Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Slovénie valant deuxième à quatrième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Indiquer où en sont l’exécution des obligations générales prévues par la Convention et l’application des précédentes observations finales et recommandations du Comité, et donner des informations sur les mécanismes mis en place à ces fins. En particulier, donner des informations sur :

a)Les réformes visant à passer, dans toute la législation, tous les projets et toutes les pratiques, des approches médicale et caritative du handicap au modèle fondé sur les droits de l’homme, ainsi que l’harmonisation des diverses définitions divergentes du handicap selon ce modèle ;

b)Les mesures prises pour garantir une concertation étroite avec les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, dans le cadre de tous processus visant à faire appliquer la Convention, et la participation des personnes handicapées à ces processus, et les mesures prises pour que le Conseil national des organisations de personnes handicapées dispose de fonds suffisants pour assurer ses fonctions, notamment celles prévues par la loi sur les organisations de personnes handicapées, par le plan d’action relatif aux droits des personnes handicapées et par la loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées ;

c)L’autonomie et l’impartialité de la Fondation pour le financement des associations de personnes handicapées et des organisations humanitaires, et son financement ;

d)L’exactitude de la traduction de la Convention en Slovène, sa disponibilité sous des formes accessibles et sa diffusion auprès du public.

2.Donner des informations concernant la compréhension actuelle des liens qui existent entre la loi de 2017 sur l’aide personnelle, le programme d’action en faveur des personnes handicapées (2014-2021), la loi de 2012 sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées, et les principes généraux de la Convention, tels qu’établis en son article 3, et concernant la mise en application de ces instruments.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

3.Donner des informations concernant:

a)Le cadre législatif de lutte contre la discrimination, sa cohérence et son application, et les mesures et politiques publiques visant à protéger les droits des personnes handicapées ;

b)Les mesures législatives, administratives et judiciaires qui permettent aux personnes handicapées d’obtenir des aménagements raisonnables dans tous les domaines, en précisant si le refus de tels aménagements est considéré comme une forme de discrimination ;

c)Les mesures concrètes qui ont été prises pour prévenir les discriminations croisées et multiples, en particulier à l’égard des personnes handicapées sintis et roms et des personnes handicapées appartenant à d’autres groupes ethniques minoritaires, et à l’égard des personnes handicapées lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, et pour remédier à ces formes de discrimination.

Femmes handicapées (art.6)

4.Fournir des informations concernant:

a)Les lois, politiques et stratégies relatives à l’égalité des sexes et aux droits de femmes qui tendent à renforcer les droits des femmes et des filles handicapées, aux niveaux national et municipal, ainsi que les politiques, lois et stratégies de lutte contre la discrimination multiple et croisée ;

b)Les mesures prises ou prévues pour faire participer activement et associer étroitement les femmes et les filles handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, aux processus de prise de décision aux niveaux national et local, ainsi que leur participation effective à ces processus ;

c)Les données statistiques disponibles sur l’éducation et l’emploi des femmes et des filles handicapées et leur participation à la vie politique et publique, et l’exploitation des femmes et des filles handicapées, et la violence domestique, la violence fondée sur le genre et la maltraitance à leur égard.

Enfants handicapés (art. 7)

5.Donner des informations concernant :

a)Les lois, stratégies et politiques qui tendent à garantir la pleine inclusion des enfants handicapés dans la société et à combattre la violence, notamment les châtiments corporels, à leur égard, en particulier dans les institutions, en précisant leurs calendriers et les ressources prévues ;

b)Les mesures prises ou prévues pour rendre effectif le droit des enfants handicapés d’exprimer leur opinion sur tous les sujets qui les concernent.

Sensibilisation (art.8)

6.Donner des informations concernant :

a)Les stratégies, politiques, plans d’action et autres mesures qui tendent, aux niveaux national et municipal et dans les médias, à sensibiliser le public aux droits, à la dignité et aux capacités des personnes handicapées, et la concertation étroite avec ces dernières aux fins de l’élaboration et de l’application de ces mesures, et leur participation active à ces activités ;

b)Les mesures tendant à sensibiliser les décideurs du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, ainsi que les professionnels et le personnel judiciaire et administratif aux obligations que la Convention impose à l’État partie, dans tous les domaines.

Accessibilité (art.9)

7.Donner des informations concernant :

a)Les mesures prises pour garantir l’application effective de la Stratégie pour une Slovénie accessible et de la loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées, en précisant leurs calendriers, points de référence et budgets respectifs ;

b)Les mesures prises pour appliquer l’Acte législatif européen sur l’accessibilité (Directive (2019/882) relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services), la Directive européenne (2016/2102) relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la Directive ((UE) 2018/1972) établissant le Code des communications électroniques européen, et pour garantir l’accessibilité des produits et services non couverts par l’Acte législatif européen sur l’accessibilité ;

c)Les projets visant à garantir l’accessibilité des transports publics, y compris des services d’autocars interurbains et des transports ferroviaires, et de tous les bâtiments ouverts au public, y compris des bâtiments les plus anciens, et du cadre bâti ouvert au public, à l’intérieur et en dehors de la capitale.

Droit à la vie (art. 10)

8.Donner des informations concernant :

a)Toutes les lois, réglementations et pratiques relatives aux décisions individuelles relatives au recours à des mesures de fin de vie, et leur incidence sur les personnes handicapées ;

b)Les règles de triage en cas de manque de services médicaux d’urgence, et leur incidence sur personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

9.Donner des informations concernant :

a)Les lois, réglementations, plans et mesures garantissant l’inclusion des personnes handicapées, y compris des réfugiés handicapés et des personnes handicapées se trouvant dans une situation apparentée à celle des réfugiés, dans les mesures de protection prévues en cas de situation de risque et de situation d’urgence humanitaire, et la pertinence du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) dans l’État partie ;

b)Les mesures garantissant une concertation étroite avec les organisations de personnes handicapées dans le cadre de la planification, de la conception et de l’application des stratégies de réduction des risques de catastrophe et des programmes d’aide humanitaire, et assurant la participation active des organisations de personnes handicapées à ces processus de planification, de conception et d’application ;

c)Les effets de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) sur les droits des personnes handicapées et les mesures prises pour y remédier.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art.12)

10.Donner des informations concernant:

a)Les mesures prises ou prévues pour abroger les dispositions légales qui autorisent la privation de la capacité juridique en raison du handicap, en particulier celles figurant dans la loi sur la procédure civile non contentieuse et dans le Code de la famille ;

b)Les mesures prises ou prévues pour remplacer les systèmes de prise de décision substitutive et de tutelle par des services d’accompagnement individualisés à la prise de décisions personnelles, afin de permettre à toutes les personnes handicapées, notamment les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, d’exercer leur capacité juridique conformément à l’observation générale no 1 (2014) du Comité sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité ;

c)Les procédures mises en place ou prévues en vue de mettre fin aux tutelles judiciaires ou de fait pour les personnes handicapées, réexaminer le cas des personnes actuellement sous tutelle et restaurer la pleine capacité juridique des personnes handicapées, y compris les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel ;

d)La formation dispensée aux différents acteurs, y compris aux fonctionnaires, aux membres de l’appareil judiciaire et au personnel de santé, sur la prise de décision accompagnée et sur les obligations que la Convention, en particulier son article 12, impose à l’État partie.

Accès à la justice (art.13)

11.Donner des informations concernant:

a)Les lois, stratégies, lignes directrices et protocoles visant à lever les obstacles qui entravent l’accès à la justice des personnes handicapées, notamment les personnes qui ont un handicap psychosocial ou intellectuel, et à prévoir des aménagements procéduraux, notamment des informations et des communications sous des formes accessibles ;

b)Les mesures prises ou prévues pour que les bâtiments, les sites Web et les applications des services chargés de l’application des lois, des organes administratifs et de l’appareil judiciaire soient accessibles aux personnes handicapées ;

c)La formation dispensée au personnel de l’appareil judiciaire, notamment aux avocats, aux procureurs, aux juges et aux greffiers, sur les droits des personnes handicapées et le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme.

Liberté et sécurité de la personne (art.14)

12.Donner des informations concernant :

a)Les projets visant à abroger les dispositions législatives permettant le placement de personnes handicapées sans leur consentement et l’administration de traitements non consentis, notamment les dispositions de la loi sur la santé mentale ;

b)Les mesures prises pour que les personnes handicapées déclarées non coupables dans le cadre de procédures pénales jouissent de tous les droits procéduraux garantis aux personnes accusées d’infractions pénales, notamment la présomption d’innocence, et pour qu’elles ne se voient pas imposer des mesures, telles qu’un renvoi vers des mécanismes de déjudiciarisation, qui seraient plus sévères que celles imposées aux personnes reconnues coupables de la même infraction pénale ;

c)Les mesures prises pour garantir l’intégrité et la sécurité des personnes handicapées qui se trouvent toujours dans des institutions, des hôpitaux, des prisons et d’autres structures, notamment des centres de détention pour migrants, et prévoir des aménagements raisonnables et des mesures d’accompagnement adéquates dans ces lieux.

13.Donner des informations sur la position actuelle de l’État partie concernant l’élaboration d’un projet de protocole à la Convention d’Oviedo établissant des normes minimales applicables aux procédures relatives au placement et au traitement involontaires dans le domaine psychiatrique.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

14.Donner des informations concernant :

a)Les lois qui autorisent le recours à l’isolement, à la contention physique, chimique ou mécanique, ou à d’autres pratiques non consensuelles à l’égard des personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, dans les hôpitaux psychiatriques et d’autres institutions, ainsi que l’application actuelle de ces lois, et les mesures prises ou prévues pour les abolir;

b)Les procédures qui permettent d’enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements à l’intérieur et en dehors du cadre institutionnel, les voies de recours disponibles et celles qui sont effectivement proposées, et le nombre de cas qui font chaque année l’objet d’une enquête et les conclusions de ces enquêtes ;

c)Les mesures prises ou prévues pour renforcer les capacités du mécanisme national de prévention du Médiateur pour les droits de l’homme.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art.16)

15.Donner des informations concernant:

a)Les lois, les stratégies et les mesures adoptées ou prévues pour prévenir toutes les formes de violence, de maltraitance et d’exploitation des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles handicapées, y compris dans le cadre familial, dans les hôpitaux et dans toute autre structure institutionnelle publique ou privée ;

b)Toutes les mesures garantissant l’accès à des foyers d’accueil et à des cellules de crise, à des services juridiques et des services de santé, et à une réparation effective, notamment à une indemnisation, en particulier pour les femmes et les filles handicapées victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre ;

c)Les mesures prises ou prévues pour que des autorités indépendantes aient accès aux établissements et programmes destinés aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article 16 (par. 3) de la Convention, et les mécanismes mis en place ou prévus afin de détecter de manière précoce la violence, en particulier dans les structures institutionnelles.

16.Fournir des données, ventilées par sexe, genre, âge, appartenance ethnique et type de handicap, sur la violence à l’égard des personnes handicapées, en particulier celles qui se trouvent toujours dans des structures institutionnelles, ainsi que des données sur le nombre de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées contre les auteurs de violence à l’égard des personnes handicapées, et les peines qui leur ont été infligées.

Protection de l’intégrité de la personne (art.17)

17.Donner des informations concernant l’application des mesures prévues par l’arrêt noU-I-477/18-19 de la Cour constitutionnelle relatif à la conformité de la loi sur la santé mentale avec la Constitution de la Slovénie, notamment le calendrier d’application de ces mesures et la prise en compte des droits garantis par la Convention.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art.19)

18.Donner des informations concernant:

a)Les politiques, stratégies, mesures ou plans d’action en faveur de la désinstitutionnalisation existant au niveau national, ainsi que leur calendrier respectif, et les mesures visant à prévenir le transfert d’institution en institution ou le replacement en institution, y compris dans des institutions de plus petite taille, et les fonctions, les missions et les pouvoirs du groupe de travail chargé de la désinstitutionnalisation, la composition de son personnel et son financement ; la concertation étroite avec les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, dans le cadre de l’élaboration et de l’application de ces politiques, stratégies, plans d’action ou mesures, et des activités du groupe de travail chargé de la désinstitutionnalisation, et la participation active de celles-ci à ces processus d’élaboration et d’application et aux activités du groupe de travail ;

b)Les services d’accompagnement à domicile et de proximité, qui permettent aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vivre de manière indépendante et de choisir librement leur lieu de résidence, notamment les mesures concrètes, l’aide personnelle, les aménagements raisonnables ou les services de santé de longue durée, ainsi que le financement de ces mesures ; l’application de la loi sur l’aide personnelle et ses effets dans la pratique ;

c)Les mesures prises ou prévues pour rendre la politique du logement inclusive et pour garantir la concertation étroite des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, dans le cadre de l’élaboration et du suivi de cette politique, et la participation active de celles-ci à ces activités;

d)Les personnes handicapées qui se trouvent toujours dans des structures institutionnelles, en fournissant des données et statistiques ventilées par âge, genre et type de handicap, et les mesures facilitant leur passage de l’institution à la vie dans la communauté ;

e)L’utilisation des fonds européens et nationaux pour l’entretien et la construction d’institutions destinées aux personnes handicapées, et les éventuelles mesures prises pour que ces fonds soient utilisés de façon à promouvoir la vie dans la communauté et les services d’accompagnement de proximité, en veillant à fournir des données actualisées.

Mobilité personnelle (art.20)

19.Donner des informations sur les mesures, notamment financières, prises ou prévues pour garantir l’accès de toutes les personnes handicapées à des aides à la mobilité et à des équipements de mobilité adéquats et de qualité, à des technologies d’assistance et à des solutions d’aménagement des véhicules, et fournir des précisions sur les procédures mises en place pour garantir l’accès à ces dispositifs.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art.21)

20.Donner des informations concernant :

a)Les mesures que les organismes publics ont prises ou prévues pour garantir l’accessibilité de l’information, notamment la mise à disposition de supports en braille, en langue des signes et en langage facile à lire et à comprendre et dans d’autres modes et moyens de communication améliorée et alternative ; l’évolution des normes respectives et leur application ;

b)Les mesures prises ou prévues pour faire appliquer le droit constitutionnel d’utiliser et de développer la langue des signes slovène dans tout le secteur public, aux niveaux national et municipal, tant en zone urbaine qu’en zone rurale, notamment des formations en langue des signes et la formation d’interprètes en langue des signes tactile, les mesures prises pour accroître la disponibilité d’interprètes assermentés en langue des signes dans toutes les municipalités, et les mesures de sensibilisation prises ou prévues à cet égard ;

c)Les mesures prises ou prévues pour garantir l’accessibilité des services de médias audiovisuels, en particulier concernant l’application, dans le domaine du handicap, de la Directive (UE) 2018/1808 relative à la fourniture de services de médias audiovisuels.

Respect du domicile et de la famille (art.23)

21.Donner des informations concernant:

a)Les mesures d’accompagnement mises à la disposition des parents de personnes handicapées, y compris d’enfants handicapés, et des parents handicapés, pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités parentales et de jouir de leur droit à une vie de famille;

b)Les pratiques et dispositions légales visant à empêcher les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel de se marier et d’assumer des responsabilités parentales, et les mesures, projets et politiques visant à abolir ces pratiques et dispositions légales et permettant d’élaborer et de fournir les services d’accompagnement nécessaires.

Éducation (art.24)

22.Donner des informations concernant:

a)Les mesures prises ou prévues pour adopter et faire appliquer une stratégie d’éducation inclusive à tous les niveaux d’enseignement, du jardin d’enfants à l’enseignement supérieur, et exécuter les programmes de l’Union européenne relatifs à la jeunesse et à la mobilité, notamment en ce qui concerne l’amélioration de l’accessibilité des écoles existantes pour tous les élèves handicapés ; les éventuels calendrier, mécanismes de suivi et indicateurs associés à cette stratégie, et les ressources allouées à l’exécution de celle‑ci, ainsi que l’application de la loi encadrant le traitement complet des enfants d’âge préscolaire ayant des besoins particuliers, en précisant le pourcentage d’enfants handicapés qui fréquentent des établissements préscolaires inclusifs ;

b)La reconnaissance d’un droit juridiquement opposable à une éducation inclusive garanti à tous les élèves handicapés, et d’une obligation correspondante qui incombe à l’État partie ;

c)Les mesures prises ou prévues pour fournir des aménagements raisonnables et un accompagnement individuel aux élèves handicapés à tous les niveaux du système éducatif, dans les secteurs public et privé, ainsi que les ressources financières, matérielles et humaines disponibles à cet égard ;

d)Les services de transport que les élèves handicapés peuvent emprunter pour aller de leur lieu de résidence à leur établissement scolaire, en particulier aux niveaux du jardin d’enfants et de l’enseignement primaire ;

e)Les mesures prises ou prévues pour promouvoir et encourager la formation et le recrutement d’enseignants handicapés, et pour former et sensibiliser tous les enseignants à l’éducation inclusive, à l’aménagement des programmes et aux méthodes d’enseignement adaptées aux enfants handicapés.

Santé (art.25)

23.Donner des informations concernant :

a)Les mesures prises ou prévues pour que les établissements et services de soins de santé, notamment les services spécialisés et les unités de soins palliatifs, soient accessibles à toutes les personnes handicapées, qu’il s’agisse de l’accès physique, de l’accès économique ou de l’accès aux moyens de communication ; et les conséquences de l’application de la loi relative aux soins de longue durée sur les personnes handicapées ;

b)Les mesures prises ou prévues pour garantir l’accès de toutes les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées et les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, aux services de santé sexuelle et procréative, notamment à des informations disponibles sous des formes accessibles concernant la santé sexuelle et procréative ;

c)Les mesures prises ou prévues pour garantir à toutes les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, l’accès aux soins dentaires, en particulier la possibilité d’être traitées sous anesthésie générale ;

d)Les mesures prises ou prévues pour former les professionnels de santé et les accompagnants au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, notamment des formations aux divers besoins des personnes handicapées, aux droits de celles-ci et aux moyens de communication accessibles ; toute mesure visant à lutter contre la pénurie de travailleurs sociaux et de professionnels de santé ;

e)La réforme législative annoncée concernant la santé, la protection des droits des personnes handicapées prévue par celle-ci, l’étroite concertation avec les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, dans le cadre de l’élaboration et de l’application d’une politique et d’une législation en matière de santé, et la participation active des personnes handicapées à l’élaboration et à l’application de celles-ci.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

24.Donner des informations sur le cadre législatif actuel pour ce qui est des services et programmes de réadaptation destinés aux personnes handicapées et sur son application, et sur la fourniture d’un accompagnement adéquat et individualisé aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux enfants handicapés.

Travail et emploi (art.27)

25.Donner des informations concernant:

a)Les mesures prises et prévues pour favoriser l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé, notamment les mesures visant à faciliter leur passage du chômage ou de l’emploi en atelier protégé à l’emploi sur le marché du travail ordinaire ;

b)Les mesures visant à inciter les employeurs à recruter des personnes handicapées, et les mécanismes permettant de suivre la mise à disposition d’un accompagnement, en particulier d’un accompagnement fondé sur le Code des entreprises selon la classification type des activités pour l’emploi de travailleurs handicapés ;

c)Les mesures prises pour protéger les personnes handicapées de toutes formes de discrimination sur les marchés du travail public et privé, y compris les mesures visant à lever les obstacles qui se présentent au cours du processus de recrutement et sur le lieu de travail, notamment au moyen d’aménagements raisonnables ;

d)Les projets visant à garantir à toutes les personnes handicapées l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, dans des conditions d’égalité avec les autres, et à adopter des mesures permettant d’éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, notamment l’écart de rémunération.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art.28)

26.Donner des informations concernant :

a)Les mesures de protection sociale prises ou prévues pour lutter contre le niveau élevé de pauvreté chez les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, les femmes handicapées et les personnes âgées handicapées, notamment les mesures visant à compenser l’effet néfaste des mesures fiscales et budgétaires qui ont été prises en réponse à la crise économique et à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;

b)Les stratégies et politiques nationales visant à accroître la disponibilité et l’accessibilité des logements publics, y compris des logements sociaux, pour les personnes handicapées ;

c)Les recours utiles et accélérés contre les décisions d’organes administratifs concernant des personnes handicapées, en particulier les décisions de l’Institut d’assurance retraite et invalidité et du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l’égalité des chances ;

d)Le cadre législatif régissant les pensions d’invalidité et le régime d’assurance et ses effets sur les personnes handicapées, en indiquant si les personnes handicapées peuvent être tenues de supporter tout ou partie des coûts liés à leur handicap, dans tous les domaines, et en fournissant des précisions concernant l’imposition des prestations d’invalidité, en particulier celles des personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté, et concernant les mesures prises ou prévues pour lutter contre les éventuelles inégalités du système d’assurance invalidité, notamment la période de carence entre la fin des études et l’entrée sur le marché du travail et dans d’autres situations où le système d’assurance ne prévoit pas une aide suffisante.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art.29)

27.Donner des informations concernant:

a)Les pratiques et dispositions légales qui restreignent le droit des personnes handicapées de participer à la vie politique et à la vie publique, et les mesures prises ou prévues pour effectivement garantir le droit de toutes les personnes handicapées, y compris les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, de participer à la vie politique et à la vie publique, en particulier leur droit de vote et leur droit de se porter candidates aux élections municipales, nationales et européennes, notamment les mesures prises ou prévues pour modifier la loi relative aux élections à l’Assemblée nationale de sorte qu’elle n’autorise plus la privation du droit de vote sur le fondement du handicap ;

b)Les mesures prises ou prévues, y compris la mise à disposition de systèmes de prise de décision accompagnée et de mesures d’accompagnement, pour garantir l’accessibilité de l’intégralité des processus de prise de décision et de vote, notamment du matériel de vote, des informations relatives au processus électoral, des bureaux de vote, et les mesures garantissant la confidentialité des votes assistés ;

c)Les mesures prises ou prévues pour garantir la représentation effective des personnes handicapées, notamment des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et des femmes handicapées, dans les organes de décision politiques et publics, y compris le droit de se porter candidates à une fonction publique et le droit de participer à la conduite des affaires publiques.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art.30)

28.Donner des informations concernant:

a)Les mesures prises ou prévues pour garantir l’accessibilité des lieux de spectacle et des services culturels, des sites d’importance culturelle, des installations sportives ou récréatives, et de tout autre lieu qui joue un rôle dans la vie culturelle de la société, y compris en ce qui concerne la carte européenne du handicap ;

b)Les mesures prises ou prévues pour inclure expressément les personnes handicapées dans les programmes de promotion des loisirs, du sport, de l’art et de la culture.

C.Obligations particulières (art.31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art.31)

29.Donner des informations sur les mesures prises ou prévues pour systématiser la collecte, l’analyse et la diffusion de données ventilées concernant les droits des personnes handicapées. Donner également des informations sur les mesures prises ou prévues pour intégrer le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap dans les prochains formulaires de recensement et dans les prochaines enquêtes concernant les ménages et d’autres sujets.

Coopération internationale (art.32)

30.Donner des informations sur les mesures prises ou prévues par l’État partie pour que ses programmes de développement international soient inclusifs et accessibles à toutes les personnes handicapées. Indiquer comment les organisations de personnes handicapées sont étroitement associées et participent activement à l’application du Programme de développement durable à l’horizon2030 et des objectifs de développement durable dans les programmes de coopération internationale de l’État partie, à l’action menée dans ce sens au niveau de l’Union européenne, notamment dans le cadre de la stratégie de l’UE en matière de santé mondiale (European Union Global HealthStrategy: BetterHealth for All in a Changing World) adoptée en novembre 2022, et aux activités des organisations internationales aux niveaux régional et mondial.

31.Donner des informations sur le statut juridique du Conseil national des organisations de personnes handicapées du réseau faîtier slovène, le financement et les compétences de celui-ci, ainsi que sa participation dans la coopération internationale.

Application et suivi au niveau national (art.33)

32.Donner des informations actualisées concernant:

a)Les compétences du point de contact désigné, à savoir le Ministère du travail, en matière de coordination de la Convention entre les différents secteurs et aux différents niveaux, en donnant des précisions sur tout autre point de contact aux niveaux national et municipal de l’administration publique, et leur structure organisationnelle, leurs ressources financières et humaines, et l’effet de leur action ;

b)L’organisation, la composition et les ressources financières, techniques et humaines du Conseil des personnes handicapées de la République de Slovénie, et l’objectif du projet de loi visant à faire du Médiateur pour les droits de l’homme le mécanisme de suivi indépendant de l’application de la Convention, en précisant les fonctions qui resteraient dévolues au Conseil au regard de cette loi, et les modalités prévues pour garantir l’inclusion et la pleine participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent au suivi qui serait assuré par le Médiateur ; les ressources financières, techniques et humaines mises à la disposition du Médiateur aux fins du suivi de l’application de la Convention ;

c)Les mesures, y compris financières, prises ou prévues pour garantir la participation pleine et effective des personnes handicapées et des organisations qui les représentent au suivi de l’application de la Convention.