Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en vertu du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des  enfants et la pornographie impliquant des  enfants

Rapports initiaux que les États parties devaient présenter en 2005

Colombie * **

[1er septembre 2008]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−215

A.Préparation et structure du rapport3−85

B.Du rang constitutionnel de la Convention et du Protocole, et de leurapplicabilité immédiate9−126

C.Mécanismes de contrôle du respect des engagements du Protocole137

D.Soutien aux principes de non-discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant,du droit à la vie, à la survie et au développement, de la non-discriminationet du respect de l’opinion de l’enfant.14−197

E.Principaux progrès dans l’application du Protocole209

F.Principaux obstacles et défis2110

II.Données générales22−4610

A.Chiffres concernant la vente et la prostitution d’enfants ainsi que lapédopornographie23−4210

B.Informations générales sur le budget de l’Institut colombien de protectionde la famille43−4616

III.Mesures d’application générale47−18221

A.La réglementation internationale48−6621

B.Stratégie générale de l’État pour éliminer la vente et la prostitution d’enfantsainsi que la pédopornographie67−12825

C.Cartographie institutionnelle pour la mise en œuvre du Protocole facultatif129−18238

IV.Interdiction de la vente d’enfants, de l’utilisation d’enfants ainsi que de lapédopornographie183−23354

A.Développement de la législation pénale nationale184−18754

B.Quelques règles et mesures générales d’application du droit pénal; le cas del’extradition.188−19558

C.Sanctions administratives et policières, saisie et confiscation des biens,perquisition et fermeture de locaux.196−20160

D.Coopération avec d’autres États dans les enquêtes sur les infractions liéesaux dispositions du Protocole20261

E.L’adoption en Colombie et la lutte contre la vente d’enfants.203−23362

V.Prise en charge et protection des droits des enfants victimes234−29065

A.Devoirs généraux : prise en charge et protection des enfants et desadolescents par la famille, l’État et la société, en relation avec lesengagements découlant du Protocole 237−24266

B.Organigramme du Protocole de prise en charge (reproduit en pièce jointedans un format plus grand)243−24469

C.Prise en charge immédiate des enfants victimes245−25272

D.Procédure judiciaire contre les auteurs présumés des infractions253−25772

E.Processus de rétablissement des droits des enfants victimes (articles 50 à 61du Code de l’enfance et de l’adolescence)258−26374

F.Règles particulières de procédure lorsque les enfants et les adolescents sontvictimes de pratiques interdites par le Protocole facultatif264−28576

G.Protection du mineur qui a commis une infraction286−29081

VI.Prévention de la vente et de la prostitution d’enfants ainsi que de lapédopornographie 291−37682

A.Politique nationale de la construction de la paix et du vivre-ensembledans la famille – Haz Paz292−29482

B.Politique nationale concernant la santé sexuelle et reproductive 2003-2006 295−29683

C.Stratégie des municipalités et des départements en faveur des enfants et desadolescents297−30183

D.Programmes de prévention de l’Institut colombien de protection de lafamille contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à desfins commerciales302−31784

E.Réseau Juntos ("Ensemble) pour en finir avec la pauvreté extrême318−32488

F.Les objectifs pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour ledéveloppement325−32690

G.Politique de prise en charge des populations déplacées 327−32991

H.Programme d’aide aux jeunes et aux enfants des rues en Colombie 33092

I.Mesures pour faire connaître les engagements internationaux liés auprotocole, prises par le ministère des Affaires étrangères33192

J.Programme d’éducation sexuelle et de construction de la citoyenneté 332−33492

K.Plan national pour l’éducation aux droits de l’homme et Projet piloted’éducation à l’exercice des droits de l’homme335−33993

L.Le programme Ondas34094

M.Politique du tourisme du ministère du Commerce, de l’Industrie et duTourisme; la prévention du tourisme sexuel341−35094

N.Mesures du ministère des Communications pour la prévention del’utilisation de la pédopornographie sur Internet351−35596

O.Mesures préventives avancées par le Bureau du Procureur général356−35797

P.Prévention des pires formes de travail des enfants358−36698

Q.Prévention de la traite des êtres humains367−37199

R.Mesures visant à empêcher l’initiative de la société civile et la coopérationinternationale372−376101

Abréviations

CTICorps technique d’enquête de la Fiscalía General de la Nación

DANEDépartement administratif national de statistique

DIJINDirection de la police judiciaire

DASDépartement administratif de la sécurité nationale

INTERPOLOrganisation internationale de police criminelle

OEAOrganisation des États américains

ONGOrganisations non gouvernementales

PGNBureau du Procureur général

UIAFUnité d’information et d’analyses financières

I.Introduction

1.Le gouvernement national, par le biais du ministère des Affaires étrangères, présente au Comité des droits de l’enfant le premier rapport de la Colombie sur le respect des engagements découlant du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après "le Protocole"). Ce document expose les mesures, les progrès et les défis de l’État colombien à ce sujet, depuis son entrée en vigueur pour la Colombie en 2003.

2.De façon générale, il est important de noter que des progrès appréciables ont été réalisés dans différents domaines, même si certaines actions viennent seulement d’être lancées et qu’il reste beaucoup à faire. Le gouvernement colombien accueillera, dans un esprit constructif et responsable, les remarques issues du travail de suivi effectué par le Comité des droits de l’enfant et espère que notre réflexion commune se traduira par l’amélioration de la promotion, du respect et de la garantie des droits de l’enfant en Colombie.

A.Préparation et structure du rapport

3.Ce document résulte de la collaboration entre les divers organismes d’État ayant des compétences en la matière, en particulier l’Institut colombien de protection de la famille (Institut colombien de protection de la famille). Cet organisme est chargé de coordonner la gestion et la mise en œuvre de la politique du gouvernement et de l’État pour promouvoir, respecter et garantir les droits de l’enfant. Ainsi, à partir des demandes d’informations exprimées par les différentes administrations, nous avons collecté et organisé systématiquement des réponses. Nous les avons ensuite soumises pour examen à ces différentes institutions. Nous avons également mené un travail de recherche bibliographique sur les études les plus importantes réalisées par la société civile sur cette question.

4.Malgré certaines lacunes, ce rapport résulte d’un travail collectif fondé sur les informations disponibles provenant de sources officielles actualisées. En outre, comme nous l’avons annoncé, ce document s’est aussi inspiré de sources importantes, notamment les travaux de plusieurs organisations de la société civile colombienne qui s’intéressent au sujet.

5.Nous avons également cherché à répondre à chacune des orientations générales du Comité des droits de l’enfant concernant la présentation des rapports sur la mise en œuvre du Protocole. Cependant, la structure des politiques et des stratégies colombiennes pour l’application du Protocole nous a parfois amenés à ne pas suivre strictement la méthode proposée dans les lignes directrices (en particulier, leur dernière partie). C’est pourquoi, tout en veillant toujours soigneusement à répondre à chacune d’entre elles, ce document suit une démarche légèrement différente, qui est la suivante :

a)L’introduction du document passe d’abord en revue les aspects les plus généraux de la mise en œuvre du Protocole en Colombie. Dans cette optique, nous étudions le statut du Protocole par rapport à la législation nationale, ses mécanismes de suivi, sa contribution générale en faveur des droits de l’enfant et, enfin, nous proposons une synthèse des progrès, des difficultés et des défis suscités par sa mise en œuvre.

b)Dans un deuxième temps, nous passons en revue les données existantes sur le sujet en Colombie, en soulignant deux éléments : le budget de l’Institut colombien de protection de la famille, et les chiffres disponibles sur la vente et la prostitution d’enfants ainsi que la pédopornographie.

c)En troisième lieu, nous étudions les normes et les mesures d’application générale pour le respect du Protocole, à savoir les stratégies et les outils à la disposition de l’État colombien pour lutter contre les pratiques interdites par le Protocole, ainsi que la cartographie institutionnelle nécessaire à leur mise en œuvre.

6.À partir de ce qui précède, notre rapport examine plus en détail les mesures prises par l’État colombien pour remplir trois objectifs fondamentaux : a) l’interdiction des comportements visés, b) la prise en charge et la protection des enfants victimes, et c) la prévention de telles pratiques.

7.Cependant, comme nous l’avons annoncé précédemment, la dernière partie de la structure proposée par les lignes directrices (c’est-à-dire les sections N° VII sur "L’assistance internationale" et N° VIII "Autres dispositions pertinentes") et les orientations concrètes pour chacune de ces sections ne seront pas examinées dans des parties spécifiques, mais seront intégrées de manière harmonieuse et transversale dans d’autres sections.

8.Enfin, il convient de noter que, après la remise du rapport au Comité des droits de l’enfant, plusieurs organismes gouvernementaux et organisations de la société civile organiseront une série de manifestations pour le faire connaître, afin de renforcer le travail entrepris avant que le rapport soit soutenu devant le Comité, et, de façon plus générale, pour favoriser de nouveaux progrès à partir de ce document.

B.Du rang constitutionnel de la Convention et du Protocole, et de leur applicabilité immédiate

9.En Colombie, la Convention relative aux droits de l’enfant est entrée en vigueur en janvier 1991, et le Protocole en avril 2003. En Colombie, un instrument international est adopté seulement après que les trois branches de l’État l’ont élaboré et examiné. Lorsque le gouvernement national a approuvé l’instrument, le Congrès national doit aussi émettre son avis; c’est le cas de la Loi N° 12 de 1991 pour la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Loi N° 765 de 2002 pour le Protocole. Par la suite, la Cour constitutionnelle exerce un contrôle préventif automatique concernant sa constitutionnalité, afin de vérifier si les dispositions de l’instrument international et sa loi d’habilitation sont conformes aux préceptes constitutionnels. Une fois le processus achevé, le gouvernement national peut déposer l’instrument de ratification ou d’adhésion; la date de ce dépôt marque l’entrée en vigueur de la convention ou du protocole concerné, transformant ainsi les dispositions du traité en des normes d’application obligatoires au sein de l’État.

10.Toutefois, les instruments comme la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole ont plus qu’une force contraignante sur le plan juridique. En effet, en Colombie, ses dispositions ont un statut constitutionnel. La Constitution, promulguée six mois après l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits de l’enfant, comporte deux règles spécifiques définissant le statut juridique de ces instruments dans la législation nationale et son applicabilité dans la juridiction interne. Premièrement, en vertu de l’article 93 de la Constitution, les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme font partie intégrante de la Constitution – formant ainsi un "bloc de constitutionnalité" –, de sorte que ses dispositions ne sont pas seulement constitutionnellement contraignantes, mais peuvent aussi décider de l’inconstitutionnalité d’une loi ou d’un acte administratif parce qu’elles les contredisent.

11.Deuxièmement, l’article 44 de la Constitution reconnaît explicitement les droits fondamentaux des enfants et affirme leur primauté sur tous les autres droits. De même, les droits de l’enfant peuvent être invoqués sur le terrain judiciaire en faisant appel à n’importe quel moyen ordinaire, en particulier, le placement sous tutelle qui protège immédiatement les enfants.

12.Enfin, la Loi N° 1098 de 2006, soit le Code de l’enfance et de l’adolescence, prévoit dans son article 6 que les normes contenues dans les conventions ou les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par la Colombie, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, feront partie intégrante de ce Code et guideront son interprétation et son application.

C.Mécanismes de contrôle du respect des engagements du Protocole

13.Au-delà des fonctions et du contrôle qu’exerce le pouvoir judiciaire (qui assure la protection juridictionnelle des droits de l’enfant colombiens), le Congrès (qui exerce le contrôle politique), le ministère public – le Bureau du Procureur général et le Bureau du Défenseur du peuple – (qui exercent un contrôle préventif et disciplinaire), et les organisations de la société civile intéressées par le sujet (en vertu de leurs droits civiques), le gouvernement national veille, lui aussi, à ce que les engagements au titre du Protocole soient respectés. Tout d’abord, l’Institut colombien de protection de la famille, en tant que responsable du Système national de protection de la famille, soutient ses obligations légales et ses missions et veille à ce qu’elles soient respectées. Ensuite, le ministère des Affaires étrangères et le Programme présidentiel pour les droits de l’homme doivent tous deux veiller au suivi des engagements internationaux de la Colombie en ce qui concerne les droits de l’homme. Il existe également plusieurs autres mécanismes de coordination interinstitutionnelle (grâce à des comités dont nous détaillerons les activités plus loin) : ceux-ci garantissent que les politiques publiques concernant les questions relatives aux engagements pris à la suite de la ratification du Protocole soient soutenues et mises en œuvre de façon adéquate.

D.Soutien aux principes de non-discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit à la vie, à la survie et au développement, de la non-discrimination et du respect de l’opinion de l’enfant

14.Entré en vigueur en avril 2003, le Protocole a donné une impulsion supplémentaire à la mise en œuvre des principes de non-discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit à la vie, à la survie et au développement, de la non-discrimination et du respect des opinions de l’enfant, principes qui font partie de la législation colombienne. En effet, la reconnaissance de ces principes dans la Constitution et les lois de la Colombie a été renforcée lorsque les Protocoles additionnels à la Convention relative aux droits de l’enfant sont entrés en vigueur dans le pays.

15.L’intérêt supérieur de l’enfant, dans la mesure où il exige un traitement spécial et obligatoire pour tous, implique une procédure juridique souple et adaptable à son développement, et permettant un traitement digne qui protège les enfants. La loi colombienne condamne toutes les atteintes à la vie et à la dignité des enfants; l’État a donc conçu des lois destinées à les protéger, et à prévoir des sanctions et des mesures pénales contre ceux qui menacent leurs droits ou y portent atteinte. Dans ce contexte, l’État a travaillé sans relâche à des mesures permettant, notamment, d’éloigner les enfants de toute forme d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de les protéger contre celle-ci et de prévenir leur participation ou leur implication.

16.Les droits fondamentaux à la vie, à la survie et au développement sont à la base des actions de l’État, et ce dès la conception de l’enfant. Pour cette raison, la législation colombienne sur le droit à la vie protège particulièrement la femme enceinte et l’enfant à naître. La vie est le premier et le plus fondamental de tous les droits de l’homme, le principe de base pour l’exercice des autres droits. À cet égard, la Cour constitutionnelle a jugé que toute coutume portant atteinte à la vie – qu’elle soit motivée par des conceptions religieuses, économiques, biologiques ou sociales – doit être modifiée. Dans ce contexte, parmi d’autres interdictions, il faut préciser qu’aucun peuple de Colombie ne peut accepter d’avortement pour des raisons culturelles. La protection de la vie est une obligation pour tous les Colombiens, et les exceptions sont strictement limitées et justifiées. L’entrée en vigueur des dispositions du Protocole a contribué à donner à la loi colombienne une force d’interprétation; elle a renforcé la reconnaissance et l’application de ces droits pour ce qui concerne la vente et la prostitution d’enfants ainsi que la pédopornographie.

17.Selon le principe qui interdit la discrimination, "l’enfant doit bénéficier d’une protection spéciale et disposer des facilités et des services offerts par la loi et par d’autres moyens, afin qu’il puisse se développer physiquement, mentalement, spirituellement et socialement dans un environnement sain et normal, qui respecte sa liberté et sa dignité". L’État doit donc garantir ces droits sans distinction de race, de genre, de condition physique, psychologique ou sociale. Dans ce contexte, les principes constitutionnels et la législation colombienne prévoient et exigent que l’État veille de façon adéquate sur toute la population, en ne tenant compte ni de l’origine régionale ni de l’origine nationale, et cela s’applique en premier lieu aux enfants. Conformément à ce principe, la Constitution colombienne est passée d’une vision monoculturelle à une vision multiculturelle de l’État, ce qui l’a amené à approuver les politiques et les normes qui définissent des mesures générales contre les discriminations, y compris des mesures de protection affirmative, qui ont un effet positif, en particulier pour les enfants issus de communautés traditionnellement discriminées.

18.Enfin, les principes constitutionnels confirment, à leur tour, l’obligation de l’État d’assurer la libre expression des enfants et la prise en compte de leur opinion dans les situations qui les touchent. De même, le Code de l’enfance et de l’adolescence, élaboré en fonction des lignes directrices proposées par la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux Protocoles, réitère cette exigence et l’étend de façon transversale à tous les domaines où les enfants sont concernés par des décisions publiques. Ainsi, en vertu de ce principe, la Colombie s’efforce de plus en plus d’assurer la participation des enfants dans tous les secteurs où l’État peut intervenir, et notamment dans le domaine de l’interdiction de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.

19.En bref, le gouvernement colombien exprime son intérêt et sa volonté politique de garantir l’application des principes fondamentaux de la Convention et de ses deux Protocoles. La ratification de ces instruments a encouragé et inspiré la mise en conformité de nos règles et de nos politiques avec les normes internationales, et le renforcement du discours sur les droits de l’enfant en Colombie.

E.Principaux progrès dans l’application du Protocole

20.De manière générale, les progrès les plus importants réalisés par l’État colombien dans l’exercice des droits énoncés dans le Protocole facultatif sont les suivants :

a)Les questions relatives à l’utilisation des enfants dans le commerce de la prostitution et la pornographie ont été incluses dans l’agenda public, au niveau national et local.

b)Un Plan stratégique 2006-2011 contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales a été élaboré et mis en œuvre. Il définit des objectifs en matière de prévention, d’enquête, de prise en charge et de rétablissement des droits. Sa visibilité et l’importance de sa composante régionale ont été augmentées.

c)Des cadres juridiques appropriés ont été créés pour résoudre les problèmes d’application du Protocole, notamment le Code de l’enfance et de l’adolescence et le Statut national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. En outre, plusieurs améliorations législatives sont engagées, surtout en matière pénale et dans le domaine des sanctions administratives.

d)Il est désormais obligatoire d’inclure des programmes locaux spécifiques contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans les différents plans de développement locaux et départementaux. De même, les autorités départementales et locales ont pris davantage d’engagements contraignants. À cet égard, il nous faut mentionner le rôle assumé par le Bureau du Procureur général et l’Institut colombien de protection de la famille pour concrétiser ces obligations.

e)Diverses organisations de la société civile et institutions, aux niveaux national et local, ont renforcé leur coordination interinstitutionnelle pour faire face au problème. On doit également souligner le travail de la société civile dans la consolidation des réseaux locaux de prévention.

f)Des structures de participation pour les enfants et les adolescents ont été créées dans le cadre de l’élaboration et de la discussion des politiques publiques locales.

g)D’importantes campagnes de communication, de sensibilisation et de formation de différentes catégories de la population ont été lancées sur ce sujet.

h)L’intérêt pour cette question augmente, comme en témoigne le nombre croissant de recherches sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Elles permettront d’améliorer les diagnostics et la compréhension des problèmes auxquels sont confrontées les interventions publiques.

i)La croissance économique soutenue en Colombie a permis d’augmenter les budgets dans tous les domaines, contribué progressivement à surmonter la pauvreté et réduit la vulnérabilité des enfants et des adolescents face à leur exploitation sexuelle à des fins commerciales.

F.Les principaux obstacles et défis

21.Les principales difficultés pour garantir l’exercice des droits énoncés dans le Protocole facultatif sont les suivantes :

a)Le caractère clandestin de la vente d’enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales;

b)La crainte de dénoncer cette forme d’exploitation;

c)L’acceptation sociale de cette forme d’exploitation;

d)Le fait que les enfants et les adolescents concernés ne reconnaissent pas qu’ils sont victimes d’une forme d’exploitation sexuelle;

e)La difficulté technique à identifier les enfants victimes d’exploitation sexuelle, quand les contacts se font par Internet et par téléphone portable;

f)L’extension, à l’échelle mondiale, de cette forme d’exploitation sexuelle dans le cadre de la mondialisation des transactions, des voyages, du tourisme, des communications, etc.;

g)Certaines lacunes dans la législation, notamment en matière pénale et administrative, en dépit des progrès réalisés dans ces domaines;

h)Les difficultés à recueillir des données et des chiffres sur l’ampleur de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales au niveau national;

i)En dépit des progrès croissants, il existe encore des défis importants afin que les plans de développement local définissent des programmes contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et pour que leurs idées se concrétisent efficacement dans les budgets publics annuels;

j)Les difficultés budgétaires pour la prise en charge des enfants et des adolescents victimes, dans des zones reculées.

II.Données générales

22.Dans cette partie, nous allons citer les données accessibles sur le sujet, en soulignant deux aspects : les chiffres disponibles à propos de la vente et la prostitution des enfants ainsi que la pédopornographie, et le budget de l’Institut colombien de protection de la famille, principal organisme responsable de l’éradication de ces maux.

A.Les chiffres concernant la vente et la prostitution d’enfants, ainsi que la pédopornographie

23.Selon le dernier recensement de la population mené par le Bureau national des statistiques (DANE) en 2005 la Colombie comptait 42 090 502 habitants. Parmi eux, 15 945 958 ont moins de 18 ans, soit 37,8 % de la population totale :

a)4 108 861 enfants ont entre 0 et 4 ans, soit 9,7 % de la population colombienne. 51,2 % sont des garçons et 48,8 % des filles.

b)4 295 913 enfants ont entre 5 et 9 ans, soit 10,2 % de la population colombienne. 51,15 % sont des garçons et 48,85 % des filles.

c)4 339 046 enfants ont entre 10 et 14 ans, soit 10,3 % de la population colombienne. 51 % sont des garçons et 49 % des filles.

d)3 201 958 enfants ont entre 14 et 18 ans, soit 7,6 % de la population colombienne. 50,5 % sont des garçons et 49,5 % des filles.

24.Le pourcentage de personnes âgées de moins de 18 ans en Colombie est donc assez significatif et il existe une différence entre le pourcentage de garçons, légèrement plus élevé, et celui des filles, mais elle diminue au fur et à mesure que les enfants s’approchent de l’âge adulte.

25.Selon le Bureau national des statistiques, en 2005, 1 059 000 mineurs exerçaient une activité professionnelle, rémunérée ou non, dans la production de biens et services. Parmi eux, 739 182 étaient des garçons (69,8 %) et 319 000 des filles (30,2 %). En outre, 184 000 autres enfants recherchaient un emploi en 2005, ce qui signifie que 1 243 000 personnes entre 5 et 18 ans sont liées au marché du travail.

26.La prédisposition au travail des enfants a été identifiée comme l’un des facteurs de plus grande vulnérabilité pour les enfants qui finissent par être exploités dans le commerce de la prostitution et de la pornographie. Malgré cette constatation, aucune étude quantitative systématique, au niveau national, ne permet de connaître le nombre d’enfants impliqués dans ces deux secteurs. On dispose de quelques chiffres qui donnent certaines indications. Un recensement, mené auprès de la Police nationale en 1997, estimait que 4 477 femmes âgées de moins de 20 ans se prostituaient en Colombie. Selon les recherches menées conjointement par le Département administratif de la sécurité nationale et Interpol, en 1998, 35 000 enfants étaient impliqués dans cette pratique. En 2002, l’UNICEF a obtenu un résultat similaire en calculant que 35 000 enfants étaient exploités sexuellement à des fins commerciales.

27.Une enquête, fondée sur un échantillon aléatoire de mineurs victimes d’exploitation sexuelle, a estimé que 80,1 % sont des filles, et 19,9 % des garçons.

28.Le bilan consolidé des signalements (recensés à l’échelle nationale par l’Institut colombien de protection de la famille) contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, pour 2007 et le premier trimestre de 2008, est le suivant.

Bilan consolidé des plaintes 2007-2008

Situation	Motif de la plainte	2007
Maltraitance sexuelle	Abus sexuels	4 740
	Relation sexuelle forcée	645
	Attouchements sexuels	287
Total		5 672
Exploitation sexuelle	Prostitution d’enfants	310
	Pornographie impliquant des  enfants	31
	Tourisme sexuel visant des  enfants	36
Total		377
	À définir	2 662
	Abandon (absence de parents ou de tuteurs,  enfants trouvés,  enfants non réclamés dans un centre hospitalier)	3 943
	Perdus	929
	Pratiquant la mendicité	480
	Handicapés	605
	Coupables d’infractions	10 060
	Mineurs vivant dans la rue	666
	Comportement ou inadaptation sociale/problèmes biopsychosociaux	2 864
	Consommation de substances psychoactives	2 718
	Détention illégale de  mineurs	296
	Enfants privés de liens familiaux/menacés/déplacés	775
Total		25 998

Source : Centre national de prise en charge des citoyens (Institut colombien de protection de la famille). Mise à jour, le 30 juillet 2008 : L’information correspond au nombre d’enfants pris en charge jusqu’au  mois de juin

29.Une comparaison avec d’autres chiffres (comme celui des 3 588 enfants et adolescents victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales en 2007 et traités par l’Institut colombien de protection de la famille), ou avec certaines enquêtes locales, indique que le problème revêt une dimension importante et que ces pratiques, pour des raisons culturelles, ne sont pas assez fréquemment dénoncées.

30.Bien que la mesure quantitative de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales impose au niveau national des défis qu’entend relever, comme on le verra plus loin, le Plan 2006-2011 contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, il convient toutefois de noter qu’un nombre important et croissant d’études locales fournissent des données qualitatives – et parfois quantitatives – essentielles sur ce problème dans les villes et municipalités les plus durement touchés par ce fléau. De fait, la grande quantité de recherches et d’études locales menées sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, au cours de la dernière décennie, témoigne de l’intérêt qui se manifeste aujourd’hui de plus en plus pour ce problème dans notre pays.

31.Par exemple, dans son recensement de la population, la Chambre de commerce de Bogota a constaté qu’en septembre 1990 il y avait près de 1 200 mineures prostituées dans le centre de la capitale. Les Sœurs adoratrices du Saint-Sacrement, pour leur part, ont publié en 1991 une étude qui contient leur programme en faveur d’un développement intégral des femmes ainsi que des éléments d’analyse sur la situation des jeunes prostituées et leur réadaptation. Une étude quantitative plus rigoureuse a été menée en 1993 de nouveau par la Chambre de Commerce; elle a calculé qu’environ 3 000 mineures se livraient à la prostitution dans le centre de la capitale. Trois enquêtes ont été effectuées sur les garçons mineurs prostitués à Bogota, où environ 200 jeunes rencontrent des problèmes similaires à ceux des femmes, mais sont davantage discriminés en raison de leur homosexualité.

32.En 1997, l’Institut colombien de protection de la famille et la Fondation Renacer ont mené une enquête sur la prostitution des enfants et des adolescents à Cartagena et, un an plus tard, dans les îles de San Andres et Providencia, à Barranquilla, Pereira et Magangué. À San Andrés, Providencia et Santa Catalina, 74 mineurs prostitués ont été recensés. La prostitution y est étroitement liée au tourisme. A Pereira, 350 mineurs prostitués, tous vivant dans la pauvreté et dans une situation de marginalisation, ont pu être contactés. 22 % des adolescentes avaient des enfants ou étaient enceintes. À Barranquilla, 400 enfants se prostituaient : 57 % des filles ne possédaient aucun document d’identité et la majorité de ces mineurs attribuaient leur situation à la décomposition de leur structure familiale. À Magangué, on a recensé 130 filles et 15 garçons impliqués dans le commerce de la prostitution; ils étaient tous issus de familles à faible revenu et la plupart avaient été touchés par la violence, politique, sociale ou familiale.

33.En 2004, l’Institut colombien de protection de la famille et la fondation Renacer ont mené une nouvelle étude sur la prostitution des enfants et des adolescents à Cartagena. Ils ont identifié 204 cas d’enfants exploités sexuellement et enquêté sur leurs conditions sociodémographiques, leurs relations familiales, leur univers affectif et leur accès aux services sociaux.

34.En décembre 2006, a été publiée une vaste enquête intitulée Escenarios de la Infamia et réalisée par les fondations Restrepo Barco, Renacer et Plan Internacional. Elle a recueilli des données provenant de onze municipalités et effectué une analyse qualitative approfondie des causes et des facteurs de vulnérabilité des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales (elle a, par exemple, lancé des hypothèses fécondes sur le rôle que jouent dans ce secteur les coiffeurs et la corporation des chauffeurs de taxi dans la plupart des villes).

35.Il faut souligner également que, afin d’optimiser la collecte d’information, l’Institut colombien de protection de la famille promeut et fournit un appui technique et financier au niveau local pour le développement de recherches, à travers la stratégie des Observatoires de l’enfance et de la famille, en partenariat avec les autorités locales, les universités et le secteur privé. Dans ce contexte, entre 2004 et 2007 des études ont été menées dans les villes d’Andes (Antioquia), Bogota, Bahia Solano (Choco), Santa Marta (Magdalena), Villavicencio (Meta), Cartago (Valle del Cauca). Elles cherchaient à mieux caractériser ce phénomène; à comprendre les conditions de vie et les caractéristiques des enfants et des adolescents ainsi que de leurs familles à risque ou victimes d’exploitation sexuelle; à introduire de nouvelles analyses; à identifier des dynamiques culturelles qui nourrissent, reproduisent et favorisent les relations sexuelles avec des enfants et des adolescents; à connaître les caractéristiques des clients et des réseaux qui encouragent l’exploitation; et à étudier la façon dont les enfants perçoivent l’exploitation, entre autres. Ces travaux devraient permettre de définir et appliquer des mesures pour rendre visibles, prévoir et mettre en œuvre des interventions pour restaurer les droits de cette population.

36.Dans le cadre du Comité national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, l’Institut colombien de protection de la famille, en collaboration avec le Bureau national des statistiques (DANE) et d’autres organismes tels que l’UNICEF et l’ONG britannique Save the Children, a élaboré une cartographie préliminaire des recherches menées à l’échelle nationale sur le sujet et prévu d’organiser, en août 2008, un atelier sur les "Perspectives conceptuelles, méthodologiques et éthiques de la recherche sur l’exploitation sexuelle".

37.En outre, dans le même cadre de recherches que le précédent, le Bureau national des statistiques, avec l’appui technique d’autres organismes appartenant au Comité national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, est en train d’élaborer un "Questionnaire sur les comportements et les attitudes envers la sexualité chez les enfants et les adolescents scolarisés". Cet instrument sera utilisé dans six villes au cours de ce semestre et vise à déterminer l’étendue du problème de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales; à identifier les formes qu’elle prend; à déterminer les facteurs de risque qui touchent la population scolaire; et à connaître les activités à risque auxquels se livrent les enfants et les jeunes durant leur temps libre.

38.En plus de ce qui précède, l’Institut colombien de protection de la famille est en train de perfectionner son système informatique, y compris à propos de la question de l’exploitation sexuelle. Cette agence coordonne son action avec Microsoft et le Groupe de lutte de la Police nationale contre les délits informatiques, projet qui vise à intégrer, dans le système informatique, un "suivi des délits sexuels commis contre des enfants et des adolescents" grâce à l’Internet.

39.Ainsi, bien que la collecte quantitative de données sur le problème de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales au niveau national ait besoin d’être améliorée, la masse croissante d’études locales et l’intérêt croissant des organismes concernés indique que les diagnostics quantitatifs et qualitatifs du problème sont de plus en plus précis, afin d’améliorer la compréhension de ce phénomène et les mesures à prendre pour y faire face.

40.Signalons quand même que le Bureau du Procureur général a rassemblé des données importantes et préoccupantes, en étudiant et analysant, en 2005, les 32 plans départementaux de développement et d’investissement et les 964 plans municipaux, parmi les 1098 plans en vigueur à l’époque, pour déterminer le degré d’inclusion du thème de l’enfance et de l’adolescence et d’un environnement sain pour ces catégories de la population. Parmi les sujets abordés il faut signaler, entre autres :

a)Les droits sexuels et reproductifs;

b)La violence domestique;

c)Les abus sexuels;

d)L’exploitation sexuelle.

41.Suite à cette étude, le Bureau du Procureur général a dégagé les résultats suivants pour 2005.

a) L’inclusion dans les plans municipaux de développement (en pourcentage)

Thème	Sous-thème	Dans le diagnostic	Dans l’élément stratégique
Protection spéciale	Violence domestique	61	71
	Exploitation sexuelle	13	11
	Abus sexuels	16	19

b) L’inclusion dans les plans départementaux de développement (en pourcentage)

Thème	Sous-thème	Dans le diagnostic	Dans l’élément stratégique
Protection spéciale	Violence domestique	59	84
	Exploitation sexuelle	28	31
	Violence sexuelle	38	47

c)L’inclusion de projets spécifiques

Inclusion minimum : moins de 30 %

Inclusion modérée : entre 30 et 60 %

Inclusion considérable : entre 61 et 85 %

Inclusion significative : plus de 85 %

42.Ces résultats inquiétants pour 2005 sont fortement contestés par le Bureau du Procureur général, les administrations de l’État et les médias. Par exemple, le Procureur a annoncé des sanctions disciplinaires contre les maires et les gouverneurs qui, durant la nouvelle période de gestion des administrations locales (2008-2011), manqueront à cette obligation. On s’attend donc, et il y a déjà des indices que cela va se faire, à ce que l’étude menée par le Bureau du Procureur général sur les plans locaux de développement 2008‑2011 récemment approuvés révèle des résultats sensiblement meilleurs.

B.Informations générales sur le budget de l’Institut colombien de protection de la famille

43.L’Institut colombien de protection de la famille, en tant qu’organe de coordination du Système national de protection de la famille, est l’organisme public qui joue le rôle le plus important dans la lutte contre la vente et la prostitution d’enfants ainsi que la pédopornographie. Son budget, globalement, a augmenté à cause de l’entrée en vigueur des deux Protocoles facultatifs, de la croissance économique soutenue ces dernières années et de la place de plus en plus importante qu’occupent les questions relatives aux enfants dans l’agenda public. Nous vous présentons ci-dessous quelques brèves informations sur le budget de cet organisme.

Budget global de l’Institut colombien de protection de la famille

(En millions de pesos colombiens)

Institut colombien de protection de la famille	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Investissement	889 974,8	971 036,8	1 079 823,4	1 242 625,5	1 574 883,4	1 980 805,9	2 448 925,3
Fonctionnement	140 648,8	133 315,7	136 366,2	143 076,9	148 933,7	151 791,4	203 659,0
Total	1 030 623,6	1 104 352,5	1 216 189,6	1 385 702,4	1 723 817,1	2 132 597,3	2 652 584,3

44.Comme le montre ce tableau, entre 2002 et 2008, le budget de l’Institut colombien de protection de la famille a considérablement augmenté, en particulier le poste investissement qui a connu la plus forte croissance, triplant presque en six ans. C’est une preuve supplémentaire que, malgré les difficultés que connaît la Colombie en raison des violences exercées par les acteurs armés illégaux, l’engagement en faveur de la protection de l’enfance croît sans cesse et ne s’arrêtera pas. Le graphique suivant donne un aperçu des postes antérieurs, dont le montant est indiqué en dollars pour faciliter la compréhension du lecteur.

Variation du budget de l’Institut colombien de protection de la famille en dollars (budget et bénéficiaires 2002-2008) (en millions de dollars)

Concept	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Budget Total	367	408	495	610	773	1 001	1 311
Variation (pourcentage)		11	21	23	27	30	31
Total utilisateurs	6 119 110	5 924 507	7 320 223	9 785 768	11 425 589	11 763 301	11 961 136
Variation (pourcentage)		-3	24	34	17	3	2

	2006-2002	2008-2006
Variation en pourcentage du budget	111	70
Variation en pourcentage des bénéficiaires	87	5

Répartition du budget d’investissement de l’Institut colombien de protection de la famille pour 2008

Variation du budget de l’investissement de l’Institut colombien de protection de la famille

	Bénéficiaires	Investissement	Augmentation de l’investissement
Pesos	Dollars américains
2002	5 077 222	657 694 550 000	229 578 625
2008	9 165 034	1 612 222 277 940	899 863 408	147 %

Variation du budget de l’investissement dans la protection des  enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales

	Bénéficiaires	Investissement	Augmentation de l’investissement
Pesos	Dollars américains
2002	661 717	160 191 500 000	55 917 362
2008	1 001 812	340 627 000 000	190 121 286	113 %

45.Voici les lignes budgétaires pour la protection des enfants et des adolescents victimes d’infractions sexuelles commises en 2007 et les dépenses d’investissement dans ce domaine en 2008.

Victimes de délits sexuels - Exploitation sexuelle des  enfants et des adolescents à des fins commerciales - Personnes prises en charge par les services de l’Institut colombien de protection de la famille, 2007

Régional	Externat		En intervention d’appui		Institution de protection Internat		Total
Bénéfi-ciaires	Budget (pesos)	Bénéfi-ciaires	Budget (pesos)	Bénéfi-ciaires	Budget (pesos)	Bénéfi-ciaires	Budget (pesos)
Antioquia	492	235 626 204		364	49 685 580		17	164 052 463		873	449 364 247
Atlántico	-	-		275	34 512 890		36	57 632 374		311	92 145 264
Bogotá	-	-		541	70 667 919		29	204 085 837		570	274 753 756
Bolívar	10	3 297 000		563	80 295 350		39	280 827 300		612	364 419 650
Magdalena	112	27 174 908		60	8 779 052		-	-		172	35 953 960
Quindio	175	44 324 700		-	-		17	109 728 814		192	154 053 514
Risaralda	-	-		-	-		42	271 799 070		42	271 799 070
Tolima	-	-		-	-		18	119 110 914		18	119 110 914
Valle	-	-		720	69 059 820		78	407 324 600		798	476 384 420
Total	789	310 422 812		2 523	313 000 611		276	1 614 561 372		3 588	2 237 984 795

Note : L’appellation "régionale" correspond ici au nom de certains départements en Colombie. Elle désigne l’unité administrative de l’Institut colombien de protection de la famille à travers laquelle les services sont fournis dans les municipalités grâce aux centres de zone de l’Institut.

Objectifs sociaux - Budget - Programmation

(Premier semestre 2008))

Nº	Régional			Modalités				Totaux
Intervention d’appui		Externat		Internat
Und	Places	Bénéfi-ciaires	Budget	Und	Places	Bénéfi-ciaires	Budget	Und	Places	Bénéfi-ciaires	Budget	Und	Places	Bénéfi-ciaires	Budget
1	Antioquia	0					1	40	40	90 996 000		1	25	25	133 087 800		2	65	65	224 083 800
2	Atlántico	1	25	50	24 393 750												1	25	50	24 393 750
3	Bolívar	2	50	100	48 787 500		1	30	30	68 247 000		1	42	42	223 587 504		4	122	172	340 622 004
4	Guajira	4	20	40	19 515 000												4	20	40	19 515 000
5	Magdalena	1	30	60	29 272 500		1	15	15	34 123 500							2	45	75	63 396 000
6	Quindío						1	14	14	31 848 600		1	13	13	69 205 656		2	27	27	101 054 256
7	Risaralda											2	34	34	180 999 408		2	34	34	180 999 408
8	Tolima											1	18	18	95 823 216		1	18	18	95 823 216
9	Valle	1	30	60	29 272 500							2	50	50	266 175 600		3	80	110	295 448 100
10	Bogotá	1	30	60	56 872 500							1	35	35	186 322 920		2	65	95	243 195 420
	Total																23	501	686	1 588 530 954

46.Le tableau suivant décrit les dépenses de l’Institut colombien de protection de la famille prévues pour ses unités spécialisées qui s’occupent des délits sexuels.

Unités spécialisées de lutte contre les délits sexuels, qui sont entrées en fonction en 2008

2007	Investissement total	270,2 million
Ville	État actuel	Investissement (pesos)	Entrée en fonctionnement
Cúcuta	Chambres d’observation de Gesell, conformes et équipées. Concertation institutionnelle pour l’inauguration	38,4 millions	février 2008
Quibdó	Chambres d’observation de Gesell, conformes et équipées. Concertation institutionnelle pour l’inauguration	40,5 millions	février 2008
Cartago	Chambres d’observation de Gesell, conformes et équipées. Concertation institutionnelle pour l’inauguration	39,8 millions	février 2008
Palmira	Chambres d’observation de Gesell, conformes et équipées. Concertation institutionnelle pour l’inauguration	39,7 millions	février 2008
Pasto	Chambres d’observation de Gesell, conformes et équipées. Concertation institutionnelle pour l’inauguration	47,4 millions	février 2008
Popayán	Chambres d’observation de Gesell, conformes et équipées. Concertation institutionnelle pour l’inauguration	47,4 millions	février 2008

2008 (Inclut le coût de la conception des unités de Santa Marta, Manizales, Tunja y Neiva. Investissement : 16,7 millions)
Santa MartaManizalesTunjaNeivaCartagenaArmenia	Construction, financement et mise en conformité de 6 chambres d’observation de Gesell	280 millions
Autres apports	Embauche des équipes psycho-sociales pour toutes les unités spécialisées (anciennes et nouvelles)	738 millions
Formation du personnel des unités spécialisées (anciennes et nouvelles)	147 millions
Investissement total 2008	1 165 millions

Unités spécialisées dans les délits sexuels, en fonctionnement

Unités en fonctionnement	Début de l’activité	Mineurs pris en charge	Apport financier de l’Institut colombien de protection de la famille
Bogotá	septembre 2005	2006 : 2.5802007 : 2.710	2005 : 98 millions de dollarsfinancement et mise en conformité de 2 chambres d’observation de Gesell
Medellín	septembre 2006	2006 : 582007 : 516	2006-2007 : 371,1 millions de dollarsfinancement et mise en conformité de 2 chambres d’observation de GesellEmbauche d’équipes psychosocialesFormation du personnel des unités
Bucaramanga	septembre 2006	2006 : 1132007 : 309
Cali	décembre 2006	2007 : 256	2006-2007 : 5 millions de dollarsFormation du personnel des unitésContribution de l’OIM :35 millions de dollarsFinancement et mise en conformité d’une chambre d’observation de Gesell

Autres activités de l’Institut colombien de protection de la famille programmées en 2008

Objet	Valeur
Unités spécialisées dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles : Cartagena et Armenia : Embauche d’équipes psychosociales (assistante sociale et psychologue) pendant 7 mois, soit un investissement par ville de 42 millions, à raison de 6 millions mensuels Équipement et logistique de deux ateliers – 2 jours pour chaque atelier : 13 792 000	97 792 000
Expansion du projet (quantifier ou identifier le nombre et le type d’unités en service ou départements), "Promotion de comportements prosociaux dans les familles – enfantsde 4 à 6 ans" Expansion : 11 structures régionales Formation : 11 structures régionales (3 participants dans chaque structure)	500 000 000
Impression du matériel pour le projet "Promotion de comportements prosociaux dans les familles" – enfantsde 4 à 6 ans (nombre d’exemplaires et valeur unitaire)	70 000 000
Surveillance et suivi des plans "Haz Paz" contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et mise en conformité avec le plan de développement du territoire (quantification). Dans 31 départements du pays, à l'exception de ceux de Vichada et Putumayo qui n'ont pas encore élaboré de plans pour construire la paix et le vivre-ensemble dans la famille	400 000 000
Droits sexuels et reproductifs Embauche d'un opérateur qui fasse avancer le processus de formation des éducateurs spécialisés dans la famille, des fonctionnaires, des agents éducatifs et des animateurs de clubs de jeunes formés en tant qu’intervenants en matière de droits sexuels et reproductifs dans sept villes sélectionnées	150 000 000
Organiser la mise en page et l'impression des modules pédagogiques pour la formation en matière de droits sexuels et reproductifs	100 000 000
Matériaux pour le suivi du processus de formation sur la question des droits sexuels et reproductifs (7 villes)	6 543 039
Organisation d’ateliers pour les fonctionnaires et les employés du Système national de la protection familiale sur les "Stratégies pour améliorer, dans le cadre des droits sexuels et reproductifs, la protection contre la violence sexuelle et diminuer les facteurs de risque". L'atelier se déroule de deux jours se tiendra dans dix organismes régionaux	45 789 540 (la valeur était prise en compte dans les tableaux envoyés précédemment
Sous-total	1 343 429 724
Programme "Vivienda con bienestar" de l’Institut colombien de protection de la famille (valeur totale du fonctionnement pour 40 000 familles, y compris les bourses d’éducation)	7 000 000 000
Total	8 343 429 724

III.Mesures d’application générale

47.Dans cette section, nous allons nous référer aux règles et aux cadres d’application générale, à l’échelle internationale et nationale, pour l’application du Protocole et décrire les stratégies et outils généraux de l’État colombien pour lutter contre les pratiques interdites par ce Protocole. Nous expliquerons aussi la cartographie institutionnelle adéquate pour la mise en œuvre de ces stratégies.

A.La réglementation internationale

48.La gravité de la situation dans laquelle vivent, à bien des égards, de nombreux mineurs dans le monde, et les efforts qu’ont entrepris les gouvernements et les organisations non gouvernementales (ONG) pour promouvoir, respecter et garantir leurs droits, ont suscité la négociation, l’adoption et l’entrée en vigueur de plusieurs traités internationaux, tant dans le système universel que dans le système interaméricain des droits de l’homme, qui ont aidé l’opinion mondiale à prendre conscience de l’urgence de protéger les droits de l’enfant.

49.Les instruments internationaux qui proclament et reconnaissent ces droits et établissent les obligations des États parties ont été ratifiés par la Colombie et permis que progressent la législation nationale et les politiques publiques de lutte contre la violence sexuelle, les abus sexuels, et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Comme nous l’avons indiqué précédemment dans le présent document, ces traités, tout en développant les droits fondamentaux des Colombiens, sont aussi juridiquement contraignants, puisqu’ils font partie du "bloc de constitutionnalité" régissant l’interprétation de toute notre législation. Le cadre juridique international qui oriente les Stratégies nationales pour l’enfance est, par ordre chronologique, le suivant.

50.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966, a été approuvé par la Loi N° 74 de 1968. Il prévoit la protection des enfants contre l’exploitation économique et sociale et édicte l’obligation de fixer une limite d’âge pour le recrutement des enfants à des postes dangereux, et de sanctionner légalement leur emploi dans ces tâches.

51.La Convention N° 138 du 26 juin 1973 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi est entrée en vigueur en Colombie le 2 février 2001, après avoir connu un parcours difficile en raison de certains vices de procédure lors de l’homologation.

52.La Convention interaméricaine de 1984 sur les conflits de lois concernant l’adoption des enfants et des adolescents a été approuvée par la Loi N° 47 de 1987. Elle est entrée en vigueur en Colombie le 26 mai 1988.

53.La Convention interaméricaine du 15 juillet 1989 sur la restitution internationale des mineurs est engagée dans un processus ratification interne. Elle a été adoptée par le Congrès grâce à la Loi N° 880 de 2004, mais n’est pas encore entrée en vigueur dans le pays. Son objectif principal est d’assurer la restitution rapide des enfants et des adolescents qui résident habituellement dans l’un des États parties et y ont été illégalement transférés, ou qui y ont été transférés légalement mais ont été retenus illégalement. Un autre de ses objectifs importants est de faire respecter l’exercice du droit de visite, de tutelle ou de garde par leurs détenteurs.

54.Par le biais de la Loi N° 12 de 1991 la Colombie a approuvé la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989. Elle consacre la protection générale des droits de l’enfant : celui-ci est défini comme "tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la loi lui accorde la majorité plus tôt". Cette définition a été approuvée par divers instruments internationaux, qui ont conduit à la révision de certaines règles du droit national qui limitaient ou restreignaient la protection due par l’État, la société et la famille aux mineurs (selon qu’ils avaient 12, 14, 15 ou 16 ans, leurs obligations variaient). La Convention établit explicitement les droits des États parties concernant l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales; dans son article 34 elle souligne que : "les États membres s’engagent à protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuels"; à cette fin des mesures doivent être prises au niveau national, bilatéral ou multilatéral pour empêcher :

a)Le fait d’inciter ou de contraindre un enfant à se livrer à une activité sexuelle illégale;

b)L’exploitation des enfants dans le cadre de la prostitution ou d’autres pratiques sexuelles illégales;

c)L’exploitation des enfants dans des spectacles ou matériaux pornographiques.

55.La Convention de La Haye sur l’adoption internationale du 29 mai 1993, a été approuvée par la Loi N° 265 de 1996 et est entrée en vigueur en Colombie le 1er novembre 1998, réglementant le traitement des formalités d’adoption par des personnes résidant dans d’autres pays que ceux des enfants adoptables. Conformément aux dispositions de la Convention, il a été décidé que l’Institut colombien de protection de la famille est l’autorité centrale de la Colombie qui doit centraliser toutes les procédures et formalités en matière d’adoption internationale.

56.La Convention interaméricaine sur la traite international des enfants et des adolescents, adoptée en 1994, a été approuvée par la Colombie grâce à la Loi N° 470 de 1998 et est entrée en vigueur, dans le pays, le 23 septembre 2000. Son but est de prévenir et réprimer cette pratique et de réglementer ses aspects civils et pénaux, en instaurant une coopération entre les États parties pour adopter les mesures législatives et administratives nécessaires à cette fin. La Convention définit la traite internationale des enfants comme "l’enlèvement, le déplacement ou la rétention, ou la tentative d’enlèvement, de déplacement ou de rétention d’un mineur à des fins illicites ou par des moyens illégaux".

57.La Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, dite "Convention de Belem do Para", adoptée le 9 juin 1994, a été approuvée par la Loi N° 248 de 1995 et est entrée en vigueur pour la Colombie le 15 novembre 1996. Elle édicte l’obligation pour les États parties d’adopter des politiques visant à éliminer la violence physique, sexuelle et psychologique contre les femmes, dans l’espace privé et public. Selon l’article 9, les États doivent prendre en compte la vulnérabilité des femmes face à la violence, quand elles sont mineures.

58.La Déclaration et le Programme d’action adoptés par les représentants de 122 gouvernements et de nombreuses ONG, en août 1996, dans le cadre du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales qui s’est tenu à Stockholm (Suède). Ces deux instruments ont scellé l’engagement de mettre en place un "partenariat mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ". Un tel engagement implique, entre autres, d’accorder une haute priorité à l’action contre ce phénomène; de reconnaître sa nature délictuelle; de condamner et punir tous ceux qui sont impliqués dans sa promotion, sa facilitation et sa consommation; de renforcer le rôle de la famille dans la protection des enfants et des adolescents; de revoir la législation, les politiques, les programmes et les pratiques en vigueur; et d’élaborer et appliquer des plans et programmes intégraux visant à prévenir et à éliminer l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. La déclaration insiste sur le fait qu’il faut déployer une plus grande volonté politique, des mesures plus efficaces et des budgets suffisamment importants pour assurer leur mise en œuvre, ainsi que créer un climat propice à l’éradication de ce fléau en s’appuyant sur l’éducation, la mobilisation sociale et la promotion du développement.

59.Parmi les délits relevant de sa compétence, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté en 1998, inclut "le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, les grossesses forcées, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable". C’est pourquoi les personnes qui, dans le cadre d’un État ou d’une organisation, commettent à de multiples reprises ces actes dans le cadre d’une politique délibérée seront soumis à la juridiction de cette Cour lorsque de tels comportements ne seront pas l’objet de sanctions pénales dans le pays concerné au premier chef.

60.La Convention N° 182 sur les pires formes de travail des enfants a été adoptée en 1999 par la Conférence internationale du travail, et rappelle la résolution sur l’élimination du travail des enfants de 1996 et la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a été approuvée par la Loi N° 704 de 2001, ratifiée par la Colombie le 28 janvier 2005. Elle édicte l’obligation pour les États qui la ratifient de "prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination" de toutes les formes d’esclavage ou des pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants pour les utiliser dans des conflits armés, et l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel ou de spectacles pornographiques. L’article 7 prévoit l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre des sanctions pénales.

61.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, et la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (adopté par l’ONU le 25 mai 2000) est entré en vigueur pour la Colombie en avril 2003. Il résulte d’une initiative de l’Assemblée générale des Nations Unies en 2000, pour faire face à l’augmentation du trafic international d’enfants vendus et utilisés dans le commerce de la prostitution et de la pornographie, l’expansion du tourisme sexuel et l’exposition accrue des enfants et des adolescents à l’exploitation sexuelle. Il édicte l’obligation pour les États d’élargir les mesures visant à assurer la protection des enfants contre ces violations graves.

62.Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, protocole qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, a été adopté en novembre 2000. Ces deux instruments ont été approuvés par la Loi N° 800 de 2003 et sont entrés en vigueur pour le pays le 25 décembre 2003. Le Protocole édicte l’obligation de criminaliser la traite des êtres humains; en effet, lorsque l’un des actes décrits comme tels affecte un enfant, il est considéré comme un délit, même si aucun moyen de coercition, de fraude ou de tromperie n’a été employé. Il prévoit également que les comportements liés à la traite, y compris la tentative de commettre ce délit, la complicité, l’organisation ou l’encadrement d’autres personnes pour commettre ce délit, sont considérés comme des délits transnationaux auxquels s’appliquent les dispositions de la Convention contre la criminalité transnationale organisée. Il définit aussi d’autres obligations : l’aide et la protection des victimes, en tenant compte des besoins particuliers des enfants; le rapatriement, la prévention et la coopération bilatérale ou multilatérale pour décourager la demande qui mène à la traite, y compris les mesures de sécurité aux frontières et le contrôle des documents d’identité.

63.L’Engagement mondial de Yokohama de décembre 2001 a été approuvé dans le cadre du deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, organisé pour donner suite à la Déclaration et au Plan d’action de Stockholm. Cet instrument, tout en reconnaissant les progrès accomplis, a exigé une application plus efficace des traités internationaux destinés à protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales; il a réaffirmé la nécessité de lutter contre ce fléau grâce à des mesures globales permettant un accès accru à l’éducation, des programmes visant à éliminer la pauvreté, des mesures de soutien social, la sensibilisation du grand public, une prise en charge physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes, et des mesures visant à sanctionner pénalement ces pratiques, et empêcher que les victimes soient ostracisées; il a souligné que la seule façon d’avancer est de promouvoir des réseaux de communication et de coopération à tous les niveaux entre les principaux acteurs et d’assurer la distribution des ressources adéquates.

64.La Colombie s’est également engagée à participer activement au Troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, qui se tiendra à Rio de Janeiro (Brésil), en novembre 2008. Cet événement offre une occasion inestimable de promouvoir la discussion et la coopération afin de réaliser de nouveaux progrès. En outre, la Colombie prépare déjà sa contribution à la Réunion régionale latino-américaine qui prépare ce congrès et se tiendra les 20 et 21 août 2008 à Buenos Aires (Argentine).

65.Enfin, il convient de noter que la Colombie participe activement, depuis quelques années, à Niñ@sur, une initiative féconde, en tant que pays associé à la communauté du MERCOSUR.

66.Pour nous résumer, la Colombie a ratifié la plupart des instruments mondiaux et régionaux qui facilitent la protection des droits des enfants et des adolescents contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et elle cherche à participer plus activement aux stratégies de coopération régionale et mondiale qui les accompagnent.

B.Stratégie générale de l’État colombien pour éliminer la vente et la prostitution d’enfants ainsi que la pédopornographie

67.Pour agir contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, la Colombie se fonde sur la Constitution de 1991, les plans nationaux de développement, le Code de l’enfance et de l’adolescence – la Loi N° 1098 de 2006 –, le Code pénal, la Loi N° 679 (le Statut contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales), et plus récemment, le Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Ce sont les cadres fondamentaux de l’action gouvernementale pour appliquer le Protocole. En outre, ce cadre va de pair avec les politiques publiques contre les pires formes du travail des enfants et contre la traite des êtres humains. Nous allons maintenant présenter ces outils de base, avant d’expliquer la procédure institutionnelle qui doit être utilisée.

68.La Constitution colombienne, comme nous l’avons déjà indiqué, reconnaît la primauté des droits fondamentaux des enfants. Ce principe encadre et oriente toutes les politiques publiques de l’État. Elle rappelle en outre que les droits fondamentaux de l’enfant reconnus dans les traités internationaux font partie intégrante de la Constitution colombienne. C’est à partir de ces dispositions que l’État développe diverses formes d’action pour éliminer la vente et la prostitution d’enfants, et la pédopornographie.

69.L’actuel Plan national de développement 2006-2010 "Un État au service de la communauté : le développement pour tous" comprend aussi, parmi ses stratégies, l’équité et la réduction de la pauvreté, afin que les Colombiens aient, à l’avenir, des chances égales d’accéder à des services sociaux de qualité et disposent de revenus suffisants pour vivre une existence décente, deux dimensions fondamentales si l’État veut poursuivre et renforcer les processus sociaux permettant de réduire la violence.

70.Dans le cadre de ce plan de développement, le gouvernement colombien continue à travailler à la mise en œuvre et au perfectionnement d’un Système de protection sociale. Celui-ci repose sur un ensemble de politiques publiques visant à réduire la vulnérabilité et améliorer la qualité de vie des Colombiens. Pour cela, il combine trois composantes majeures ou sous-systèmes : i) une couverture sociale intégrale (santé, risques professionnels et protection de ceux qui ne travaillent plus), ii) l’analyse et la gestion du risque, et iii) la formation du capital humain (éducation et formation professionnelle).

71.Ce système inclut plusieurs structures responsables de la formulation des politiques et de la mise en œuvre des services garantissant, entre autres, les droits des enfants et des adolescents colombiens. Actuellement, le système se fonde sur des politiques sectorielles spécifiques qui complètent les actions développées pour remédier aux conditions difficiles des populations les plus vulnérables.

72.Au niveau de la promotion sociale, l’État aide les citoyens colombiens à ne pas tomber dans des situations socialement inacceptables de pauvreté, en même temps qu’il élargit leurs possibilités. La promotion sociale repose sur la notion de gestion sociale du risque : en effet, tous les individus, ménages et communautés peuvent être touchés par des risques multiples de différentes origines, qu’ils soient naturels (séismes, inondations, maladies) ou sociaux (chômage, dégradation de l’environnement, guerre).

73.Dans le cadre de la promotion sociale, le Système national de la protection familiale (Loi N° 7/79) regroupe tous les organismes publics, privés, sociaux et communautaires qui œuvrent ensemble à fournir des services de protection sociale intégrale afin d’améliorer les conditions de vie des enfants et des familles sur tout le territoire national. En outre, en vertu de la Loi N° 1098 de 2006, le Code de l’enfance et de l’adolescence stipule que l’Institut colombien de protection de la famille coordonne ce système.

74.Le Code de l’enfance et de l’adolescence harmonise la législation colombienne avec les principes consacrés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans d’autres obligations internationales concernant la protection des enfants et des adolescents. Il énonce les règles de procédure et de fond pour la protection intégrale des enfants et des adolescents, afin d’assurer l’exercice de leurs droits et libertés, ainsi que la restauration de ces droits quand ils sont violés. Cette protection intégrale des enfants et des adolescents découle de leur reconnaissance comme sujets de droits, ce qui signifie à la fois la garantie et le respect de ces droits, mais aussi des mesures de prévention contre les menaces ou les atteintes à ces droits, et l’assurance de leur rétablissement immédiat.

75.En outre, conformément aux dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence, la stratégie générale de lutte contre toute forme de maltraitance des enfants doit être guidée par les droits et principes suivants.

1.Primauté des droits de l’enfant en Colombie

76.Le Code de l’enfance et de l’adolescence affine et renforce les dispositions générales sur les droits de l’enfant consacrées dans la Constitution. Il dresse une liste non exhaustive des droits fondamentaux et supérieurs des enfants.

77.Ce sont : le droit à la vie, la qualité de vie et un environnement propre, à l’intégrité personnelle, à la réadaptation et la réinsertion sociales, à la liberté et la sécurité personnelles, à avoir une famille et à ne pas être séparé d’elle, à la prise en charge et aux soins personnels, à l’alimentation, à l’identité, à une procédure régulière, à la santé, à l’éducation, au développement intégral durant la petite enfance, aux loisirs, à la participation à la vie culturelle et artistique, à participer aux décisions qui les concernent, à l’intimité, à l’information, à ne pas travailler avant l’âge minimum d’admission à l’emploi, à la protection dans le cadre de leur emploi pour les adolescents autorisés à travailler, au libre épanouissement de leur personnalité et à leur autonomie personnelle, à la liberté de conscience et de croyance, à la liberté de culte, à la liberté de pensée, à la liberté de circulation et à la liberté de choisir une profession ou un métier.

78.En outre, les enfants et les adolescents bénéficient des droits de protection suivants :

Ils seront protégés contre : 1) la négligence physique, affective et psychologique de leurs parents, de leurs tuteurs ou des personnes, institutions et autorités chargées de leur accorder soins et attention, 2) l’exploitation économique par leurs parents, leurs tuteurs légaux, les personnes qui vivent avec eux, ou tout autre individu. Ils doivent être spécialement protégés contre leur recrutement pour la mendicité, 3) la consommation de tabac, de substances psychoactives, d’alcool et de drogues et l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants pour la promotion, la production, la récolte, la traite, la distribution et la commercialisation de ces produits; 4) le viol, l’incitation, la stimulation et la contrainte à la prostitution; l’exploitation sexuelle, la pornographie et tout autre comportement qui porte atteinte à la liberté et l’intégrité sexuelles, au développement harmonieux de la sexualité d’une personne mineure; 5) l’enlèvement, la vente, la traite des êtres humains, et toute autre forme contemporaines d’esclavage ou de servitude; 6) les guerres et les conflits armés internes; 7) le recrutement et l’utilisation d’enfants par des groupes armés illégaux; 8) la torture et tous les traitements et peines cruels, inhumains, humiliants et dégradants, la disparition forcée et la détention arbitraire; 9) la vie des enfants dans la rue; 10), le transfert illicite et la rétention à l’étranger, quel qu’en soit l’objectif; 11) les déplacements forcés; 12) les travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles d’affecter la santé, l’intégrité et la sécurité ou d’entraver le droit à l’éducation; 13) les pires formes de travail des enfants conformément à la convention N° 182 de l’OIT; 14), la propagation de maladies infectieuses durant la grossesse ou après la naissance; l’offre, durant la grossesse, d’alcool ou de toute autre substance psychoactive qui puisse affecter leur développement mental, physique ou leur espérance de vie; 15) les risques et les effets des catastrophes naturelles et autres situations d’urgence; 16) lorsque leur patrimoine est menacé par ceux qui le gèrent; 17) les mines anti-personnelles; 18) la transmission du VIH/SIDA et les maladies sexuellement transmissibles.

79.Pour finir, les enfants et les adolescents handicapés ont les droits supplémentaires suivants : "(...) de jouir d’une qualité de vie complète, de bénéficier des conditions nécessaires fournies par l’État pour leur permettre d’acquérir l’estime d’eux-mêmes et de s’intégrer dans la société. Par conséquent : 1) le droit au respect de la différence et à avoir une vie décente, sur un pied d’égalité avec les autres, leur permettant ainsi de développer au maximum leurs capacités personnelles et leur participation active à la vie de la communauté, 2) un mineur qui présente des malformations congénitales, ou un handicap, aura droit à une prise en charge, des diagnostics, des traitements spécialisés, à la réadaptation et à des soins de santé spéciaux, à l’éducation, aux conseils et au soutien des membres de la famille ou des personnes chargés de lui accorder soins et attention. Il aura également droit à une éducation gratuite dans des établissements spécialisés à cet effet, 3) à la réadaptation et à la réinsertion, pour éliminer ou réduire les limitations de leurs activités dans le cadre de leur vie quotidienne, 4) à bénéficier d’actions et d’occasions de réduire leur vulnérabilité afin de leur permettre une participation sociale sur un pied d’égalité avec les autres.

2.Le principe de la responsabilité partagée

80.En vertu du Code de l’enfance et de l’adolescence, la protection intégrale de l’enfant en Colombie doit obéir au principe de la responsabilité partagée. Celle-ci est définie comme la combinaison d’acteurs et d’actions permettant de garantir à un mineur d’exercer librement ses droits. La famille, la société et l’État sont coresponsables de sa prise en charge, de ses soins et de sa protection. La responsabilité partagée et la collaboration s’appliquent à la relation qui s’établit entre tous les secteurs et institutions de l’État. Néanmoins, les établissements publics ou privés qui sont obligés de fournir des services sociaux ne peuvent invoquer le principe de la responsabilité partagée pour refuser de satisfaire aux droits fondamentaux des enfants et des adolescents (article 10 du Code de l’enfance et de l’adolescence).

3.L’intérêt supérieur de l’enfant dans le Code de l’enfance et de l’adolescence

81.Le Code de l’enfance et de l’adolescence développe le principe constitutionnel et international de l’intérêt supérieur de l’enfant.

82.L’article 6 prévoit que les règles contenues dans la Constitution, les traités ou les conventions ratifiés par la Colombie, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, font partie intégrante du Code et orientent son interprétation et sa mise en œuvre. Il consacre le principe de l’application de la règle la plus favorable à l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent.

83.De même, l’article 7 sur la protection intégrale prévoit, entre autres, que la garantie, la mise en œuvre, la prévention et l’assurance de la restauration des droits de l’enfant se fera en développant le principe de l’intérêt supérieur.

84.De même, l’article 9, alinéa 2, décrète que, en cas de conflit entre deux ou plusieurs dispositions légales, administratives ou disciplinaires, on appliquera la norme la plus favorable à l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent.

85.L’intérêt supérieur de l’enfant a été défini par l’article 8 de la même loi, comme l’impératif qui oblige tous les individus à assurer la satisfaction complète et simultanée de tous les droits fondamentaux de l’enfant, droits universels, prioritaires et interdépendants.

86.De son côté, la Cour constitutionnelle a statué, à propos de l’interprétation de l’article 44 de la Constitution, que "les enfants et les adolescents sont des sujets bénéficiant de la protection constitutionnelle renforcée, condition qui se manifeste, entre autres effets, par le caractère supérieur et prioritaire de leurs droits et intérêts dont la satisfaction doit être l’objectif principal de toute action (officielle ou privée) qui les concerne".

4.Autres dispositions cadres du Code de l’enfance et de l’adolescence

87.Conformément à l’article 18 du Code de l’enfance et de l’adolescence – qui concerne le droit à l’intégrité personnelle, toute maltraitance ou violence contre des enfants est interdite, à savoir "toute forme de préjudice, de punition, d’humiliation ou de violence physique ou psychologique, de négligence, d’omission ou de traitement désinvolte, de maltraitance ou d’exploitation sexuelle, y compris les abus sexuels et le viol, et en général toute forme de violence ou d’agression contre un mineur, de la part de ses parents, son tuteur ou toute autre personne". De ce point de vue, le Code prévoit une politique de protection de l’enfant qui cherche à éviter des situations telles que la négligence physique et émotionnelle de ses parents; l’exploitation économique; la consommation de substances psychoactives; le recrutement forcé; l’exploitation sexuelle – à des fins commerciales ou non; l’enlèvement; la torture et tous les traitements et peines cruels et inhumains; la situation des enfants des rues; les transferts illicites et la rétention de mineurs à l’étranger, quel qu’en soit l’objectif; les déplacements forcés et les pires formes de travail des enfants.

88.En outre, l’Institut colombien de protection de la famille, comme nous l’avons déjà mentionné, est désigné dans le Code de l’enfance et de l’adolescence comme l’organisme responsable du Système national de protection de la famille (SNBF). Il coordonne les organismes chargés de garantir les droits de l’enfant, d’empêcher leur violation, de les protéger et de les restaurer. En outre, le Code a créé le Conseil national pour la politique sociale qui conçoit les politiques publiques, mobilise et contrôle les ressources budgétaires et fixe les lignes d’action pour garantir les droits généraux des enfants et assurer la protection et la restauration de ces droits.

89. L’État colombien dispose en outre d’un Code pénal, la Loi N° 599 de 2000 dans lequel, comme nous le verrons plus en détail, sont définies et fixées de lourdes sanctions contre les comportements proscrits par le Protocole.

90.La Loi N° 679 de 2001, la Charte nationale contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Officiellement appelée "Charte pour prévenir et lutter contre l’exploitation, la pornographie et le tourisme sexuel impliquant des enfants et des adolescents", elle complète les dispositions pertinentes du Code pénal. Elle découle des engagements pris, avec la communauté internationale, par le gouvernement colombien lors des deux congrès mondiaux, qui se sont tenus à Stockholm et à Yokohama, relatifs à l’adoption de mesures pénales et administratives pour protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, exploitation encouragée par le tourisme, les réseaux mondiaux de communication ou tout autre moyen, notamment la traite d’êtres humains.

91.La loi précitée est le premier instrument juridique conçu spécialement pour prévenir et lutter contre l’exploitation, la pornographie et le tourisme sexuel affectant les enfants et les adolescents de moins de 18 ans, grâce à la définition de normes pénales et de mesures administratives et policières qui confèrent des responsabilités à différentes autorités publiques et institutions privées.

92.En résumé, cette loi a défini des infractions pénales liées à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et des sanctions administratives pour les personnes qui encouragent de tels comportements. Elle a également imposé, aux organismes publics, de sensibiliser l’opinion publique à propos des risques et dommages de la prostitution, de la pornographie et du tourisme sexuel touchant les enfants et les adolescents. Elle a confié le soin au Bureau du Procureur général de veiller au suivi et au contrôle de ces mesures. Elle a également introduit des dispositions sur la coopération internationale pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales; elle a ordonné l’adoption de codes de conduite pour les prestataires de services touristiques afin de prévenir l’exploitation et la violence sexuelles exercées par les touristes nationaux et étrangers; et elle a défini, avec la collaboration du ministère de Commerce, de l’Industrie et du Tourisme, des infractions et des sanctions administratives contre les prestataires de services touristiques qui promeuvent et facilitent les "services sexuels" fournis par des enfants et des adolescents. La loi a également créé une commission d’experts sur les réseaux mondiaux de communication afin de développer un catalogue des actes délictueux dans l’utilisation de ces réseaux, sur la base duquel le gouvernement national a adopté des mesures administratives et techniques pour empêcher que les enfants et les adolescents aient accès à des informations à caractère pornographique et que les réseaux informatiques mondiaux soient utilisés pour faciliter l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Le décret réglementaire N° 1524 de 2002 a défini une série d’obligations qui doivent être remplies par les fournisseurs d’accès ou les opérateurs, les gestionnaires et les usagers des réseaux mondiaux de communication.

93.Dans le cadre de la collecte de ressources pour financer des plans et des programmes de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, la loi a créé une taxe sur les vidéos pour adultes et une taxe d’exportation sur ces produits; elle a créé le Fonds contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et a demandé au Fonds de promotion du tourisme de financer la mise en œuvre de politiques de prévention pour éliminer le tourisme sexuel qui touche les enfants et les adolescents.

94.Enfin, la loi a donné à la Police nationale le pouvoir de surveiller et contrôler les hôtels ou tout autre établissement suspecté de favoriser l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, et d’inspecter les maisons closes pour prévenir l’exploitation sexuelle et la pornographie impliquant des enfants et des adolescents; la loi prévoit la fermeture, temporaire ou définitive, des établissements qui permettent, dans leurs murs, l’accomplissement d’actes sexuels ou la réalisation de matériels pornographiques impliquant des enfants et des adolescents.

95.Malgré les progrès qu’implique cette loi et les implications réglementaires et administratives qu’elle a entraînées, certaines dispositions sont inapplicables ou très difficiles à mettre en œuvre à cause de plusieurs faiblesses juridiques et législatives. Un projet de loi important est en train d’être élaboré; tirant les leçons des failles juridiques constatées, il doit corriger les principales lacunes de la législation actuelle et renforcer certaines dispositions.

96.Le Plan national 2006-2011 contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Depuis la promulgation de la Loi N° 679 et l’entrée en vigueur, pour la Colombie, du Protocole, les institutions responsables et différentes ONG, soutenues par les agences de coopération internationales, ont formulé et mis en œuvre un Plan d’action national 2006-2011 pour la prévention et l’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Ce plan constitue un important instrument de politique publique qui renforce et consolide les actions de toutes les institutions aux niveaux national, régional et local; il implique la société civile, en particulier la famille, concrétisant le principe de la responsabilité partagée inscrit dans la Constitution et le Code de l’enfance et de l’adolescence, pour affronter et résoudre le problème.

97.La démarche utilisée pour appréhender le phénomène de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et concevoir le Plan a été définie par l’Institut colombien de protection de la famille, qui coordonne le Système national de protection de la famille, avec l’aide du ministère de la Protection sociale et du Bureau spécial du procureur pour la défense des enfants et des adolescents et de la famille. Ils ont aussi pu compter sur la participation d’autres institutions à l’échelle nationale et départementale, des organismes publics et privés, des organisations de la société civile et des organismes de coopération internationale comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme international de l’Organisation internationale du travail pour l’élimination du travail des enfants (OIT-IPEC), qui ont soutenu financièrement et techniquement le sujet.

98.Ce travail a été enrichi aussi de façon significative, avec l’apport des enfants et des adolescents, des autorités et institutions locales, des ONG et des organisations communautaires. L’initiative a également inclus la conception et la formulation de plans régionaux dans les villes de Calarca, Cartago, Girardot, Villavicencio, Barranquilla, Leticia, Neiva, Palmira, Chiquinquira, Santa Marta, Medellin, Cartagena, Arauca Bogota et Quibdo, ce qui a été rendu possible grâce au soutien technique et financier de l’UNICEF et de l’OIT, et à l’apport méthodologique de la fondation Renacer à travers un accord avec l’Institut colombien de protection de la famille.

99.Le plan répond à la nécessité de développer et activer des mécanismes efficaces et coordonnés entre les structures ayant une expertise en matière de prévention, de détection et de signalement à la police et à la justice; de rendre insupportable l’apparition de ce phénomène et d’en rejeter toute justification; de systématiser et diffuser des stratégies pour aider tous les enfants et les adolescents à rétablir leurs droits, surtout ceux qui ont été exclus des biens et des services sociaux,; de mieux comprendre leurs vies, de les renforcer en tant que sujets de droits; de créer des contextes leur permettant de se valoriser davantage et de construire des projets de vie plus dignes et porteurs d’espoir. Les enfants victimes d’exploitation souffrent particulièrement d’un manque d’estime de soi, c’est pourquoi il est important de reconnaître et renforcer leur dignité et leur potentiel, éléments fondamentaux pour la construction d’un nouveau projet de vie.

100.L’objectif global du Plan est de développer une action coordonnée entre les intervenants publics et privés, aux niveaux national et local pour identifier, prévenir et éradiquer l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Plusieurs objectifs spécifiques ont été définis ainsi qu’un certain nombre de moyens (inclus dans le texte du Plan placé en annexe de ce document) :

a)L’analyse de situation : posséder une connaissance systématique des caractéristiques et des dimensions du phénomène, qui contribue à rendre visible et générer des stratégies d’action aux niveaux national, départemental et local.

b)L’élaboration et la mise en œuvre des normes : s’appuyer sur des règles régissant la protection intégrale des droits des personnes touchées ou à risque, et sur des outils normatifs spécifiques, cohérents entre eux, en matière pénale, administrative et policière, répondant aux caractéristiques actuelles du problème.

c)La prise en charge des victimes, la restitution et la réparation des droits : pour assurer une prise en charge complète, de qualité, efficace et rapide permettant la restitution et la réparation des droits des victimes de l’exploitation sexuelle sous toutes ses formes.

d)La prévention : éviter le problème en augmentant et renforçant les facteurs de protection et en réduisant les facteurs de risque, à la fois dans les populations en situation de grande vulnérabilité, et dans la société en général.

e)Le renforcement institutionnel : coordonner les efforts entre les institutions publiques, et entre celles-ci et les ONG, les organismes de coopération internationale, le secteur privé et la société civile afin de définir des politiques publiques et d’éradiquer le problème.

f)La participation autonome des enfants et des adolescents : inclure la participation active et informée des enfants et des adolescents et de leurs familles dans la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation du Plan, et dans tous les projets, politiques et programmes liés au problème.

101.Dans la formulation et l’application du Plan, l’approche fondée sur les droits a été complétée par les approches fondées sur l’égalité des sexes et l’équité entre les groupes ethniques et culturels, et l’on a pris en compte les étapes du cycle de la vie et les caractéristiques des différentes régions du pays.

102.L’approche retenue possède plusieurs avantages :

a)Le Plan est harmonisé avec les normes internationales et nationales en matière de droits de l’homme, avec la Déclaration de Vienne de 1993, avec l’universalité, l’indivisibilité, l’interdépendance et l’indissociabilité de ces droits, les principes de la responsabilité publique et la responsabilité sociale et familiale partagée avec l’État pour protéger et garantir l’exercice et la jouissance de ces droits.

b)Cette approche permet de définir clairement qui sont les sujets de droit et qui a une responsabilité publique et une responsabilité partagée en matière de garantie et de rétablissement des droits des enfants et des adolescents.

c)Elle permet de prendre en compte les différences entre les genres, la diversité (entre les cultures, les ethnies, les territoires et les groupes d’âge), et les différentes étapes du cycle de la vie.

d)Elle souligne la nécessité d’exercer un contrôle vigilant sur les obligations et les responsabilités de l’État en ce qui concerne la protection des droits des enfants et des adolescents et en particulier des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le contrôle des responsabilités de l’État doit être assuré par les institutions politiques et les associations de citoyens.

e)Elle appelle à la fois l’État et la société civile à œuvrer pour le développement plein et harmonieux des enfants et des adolescents, afin qu’ils grandissent, au sein de la famille et de la communauté, dans un environnement approprié, dans des conditions de dignité, d’égalité et sans discrimination d’aucune sorte.

103.Les principes directeurs du Plan sont les suivants.

Une priorité sociale

104.Assumer que la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales sont une priorité pour toute la société. En effet, l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales nuit gravement à l’intégrité, la dignité et l’égalité des enfants victimes de ces comportements; et elle leur occasionne des dommages physiques, psychologiques et sociaux importants. L’adoption de ce principe implique d’allouer les ressources nécessaires aux différents niveaux de l’administration territoriale du pays avec la participation de toute la société, pour prévenir et éradiquer le problème. Chaque institution de l’État et chaque autorité locale doit donc inclure cette question comme une priorité dans ses plans de développement et prévoir les allocations budgétaires et les ressources humaines suffisantes pour le prévenir et l’éradiquer.

L’intégration sociale

105.L’intégration sociale des enfants et des adolescents à risque ou victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales vise à consolider leur identité juridique et renforcer leurs droits; vérifier que soient garantis leurs droits à l’éducation, à la santé, à la famille, à l’alimentation, aux loisirs, aux biens matériels et existentiels qui peuvent garantir leur libre développement et réduire leur vulnérabilité; qu’ils jouissent de diverses formes de participation, d’information et d’accès à la justice et de la pleine restitution de leurs droits quand ceux-ci été violés.

106.Tous les enfants et les adolescents doivent être protégés de manière préventive grâce aux politiques d’inclusion sociale pour éviter qu’ils soient victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Il faut particulièrement protéger les enfants et les adolescents, qui, parce qu’ils vivent dans des conditions économiques, sociales, familiales, culturelles et ethniques défavorables, ou dans des zones très pauvres et d’exclusion sociale, risquent d’être soumis ou poussés à des formes d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. L’intégration sociale des enfants et des adolescents est un besoin national. Cette nécessité a également été reconnue, à l’échelle mondiale, par les Nations Unies lors de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale, à New York en 2002, consacrée aux enfants, lorsqu’ont été définis les principes du Plan "Un monde plus juste pour les enfants" : "1) donner toujours la priorité aux enfants, et 2) éliminer la pauvreté : investir en faveur des enfants".

Universalité, indivisibilité, interdépendance et interaction

107.Tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés entre eux. La communauté internationale et les États nationaux doivent traiter les droits de l’homme de façon globale, juste et équitable, en leur donnant tous le même poids et la même valeur. Adoptée lors de la Deuxième Conférence mondiale des droits de l’homme en 1993, la Déclaration de Vienne reconnaît explicitement ce principe et constitue un point de repère important au niveau mondial pour les droits de l’homme. Se référant à ces caractéristiques des droits et en référence au droit à la vie et à l’intégrité, dans sa décision T‑123 de 1994, la Cour constitutionnelle colombienne a déclaré : "Le droit à l’intégrité physique et morale, ainsi que le droit à la santé sont une extension du droit à la vie. On ne peut établir une ligne de démarcation nette entre les trois droits, parce qu’ils ont un lien intime, essentiel et donc nécessaire. Le droit à la santé et le droit à l’intégrité physique et morale sont fondés sur le droit à la vie, qui est inséparable de ces deux premiers droits. Il serait absurde de reconnaître le droit à la vie, et, en même temps, de le dissocier des droits à l’intégrité physique et à la santé qui lui sont liés. Il est certes possible d’établir entre les trois droits une différence afin de définir rationnellement l’objet juridique qui doit être protégé immédiatement; ainsi le droit à la vie protège l’acte de vivre. L’intégrité physique et morale, l’intégrité et l’harmonie corporelle et spirituelle de l’homme et le droit à la santé, le fonctionnement biologique normal de l’organisme, et un exercice approprié des facultés intellectuelles (…)". (La phrase soulignée en gras ne l’est pas dans le texte original).

108.La décision T-566 de 2001 prévoit que "la notion d’intégrité physique et morale inclut notamment les aspects physiques et psychologiques de la maladie ainsi que tous les aspects qui permettent le développement de l’individu dans le domaine de la vie sociale et sexuelle". Quant à la décision T-881 de 2002 elle établit que : "Dans ce contexte, la dignité humaine, en tant qu’objet de protection, comprend l’autonomie individuelle, les conditions matérielles d’existence ainsi que l’intégrité physique et morale de l’individu".

109.Ces principes de la jurisprudence concernant les enfants ont joué un rôle important dans l’élaboration du plan puisqu’ils reconnaissent l’interdépendance et la portée combinée des droits.

Responsabilité de l’État

110.Selon notre Constitution, les autorités de la République ont pour fonction de protéger la vie, l’honneur, les biens, les croyances et tous les autres droits et libertés de toutes les personnes résidant en Colombie et de veiller à ce que l’État et les individus respectent leurs devoirs sociaux. C’est pour cette raison que l’État, qui supervise tous ses agents et chacun d’entre eux, doit assumer la responsabilité de toutes les actions et mesures opportunes pour assurer le respect, la protection et la restauration des droits des enfants et des adolescents.

111.D’un autre côté, tout droit doit disposer des mécanismes juridiques et sociaux qui le rendent applicable et exigible. L’État doit donc créer des mécanismes d’exigibilité juridique et sociale, ainsi que garantir un accès aisé à ces mécanismes pour que puissent être défendus les droits de l’enfant face à l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales. Ainsi, la loi débouche sur des réalités concrètes et pas seulement sur des idéaux impossibles ou difficiles à réaliser.

Responsabilité partagée

112.La responsabilité d’assurer le respect et l’application des droits des enfants et des adolescents incombe à la fois à l’État et aux individus. Il est de plus en plus nécessaire que la société civile en général et la famille en particulier agissent de façon active, participative, solidaire et concertée avec l’État pour assurer le plein exercice de ces droits.

Protection intégrale

113.La protection intégrale des enfants et des adolescents implique leur reconnaissance comme sujets de droits, la garantie et le respect de leurs droits, la prévention des menaces ou des attaques contre ces droits et la garantie de leur rétablissement immédiat, conformément au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. La protection intégrale se concrétise dans un ensemble de politiques, de programmes et d’actions menés au niveau de la nation, des départements, des districts et de municipalités, et accompagnés des ressources financières, matérielles et humaines indispensables.

Participation des  enfants et des adolescents

114.La participation des enfants et des adolescents à l’application du Plan de prévention et d’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales se déroule dans les différents domaines de leur vie (famille, communauté, société), ainsi que dans divers espaces sociaux et publics et certains espaces d’interaction avec l’État ou le secteur privé. Faciliter et permettre la participation des enfants et des adolescents est un principe constitutionnel, démocratique et pluraliste qu’il faut renforcer. Cela permettra aux plans, programmes et politiques publiques d’être plus conformes à leurs visions et leurs besoins. En outre, le meilleur moyen de prévenir l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales est de renforcer les enfants et les adolescents et leurs familles en tant que sujets de droit impliqués et informés.

Complémentarité avec les autres politiques

115.Les politiques publiques doivent être aussi complémentaires entre elles que le sont les droits entre eux. Le Plan national et les plans locaux doivent nécessairement être harmonisés avec les politiques sectorielles de la justice, de l’éducation, de la santé, de la protection sociale, de la participation sociale, entre autres, et faire partie d’une politique nationale publique en faveur des enfants et des adolescents.

Décentralisation et déconcentration

116.La décentralisation et la déconcentration sont destinées à faciliter un meilleur fonctionnement de l’État, en tenant compte de deux principes adoptés en Colombie : l’autonomie territoriale et la participation citoyenne. En matière de décentralisation et de déconcentration on peut adopter différentes stratégies. Selon l’option choisie, cela crée des différences dans la façon d’influencer l’administration et la priorité attachée à tel ou tel modèle d’intervention publique aux différents niveaux de l’État. Les aspects que l’on peut influencer sont multiples, selon les buts et les objectifs recherchés; ils comprennent : l’efficacité dans l’allocation des ressources, la déréglementation ou la réglementation, l’augmentation de la participation et de la responsabilité sociales, les solutions alternatives aux dépenses publiques; ou la construction de la société civile, le renforcement du pouvoir local, la démocratisation du régime politique, l’équité, l’augmentation de l’expression sociale des secteurs isolés et le fait de considérer que les problèmes de la marginalité économique, sociale et politique sont des questions d’intérêt public. Quoi qu’il en soit, un point fondamental de ce Plan est que toutes les institutions gouvernementales au niveau national, régional et local doivent consulter cet outil et apporter leur contribution, selon leurs compétences, à la réalisation des objectifs proposés.

117.À partir de ses objectifs et principes directeurs, le Plan a prévu la création d’un Comité national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, anciennement connu sous le nom de Comité de la Loi N° 679, qui se réunit régulièrement. Y participent les représentants des institutions gouvernementales et des ONG, avec le soutien des organismes de coopération internationale, afin de définir, mettre en œuvre, impulser, surveiller l’application du Plan et, en général, des règles et des politiques dans ce domaine. À l’heure actuelle, ce comité est organisé en groupes de travail qui se réunissent régulièrement et traitent de questions spécifiques. Il existe ainsi des groupes de travail consacrés aux enquêtes, à la protection et la prise en charge, aux normes juridiques nationales dans ce domaine, aux actions de dépistage et de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans le secteur de l’éducation. Il existe aussi un groupe qui définit les actions visant à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans le tourisme, groupe soutenu par le Fonds de Promotion du Tourisme. Le Comité fixe un plan d’action annuel où figurent les résultats attendus, les activités, les responsables et l’échéancier.

118.Par ailleurs, outre le plan national, 21 villes ont défini des plans d’action locaux contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales : Arauca, Barranquilla, Santa Marta, Medellin, Bogota, Villavicencio, Cali, Palmira, Cartago, Cartagena, Leticia, Girardot, Melgar, Flandes, Fusagasugá, Neiva, Chiquinquirá Cajicá, Cajamarca, Quibdo et Ibagué.

119.Toutefois, le plan national et les plans locaux, en particulier ceux destinés à combattre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, sont accompagnés par des stratégies différentes, plus générales, qui les complètent. Les principales stratégies sont énumérées ci-dessous.

120.La Politique nationale pour l’élimination du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs a été inaugurée en 1995 avec la création, par le décret présidentiel N° 859, du Comité interinstitutionnel, organe le plus élevé chargé de formuler et d’appliquer la politique dans ce domaine. Ce comité tripartite est dirigé par son secrétariat technique, composé de représentants des ministères de la Protection sociale et de l’éducation, l’Institut colombien de protection de la famille et le Département national de planification. Il est actuellement composé de 24 institutions gouvernementales, des représentants des travailleurs, des employeurs et des ONG. Avec l’assistance technique et la coopération du programme IPEC de l’OIT, la politique a abouti à trois plans élaborés entre 1996 et 2006 et une Stratégie nationale 2008-2015. Le premier plan (1996-1999) avait pour principal objectif de rendre visible la problématique en sensibilisant la population, en établissant un diagnostic et des liens avec des organismes publics et privés pour des engagements précis. Le deuxième Plan (2000‑2002) avait comme priorité la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants, grâce à l’intervention directe des institutions appartenant au Comité. Le troisième plan (2003-2006) visait à renforcer encore la lutte contre les pires formes du travail des enfants grâce à : a) des actions en matière de prévention, de restauration des droits, de protection et de qualification du travail et b) cinq lignes d’action : la recherche, les politiques publiques, la formation, l’action juridique et les projets intégrés. La stratégie s’est étendue aux 32 départements du pays, qui ont formulé des plans d’action interinstitutionnels, au sein desquels la priorité a été donnée à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, étant donné qu’il s’agit d’un problème urgent à régler.

121.Afin de donner une continuité à ces actions, le gouvernement a lancé cette année la "Stratégie nationale 2008-2015 pour prévenir et éradiquer les pires formes de travail des enfants" afin de concentrer et gérer les activités des organismes publics et privés chargés de prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants, en tenant compte du nombre de mineurs placés dans des situations à risque et de leurs besoins en matière d’éducation et d’autres services sociaux, et des possibilités d’accès de leurs familles à des programmes sociaux qui permettraient à ces enfants de ne pas (ou de ne plus) travailler et d’accéder aux prestations sociales auxquelles toute la population a droit.

122.Pour mettre en œuvre cette Stratégie, un certain nombre de critères d’action ont été définis : la famille est l’unité d’intervention; le cycle de vie détermine quelles sont les expériences adaptées à chaque moment de l’histoire personnelle de l’enfant; il faut reconnaître les droits des enfants et des adolescents; la qualité des services éducatifs est le principal remède public aux pires formes du travail des enfants, sans compter les autres services dus aux victimes; il faut cibler les efforts pour obtenir une meilleure utilisation des ressources et une meilleure réalisation des résultats; les outils des politiques sociales doivent être conçus pour économiser les efforts. L’intervention des institutions qui appliquent la Stratégie se concentre sur des populations spécifiques : les enfants, les adolescents et leurs familles.

123.La Politique nationale contre la traite des êtres humains s’articule autour de la Loi N° 985 de 2005, la Stratégie nationale globale 2007-2012 contre la traite des êtres humains, le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains et le Centre d’opérations anti-traite (COAT).

124.La politique colombienne de lutte contre la traite des êtres humains est orientée vers l’adoption de mesures visant à prévenir ce phénomène, à fournir protection et assistance pour garantir le respect des droits de l’homme à toutes les victimes (actuelles, ou potentielles) de la traite, aussi bien sur le territoire national qu’à l’étranger, et renforcer le combat contre les organisations criminelles, soutenir les enquêtes policières, les poursuites judiciaires et la répression de ce délit.

125.L’État colombien a précisé petit à petit l’infraction de la traite des êtres humains, en actualisant progressivement sa législation, en conformité avec l’évolution des réglementations internationales et l’aggravation des sanctions. Le Congrès, par le biais de la Loi N° 800 de 2003, a approuvé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Afin d’harmoniser la législation actuelle, la Loi N° 985 a été adoptée en 2005 : elle vise à "prendre des mesures de prévention, de protection et d’assistance nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains (qu’elles soient résidentes ou transférées sur le territoire national, ou qu’il s’agisse de Colombiens vivant à l’étranger) et renforcer l’action de l’État face à cette infraction".

126.La politique nationale définit l’obligation d’élaborer une stratégie visant à intégrer les fonctions de chacune des institutions liées au Comité et à les obliger à développer des actions et des programmes destinés à répondre aux besoins généraux de l’État dans sa lutte contre la criminalité et, notamment dans la lutte contre la traite des êtres humains en vue de leur exploitation. Cette obligation générale a été remplie pour les prochaines années avec l’adoption de la Stratégie nationale globale 2007-2012 de lutte contre la traite des êtres humains.

127.Les principaux axes autour desquels est structurée la Stratégie nationale de lutte contre la traite sont les suivants :

a)La prévention, dont l’objectif central est d’empêcher la traite des êtres humains grâce à des programmes, des projets et des initiatives développées par les pouvoirs publics en collaboration avec les organisations de la société civile et du secteur privé en général et les organisations internationales. Parmi les actions menées, signalons la mise en œuvre d’un système informatisé qui permette la caractérisation et l’analyse du phénomène de la traite des êtres humains; l’application d’une stratégie de communication et de sensibilisation pour la mobilisation sociale; le renforcement des espaces de concertation et de coordination interinstitutionnelle et intersectorielle au niveau local, régional, national et international; le lancement de programmes et de projets de formation destinés aux fonctionnaires, aux organisations de la société civile et aux groupes sociaux à haut risque;

b)La protection et l’assistance aux victimes et aux témoins, dont l’objectif central est d’assurer une protection intégrale et une assistance qualifiée aux victimes de la traite des êtres humains, en développant des mécanismes de protection intégrale au sein des services administratifs, policiers et judiciaires. Cela se traduit par des actions telles que la mise en œuvre de mesures d’aide et de protection intégrales pour les victimes, leur famille et les témoins durant l’enquête policière et la procédure judiciaire; le soutien aux efforts consulaires pour garantir la sécurité des victimes, préserver leur dignité et leur intégrité personnelles; l’activation de mécanismes administratifs et d’outils qui assurent le rétablissement des droits des victimes, en mettant l’accent sur les enfants et les adolescents; le développement de mécanismes de protection intégrale, conformément à l’intérêt des victimes durant la procédure pénale;

c)La coopération internationale pour lutter contre la traite des êtres humains : son objectif principal est de renforcer les mécanismes de coopération internationale aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, pour optimiser la lutte intégrale contre la traite des êtres humains. Il s’agit d’actions comme l’élaboration d’un outil de suivi pour surveiller l’application des engagements internationaux pris par le pays à propos de la traite des êtres humains; la définition de programmes et de projets de coopération; les échanges judiciaires; la formation et l’assistance technique destinées aux institutions nationales qui participent à des instances internationales; l’échange accru d’informations sur les causes, les modalités et les particularités de la traite transnationale ainsi que les conséquences qui en découlent pour la caractérisation et l’analyse de ce phénomène; la mobilisation des ressources pour la coopération technique, scientifique et financière non remboursable qui soutiennent le développement de la lutte globale contre la traite des êtres humains en Colombie;

d)L’enquête policière et les poursuites judiciaires, dont l’objectif principal est de renforcer les institutions étatiques chargées d’enquêter et de poursuivre la traite d’êtres humains afin qu’elles soient plus efficaces et performantes lorsqu’elles poursuivent et répriment les infractions pénales. Cela implique des actions comme le renforcement de la capacité technique et opérationnelle des institutions de l’État chargées de poursuivre la traite des êtres humains; l’actualisation permanente des stratégies d’enquête policière; la coordination entre les institutions du gouvernement pour permettre la coordination interinstitutionnelle et intersectorielle des fonctions, des actions et des ressources pour les enquêtes de la police et la justice; le développement de processus de formation et d’actualisation des connaissances s’adressant aux fonctionnaires de la justice et aux institutions qui la soutiennent.

128.Récemment créé, le COAT, Comité des opérations antitraite, peut réagir, de façon rapide et globale, en faveur des victimes de la traite des êtres humains qui reviennent en Colombie à la suite d’opérations mettant en œuvre la coopération transnationale contre ce délit.

C.Cartographie institutionnelle pour la mise en œuvre du Protocole facultatif

129.Nous allons maintenant expliquer brièvement les fonctions des différentes institutions impliquées dans l’application des engagements du Protocole, à commencer par les instances nationales puis locales. Nous commencerons par les organes de coordination interinstitutionnelle puis nous exposerons les fonctions spécifiques de chaque institution pour assurer la bonne mise en œuvre du Protocole.

1.Cartographie institutionnelle au niveau national

i) Comités interinstitutionnels nationaux créés sur le thème de l’exploitation sexuelle des  enfants et des adolescents à des fins commerciales ou les questions liées à la violence sexuelle

130. Les comités qui existent actuellement et s’occupent du développement d’une norme ou de tâches liées à ces thèmes sont les suivants :

a)Le Comité national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales – Loi N° 679. Il a été défini dans le cadre du Plan national d’action pour l’application de la Loi N° 679, mentionnée antérieurement. L’Institut colombien de protection de la famille et le ministère de la Protection sociale forment son Secrétariat technique, et plusieurs organismes participent à ce Comité : le Département administratif de la sécurité nationale, la Police nationale, le Bureau du Procureur général, les ministères du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme, des Affaires étrangères, de l’Éducation, des Communications, le Bureau national des statistiques, le Bureau du Défenseur du peuple, la Fiscalia General de la Nacion, avec le soutien d’organismes de coopération internationale comme l’UNICEF, l’OIT/ IPEC, et la participation d’ONG invitées comme les fondations Esperanza et Renacer, entre autres. Son but est d’articuler les fonctions assignées par la présente loi à la prévention et au traitement de ce problème.

b)Le Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des êtres humains (Loi N° 985 de 2005). Ce Comité est l’organe consultatif auprès du gouvernement national et l’organe de coordination des actions développées par l’État colombien dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Le Comité inclut des représentants des ministères de l’Intérieur et de la Justice, qui le président; des ministères des Affaires étrangères, de la Protection sociale, de l’Éducation, du Département administratif de la sécurité nationale, de la Police nationale, du Bureau du Procureur général, de la Fiscalia General de la Nacion, du Bureau du Défenseur du peuple, du Bureau d’Interpol en Colombie, de l’Institut colombien de protection de la famille, du Conseil présidentiel pour l’égalité des genres, de Fondelibertad et de l’Unité administrative spéciale d’information et d’analyse financières.

c)Le Comité interinstitutionnel pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et des adolescents et la protection des jeunes travailleurs. Les ministères de l’Éducation, de l’Agriculture et du Développement rural, des Communications, de la Protection sociale, l’Institut colombien de protection de la famille, le Bureau national des statistiques, le Département national de planification, COLDEPORTES, le SENA, le Bureau du Procureur général, le Bureau du Défenseur du peuple, la Brigade des enfants et des adolescents, le Programme IPEC de l’OIT, l’UNICEF, l’Agence espagnole de coopération internationale, l’ambassade des États-Unis, les syndicats (CGT, CUT et CCT), l’ANDI, Minercol, INGEOMINAS, ASOCOLFLORES, la Confédération colombienne des ONG. Ce Comité préconise des mesures dans le cadre de la Stratégie nationale 2008-2015 pour prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants et protéger les jeunes travailleurs, dont l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales est l’une des pires.

d)Le Conseil national pour la politique sociale. Selon le Code de l’enfance et de l’adolescence, il s’agit de l’institution responsable de la conception des politiques publiques; il doit mobiliser et surveiller les ressources budgétaires nécessaires et décider des grandes lignes d’action pour garantir les droits de l’enfant en Colombie. Ce conseil politique, de niveau très élevé, comprend : le Président de la République, les ministres de la Protection sociale, de l’Intérieur et de la Justice, des Finances et du Crédit public, de l’Éducation, de l’Environnement, du Logement et du Développement territorial, de la Culture, des Communications; le directeur du Département national de planification, le directeur de l’Institut colombien de protection de la famille, un gouverneur, un maire, et un représentant des peuples autochtones.

e)Le Comité consultatif interinstitutionnel pour la prévention de la violence sexuelle et la prise en charge complète des enfants et des adolescents victimes d’abus sexuels (article 3 de la Loi N° 1146 de 2007). Relevant du ministère de la Protection sociale, ce Comité est un organe consultatif de coordination interinstitutionnelle et d’interaction avec les organisations de la société civile; il comprend des représentants des ministères de la Protection sociale (qui le président), de l’Éducation, des Communications, de l’Institut colombien de protection de la famille (chargés du secrétariat technique), du Conseil supérieur de la magistrature, de la Fiscalia General de la Nacion, du Bureau du Procureur général, du Bureau du Défenseur du peuple, de l’Institut national de médecine légale et de police scientifique, de la Police nationale, un représentant des Associations colombiennes de psychiatrie, de psychologie, de pédiatrie et de sexologie, un représentant des ONG qui travaillent dans le domaine de la protection des enfants et des adolescents, et dont la participation est soumise à une rotation.

ii) Les institutions nationales

Le Pouvoir exécutif

Le Président de la République

131.Il a pour tâche spécifique de diriger la conception, l’exécution et l’évaluation des politiques publiques en faveur des enfants et des adolescents au niveau national. Le non-respect de ces politiques peut être sanctionné comme une faute professionnelle. La responsabilité de ce manquement ne peut être imputée à autrui et fait partie de la responsabilité publique (article 204 du Code de l’enfance et de l’adolescence).

Le ministère de la Protection sociale

132.Le ministère de la Protection sociale élabore la politique nationale; il donne des orientations et des conseils à divers niveaux et à plusieurs institutions. Ses principaux objectifs sont l’élaboration, l’adoption, la gestion, la coordination, l’exécution, le contrôle et la surveillance du Système de protection sociale. Le Système de protection sociale intègre dans son fonctionnement l’ensemble des obligations des institutions publiques, privées ou mixtes; les règlements; les procédures et ressources publiques et privées visant à prévenir, atténuer et surmonter les risques qui affectent la qualité de vie de la population; il intègre le Système national de protection de la famille, le Système général de la sécurité sociale et les fonctions spécifiquement affectées au ministère. La politique publique de l’enfance a défini des lignes d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, lignes qui font partie du Plan national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et expriment les grandes orientations sectorielles pour la protection sociale et le bien-être de la famille. Dans cette mesure, toutes les institutions gouvernementales aux niveaux national, régional et local doivent consulter cet outil et fournir leur expertise pour la réussite des objectifs proposés.

133.En plus de cela, le ministère de la Protection Sociale, le ministère de l’Éducation et le Département national de planification, avec l’assistance technique de l’Institut colombien de protection de la famille, devront élaborer des lignes directrices techniques minimales qui guideront les plans de développement, aux niveaux national et local, en ce qui concerne les enfants et les adolescents, en tenant compte de leur cycle de vie, et de la garantie et du rétablissement de leurs droits.

L’Institut colombien pour la protection de la famille (Institut colombien de protection de la famille)

134.L’Institut colombien de protection de la famille est un organisme gouvernemental décentralisé relevant du ministère de la Protection sociale. Sa mission est d’assurer le bien-être des enfants et des familles; de plus, il coordonne le Système national de protection de la famille, en fournissant un appui technique et des conseils juridiques et sociaux aux communautés et aux organisations publiques et privées au niveau national et territorial (décret N° 2388 de 1979 de l’Institut colombien de protection de la famille qui réglemente les Lois N° 75 de 1968, 27 de 1974 et de 7 de 1979, ainsi que la Loi N° 1098 de 2006).

135.Ses fonctions consistent à :

a)Choisir des personnes, ou des institutions, responsables qui soient capables de prendre en charge complètement les enfants et les adolescents privés de parents ou de tuteurs;

b)Protéger et prendre en charge les enfants et les adolescents quand leur situation l’exige;

c)Suivre les parents ou les personnes qui s’occupent des enfants et des adolescents pour éviter les mauvais traitements et la négligence;

d)En cas de mauvais traitement ou de négligence, l’Institut colombien de protection de la famille peut légalement retirer les enfants et les adolescents à leurs parents et les placer sous la garde d’une personne ou d’une institution compétente;

e)Veiller à ce que tout mineur qui en a besoin bénéficie d’un traitement thérapeutique;

f)Gérer le traitement thérapeutique des familles quand elles en ont besoin;

g)À travers les Défenseurs de la famille, effectuer la coordination et le suivi des traitements des enfants et des adolescents victimes d’abus sexuels ou d’exploitation sexuelle.

Les Défenseurs de la famille

136.Ils dépendent de l’Institut colombien de protection de la famille, de façon multidisciplinaire, et sont chargés de prévenir, protéger et restaurer les droits des enfants et des adolescents. Les Défenseurs de la famille ont un certain nombre d’équipes techniques interdisciplinaires composées au moins d’un psychologue, d’un travailleur social et d’un nutritionniste. Les avis exprimés par les membres de l’équipe technique ont le caractère d’avis d’experts.

137.Le Défenseur de la famille est chargé de :

a)Prendre, de sa propre initiative, les mesures nécessaires pour prévenir, protéger, protéger, garantir et restaurer les droits des enfants et des adolescents dès qu’il apprend que leurs droits sont violés ou menacés;

b)Adopter les mesures de rétablissement des droits prévues dans le Code de l’enfance et de l’adolescence pour faire cesser ces violations des droits ou ces menaces sur les droits des enfants et des adolescents;

c)Exprimer les concepts édictés par la loi, dans les procédures judiciaires ou administratives;

d)Exercer les fonctions de police énoncées dans le Code de l’enfance et de l’adolescence;

e)Mettre en place des mesures de rétablissement des droits des enfants et des adolescents de moins de 14 ans qui commettent des infractions;

f)Aider et protéger l’adolescent responsable d’avoir violé la loi devant le juge pour enfants;

g)Permettre aux mineurs de quitter le pays, quand il n’est pas nécessaire de faire intervenir un juge;

h)Promouvoir les procédures extrajudiciaires de conciliation pour les questions liées aux droits et obligations entre époux, concubins, parents et enfants, membres de la famille ou tuteurs d’un mineur;

i)Approuver les conciliations relatives à l’attribution de la garde et de la prise en charge personnelle de l’enfant; l’établissement de relations entre la mère ou le père et son enfant; la détermination de la pension alimentaire; la fixation provisoire de résidences séparées; la suspension de la vie commune entre deux époux ou deux concubins; la séparation de corps et des biens à la suite d’un mariage civil ou religieux; les engagements en matière de comportement conjugal; la dissolution et la liquidation des biens de la communauté pour une raison autre que le décès du conjoint; et d’autres aspects liés au régime économique du mariage et aux droits de succession, sans exclure la compétence conférée par la loi aux notaires;

j)Convoquer le père présumé en vue de lui faire reconnaître la paternité d’un enfant né hors mariage ou qui va bientôt naître, et, si le père accepte, faire rédiger l’acte et ordonner l’inscription au registre d’état civil ou la correction du nom dans ce registre;

k)Promouvoir des démarches ou des procédures judiciaires en vue de défendre les droits des enfants et des adolescents et d’intervenir dans les processus où ces droits sont examinés, ce qui n’exclut pas les poursuites lancées par le Bureau du Procureur général de la République et les représentants de la justice;

l)Représenter les enfants et les adolescents dans les procédures judiciaires ou administratives, en l’absence de leurs représentants, ou si ces derniers sont absents ou dans l’impossibilité de venir, ou s’ils menacent de porter atteinte à leurs droits ou s’ils les ont violés;

m)Fixer le montant d’une pension alimentaire provisoire, quand il est impossible d’arriver à une conciliation;

n)Signaler quand un mineur est susceptible d’être adopté;

o)Autoriser l’adoption dans les cas prévus par la loi;

p)Porter plainte quand le Défenseur de la famille apprend qu’un mineur a été victime d’une infraction;

q)Porter plainte lorsque la victime directe n’est pas en mesure de le faire;

r)Conseiller et guider les citoyens en ce qui concerne les droits des enfants et des adolescents et des familles;

s)Demander que la naissance d’un enfant soit enregistrée; rectifier, modifier ou annuler cet enregistrement, auprès de la Direction nationale du registre d’état civil, à condition que la restauration des droits du mineur concerné prouve que son prénom et son patronyme ne correspondent pas à la réalité de son état civil et de ses parents biologiques, sans qu’il soit nécessaire de passer devant les tribunaux des affaires familiales.

138.En général, le Défenseur de la famille a le pouvoir juridique d’assurer une protection intégrale à un mineur qui a été agressé sexuellement. Les autres institutions impliquées dans les procédures connexes doivent toujours assurer la coordination avec cette instance.

Ministère des Affaires Étrangères

139.Ce ministère veille bien sûr au respect des engagements internationaux. En particulier il refuse tout visa d’entrée sur le territoire colombien aux étrangers contre lesquels a été lancée une enquête préliminaire, qui sont engagés dans un procès pénal ou l’objet d’une enquête de police, à qui on a imposé des amendes, qui sont soumis à des mesures de sécurité, ou qui ont été condamnés à une peine exécutoire pour des infractions telles que l’exploitation sexuelle, ou l’atteinte à la liberté, à l’intégrité et au développement harmonieux de la sexualité d’un mineur. En outre, le ministère peut à tout moment annuler un visa déjà accordé, ce qui n’exclut pas les poursuites que l’État colombien doit automatiquement engager pour assurer le juste châtiment de tels délits. Pour les mêmes raisons, le ministère peut déporter, expulser un individu et lui refuser l’accès au territoire colombien. Ces mesures sont prises également contre les personnes accusées de promouvoir, faciliter ou dissimuler ces infractions dans n’importe quel État. En outre, le ministère des Affaires étrangères a d’autres fonctions spécifiques. Par exemple, les fonctions de protection consulaire à l’étranger pour les Colombiens victimes de la traite ou de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.

Ministère de l’Éducation

140.Conformément à l’article 12 de la Loi N° 679 de 2001, les autorités des différents niveaux territoriaux et de l’Institut colombien de protection de la famille organisent des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique sur le problème de la prostitution, la pornographie et les abus sexuels commis contre des enfants et des adolescents. Le gouvernement, par le biais du ministère de l’Éducation, supervise les mesures prises, dans ce domaine, par les autorités au niveau des départements, des districts et des municipalités.

Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme

141.En vertu de la Loi N° 679 de 2001, ce ministère a la responsabilité d’exiger des prestataires de services touristiques qu’ils respectent des codes de conduite, afin de protéger les enfants et les adolescents contre toutes les formes d’exploitation et de violence sexuelles, qu’elles soient le fait de touristes nationaux ou étrangers. Ces codes de conduite ou ces engagements sont déposés au ministère. De même, il est obligé de contrôler et surveiller les activités de promotion du tourisme en vue de prévenir et de combattre l’utilisation des enfants et des adolescents dans la prostitution et les abus sexuels dans l’industrie du tourisme et punir les prestataires de services touristiques qui sont impliqués.

142.Outre ce qui précède, ce ministère dirige le Fonds de promotion du tourisme, qui, entre autres fonctions, a pour objet de financer la mise en œuvre des politiques de prévention et les campagnes pour l’éradication du tourisme sexuel associé aux mineurs. Ces politiques de prévention sont fixées par le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme en coordination avec l’Institut colombien de protection de la famille.

Ministère des Communications

143.Le ministère des Communications a l’obligation de promouvoir et encourager l’adoption de systèmes d’auto-réglementation et de codes de conduite efficaces dans la gestion et l’utilisation des réseaux mondiaux de communication. Ces systèmes et ces codes sont élaborés avec la participation des organismes représentatifs des fournisseurs d’accès et les usagers des réseaux d’information mondiaux. Le ministère doit mettre en place une permanence téléphonique et un site Web auquel les utilisateurs pourront se référer pour signaler et dénoncer les actes de pédopornographie et les sites où sont offerts des services sexuels avec des enfants et des adolescents ou de la pornographie mettant en scène des enfants et des adolescents, et signaler les auteurs ou les responsables de ces pages. Si le ministère des Communications reçoit par téléphone, fax ou mail, des signalements qui peuvent déboucher sur une plainte, ces infos doivent être transmises immédiatement aux autorités compétentes afin que des enquêtes soient diligentées. En outre, le ministère de la Communication prendra des mesures à partir des signalements et des plaintes déposées, et sanctionnera les fournisseurs d’accès ou les opérateurs, les administrateurs et les utilisateurs responsables de ces infractions qui opèreront à partir du territoire colombien.

Ministère de l’Intérieur et de la justice

144.Conformément à la Loi N° 679 de 2001, "Pour la prévention des infractions sexuelles contre les enfants et les adolescents et le contrôle nécessaire sur ceux qui les commettent, les encouragent ou les facilitent, le ministère de la Justice et du Droit (aujourd’hui le ministère de l’Intérieur et de la Justice), le Département administratif de la sécurité nationale (DAS), l’Institut colombien de protection de la famille et la Fiscalia General de la Nacion, développeront un système informatisé qui fournira une base de données complète sur les atteintes à la liberté, la pudeur et au développement harmonieux de la sexualité des enfants et des adolescents, sur les auteurs et les complices de ces infractions, les proxénètes, qu’ils soient accusés ou reconnus coupables."

145.En outre, le projet "Prise en charge complète, dans les maisons de la justice, des victimes de la violence domestique et sexuelle" est le résultat d’un accord entre le ministère de l’Intérieur et de la Justice, le Programme de renforcement des droits et de l’accès à la justice – USAID/Checchi et le Fonds des Nations Unies pour la population – FNUAP. Les maisons de la justice fonctionnent dans un esprit qui reconnaît l’Autre, permet la coexistence de diverses cultures et favorise la participation de tous à la prévention, la détection et le traitement de la violence entre les sexes, de la violence sexuelle et de la violence domestique.

Bureau national des statistiques (DANE)

146.Conformément aux dispositions de la Loi N° 679, cette agence va procéder à une recherche statistique qui sera régulièrement mise à jour et recueillera au moins les informations suivantes :

a)Le nombre des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle, selon le genre et l’âge;

b)Les lieux ou régions où ce fléau sévit le plus;

c)Le nombre des clients par nationalité et classe sociale;

d)Les formes de rémunération;

e)Les formes d’exploitation sexuelle;

f)Les liens entre le tourisme et des actes sexuels impliquant des enfants et des adolescents;

g)Le niveau d’éducation des enfants victimes d’exploitation sexuelle.

Le Département administratif de la sécurité nationale

147.La structure et les activités du Département administratif de la sécurité nationale (DAS) sont régies par le décret N° 643 du 2 mars 2004. Celui-ci stipule que les fonctionnaires du DAS, qui exercent des fonctions de police judiciaire, seront exclusivement chargés d’enquêter sur des infractions qui menacent la sécurité nationale, l’existence et la sécurité de l’État, le système constitutionnel, l’administration publique, l’administration de la justice, la sécurité publique, le patrimoine historique et culturel, et les infractions qui menacent l’écologie et l’environnement et les domaines connexes aux secteurs précités. Le DAS doit coordonner ses activités avec la Fiscalia General de la Nacion. L’un des objectifs fixés par la Présidence de la République est de satisfaire aux demandes des représentants municipaux du ministère public ("personerias") et du Bureau du Défenseur du peuple concernant la recherche des personnes disparues. De même, le DAS doit enquêter sur les infractions comme la traite des êtres humains et la traite de migrants, en contribuant à ce que la justice poursuive les organisations criminelles impliquées dans la perpétration de ces infractions.

148.En outre, conformément à la Loi N° 679 de 2001, "Le Département administratif de la sécurité nationale et Fiscalia General de la Nacion favoriseront la création d’un service international d’information sur les personnes accusées, ou reconnues coupables, d’infractions contre la liberté et le développement harmonieux de la sexualité des enfants et des adolescents. À cette fin, ils chercheront à obtenir l’aide des services de police internationaux."

Police nationale

149.Il s’agit d’une force armée permanente de nature civile, dont l’objectif principal est de maintenir les conditions nécessaires à l’exercice des droits et des libertés publiques et d’assurer une vie sociale pacifique. En outre, la Police nationale fait partie du Système national de protection de la famille. À ce titre, sa mission est d’assurer la protection intégrale des enfants et des adolescents dans le cadre des compétences et des tâches assignées par la loi. Il existe un organe spécialisé, la Police des enfants et des adolescents (qui remplace la Police des mineurs), et différents organismes spécialisés, dont les plus importants, pour le respect du Protocole, sont les suivants :

La Police des  enfants et des adolescents

150.La Police des enfants et des adolescents a les fonctions suivantes :

a)Mettre en œuvre et faire respecter les règles et les décisions relatives à la protection des enfants et des adolescents qui incombent aux services de l’État.

b)Concevoir et mettre en œuvre des programmes et des campagnes d’éducation, de prévention, de garantie et de restauration des droits des enfants et des adolescents dans tout le pays.

c)Surveiller et contrôler les lieux de loisirs, les terrains de sports et autres lieux publics que fréquentent les enfants et les adolescents et l’entrée des établissements d’enseignement relevant de leur juridiction.

d)Surveiller et contrôler les lieux et établissements où l’on consomme des boissons alcoolisées et l’on vend des cigarettes afin d’empêcher l’entrée des enfants et des adolescents et faire respecter l’interdiction de la vente de ces produits.

e)Surveiller les endroits où s’exerce l’exploitation sexuelle, où sont présentés des spectacles inappropriés pour les enfants et les adolescents, les salles de jeux de hasard et les lieux publics et privés qui présentent de hauts risques et menacent leur intégrité physique et/ou morale et prendre les mesures appropriées pour contrôler et empêcher l’entrée des enfants et des adolescents dans ces lieux.

f)Surveiller les salles de jeux électroniques afin de prévenir, contrôler et empêcher l’entrée des enfants et des adolescents de moins de quatorze ans.

g)Contrôler et empêcher l’entrée des enfants et des adolescents dans les salles de cinéma, de théâtre et autres établissements similaires, qui présentent des spectacles destinés aux personnes majeures et à la location de films pour adultes.

h)Surveiller et contrôler que les enfants et les adolescents ne transportent pas d’armes à feu, d’armes blanches, de bouteilles d’alcool, de poudre noire, de stupéfiants, de matériel pornographique ou de tout ce qui peut nuire à leur intégrité, et les mettre en garde à vue.

i)Concevoir des programmes de prévention pour les adultes sur le port et l’utilisation responsables d’armes à feu, de boissons alcoolisées, de poudre noire, de jouets de guerre et de cigarettes quand ils vivent avec des enfants et des adolescents ou se trouvent en leur compagnie.

j)Soutenir les autorités judiciaires, les Défenseurs de la famille et les Commissaires de la famille, les représentants municipaux du ministère public ("personeros") et les inspecteurs de police dans leurs actions de maintien de l’ordre et la protection des enfants et des adolescents et de leurs familles. Les transférer dans des foyers temporaires ou des établissements qui offrent des programmes de soins spécialisés selon l’ordre émis par ces autorités. Les centres spécialisés de prise en charge doivent recevoir les enfants et les adolescents que leur amène la police.

k)Soutenir le Département administratif de la sécurité nationale, et les autres autorités compétentes dans leur travail de surveillance continuelle du transit des enfants et des adolescents dans les terminaux des transports terrestres, aériens et maritimes.

l)Mener un travail de renseignement pour lutter contre les réseaux qui se livrent à la production, au trafic ou à la vente de substances psychoactives illicites qui entraînent la dépendance, à la distribution et la commercialisation de la pédopornographie sur l’Internet ou d’autres supports, la traite ou l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, ou à toute autre activité qui viole leurs droits.

m)Mener des actions visant à détecter les enfants et les adolescents qui effectuent des travaux interdits, sont soumis à n’importe laquelle des pires formes de travail des enfants, ou sont susceptibles d’être exploités et font des travaux dangereux, et signaler l’affaire à l’autorité compétente.

n)Recevoir les dénonciations et les plaintes des citoyens concernant les menaces contre les droits des enfants et des adolescents ou les violations de ces droits, agir immédiatement pour garantir les droits menacés et empêcher qu’ils soient violés, ou, le cas échéant, transférer le dossier aux autorités compétentes.

o)Garantir les droits des enfants et des adolescents dans toutes les procédures policières.

p)Surveiller et contrôler les institutions chargées d’appliquer les sanctions prévues par le Code pénal, afin d’assurer la sécurité des enfants et des adolescents et empêcher les évasions.

q)Prévoir la logistique nécessaire pour les transferts des enfants et des adolescents vers les tribunaux ou les hôpitaux, surveiller et contrôler tout type de perturbation qui peut affecter les enfants et les adolescents, afin d’assurer un séjour normal dans ces institutions.

151.En outre, par mandat spécial de la Loi N° 679 de 2001, la Police nationale exerce les fonctions spécifiques suivantes contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales :

a)Elle surveille et contrôle les établissements hôteliers ou d’hébergement, les lieux touristiques et autres, que l’Institut colombien de protection de la famille, le ministère du Développement économique (devenu le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme) et la Police nationale elle-même jugent dignes d’une surveillance particulière car il existe des indices d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.

b)Elle soutient les enquêtes administratives menées par le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme afin d’appliquer cette loi.

c)Elle recueille les plaintes contre les violations des dispositions de la présente loi.

d)Elle inspecte et saisit les véhicules dans les zones touristiques lorsque l’on dispose d’indices sérieux concernant l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Ces véhicules peuvent être confisqués et revendus pour payer l’amende infligée ensuite par le tribunal.

e)La Police nationale inspecte régulièrement les maisons closes, pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle, la pédopornographie et toutes les pratiques sexuelles impliquant des enfants et des adolescents. Si le propriétaire ou le gérant s’oppose à l’inspection de l’établissement, la police ordonne la fermeture durant 15 jours ouvrables, ce qui n’exclut pas l’inspection qui sera effectuée et la procédure pénale qui aura lieu. Elle procède à la fermeture immédiate et définitive de l’établissement si elle découvre que des actes sexuels impliquant des enfants et des adolescents y sont commis, ou qu’elle trouve du matériel pédopornographique. La fermeture temporaire ou définitive est, en premier lieu, de la compétence des inspecteurs et, en second lieu, de la compétence des maires, conformément au Code de la police locale ou, à défaut, au Code du contentieux administratif, ce qui n’exclut pas les sanctions pénales et les amendes qui peuvent être décidées par la justice.

f)La Police nationale, dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de l’entrée en vigueur effective de la présente loi, à tous les niveaux de l’administration territoriale, créera une ligne téléphonique destinée exclusivement à recevoir des informations sur des abus sexuels commis contre des enfants et des adolescents, ou sur la production, la commercialisation ou la distribution de matériels (textes, documents, archives, matériaux audiovisuels) ayant un contenu pornographique et impliquant des enfants et des adolescents.

g)La Police nationale organisera régulièrement des cours et des programmes de formation, afin que les policiers puissent actualiser leurs connaissances au sujet de la législation en vigueur concernant l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, la vente et la traite des enfants et des adolescents, la pédopornographie et le traitement des enfants et des adolescents dont les besoins fondamentaux ne sont absolument pas satisfaits. L’Inspecteur général de la Police nationale et le Commissaire du gouvernement chargé de la Police nationale procéderont aux contrôles nécessaires pour garantir l’accomplissement de cette fonction, ce qui n’exclut pas la surveillance qui correspond aux organismes de contrôle.

h)Tenir un registre des enfants et des adolescents disparus, afin de définir des priorités dans les recherches pour les retrouver et les rendre à leurs familles. Les noms des enfants et des adolescents ayant disparu depuis plus de trois mois devront être inclus dans des communiqués internationaux sur les personnes disparues, communiqués envoyés au siège d’Interpol.

Direction de la police judiciaire

152.Le rôle principal de la Direction de la police judiciaire (la DIJIN) est de développer les enquêtes judiciaires, criminelles et criminologiques pour soutenir l’administration de la justice. La DIJIN a des sections dans les capitales départementales, les SIJIN, qui s’occupent notamment des atteintes à l’intégrité physique :

a)Sous mandat du ministère public, la DIJIN enquête, au niveau national, pour identifier les auteurs et les complices des délits sexuels, y compris la traite des êtres humains;

b)Elle arrête les auteurs de ces infractions;

c)Elle participe à des brigades contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales;

d)Avec le soutien de la Police des enfants et des adolescents, des forces de police localement disponibles, du Corps technique d’enquête et du ministère public, elle contrôle le personnel des maisons closes afin de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants;

e)Elle enregistre des informations sur des cas qui n’ont pas donné lieu à des plaintes officielles, mais ont été signalés par les institutions compétentes, et lance ensuite des enquêtes;

f)Elle mène des enquêtes pour obtenir des preuves et des renseignement sur les circonstances, le modus operandi et le lieu des infractions, pour soumettre l’affaire au procureur, et afin que des poursuites judiciaires soient entamées;

g)Elle informe du déroulement de la procédure judiciaire les institutions qui lui ont signalé des cas.

Direction des impôts et des douanes nationales (DIAN)

153.Elle doit accomplir le travail de la surveillance douanière. La Loi N° 679 interdit l’importation de tout type de matériel pédopornographique ou mettant en scène des actes sexuels avec des enfants et des adolescents : cette loi souligne que les autorités douanières doivent veiller à ce que cette disposition soit appliquée. Elle doit dicter les mesures appropriées afin d’intercepter ce type d’importations illégales, ce qui n’exclut pas les fonctions que doit remplir la Police nationale.

Pouvoir judiciaire

Fiscalia General de la Nacion

154.Cette institution du pouvoir judiciaire exerce des fonctions de nature constitutionnelle et juridique pour :

a)Recevoir les plaintes;

b)Enquêter sur les infractions (elle s’appuie sur le CTI, Corps technique d’enquête), et

c)Assurer la protection des victimes ou des témoins.

155.Lorsqu’on découvre un cas de violence sexuelle, par le biais d’une plainte ou d’un autre moyen, des mesures immédiates sont prises dès que l’on a connaissance de l’événement. Depuis 1997, il existe des Unités spécialisées de la Fiscalia General de la Nacion, dotées de leur propre Corps technique d’enquête, qui enquête sur des infractions contre la liberté sexuelle et la dignité humaine.

Institut national de médecine légale et de police scientifique (INML)

156.Rattaché à la Fiscalia General de la Nacion, cet établissement public est le support technique et scientifique des enquêtes sur les infractions. Il rédige des rapports médicaux et mène des enquêtes sur la violence domestique, les infractions sexuelles, les coups et blessures et les homicides.

157.Ses principales fonctions sont les suivantes :

a)Recueillir des témoignages de professionnels nécessaires à la prise de décisions dans les procédures judiciaires et les mesures de protection dans les cas d’infractions sexuelles;

b)Traiter avec dignité, confidentialité et respect les victimes d’infractions sexuelles qui se rendent à l’Institut pour un examen médical;

c)Fournir des informations sur les procédures à suivre;

d)Après avoir pris écouté la victime, expliquer quels sont les services disponibles pour répondre aux besoins découlant de l’infraction, et

e)Diriger les victimes vers des services de prise en charge spécialisés, pour traiter la pathologie physique ou mentale qui peut résulter de l’agression, établir le diagnostic, traiter les infections sexuellement transmissibles, éviter la grossesse et, bien sûr, recueillir des preuves médico-légales.

Organes de contrôle de l’État

Bureau du Procureur général

158.Il est l’institution suprême du ministère public. Parmi ses fonctions :

a)Il veille à la bonne application de la Constitution, des lois, des décisions judiciaires et des actes administratifs;

b)Il protège les droits de l’homme et garantit leur efficacité;

c)Il défend les intérêts de la société et des groupes;

d)Il supervise les fonctionnaires;

e)Il surveille la conduite des personnes exerçant des fonctions publiques;

f)Il enquête et impose des sanctions disciplinaires;

g)Il effectue toutes les démarches précitées de manière préventive.

159.Le Bureau du Procureur général est aussi un organisme de contrôle qui veille aux intérêts de la société; il veille au respect de la Constitution, des lois, des décisions judiciaires et des actes administratifs pris par les autorités publiques. Il supervise et contrôle la conduite des fonctionnaires et défend l’ordre juridique; depuis que la Constitution de 1991 a été adoptée, il est également responsable de la protection des droits de l’homme en veillant à ce qu’elle soit bien assurée.

160.Dans le cadre de ses fonctions, le Bureau du Procureur général participe au Comité national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, au Comité national contre les pires formes de travail des enfants et au Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des êtres humains.

161.Les gouverneurs et les maires, responsables de la conception, de l’exécution et de l’évaluation des politiques publiques pour les enfants et les adolescents aux niveaux départemental et municipal, sont soumis au contrôle disciplinaire du Bureau du Procureur général, entité chargée de sanctionner la violation de ces obligations et les fautes professionnelles que cela entraîne.

162.Ainsi, à titre préventif, le Bureau du Procureur général impulse une stratégie coordonnée de l’État pour renforcer les capacités des entités territoriales et développer le contrôle et l’évaluation des résultats de la gestion publique afin d’améliorer les conditions de vie des enfants et des adolescents de deux façons : i) en intégrant les problèmes de l’enfance et de l’adolescence dans la planification du développement territorial et ii) en améliorant les conditions de vie des enfants et des adolescents, en mobilisant la scène politique, en engageant une réflexion sur l’exercice des droits de l’enfant, dans le cadre d’un suivi à l’échelle nationale.

163.En particulier, le Bureau spécial du Procureur pour la défense de l’enfant et de la famille (partie intégrante du Bureau du Procureur général), remplit les fonctions spécifiques suivantes :

a)Promouvoir, diffuser, protéger et défendre les droits de l’enfant dans les institutions publiques et privées, en soulignant la primauté de leurs droits, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de leurs mécanismes de protection contre les menaces et les violations;

b)Promouvoir les connaissances et la formation des enfants et des adolescents concernant l’exercice responsable de leurs droits;

c)Traiter directement, ou suite à la demande d’une personne, les signalements et les plaintes concernant les menaces ou les violations des droits des enfants et des adolescents et leur contexte familial, et intervenir, de façon opportune, rapide et informelle, pour que la solution soit efficace et prenne en compte leur intérêt supérieur et la primauté de leurs droits;

d)Faire des observations et des recommandations aux autorités et aux particuliers en cas de menace ou de violation des droits fondamentaux des enfants et des adolescents;

e)Dans toutes les procédures judiciaires et administratives, les procureurs chargés des affaires familiales défendront les droits des enfants et des adolescents et pourront contester les décisions prises.

164.Dans le cadre de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, les fonctions spécifiques du Bureau spécial du Procureur pour la défense de l’enfant et de la famille sont les suivants :

a)Surveiller et suivre la prise en charge et la protection fournies par l’État colombien à travers ses institutions aux enfants victimes d’exploitation sexuelle;

b)Promouvoir les activités de prévention auprès des institutions concernées;

c)Suivre l’avancement des procédures déclenchées par les enquêteurs;

d)Suivre et surveiller la façon dont les institutions appliquent et font respecter les instruments internationaux relatifs à l’exploitation sexuelle des enfants et les normes nationales en la matière;

e)Faire des recommandations au gouvernement colombien sur la mise en œuvre des engagements de la Colombie résultant des conventions internationales ratifiées dans ce domaine.

165.En bref, le Bureau spécial du Procureur pour la défense de l’enfant et de la famille a des pouvoirs de prévention, de contrôle de la gestion, et d’intervention devant les autorités judiciaires et administratives (par exemple l’Institut colombien de protection de la famille et les Défenseurs de la famille) dans la défense des droits des femmes, des enfants et de l’institution familiale en général et de la protection et de la défense des droits de l’homme. En ce qui concerne l’action préventive, le Bureau spécial du Procureur pour la défense de l’enfant exerce une double surveillance : d’une part, il surveille la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’enfance et la famille, et, d’autre part, il impulse l’action de l’État pour fournir une assistance globale à la population concernée, dont les droits fondamentaux sont violés. Sur le plan judiciaire, il agit en tant que procureur dans les procédures judiciaires et administratives qui en découlent.

166.Ces tâches sont effectuées, localement, par l’intermédiaire des procureurs chargés des affaires familiales dans les 24 capitales départementales du pays et des représentants municipaux ("personerias"), instruments du ministère public dans les municipalités et les districts; les "personerias" doivent contrôler et agir dans toutes les procédures judiciaires et administratives de rétablissement des droits des enfants et des adolescents dans les municipalités où il n’y a pas de procureur chargé des affaires familiales. Ils doivent aussi inspecter, surveiller et contrôler les maires afin que ceux-ci incluent bien, dans leurs plans de développement, un budget qui garantisse les droits et les programmes spécialisés de prise en charge pour le rétablissement des droits.

167.Dans le cas de la traite des êtres humains, c’est au Procureur spécial chargé de la défense de l’enfant et de la famille d’intervenir sur le plan judiciaire. L’action préventive et l’intervention judiciaire sont menées dans le cadre de la garantie du respect des normes nationales et internationales existantes, ratifiées par la Colombie.

Le Bureau du Défenseur du peuple

168.Cet organisme de contrôle fait partie du ministère public. Son mandat constitutionnel prévoit qu’il assure la promotion, l’exercice et la diffusion des droits de l’homme dans le pays. Présentons quelques-unes de ses fonctions :

a)Orienter et informer les Colombiens et les étrangers sur la façon d’exercer et de défendre les droits de l’homme;

b)Faire connaître les droits de l’homme et recommander des politiques pour leur enseignement;

c)Faire valoir le droit à l’habeas corpus, aux actions publiques et aux actions de protection;

d)Organiser et diriger la défense des droits des citoyens;

e)Présenter des projets de loi sur les questions relatives à sa compétence;

f)Conseiller et soutenir les représentants municipaux du ministère public ("personeros");

g)Réaliser des recherches sur les droits de l’homme dans le pays;

h)Avertir les autres institutions au sujet des violations possibles des droits de l’homme dans le pays.

169. Il est le porte-parole des droits des citoyens face à l’État colombien. Par conséquent, l’une de ses tâches est de veiller à ce que l’État prenne bien en charge les victimes dont on a violé les droits et de contrôler le suivi et la promotion de ces droits. Un Bureau spécial du médiateur pour les droits de l’enfant, des adolescents et des femmes est chargé de s’occuper de ces droits.

La société civile

170.Le Code de l’enfance et de l’adolescence prévoit expressément, dans son article 214, que, en développant le principe de la responsabilité partagée, les organisations spécialisées de la société civile, comme les comités de surveillance des citoyens, ou toute autre forme d’organisation des citoyens, participeront au contrôle et au suivi des politiques publiques, des actions et des décisions des autorités compétentes. Les autorités nationales et territoriales doivent veiller à ce que cette fonction soit remplie.

2.La cartographie institutionnelle au niveau local

i) Les commissions interinstitutionnelles

171.Les Conseils départementaux et municipaux de la politique sociale. Créés par l’article 207 du Code de l’enfance et de l’adolescence en tant que homologues territoriaux du Conseil national de la politique sociale, dans tous les départements et municipalités du pays, ils sont présidés par le gouverneur ou le maire, qui ne peuvent déléguer ni leur participation, ni leur responsabilité sous peine de commettre une faute professionnelle. Ils sont responsables de l’articulation fonctionnelle entre les organismes nationaux et territoriaux; ils doivent reposer sur la participation des organisations de la société civile et définir leurs règles et leur composition spécifiques. Les autorités compétentes pour la restauration des droits et le ministère public doivent faire partie de ces Conseils dans tous les cas. Dans les municipalités où il n’y a pas de centre local de l’Institut colombien de protection de la famille, la coordination du système de protection de la famille sera exercée par les Conseils de politique sociale. Ces conseils se réunissent au moins quatre fois par an et doivent déposer des rapports périodiques devant les assemblées départementales et les conseils municipaux.

172.Les groupes de travail, les réseaux et les comités locaux. Les différents Conseils locaux de la politique sociale ont créé, chacun selon ses aspirations et ses caractéristiques, différents mécanismes de coordination interinstitutionnelle pour faire face à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Des représentants de l’administration municipale, du secteur judiciaire, de la police municipale, des institutions locales chargées de la protection sociale, des organisations patronales, des ONG, des organisations s’occupant des enfants et des adolescents, des représentants municipaux du ministère public ("personeros"), des médiateurs, des agents éducatifs des communautés font partie de ces tables rondes, réseaux ou comités.

ii) Les institutions locales

Gouverneurs et maires

173.Les gouverneurs constituent les principales autorités des 32 départements de la Colombie. Les maires dirigent les 1101 municipalités du pays. Ils sont responsables de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques pour les enfants et les adolescents au niveau départemental et municipal.

174.Dans les quatre premiers mois de leur mandat, le gouverneur et le maire doivent effectuer un diagnostic de la situation des enfants et des adolescents dans leur département et leur municipalité, afin d’identifier les questions prioritaires qu’ils devront traiter dans leur plan de développement et définir des stratégies à court, moyen et long terme qui seront mises en œuvre à cet effet. Le non-respect de ces obligations constitue une faute professionnelle et peut être l’objet de sanctions disciplinaires. Au moment de la rédaction du présent rapport, le Bureau du Procureur général était en train d’enquêter sur le respect de ces obligations.

175.Les autorités des différents niveaux territoriaux et l’Institut colombien de protection de la famille ont l’obligation de mener des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique sur le problème de la prostitution, de la pornographie et des abus sexuels impliquant des enfants et des adolescents. Dans leurs plans de développement, leurs stratégies et les plans globaux de sécurité (conformément à l’article 20 de la Loi N° 62 de 1993), les gouverneurs et les maires doivent inclure des mesures particulières pour prévenir et éradiquer l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, la pornographie et le tourisme sexuel impliquant des enfants et des adolescents. Le non-respect de ces obligations sera sanctionné comme une faute grave.

176.Font partie des gouvernorats et des municipalités, avec des responsabilités définies qui ont été déléguées, les Secrétariats de la Protection sociale, de la Participation sociale ou du Développement social (leur nom varie), les Secrétariats de l’Éducation, les Secrétariats des gouverneurs, et notamment les Secrétariats de la Santé, dont nous allons maintenant parler.

Secrétariats de la Santé

177.Chargés de gérer et piloter l’action sanitaire au niveau local et de mettre en œuvre la politique du secteur santé dans le cadre de l’application des lois et règlements sur la décentralisation et la sécurité sociale dans le secteur de la santé, ils existent au niveau de chaque municipalité.

a)Ils impulsent, par le biais du système de sécurité sociale dans le secteur de la santé, les Réseaux du Buen Trato (Bon Traitement), les soins en faveur de la santé mentale, l’identification et le suivi des cas d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et encouragent leur signalement;

b)Ils enregistrent les cas d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales traités par le secteur de la santé;

c)Ils gèrent la prise en charge complète des enfants et des adolescents victimes de violences sexuelles, selon les lignes directrices élaborées par le ministère de la Protection sociale;

d)Ils coordonnent la prise en charge des victimes dans le secteur de la santé, avec l’intervention d’autres secteurs par le biais des Réseaux du Buen Trato (Bon Traitement);

e)Ils sensibilisent et forment les travailleurs de la santé à propos de ce problème.

Les commissariats de la famille

178.Ces structures, au niveau d’un district, d’une municipalité ou intermunicipales, au caractère administratif ou interdisciplinaire, font partie du Système national de la protection sociale, dont la mission est de prévenir, garantir, rétablir et réparer les droits des membres de la famille violés à cause de la violence domestique ou pour d’autres infractions fixées par la loi. Ils assument aussi les fonctions de Défenseurs de la famille dans les municipalités où ceux-ci n’existent pas.

179.L’Institut colombien de protection de la famille, en tant que coordonnateur du Système national de protection de la famille, est chargé de dicter les grandes orientations techniques aux commissariats de la famille dans tout le pays.

180.Toutes les municipalités ont au moins un Commissariat de la famille et son travail peut s’étendre à plusieurs municipalités, selon les besoins et si celles-ci coopérent ensemble.

181.Il appartient au Commissaire de la famille de :

a)Garantir, protéger, restaurer et réparer les droits des membres de la famille qui ont violés par des situations de violence domestique;

b)Rencontrer et conseiller les enfants et les adolescents et les autres membres de la famille pour qu’ils exercent leurs droits et que ceux-ci soient restaurés;

c)Recevoir les signalements et les plaintes et prendre les mesures d’urgence et de protection nécessaires en cas d’infractions commises contre des enfants et des adolescents;

d)Recevoir les signalements et les plaintes et prendre des mesures de protection en cas de violence domestique;

e)Régler provisoirement des questions comme celle de la garde et la prise en charge du mineur, de la pension alimentaire et du droit de visite, de la suspension de la vie commune des conjoints ou des concubins, et fixer les obligations de comportement conjugal dans les cas de violence domestique;

f)Extraire et éloigner rapidement les enfants et les adolescents de leur milieu familial pour éviter les situations dangereuses, lorsque l’urgence l’exige;

g)Élaborer des programmes de prévention contre la violence domestique et les infractions sexuelles;

h)Prendre des mesures pour rétablir les droits d’un enfant maltraité et signaler l’infraction;

i)Mettre en œuvre les mesures policières qui s’appliquent aux conflits familiaux, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les conseils municipaux.

Les représentants mu nicipaux du ministère public (" personerias")

182.Comme nous l’avons déjà expliqué, ce sont les instruments du ministère public dans les municipalités et ils reçoivent des orientations et une délégation de pouvoir du Bureau du Défenseur du peuple et du Bureau du Procureur général.

IV. Interdiction de la vente et de la prostitution d’enfants, ainsi que de la pédopornographie

183.Après avoir présenté les statistiques et les lignes générales qui guident la mise en œuvre du Protocole en Colombie, nous allons faire référence, de façon plus détaillée, aux mesures prises par l’État colombien en matière d’interdiction, de prise en charge, de protection, et de prévention contre la vente d’enfants et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Nous allons décrire les mesures d’interdiction, en les mettant en relation avec les questions suivantes : la caractérisation des infractions dans ce domaine; certaines règles et mesures générales d’application de la législation pénale (relatives, par exemple, à l’extradition); les règles administratives et policières pour sanctionner de tels comportements; quelques mesures de coopération dans la lutte contre ces infractions et, enfin, le régime régissant les adoptions en Colombie.

A. Développement de la législation pénale nationale

184.La législation pénale colombienne qui vise à lutter contre la vente, la prostitution des enfants et l’utilisation des enfants dans le commerce de la pornographie, est construite principalement sur le Code pénal, soit la Loi N° 599 de 2000.

185.La version originelle de ce Code a été modifiée et complétée par différentes lois qui se rapportent aux infractions visées par le Protocole : la Loi N° 679 de 2000; le Statut national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales; la Loi N° 890 de 2004, qui a augmenté du tiers la peine minimum et de la moitié de la peine maximum pour toutes les peines en Colombie; la Loi N° 747 de 2002; la Loi N° 985 de 2005, contre la traite des êtres humains, et la Loi N° 1236 de 2008, récemment adoptée, qui augmente les peines contre les infractions sexuelles.

186.Nous allons maintenant aborder les infractions relatives à la vente et la prostitution des enfants, et la pédopornographie, telles que les définit le Code pénal, après divers ajouts et modifications. Certains des délits mentionnés se réfèrent expressément à des comportements dont les victimes sont des enfants; d’autres sont des infractions dont les victimes ne sont pas qualifiées, mais qui visent généralement des délits aggravés et servent à dissuader et combattre les actes interdits par le Protocole. D’autres délits encore, d’une grande importance, mais dont la répression est moins liée aux principaux points du Protocole, seront également cités.

Les mesures pénales contre la vente, la prostitution et la pédopornographie

Article 188. La traite des migrants. Quiconque encourage, incite, contraint, facilite, finance, aide, collabore ou participe, d’une façon ou d’une autre, à faire entrer ou sortir des personnes du pays, sans que celles-ci remplissent les conditions légales, avec l’intention d’en tirer profit ou avantage pour lui-même ou une autre personne, est passible de 96 à 104 mois de prison et d’une amende allant de 66,66 à 150 fois le salaire minimum légal mensuel au moment de la condamnation.

Article 188-A. La traite des êtres humains. Quiconque détient, transfère, accueille ou reçoit une personne en vue de la garder à l’intérieur du territoire national ou de la faire sortir du pays, à des fins d’exploitation est passible de 13 à 23 ans de prison et d’une amende allant de 800 à 1 500 fois le salaire minimum légal mensuel.

Selon cet article de loi, on appelle exploitation le fait d’obtenir un gain financier ou tout autre avantage, pour soi-même ou une autre personne, grâce à la prostitution d’autrui ou à d’autres formes d’exploitation sexuelle, à l’usage de la contrainte pour fournir un travail ou des services, à l’esclavage ou à des pratiques analogues à l’esclavage, à la servitude, à l’exploitation de la mendicité d’autrui, au mariage forcé, au prélèvement d’organes, au tourisme sexuel ou à d’autres formes d’exploitation.

Le consentement de la victime à une des formes d’exploitation définies dans le présent article de loi n’exonère pas de la responsabilité pénale.

Article 188-B. Circonstances aggravantes. Les peines pour les infractions visées aux articles 188 et 188-A seront augmentées d’un tiers à la moitié :

1.Lorsqu’il s’agit d’une personne qui souffre d’immaturité psychologique, de troubles mentaux, d’aliénation mentale ou de troubles psychiques, de façon temporaire ou permanente, ou si elle a moins de 18 ans.

2.Quand l’infraction provoque une lésion physique ou psychique permanente, une immaturité mentale, un trouble mental temporaire ou permanent, une détérioration permanente de sa santé.

3.Quand le responsable de l’infraction est le conjoint ou le concubin, ou un parent jusqu’au troisième degré de consanguinité, au deuxième degré d’affinité et au premier degré civil.

4.Quand l’auteur de l’infraction ou son complice est un fonctionnaire public.

Paragraphe. Lorsque les actes décrits aux articles 188 et 188-A sont commis contre un mineur de moins de 12 ans, la peine sera augmentée de moitié.

Article 213. Incitation à la prostitution. Quiconque favorisera le commerce de la chair ou la prostitution d’autrui, à des fins lucratives ou pour satisfaire les désirs d’une autre personne, sera passible de 32 à 72 mois de prison et d’une amende qui pourra varier de 66,66 fois à 750 fois le salaire minimum légal mensuel.

Article 214. Contrainte à la prostitution. Quiconque obligera une autre personne à exercer le commerce de la chair ou la prostitution, à des fins lucratives ou pour satisfaire les désirs d’une autre personne, sera passible de 80 à 162 mois de prison et d’une amende allant de 66,66 fois à 750 fois le salaire minimum légal mensuel.

Article 216. Circonstances aggravantes. Les sanctions pour les infractions décrites dans les articles précédents seront majorées d’un tiers à la moitié lorsque :

1.La victime aura moins de 14 ans.

2.L’auteur de l’infraction concevra le projet d’emmener la victime à l’étranger.

3.Le responsable fera partie de la famille de la victime.

Article 217. L’encouragement de  mineurs à la prostitution. Quiconque affecte, loue, gère, administre ou finance un logement ou un établissement en vue de la pratique d’actes sexuels impliquant des enfants et des adolescents, encourra une peine de 96 à 144 mois de prison et une amende allant de 66,66 fois à 750 fois le salaire minimum légal mensuel.

La peine sera augmentée d’un tiers à la moitié si l’auteur de l’infraction est un membre de la famille de la victime.

Article 218. La pédopornographie. Quiconque photographie, filme, achète, vend, montre ou commercialise de n’importe quelle façon du matériel pornographique impliquant des enfants et des adolescents, sera passible d’une peine de 96 à 144 mois de prison et d’une amende allant de 133,33 à 1500 fois le salaire minimum légal mensuel.

La peine sera augmentée d’un tiers à la moitié si l’auteur de l’infraction est un membre de la famille de la victime.

Article 219-A. L’utilisation des médias ou la fourniture d’accès aux médias pour offrir les services sexuels de  mineurs . Quiconque utilise ou facilite l’accès au courrier traditionnel, aux réseaux mondiaux de communication, ou à tout autre moyen de communication pour obtenir des contacts sexuels avec des enfants et des adolescents de moins de 18 ans, ou pour offrir des services sexuels avec des enfants et des adolescents, encourra une peine de prison de 80 à 180 mois de prison, et une amende allant de 66,66 à 150 fois le salaire minimum légal mensuel.

Les peines prévues à l’alinéa précédent seront augmentées de moitié quand les victimes auront moins de 12 ans.

Article 219-B. Non-dénonciation. Quiconque, en raison de ses fonctions, de sa position ou de son activité, a connaissance de l’utilisation de mineurs pour l’exécution de l’un des actes prévus au présent chapitre de la loi et omet d’en informer les autorités administratives ou judiciaires compétentes, alors qu’il a le devoir légal de le signaler, encourra une amende allant de 13,33 à 75 fois le salaire minimum légal mensuel.

De plus, si l’infraction est commise par un fonctionnaire, ce dernier perdra son emploi.

Article 232. L’adoption illégale. Quiconque favorisera (ou organisera) l’adoption d’un mineur sans respecter les conditions légales nécessaires, ou sans l’autorisation appropriée de l’Institut colombien de protection de la famille, ou en se livrant à des pratiques illicites préjudiciables à ce mineur sera passible de 16 à 90 mois de prison.

La peine sera augmentée de moitié ou des trois quarts lorsque :

1.L’infraction est commise pour le profit.

2.Le complice profite de sa position officielle ou de sa profession pour commettre cette infraction; dans ce cas, il perdra aussi, à titre de pénalité, son emploi dans la fonction publique.

Autres infractions d’application secondaire

187.Il faut aussi tenir compte des infractions suivantes, qui ne concernent pas spécifiquement l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales ou la vente d’enfants, mais qui criminalisent des comportements liés à ces infractions :

•Article 168. Séquestration simple. Quiconque, pour d’autres fins que celles prévues dans l’article suivant, enlève, soustrait, retient ou dissimule une personne, sera passible d’une peine d’emprisonnement de 192 à 360 mois de prison et d’une amende allant de 800 à 1 500 fois le salaire minimum légal mensuel.

• Article 169. Séquestration accompagnée d’une rançon. Quiconque enlève, soustrait, retient ou cache une personne dans le but d’exiger un avantage ou un profit pour sa libération, ou en vue de pousser quelqu’un à commettre un acte (ou à s’abstenir d’en commettre un), ou à des fins publicitaires ou politiques, sera passible de 320 à 504 mois de prison et d’une amende allant de 2 666,66 à 6 000 fois le salaire minimum légal mensuel.

• Article 170. Circonstances aggravantes. La peine prévue pour l’enlèvement contre rançon sera de 448 à 600 mois de prison et le montant de l’amende variera de 6 666,66 à 50 000 fois le salaire minimum mensuel légal, sans dépasser le plafond d’une peine privative de liberté prévue par le Code pénal, si l’infraction est commise dans l’une des circonstances suivantes :

Si la victime est une personne handicapée qui n’est pas autonome, souffre d’une maladie grave, a moins de 18 ou plus de 65 ans, n’est pas en pleine possession de ses moyens, ou est enceinte.

• Article 205. Rapports sexuels accompagnés de violence. Tout individu qui force, par la violence, une autre personne à avoir un rapport sexuel encourra une peine allant de 128 à 270 mois de prison.

• Article 206. Actes sexuels violents. Tout individu qui, par la violence, oblige une autre personne à un acte sexuel différent de l’acte charnel sera passible d’une peine de prison allant de 48 à 108 mois.

• Article 208. Rapports sexuels avec un mineur ayant moins de 14 ans. Tout individu ayant un rapport sexuel avec un mineur de moins de 14 ans encourra une peine de prison allant de 64 à 144 mois de prison.

• Article 209. Actes sexuels avec un mineur de moins de 14 ans. Quiconque commet des actes sexuels différents de l’acte charnel avec une personne de moins de 14 ans ou en sa présence ou qui l’incite à avoir des pratiques sexuelles sera passible de 48 à 90 mois de prison.

Si l’auteur de l’infraction a commis l’un des actes décrits dans cet article de loi avec des enfants et des adolescents de moins de 14 ans par des moyens virtuels, en utilisant les réseaux mondiaux de communication, il encourra une sanction correspondant à l’infraction mais réduite d’un tiers (c’est nous qui soulignons en gras).

• Article 211. Circonstances aggravantes. Les sanctions pour les infractions décrites dans les articles précédents seront majorées d’un tiers à la moitié lorsque :

1.L’infraction a été commise avec l’aide d’une ou de plusieurs personnes.

2.Son auteur jouira d’une position, d’un rôle ou d’une fonction qui lui accorde une autorité particulière sur la victime ou le pousse à lui faire confiance.

3.La victime aura été contaminée par une maladie sexuellement transmissible.

4.L’infraction aura été commise contre un mineur de moins de 12 ans.

5.L’infraction aura été commise contre son conjoint, son concubin, celui ou celle avec lequel l’auteur de l’infraction cohabite ou a cohabité, ou la personne avec laquelle il a eu un enfant.

6.La victime est tombée enceinte suite à l’infraction.

• Article 229. Violence domestique. Quiconque maltraite, physiquement ou psychologiquement, un membre de sa famille encourra, si l’infraction n’est pas punissable d’une peine plus lourde, une peine d’emprisonnement de 4 à 8 ans.

Cette peine sera augmentée de la moitié aux trois quarts lorsque la victime sera un mineur, une femme, une personne de plus de 65 ans, handicapée ou dont les capacités physiques, sensorielles et psychologiques sont diminuées, ou hors d’état de se défendre.

Paragraphe. Sera soumise à la même peine toute personne qui, n’étant pas membre de la famille, est responsable de la garde d’un ou plusieurs membres de la famille, à son domicile ou dans une résidence, et commet l’une des infractions décrites dans cet article de loi.

• Article 230. Mauvais traitements liés à la restriction de la liberté de mouvement. Quiconque, en usant de la force, restreint la liberté de mouvement d’une personne majeure appartenant à sa famille, ou d’un mineur sur lequel il n’exerce pas de droits parentaux, sera passible d’une peine d’emprisonnement de 16 à 36 mois et d’une amende qui pourra varier de 1,33 à 24 fois le salaire minimum légal mensuel, à condition que cette infraction ne constitue pas un délit punissable d’une peine plus lourde.

• L’article 2 de la Loi  N° 919 de 2004 "interdit la commercialisation d’organes humains pour la transplantation et criminalise ce type de trafic". Quiconque trafique, achète, vend ou commercialise des organes humains encourra une peine d’emprisonnement allant de 3 à 6 ans.

Paragraphe. Encourra la même peine quiconque soustrait un organe d’un cadavre ou d’une personne vivante sans l’autorisation appropriée; quiconque intervient en qualité d’intermédiaire dans l’achat, la vente ou la commercialisation d’un organe humain ou qui réalise une publicité autour de la disponibilité d’un organe ou d’un tissu humains, en offrant ou en cherchant pour ce service une récompense ou une rémunération quelconque.

B. Quelques règles et mesures générales d’application du droit pénal; le cas de l’extradition

188.Les infractions pénales sus-mentionnées sont accompagnées par les règles et les mesures générales suivantes qui permettent l’application d’une législation pénale spécifique au droit colombien.

189.Premièrement, les personnes morales ne sont pas passibles de la responsabilité pénale dans le droit colombien.

190.Deuxièmement, toute tentative de commettre l’une des infractions sus-mentionnées constitue une infraction en soi, en vertu de laquelle l’acte visé est criminalisé; la condamnation ne peut être réduite de plus de la moitié pour la peine minimale et des trois quarts pour la peine maximale, et cette réduction doit être motivée par des causes étrangères à l’auteur de l’infraction.

191.Troisièmement, la justice prescrit généralement une peine égale au maximum fixé par la loi, si elle prévoit une privation de liberté, mais en aucun cas inférieure à 5 ans ni supérieure à 20 ans. Toutefois, d’après les articles 213, 214, 217, 218, 219, reproduits ci-dessus, lorsqu’il s’agit d’atteintes à la liberté, à l’intégrité physique et au développement harmonieux de la sexualité, commises contre des enfants et des adolescents, la justice prescrit une peine de 20 ans si la victime est majeure.

192.Quatrièmement, l’extradition peut être demandée, accordée ou proposée conformément aux traités internationaux et, à défaut, en vertu de la loi. En ce sens, en Colombie, la loi portant approbation du Protocole constitue une base suffisante pour accorder l’extradition d’un étranger capturé sur le territoire national en raison d’infractions liées au Protocole, sans que soit nécessaire l’existence d’un traité bilatéral avec le pays demandeur. De même, un étranger appréhendé dans un autre pays pour des infractions liées au Protocole et commises en Colombie peut faire l’objet d’une demande d’extradition sans que l’existence d’un traité bilatéral avec le pays concerné soit strictement nécessaire. En outre, l’extradition de personnes ayant, de par leur naissance, la nationalité colombienne, peut être accordée pour des délits commis à l’étranger, et ayant aussi ce statut dans le droit pénal colombien.

193.La procédure d’extradition est la suivante : dés réception, la demande d’extradition est transmise à la Chambre criminelle de cassation de la Cour suprême de justice, pour que, après l’avoir examinée, celle-ci émette un avis juridique et technique à ce sujet. Si l’avis est négatif, le mandat d’extradition ne peut être accordé, étant donné qu’il s’agit d’une procédure d’application obligatoire. Si l’avis est positif, le Président de la République a le pouvoir discrétionnaire de signer – ou non – la demande d’extradition. Il est important de noter que la Colombie a accueilli favorablement l’unique demande d’extradition qu’il ait reçue à ce jour en relation à des infractions prévues par le Protocole. En effet, la Cour suprême de justice a émis un avis favorable concernant la demande d’extradition lancée contre Michelangel Pinzón Vásquez, citoyen des États-Unis accusé d’avoir produit des films pornographiques impliquant des enfants et des adolescents. Cette personne a été effectivement extradée vers les États-Unis suite à la décision du Président de la République.

194.Cinquièmement, il existe plusieurs dispositions applicables aux atteintes à la liberté, à l’intégrité sexuelle et au développement harmonieux de la sexualité, aux délits d’homicide ou aux coups et blessures volontaires, ou à l’enlèvement, commis contre des enfants et des adolescents. Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent :

a)S’il existe un motif de prononcer une mesure de sécurité, ce sera toujours la détention dans une prison. Les mesures non privatives de liberté ne s’appliqueront pas à ces infractions.

b)On ne pourra pas remplacer la détention préventive dans un établissement pénitentiaire par la détention à domicile.

c)Les poursuites ne pourront être closes en vertu du principe de l’opportunité des poursuites pour les affaires qui exigent la réparation intégrale des préjudices causés.

d)Aucune suspension conditionnelle de l’exécution de la peine ne pourra être prononcée par la justice.

e)Aucune liberté conditionnelle ne pourra être accordée par la justice.

f)En aucun cas, le juge d’application des peines n’accordera de dispense d’exécution de la peine.

g)Aucune réduction de peine ne sera accordée sur la base des "accords préliminaires et des négociations entre le ministère public et l’accusé ou le défendeur".

h)Aucun avantage judiciaire ou administratif ne sera accordé à l’auteur de l’infraction, à l’exception de ceux liés à sa collaboration avec la justice et prévus par le Code de procédure pénale, à condition que cette collaboration ait été réelle.

195.Malgré l’existence des règles pénales susmentionnées, il faut cependant souligner que les représentants du gouvernement, de la police, de la justice et de la protection des enfants et des adolescents, ainsi que les ONG et les organisations internationales qui luttent contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, sont tous d’accord pour reconnaître qu’il existe une difficulté majeure dans la lutte contre ce fléau, à savoir l’absence de législation pénale visant le comportement des clients. Une telle difficulté apparaît clairement lorsque l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents n’est pas organisée par un réseau de proxénètes, mais provient d’un lien direct entre le "client" et la personne mineure. Dans ce contexte, la loi n’a plus l’effet dissuasif attendu, car elle prévoit seulement de poursuivre les intermédiaires. À l’heure actuelle, des efforts législatifs considérables sont déployés pour organiser une procédure pénale visant à décourager les "clients" de prendre contact avec des enfants et des adolescents.

C. Sanctions administratives et policières, saisie et confiscation des biens, perquisition et fermeture de locaux

196.Comme nous l’avons mentionné plus haut, la Loi N° 679 accorde à la Police nationale des fonctions de surveillance et de contrôle des hôtels et autres établissements pour lesquels les policiers disposent d’indices concernant l’exploitation sexuelle de mineurs; la police a aussi le droit d’inspecter les maisons closes pour empêcher l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et la pédopornographie. La loi prévoit la fermeture temporaire ou définitive d’établissements qui permettent l’accomplissement d’actes sexuels, ou la production de matériels pornographiques impliquant des enfants et des adolescents. Elle autorise la police à immobiliser et inspecter des véhicules dans des zones touristiques quand elle dispose d’indices sérieux indiquant que ces voitures sont utilisées pour l’exploitation sexuelle de mineurs. Ces véhicules pourront être confisqués et revendus pour payer l’amende décidée par la justice lors du procès.

197.En outre, l’article 106 du Code de l’enfance et de l’adolescence stipule que si le Défenseur de la famille, ou le Commissaire de la famille, détient la preuve qu’un mineur est en danger, qu’il se trouve dans une situation mettant en péril sa vie ou son intégrité physique, ils pourront le soustraire à son milieu familial afin de lui fournir la protection nécessaire. Lorsque les circonstances l’exigent, ils pourront ordonner une perquisition du lieu où se trouve le mineur, si on leur refuse l’accès de ce lieu après avoir expliqué l’objet de leur visite, ou si personne ne peut leur ouvrir la porte. Il est du devoir des forces de police de leur apporter leur aide dans ces circonstances.

198.En outre, en vertu du Code national de la police, les mesures administratives suivantes peuvent être adoptées :

199.La mise sous scellés et l’imposition d’une amende (l’ordre est donné directement par le maire local, ou par la plus haute autorité municipale et la police est chargée de l’exécuter) pour les raisons suivantes :

a)L’insalubrité, car le lieu ne répond pas aux exigences minimales d’obtention et de conservation de la licence nécessaire à ce type d’établissement;

b)La sécurité;

c)La vente de boissons alcoolisées à des enfants et des adolescents;

d)La participation de mineurs à des spectacles à caractère sexuel;

e)L’utilisation de mineurs dans des établissements qui font commerce du sexe;

f)L’ouverture au-delà de l’horaire autorisé;

g)Le fait de ne pas avoir l’un des documents requis pour la création et le fonctionnement de l’établissement, ou le fait qu’il soit périmé;

h)Le fonctionnement de l’établissement dans un lieu non autorisé, une zone résidentielle, à proximité d’une école;

i)Le fonctionnement d’un établissement d’hébergement, d’un bar, d’un restaurant, d’un hôtel n’est pas conforme aux exigences de la Loi N° 300 de 1996 et de la Loi N° 679 de 2001.

200.Pour sa part, le Bureau spécial du Médiateur pour les droits des enfants et des adolescents et des femmes, s’appuyant sur la loi N° 679, a insisté auprès des autorités de police et du ministère public pour qu’ils renforcent la surveillance des établissements tels que les bars, les discothèques, les hôtels, ainsi que les rues, afin de mener des recherches pertinentes pour que l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales ne reste pas impunie; il a insisté auprès du Département administratif de la sécurité nationale pour qu’il renforce les contrôles sur l’immigration pour les touristes et l’émigration des enfants et des adolescents à l’étranger. Il a souligné à nouveau la nécessité de campagnes de prévention pour que les enfants et les adolescents et les adultes connaissent les risques de l’exploitation sexuelle et sachent comment agir pour prévenir ce fléau et vers qui ils peuvent se tourner quand ils se trouvent confrontés à de tels cas; le Bureau a demandé aux médias de remplir leur fonction sociale et de promouvoir des campagnes d’information de masse sur les moyens de détection, de protection et de prise en charge des victimes et les moyens de punir les responsables, face à l’indifférence et la stigmatisation qui favorisent l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.

201.Le gouvernement travaille actuellement sur des initiatives législatives destinées à renforcer la Loi N° 679, surtout en ce qui a trait aux pouvoirs de police pour le contrôle effectif d’une gamme plus large d’établissements qui peuvent favoriser l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.

D. Coopération avec d’autres États dans les enquêtes sur les infractions liées aux dispositions du Protocole

202.Au-delà de la coopération judiciaire internationale découlant des dispositions juridiques qui permettent l’extradition et que nous avons déjà mentionnées, le Département administratif de la sécurité nationale (DAS), grâce à ses relations avec INTERPOL, représente une institution importante en matière de coopération pour les enquêtes sur les infractions liées au Protocole et pour la lutte contre la pédopornographie, en s’appuyant sur différents mécanismes conçus pour échanger des informations pour lutter contre ces délits transnationaux :

a)Premièrement, Interpol possède une base de données sur la pédopornographie, créée en 2001, qui contient des centaines de milliers d’images d’abus sexuels contre des enfants et des adolescents (images transmises par les pays membres). Cette base facilite l’échange d’informations et, grâce à un programme de reconnaissance d’images, elle permet de comparer les détails des lieux où se sont déroulées les infractions, afin d’établir des liens entre des événements qui ont affecté des victimes différentes dans les mêmes lieux, et donc de déterminer le lieu d’origine des images, des victimes et éventuellement des auteurs de l’infraction afin d’avertir les services nationaux du pays concerné.

b)Deuxièmement, le Département administratif de la sécurité nationale, Interpol-Colombie, le siège mondial d’Interpol et les sièges régionaux en France et en Argentine, constituent, grâce à leurs échanges constants d’information, les principaux points d’appui aux institutions colombiennes dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

c)Troisièmement, Interpol encourage la publication de fiches internationales vertes, permettant de diffuser des alertes et des informations sur les infractions graves commises contre des enfants et des adolescents.

d)Quatrièmement, Interpol a créé un groupe de travail spécialisé composé d’enquêteurs internationaux, membres des forces de police, afin de faciliter et intensifier les enquêtes sur les infractions sexuelles commises contre des enfants.

e)Cinquièmement, des fiches internationales jaunes sont distribuées pour localiser des personnes disparues, en particulier les enfants.

f)Enfin, Interpol donne aux fonctionnaires du Département administratif de la sécurité nationale, des cours de formation et d’expertise technique pour lutter efficacement contre les infractions transnationales comme la traite et la pédopornographie.

E. L’adoption en Colombie et la lutte contre la vente d’enfants

203.Le Code de l’enfance et de l’adolescence, approuvé par la Loi N° 1098 de 2006, prévoit des mesures particulières pour régir la procédure d’adoption en Colombie dans le but d’empêcher la vente d’enfants sous différentes formes. Voici les principales dispositions :

204.L’adoption est, d’abord et par excellence, une mesure de protection grâce à laquelle, sous le contrôle suprême de l’État, la loi fixe, de façon irrévocable, une relation parent-enfant entre des personnes qui ne sont pas liées par le sang (article 61).

205.L’Institut colombien de protection de la famille est l’autorité centrale en matière d’adoption. Ne sont autorisés que les programmes d’adoption mis au point par l’Institut colombien de protection de la famille et les institutions dûment autorisées par lui (article 62).

206.Ne peuvent être adoptés que les enfants et les adolescents de moins de 18 ans déclarés adoptables, ou ceux dont l’adoption a été auparavant acceptée par leurs parents. Si l’enfant possède des biens, l’adoption se fera selon les formalités requises pour les tuteurs (article 63).

207.L’adoption a les effets suivants (article 64) :

a)L’adoptant et l’adopté acquièrent, par l’adoption, les droits et les obligations mutuels qui existent entre des parents et leur enfant.

b)L’adoption établit une parenté civile entre l’adoptant et l’adopté, qui s’étend à tous les degrés aux personnes ayant le même sang, adoptées ou liées aux parents adoptifs.

c)L’adopté prendra le patronyme des adoptants. Celui-ci ne pourra être modifié que si l’adopté a moins de 3 ans, ou si, lorsqu’il sera plus âgé, il approuve ce changement, et si le juge estime que cette décision est justifiée.

d)Suite à l’adoption, l’adopté cesse d’appartenir à sa famille naturelle et met fin à tous ses liens de parenté par le sang, sous réserve de l’empêchement d’un mariage établi dans le paragraphe 9 de l’article 140 du Code civil.

e)Si l’adoptant est le conjoint ou le concubin (la concubine) du père (ou de la mère) de l’adopté, la procédure d’adoption n’aura pas de tels effets pour ce dernier, avec lequel il conservera ses liens familiaux antérieurs.

208.Le consentement (article 66) est la manifestation informée, libre et volontaire qui consiste à faire adopter un enfant par ceux qui exercent la puissance paternelle, en présence du Défenseur de la famille, qui les informera en détail des conséquences juridiques et psychosociales de cet acte. Ce consentement doit être civilement valide et approprié sur le plan constitutionnel. Pour être valable, le consentement doit répondre aux exigences suivantes :

a)il doit être exempt de toute erreur, fraude ou contrainte et avoir une cause et un but légitimes;

b)il doit être précédé par une information préalable et des conseils suffisants sur les conséquences juridiques et psychosociales de la décision.

209.Le consentement est constitutionnellement approprié lorsque la personne qui donne cet agrément a été dûment et pleinement informée, conseillée et a la capacité de l’accorder. On considère qu’une femme est en mesure de donner son consentement un mois après avoir accouché de son enfant.

210.Le consentement à l’adoption pourra être accordé suite au décès du père ou de la mère, mais aussi quand l’un ou l’autre est atteint d’une maladie mentale ou de troubles mentaux graves certifiés par l’Institut national de la médecine légale et de la police scientifique.

211.Si le consentement pour l’adoption d’un enfant est accordé avant sa naissance, il ne sera pas considéré comme valable. Pas plus que le consentement accordé à des adoptants spécifiques, sauf lorsque l’adopté est un parent de l’adoptant jusqu’au troisième degré de consanguinité ou au deuxième degré d’affinité, ou s’il est un enfant du conjoint ou du concubin/de la concubine de l’adoptant.

212.Quiconque exprime son consentement à l’adoption peut le retirer dans le mois qui suit son émission.

213.Les adolescents devront recevoir un soutien psychologique et social spécialisé, fourni par l’Institut colombien de protection de la famille, afin soit qu’ils puissent rester avec leur enfant, soit qu’ils consentent librement, en pleine connaissance de cause, à l’adoption. Le consentement d’un parent âgé de moins de 18 ans ne peut être valide que s’il satisfait à la totalité des exigences. Un parent mineur devra être assisté par ses propres parents ou par des personnes qui l’ont pris en charge et par le ministère public.

214.L’État reconnaîtra le devoir de solidarité (article 67) que détient la nouvelle famille adoptante qui assumera la protection permanente du mineur concerné et lui offrira des conditions de vie appropriées pour le développement harmonieux et complet de ses droits. Dans ce cas, les liens de parenté de cet enfant adopté resteront inchangés.

215.Conditions exigées pour l’adoption (article 68). Pourra adopter, toute personne capable, âgée d’au moins 25 ans, ayant au moins 15 ans de plus que l’adopté, et disposant d’une situation physique, mentale, morale et sociale suffisante pour offrir une famille adéquate et stable à un mineur. Ces mêmes qualités seront aussi exigées des personnes qui présenteront ensemble une demande d’adoption..

216.Peuvent adopter : 1) les personnes célibataires, 2) les époux présentant conjointement leur demande, 3) les concubins postulant ensemble, s’ils cohabitent de façon continue depuis au moins 2 ans. Si l’un des deux concubins a été marié auparavant, ou si les deux l’ont été, ce délai de 2 ans courra à partir de la date du jugement de divorce; 4) le tuteur du pupille ou de l’ex-pupille, une fois approuvés les comptes de son administration, 5) le conjoint ou le concubin/la concubine pourra adopter l’enfant de son conjoint ou de son concubin/sa concubine, s’ils vivent ensemble de façon permanente depuis au moins 2 ans.

217.Priorité pour les adoptants colombiens (article 71). L’Institut colombien de protection de la famille et les institutions autorisées par celui-ci à diligenter le programme d’adoption, préfèrent, à égalité de conditions, les demandes soumises par les Colombiens lorsqu’ils remplissent les exigences du Code. S’il doit choisir entre une famille colombienne vivant dans le pays ou à l’étranger et une famille étrangère, l’Institut colombien de protection de la famille préférera la famille colombienne; et s’il doit choisir entre deux familles étrangères, il choisira celle qui vit dans un pays ayant adhéré à la Convention de La Haye ou ayant signé un accord bilatéral ou multilatéral avec la Colombie. Si un employé de l’Institut colombien de protection de la famille, ou une autre institution agréée, ne respectait pas ces règles, il encourrait des sanctions disciplinaires et l’annulation de la procédure d’adoption.

218.L’adoption internationale (article 72). Elle sera régie par les conventions ou traités internationaux ratifiés par la Colombie sur cette question. L’Institut colombien de protection de la famille, en tant qu’autorité centrale, autorisera les organismes accrédités et les agences internationales, sous réserve de conformité avec les exigences énoncées dans la loi et les conventions internationales ratifiées par la Colombie et en tenant compte de la nécessité du service. Le ministère de l’Intérieur et de la Justice reconnaîtra leur personalité juridique et inscrira leurs tuteurs.

219.Les agences internationales et les organismes accrédités devront renouveler leur autorisation auprès de l’Institut colombien de protection de la famille tous les deux ans.

220.Programme d’adoption (article 73). Par programme d’adoption on entend toutes les activités visant à rétablir le droit des enfants et des adolescents à avoir une famille. L’Institut colombien de protection de la famille, par l’intermédiaire du Comité d’adoption dans chaque région et chaque agence, et des institutions autorisées par l’Institut colombien de protection de la famille à développer le Programme d’adoption à travers son Comité d’adoption, sera l’instance responsable du choix des familles adoptives colombiennes et étrangères adoptantes et de la répartition des enfants et des adolescents adoptables.

221.Les institutions autorisées à développer le Programme d’adoption garantiront pleinement les droits des enfants et des adolescents susceptibles d’être adoptées, tant que ceux-ci restent sous sa responsabilité et ne pourront pas les remettre à qui que ce soit sans satisfaire aux prescriptions du présent Code (paragraphe 1, article 73).

222.L’intégration des Comités d’adoption (article 2, paragraphe 73). Les Comités d’adoption de l’Institut colombien de protection de la famille et des institutions agréées incluront le directeur régional de l’Institut colombien de protection de la famille ou son délégué, le directeur de l’institution agréée ou son délégué, un travailleur social, un psychologue et d’autres personnes qui seront désignées, selon le cas, par l’Institut colombien de protection de la famille ou les conseils d’administration des institutions.

223.Exigences d’agrément pour les agences ou institutions (paragraphe 3, article 73). Ceux qui fournissent des services d’adoption internationale devront présenter des preuves indiquant une situation financière solide et un système efficace de contrôle financier interne et d’audit externe. Ils seront tenus de tenir une comptabilité soumise à la surveillance des autorités, y compris un état détaillé des dépenses et des coûts moyens liés aux différentes catégories d’adoption. Les renseignements concernant les frais, dépenses et les honoraires facturés par les agences ou les institutions fournissant des services d’adoption internationale devront être mis à la disposition du grand public.

224.Interdiction de certaines rémunérations (article 74). Ni l’Institut colombien de protection de la famille ni les institutions autorisées par l’Institut colombien de protection de la famille pour diligenter le programme d’adoption ne pourront percevoir, directement ou indirectement, une rémunération pour la remise d’un enfant ou d’un adolescent à un adoptant. Les parents ne peuvent être en aucun cas rémunérés pour leur décision de faire adopter leurs enfants et il est interdit d’exercer sur eux la moindre pression pour obtenir leur consentement. Ils n’ont pas non plus le droit de recevoir des dons des familles adoptives avant l’adoption.

225.Les dons de particuliers ou d’organismes étrangers à des institutions colombiennes en échange de la remise de mineurs adoptables sont absolument interdits.

226.En dehors des éventuelles poursuites judiciaires qui pourront être lancées, la violation de cette disposition entraînera la destitution du fonctionnaire incriminé, ou l’annulation de l’autorisation de participer aux programmes d’adoption si cette infraction a été commise par une institution autorisée (paragraphe 1, article 74).

227.Conservation (article 75). Tous les documents et les procédures judiciaires ou administratifs du processus d’adoption seront conservés durant une période de 20 ans à compter de l’exécution de la décision de justice. Des copies de ces documents pourront être délivrées, sur demande directe, seulement aux adoptants, par l’intermédiaire de leur avocat ou du Défenseur de la famille, ou de l’adopté une fois devenu majeur; au Bureau du Procureur général; à l’Institut colombien de protection de la famille par le biais de son Bureau de contrôle disciplinaire interne; à la Fiscalia General de la Nacion; au Conseil supérieur de la magistrature par l’intermédiaire de sa Chambre juridictionnelle disciplinaire en cas d’enquête pénale ou disciplinaire.

228.L’adopté, toutefois, pourra faire appel devant la juridiction supérieure, avec l’assistance d’un avocat ou d’un Défenseur de la famille, pour demander la levée de la confidentialité de son dossier et la permission d’y accéder (paragraphe 1, Art. 75).

229.Un fonctionnaire qui viole la confidentialité d’un dossier, permet l’accès à ce dossier ou en délivre des copies à des personnes non autorisées commet une faute professionnelle et sera sanctionné en conséquence (article 2, paragraphe 75).

230.Droit de l’adopté à connaître sa famille et ses origines (article 76). En dehors des dispositions de l’article précédent, tout adopté a le droit de connaître ses origines et la nature de ses liens familiaux. C’est aux parents de juger quand les conditions sont réunies pour que le mineur prenne connaissance de cette information sans qu’elle lui cause du tort.

231.Sécurité sociale pour les adoptés et les adoptants (article 127). Le père et la mère adoptives d’un mineur ont le droit de bénéficier du congé maternité prévu au paragraphe 4 de l’article 34 de la Loi N° 50 de 1990 et des autres dispositions régissant cette situation, qui incluent le congé paternité prévu par la Loi N° 755 de 2002, et donc le paiement de ce congé aux pères adoptifs.

232.Les enfants et les adolescents adoptés auront le droit d’être affiliés au centre de Sécurité sociale (EPS ou ARS) qui leur correspond, à partir du moment où ils seront remis à leurs parents adoptifs par l’Institut colombien de protection de la famille.

233.Conditions pour sortir du pays. Un mineur ne pourra quitter le pays que lorsque le jugement décrétant l’adoption sera exécutoire. La police des frontières exigera une copie du jugement et la preuve de son caractère exécutoire (article 128).

V. Prise en charge et protection des droits des  enfants victimes

234.Dans cette partie du rapport nous décrirons les principales règles et mesures de protection et de restauration des droits des enfants et des adolescents victimes. Pour ce faire, nous commencerons par donner un aperçu des obligations de la famille, de la société et de l’État. Ensuite nous présenterons un organigramme (ou un protocole), qui vise à illustrer comment fonctionne le processus de prise en charge et de protection des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales en Colombie. Ensuite, nous détaillerons chacune des étapes du processus : cela débute par la prise en charge immédiate des enfants victimes, et le signalement des cas; immédiatement après, interviennent les deux processus parallèles qui commencent par le dépôt d’une plainte ou la réception d’un enfant victime d’exploitation sexuelle : les poursuites contre les auteurs présumés de l’infraction, et le processus de rétablissement des droits des enfants victimes. L’explication de ces processus parallèles sera complétée par la description de quelques règles de procédure particulières lorsque les enfants sont victimes de pratiques interdites par le Protocole. Enfin, nous mentionnerons les mesures qui protègent cette fois, non pas l’enfant victime, mais le mineur ayant commis une infraction.

235.Tout d’abord, en matière de prise en charge et de protection, il faut souligner que les institutions du Système national de protection de la famille, dans le cadre des procédures en faveur des enfants et des adolescents victimes concernant les délits mentionnés dans le Protocole, doivent toujours défendre et garantir les droits prioritaires des enfants et des adolescents dans l’application des principes de la responsabilité partagée et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

236.Toutefois, selon le Code de l’enfance et de l’adolescence, la famille, l’État et la Société ont des obligations spéciales touchant à la protection adéquate des droits de l’enfant. Les principales obligations légales relatives au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, sont les suivantes.

A. Devoirs généraux (prise en charge et protection des  enfants et des adolescents) qui incombent à la famille, l’État et la société, en relation avec les engagements fixés par le Protocole

237.Obligations de la famille (article 39). La famille devra veiller à ce que tous ses membres jouissent des mêmes droits, ainsi que d’une affection, d’une solidarité et d’un respect mutuel identiques. Toute forme de violence domestique est considérée comme destructrice de son harmonie et de son unité et doit être sanctionnée. Pour garantir les droits de ses membres mineurs, la famille doit :

a)Les protéger contre tout acte qui menace (ou porte atteinte à) leur vie, leur dignité et leur intégrité personnelle;

b)Promouvoir l’exercice responsable des droits sexuels et reproductifs et collaborer avec l’École en vue d’assurer une bonne éducation à ce sujet;

c)Les faire bénéficier du système de santé et de sécurité sociale dès leur naissance;

d)S’abstenir de tout comportement et action qui implique la maltraitance physique, sexuelle ou psychologique, et se rendre dans un centre d’orientation et de traitement psychologique en cas de besoin;

e)S’abstenir d’exposer les enfants et les adolescents à des situations d’exploitation économique.

238.Obligations de la société (article 40). En conformité avec les principes de responsabilité partagée et de solidarité, les organisations de la société civile, les associations, les entreprises, les chambres de commerce, les groupements économiques et les autres personnes morales tout comme les citoyens ont l’obligation et la responsabilité de participer activement à l’application effective des droits et garanties des enfants et des adolescents. À cet égard, ils devront :

a)Connaître, respecter et promouvoir ces droits et leur caractère prioritaire;

b)Réagir en vue d’obtenir une protection immédiate face aux situations qui menacent ou altèrent ces droits;

c)Signaler ou dénoncer, par n’importe quel moyen, les infractions ou les actes qui violent ces droits ou les menacent;

d)Collaborer avec les autorités dans l’application des dispositions de la présente loi.

239.Obligations de l’État (article 41). L’État représente le contexte institutionnel qui encadre le développement intégral des enfants et des adolescents. Dans l’accomplissement de ses fonctions au niveau de la nation, du département, du district et de la municipalité, il devra :

a)Garantir l’exercice de tous les droits des enfants et des adolescents.

b)Garantir les conditions d’exercice des droits et empêcher qu’ils soient menacés ou altérés, grâce à la conception et la mise en œuvre de politiques publiques en faveur de l’enfance et de l’adolescence.

c)Veiller à ce que les ressources nécessaires soient allouées à l’exécution des politiques publiques en faveur des enfants et des adolescents, au niveau de la nation, du département, du district et de la municipalité, afin d’assurer la prééminence de leurs droits.

d)Assurer la protection et la restauration effective des droits qui ont été violés.

e)Enquêter sur les infractions dont sont victimes les enfants et les adolescents, les sanctionner sévèrement et assurer la réparation des dommages et la restauration de leurs droits violés.

f)Traiter en priorité les recours, requêtes ou actions en justice déposés par des enfants et des adolescents, leur famille ou la société pour la protection de leurs droits.

g)Promouvoir, à tous les niveaux de la société, le respect de l’intégrité physique, psychologique et intellectuelle et de l’exercice des droits des enfants et des adolescents, et faire en sorte qu’ils soient mieux appliqués.

h) 15. Assurer les services de santé et les prestations alimentaires définis dans la législation relative au régime de sécurité sociale en matière de santé des enfants et des adolescents.

i)16. Empêcher et traiter, en priorité, les différentes formes de violence et tous les facteurs qui portent atteinte au droit à la vie et à la qualité de vie des enfants et des adolescents.

j)26. Prévenir et lutter contre la violence sexuelle, la violence domestique et la maltraitance des enfants, et diffuser l’information sur les droits sexuels et reproductifs.

k)27. Porter une attention particulière aux mineurs qui se trouvent dans des situations à risque, de vulnérabilité ou d’urgence.

l)29. S’assurer que les enfants et les adolescents ne sont exposés à aucune forme d’exploitation économique ou à la mendicité, et s’abstenir de les utiliser dans des activités militaires, des opérations psychologiques, des campagnes civico-militaires ou autres opérations similaires.

m)32. Éliminer les pires formes du travail des enfants et le travail des enfants et des adolescents de moins de 15 ans; protéger les adolescents autorisés à travailler, et garantir leur accès permanent au système éducatif.

n)33. Promouvoir des stratégies de communication éducative pour transformer les habitudes culturelles qui tolèrent le travail des enfants et souligner la valeur de l’éducation, processus fondamental pour leur développement personnel.

o)34. Assurer la présence des enfants et des adolescents dans toutes les procédures qui les concernent ou dans lesquelles ils sont impliqués, quelle que que soit leur nature; adopter les mesures nécessaires pour préserver leur intégrité physique et psychologique et veiller au respect des termes de la loi ou des règlements face à une procédure judiciaire. Veiller à la présence, en de telles circonstances, de leurs parents, des personnes responsables de leur éducation, ou de leur tuteur.

p)36. Garantir la présence d’un interprète ou d’un spécialiste de la communication lorsque l’âge, le handicap ou la culture d’un mineur l’exigent.

240.Obligations particulières des établissements d’enseignement (articles 42 à 45). Les institutions de l’enseignement primaire et secondaire, public et privé, doivent veiller au plein respect de la dignité, de la vie, de l’intégrité physique et morale des enfants et des adolescents dans le cadre de la vie scolaire. À cette fin, elles devront :

a)Sensibiliser les enfants et les adolescents au respect des valeurs fondamentales de la dignité humaine, des droits de l’homme, de l’acceptation et de la tolérance envers les différences. À cette fin, ils devront leur apprendre à traiter les autres de façon respectueuse et attentive, notamment les personnes handicapées, celles qui sont particulièrement vulnérables ou celles qui ont des aptitudes exceptionnelles.

b)Protéger efficacement les enfants et les adolescents contre toutes les formes de maltraitance, d’agression physique ou psychologique, d’humiliation, de discrimination ou de dérision provenant des autres élèves et des enseignants.

c)Dépister, soutenir et orienter les enfants et les adolescents victimes de malnutrition, de maltraitance, de négligence, d’abus sexuels, de violence domestique, d’exploitation économique et d’exploitation au travail, de formes contemporaines de servitude et d’esclavage, y compris les pires formes de travail des enfants.

d)Signaler aux autorités compétentes les situations d’abus, de maltraitance ou les pires formes de travail des enfants identifiées chez des enfants et des adolescents.

e)Orienter la communauté éducative vers une formation en matière de santé sexuelle et reproductive et sur les conseils sur la vie de couple.

241.Obligations particulières du système de sécurité sociale en matière de santé (article 46). Parmi les dispositions particulières du système de sécurité sociale en faveur du droit à la santé des enfants et des adolescents, il faut mentionner notamment les obligations suivantes :

a)5. Assurer une prise en charge adéquate et de qualité à tous les enfants et les adolescents, en particulier dans les cas d’urgence;

b)7. Assurer l’accès gratuit des adolescents aux services spécialisés de la santé sexuelle et reproductive;

c)Développer des programmes de prévention des grossesses non désirées, ainsi qu’une protection spéciale et un soutien prioritaire en faveur des mères adolescentes;

d)Former le personnel à détecter la maltraitance physique et psychologique, les abus sexuels, l’exploitation et la violence sexuelles contre les enfants et les adolescents, et signaler aux autorités compétentes les situations constatées et tout ce qui peut constituer une infraction dont le mineur serait victime.

242.Responsabilités particulières des médias (article 47). Tout en conservant leurs droits, notamment celui d’être autonomes, les médias devront :

a)Promouvoir, à travers la diffusion de l’information, les droits et les libertés des enfants et des adolescents ainsi que la nécessité que la société protège les enfants et leur santé physique et mentale.

b)6. S’abstenir de diffuser des programmes, ou des publications, qui portent atteinte à l’intégrité morale, psychique ou physique des enfants et des adolescents, incitent à la violence, fassent l’apologie d’infractions ou de délits, ou contiennent des descriptions pornographiques ou morbides.

c)S’abstenir d’interviewer des enfants et des adolescents qui ont été victimes, auteurs ou témoins d’actes criminels, de communiquer leur nom, de divulguer des informations les identifiant ou susceptibles de conduire à leur identification – sauf lorsque cela est nécessaire pour établir l’identité d’un mineur victime d’une infraction, ou celle de sa famille. Dans tous les autres cas, le consentement de ses parents sera nécessaire ou, à défaut, celui l’Institut colombien de protection de la famille.

B. Organigramme du Protocole de prise en charge (reproduite en annexe à une taille plus grande)

243.Nous allons maintenant décrire la prise en charge intégrale et la restauration des droits des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Ce graphique est aussi disponible dans une annexe à une taille plus grande.

244.Les différentes composantes de ce Protocole de prise en charge seront expliquées en détail dans les paragraphes qui suivent, en trois étapes principales : la prise en charge immédiate, le traitement de l’affaire par la justice, et le rétablissement des droits des enfants victimes.

C.Processus de prise en charge immédiate des enfants victimes

245.Tout d’abord, l’article 198 du Code de l’enfance et de l’adolescence édicte l’obligation pour les autorités, que ce soit au niveau national, départemental ou municipal, sous la supervision de l’organe directeur du Système national de la protection de la famille, de concevoir et mettre en œuvre des programmes de prise en charge spécialisée pour les enfants et les adolescents victimes de délits, programmes qui répondent aux nécessités d’une protection intégrale, à chaque type de délit, à l’intérieur supérieur de l’enfant et à la primauté de ses droits.

246.Ainsi, l’État colombien dispose d’un certain nombre d’institutions qui se chargent d’identifier ou de recevoir des signalements et des plaintes concernant l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Ensuite, elles envoient leurs rapports aux organismes chargés de la restauration des droits de l’enfant, et à ceux chargés de poursuivre les auteurs présumés de l’infraction. L’identification de cet ensemble d’instances a permis de définir un protocole général de prise en charge des victimes de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales.

247.Il faut souligner que, dans la plupart des cas, les enfants et les adolescents victimes d’exploitation sexuelle entrent en contact avec des ONG qui mettent en œuvre les programmes de l’Institut colombien de protection de la famille; en effet, ces organisations se déplacent dans les quartiers ou les endroits où les enfants sont exploités afin de les inciter à changer de vie en suivant l’un des ces programmes. Cet aspect est important parce que les enfants ne se considèrent pas comme des victimes, que leurs activités se déroulent dans la clandestinité, que c’est généralement suite à une dénonciation qu’on les repère et que, le plus souvent, ils ne se rendent pas directement à l’Institut colombien de protection de la famille pour demander à être protégés.

248.En général, face à un cas d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, le protocole se met en place au moment où les autorités reçoivent un signalement, même anonyme, ou une plainte, ou lorsque l’enfant victime est reçu par l’un des organismes dépendant du Système national de protection de la famille. Le plus souvent, le processus s’enclenche de la première façon, puisque les cas où la victime elle-même contacte les autorités sont peu fréquents, ou bien que l’affaire débute par la découverte d’abus sexuels ou de violences domestiques, par exemple, et que c’est seulement ensuite qu’on découvre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Les signalements s’effectuent le biais :

a)D’un appel téléphonique;

b)D’un courriel;

c)De la page Web "Denuncie aqui" (police, Institut colombien de protection de la famille, "Internet sano", entre autres);

d)D’une lettre;

e)D’un fax;

f)D’un contact direct, mais à condition de rester ensuite anonyme;

g)D’un signalement anonyme par l’entremise des médias;

h)D’un rapport d’un centre de santé qui identifie un cas d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales;

i)Suite à la prise en charge d’une victime par les autorités, qui découvre un cas d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, comme cela peut arriver, par exemple, dans un CAVIF.

249.Une fois qu’une des institutions membres du Système national de la protection familiale (ou un organisme privé agréé) reçoit le signalement, ils doivent, immédiatement, vérifier si tous les droits des enfants et des adolescents inscrits dans le titre I du livre I du Code (article 52 du Code de l’enfance et de l’adolescence) ont bien été respectés. Il leur faudra vérifier :

a)L’état de santé physique et psychologique du mineur concerné;

b)L’état de sa nutrition et de ses vaccinations;

c)Son enregistrement à l’état civil;

d)La situation de sa famille d’origine;

e)Son environnement familial et l’évaluation des risques et des éléments protecteurs pour le respect des droits de l’enfant;

f)Ses liens avec le système de santé et de la sécurité sociale;

g)Ses liens avec le système éducatif.

250.Si l’autorité compétente décèle la présence d’une infraction possible, elle devra effectuer un signalement auprès de l’autorité pénale.

251.En outre, si l’enfant victime doit recevoir des soins médicaux, il devra être immédiatement envoyé dans un centre de santé. Ces soins doivent comprendre les éléments suivants :

a)Avant tout, il faut lui assurer un accès complet à tous les services de la sécurité sociale jusqu’à l’âge de 18 ans, quel que soit son statut par rapport à celle-ci (article 46 du Code de l’enfance et de l’adolescence, paragraphes 5, 9, 10).

b)Vérifier qu’il ne s’agit pas d’un cas d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales lorsque l’enfant est amené dans un service médical (urgence, consultation externe, hospitalisation) pour un problème qui – au départ – ne relevait apparemment ni de l’exploitation sexuelle ni d’un abus sexuel.

c)Procéder à un examen physique et psychologique (reconstitution des antécédents médicaux de la victime, examen médico-légal et sexologique. Application de la résolution N° 412 de 2000, Lignes directrices de la prise en charge des enfants victimes d’abus sexuels et de maltraitance), ce qui implique :

i)La détection et le traitement des MST;

ii)La gestion d’une éventuelle grossesse;

ii)S’il s’agit de jeunes filles, fournir des moyens contraceptifs d’urgence à condition d’obtenir leur consentement éclairé;

iv) Offrir des conseils médicaux, s’il s’avère que la mineure est enceinte, en vue d’une éventuelle interruption volontaire de grossesse (Décision N° 350 de 2006, Conseil national de sécurité sociale);

v)Gérer de façon spécifiques les problèmes liés à la santé mentale. Si l’institution ne dispose pas de psychothérapeute ou de psychiatre, diriger la victime vers un professionnel;

vi)La surveillance des MST;

vi)La notification des cas suspects ou confirmés notamment auprès des institutions, des réseaux ou des comités qui prennent en charge les victimes de la violence sexuelle, des Réseaux du Buen Trato (recherche sur les registres et fiches épidémiologiques). Signalement effectué par le personnel de santé auprès du ministère public ou de la police.

252.Une fois que l’enfant victime est intégré dans la procédure de prise en charge immédiate et que son cas est dûment signalé, le processus se poursuit exactement comme lorsqu’une plainte est déposée; deux procédures parallèles s’enclenchent pour la protection de l’enfance : les poursuites contre les auteurs présumés et le rétablissement des droits de l’enfant.

D.Déroulement de la procédure judiciaire contre les auteurs présumés

253.Dès qu’elles ont connaissance d’une infraction, par des sources officielles ou officieuses, plusieurs institutions sont tenues d’engager immédiatement une enquête :

a)Les Centres de prise en charge et de dispatching de la Police nationale (lignes 112 ou 123);

b)Les Centres de prise en charge immédiate de la Police nationale, fixes et mobiles;

c)Les Unités de réaction immédiate de la Fiscalia General de la Nacion;

d)Les commissariats de police;

e)Les unités judiciaires SICIN;

f)Les commissariats de la famille

g)Les centres locaux de l’Institut colombien de protection de la famille;

h)Le Bureau du Défenseur du peuple et les représentants municipaux du ministère public ("personerias") dans les affaires concernant des groupes armés ou dans les municipalités qui n’ont ni inspecteurs de police, ni section de l’Institut colombien de protection de la famille, ni Commissariat de la famille;

i)Les maisons de la justice;

j)Les Unités de délits sexuels dans les villes où il existe des CAVIF ou des CAIVA;

k)L’Unité des droits de l’homme qui dépend de la Fiscalia General de la Nacion;

l)Le Département administratif de la sécurité nationale/Interpol.

254.Étape de l’enquête. Lorsque la police reçoit un renseignement anonyme, elle cherche à savoir si l’informateur a fourni des preuves ou des données concrètes permettant d’orienter l’enquête. (Dans le cas contraire, le dossier est archivé.) La police judiciaire vérifie l’exactitude de l’information, et entreprend les actions d’urgence nécessaires (interrogatoires, inspections de la scène de l’infraction, entre autres), et doit présenter un rapport dans les 36 heures qui suivent au procureur pour que celui-ci prenne la direction de l’enquête. Si l’affaire ne mérite pas une intervention d’urgence, la police rédige un rapport sur les vérifications effectuées, document qu’elle envoie au ministère public pour qu’il prenne immédiatement la direction de l’enquête.

255.Lorsque la police opère en flagrant délit, elle doit présenter l’auteur de l’infraction devant la Fiscalía General de la Nación puis devant le juge de contrôle des garanties constitutionnelles. Quant à la victime, la police judiciaire entreprend certaines actions d’urgence qui permettent de commencer l’enquête et ne nécessitent pas l’autorisation préalable d’un juge comme, par exemple, l’analyse de l’ADN de l’auteur présumé de l’infraction, l’inspection du lieu où se sont déroulés les faits, les perquisitions en flagrant délit, l’envoi de preuves à l’Institut national de médecine légale.

256.L’étape de l’enquête et l’étape du procès. L’enquête est assignée à un procureur qui, avec l’appui de la police judiciaire, définit l’orientation méthodologique de l’enquête et lance un certain nombre de requêtes (par exemple, à l’attention de l’Institut national de médecine légale pour qu’il procède de nouveaux examens médico-légaux, ou au Corps technique d’enquête de la Fiscalia General de la Nacion, à la police judiciaire, aux commissariats de la famille, etc.). En outre, le Procureur déterminera si la victime est en danger physique et moral. Ensuite, il l’enverra à l’autorité administrative compétente pour une prise en charge intégrale (par exemple l’Institut colombien de protection de la famille et les Défenseurs de la famille afin que des mesures de rétablissement des droits soient prises). Lorsque la victime doit recevoir des soins médicaux, l’autorité saisie de l’affaire l’enverra immédiatement aux services de santé, selon le processus de prise en charge immédiate interdépendante expliqué ci-dessus.

257.Le procureur représente les intérêts de l’État et non ceux des victimes, même si, dans la plupart des cas, les deux coïncident. Le procureur doit déterminer si l’infraction a été commise et si oui, dans quelles circonstances (date, modus operandi et lieu), qui en sont l’auteur et les complices éventuels; il doit établir quels sont les dommages subis par la victime et si des biens ont servi d’instrument, ou d’effet, pour la commission de l’infraction, afin de demander, ou pas, la saisie :

a)Les audiences préliminaires : elles se déroulent devant le juge de contrôle des garanties constitutionnelles, à la demande du procureur, quand une action judiciaire peut porter atteinte aux droits fondamentaux d’une personne; ces audiences peuvent se déroulent avant ou après l’action concernée; par exemple, la légalité de l’arrestation est contrôlée avant que celle-ci ait lieu; et les recherches sur l’identité de l’auteur d’une infraction et les perquisitions sont contrôlées postérieurement.

b)L’audience d’accusation correspond au moment où les parties se prononcent sur les nullités, les incompétences, les empêchements et les récusations – le cas échéant. Ensuite, le procureur présente l’acte d’accusation. Des mesures de protection sont prises pour la victime. C’est à ce stade de la procédure que le mineur est formellement reconnu comme victime, même s’il était déjà un sujet de droits avant cette procédure.

c)Étape des preuves : découverte des éléments matériels de preuve.

d)Audience préparatoire : y participent le parquet local, le ministère public, la défense, le juge ("juez de conocimiento"), le représentant des victimes et l’accusé. Des remarques sont émises au sujet des éléments matériels de preuve et des preuves physiques. On décide quels sont les faits discutés durant le procès. Le ministère public et la défense demandent à obtenir de nouvelles preuves. Le juge autorise la délivrance de nouvelles preuves. Les représentants des victimes peuvent faire des demandes de preuves sur un pied d’égalité avec le ministère public et la défense.

e)L’audition des témoignages oraux : le parquet local, le ministère public, la défense, le président du tribunal, le représentant de la victime et de l’accusé. Le procès se déroule, dans le respect des principes de continuité, immédiateté, contradiction, oralité et publicité. Le tribunal détermine l’acquittement ou la condamnation de l’accusé.

f)Audition fixant la peine : le tribunal décidé de la peine imposée au condamné.

g)Audition pour une action en réparation intégrale : elle vise à la réparation intégrale des dommages causés par une conduite criminelle; elle sera fixée automatiquement lorsque les parents, les représentants des familles ou les Défenseurs de la famille ne le font pas, ce qui ne se produit pas quand la victime est majeure.

E.Processus de rétablissement des droits de l’enfant victime (articles 50 à 61 du Code de l’enfance et de l’adolescence)

258.Parallèlement et de façon complémentaire avec la procédure judiciaire, se déroule en Colombie un processus de restitution des droits, entièrement centré sur l’enfant victime et ses besoins.

259.Rétablir les droits des enfants et des adolescents signifie restaurer leur dignité et leur intégrité en tant que personnes et leur capacité à exercer effectivement leurs droits qui ont été violés (article 50).

260.C’est à l’État dans son ensemble qu’incombe la responsabilité de restaurer les droits des enfants et des adolescents. Toutes les autorités publiques sont tenues d’informer les Défenseurs de la famille, les Commissaires de la famille ou, en leur absence, les inspecteurs de police ou les représentants du ministère public ("personerias") au niveau de la municipalité ou du district quand elles apprennent qu’un mineur est dans une situation à risque ou de vulnérabilité. Elles doivent traiter l’affaire et éventuellement adresser le mineur immédiatement à l’une de ces autorités. Lorsque cela se produit, l’autorité compétente doit s’assurer que le Système national de protection de la famille garantit sa prise en charge par les services sociaux (article 51).

261.Dans ce processus, l’autorité compétente avec le soutien des équipes interdisciplinaires, prend des mesures qui permettent (ou conduisent à) un rétablissement des droits du mineur victime. Pour prendre ces mesures, l’autorité administrative doit : s’entretenir avec le mineur (l’entretien doit avoir lieu dans un cadre chaleureux, compte tenu des circonstances individuelles de l’enfant, et éventuellement se dérouler en présence d’un interprète); évaluer l’état psychologique, social, nutritionnel et médico-légal de la victime; déposer plainte auprès de l’autorité compétente (lorsque cela n’a pas été fait antérieurement et que l’on peut déduire des données existantes que le mineur a été victime d’un infraction).

262.Nous allons maintenant indiquer les mesures disponibles pour rétablir les droits des enfants et des adolescents (article 53). Pour rétablir les droits en vertu du présent code, l’autorité compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a)Un avertissement avec l’injonction d’assister à un cours de formation.

b)Le retrait immédiat du mineur de l’activité qui menace ou porte atteinte à ses droits, ou des activités illicites auxquelles il participe, et le placement dans un programme de prise en charge spécialisée pour le rétablissement de ses droits qui ont été violés.

c)Le placement immédiat dans un milieu familial.

d)Le placement dans une famille d’accueil temporaire ou de remplacement.

e)Le placement dans un centre d’urgence pour les cas qui ne relèvent pas de l’hébergement dans une famille d’accueil temporaire ou de remplacement. Cette procédure peut se dérouler dans le cadre de l’externat, de l’intervention d’appui ou de l’internat.

f)L’adoption, en dernier recours.

g)En plus des mesures qui précèdent, seront appliquées celles qui sont consacrées dans d’autres dispositions légales, ou toute autre règle qui assure une protection intégrale des enfants et des adolescents.

h)Les autorités déclencheront les actions policières, les procédures administratives ou judiciaires qui pourront être nécessaires.

Dans tous ces cas, le suivi et l’appui institutionnel seront toujours ordonnés pour une durée d’au moins six mois.

263.En vue de protéger les droits reconnus dans le Code, les Défenseurs de la famille, le Commissaire de la famille, ou, à défaut, l’inspecteur de police, peuvent demander aux autorités administratives de remplir des fonctions de police judiciaire, pour obtenir des preuves dans une autre localité. Ils peuvent aussi sanctionner d’une amende (d’un montant égal à un à trois fois le salaire mensuel minimum en vigueur) les personnes qui refusent de traiter ces demandes ou en retardent le traitement. Si l’individu qui retarde cette démarche est un fonctionnaire, il faudra aussi en aviser son supérieur hiérarchique et le Bureau du Procureur général (article 104).

F.Des règles particulières de procédure lorsque des enfants et des adolescents sont victimes de pratiques interdites par le Protocole facultatif

264.Dans les procédures judiciaires et administratives, quand des enfants et des adolescents sont victimes d’une forme d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, qu’il s’agisse de poursuites contre l’auteur présumé ou de la restauration des droits de la victime, le fonctionnaire chargé du dossier prendra en compte le principe de l’intérêt supérieur des enfants, la primauté de ses droits, sa protection intégrale et les droits consacrés dans les conventions internationales ratifiées par la Colombie dans la Constitution et la loi. Son action sera aussi soumise aux règles suivantes.

265.La Loi N° 1098 de 2006, dans son article 33, consacre le droit à la vie privée des enfants et des adolescents et à la protection contre toute ingérence arbitraire et illégale dans leur vie privée et celle de leur famille, dans leur domicile et leur correspondance; les enfants et les adolescents sont ainsi protégés contre tout comportement, toute action et toute situation qui portent atteinte à leur dignité.

266.L’article 153 du Code de l’enfance et de l’adolescence prévoit que l’identité de l’accusé et la procédure doivent être confidentielles. Il est expressément interdit de révéler l’identité ou la photo de l’enfant.

267.Le paragraphe 8 de l’article 47 prévoit en outre que les médias doivent s’abstenir de l’interviewer, de révéler son nom, de divulguer des informations identifiant (ou pouvant permettre d’identifier) des enfants et des adolescents qui ont été victimes, auteurs ou témoins d’actes délictueux, sauf lorsque c’est nécessaire pour établir l’identité du mineur victime d’un délit, ou si l’on ne peut retrouver sa famille. Dans tous les autres cas, le consentement des parents ou, à défaut, celui de l’Institut colombien de protection de la famille sera exigé.

268.En cas de doute sur l’âge de l’adolescent, on présume qu’il a moins de 18 ans, et en tout cas, on présumera qu’il a un âge inférieur à la majorité, selon les articles 3 et 149 du Code de l’enfance et de l’adolescence. En l’absence de preuves documentaires, l’âge peut être déterminé par les tests des experts de l’Institut national de médecine légale et de police scientifique.

269.Le paragraphe 9 de l’article 193 du Code de l’enfance et de l’adolescence prévoit que les autorités prennent des mesures spéciales pour assurer la sécurité des enfants et des adolescents victimes ou témoins d’actes criminels, et la sécurité de leurs familles, quand cela s’avère nécessaire à cause de l’enquête.

270.Afin de garantir la primauté des droits de l’enfant et de veiller à leur rétablissement, dans des procès dont les victimes sont des enfants et des adolescents, l’autorité judiciaire doit tenir compte des critères spécifiques suivants (titre II du Code de l’enfance et de l’adolescence) :

a)Donner la priorité aux enquêtes, preuves, actions et décisions nécessaires.

b)Convoquer les parents, les tuteurs ou les personnes avec lesquelles ils vivent, à condition qu’il ne s’agisse pas de l’auteur de l’infraction, pour l’aider à faire valoir leurs droits. Le Défenseur de la famille sera immédiatement contacté, afin que des mesures soient prises pour assurer une garantie et une restauration adéquates des droits dans les cas où le mineur n’a pas de parents ou soit temporairement privé de ses parents, d’un tuteur, ou si ceux-ci sont liées aux auteurs ou aux complices de l’infraction.

c)Accorder une attention particulière à la punition des responsables, à l’indemnisation des préjudices et au rétablissement complet des droits violés.

d)Ordonner immédiatement, ou à la demande des enfants et des adolescents victimes, de leurs parents, de leurs tuteurs, du Défenseur de la famille ou du ministère public, des mesures de précaution autorisées par la loi pour garantir le paiement des dommages et intérêts, si nécessaire. Dans ces cas, les accusés n’auront pas besoin de payer de caution.

e)En cas de conciliation, de retrait de la plainte ou d’indemnisation totale, veiller particulièrement à ce que les droits des enfants et des adolescents victimes soient respectés.

f)S’abstenir d’appliquer le principe de l’opportunité des poursuites et de prononcer une condamnation avec sursis lorsque les enfants et les adolescents sont victimes d’un délit, sauf s’ils ont été indemnisés.

g)Veiller particulièrement à ce que, à toutes les étapes des procédures impliquant des enfants et des adolescents victimes, leur point de vue et leur statut d’enfant soient pris en compte, que l’on respecte leur dignité, leur intimité et les autres droits énoncés dans cette loi. Veiller également à ce qu’ils ne soient pas stigmatisés, et ne subissent pas de nouveaux dommages au cours du procès des responsables.

h)Prendre en compte l’opinion des enfants et des adolescents victimes pour les examens médicaux nécessaires. Lorsqu’ils ne peuvent pas exprimer leur consentement, il incombera à leurs parents, leurs tuteurs ou, à défaut, au Défenseur de la famille ou au Commissaire de la famille, de le faire; en l’absence de ces derniers, l’inspecteur de la famille ou le "personero" (représentant municipal du ministère public) pourra donner son accord. Si, pour une raison quelconque, aucune de ces personnes n’a donné son consentement, on leur expliquera l’importance que cet accord a pour le développement de l’enquête et les éventuelles conséquences de leur refus d’approuver cette procédure. S’ils persévèrent dans leur refus, ce sera au juge ("juez de conocomiento") de décider si la mesure doit, ou ne doit pas, être pratiquée. Ces mesures doivent être prises si elles sont strictement nécessaires et, quand elles ne présentent aucun risque de dommages pour la santé des adolescents.

i)Les autorités compétentes recevront l’ordre de prendre des mesures spéciales pour assurer la sécurité des enfants et des adolescents victimes ou témoins de délits, et celle de leurs familles, si cela s’avère nécessaire à cause de l’enquête.

j)On informera et conseillera les enfants et les adolescents victimes, leurs parents, leurs tuteurs ou les personnes avec lesquelles ils vivent sur l’objectif de la procédure, les résultats de l’enquête et la façon dont ils peuvent faire valoir leurs droits.

k)On renoncera à ordonner l’assignation à résidence, quand l’accusé est un membre de la famille du mineur victime.

l)Lorsqu’un mineur doit témoigner, il doit être accompagné par le représentant d’une autorité spécialisée ou par un psychologue conformément aux exigences prévues par la présente loi.

m)Dans une enquête concernant un mineur, l’autorité judiciaire veille à ce qu’il ne subisse ni pression ni intimidation.

271.Des sanctions sont prévues contre les Défenseurs de la famille, les inspecteurs de police, les Commissaires de la famille et les particuliers, lorsque ceux-ci retardent, ou refusent d’effectuer, les démarches qu’exigent leurs fonctions ou leur rôle.

272.Dans une procédure pénale concernant un mineur victime, le Défenseur de la famille peut demander des informations sur le développement de l’enquête, afin de vérifier si les mesures pour garantir et restaurer ses droits ont bien été prises.

273.Les parents, ou le tuteur d’un mineur, sont habilités à intervenir dans une procédure pénale durant laquelle on enquête ou poursuit un adulte pour une infraction contre ce mineur. Ils sont habilités à représenter l’enfant, conformément au Code de procédure pénale et à intenter une action pour la réparation intégrale des préjudices causés.

274.Les enfants victimes ont le droit d’être assistés, pendant le procès et l’action en réparation intégrale, par un avocat qualifié qui représente leurs intérêts, même sans le soutien de leurs parents, et qui est désigné par le Bureau du Défenseur du peuple, grâce au Système national des défenseurs publics.

275.Étant donné qu’il s’agit d’une mesure destinée à protéger le droit d’un enfant victime d’obtenir réparation d’un adulte reconnu pénalement responsable, dans toutes les procédures pénales, l’action en faveur de la réparation intégrale des préjudices démarre automatiquement si les parents, les tuteurs ou le Défenseur de la famille (puisque tous sont compétents pour le faire) ne l’ont pas lancée dans les 30 jours suivant le jugement exécutoire.

276.L’assistance d’un interprète ou d’un spécialiste de la communication sera toujours garantie quand l’âge, le handicap ou la culture du mineur l’exige (article 36, article 41).

277.Au cours des audiences portant sur les infractions commises contre des enfants et des adolescents, aucune victime ne doit être mise en présence de son agresseur. À cet effet, on utilisera tous les moyens technologiques disponibles, et on vérifiera que le mineur est accompagné par un professionnel qualifié qui pourra expliquer l’interrogatoire et le contre-interrogatoire dans un langage compréhensible pour l’enfant. Si le juge l’estime souhaitable, n’assisteront à la procédure que les deux parties, les représentants de l’autorité judiciaire, le Défenseur de la famille, des organismes de contrôle et les professionnels qui doivent soutenir le mineur. En outre, celui-ci doit être, si possible, interrogé en une seule séance, et en veillant à ce qu’il ne soit pas de nouveau traumatisé; l’entretien doit donc être mené par un expert, généralement un psychologue ou un psychiatre, dans un environnement adéquat où l’on a installé une chambre de Gesell; les autorités compétentes et les membres de l’équipe interdisciplinaire se tiendront derrière l’expert.

278.À cet égard, depuis 2005, l’Institut colombien de protection de la famille s’est mis d’accord avec la Fiscalia General de la Nacion pour élaborer des mesures pour faire face à ce problème. Il est prévu de concevoir, construire et équiper de chambres de Gesell les CAIVA (Unités de prise en charge intégrales des victimes de la violence sexuelle) et de réaliser un seul interrogatoire avec les victimes, auquel assisteront des membres de la police judiciaire, des équipes psychosociales du ministère public et de l’Institut colombien de protection de la famille. Des chambres de Gessell ont été construites et installées dans les villes de Bogota, Cali, Medellin et Bucaramanga; des équipes psycho-sociales (composées d’une assistante sociale et d’un psychologue) ont été recrutées; et on a organisé des formations sur le système accusatoire en matière pénale, l’interrogatoire judiciaire et le comportement des experts durant les interrogatoires pour les fonctionnaires qui ont affaire à des victimes mineures. L’Institut colombien de protection de la famille envisage d’étendre ce projet à 12 autres villes, à savoir : Cartagena, Santa Marta, Tunja, Quibdo, Popayán, Pasto, Manizales, Palmira, Neiva, Florencia, Cartago et Cucuta.

279.Il est important de noter également que l’article 383 du Code pénal prévoit que les enfants et les adolescents ayant moins de 12 ans ne prêtent pas serment, qu’ils doivent être assistés par leur tuteur ou un adulte, et que le juge peut recevoir le témoignage de l’enfant en dehors de la salle d’audience, par des moyens audio ou vidéo.

280.Pour sa part, l’article 150 du Code de l’enfance et de l’adolescence prévoit que les enfants et les adolescents peuvent être appelés à témoigner dans des procédures pénales menées contre des adultes, mais que seul le Défenseur de la famille pourra prendre cette déposition, à condition que la liste des questions lui soit envoyée au préalable par le procureur ou le juge.

281.Sur l’évaluation du témoignage des enfants et des adolescents, la Chambre criminelle de cassation de la Cour suprême de justice, dans l’arrêt rendu le 26 janvier 2006 dans l’affaire N° 23706, a réitéré qu’"il n’est pas juste d’imposer une interdiction ou un statut de la preuve qui enlève toute crédibilité au témoignage des enfants et des adolescents, ainsi qu’à celui de n’importe quelle autre personne, simplement en vertu de sa condition... "et que le témoignage du mineur" doit être soumis à la même rigueur que l’on déploie à l’égard de n’importe quel autre témoin et passé au tamis des principes de la saine critique". Dans ladite décision, la Cour suprême a rappelé que la Cour constitutionnelle, dans ses décisions SU-159 de 2002 et SU-1159 de 2003, a déclaré que "les victimes de délits sexuels ont un droit constitutionnel qui protège leur droit à la vie privée contre l’exigence de preuves impliquant une intrusion abusive, inutile et disproportionnée dans leur vie intime".

282.Il est important de noter également que le Code de l’enfance et de l’adolescence prévoit, en cas d’homicide ou de coups et blessures volontaires, d’atteintes à la liberté, l’intégrité et au développement harmonieux de la sexualité, ou d’enlèvement, commis contre des enfants et des adolescents, les règles de protection judiciaire suivantes seront applicables :

a)S’il est nécessaire de prononcer une mesure de sécurité, ce sera toujours la détention dans un établissement pénitentiaire. Les mesures non privatives de liberté ne s’appliqueront pas à ces infractions.

b)Le tribunal ne pourra pas prononcer de peine de substitution comme l’assignation à résidence.

c)Les poursuites ne pourront être interrompues en vertu du principe de l’opportunité dans les cas où la victime a obtenu la restitution intégrale des préjudices.

d)Aucune condamnation avec sursis ne pourra se substituer à l’exécution de la peine.

e)Aucune liberté conditionnelle ne pourra être accordée.

f)En aucun cas, le juge ou le tribunal qui prononce la condamnation ne pourra accorder une peine de substitution.

g)Aucune réduction de peine ne pourra être accordée en raison d’"accords préliminaires et de négociations entre le ministère public et l’accusé ou défendeur."

h)L’accusé ne bénéficiera d’aucun avantage, d’aucune peine de substitution, sur le plan judiciaire ou administratif, à part ceux prévus pour la collaboration avec la justice et inscrits dans le Code de procédure pénale, et à condition que cette collaboration ait été effective.

283.Sur la présomption d’innocence et le droit qui en découle, pour tout accusé, à ce que tout doute se résolve en sa faveur, dans les procédures impliquant un enfant victime de l’une des pratiques proscrites par le Protocole, la Cour constitutionnelle, dans sa décision T‑554 2003, a déclaré : "Les doutes qu’a le magistrat sur un événement ou le degré de responsabilité de l’auteur ou des participants à une infraction ne doivent pas être résolus, ab initio, au bénéfice de ces derniers et au détriment des droits d’un mineur; il faut donc, dans ce cas, approfondir davantage l’enquête afin de dissiper tout doute raisonnable à ce sujet. Ce qui vient d’être dit ne signifie pas que, dans les cas de délits sexuels commis contre des  enfants et des adolescents, il sera interdit au magistrat d’appliquer le principe in dubio pro reo, mais il ne pourra faire appel à ce principe qu’en dernière instance, après avoir mené une enquête réellement exhaustive, sérieuse, au cours de laquelle il aura exigé et réuni effectivement toutes les preuves nécessaires et pertinentes pour parvenir à la vérité, et s’il existe pourtant un doute raisonnable, qui doit être résolu en faveur de l’accusé", (c’est nous qui soulignons le passage en italique).

284.Cela vaut aussi la peine de noter que les procédures de protection pour les enfants et les adolescents doivent inclure des mesures spéciales pour la prise en charge et le rétablissement des droits des enfants appartenant à des communautés minoritaires. Dans cet esprit, la Direction générale de l’Institut colombien de protection de la famille a promulgué la Résolution N° 3622 de 2007, qui approuve la politique et les directives en faveur d’une prise en charge différenciée pour les groupes ethniques. Ce document jette les bases d’un renforcement des services adéquats, à toutes les étapes, pour répondre aux besoins des groupes ethniques reconnus dans le pays, en respectant et en appréciant leur diversité ethnique et culturelle. En 2008 sera mis au point un plan visant à diffuser le contenu de cette politique et fournir une assistance technique à toutes les agences de l’Institut colombien de protection de la famille à travers le pays, pour renforcer l’application de cette approche différenciée. Cette politique permettra à son tour de développer un travail efficace en direction des groupes ethniques. Ainsi, au cours de cette année, la diffusion et l’application de cette politique et des lignes directrices en faveur d’une prise en charge différenciée des groupes ethniques permettront de renforcer le processus d’adaptation des programmes traditionnels dans les autres agences régionales de l’Institut colombien de protection de la famille où l’on compte une forte présence de ces groupes, afin de gérer davantage de populations l’année prochaine. Il convient de noter que l’existence de cette approche n’implique pas que toute l’attention accordée aux groupes ethniques en dépende, car les programmes réguliers de l’Institut colombien de protection de la famille, comme celui des Foyers communautaires de l’Institut colombien de protection de la famille et le Programme alimentaire pour les écoliers et les adolescents, entre autres, prennent en charge une proportion importante de ces groupes de population.

285. Pour sa part, le Bureau du Procureur général a soigneusement veillé à la bonne application des mesures sus-mentionnées destinées à protéger les enfants victimes durant les procédures judiciaires dans lesquelles ils sont impliqués. En effet, les "procuradores judiciales" (les avoués), qui assistent à toutes les procédures judiciaires en Colombie concernant des enfants, accomplissent leur rôle d’intervention dans le système judiciaire en effectuant, entre autres, les tâches suivantes :

a)Ils demandent la délivrance de copies de pièces pour enquêter sur de possibles infractions punissables en vertu du Protocole et commises contre des enfants et des adolescents (article 41, paragraphes 6 et 26 de la Loi N° 1098 de 2006).

b)Ils veillent à ce que les enfants et les adolescents victimes ne soient pas mis en présence de leurs agresseurs, ce qui nécessite l’utilisation de moyens technologiques permettant de garantir le bon déroulement de la procédure judiciaire, sans les exposer à leurs agresseurs (article 194 de la Loi N° 1098 de 2006).

c)Ils sollicitent la présence et la participation d’un psychologue : celui-ci aide le mineur durant son témoignage; il fait en sorte que les questions lui soient transmises de façon compréhensible, dans un langage adapté à son âge; mais aussi il évite les agressions psychologiques que pourraient susciter certaines questions (article 41, paragraphe 34, et 194 de la Loi N° 1098 de 2006).

d)Ils s’assurent que les parents des enfants et des adolescents victimes, quand ils ne sont pas les agresseurs, soient présents aux audiences durant lesquelles ils doivent protéger les droits des enfants et des adolescents ou exiger le rétablissement de ces droits (articles 383 du Code de procédure pénale et 41, paragraphe 34 de la Loi N° 1098 de 2006).

e)Ils demandent la présence d’un Défenseur de la famille aux audiences durant lesquelles sont entendus les témoignages des enfants et des adolescents; celui-ci s’assure que les droits de l’enfant sont pleinement garantis ou que sont restaurés ceux qui ont été violés (article 195 de la Loi N° 1098 de 2006).

f)Ils demandent que les procédures auxquelles sont associés les enfants et les adolescents victimes d’infractions soient menées à huis clos et que l’on interdise l’accès au public (article 194 de la Loi N° 1098 de 2006, articles 18 et 383 du Code de procédure pénale) pour garantir aux mineurs le respect de leur droit à la vie privée et empêcher que la publicité des débats accroisse les dommages psychologiques qu’ils ont déjà subis.

g)Ils demandent que le magistrat ordonne au ministère public de désigner un avocat commis d’office qui représente, dans l’action en réparation, les intérêts du mineur victime (article 196, paragraphe 2, de la Loi N° 1098 de 2006).

G.Protection du mineur qui a commis une infraction

286.En Colombie, conformément au Code de l’enfance et de l’adolescence, tout adolescent de plus de 14 ans est pénalement responsable pour toute infraction pénale qu’il commet. En matière de responsabilité pénale pour les adolescents, le processus et les mesures adoptées ont un caractère pédagogique, spécifique et différencié qui tient compte de la protection intégrale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

287.Toute personne âgée de moins de 14 ans n’est pas considérée pénalement responsable. Néanmoins, on appliquera des mesures de sécurité aux mineurs âgés de 14 à 18 ans dont le handicap psychique ou mental sera reconnu.

288.Dans toute procédure pénale et administrative relative à la famille, le mineur devra être accompagné par un Défenseur de la famille.

289.En ce qui concerne le traitement juridique des adolescents âgés de 14 à 16 ans et de 16 à 18 ans, l’Institut colombien de protection de la famille a établi des lignes directrices spécialisées qui s’inspirent des principes de la politique publique et du renforcement de la famille, conformément à la Constitution, aux traités internationaux et aux règles internationales qui régissent cette question.

290.Le procès et la procédure sont menés par les autorités et les organes spécialisés dans le traitement des enfants et des adolescents. Ils se déroulent en tenant compte de la procédure normale, du principe de légalité, du droit à la défense, du secret de l’enquête, de l’immédiateté de l’enquête, de l’interdiction de juger en absence du prévenu, de l’interdiction de mentionner des condamnations ou infractions antérieures. La privation de liberté pour les adolescents âgés de 14 à 18 ans se présente seulement comme une mesure pédagogique, et la peine sera purgée dans des établissements spécialisés séparés des adultes.

VI.Mesures de prévention contre la vente et la prostitution d’enfants, et la pédopornographie

291.La Colombie a mis en œuvre différentes politiques de prévention pour lutter contre la vente et la prostitution d’enfants, et la pédopornographie. Certaines de ces politiques sont spécifiquement liées à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, tandis que d’autres ont une perspective générale qui, par son ampleur, contribue à la prévention des pratiques proscrites par le Protocole. Les politiques de prévention les plus importantes pour lutter contre ce fléau à l’échelle nationale sont les suivantes :

A.La Politique nationale de construction de la paix et de la bonne cohabitation familiale – Haz Paz

292.Ses principaux objectifs sont la construction de la paix, de la bonne cohabitation familiale et la consolidation de familles démocratiques, tolérantes envers les différences, respectueuses de la dignité et des droits de leurs membres, comme stratégie fondamentale pour empêcher les abus sexuels et les diverses formes de maltraitance sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents.

293.Ses objectifs spécifiques peuvent se résumer ainsi : a) empêcher des relations violentes au sein de la famille en promouvant des facteurs qui contribuent au vivre-ensemble grâce à l’éducation, la culture, le divertissement et la création d’espaces de convivialité, b) garantir une action opportune des institutions, notamment une détection précoce et un traitement préventif de la violence domestique, c) veiller à la qualité, la disponibilité, la facilité d’accès et la bonne utilisation des services de santé, de justice, de sécurité et de protection pour le prise en charge des cas concernés, d) développer des modèles de réadaptation psychosociale des individus violents e) améliorer la connaissance de la violence domestique et les moyens d’intervention, et f) renforcer la coordination, le suivi et l’évaluation interinstitutionnelle et communautaire des programmes et des services aux différents niveaux territoriaux.

294.Le programme Haz Paz est mis en œuvre aux niveaux national, régional et local. Il s’appuie sur la participation des organismes du Système national de protection de la famille. Préventive, cette politique se prolonge également dans quatre composantes successives : 1) la prévention, 2) la détection précoce et la vigilance, 3) la prise en charge, et 4) la transformation de l’individu grâce à l’aide de l’institution.

B.Politique nationale de santé sexuelle et reproductive 2003-2006

295.Menée par le ministère de la Protection sociale, son objectif est d’améliorer la santé sexuelle et reproductive de toute la population, en mettant particulièrement l’accent sur la réduction des facteurs de vulnérabilité et des comportements à risque, la stimulation des facteurs de protection et la prise en charge de groupes ayant des besoins spécifiques.

296.Elle poursuit les stratégies suivantes : promotion de la santé sexuelle et reproductive grâce à l’information, l’éducation, la communication et la coordination entre les institutions; renforcement de la gestion institutionnelle et de la participation; développement d’enquêtes et des réseaux sociaux de soutien. C’est dans ce cadre que se construit, depuis décembre 2003, sous l’égide de la présidence de la République, et par l’intermédiaire du Haut Conseil des Projets Spéciaux, avec l’appui de l’OIM, le projet "Promotion des droits et des réseaux de construction de la paix 2003-2006" dans neuf départements. Son but est de contribuer à la promotion des droits sexuels et reproductifs grâce à des stratégies de mobilisation sociale, de renforcement des institutions et d’amélioration des conditions de vie.

C.Stratégies des municipalités et des départements en faveur de l’enfance et l’adolescence

297.En 2004, l’Institut colombien de protection de la famille a formulé une proposition nationale d’évaluation publique des résultats de la gestion des questions de l’enfance au niveau territorial, en promouvant des procédures de suivi et de responsabilité partagée concernant les conditions et la qualité de vie des enfants et des adolescents dans les départements et les municipalités. La proposition encourageait la création de structures où serait publiquement présentée l’analyse de la gestion territoriale et de ses résultats.

298.En 2005, cette proposition a été consolidée dans le cadre d’un processus national conduit par le Bureau du Procureur général, la Vice-présidence de la République, l’Institut colombien de protection de la famille et l’UNICEF, sous le nom de "Stratégie des municipalités et des départements en faveur de l’enfance et de l’adolescence". Avec la participation des autorités locales, huit domaines prioritaires ont été définis : la santé maternelle, la santé infantile, l’allaitement et la nutrition; l’éducation durant la petite enfance, la santé sexuelle et reproductive, en mettant l’accent sur la prévention des grossesses précoces chez les adolescentes, la prévention de la violence et de la maltraitance des enfants, la fourniture d'eau potable et l’assainissement de base; l’inscription à l’état civil, la prévention et le rétablissement des droits violés.

299.Cette stratégie a permis de dessiner les grandes lignes des principaux indicateurs. Des réunions avec les gouverneurs se sont tenues afin de prendre des engagements dans les principaux domaines cités. En 2005, un plan stratégique de six ans a été établi et un programme d’assistance technique territoriale continue à se développer. Six rencontres de gouverneurs ont eu lieu, durant lesquelles les responsables ont réitéré leur engagement de donner la priorité à ces huit domaines thématiques dans leur gestion. Ils les ont inclus dans leurs propres plans locaux de développement, ont cherché à influer à leur tour sur le Plan national de développement et, enfin, ont discuté et mis en œuvre des dépenses publiques locales destinées aux mineurs. Le Bureau du Procureur général a établi que le non-respect des engagements pris par les gouverneurs dans ces domaines entraînerait des mesures disciplinaires. En outre, pour appliquer cette stratégie, les gouverneurs ont su s’organiser en nommant l’un d’entre eux responsable de sujets spécifiques. Par exemple, un gouverneur a été désigné comme responsable de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, et cette tâche est assumée par rotation afin qu’il mette en avant cette question lors des réunions avec les autres gouverneurs, et qu’il encourage ses collègues à prendre en charge le problème, de façon appropriée, dans leur région.

300.Les réunions des gouverneurs ont permis de réaliser un progrès important : la forte participation des enfants et des adolescents aux discussions. Des débats ont réuni enfants, adolescents, gouverneurs et maires, et dans chacune des réunions thématiques et des groupes de travail qui fondent la méthodologie de ces rencontres, la présence d’enfants a été particulièrement constructive. En outre, ces réunions ont permis que les gouverneurs prennent l’engagement qu’à l’avenir les enfants assisteront régulièrement aux Conseils départementaux de politique sociale et à d’autres instances de discussion des politiques départementales.

301.La stratégie globale a été couronnée de succès, elle a permis d’inclure les droits de l’enfant dans les agendas politiques locaux et a été reconnue, au niveau régional, comme une pratique réussie qui peut servir d’exemple pratique pour d’autres pays.

D.Programmes de prévention de l’Institut colombien de protection de la famille contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales

302.En 2004, le projet "Structuration de réseaux sociaux pour la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et la prise en charge des victimes" a été développé dans le cadre de la coopération avec les institutions internationales, avec le soutien technique et financier du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT. Cette année, l’Institut colombien de protection de la famille, le ministère de la Protection sociale, l’OIT-IPEC, les autorités locales et la fondation Esperanza (qui met en pratique les programmes de l’Institut colombien de protection de la famille), ont développé une première phase du projet dans les villes de Calarca, Cartago, Villavicencio, Barranquilla et Girardot en y impliquant les fonctionnaires de différentes institutions gouvernementales, des ONG, des dirigeants communautaires, des maires, des organisations patronales et des associations des différentes régions.

303.D’autre part, l’Institut colombien de protection de la famille a réuni plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales, qui ont une expertise dans la lutte contre la violence sexuelle et l’utilisation d’Internet à des fins illicites, avec la participation d’organismes de coopération internationale tels que le Fonds pour la population des Nations unies (FNUAP) et le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT, et un document technique intitulé" Critères de classification des sites Internet aux contenus pédopornographiques", a été élaboré. Il contient quelques recommandations pour la prévention de la pornographie infantile et un protocole pour le signalement, le suivi et le blocage des pages internet à contenu pédopornographique. Ce travail constitue une étape supplémentaire en faveur de la politique nationale pour combattre la violence sexuelle sous toutes ses formes.

304.En 2005, l’Institut colombien de protection de la famille, avec l’appui du ministère de la Protection sociale, d’autorités territoriales et de l’Université pontificale bolivarienne comme organe d’exécution, à Bucaramanga, a lancé la deuxième phase du projet pour la création de réseaux contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans les villes de Santa Marta, Chiquinquirá, Cajicá, Palmira, Leticia et Neiva. Cette phase avait pour objectif de développer le projet, d’en assurer la continuité et la durabilité en donnant une visibilité à la problématique et en avançant des solutions.

305.En 2006, la fondation Esperanza, avec un cofinancement du Fonds d’action pour l’environnement et l’enfance, et l’appui technique de l’Institut colombien de protection de la famille, du ministère de la Protection Sociale et des autorités territoriales, a commencé l’expansion du projet "Structuration de réseaux sociaux pour la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et la prise en charge des victimes" dans les villes de Fusagasuga, Melgar, Cajamarca, Flandes et Ibagué, et le renforcement des réseaux existants à Calarcá, Cartago et Villavicencio.

306.Cette même année, a été élaboré le Plan national 2006-2011 pour la prévention et l’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales avec le soutien de la société civile et des organismes de coopération internationale.

307.En 2006, un Accord de coopération interinstitutionnelle a été signé entre, d’un côté, le Secrétariat spécial aux droits de l’Homme du Brésil, et, de l’autre, le ministère de la Protection sociale et l’Institut colombien de protection de la famille de Colombie, dans le domaine des droits relatifs à l’enfance et à l’adolescence. Cet accord a une durée de quatre ans et vise à définir les termes d’une coopération entre les signataires pour rechercher ensemble des solutions appropriées aux problèmes communs qui affectent les enfants et les adolescents et les familles des deux nations, en mettant l’accent sur les zones frontalières.

308.Parmi les domaines de travail commun, il faut souligner l’application de programmes et de projets pour la prise en charge des enfants et des adolescents et de leurs familles dans la zone frontalière où une intervention bilatérale est possible, de façon à améliorer les conditions de vie grâce à diverses mesures dans des domaines tels que :

a)La prévention de la violence domestique, la maltraitance des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, l’éradication des pires formes de travail des enfants et toutes les formes d’atteintes à leurs droits;

b)La protection spéciale des enfants dans des circonstances particulièrement difficiles ou lorsque leurs droits ont été violés, ce qui impose aux États une réponse adaptée à leurs problèmes et à leurs besoins, ainsi que la prise en compte de l’opinion des enfants au moment de l’application d’une mesure.

309.C’est en 2007 que s’est achevée la quatrième phase du projet "Structuration de réseaux sociaux pour la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales" dans les villes de Santa Marta, Palmira, Neiva, Chiquinquirá, Cajicá et Leticia grâce à l’Université pontificale bolivarienne de Bucaramanga. Dans les municipalités où le projet a été appliqué, les autorités, les institutions et les communautés locales ont démontré qu’elles s’étaient approprié, de façon autonome, ce projet pour le mettre en œuvre; en effet un réseau social englobant différentes institutions locales s’est constitué dans chaque ville et un plan d’action pour la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et la prise en charge des victimes a été défini. Pour développer le travail en réseaux, on a sélectionné des villes où sévissait particulièrement l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Ces villes ont pu compter sur la volonté politique du gouvernement local et des institutions pour combattre ce fléau et afin que les diverses instances coordonnent localement leurs efforts face à la question de l’enfance, comme le font par exemple les Conseils de politique sociale.

310.La formation et l’accompagnement des réseaux sociaux ont réussi à :

a)Réaliser un diagnostic local à propos de la nature de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, et des acteurs sociaux engagés dans la prévention et la détection de ce fléau : ses caractéristiques régionales, son importance, les facteurs associés qui le favorisent, ses conséquences, les facteurs de protection, le système informatisé concernant ce sujet, en bref, tous les éléments qui permettent de formuler et d’ajuster les plans, les programmes et les projets et de diffuser l’information;

b)Construire des stratégies pour aborder ce problème selon les particularités de chaque ville;

c)Former les institutions du Système national de la protection familiale, les comités locaux et les ONG dans chaque ville, à détecter, prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et savoir où envoyer ses victimes pour qu’elles soient correctement prises en charge;

d)Structurer un réseau social, institutionnel et communautaire, de détection précoce, de prévention et de prise en charge des victimes;

e)Insister pour que la question de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales soit incluse dans les plans et programmes de développement.

311.De même, entre 2007 et 2008, l’Institut colombien de protection de la famille, le ministère de la Protection sociale, les autres membres du Comité national, avec le soutien de l’UNICEF et de l’OIT, ont renforcé ce même Comité.

312.Parmi les actions du Comité, on peut signaler :

a)Le suivi des propositions législatives qui contribuent au renforcement des actions contre l’exploitation sexuelle, la convocation de réunions et l’appel à un positionnement politique sur ce fléau : a) l’examen des projets de loi inscrits à l’ordre du jour du Congrès de la République sur ce sujet, b) la formulation de recommandations pour plusieurs projets de loi, c) des contributions au développement de nouveaux projets de loi.

b)La prise de position politique des autorités locales sur la question de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales : a) grâce au soutien de l’UNICEF, une réunion s’est tenue avec 21 maires élus, afin qu’ils soient sensibilisés, s’engagent à développer des mesures de prévention et de prise en charge des enfants et des adolescents victimes et incluent la question dans les plans de développement.

c)L’élaboration, sous la direction du Bureau national des statistiques (DANE) et avec le soutien de l’UNICEF, d’une cartographie des enquêtes réalisées sur la question de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales depuis 2000, pour orienter, dans leurs grandes lignes, les recherches qui contribuent à la compréhension de ce fléau.

d)Le secteur touristique et hôtelier, les autorités du secteur gouvernemental et non gouvernemental, les autorités municipales, les chambres de commerce, la Police nationale, les agences de voyage, les gestionnaires des services touristiques, entre autres, ont été sensibilisés à la question de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales grâce à : a) l’organisation de 38 ateliers de formation dans 19 villes pour 1457 participants, b) une rencontre à propos de "L’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans l’industrie du voyage et du tourisme; la violence dans les nouvelles technologies et les campagnes d’information dans les compagnies aériennes", entre les membres du Comité national et le coordonnateur pour l’Amérique latine d’ECPAT International, réseau d’organisations et d’individus qui travaillent ensemble pour éliminer la prostitution des enfants, la pédopornographie et le trafic d’enfants à des fins sexuelles; c) trois ateliers avec la participation de 70 personnes, appartenant à des organisations gouvernementales et non gouvernementales et grâce à l’appui technique de l’OIT, sur les stratégies pédagogiques utiles pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans les secteurs touristique et hôtelier, les transports et l’éducation. À cette occasion les participants ont reçu un matériel pédagogique pour renforcer les processus de formation.

e)La distribution de matériel d’information pour soutenir le plan national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales : a) 4 108 livres du Plan; b) 5 000 dépliants c) 1 000 affiches, et d) 250 ouvrages élaborés et publiés par l’Organisation internationale du travail, "Plans pour construire une structure d’accueil. Lignes directrices pour un modèle de prise en charge des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales" et "Étude qualitative sur la demande dans le domaine de l’exploitation sexuelle des adolescents à des fins commerciales : le cas de la Colombie."

313.Parmi les réalisations spécifiques à l’Institut colombien de protection de la famille il faut souligner :

a)Sa contribution technique dans la définition de la prise en charge intégrale des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle : a) l’élaboration d’un protocole et d’instructions pour la prise en charge des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle; b) L’élaboration de directives techniques concernant une nouvelle forme de prise en charge de cette population dans des "Centres d’accueil et de développement", c) l’examen des possibilités actuelles d’accès et de la qualité de la prise en charge au niveau de la santé physique et psychologique et de la santé sexuelle et reproductive des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle; l’élaboration d’une proposition pour améliorer la prise en charge médicale de cette population, d) l’élaboration d’un "Modèle de prise en charge intégrale pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents", fondé sur le développement personnel et le renforcement des facteurs de protection des familles, avec l’appui de l’UNICEF et l’OIT.

b)La mise en œuvre du projet du Cercle Alternatif de la Jeunesse pour la prise en charge des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle dans les villes de Bogota et Medellin, en partenariat avec les mairies de ces deux villes et l’OIT. 250 mineurs ont été pris en charge et 76 en sont partis.

c)Six unités spécialisées de prise en charge des victimes de violence sexuelle sont en train d’être créées et vont être financées.

d)La conception d’un protocole d’évaluation thérapeutique et d’interprétation des entretiens judiciaires, avec la participation de 50 fonctionnaires (procureurs, Défenseurs de la famille, Commissaires de la famille, travailleurs sociaux et psychologues).

e)La formation de cent vingt neuf fonctionnaires pour une meilleure application du Guide de prise en charge des victimes de violence sexuelle dans les villes de Bucaramanga, Cali, Medellin, Bogota et Cucuta.

f)Le renforcement des réseaux sociaux pour la prévention et l’éradication de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans 20 villes avec l’appui de l’OIT.

g)L’aide à l’élaboration des plans d’action dans 18 villes.

h)Les progrès réalisés au niveau municipal : a) l’inscription du thème de l’exploitation sexuelle dans les agendas publics, b) les campagnes de communication et de sensibilisation sur ce sujet, c) les diagnostics locaux et/ou les enquêtes; d) les dispositions et les accords municipaux pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales e) les formations organisées pour différents groupes de population : fonctionnaires, groupes communautaires, instituteurs, familles, militaires, associations du secteur touristique, jeunes, f) les protocoles de prise en charge, g) les dispositifs d’identification des enfants et des adolescents en situation de risque.

i)Pour l’Institut colombien de protection de la famille, le renforcement des Unités de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents victimes d’abus et d’exploitation sexuelle occupe une place centrale ainsi que le "Programa de vivienda con bienestar" (Programme de logement).

314.D’ici 2008, l’Institut colombien de protection de la famille s’efforcera, notamment par son rôle clé au sein du Comité contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, de :

a)Renforcer, dans différents domaines, l’engagement des nouveaux responsables politiques et des institutions qui ne sont pas encore impliquées dans le Plan contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales;

b)Gérer l’allocation des ressources institutionnelles et des outils de coopération pour la mise en œuvre de projets de prévention et de traitement de la violence;

c)Consolider, au niveau local, la gestion et l’accompagnement technique du développement des plans locaux;

d)Uniformiser et activer des réseaux sociaux contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales;

e)Poursuivre les campagnes de sensibilisation et d’information en direction de l’industrie du tourisme.

315.Il convient ainsi de rappeler l’augmentation constante du budget de l’Institut colombien de protection de la famille au niveau de la prévention, aspect qui sera abordé dans la deuxième partie de ce document.

316.Enfin, et c’est fondamental, la Colombie lancera, en novembre 2008, son premier Plan décennal pour l’enfance et l’adolescence. En effet, conformément à l’engagement pris lors de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies de New York en mai 2002, le processus d’élaboration du Plan national pour l’enfance et l’adolescence débute avec la participation d’organismes nationaux, territoriaux, publics et privés, concernés par la question. Le "Plan País" souligne la responsabilité partagée de la famille, de la société et de l’État, et donne des directives pour élaborer des plans de développement locaux, en insistant sur le financement de la prise en charge des enfants et des adolescents, composante majeure de la Stratégie de développement national.

317.Afin que les droits des enfants et des adolescents soient respectés, le gouvernement a défini les lignes d’action suivantes : 1) sensibiliser, promouvoir et faire connaître ces droits, 2) promouvoir une vie saine, 3) renforcer l’éducation et le développement, 4) développer la protection; et 5) encourager la participation. Le Plan sera publié et distribué à l’échelle nationale en novembre 2008.

E. Réseau " Juntos" (Ensemble) pour vaincre la pauvreté extrême

318.Étant donné que la pauvreté extrême renforce la vulnérabilité face à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, il est important de mentionner la mesure gouvernementale la plus importante qui a été prise pour éliminer ce fléau. En effet, le gouvernement a décidé de créer un Réseau de protection sociale pour éliminer la pauvreté extrême – le Réseau Juntos (Ensemble) – qui vise à soutenir 1,5 million de familles en situation de pauvreté entre 2007 et 2010, afin de promouvoir leur prise en charge effective par les services sociaux de l’État, et d’assurer l’amélioration de leur condition : 1) en coordonnant les divers services sociaux pour présenter une offre simultanée des différentes prestations familiales, 2) en fournissant, de façon temporaire, un accompagnement familial et un accès préférentiel pour garantir que les ressources et les interventions puissent atteindre une qualité de vie minimum, quand celle-ci n’est pas assurée 3) en créant un cadre de responsabilité partagée avec les usagers pour que les familles s’engagent à sortir de leur situation, et 4) en créant les conditions de production d’un revenu qui permettra à la famille de sortir de la pauvreté.

319.Les principales caractéristiques de cette stratégie du gouvernement national sont :

a)Cette intervention est fondée sur la garantie des droits dans un contexte de responsabilité partagée avec la société civile.

b)Elle vise un groupe identifié qui vit dans des conditions de privation et de vulnérabilité.

c)Elle envisage d’effectuer un transfert d’espèces ou en nature.

d)Elle a une approche redistributive.

e)Elle est transitoire pour l’individu, ou la famille. Puisque le but ultime est l’expansion des possibilités et la promotion de la liberté, des conditions explicites sont définies pour quitter ce Programme.

f)Elle considère que la privation est multidimensionnelle et relative.

g)L’unité qui est le sujet de l’intervention est "la famille".

h)Il faut garder à l’esprit le fait que la nature de la privation est relative.

i)Elle promeut la production de moyens d’auto-subsistance pour faire disparaître la privation ou la situation de vulnérabilité.

320.Comme nous l’avons dit, la famille est l’objet de l’intervention, et elle se voit attribuer un rôle actif et une responsabilité partagée pour surmonter sa situation.

321.Les familles bénéficiaires seront accompagnées par des travailleurs sociaux, pour construire un projet de vie et vérifier comment elles arrivent à atteindre un certain nombre d’objectifs permettant de sortir progressivement de la pauvreté extrême. Ces objectifs sont définis à partir des besoins fondamentaux des familles et de neuf dimensions d’un processus qui brise les pièges de la pauvreté :

a)L’identité (soutien dans l’obtention de documents d’identité pour les membres de la famille);

b)Les revenus et l’emploi (formation professionnelle des adultes âgés de plus de 18 ans et des chômeurs, intégration au marché du travail grâce à des contacts avec le secteur privé et à la promotion d’activités productives alternatives);

c)L’éducation (garantir l’accès à l’éducation dans le premier et le second degrés à tous les membres de la famille en âge scolaire et leur maintien dans le système scolaire);

d)La santé (garantir l’accès des membres des familles à la Sécurité sociale, s’ils n’ont pas d’emploi reconnu);

e)L’habitabilité (allocation logement ou subventions pour améliorer le logement, l’accès aux services publics, actions pour le développement urbain, telles que l’amélioration des espaces publics, parcs et aires de jeux);

f)La nutrition (formation à la sélection, la préparation et la conservation des aliments, surveillance régulière du poids et de la taille pour tous les membres du foyer, en particulier les enfants de moins de 6 ans);

g)La dynamique familiale (orientation des familles vers la construction de mécanismes adéquats pour gérer les conflits et définir des règles de cohabitation claires au sein du foyer, protection des victimes de la violence domestique et promotion d’actions spécifiques en matière de santé sexuelle et reproductive et de planification familiale, prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie);

h)Le contrat d’assurance et le compte bancaire (relier les familles au système financier et leur apprendre les mécanismes de l’assurance, par l’intermédiaire de la Banca de las Oportunidades – Banque des Opportunités – et du microcrédit);

i)Un soutien juridique et un accès effectif à la justice.

322.Le Réseau Juntos a défini une stratégie d’intervention globale et coordonnée avec différents organismes, à divers niveaux de l’État, ce qui permet d’optimiser et de réussir des synergies pour améliorer les conditions de vie des familles en situation d’extrême pauvreté.

Le travail des  enfants et le Réseau Juntos

323.Parmi les 45 objectifs de base que doit accomplir une famille pour sortir d’une situation d’extrême pauvreté, le 12e, qui concerne l’éducation, stipule que : "Aucun enfant de moins de 15 ans n’est engagé dans une activité professionnelle."

324.Bien qu’il appartienne au domaine des objectifs liés à l’éducation, le travail des enfants, pour le Réseau Ensemble, est une question transversale qui touche de nombreuses dimensions, y compris les revenus et l’emploi, la santé et la dynamique familiale. En ce sens, ce thème a été débattu en coordination avec la Direction générale de la protection du travail du ministère de la Protection Sociale, l’Institut colombien de protection de la famille, le ministère de l’Éducation nationale et le DNP.

F. Les étapes de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement

325.Couplée à la politique précédente, la Colombie poursuit activement la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. En 2005, dans son document nº 09 du Conseil national de politique économique et sociale (CONPES), la Colombie a défini les objectifs qu’elle espère atteindre en 2015. Les stratégies proposées dans le document font partie du Plan national de développement et des politiques sectorielles. Ce texte prône également l’intégration de ces stratégies dans les plans départementaux et municipaux, afin de s’assurer que des fonds des budgets nationaux et régionaux serviront à la réalisation des objectifs.

326.Selon une étude intitulée "Les régions colombiennes face aux objectifs de développement du Millénaire (2004)", les objectifs peuvent être atteints au niveau national, mais il faudra faire un effort plus important dans les régions les moins développées.

G. Politique de prise en charge des populations déplacées

327.Étant donné que les déplacements forcés constituent un important facteur de vulnérabilité qui amène les enfants colombiens à tomber dans une forme ou une autre d’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, l’État colombien s’efforce d’accorder un traitement spécial aux populations déplacées et en particulier aux mineurs. Ainsi, dans le Plan national de prise en charge des populations déplacées, l’Institut colombien de protection de la famille dispose d’un plan spécial pour les enfants et les femmes enceintes et allaitantes, qui se déploie selon quatre axes : a) prendre en charge de façon prioritaire et informée les populations déplacées sans leur barrer l’accès aux prestations sociales; b) favoriser une bonne cohabitation familiale, la prévention et le traitement de la violence domestique au sein des populations déplacées, c) encourager la participation des populations déplacées et de leurs organisations aux réunions et actions de l’Institut colombien de protection de la famille, et d) promouvoir les devoirs et les droits des populations déplacées.

328.En outre, l’Institut colombien de protection de la famille a créé deux nouveaux projets spéciaux pour la prise en charge des populations déplacées, qui attribuent des ressources spécifiques destinées à faciliter l’intégration et l’aide aux enfants. Ces projets font partie du programme de l’institution et se nomment : "Aide à l’enfance et soutien aux familles afin de rendre possible l’exercice des droits – Prise en charge des personnes déplacées" (Projet 141) et "Protection – Actions visant à protéger et restaurer l’exercice intégral des droits de l’enfant et de la famille – Prise en charge des personnes déplacées" (Projet 142). En dehors des programmes réguliers, elles comprennent les sous-projets suivants :

a)"Rations alimentaires d’urgence" : ce programme contribue à la prise en charge humanitaire d’urgence et à la réinsertion des familles concernées grâce à un service de rations alimentaires d’urgence, dont bénéficient en priorité les femmes enceintes, les mères allaitantes et les enfants de moins de 5 ans.

b)"Opération prolongée de secours et de réinsertion" (OPSR) : il s’agit d’un accord de coopération entre le gouvernement de la Colombie (l’agence gouvernementale Acción Social et l’Institut colombien de protection de la famille) et le Programme alimentaire mondial des Nations unies. L’objectif est de soutenir la réinsertion sociale et économique des personnes affectées par la violence, en particulier les populations déplacées, en leur offrant une aide alimentaire et en améliorant leur sécurité alimentaire, ce qui contribue à l’amélioration de leurs conditions de vie.

c)Le Fond des cotisations et des taxes compensatoires : l’Institut colombien de protection de la famille verse une allocation à toute famille déplacée qui requiert l’un de ses services; cette allocation couvre la cotisation, ou la taxe compensatoire, que les bénéficiaires doivent payer dans les foyers communautaires de l’Institut colombien de protection de la famille, pour les repas scolaires et l’accueil des enfants afin de garantir leur prise en charge.

d)Les Unités mobiles : ce service spécialisé est offert par un groupe de professionnels issus de différentes disciplines, qui arrivent rapidement dans des endroits où la population est touchée par les situations décrites ci-dessus, afin de développer des actions globales visant à réduire les conséquences traumatiques des événements. Son but est de fournir une prise en charge adéquate, de qualité, et de contribuer au rétablissement des droits des familles qui risquent fortement d’être déplacées, et des personnes déplacées à la suite d’un conflit armé interne ou d’une catastrophe naturelle.

329.Un nouvel accord est actuellement en cours de discussion avec le HCR, afin d’unir tous les efforts pour déterminer la prise en charge des populations déplacées en utilisant une approche différenciée.

H. Programme d’aide aux jeunes et aux  enfants des rues en Colombie

330.Les enfants des rues sont particulièrement vulnérables face à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Il nous faut donc mentionner brièvement le programme national de soutien qui leur est destiné : ils peuvent bénéficier des programmes réguliers de l’Institut colombien de protection de la famille qui visent à restaurer leur droits en les accueillant et les prenant en charge dans des établissements spécialisés. Financé par l’Union européenne, le "Programme d’aide aux jeunes et aux enfants des rues en Colombie" a également été lancé. Dans le cadre de ce projet, et depuis 2005, l’Institut colombien de protection de la famille a mis en œuvre 7 projets pilotes locaux dans les villes de Bogota, Bucaramanga, Cali, Cartagena, Medellin, Pasto et Pereira, afin de prendre en charge les enfants qui vivent dans les rues, ou qui risquent d’y vivre bientôt, et leurs familles, et de définir des modèles spécifiques de prévention et de traitement non institutionnels de ce problème dans chaque ville.

I. Mesures prises par le ministère des Affaires étrangères pour mieux faire connaître les engagements internationaux relatifs au Protocole

331.Le ministère des Affaires étrangères a également participé au Comité national contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales et, puisqu’il est l’un des responsables de la lutte contre la traite des êtres humains grâce au corps consulaire, il contribue aussi activement à définir certaines mesures de prévention spécifiques contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Par exemple, une discussion a été organisée avec les organisations de la société civile en février 2008, en présence de Mme Rosa Maria Ortiz. Cette réunion a notamment abordé les mécanismes de participation de la société civile ainsi que les principales évolutions et les principaux défis posés par la mise en œuvre du Protocole. Ce ministère anime aussi une discussion avec d’autres institutions et des organisations de la société civile pour préparer les contributions que proposera la Colombie lors du Troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, qui se tiendra à Rio de Janeiro, en novembre 2008 et lors de la réunion latino-américaine préparatoire d’août 2008. Avec l’Institut colombien de protection de la famille, le ministère des Affaires étrangères est aussi en train d’élaborer un document sur les engagements internationaux relatifs aux enfants; cela conduira à la publication et à une large diffusion des Protocoles et des recommandations (générales et spécifiques) du Comité des droits de l’enfant. Enfin, le ministère se réunit régulièrement avec l’Institut colombien de protection de la famille pour surveiller la mise en œuvre du Protocole.

J. Programme d’éducation sexuelle et de construction de la citoyenneté

332.En association avec le Fonds des Nations Unies pour la population, ce programme du ministère de l’Éducation cherche à créer, au sein du secteur éducatif, un programme durable d’éducation sexuelle à partir d’une approche globale de la construction de la citoyenneté et de l’exercice des droits de l’homme, ainsi que des droits sexuels et reproductifs.

333.Grâce à ce programme, qui se propose de continuer et consolider le Programme d’éducation pour la sexualité mis en place les années précédentes, le ministère de l’Éducation et le FNUAP proposent une éducation sexuelle qui veut promouvoir les connaissances, les aptitudes, les attitudes, les valeurs et les comportements qui favorisent la dignité humaine et l’exercice des droits sexuels et reproductifs par des personnes autonomes, capables d’instaurer entre elles des relations humaines pacifiques, démocratiques et pluralistes. Cette proposition vise ainsi à garantir que les écoles promeuvent une vie saine, l’exercice de la citoyenneté et les apprentissages de base nécessaires à la vie sociale.

334.Ce programme entend obtenir les résultats suivants : 1) une analyse et des propositions pour l’éducation sexuelle dans le premier et le second degrés, développées de façon participative avec l’apport de différents acteurs sociaux souhaitant une interaction entre les différents secteurs; 2) une analyse et des propositions validées aux divers niveaux des structures éducatives, 3) une stratégie pour former les enseignants dans l’enseignement supérieur, et qui participe à la diffusion nationale d’une proposition concernant l’éducation sexuelle, 4) des stratégies efficaces pour renforcer l’appui institutionnel et les réseaux de soutien, stratégies à la fois intra et intersectorielles, et qui favorisent la mise en œuvre du Programme d’éducation sexuelle dans les établissements éducatifs et dans la formation des enseignants.

K. Le Plan national pour l’éducation aux droits de l’homme et le Projet pilote d’éducation à l’exercice des droits de l’homme

335.Le Plan national pour l’éducation aux droits de l’homme, PLANEDH, lancé par le Bureau du Défenseur du peuple et le ministère de l’Éducation, en coordination avec la Vice-présidence de la République et le Bureau en Colombie du Haut Commissaire aux droits de l’homme, est un instrument politique qui guide les stratégies et les actions visant à intégrer la formation aux droits de l’homme dans tous les secteurs de l’éducation, formelle ou informelle, et il structure les efforts des institutions engagées sur ce terrain. Ses principaux objectifs sont la formation de sujets de droit qui soient actifs, et la construction d’une culture des droits de l’homme.

336.Ce plan contient des lignes directrices, conceptuelles, pédagogiques et de gestion dans tous les domaines de l’éducation, formelle et informelle, fondées sur des critères d’intégration, d’inclusion, de participation, une perspective de genre et la reconnaissance de la diversité ethnique et culturelle. Il reconnaît les normes internationales et la législation colombienne sur les droits de l’homme. Il fixe des directives pour transformer l’éducation aux droits de l’homme en une politique publique développée aux niveaux de la nation, du département, de la municipalité et du district afin de favoriser leur inclusion dans les plans de développement. Il définit une politique dans le domaine du développement de l’éducation, de la recherche et de la formation des éducateurs et enseignants. Il fixe des indicateurs permettant de mesurer les objectifs souhaités et les résultats obtenus. Il propose d’élaborer des mécanismes pour évaluer et surveiller leur application.

337.Le Projet pilote d’éducation à l’exercice des droits de l’homme, mené dans 5 départements (Bolívar, Boyacá, Córdoba, Guaviare et Huila), est une expérience fondamentale pour développer ce plan. Son objectif principal est de définir, en coordination avec les autorités locales et les institutions éducatives, des stratégies éducatives favorables à l’exercice et à la pratique des droits de l’homme autour de trois composantes principales : la pédagogie, la formation de formateurs et les réseaux de soutien et d’appui institutionnel.

338.Compte tenu de ce qui précède, ce projet vise à intégrer la perspective des droits de l’homme, à partir de problèmes ayant une dimension territoriale, dans :

a)Les projet éducatifs des institutions;

b)Les programmes d’études;

c)Les plans d’études;

d)Le manuel du vivre-ensemble,

e)La gouvernance de l’école;

f)Les plans d’amélioration des écoles;

g)Les pratiques éducatives.

339.Le projet d’éducation pour l’exercice des droits de l’homme propose de donner une nouvelle signification à la vie quotidienne au sein de l’école en cherchant à ce que le respect, la pratique, la défense et la promotion des droits de l’homme contribuent à bâtir une culture qui respecte ces droits et soit propice à l’édification de sociétés plus justes.

L. Le Programme Ondas

340.Le Programme Ondas représente une contribution importante à la participation des enfants et des adolescents à la recherche. Il s’agit d’une stratégie clé de Colciencias, organisme officiel de recherche du ministère de l’Éducation, qui veut promouvoir la construction d’une culture citoyenne de la science, de la technologie et de de l’innovation; elle incite les enfants et les adolescents colombiens à formuler des projets de recherche qui privilégient la solution des problèmes qui les entourent et renforcent leurs capacités à agir dans un monde qui se réorganise à partir des nouveaux processus de production des connaissances et du savoir. À partir de leurs contributions dans le domaine de l’éducation, le programme Ondas impulse dans l’École des processus qui développent l’esprit d’investigation, pour cultiver leur curiosité, leur imagination, leur discipline, et leur pensée logique sur la réalité et la reconnaissance des valeurs.

M. Politique du tourisme du ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme; prévention du tourisme sexuel

341.En vertu de la Loi N° 679, les prestataires de services touristiques agréés s’abstiendront de proposer des programmes de promotion du tourisme impliquant, expressément ou de façon dissimulée, l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. Ils prendront des mesures pour empêcher leurs employés, leurs partenaires, leurs intermédiaires, de promouvoir ou faciliter des contacts sexuels avec des enfants et des adolescents.

342.En outre, le ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme exigera que les prestataires de services touristiques respectent des codes de conduite et des engagements précis, afin de protéger les enfants et les adolescents contre toutes les formes d’exploitation et de violence sexuelles engendrées par les touristes – nationaux ou étrangers. Le groupe d’hôteliers COTELCO a conçu un modèle de Code de conduite, et aujourd’hui plus de 1 000 hôtels ont déposé leurs propres codes de conduite auprès du ministère. Il est important de reconnaître, cependant, que la capacité du ministère à surveiller le respect de ces codes n’est pas optimale. Des mesures législatives visant à renforcer la surveillance sont donc prévues.

343.De plus, les pensions ou les établissements hôteliers sont tenus d’inclure dans leur règlement intérieur une clause informant le personnel et les clients des conséquences juridiques de l’exploitation des enfants et des adolescents et des abus sexuels commis contre eux en Colombie.

344.Toujours en vertu de la Loi N° 679, les prestataires de services touristiques peuvent être l’objet de sanctions administratives, ce qui n’exclut pas les sanctions pénales, dans les cas suivants :

a)S’ils utilisent de la publicité qui propose explicitement, ou de façon dissimulée, des services de tourisme sexuel impliquant des enfants et des adolescents;

b)S’ils fournissent des informations à des touristes, directement ou par le biais de leurs employés, sur les lieux qui coordonnent ou offrent des services sexuels impliquant des enfants et des adolescents;

c)S’ils conduisent des touristes dans des établissements ou des lieux où des enfants et des adolescents pratiquent la prostitution;

d)S’ils conduisent des enfants et des adolescents, directement ou par le biais de leurs employés, dans des endroits où séjournent les touristes et où les enfants et les adolescents pratiquent la prostitution, même s’il s’agit de centres offshore;

e)S’ils louent ou utilisent des véhicules sur des routes touristiques pour la prostitution de mineurs ou des abus sexuels contre des enfants et des adolescents;

f)S’ils laissent entrer des enfants et des adolescents dans des pensions, des hôtels, des pensions, des centres de vacances, des bars et autres lieux d’hébergement touristiques, et ce à des fins de prostitution ou d’abus sexuels impliquant des enfants et des adolescents.

345.Les sanctions suivantes sont prévues : 1) des amendes pouvant aller jusqu’à 300 salaires mensuels minimums, qui seront versés au Fonds de promotion du tourisme pour l’application de la présente loi, 2) la suspension, pour un maximum de 90 jours, de l’inscription au Registre national du Tourisme, 3) l’annulation de l’enregistrement au Registre du tourisme qui entraînera l’interdiction d’exercer toute activité touristique pendant cinq ans à compter de la sanction.

346.Toutefois, le Fonds de promotion du tourisme est un fonds parafiscal alimenté par les différents prestataires de services touristiques à l’échelle nationale, en dehors des amendes mentionnées ci-dessus, pour développer le secteur du tourisme. La Loi nationale sur le tourisme attribue des destinations spécifiques aux sommes recueillies pour le Fonds. L’un de ces objectifs est la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, en particulier sous la forme du tourisme sexuel.

347.Un budget de 305 millions de pesos colombiens (150 000 dollars américains) a été récemment approuvé pour l’année 2008, pour le lancement de la Campagne pour la prévention du tourisme sexuel impliquant des enfants et des adolescents, en ciblant l’industrie touristique. La campagne mettra l’accent sur la sensibilisation du grand public envers la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans les activités touristiques.

348.La campagne s’articule autour des stratégies suivantes :

a)Une campagne de communication sur la prévention du tourisme sexuel impliquant des enfants et des adolescents;

b)Une information sur les procédures et protocoles spécifiques;

c)Une campagne de sensibilisation des prestataires de services touristiques;

d)Une campagne de communication massive auprès des médias, radio, télévision, panneaux d’affichage, presse et matériel promotionnel.

349.Le matériel de cette campagne sera prêt dans les derniers mois de 2008 et elle se déroulera jusqu’à la fin de 2009.

350.Pour réaliser cette tâche, le Comité national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales a constitué un groupe de travail pour définir la structure, soutenir le développement de la campagne et préciser le contenu du Plan de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans le secteur du tourisme.

N. Mesures du ministère des Communications pour la prévention de la pédopornographie sur Internet

351.La Loi N° 679 a créé une commission d’experts sur les réseaux mondiaux de communication pour dresser une liste des abus commis dans leur utilisation. S’inspirant des travaux de cette commission, le gouvernement a adopté des mesures administratives et techniques destinées à empêcher les enfants et les adolescents d’accéder à l’information à caractère pornographique et d’utiliser les réseaux mondiaux qui favorisent l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, notamment le décret N° 1524 de 2002 du ministère des Communications. Ce décret fixe une série d’obligations qui doivent être respectées par les fournisseurs d’accès ou les opérateurs, les gestionnaires et les usagers des réseaux de communication mondiaux.

352.Cette commission est aussi favorable à l’adoption de critères de classification des sites Internet aux contenus pédopornographiques – critères présentés publiquement en 2004. Il s’agit d’un document décrivant les critères de classification des sites Web au contenu pédopornographique; il analyse l’impact de cet événement sur la dignité et le développement psychosocial des enfants et des adolescents victimes d’exploitation sexuelle dans l’industrie de la pornographie; il inclut des recommandations pour prévenir la pédopornographie et propose un protocole ou un diagramme pour que les institutions compétentes signalent, surveillent et bloquent des sites Web au contenu pédopornographique.

353.En outre, la loi a favorisé l’adoption du Code de conduite pour la gestion des réseaux mondiaux par Colombia Telecomunicaciones, grâce à la Directive externe N° 007 de cette entreprise, publiée en février 2004, qui définit un certain nombre de mesures visant à empêcher l’accès à la pédopornographie et les enfants et les adolescents d’avoir accès à l’information à caractère pornographique des clients du service "Internet-Telecom".

354.Enfin, le ministère des Communications a lancé la campagne pour un "Internet sain" (internetsano.gov.co) dont l’objectif principal est de recueillir l’avis du public ciblé (les enfants et les parents en particulier) et d’offrir des connaissances sur l’exploitation des enfants par le biais d’Internet. Il s’agit de mettre l’accent sur des messages de prévention, de dénonciation et de signalement, et de faire connaître les institutions chargées de lutter contre ce fléau. La campagne "Internet Sano" montre que les institutions de l’État colombien sont actives et veulent empêcher la pédopornographie. Les groupes ciblés peuvent signaler ou dénoncer ce qui n’est pas sain, l’expression est facile à comprendre par tous, des enfants aux adultes. "Internet Sano" s’inscrit dans la cadre d’une démarche de prévention puisque, selon les définitions du dictionnaire, le mot "sain" signifie "sans danger et sans risque"; "exempt de tout défaut ou tare; droit; moralement ou psychologiquement sain", "sincère, doté de bonnes intentions". Quant au mot "Internet", il fait désormais partie du langage courant de notre pays : les Colombiens qui se connectent au réseau mondial de communication disent en effet "Je vais sur Internet" (et non "Je vais surfer" ou "Je vais naviguer"), et "Je suis sur Internet" (et non "Je suis en ligne").

355.Pour développer cette campagne, plusieurs spots ont été fabriqués pour la télévision et la radio, ainsi que du matériel imprimé visant à informer la population sur la façon de naviguer sainement sur Internet. L’image de la campagne est représentée par SUSY90, une jeune fille qui, dans un langage accessible aux enfants, nous apprend à naviguer sainement. Le slogan de campagne : "Contrôlons le réseau" signifie que nous pouvons compter sur les autorités et signaler toute activité suspecte sur Internet. Le site Internet Sano indique également un lien et un numéro de téléphone pour signaler les cas de pédopornographie.

O. Les mesures préventives prises par le Bureau du Procureur général

356.Il convient de noter que le Bureau du Procureur général ne fait pas partie de l’exécutif. Toutefois, en tant qu’organisme de contrôle ayant une fonction préventive, il a le devoir d’entretenir une coopération harmonieuse entre les institutions pour accomplir les objectifs de l’"État social de droit". C’est pourquoi il incite les institutions ayant des compétences constitutionnelles et juridiques à coopérer entre elles, notamment grâce aux instruments suivants :

a)Des ateliers régionaux réunissent les chefs des services de planification départementale pour renforcer la capacité institutionnelle de ces structures en incluant la perspective des droits de l’enfant dans la planification du développement.

b)Vingt-sept forums départementaux mobilisent la stratégie des municipalités et des départements pour l’enfance : signalons à ce propos que 1 075 maires et les 32 gouverneurs du pays se sont engagés publiquement et politiquement pour cette cause.

c)Cinq réunions des gouverneurs ont été organisées en faveur de l’enfance et l’adolescence : au cours de ces réunions, les dirigeants régionaux ont montré que le respect des engagements départementaux sur l’inclusion des problèmes de l’enfance et de l’adolescence avait progressé. De même, et dans le cadre de l’une de ces réunions, s’est tenue la Rencontre nationale des enfants et des adolescents, au cours de laquelle il a été proposé de repenser le droit à la participation des enfants et des adolescents, sur le plan conceptuel et juridique, et un groupe de travail s’est organisé à propos de la responsabilité sociale des entreprises.

d)Le maire de Bogota, le Bureau du Procureur général, l’Institut colombien de protection de la famille et l’UNICEF se sont concertés pour organiser la Première Rencontre ibéro-américaine des maires en faveur de l’enfance et de l’adolescence, dont le but était de promouvoir la durabilité des politiques publiques visant à garantir les droits des enfants et des adolescents, démarche qui a un rôle clé dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités et la promotion du développement humain.

e)En 2007, la Colombie a mis en œuvre une stratégie visant à faire connaître la loi N° 1098 de 2006 en vue d’induire un changement d’attitude des acteurs sociaux et institutionnels, ce qui lui a permis ainsi d’adopter le nouveau paradigme de la protection intégrale; celle-ci se développe grâce à la réalisation de rencontres au niveau national pour sensibiliser le grand public, diffuser le contenu de la loi et faire connaître sa portée, alerter les acteurs sociaux et institutionnels sur la nécessité de respecter leurs responsabilités sociales, chaque structure ayant son propre rôle. Entre juin et septembre 2007, 19 forums ont été organisées, avec plus de 5 300 fonctionnaires, et des représentants des ONG et de la société civile. A la fin de chaque rencontre, des groupes de travail régionaux inter-institutionnels ont été mis en place pour structurer et définir des actions permettant de mieux appliquer les dispositions de la loi, à partir des problèmes et des besoins régionaux.

f)Le groupe de travail inter-institutionnel a pour but de coordonner les activités de toutes les institutions ayant des responsabilités dans ce domaine, conformément à la Loi N° 1098 de 2006, pour qu’elle soit mise en œuvre et appliquée efficacement, grâce à la participation active des plus de 25 organismes gouvernementaux

g)Actuellement des réunions départementales des secrétaires à la planification sont organisées sur le thème : "Les enfants, les adolescents et les jeunes face à la planification du développement".

357.En outre, le Bureau du Procureur général a conclu des alliances stratégiques avec des organismes de coopération internationale en vue d’améliorer la qualité de vie des enfants et des adolescents, notamment :

a)L’Accord de coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), afin d’unir les efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains;

b)L’Accord avec le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) afin de mieux surveiller le respect et la garantie des droits à partir d’une perspective de genre, en mettant l’accent sur les femmes et les adolescentes;

c)L’Accord de coopération de l’UNICEF dans les stratégies municipales et départementales en faveur des enfants et des adolescents

P. La prévention des pires formes de travail des  enfants

358.Sur cette question, en particulier la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, plusieurs mesures préventives ont été soutenues par les organismes de coopération internationale, principalement par le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) dirigé par l’OIT.

En 2003

359.Un projet d’intervention directe visant à prévenir et éliminer le travail domestique des enfants a été réalisé dans les quartiers d’Engativá et Kennedy à Bogota et dans la ville de Bucaramanga. Ce projet a été dirigé par le Comité interinstitutionnel pour la prévention et l’éradication du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs, et par les municipalités locales, qui ont pu compter sur la coopération et l’assistance technique de l’OIT grâce au programme IPEC. Après les excellents résultats obtenus par ce projet, un modèle de travail a été publié en 2005 pour rendre plus autonomes les familles composées d’enfants et de jeunes travailleurs. Ce modèle a été conçu par l’Association chrétienne de la jeunesse (UCJG) avec l’aide du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’OIT.

360.Le Troisième Plan national 2003-2006 pour l’élimination du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs a été conçu et appliqué. Son évaluation a été effectuée en 2006.

En 2005

361.Avec l’appui de l’OIT les mesures suivantes ont été prises :

a)Les organisations d’employeurs ont été renforcées en Colombie pour les aider à prévenir et éliminer le travail des enfants, en particulier sous ses pires formes;

b)Un programme de prévention et d’éradication du travail des enfants a été soutenu et aidé dans le quartier de Ciudad Bolivar à Bogota, et dans la municipalité de Facatativa, département de Cundinamarca;

c)Concernant la prévention et l’éradication des pires formes du travail des enfants et la protection du travail des jeunes, un projet d’aide à la Centrale unitaire des travailleurs a été mis en œuvre;

d)Un projet global de prévention des pires formes du travail des enfants (qu’il s’agisse des groupes armés illégaux, de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales ou travail domestique des enfants) a été appliqué à Palmira, Cali, Bucaramanga, Medellín et dans tout le district de Bogotá. Ce projet a duré jusqu’en septembre 2007.

En 2006

362.Le ministère de la Protection sociale, grâce à un accord avec l’Observatoire de l’Université nationale sur la gestion de l’enfance, a mené, à l’échelle de tout le pays, un projet de prévention et de dissuasion du travail des enfants. Le Secrétariat technique du Comité national pour l’abolition du travail des enfants, avec l’appui technique et économique du programme IPEC de l’OIT et la participation du Comité technique national et des Comités régionaux, a réalisé l’Évaluation du Troisième Plan national 2003-2006 pour l’abolition du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs.

363.De même, le ministère de la Protection sociale a mis en œuvre le Projet d’intervention directe pour la prévention, la dissuasion et l’élimination du travail des enfants dans les zones minières artisanales, urbaines, rurales et les contextes sociaux qui favorisent le travail des enfants et des jeunes. Ce projet concerne les écoles, les familles, les communautés, les médias, dans les départements de Cesar, Huila, Valle, Boyacá, Cundinamarca, Meta, Santander, Tolima, Risaralda, Antioquia, Bolivar et Caldas. La fondation "Ninos de los Andes" a mené des actions pour prévenir, dissuader et éliminer progressivement le travail des enfants et favoriser la protection des jeunes travaileurs dans des collectivités vulnérables, activité dont ont bénéficié 6 760 personnes.

En 2007

364.L’Institut colombien de protection de la famille a élargi la couverture de deux autres programmes de lutte contre le travail des enfants, programmes qui s’attaquent à l’exploitation commerciale des enfants et des adolescents, en se concentrant sur les clubs d’enfants et de jeunes, les foyers d’accueil et les éducateurs familiaux. L’OIT, le ministère de la Protection sociale et l’Institut colombien de protection de la famille ont organisé quatre grands ateliers régionaux avec une couverture médiatique nationale en vue d’appliquer la Stratégie nationale 2008-2015 pour prévenir et éradiquer les pires formes de travail des enfants et protéger les jeunes travailleurs. L’Institut colombien de protection de la famille, le ministère de la Protection sociale et le Bureau national des statistiques (DANE) ont publié une étude sur les indicateurs et les tendances du travail des enfants à partir des modules appliqués en 2001-2003-2005. L’Institut colombien de protection de la famille, en collaboration avec l’OIT, a obtenu que 450 maires nouvellement élus signent un document dans lequel ils s’engagent à ce que la question du travail des enfants soit incluse dans les plans de développement de leurs municipalités.

En 2008

365.Au mois de février, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale 2008-2015 pour prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants et protéger les jeunes travailleurs.

366.En outre, le ministère de la Protection sociale est en train de négocier un Accord de coopération afin de renforcer les 12 départements bénéficiaires du Projet d’intervention directe pour la prévention, la dissuasion et l’élimination du travail des enfants dans les zones minières artisanales, urbaines, rurales et les contextes sociaux qui favorisent le travail des enfants et des jeunes, et d’étendre sa couverture à d’autres départements.

Q. Prévention de la traite des êtres humains

367.Sur cette question, la Colombie a mené les actions suivantes avec le soutien des agences de coopération internationale :

368.Suite à la Loi N° 985 de 2005, "par le biais de laquelle ont été adoptées des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains et des normes pour la prise en charge et la protection des victimes de ce fléau", l’État a créé le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains et reçu le soutien, au niveau international, de l’ONUDC, l’OIM et l’OIT.

369.Au cours des trois dernières années le Comité a :

a)Offert une assistance technique pour l’adoption de la Loi N° 985 de 2005;

b)Conçu et approuvé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains;

c)Contribué à l’élaboration du "Manuel de prise en charge intégrale des victimes de la traite des êtres humains" (OIM);

d)Conçu et approuvé le projet du Centre pilote de lutte contre la traite des êtres humains (ONUDC), avec un cofinancement du ministère de l’Intérieur et de la Justice;

e)Participé à des conférences internationales pour la prévention de la traite, la chasse aux réseaux criminels, l’assistance aux victimes;

f)Fourni une assistance technique pour la création du Centre des opérations anti-traite qui est entré en fonction en mai 2008 pour offrir une réponse globale aux victimes de la traite qui reviennent dans leur pays.

Surveillance préventive intégrale de la traite des êtres humains par le Bureau du Procureur général

370.Parmi ses activités liées au problème de la traite des êtres humains, le Bureau du Procureur général :

a)Veille à l’application des réglementations internationales et nationales sur la prévention de la traite des êtres humains, la prise en charge et la protection des victimes de ce délit et surveille le déroulement des poursuites judiciaires contre les trafiquants;

b)Encourage la conception et la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains.

371.Les différentes mesures ci-dessus mentionnées ont abouti notamment aux résultats suivants :

a)La mise en place d’une coordination interinstitutionnelle entre les organismes d’État ayant des fonctions légales qui peuvent entraver la traite des êtres humains, dans les régions critiques.

b)L’augmentation de l’engagement des institutions suivies et contrôlées par le Bureau du Procureur général.

c)L’amélioration des connaissances sur la traite, les méthodes utilisées, les lieux d’origine des victimes, les modalités du transit et les différentes destinations de la traite au niveau national et international, ce qui a permis de mieux centrer les actions.

d)Grâce à l’aide de l’OIM, la conception d’une base de données, afin que les différents organismes de recherche et d’enquête enregistrent tous les cas de traite des êtres humains et que l’on puisse assurer une surveillance et une intervention complètes. Un accord interinstitutionnel a donc été signé entre la Fiscalía General de la Nación, la Police nationale et le Département administratif de la sécurité nationale.

e)Un partenariat entre le Bureau du Procureur général de Colombie, l’OIM et le Bureau du Procureur général de la République dominicaine, afin de partager des expériences et des preuves entre les deux pays.

f)Un partenariat avec l’ANATO (Association colombienne des agences de voyage et de tourisme) pour mettre en place la prévention, grâce à la collaboration des agences de voyage et des groupes hôteliers. La participation à la Vingt-quatrième Vitrine touristique.

g)Un travail commun avec l’UIAF (la Cellule de renseignement et d’analyse financière) pour mieux cerner les mécanismes de blanchiment de l’argent issu de la traite des êtres humains, poursuivre en justice les auteurs de ces activités et alerter le secteur bancaire.

h)À plusieurs reprises, le Bureau du Procureur général, en tant que membre du Comité de lutte contre la traite des êtres humains, a attiré l’attention sur l’application de la Loi N° 985 de 2005, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Cet organisme a souligné l’importance de prendre en compte certains objectifs : "Prévenir la traite des êtres humains en adoptant des mesures sociales, économiques, politiques et juridiques" et "Protéger et assister les victimes de la traite des êtres humains, sur le plan physique et psychologique, social, économique et juridique".

R. Mesures de prévention prises à l’initiative de la société civile et coopération internationale

372.Il est également très important de mentionner le travail efficace de certaines organisations de la société civile en ce qui concerne la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, avec le soutien d’organisations internationales. Nous n’en citerons que quelques-unes, en fonction de leur ampleur et de la reconnaissance spéciale dont elles ont bénéficié, sans pour autant ignorer la valeur d’autres projets similaires.

373.L’Institut colombien de protection de la famille, le gouvernorat de la ville de Bolivar, la mairie de Cartagena et la fondation Renacer (ECPAT Colombie, en association avec le CISP – Comitato Internazionale per lo Sviluppo dei Popoli – Comité international pour le développement des peuples), avec l’appui technique et financier de l’UNICEF, ont mené un programme de prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales à Cartagena, une des villes les plus touchées par le tourisme sexuel. Ce programme a trois axes fondamentaux : travailler directement avec les communautés de base; former les fonctionnaires et créer un réseau interinstitutionnel qui guidera les actions pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales dans les villes; inventer des solutions productives alternatives pour les jeunes et les familles à risque. Ce programme a formé plus de 100 fonctionnaires et membres d’ONG en leur délivrant un diplôme d’études spécialisées dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales; il a organisé plusieurs forums publics, et une fructueuse Rencontre internationale contre le tourisme sexuel intitulée "Cartagena : Ouvre les yeux !" en 2005.

374.Le projet de coopération "Mon corps, ma maison : l’éducation pour la citoyenneté et la paix par le biais de l’éducation artistique pour les enfants et les jeunes vulnérables de Cartagena" est une initiative de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID) organisée conjointement avec l’organisation "Colegio del Cuerpo" (Collège du Corps). Son budget annuel est d’environ 200 000 euros. Ce projet vise à prévenir les risques auxquels sont exposés les enfants et les jeunes de faible revenu et traditionnellement défavorisés à cause de leurs liens avec des conflits ou des groupes armés, des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle dont ils sont victimes, de la discrimination ethnique ou sexuelle, du travail des enfants, de l’abandon scolaire et des possibilités limitées de développement humain. Il met en œuvre des stratégies d’éducation à la citoyenneté et à la paix à travers la danse et l’éducation du corps. Ce projet veut aussi de renforcer le groupe d’enfants qui y participent et construire une infrastructure pour un Centre pilote d’éducation corporelle intégrale et l’équipement de ses installations.

375.Le projet de sensibilisation des jeunes qui risquent fortement de devenir des victimes de la prostitution et de la traite est coordonné par l’AECID et financé cette année par la Junta de l’Estrémadure. Elle souhaite fournir une formation aux jeunes vulnérables et les aider face à la prostitution forcée et à la traite des êtres humains en Colombie.

376.Le projet "Promotion des droits de l’enfant : législation et politique publique" a été lancé par la fondation Terre des Hommes, en association avec l’UNICEF. Il se propose d’organiser un forum de formation sur la question de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, notamment ses aspects juridiques. Il souhaite offrir un espace pour partager des expériences et des idées afin de prévenir et traiter ce fléau.

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