Comité contre la torture
Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Tunisie*,**
Articles 1 et 4
1.Veuillez indiquer les mesures prises pour corriger l’apparente incompatibilité entre l’article 23 de la Constitution qui définit la torture comme un crime imprescriptible, et les dispositions du Code de procédure pénale qui prévoit un délai de prescription de quinze ans pour les crimes de torture. Veuillez préciser si l’État partie envisage d’appliquer le principe de rétroactivité à l’article 101 bis du Code pénal, en conformité avec sa Constitution, afin de garantir une base légale solide à la pénalisation des crimes de torture qui se sont produits avant 2011.
2.En ce qui concerne les paragraphes 16 et 60 du rapport complémentaire de l’État partie (CAT/C/TUN/3/Add.1) s’agissant du nouvel article 101 bis du Code pénal, veuillez indiquer les mesures prises pour mettre la définition de la torture contenue dans cet article en conformité avec celle contenue dans la Convention. Plus particulièrement, veuillez expliquer pourquoi la notion de punition n’apparaît plus comme l’une des fins interdites pour infliger une torture. De plus, veuillez indiquer les mesures prises pour supprimer la référence exclusive à la dimension raciale de la discrimination dans la définition de la torture. En ce qui concerne les paragraphes 19 et 112 du rapport complémentaire de l’État partie et l’article 101 quater du Code pénal, veuillez indiquer les critères utilisés pour juger la « bonne foi » d’un fonctionnaire public ou assimilé dénonçant un acte de torture et bénéficiant ainsi d’une exemption de peine, et préciser si de tels cas se sont déjà produits.
Article 2
3.Au regard des paragraphes 67, 74 et 178 du rapport complémentaire de l’État partie, des précédentes observations finales du Comité, de l’article 29 de la Constitution et de l’article 13 bis de Code de procédure pénale, s’agissant des conditions de détention en garde à vue, veuillez indiquer les mesures prises pour :
a)Avancer l’adoption du projet de loi no 2013-13 prévoyant d’amender l’article 13 bis du Code de procédure pénale afin de réduire la durée de la garde à vue à 48 heures; à cet égard, veuillez commenter des informations reçues faisant part d’un recours fréquent à l’extension de la garde à vue ainsi que de nombreuses allégations de recours à la violence durant ces périodes de garde à vue par les forces de police;
b)Éviter un renouvellement systématique de la période de garde à vue, par la pratique des « commissions rogatoires », notamment en cas de personnes suspectées de terrorisme;
c)Assurer qu’une personne dont la garde à vue est prolongée soit transférée dans un centre de détention provisoire et ne soit pas maintenue en détention dans les locaux de la police;
d)Garantir aux personnes arrêtées la possibilité de contester la décision de placement en garde à vue ou le prolongement de celle-ci. Veuillez indiquer, sur les cinq dernières années, le nombre de recours recensés, et les résultats de ces recours;
e)Garantir l’accès à un avocat de son choix ou à une assistance judiciaire gratuite, y compris dans le cadre des interrogatoires, à toute personne privée de liberté et ce, dès le placement de cette personne en garde à vue. Veuillez également indiquer s’il est prévu d’amender le projet de loi no 2013-13, qui prévoit une limite de 30 minutes pendant lesquelles l’avocat peut s’entretenir avec son client;
f)Veiller à ce que les personnes en garde à vue soient promptement informées de leur possibilité de demander à bénéficier d’un examen médical par un médecin indépendant ou un médecin de leur choix, et à ce que les visites médicales ne soient pas reportées afin que toutes traces de torture ou mauvais traitements ne disparaissent pas. De plus, veuillez indiquer comment l’État partie garantit que ces visites médicales sont réalisées de façon immédiate, impartiale et indépendante en conformité avec le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), et que les résultats de ces visites sont dûment transmis aux juges, aux avocats et à la famille de la personne détenue;
g)Lutter contre certaines méthodes qui seraient utilisées pendant les gardes à vue telles que l’humiliation, le passage à tabac, les brûlures de cigarettes, les menaces aux familles, les violences sexuelles et l’utilisation de positions stressantes.
4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour tenir un registre de toutes les personnes détenues sous sa juridiction indiquant l’identité du détenu, la date, l’heure et le lieu de la détention, les noms complets de tous les agents qui ont procédé au placement en détention et aux interrogatoires, le motif de la détention, la date et l’heure de l’admission dans le centre de détention, l’état de santé du détenu au moment de son admission et tous les changements intervenus à cet égard, l’heure et le lieu des interrogatoires, ainsi que la date et l’heure de la libération ou du transfert vers un autre centre de détention. Veuillez indiquer si, au cours de la période considérée, des mesures disciplinaires ou autres ont été prises contre des agents des forces de l’ordre qui n’avaient pas inscrit au registre tous les renseignements requis sur les personnes détenues conformément à ces mesures ou qui avaient postdaté l’inscription au registre de l’arrestation des personnes soupçonnées de terrorisme.
5.Au vu de la référence faite dans le rapport complémentaire de l’État partie à l’article 108 de la Constitution, veuillez indiquer les mesures prises pour développer un système d’assistance juridique gratuite pour les personnes n’ayant pas les moyens de recourir à un avocat.
6.Au regard de la loi sur la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, adoptée le 25 juillet 2015, veuillez indiquer si l’État partie a abrogé la précédente loi de lutte contre le terrorisme adoptée en 2003. Veuillez également préciser si la loi contient une définition stricte du terrorisme notamment en faisant de l’utilisation de la violence physique meurtrière ou grave contre des membres de la population en général ou de certains groupes un élément central de la définition. Veuillez aussi indiquer les mesures prises pour garantir les droits des personnes détenues, en particulier celui de pouvoir consulter un avocat dès leur arrestation, notamment au vu de la possibilité d’étendre la garde à vue à 15 jours dans les affaires de terrorisme.
7.Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir l’indépendance de la branche judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif, en application des articles 102 à 109 de la Constitution, notamment l’indépendance des procureurs vis-à-vis du Ministère de la justice. Veuillez fournir aussi des informations sur l’accès à la carrière judiciaire et les règles régissant l’inamovibilité des juges et la manière dont ceux-ci peuvent être transférés ou destitués. Au regard du paragraphe 35 du rapport complémentaire de l’État partie et de l’article 130 de la Constitution, veuillez indiquer l’ensemble des mesures prises, sur les cinq dernières années, pour lutter contre la corruption au sein de l’appareil judiciaire et de la police, combien d’enquêtes pour corruption ont été menées par l’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, les résultats de ces enquêtes et si des condamnations en ont découlées. En ce qui concerne le paragraphe 46 du rapport complémentaire de l’État partie et l’article 120 de la Constitution, veuillez indiquer si l’État partie a adopté les lois nécessaires pour rendre le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour constitutionnelle opérationnels ainsi que les mesures prises pour garantir leur indépendance. Veuillez aussi indiquersi l’État partie a adopté les mesures législatives nécessaires pour rendre la Cour constitutionnelle opérationnelle.
8.En ce qui concerne le paragraphe 36 du rapport complémentaire de l’État partie, veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en conformité le Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devenu Instance des droits de l’homme avec la Constitution de 2014, avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
9.Au vu des informations fournies aux paragraphes 38 à 40 du rapport complémentaire de l’État partie, veuillez indiquer les mesures prises pour garantir la mise en place effective de l’Instance nationale pour la prévention de la torture. À cet égard, veuillez fournir des informations sur les ressources humaines et financières mises à sa disposition, ainsi que sur les difficultés rencontrées dans le processus de nomination des membres de cette instance.
10.Eu égard aux observations finales du Comité et au manque d’informations fournies par l’État partie dans ses rapports, veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre les violences faites aux femmes. Veuillez notamment indiquer :
a)Des données statistiques à jour sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et les condamnations obtenues dans des cas de violence contre les femmes depuis le dernier rapport de l’État partie, et indiquer le pourcentage de ces cas relevant de la violence conjugale;
b)Des mesures prises pour adopter une loi générale sur la violence contre les femmes, y compris les violences au sein de la famille tel que le viol conjugal;
c)Des mesures prises pour modifier les articles 218, 227 bis et 239 du Code pénal, qui représentent un risque élevé d’impunité pour les auteurs de violences envers les femmes, notamment au sein du cadre familial;
d)Des mesures prises pour assurer l’indemnisation, sans aucune discrimination basée notamment sur le sexe, des victimes de viol, de harcèlement sexuel et de violences policières, y compris pour des faits qui se sont déroulés lors des événements de décembre 2010 et de janvier 2011. Veuillez fournir des données statistiques à jour sur le nombre de femmes ayant reçu une compensation pour les violences dont elles ont été victimes et le montant de ces compensations;
e)Des mesures prises pour lutter contre la stigmatisation, le harcèlement, les menaces et les violences à l’encontre des défenseurs des droits de la femme, ainsi que les mesures prises pour lutter contre le harcèlement judiciaire et la stigmatisation des personnes choisissant de dénoncer la violence sexuelle, notamment les victimes de ces violences. Veuillez commenter le cas d’une jeune femme inculpée d’« outrage à la pudeur » après avoir porté plainte contre deux policiers qui l’auraient violée;
f)Des mesures prises pour endiguer le phénomène de violences conjugales, notamment par la mise en place de programmes de sensibilisation de l’opinion publique sur ce problème.
11.Veuillez indiquer le statut d’adoption du projet de loi concernant la traite des êtres humains. Veuillez également indiquer les mesures prises pour établir un système global de collecte de données sur la vente, la traite et l’enlèvement de personnes. Veuillez fournir des données sur les cinq dernières années, ventilées par année, sexe, âge et origine ethnique ou nationalité de la victime, concernant le nombre de plaintes déposées, les procédures et les poursuites engagées, avec mention du type d’infraction pénale considéré, les condamnations et les peines prononcées pour des faits de traite, ainsi que les mesures de protection et de réadaptation offertes aux victimes. Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation économique et sexuelle des employées de maison et pour garantir un accès à la justice aux victimes de ces abus.
12.Au regard des paragraphes 92 à 100 du rapport complémentaire de l’État partie, veuillez indiquer si l’État partie entend amender le Code pénal pour y incorporer le principe de responsabilité des supérieurs pour des actes de torture ou des mauvais traitements commis par des subordonnés lorsqu’ils savaient ou auraient dû savoir que ceux-ci commettaient, ou étaient susceptibles de commettre, ces actes inadmissibles et qu’ils n’ont pas pris les mesures de prévention raisonnables qui s’imposaient.
Article 3
13.Au regard des paragraphes102 à 107 du rapport complémentaire de l’État partie, veuillez fournir des statistiques actualisées et ventilées par âge, sexe et nationalité sur le nombre de demandes d’asile que l’État partie a reçues depuis l’examen du dernier rapport. Veuillez indiquer le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit et parmi elles, celles acceptées sur le fondement que les requérants avaient subi ou risquaient de subir la torture en cas de renvoi dans leur pays d’origine, ainsi que le nombre d’annulations de renvoi prononcées par la chambre d’accusation de la cour d’appel pour risque de torture. Veuillez aussi indiquer le nombre de personnes extradées, expulsées ou renvoyées et les pays vers lesquels elles l’ont été.
14.Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de l’adoption du projet de loi sur l’asile, ainsi que sur la procédure actuelle d’asile, de renvoi et d’extradition, notamment au regard des protections garanties aux réfugiés,aux demandeurs d’asile et aux personnes extradées ou renvoyéespour éviter tout risque de refoulement.Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir aux personnes étrangères détenues l’accès à un avocat ainsi qu’aux autorités judiciaires afin de leur permettre de demander l’asile ou toute autre protection subsidiaire. Veuillez également indiquer si tout recours à l’encontre d’une décision d’expulsion ou d’extradition aura un effet suspensif.Enfin, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour maintenir les engagements de l’État partie envers les migrants recueillis en mer, notamment en leur fournissant un logement adéquat et décent.
15.Au regard de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent adoptée le 25juillet 2015, veuillez indiquer quelles garanties existent pour empêcher le refoulement d’une personne condamnée pour des infractions terroristes, lorsque celle-ci risque d’être victime de torture ou de mauvais traitements dans son pays d’origine.
16.Veuillez indiquer si l’État partie se fonde sur des « assurances diplomatiques » pour renvoyer des personnes vers des pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’elles risquent d’être soumises à la torture. Veuillez citer toutes les affaires dans lesquelles l’État partie a reçu des assurances diplomatiques d’un autre État, en précisant quel État a fourni les assurances, la teneur de celles-ci et les éventuels dispositifs mis en place pour surveiller la situation des intéressés après leur renvoi. À cet égard, veuillez fournir des informations sur l’extradition, en 2012, de Baghdadi Ali Mahmudi vers la Libye et les garanties mises en place pour éviter qu’il soit soumis à la torture ou à des mauvais traitements.
Articles 5 à 9
17.Veuillez indiquer si, depuis l’examen du deuxième rapport périodique en 1998, l’État partie a rejeté pour quelques motifs que ce soit une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et s’il a, en conséquences, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, veuillez donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.
Article 10
18.Veuillez fournir des informations sur les moyens alloués aux programmes de formation relatifs aux droits de l’homme, et sur les mesures prises pour rendre ces programmes visibles et accessibles à l’ensemble du personnel concerné. En ce qui concerne les paragraphes167 et 172 du rapport complémentaire de l’État partie, veuillez préciser le nombre et le contenu des programmes de formation relatifs au traitement des détenus et à l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, dispensés aux cadres et aux agents des forces de sécurité. Veuillez notamment indiquer si les principes du Modèle tunisien de police de proximité ont été mis en application, et dans l’affirmative, veuillez préciser dans combien de commissariats. Veuillez également fournir des informations à jour concernant les mesures prises dans le cadre du Programme d’amélioration du traitement des détenus, lancé en 2013. Compte tenu du paragraphe 189 du rapport complémentaire de l’État partie, concernant les formations dispensées au personnel chargé du contrôle et de la surveillance des lieux de privation de liberté, veuillez indiquer si le projet de guide pour les visites dans les lieux de détention a été adopté.
19.Veuillez fournir des détails sur les formations dispensées aux forces de sécurité sur les standards appropriés d’utilisation de la force, notamment lors de manifestations.
20.Veuillez préciser le nombre et le contenu des programmes de formation dispensés au personnel médical travaillant au contact de personnes privées de liberté, afin de leur permettre de détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et d’établir la réalité des faits de torture. Veuillez également indiquer si le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) est incorporé dans ces programmes.
Article 11
21.En ce qui concerne les paragraphes 172 et 251 du rapport complémentaire de l’État partie, veuillez faire part :
a)De données statistiques annuelles, ventilées par lieu de détention, sur la capacité d’accueil totale au regard de la population pénale, en indiquant le nombre des prévenus et des condamnés. Veuillez aussi fournir des informations actualisées sur la superficie qui est allouée à chaque détenu;
b)Des mesures mises en place pour prévenir le surpeuplement des lieux de détention, compte tenu des informations dénonçant un surpeuplement dépassant 150 % dans certains d’entre eux. Veuillez inclure des renseignements sur les mesures prises pour recourir davantage à des mesures non privatives de liberté, comme la liberté conditionnelle, les amendes ou des peines avec sursis pour délinquants primaires, ainsi que pour combattre la lenteur de la procédure judiciaire;
c)De l’avancement des projets de construction de nouvelles prisons, tel qu’il est indiqué au tableau 4 du paragraphe 251 du rapport complémentaire de l’État partie, et de l’amélioration des conditions matérielles de détention dans les principaux lieux de détention, suite au programme d’amélioration du traitement des détenus de 2013;
d)Des mesures prises pour assurer le respect du principe de séparation des prévenus et des condamnés, ainsi que des statistiques concernant le nombre de lieux de privation de liberté où cette séparation est effective et le nombre de lieux de détention où elle ne l’est pas;
e)Des mesures pour augmenter le nombre de personnel qualifié en contact direct avec les prisonniers, particulièrement dans les prisons du Kef et de Sfax, en indiquant le nombre moyen de détenus par gardien par lieu de détention;
f)Des mesures prises afin d’assurer la disponibilité des services médicaux dans tous les établissements et d’augmenter le nombre de médecins résidents et de médecins spécialisés;
g)Des mesures prises pour prévenir les violences entre les détenus, y compris les abus sexuels, et protéger leur intégrité physique;
h)Des mesures mises en place pour améliorer la possibilité d’accès au travail et à la réhabilitation, ainsi qu’à la formation professionnelle et académique, à l’intérieur de la prison, conformément au paragraphe 248 du rapport complémentaire de l’État partie.
22.Compte tenu du paragraphe 249 du rapport complémentaire, veuillez confirmer si des examens médicaux sont systématiquement effectués dans un délai de 48 heures après l’admission dans un établissement pénitentiaire. Veuillez aussi indiquer :
a)Si le personnel médical est en mesure d’examiner les détenus hors de portée de voix et, à moins que le médecin concerné ne demande expressément qu’il en soit autrement dans un cas particulier, hors de la vue des gardiens de prison;
b)Si les dossiers médicaux sont mis à la disposition de la personne détenue concernée et de son avocat sur demande;
c)Si le rapport rédigé à la suite de l’examen médical contient : i) un compte rendu des déclarations pertinentes faites par l’intéressé (y compris la description de son état de santé et toute allégation de mauvais traitements); ii) un exposé complet des observations médicales objectives fondées sur un examen approfondi; iii) les conclusions du médecin, compte tenu des éléments indiqués aux points i) et ii), contenant des informations quant à la cohérence entre les allégations de mauvais traitements et les constatations médicales objectives;
d)Si le personnel médical est en mesure de signaler en toute confidentialité des signes de torture au juge de l’exécution des peines, conformément au paragraphe 224 du rapport complémentaire, au procureur et aux services d’inspection de la prison.
23.Compte tenu du paragraphe 279 du troisième rapport périodique et des paragraphes 68, 69, 73 et 134 du rapport complémentaire de l’État partie, veuillez fournir des données statistiques annuelles sur le nombre de détenus qui sont placés en détention provisoire et leur proportion par rapport au nombre total de détenus. Veuillez aussi préciser dans quelle mesure le système décrit au paragraphe 279 du troisième rapport périodique et au paragraphe 208 du rapport complémentaire pour assurer le non-dépassement de la durée légale de la détention provisoire est efficace, compte tenu des informations indiquant que certains détenus attendent leur procès en prison pendant des années. Veuillez également indiquer les mesures prises pour encourager l’application de peines alternatives, non privatives de liberté, et fournir des données statistiques annuelles sur le pourcentage de cas dans lesquels des mesures alternatives à la détention provisoire ont été appliquées.
24.Au regard des précédentes observations finales du Comité, des paragraphes 398 et 399 du troisième rapport périodique de l’État partie et du paragraphe 214 du rapport complémentaire, et de rapports faisant état de décès suspects de détenus en garde à vue,veuillez fournir des informations détaillées sur les enquêtes ouvertes à propos de décès survenus en détention, le résultat de ces enquêtes, le nombre de décès attribués à des agressions perpétrées par des agents de l’État ou par d’autres prisonniers, à l’usage excessif de la contrainte ou à des négligences, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales et disciplinaires appliquées, en indiquant la durée des peines d’emprisonnement. Veuillez inclure des données actualisées sur les décès en détention enregistrés depuis 2013 dans tous les lieux de privation de liberté, ainsi que des informations sur le résultat des enquêtes ouvertes sur ces décès. Veuillez aussi préciser le nombre de détenus décédés faute d’avoir obtenu en temps voulu les soins et traitements médicaux dont ils avaient besoin, et indiquer les peines imposées aux administrateurs concernés. Enfin, veuillez inclure des informations sur l’issue des enquêtes et sur les peines imposées aux auteurs dans les affaires suivantes :
a)Le décès, le 8 septembre 2013, de Adderraouf Khemmassi pendant sa garde à vue à Tunis, d’un coup sur la tête et d’autres lésions;
b)Le décès, le 24 septembre 2014, d’Ali Khémais Louati, qui avait allégué avant sa mort être victime de torture, de mauvais traitements et de menaces. Veuillez commenter les allégations indiquant que l’administration de la prison de Borj Al Amri lui avait refusé son traitement médical;
c)Le décès, le 3 octobre 2014, de Mohamed Ali Snoussi à l’issue de 6 jours de garde à vue au centre d’arrêt de Bouchoucha. Veuillez commenter les allégations indiquant qu’il avait été violemment battu par les agents de police et que, à l’issue de sa garde à vue, la prison avait refusé de l’admettre au vu de son état particulièrement critique. Veuillez aussi indiquer si sa famille a pu finalement avoir accès au rapport de l’autopsie, après plusieurs demandes;
d)Le décès, le 2 novembre 2014, de Walid Denguir lors de son interrogatoire au poste de police de Sidi Bechir à Tunis, environ une heure après son arrestation;
e)Le décès, le 14 décembre 2014, de Makram El Cherif, incarcéré à la prison de Messadine, dont la dépouille portait des traces de mutilations et de sévices;
f)Le décès, le 13 mai 2015, de Abdelmajid Jedday le jour suivant son arrestation au District de la Garde nationale à Sidi Bouzid. Veuillez commenter les allégations indiquant que, un mois plus tôt, il avait apparemment déposé une plainte contre les agents de la garde nationale pour violences et mauvais traitements;
g)Les cas concernant Rachid Chammakhi et Fayçal Baraket, mentionnés au paragraphe 269 du rapport complémentaire.
25.Compte tenu des paragraphes 122 et 265 du troisième rapport périodique de l’État partie et du paragraphe 78 du rapport complémentaire, veuillez clarifier si l’isolement cellulaire disciplinaire peut être imposé sur des mineurs ou des personnes avec un handicap psychosocial. Veuillez aussi indiquer les mesures mise en place pour n’imposer l’isolement cellulaire disciplinaire qu’en dernier recours et pour garantir que sa durée ne dépasse pas le délai de dix jours prévu par la loi.
26.L’État partie souligne dans son rapport complémentaire que, conformément à l’article 11 du Code de procédure pénale, les agents de la police judiciaire sont placés sous l’autorité directe du Procureur général et, de ce fait, les interrogatoires se déroulent sous la surveillance continue des représentants du Procureur général (CAT/C/TUN/3/Add.1, par. 202). Compte tenu des informations dénonçant que les interrogatoires se déroulent sans la présence d’un avocat ou d’un magistrat et que les détenus sont ainsi exposés à la torture et aux menaces, veuillez indiquer quelles sont les mesures concrètes prises afin d’assurer une surveillance systématique des interrogatoires et des détenus placés en garde à vue.
27.Veuillez indiquer si les différentes organisations citées aux paragraphes 256 et 257 du rapport complémentaire sont autorisées à effectuer des visites dans tous les lieux de privation de liberté et bénéficient du droit de s’entretenir librement avec les détenus. Indiquer comment leurs recommandations ont été prises en compte. Veuillez aussi indiquer les raisons pour lesquelles le Rapporteur spécial sur la torture s’est vu refuser l’accès au centre de la police judiciaire de Gorjani en juin 2014.
Articles 12 et 13
28.En ce qui concerne les paragraphes 117, 213, 214 et 281 du rapport complémentaire de l’État partie, veuillez fournir des données complètes pour les cinq dernières années, ventilées par le type d’infraction et l’autorité en charge de l’enquête, sur : a) le nombre de plaintes reçues par les procureurs ou toute autre autorité compétente, ou des rapports d’enquête déposés, portant sur des infractions telles que la tentative ou la commission d’actes de torture ou de mauvais traitements, la complicité ou la participation à de tels actes, qui auraient été commises par des agents de la force publique ou avec le consentement exprès ou tacite de ces agents; b) le nombre de ces plaintes qui ont fait l’objet d’une enquête pénale ou disciplinaire; c) le nombre d’entre elles qui ont été classées sans suite; d) le nombre d’entre elles qui ont donné lieu à des poursuites; e) le nombre d’entre elles qui ont abouties à une condamnation; et f) les sanctions pénales et disciplinaires qui ont été appliquées, en indiquant la durée des peines d’emprisonnement. Veuillez également indiquer : pour chaque année, le nombre d’enquêtes menées sur des cas de torture et de mauvais traitements qui ont donné lieu d’office à des poursuites, notamment dans les lieux de détention particulièrement sujet aux allégations de torture tels que les centres de la police judiciaire à El Gorjani et Kasserine, le centre de détention de Bouchoucha et les prisons de Mornaguia et Borj El Roumi; veuillez indiquer aussi le nombre de cas de torture ou de mauvais traitements signalés par des médecins après des examens cliniques de détenus et la suite donnée à leurs rapports.
29.Veuillez indiquer l’état d’avancement des réformes structurelles et législatives concernant les compétences de différentes forces de sécurité intérieure, y compris les services de renseignement, et les garanties existantes pour assurer leur neutralité. Veuillez aussi indiquer les mesures envisagées pour lutter contre l’impunité, eu égard aux informations indiquant que, sur environ 500 plaintes alléguant de violences par des fonctionnaires de l’État entre 2011 et 2015, 70 % ont été classées sans suite.
30.Compte tenu des informations indiquant que les procureurs et les juges confient parfois aux auteurs présumés d’actes de torture et de mauvais traitements, ou à leurs superviseurs au sein de la police judiciaire, l’enquête des plaintes, veuillez indiquer comment l’indépendance de la police judiciaire, des organes d’inspection du Ministère de la justice, ainsi que des inspections générales de la sûreté et de la garde nationale, est garantie pendant les enquêtes de sorte qu’il n’existe pas de lien hiérarchique ou institutionnel entre les personnes suspectées de torture et les inspecteurs ou enquêteurs. Veuillez indiquer comment s’établit la relation entre les organes disciplinaires et les services du procureur dans les affaires où il s’agit de déterminer s’il y a eu torture ou mauvais traitement de la part des agents de l’État. Veuillez indiquer si le procureur est toujours informé de l’ouverture et de la clôture des enquêtes disciplinaires par ces organismes au sujet des cas de torture ou de mauvais traitements, ou s’il est informé seulement lorsque les organes d’inspection estiment que les faits justifient une enquête criminelle. Veuillez aussi clarifier si tous les agents sur lesquels pèsent des présomptions de recours à des actes de torture et de mauvais traitements sont systématiquement suspendus ou mutés pendant l’enquête.
31.En ce qui concerne les paragraphes 276 et 277 du rapport complémentaire de l’État partie, veuillez commenter les informations reçues alléguant que, dans plusieurs cas, lors de la première comparution devant un magistrat, ce dernier ne prend aucune mesure en dépit du fait qu’il constate des traces visibles de torture sur le corps de la victime. À cet égard, veuillez indiquer les mesures mises en place par l’Inspection générale du Ministère de la justice afin de contrôler et de sanctionner ces comportements déviants ainsi que la lenteur excessive dans le traitement des plaintes de torture, constatée par l’État partie lui-même au paragraphe 117 du rapport complémentaire. Veuillez aussi indiquer, parmi les affaires en cours énumérées au paragraphe 117 du rapport complémentaire, quelle est la proportion de procédures engagées d’office à l’initiative des magistrats ayant constaté des traces de torture sur le corps d’un prévenu, notamment à l’issue de la garde à vue.
32.Veuillez indiquer si l’État partie envisage l’adoption d’une stratégie d’engagement de poursuites établissant la chaîne complète de commandement qui a conduit à des violations graves des droits de l’homme pendant la révolution et la longue période qui l’a précédée, en particulier sous l’administration de Ben Ali. En ce qui concerne les procès de Tunis, Le Kef et Sfax devant des tribunaux militaires, lors desquels des anciens représentants de l’État ont été traduits en justice pour des crimes commis au cours du soulèvement entre décembre 2010 et janvier 2011, veuillez commenter des rapports alléguant le manque de participation des victimes aux procédures, ainsi que des enquêtes, poursuites et procès menés de manière apparemment arbitraire. Veuillez indiquer si l’État partie a envisagé la possibilité de rejuger ou de réexaminer au sein de tribunaux civils ordinaires des affaires concernant des violations graves des droits de l’homme précédemment jugés par des tribunaux militaires, conformément à la recommandation du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.
33.En ce qui concerne les paragraphes 234 à 241, et 285 du rapport complémentaire de l’État partie, veuillez indiquer quelles sont les mesures envisagées pour remédier aux différentes lacunes énumérées au paragraphe 241 en matière d’investigation des plaintes, en particulier :
a)Pour garantir la confidentialité et l’indépendance du dispositif de dépôt de plaintes pour torture et mauvais traitements, particulièrement lorsque les victimes sont privées de leur liberté;
b)Pour protéger les plaignants et les témoins contre d’éventuelles représailles, compte tenu des précédentes recommandations du Comité et des rapports faisant état de représailles contre des plaignants. Veuillez aussi préciser le nombre de mesures de protection qui ont été prises en faveur des victimes de torture par rapport au nombre de demandes formulées sur les cinq dernières années;
c)Pour informer sans délai les plaignants de l’issue de leur plainte.
Article 14
34.En ce qui concerne les paragraphes 293 du rapport complémentaire de l’État partie, veuillez indiquer comment les quatre volets de la justice transitionnelle (vérité, justice pénale, réparation et garanties de non-répétition) seront mis en œuvre par la loi sur la justice transitionnelle et la stratégie globale associée. En particulier :
a)En ce qui concerne la recherche de la vérité, veuillez indiquer les mesures prises et prévues afin de donner suite aux rapports publiés par la Commission nationale d’établissement des faits et par la Commission nationale d’enquête sur la corruption et les malversations. Veuillez aussi fournir des renseignements sur la portée du mandat de l’instance Vérité et Dignité et les mesures prises pour qu’elle s’acquitte avec succès de ses différentes tâches, notamment en ce qui concerne l’accès aux archives de l’État et aux fichiers judiciaires et la protection des témoins et des victimes;
b) En ce qui concerne la justice pénale, veuillez donner des informations sur le fonctionnement des chambres spécialisées, créées par le décret-loi no 2014-2887 de 2014;
c)En ce qui concerne les mécanismes de réparation, veuillez indiquer les mesures prises et prévues afin de garantir que le même type de violation ouvre la voie aux mêmes possibilités et formes de réparation, qu’il n’y ait pas de discrimination entre les victimes hommes et femmes, et que la réparation comprenne la fourniture d’une aide médicale et psychologique gratuite, permettant la réadaptation et la réintégration de la victime dans la société.
35.En ce qui concerne les paragraphes 289 à 295 du rapport complémentaire de l’État partie, veuillez fournir des données sur tous les points mentionnés au paragraphe 46 de l’observation générale no 3 (2012) du Comité sur l’application de l’article 14 de la Convention par les États parties. Veuillez notamment donner des renseignements sur :
a)Le nombre de victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements qui ont demandé une indemnisation par la voie judiciaire, administrative ou autre au cours des cinq dernières années, la nature des violations alléguées, ainsi que le nombre de victimes qui ont reçu une indemnité et les montants accordés. Ces données devraient aussi inclure le nombre de demandes d’indemnisation par l’État d’actes de torture et de mauvais traitements commis dans des lieux de détention, le nombre de demandes prescrites du fait de l’inertie des tribunaux et le nombre de demandes satisfaites; elles devront aussi faire ressortir le nombre de cas dans lesquels une indemnisation pour des séquelles psychologiques a été octroyée et l’étendue du dédommagement accordé dans les affaires dans lesquelles les plaignants ont obtenu gain de cause;
b)L’aide juridictionnelle et la protection dont ont bénéficié les victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements, de même que les témoins et toute autre personne intervenue au nom de la victime, en expliquant comment cette protection est portée à la connaissance de tous et comment elle est assurée dans la pratique; et en indiquant le nombre de victimes qui ont obtenu l’aide juridictionnelle;
c)Les mesures prises pour donner suite aux décisions rendues par le Comité en vertu de l’article 22 de la Convention, notamment dans les affaires no 60/1996, Baraket c. Tunisie, no 187/2001, Dhaou Belgacem Thabti c. Tunisie, no 188/2001, Imed Abdelli c. Tunisie, no 189/2001, Bouabdallah Ltaief c. Tunisie, no 269/2005, Salem c. Tunisie, et no 291/2006, Ali c. Tunisie.
Article 15
36.Compte tenu du paragraphe 297 du rapport complémentaire, veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que, dans la pratique, l’article 155 paragraphe 2 du nouveau Code de procédure pénale relatif à l’irrecevabilité des aveux obtenus sous la torture ou la contrainte soit appliqué. Veuillez commenter les informations faisant état d’une pratique systématique de l’extraction d’aveux sous la torture, notamment dans les affaires présumées de terrorisme. Veuillez indiquer quelle valeur les magistrats accordent aux procès-verbaux de police contestés par un accusé qui affirme avoir été torturé et contraint de signer lesdits procès-verbaux sous la contrainte. Veuillez fournir des exemples de cas où un magistrat a prononcé la nullité de tels procès-verbaux.
Article 16
37.Compte tenu du moratoire sur la peine de mort en place depuis 1991, veuillez indiquer si l’État envisage de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Veuillez aussi indiquer le nombre de prisonniers sous le coup d’une condamnation à mort et le régime pénitentiaire applicable à ces prisonniers.
38.Veuillez fournir des renseignements sur le suivi fait à la recommandation émise par le Rapporteur spécial sur la question de la torture concernant la nécessité de modifier la législation en vigueur régissant l’usage de la force. Veuillez aussi fournir des données pour les cinq derniers années, ventilées par le type d’infraction et l’autorité en charge de l’enquête, sur les plaintes déposées, les enquêtes et les poursuites ouvertes, et les condamnations et les sanctions prononcées concernant l’usage excessif de la force, y compris lors de la fusillade à Kasserine le 23 août 2015 qui a entraîné la mort de deux femmes, lors de la Journée des martyrs à Tunis le 9 avril 2012, et lors des manifestations à Sidi Bouzid en 2012, à Siliana en novembre 2012 et à Tunis en mai 2013.
39.Veuillez commenter les allégations selon lesquelles des agents de l’État ne sont pas intervenus suffisamment rapidement dans plusieurs cas où des groupes religieux extrémistes avaient agressé des artistes et des écrivains. Veuillez aussi fournir des données pour les cinq dernières années, ventilées par le type d’infraction et l’autorité en charge de l’enquête, sur les plaintes déposées, les enquêtes et les poursuites ouvertes, et les condamnations et les sanctions prononcées concernant des menaces, des actes de harcèlement et des agressions contre : a) des défenseurs des droits de l’homme, tels que Héla Boujenah, agressée dans la nuit du 24 au 25 août 2014 à Sousse par des agents de police alors qu’elle s’était rendu dans un poste de police pour s’assurer que les droits de son frère mis en garde à vue étaient respectés;ou Ahmed Kaâniche, agressé par des agents de police le 8 juillet 2014 à Sfax; b) des blogueurs, tels que la blogueuse Lina Ben Mhenni et son père, l’activiste Sadok Ben Mhenni, agressés le 30 août 2014 à Djerba par des agents de police, devant puis à l’intérieur du siège de la préfecture de police de Houmt Souk; ou le blogueur Azyz Amami, arrêté en mai 2014 avec le photographe Sabri Ben Mlouka; c) des artistes et professionnels de la culture; d) des journalistes et autres professionnels des médias, spécialement lorsqu’ils couvrent des manifestations; e) des avocats qui ont pris la défense de victimes de la révolution et/ou de personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de terrorisme, tels que Imen Triki ou Charfeddine Kellil. Veuillez aussi indiquer les mesures qui ont été prises pour protéger ces groupes.
40.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre les arrestations illégales des membres de famille de suspects, en particulier dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, et pour protéger ces membres contre les mauvais traitements au cours des arrestations et des perquisitions dans les locaux professionnels ou au domicile des suspects,y compris contre l’utilisation de la force, les menaces d’arrestations et les agressions sexuelles.
41.Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre les violences faites aux enfants, notamment dans le cadre du cercle familial et veuillez fournir des données ventilées sur les cas de violences envers les enfants, dans le milieu familial et scolaire. Veuillez indiquer les mesures prises pour constituer un système de collecte et d’analyse de données sur l’exploitation et les abus sexuels envers les enfants, ainsi que sur la répression et la condamnation des auteurs.