrôle des inspecteurs du travail du Ministère. Les plaintes concernant les activités menées par les agences en tant qu’intermédiaires sont transmises aux inspecteurs du travail afin qu’ils prennent les mesures voulues.
Réponse au paragraphe 9 f) de la liste de points
60.S’il est établi qu’un travailleur étranger qui n’a pas de permis de travail est employé par une agence de travail temporaire, l’article 18 de la loi no 4904 prévoit qu’il en est tenu compte pour annuler l’autorisation de travail accordée à l’agence concernée.
Réponse au paragraphe 9 g) de la liste de points
61.En ce qui concerne la Convention de 1997 sur les agences d’emploi privées (no 181), la loi no 4904 prévoit un certain niveau d’harmonisation en ce qui concerne les autorisations accordées aux agences de travail temporaire, les conditions à observer et les contrôles effectués. Cependant, les agences d’emploi privées et l’agence publique pour l’emploi ne mènent pas d’actions conjointes sur le marché du travail.
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
62.La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, signée par la Türkiye le 13 janvier 1999, a été ratifiée par la loi no 4662 du 26 avril 2001, et la ratification était assortie de déclarations et de réserves. Elle a été mise en application par décision du Conseil des ministres en date du 18 juin 2004, conformément à l’article 3 de la loi no 244 du 31 mai 1963, et publiée au Journal officiel no 25516 du 8 juillet 2004.
63.En ce qui concerne le rang de la Convention dans la hiérarchie des normes, l’article 90 (par. 5) de la Constitution turque dispose que les accords internationaux dûment entrés en vigueur ont force de loi. Ces accords ne peuvent faire l’objet d’aucun recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle. En outre, en cas de conflit entre des accords internationaux relatifs aux libertés et droits fondamentaux dûment entrés en vigueur et des lois nationales relatives à ces mêmes libertés et droits, ce sont les premiers qui l’emportent. En conséquence, la Convention, qui fait partie intégrante de la législation interne, figure parmi les normes que les autorités judiciaires et administratives doivent appliquer conformément aux dispositions correspondantes de la Constitution.
Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points
64.L’article 21 de la loi no 6735 dispose que les décisions prises en application de la loi peuvent être contestées devant le Ministère du travail dans un délai de trente jours à compter de la date de leur notification. En cas de rejet de l’opposition, un recours peut être introduit devant le juge administratif.
65.Les travailleurs migrants et les membres de leur famille, quel que soit leur statut, peuvent déposer leurs plaintes par l’intermédiaire du service Alo 170 (centre de communication du Ministère du travail et de la sécurité sociale) et du centre de communication de la présidence.
Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points
66.Les plaintes déposées par l’intermédiaire de différents organismes, notamment le service Alo 170 ou le centre de communication de la présidence, sont examinées, indépendamment du fait que les plaignants soient des migrants. Il n’existe pas de données ventilées en fonction du sexe, de l’âge, de la nationalité, du domaine d’activité, du statut migratoire et du type de handicap des plaignants.
Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points
67.Dans l’ordre juridique turc, l’aide juridictionnelle s’entend de l’assistance juridique fournie à toute personne qui en fait la demande dans le cadre d’une procédure pénale ou à toute personne qui n’a pas les moyens d’engager une action civile. Elle consiste à exonérer le ou la bénéficiaire des émoluments, frais et dépens ou à demander au barreau de lui désigner un avocat.
68.Le régime de l’aide juridictionnelle est principalement régi par les textes suivants :
•Le Code de procédure civile (loi no 6100) ;
•Le Code de procédure pénale (loi no 5271) ;
•La loi no 1136 sur la profession d’avocat ;
•Le règlement relatif à l’aide juridictionnelle de l’Union des associations du barreau turc ;
•La loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale (art. 70 et 81).
69.Le champ d’application de l’aide juridictionnelle est régi par le Code de procédure civile (loi no 6100), la loi no 1136 sur la profession d’avocat et le règlement relatif à l’aide juridictionnelle de l’Union des associations du barreau turc.
70.L’article 334 de la loi no 6100, relatif aux personnes au bénéfice de l’aide juridictionnelle, dispose que les personnes qui sont totalement ou partiellement incapables de s’acquitter des frais de justice sans mettre gravement en péril leurs moyens de subsistance ou ceux de leur famille peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle pour faire valoir leurs griefs et leurs moyens de défense, soumettre des demandes de protection temporaire et engager des procédures d’exécution, à condition que leurs requêtes ne soient pas manifestement dénuées de fondement. Il est indiqué en outre que les associations et les fondations d’intérêt public peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle si leurs griefs et moyens de défense sont considérés comme étant fondés et si elles sont incapables de régler tout ou partie des frais de justice sans connaître des difficultés financières, et que l’octroi de l’aide juridictionnelle aux étrangers obéit à la condition de réciprocité.
71.Conformément à l’article 335, relatif au champ d’application de l’aide juridictionnelle, la décision d’octroi de cette aide permet à la personne concernée :
a)De bénéficier d’une exonération temporaire du paiement de l’ensemble des frais de justice ;
b)D’être exemptée de l’obligation de verser une caution pour garantir le paiement des frais de justice ;
c)D’obtenir une avance de l’État pour l’ensemble des frais engagés dans le cadre d’un procès ou d’une procédure d’exécution ;
d)De bénéficier au besoin des services d’un avocat, dont les honoraires seront réglés ultérieurement.
72.Le tribunal peut en outre décider que l’aide juridictionnelle dont le régime est exposé dans les paragraphes précédents est octroyée de façon partielle.
73.L’aide juridictionnelle est accordée jusqu’à ce que le jugement devienne définitif.
74.Selon l’article 336 (par. 2), relatif à la demande d’aide juridictionnelle, le demandeur doit soumettre au tribunal des documents financiers attestant qu’il n’a pas les moyens de s’acquitter des frais de justice, des éléments de preuve venant étayer ses allégations et un exposé sommaire de ses griefs.
75.L’article 337, relatif à l’examen de la demande d’aide juridictionnelle, prévoit que le tribunal peut statuer sur la demande d’aide sans tenir d’audience. Toutefois, si la demande en est faite, le tribunal statue dans le cadre d’une audience. La décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle doit indiquer clairement les motifs pour lesquels les informations et les documents fournis n’ont pas permis de faire droit à la demande. Dans un délai d’une semaine à compter de sa notification, la décision de rejet peut faire l’objet d’une demande de réexamen devant le tribunal qui a statué. Le tribunal dont la décision est contestée transmet le dossier pour examen à une autre instance lorsque la juridiction civile saisie de la demande d’aide juridictionnelle se compose de plusieurs chambres. Lorsque cette juridiction ne se compose que d’une seule chambre, la demande de réexamen est transmise à un autre tribunal ayant à connaître d’affaires analogues. La décision rendue à l’issue de la procédure de réexamen est définitive. En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, le demandeur peut solliciter cette aide une nouvelle fois et faire valoir que sa capacité de s’acquitter des frais de justice s’est considérablement restreinte.
76.L’article 339, relatif au recouvrement des frais de justice dont le paiement est reporté suite à l’octroi de l’aide juridictionnelle, prévoit que tous les frais de justice dont le paiement est reporté suite à l’octroi de l’aide juridictionnelle et toutes les avances versées par l’État sont recouvrés à l’issue de la procédure, si le bénéficiaire n’obtient pas gain de cause. Si cela est jugé approprié, il peut être décidé de recouvrer les frais de justice par des mensualités de même montant à payer dans un délai d’une année.
77.À la lumière des explications données ci-dessus concernant les textes en vigueur, il apparaît que les migrants qui vivent en Türkiye peuvent avoir accès à l’aide juridictionnelle lorsque leur intérêt juridique l’exige, en particulier à l’assistance d’un conseil et aux services de traducteurs s’ils n’ont pas les moyens financiers de faire face à leurs dépenses. À cet égard, il est garanti que l’octroi de l’aide juridictionnelle aux étrangers, y compris aux migrants, obéit au principe de réciprocité avec le pays d’origine.
Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points
78.Des explications détaillées concernant cette question sont fournies au paragraphe 10 a).
Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points
79.Des explications détaillées concernant cette question sont fournies aux paragraphes 9 et 16.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
80.En raison de l’épidémie de maladie à coronavirus 2019, les étrangers sous protection internationale, à l’exception des personnes ayant des besoins particuliers, des personnes atteintes de maladies chroniques ou des personnes ayant besoin d’un traitement, qui sont visées par les définitions énoncées à l’article 3 de la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale, bénéficient depuis le 6 avril 2020 des mesures suivantes, qui visent à prévenir les problèmes susceptibles de survenir en matière de santé publique :
•Pendant la pandémie, des politiques ont été élaborées en tenant compte de l’état de santé des individus et de la population en général ;
•Étant donné que les migrations représentent une charge extrême pour la Türkiye, des systèmes de rendez-vous ont été progressivement mis en place dans les lieux fortement peuplés, en raison des éventuels risques sanitaires liés aux procédures de protection internationale ;
•Les procédures ont été menées en accordant une attention spéciale aux personnes ayant des besoins particuliers, aux personnes atteintes de maladies chroniques et aux personnes ayant besoin d’un traitement ;
•Les procédures donnant lieu à des entretiens en tête-à-tête ont été remplacées autant que possible par des procédures en ligne (par exemple, les demandes de permis de conduire devaient se faire sur le site Web de l’administration) ;
•Dans le cadre des procédures de protection internationale menées par les directions provinciales, les lieux d’échanges interpersonnels ont été en particulier restructurés et adaptés au contexte de la pandémie, et des structures tenant compte des questions de santé ont été mises en place ;
•Les dispositions voulues ont été prises pour permettre aux étrangers nécessitant des soins de santé d’avoir accès aux services de santé, en particulier les étrangers susceptibles d’avoir contracté le coronavirus ;
•En principe, les dispositions ont été prises pour que toutes les procédures soient menées de façon à ne pas susciter de plaintes de la part des étrangers pendant la pandémie et 81 provinces ont été chargées de prendre les mesures nécessaires à cet égard.
Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points
81.Toutes les institutions nationales ont lutté efficacement et conjointement contre la pandémie de COVID-19. Les mesures voulues ont été prises pour que les migrants aient accès aux services de soins de santé dont ils avaient besoin. En conséquence, deux modifications législatives majeures ont été mises en place dès le départ pour améliorer la couverture des services de santé.
82.La première modification a pris la forme d’un communiqué relatif à la modification des pratiques en matière de santé rédigé par la présidence de l’institution en charge de la sécurité sociale et publié au Journal officiel no 31094 le 9 avril 2020. La définition de l’« urgence » a été modifiée et, pendant la pandémie, le diagnostic et le traitement des infections par la COVID-19 ont été considérés comme donnant lieu à des « situations d’urgence ».
83.La seconde modification a pris la forme du décret complémentaire au décret présidentiel no 2399 du 13 avril 2020, qui est entré en vigueur après avoir été publié au Journal officiel no 31099 le 14 avril 2020. Ce texte garantit que toute personne, qu’elle bénéficie ou non de la sécurité sociale, peut accéder gratuitement à tout type d’équipement de protection individuelle fourni par le Ministère de la santé ainsi qu’aux tests de diagnostic de la maladie et aux traitements devant être fournis de manière centralisée dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.
Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points
84.Les centres de santé pour migrants ont continué de fournir activement des services pendant la pandémie pour que les migrants aient accès sans interruption aux services de santé de base et pour que les migrants malades ou exposés soient effectivement pris en charge. Des agents de santé migrants bilingues ont également été déployés. Dans le cadre du projet SIHHAT, du personnel qualifié parlant l’arabe et le turc a été affecté aux équipes de prise en charge qui ont été effectivement mobilisées par le Ministère de la santé aux fins de la gestion des opérations. En outre, un comité scientifique a créé des documents, notamment un guide de gestion de la pandémie de COVID-19, des affiches et des brochures, ainsi que des algorithmes, qui ont été mis à la disposition des utilisateurs, en arabe, en anglais et en farsi, sur le site Web du Ministère à l’adresse suivante : https://hsgm.saglik.gov.tr/tr/gocsagligi-anasayfa. La Direction générale de la promotion de la santé a en outre mis en place dans différentes langues et dans 184 centres de communication du Ministère de la santé des lignes d’urgence permettant d’obtenir des informations sur les vaccins et sur la COVID-19.
Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points
85.Les migrants n’ont fait l’objet d’aucune restriction sanitaire particulière pendant la pandémie. Ils ont été soumis aux mêmes restrictions que celles qui ont été imposées à l’ensemble de la population. Conformément à la loi no 6331 sur la santé et la sécurité au travail et aux règlements connexes, une formation sur la santé et la sécurité au travail, fondée sur l’évaluation des risques, est régulièrement dispensée à l’ensemble du personnel des centres de santé pour migrants. Pendant la pandémie, des formations ont été planifiées et organisées en ligne. Des affiches et des brochures ont en outre été utilisées dans le cadre d’activités de sensibilisation et d’information destinées à l’ensemble du personnel.
Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points
86.Pendant la pandémie, les migrants n’ont été soumis à aucune restriction sanitaire particulière en dehors de celles qui s’appliquaient à tous les citoyens du pays. Les familles de travailleurs migrants décédés de la COVID-19 ont été informées de leur décès et se sont vues remettre la dépouille de leurs proches suivant les mêmes procédures que les citoyens turcs, compte tenu des particularités linguistiques et culturelles.
Réponse au paragraphe 11 e) de la liste de points
87.Le Ministère de la santé fournit des services de santé aux étrangers qui vivent dans notre pays, conformément à la législation interne établie à la lumière des dispositions pertinentes de la loi sur les étrangers et la protection internationale.
88.Tous les migrants en situation régulière et irrégulière qui se trouvent dans le pays, indépendamment de leur nationalité et de leur statut, ont accès aux services de santé de base et aux soins préventifs, à la vaccination, à la santé reproductive, au traitement des maladies infectieuses et aux services de santé d’urgence.
89.Les Syriens bénéficiant d’une protection temporaire sont couverts par le communiqué sur les pratiques en matière de santé, qui leur donne également accès aux médicaments nécessaires au traitement des patients ambulatoires. D’autres migrants dont le statut est déterminé par la présidence de la gestion des migrations peuvent également bénéficier des services de soins de santé prévus dans la législation pertinente.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
90.Il convient de se reporter aux explications pertinentes qui figurent ci-dessus, en particulier aux informations détaillées données en réponse à la question 1. La législation turque applicable aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille ne contient aucune disposition limitant leurs droits ou ayant un effet discriminatoire à leur égard.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
91.Selon l’article 10 de la Constitution, tous les individus sont égaux devant la loi, sans discrimination et sans distinction de langue, de race, de couleur, de sexe, d’opinion politique, de conviction philosophique, de religion et de secte, ou de tout autre facteur analogue. Toutes les lois et règles juridiques visant à autonomiser les femmes et à les protéger contre la discrimination et la violence s’appliquent donc de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans le pays, sans distinction de nationalité.
92.Le Ministère de la famille et des services sociaux continue d’œuvrer avec détermination, considérant que la violence à l’égard des femmes est inacceptable, dans toute une série de domaines et avec la coopération de toutes les parties.
93.L’objectif de la loi no 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l’égard des femmes est de réglementer les procédures et les principes visant à protéger les femmes, les enfants, les membres de la famille et les victimes de harcèlement obsessionnel qui ont subi des violences ou risquent d’en subir, et de prévenir tout acte de violence à leur égard.
94.Les personnes qui ont subi des actes de violence ou qui risquent d’en subir peuvent bénéficier de la protection garantie par la loi, sans distinction de langue, de race, de couleur, de sexe, d’âge, d’opinion politique, de conviction philosophique, de religion et de secte, ou de tout autre facteur analogue.
95.Les dispositifs des services institutionnels sont importants pour le soutien aux victimes et leur protection contre de nouveaux actes de violence, et plusieurs organismes et pratiques relevant du Ministère de la famille et des services sociaux jouent un rôle à cet égard :
•Les centres de prévention et de surveillance de la violence (ŞÖNİM) fournissent des services externes de soutien psychosocial, d’aide et d’orientation 24 heures sur 24. Il en existe 82 répartis dans toutes les provinces et destinés aux victimes de violence visées par la loi no 6284 ;
•Les refuges pour femmes sont des établissements sociaux qui offrent un logement temporaire et une protection aux femmes et à leurs enfants victimes de violences physiques, émotionnelles, sexuelles, économiques ou verbales, leur fournissent un soutien psychosocial et économique et répondent à leurs besoins éventuels et à ceux de leurs enfants. La Türkiye compte :
•112 refuges pour femmes relevant du Ministère de la famille et des services sociaux dans toutes les provinces, avec une capacité d’accueil totale de 2 779 personnes ;
•33 refuges pour femmes relevant des administrations locales dans 11 provinces, avec une capacité d’accueil totale de 735 personnes ;
•3 refuges pour femmes gérés par la Présidence de la gestion des migrations, avec une capacité d’accueil totale de 90 personnes ;
•1 refuge pour femmes rattaché à une organisation non gouvernementale qui peut accueillir 20 personnes ;
•Au total, 149 refuges pour femmes répartis sur tout le territoire et pouvant accueillir 3 624 personnes ;
•Les centres de services sociaux, qui collaborent avec des institutions et organismes publics pour mener des interventions sociales et assurer un suivi au niveau des districts. Dans 410 centres, des points de contact pour la lutte contre la violence ont été créés et des services de conseil et d’orientation viennent d’être mis en place, en particulier aux fins du suivi et du contrôle de l’application des mesures prises en faveur des victimes de violence et de leur soutien psychosocial, conformément à la loi no 6284 ;
•La ligne d’assistance sociale Alo-183, qui relève du Ministère de la famille et des services sociaux, est un service de conseil psychologique, juridique et économique destiné aux femmes et aux enfants qui ont subi des actes de violences ou risquent d’en subir et qui ont besoin de soutien. Les personnes qui appellent reçoivent des informations sur leurs droits et sur les entités auxquelles elles peuvent s’adresser. Un système de hiérarchisation des priorités a été mis en place à compter de mars 2020 en réponse à l’augmentation du nombre d’appels due à la pandémie. Les victimes de violences qui appellent ce numéro peuvent s’adresser aux membres du personnel qui s’occupent de ces questions sans devoir faire la queue, en appuyant sur « 0 ». Alo-183 est accessible via l’application WhatsApp, depuis mai 2020, et l’application BIP, depuis le début de 2021. Le personnel fournit également des services en arabe et en kurde et utilise la communication par message court avec la 3G pour les personnes atteintes de déficience auditive.
96.Les femmes réfugiées et demandeuses d’asile qui sont victimes de violence et les enfants qui les accompagnent peuvent bénéficier des services de protection et de prévention prévus par la loi no 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l’égard des femmes.
97.Les victimes de violence et leurs enfants ont accès aux refuges pour femmes et aux ŞÖNİM, conformément aux dispositions de la loi no 6284, indépendamment de leur statut et de leur nationalité. La décision de retrait de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique n’a pas eu d’effet négatif sur les structures juridiques et administratives chargées de protéger, de soutenir et d’autonomiser les victimes de violence.
98.En réalité, le mécanisme de protection des victimes et de prévention qui devait être mis sur pied en application de la Convention existe déjà au titre de la loi no 6284, en vigueur depuis 2012.
99.Le quatrième Plan d’action national sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (2021-2025) comprend 227 actions à entreprendre dans cinq grands domaines : la législation et l’accès à la justice, les politiques et la coordination, les services de protection et de prévention, la sensibilisation du public et les données et statistiques.
100.La Türkiye continuera de protéger toutes les femmes et leurs droits suivant une politique de tolérance zéro.
101.Par ailleurs, en 2022, la population active représentait 34 334 000 personnes, soit 1 618 000 de plus que l’année précédente, et le taux d’activité s’est établi à 53,1 %, soit 1,7 point de pourcentage de plus que l’année précédente. D’après les estimations, le taux d’activité était de 71,4 % pour les hommes et 35,1 % pour les femmes.
102.Le nombre de personnes employées d’au moins 15 ans était de 30 752 000 en 2022, soit 1 955 000 de plus que l’année précédente, et le taux d’emploi était de 47,5 %, ce qui représente une hausse de 2,3 points de pourcentage par rapport à 2021, dont 65,0 % chez les hommes et 30,4 % chez les femmes.
103.Le nombre de personnes sans emploi de 15 ans et plus s’élevait à 3 582 000 en 2022, soit 337 000 de moins que l’année précédente, et le taux de chômage a diminué de 1,6 point de pourcentage, s’établissant à 10,4 % − environ 8,9 % chez les hommes et 13,4 % chez les femmes.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
104.Comme il a déjà été dit, l’article 6 de la loi no 6735 sur la main-d’œuvre internationale, intitulé « Autorité et responsabilité en matière de permis de travail », interdit aux étrangers auxquels s’applique la loi en question de travailler ou d’être employés en Türkiye sans permis de travail.
105.D’autre part, les étrangers qui se voient octroyer un permis de travail conformément à la législation en vigueur ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum. Des sanctions sont appliquées suivant les dispositions de la législation relative aux étrangers qui travaillent dans le secteur informel, sans permis de travail et contre une rémunération inférieure au salaire minimum.
106.Le paragraphe premier de l’article 23, intitulé « Pouvoirs de supervision », dispose qu’il incombe aux inspecteurs du travail du Ministère et des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux contrôleurs de la sécurité sociale de vérifier si les étrangers et les employeurs visés par cette loi respectent les obligations qui en découlent.
107.Les inspections, audits et enquêtes menés en application de la loi seront exécutés conformément aux dispositions de la législation applicable qui s’y rapportent, et les sanctions correspondantes seront appliquées suivant ces mêmes dispositions.
108.Il est indiqué, au deuxième paragraphe du même article, que si les inspecteurs de l’administration publique et les responsables de l’application des lois constatent, au cours d’une inspection, d’un examen ou d’un contrôle effectués sur un lieu de travail conformément à la législation, que des employeurs et des étrangers ne respectent pas les obligations que leur fait la loi, ils doivent le notifier au Ministère.
109.Le troisième paragraphe de l’article susmentionné dispose que les sanctions administratives prévues par la loi seront appliquées par la direction provinciale de l’Institut du travail et de l’emploi (İŞKUR) à la suite des inspections menées en application du premier paragraphe et des notifications envoyées conformément au deuxième paragraphe et sur la base des comptes rendus et des rapports d’inspection qui auront été communiqués.
110.D’autre part, le Ministère n’a aucune information faisant état des situations mentionnées, notamment l’exploitation de travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, ou les cas de servitude domestique, de travail forcé et d’exploitation sexuelle de travailleurs migrants. Encore une fois, toutes les situations mentionnées appellent l’application de diverses sanctions, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
111.Les activités d’inspection continuent d’être menées par les inspecteurs de notre Ministère, les inspecteurs des organismes de sécurité sociale et les contrôleurs de la sécurité sociale. De plus, les constats effectués par des responsables de l’application des lois pendant tous les types d’inspections et de contrôles auxquels ils procèdent sur les lieux de travail, selon leurs propres règles, sont également traités par notre ministère, et les informations publiées dans la presse à ce sujet sont aussi considérées comme des notifications auxquelles il est donné suite.
112.Aux termes de l’article 90 de la Constitution, les traités internationaux dûment entrés en vigueur ont force de loi. Aucun recours en inconstitutionnalité ne peut être introduit les concernant. En cas de conflit entre les instruments internationaux relatifs aux droits et libertés fondamentaux dûment entrés en vigueur dans le pays et les lois nationales relatives à ces mêmes droits et libertés, ce sont les premiers qui l’emportent. Ainsi, les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Türkiye peuvent être directement invoquées devant les tribunaux turcs.
113.La traite des personnes et le travail forcé font l’objet de dispositions dans le Code pénal turc (no 5237, art. 80). Aux termes de l’article 279 du Code pénal no 5237, les agents publics qui prennent connaissance d’une infraction qui relève de leur compétence sont obligés de la signaler. À chaque inspection sur un lieu de travail, les inspecteurs vérifient s’il y a des signes de travail forcé et, le cas échéant, introduisent une plainte auprès du ministère public afin qu’une enquête soit ouverte.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
114.Suivant la conception de l’État social énoncée dans la Constitution turque et le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, les mesures juridiques et administratives nécessaires sont prises afin que tous les droits des enfants soient protégés, indépendamment de la race, de la langue, de la religion, de la secte ou de l’appartenance ethnique, et tous les enfants bénéficient du même accès à l’éducation, aux soins de santé, aux services sociaux et aux aides.
115.Les enfants non accompagnés qui arrivent dans notre pays de façon clandestine et sont repérés par les forces de l’ordre bénéficient de services en application de l’article 66 de la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale et de la Directive no 152065 du Ministère de la famille et des services sociaux sur les mineurs non accompagnés, datée du 20 octobre 2015. La prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant est une priorité dans tous les services.
116.Des mesures de protection et de soutien sont prises en faveur des enfants non accompagnés dont les demandes et procédures d’enregistrement ont été effectuées dans le cadre de la loi no 5395 sur la protection de l’enfance afin qu’aucun enfant ne soit mis en danger.
117.Les enfants non accompagnés qui reçoivent une protection et des soins bénéficient en priorité des services de type familial. Lorsque ce n’est pas possible, les enfants âgés de 0 à 12 ans sont pris en charge dans des foyers pour enfants et des sites de foyers pour enfants, qui sont des centres d’hébergement de type familial, et ceux âgés de 13 à 18 ans sont placés dans des sites de foyers spécialisés pour enfants.
118.Les démarches concernant le suivi et la réunification des familles sont menées en coopération avec les institutions compétentes afin que soit garantie l’intégrité familiale des enfants qui ont été séparés de leur famille pendant ou après leur migration et qui sont pris en charge dans des sites de foyers spécialisés. Les enfants placés dans des centres bénéficient, entre autres, de services de soutien psychosocial et de cohésion sociale.
119.Le Service de soutien social et économique (SED) prête assistance aux enfants en situation de dénuement économique qui auront besoin de protection si rien n’est fait pour les aider ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs proches, sans que les enfants concernés ne soient placés dans une institution. Il a pour mission de soutenir les familles en leur octroyant une aide économique et sociale, de protéger l’unité familiale et de veiller à ce que les enfants reçoivent des soins et un soutien auprès de leur famille et de leurs proches. Les familles reçoivent une aide jusqu’à ce qu’elles deviennent autosuffisantes.
120.Les familles d’accueil sont des personnes ou des familles qui ont une responsabilité dans l’instruction, le soin et l’éducation d’enfants dont la famille ne peut pas s’occuper pendant un certain temps pour différentes raisons, contre rémunération ou à titre bénévole et à court ou à long terme. Les nombreuses activités et études qui ont été menées pour faire en sorte que chaque enfant puisse être élevé dans un environnement familial ont favorisé l’augmentation rapide du nombre d’enfants bénéficiaires du Service de placement en famille d’accueil, qui tient aujourd’hui une place centrale dans le système de protection de l’enfance de notre pays.
121.Le Ministère de la famille et des services sociaux concentre ses efforts sur les services de protection et de prévention pour veiller au bon développement des enfants, les protéger contre les risques évitables et faire en sorte qu’ils mènent une vie prospère. Pour ce faire, les équipes mobiles de nos directions provinciales mènent des activités de surveillance, de détection et d’intervention afin de protéger nos enfants dans différents groupes de risque. Elles réalisent des enquêtes sur le terrain, des études sur les perspectives professionnelles, des visites dans les foyers, des activités d’orientation pour les familles et des visites dans des établissements pédagogiques. Les services des équipes mobiles relèvent de trois catégories : les enfants à risque dans la rue, les enfants considérés comme étant à risque à l’école, et la surveillance des enfants à risque.
122.Le Programme de cohésion sociale vise à réduire au minimum les problèmes que rencontrent les enfants étrangers en la matière, à les informer des risques existants et des ressources disponibles dans la société et à faire en sorte qu’ils mènent une vie heureuse et saine, dans le respect de leurs droits, tout en renforçant l’entente mutuelle et la tolérance entre les cultures.
123.Le Programme d’aide à l’enfance ANKA a été créé pour que les enfants qui sont victimes d’infractions ou incités à en commettre, font face à des dangers sociaux dans la rue, se droguent ou attendent un bébé bénéficient d’un soutien psychosocial. L’objectif est de réduire autant que possible les traumatismes dus à des expériences négatives et de générer chez eux des comportements positifs et un changement d’attitude en tenant compte de leurs différences et besoins particuliers.
124.Le Programme de soutien, de développement et de formation de l’enfant (ÇODEP) vise à protéger et à prendre en charge les enfants placés dans des foyers et des sites de foyers pour enfants et à favoriser leur développement physique, éducatif et psychosocial afin qu’ils trouvent un emploi et deviennent des membres utiles de la société. Il est exécuté dans tous les foyers et sites de foyers pour enfants.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
125.Aucune disposition du droit pénal turc ne restreint les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille en ce qui concerne leur appréhension, leur détention et leur arrestation dans le cadre d’enquêtes sur des infractions qu’ils auraient commises en Türkiye, et aucune n’est discriminatoire à leur égard.
126.De la même manière, si des infractions sont commises contre ces personnes, les sanctions à appliquer et les procédures à suivre sont déterminées conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.
127.Les personnes concernées ont le droit de s’exprimer et de se défendre avec l’aide d’un avocat et d’un interprète, d’être jugées rapidement, d’avertir leurs proches si elles sont arrêtées ou détenues et de ne pas subir d’arrestation ni de détention arbitraires, conformément aux procédures relatives aux enquêtes et aux poursuites énoncées dans les dispositions générales du Code de procédure pénale no 5271, auquel tous les citoyens de la République de Türkiye sont soumis de la même façon.
128.Des dispositions pertinentes sont énoncées dans les articles ci-après du Code de procédure pénale no 5271 : l’article 90, intitulé « Arrestations et procédures à suivre en ce qui concerne la personne arrêtée » ; l’article 91, « Détention » ; l’article 92, « Contrôle des procédures relatives à la détention » ; l’article 95, « Notification aux proches du statut de la personne arrêtée ou détenue » ; l’article 96, « Informations données aux parties intéressées au sujet de l’arrestation » ; l’article 97, « procès-verbal d’arrestation » ; l’article 98 « Mandat d’arrêt et ses motifs » ; l’article 100, « Motifs de l’arrestation » ; l’article 101, « Décision d’arrestation avec mandat » ; l’article 102, « Durée de la détention » ; l’article 107, « Notification aux proches du statut de la personne arrêtée » ; l’article 108, « Examen de la détention » ; l’article 109 « Contrôle judiciaire » ; l’article 110, « Décision de placement sous contrôle judiciaire et autorité compétente en la matière » ; l’article 110, par. A, « Durée du placement sous contrôle judiciaire » ; l’article 202, « Cas nécessitant la présence d’un interprète » ; l’article 158, « Signalement d’infractions et plaintes » ; et l’article 160 « Devoirs du procureur à qui une infraction a été signalée ».
129.De plus, aux termes de l’article 141 (« Demande en réparation ») de la section 7 (« Réparation en lien avec les mesures de protection ») de la quatrième partie du Code de procédure pénale no 5271 (« Mesures de protection des preuves ») :
1)Dans le cadre d’une enquête ou de poursuites, les personnes :
a)Dont l’arrestation, la détention ou la durée de la détention n’étaient pas conformes aux règles énoncées dans les textes législatifs ;
b)Qui n’ont pas comparu devant un juge pendant la durée légale de détention ;
c)Qui ont été arrêtées sans qu’on leur rappelle leurs droits, ou auxquelles on a rappelé leurs droits, mais qui n’ont pas pu les exercer,
d)Qui ont été arrêtées dans le respect de la loi, mais qui n’ont pas comparu au tribunal dans un délai raisonnable et n’ont pas reçu de jugement dans ce même délai ;
e)Qui ont été arrêtées ou détenues dans le respect de la loi, mais que l’on a décidé de ne pas poursuivre ou d’acquitter ;
f)Qui ont été reconnues coupables et dont la période de garde à vue ou de détention dépasse la période écoulée depuis leur condamnation, ou qui se sont vues imposer cette sanction parce que la loi ne prévoyait qu’une amende comme sanction pour l’infraction commise ;
g)Qui n’ont pas reçu de documents indiquant les motifs de leur arrestation ou de leur détention ainsi que les accusations portées contre elles ou, s’il n’était pas possible de fournir des documents écrits, auxquelles ces motifs n’ont pas été expliqués oralement ;
h)Qui ont été arrêtées avec ou sans mandat d’arrêt et dont le statut n’a pas été communiqué aux proches ;
i)Qui ont été soumises à une fouille sur la base d’une décision valable, mais pour lesquelles l’exécution de la décision n’était pas proportionnée ;
j)Dont on a saisi les biens ou les actifs alors que les conditions prévues dans le Code n’étaient pas satisfaites, ou pour lesquelles aucune mesure de protection des biens n’a été prise, ou dont les biens ou les actifs ont été utilisés en dehors du cadre de la saisie et ne leur ont pas été restitués en temps voulu ;
k)Qui ne sont pas autorisées à bénéficier des possibilités d’introduire une requête contre une arrestation ou une détention que prévoit la loi ;
Peuvent demander réparation à l’État pour tous les préjudices matériels ou moraux subis ;
2)Les autorités qui rendent les décisions mentionnées aux sous-alinéas 1 e) et 1 f) doivent informer la partie concernée qu’elle a le droit d’introduire une demande en réparation, et cette notification doit figurer dans la décision ;
3)En dehors des cas mentionnés au paragraphe premier, les actions en réparation pour des dommages dus aux décisions rendues ou aux mesures prises par des juges et des procureurs − notamment une faute personnelle, un fait dommageable ou d’autres faits engageant leur responsabilité pendant l’enquête ou les poursuites pénales − ne peuvent être engagées que contre l’État ;
4)L’État peut se retourner contre les juges et les procureurs qui abusent de leur autorité en allant à l’encontre des exigences qui découlent de leurs responsabilités. Par ailleurs, en vertu des articles 141 et suivants de la loi no 5271, les personnes concernées peuvent engager une action en réparation contre l’État pour des dommages par les mesures de protection si les conditions énoncées dans la loi sont réunies.
130.En conséquence, les travailleurs migrants et les membres de leur famille peuvent bénéficier des services fournis gratuitement par l’État, conformément à l’ordre juridique turc, s’ils introduisent une plainte. Selon la législation turque, une aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui en font la demande dans le cadre de poursuites pénales et à celles qui n’ont pas les moyens économiques d’engager une action civile, comme il est expliqué ci‑dessus dans la réponse au paragraphe 10 c).
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
131.La Türkiye accueille près de 3,5 millions de réfugiés syriens, qui comptent parmi les 9 millions de Syriens à qui elle a prêté assistance. La solution la plus durable pour eux étant un retour volontaire conforme aux principes de l’ONU, plus de 556 000 Syriens de Türkiye sont retournés dans les zones stabilisées. La Türkiye respecte rigoureusement le principe de non-refoulement et ne contraint personne à repartir, c’est pourquoi elle continue à s’efforcer de créer des conditions convenables et durables sur le terrain afin de garantir des retours volontaires.
132.En parallèle, la Türkiye déploie des efforts constants pour lutter contre la migration irrégulière en prenant des mesures efficaces de gouvernance des frontières. Cependant, ces contrôles stricts aux frontières ne devraient pas être assimilés à des refoulements. Les refoulements systématiques de migrants par la Grèce portent gravement atteinte à leurs droits et entraînent la violation de la quasi-totalité des droits fondamentaux. La Türkiye, elle, respecte les engagements internationaux en faveur du droit de demander l’asile et attend de toutes les parties concernées qu’elles mettent fin aux refoulements et aux expulsions collectives et traitent les demandeurs d’asile comme des êtres humains titulaires de droits fondamentaux.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
133.La détention administrative en vue d’une expulsion, sa durée et les obligations qui peuvent remplacer la détention administrative des migrants sont expressément définies dans la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale, entrée en vigueur le 4 avril 2013. Si des étrangers auxquels s’applique l’article 54 de la loi sont appréhendés par les forces de l’ordre, la province en est immédiatement informée afin qu’une décision soit prise à leur sujet. Si une décision d’expulsion est nécessaire pour certains d’entre eux, il appartient à la province de la rendre. Le délai d’évaluation et de prise de décisions ne peut excéder quarante-huit heures.
134.Il est souligné, en outre, que la période de détention administrative en centre de rétention ne peut dépasser six mois. Cependant, si les procédures d’expulsion ne peuvent être accomplies parce que l’étranger refuse de coopérer, en raison de fausses informations ou en cas de faux documents fournis dans une traduction non officielle par l’étranger au sujet de son pays, cette période peut être prolongée de six mois maximum.
135.Le 24 décembre 2019, la loi no 6458 a été modifiée par la loi publiée dans le Journal officiel avec le numéro de décision 7196.
136.L’article 57/A qui y a été ajouté, intitulé « Mesures de substitution à la détention administrative », prévoit sept mesures possibles.
137.La directive no 31953 du 14 septembre 2022 définit les procédures et les principes qui régissent l’application de ces mesures de substitution. Elle garantit une application cohérente de ces mesures dans les 81 directions provinciales de la gestion des migrations.
138.Les étrangers visés par un arrêté d’expulsion font l’objet d’une évaluation qui permet de déterminer si des mesures de substitution peuvent suffire dans le cadre des procédures requises. La détention administrative n’est qu’une solution de dernier recours et permet de veiller à ce que les procédures d’expulsion soient achevées dans un centre de rétention.
139.L’article 57 de la loi susmentionnée fixe strictement la durée de la détention administrative en vue d’une expulsion, détention qui s’achève automatiquement au moment de l’exécution de l’arrêté d’expulsion et si les tribunaux annulent l’arrêté de détention administrative à la suite d’une demande de recours judiciaire introduite par la personne étrangère.
140.Selon l’article 57/4 de la loi, les provinces doivent procéder tous les mois à une évaluation pour déterminer si la détention administrative doit se poursuivre. Si elles l’estiment nécessaire, le délai de trente jours ne doit pas être respecté. Pour les étrangers dont il n’est pas jugé nécessaire de poursuivre la détention administrative, celle-ci prend fin immédiatement. Des mesures de substitution à la détention administrative leur sont imposées en application de l’article 57/A, qui dispose que les directions provinciales de la gestion des migrations évaluent chaque mois les décisions de détention administrative et, le cas échéant, y mettent fin sans attendre le délai de trente jours.
141.Le personnel chargé du soutien psychosocial mène des entretiens préalables à l’évaluation et des entretiens sans restriction avec chaque personne étrangère à son arrivée dans un centre de rétention. Ces entretiens visent à évaluer son état physique et psychologique global et à déterminer s’il présente d’éventuelles maladies. Un suivi, des contrôles et un traitement continus sont assurés, selon les besoins. Ceux pour qui les centres de rétention ne sont pas indiqués font l’objet de mesures de substitution à la détention administratives, et les démarches les concernant sont exécutées en dehors des centres.
142.La décision d’expulsion, régie par l’article 53 de la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale, est une décision administrative. Aux termes de l’article 52, des étrangers peuvent être expulsés vers leur pays d’origine, un pays de transit ou un pays tiers. Il n’est pas nécessaire qu’un accord d’expulsion ait été établi avec d’autres pays pour qu’un étranger soit expulsé de notre pays.
143.Diverses mesures sanitaires ont été prises dans les centres de rétention dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
144.Des explications détaillées sur les garanties juridiques en matière de détention dans le cadre des enquêtes pénales figurent dans la réponse au paragraphe 16, ci-dessus.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
145.Un protocole établi avec la collaboration de deux institutions est entré en vigueur en 2023 et définit les procédures et les principes relatifs à la fourniture de services de soins de santé aux étrangers dans les centres de rétention administrés par la présidence de la gestion des migrations et au paiement des frais de service.
146.Cent douze services de soins d’urgence et de soins primaires, élémentaires et préventifs sont fournis dans les centres de rétention. Si nécessaire, un rapport de santé faisant état de signes de coups et de coercition est fourni en présence d’un interprète. Les patients du centre sont transférés dans des établissements de soins secondaires et tertiaires (santé mentale, soutien psychosocial et services de santé reproductive) par le médecin responsable.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
147.La Türkiye applique rigoureusement le principe de non-refoulement sans retour forcé. Elle ne procède donc pas à l’expulsion massive d’étrangers, qu’ils soient syriens, afghans ou d’une autre nationalité. Cependant, elle favorise le retour volontaire et digne des migrants en situation irrégulière dans le cadre de projets exécutés avec des organisations internationales visant à créer des conditions convenables et durables.
148.Les efforts consentis par la Türkiye pour faciliter le retour volontaire des migrants en situation irrégulière ne devraient pas être considérés comme des refoulements. Les refoulements systématiques de migrants par la Grèce portent gravement atteinte à leurs droits et entraînent la violation de la quasi-totalité des droits fondamentaux.
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
149.La Türkiye continue à prévenir la violence à l’égard des migrants grâce à son travail d’identification et de protection des victimes et a amélioré ses pratiques en matière de prévention, de protection, de poursuites et de partenariats (les quatre « P ») sur le terrain.
150.À ce propos, depuis l’adoption de la loi no 6735 sur la main-d’œuvre internationale, en juillet 2016, les victimes de la traite des personnes qui bénéficient d’un processus de soutien (en application de la loi sur les étrangers et la protection internationale) appartiennent à la catégorie des personnes qui peuvent recevoir un permis de travail à titre exceptionnel (art. 17, par. f)).
151.De plus, les victimes hébergées dans des centres d’accueil ont accès à des possibilités d’emploi. À cet égard, on s’efforce d’améliorer la qualité des services de soutien aux victimes, de venir en aide à davantage de victimes potentielles et d’augmenter le nombre d’entretiens avec des victimes.
152.Des messages d’intérêt public ont été créés afin que la société soit mieux informée au sujet de la traite des personnes, diverses institutions publiques et organisations se réunissent au niveau provincial pour multiplier les actions de sensibilisation sur le sujet, et des ateliers sont organisés afin que les parties prenantes sur le terrain soient mieux sensibilisées à la question.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
153.D’une manière générale, les questions telles que les conditions de travail et la rémunération sont régies par la loi no 4857 sur le travail.
154.Les articles de la loi susmentionnée s’appliquent à tous les travailleurs, sans exception, indépendamment de leur nationalité et de leur sexe.
155.La loi no 6735 sur la main-d’œuvre internationale s’applique aux étrangers.
156.La loi no 6331 sur la santé et la sécurité au travail s’applique également.
157.Aux termes de l’article 91 de la loi sur le travail, l’application des dispositions législatives qui régissent les conditions de travail est contrôlée par des inspecteurs du travail.
158.L’inspection des conditions de travail porte sur les heures supplémentaires, les heures de travail, le repos hebdomadaire, les congés payés, le salaire minimum (loi no 4857) et la santé et la sécurité au travail (loi no 6331).
159.Si les inspecteurs constatent une violation, celle-ci est sanctionnée par une amende administrative.
160.Les travailleurs actifs dans les services domestiques et ceux qui sont employés par des structures agricoles et sylvicoles de 50 salariés ou moins sont couverts par le droit des obligations, ce qui permet de remédier aux difficultés liées à la vie privée et aux audits, et les dispositions du droit des obligations ne protègent pas moins que la loi sur le travail. Par ailleurs, en application de l’article 113 de la loi sur le travail, les inspecteurs peuvent vérifier les salaires versés par les entreprises employant 50 salariés ou moins dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture. Dans le secteur du travail domestique, le recrutement d’employés par des agences d’emploi privées est soumis au contrôle de l’inspection du travail conformément à la loi no 4904. Par ailleurs, le recrutement d’étrangers dans ce secteur est soumis à des inspections en application de la loi no 6735 sur la main-d’œuvre internationale.
161.La loi no 4857 prévoit des dispositions concernant les travailleurs qui ont résilié leur contrat de travail ou dont on a résilié le contrat de travail. L’article 91/2 de la loi dispose que les prestations en faveur du personnel prévues dans la loi ou dans un contrat peuvent être vérifiées tant que le contrat de travail n’a pas été résilié.
162.L’article 5 de la loi no 4857 comprend également des dispositions sur l’égalité dans le travail.
163.Aucune discrimination fondée sur la langue, la race, le sexe, les opinions politiques, les convictions philosophiques, la religion ou d’autres facteurs connexes n’est autorisée dans les relations de travail.
164.L’employeur doit s’abstenir de toute discrimination à l’égard d’un salarié, qu’elle soit directe ou indirecte, en raison de son sexe ou de sa qualité de mère, en ce qui concerne la conclusion du contrat de travail, les conditions qui y sont énoncées, son exécution et sa résiliation.
165.Des inspections sont menées par des inspecteurs du travail conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi no 4857.
166.Les éventuelles violations constatées sont sanctionnées par une amende administrative.
167.Les questions relatives aux conditions de travail, à la rémunération et à la protection contre le licenciement, notamment, sont régies par la loi no 4857 sur le travail, et les dispositions de la loi sur la main-d’œuvre internationale n’établissent aucune distinction en la matière entre les travailleurs migrants et les Turcs.
168.L’article 5 de la loi no 4857 sur le travail, intitulé « Principe de traitement égal », dispose ce qui suit :
« Il ne peut y avoir aucune discrimination fondée sur la langue, la race, le sexe, le handicap, les opinions politiques, les convictions philosophiques, la religion, l’appartenance à une secte ou d’autres facteurs connexes dans les relations de travail.
L’employeur ne peut traiter les travailleurs à temps partiel différemment des travailleurs à plein temps ou les travailleurs titulaires d’un contrat de durée déterminée différemment des travailleurs titulaires d’un contrat de durée indéterminée, sauf raison fondamentale.
L’employeur ne peut accorder un traitement différent à un employé, directement ou indirectement, en ce qui concerne la conclusion, l’établissement, l’exécution et la résiliation de son contrat de travail en raison de son sexe ou de sa grossesse, sauf si des raisons biologiques ou professionnelles l’exigent.
Nul ne peut percevoir une rémunération inférieure pour le même travail que quelqu’un d’autre ou pour un travail équivalent en raison de son sexe.
L’application de mesures de protection spéciales en raison du sexe du travailleur ne justifie pas le versement d’une rémunération inférieure ».
169.Conformément aux dispositions de la législation pertinente, notamment celles de la loi no 4857 et de la loi no 6735, il n’y a aucune discrimination entre les citoyens turcs et les étrangers en matière de droits, et les étrangers sont traités de la même manière que les citoyens turcs.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
170.Les mineurs non accompagnés, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, ne sont pas hébergés dans des centres de rétention. Une fois qu’ils ont été identifiés par les forces de l’ordre, ils sont transférés dans des établissements gérés par le Ministère de la famille et des services sociaux, qui est spécialisé dans ce genre de cas.
171.S’agissant des enfants placés en centre de rétention avec leur famille, les démarches relatives à l’expulsion sont d’abord suivies et contrôlées en dehors des centres dans le cadre de mesures de substitution à la détention administrative, cette dernière constituant une solution de dernier recours pour les familles avec enfants.
172.Enfin, des terrains de jeux et des bibliothèques ont été mis en place dans les centres de rétention afin que les enfants qui s’y trouvent avec leur famille puissent s’occuper. Des livres adaptés à différentes tranches d’âges, y compris 0 à 3 ans, ont été fournis.
173.Le personnel chargé du soutien psychosocial fait le nécessaire pour répondre aux besoins des enfants et favoriser leur bien-être physique et psychologique.
174.Des programmes d’éducation non formelle sont organisés grâce à un protocole établi entre le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation nationale. Les enfants peuvent s’occuper en jouant et en participant à des activités variées.
175.Grâce à la collaboration entre le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation nationale, qui visait à protéger le droit à l’éducation des enfants de migrants en situation irrégulière faisant l’objet de mesures de substitution à la détention administrative, 1 477 enfants ont été inscrits dans des établissements pédagogiques. En Türkiye, qui est partie à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, les personnes apatrides ont accès à l’enseignement primaire et secondaire.
176.Les personnes qui demandent une protection internationale ou qui en sont titulaires et les membres de leur famille ont le droit de bénéficier des services d’enseignement primaire et secondaire, conformément à l’article 89 de la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale. De plus, l’article 26 du règlement sur la protection temporaire dispose que les étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire ont accès aux soins de santé, à l’éducation, au marché du travail, aux services sociaux, aux aides, à l’interprétation et aux services connexes. Selon l’article 28, les services d’éducation sont fournis sous la supervision et la responsabilité du Ministère de l’éducation nationale. En conséquence, la loi garantit aux étrangers bénéficiant d’une protection temporaire ou d’une protection internationale l’accès aux services d’enseignement.
177.Le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation nationale continuent à s’efforcer de trouver une solution à long terme.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
178.Des explications détaillées concernant cette question sont fournies au paragraphe 1.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
179.La Direction de la gestion des migrations n’a aucun devoir restrictif direct quant à la tenue d’un registre des étrangers. Cependant, le paragraphe premier de l’article 99 de la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale dispose que la Direction générale ou les provinces doivent collecter, protéger, conserver et utiliser les données personnelles des étrangers et des demandeurs ou titulaires d’une protection internationale conformément à la législation pertinente et aux accords internationaux auxquels la Türkiye est partie.
180.Les demandeurs ou titulaires d’une protection internationale peuvent recevoir un rapport de l’hôpital pour les enfants nés en Türkiye et demander un formulaire de déclaration de naissance à l’office des enregistrements, puis inscrire leur nouveau-né dans leur propre dossier en introduisant une demande auprès d’une direction provinciale de la gestion des migrations. Un document d’identité de demandeur ou de titulaire de protection internationale est établi pour les nouveau-nés étrangers en fonction du statut de la personne qui en a la charge.
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
181.La Türkiye ne dispose pas de procédure spéciale simplifiée pour le transfert des effets personnels et des biens des travailleurs migrants et des membres de leur famille. La procédure régulière s’applique et ne prévoit aucune restriction concernant les effets personnels et les biens, à l’exception des articles dont l’exportation est interdite.
182.D’après l’article 2/1 c) du Communiqué no 2008/12 sur les exportations exemptées, les biens et les véhicules emportés par des étrangers travaillant en Türkiye peuvent être exportés sans frais. De plus, d’après l’article 170/1 a) de la réglementation douanière, une déclaration orale suffit pour l’exportation des effets personnels des passagers et des touristes.
Réponse aux paragraphes 28 et 31 de la liste de points
183.Le permis de travail délivré octroie à son titulaire un droit de séjour qui prend fin au moment de l’expiration ou de l’annulation du permis. Le travailleur migrant peut alors demander un permis de séjour pour la raison de son choix (pour bénéficier d’une prestation à laquelle il a droit en cas de chômage, pour chercher un emploi, etc.) dans les délais légaux, ou demander un nouveau permis de travail.
184.Les statuts de protection internationale et de protection temporaire sont régis par la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale. D’après la loi, la protection internationale englobe le statut de réfugié, la protection secondaire, le statut de réfugié conditionnel et le statut de demandeur de protection internationale ; le statut de protection temporaire relève d’une catégorie distincte.
185.Les titulaires du statut de réfugié et les bénéficiaires de protection secondaire peuvent travailler en Türkiye sans devoir obtenir un permis de travail.
186.Les titulaires du statut de réfugié conditionnel, les demandeurs de protection internationale et les étrangers sous protection temporaire, eux, doivent obtenir un permis de travail.
187.Différentes mesures ont été prises pour que le nombre de permis de travail accordés à des étrangers bénéficiaires de protection internationale ou de protection temporaire augmente. Tout d’abord, les demandes de permis de travail se font entièrement en ligne depuis 2017 et plus aucun document papier ne doit être soumis. Le nombre de documents à fournir et les critères d’évaluation ont été réduits au minimum. Les frais juridiques liés à la délivrance de permis de travail ont été réduits et ne représentent plus qu’un tiers des frais associés aux autres demandes. Différents projets menés avec des organisations non gouvernementales nationales et internationales avaient pour but d’améliorer l’aptitude à l’emploi des étrangers bénéficiant d’une protection temporaire et de faciliter leur intégration au marché du travail.
188.La procédure de demande d’exemption de permis de travail a été facilitée pour que davantage d’étrangers puissent travailler de façon déclarée dans l’agriculture saisonnière et l’élevage. De plus, la procédure d’exemption de permis de travail pour les étrangers qui travailleront dans ce domaine n’entraîne pas de frais juridiques.
Réponse au paragraphe 29 de la liste de points
189.Selon l’article 34 de la loi no 6458, les permis de séjour familiaux peuvent être délivrés pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans. Cette disposition s’applique aux conjoints étrangers de personnes étrangères, aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection secondaire qui sont titulaires d’un permis de séjour. De plus, des titres de séjour familiaux peuvent être délivrés à leurs enfants étrangers et aux enfants étrangers à la charge du conjoint.
Réponse au paragraphe 30 de la liste de points
190.En Türkiye, l’exportation des effets personnels et des objets de ménage des travailleurs migrants ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle est exempte de droits et de taxes.
191.L’importation d’effets personnels est aussi exempte de droits et de taxes à condition que les critères énoncés dans la législation soient remplis. La procédure est régie par l’article 58 de la résolution no 2009/15481 et la liste qui figure à l’annexe 9. Les articles répertoriés à la section A de l’annexe 9 peuvent uniquement être transportés en tant que bagages accompagnés, et ceux qui figurent à la section B peuvent l’être soit en tant que bagages accompagnés, soit un mois avant ou trois mois après l’arrivée du passager. Pour les autres types d’articles, l’exemption porte sur la part dont la valeur totale ne dépasse pas 150 euros (pour les passagers de moins de 15 ans) ou 430 euros. Si la valeur est supérieure aux montants précités, une taxe fixe unique s’applique sur la part excédentaire en fonction du pays d’origine (18 % pour les articles en provenance des États membres de l’Union européenne et 30 % pour ceux qui proviennent d’autres pays). Si la valeur totale des articles transportés en bagages accompagnés dépasse 1 500 euros, les taux effectifs de taxation des importations s’appliquent.
192.Les personnes physiques qui établissent leur résidence permanente en Türkiye peuvent importer leurs objets de ménage à condition que les critères énoncés dans la législation soient remplis, selon la procédure régie par l’article 57 de la résolution no 2009/15481. Elles doivent avoir résidé en dehors du territoire douanier turc pendant au moins vingt-quatre mois avant leur emménagement en Türkiye. Pour bénéficier de l’allégement, elles doivent acheter une résidence ou être titulaires d’un contrat de location pendant au moins un an dans le pays. Les objets de ménage englobent les effets personnels, les draps, le mobilier et les équipements destinés à l’usage personnel des intéressés. Pour que l’allégement s’applique, il doit s’agir d’articles utilisés, appartenant à l’importateur, non commerciaux et emmenés directement par les intéressés avant ou six mois après leur arrivée.
Réponse au paragraphe 32 de la liste de points
193.Les demandes de permis de travail et de certificats d’exemption de permis de travail sont examinées par notre ministère en application de la loi no 6735 sur la main-d’œuvre internationale, entrée en vigueur le 13 août 2016, et d’autres textes applicables ; les permis de travail et les certificats d’exemption de permis de travail sont délivrés aux personnes dont la demande est jugée justifiée.
194.Selon l’article 6 de la loi susmentionnée, relatif aux autorisations et aux restrictions en matière de permis de travail, les étrangers ont l’interdiction de travailler ou de prendre un emploi en Türkiye s’ils ne disposent pas d’un permis de travail.
195.Le paragraphe premier de l’article 4, relatif à la réglementation de la politique de protection internationale, dispose que le Ministère du travail et de la sécurité sociale a la compétence d’agir aux niveaux national et international pour définir et appliquer la politique relative à la main-d’œuvre internationale.
196.Au deuxième paragraphe de cet article, il est indiqué que la politique relative à la main-d’œuvre internationale est définie en tenant compte de la mobilité de la main-d’œuvre internationale, de l’évolution de la situation régionale, des décisions du Conseil des migrations, de l’évolution de la situation de l’emploi et de l’activité professionnelle, des changements périodiques aux niveaux sectoriels et conjoncturel, des plans et programmes de développement, des relations bilatérales établies sur les plans économique et culturel avec le pays d’origine des étrangers concernés, des accords bilatéraux ou multilatéraux et des instruments internationaux auxquels la Türkiye est partie, de l’ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique.
197.L’article 6 de la loi susmentionnée, relatif aux autorisations et aux obligations en matière de permis de travail, prévoit que les permis de travail sont délivrés par notre ministère sur le fondement de la politique relative à la main-d’œuvre internationale définie conformément à l’article 4.
198.Par conséquent, lorsqu’il s’agit d’accorder des permis de travail aux étrangers, la situation est évaluée conformément à la politique relative à la main-d’œuvre internationale et de nombreux critères sont pris en compte à cette occasion.
199.Le paragraphe premier de l’article 22 du règlement d’application de la loi no 6735, relatif aux critères d’examen des demandes de permis de travail, prévoit que le Ministère définit lesdits critères en tenant compte des éléments suivants :
a)Les études suivies, l’emploi envisagé, les connaissances et l’expérience professionnelles, l’adéquation entre l’emploi envisagé et les connaissances et l’expérience professionnelles, le salaire et les connaissances linguistiques, entre autres éléments ;
b)Le capital versé, les fonds propres, le chiffre d’affaires brut, le montant des exportations et des investissements, le domaine d’activité, le secteur ou la zone géographique de l’activité, le niveau d’emploi total, la proportion de nationaux et d’étrangers dans l’emploi total, les engagements à court et à moyen terme pris notamment en matière d’investissement et d’emploi par l’entité juridique avec laquelle la personne étrangère est appelée à être associée ou au sein de laquelle elle sera employée ;
c)Les études et analyses portant sur le marché du travail et sur le respect de la politique relative à la main-d’œuvre internationale, l’évaluation des avantages et des inconvénients liés à l’engagement de main-d’œuvre qui doit être effectuée dans ce cadre, la sécurité nationale et l’ordre public, les relations bilatérales avec le pays d’origine de l’étranger concerné et le respect du principe de réciprocité, les conventions internationales ainsi que les accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels la Türkiye est partie, entre autres éléments ;
d)Les dossiers de l’Agence turque pour l’emploi sont examinés afin de vérifier si le poste pour lequel un permis de travail est demandé peut être occupé par une personne vivant en Türkiye et possédant les mêmes qualifications que la personne concernée, entre autres éléments.
200.Conformément aux dispositions en vigueur, l’étranger ayant obtenu un permis de travail a le droit de séjourner sur le territoire national pendant la période de validité du document et n’est pas tenu de demander un permis de séjour séparément.
201.L’étranger ayant obtenu un permis de travail a en outre le droit de séjourner sur le territoire national jusqu’à l’expiration ou l’annulation de son permis. L’expiration ou l’annulation du permis de travail entraîne la suppression du droit de séjour lié au permis de travail. Après l’expiration ou l’annulation de leur permis de travail, les travailleurs migrants peuvent, dans le délai légal, solliciter l’octroi d’un permis de séjour en invoquant un motif personnel (par exemple, bénéficier d’une allocation de chômage ou chercher un emploi) ou demander un nouveau permis de travail.
Réponse au paragraphe 33 de la liste de points
202.De manière générale, les questions telles que les conditions de travail et la rémunération sont régies par la loi no 4857 sur le travail.
203.Les articles de la loi susmentionnée s’appliquent à tous les travailleurs, sans exception, indépendamment de leur nationalité et de leur sexe.
204.Selon l’article 91 de la loi sur le travail, l’État supervise, contrôle et vérifie l’application des législations nationale et internationale en matière de travail. L’application de la législation régissant les conditions de travail est contrôlée par les inspecteurs du travail.
205.L’inspection des conditions de travail porte sur les heures supplémentaires, les horaires de travail, le repos hebdomadaire, les congés payés, le salaire minimum (loi no 4857) et la sécurité et la santé au travail (loi no 6331).
206.Les violations de la loi constatées par les inspecteurs du travail sont sanctionnées par une amende administrative.
Réponse au paragraphe 34 de la liste de points
207.Sous la coordination du Ministère de l’intérieur, la présidence de la gestion des migrations, la Direction générale de la sécurité, le Commandement général de la gendarmerie et le Commandement des garde-côtes ne ménagent aucun effort pour lutter contre la migration irrégulière. Leur action s’inscrit dans le cadre du document de stratégie et du plan d’action national sur la migration irrégulière.
208.Notre stratégie fondamentale de lutte contre la migration irrégulière comporte quatre étapes :
a)Remédier aux causes du problème ;
b)Mettre en place des mesures de sécurité efficaces aux frontières ;
c)Procéder effectivement à des arrestations sur le territoire national ;
d)Mettre en place des mécanismes fiables permettant de procéder à des expulsions dans les meilleurs délais.
209.À cet égard, il convient de signaler ce qui suit :
a)L’aide humanitaire et l’aide au développement acheminées dans certaines régions, en particulier dans le nord de la Syrie, en Afghanistan, au Pakistan et au Bangladesh, visent à prévenir la migration irrégulière à la source ;
b)Les politiques en matière de visas font actuellement l’objet d’un réexamen ;
c)Des efforts constants sont déployés pour maintenir un niveau de sécurité maximal aux frontières grâce à des dispositifs tels que des murs de sécurité, des systèmes d’éclairage, des caméras, des tours optiques de contrôle, des routes de patrouille et des clôtures grillagées ;
d)Des activités de reconnaissance et de surveillance sont menées en permanence à l’aide de drones, alors que les forces de police et de gendarmerie effectuent régulièrement des patrouilles le long d’itinéraires précis ;
e)Des opérations visant à lutter contre la migration irrégulière continuent d’être prises chaque mois à l’échelle nationale et elles s’accompagnent d’une augmentation des contrôles routiers effectués par les forces de l’ordre.
210.Dans le cadre de la lutte en cours contre le trafic de migrants, il convient de signaler ce qui suit :
a)De nouvelles règles prévoyant des sanctions plus sévères ont été adoptées, de même que des dispositions légales permettant de saisir les véhicules utilisés par les passeurs ;
b)Des opérations sont menées activement sur le terrain et des points mobiles de contrôle des migrants ont été mis en place dans toutes les grandes villes ; les personnes interrogées à ces points de contrôle et dont il s’avère qu’elles sont en situation irrégulière sont dirigées vers les centres de rétention à des fins d’expulsion ;
c)Le caractère rigoureux des mesures appliquées aux frontières, l’efficacité des procédures d’expulsion et l’effet dissuasif des contrôles et opérations visant les migrants en situation irrégulière sur le territoire national ont considérablement réduit la pression migratoire par rapport à l’année précédente. Près de 250 000 migrants en situation irrégulière ont été arrêtés cette année (2023) ;
d)En Türkiye, aucun étranger au bénéfice d’une protection internationale ou d’une protection temporaire n’est renvoyé dans un pays où il serait soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans un pays où sa vie ou sa liberté serait mise en péril en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social donné ou de ses opinions politiques. Ceci est conforme aux dispositions de l’article 4 de la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale, qui consacre le principe du non-refoulement.
Réponse au paragraphe 35 de la liste de points
211.La Türkiye cherche à faire en sorte que les migrants en situation irrégulière aient une meilleure situation dans leur pays d’origine, qu’ils quittent volontairement le territoire national dans des conditions respectueuses de la dignité humaine, conformes aux normes internationales.
212.À cet égard, des règles supplémentaires ont été introduites le 24 décembre 2019 dans la loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale afin de préparer la mise en place du mécanisme national d’aide aux retours volontaires.
213.Ces règles permettront aux migrants en situation irrégulière, aux victimes de la traite et aux étrangers qui souhaitent retourner volontairement dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers de bénéficier de l’aide définie par la réglementation relative au retour volontaire dans le cadre de la procédure de demande de protection internationale.
214.La mise en place de ce mécanisme permettra d’organiser le retour volontaire des migrants en situation irrégulière, de réduire la durée de leur séjour dans les centres de rétention, de classer les dossiers administratifs liés à des litiges entre l’administration et les migrants et de réduire la charge financière que les procédures de retour font peser sur l’administration.
215.Par ailleurs, le neuvième paragraphe de l’article 23 de la loi no 6735 sur la main-d’œuvre internationale, relatif aux pouvoirs de supervision, dispose que l’employeur ou le représentant de l’employeur est tenu de prendre en charge les frais d’hébergement des étrangers qui n’ont pas de permis de travail et, le cas échéant, de leur conjointe et de leurs enfants, ainsi que les frais de retour dans le pays d’origine et, au besoin, les frais de santé. Dans le cas où les dépenses, les coûts et les frais sont pris en charge par le Ministère, les montants payés conformément à cet article sont encaissés auprès de l’employeur ou de son représentant conformément à la loi no 6183 sur le recouvrement des créances publiques du 21 juillet 1953. Les procédures et les principes relatifs à l’application des dispositions de ce paragraphe sont définis conjointement par le Ministère de l’intérieur et notre ministère.
216.Les institutions compétentes mettent en œuvre chaque année de nouveaux projets et règlements en vue de maintenir des liens juridiques, sociaux et économiques étroits avec la diaspora turque. En outre, elles s’emploient à déterminer les besoins sociaux, culturels, juridiques, économiques et politiques de la diaspora et à appliquer des politiques et des stratégies appropriées pour y répondre.
Réponse au paragraphe 36 de la liste de points
217.Les mesures importantes prises à la fin de 2022 dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes sont brièvement indiquées ci-dessous :
a)Rapport de l’institution agissant en tant que rapporteur national pour la lutte contre la traite : à son assemblée de 2020, la Commission de coordination de la lutte contre la traite, établie conformément à l’article 5 du Règlement sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur la protection des victimes, a décidé de charger l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité d’examiner les activités menées dans le domaine de la lutte contre la traite et de faire rapport à ce sujet. En 2022, l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité a élaboré le premier rapport sur la lutte contre la traite, l’objectif étant de suivre et d’évaluer les activités de lutte contre la traite menées par les institutions et organismes publics, y compris l’application du plan d’action national de lutte contre la traite, de repérer les lacunes de la législation en la matière et de faire en sorte que des recommandations détaillées soient formulées ;
b)Définition des enfants utilisés par les organisations terroristes dans leurs activités armées : il ressort de la décision no 2020/1.1 que la Commission de coordination de la lutte contre la traite a prise au cours d’une réunion tenue en 2020 que les dossiers des enfants qui avaient été recrutés par des organisations terroristes de diverses manières (menaces, enlèvement, tromperie, exploitation de situations de vulnérabilité, etc.) et enrôlés de force dans ces organisations devaient être soumis, en même temps que les conclusions des enquêtes des forces de l’ordre, aux directions provinciales chargées de la gestion des migrations afin que les autorités administratives puissent déterminer si ces enfants étaient victimes de la traite au sens des dispositions du Règlement sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur la protection des victimes. Le repérage des victimes de la traite âgées de moins de 15 ans (y compris des enfants de 15 ans) s’effectue sur la base du dossier, et celui des autres enfants (âgés entre 16 et 18 ans) se fait dans le cadre d’entretiens menés par les directions provinciales de la gestion des migrations. Au total, 30 enfants utilisés par des organisations terroristes dans leurs activités armées ont été identifiés comme étant victimes de la traite, soit 14 en 2021 et 16 en 2022.
218.En outre, afin de contribuer à élaborer le troisième plan d’action national en coopération avec la présidence de la gestion des migrations, l’OIM a réalisé et publié une enquête sur la lutte contre la traite (Istanbul), le Centre international pour le développement des politiques migratoires, un document intitulé « Research on Child Trafficking and Labour Trafficking in Turkey » (travail de recherche sur la traite des enfants et le trafic de main-d’œuvre en Türkiye) et le Conseil de l’Europe, les rapports intitulés « Gap analysis of the investigation and prosecution of human trafficking cases in Türkiye » (analyse des lacunes recensées dans les enquêtes et les poursuites menées dans les affaires de traite en Türkiye), « Child Trafficking and Child Protection » (traite des enfants et protection des enfants) et « Trends in Trafficking in Human Beings in Türkiye: Analysis and Action proposals » (tendances de la traite en Türkiye : analyse et propositions concernant les mesures à prendre). Des réunions de consultation consacrées à la rédaction de ces rapports ont été organisées, auxquelles des représentants des institutions concernées ont participé d’abord séparément, puis conjointement. Au cours de la deuxième phase du projet de l’Union européenne mené au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IPA II) et visant à soutenir la lutte contre la traite en Türkiye, qui a été signé le 2 décembre 2022 pour une période de trente-six mois dans le cadre d’une coopération avec l’administration fiscale et l’OIM, il est prévu de renforcer les capacités de la Türkiye dans la lutte contre la traite, conformément à l’acquis européen en matière de lutte contre la traite, à la Convention du Conseil de l’Europe et à d’autres normes internationales, et des études ont été lancées en vue d’élaborer le troisième plan d’action national. Le projet vise à soutenir le plan d’action national grâce à des travaux de recherche menés sur le terrain et à des études documentaires réalisées dans le cadre de projets en cours ou de projets planifiés.
219.En ce qui concerne la lutte contre la traite, dans chacune des 81 directions provinciales de la gestion des migrations, au moins deux spécialistes de la lutte contre la traite sont chargés de mener des entretiens avec des victimes potentielles, d’engager des procédures d’identification et de coordonner les mesures prises à l’issue de ces procédures. En outre, des agents de liaison ont été désignés au sein d’autres institutions publiques afin de redoubler d’efforts dans ce domaine. Des services d’appui aux victimes sont fournis en coopération avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, en particulier dans les centres d’accueil.
Réponse au paragraphe 36 a) de la liste de points
220.La traite des personnes et le travail forcé font l’objet de dispositions dans le Code pénal (loi no 5237, art. 80).
221.Selon l’article 279 du Code pénal (loi no 5237), les agents de la fonctionpublique qui prennent connaissance d’une infraction dans l’exercice de leurs fonctions ont l’obligation de la signaler.
222.À chaque inspection sur un lieu de travail, les inspecteurs vérifient s’il y a des signes de travail forcé.
223.Le cas échéant, les inspecteurs du travail saisissent le ministère public d’une plainte pour qu’une enquête soit ouverte.
Réponse au paragraphe 36 b) de la liste de points
224.Afin de prévenir les conséquences néfastes de la traite, toutes sortes de mesures concrètes et préventives sont mises en œuvre et des formations sont dispensées au personnel afin de le sensibiliser davantage à la lutte contre cette infraction et d’améliorer ses compétences en matière d’enquête. À cet égard, 34 386 agents de la fonction publique ont suivi une formation en 2022. La collecte des données relatives au nombre de formations est en cours. En outre, 13 336 documents écrits (fascicules, brochures, rapports, affiches, etc.) ont été rédigés par la présidence de la gestion des migrations et les directions provinciales de la gestion des migrations pour être utilisés dans le cadre des activités menées en 2022. Outre les activités de prévention susmentionnées, un rapport annuel sur la lutte contre la traite en Türkiye, dans lequel figurent des données statistiques sur les activités des institutions et organismes concernés et sur la lutte contre la traite menée par le mécanisme national d’orientation, est rédigé chaque année depuis 2016.
225.En conséquence, en 2022, 140 inspecteurs du travail ont suivi des formations organisées en coopération avec le Conseil de l’Europe et portant sur la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation par le travail et sur les règles nationales et internationales.
226.En outre, tous les inspecteurs du travail ont suivi une formation sur la lutte contre le travail forcé.
227.L’action visant à renforcer les capacités institutionnelles de la présidence de l’orientation et de l’inspection en matière de lutte contre la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation par le travail se poursuit.
Réponse au paragraphe 36 c) de la liste de points
228.Certaines des activités menées par le Département de la protection des victimes de la traite de la présidence de la gestion des migrations afin d’assurer une coordination efficace sont énumérées ci-dessous.
229.Au cours de la deuxième phase du projet de l’Union européenne mené au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IPA II) et visant à soutenir la lutte contre la traite en Türkiye, qui a été signé le 2 décembre 2022 pour une période de trente-six mois dans le cadre d’une coopération avec la présidence de la gestion des migrations et l’OIM, il est prévu de renforcer les capacités de la Türkiye dans la lutte contre la traite, conformément à l’acquis européen en matière de lutte contre la traite, à la Convention du Conseil de l’Europe et à d’autres normes internationales ; il est également prévu de rédiger le troisième plan d’action national conformément à la Convention du Conseil de l’Europe afin de renforcer la structure nationale de lutte contre la traite, et des activités ont été planifiées en conséquence.
230.L’initiative visant à renforcer le processus de signalement des victimes de la traite à Istanbul, mise en place avec le soutien du fonds MATRA, a débuté le 15 novembre 2022.
231.Le projet visant à renforcer la protection des droits humains des migrants et des victimes de la traite en Türkiye mis en œuvre dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Türkiye (2019-2022) », initiative conjointe de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, a pris fin à l’issue de la conférence de clôture qui s’est tenue le 8 décembre 2022. Le projet a pour objectif d’améliorer la protection des droits de l’homme dans le contexte des migrations et de renforcer l’application des règles européennes dans ce domaine, ainsi que de prévenir et de combattre efficacement la traite en Türkiye grâce à l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
232.Dans le cadre des travaux préparatoires menés en vue d’élaborer le troisième plan d’action national de la Türkiye, le projet intitulé « Research on Child Trafficking’ and Labour Trafficking in Türkiye to Support Evidence-Based Policy Formulation and DGMM Decisions on Türkiye’s Anti-Trafficking Response (Research on Combating Trafficking in Human Beings) » (travail de recherche sur la traite des enfants et le trafic de main-d’œuvre en Türkiye visant à appuyer la formulation d’une politique fondée sur des données probantes et les décisions prises par la Direction générale de la gestion des migrations dans le cadre des mesures de lutte contre la traite adoptées par la Türkiye − travail de recherche sur la lutte contre la traite), mené par le Centre international pour le développement des politiques migratoires en collaboration avec la présidence de la gestion des migrations du 1er septembre 2020 au 31 mars 2022 grâce à un financement du Royaume-Uni, a constitué une activité supplémentaire ; des recueils de bonnes pratiques concernant le fonctionnement des mécanismes nationaux d’orientation de huit pays européens (Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie, France, Allemagne, Roumanie, Grèce et Suède) ont été élaborés et soumis à la présidence de la gestion des migrations.
233.Le projet intitulé « Research on Child Trafficking and Labour Trafficking in Türkiye to Support Evidence-Based Policy Formulation and DGMM Decisions on Türkiye’s Anti-Trafficking Response (Research on Combating Trafficking in Human Beings) », mené en collaboration avec la présidence de la gestion des migrations du 1er septembre 2020 au 31 mars 2022 et financé par le Centre international pour le développement des politiques migratoires au moyen de fonds provenant du Royaume-Uni a pour objectif général de contribuer à constituer une base de connaissances aux fins de l’élaboration des politiques et des décisions relatives à la lutte contre la traite menée par la Türkiye, de faciliter la mise en œuvre de ces politiques et décisions et de mener des activités ciblées de renforcement des capacités grâce à des travaux de recherche sur la traite des enfants et l’exploitation par le travail, l’accent étant mis sur les ressortissants syriens au bénéfice d’une protection temporaire et sur les ressortissants turcs de neuf provinces pilotes (Istanbul, Hatay, Gaziantep, Şanlıurfa, Kilis, Adana, Izmir, Konya et Bursa). Les travaux de rédaction du projet de rapport élaboré à la suite de l’analyse des résultats obtenus lors des visites sur le terrain se poursuivent.
234.La collaboration entre le Département de la protection des victimes de la traite de la présidence de la gestion des migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a pour objectif :
•De renforcer les procédures de repérage des victimes de la traite et de détermination de leurs besoins en matière de protection internationale ;
•D’aider à établir le lien entre la protection internationale et la traite ;
•D’appuyer le renforcement des compétences techniques du personnel de la présidence de la gestion des migrations et des directions provinciales de la gestion des migrations dans les domaines pertinents ;
•De renforcer la coordination et la coopération entre la présidence de la gestion des migrations et les acteurs concernés, et de mener des actions de sensibilisation à la traite.
235.Afin de renforcer les procédures de repérage des victimes de la traite et de détermination des besoins de protection internationale de ces victimes, une enquête sur les procédures de repérage des victimes et de détermination des besoins de protection internationale a été menée en collaboration avec le HCR et la présidence de la gestion des migrations dans les 81 directions provinciales de la gestion des migrations. Dans le cadre de cette enquête, des visites ont été effectuées sur les lieux de travail dans 10 directions provinciales de la gestion des migrations, afin de recenser les bonnes pratiques et les difficultés rencontrées et, en fin de compte, d’établir des procédures de travail normalisées.
236.Le HCR a aidé à mettre à jour les formulaires d’entretien et d’enregistrement utilisés dans la procédure de repérage des victimes de la traite et à rédiger un guide complet sur les techniques d’entretien dans le contexte de la traite, l’objectif étant d’aider à établir le lien entre la protection internationale et la traite et d’aider à renforcer les compétences techniques du personnel de la présidence de la gestion des migrations et des directions provinciales de la gestion des migrations dans les domaines concernés. En outre, des formations ont été organisées en présentiel sur les techniques d’entretien dans le contexte de la traite et sur le lien entre la traite et la protection internationale. Par ailleurs, afin de déterminer d’autres besoins de formation du personnel affecté à la lutte contre la traite, une enquête sur les besoins de formation a été élaborée et communiquée aux 81 directions provinciales de la gestion des migrations. Elle vise à déterminer d’autres besoins de formation en la matière et à créer des programmes de formation qui répondent à ces besoins compte tenu des résultats de l’enquête et des commentaires formulés au cours des visites sur le terrain et des formations auxquelles le personnel des directions provinciales de la gestion des migrations affecté à la lutte contre la traite et à la protection internationale a participé.
Réponse au paragraphe 36 d) de la liste de points
237.La coopération à l’échelle de l’ensemble du territoire est assurée par le mécanisme national d’orientation. Par conséquent, toute personne qui se déclare victime de la traite ou qui a connaissance d’un cas de traite peut signaler la situation au Centre de communication pour étrangers (YIMER 157), au 112 et au service Alo 170, ainsi qu’au Bureau du Procureur général ou aux agents de la force publique (par écrit, par oral ou par voie électronique). Les plaintes et les signalements adressés à la présidence de la gestion des migrations, aux directions provinciales de la gestion des migrations et aux services de numéro d’urgence ou d’assistance téléphonique sont immédiatement transmis au Bureau du Procureur général ou aux membres des forces de l’ordre. Les plaintes et les signalements adressés aux gouvernorats ou aux gouvernorats de district sont transmis au Bureau du Procureur général compétent. Les organisations non gouvernementales communiquent aux directions provinciales de la gestion des migrations, au Bureau du Procureur général ou aux membres des forces de l’ordre les informations concernant les cas de traite dont elles ont connaissance. Les plaintes orales et les dénonciations font l’objet d’un rapport officiel qui est transmis au Bureau du Procureur général dans les plus brefs délais. Les institutions et organismes publics qui ont la quasi-certitude d’avoir repéré un cas de traite en informent les services de numéro d’urgence ou d’assistance téléphonique et préviennent immédiatement les directions provinciales de la gestion des migrations, le Bureau du Procureur général ou les membres des forces de l’ordre qu’elles ont des raisons de penser qu’une personne est victime de la traite. Lorsque des personnes identifiées comme étant victimes de la traite demandent à bénéficier de services d’appui aux victimes, elles sont informées de l’étendue de la protection et la procédure suit son cours. Après avoir reçu ces informations, les victimes ont la possibilité d’être rapatriées volontairement et en toute sécurité ou de bénéficier de programmes d’appui aux victimes et de services de protection conformément à leur demande. En application des articles 23 et 24 du Règlement sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur la protection des victimes, les ressortissants turcs identifiés comme étant des victimes de la traite et tous les enfants, indépendamment de leur nationalité, ont accès à des services d’appui au sein des unités spécialisées du Ministère de la famille et des services sociaux, et les ressortissants étrangers victimes de la traite ainsi que les enfants qui les accompagnent, le cas échéant, bénéficient de services d’appui dans les centres d’accueil spécialisés relevant de la présidence de la gestion des migrations. Un autre service d’appui aux victimes, le programme pour des retours volontaires en toute sécurité, est coordonné par la présidence de la gestion des migrations pour permettre aux victimes de retourner dans leur pays d’origine ou un pays tiers en toute sécurité, et les mesures de protection nécessaires sont prises à la fin du programme d’appui ou dans le cas où, au cours du programme, les victimes ne souhaitent plus bénéficier d’un soutien.
238.Les services fournis aux enfants par la Direction générale des services à l’enfance, qui relève du Ministère de la famille et des services sociaux, sont assurés en priorité selon une approche axée sur la famille, dans le respect des droits et, surtout, de l’intérêt supérieur de l’enfant et visent à protéger jusqu’à l’âge de 17 ans tous les enfants vivant en Türkiye, à préserver leurs droits et à garantir leur bien-être. C’est à cette fin que la loi no 5395 sur la protection des mineurs est entrée en vigueur en 2005. Elle a été élaborée en tenant compte des droits à la vie, au développement et à la protection, qui constituent le fondement de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Afin d’accompagner le développement des enfants et d’élever des générations d’enfants qui aient conscience des risques et y soient sensibles, les services de protection et de prévention sont axés sur l’anticipation des risques, et des mécanismes sont mis en place pour anticiper les risques auxquels les enfants sont exposés et pour prendre les mesures voulues. En outre, les services fournis aux enfants sont fondés sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’accent est mis sur les activités de protection et de prévention visant à protéger les enfants des risques auxquels ils sont exposés. Les services sociaux interviennent en faveur des enfants dans le cadre des mesures de protection et d’appui prévues par la loi no 5395. Dès lors, des mesures sont prises pour venir en aide aux enfants principalement dans le cadre familial. Lorsqu’il n’est pas possible de venir en aide à un enfant dans le cadre familial et qu’il ne semble pas être dans l’intérêt supérieur de l’enfant de vivre dans sa famille, il est fait en sorte que l’enfant soit pris en charge au sein d’une structure d’accueil adaptée à son âge, à son sexe et à sa situation. Les centres d’aide à l’enfance, l’une des structures d’accueil pour enfants, sont spécialisés dans la fourniture de services de soutien psychosocial aux enfants non accompagnés qui sont victimes d’infractions pénales, aux enfants entraînés dans la criminalité ou aux enfants en situation de rue exposés à l’insécurité. Des programmes de soutien psychosocial destinés aux enfants sont mis en place dans les centres et visent à réduire au minimum le traumatisme causé par des expériences négatives, à développer un état d’esprit positif et à favoriser un changement de comportement en tenant compte des différences et des besoins individuels des enfants. Dans ces centres, les enfants ont accès aux services sociaux de base (logement, éducation, santé) et à des services de soutien psychosocial individualisés. En outre, les enfants sont encouragés à participer à des activités sociales, culturelles, sportives, artistiques ou autres, en fonction de leurs intérêts et de leurs capacités.
239.Par ailleurs, la Direction générale de la condition féminine du Ministère de la famille et des services sociaux fournit des services d’appui aux femmes victimes de violence et aux enfants qui les accompagnent. À cet égard, la Türkiye compte 148 centres d’accueil pour femmes d’une capacité totale de 3 576 places, dont 112 sont affiliés au Ministère de la famille et des services sociaux, 33 à des administrations locales, 1 à des organisations non gouvernementales et 2 à la présidence de la gestion des migrations (centres destinés aux victimes étrangères de la traite). Les victimes étrangères de la traite sont prises en charge dans les foyers d’accueil gérés par la présidence de la gestion des migrations.
240.En outre, conformément au décret présidentiel no 63, la Division de l’appui judiciaire et des services aux victimes, qui relève du Ministère de la justice, a élaboré une législation visant à mettre en place dans les provinces des directions de l’appui judiciaire et des services aux victimes. Le Ministère de la justice réalise des études sur les droits et les services dont doivent bénéficier les victimes d’infractions, l’objectif étant de contribuer à établir un système d’aide aux victimes efficace et durable, conforme aux principes de la justice réparatrice et de l’État de droit social, et d’assurer aux victimes, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables comme les femmes, les enfants, les personnes âgées et les victimes de la traite, un accès à ce système dans le cadre des procédures judiciaires. L’article 7 du décret susmentionné énumère les services devant être fournis aux groupes vulnérables et prévoit que les victimes de la traite ont également le droit de bénéficier de ces services si elles s’adressent aux directions de l’appui judiciaire et des services aux victimes.
Réponse au paragraphe 36 e) de la liste de points
241.Sous la coordination de la présidence de la gestion des migrations et en collaboration avec des institutions et organismes publics, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales, des activités de formation et de sensibilisation sont organisées pour prévenir la traite, et des informations et des services d’appui sont fournis aux victimes en vue d’assurer leur protection. Le Conseil de coordination de la lutte contre la traite se réunit chaque année depuis 2017 sous la présidence du Vice-Ministre de l’intérieur afin de veiller au bon fonctionnement du mécanisme national d’orientation et d’améliorer la coordination et la coopération entre les institutions et les organismes concernés. En outre, la Commission chargée de coordonner la lutte contre la traite tient dans les 81 provinces des réunions considérées comme importantes pour assurer la coopération et la coordination de la lutte contre la traite à l’échelle des provinces et pour mener des actions de sensibilisation. Au cours de ces réunions, des décisions sont prises concernant les services d’appui qui peuvent être fournis aux victimes et les activités et formations qu’il est prévu d’organiser dans les provinces. En outre, des agents de liaison (spécialistes de la lutte contre la traite) sont chargés de recueillir régulièrement des données statistiques en la matière.
242.Depuis que la présidence de la gestion des migrations a été mise en place en 2014, le nombre de victimes recensées a régulièrement augmenté au fil des ans grâce à la multiplication des activités de sensibilisation et des formations.
243.En 2021, la présidence de la gestion des migrations a interrogé 8 077 victimes probables de la traite, mais ce chiffre a augmenté de 163 % en 2022 pour atteindre 21 236 personnes.
244.La traite des êtres humains s’entend de l’exploitation sexuelle, de l’exploitation par le travail, du mariage forcé, de la mendicité forcée, de la vente d’enfants, de l’enrôlement d’enfants soldats et du commerce d’organes. L’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail ont occupé la première place du classement ces cinq dernières années (tableau 1).
Tableau 1
|
Type d’exploitation |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Total |
% |
|
Exploitation sexuelle |
95 |
144 |
160 |
200 |
161 |
760 |
55,2 |
|
Exploitation par le travail |
39 |
55 |
73 |
111 |
107 |
385 |
27,9 |
|
Mariage forcé |
- |
11 |
4 |
54 |
41 |
110 |
8 |
|
Mendicité forcée |
- |
4 |
43 |
22 |
16 |
85 |
6,2 |
|
Utilisation d’enfants soldats |
- |
- |
- |
14 |
16 |
30 |
2,2 |
|
Vente d’enfants |
- |
1 |
1 |
1 |
2 |
5 |
0,4 |
|
Commerce d’organes |
- |
- |
1 |
- |
2 |
3 |
0,2 |
|
Total |
134 |
215 |
282 |
402 |
345 |
1 378 |
100 |
245.L’analyse de la tranche d’âge des victimes de la traite montre qu’au cours de la période 2018-2022, environ 30 % des victimes étaient des enfants et que 60 % d’entre elles avaient entre 18 et 35 ans (tableau 2).
Tableau 2
Répartition par âges des victimes de la traite (2018-2022)
|
Âge |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Total |
% |
|
Moins de 18 ans |
17 |
30 |
162 |
118 |
72 |
399 |
29 |
|
18 à 25 ans |
62 |
83 |
47 |
119 |
113 |
424 |
30,8 |
|
26 à 35 ans |
44 |
70 |
55 |
128 |
111 |
408 |
29,6 |
|
Plus de 36 ans |
11 |
32 |
18 |
37 |
49 |
147 |
10,7 |
|
Total |
134 |
215 |
282 |
402 |
345 |
1 378 |
100 |
246.En Türkiye, la majorité des victimes sont des femmes qui ont été victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. 82,1 % des victimes recensées ces cinq dernières années étaient des femmes (tableau 3).
Tableau 3
Répartition par sexes des victimes de la traite (2018-2022)
|
Sexe |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Total |
% |
|
Femmes |
111 |
195 |
221 |
321 |
283 |
1 131 |
82,1 |
|
Hommes |
23 |
20 |
61 |
81 |
62 |
247 |
17,9 |
|
Total |
134 |
215 |
282 |
402 |
345 |
1 378 |
100 |
247.Au cours de la période 2018-2022, les étrangers originaires de Syrie, d’Ouzbékistan, d’Afghanistan et du Kirghizistan ainsi que les ressortissants turcs occupaient les cinq premières places du classement par nationalité des victimes de la traite (tableau 4).
Tableau 4
Répartition par nationalité des victimes de la traite (2018-2022)
|
Nationalité |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Total |
% |
|
Syrie |
15 |
37 |
159 |
158 |
108 |
477 |
34,6 |
|
Ouzbékistan |
29 |
44 |
38 |
63 |
57 |
231 |
16,8 |
|
Afghanistan |
21 |
14 |
11 |
22 |
33 |
101 |
7,33 |
|
Türkiye |
2 |
11 |
42 |
33 |
88 |
6,39 |
|
|
Kirghizistan |
14 |
32 |
14 |
12 |
15 |
87 |
6,3 |
|
Maroc |
18 |
28 |
5 |
5 |
11 |
67 |
4,86 |
|
Indonésie |
6 |
11 |
2 |
5 |
5 |
29 |
2,1 |
|
Azerbaïdjan |
3 |
6 |
9 |
9 |
6 |
33 |
2,39 |
|
Turkménistan |
3 |
5 |
4 |
11 |
6 |
29 |
2,1 |
|
Iraq |
1 |
2 |
10 |
12 |
25 |
1,81 |
|
|
Iran |
1 |
2 |
2 |
9 |
9 |
23 |
1,67 |
|
Ukraine |
3 |
10 |
2 |
5 |
2 |
22 |
1,6 |
|
Kazakhstan |
7 |
4 |
4 |
3 |
2 |
20 |
1,45 |
|
Russie |
1 |
4 |
3 |
6 |
1 |
15 |
1,09 |
|
République de Moldova |
1 |
4 |
1 |
3 |
9 |
0,7 |
|
|
Autres |
12 |
11 |
15 |
42 |
42 |
122 |
8,85 |
|
Total |
134 |
215 |
282 |
402 |
345 |
1 378 |
100 |
248.L’analyse des villes dans lesquelles des victimes de la traite ont été recensées révèle que les villes où vivent de nombreux étrangers et où l’industrie du divertissement est fortement présente, comme Istanbul et Antalya, sont en tête du classement. Au cours de la même période, Istanbul, Şanlıurfa, Gaziantep, Antalya et Izmir occupaient les cinq premières places et 58 % des victimes (794 personnes) y ont été recensées (tableau 5).
Tableau 5
Répartition des victimes de la traite selon les villes où elles ont été recensées (2018-2022)
|
Ville |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Total |
% |
|
Istanbul |
42 |
48 |
98 |
130 |
58 |
376 |
27,3 |
|
Şanlıurfa |
3 |
71 |
34 |
9 |
117 |
8,5 |
|
|
Gaziantep |
1 |
17 |
5 |
52 |
41 |
116 |
8,42 |
|
Antalya |
32 |
30 |
17 |
12 |
15 |
106 |
7,69 |
|
Izmir |
14 |
28 |
16 |
14 |
7 |
79 |
5,7 |
|
Hatay |
7 |
19 |
7 |
13 |
27 |
73 |
5,3 |
|
Bursa |
3 |
3 |
14 |
6 |
17 |
43 |
3,12 |
|
Ankara |
8 |
3 |
3 |
16 |
11 |
41 |
2,98 |
|
Eskişehir |
9 |
30 |
39 |
2,83 |
|||
|
Adana |
14 |
3 |
4 |
6 |
7 |
34 |
2,47 |
|
Autres |
13 |
61 |
47 |
110 |
123 |
354 |
25,69 |
|
Total |
134 |
215 |
282 |
402 |
345 |
1 378 |
100 |
Réponse au paragraphe 36 f) de la liste de points
249.La loi no 6458 sur les étrangers et la protection internationale prévoit que le permis de séjour accordé aux étrangers victimes de la traite pour leur permettre de disposer d’un délai de rétablissement et de réflexion peut être prolongé pour des périodes de six mois au maximum pour des raisons de sécurité ou de santé ou au vu de la situation particulière des victimes et que la durée totale de ce permis ne saurait en aucun cas excéder trois ans. En outre, les permis de séjour accordés aux victimes de la traite ne sont pas délivrés aux mêmes conditions que les autres permis de séjour. La loi sur les étrangers et la protection internationale prévoit aussi que les victimes de la traite au bénéfice du programme d’appui aux victimes ne peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion.
Réponse au paragraphe 37 de la liste de points
250.Dans le cadre des efforts déployés en permanence pour lutter contre le trafic de migrants, des règles ont été adoptées récemment en vue d’alourdir les sanctions, et des dispositions particulières ont été introduites dans la législation pour permettre la saisie des véhicules utilisés par les passeurs.
251.Dans le cadre de son action de lutte contre le trafic de migrants, la Türkiye a mis particulièrement l’accent sur les activités opérationnelles prévues et programmées qui visent à mettre en évidence les organisations criminelles qui se livrent à la traite que ce soit au niveau national ou international. En outre, la Türkiye continue de travailler de concert avec toutes les institutions, organisations non gouvernementales et organismes actifs à l’échelle nationale ou internationale dans la lutte contre le trafic de migrants.
252.À la date de soumission du présent rapport, la Türkiye avait signé des accords de réadmission bilatéraux (relatifs à la réadmission des ressortissants des États concernés) avec 15 pays (Grèce, Russie, Yémen, Nigéria, Bosnie-Herzégovine, Kirghizistan, Pakistan, Roumanie, Syrie, Ukraine, Bélarus, Monténégro, République de Moldova, Kosovo, Norvège) et avec l’Union européenne (l’accord de réadmission sera appliqué aux ressortissants des pays tiers une fois que les ressortissants turcs bénéficieront de la libéralisation du régime des visas).
253.La Türkiye a également signé des protocoles de coopération dans le domaine de la lutte contre la traite avec le Bélarus, la Géorgie, le Kirghizistan, la République de Moldova et l’Ukraine.
Réponse au paragraphe 38 de la liste de points
254.Des renseignements concernant les accords en matière de main-d’œuvre et de sécurité sociale figurent ci-dessus dans la réponse au paragraphe 1 de la liste de points.
Réponse au paragraphe 39 de la liste de points
255.La loi no 6735 sur la main-d’œuvre internationale, adoptée par la Grande Assemblée nationale turque le 28 juillet 2016, est entrée en vigueur le 13 août 2016.
256.La loi no 6775 est la Loi fondamentale qui régit les conditions de travail des étrangers en Türkiye et la délivrance de permis de travail aux étrangers. L’entrée en vigueur de la loi no 6735 a entraîné l’abrogation de la loi no 4817 sur l’octroi de permis de travail aux étrangers.
257.La loi prévoit qu’en règle générale, les étrangers ont l’obligation d’obtenir un permis de travail pour pouvoir travailler en Türkiye.
258.La loi régit les procédures et les principes applicables aux formalités et démarches à effectuer pour obtenir un permis de travail, ainsi que les compétences et les attributions des autorités compétentes. Elle comporte en outre des dispositions relatives à l’élaboration, à l’application et au suivi des politiques en matière de main-d’œuvre internationale.
259.La Direction générale de la main-d’œuvre internationale, qui relève du Ministère du travail et de la sécurité sociale, a été créée en 2016 en application de la loi pour permettre d’effectuer les démarches définies par celle-ci.
260.Cinq règlements relatifs aux permis de travail des étrangers sont en vigueur : le règlement d’application de la loi sur la main-d’œuvre internationale, le règlement relatif à la carte turquoise, le règlement relatif à l’octroi de permis de travail aux étrangers travaillant dans les zones franches, le règlement relatif à l’octroi de permis de travail aux étrangers sous protection temporaire et le règlement relatif à l’octroi de permis de travail aux étrangers ayant déposé une demande de protection internationale et aux étrangers au bénéfice d’une protection internationale.
261.Le règlement d’application de la loi sur la main-d’œuvre internationale est le règlement de base. Il régit en détail les procédures et les principes fondamentaux, les compétences et les attributions des autorités, les droits et les obligations en matière de permis de travail et les conditions auxquelles les certificats d’exemption de permis de travail sont délivrés (par exemple, les procédures et les principes concernant le dépôt des demandes, les critères d’évaluation, l’examen des demandes, le rejet des demandes, la délivrance des permis de travail, les différents types de permis de travail, la suspension du permis de travail, les certificats d’exemption de permis de travail, les frais, les recours administratifs et judiciaires, les inspections ou les amendes administratives).
Réponse au paragraphe 39 a) de la liste de points
262.La modification apportée au premier paragraphe de l’article 79 du Code pénal (loi no 5237) par la loi no 7445 du 5 avril 2023 a permis d’augmenter de trois à cinq ans la limite inférieure de la peine encourue pour l’infraction de trafic de migrants.
Réponse au paragraphe 39 d) de la liste de points
263.En 2009, la Türkiye est devenue partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui a été adoptée par les Nations Unies en 2006 afin de promouvoir et d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité.
264.La Direction générale des services aux personnes handicapées et aux personnes âgées, qui relève du Ministère de la famille et des services sociaux, est le point de contact désigné pour surveiller l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; elle est chargée de coordonner l’élaboration des politiques et des stratégies au niveau national pour que toutes les personnes handicapées et les personnes âgées, y compris les migrants, puissent participer à la vie sociale en exerçant leurs droits humains sans discrimination, de définir les principes, les procédures et les normes concernant les services sociaux fournis aux personnes handicapées et aux personnes âgées et d’assurer la coopération et la coordination entre les institutions et organismes publics concernés et les organisations bénévoles.
265.Le document de stratégie Vision d’un monde sans obstacle à l’horizon 2030, marche à suivre en ce qui concerne les études pratiques et les travaux de recherche juridique et institutionnelle qui doivent être menés en Türkiye jusqu’en 2030 sur la question du handicap en vue de créer une société inclusive au sein de laquelle les personnes handicapées pourront réaliser leur potentiel, a été rédigé sous la coordination de la Direction générale des services aux personnes handicapées et aux personnes âgées et avec la contribution et la participation de représentants des institutions et organismes publics concernés, d’organisations de la société civile actives dans le domaine du handicap et d’universitaires et a été rendu public par notre Président, Recep Tayyip Erdoğan, en 2021. Le premier plan d’action national sur les droits des personnes handicapées, élaboré selon une approche participative sous la coordination de la Direction générale des services aux personnes handicapées et aux personnes âgées et qui vise à mener 275 activités entre 2023 et 2025 en vue d’atteindre 31 buts dans 107 domaines et dans le cadre de huit objectifs définis dans le document de stratégie Vision d’un monde sans obstacle, a été rendu public le 2 décembre 2022 et a commencé à être mis en œuvre.
266.Afin d’orienter les politiques, les programmes et les services dans le domaine du vieillissement, le document conceptuel sur le vieillissement à l’horizon 2030, qui est un document d’orientation de haut niveau pouvant servir de référence sur les questions liées au vieillissement, est en train d’être élaboré avec la contribution et la participation de toutes les parties prenantes concernées. Le document conceptuel sur le vieillissement à l’horizon 2030 vise à permettre aux individus de participer activement au processus de vieillissement actif à chaque étape de leur vie, à renforcer les droits des personnes âgées, à élaborer de nouveaux modèles de services et d’aide en faveur des personnes âgées selon une approche fondée sur le respect des droits et l’inclusion sociale, à renforcer la solidarité intergénérationnelle et à présenter une nouvelle vision reposant sur une approche axée sur la famille et la société. Il est prévu de mettre en œuvre le document conceptuel à l’aide de plans d’action.
267.Dans la perspective d’une société sans laissés pour compte, tous les individus, y compris les femmes, les hommes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les demandeurs d’asile et les personnes au bénéfice d’une protection temporaire, constituent les éléments essentiels d’un développement social sans discrimination. À cet égard, les politiques et les pratiques mises en place en matière de handicap pour concevoir un monde plus juste et plus égalitaire sont fondées sur une conception prônant le respect des droits et l’inclusion. La loi turque sur le handicap, entrée en vigueur en 2005 et qui définit la politique nationale en la matière, est le texte qui reflète le plus cette conception.
268.Le Ministère de la famille et des services sociaux s’efforce d’élaborer des modèles intégrés de prise en charge et des services institutionnels, ainsi que des services de proximité et des services visant à aider les personnes handicapées et les personnes âgées à poursuivre leur vie dans leur propre environnement social, conformément à l’objectif consistant à permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées de participer en toute indépendance à la vie sociale. L’un des principaux domaines dans lesquels la Türkiye offre des services aux demandeurs d’asile et aux personnes au bénéfice d’une protection temporaire est celui de la prise en charge.
269.L’allocation de soins à domicile, qui existe depuis 2006 et permet de répondre aux besoins de prise en charge des personnes handicapées sans obliger celles-ci à quitter leur environnement social, vise à fournir une assistance à domicile aux personnes handicapées qui, selon les rapports établis par le Conseil de santé pour les personnes handicapées, sont atteintes de handicaps graves et qui vivent dans une famille dans laquelle le revenu par personne est inférieur aux deux tiers du salaire minimum net. Les ressortissants étrangers handicapés peuvent bénéficier de l’allocation de soins à domicile s’ils répondent à ces critères et s’ils sont légalement autorisés à résider dans notre pays. En 2022, 774 ressortissants étrangers bénéficiaient de l’allocation de soins à domicile.
270.Dans les centres de vie active, des services d’orientation et d’aide ainsi que des services d’accueil de jour sont fournis aux personnes handicapées, aux personnes âgées et aux membres de leur famille, y compris aux ressortissants étrangers, afin d’améliorer la qualité de vie de ces personnes et de contribuer à ce que celles-ci participent activement à la vie sociale. À cette fin, des études sont menées dans le cadre des activités de réadaptation à base communautaire afin d’améliorer les services d’accueil de jour et d’augmenter leurs capacités de manière à inclure les réfugiés, en particulier dans les provinces où vivent la plupart d’entre eux.
271.En outre, les personnes handicapées et les personnes âgées peuvent être prises en charge dans des maisons de retraite et des centres de soins et de réadaptation pour personnes handicapées, ainsi que dans des centres de conseils aux familles affiliés à notre ministère. Les ressortissants étrangers handicapés qui sont enregistrés par les directions provinciales de la gestion des migrations, qui sont titulaires d’une carte de protection temporaire valant carte d’identité et qui sont légalement autorisés à résider en Türkiye peuvent bénéficier des services de prise en charge destinés aux personnes handicapées. À cet égard, 78 ressortissants étrangers bénéficient des services de prise en charge destinés aux personnes handicapées.
272.Les réfugiés et demandeurs d’asile âgés peuvent bénéficier gratuitement des services fournis par les maisons de retraite et les centres de soins et de réadaptation pour personnes âgées s’ils répondent aux critères définis dans la circulaire no B.02.1.SÇE.0.09.01.00 relative aux procédures applicables aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Les demandeurs d’asile et/ou les réfugiés âgés peuvent également bénéficier gratuitement des services de prise en charge proposés par notre ministère s’ils répondent aux critères établis. Vingt-quatre ressortissants étrangers sont pris en charge dans des maisons de retraite.
Réponse au paragraphe 40 e) de la liste de points
273.À la fin mars 2023, on comptait 568 enfants non accompagnés placés en famille d’accueil et 1 138 enfants non accompagnés placés en institution.
Réponse au paragraphe 40 h) de la liste de points
274.Cas signalés de traite et de trafic de migrants, enquêtes menées, poursuites engagées et peines imposées aux auteurs de tels faits (ventilés par sexe, âge, nationalité et objet de la traite) :
a)Eurostat et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ont collecté des données sur la criminalité et la justice pénale à l’aide d’un questionnaire conjoint (Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité). Dans le cadre de l’Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité, l’Institut national de la statistique TurkStat compile les données fournies par les organes concernés tels que le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice et les transmet chaque année à Eurostat au moyen du système eDAMIS. Les informations sur les données relatives au trafic de migrants recueillies dans le cadre de l’Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité sont communiquées pour les années de référence 2019, 2020 et 2021 dans le fichier fourni en pièce jointe ;
b)En outre, des données statistiques pour les trois dernières années (2021, 2020, 2019) ont été publiées sur le site Web de la Direction générale du casier judiciaire. On trouvera ci-dessous les liens vers les statistiques annuelles. Les données statistiques pour 2022 n’ont pas encore été officiellement publiées.
275.Lien vers les statistiques judiciaires 2021 :
https://adlisicil.adalet.gov.tr/Resimler/SayfaDokuman/310520221416422021H%C4%B0ZMETE%C3%96ZELK%C4%B0TAP.pdf.
276.Voir les statistiques relatives au trafic de migrants et à la traite aux pages 21, 41, 43 et 49 du document en question.
277.Lien vers les statistiques judiciaires 2020 :
https://adlisicil.adalet.gov.tr/Resimler/SayfaDokuman/501202216013122420211449082020H%C4%B0ZMETE%C3%96ZELK%C4%B0TAP.pdf.
278.Voir les statistiques relatives au trafic de migrants et à la traite aux pages 21, 41, 43 et 49 du document en question.
279.Lien vers les statistiques judiciaires 2019 :
https://adlisicil.adalet.gov.tr/Resimler/SayfaDokuman/22420211427211062020170359HizmeteOzel-2019-bask%C4%B1-%C4%B0SA.pdf.
Réponse au paragraphe 41 de la liste de points
280.En ce qui concerne le mandat attribué au Comité des travailleurs migrants sur le fondement des articles 76 et 77 de la Convention, notre réserve concernant les domaines concernés reste valable.