Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4004/2021 * , **

Communication soumise par :	M. S. K. (représenté(e) par un conseil, Steven Blakey)
Victime(s) présumée(s) :	L’auteur(e)
État partie :	Canada
Date de la communication :	27 août 2021 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Expulsion vers l’Inde

Le 19 juillet 2023, le Comité, ayant été informé que l’auteur(e) ne risquait plus d’être expulsé(e) de l’État partie, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4004/2021.