Comité des droits de l’enfant
Liste de points établie avant la soumission du septième rapport périodique de la Norvège *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 15 juin 2024 au plus tard. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.
I.Faits nouveaux
2.Le Comité invite l’État partie à fournir :
a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;
b)Des informations sur les effets des mesures prises pour atténuer les conséquences négatives de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;
c)Toute autre information qu’il juge pertinente et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés.
3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
4.Décrire les mesures prises pour :
a)Transposer les dispositions de la Convention dans toutes les lois nationales applicables aux enfants, y compris la législation relative à la protection sociale et la loi sur l’administration publique, et faire en sorte que les nouvelles lois soient conformes à la Convention ;
b)Réviser la législation en matière de santé et ainsi mieux protéger les droits de l’enfant, comme demandé par le Parlement ;
c)Faire en sorte que des études d’impact sur les droits de l’enfant fassent partie intégrante de l’élaboration de toute nouvelle législation, réglementation et politique ayant des incidences sur les enfants ;
d)Examiner la possibilité de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.
Politique, stratégie et coordination globales
5.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Éliminer les disparités régionales dans la fourniture de services en tenant compte du renforcement des responsabilités et de l’autonomie des autorités locales, afin que les services fournis soient de qualité élevée dans l’ensemble de l’État partie, conformément aux recommandations précédentes du Comité ;
b)Garantir la coordination intersectorielle des activités liées à l’application de la Convention, en particulier au niveau local.
Allocation de ressources
6.Décrire les mesures prises pour :
a)Allouer des ressources budgétaires suffisantes à la réalisation des droits de l’enfant, en s’appuyant sur une évaluation complète des ressources budgétaires qu’il est nécessaire de consacrer aux enfants, en particulier aux enfants désavantagés ;
b)Garantir la participation de tous, en particulier des enfants, à l’établissement des budgets locaux et du budget national.
Collecte de données
7.Fournir des informations sur :
a)Les obstacles qui empêchent que le système de collecte de données de l’État partie recueille des données ventilées par origine ethnique, conformément aux recommandations précédentes du Comité et d’autres organes conventionnels ;
b)Les mesures qui ont été prises pour garantir une analyse suffisante de la situation des enfants exposés à des formes de discrimination croisée, notamment en ce qui concerne les droits des enfants sâmes pris en charge par les services de protection de l’enfance, en l’absence de données ventilées par origine ethnique ou par origine autochtone.
Mécanisme de suivi indépendant
8.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Donner effet aux recommandations précédentes du Comité tendant à ce que le Médiateur pour les enfants ou l’Institution nationale des droits de l’homme ait mandat pour recevoir, instruire et traiter les plaintes émanant d’enfants, dans tous les domaines qui les concernent, selon des modalités qui leur soit adaptées ;
b)Faire en sorte que les enfants aient accès à des mécanismes de plainte qui leur soient adaptés, notamment à des informations sur les enquêtes demandées par le Parlement à cet égard.
Diffusion, sensibilisation et formation
9.Fournir des informations sur :
a)La formation aux droits de l’enfant dispensée aux membres de groupes de professionnels qui travaillent au service ou au contact des enfants, notamment au personnel des établissements accueillant des enfants, au personnel de santé, aux membres de l’appareil judiciaire, aux travailleurs sociaux et aux agents des forces de l’ordre ;
b)Les programmes de sensibilisation destinés aux membres des organes décisionnels, aux administrations municipales et au grand public concernant la Convention et les Protocoles facultatifs qui s’y rapportent.
Droits de l’enfant et entreprises
10.Décrire les mesures prises pour que les entreprises et leurs filiales exerçant leurs activités dans l’État partie ou administrées depuis son territoire, notamment les sociétés du secteur des combustibles fossiles, respectent leurs obligations légales en ce qui concerne les droits de l’enfant s’agissant des normes internationales et nationales dans le domaine des droits de l’homme, de l’environnement, de la santé et du travail, entre autres.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
11.Décrire les mesures prises pour :
a)Combattre et prévenir les manifestations de racisme et les discours de haine contre les enfants sâmes et les enfants appartenant à des groupes minoritaires et renforcer les campagnes de sensibilisation visant à lutter contre la discrimination à l’égard de ces enfants ;
b)Donner suite aux conclusions de l’enquête nationale menée en 2022 par l’Institution nationale des droits de l’homme concernant les attitudes du public à l’égard des Sâmes et des cinq groupes minoritaires vivant dans l’État partie ;
c)Lutter contre la discrimination dont sont victimes en particulier les filles, les enfants migrants et demandeurs d’asile, les enfants handicapés et les enfants lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ;
d)Adopter un plan d’action visant à promouvoir l’égalité des sexes et à prévenir la discrimination ethnique, conformément aux recommandations précédentes du Comité ;
e)Repérer les causes profondes de la discrimination et de la violence fondées sur le genre, en particulier en ce qui concerne les filles, et mener des activités de sensibilisation visant à éliminer les stéréotypes de genre.
Intérêt supérieur de l’enfant
12.Décrire les mesures prises pour :
a)Définir clairement les critères et orientations que toutes les autorités prenant des décisions touchant les enfants doivent prendre en considération pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, par exemple en intégrant ce principe dans les lignes directrices régissant l’élaboration de toutes les politiques ;
b)Faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit dûment intégré et systématiquement pris en considération dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires et dans tous les programmes, politiques et aspects de la coopération internationale qui concernent les enfants et ont des conséquences pour eux, y compris dans les décisions concernant l’immigration, le regroupement familial, l’expulsion des parents qui sont des ressortissants étrangers et le placement des enfants en famille d’accueil.
Respect de l’opinion de l’enfant
13.Décrire les mesures prises pour :
a)Faire en sorte que l’avis et l’opinion des enfants soient dûment pris en considération dans les décisions qui concernent la protection de l’enfance, les demandes d’asile, les expulsions et le regroupement familial ;
b)Promouvoir une véritable participation des enfants à la vie communautaire et scolaire, ainsi qu’à l’élaboration, à l’échelle locale et nationale, des politiques et décisions qui ont des incidences sur eux ;
c)Veiller à ce qu’il soit systématiquement tenu compte des conclusions des conseils de jeunesse et d’autres types d’organes participatifs dans le cadre de la prise de décisions publiques ;
d)Faire en sorte que le droit d’être entendu des enfants désavantagés, notamment des enfants handicapés, des jeunes enfants, et des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, soit respecté lorsque des décisions les concernant sont prises ;
e)Fournir aux professionnels travaillant au service ou au contact des enfants des orientations, par exemple au moyen d’un ensemble de directives nationales, et des formations adaptées pour leur permettre de prendre dûment en compte l’opinion de l’enfant dans les procédures administratives et judiciaires.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Nationalité
14.Fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’application des précédentes recommandations du Comité en ce qui concerne l’adoption d’une définition légale de l’apatridie qui soit conforme aux normes internationales et l’instauration de garanties visant à faciliter l’acquisition de la nationalité pour les enfants qui sans cela seraient apatrides.
Droit à la protection de la vie privée et accès à une information appropriée
15.Fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour protéger le droit des enfants à la vie privée dans l’environnement numérique et les recours auxquels ont accès les enfants dont le droit à la vie privée a été violé ;
b)Les réglementations et mesures de protection destinées à protéger les droits et la sécurité des enfants dans l’environnement numérique, et à les protéger contre les contenus préjudiciables, les risques auxquels ils sont exposés en ligne et les publicités ciblées ou inadaptées à leur âge ;
c)Les programmes visant à améliorer l’habileté numérique des enfants, des enseignants, des parents et des personnes ayant la charge d’enfants, et à protéger les enfants des informations et contenus préjudiciables.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
16.Fournir des informations sur :
a)Les directives et mesures adoptées pour que les enfants en garde à vue et ceux placés dans des institutions de protection de l’enfance et dans des centres psychiatriques ne soient pas victimes de mauvais traitements, notamment qu’ils ne fassent pas l’objet d’un usage disproportionné de la force, de mise à l’isolement, de placement sous contention, de mesures de coercition et de mise à l’écart ;
b)La disponibilité d’un soutien juridique et de mécanismes adaptés aux enfants permettant à ceux qui ont été victimes de ces formes de mauvais traitements de déposer plainte en toute confidentialité ;
c)Les réglementations relatives à l’interpellation et la fouille d’enfants.
Violence, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels
17.Fournir des informations sur :
a)Les modifications législatives qui ont été adoptées en vue de mieux protéger les enfants victimes de violence ;
b)Les mesures prises pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris la maltraitance, la négligence, l’exploitation sexuelle, la manipulation psychologique à des fins sexuelles (grooming) et la violence en ligne ;
c)Les procédures relatives au signalement obligatoire des cas de violence à l’égard d’enfants, notamment des actes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle, à l’adoption de mesures interinstitutionnelles et à l’ouverture d’enquêtes et à l’engagement de poursuites dans les affaires de ce type, et les mesures visant à prévenir la revictimisation de ces enfants et à garantir qu’ils soient entendus ;
d)L’accès des enfants victimes de violence à des moyens de réparation faisant intervenir plusieurs secteurs et qui leur sont adaptés, ainsi qu’à un soutien global, notamment à des services de santé mentale et moyens de réadaptation conçus pour répondre aux besoins des enfants, et toute mesure prise pour donner suite à l’évaluation des Statens barnehus (maisons des enfants) en 2021 ;
e)Les mesures visant à protéger et soutenir les enfants qui sont particulièrement exposés aux abus sexuels et à l’exploitation sexuelle, notamment les enfants non accompagnés, les enfants handicapés, les enfants sâmes et les enfants appartenant à des groupes minoritaires, notamment les enfants roms ;
f)Les programmes visant à renforcer les capacités des professionnels concernés en matière de prévention de la violence, notamment l’exploitation sexuelle, les abus sexuels et la violence domestique, dont peuvent être victimes les enfants, et de signalement et de prise en charge de tels cas ;
g)Les programmes de traitement des enfants présentant des problèmes de comportement sexuel, notamment ceux qui ont commis des infractions à caractère sexuel.
Pratiques préjudiciables
18.Fournir des informations sur :
a)Les programmes de sensibilisation visant à prévenir le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines ;
b)Le soutien apporté aux enfants qui sont exposés au risque d’être victimes de crimes d’honneur, de mariage forcé et de mutilations génitales féminines ou qui ont été victimes de tels actes ;
c)Les pratiques concernant le traitement des enfants intersexes.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
19.Fournir des informations sur :
a)L’assistance que les municipalités et les services de protection de l’enfance fournissent aux familles afin d’éviter les séparations, et les mesures prises pour garantir la qualité et la disponibilité de ces services dans toutes les municipalités ;
b)Les mesures prises pour que les enfants séparés de leurs parents entretiennent régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents, dans le respect de leur intérêt supérieur ;
c)L’évolution des politiques et pratiques relatives aux interventions des services de protection de l’enfance durant la période considérée.
Enfants privés de milieu familial et adoption
20.Fournir des informations sur :
a)Toute évaluation des modalités selon lesquelles les services de protection de l’enfance prennent et appliquent les décisions relatives aux ordonnances de placement, aux visites, à l’adoption et à la réunification des enfants avec leurs parents à laquelle il a été procédé afin de s’assurer que ces décisions sont motivées par l’intérêt supérieur de l’enfant ;
b)Les mesures prises pour :
i)Faire en sorte que le placement des enfants dans une structure de protection de remplacement ne soit qu’une mesure de dernier ressort, que les décisions de placement se fondent sur les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant et fassent l’objet de garanties adéquates, que les membres d’une même fratrie ne soient pas séparés et que les décisions de placement soient régulièrement réexaminés ;
ii)Remédier aux disparités régionales concernant le placement d’enfants dans des structures de protection de remplacement ou leur placement en urgence, ainsi qu’à la fréquence disproportionnée du placement d’enfants migrants et d’enfants appartenant à des groupes minoritaires, notamment d’enfants roms et romanis/taters ;
iii)Faire en sorte que les décisions de placement d’enfants présentant de « graves troubles comportementaux » dans des structures de protection de remplacement soient conformes aux principes de la Convention ;
iv)Contrôler la qualité de la prise en charge des enfants dans les institutions d’accueil, et faire en sorte que tous les enfants placés dans des structures de protection de remplacement fassent l’objet d’évaluations interdisciplinaires et reçoivent des services appropriés, notamment en matière de soins de santé, en application des décisions pertinentes adoptées par le Parlement en 2022 ;
v)Veiller à ce que les enfants placés aient des contacts réguliers avec leur famille, conformément aux recommandations de la Direction nationale de l’enfance, de la jeunesse et de la famille (Bufdir) ;
vi)Augmenter les possibilités de placement des enfants en famille d’accueil et améliorer la qualité de ces placements, et faire en sorte que les enfants ne changent pas fréquemment de famille d’accueil, comme le prévoit la stratégie lancée en 2022 ;
c)Le calendrier de la future commission d’enquête sur les allégations d’adoptions illégales à l’étranger, les résultats attendus de la commission et les dispositifs de suivi de ces constatations, et les mesures prises pour garantir la conformité des adoptions à l’étranger avec la Convention, empêcher les adoptions illégales à l’étranger et fournir des voies de recours et une assistance aux victimes ;
d)Les politiques visant à accompagner les enfants venant d’Ukraine qui ont été déplacés en raison de l’agression armée de la Fédération de Russie.
Enfants dont les parents sont incarcérés
21.Décrire les mesures prises pour que les enfants dont les parents sont incarcérés bénéficient d’un appui psychologique et social et qu’ils entretiennent des relations personnelles avec leurs parents, notamment par des visites et des contacts réguliers.
F.Enfants handicapés (art. 23)
22.Décrire les mesures prises pour :
a)Éliminer les disparités entre les municipalités en ce qui concerne la fourniture de services de santé et de services d’appui aux enfants handicapés, et faire en sorte que tous les enfants handicapés, y compris ceux appartenant à des groupes ethniques minoritaires, aient accès à ces services ;
b)Prévenir le placement en institution des enfants handicapés et faire en sorte qu’ils aient accès à des services de proximité et des services fournis dans le cadre familial, et que leurs aidants aient notamment accès à des services de prise en charge de répit ;
c)Renforcer les services spécialisés de santé mentale fournis aux enfants handicapés, notamment les enfants ayant des handicaps psychosociaux et ceux placés dans des institutions de protection de l’enfance.
G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé, santé mentale et santé des adolescents
23.Fournir des informations sur :
a)Les ressources allouées aux services de santé destinés aux enfants, notamment aux services de santé mentale, en fonction des besoins propres à chaque municipalité, conformément aux recommandations précédentes du Comité ;
b)Les mesures prises pour garantir la disponibilité de pédiatres qualifiés dans toutes les municipalités et pour réduire les longues listes d’attente auxquelles les enfants doivent faire face ;
c)L’accès des enfants sans titre de séjour et des enfants demandeurs d’asile à des services de santé primaires et des services de santé mentale ;
d)Les mesures prises pour faciliter l’accès des enfants ayant des troubles mentaux à une prise en charge psychologique et psychiatrique de qualité dans toutes les municipalités ;
e)Les mesures adoptées pour remédier à la fréquence des suicides et d’autres comportements autodestructeurs et traiter leurs causes, notamment chez les enfants hébergés dans des centres d’accueil et les enfants lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ;
f)Les garanties juridiques visant à protéger les droits des enfants placés d’office dans des établissements de soins de santé mentale ;
g)Le contrôle des diagnostics de trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité chez les enfants, et la disponibilité d’un accompagnement assuré par des professionnels spécialisés dans la santé mentale ;
h)Les mesures prises pour prévenir l’usage de substances psychoactives chez les enfants et faire en sorte que les enfants aient accès à des services de santé et des services d’appui appropriés, notamment à un traitement visant à soigner la dépendance à la drogue et à l’alcool qui soit accessible et adapté aux jeunes.
Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant
24.Décrire les mesures prises pour :
a)Réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux engagements internationaux pris par l’État partie, et tenir compte des incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant dans la politique énergétique nationale, notamment en ce qui concerne les projets d’expansion des activités d’extraction de pétrole et de gaz ;
b)Investir dans d’autres sources d’énergie et prendre des mesures de sécurité afin de protéger les enfants, à la fois dans l’État partie et à l’étranger, contre les incidences néfastes des combustibles fossiles ;
c)Veiller à ce que les besoins et l’opinion des enfants soient pris en considération dans le cadre de l’élaboration et de l’application des politiques et programmes nationaux concernant les changements climatiques et les sources d’énergie alternative ;
d)Promouvoir la sensibilisation et la préparation des enfants aux changements climatiques ;
e)Garantir la salubrité de l’environnement des enfants, notamment en les protégeant contre l’exposition aux toxines environnementales et contre les niveaux élevés de plomb.
Niveau de vie
25.Décrire les mesures prises pour :
a)Faire en sorte que les politiques de lutte contre la pauvreté profitent aux enfants de ménages à faible revenu et que les enfants participent à l’élaboration de telles politiques ;
b)Évaluer les effets des mesures de lutte contre la pauvreté, notamment des allocations familiales et des programmes de logement municipaux ;
c)Garantir l’adoption d’une approche fondée sur les droits de l’enfant qui respecte notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’application des politiques et programmes de lutte contre la pauvreté.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
26.Fournir des informations sur :
a)Le calendrier d’exécution de la feuille de route consacrée à la conception universelle de tous les bâtiments scolaires dans l’État partie, et les mesures prises pour garantir que tous les enfants handicapés bénéficient d’une éducation inclusive, notamment en faisant appel à du personnel spécialisé et en prévoyant des aménagements raisonnables, des matériels pédagogiques adaptés aux besoins éducatifs des enfants handicapés et un accompagnement psychopédagogique ;
b)Les mesures prises pour améliorer les résultats de l’apprentissage, faire en sorte que le taux d’abandon scolaire cesse d’augmenter, en particulier chez les enfants migrants, les enfants appartenant à des groupes minoritaires et les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, lutter contre l’absentéisme scolaire ou le « refus scolaire » chez les enfants ayant été victimes de harcèlement, les enfants handicapés et les enfants présentant des troubles mentaux, et faire en sorte que ces enfants soient accompagnés jusqu’à la fin de leurs études ;
c)L’accès des enfants demandeurs d’asile à l’enseignement préprimaire et au deuxième cycle de l’enseignement secondaire ;
d)Les mesures prises pour lutter contre la violence dans les écoles, notamment le harcèlement, le cyberharcèlement et la violence en ligne, et contre la discrimination fondée sur la race, la situation migratoire, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le milieu scolaire ;
e)Les dispositions légales concernant le recours des enseignants et du personnel éducatif à la contrainte dans les établissements scolaires, les enquêtes menées sur les allégations d’emploi excessif de la contrainte, et les formations dispensées aux enseignants sur la manière de remédier aux troubles dans les écoles au moyen d’approches non violentes et adaptées aux enfants ;
f)Les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement en langue sâme, conformément aux recommandations du Bureau du Vérificateur général des comptes de Norvège ;
g)L’intégration ou non de l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires obligatoires.
Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
27.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour garantir le droit des enfants handicapés, des enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés et des enfants appartenant à des groupes ethniques et religieux minoritaires de participer à des activités récréatives, sportives, culturelles et artistiques qui soient accessibles et adaptées à leur âge.
I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris les enfants non accompagnés
28.Fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour appliquer les recommandations précédentes du Comité, notamment pour ce qui est de :
i)Faire en sorte que le placement d’enfants et de leur famille dans des centres d’accueil soit d’une durée aussi brève que possible ;
ii)Empêcher qu’un enfant ne soit placé en détention en raison de son statut migratoire et prévenir l’expulsion d’enfants et de leur famille vers des pays où ils risquent de subir des préjudices irréparables ;
iii)Réexaminer de manière automatique les permis de séjour temporaires des enfants non accompagnés, délivrer des permis de séjour de plus longue durée et faire en sorte que toutes les décisions relatives aux permis de séjour soient prises en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
iv)Garantir la prise en charge des enfants non accompagnés de plus de 14 ans et veiller à la qualité de cette prise en charge ;
v)Renforcer les processus d’enquête visant à localiser les enfants non accompagnés qui ont disparu et empêcher que des enfants ne disparaissent des centres d’accueil.
b)Toute évaluation concernant les conséquences pour les enfants de la suppression, en 2016, du critère des « motifs raisonnables » de la loi sur l’immigration ;
c)Les procédures de détermination de l’âge et l’application de telles procédures en cas de doute quant à l’âge d’un enfant.
Enfants appartenant à des groupes minoritaires ou autochtones
29.Donner des informations actualisées concernant les mesures prises pour :
a)Lutter contre la discrimination, les discours de haine et la violence à l’égard des enfants sâmes et des enfants appartenant à des groupes minoritaires, notamment les enfants roms et romanis/taters ;
b)Faire en sorte que les enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires aient connaissance des droits qui leur sont reconnus par la Convention, notamment, en ce qui concerne les enfants sâmes, de leur droit à un enseignement en langue sâme ;
c)Garantir le droit des enfants sâmes vivant dans la péninsule de Fosen de jouir de leur culture, à la suite de l’arrêt de la Cour suprême concernant les droits humains des éleveurs de rennes dans la péninsule.
Traite
30.Décrire les mesures prises pour :
a)Harmoniser l’application de la définition de la traite dans l’ensemble des municipalités ;
b)Repérer les enfants victimes de la traite, notamment de la traite en ligne, les orienter et assurer leur réadaptation, et leur garantir l’accès à des services d’appui, notamment à des services d’interprétation.
Administration de la justice pour enfants
31.Fournir des informations sur :
a)Les mesures législatives et administratives prises pour assurer aux enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’une infraction pénale une justice adaptée aux enfants, notamment des procédures pénales adaptées à leurs besoins, une représentation juridique à toutes les étapes de la procédure et des informations accessibles concernant leurs droits ;
b)Les mesures prises pour éviter les lenteurs dans l’application effective de « peines pour mineurs » aux enfants accusés d’infractions pénales et garantir une coopération intersectorielle à ces fins, et les mesures adoptées pour étendre leur applicabilité aux enfants demandeurs d’asile ;
c)Les pratiques relatives à la détention provisoire des enfants et des jeunes ayant commis des infractions pénales avant leurs 18 ans, et les progrès accomplis dans l’application de la recommandation précédente du Comité tendant à mettre fin au placement des enfants en détention provisoire ;
d)Les garanties juridiques mises en place pour les enfants soumis à des évaluations de santé mentale dans les affaires pénales, et les mesures prises pour que les évaluations médico-légales de santé mentale concernant les enfants qui font de l’objet de poursuites pénales soient menées par des experts formés aux droits et besoins particuliers des enfants ;
e)Les mesures prises pour que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes lorsque le placement en détention est inévitable ;
f)L’application des modifications apportées en 2012 à la loi relative à l’exécution des peines en vue de limiter le recours à l’isolement pour les enfants.
J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
32.Décrire les mesures prises pour :
a)Ériger en infractions pénales toutes les formes de vente d’enfants, conformément aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, et faire en sorte que toutes les infractions soient passibles de sanctions pénales appropriées ;
b)Prévenir et combattre la vente en ligne d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, notamment les mesures législatives concernant les obligations des fournisseurs d’accès à Internet ;
c)Établir la compétence extraterritoriale de l’État partie pour les infractions visées par le Protocole facultatif, sans que le critère de la double incrimination soit applicable ;
d)Faire en sorte que les enfants victimes d’exploitation sexuelle à l’étranger et dans le contexte des voyage et du tourisme puissent déposer des requêtes au titre de la loi sur la responsabilité délictuelle.
K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
33.Décrire les mesures prises pour :
a)Porter à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans la Garde nationale ;
b)Mener des activités de renforcement des capacités des professionnels concernés et des activités de sensibilisation du public au Protocole facultatif ;
c)Créer un dispositif permettant de repérer rapidement les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui pourraient avoir été recrutés ou utilisés dans des conflits à l’étranger, et fournir à ces enfants des services de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale ;
d)Assurer le rapatriement des enfants ressortissants de l’État partie depuis les camps de la République arabe syrienne et les réinsérer dans la société.
III.Informations et données statistiques
34.Les statistiques et les données fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique, ainsi que par année ou autre période pertinente.
35.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
36.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant alloué à chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
37.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur les affaires de discrimination concernant des enfants, les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les sanctions imposées aux auteurs des actes en question.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants apatrides ;
b)Les violations des droits de l’enfant liées aux technologies de l’information et de la communication, et les cas qui ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants victimes de violence, y compris de maltraitance, de négligence et d’exploitation sexuelle, dans leur foyer comme à l’extérieur, dans des établissements scolaires ou dans des structures de protection de remplacement, les cas qui ont été signalés aux autorités et ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs des faits, par type d’infraction ;
b)Les enfants qui ont bénéficié de mesures de protection et de mesures de réparation multidisciplinaires en tant que victimes ou témoins d’actes de violence.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants dont les parents sont séparés et qui ne sont pas en contact direct avec leurs deux parents, et les raisons pour lesquelles ils ne sont pas en contact avec l’un de leurs parents ;
b)Les enfants placés dans des institutions de protection de l’enfance et institutions de santé mentale, le nombre et la taille de ces établissements, et la durée du placement ;
c)Les enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger.
F.Enfants handicapés (art. 23)
41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants handicapés bénéficiant de services d’appui ;
b)Les enfants handicapés vivant dans leur famille ;
c)Les enfants handicapés vivant en institution, en précisant la durée du séjour ;
d)Les enfants handicapés fréquentant une école ordinaire ou une école distincte ;
e)Les signalements d’actes de violence et de maltraitance, y compris de violences sexuelles, perpétrés contre des enfants handicapés, le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, et les peines prononcées contre les auteurs des faits.
G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants chez lesquels une maladie mentale a été diagnostiquée ;
b)Le nombre d’enfants qui ont tenté de se suicider ou qui se sont suicidés ;
c)La consommation de substances toxiques chez les enfants ;
d)Les enfants vivant sous le seuil de pauvreté.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les taux d’abandon scolaire et d’absentéisme dans le secondaire ;
b)Le harcèlement, le harcèlement sexuel et la violence dans les écoles.
I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus et selon que l’enfant est accompagné ou non sur :
a)Les enfants demandeurs d’asile et les enfants réfugiés qui se sont réinstallés dans l’État partie ;
b)Les enfants non accompagnés hébergés dans des centres d’accueil de demandeurs d’asile, des centres d’accueil et des institutions de protection de l’enfance ;
c)Les enfants qui ont disparu de centres d’accueil de demandeurs d’asile.
45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus ainsi que par type de violation signalée sur :
a)Les cas signalés de traite d’enfants et les affaires qui ont donné lieu à des sanctions, en précisant le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées ;
b)Les enfants victimes de la traite qui ont eu accès à des programmes de réadaptation.
46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus ainsi que par type d’infraction sur :
a)Les enfants qui sont en détention provisoire et ceux qui se trouvent dans des lieux de détention, et la durée du séjour ;
b)Les enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;
c)Les peines de détention préventive imposées aux jeunes qui ont commis des infractions avant l’âge de 18 ans ;
d)Les enfants détenus avec des adultes.
J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les cas de vente d’enfants et les contenus montrant des abus sexuels sur enfant qui ont donné lieu à un signalement, à une enquête, à des poursuites et à des sanctions ;
b)Les enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou qui ont reçu une indemnisation.
K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 34 ci-dessus sur :
a)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie depuis des régions dans lesquelles ils sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;
b)Les enfants relevant de la juridiction de l’État partie qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger.