Annexes

1 – Législation et jurisprudence

2 – Information relative aux communautés autonomes de :

Andalousie

Aragon

Asturies

Baléares

Canaries

Cantabrie

Castille et León

Catalogne

Ceuta

Estrémadure

Galicie

La Rioja

Madrid

Murcie

Melilla

Navarre

Pays Basque

Valence

3 – Information relative aux organisations participants au Conseil d’administration (Consejo Rector) de l’Institut de la femme :

Confederación Española para el Lobby Europeo de Mujeres

Federación de la Mujer Rural (FEMUR)

Federación Nacional de Mujeres para la Democracia

Organización de Mujeres Empresarias y Gerencia Activa (OMEGA)

Secretarías de la Mujer de los Sindicatos:

Comisiones Obreras (CCOO)

Unión General de Trabajadores (UGT)

4 – Programmes d’action

Plan de Acción para el Empleo del Reino de España 2002

Plan Nacional de Inclusión Social (2001-2003)

Plan Integral de Apoyo a la Familia

III Plan para la Igualdad de Oportunidades entre Mujeres y Hombres (1997 – 2000)

Primer Plan de Acción contra la Violencia Doméstica (1998 – 2000)

II Plan Integral contra la Violencia Doméstica (2000 – 2004)

5 – Autres publications :

Protocolo Sanitario ante los malos tratos domésticos

La violencia contra las mujeres. Resultados de la macroencuesta.

Síntesis de resultados de la evaluación del III Plan para la Igualdad de Oportunidades entre mujeres y hombres (1997-2000).

Informe de ejecución del Plan de Acción contra la violencia doméstica (1998-2000)

Informe del Observatorio de la Publicidad Sexista 2001

Annexe sur la législation et la jurisprudence, dans l’ordre des articles de la Convention

Article 1

–Sentence 41/1999 du Tribunal constitutionnel, en date du 22 mars 1999.

–Sentence 140/1999 du Tribunal constitutionnel, en date du 22 juillet 1999.

–Sentence 240/1999 du Tribunal constitutionnel, en date du 20 décembre 1999.

–Sentence 203/2000 du Tribunal constitutionnel, en date du 24 juillet 2000.

–Sentence 236/2000 du Tribunal constitutionnel, en date du 16 octobre 2000.

–Sentence 250/2000 du Tribunal constitutionnel, en date du 30 octobre 2000.

–Sentence 20/2001 du Tribunal constitutionnel, en date du 29 janvier 2001.

–Sentence 40/2002 du Tribunal constitutionnel, en date du 14 février 2002.

Article 4

–Sentence de la troisième chambre de la Cour suprême, 4 février 2002

Article 5

–Décret royal 1686/2000, du 6 octobre, portant création de l’Observatoire de l’égalité

Article 6

–Loi organique 11/99, du 30 avril, portant modification de certains articles de la huitième partie du Livre II du Code pénal(loi relative aux infractions contre la liberté et l’intégrité sexuelles)

–Loi organique 4/2000, du 11 janvier, telle que modifiée par la loi organique 8/2000, du 22 décembre, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale

Article 7

–Loi 6/2002, du 21 juin, portant modification de la loi 8/1986, du 26 novembre, relative aux élections dans la communauté autonome des Îles Baléares

–Loi 11/2002, du 27 juin, portant modification de la loi 5/1986, du 23 décembre, relative aux élections en Castille – La Manche

Article 9

–Loi 36/2002, du 8 octobre, portant modification du Code civil en matière de nationalité

Article 11

1. Réformes du droit du travail

–Loi 39/1999, du 5 novembre, relative à la conciliation de la vie familiale et du travail

–Décret-loi royal 5/2000, du 4 août, portant approbation du texte codifié de la loi relative aux infractions et sanctions en ce qui concerne l’ordre social

–Loi 33/2002, du 5 juillet, portant modification de l’article 28 du texte codifié de la loi relative au statut des travailleurs, approuvé par décret-loi royal du 24 mars (1/1995)

2. Mesures de promotion de l’emploi

–Décret-loi royal 11/1998, du 4 septembre, portant réglementation des réductions de cotisations à la sécurité sociale pour les contrats d’intérimaire conclus avec des chômeurs afin de remplacer des travailleuses en congé de maternité, d’adoption ou d’accueil

–Ordonnance du 16 novembre 1998 pour permettre aux femmes d’obtenir un emploi stable dans des professions ou occupations réputées masculines

–Loi 55/1999, du 29 décembre, relative aux mesures fiscales, administratives et d’ordre sociale,

–Loi 12/2001, du 9 juillet, relative aux mesures urgentes de réforme du marché du travail pour la création d’emplois et l’amélioration de la qualité du travail

3. Sécurité sociale

–Décret royal 144/1999, du 29 janvier, portant entrée en vigueur, en ce qui concerne la protection de sécurité sociale, du décret-loi royal 15/1998, du 27 novembre, relatif aux mesures urgentes d’amélioration du marché du travail en ce qui concerne le travail à temps partiel et la stabilité de l’emploi (Y compris correction d’erreurs et reconnaissance par le Congrès des députés)

–Décret-loi royal 1/2000, du 14 janvier, sur des mesures d’amélioration de la protection familiale de la sécurité sociale

–Décret royal 1368/2000, du 19 juillet, sur le développement des allocations octroyées en un seul versement à la naissance à partir du troisième enfant ou en cas de naissance multiple

–Ordonnance du 9 janvier 2001, portant partiellement modification de l’ordonnance du 18 juillet 1991, de réglementation de l’accord spécial de la sécurité sociale

–Décret royal 1251/2001, du 16 novembre, portant réglementation des allocations versées par la sécurité sociale en cas de maternité ou de risque pendant la grossesse

–Ordonnance du 9 janvier 2001, portant réglementation de l’accord spécial de la sécurité sociale

–Loi 24/2001, du 27 décembre, relative aux mesures fiscales, administratives et d’ordre social

–Décret royal 1465/2001, du 27 décembre, portant partiellement modification du régime juridique relatif aux prestations en cas de décès et aux allocations de survie, qui maintient les dispositions concernant l’annulation de la pension de veuvage

– Jurisprudence dans les domaines du travail et de la sécurité sociale

Articles 15 et 16

–Loi 40/1999, du 5 de novembre, sur les noms et prénoms et l’ordre dans lequel ils s’écrivent

–Décret royal 193/2000, du 11 février, portant modification du Règlement de l’état civil

–Jurisprudence dans le domaine civil

Violence :

–Loi organique 14/1999, du 9 juin, portant modification du Code pénal de 1995 en ce qui concerne la protection des victimes de mauvais traitements, et de la loi relative aux procédures pénales

–Loi 5/2001, du 17 mai, relative à la prévention des mauvais traitements et à la protection des femmes maltraitées en Castille - La Manche.

–Loi 38/2002, du 24 octobre, (de réforme partielle de la loi relative aux procédures pénales) sur les procédures de jugement rapide et immédiat de certaines infractions et contraventions, portant également modification des procédures abrégées

–Jurisprudence dans le domaine pénal.

Exclusion

–Loi 36/1999, du 18 octobre, relative à l’allocation-chômage et aux garanties d’insertion sociale pour les délinquants toxicomanes

–Décret-loi royal 5/2002, du 24 mai, relatif aux mesures d’urgence pour la réforme du régime d’assurance-chômage et la promotion de l’emploi

Cinquième rapport périodique de l’Espagne au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Introduction

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée à New York le 18 décembre 1979, a été ratifiée par l’Espagne le 16 décembre 1983 et publiée au Journal officiel le 21 mars 1984. La réserve émise lors la ratification est toujours en vigueur : la ratification par l’Espagne de la Convention ne saurait affecter les dispositions constitutionnelles sur la succession à la Couronne.

La Convention est intégrée depuis la date de sa publication à l’ordre juridique espagnol, conformément à l’article 96. 1 de la Constitution de 1978 et l’article 1.5 du Code civil.

Conformément à l’article 18 de la Convention, l’Espagne a soumis des rapports au Comité en 1985, 1989, 1995 et 1998. Étant donné que le dernier rapport a été présenté devant le Comité au mois de juillet 1999, le présent rapport porte sur la période allant de 1999 à 2001, mais certaines des mesures et initiatives prises en 2002 sont également présentées.

Le présent rapport décrit les progrès accomplis sur la voie de l’égalité des chances par rapport aux obligations découlant du texte de la Convention, du Programme d’action adopté à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, et des textes adoptés à l’issue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », en juin 2000, tout cela dans le cadre législatif et politique de l’Union européenne.

Le présent rapport a été établi d’après les directives générales régissant la forme et le contenu des rapports. Sa structure suit celle du texte de la Convention, bien qu’on ait ajouté des chapitres – par exemple un chapitre sur l’exclusion sociale et la violence – consacrés à des thèmes qui n’ont pas fait l’objet d’un article de la Convention ou au sujet desquels le Comité a formulé une recommandation concrète.

Chaque chapitre présente des données statistiques sur la situation de la femme dans le domaine considéré, les principales modifications de l’ordre juridique et une description des politiques, programmes et initiatives les plus pertinents sur la voie de la réalisation de l’égalité de fait des hommes et des femmes et pour surmonter les difficultés qui peuvent demeurer sur certains points particuliers.

Le présent rapport a été établi par l’Institut de la femme, organisme autonome relevant du Ministère du travail et des questions sociales, qui est chargé des questions d’égalité des chances au niveau de l’administration centrale.

Sous la coordination de l’Institut et avec l’appui du Bureau des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères, les différents départements ministériels ont soumis les éléments d’information requis pour l’établissement du présent rapport.

Les communautés autonomes,conformément à leurs compétences en la matière, et les ONG du Conseil directeur de l’Institut de la femme ont elles aussi présenté des renseignements, reproduits respectivement à l’annexe I et II du présent rapport.

Première partie de la Convention (Articles premier à 6)

Article premierDéfinition de la discrimination à l’égard des femmes

Comme indiqué dans le quatrième rapport périodique de l’Espagne au Comité, l’analyse du principe d’égalité des chances s’inscrit dans le cadre général de la Constitution, qui consacre en son article 1.1 les valeurs suprêmes de l’ordre juridique espagnol, qui trouvent leur expression dans la liberté, l’égalité, la justice et le pluralisme politique.

Ces valeurs sont des principes généraux de droit et comme telles, elles éclairent l’ordre juridique dans son ensemble, conformément à l’unanimité de la doctrine. Elles ont également force normative, selon l’interprétation du Tribunal constitutionnel espagnol.

Bien que la question de l’égalité renvoie spécifiquement aux deux sexes, elle s’étend de fait à l’ordre juridique espagnol dans son ensemble.

Les règles constitutionnelles relatives à l’égalité des chances des hommes et des femmes sont notamment les suivantes :

9.2 Il incombe aux pouvoirs publics de promouvoir l’instauration d’un environnement qui permette aux différents individus et groupes d’individus de vivre dans la liberté et l’égalité; d’éliminer les obstacles rencontrés dans ce domaine et de faciliter la participation de tous les citoyens à la vie politique, économique, culturelle et sociale.

10.1 La dignité de la personne, ses droits inaliénables, le libre épanouissement de sa personnalité, le respect du droit et d’autrui sont les fondements de l’ordre politique et de la paix sociale.

10.2 Les normes relatives aux droits fondamentaux et libertés consacrés dans la Constitution sont interprétées conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux traités et accords internationaux pertinents ratifiés par l’Espagne.

14. Tous les Espagnols sont égaux devant la loi et toute discrimination fondée sur l’origine, la race, le sexe, la religion, l’opinion ou toute autre donnée personnelle ou sociale est interdite.

23.1 Les citoyens ont le droit de participer aux affaires publiques, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants élus librement lors d’élections au suffrage universel organisées régulièrement.

23.2 Ils ont aussi le droit d’avoir accès, sur un pied d’égalité, aux diverses fonctions et charges publiques, selon les conditions fixées dans les textes de loi pertinents.

27.1 Tous les citoyens ont droit à l’éducation et la liberté d’enseignement est consacrée.

32.1 L’homme et la femme ont les mêmes droits en matière de mariage.

32.2 Les différentes formes d’union, l’âge minimum au mariage et la capacité à sa marier, les droits et devoirs des conjoints, les causes et conséquences de la séparation et du divorce sont prévus par la loi.

35.1 Tous les Espagnols ont le droit de travailler et le droit au libre choix de leur profession, à des avancements de carrière et à une rémunération suffisante pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, et la discrimination fondée sur le sexe est formellement interdite.

39.1 Les pouvoirs publics sont chargés de la protection sociale, économique et juridique de la famille.

39.2 Il incombe également aux pouvoirs publics de protéger les enfants, qui sont égaux devant la loi quelle que soit leur état civil, indépendamment de leur filiation et de leur mère. La loi autorise le lancement de recherches en paternité.

Les pères doivent aider leurs enfants, qu’ils soient légitimes ou nés hors mariage, jusqu’à leur majorité ou selon ce qui est prévu par la loi.

139.1 Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l’ensemble du territoire national.

149.1 Les domaines suivants relèvent de la compétence exclusive de l’État : définition des conditions de base garantissant l’égalité de tous les Espagnols dans l’exercice de leurs droits et le respect de leurs devoirs constitutionnels.

C’est au Tribunal constitutionnel qu’il revient en dernier ressort d’interpréter la Constitution. À travers ses sentences, il a élaboré une doctrine précise sur la signification de l’égalité et de la non-discrimination fondée sur le sexe. Les sentences pertinentes prononcées pendant la période à l’examen sont notamment les suivantes :

–Sentence 140/1999 du Tribunal constitutionnel, prononcée le 22 juillet : lorsqu’une décision d’entreprise semble constituer une violation des droits fondamentaux, il incombe au chef d’entreprise de prouver que sa conduite obéit à des motifs raisonnables, qui ne constituent en rien une tentative de violer un droit fondamental. Pour que la charge de la preuve revienne au chef d’entreprise, le travailleur doit apporter un indice raisonnable qu’il y a eu violation de ses droits fondamentaux. Une simple allégation ne suffit donc pas …

–Les sentences 240/1999, du 20 décembre, et 203/2000, du 24 juillet, précisent que l’interdiction spécifique de la discrimination fondée sur le sexe, consacrée à l’article 14 CE, vise non seulement la discrimination directe, c’est-à-dire les différences de traitement manifestes du point de vue juridique, mais aussi la discrimination indirecte, lorsqu’en apparence il n’y pas de différences de traitement mais que la situation, de par les conditions factices des relations entre les travailleurs des deux sexes, a des répercussions néfastes sur les membres d’un groupe donné. Dans sa sentence du mois de décembre, le Tribunal constitutionnel a indiqué qu’en cas de discrimination indirecte, il n’est pas nécessaire de démontrer à titre de comparaison l’existence d’un traitement plus favorable réservé aux seuls hommes, et qu’il suffit qu’une des normes en vigueur ou son interprétation ou application ait des conséquences néfastes sur un groupe composé en majorité, mais pas forcément exclusivement, de travailleuses – travailleuses à temps partiel, travailleuses avec moins de deux ans d’ancienneté...

–Dans sa sentence du 25 février 2002, le Tribunal constitutionnel a réaffirmé que la discrimination fondée sur le sexe inclut les traitements rabaissants qui ne sont pas fondés sur la constatation pure et simple du sexe de la victime mais sur ensemble de raisons et de circonstances qui ont un lien direct et sans équivoque avec le sexe de la personne. Il en est ainsi de la grossesse, élément ou facteur différentiel qui, pour des raisons évidentes, ne concerne que les femmes. Le licenciement motivé par la grossesse de la travailleuse constitue donc une discrimination fondée sur le sexe interdite par l’article 14 de la Constitution espagnole puisque seules les femmes sont concernées.

–De même, en vertu de la sentence 20/2001, du 29 janvier, l’interdiction de la discrimination consacrée à l’article 14 CE renvoie non seulement à la discrimination manifeste, c’est-à-dire à des différences de traitement évidentes et injustifiées sur le plan juridique, mais aussi au traitement en apparence normal et non discriminatoire mais dont il découle, au vu des circonstances particulières d’un cas donné, qu’il a des conséquences néfastes sur la personne qui en fait l’objet.

On peut aussi consulter les sentences suivantes du Tribunal constitutionnel : 236/2000, du 16 octobre; 250/2000, du 30 octobre et 39/2002, du 14 février.

Article 2Obligation d’éliminer la discrimination

Comme indiqué précédemment, la Constitution espagnole de 1978 consacre les principes de l’égalité et de la non-discrimination et exhorte les pouvoirs publics à promouvoir les conditions propices à la liberté et à l’égalité, en éliminant les obstacles qui empêchent ou entravent leur pleine réalisation, et en facilitant la participation de tous les citoyens à la vie politique, économique, culturelle et sociale.

Depuis la présentation du dernier rapport au Comité, les politiques, programmes et initiatives qui favorisent la participation des femmes à la société, au même titre que les hommes, et garantissent l’égalité de droit et de fait ont donc été renforcés.

À cet égard, les travaux de plusieurs institutions, organismes et organisations sont d’une importance notable :

Le Bureau du médiateur est, avec le Tribunal constitutionnel, un des organes qui veille au respect des mandats définis par la Norme fondamentale. Il est désigné par le Parlement et défend en son nom les droits fondamentaux, notamment le droit à l’égalité. Il soumet chaque année un rapport d’activité au Parlement. Durant la période considérée, il a notamment mis l’accent sur les problèmes de la violence à l’égard des femmes; du paiement des pensions, en particulier lorsqu’il y a des mineurs à charge; la situation des détenues et la problématique des migrantes.

Le développement d’un État autonome reconnu dans la Constitution a entraîné l’apparition de tout un réseau d’entités autonomes comparables au Bureau du médiateur et assurant les mêmes fonctions mais dans un territoire donné.

Il importe de tenir compte de l’organisation territoriale de l’Etat espagnol en municipalités, provinces et communautés autonomes pour analyser le partage des compétences en matière d’égalité des chances.

Le statut des communautés autonomes leur donne compétence dans le domaine de l’assistance sociale, qui est une composante de l’égalité des chances aux termes de l’article 148.1.20 de la Constitution.

Les 17 communautés autonomes existantes disposent donc de leurs propres mécanismes de promotion de l’égalité des chances.

Pour ce qui est des administrations locales, conformément aux textes en vigueur, les municipalités peuvent mener des activités complémentaires, en particulier dans le domaine de la promotion de la condition de la femme et les villes ou communautés urbaines de plus de 20 000 habitants doivent assurer la prestation de services sociaux.

Les compétences en matière d’affaires sociales ont été transférées aux communautés autonomes mais l’État ait en charge de certains domaines réservés, notamment la définition des conditions garantissant l’égalité de tous les citoyens espagnols dans l’exercice de leur droit et le respect des obligations découlant de la Constitution, certains points de législation et les relations internationales.

À cet égard, c’est l’Institut de la femme, créé en 1983, qui est l’organisme autonome compétent en ce qui concerne la promotion et la réalisation de l’égalité des chances et qui est chargé d’instaurer un environnement propice à la participation des femmes à la vie politique, culturelle, économique et sociale.

L’Institut de la femme s’assure que les textes de loi sont conformes au principe de l’égalité en examinant les rapports pertinents sur les projets de loi et autres textes réglementaires. Il transmet également par voie administrative les plaintes émanant de femmes pour discrimination fondée sur le sexe, que ce soit de fait ou en droit.

Ces dernières années, le budget annuel alloué à l’Institut de la femme pour lui permettre d’atteindre les objectifs fixés a connu une augmentation continue et progressive. On est ainsi passé d’un montant de 13 997,57 euros en 1996 à 22 692,70 euros en 2002, soit une augmentation de 62 %.

Comme indiqué dans les précédents rapports, l’Institut de la femme comprend un Conseil de direction chargé de la coordination des politiques de promotion de l’égalité menées par les différents départements ministériels, dans lequel les organisations non gouvernementales compétentes et principaux syndicats sont représentés.

Depuis l’adoption du décret royal 1910/1999 portant création du Conseil d’État des organisations non gouvernementales d’action sociale, en date du 17 décembre, l’Institut de la femme, par l’intermédiaire de sa Directrice générale, fait partie de cet organe de promotion de la coopération entre l’administration et la société civile dans l’élaboration des politiques sociales.

La coordination avec les communautés autonomes est organisée depuis 1995 dans le cadre de la Conférence sectorielle des femmes. Il s’agit d’un organe de consultation et de délibération qui a pour objectif premier d’assurer une certaine cohérence dans la définition et l’application des politiques de promotion de l’égalité définies par l’Etat et les communautés autonomes.

Les accords de collaboration sont un autre mécanisme de collaboration important entre l’État, les communautés autonomes et les collectivités locales. Lors de la période considérée, l’Institut de la femme a signé des accords de ce type avec toutes les communautés autonomes (à l’exception du Pays basque et de la Navarre), définissant un cadre de coopération pour les programmes et mesures visant spécifiquement les femmes : plages de temps libre non rémunérées pour les femmes seules avec enfants mineurs, cours de formation pour améliorer les qualifications professionnelles des femmes; adaptation des formations aux besoins du marché du travail, diversification de la formation et offre de cours spécialisés. Ces accords portent également sur les projets d’investissements en équipement et matériel pour les foyers de femmes, en particulier les foyers d’accueil à l’intention des femmes victimes de violence.

Pendant la période à l’examen, le nombre de services de conseil ou d’aide sociale proposés aux femmes par les collectivités locales a continué d’augmenter. De nombreux accords de collaboration ont été conclus entre les collectivités locales et l’Institut de la femme. Ainsi, au cours de la dernière année, l’Institut de la femme a signé avec les administrations locales 129 accords relatifs à la mise en place et à l’équipement de services d’information pour les femmes.

Depuis sa création, l’Institut offre un soutien technique et financier aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’un apport en infrastructures. Le soutien financier de l’Institut emprunte deux grandes voies:

–Invitation à soumissionner au régime commun de l’Institut de la femme qui subventionne les activités relatives à la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes, à la participation de la femme à la vie politique, culturelle, économique et sociale, et au renforcement des mouvements associatifs de femmes.

En 2001, 116 programmes menés par 69 organisations ont été subventionnés pour un montant total de 1 589 677 euros.

–Demandes de subventions IRPF [crédit accordé par la Dirección General de Acción Social, el Menor y la Familia (Direction générale de l’action sociale, des mineurs et de la famille)] pour des programmes d’éducation et d’insertion sociale, des programmes en faveur des femmes des zones rurales et des zones maritimes/de pêche, promotion de l’emploi et de l’esprit d’entreprise, prévention de la violence et aide appropriée aux femmes victimes de violence et programme de cofinancement des projets présentés dans le cadre des initiatives communautaires qui ont pour objectif la promotion de l’égalité des chances des hommes et des femmes.

En 2001, 117 programmes de ce type ont bénéficié de subventions pour un montant total de 8 157 537,26 euros et, en 2002, 116 programmes, pour un montant total de 8 167 690,07 euros.

Par ailleurs, des locaux ont été mis à la disposition des mouvements associatifs de femmes pour qu’ils y installent leur siège ou y mènent leurs activités.

D’autre entités, organismes et institutions jouent un rôle important dans ce domaine, en étroite collaboration, notamment la Comisión Mixta de los Derechos de la Mujer (Commission mixte des droits de la femme: commission parlementaire permanente) et les universités.

Article 3Promotion de la condition de la femme et respect des droits fondamentaux des femmes

L’Institut de la femme encourage l’adoption de mesures de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, essentiellement dans le cadre des trois plans pour l’égalité des chances, des programmes d’action pour l’emploi du Royaume d’Espagne, annuels, et des deux programmes de lutte contre la violence, ainsi que du programme de formation, du plan complet d’aide aux familles, du plan d’insertion sociale, tous axés sur l’égalité des chances et dont la mise en œuvre incombe à différents départements ministériels.

Pendant la période considérée, le troisième plan pour l’égalité des chances des hommes et des femmes 1997-2000 (III Plan para la Igualdad de Oportunidades entre mujeres y hombres 1997-2000), le premier programme d’action contre la violence dans la famille 1998-2000 (I Plan de Acción contra la Violencia Doméstica 1998-2000) et quatre plans pour l’emploi (Planes de Empleo) ont été menés à bien et le deuxième programme de lutte contre la violence dans la famille 2001-2004 (II Plan Integral contra la Violencia Doméstica 2001-2004) a été adopté.

Le premier plan pour l’égalité des chances des hommes et des femmes (1988-1990) est passé par une révision de la législation et le retrait des dispositions discriminatoires, en particulier en matière civile, salariale ou pénale. Le deuxième plan (1993-1995) avait pour objectif l’adoption de mesures permettant le passage d’une égalité de droit à une égalité de fait, c’est-à-dire la promotion des mesures préférentielles, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la formation et l’emploi. Le troisième plan (1997-2000) a vu quant à lui la prise en compte des questions d’égalité dans toutes les politiques du Gouvernement et la promotion de la participation des femmes à la prise de décision dans toutes les sphères de la vie sociale, condition même de l’égalité et du développement. Ainsi, l’élaboration, l’application et le suivi des différentes politiques, mesures et initiatives doit se faire systématiquement dans le souci de l’égalité, suivant le concept d’approche sexospécifique développé depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et le quatrième programme d’action communautaire.

Ce concept a tellement gagné en importance en Espagne que tous les plans pour l’égalité des chances sont désormais formulés à partir du principe de l’intégration des sexospécifités, qu’il s’agisse des plans élaborés à l’échelle nationale sous les auspices de l’Institut de la femme du Ministère du travail et des affaires sociales, des plans régionaux favorisés par les organismes de promotion de l’égalité des communautés autonomes ou des plans mis en oeuvre par les pouvoirs publics au niveau local.

D’après les résultats de l’évaluation du troisième plan pour l’égalité des chances des hommes et des femmes (1997-2000) publiée par l’Institut de la femme, 189 des 192 initiatives prévues ont été menées à bien ou sont en cours de réalisation.

	Nombre d’initiatives lancées		Nombre d’initiatives non lancées		Total
	%			%			%
1. Éducation	34	97,14		1	2,86		35	100
2. Santé	25	100		0	0		25	100
3. Économie et emploi	43	100		0	0		43	100
4. Pouvoir et prise de décision	5	100		0	0		5	100
5. Images et moyens de communication	8	100		0	0		8	100
6. Environnement	6	100		0	0		6	100
7. Violence	20	95,24		1	4,76		21	100
8. Exclusion sociale	9	100		0	0		9	100
9. Femmes des zones rurales	9	100		0	0		9	100
10. Coopération	31	100		0	0		31	100
Total	190	98,96		2	1,14		192	100

Pour plus de renseignements sur les plans pour l’égalité des chances à finalité régionale, voir l’annexe I.

Le quatrième plan pour l’égalité des chances des hommes et des femmes est en cours d’élaboration et doit être approuvé dans les prochains mois par le Conseil des ministres pour entrée en vigueur jusqu’en 2006.

Ce quatrième plan suit les directives du Cadre stratégique communautaire pour l’égalité des chances des hommes et des femmes (Estrategia Marco Comunitaria sobre la Igualdad entre hombres y mujeres) (2001-2005), qui a pour objectif fondamental l’introduction de la dimension de l’égalité des chances dans toutes les politiques et mesures prises dans le cadre communautaire et par les États membres (voir annexe). Le plan doit permettre l’intégration des sexospécificités grâce au maintien de politiques préférentielles dans certains domaines en vue de la réalisation l’égalité des chances.

Structuré par grands domaines, le plan a pour objectif principal la prise en compte du souci de l’égalité des sexes dans les politiques publiques:

–L’égalité des hommes et des femmes dans la vie économique. Les objectifs poursuivis sont la prise en compte des sexospécificités dans les politiques de l’emploi, la participation des femmes au marché du travail, la promotion de l’esprit d’entreprise chez les femmes et l’élimination des barrières auxquelles se heurtent les femmes sur le marché du travail.

–Participation à la prise de décision. Il s’agit d’améliorer la participation des femmes à la prise de décision dans les domaines politique, économique et social, ainsi que d’assurer leur promotion professionnelle dans les administrations publiques.

–Promotion de la qualité de vie des femmes, en ce qui concerne l’état de santé général, l’éducation et la culture, en mettant l’accent sur les carences constatées et en favorisant l’égalité des hommes et des femmes dans ces domaines, en faisant un effort particulier en matière de prévention et de réduction de la pauvreté et de lutte contre l’exclusion sociale dont sont victimes les femmes.

–Réalisation de l’égalité civile à travers une action dans les domaines législatif et judiciaire et des politiques de lutte contre la violence à l’encontre des femmes.

–Promotion de valeurs et attitudes égalitaires. Il s’agit d’encourager le respect des valeurs et pratiques favorisant l’égalité des sexes, ainsi que l’élimination des stéréotypes véhiculés par les médias et le monde de la publicité.

–Conciliation de la vie de famille et du travail, grâce à l’adoption de mesures légales dans ce domaine.

–Coopération. L’objectif est de promouvoir la coopération entre les administrations publiques et les institutions publiques et privées, ainsi que d’améliorer la participation de l’Espagne aux organismes internationaux et de favoriser la coopération avec les organisations non gouvernementales et d’autres institutions comme l’Agencia Española de Cooperación Internacional (Agence espagnole de coopération internationale) (AECI) aux fins du développement.

Modifications de l’ordre juridique

Pendant la période considérée, l’Espagne a ratifié de nombreuses Conventions internationales qui ont été incorporées dans la législation interne:

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juin 1998. Instrument de ratification, 25 octobre 2000.

Protocole facultatif de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Instrument de ratification, 29 juin 2001. Déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 6 juillet 2001. Entrée en vigueur en Espagne le 6 octobre 2001.

Un des experts de l’Institut de la femme a participé au groupe de travail convoqué pour l’élaboration du Protocole facultatif.

Pour mieux faire comprendre au public l’importance des nouveaux mécanismes de défense des droits de la femme et le rôle dévolu à certaines entités comme les organisations non gouvernementales, l’Institut de la femme a affiché de nombreux renseignements sur sa page Web, publié un bulletin d’information intitulé « Un acontecimiento histórico para el avance de la mujer: entrada en vigor del Protocolo Facultativo de la Convención sobre la eliminación de todas las formas de discriminación contra la mujer », et également organisé un séminaire de diffusion.

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, fait à Strasbourg le 5 mai 1988. Instrument de ratification, 7 janvier 2000. Entrée en vigueur en Espagne, 23 février 2000.

Convention européenne sur l’indemnisation des victimes de crimes violents, fait à Strasbourg, le 24 novembre 1983. Instrument de ratification, 20 octobre 2001.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Instrument de ratification, 5 décembre 2001, déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 18 décembre 2001. Entrée en vigueur en Espagne le 18 janvier 2002.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Instrument de ratification, 1er mars 2002. Déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 8 mars 2002. Entrée en vigueur en Espagne le 8 avril 2002.

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, établie à New York le 15 novembre 2001, ainsi que les deux protocoles qui s’y rapportent, concernant le trafic et l’introduction clandestine de migrants par voie terrestre, aérienne et maritime et visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ont été soumis à l’Assemblée générale et doivent être prochainement publiés au Journal officiel.

S’agissant de la protection juridique des droits, en vertu de la loi 1/2000 relative aux jugements civils (Enjuiciamiento Civil), en date du 7 janvier, la voie de procédure pour les droits fondamentaux est celle des jugements déclaratifs, avec transmission préférentielle, par demande et réponse écrites, suivies d’une audience et d’une condamnation. Cette procédure est bien plus rapide que celle qui était prévue par la loi relative à la protection juridictionnelle des droits fondamentaux (Ley de Protección Jurisdiccional de los Derechos Fundamentales) de 1978.

Article 4Mesures d’action positive

L’article 9.2 de la Constitution espagnole de 1978 constitue le fondement juridique de l’action positive, dans la mesure où il y est indiqué qu’il incombe aux pouvoirs publics de promouvoir l’instauration d’un environnement qui permette aux différents individus et groupes d’individus de vivre dans la liberté et l’égalité; d’éliminer les obstacles rencontrés dans ce domaine et de faciliter la participation de tous les citoyens à la vie politique, économique, culturelle et sociale.

Comme déjà indiqué dans les précédents rapports, c’est le Tribunal constitutionnel qui est chargé d’interpréter ce précepte. Pendant la période considérée, le Tribunal suprême a prononcé le 4 février 2002 une sentence (Sala Tercera) relative à l’établissement de quotas de personnes handicapées dans les entreprises :

En vertu de l’article 9.2 de la Constitution espagnole, les pouvoirs publics sont chargés de promouvoir l’instauration d’un environnement qui permette aux différents individus et groupes d’individus de vivre dans la liberté et l’égalité. Les législateurs disposent donc d’une large marge de manœuvre pour atteindre cet objectif et ils peuvent, compte tenu des inégalités de fait, instaurer un traitement différentiel à l’égard des individus désavantagés afin de réaliser l’égalité de fait.

…Étant donné l’interdiction de la discrimination, il est également possible d’adopter des mesures pour garantir aux travailleurs l’égalité de traitement et l’égalité des chances. C’est ce qui justifie d’un point de vue constitutionnel les préceptes en question, pour éliminer les obstacles qui entravent la réalisation de l’égalité en matière d’accès à l’emploi, dans la mesure où ces barrières peuvent être annulées efficacement grâce à des initiatives ou des mesures de soutien qui garantissent une réelle égalité des chances, pourvu qu’elles ne puissent porter préjudice au groupe désavantagé.

Il importe de noter que les mesures d’action positive sont développées dans le cadre des plans pour l’égalité des chances et autres plans spécifiques, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’insertion sociale ou de la famille. Pendant la période considérée, les mesures prises avaient pour objectifs de promouvoir la formation et l’emploi des femmes et de leur permettre de concilier vie familiale et travail, ainsi que de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Ces mesures sont décrites dans le détail dans la suite du rapport, dans les parties consacrées aux articles pertinents de la Convention.

L’Institut de la femme a participé à différents groupes de travail qui examinent la mise en œuvre des mesures d’action positive, notamment au Groupe d’experts du Conseil de l’Europe, qui a élaboré en 2000 un rapport sur les mesures positives, instrument précieux non seulement pour les États, dans le cadre de la conception des politiques, mais aussi pour toutes les entités impliquées dans la promotion de l’égalité des hommes et des femmes.

Article 5Rôles respectifs de l’homme et de la femme et stéréotypes

Politiques et programmes

Le troisième plan pour l’égalité des chances approuvé par le Gouvernement prévoyait l’adoption de mesures intégrées dans différents domaines d’activité pour que l’image de la femme véhiculée par les médias soit positive et non pas fondée sur des stéréotypes et pour modifier les schémas socioculturels de comportement entre les hommes et les femmes.

L’éducation est un élément clef des efforts déployés pour qu’hommes et femmes aient les mêmes chances et c’est un outil stratégique pour permettre aux femmes d’être autonomes et d’exercer leurs droits.

Par-delà les mesures concrètes qui ont été prises dans le domaine de l’éducation et qui sont indiquées en détail à l’alinéa correspondant à l’article 10 du présent rapport, c’est toutes les formes du comportement humain qui doivent être débarrassées des stéréotypes, grâce aux efforts de l’administration publique, mais aussi de la société dans son ensemble.

À cet égard, le langage, les images, les attitudes ou les modèles proposés par le monde de la publicité ou les médias sont trop souvent porteurs d’un message discriminatoire à l’égard des femmes.

L’Institut de la femme est l’organe de l’État qui répertorie et examine les messages publicitaires discriminatoires dans les médias, indépendamment des initiatives que peuvent prendre les communautés autonomes sur leur territoire respectif. Dans ce domaine, l’Institut s’est donné pour objectif principal d’étudier la manière dont sont représentées les femmes dans la publicité et les rôles les plus significatifs qui leur sont prêtés et de prendre les mesures qui s’imposent au cas où ils dénoteraient un certain sexisme, conformément à la législation en vigueur (déjà exposée dans le quatrième rapport périodique au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes), afin d’éliminer ce type de représentations.

1. Observatorio de la Publicidad (Observatoire la publicité)

L’Observatoire de la publicité est un forum d’observation, d’analyse et d’orientation des plaintes déposées à la suite de la diffusion de messages sexistes par les médias.

Il a été créé pour veiller à ce que les médias et le monde de la publicité ne véhiculent pas une image sexiste de la femme, ce qui faisait l’objet d’une véritable demande dans la société, et pour développer en collaboration avec tous les acteurs concernés (les annonceurs, l’administration et les agences), des approches véritablement non sexistes afin de promouvoir une représentation fidèle des femmes.

Une des sections de la page Web de l’Institut de la femme est consacrée à l’Observatoire de la publicité. Elle donne accès à un formulaire de plainte et indique comment le faire suivre à l’Institut de la femme, par téléphone, courrier électronique, télécopie ou simple courrier, ou à l’Observatoire de la publicité:

–Par courrier électronique

–Par téléphone, au numéro gratuit 900 19 10 10 (à l’échelle nationale, 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine) ou pour les malentendantes, au numéro 900 152 152.

–Par courrier adressé à l’Institut de la femme.

–Par télécopie.

Les principales fonctions de l’Observatoire sont les suivantes :

–Suivi et analyse des annonces et campagnes publicitaires diffusées dans les médias espagnols.

–Étude des plaintes.

–Demandes de modification ou retrait des campagnes sexistes aux entreprises concernées

–Offre de conseils aux entités ou entreprises concernées sur les contenus non sexistes, afin de favoriser l’élimination des messages discriminatoires.

Le nombre de plaintes est passé de 339 en 2000 à 710 en 2001, soit une augmentation de 109 %, qui témoigne d’un renforcement de la conscience citoyenne face à la publicité discriminatoire et de l’accroissement de la popularité de l’Observatoire en Espagne.

Contenus publicitaires et autres types de contenus

Types de contenus incriminés	En chiffres absolus	(En pourcentage)	(En pourcentage en 2000)
Publicité	658	92,7	89,97
Messages à caractère non publicitaires	52	7,3	10,03
Total	710

Au total, 211 campagnes de publicité ont fait l’objet de plaintes, soit une augmentation de 25,6 %. Madrid demeure la communauté autonome où les plaintes sont les plus nombreuses, suivies des Canaries (16 %), et de la Galice (9,7 %).

La télévision est le support de communication qui fait l’objet de plus de plaintes (32,9 %), suivi des affiches (murs, mobilier urbain et autobus : 30 %, contre seulement 9 % en 2000).

En 2001, l’administration a été le secteur le plus souvent cité (16,2 %), suivi des vêtements et accessoires (12 %) et du secteur des parfums et produits cosmétiques (11,7 %). C’est dans le secteur de l’automobile que les plaintes relatives à des campagnes de publicité ont été les plus nombreuses. Plus de 16,3 % des plaintes ont été motivées par l’annonce du carnaval de Tenerife et une bande dessinée.

Quatre-vingt et un pour cent des plaintes ont été déposées par des femmes et 18,5 % par des hommes. Il importe de souligner à cet égard que les hommes sont de plus en plus nombreux à porter plainte.

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

1 .- Administration 7 .- Alimentaire 13 .- Services/Finances

2 .- Vêtements/Accessoires 8 .- Publicité Télévision/ Presse/Radio 14 .- Cinéma, vidéo, théâtre, musique

3 .- Parfums/Produits cosmét. 9 .- Transports/Télécommunications 15 .- Jouets

4 .- Santé/Pharmaceutique 10 .- Electroménager 16 .- Vacances/Tourisme

5 .- Automobiles 11 .- Articles d’hygiène 17 .- Détergents/Produits d’entretien

6 .- Boissons 12 .- Autres 18 .- Tabac

19 .- Publications

En 2001, on observe un certain infléchissement par rapport aux années précédentes quant à l’âge de ceux qui portent plainte. On note ainsi une augmentation du nombre de plaintes émanant du groupe d’âge des 21-25 ans (de 4,9 % en 2000 à 10,4 % en 2001) et de celui des 16-20 ans (de 1,1 % en 2000 à 3,7 % en 2001), ce qui constitue une évolution positive, puisque cela veut dire que les jeunes sont de plus en plus conscients de la gravité des contenus sexistes.

En ce qui concerne le niveau d’études des plaignants, on constate que les citoyens et citoyennes avec un degré d’instruction élémentaire sont de plus en plus nombreux à porter plainte.

Les contenus qui ont fait l’objet de plaintes sont notamment les suivants:

–L’utilisation du corps féminin comme objet érotique et sexuel

–Les représentations de la femme qui en donnent une image dévalorisée du point de vue professionnel

–Les représentations de la femme qui en font la cible de violences et d’humiliations

–Les publicités pour des jeux qui sont à caractère sexiste.

En 2001, l’Institut de la femme est intervenu auprès de 19 entreprises pour leur demander de retirer de leurs campagnes de publicité des messages à caractère discriminatoire. L’Institut de la femme propose également ses conseils dans l’espoir d’améliorer l’image que la publicité donne de la femme.

Enfin, depuis 1994, l’Institut de la femme établit chaque année un rapport sur les résultats obtenus par l’Observatoire, qu’il diffuse dans les médias et distribue aux associations de publicitaires, aux annonceurs et à l’organisme d’autocensure de la publicité, afin de sensibiliser ceux qui sont responsables de la création et de la diffusion des campagnes publicitaires sur la nécessité d’adapter l’image de la femme aux changements demandés par les citoyens et les citoyennes. Ce rapport est également transmis aux organismes des communautés autonomes chargés des questions d’égalité, afin d’améliorer la collaboration et la coordination des efforts de lutte contre la publicité à caractère discriminatoire, ainsi qu’aux institutions et associations dont l’un des objectifs est de veiller à ce que les messages publicitaires non conformes aux lois en vigueur ne soient pas diffusés.

2. Campagnes publicitaires

Ces campagnes sont un outil précieux pour modifier les schémas socioculturels. Les principales campagnes qui ont été lancées depuis 1999 sont les suivantes:

Une campagne sur la participation des femmes à la société (« Participación Social de las Mujeres ») diffusée dans la radio, la presse écrite et les magazines du 14 au 29 janvier 1999, afin de promouvoir et d’améliorer la participation des femmes à toutes les sphères de la vie politique, syndicale et économique, aux organisations et associations, à l’enseignement.

Des campagnes organisées en 1999, 2000, 2001 et 2002 afin de célébrer la Journée internationale de la femme, le 8 mars (« 8 de Marzo, Día Internacional de las Mujeres »).

Une campagne pour inciter les femmes victimes de violence à ne plus se taire et à demander de l’aide (« Si ocultas la verdad, nadie sabrá que necesitas ayuda »), organisée du 27 septembre au 17 octobre 1999. L’objectif était d’amener les femmes concernées à se renseigner sur les moyens d’obtenir une aide, en mettant l’accent sur les systèmes d’assistance existants. Cette campagne a utilisé de nombreux supports : télévision, radio, presse, revues féminines, revues médicales, revues juridiques, cabines téléphoniques, revues des forces de sécurité de l’État, revues de la police et de la Garde civile, revues des municipalités et revues du Ministère du travail et des affaires sociales.

Une campagne sur les ressources humaines sous l’angle de l’égalité des chances (« Los recursos humanos desde la perspectiva de la igualdad de oportunidades ») : encarts publicitaires dans des journaux économiques pour faire connaître le séminaire éponyme qui s’est déroulé à Madrid les 27 et 28 septembre 1999.

Une campagne intitulée « La violencia contra las mujeres nos duele a todos, nos duele a todas », menée du 8 au 28 novembre 2000 pour faire œuvre de sensibilisation sur la violence dans la famille, faire comprendre l’ampleur du problème et ses répercussions sur la vie de famille. Les supports utilisés ont été les suivants : télévision, radio, presse, réseau public espagnol des chemins de fer (RENFE), journaux, revues et mobilier urbain du RENFE.

Une campagne intitulée « Programa Optima » menée du 15 octobre au 15 novembre 1997 dans la presse écrite (journaux et revues d’information générale et économique) pour mieux faire connaître le Programme OPTIMA et les entreprises qui y participent.

Encarts publicitaire à l’occasion de la journée consacrée aux défis et perspectives des entreprises (« Retos y Oportunidades de las empresas »).

Une campagne d’un mois sur la compatibilité du travail et de la vie de famille (« Trabajo y Familia, cada vez más compatibles ») organisée au deuxième trimestre de 2001. Les supports utilisés ont été les suivants : radio, presse, brochures d’information tirées à 60 000 exemplaires; revues syndicales et d’entreprises.

Une campagne intitulée « Recupera tu vida. Habla », dans l’objectif de redonner confiance aux femmes qui subissent des mauvais traitements, et de les amener à rompre le silence et à sortir de leur isolement. Cette campagne, qui a été l’occasion de diffuser de renseignements sur les mécanismes d’aide existants, a été menée du 23 novembre au 12 décembre 2001 dans la presse, à la radio et à la télévision.

La campagne publicitaire annuelle du Ministère de la défense sur la nouvelle organisation des forces armées, qui accueillent les jeunes des deux sexes, dans l’espoir d’améliorer la participation des femmes.

3. Publications et études

Programme éditorial et aides consenties par l’Institut de la femme au secteur de l’édition

L’Institut de la femme, qui accorde beaucoup d’importance à l’élimination des stéréotypes et à la modification des schémas culturels, mène à bien chaque année un vaste programme éditorial.

Les objectifs poursuivis sont les suivants : diffuser les résultats des enquêtes menées sur les thèmes qui touchent les femmes; publications techniques pour inciter les responsables des organismes publics, des entités privés ou des associations à prendre des initiatives; activités de sensibilisation sur la nécessité de modifier les schémas culturels et les rôles des deux sexes et information sur la contribution des femmes au développement de la société.

Ce programme éditorial permet la publication de documents techniques, d’affiches, de brochures, de guides, ainsi que la sortie de vidéos et de CD-ROMs sur les thèmes de l’éducation, de la santé, de la participation à la vie politique et sociale, de l’emploi et des relations de travail, de la législation, des affaires internationales et de la violence. Ces activités sont financées en partie grâce à l’aide du Fonds social européen.

Année	Nombre de titres	Coût d’édition	Coût de distribution	Coût total
1999	105	514 908,00	56 521,11	571 429,10
2000	96	494 471,75	74 193,18	568 664,92
2001	99	546 100,74	73 570,87	619 671,63

Sur ordonnance ministérielle, l’Institut de la femme accorde des aides à l’édition. L’objectif est d’inciter les maisons d’édition à publier des titres qui ont trait aux femmes.

Les éditeurs peuvent chercher à obtenir ces aides, qui sont des subventions concédées à travers l’achat d’un certain nombre d’exemplaires des titres sélectionnés (pas plus d’un tiers du tirage et 1 000 au maximum), qui sont ensuite envoyés aux bibliothèques, aux archives et aux instituts universitaires de la femme, entre autres.

Aides à l’édition

Année	Titres	Nombre d’exemplaires	Montant en euros
1999	21	13 550	116 216
2000	23	15 410	120 026
2001	20	9 650	119 478

Subventions et accords de collaboration

L’Institut de la femme a conclu des accords de collaboration pour subventionner des activités ou des études relatifs aux femmes et à l’égalité des chances avec l’Asociación de Directores de Escena (Association des metteurs en scène), la Sociedad General de Autores y Escritores (Société générale des auteurs et écrivains), les Universités Complutense et polytechnique de Madrid, la Fundación General (Fondation générale) de l’Université Complutense de Madrid, l’Instituto nacional de Estadística (Institut national de statistique), la Comisión Interministerial de Ciencia y Tecnología (Commission interministérielle des sciences et de la technologie), le Centro de Investigaciones Sociológicas (Centre d’études sociologiques) et l’Université internationale Menéndez Pelayo.

L’Institut a également conclu avec l’Université de Valence un accord de collaboration quant à la publication de la collection « Feminismos », au rythme d’environ six numéros par an.

L’Institut gère actuellement deux mécanismes de subventions de l’État:

A. Aides à la réalisation d’enquêtes et d’études sur les femmes, dans le cadre du Plan Nacional de Investigación Científica, Desarrollo e Innovación Tecnológica (Plan national pour la recherche scientifique, le développement et l’innovation technologique) (R+D+I).

Le Plan national pour la recherche scientifique, le développement et l’innovation technologique de 2000-2003 a été approuvé en 1999 pour encourager les activités de recherche sur la situation des femmes en Espagne dans tous les domaines de la vie sociale, politique, économique et culturelle.

Le système d’octroi des aides est financé par l’Institut de la femme et en partie par le Fonds social européen, chargé du programme opérationnel de lutte contre la discrimination (« Lucha contra la discriminación »).

Les domaines de recherche prioritaires sont les suivants : éducation, santé, économie et emploi, pouvoir et prise de décision, images et médias, environnement, violence contre les femmes, femmes en situation d’exclusion sociale, femmes des zones rurales et coopération.

Depuis l’an 2000, le Programa Sectorial de Estudios de las Mujeres y del Género (Programme sectoriel d’études sur les femmes et les sexes) est devenu l’Acción estratégica para el fomento de la igualdad de oportunidades entre mujeres y hombres (Action stratégique pour la réalisation de l’égalité des chances des femmes et des hommes).

On trouvera dans le tableau ci-dessous les données pertinentes pour les années 1999, 2000 et 2001.

R+D+I: Projets subventionnés

Année	Projets	Montant
1999	35	784 921,81
2000	36	1 010 902,36
2001	41	932 970,29

Dans le cadre du plan R+D+I et du plan d’études, de 1999 à 2001, l’Institut de la femme a notamment subventionné des études sur les thèmes suivants: éducation; santé; économie et emploi; pouvoir et prise de décision; images et médias; environnement et femmes des zones rurales; violence; immigrantes; marginalisation, pauvreté et développement.

B. Aides consenties chaque année pour des activités et des séminaires en milieu universitaire

Il s’agit de subventions publiques pour des activités ou des séminaires faisant valoir le principe de l’égalité des chances des hommes et des femmes en milieu universitaire. Ces subventions peuvent être accordées à des universités publiques ou privées, des associations, et des entités et fondations universitaires légales.

Les activités subventionnées sont notamment les suivantes : séminaires, débats, cours d’experts, cours d’enseignement supérieur et maîtrise, forums, colloques, congrès, publication de revues, journées spéciales, ateliers.

Activités et séminaires dans le domaine universitaire

(Montant en euros)

Année	Entités	Programmes	Montant
1999	44	90	205 417,52
2000	67	121	261 764,41
2001	49	112	250 321,52

4.Observatorio de la Igualdad (Observatoire de l’égalité)

L’Observatoire de l’égalité des chances des hommes et des femmes a été créé en vertu du décret royal 1686/2000, du 6 octobre. Il s’agit de l’une des initiatives prises dans le cadre du troisième plan pour l’égalité des chances des hommes et des femmes 1997-2000.

L’objectif poursuivi est d’obtenir un diagnostic fiable et valable sur les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation de l’égalité des chances et d’évaluer ainsi l’efficacité des politiques mises en oeuvre. Un système d’indicateurs a été mis au point pour déterminer si les initiatives proposées dans le cadre des plans pour l’égalité ont les effets désirés et pour faciliter la conception des nouvelles politiques dans ce domaine.

L’Observatoire se compose de représentants du Ministère du travail et des affaires sociales, ainsi que de représentants d’autres départements ministériels, d’organisations de femmes de portée nationale, des communautés autonomes et de la Federación Española de Municipios y Provincias.

Pour atteindre l’objectif fixé, on a établi une banque de données statistiques pour neuf grands domaines thématiques: démographie, vie de famille, éducation, emploi, santé, participation politique, violence, exclusion sociale et services sociaux. Au total, 178 indicateurs ont été retenus, dont 46 ont été introduits au premier trimestre de 2002.

Lors de la première réunion, le 21 novembre 2001, l’Observatoire a été constitué officiellement et a adopté son Règlement intérieur.

L’Observatoire a également décidé du fonctionnement des groupes de travail, qui en constitueront le véritable moteur et il a été convenu d’étudier la situation dans trois domaines: emploi, éducation et exclusion sociale.

5. Autres mesures

Appui aux initiatives prises dans les secteurs de l’audiovisuel et de l’édition qui tendent à donner une image positive du rôle joué par les femmes dans la société.

L’Institut décerne chaque année aux médias et agences de publicité qui dénoncent la violence à l’égard des femmes des prix d’un montant de 6 010,12 euros (« Premios a la No Violencia contra las Mujeres para medios de comunicación y agencias de publicidad »). Ces prix viennent récompenser des oeuvres réalisées l’année passé par la radio, la télévision, la presse ou les agences de publicité.

Octroi de subventions, sur le régime commun, aux associations de femmes, aux professionnels des médias et libraires, en vue d’encourager la publications d’ouvrages sur les femmes et les questions de parité des sexes et de favoriser la communication, la création d’ateliers, de bureaux de presse et d’agences de presse sur les femmes.

Collaboration avec les professionnels de la communication dans l’élaboration de codes de déontologie qui instaurent des mécanismes d’autocontrôle en ce qui concerne les représentations de la femme à caractère discriminatoire.

À cet égard, des journées spéciales ont été organisées en 1999 avec des représentants des agences de publicité et des annonceurs afin d’étudier l’influence sur la réalisation de l’égalité des hommes et des femmes des images stéréotypiques renvoyées par les médias.

Enfin, l’Institut de la femme actualise et complète sa base de données « Currícula de Mujeres » sur le parcours des expertes compétentes les différents domaines de la vie politique, sociale, économique et scientifique en Espagne, dans l’objectif d’appeler l’attention sur leurs contributions, d’améliorer leur présence dans toutes les sphères de la vie sociale et de pouvoir donner aux médias, sur demande, une liste des expertes dans les différents domaines.

Les subventions accordées sur le régime commun ont permis de financer en 1999 le programme relatif aux stéréotypes sur les hommes et les femmes dans les médias (Estereotipos Femeninos y Masculinos en los Medios de Comunicación) de la Federación de Organizaciones Feministas del Estado Español (Fédération espagnole des organisations de femmes), dont l’objectif est d’organiser des discussions et des débats et de recueillir des données d’étude pour analyser les stéréotypes véhiculés par les médias et donner une image équilibrée des hommes et des femmes.

Enfin, il faut mentionner les Centros de Información de los Derechos de la Mujer (Centres d’information sur les droits de la femme) et le Servicio de Atención Telefónica (Service d’écoute téléphonique), qui dépendent de l’Institut de la femme. À l’heure actuelle, toutes les communautés autonomes et de nombreuses municipalités proposent aux femmes des services d’information. Depuis 1997, le nombre de centres a augmenté de 18,15 %. Il y en a aujourd’hui 918.

Article 6Traite et prostitution

1.Situation actuelle

L’Espagne participe avec les autres pays concernés aux débats sur l’importance prise dans le monde entier par le phénomène de la prostitution comprise comme exploitation sexuelle des femmes et des enfants à des fins commerciales. Le développement de ce fléau fait l’objet d’une forte préoccupation du point de vue politique et social, comme en témoignent la prolifération des groupes de travail qui sont chargés d’analyser cette problématique, en Espagne ou à l’étranger, sous l’angle de la défense des droits de l’homme, ainsi que l’intensification des initiatives et mesures de lutte prises par les pouvoirs publics pour faire face à ce grave problème.

D’après les données disponibles du Ministère de l’intérieur (Secrétariat d’État à l’immigration), 362 réseaux de traite des personnes ont été démantelés en 2001, et 1 223 coupables ont été incarcérés.

On observe une amélioration constante et significative des mesures prises pour lutter contre ce phénomène si on compare ces chiffres à ceux des années 1990 (244 réseaux démantelés, et 696 personnes incarcérées) et 2000 (317 réseaux démantelés et 1 010 personnes incarcérées).

Quant aux initiatives des différents organes, la Dirección General de la Guardia Civil (Direction générale de la Garde civile) est habilitée à démanteler les réseaux de traite des femmes. Depuis 1998, les équipes de femmes et de mineurs (EMUNES)de la Garde civile enquêtent sur ce type d’infractions et aident, conseillent et renseignent les victimes.

Le 23 mars, le Service de la Direction générale de la Garde civile a adopté sa directive 3/2000 sur le Plan contra la delincuencia relacionada con la trata de mujeres y la prostitución de menores (Plan contre la délinquance liée à la traite des femmes et la prostitution des mineurs). À cet égard, la Garde civile a fréquemment procédé à des inspections au hasard, sans dénonciation préalable et sans soupçon spécifique sur la commission d’un crime ou d’une infraction.

Grâce au Plan spécial contre la délinquance liée à la traite des femmes et la prostitution des mineurs, 37 organisations criminelles ont pu être démantelées, 204 personnes ont été incarcérées et 173 plaintes ont été enregistrées. On estime que 14 118 personnes se seraient adonnées à la prostitution dans l’une des quelque 900 institutions ayant fait l’objet d’une inspection.

Au vu des résultats obtenus dans le cadre des initiatives prises par la Garde civile, 70 % des victimes proviennent de pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud et surtout de Colombie, dont sont originaires 35 % de l’ensemble des victimes étrangères. Dix-sept pour cent des victimes viennent d’Europe, les personnes de nationalité russe étant surreprésentées, et environ 13 % d’Afrique.

Le Ministère de l’intérieur donne depuis 1998 des directives aux corps et forces de sécurité de l’État pour améliorer leurs compétences en la matière afin qu’il soit davantage prêté attention aux victimes de la traite des personnes et de l’exploitation de la prostitution. Ces normes sont diffusées par ordres internes et à travers des activités de formation dans les Centros de Formación, Perfeccionamiento, Promoción y Especialización (Centres de formation, de perfectionnement, de promotion et de spécialisation).

Il faut également souligner que la police a été dotée de dispositifs pour encourager les victimes à dénoncer les abus et mauvais traitements qu’elles subissent et que des services de police spécifiques ont été mis en place, comme celui de la protection de la femme (Atención a la Mujer) (S.A.M.) ou de la protection des ressortissants étrangers (Atención al Ciudadano Extranjero) (S.A.C.E). Ces services sont assurés par des fonctionnaires spécialistes dans les enquêtes sur les infractions qui touchent les femmes en général et les ressortissantes étrangères en particulier. Dans la mesure du possible et selon les disponibilités en personnel, une fonctionnaire femme est placée à la tête de ces services et des interprètes sont sollicités pour faciliter la communication avec les victimes.

En tout cas, il est important de rappeler que la plainte déposée par une immigrante est traitée de manière absolument identique à celle de n’importe quelle autre citoyenne. Ainsi, une enquête est ouverte de manière automatique pour localiser les présumés auteurs de l’infraction, collecter des éléments de preuve et les mettre à disposition des autorités judiciaires. Parallèlement, les ressources nécessaires sont mobilisées pour aider les victimes et assurer leur sécurité.

Il faut noter par ailleurs que les organes compétents du Ministère de l’intérieur collaborent de plus en plus étroitement avec le Ministère du travail et des affaires sociales, que ce soit dans le cadre des enquêtes ouvertes sur les fraudes constatées dans les relations de travail sur des dossiers individuels ou en ce qui concerne la collaboration des inspecteurs du travail qui contrôlent les clubs et établissements de tout genre qui emploient de la main-d’œuvre féminine étrangère en situation irrégulière en Espagne. Ces démarches sont menées en vertu de l’Instruction du 15 février 1994, sur la collaboration des forces de sécurité de l’État avec l’inspection du travail et la sécurité sociale.

2.Modifications de l’ordre juridique

L’ordre juridique espagnol actuel ne prévoit pas de sanction administrative ou pénale pour ceux ou celles qui s’adonnent à la prostitution, bien que la conduite de ceux qui tirent parti de la prostitution d’autrui soit considérée comme une infraction.

Le Code pénal de 1995 ne traite pas du nouveau problème du commerce sexuel international, qui a été pris en compte grâce à l’incorporation de la loi organique 11/99, du 30 avril, qui porte modification de certains des articles sur la prostitution du chapitre VIII du Livre II du Code pénal (sur les attentats à la liberté sexuelle et les compensations envisageables).

Le Code pénal définit comme infraction tout acte qui consiste à inciter des mineurs ou des handicapés à se prostituer ou à encourager, favoriser ou faciliter leur prostitution (article 187), ainsi que l’exploitation de mineurs ou de personnes handicapées à des fins exhibitionnistes ou pornographiques ou dans des mises en scènes de ce type, la représentation pornographique de mineurs ou de handicapés à des fins commerciales et l’inaction face à la prostitution d’un mineur ou d’une personne handicapée (article 189).

En ce qui concerne la prostitution des adultes, l’article 188 traite des infractions relatives à la prostitution ou à la promotion de la traite internationale des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.

Il est expressément indiqué au premier paragraphe que quiconque, par violence, intimidation ou ruse, en abusant d’une situation de supériorité ou en profitant de la vulnérabilité de la victime, convainc une personne majeure à se prostituer ou à continuer de le faire, encourt une peine de 2 à 4 ans de prison et une astreinte de 2 à 24 mois.

En vertu du paragraphe 2, la même peine sera appliquée à quiconque favorise directement ou indirectement l’entrée et le séjour sur le territoire national ou la sortie du territoire de personnes à des fins d’exploitation sexuelle avec usage de la violence, de l’intimidation ou de la ruse, en abusant d’une situation de supériorité ou en profitant de la vulnérabilité de la victime.

Par ailleurs, le Code pénal prévoit que l’auteur de cette infraction sera puni, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une organisation. Si le coupable s’avère être un fonctionnaire de l’État, la peine est aggravée et s’accompagne d’une interdiction absolue.

Dans le cadre de la prochaine réforme, il est prévu d’introduire une disposition spécifique pour les cas dans lesquels l’exploitation de la prostitution d’autrui ou la traite à des fins d’exploitation sexuelle s’accompagnent d’agressions ou d’abus sexuels, et de punir ces infractions de manière séparée.

En vertu de l’article 59 de la loi organique 4/2000 du 11 janvier, telle que modifiée par la loi organique 8/2000 du 22 décembre relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration à la société (Loi relative aux étrangers), il est possible que les personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Espagne et qui coopèrent ou collaborent avec la justice parce qu’elles ont été les victimes ou les témoins d’un acte procédant de la traite illicite des personnes ou de l’exploitation de la prostitution ne soient pas expulsées d’Espagne et ne soient pas considérées comme pénalement responsables.

Une fois le procès achevé, les personnes concernées peuvent choisir de rentrer dans leur pays ou de rester en Espagne. Le cas échéant, des mesures sont prises pour faciliter leur séjour, y compris grâce à l’octroi d’un permis de travail pour les aider à s’intégrer, conformément à la loi pertinente relative aux étrangers et à la réglementation d’application. (décret royal 864/2001, du 20 juillet, qui porte approbation de la réglementation d’application de ladite loi).

Depuis le 1er août 2001, 48 étrangères ont obtenu un permis de séjour après avoir témoigné devant la justice contre des individus qui se sont rendus coupables de l’infraction de traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.

Sur ces 48 femmes, 18 étaient colombiennes, 15 russes, 11 roumaines, 1 brésilienne, 1 bulgare, 1 nigériane et 1 ukrainienne.

Sept autres étrangères doivent bientôt recevoir un permis de séjour pour les mêmes raisons.

Par ailleurs, les dispositions de la loi organique 19/1994, du 23 décembre, relative à la protection des témoins ou des experts dans les affaires pénales s’appliquent de toute manière, puisque ladite loi n’opère pas de distinction entre les nationaux et les ressortissants étrangers.

Les victimes de la traite ou de l’exploitation de la prostitution peuvent bénéficier d’une assistance juridique gratuite lors des procédures judiciaires, conformément à l’article 22 qui dispose que tout étranger a le droit à une assistance juridique gratuite dans le cadre des procédures administratives et judiciaires qui peuvent entraîner sa sortie ou son expulsion du territoire espagnol, ainsi qu’en cas de demande d’asile, et que tout étranger dans une telle situation a le droit à des services d’interprétation lors de ces procédures.

Ce cadre législatif pénal a été complété par l’adoption de la loi organique 6/2000, du 4 octobre, qui autorise la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale par l’Espagne. Ainsi, il existe une véritable complémentarité entre les mesures prises par la Cour pénale et celles des juridictions pénales des pays signataires.

3. Politiques et programmes

Dans le cadre des plans pour l’égalité des chances en général et du troisième plan en particulier, l’Institut de la femme a pris des mesures de lutte contre la traite des femmes et des enfants et l’exploitation sexuelle.

L’Institut a notamment favorisé le lancement des initiatives suivantes :

Adoption du train de réformes législatives susmentionnées.

Chaque année, octroi de subventions aux organisations non gouvernementales qui aident les prostituées et les victimes de la traite et s’efforcent de favoriser leur réinsertion.

De 1999 à 2001, les subventions IRPF accordées par l’Institut ont contribué au financement de plusieurs programmes spécifiques menés par des associations qui essaient d’apporter un appui aux femmes victimes de la traite ou de la prostitution et qui mènent des activités de prévention et de réinsertion dans ce domaine.

Les deux programmes contre la violence dans la famille qui ont été adoptés depuis 1998 par le Gouvernement espagnol (voir recommandation No 19) constituent également, de manière indirecte, de précieux instruments dans la lutte contre la traite des femmes et des filles et l’exploitation de la prostitution.

Il faut aussi rappeler l’adoption d’un Plan de acción contra la explotación sexual de menores 2002-2003 (Programme d’action contre l’exploitation sexuelle des mineurs)dont la Direction générale de l’Action sociale, des mineurs et de la famille assume la coordination et auquel ont participé les communautés autonomes, la Federación Española de Municipios y Provincias et les organisations non gouvernementales ainsi que d’autres institutions.

Entre autres initiatives prises dans le cadre dudit programme, les efforts déployés par les équipes spéciales des forces de sécurité de l’État, à savoir le Groupe de la Garde civile chargé des infractions impliquant des technologies de pointe (Grupo de delitos de alta tecnología) et le Groupe chargé, au sein de la police, de la criminalité informatique (Grupo de delitos informáticos) sont d’une importance fondamentale dans la lutte contre les nouvelles formes de criminalité faisant fond sur les nouvelles technologies.

D’autres institutions et organisations déploient des efforts dans ce domaine, parallèlement aux activités menées par ces organismes et aux initiatives prises par les communautés autonomes dans leur domaine de compétences respectives.

Ainsi, le Parlement a demandé à la Comisión Mixta de los Derechos de la Mujer (Commission mixte des droits de la femme)d’étudier également la problématique de la traite internationale des femmes et des enfants pour promouvoir l’adoption de mesures concrètes et efficaces afin de prévenir, sanctionner et réprimer les nouvelles formes que revêt le commerce mondial du sexe.

Par ailleurs, l’Espagne a signé le 15 décembre 2000 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que les deux protocoles qui s’y rapportent, visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et concernant le trafic et l’introduction clandestine de migrants par voie terrestre, aérienne et maritime.

L’Espagne participe pleinement aux initiatives et activités de l’Union européenne en ce qui concerne le développement de politiques et programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes en général et contre la traite des femmes et des enfants en particulier. Les initiatives qui ont été prises récemment sont notamment les suivantes :

Le Programa Daphne (Programme Daphne) relatif aux mesures de prévention de la violence à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes (2000-2003). Le programme, auquel on été alloués 20 millions d’euros, doit permettre de mieux protéger les enfants, les adolescents et les femmes contre la violence, notamment l’exploitation et les abus sexuels, grâce à des mesures de prévention de la violence et d’aide aux victimes. L’objectif du programme est aussi d’aider les organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes. Il permet notamment de financer :

–Des mesures transnationales pour établir des réseaux multidisciplinaires et favoriser l’échange d’information, notamment sur les meilleures pratiques, et la coopération au niveau communautaire.

–Des mesures transnationales pour sensibiliser l’opinion publique.

–Des mesures complémentaires.

En 2000, la Commission a sélectionné 47 des 415 projets qui lui ont été présentés, dont 6 projets d’associations espagnoles.

Le Programa STOP (Programme STOP). Programme de développement, d’échange, de formation et de coopération à l’intention de ceux qui sont chargés de l’aide aux victimes et des activités de prévention et de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants, par exemple les juges, les procureurs, les autorités de police et douanières, les responsables des services publics chargés des questions d’immigration et de contrôle frontalier, les responsables des services sociaux, les enquêteurs et les représentants des organisations non gouvernementales et volontaires.

Pour STOP I, la première phase du programme, de 1996 à 2000, le budget était de 6,5 millions d’euros. Pour STOP II (2001-2002), il est de 4 millions d’euros, à diviser en parts égales pour chaque année.

Le programme comprend les types suivants d’activités, qui peuvent faire l’objet d’un cofinancement :

–Activités de formation;

–Échanges et stages;

–Études et enquêtes;

–Rencontres et séminaires;

–Diffusion des résultats obtenus dans le cadre du programme.

En 2000, la Commission a retenu au total 18 des 55 projets qui lui ont été présentés, dont 1 projet émanant d’une entité espagnole.

Le séminaire sur la « Traite des personnes et l’exploitation sexuelle des femmes et des mineurs », organisé à Madrid les 29 et 30 novembre 2000, par le Comisaría General de Extranjería et Documentación de la Dirección General de la Policía. Les États Membres de l’Union européenne, les pays d’Europe centrale et orientale et les pays d’Amérique latine ont participé à ce séminaire qui a été pour eux l’occasion d’examiner l’évolution de la situation en ce qui concerne la traite des femmes et des enfants. Dans le cadre de ce projet, l’accent a été mis sur le problème de la traite des personnes des pays d’Amérique latine, d’Europe orientale et d’Afrique subsaharienne vers l’Espagne. Les participants ont pu échanger des éléments d’information sur leurs expériences respectives.

L’Espagne soutient par ailleurs les travaux d’autres organisations internationales, comme le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de son Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dans lequel figurent des représentants de l’Institut de la femme. Le Comité s’est attaqué avec détermination, ces dernières années, au problème de la traite des personnes, notamment en élaborant la Recommandation (2000) 11, adoptée par le Comité des ministres le 19 mai 2000, relative à la lutte contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, qui constitue un précieux instrument pour la conception et le développement des politiques nationales dans ce domaine.

Article 7Vie politique et vie publique

1.Situation actuelle

La Constitution consacre en son article 23 le droit de tous les citoyens et citoyennes à participer aux affaires publiques, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants, et à avoir accès sur un pied d’égalité aux fonctions et charges publiques aux conditions prévues par la loi.

À cet égard, la représentation politique des Espagnoles s’est améliorée à tous les niveaux : européen, national, régional et local, ainsi que dans toutes les sphères du pouvoir : exécutif, législatif et judiciaire.

Depuis les dernières élections au Parlement européen, en 1999, les femmes occupent 34,8 % des 64 sièges réservés à l’État espagnol, soit 1,57 % de plus que lors de la législature précédente. Ce résultat est par ailleurs supérieur à la moyenne sur l’ensemble de l’Union européenne (29,71 %).

En ce qui concerne la Chambre des députés, on voit bien au tableau ci-dessous que des progrès significatifs ont été accomplis quant à la représentation des femmes par rapport à la précédente législature. Ainsi, de 1996 à 2000, 77 des 350 sièges de la Chambre étaient occupés par des femmes, soit 22 % du total. Pour la présente législature, de 2000 à 2004, ce pourcentage est désormais de 28,29 %, c’est-à-dire que 99 des 350 sièges ont été remportés par des femmes. Ainsi, la représentation des femmes a connu une augmentation de 28,57 %.

Législature	Nombre de sièges	Nombre de femmes élues	Pourcentage de femmes élues
1996-2000	350	77	22,00
2000-2004	350	99	28,29

Source : Résultats obtenus à partir des données fournies par la Chambre des députés.

L’amélioration de la représentation des femmes par rapport à la précédente législature est encore plus frappante au Sénat, où le nombre de femmes siégeant est passé de 38 à 63, soit une augmentation de 65,79 %.

Législature	Nombre de sièges	Nombre de femmes élues	Pourcentage de femmes élues
1996-2000	256	38	14,64
2000-2004	259	63	24,32

Source : Résultats obtenus à partir des données fournies par le S/nat.

Le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans l’administration de l’État a lui aussi augmenté. Comme on peut le voir au tableau ci-dessous, les femmes occupaient en 2002 16,5 % des postes de responsabilité, contre seulement 10,57 % en 1996. C’est aux secrétariats d’État, sous-secrétariats et directions générales que cette évolution est la plus sensible.

	1996		2002*
	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes		Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes
Total	35	297	10,54		56	293	16,05
Présidence	0	1	0,00		0	1	0,00
Vice-Présidence (***)	0	2	0,00		0	2	0,00
Ministères	4	10	28,57		3	13	18,75
Secrétariats d’État	0	25	0,00		1	26	3,70
Sous-secrétariats	4	53	7,02		15	54	21,74
Directions générales	27	208	11,49		33	176	15,79
ACSR*					4	23	14,81

* Ce groupe correspond aux postes de responsabilité des services publics dont les titulaires sont nommés par le Gouvernement, bien que dans la pratique, ils n’aient pas de rang administratif.

** Données de mars 2002

*** Les deux postes de vice-président sont assumés par des ministres.

Source : Résultats obtenus à partir des données fournies par le Ministerio de Administraciones Públicas (Ministère de l’administration publique).

D’après les données disponibles sur les élections dans les communautés autonomes, le nombre de femmes siégeant dans les parlements autonomes a connu une augmentation significative et représente 31,55 % du total en 2001, contre 19,78 % en 1997.

	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes
1997	234	949	19,78
2001	372	807	31,55

Source : Données fournies par les parlements autonomes et rapport intitulé « Participación de la mujer en las elecciones del 13 de junio de 1999 », IMOP.

Les femmes sont également mieux représentées dans les gouvernements autonomes, puisqu’elles comptent pour 20,3% des élus, contre 11,33% en 1996. On est passé de 17 à 40 femmes élues, soit une augmentation de 135,2% par rapport aux élections précédentes.

Législature	Femmes	hommes	Pourcentage de femmes
199	17	133	11,33
200	40	157	20,30

À l’échelon local, lors des élections municipales de 1999 250 femmes de plus que lors des élections précédentes ont été élues maires, soit une augmentation de 47,26 %.

	Femmes	Nombre de corporations	Pourcentage de femmes
1995	529	8 096	6,53
1999	779	8 105	9,61

Source : Données fournies par le Ministère de la justice et de l’intérieur (1995), et le Ministère de l’administration publique (1999)

Quant au pouvoir judiciaire, la présence des femmes s’est considérablement améliorée entre 1999 et 2002 et les pourcentages de femmes ont augmenté à toutes les charges, y compris à la Cour suprême où pour la première fois une magistrate a été élue. C’est dans la catégorie des juges et celle des magistrats que le nombre de femmes a connu l’augmentation la plus forte (16 points et 10,5 points respectivement).

	1999		2002
	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes		Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes
Présidence(e) Cour suprême	0	1	0,00		0	1	0,00
Magistrats(es) Cour suprême	0	94	0,00		1	94	1,05
Magistrats (es)	908	1 091	32,3		1 143	2 056	35,73
Juges	238	194	55,1		274	154	64,02

Source : Données du Consejo General du pouvoir judiciaire

Les femmes membres de partis politiques sont aussi plus nombreuses ces dernières années. Tous les partis indiquent que le nombre de leurs adhérents a augmenté, à l’exception du Partido Nacionalista Vasco (PNV), qui a perdu 4,36 % de ses membres. Qu’il s’agisse du Partido Popular (PP) ou du Partido Socialista Obrero Español (PSOE), cette augmentation est plus marquée chez les femmes. On observe ainsi en 2000 une augmentation de 2,72 % du nombre de femmes par rapport à 1996 dans le cas du PP, et de 3,70 % dans le cas du PSOE.

	1996		2000
	Adhérents des deux sexes	Femmes	Pourcentage de femmes		Adhérents des deux sexes	femmes	Pourcentage de femmes
PP	504 372	149 789	29,70		619 190	200 749	32,42
PSOE	365 445	90 227	24,69		419 155	119 003	28,39
IU*	57 000	–	–		67 802	19 662	29,00
PNV	31 830	12 191	38,30		30 442	10 505	34,51

* Les données correspondent à l’année 1994, et on ne dispose pas de données ventilées selon le sexe pour cette année-là.

Source : données fournies par les partis politiques.

En ce qui concerne le nombre de syndiqués en 2000, on compte dans les deux principaux syndicats majoritaires nationaux, l’UGT et le CCOO, 505 970 femmes sur un total de 1 571 567 adhérents (soit 32,2 %).

2.Modifications de l’ordre juridique

La Ley General Electoral (loi relative aux élections) ne contient pas de disposition garantissant l’égalité des sexes sur les listes électorales mais des systèmes de quotas ont pu être adoptés par certains partis politiques dans des circonstances déterminées.

Ceci dit, deux des communautés autonomes, la Castille-La Manche et les Baléares, ont adopté des lois qui garantissent une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leur parlement respectif. Ainsi, la Castille-La Manche a adopté la loi 11/2002, du 27 juin, portant modification de la loi 5/1986, du 23 décembre, relative aux élections dans la Castille-La Manche (Ley Electoral de Castilla la Mancha), en vertu de laquelle, pour garantir le respect du principe de l’égalité dans la sphère politique, les partis politiques, fédérations, coalitions et groupes d’électeurs doivent alterner candidatures masculines et candidatures féminines, les postes correspondant à un nombre pair étant réservés aux personnes de l’un des deux sexes, et les postes correspondant aux nombres impairs étant affectés à l’autre sexe. Le Comité électoral n’acceptera que les candidatures qui remplissent ces conditions, tant pour les candidats proprement dits que pour leurs suppléants.

La loi 6/2002, du 21 juin, portant modification de la loi 8/1986, du 26 novembre, relative aux élections dans la communauté autonome des îles Baléares (Ley Electoral de la Comunidad Autónoma de Illes Balears) poursuit le même objectif, à savoir le respect du principe de l’égalité dans la participation politique, en exigeant une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales, qui doivent présenter candidats hommes et femmes en alternance.

Ces deux lois ont été soumises au Tribunal constitutionnel par le Gouvernement.

3.Politiques et programmes

1. Publications

Comme indiqué précédemment, la législation nationale ne prévoit pas l’établissement de quotas en ce qui concerne la participation politique mais le troisième plan pour l’égalité prévoyait des mesures spécifiques pour faciliter l’accès des femmes aux postes de responsabilité. Les mesures adoptées dans ce domaine sont notamment les suivantes :

–Formulation de stratégies à partir d’une analyse des obstacles entravant la participation des femmes à la prise de décisions.

–Activités de formation pour permettre aux femmes d’assumer des responsabilités.

–Soutien aux associations et organisations qui s’emploient à améliorer la participation des femmes à la prise de décisions.

Ces initiatives, auxquelles il convient d’ajouter les mesures prises par les communautés autonomes, l’adoption de la Ley de conciliación, qui doit permettre un partage plus équilibré des responsabilités familiales, et le développement de programmes, par exemple le Programme OPTIMA, pour favoriser les avancements de carrière des femmes dans le secteur privé, devraient faciliter l’accès des femmes aux postes de responsabilité.

Pendant la période considérée, l’Institut de la femme a organisée une campagne de publicité utilisant plusieurs supports de communication afin d’améliorer la participation des femmes. Intitulée La participación social de las mujeres (La participation des femmes à la société) et organisée sur le thème No te quedes detrás (Ne reste pas à la traîne), cette campagne a vu la publication de 500 affiches distribuées par les Centres d’information sur les droits de la femme, les communautés autonomes, les Centros Asesores y de Información (Centres de conseil et d’information) des municipalités et s’est déroulée du 14 au 29 janvier 1999. Le contenu de cette campagne a par la suite été repris comme un exemple de bonne pratique dans une publication du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes du Conseil de l’Europe intitulée Vers l’équilibre entre les femmes et les hommes : guide pour équilibrer la prise de décision – Bonnes pratiques en vu de parvenir à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision politique et sociale.

Entre 1999 et 2001, les titres suivants (9 300 exemplaires au total) ont été publiés sur la question de la participation a la société :

	Exemplaires
Situación de la mujer en la toma de decisiones (Les femmes et la prise de décision)	1 000
La mujer y la Constitución española de 1978 (Les femmes et la Constitution de 1978)	1 000
La igualdad entre mujeres y hombres en el Derecho Europeo (L’égalité des femmes et des hommes et le droit européen)	2 300
La evaluación de las políticas de igualdad (L’évaluation des politiques de promotion de l’égalité)	1 000
Mujeres científicas en España (1950-1970) (Les femmes et la science en Espagne)	1 000
Mujer y Política. La participación de la mujer en las elecciones generales celebradas en Madrid (1931-1936)(Les femmes et la politique. Participation des femmes aux élections générales de Madrid de 1931 à 1936)	1 000
Las mujeres en cifras 2001 (Les femmes – Chiffres clefs en 2001)	2 000
Total	9 300

Dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique, le développement et l’innovation technologique, l’Institut de la femme a notamment subventionné des études sur les thèmes suivants :

–La participation des femmes aux élections du 13 juin 1999

–Briser le plafond de verre : les avantages d’une représentation équilibrée des deux sexes dans les équipes dirigeantes

–Analyse des candidatures et résultats des élections générales de 2000

–Parité : les femmes et les sphères du savoir et du pouvoir

–Le style de la classe politique féminine en Espagne : programme et élan

–Étude des barrières internes et externes empêchant les femmes d’avoir accès aux postes de responsabilité dans le secteur de l’automobile, la finance, les assurances et la fonction publique.

Article 8Représentation et participation internationale

1.Situation actuelle

La participation des femmes à la vie politique s’améliore progressivement mais le fossé qualitatif et quantitatif entre les deux sexes est évident, et il est tout particulièrement frappant pour les postes de responsabilité dans le domaine des relations internationales.

Au vu des difficultés rencontrées dans ce domaine, le troisième plan pour l’égalité des chances (jusqu’à la fin de l’an 2000) prévoyait des mesures pour améliorer la participation des Espagnoles aux organismes internationaux.

Comme indiqué au chapitre précédent, grâce aux efforts qui ont été déployés, les femmes espagnoles sont correctement représentées au Parlement européen (34,38 %).

Plus nombreuses que par le passé à assumer de hautes charges au sein de l’État, les femmes sont également logiquement plus nombreuses à avoir des fonctions au sein des organismes internationaux. Par exemple, à l’occasion du dernier remaniement gouvernemental de juillet 2002, une femme a été nommée Ministre des affaires étrangères.

D’après les données disponibles, la répartition des femmes aux affaires étrangères est la suivante:

En ce qui concerne les diplomates, on compte 101 femmes (soit 12,83 % du total) et il y a trois ambassadrices en Espagne.

En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, les femmes représentent entre 5 et 10 % des forces déployées, en fonction des missions et des unités. Le nombre de femmes demeure insuffisant au regard des besoins des populations des pays où sont menées les interventions, mais leur présence accrue montre bien que le Gouvernement est résolu à prêter pleinement attention aux dimensions sexospécifiques dans le cadre des missions de paix.

S’agissant du rôle de la femme dans la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix à l’échelle internationale, on observe une amélioration sensible de la participation des Espagnoles hautement qualifiées (licenciées, assistantes sanitaires, professeurs d’université, etc. ) aux processus électoraux en Amérique centrale, en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, en la qualité d’observatrices internationales, et aux programmes de reconstruction après un conflit armé, en tant que coopérantes.

Missions d’observation électorale

Année	Nombre d’élections	Nombre d’observateurs	Pourcentage de femmes	Nombre de superviseurs	Pourcentage de femmes
1999	10	56	41,07	–	–
2000	15	60	33,33	43	44,19
2001	15	72	41,67	10	20.00
2002*	7 (1 élection annulée)	36	33,33	–	–

Source : Ministère des affaires étrangères

* Données au mois de juin 2002

Pour ce qui est du personnel féminin dans les missions de la paix menées par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) au Kosovo, en Albanie, en Croatie, à Skopje, en Bosnie-Herzégovine et au secrétariat de l’OSCE proprement dit, les données sont les suivantes :

Année	Nombre de femmes	Nombre d’hommes
1999	8	4
2000	8	12
2001	12	13
2002	–	–

En collaboration avec les organisations non gouvernementales, l’Agence espagnole pour la coopération internationale développe différents programmes et projets de soutien dans le domaine de la prévention et du règlement des conflits. L’offre d’une aide humanitaire pendant les premières phases s’accompagne d’autres instruments de collaboration. À l’heure actuelle, les principaux programmes de ce type sont menés en Colombie, au Guatemala, dans le territoire palestinien, en Syrie et dans certaines régions des Balkans.

Coopération au développement dans le souci de l’égalité des sexes

La loi 23/1998, du 7 juillet, relative à la coopération internationale au développement(Cooperación Internacional para el Desarollo) donne les grandes lignes suivies en ce qui concerne l’égalité des hommes et des femmes : les principes, priorités et objectifs de l’Espagne en matière de coopération internationale sont notamment la défense et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la paix, la démocratie et la participation des hommes et des femmes à la vie citoyenne sur un pied d’égalité et, de manière générale, la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la race, la culture ou la religion.

Le Plan Director de la Cooperación española (Plan directeur relatif aux activités de coopération de l’Espagne) définit la promotion de l’égalité des hommes et des femmes comme l’une des trois stratégies d’intervention horizontales.

Les activités menées dans ce domaine se multiplient, qu’il s’agisse de la création des Comisiones Mixtas (Commissions mixtes) à l’échelle nationale, avec des politiques gouvernementales, ou de la collaboration avec des institutions décentralisées et des groupes et associations de femmes, à l’échelon local. On assiste par ailleurs à une forte prise de conscience de l’importance de ces problèmes, tant dans les institutions et la société civile espagnoles qu’à l’étranger.

L’Agence espagnole pour la coopération internationale (AECI)comporte un service pour les questions de parité (Unidad de Género) relevant du Bureau (Gabinete Técnico) et assumant des fonctions d’évaluation, d’assistance et d’appui technique auprès du secrétariat général de l’AECI. Ce service est chargé des programmes de collaboration avec les organismes internationaux (coopération multilatérale), de la préparation des accords et conventions, de la gestion de l’aide alimentaire et de l’aide d’urgence, des activités interinstitutionnelles et des activités avec l’Union européenne, des programme de bourses, des subventions pour les projets de développement, notamment avec les organisations non gouvernementales au service du développement. Il coordonne également les activités relatives à la parité hommes-femmes, et regroupe des éléments d’information sur les activités spécifiques de l’Agence en ce qui concerne la promotion de la condition de la femme et le développement et participe aux réunions techniques à l’échelle nationale et internationale (Groupe de travail du CAD, groupe d’experts de l’UE sur les questions de parité, Système des Nations Unies).

Depuis 1999, les bureaux techniques de l’AECI en République dominicaine, au Pérou, au Maroc, au Venezuela, et dans le territoire palestinien occupé comportent des experts sur les questions de sexospécificité.

Ces deux dernières années, l’AECI a affecté environ 30 millions d’euros à des projets, programmes et organismes internationaux en faveur de la condition de la femme. L’essentiel des ressources a été consacré à des activités de formation spécialisées et à des bourses, ainsi qu’au financement de projets d’organisations non gouvernementales, et le reste est allé à la coopération multilatérale et bilatérale. Les projets ont été menés dans les domaines suivants: santé (50% environ), gouvernement et société civile, soutien des activités de production (notamment octroi de microcrédits), éducation, sécurité alimentaire et environnement. L’Amérique latine, les pays arabes et les pays de la Méditerranée en sont les principaux bénéficiaires. Chaque année, 25 femmes peuvent suivre ce programme qui en est à sa onzième édition, sous le parrainage du Fonds social européen.

L’Institut de la femme participe depuis sa création aux activités de coopération internationale en encourageant la mise en œuvre de programmes en faveur des associations de femmes, notamment à travers la conclusion d’accords avec les ministères compétents. Afin de s’assurer que les projets et programmes de développement tiennent dûment compte des questions de la participation des femmes et de leur accès aux avantages et bienfaits du développement sous toutes leurs facettes, l’Institut de la femme continue de développer le Programa de Cooperación « Mujeres y Desarrollo » (Programme de coopération « Les femmes et le développement »), en collaboration avec l’AECI.

En ce qui concerne les projets de coopération menés dans le cadre de ce Programme, on assiste à une multiplication des demandes de financement. En moyenne, 250 projets sont soumis chaque année par des organisations du monde entier, en particulier des organisations de femmes d’Amérique latine.

Les objectifs premiers du Programme sont l’autonomisation, l’éducation et la formation des femmes qui assument des responsabilités familiales, qui vivent en banlieue ou en zone rurale à faible revenu, des victimes de la violence, des femmes autochtones et des femmes déplacées ou rapatriées.

Le budget annuel pour le financement des projets est de 650 000 euros. Chaque année, il est donné suite à une quinzaine ou une vingtaine de demandes.

Les projets retenus sont gérés et suivis en collaboration avec les organisations non gouvernementales espagnoles au service du développement auxquelles l’Institut de la femme offre des subventions.

L’Institut de la femme et l’Instituto Complutense de Estudios Internacionales (Institut Complutense d’études internationales) de l’Université Complutense de Madrid ont développé le Programa de Formación en Cooperación internacional « Magister en Género y Desarollo » (Programme de formation à la coopération internationale « Maîtrise dans les questions de développement et de parité »). Ce programme de formation, proposé actuellement au niveau de la maîtrise, a pour objectif d’offrir un enseignement spécialisé et des compétences techniques dans le domaine de la coopération internationale au service du développement en mettant l’accent sur la condition de la femme dans le développement, l’exécution et l’évaluation des politiques, stratégies et programmes de coopération. Chaque année, 25 femmes peuvent suivre ce programme, qui en est à sa onzième édition, parrainée par le Fonds social européen.

Le programme dure 10 mois, dont 5 mois d’enseignement théorique à Madrid et 4 mois et demi d’enseignement pratique au sein d’organisations des pays en développement. Une phase d’évaluation à Madrid est également prévue.

Des activités de collaboration avec l’AECI sont également menées, par exemple des activités de formation dans les Centros Iberoamericanos de Formación (Centres ibéroaméricains de formation) de l’Agence, ciblant spécifiquement les organes gouvernementaux de promotion de la condition de la femme des différents pays de la région.

Les activités suivantes ont été menées ces dernières années :

Séminaires de formation
Année	Titre	Lieu	Dates
1999	Coopération et condition de la femme	La Antigua (Guatemala)	8 au 12 novembre
2000	Violence au foyer	Cartagena de Indias (Colombie)	18 au 20 octobre
2001	Promotion de la femme par l’emploi	La Antigua (Guatemala)	26 au 28 juin
Conciliation de la vie familiale et du travail	Cartagena de Indias (Colombie)	29 au 31 octobre
2002	Politiques de promotion de l’égalité dans l’Union européenne	La Antigua (Guatemala)	2 au 4 décembre

L’Institut de la femme participe régulièrement aux réunions ibéroaméricaines des ministres et responsables des politiques de promotion de l’égalité des chances.

Il a de nouveau apporté des contributions financières volontaires aux organismes et entités suivants : l’INSTRAW, UNIFEM et Women Watch, pour un montant de 108 182,18 euros par an.

Article 9Nationalité

La loi 36/2002 portant modification du Code civil sur les questions de nationalité a été adoptée le 8 octobre.

L’Institut de la femme a reçu plusieurs plaintes de femmes pour discrimination à l’égard de leurs fils/filles nés avant le 19 août 1982 de mère espagnole et de père étranger. Ces enfants n’étaient considérés comme espagnols que s’ils ne demandaient pas la nationalité de leur père. Il s’agissait donc d’une situation discriminatoire par rapport à celle des enfants de mère étrangère et de père espagnol qui obtenaient automatiquement la nationalité espagnole.

La loi 51/1981, du 13 juillet, a mis un terme à cette situation mais elle ne comportait pas de dispositions sur la période de transition et n’avait pas d’effet rétroactif, de sorte que les enfants nés avant le 13 juillet 1981 continuaient d’être victimes de cette discrimination.

Aux termes de la deuxième disposition transitoire de la loi 18/1990 du 17 décembre, sur la réforme du Code civil en matière de nationalité, les personnes concernées se sont vues accorder un délai de deux ans pour choisir d’adopter ou non la nationalité espagnole. En vertu des lois 15/1993 et 29/1995 du 2 novembre, un délai supplémentaire de deux ans, arrivant à terme le 7 janvier 1997, leur a été concédé. Mais les enfants de mère espagnole qui n’avaient pas choisi la nationalité espagnole dans les délais impartis continuaient d’être victimes de discrimination par rapport aux enfants de père espagnol à qui la nationalité espagnole n’avait jamais été refusée.

Ce système de délais a été abandonné avec l’approbation de la loi 36/2002 qui permet à toute personne de père ou de mère d’origine espagnole née sur le territoire d’obtenir la nationalité espagnole sans limite d’âge.

Article 10Éducation

1.Situation actuelle

Le système éducatif espagnol se caractérise par un enseignement obligatoire, mixte et gratuit en établissements publics de 6 à 17 ans. Le droit à l’éducation est consacré par la Constitution comme un droit fondamental (art.27.1).

Pendant la période considérée, le fait le plus notable est sans doute la coexistence en Espagne de deux systèmes éducatifs, l’un gouverné par la Ley General de Educación (LGE) (Loi générale d’éducation) et l’autre par la Ley Orgánica de Ordenación del Sistema Educativo (LOGSE) (Loi organique de réglementation du système éducatif).

La proportion de femmes ayant suivi des études parmi les 16 ans et plus est de 50,11 % en moyenne.

La situation a largement évolué ces dernières années en Espagne en ce qui concerne l’éducation des femmes. Du point de vue quantitatif, il importe de noter que l’éducation est devenue obligatoire pour tous les Espagnols de 6 à 16 ans. Ceci dit, l’analphabétisme dans la population adulte concerne essentiellement les femmes. D’après les dernières données de l’enquête sur la population active (Premier trimestre 2002), le taux d’analphabétisme est de 2 % pour les hommes, contre 4,26 % pour les femmes.

Le tableau comparatif entre les années 1996 et 2000 regroupant des données sur la population des 16 ans et plus ventilées par sexe et degré d’instruction (voir plus loin) montre bien que les femmes demeurent les premières victimes de l’analphabétisme, en dépit des progrès enregistrés dans ce domaine.

En ce qui concerne le niveau d’études, d’après les résultats de l’enquête sur la population active de 2000, les femmes sont majoritaires dans l’enseignement secondaire (deuxième cycle) (50,3 %) et dans les premier et deuxième cycles de l’enseignement universitaire (52,12 %), mais elles sont minoritaires dans l’enseignement supérieur technique et professionnel (42,61 %) et dans l’enseignement universitaire de troisième cycle correspondant au niveau du doctorat (35,35 %).

Les progrès accomplis par les femmes de 16 à 40 ans ces dernières années sont tels qu’elles ont réussi à atteindre un niveau d’études comparable à celui des hommes dans la même tranche d’âge.

Population de 16 ans et plus. Données ventilées selon le sexe et le niveau d’études

	1996		2000
	Hommes et femmes	Femmes	Hommes		Hommes et femmes	Femmes	Hommes
	Chiffres absolus	Pourcentage de femmes	Chiffres absolus	Pourcentage	Chiffres absolus	Pourcentage		Chiffres absolus	Pourcentage de femmes	Chiffres absolus	Pourcentage	Chiffres absolus	Pourcentage
Total	32 215,3	51,70	16 654,4	100,00	15 560,9	100,00		32 876,2	51,86	17 048,4	100,00	15 827,8	100,00
Analphabètes	1,238,4	70,85	877,4	5,27	361,0	2,32		1 140,4	70,16	800,1	4,69	340,3	2,15
Personnes n’ayant pas fait d’études	4 366,5	57,63	2 516,4	15,11	1 650,1	11,89		4 576,5	57,65	2 638,5	15,48	1 938,0	12,24
Enseignement primaire	10 169,8	51,85	5 273,5	31,66	4 896,3	31,47		8 713,8	52,66	4 588,7	26,92	4 125,1	26,06
Enseignement secondaire ou intermédiaire	11 797,1	48,80	5 756,9	34.57	6 040,2	38,82		11 015,0	48,71	5 365,5	31,47	5 649,5	35,69
Enseignement technique et professionnel supérieur*	1 353,7	40,42	547,2	3,29	806,5	5,18		3 376,9	46,26	1 562,2	9,16	1 814,7	11,47
Études universitaires (premier cycle)	1 717,7	57,50	993,5	5,97	734,2	4,72		1 961,0	56,85	1 114,8	6,54	846,2	5,35
Études universitaires (deuxième cycle)	1 482,3	44,20	655,2	3,93	827,1	5,32		1 987,2	47,05	934,9	5,48	1 052,3	6,65
Études universitaires (troisième cycle – doctorat)	40,8	31,13	12,6	0,08	28,1	0,18		66,2	35,35	23,4	0,14	42,8	0,27
Autres	39,0	55,38	21,6	0,13	17,4	0,11		39,2	51,79	20,3	0,12	18,9	0,12

Effectifs scolaires

	1996-97		1998-99
	Hommes et femmes	Femmes	Hommes		Hommes et femmes	Femmes	Hommes
	Chiffres absolus	Pourcentage de femmes	Chiffres absolus	%	Chiffres absolus	%		Chiffres absolus	Pourcentage de femmes	Chiffres absolus	%	Chiffres absolus	%
Total	9 037 226	49,72	4 493 244	100	4 543 982	100		8 709 701	49,78	4 335 421	100,00	4 374 280	100,00
Enseignement préscolaire	1 115 244	48,71	543 228	12,59	572 016	12,59		1 128 861	48,55	548 102	12,64	580 759	13,28
Enseignement primaire/enseignement général de base	3 137 278	48,21	1 512 493	33,66	1 624 785	35,76		2 562 785	48,37	1 239 597	28,59	1 323 188	30,25
Enseignement secondaire obligatoire	1 181 466	48,52	573 278	12,76	608 188	13,38		1 890 004	48,59	918 394	21,18	971 610	22,21
Bachillerato unificado polivalente (BUP) et Curso de orientación universitaria (COU)	1 080 784	53,04	573 234	12,76	507 550	11,17		531 032	51,92	275 731	6,36	255 301	5,84
Bachillerato Experimental	27 257	42,23	11 510	0,26	15 747	0,35		693	59,02	409	0,01	284	0,01
Bachillerato LOGSE	153 836	55,01	84 623	1,88	69 213	1,52		396 217	54,48	215 840	4,98	180 377	4,12
BUP et COU à distance	48 464	50,24	24 348	0,54	24 116	0,53		35 269	49,93	17 611	0,41	17 658	0,40
Formation professionnelle I	232 113	44,50	103 291	2,30	128 822	2,84		69 540	46,09	32 048	0,74	37 492	0,86
Formation professionnelle II	359 530	49,31	174 126	3,88	185 404	4,08		220 598	47,80	105 454	2,43	115 144	2,63
Enseignement professionnel II*	48 812	44,21	21 581	0,48	27 231	0,60		119 556	44,32	52 992	1,22	66 564	1,52
Enseignement professionnel III*	55 200	51,05	28 178	0,63	27 022	0,59		110 516	49,32	54 505	1,26	56 011	1,28
Université – Premier cycle
Filières techniques	202 033	24,11	48 705	1,08	153 328	3,37		216 065	24,86	53 704	1,24	162 361	3,71
	330 209	67,04	221 374	4,93	108 835	2,40		349 239	67,67	236 317	5,45	112 922	2,58
Université – Premier et deuxième cycles
Licences	847 754	58,23	493 653	10,99	354 101	7,79		840 223	58,76	493 678	11,39	346 545	7,92
Génie	138 851	27,69	38 447	0,86	100 404	2,21		147 912	28,69	42 430	0,98	105 482	2,41
Université – Deuxième cycle
Licences	14 682	70,65	10 373	0,23	4 309	0,09		21 428	70,17	15 037	0,35	6 391	0,15
Génie	2 880	17,85	514	0,01	2 366	0,05		5 291	16,75	886	0,02	4 405	0,10
Université – Troisième cycle (Doctorat)	60 833	49,79	30 286	0,67	30 545	0,67		64 472	50,70	32 686	0,75	31 786	0,73

* Y compris l’enseignement à distance. Source : Tableau établi à partir des statistiques de l’enseignement supérieur en Espagne, des données de l’INE (Institut national de l’emploi) et des statistiques de l’enseignement en Espagne, Ministère de l’éducation et de la science.

En ce qui concerne les effectifs du BUC et du COU, les données analysées, ventilées selon le sexe et l’année scolaire, montrent clairement que les femmes sont majoritaires (51,92 %).

Si on analyse les données de manière séparée, les femmes sont majoritaires dans toutes les sections du BUP et du COU, à l’exception de la section scientifique-technologique.

	1996-97		1998-99
	Hommes et femmes	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes		Hommes et femmes	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes
Total	1 080 784	573 234	507 550	53,04		531 032	275 731	255 301	51,92
BUP	745 017	392 806	352 211	52,72		291 074	151 108	139 966	51,91
1° BUP	201 800	104 598	97 202	51,83		211	102	109	48,34
2° BUP	247 302	130 378	116 924	52,72		148 892	77 128	71 764	51,80
3° BUP	295 915	157 830	138 085	53,34		141 971	73 878	68 093	52,04
Option A	91 344	56 509	34 835	61,86		51 232	27 949	23 283	54,55
Option B	204 571	101 321	103 250	49,53		90 739	45 929	44 810	50,62
COU	335 767	180 428	155 339	53,74		239 958	124 623	115 335	51,94
Option A	106 169	36 334	69 835	34,22		75 868	24 691	51 177	32,54
Option B	85 989	54 741	31 248	63,66		59 763	37 075	22 688	62,04
Option C	95 728	58 059	37 669	60,65		67 832	39 718	28 114	58,55
Option D	47 881	31 294	16 587	65,36		36 495	23 139	13 356	63,40

Option A : Lettres (BUP), Scientifique-technologique (COU)

Option B : Sciences (BUP), Biosanitaire (COU)

Option C : Sciences sociales (COU)

Option D : Humanités-Linguistique (COU)

Source : Tableau établi à partir des statistiques de l’enseignement en Espagne, Ministère de l’éducation et de la science.

Au vu des données obtenues, il apparaît que les étudiantes ont de meilleurs résultats que les étudiants en COU, puisque le pourcentage de femmes est plus important, que ce soit parmi les diplômés ou parmi les inscrits, en 1996-1997 comme en 1998-1999. Les femmes représentaient 53,74 % des inscrites et 56,33 % des diplômés en 1996-1997, et 51,94 % des inscrites et 55,56 % des diplômés en 1998-1999.

Les résultats obtenus sont comparables en ce qui concerne le système éducatif réglementé par la LOGSE.

	Année scolaire 1996-1997		Année scolaire 1998-1999
	Ensemble des effectifs		Diplômés		Ensemble des effectifs		Diplômés
	Chiffres absolus	Pourcentage		Chiffres absolus	Pourcentage		Chiffres absolus	Pourcentage		Chiffres absolus	Pourcentage
Hommes et femmes	335 747	100,00		223 377	100,00		239 958	100,00		203 141	100,00
Femmes	180 428	53,74		125 838	56,33		124 623	51,94		112 866	55,56
Hommes	155 339	46,26		97 539	43,67		115 335	48,06		90 275	44,44

Source : Tableau établi à partir des statistiques de l’enseignement en Espagne, Ministère de l’éducation et de la science

En ce qui concerne la formation professionnelle (FP), où coexistent également les deux systèmes susmentionnés, les données obtenues sont comparables. De manière générale, le pourcentage d’hommes et de femmes est équilibré, que ce soit dans les cycles intermédiaires ou au niveau supérieur (respectivement 45 % et 48,7 % de femmes en 1998-1999), ce qui constitue un progrès significatif puisque les formations professionnelles sont traditionnellement réputées masculines.

À ce niveau d’études précisément, on constate que certaines filières sont largement féminines et d’autres masculines, ce qui montre bien que les stéréotypes culturels continuent de peser parfois sur le choix d’une profession et qu’il convient de redoubler d’efforts dans ce domaine, où les progrès accomplis sur la voie de l’égalité des chances des hommes et des femmes sont insuffisants.

Effectifs par filière et par sexe (LGE)

	1996-97		1998-99
	Hommes et femmes	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes		Hommes et femmes	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes
Total général*	592 233	277 849	314 384	46,92		290 441	137 506	152 935	47,34
Administration et commerce	242 222	157 233	84 989	64,91		116 848	72 012	44 836	61,63
Agronomie	8 531	1 748	6 783	20,49		4 532	1 088	3 444	24,01
Arts graphiques	3 830	1 302	2 528	33,99		1 708	587	1 121	34,37
Industrie automobile	36 174	346	35 828	0,96		16 448	937	15 511	5,70
Bâtiment	1 335	176	1 159	13,18		818	92	726	11,25
Dessin	26 943	7 943	19 000	29,48		13 716	4 132	9 586	30,12
Électricité et électronique	110 102	1 917	108 185	1,74		51 187	3 343	47 644	6,53
Services à la communauté (ménager)	22 218	21 906	312	98,60		13 482	12 490	992	92,64
Hôtellerie et tourisme	14 152	6 190	7 962	43,74		8 677	4 273	4 404	49,25
Audiovisuel	6 813	2 291	4 522	33,63		3 705	1 152	2 553	31,09
Bois	3 530	98	3 432	2,78		1 523	82	1 441	5,38
Métiers de la mer – pêche	1 697	56	1 641	3,30		1 426	99	1 327	6,94
Métallurgie	22 147	575	21 572	2,60		10 587	598	9 989	5,65
Mines	23	0	23	0,00		–	–	–	–
Mode et confection	1 973	1 934	39	98,02		764	733	31	95,94
Coiffure et soins esthétiques	18 402	17 827	575	96,88		8 329	7 427	902	89,17
Cuir et peaux	175	28	147	19,00		17	4	13	23,53
Chimie	5 887	3 313	2 574	56,28		2 930	1 526	1 404	52,08
Santé	62 026	51 971	10 055	83,79		33 387	26 763	6 624	80,16
Textile	240	135	105	56,25		87	57	30	85,52
Verre et céramique	179	67	112	37,43		190	92	98	48,42
Auditeurs libres*	3 634	793	2 841	21,82		78	19	–	–

* Inclut l’ensemble des étudiants qui suivent une formation interprofessionnelle

Note : Chaque étudiant peut avoir choisi plus d’une spécialité

Source : Statistiques de l’enseignement en Espagne, Ministère de l’éducation et de la science

D’après les données disponibles, le phénomène observé au niveau du BUP et du COU, qui voit les filles obtenir de meilleurs résultats que les garçons, se reproduit au niveau des filières professionnelles, qu’il s’agisse de celles relevant de la LGE ou de la LOGSE. Dans ce dernier cas, 54,11 % des femmes mènent à bien leurs études supérieures, et 50,91 % obtiennent le niveau intermédiaire.

Nombre d’étudiants en formation professionnelle qui ont obtenu leurs examens de fin d’études

	Année scolaire 1996-1997		Année scolaire 1998-1999
	Hommes et femmes	Femmes	Hommes		Hommes et femmes	Femmes	Hommes
	Chiffres absolus	Pourcentage de femmes				Chiffres absolus	Pourcentage de femmes
LGE
Formation professionnelle I	232 113	44,50	103 291	128 822		69 540	46,09	32 048	37 492
Formation professionnelle II	359 530	48,43	174 126	185 404		225 083	48,41	108 958	116 125
LOGSE
Enseignement professionnel II*	48 812	44,21	21 581	27 231		119 809	44,36	53 152	66 657
Enseignement professionnel III*	55 200	51,05	28 178	27 022		111 276	49,58	55 170	56 106
Total (formation professionnelle)	695 655	47,03	327 176	368 479		625 708	52,57	249 328	276 380

* Inclut l’enseignement à distance

Source : Statistiques de l’enseignement en Espagne, Ministère de l’éducation et de la science

Les effectifs universitaires ont augmenté de 2,85 % de 1996-1997 à 1998-1999, passant de 1 536 409 à 1 580 158 inscrits au total. Cette augmentation est plus marquée chez les étudiantes qui représentaient 53,29 % des effectifs en 1998-1999, contre 52,92 % en 1996-1997.

En ce qui concerne les filières, les femmes sont sous-représentées dans les disciplines techniques, en dépit d’une certaine amélioration. On observe une augmentation de la part des femmes dans les effectifs universitaires pour quatre des cinq filières existantes. Ce n’est que dans les humanités qu’on assiste à une légère diminution du pourcentage de femmes. En revanche, l’augmentation de la part des femmes a été la plus importante dans les filières techniques et les sciences expérimentales.

Effectifs universitaires, par sexe et filière

	1996-97		1998-99
	Hommes et femmes	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes		Hommes et femmes	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes
Tous diplômes	1 536 409	813 066	723 343	52,92		1 580 158	842 052	738 106	53,29
Humanités	152 003	98 378	53 625	64,72		161 487	102 649	58 838	63,56
Sciences sociales et juridiques	800 565	480 927	319 638	60,07		801 400	487 690	313 710	60,85
Sciences expérimentales	129 477	66 149	60 328	52,30		129 844	70 370	59 474	54,20
Sciences de la santé	113 600	79 946	33 654	70,38		118 159	84 323	33 836	71,36
Techniques	343 764	87 666	256 098	25,50		369 268	97 020	272 248	26,27

Source : Statistiques de l’enseignement supérieur en Espagne, INE.

Les femmes obtiennent aussi de meilleurs résultats universitaires que les hommes. Ces écarts de pourcentage en ce qui concerne les inscriptions et les résultats se sont creusés entre 1996 et 1998, de sorte qu’il semble que les différences entre hommes et femmes vont s’accentuant.

Diplômés de l’enseignement supérieur par filière

	1996		1998
	Hommes et femmes	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes		Hommes et femmes	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes
Tous diplômes	170 673	98*967	71*706	57*99		202*529	120*022	82*507	59*26
Humanités	15*558	10*516	5*042	67*59		18*701	12*725	5*976	68*04
Sciences sociales et juridiques	98*658	62*230	36*428	63*08		114*960	74*954	40*006	65*20
Sciences expérimentales et de la santé	29*806	19*756	10*050	66*28		34*721	23*081	11*640	66*48
Techniques	26*651	6*465	20*186	24*26		34*147	9*262	24*885	27*12

Il s’agit des trois cycles de l’enseignement supérieur

Source :Statistiques de l’enseignement supérieur en Espagne, INE

On note également une augmentation du nombre de thèses de doctorat en Espagne (de 0,8 %), surtout, proportionnellement, en sciences sociales et juridiques, avec néanmoins une diminution du nombre de thèses en sciences expérimentales et sciences de la santé. Le nombre de thèses de doctorat soutenues par des femmes a augmenté de 202 % de 1989-1990 à 1996-1997.

Étudiants en doctorat et thèses de doctorat selon le sexe et la filière

	Étudiants inscrits en doctorat 1996-1997		Thèses de doctorat 1996		Étudiants inscrits en doctorat 1998-1999		Thèses de doctorat 1998
	Hommes et femmes	Femmes	Hommes	% femmes		Hommes et femmes	Femmes	Hommes	% femmes		Hommes et femmes	Femmes	Hommes	% femmes		Hommes et femmes	Femmes	Hommes	% femmes
Tous diplômes	60 833	30 288	30 545	49,79		5 880	2 333	3 547	39,68		64 472	32 686	31 786	50,70		5 931	2 491	3 440	42,00
Sciences de la santé	22 880	12 038	10 842	52,61		3 158	1 333	1 825	42,21		22 953	12 340	10 613	53,76		3 118	1 414	1 704	45,35
Humanités	13 093	7 431	5 662	56,76		987	424	563	42,96		14 032	7 953	6 079	56,68		841	349	492	41,50
Génie et technologie	6 049	1 528	4 521	25,26		580	112	468	19,31		6 718	1 740	4 978	25,90		687	150	537	21,83
Sciences sociales et juridiques	17 706	8 933	8 773	50,45		1 109	460	649	41,48		19 163	10 087	9 076	52,64		1 225	558	667	45,55
Auditeurs libres	1 105	358	747	32,40		46	4	42	8,70		1 606	566	1 040	35,24		60	20	40	33,33

Source :Statistiques de l’enseignement supérieur en Espgane, INE.

Ministère du travail et des affaires sociales

Institut de la femme

Par ailleurs, le pourcentage de femmes professeurs diminue à mesure que le niveau d’études de référence augmente. Ainsi, pour l’année scolaire 1998-1999, les femmes représentaient 95,20 % du corps enseignant dans l’enseignement préscolaire et infantile, 69,5 % des effectifs du primaire et de l’enseignement général de base, 49,72 % des enseignants du secondaire et 33,64 % des professeurs d’université.

Si on analyse de manière plus détaillée la composition du corps enseignant universitaire, le problème de la sous-représentation des femmes apparaît encore plus grave, puisque le pourcentage de femmes aux niveaux les plus élevés du professorat, comme pour les professeurs titulaires d’une chaire ou les professeurs émérites, est largement inférieur à leur pourcentage dans les autres catégories. Ainsi, en 1998-1999, les femmes représentaient seulement 14,86 % des professeurs titulaires d’une chaire et 7,83% des professeurs émérites. En revanche, 35,11 % des professeurs titulaires, 32,7 % des professeurs associés et 46,53 % des professeurs auxiliaires étaient des femmes.

La comparaison entre les données de 1996-1997 et celles de 1998-1999 laisse apparaître certains progrès. On observe même une augmentation significative, en chiffres absolus, du nombre de femmes d’une année scolaire à l’autre dans la catégorie des professeurs titulaires d’une chaire. En 1998-1999, 1 367 femmes étaient titulaires d’une chaire en Espagne, contre 1 256 en 1996-1997, soit une augmentation de 8,44 %. C’est seulement dans la catégorie des professeurs associés qu’on constate également une augmentation, en chiffres absolus, du nombre de femmes, qui est passé de 9 371 à 9 442 , soit une légère amélioration de 0,76 %.

2. Modifications de l’ordre juridique

Les modifications apportées à l’ordre juridique pendant la période à l’examen sont notamment les suivantes :

Par l’accord du 13 mars 1998, le Conseil des ministres a approuvé le nouveau Programme de formation professionnelle, dont l’objectif premier est le renforcement d’un système intégré de formation professionnelle, structuré autour de trois grands volets : la formation professionnelle institutionnelle/initiale, la formation en entreprise et la formation continue, en collaboration avec les agents sociaux et les communautés autonomes.

La loi organique 5/2002, du 19 juin, relative aux qualifications et à la formation professionnelle (de las Cualificaciones y de la Formación Profesional) a été approuvée avec ce Programme de formation comme point de référence. Inspirée des principes consacrés par la Constitution, cette loi garantit l’accès de tous les citoyens et de toutes les citoyennes, sur un pied d’égalité, aux différents modes de formation professionnelle, adaptés aux besoins changeants du marché du travail et intégrant les trois volets susmentionnées : formation institutionnelle, formation en entreprise et formation continue.

De même, la loi organique 6/2001, du 21 décembre, relative aux universités (de Universidades) garantit l’égalité des chances et la non discrimination dans l’accès aux études universitaires et aux postes de professeurs.

3. Politiques et programmes

L’éducation est l’un des domaines d’activités pris en compte dans le troisième plan pour l’égalité des chances, qui poursuit les objectifs suivants :

–Collaboration avec les autres institutions et les centres éducatifs dans la mise au point de projets visant à promouvoir l’égalité des chances des hommes et des femmes et à prévenir la violence à l’égard des femmes;

–Promotion de projets éducatifs qui fassent le lien entre l’enseignement de base et la formation professionnelle et qui soient adoptés aux demandes des femmes;

–Promotion de la recherche et de la diffusion des savoirs sur la linguistique et les différences entre hommes et femmes;

–Promotion de l’exercice physique et du sport auprès des femmes;

–Promotion de l’élaboration et de la diffusion de matériel didactique éducatif;

–Participation à la formation des professeurs en faveur d’un enseignement non sexiste.

Les outils didactiques constituent l’un des facteurs sur lesquels il a paru nécessaire d’insister ces dernières années, dans la mesure où ils reflètent parfois une vision du monde fondée sur les stéréotypes traditionnels. Des activités de collaboration ont donc été menées avec plusieurs universités et associations pour élaborer des outils de diffusion ainsi que des guides de bonnes pratiques qui permettent de dispenser un enseignement non sexiste.

La sensibilisation du corps professoral à l’importance de la diffusion du principe de l’égalité s’est avérée tout aussi importante. Des cours de formation ont donc été proposés chaque année aux enseignants, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de la culture, les Instituts universitaires de formation (Escuelas Universitarias de Formación), les organismes des communautés autonomes chargés des questions d’égalité (Organismos de Igualdad Autonómicos), les organisations syndicales d’enseignants et d’autres entités.

Grâce à plusieurs accords de collaboration avec le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, il a été possible de cofinancer des cours visant à promouvoir un enseignement non sexiste dans les centres éducatifs.

De même, l’Institut de la femme et la Confederación Española de Asociaciones de Padres y Madres de Alumnos/as (Confédération espagnole des associations de parents d’élèves) ont conclu un accord-cadre de collaboration en 1989, renouvelé chaque année, qui favorise l’exécution d’activités encourageant la participation des parents d’élèves aux initiatives de promotion de l’égalité des chances des filles et des garçons dans l’éducation. Les activités menées à bien sont notamment les suivantes :

–Publication de la revue bimensuelle « Ser Padres/Madres », qui offre des renseignements éducatifs. Cette revue, tirée à 11 500 exemplaires, est distribuée à toutes les associations de parents d’élèves de la Confédération par les fédérations provinciales;

–Cours de formation à l’intention des formateurs pour aborder les questions de maltraitance avec les parents d’élèves;

–Séminaire de formation et sensibilisation sur les questions d’intégration : stratégies de promotion d’une démarche interculturelle dans les centres scolaires à partir de l’APAS (Association pour la promotion des activités socioculturelles);

–Cours pour l’orientation professionnelle au sein des familles : le choix d’une carrière et de cycles de formation non traditionnels, à l’intention des parents d’élèves.

Les cours de formation professionnelle pour améliorer les compétences des femmes sans emploi constituent également un des objectifs fondamentaux poursuivis par le Gouvernement dans le cadre des plans pour l’égalité des chances en matière d’emploi ou dans le domaine de l’insertion sociale. En collaboration avec les communautés autonomes, les pouvoirs locaux et les conseils généraux, l’Institut de la femme propose des séances de formation adaptées aux besoins de chaque localité, ainsi qu’aux nouveaux débouchés sur le marché du travail, en tenant compte du fait que ces séances s’adressent à des femmes au chômage qui ont des profils différents.

La formation dispensée varie en fonction des besoins sur le marché du travail local et le programme s’étale sur 200 heures environ.

À cet égard, il convient de mentionner le Proyecto ALBA : Mejora de la empleabilidad de las mujeres (Projet ALBA : amélioration des compétences des femmes) exécuté dans le cadre du Programme communautaire Leonardo da Vinci pour l’amélioration de la formation professionnelle, que la Commission européenne a choisi de cofinancer pendant la période 1998-2000.

Le Projet Alba est une expérience pilote qui doit permettre d’identifier de nouveaux modes de formation professionnelle.

Il s’agit de promouvoir la coordination entre les sous-systèmes de formation de base, de formation professionnelle et de formation continue, en collaboration avec les différents partenaires sociaux, en améliorant les offres de formation, pour ouvrir de nouveaux débouchés aux femmes adultes qui n’ont pas les diplômes de base ou les compétences requis pour pouvoir postuler aux postes vacants.

Sous les auspices de l’Institut de la femme, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, l’Institut national de l’emploi, l’Instituto nacional de las Cualificaciones (Institut national des qualifications) ont collaboré à ce projet, auxquels l’Italie et le Portugal se sont associés.

Les activités menées à bien sont les suivantes :

Élaboration de profils professionnels d’accompagnement;

Élaboration de guides et mise au point de modules de formation;

Promotion des nouvelles technologies;

Reconnaissance et accréditation des formations;

Identification et description des professions adaptées aux groupes visés.

Cent femmes ont participé à la première série de cours pilotes et d’après les données obtenues, 65,3 % d’entre elles avaient l’intention de poursuivre leurs études, en s’inscrivant soit dans les matières pour lesquelles elles n’avaient pas réussi leur examen, soit à un niveau supérieur. De même, 69,3 % des femmes ont pu, grâce à la formation, obtenir un emploi, dont 40,8 % dans le secteur de l’hôtellerie.

Outre les activités de formation à l’intention du corps enseignant et les activités de sensibilisation de l’opinion publique, des efforts ont été déployés pour encourager l’usage d’un vocabulaire représentant aussi bien les femmes que les hommes dans tous les domaines, et en particulier dans l’enseignement. La Comisión Asesora sobre el Lenguaje NOMBRA (Commission d’évaluation sur la langue espagnole NOMBRA) a été créée à cette fin et chargée de procéder à une révision critique du dictionnaire de la Real Academia Española de la Lengua. Ses propositions ont été par la suite soumises à l’Academia qui en a tenu compte lors de l’établissement de la nouvelle édition du dictionnaire pour 2000. Des réunions de travail et séminaires sur la langue espagnole ont par ailleurs été organisées avec des représentants des instituts et séminaires universitaires d’études féminines, afin de diffuser les derniers résultats de la recherche dans ce domaine.

En 1999, en collaboration avec la Confédération espagnole des associations de parents d’élèves (CEAPA), des guides intitulés « Tareas domésticas : hacia un modelo de responsabilidades compartidas » (Tâches ménagères : vers un modèle de responsabilités partagées) et « Orientación profesional desde la familia » (L’orientation professionnelle au sein de la famille) ont été établis et diffusés à 2 000 exemplaires chacun. Par ailleurs, un cours sur l’orientation professionnelle au sein des familles pour le choix d’une carrière non traditionnelle a été organisé en collaboration avec la Confédération.

Par ailleurs, des études sur la carrière professionnelle des femmes ayant accompli des études dans des filières réputées masculines, la répartition des responsabilités entre hommes et femmes en matière d’éducation et la scolarisation des filles de migrants ont été menées en 2001, en collaboration avec le Centro de Investigación y Documentación Educativa (Centre d’études et de documentation pédagogique) du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports.

De même, pour encourager l’ouverture de séminaires d’études sur les femmes dans les universités et leur bon fonctionnement, des subventions publiques ont été accordées chaque année pour favoriser les activités et les échanges d’expérience dans ce domaine. À l’heure actuelle, la quasi-totalité des universités espagnoles disposent de séminaires ou d’instituts universitaires d’études sur les femmes.

L’Institut de la femme a lancé depuis 1999 le Proyecto RELACIONA (Projet RELACIONA) pour aborder les moyens de prévenir et d’empêcher la violence dans les centres éducatifs. Il s’agit d’amener le corps enseignant à s’interroger sur le lien entre le modèle masculin stéréotypique et la violence à l’égard des femmes, et de mettre en œuvre les moyens permettant de lutter contre ce phénomène.

La promotion de l’activité sportive auprès des femmes est un autre point important. D’après les données disponibles, les femmes font moins d’exercice physique que les hommes quelle que soit la classe d’âge, ce qui a une incidence négative sur leur santé et leur épanouissement en général. Il importe donc d’encourager cette pratique tant au niveau des établissements d’enseignement qu’à celui des partenaires sociaux.

À cette fin, le Ministère du travail et des affaires sociales collabore avec le Ministère de l’éducation, de la culture et des sports, dans le cadre d’un accord de collaboration pour la prise d’initiatives dans le domaine du sport. Ainsi, l’Institut de la femme et le Consejo Superior de Deportes (Conseil supérieur des sports) mènent ensemble des activités visant à promouvoir les activités sportives et l’élaboration et la diffusion d’outils pédagogiques, à encourager les femmes à faire de l’exercice physique et à favoriser la recherche et les études dans ce domaine.

Les activités menées sont notamment les suivantes :

Prix décerné à la communauté autonome qui s’est le plus distinguée pour ce qui est de la participation des femmes et des résultats obtenus lors des championnats scolaires nationaux;

Enregistrement vidéo intitulé « Elige tu deporte » (Choisis ton sport) à l’intention du corps enseignant, avec des propositions à développer dans les différents centres éducatifs;

Établissement de données ventilées selon le sexe sur les différents types d’activités sportives dans les domaines scolaire et universitaire et au niveau des fédérations.

L’Institut de la femme et la Fundación Mujer y Deporte ont par ailleurs conclu un accord de collaboration dans le cadre duquel ont été menées les activités suivantes :

–Création d’un observatoire sur les femmes et le sport;

–Célébration d’une journée consacrée aux femmes et aux sports à l’occasion de laquelle ont été diffusées les données sur la participation des femmes dans le domaine sportif.

Pendant la période considérée, d’autres accords de collaboration ont été conclu, par exemple avec l’Instituto Nacional de Consumo (Institut national de la consommation) et les universités, en ce qui concerne l’exécution d’activités d’éducation et de formation non sexistes, l’éducation sexuelle et le partage des responsabilités familiales.

Pour que les médias véhiculent une image fidèle des femmes et ne se fassent pas l’écho de stéréotypes sexistes, un accord de collaboration a été conclu en 2001 avec le service public de la radiotélévision espagnole, dans l’objectif d’analyser la présence des femmes dans les médias, d’examiner le traitement réservé à la violence à l’égard des femmes et de former les professionnels pour améliorer la représentation des femmes dans les journaux d’information et autres programmes télévisés.

Entre autres initiatives de formation prises par l’Institut de la femme pour promouvoir l’égalité des chances, on peut signaler le Curso de Agentes de Igualdad, d’une durée de 270 heures, qui a pour objectif de former, dans le souci de l’égalité des chances, les techniciens et professionnels travaillant auprès des femmes dans les différents domaines de la politique sociale, de l’éducation ou de la santé pour que la condition de la femme soit systématiquement prise en compte dans ces politiques.

Article 11Emploi

I.Situation actuelle

Depuis 1997, le marché du travail connaît en Espagne une évolution positive, dans un contexte économique marqué par une croissance annuelle de plus de 4 %. Cependant, les progrès enregistrés ces dernières années n’ont pas suffi à surmonter entièrement les faiblesses du marché du travail. Le taux d’emploi demeure peu élevé et le taux de chômage est important, en particulier chez les femmes. De même, la part des emplois temporaires est élevée, en dépit d’une augmentation du nombre de contrats à durée indéterminée.

Il importe de pallier ces faiblesses au cours des prochaines années, en continuant de créer des emplois à un rythme soutenu, en particulier en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée. Pour ce faire, il convient de mettre l’accent sur la formation et l’éducation qui constituent, comme déjà indiqué au précédent chapitre, un facteur clef en vue de l’amélioration du taux d’emploi des femmes.

Le taux d’activité des femmes a augmenté de manière plus importante que celui des hommes de 1999 à 2001 (1,25 % contre 0,92 %). Cette différence est encore plus marquée si on tient compte des données fournies par l’Espagne dans son premier rapport au Comité. Ainsi, en 1985, le taux d’activité des femmes était de 27,6 %, contre 68,6 % pour les hommes. Bien que la participation des femmes au marché du travail demeure limitée, les progrès observés sont plus marqués que pour les hommes et compte tenu des mesures prises par le Gouvernement dans le domaine de l’emploi, cette tendance devrait se poursuivre dans les prochaines années.

Source : Données de l’enquête sur la population active, quatrième trimestre

Les taux d’emploi ont connu une augmentation significative, pour les hommes comme pour les femmes. Cependant, comme pour le taux d’activité, les progrès sont beaucoup plus marqués pour les femmes par rapport à leur taux d’emploi en 1985, de 20,75 %. Ainsi, le taux d’emploi féminin a augmenté de 12,08 % de 1985 à 2001.

Source : Données de l’enquête sur la population active, quatrième trimestre

Si on considère les chiffres absolus, il apparaît que la présence des femmes s’est accrue dans toutes les professions considérées, à l’exception de la catégorie des artisans et de celles des travailleurs qualifiés des industries manufacturières, du bâtiment et des industries extractives (sauf opérateurs), des opérateurs d’installations et de machines et des monteurs et travailleurs qualifiés de l’agriculture et de la pêche, où les femmes sont clairement sous-représentées. Comme on l’a vu au chapitre précédent, des programmes et activités de formation sont exécutés pour remédier à cette situation et favoriser une diversification des compétences.

Employés par type de professions

	1999		2001
	Total	Pourcentage de femmes		Total	Pourcentage de femmes
Total	14 041,5	36,85		14 866,9	37,86
Chefs d’entreprises ou postes de direction dans l’administration	1 117,6	30,99		1 155,5	32,37
Professions scientifiques ou intellectuelles	1 619,1	48,92		1 784,9	49,68
Techniciens ou personnel d’appui	1 273,4	39,01		1 525,0	42,45
Employés administratifs	1 359,6	59,55		1 420,2	61,53
Restauration, sécurité, vente	1 969,2	58,96		2 080,7	59,97
Travailleurs qualifiés-Agriculture et pêche	691,6	25,36		619,7	24,04
Artisans et travailleurs qualifiés des industries manufacturières, du bâtiment ou des industries extractives (sauf opérateurs)	2 408,4	7,59		2 576,8	7,32
Opérateurs d’installations et de machines, monteurs	1 465,8	15,92		1 503,1	14,78
Travailleurs non qualifiés	2 059,1	47,06		2 113,5	48,75
Forces armées	67,7	4,87		82,5	8,85

Source : Données de l’enquête sur la population active, quatrième trimestre, INE Note 1 : En milliers

Il faut par ailleurs noter une forte augmentation des effectifs féminins dans les forces armées puisque le nombre de femmes a doublé en seulement trois ans. D’après les données du Ministère de la défense, c’est dans l’Armée de terre que les femmes sont les plus nombreuses (6 727), suivie de la Marine (1 989) et de l’Armée de l’air (1 961).

Le taux de chômage a diminué de 7,35 % depuis 1999 et s’établit en 2002 à 11,4 %. Cette amélioration concerne aussi bien les hommes que les femmes mais le taux de chômage des femmes continue d’être le double de celui des hommes en 1999, 2000 et 2001 (22,4 %,19,76 % et 18,65 % respectivement).

Une des stratégies mises en œuvre pour lutter contre le chômage consiste à multiplier les activités de formation dans la mesure où le chômage est largement fonction du niveau d’études. Ainsi, plus le niveau d’études est élevé et moindre est le taux de chômage, pour les hommes comme pour les femmes. Le taux de chômage des femmes qui ne savent ni lire ni écrire est par exemple supérieur de 20 % à celui des femmes qui ont accompli des études universitaires.

Taux de chômage selon le niveau d’études

	1999		2001
	Total	Femmes	Hommes		Total	Femmes	Hommes
Total	15,40	22,40	10,80		12,96	18,65	9,08
Analphabètes	28,80	36,80	21,20		28,05	34,91	22,97
Pas d’études	20,20	22,90	18,70		17,31	24,60	13,17
Enseignement primaire	14,30	21,40	11,00		12,46	18,34	9,48
Enseignement secondaire ou intermédiaire	16,60	24,90	10,90		13,79	20,14	9,88
Enseignement technique et professionnel intermédiaire	17,50	25,80	10,30		12,97	20,43	7,24
Études universitaires (premier cycle)*	13,20	18,90	8,10		10,88	13,82	7,15
Études universitaires (deuxième cycle)					10,06	14,20	6,37

* Les données pour 1999 ne sont pas ventilées selon le cycle universitaire et ont été regroupées dans la catégorie des études supérieures

En ce qui concerne les dernières données sur le salaire moyen, l’écart entre hommes et femmes demeure très marqué, en dépit de certains progrès. Ainsi, en 1999, le salaire moyen des femmes était inférieur de 24,6 % à celui des hommes, contre 25,3 % en 2000.

C’est dans les secteurs de l’industrie et des services que les écarts salariaux sont les plus marqués, le salaire des femmes étant presque inférieur de 30 % à celui des hommes. Dans le bâtiment, en revanche, les écarts de salaire entre hommes et femmes sont très réduits.

Salaire mensuel moyen par secteur d’activité, catégorie professionnelle et sexe, 2000

	Hommes	Femmes	Pourcentage hommes/femmes
Ensemble des secteurs	2 770 330	194 103	69,99
Industrie	294 977	205 740	69,75
Bâtiment	224 371	209 915	93,56
Services	285 886	188 866	66,06

Source : Données de l’Encuesta de Salarios en la Industria y los Servicios (enquête sur les salaires dans les secteurs de l’industrie et des services), quatrième trimestre, INE

Comme indiqué au tableau ci-dessous, les femmes, quelle que soit la tranche d’âge, continuent d’obtenir davantage de contrats, même si le pourcentage correspondant demeure inférieur à celui des hommes.

Contrats enregistrés (*) par sexe et âge

	1999		2001
	Total	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes		Total	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes
	13 235 327	5 438 070	7 797 257	41,09		14 056 484	6 043 999	8 012 485	43,00
De 16 à 19 ans	1 246 625	456 979	789 646	36,66		1 269 849	483 408	786 441	38,07
De 20 à 24 ans	3 457 011	1 500 826	1 956 185	43,41		3 502 291	1 579 159	1 923 132	45,09
De 25 à 29 ans	2 810 885	1 228 936	1 581 949	43,72		2 973 007	1 336 395	1 636 612	44,95
De 30 à 34 ans	1 859 997	747 964	1 112 033	40,21		1 983 178	832 317	1 150 861	41,97
De 35 à 39 ans	1 362 509	554 797	807 712	40,72		1 511 135	648 712	862 423	42,93
De 40 à 44 ans	984 932	406 934	577 998	41,32		1 142 656	508 640	634 016	44,51
De 45 à 49 ans	677 599	259 219	418 380	38,26		771 846	325 363	446 483	42,15
De 50 à 54 ans	475 688	165 673	310 015	34,83		495 269	191 083	304 186	38,58
De 55 à 59 ans	253 010	78 465	174 545	31,01		284 273	95 966	188 307	33,76
60 ans et plus	107 071	38 277	68 794	35,75		122 980	42 956	80 024	34,93

Source : Données du Ministère du travail et des affaires sociales

Anuario de Estadísticas Laborales y de Asuntos Sociales. Movimiento Laboral Registrado

(*) À l’INEM, l’Instituto Social de la Marina et les Servicios de Empleo des communautés autonomes

II.Modifications de l’ordre juridique

Pendant la période considérée, les principales modifications ont été apportées à travers l’adoption des normes suivantes :

La loi 55/1999 du 29 décembre, relative aux mesures fiscales, administratives et d’ordre social (Medidas Fiscales, Administrativas y de Orden Social) et la loi 12/2001, ont permis le lancement du Programa de fomento de empleo (Programme de promotion de l’emploi) pour 2000-2001, qui prévoit l’octroi de nouvelles réductions sur les cotisations patronales de sécurité sociale pour favoriser l’emploi des femmes et d’autres groupes cibles particulièrement défavorisés sur le marché du travail. Ces mesures concernent les contrats à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel.

Réductions accordées à l’embauche des femmes

Groupe ciblé	Réductions sur les cotisations patronales de sécurité sociale		Durée de la réduction (en mois)
Hommes	Femmes
Chômeurs depuis plus de 6 mois	20 + 5 1 2	30 + 5 3		24
> 45-55 ans	50	60		12 premiers mois
45	55		ensuite
> 55-65 ans	55	65		12 premiers mois
50	60		ensuite
Chômeurs depuis un an ou plus qui bénéficient des prestations-allocations de chômage	50	60		12 premiers mois
45	55		du 13e au 24e* mois
Chômeurs percevant le revenu actif d’insertion	65	75		24
Femmes de 16 à 45 ans	25		24
Dans les professions où elles sont sous-représentées	Plus de 45 ans ou chômeuses	70		12 premiers mois
depuis plus de 6 mois	60		du 13e au 24e mois
Moins de 45 ans au chômage, moins de 6 mois	35		24
Chômeuses depuis 12 mois ou plus, embauchées dans les 24 mois suivant la naissance d’un enfant	100		12
Bénéficiaire de l’allocation-chômage versée aux travailleuses agricoles	90		12 premiers mois
85		du 13e au 24e mois

1 S’il s’agit du premier contrat d’un travailleur indépendant depuis le 2 janvier 2001 et qu’il n’a pas eu de salariés à sa charge dans les douze derniers mois, une réduction des cotisations supplémentaire de 5 % est accordée.

2 Certains groupes peuvent passer un contrat relatif à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, qui prévoit une indemnisation de 33 jours de salaire par année de service (24 mensualités au maximum) en cas de licenciement abusif. Ces groupes sont les jeunes de 16 à 30 ans, les femmes employées à des professions réputées masculines, les plus de 45 ans, les personnes inscrites au chômage depuis 6 mois ou plus et les travailleurs qui, au moment de la conclusion du nouveau contrat, étaient employés dans la même entreprise en vertu d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée passé avant le 31 décembre 2003, y compris pour les contrats de formation.

* Il impossible de cumuler plusieurs réductions et le bénéficiaire doit choisir une seule des rubriques correspondant au cas d’un travailleur.

3 Montant de la réduction des cotisations pour l’embauche d’une femme à temps complet. Dans le cas présent, les dispositions exposées à la note 1 s’appliquent également.

La loi 39/1999 du 5 novembre, relative à la conciliation de la vie familiale et du travail (para promover la conciliación de la vida familiar y laboral de las personas trabajadoras) porte modification de l’Estatuto de los Trabajadores (statut des travailleurs), de la Ley de Seguridad Social (loi relative à la sécurité sociale), de la Ley de Procedimiento Laboral (loi relative aux procédures dans le monde du travail) et de la Ley de Función Pública (loi relative à la fonction publique), et constitue une véritable avancée sur la voie de l’égalité des chances des hommes et des femmes en favorisant les congés de maternité et de paternité tout en veillant à ce que cela n’ait pas une incidence négative sur les possibilités d’accès à l’emploi, les conditions de travail et l’accès à des postes de responsabilité pour les femmes.

Les modifications les plus notables sont les suivantes :

–Seize semaines de plus de congé en cas de grossesse multiple et deux semaines supplémentaires pour chaque enfant à partir du deuxième;

–En cas de décès de la mère, le père peut profiter de la période de congé restante;

–Si les deux géniteurs travaillent, la mère peut décider de transférer au père jusqu’à 10 semaines de congé, sauf si son retour au travail comporte un risque pour sa santé;

–Les mêmes dispositions s’appliquent en cas d’adoption, d’accueil en vue de l’adoption ou d’accueil permanent de mineurs de moins de 6 ans ou de mineurs invalides ou handicapés. Lorsque le père et la mère travaillent, la période de congé sera répartie entre les parents selon leur souhait et ils pourront en bénéficier simultanément ou l’un après l’autre, mais sans interruption.

–En cas d’adoption internationale, si les parents doivent se rendre dans le pays d’origine de l’enfant avant l’adoption, le congé pourra débuter jusqu’à quatre semaines avant l’officialisation de l’adoption.

–Après les six semaines de repos obligatoire, la mère peut prendre son congé à temps complet ou à temps partiel, après accord avec l’entreprise dans laquelle elle travaille.

–En cas d’accident ou d’hospitalisation d’un parent au second degré par filiation ou par alliance, le travailleur ou la travailleuse a droit à un congé rémunéré de deux jours et de quatre jours si un déplacement s’impose.

–Si le travailleur doit s’occuper d’un parent au second degré par filiation ou par alliance qui a besoin d’aide à cause de son âge, à la suite d’un accident ou à cause d’une maladie, le travailleur ou la travailleuse peut obtenir une réduction de la journée de travail, avec diminution correspondante de son salaire

–Tout désaccord entre l’employeur et le travailleur sera réglé dans le cadre d’une procédure urgente de transmission préférentielle.

En vertu de la loi 12/2001 du 9 juillet, relative aux mesures urgentes de réforme du marché du travail pour la création d’emplois et l’amélioration de la qualité du travail (de medidas urgentes de reforma del mercado de trabajo para el incremento del empleo y la mejora de su calidad), en cas d’hospitalisation d’un enfant après sa naissance, le père ou la mère peuvent s’absenter du travail pendant une heure, et obtenir une réduction de la journée de travail de deux heures maximum, accompagnée d’une baisse de salaire correspondante. À l’exception des six semaines de repos obligatoire, ils ont également la possibilité de prendre les 10 semaines de congé restantes après la sortie de l’hôpital.

Les 10 semaines de congé maternité ou 16 semaines de congé en cas d’adoption, d’accueil en vue de l’adoption ou d’accueil permanent peuvent être prises à temps partiel selon les dispositions du décret royal 1251/2001 du 16 novembre, sur les prestations économiques du système de sécurité sociale en ce qui concerne la maternité et les risques pendant la grossesse. Le congé présente les particularités suivantes:

–Il peut profiter à l’un ou l’autre des géniteurs s’ils travaillent tous deux;

–Les périodes de congé peuvent être prises de manière simultanée ou l’une après l’autre;

–Il ne doit pas y avoir d’interruption entre les périodes de congé;

–La période de congé est calculée en fonction de la durée de la journée de travail;

–Ce congé n’est cumulable avec aucune des prestations suivantes: congés pour allaitement, réduction de la journée de travail d’un travailleur parce qu’il a la garde légale d’une personne ou doit s’occuper d’un parent, disponibilité accordée au travailleur pour s’occuper d’un parent.

Interdiction de licenciement

La loi relative à la conciliation de la vie familiale et du travail interdit tout licenciement motivé par la grossesse de l’employée, une demande de congé de maternité ou de paternité ou une demande de congé pour s’occuper d’un parent, sauf si le licenciement n’est pas fondé sur une discrimination et si l’absentéisme du salarié n’est pas justifié par des situations de risque pendant la grossesse, une maladie liée à la grossesse, l’accouchement ou l’allaitement.

Protection sociale pendant la grossesse

La loi relative à la conciliation porte modification de la loi 31/1995 relative à la prévention des risques professionnels (Prevención de Riesgos Laborales) et tient compte d’une situation jusqu'alors ignorée : en cas de grossesse, lorsqu’un changement de poste ou de fonctions s’impose pour la santé de la mère ou du fœtus et que ce transfert s’avère impossible, l’intéressée est déclarée en situation de risque pendant la grossesse et bénéficie d’un régime de protection sociale, grâce à une nouvelle prestation comparable à celle octroyée en cas d’incapacité temporaire pour maladie courante avec complications. La prestation sociale correspond à 75 % du montant de base, conformément au décret royal 1251/2001 du 16 novembre, relatif aux prestations sociales en cas de maternité ou de risques pendant la grossesse.

Pour avoir droit à la prestation octroyée en cas de risques, l’intéressée doit:

–Être inscrite et affiliée à la sécurité sociale et avoir cotisé pendant au moins 180 jours au cours des cinq dernières années;

–Le décret royal règlement également l’octroi de prestations de maternité, d’adoption ou d’accueil, selon les conditions suivantes:

–Lorsque le père et la mère entendent bénéficier de la prestation, ils doivent remplir les conditions requises. En cas d’accouchement, si la mère n’a pas cotisé pendant suffisamment de temps, le père pourra, sur décision de la mère, obtenir l’aide, à l’exception du montant correspondant aux six semaines de congé de maternité obligatoires;

–En cas de décès de l’enfant avant six semaines, la travailleuse percevra l’allocation pendant la période restante du congé de maternité obligatoire;

–Si le père est absent, malade ou victime d’un accident, s’il abandonne le foyer ou dans toute autre circonstance analogue, la mère peut décider de bénéficier à nouveau du congé auquel elle avait renoncé en faveur du père;

–Si l’intéressée bénéficie déjà d’une prestation de maternité à temps partiel et qu’elle demande un congé pour incapacité temporaire, elle obtiendra également cette prestation, pour un montant calculé sur la base de la cotisation pour une journée de travail à temps partiel, auquel viendra s’ajouter l’allocation de maternité.

La loi 24/2001 du 27 décembre relative aux mesures fiscales, administratives et d’ordre social (de Medidas Fiscales, Administrativas y del Orden Social) porte modification de l’article 222 de la loi générale relative à la sécurité sociale (Ley general de Seguridad Social). Si l’extinction de contrat se produit pendant la grossesse, le travailleur ou la travailleuse continue de percevoir la prestation correspondante jusqu’à l’accouchement, où il ou elle deviendra officiellement chômeur et percevra l’assurance chômage, si les conditions requises sont réunies.

Par ordre du 9 janvier 2001, portant réglementation de l’accord spécial concernant la sécurité sociale (regulación del Convenio Especial de la Seguridad Social), une autre mesure de protection est prévue, en vertu de laquelle les travailleurs qui bénéficient d’une réduction du temps de travail pour s’occuper d’un parent au second degré par filiation ou par alliance ont la possibilité de conclure un accord spécial avec la sécurité sociale, sans durée de cotisation minimum, dans l’objectif de maintenir les bases de cotisation au niveau où l’intéressé a cotisé avant la réduction de la journée de travail. Cette mesure existe depuis 1991 pour la garde légale d’un mineur de moins de six ans et d’un handicapé physique ou mental et elle a été étendue à la garde d’une personne souffrant d’une invalidité sensorielle.

En vertu d’une décision prise en 1998, les employeurs bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de 100 %, y compris en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, pour les contrats d’intérim offerts à des chômeurs afin de remplacer les travailleuses parties en congé de maternité, d’adoption ou d’accueil.

La loi de 1999 relative à la conciliation de la vie familiale et du travail étend cette mesure aux contrats d’intérim conclus afin de remplacer des travailleuses ayant obtenu un congé pour risques pendant la grossesse, et la loi 12/2001 susmentionnée permet à l’employeur d’obtenir la même exonération, pour une durée d’un an, à l’embauche d’une femme inscrite au chômage depuis un an au moins et qui a accouché dans les 24 derniers mois.

La loi 24/2001 susmentionnée porte modification de plusieurs articles de la loi générale relative à la sécurité sociale sur la pension de veuvage et la pension d’orphelin.

Cette loi prévoit ainsi des dispositions sur le calcul de la pension de veuvage après un remariage et elle étend la limite d’âge prise en compte et le montant des revenus touchés par l’enfant bénéficiaire d’une pension d’orphelin : jusqu’à 22 ans, ou jusqu’à 24 ans pour les orphelins complets. Si l’orphelin travaille, les revenus qu’il percevra ne dépasseront pas 75 % du salaire minimum interprofessionnel.

La pension de veuvage est de 46 % du montant considéré et peut aller jusqu’à 70 % en cas d’enfant ou de personne à charge.

En vertu du décret royal 1465/2001 du 27 décembre, modifiant partiellement le régime juridique relatif aux prestations en cas de décès et aux allocations de survie (de modificación parcial del régimen jurídico de las prestaciones de muerte y supervivencia), la pension de veuvage continue d’être annulée après un remariage, sauf dans les cas suivants:

–La bénéficiaire a plus de 61 ans, reçoit une pension parce qu’elle souffre d’une incapacité complète ou d’un lourd handicap ou est invalide à 65 % au moins;

–La pension de veuvage est la principale source de revenus, représentant au moins 75% du total;

–Les revenus du ménage n’excèdent pas deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel.

Avec l’approbation du décret royal 1/2000 du 14 janvier, relatif aux mesures visant à améliorer les prestations sociales pour la protection familiale, deux nouvelles prestations ont été introduites, versées en une seule fois: pour la naissance d’un enfant à partir du troisième et pour une naissance multiple. Par ailleurs, le montant des prestations pour enfant à charge, versées qu’il y ait eu ou non contributions, a connu une augmentation alors qu’il n’avait pas évolué depuis l’introduction du système, en 1991.

Un versement unique de 450,76 euros est prévu pour les naissances en Espagne ou à l’étranger lorsque le nouveau-né est intégré immédiatement au noyau familial résidant en Espagne. L’octroi de cette allocation est fonction des revenus familiaux.

Le montant de la prestation pour naissance multiple, en un seul versement, et pour les naissances en Espagne ou à l’étranger avec intégration immédiate dans une famille résidant en Espagne est fonction du nombre d’enfants nés. L’allocation de naissance multiple est versée systématiquement, sans condition de revenus familiaux.

En ce qui concerne l’égalité de rémunération, l’article 28 de l’Estatuto de los Trabajadores (Statut des travailleurs) a été modifié comme suit par la loi 33/2002 du 5 juillet : « l’employeur doit rémunérer de la même manière un travail de même valeur, qu’il soit accompli directement ou indirectement et quelle qu’en soit la nature, salariale ou extra-salariale, sans discrimination fondée sur le sexe sous quelque forme que ce soit ».

III.Politiques et programmes

Pendant la période considérée, de 1999 à 2002, différents programmes ont été approuvés dans le domaine de l’emploi, notamment les Plans nationaux pour l’emploi, chaque année, le troisième plan pour l’égalité des chances des hommes et des femmes, le programme de formation professionnelle, le Plan Integral de apoyo a la familia (plan complet d’appui à la famille) et le Plan de Inclusión social (plan d’insertion sociale).

La création d’emplois et l’amélioration de la qualité des emplois sont le but premier des Plans pour l’emploi menés dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi – le cinquième et dernier de ces plans est en cours d’exécution. Des objectifs généraux ont été fixés à cette fin, notamment l’égalité des chances, axe transversal inspirant chacune des initiatives prises, mais aussi quatrième pilier de la politique gouvernementale, sous le titre : renforcer les politiques de promotion de l’égalité des chances des hommes et des femmes.

Il s’agit d’examiner la situation de la femme sur le marché du travail et son évolution, d’empêcher la discrimination sous toutes ses formes, directes ou indirectes, et de favoriser la conciliation de la vie familiale et du travail.

Les mesures adoptées ont pour but de renforcer et d’améliorer la position des femmes sur le marché du travail, d’augmenter le taux d’emploi des femmes et de favoriser la diversification; de restreindre les coûts non salariaux à l’emploi par des exemptions fiscales; de réduire l’écart entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le taux de chômage; d’encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes et d’adapter leur formation aux besoins du marché du travail.

La formation est un des éléments clefs des politiques pour l’emploi, comme en témoigne le deuxième programme de formation professionnelle.

Pour la première fois, la priorité est donnée au financement des activités de formation à l’intention des femmes, des travailleurs non qualifiés et des travailleurs de plus de 45 ans, ainsi qu’à la formation aux nouvelles technologies.

En 2001, le programme Escuelas Taller y Casas de Oficio et le Programa de Talleres de Empleo ont fait l’objet d’une nouvelle réglementation. Désormais, tous les participants à ces projets suivent également une formation aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Selon les données d’évaluation sur les Plans nationaux pour l’emploi, 90 000 femmes ont été formées aux nouvelles technologies et 170 000 chômeurs ou chômeuses devraient bénéficier de telles activités de formation au cours de la présente année.

Le deuxième programme de formation professionnelle pour 1998-2002 a notamment pour objectif le renforcement d’un système intégrant les trois sous-systèmes existants : formation professionnelle institutionnelle, formation en entreprise et formation continue. À cette fin, les centres de formation proposent des services complémentaires liés à l’orientation et à l’insertion au monde du travail, l’utilisation des fonds structurels est optimisée et la mobilité des étudiants/travailleurs et des formateurs est encouragée.

Il faut également souligner les liens entre entreprises et écoles, le développement de la formation à distance, la souplesse de l’offre en matière de formation en fonction des différents groupes cibles et le renforcement des différents programmes et mesures améliorant l’interaction entre politiques de formation et politiques de l’emploi.

On note par ailleurs un renforcement des activités de formation relatives aux emplois non salariés, au développement de l’économie sociale, aux nouveaux débouchés sur le marché du travail, à la prévention des risques professionnels et à la préservation de l’environnement. La conception de ces activités de formation se fait parallèlement au développement de mesures d’orientation des chômeurs, toujours dans le souci de l’égalité des chances des hommes et des femmes.

Comme indiqué précédemment, le troisième plan pour l’égalité des chances des hommes et des femmes a pour objectif de promouvoir la réalisation de l’égalité dans toutes les activités et toutes les politiques à tous les niveaux, c’est-à-dire la prise en compte systématique de la condition de la femme et l’Institut de la femme participe à cette fin tous les ans à l’élaboration du Plan national pour l’emploi du Royaume d’Espagne.

L’Institut de la femme est membre permanent et de plein droit des Commissions de suivi des Programmes opérationnels des fonds structurels (FEDER, FEOGA, FSE et IFOP). Il est chargé de veiller à ce que les projets soutenus par ces fonds garantissent l’égalité des chances des hommes et des femmes et constituent un instrument de financement des plans pour l’emploi.

En cofinancement avec le Fonds social européen et à travers les Cadres communautaires d’appui, l’Institut de la femme a lancé les initiatives suivantes pour améliorer la situation des femmes en matière d’emploi.

Le Programa de Formación Innovadora para Mujeres « Nova » consiste en des activités de formation offertes en collaboration avec le organismes chargés de la promotion de l’égalité dans chaque communauté autonome, afin de permettre une action coordonnée complémentant les activités de formation en tenant compte des besoins sur le marché du travail local.

Comme indiqué au tableau ci-dessous, 198 cours de formation ont été organisés de 1999 à 2001, auxquels ont participé 4 658 femmes pour un montant total de 3 955 237,22 euros.

	Nombre de cours	Participants	Investissement
1999	66	1 538	1 375 203.44
2000	60	1 320	1 239 446,23
2001	72	1 800	1 340 587,55

Source : Institut de la femme

En collaboration avec les différents organismes publics (par exemple au niveau des municipalités ou des conseils généraux), des cours de formation professionnelle en entreprise sont organisés en fonction des besoins de chaque localité et des nouveaux débouchés sur le marché du travail. Le contenu de la formation est variable puisque l’objectif est de l’adapter aux besoins à l’échelon local.

Pendant la période considérée, 53 cours ont pu ainsi être suivis par 997 femmes, pour un montant total de 518 553,24 euros.

Le Proyecto C-TEST : Centro Virtual de Teleservicios (Projet C-TEST : Centre virtuel de téléservices), lancé en 1998, a pour objectif la formation aux nouvelles technologies et l’amélioration de l’emploi des femmes grâce au télétravail, nouvelle forme d’emploi pouvant favoriser l’insertion des femmes dans le monde du travail. Il vise les femmes qui ont des connaissances en bureautique et dont l’activité professionnelle ou le projet d’entreprise est susceptible de bénéficier des nouvelles technologies.

Depuis 2001, des activités de formation sont proposées en ligne, ce qui a permis d’augmenter considérablement le nombre de cours ainsi que celui des bénéficiaires.

	Nombre de cours	Nombre de participants
1999	4	112
2000	2	50
2001	45	1 600

Source : Institut de la femme

Le Centre virtuel facilite par ailleurs les activités d’information, d’orientation et d’évaluation en ce qui concerne le télétravail. Il offre également aux femmes la possibilité d’afficher leur propre page Web.

Des programmes sont exécutés pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des femmes en situation de risque d’exclusion, notamment le Programa CLARA (Programme CLARA) visant les femmes qui appartiennent à l’un des groupes suivants : victimes de violence fondée sur le sexe, chefs de famille, plus de 45 ans sans diplômes, minorités ethniques, immigrantes, handicapées ou détenues.

Un programme d’insertion professionnelle a été lancé en 2002 à l’intention des femmes victimes de mauvais traitements, grâce à un accord de collaboration avec l’Institut national de l’emploi et le groupe des entreprises VIPS, qui offre aux femmes des postes avec des aménagements horaires spéciaux, à proximité de leur domicile, ainsi qu’une formation initiale.

Enfin, les séminaires d’orientation professionnelle et d’acquisition des techniques de recherche d’emploi guident les chômeuses de longue durée dans la recherche d’un emploi en les familiarisant avec les nouvelles voies d’accès au travail.

Ces séminaires sont organisés en collaboration avec les municipalités, conseils généraux et organismes des communautés autonomes chargés des questions d’égalité. Les responsables des départements des ressources humaines des entreprises locales sont invités à intervenir.

De 1999 à 2001, 1 051 femmes ont participé à 52 séminaires de ce type, pour un coût total de 226 171,63 euros.

L’Institut de la femme s’efforce d’encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes, qui ne représentent qu’un faible pourcentage des entrepreneurs, afin de les insérer à l’économie. Les programmes suivants sont exécutés à cette fin :

Le Programa « De Emprendedora a Empresaria », mené dans le cadre de l’initiative communautaire NOW, s’est achevé en 1999. Il a vu la mise en place d’un schéma intégré de renforcement et d’épanouissement de l’esprit d’entreprise chez les femmes, dans le cadre duquel ont été créés des cabinets d’assistance technique au sein des chambres du commerce, proposant des services d’information, de formation et d’évaluation aux femmes qui entendent se lancer comme travailleuses indépendantes ou chefs d’entreprises, ou qui souhaitent faire prospérer leur entreprise, ainsi que des activités de gestion.

Grâce à ce programme, 12 528 femmes ont pu obtenir des renseignements, 3 725 ont suivi une formation, 44 462 ont demandé des conseils et 1 134 entreprises ont été fondées, avec plus de 2 000 créations d’emploi.

Le Programa de Apoyo Empresarial a Mujeres a par la suite été inauguré, en collaboration avec le Conseil supérieur des chambres officielles espagnoles de commerce, d’industrie et de commerce maritime et les chambres de commerce des différentes localités. Il consiste en des activités d’information, d’orientation et de conseil à l’intention des femmes qui sont chef d’entreprise ou souhaitent monter leur entreprise, sur tout aspect lié à la création et à la gestion d’entreprise. Ces services sont offerts à travers 58 cabinets ouverts au sein des chambres de commerce qui collaborent avec l’Institut, ainsi que grâce à un service en ligne, consultable depuis 2001 à l’adresse suivante : <www.e-empresarias.net>.

Les femmes peuvent ainsi obtenir sur Internet tous les renseignements nécessaires sur la création d’entreprise (formalités, formes juridiques…) et la gestion d’entreprise. Le service offre aussi aux utilisatrices des conseils pour leur permettre d’évaluer leur projet ou la santé de leur entreprise. Au 15 novembre 2002, 6 819 personnes avaient utilisé ce service.

De même, les femmes peuvent consulter un bulletin d’information sur les entreprises et des liens hypertexte vers d’autres sites Web sur la question leur sont proposés.

Pendant les deux années durant lesquelles le programme a été exécuté, 1 580 entreprises ont été fondées, avec 602 emplois salariés.

	Nombre de femmes ayant obtenu des renseignements	Nombre de femmes ayant reçu des conseils	Nombre d’entreprises créées	Nombre d’emplois salariés	Investissement en euros
2000	5 328	6 765	708	287	811 366,34
2001	5 531	6 710	872	315	1 014 718,79

Source : Institut de la femme

Plusieurs journées spéciales ont été organisées dans le cadre de ce programme, dont une journée de formation axée sur l’importance de la notion d’entreprise et sur l’innovation dans les PME, et une journée plus technique sur les thèmes d’actualité et leur incidence sur les entreprises.

En collaboration avec d’autres institutions, l’Institut de la femme propose par ailleurs des cours de formation à la gestion d’entreprise pour encourager l’esprit d’initiative et venir en aide aux femmes chefs d’entreprise qui ont conçu un projet afin de faire prospérer leurs affaires.

Ainsi, à travers un accord de collaboration entre l’Institut de la femme et la Fondation de l’Instituto Cameral para la Creación y Desarrollo de la Empresa (INCYDE), les femmes entrepreneurs peuvent recevoir une assistance technique individualisée.

Les résultats sont les suivants :

	Nombre de cours	Nombre de bénéficiaires	Nombre de projets d’entreprise	Investissement en euro
1999	3	51	32	150 353,03
2000	4	93	79	192 323,87
2001	8	171	138	359 995,25

Source : Institut de la femme

De même, l’Institut de la femme et la Fundación Escuela de Organización Industrial (EOI) ont lancé un programme à l’intention des femmes qui ont un projet d’entreprise et souhaitent suivre une formation qui leur permettra de le mener à bien ou qui ont déjà une entreprise mais ont besoin d’une formation supplémentaire pour la gérer.

Grâce à ce programme, 37 cours ont pu être suivis par 843 femmes, pour un montant total de 901 518, 16euros.

	Nombre de cours	Participantes	Investissement
1999	10	250	300 506,05
2000	13	250	300 506,05
2001	14	343	300 506,05

Source : Institut de la femme

Les femmes ont particulièrement du mal à trouver des financements en vue de la création d’une entreprise et l’Institut de la femme leur apporte donc une aide financière à travers les mesures suivantes :

Subventions dans le cadre du régime général pour la réalisation de programmes. Chaque année, des entités et organisations à but non lucratif légalement constituées reçoivent des subventions pour réaliser des projets favorisant l’emploi non salarié des femmes et la création d’entreprise par des femmes. Entre 1999 et 2001, des subventions ont ainsi permet de financer 14 projets d’association, pour un montant total de 184 811 euros.

Aides à l’emploi « Emprender en femenino » (L’entreprise au féminin). Pour inciter les femmes à travailler à leur compte et stimuler leur esprit d’entreprise, l’Institut de la femme a versé des aides à l’emploi pour les quatrième, cinquième et sixième fois consécutives pendant la période considérée.

Ces subventions, d’un montant maximum de 6 010,12 euros, sont accordées à des femmes qui ont créé leur propre entreprise dans un domaine porteur ou dont la profession est traditionnellement réservée aux hommes.

Comme on peu le voir au tableau ci-dessous, 355 femmes chefs d’entreprise ont reçu des subventions, pour un montant total de 1 636 889,48 euros.

	Nombre de demandes reçues	Nombre d’aides concédées	Montant en euros
1999	626	112	450 759,08
2000	827	131	600 642,30
2001	949	112	585 488,10

Source : Institut de la femme

En 2001, en collaboration avec les entités La Caixa, la Caja de Ahorros y Pensiones de Barcelona (Caisse d’épargne et de retraites de Barcelona), la Fundación La Caixa, la Fondation internationale des femmes chefs d’entreprise (FIDEM) et la direction générale pour les petites et moyennes entreprises du Ministère de l’économie, l’Institut de la femme a mis en place un système de microcrédits sans caution en faveur des femmes. Une ligne de crédit de 6 010 121,04 euros a ainsi été ouverte, chaque crédit étant limité à 12 020,24 euros, avec un taux d’intérêt de 5 %.

Ce programme vise les femmes qui créent leur entreprise ou qui sont à la tête d’une entreprise fondée il y a moins d’un an, ainsi qu’aux femmes qui ont un projet d’entreprise correspondant au modèle fixé et qui ont obtenu un certificat de validation de la FIDEM. En 2001, 32 femmes chefs d’entreprise ou en passe de le devenir ont obtenu des crédits, pour un montant total de 90 151,82 euros.

En 1999 et 2000, le Ministère du travail et des affaires sociales a conclu un accord de collaboration avec la banque Banco Santander Central Hispanoamericano S.A.concernant l’octroi de crédits à des femmes ayant un projet d’entreprise.

Le montant du crédit peut couvrir jusqu’à 70 % de l’investissement prévu. Quelque 8 200 brochures ont été publiées pour informer les femmes de ces avantages financiers et 98 prêts et 25 crédits ont été accordés en 2000 et 2001, pour un montant total de 2 471 090,49 euros.

Par ailleurs, un service baptisé EURO a été créé en 2000 dans le cadre de cet accord. La banque dispense ainsi des conseils pour accompagner le processus d’adaptation à la nouvelle monnaie, ainsi que des conseils financiers pour l’évaluation et l’analyse des projets d’investissement.

Promotion des femmes au sein des entreprises

Comme indiqué dans le précédent rapport, le Programme OPTIMA, mis en œuvre par l’Institut de la femme depuis 1996, a pour but de faciliter l’incorporation des femmes aux entreprises et d’encourager la progression de leur carrière, grâce à l’adoption de mesures d’action positive pour réduire les inégalités. Le Programme est cofinancé par le Fonds social européen et a été cité par l’Union européenne comme exemple de « bonne pratique ».

Dans le cadre de ce Programme a été créée en 1996 l’appellation « Entidad colaboradora en Igualdad de Oportunidades entre Mujeres y Hombres » (entité collaborant à la réalisation de l’égalité des chances des hommes et des femmes) décernée aux entreprises qui ont adopté des programmes d’action positive pour favoriser l’égalité. À l’heure actuelle, 59 entreprises employant au total 107 878 travailleurs et travailleuses oeuvrent à la réalisation de l’égalité des chances aux différentes phases du Programme. Dix-sept entreprises ont déjà obtenu l’appellation susmentionnée.

Entre autres mesures prises entre 1999 et 2001, on peut citer la publication d’outils d’information, l’organisation de plusieurs réunions qui ont permis aux entreprises d’échanger leurs expériences respectives et de mettre en commun les bonnes pratiques et la création d’un réseau. En 2001, le Programme a été l’occasion de promouvoir l’accès des femmes à des postes de responsabilité, grâce à l’octroi de bourses en vue de l’obtention d’une maîtrise dans le domaine de la gestion.

Par ailleurs, le problème des écarts de salaires entre hommes et femmes a amené l’Institut de la femme à organiser, pendant la période considérée, des journées de formation à l’intention des principaux syndicats et des juristes, notamment les juges, les procureurs et les inspecteurs du travail, pour faire connaître les normes nationales et communautaires dans ce domaine.

L’Institut de la femme a publié deux documents en 2000 : « Guía de Buenas Prácticas para garantizar la igualdad retributiva » (guide sur les bonnes pratiques pour garantir l’égalité de rémunération) et « Herramientas para eliminar la discriminación retributiva » (Outils pour éliminer la discrimination en ce qui concerne les rémunérations), tous deux élaborés dans le cadre du projet exécuté parallèlement au quatrième programme d’action communautaire : « L’égalité des chances des hommes et des femmes sur le marché du travail ».

L’Institut de la femme met actuellement en œuvre, conformément au Cadre stratégique communautaire pour l’égalité des chances des hommes et des femmes, le Projet ISOS, qui poursuit les objectifs suivants :

–Étudier la discrimination salariale fondée sur le sexe en fonction des différents postes;

–Créer un système de valorisation des postes de travail utilisant des critères neutres;

Article 12Santé

I. Situation actuelle

Espérance de vie

En Espagne, les femmes vivent nettement plus longtemps que les hommes. Depuis 1998, les données ont à peine évolué de quelques dixièmes. L’espérance de vie des femmes était de 82 ans et celles des hommes de 75 ans, contre 82,1 ans et 75,3 ans respectivement en 2000.

Mortalité

Les données les plus récentes sur la mortalité en Espagne remontent à l’an 2000, avec 2 123 morts infantiles. Comme indiqué au tableau ci-dessous, la plupart du temps, le décès survient dans les 12 premiers mois. Quelle que soit la tranche d’âge considérée, les décès sont plus fréquents chez les garçons que chez les filles, excepté pour les enfants de 4 ans.

	Garçons et filles	Filles	Garçons	Pourcentage de filles
Total	2 123	944	1 179	44,47
Âge
< 1	1 740	781	959	44,89
1	150	62	88	44,33
2	93	38	55	40,86
3	73	28	45	38,36
4	67	35	32	52,24

Source : Données du Movimiento Natural de la Población, INE, 1999.

En ce qui concerne la mortalité de la population espagnole dans son ensemble, 371 102 décès ont été comptabilisés en 1999, dont 47,39 % de femmes.

Si on analyse les causes de décès selon le sexe, les maladies cardiovasculaires sont la première cause de décès chez les hommes comme chez les femmes, même si les victimes de sexe féminin sont encore plus nombreuses. Par ailleurs, on observe des différences significatives entre hommes et femmes en ce qui concerne les décès par suite de troubles mentaux, ainsi que pour les décès entraînés par des maladies de l’appareil locomoteur ou des maladies des tissus, qui frappent surtout les femmes. En revanche, les morts consécutives à des traumatismes ou des empoisonnements sont plus fréquentes chez les hommes.

	Total		Femmes		Hommes
Causes du décès	Chiffres absolus	Pourcentage de femmes		Chiffres absolus	Pourcentage		Chiffres absolus	Pourcentage
Toutes causes confondues	371 102	47,39		175 847	100,00		195 255	100,00
Maladies infectieuses et parasitaires	6 530	39,65		2 589	1,47		3 941	2,02
Tumeurs	94 566	37,37		35 338	20,10		59 228	30,33
Maladies des glandes endocrines, nutrition, métabolisme	11 382	61,74		7 027	4,00		4 355	2,23
Maladies du sang et des organes hématopoïétiques	1 124	57,21		643	0,37		481	0,25
Troubles mentaux	11 520	65,62		7 559	4,30		3 961	2,03
Maladies du système nerveux et des organes sensoriels	10 303	56,80		5 852	3,33		4 451	2,28
Maladies de l’appareil circulatoire	131 774	54,48		71 792	40,83		59 982	30,72
Maladies de l’appareil respiratoire	45 194	41,44		18 727	10,65		26 467	13,56
Maladies de l’appareil digestif	18 972	45,31		8 596	4,89		10 376	5,31
Maladies de l’appareil génito-urinaire	7 713	50,75		3 914	2,23		3 799	1,95
Difficultés de grossesse, complications à l’accouchement et après l’accouchement	15	100,00		15	0,01		0	0,00
Maladies de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané	910	69,01		628	0,36		282	0,14
Maladies du système ostéomusculaire et du tissu conjonctif	3 208	70,23		2 253	1,28		955	0,49
Anomalies congénitales	1 142	46,41		530	0,30		612	0,31
Affections contractées pendant la période périnatale	788	43,91		346	0,20		442	0,23
Symptômes et états morbides mal définis	9 550	57,10		5 453	3,10		4 097	2,10
Traumatisme et empoisonnement	16 411	27,94		4 585	2,61		11 826	6,06

Source : Données sur le nombre de décès par cause, INE, 1999

Consommation de drogues : tabac, alcool et autres produits stupéfiants et psychotropes

Les données fournies ci-après sont issues du quatrième rapport de l’Observatorio Español sobre Drogas, publié au mois de mars 2001 après trois enquêtes réalisées en 1995, en 1997 et 1999, et de l’étude réalisée par l’EDIS en 2000 et publiée par l’Institut de la femme.

L’analyse de l’évolution de la consommation de tabac révèle des différences selon le sexe. Alors que la consommation des hommes diminue systématiquement depuis 1995 (5,5 % en moins par rapport à 1999), celle des femmes a augmenté de 2,3 % entre 1997 et 1999, ce qui est venu rompre la tendance générale à la baisse observée pendant la période considérée.

Si on considère l’ensemble de la population de 15 à 65 ans, la consommation quotidienne de tabac est plus forte chez les hommes (37, 1%) que chez les femmes (28, 1%) . Cependant, le pourcentage de fumeuses excède celui des fumeurs dans la classe d’âge des 15-19 ans et celle des 25-29 ans, où l’écart entre hommes et femmes est le plus accusé (5, 5 % de femmes en plus). C’est dans la classe d’âge des 25-29 ans que la consommation quotidienne de tabac chez les femmes est la plus importante.

Tableau 2-4 La consommation quotidienne de tabac selon la classe d’âge et le sexe

	1995		1997		1999
Classe d’âge	Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
15-19	24,5	23,2		18,7	26,8		18,0	23,5
20-24	42,4	40,8		42,3	37,0		36,9	35,4
25-29	48,0	45,2		44,8	40,7		37,9	38,6
30-34	54,2	42,4		52,4	36,9		46,2	35,3
35-39	51,5	34,7		47,0	35,6		50,8	37,8
40-65	41,6	14,0		39,5	13,7		35,1	20,0

Source  : Délégation gouvernementale du Plan national de lutte contre les drogues, Observatorio Español sobre Drogas.

En ce qui concerne la consommation d’alcool, les hommes de 25 à 29 ans étaient les plus touchés en 1995. En 1999, ce sont toujours les hommes, mais de 35 à 39 ans. Les trois dernières enquêtes révèlent une augmentation de la consommation d’alcool chez les femmes de 20 à 24 ans. On observe par ailleurs une hausse significative chez les femmes les plus jeunes ( de 15 à 19 ans) entre 1995 et 1999.

	1995		1997		1999
Groupe d’âge	Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
15-19	56,8	37,7		53,8	46,2		54,9	50,9
20-24	75,6	53,2		79,1	60,4		76,5	65,3
25-29	77,9	46,0		76,9	55,1		77,6	62,6
30-34	70,2	39,8		80,3	52,3		79,2	55,7
35-39	73,1	45,1		80,3	53,7		83,0	52,0
40-65	65,2	29,6		73,3	41,5		74,5	42,1
15-65	68,4	38,0		73,3	48,2		74,7	50,7
Total	53,0		60,7		61,7

Source  : DGPNSD. Observatorio Español sobre Drogas (OED)

D’après les taux de prévalence de l’enquête de 1999, les hommes sont beaucoup plus nombreux que les femmes à consommer de l’héroïne : 0,6 % contre 0,3 %.

Tableau 2.58 Évolution des taux de prévalence en ce qui concerne la consommation d’héroïne en Espagne, selon le sexe, 1995-1999

	1995		1997		1999
	Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
Ont déjà pris de l’héroïne une fois dans leur vie	1,5	1,0		0,9	0,2		0,6	0,3
Dans les 12 derniers mois	0,8	0,3		0,4	0,1		0,1	0,01
Dans les 30 derniers mois	0,5	0,2		0,3	0,1		0,1	0,01

Source  : DGPNSD. Observatorio Español sobre Drogas (OED)

En Espagne, 3,5 % des femmes prennent régulièrement des tranquillisants, soit trois fois plus que les hommes.

La consommation de tranquillisants chez les femmes

	Total	Écolières
Ont déjà pris des tranquillisants une fois dans leur vie	9,7	15,2
Âge moyen de la première prise (en années)	37,95	14,75
Ont pris des tranquillisants dans les douze derniers mois	6,7	8,1
Occasionnel	5,6	5
Fréquence de la prise dans le dernier mois
– Moins d’une fois par semaine	2	2,4
- Une fois par semaine	0,1	1,2
- De deux à six fois par semaine	0,8	0,7
- Quotidiennement	2,7	0,7

Source : Établi par l’Institut de la femme pour l’EDIS, El consumo de Alcohol y otras drogas en el colectivo feminino, Institut de la femme , Madrid, 2000.

Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à prendre régulièrement des somnifères, avec un taux de prévalence de 2%.

La prise de somnifères chez les femmes

	Total
Ont déjà pris des somnifères une fois dans leur vie	3,3
Âge moyen de la première prise (en années)	44,83
Ont pris des somnifères dans les 12 derniers mois	2,9
Occasionnel	2,7
Fréquence de la prise dans le dernier mois
– Moins d’une fois par semaine	0,4
- Une fois par semaine	0,3
- De deux à six fois par semaine	0,7
- Quotidiennement	1,3

Source : Établi par l’Institut de la femme pour l’EDIS, El consumo de Alcohol y otras drogas en el colectivo feminino, Institut de la femme , Madrid, 2000.

Somnifères et tranquillisants ont été regroupés dans l’enquête sur les écolières

Il convient de souligner que les tranquillisants et somnifères sont les substances les plus fréquemment consommées par les femmes, en particulier les adultes, après l’alcool et le tabac.

Méthodes de contraception

D’après les résultats de l’enquête sur la fécondité menée en 1999 auprès des femmes en âge de procréer (15 à 49 ans), les méthodes de contraception les plus fréquentes sont le préservatif (50,24 %) et la pilule (45,74 %), et les plus rares sont le diaphragme, le tampon et l’éponge vaginales (0,75 %), ainsi que la pilule du lendemain (0,94 %).

	Chiffres absolus	Pourcentage
Méthode utilisée*
Pilule	4 649 576	45,74
DIU	1 090 798	10,73
Diaphragme, tampon, éponge vaginale	76 192	0,75
Préservatif	5 106 795	50,24
Crème spermicide	187 057	1,84
Injection	121 990	1,2
Pilule du lendemain	95 685	0,94
Ligature des trompes	636 078	6,26
Vasectomie	537 194	5,28
Autre	59 601	0,59

Source : Enquête sur la fécondité, INE. Les pourcentages donnés ne s’additionnent pas : dans chaque cas, il s’agit du pourcentage total de la population qui a utilisé cette méthode de contraception et une même personne peut avoir utilisé plusieurs méthodes de contraception.

Interruption volontaire de grossesse

En ce qui concerne la période couverte par le présent rapport, on connaît le nombre d’IVG pratiquées en 1999 et 2000. En 2000, 5 375 cas supplémentaires ont été signalés.

	1999	2000
Nombre total d’IVG	58 399	63 756
Nombre d’adolescentes ayant subi une IVG	8 510	9 047
Pourcentage d’IVG chez les adolescentes	14,57	14,19

Source : Données du Ministère de la santé et de la consommation sur l’interruption volontaire de grossesse.

VIH/sida

Le syndrome de l’immunodéficience acquise touche beaucoup moins de femmes que d’hommes. Pendant la période considérée, le nombre de cas de sida diagnostiqués a été quatre fois plus important pour les hommes. Par ailleurs, les femmes diagnostiquées sont beaucoup plus jeunes que les hommes.

Comme indiqué au tableau ci-dessous, on constate par ailleurs un certain recul du sida depuis 1996. Ceci dit, les infections par transmission sexuelle sont beaucoup plus fréquentes que les cas de transmission du virus de la mère à l’enfant. Ce regain de la transmission chez les hétérosexuels est plus marqué chez les femmes, en particulier les jeunes.

	Hommes et femmes		Femmes		Hommes
	Nombre de cas	Âge moyen		Nombre de cas	Âge moyen		Nombre de cas	Âge moyen
1999	2 832	36,5		578	35,0		2 254	37,9
2000	2 326	36,6		522	34,9		1 804	38,3
2001	1 980	37,2		390	36,2		1 590	38,2
2002*	572			111	36,7		461	39,4
Sans réponse	86	31,0		15	29,1		71	32,8

* Données au 30 juin 2002

Source : Registre national des cas de sida, Centro Nacional de Epidemiología del Instituto de la Salud Carlos III.

On observe en Espagne une évolution des caractéristiques épidémiologiques du sida. Ainsi, les cas de transmission hétérosexuelle diagnostiqués en 2001 sont relativement fréquents (40 %), mais ils ne représentent que 20 % des cas de transmission pour les hommes.

Cas de sida diagnostiqués en 2001, selon le sexe et le type de transmission

Source : Secrétariat du Plan Nacional sobre SIDA, Centro Nacional de Epidemiología, Centro Nacional Carlos III, Ministère de la santé et de la consommation

Pourcentage de cas de sida chez les femmes selon les trois principaux modes de transmission, sur un an

Source : Registre national des cas de sida, mis à jour au 31 décembre 2001.

La tendance à la propagation du sida par transmission à l’occasion de rapports hétérosexuels à partir de 1988 (10,6 %) s’est accentuée de manière progressive et constante au fil des ans (40 % des cas en 2000), alors que le nombre de cas de sida imputable à la toxicomanie par voie parentérale n’a cessé de diminuer.

II.Modifications de l’ordre juridique

Pendant la période considérée, une des avancées les plus importantes est la ratification du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, établi à Paris le 12 janvier 1998, qui interdit le clonage des être humains.

III.Politiques et programmes

En ce qui concerne l’exécution des politiques et le développement des programmes, le transfert des compétences en matière de santé de l’État aux communautés autonomes a été mené à bien et des programmes autonomes de promotion de la santé ont été adoptés.

Au niveau national, des programmes de lutte contre les drogues et contre le sida ont continué d’être développés. Ces programmes visent la population dans son ensemble et l’Institut de la femme a donc veillé à ce que les besoins spécifiques des femmes soient systématiquement pris en compte.

L’objectif premier de l’Observatorio Español sobre Drogas est d’évaluer la situation des toxicomanes en Espagne, grâce à la collecte et à l’analyse de données ventilées selon le sexe. Les résultats obtenus sont mis à la disposition des différents organismes, des professionnels travaillant dans ce domaine et de tous les acteurs intéressés. L’Observatorio constitue également un précieux instrument de décision pour les responsables du Plan Nacional sobre Drogas (Plan national de lutte contre les drogues) en vue de la planification et du lancement des initiatives requises dans ce domaine.

Conformément aux directives données par l’Organisation mondiale de la santé dans le cadre du troisième plan d’action pour une Europe sans tabac, en cours d’exécution, qui demande aux États membres de mettre en œuvre des programmes nationaux en plus des politiques mondiales, comme l’accord-cadre pour la lutte anti-tabac, un plan de prévention et de contrôle du tabagisme jusqu’en 2006 est en cours d’élaboration en Espagne et doit être approuvé sous peu. De même, conformément aux recommandations des organismes internationaux, les communautés autonomes adoptent des plans d’action à l’échelle régionale.

En ce qui concerne le Plan contra el SIDA (Plan de lutte contre le sida), les principaux objectifs sont ceux qui ont été fixés en 1987 lors de l’Assemblée mondiale de la santé, à savoir prévenir de nouvelles infections, limiter l’impact négatif de l’épidémie sur la vie quotidienne des victimes et leur insertion dans la société, et encourager et coordonner le déploiement d’efforts en vue d’éradiquer le VIH/sida. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de mener des interventions dont l’efficacité a été prouvée, ciblant la population dans son ensemble, les groupes les plus vulnérables et les individus. En 2000 a été présenté l’Evaluación del Plan de Movilización Multisectorial 1997-2000 (Évaluation du Plan de mobilisation multisectorielle, 1997-2000), un document analysant le processus dans ses grandes lignes et les principaux résultats obtenus au terme de la période d’exécution du Plan, accompagnés de recommandations.

Un nouveau Plan Multisectorial 2001-2005 (Plan multisectoriel pour 2001-2005) a été approuvé en 2001. Il définit le projet dans ses grandes lignes et articule les grandes stratégies et objectifs pour chaque domaine d’activité (prévention, assistance, surveillance épidémiologique, études, participation citoyenne, coordination institutionnelle et coopération internationale) par rapport aux objectifs mondiaux fixés lors de l’Assemblée mondiale de la santé en ce qui concerne le sida.

Par ailleurs, les indicateurs utilisés pour évaluer les résultats obtenus ont été révisés en 2001 pour être adaptés aux nouveaux objectifs et aux nouvelles priorités et pour pallier les lacunes identifiées au fil des ans dans ce domaine.

Les initiatives lancées dans le cadre des accords de collaboration constituent essentiellement des efforts de prévention. Ainsi, à travers l’accord-cadre et les accords spécifiques qui ont été conclus avec le Ministère de la santé et de la consommation – secrétariat du Plan national de lutte contre le sida- l’Institut de la femme a mis en oeuvre dans plusieurs communautés autonomes le Programa para la Prevención de la Transmisión Heterosexual del VIH/Sida en las mujeres (Programme pour la prévention de la transmission du VIH/Sida chez les femmes à la suite de rapports hétérosexuels), afin de sensibiliser et de former les professionnels des soins de santé primaires aux activités de prévention, en particulier auprès des femmes. À cet égard, les documents pédagogiques établis dans le cadre de ce projet ont fait l’objet d’un deuxième tirage.

Des initiatives de formation ont également été prises à l’intention des formateurs et des formatrices avec les professionnels qui ont participé au programme pour qu’ils continuent d’organiser des séminaires auprès des membres du personnel sanitaire des centres de soins de santé primaires. Des outils spécifiques ont été mis au point pour soutenir cette phase du programme : « Género, subjetividad y relación sanitario/a y paciente ». Par ailleurs, une étude épidémiologique (« Revisión epidemiológica »), qui a été menée en mai 2002 pour mieux connaître les caractéristiques de l’épidémie chez les femmes, doit être bientôt publiée.

L’Institut de la femme a signé en 2001 un protocole de collaboration avec la délégation gouvernementale du Plan national de lutte contre les drogues du Ministère de l’intérieur afin d’encourager la réalisation d’études contribuant à la prévention de la consommation de drogues chez les femmes, de concevoir des mesures et des programmes d’information et de prévention et de mener des actions qui limitent les problèmes associés à la toxicomanie. En 2002, l’Institut de la femme a soutenu l’organisation d’un colloque sur le traitement de la toxicomanie féminine.

L’Institut de la femme et le secrétariat du Plan national de lutte contre le sida du Ministère de la santé et de la consommation ont favorisé en 2002 la tenue de journées Mujeres Adelante, simultanément à la quatorzième Conférence internationale sur le sida, à Barcelone, afin de faire oeuvre de sensibilisation et d’améliorer la formation en ce qui concerne la problématique du VIH/sida chez les femmes, de faciliter la diffusion des expériences internationales entre les organisations non gouvernementales et d’encourager la constitution par les femmes du monde entier de réseaux d’entraide.

Dans le cadre de l’accord de collaboration qu’ils ont conclu ensemble, l’Institut de la femme et le Ministère de la justice et de l’intérieur (Direction générale des établissements pénitentiaires) ont mis en œuvre dans plusieurs communautés autonomes le Programa de Promoción de Hábitos Saludables y Prevención de VIH/sida en mujeres privadas de libertad (Programme de promotion de l’hygiène et de prévention du VIH/sida chez les détenues), dans l’objectif de former les employés des centres pénitentiaires et les volontaires pour qu’ils organisent des activités de groupe sur la santé à l’intention des détenues.

L’Institut de la femme a également conclu des accords de collaboration avec des fondations et/ou organisations non gouvernementales à but non lucratif qui mènent des activités dans les domaines de la prévention, de la promotion de l’hygiène, de la formation des professionnels, de la recherche ou de l’élaboration d’outils pédagogiques.

En ce qui concerne les politiques sanitaires visant spécifiquement les femmes, il convient de signaler l’adoption, en 1998, du Plan Integral de Atención a la Mujer par l’Instituto Nacional de Salud (INSALUD), qui a pour but de regrouper, de quantifier et de hiérarchiser les initiatives de santé en faveur des femmes et de promouvoir l’adoption de mesures concrètes aux deux niveaux de l’assistance –primaire et spécialisée- afin d’élargir la couverture sanitaire.

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

–Renforcer les mesures en vigueur dans les Centres de l’INSALUD

–Consolider et développer certains services, le cas échéant

–Présenter de manière unifiée l’ensemble des mesures et le dispositif public en faveur de la santé des femmes

Les mesures prises depuis 1998 dans le cadre de ce plan ont été renforcées :

Âge	Programme
Femmes de 15 à 34 ans	Information et activités de suivi sur la contraception
Femmes de 35 à 49 ans	Information et activités de suivi sur la contraception
	Détection précoce du cancer du col de l’utérus
Femmes de 50 à 64 ans	Détection précoce du cancer du sein
	Détection précoce du cancer de l’endomètre
	Détection précoce du cancer du col de l’utérus
	Traitement de la ménopause

Il faudra attendre au mois 5 ou 10 ans après le début du programme, avant d’observer une diminution du taux de mortalité dû au cancer du col de l’utérus, un des principaux objectifs poursuivis. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour promouvoir l’utilisation des péridurales (adoption d’un protocole sur l’utilisation des péridurales pendant l’accouchement) et favoriser la détection précoce du cancer du sein (accords de collaboration avec les communautés autonomes).

À travers l’accord-cadre et les accords spécifiques qui ont été conclus avec le Ministère de la santé et de la consommation, l’Institut de la femme met en œuvre un programme de promotion de la contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida auprès des jeunes femmes, dans l’objectif de former des professionnels pour accueillir les jeunes femmes, promouvoir l’hygiène et l’adoption de pratiques sexuelles sûres.

D’autre part, au cours des trois dernières années, dans le cadre de l’accord de collaboration conclu avec le Ministère de la santé et de la consommation, un programme d’intervention psychosociale pour améliorer la qualité de vie des femmes souffrant d’un cancer du sein a été développé. Il s’agit d’aider les victimes à faire face lors du diagnostic et de les aider à s’adapter au nouveau mode de vie qui leur est imposé par la maladie, ainsi que de faire en sorte qu’elles conservent une image positive de leur propre corps. Ce programme est offert aux femmes qui suivent un traitement par du personnel convenablement formé dans différents centres hospitaliers, à travers l’organisation de thérapies de groupe, de journées de suivi et d’entretiens en tête à tête lorsque les femmes se trouvent en situation de crise.

De même, un manuel sur le soutien émotionnel et la qualité des vies des femmes souffrant d’un cancer du sein (« Apoyo emocional y calidad de vida en mujeres con cáncer de mama ») a été établi en 2002 à l’intention des professionnels des services de santé spécialisés afin d’améliorer la qualité des soins offerts aux patientes.

Conformément aux politiques européennes sur la prise en compte systématique de la condition de la femme, des initiatives ont été prises en 2001 et 2002 en collaboration avec le Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé, le Ministère de la santé et de la consommation et l’Institut de la femme pour tenir compte des problèmes spécifiques des femmes dans les politiques sanitaires européennes, diffuser les expériences des différents pays et parvenir à un consensus. Ainsi, en 2002, un document intitulé « Mainstreaming gender equity in health: The need to move forward : Madrid Statement » a été publié.

À travers l’accord-cadre conclu entre l’Institut de la femme et l’Instituto de Salud Carlos III, la coordination des efforts des responsables gouvernementaux du Programa de la Mujer dans les services de santé des communautés autonomes a été renforcée, pour qu’il soit tenu compte de la condition de la femme dams les programmes de santé des différentes communautés autonomes, en mettant l’accent sur certains thèmes et en diffusant des exemples de bonne pratique. De même, des efforts de promotion et de consolidation du réseau des médecins et professionnels de la santé ont été déployés au niveau gouvernemental afin que les problèmes de santé spécifiques aux femmes soient pris en compte lors de la conception des programmes et dans le cadre des travaux de recherche.

En collaboration avec les services sanitaires des communautés autonomes et les organismes de promotion de l’égalité, un programme de formation a été conçu à l’intention des professionnels du système de santé publique afin de dispenser une formation idoine dans le domaine des soins de santé primaires et des soins spéciaux sur des thèmes spécifiques ayant trait à la santé des femmes à différents moments de leur vie ou en relation à des problèmes concrets : la santé à l’adolescence, le traitement de la ménopause, la santé des immigrantes et les troubles de l’alimentation.

Dans le cadre du programme de promotion de la contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, des initiatives d’éducation sexuelle ont été prises en faveur des jeunes femmes pour les inciter à adopter un comportement et des pratiques sexuelles sûres.

L’Institut de la femme a publié des documents pédagogiques sur différentes questions ayant trait à la santé des femmes à l’intention des professionnels de la santé : Manual sobre cáncer de mama, Manual sobre autoestima, El estrés de las mujeres trabajadoras : sus causas y sus consecuencias. Il a également publié dans la collection Guías de Salud des ouvrages sur différentes thèmes: contraception et sexualité; paternité/maternité; la grossesse; l’accouchement; les maladies sexuellement transmissibles; les femmes et les drogues; ainsi que la revue Entre Nous, du Bureau régional de l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé.

Enfin, l’Institut de la femme accorde des subventions pour les activités d’information et de prévention visant à améliorer la santé des femmes.

De 1998 à 2001, le montant total des subventions accordées est le suivant :

1998	1999	2000	2001	1998-2001 %
59 800,70	127 715,07	95 861,43	128 617	115,08

Montants en euros

Article 13

Avantages sociaux et économiques

Outre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale accordées chaque année pour favoriser l’emploi des femmes (voir article 11) et les aides financières ou techniques offertes par l’État ou les communautés autonomes dans le même objectif, la mesure la plus importante est l’approbation en Conseil des ministres, au mois de novembre 2001, du premier Plan Integral de apoyo a la familia, para el periodo 2001-2004 (Plan complet d’aide à la famille pour 2001-2004), ainsi que l’adoption du Plan Nacional de acción para la inclusión social 2001-2003 (Plan d’action national en faveur de l’insertion sociale) (Au sujet de ce plan, voir l’annexe sur l’exclusion sociale).

En vertu du Plan complet d’aide à la famille, il incombe à l’État de venir en aide aux familles espagnoles, en mettant en œuvre des politiques qui soient facteurs de stabilité et favorisent la qualité de vie des familles, leur autonomie et leur bien-être, et donc d’éliminer dans la mesure du possible les obstacles ou difficultés auxquels pourraient se heurter les familles.

Le Plan, qui comporte des mesures permettant de mieux concilier vie familiale et travail, d’améliorer la qualité de vie dans la famille et de garantir le principe de la continuité démographique et du renouvellement des générations, est axé autour de quatre grands objectifs :

1)Améliorer la qualité de vie dans la famille;

2)Promouvoir la solidarité entre les générations;

3)Mettre l’accent sur la famille comme facteur de cohésion sociale;

4)Aider les familles qui se trouvent en situation de risque social ou dans d’autres circonstances particulières.

Dix grandes orientations stratégiques ont été formulées en vue d’atteindre ces objectifs :

1.Politique fiscale et politique des revenus;

2.Augmentation des prestations de sécurité sociale pour enfants à charge;

3.Conciliation de la vie familiale et du travail;

4.Politique de l’habitation;

5.Promotion de l’accès des familles aux nouvelles technologies;

6.Révision du droit de la famille;

7.Développement de services d’orientation et/ou de médiation familiale;

8.Appui aux familles en difficulté;

9.Promotion de la participation sociale et de l’accès des cultures à la famille;

10.Nouvelle loi de protection des familles nombreuses.

Il est tenu compte du fait que les soins donnés aux personnes dépendantes, qu’il s’agisse de personnes âgées, de mineurs ou de personnes handicapées, sont le plus souvent assumés par des femmes. Depuis le nouvel impôt sur le revenu des personnes physiques, les mères d’enfants de moins de trois ans peuvent donc cumuler les avantages suivants :

–Une réduction d’impôt pouvant atteindre 1 200 euros pour un enfant à charge de moins de trois ans;

–Une déduction supplémentaire de 1 200 euros par enfant à charge de moins de trois ans pour les mères qui s’efforcent de concilier vie familiale et travail. Cette déduction, qui constitue une véritable nouveauté, pourra faire l’objet d’un paiement anticipé.

Malgré une tendance marquée à la réduction de la taille des familles en Espagne, 13 % d’entre elles sont des familles nombreuses, aux termes de la loi 8/1998, du 14 avril, avec trois enfants ou plus, ou deux enfants dont un handicapé. Les familles nombreuses reçoivent un soutien particulier pour alléger la charge économique qu’elles supportent.

Le Gouvernement prête particulièrement attention au sort des familles monoparentales en Espagne, c’est-à-dire des familles dans lesquelles un seul parent (le plus souvent la mère) assume les responsabilités familiales (à cause du décès du conjoint, d’une séparation ou d’un divorce, ou dans le cas des mères célibataires). On compte de plus en plus de familles de ce type, en raison surtout de l’augmentation du nombre de séparations et de divorces. Selon certaines études, les familles monoparentales (père ou mère sans conjoint élevant des enfants mineurs) représenteraient plus de 8% des familles nucléaires avec enfants de moins de 18 ans. Ces familles ont besoin d’un soutien particulier et spécifique dans la mesure où il est extrêmement difficile pour les parents de concilier vie familiale et travail et parce que les risques d’exclusion sociale y sont particulièrement importants.

Article 14Femmes vivant en zones rurales

I.Situation actuelle

D’après les données de FAOSTAT, base de données statistiques de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, la population agricole représente 8,1 % de l’ensemble de la population en Espagne, ce qui est supérieur à la moyenne dans l’Union européenne (5,83 %).

Ensemble de la population	Population agricole 1		Population active
	Total	Agriculture 2
39 628	3 280		17 227	1 397

(en milliers de personnes)

1 La population agricole comprend toutes les personnes qui dépendent de l’agriculture pour leur subsistance.

2 Comprend, l’agriculture, l’élevage, la sylviculture, la chasse et la pêche.

Selon les données de l’Institut national de statistiques, on observe d’importants écarts entre les sexes en ce qui concerne la population agricole en 1998, 1999 et 2000, comme on peut le voir au tableau suivant. Agriculture, élevage, sylviculture, chasse et pêche sont pris en compte. Ainsi, bien que les femmes soient chaque année plus nombreuses, elle représentent toujours moins de 30 % de la population agricole.

Répartition de la population agricole (en pourcentage)

Années	Total	Sexe
Hommes	Femmes
1998	100	71,8	28,2
1999	100	71,0	29,0
2000	100	69,0	30,5

1 Comprend l’agriculture, l’élevage, la sylviculture et la pêche.

Source : INE

Les données sur la population active agricole en Espagne selon le sexe font apparaître peu d’écarts et il semble même que les différences s’atténuent puisqu’en 2000, il y avait 37,2 % d’actives dans le secteur primaire de l’agriculture, contre 36,4 5 en 2000.

Population active selon le sexe

Variables	En milliers de personnes		En pourcentage
Secteur primaire 1		Secteur primaire 1
Hommes	Femmes	Total		Hommes	Femmes
1999	769,1	262,8	1 031,9		74,53	25,47
2001	709,1	253,1	962,2		73,7	26,30

1 Comprend l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche

Source : INE.

Cependant, une fois les données ventilées par secteur, il apparaît que le secteur de la pêche demeure fortement masculin, les femmes ne représentant en 2002 que 8,8 % de la population occupée dans ce secteur.

Femmes occupées dans les secteurs de a) l’agriculture, l’élevage, la chasse et la sylviculture, et de b) la pêche

Année	A	B
2000	273,2	9,6
2001	301,1	9,4
2002	271,9	8,8

Les données en milliers de personnes renvoient au premier trimestre de l’année

1 Estimations obtenues selon la méthodologie EPA-2002. On observe un saut quantitatif en 2001 en ce qui concerne les chiffres de l’emploi, des actifs et des inactifs, à la suite d’une modification de la définition du chômage.

Source : Boletín Mensual de Estadistica.

II. Politiques et programmes

Dans l’Agenda 2000 des politiques communautaires, où le développement rural est défini comme un des piliers de la nouvelle politique agricole, les principaux objectifs poursuivis sont le développement durable, la protection de l’environnement, la création d’emploi et l’égalité des chances des hommes et des femmes. Le Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation a observé, dans Hechos y cifras del sector agroalimentario y del medio rural español (sixième édition revue, mise à jour et approfondie) (Madrid, 2000) que le rôle des femmes dans les processus de développement rural a gagné en importance de 1996 à 2000.

Une fois l’initiative communautaire NOW menée à bien, l’initiative EQUAL a été lancée dans le but de promouvoir, dans le cadre de la coopération transnationale, de nouvelles méthodes de lutte contre les discriminations et les inégalités sous toutes leurs formes sur le marché du travail. De même, l’initiative LEADER PLUS a pour objectif de promouvoir le développement rural de 2000 à 2006 en mettant l’accent sur certains thèmes, à savoir les nouvelles technologies de l’information, l’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales, la valorisation des produits locaux et le développement des ressources naturelles et culturelles, en renforçant le rôle de la société civile, et en particulier celui des femmes et des jeunes.

À cet égard, le Ministère du travail et des affaires sociales, par l’intermédiaire de l’Institut de la femme, et le Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, appuient le rôle fondamental joué par les femmes en faveur du développement rural.

Ainsi, le Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation accorde de nombreuses subventions, bourses et autres aides en faveur du développement rural, des associations ou des coopératives. Il a par exemple octroyé des subventions à la communauté autonome d’Andalousie pour la prise en compte de la condition de la femme dans ses mesures de développement rural, et concédé des aides pour les mesures qui encouragent l’intégration de la femme au monde rural dans la communauté de Valence.

Par ailleurs, en vertu du décret royal 613/2001, du 8 juin, sur l’octroi d’aides par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricoles (FEOGA), les jeunes femmes qui souhaitent diriger une exploitation agricole reçoivent un soutien spécial, avec des aides d’accès à la propriété agricole de 10 % supérieures.

Au cours des trois dernières années, 12 374 femmes, soit 22,48 % du total, ont suivi des séances de formation, instrument clef dans le développement des coopératives agricoles. Ces activités de formation ont pour objectif d’améliorer les qualifications professionnelles des personnes qui interviennent dans la Sociedad Cooperativa Agraria.

En 2001, des activités de formation ont été menées dans les domaines de la gestion, de la production et de la commercialisation. Grâce aux aides octroyées pour un montant total de 1 714 687,53 euros, 641 cours de formation ont pu être suivis par 19 258 personnes.

Pour ce qui est de ces cours de formation, 88 % d’entre eux ont été consacrés à des questions d’entreprise, pour améliorer les qualifications professionnelles des conseillers et des gérants, et à des aspects techniques de l’informatisation ou de la commercialisation, et 12 % ont porté sur des questions sociales, les ressources humaines, la dynamique des groupes et les questions d’organisation.

Sur les 19 528 participants, 79 % étaient des hommes et 21 % des femmes.

Le troisième plan pour l’égalité des chances des hommes et des femmes pour 1997-2000 comportait par ailleurs un volet « femmes rurales », dans le but de faire comprendre l’importance de la contribution des femmes rurales à l’économie et de leur permettre de s’intégrer au monde du travail sans abandonner leur environnement.

Le projet « Red Gea : Iniciativas Empresariales de Mujeres del Medio Rural » a par ailleurs été lancé en 2000, sous le parrainage de l’Institut de la femme, en collaboration avec les organismes des différentes communautés autonomes chargés de la promotion de l’égalité, ainsi qu’avec la Federación Nacional de la Mujer Rural (Fédération nationale des femmes rurales). Ce projet a été mis au point afin de lutter contre le graves problèmes rencontrés dans le monde rural : bas niveau de qualification des femmes, manque de diversification et faible niveau des activités économiques dans le tertiaire; fragilité et manque de compétitivité des entreprises/appareil productif existants; difficultés d’accès et de participation à la société de l’information et dépopulation marquée des zones rurales.

Intégré dans une stratégie transnationale, ce projet s’inscrit dans le cadre de l’initiative communautaire NOW, relative à l’emploi et aux ressources humaines.

Les principales mesures prises sont les suivantes:

–Création et maintien d’un réseau interrégional d’entraide, avec des techniciens des 11 entités participantes, ce qui a permis de mettre au point et de développer un ensemble de ressources et de moyens techniques pour les femmes. L’Institut de la femme s’est chargé de la coordination des activités.

–Diffusion du programme : conception d’un logo et diffusion de 1 000 affiches, 10 000 dépliants et 10 000 imprimés encartés.

–Formation : mise en oeuvre d’un programme de formation novateur tenant compte des besoins spécifiques des femmes rurales et s’appuyant sur les nouvelles technologies, avec la distribution d’un CD-ROM interactif et d’un manuel permettant aux femmes de suivre une formation à distance pour diriger leur propre entreprise. Pour exécuter ce programme de formation, l’Institut de la femme a proposé deux modules de formation de 56 heures chacun à 43 professionnels des entités qui se chargent d’évaluer, d’aider et d’accompagner les femmes suivant la formation.

–Assistance technique individualisée et de groupe en ce qui concerne la création et la gestion d’entreprises dans tous les secteurs du monde rural.

–Systèmes informatiques fondés sur Internet favorisant la coopération des entreprises de femmes, l’échange d’information, la création d’un réseau pour la distribution de produits ou l’offre de services, ouverture d’une page Web et soutien des femmes du monde rural ayant un projet d’entreprise novateur.

D’après le rapport d’évaluation établi en 2001, le projet a donné les résultats suivants :

Initiatives	Participants
Formation équipe technique	147
Formation préalable	1 031
Formation à distance projet d’entreprise	790
Assistance technique	312
Entreprises créées	194
Entreprises en phase de création avancée	47

En 2000 et 2001, l’Institut de la femme a proposé, en soutien au Red GEA, trois cours de formation sur CD-ROM tirés à 5 000 exemplaires : « Cómo gestionar la problemática de compras y almacén » (Comment gérer ses achats et son magasin); « Cómo aplicar la informática a tu negocio » (Comment utiliser l’informatique dans l’entreprise) y « Cómo conocer y fidelizar tu clientela » (Comment connaître et fidéliser sa clientèle).

Ce projet a coûté au total 7 691 152 euros, y compris la célébration d’un salon exposition et la tenue simultanée du Congrès européen des femmes rurales au Palais des congrès de Madrid du 16 au 17 décembre 1999.

Lors du Congrès, l’accent a mis sur la contribution des femmes du monde rural à l’économie et sur leur rôle dans l’évolution de la société au cours des 50 dernières années. Des tables rondes et des interventions se sont déroulées sur les thèmes du développement local, de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi, des nouveaux débouchés, des entreprises rurales, de la commercialisation des produits et services et, enfin, de la participation citoyenne et de la prise de décisions dans le monde rural.

L’Institut de la femme a rassemblé ces interventions dans un volume intitulé Mujeres rurales : Ponencias e intervenciones en mesas redondas del Congreso Europeo de mujeres rurales (Madrid, 16 et 17 décembre 1999).

Par ailleurs, les associations de femmes du monde rural ont continué de recevoir un soutien pour améliorer leur participation à la société et leur permettre d’avoir davantage accès aux postes de responsabilité dans les organisations de type économique, professionnel et syndical. Cet appui consiste essentiellement en un soutien financier, mais aussi en une aide technique. Le mécanisme utilisé est celui des offres de subventions. Il s’agit des subventions offertes dans le cadre du régime général par l’Institut de la femme, visant principalement la promotion des associations des femmes, et des subventions du Ministère du travail et des affaires sociales, correspondant à 0,52 % de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les aides offertes aux organisations non gouvernementales et aux associations pour leur permettre de développer des programmes visant les femmes du monde rural depuis 1999 sont les suivantes :

Années	IPP- Colectivo mujer		Régime général		Total
Nombre de programmes	Montant (en euros)		Nombre de programmes	Montant (en euros)		Nombre de programmes	Montant (en euros)
1999	13	780 459,14		8	99 167,00		21	879 626,67
2000	13	852 009,78		12	93 757,89		25	945 767,67
2001	12	770 843,10		7	109 985,22		19	880 828,32
	38	2 403 312,02		27	302 910,11		65	2 706 222,13

IPP – Colectivo mujer Programmes visant les habitants du monde rural et des zones côtières/de pêche

Les programmes bénéficiant de subventions prévoient des activités très diverses, mais on observe une tendance qui semble faire écho, d’après le rapport d’évaluation du troisième plan pour l’égalité des chances des hommes et des femmes, à l’évolution des objectifs poursuivis : on est ainsi passé d’objectifs essentiellement ludiques (travaux manuels, ateliers) à des activités de formation professionnelle.

Par ailleurs, une exposition a été réalisée en 1999 et présentée lors du Congrès sur les femmes et le monde rural « Congreso Mujeres y Sociedad rural : entre la inercia y la ruptura ». Cette exposition itinérante est consacrée aux différentes situations socioprofessionnelles et salariales des femmes du monde rural et reflète la diversité qui existe entre les différentes communautés autonomes. L’accent est mis sur les obstacles qui continuent d’entraver la réalisation de l’égalité des chances, mais aussi sur certains facteurs de rupture et d’innovation qui pourraient s’avérer positifs. L’exposition présente les différentes situations socioprofessionnelles des femmes du monde rural, qu’il s’agisse de l’agriculture, de la pêche ou de la société rurale dans son ensemble, en expliquant les processus de participation de ces femmes au tissu associatif, tant d’un point de vue professionnel que social, leur insertion à la société civile et le rôle croissant qu’elles jouent dans l’édification de l’avenir du monde rural et son développement.

Des dépliants, des affiches publicitaires et un enregistrement vidéo ont été réalisés. Un catalogue de l’exposition, accompagné de plusieurs articles de spécialistes dans ce domaine, a également été publié.

Le Ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et l’Institut de la femme ont signé en mai 2002 un accord de collaboration en vue de l’organisation du troisième Congrès mondial des femmes du monde rural, à Madrid, en octobre 2002, en suivi des conférences qui se sont déroulées sur cette question à Melbourne (Australie) en 1994, et à Washington en 1998.

Ce troisième Congrès mondial, auquel ont assisté 1 500 femmes des zones rurales venues du monde entier, avait pour objectif d’examiner notamment les thèmes suivants : la situation des femmes vivant en zones rurales dans le contexte mondial, le développement durable, les questions de sexospécificité et la sécurité alimentaire, l’impact des nouvelles technologies, les responsabilités et la prise de décision et les politiques publiques de soutien aux femmes du monde rural. Cofinancé par le Fonds social européen, ce Congrès a été l’occasion de stimuler le débat, d’encourager la recherche de nouvelles solutions alternatives et de favoriser l’échange d’expériences, étant donné le rôle important qui incombe aux femmes dans les nouveaux processus de développement rural.

Deux expositions ont été organisées à l’occasion du Congrès : sur les femmes et le monde rural, l’exposition « Mujeres y Sociedad Rural : entre la inercia y la ruptura », actualisée en 2002, et sur les femmes dans le village global, l’exposition « Mujeres en la aldea global », réalisée en 2001 et 2002, qui expose les principaux problèmes des femmes vivant en zone rurale dans le monde entier à travers une collection de photographies de tous les continents.

Mesures prises dans le domaine de l’agriculture pendant la Présidence espagnole de l’Union européenne

Dans le cadre de l’intégration d’une perspective sexospécifique au Conseil de l’agriculture de l’Union européenne pendant la Présidence espagnole, un document été établi sur l’importance de la prise en compte de la condition de la femme dans les politiques de développement rural, domaine dans lequel les femmes jouent un rôle de plus en plus dynamique. Ce document explique les diverses contributions des femmes au monde rural et met l’accent sur deux points importants : tout d’abord, le fait que l’un des objectifs prioritaires de l’UE est de faire respecter le principe de l’égalité des chances des hommes et des femmes qui vivent en zones rurales, et deuxièmement, le fait que la participation des femmes est un enjeu fondamental pour le nouveau modèle rural européen.

Il est expliqué dans ce document que les politiques communautaires doivent permettre de renforcer les capacités d’organisation des femmes du monde rural, en stimulant et soutenant les entreprises de femmes, les organisations non gouvernementales, les coopératives et autres associations de femmes.

Par ailleurs, afin d’améliorer les processus participatifs, il est jugé pertinent d’établir des données statistiques ventilées selon le sexe, qui permettront de mieux cerner la réalité du monde rural européen et d’élaborer à l’avenir des politiques rurales européennes mieux adaptées, en garantissant le respect du principe de l’égalité des chances des hommes et des femmes dans le monde rural.

Parallèlement à ce document, le Conseil de l’agriculture a adopté les 27 et 28 mai 2002 des conclusions dans lesquelles il formule un ensemble de propositions pour résoudre les problèmes rencontrés dans ce domaine. Ces propositions sont notamment les suivantes :

–Demander aux gouvernements de reconnaître le rôle joué par les femmes dans les politiques de développement rural afin d’améliorer leur niveau de vie, de leur assurer un emploi et de leur offrir des services de base, ce qui devrait permettre le développement de la société rurale dans son ensemble;

–Encourager les États membres à procéder à des évaluations et des analyses approfondies avant l’adoption des politiques, textes de loi, stratégies et projets de développement pour s’assurer qu’ils ne soient pas à caractère discriminatoire envers les femmes et qu’ils contribuent à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes;

–Améliorer les systèmes de données statistiques ventilées selon le sexe pour mieux comprendre le monde rural européen et concevoir des politiques sectorielles adaptées;

–Adopter des politiques qui renforcent la capacité économique des femmes entrepreneurs en zones rurales, stimulent et soutiennent les entreprises de femmes, les organisations non gouvernementales, les coopératives et autres types d’associations agroalimentaires, et favorisent la création de réseaux de femmes rurales.

III. Les femmes et l’environnement

En matière d’environnement, l’objectif premier du troisième plan pour l’égalité des chances des hommes et des femmes est d’encourager la participation des femmes aux programmes menés dans ce domaine. Les initiatives prises ont donc pour but d’amener les femmes à adopter une éthique respectueuse de l’environnement, fondée sur une exploitation rationnelle des ressources et des modes de consommation viables, ainsi que sur des technologies et des méthodes de production durables.

Les mesures prévues dans le cadre du troisième pour l’égalité des chances afin d’amener les femmes à participer activement à la protection de l’environnement sont les suivantes :

–Réalisation de campagnes de communication pour faire comprendre aux consommatrices l’incidence des produits, des technologies et des industries sur l’environnement;

–Promotion de la participation des femmes à la préservation de l’environnement rural et urbain, en encourageant l’adoption de bonnes pratiques;

–Organisation de cours de formation sur les nouvelles technologies et l’environnement;

–Offre d’une assistance technique aux femmes entrepreneurs, afin de les encourager à avoir recours à des technologies et méthodes de production respectueuses de l’environnement;

–Sensibiliser les femmes aux questions d’environnement et de développement durable;

–Encourager la participation des femmes à des activités liées au tourisme écologique, en favorisant le travail indépendant, les coopératives et la création d’entreprises familiales.

De nombreuses activités ont été menées à bien, notamment des cours sur la gestion de l’environnement, organisés par l’Institut de la femme en collaboration avec les organismes des communautés autonomes chargés des questions d’égalité, afin d’améliorer les qualifications des femmes diplômées.

Le Ministère de la science et de la technologie a lancé le Programa de « Recuperación del entorno natural » (Programme de préservation de l’environnement). Il s’agit d’un atelier de formation professionnelle qui a essentiellement pour objectif d’améliorer et de favoriser l’intégration des femmes sur le marché de l’emploi.

Dans ce domaine, les programmes suivants ont bénéficié de subventions :

–Participación de mujeres en sensibilización y conciliación del medio ambiente y desarrollo sostenible (Participation des femmes aux activités de sensibilisation sur l’importance de l’environnement et du développement durable), de l’Asociación de Familias y Mujeres del Medio Rural (Association des familles et femmes du monde rural). Ce programme a été suivi par 116 femmes.

–Educación medioambiental y turismo sostenible. Programa de sensibilización y conciliación de medio ambiente y desarrollo sostenible (Éducation sur les questions d’environnement et tourisme durable. Programme de sensibilisation sur l’importance de l’environnement et du développement durable), de l’organisme Coopération internationale. Ce programme a été suivi par 20 jeunes femmes.

–Feminismo y ecología (Féminisme et écologie). Programme ayant pour objectif la sensibilisation des femmes à l’importance de la protection de l’environnement et l’analyse de la politique écoféministe.

–Simposio internacional sobre feminismo y ecología (Colloque international sur le féminisme et l’écologie)

Par ailleurs, le 10 mai 1999, le Ministère de l’environnement et le Ministère du travail et des affaires sociales ont signé un accord de collaboration en ce qui concerne le développement d’initiatives visant à promouvoir l’égalité des chances des hommes et des femmes dans le secteur de l’environnement. L’accord-cadre concerne la promotion des activités suivantes :

–Sensibilisation sur la contribution des femmes à la protection de l’environnement;

–Formation des femmes aux métiers de l’environnement;

–Études et analyses de statistiques pour mieux saisir la situation des femmes sur le plan socioprofessionnel en ce qui concerne l’environnement;

–Échange d’information et d’évaluations techniques entre le Ministère de l’environnement et l’Institut de la femme en vue de l’adoption de mesures d’action positive pour promouvoir l’égalité des chances;

–Collaboration en vue de la publication d’outils de vulgarisation et d’information;

–Promotion de l’égalité des chances en ce qui concerne les politiques environnementales.

Dans le cadre du Programme opérationnel du Ministère de l’environnement, Iniciativa Empresarial y Formación continua, para el período 2000-2005 (Esprit d’entreprise et formation continue, pour la période 2000-2005), mis en œuvre en collaboration avec le Fonds social européen, l’application du principe de l’égalité des chances sur le marché du travail est une stratégie transversale à toutes les initiatives prises en matière de formation dans le secteur de l’environnement.

Par ailleurs, en vertu de l’ordonnance 1089/2002 du 26 avril, c’est de préférence aux femmes que l’Organismo Autónomo Parques Nacionales accorde des aides pour leur permettre de suivre des cours ou activités de formation sur l’environnement.

De même, pour ce qui est des critères de sélection gouvernant l’octroi d’une aide pour participer au Programa de Formación Ambiental 2002 (Programme de formation sur l’environnement) de l’Organismo Autónomo Parques Nacionales et de la Fundación Biodiversidad, les femmes se voient automatiquement attribuer deux points supplémentaires.

Parallèlement à l’accord-cadre de coopération entre le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère de l’environnement sur la réalisation d’un programme de tourisme durable, la Fundación Biodiversidad a conclu un accord de collaboration avec le Secrétariat d’État du commerce, du tourisme et des PME quant au lancement et à l’exécution du projet intitulé « Mujer y Medio Ambiente : Nuevos Yacimientos de Empleo » (Femmes et environnement : de nouvelles opportunités d’emploi).

Cet accord a pour objectif d’examiner les possibilités d’insertion professionnelle grâce aux nouveaux débouchés dans le secteur touristique dans les zones d’influence des espaces naturels, qu’ils soient ou non sous protection légale. Il s’agit de d’aider les femmes à trouver un emploi dans les espaces naturels et leur zone d’influence, où les débouchés sont jusqu’ici très limités.

Au premier semestre 2002, pendant la présidence espagnole de l’Union européenne, il a été décidé que le principe de l’égalité des chances des hommes et des femmes serait systématiquement prise en compte par le Conseil de l’environnement.

Cette volonté de tenir compte de la condition de la femme a notamment abouti à l’organisation d’un séminaire sur les politiques environnementales européennes et les femmes, à Valsaín (Ségovie) le 13 février 2002.

Ce séminaire a réuni les représentants compétents des États membres de l’Union européenne qui ont entamé un débat autour des thèmes proposés dans un document établi par la présidence, à savoir :

–D’une part, la nécessité d’approfondir les études sur l’environnement et le sexe, en mettant l’accent sur les facteurs de changement et les difficultés et résistances rencontrées dans ce domaine afin de détecter les effets néfastes indésirés que pourraient avoir les mesures prises et d’examiner les possibilités d’amélioration et de promotion pour les personnes concernées;

–D’autre part, la nécessité de proposer des mesures et initiatives concrètes en vue de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les politiques environnementales, en favorisant la participation des femmes, la communication et la coordination de tous les organismes et institutions impliqués et en mettant au point des instruments d’évaluation qui permettent d’examiner l’incidence des mesures prises sur les hommes et les femmes respectivement;

–Enfin, la nécessité de concevoir des programmes de formation qui favorisent l’égalité des chances des hommes et des femmes à travers des activités de formation spécifiques pour les femmes qui améliorent leurs chances d’insertion sociale, ainsi que la nécessité de revoir les programmes de formation dans le secteur de l’environnement en général pour leur donner une dimension sexospécifique.

Les principales propositions et conclusions formulées lors du séminaire ont été regroupées dans un document établi par le Ministère de l’environnement. L’accent est mis sur la nécessité de tenir compte de la condition de la femme dans le secteur de l’environnement, à travers le développement de nouveaux programmes, outils et méthodologies, la création d’un groupe de travail ad hoc et l’établissement de réseaux professionnels de femmes. Il est également apparu nécessaire de recueillir des données et des indicateurs ventilés selon le sexe et d’améliorer la formation et les qualifications des femmes dans le secteur de l’environnement, riche en débouchés professionnels.

Ce document a été présenté au Conseil de l’environnement de l’Union européenne le 4 décembre 2002.

Quatrième partie

Articles 15 et 16Égalité sur le plan du droit civil

Des modifications importantes ont été apportées au droit civil, notamment à travers la loi 1/2000, du 7 janvier, relative aux procédures civiles (de Enjuiciamiento Civil) qui a porté modification des procédures suivies dans les affaires civiles.

La disposition dérogatoire unique de cette loi abroge différents articles du Code civil, ainsi que les dispositions supplémentaires 1a à 9a sur les procédures de nullité, de séparation et de divorce de la loi 30/1981, du 7 juillet, qui porte modification de la réglementation matrimoniale du Code civil et détermine la procédure à suivre dans les affaires d’annulation de mariage, de séparation et de divorce.

Ainsi, les articles relatifs aux dispositions générales des actions en filiation et réclamations de filiation ont été abrogés et c’est le livre IV, partie I, chapitre III, de la nouvelle loi relative aux procédures civiles sur les questions de filiation, de paternité et de maternité qui fait désormais foi, pour éviter la multiplication des normes procédurales.

De même les procédures d’annulation de mariage, de séparation et de divorce sont exclusivement gouvernées par le livre IV, partie I, chapitre IV de la loi relative aux procédures civiles, sur les procédures matrimoniales et les mineurs.

Cette nouvelle réglementation perpétue l’ancien système. Il convient de souligner qu’il n’y pas de possibilité de recours quant à l’arrêt portant adoption de mesures provisoires, qu’elles soient sollicitées avant la demande ou dans le corps même de cette demande. Il n’est pas possible non plus de demander un recours après un arrêt de confirmation ou de modification des mesures susmentionnées.

Il est également impossible d’interjeter appel des mesures conservatoires prises dans le cadre des procédures de garde et de placement, ou en ce qui concerne les pensions alimentaires pour des enfants mineurs.

Les procédures prévues en cas de séparation ou de divorce d’un commun accord demeurent quasiment inchangées. Par ailleurs, une procédure unique gouverne la séparation, le divorce et l’annulation du mariage, celle qui était déjà en vigueur pour la séparation et le divorce, mais qui n’était par contre pas systématiquement appliquée pour les annulations de mariage, en fonction des cas.

Le patrimoine du couple peut faire l’objet d’un inventaire séparé dans le cadre d’une procédure de séparation, d’annulation de mariage ou de divorce.

Il a été établi que la dernière décision en date aurait caractère exécutoire, d’où la notion d’exécution provisoire et la possibilité d’interjeter appel d’une partie du jugement seulement.

Enfin, le processus relatif à la reconnaissance des décisions canoniques a été largement modifié. En la matière, le recours à lui seul, même s’il est motivé, ne remet pas en compte l’efficacité civile, et il est possible de demander l’adoption de mesures.Par ailleurs, la loi 4/2000 du 7 janvier portant modification des dispositions relatives aux déclarations de décès des personnes disparues dans un naufrage ou un sinistre, a vu une réduction des délais requis pour déposer une demande de déclaration de décès, en modification des articles 193.3, 194.2 et 194.3 du Code civil.

Ainsi, la déclaration de décès peut intervenir un an après le jour où il y a eu danger de mort à cause d’un acte de violence contre la vie et trois mois après un sinistre. Auparavant, un délai de deux ans devait s’écouler dans les deux cas.

De même, la déclaration de décès peut désormais être établie trois mois après un naufrage ou une disparition, et 6 mois après les dernières nouvelles reçues, si le navire n’est pas arrivé à destination. Auparavant, il fallait attendre deux et trois ans respectivement.

Un délai de 3 mois est nécessaire pour l’établissement d’une déclaration de décès en cas d’aéronef sinistré. Ce délai est de 6 mois en cas de sinistre présumé faute d’information sur l’issue du voyage, si celui-ci était effectué par mer ou en zones désertiques ou inhabitées. Auparavant, les délais requis étaient de 2 et 3 ans respectivement.

L’ordonnance du 10 novembre 1999, relative au questionnaire à remplir lors de la déclaration de naissance, introduit deux importantes nouveautés: une disposition découlant de la décision de la Cour suprême (Première chambre) du 21 septembre 1999, jugeant non constitutionnelle la réglementation qui permettait à la mère, si elle le souhaitait, de demeurer anonyme, en violation du droit fondamental de l’enfant à connaître son identité biologique; et l’ajout, sur le questionnaire, de deux espaces où apposer les empreintes digitales de la mère et celles du nouveau né afin de renforcer son identité biologique.

La loi 40/1999, du 5 novembre, sur les noms et prénoms et l’ordre dans lequel ils s’écrivent (sobre nombre y apellidos y orden de los mismos), porte modification de l’article 109 du Code civil, ainsi que de l’article 55 de la loi relative à l’état civil (Ley de Registro civil).

Ainsi, lorsque la filiation s’inscrit dans la double lignée paternelle et maternelle, le père et la mère peuvent décider d’un commun accord de l’ordre dans lequel s’écriront les noms de famille de leurs enfants. Par ailleurs, l’ordre adopté pour l’aîné des enfants sera également celui qui sera appliqué pour ses frères et sœurs germains. Une fois majeur, l’enfant peut demander que l’ordre dans lequel s’écrivent ses noms soit modifié.

Jusqu’ici, le premier nom de la mère suivait le premier nom du père et l’enfant pouvait, à sa majorité, demander que cet ordre soit modifié.

Le décret royal 193/2000, du 11 février, porte modification de plusieurs articles du Règlement de l’état civil relatifs aux prénoms et noms de famille et à l’ordre dans lequel ils s’écrivent, conformément à la loi 40/1999.

Pendant la période considérée, un certain nombre de communautés autonomes (Aragon, Asturies, Baléares, Catalogne, Madrid, Navarre et Valence) ont adopté des lois reconnaissant certains droits aux couples de fait, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

Exclusion

I.Situation actuelle :

A) Données relatives au phénomène de l’exclusion et aux groupes vulnérables

L’exclusion sociale présente un caractère multidimensionnel, tant dans sa genèse que dans ses manifestations sociales. Ainsi, plusieurs problèmes sont liés à l’exclusion sociale : la pauvreté, due à l’insuffisance des ressources économiques, les difficultés d’insertion professionnelle et d’accès à l’éducation; l’absence de logement digne, les problèmes de santé, les capacités psychophysiques et d’assistance sanitaire, l’absence ou l’insuffisance du soutien familial et communautaire, les difficultés d’accès aux nouvelles technologies et le manque de sensibilisation et de mobilisation de la société dans son ensemble face à l’exclusion sociale.

L’absence d’un soutien familial, fréquent dans les familles déstructurées, en cas de violence familiale ou de rupture familiale, peut constituer un facteur aggravant des situations d’exclusion sociale.

En Espagne, le taux de pauvreté, d’après les données de l’enquête sur les ménages de l’Union européenne (publiée en 1996), est de 18,5 %, c’est-à-dire proche de la moyenne européenne, de 17 %.

La prédominance de la pauvreté et de l’exclusion sociale chez les femmes est un facteur transversal non négligeable (féminisation de la pauvreté). Ainsi, en Espagne, le taux de chômage des femmes est le double de celui des hommes. Leurs revenus sont inférieurs à ceux des hommes et, en ce qui concerne les situations d’extrême pauvreté, ce sont encore les femmes qui sont le plus touchées et qui sont les plus nombreuses à percevoir le revenu minimal. Les femmes de plus de 65 ans qui vivent seules et les femmes seules avec des enfants à charge, c’est-à-dire les familles monoparentales, sont les plus vulnérables.

Indices de pauvreté selon le sexe et l’âge

(Indice 100 : Pourcentage moyen de pauvres sur l’ensemble de la population)

Situation selon le sexe	No Indices
Hommes	99
Femmes	100
Situation selon l’âge
Moins de 18 ans	128
De 18 à 24 ans	117
De 25 à 34 ans	84
De 35 à 44 ans	92
De 45 à 54 ans	95
De 55 à 65 ans	95
Plus de 65 ans	80

Source : Income, Poverty and Social Exclusion, Eurostat, 2000 (avec des données de l’enquête sur les ménages réalisée en 1995 par l’Union européenne)

Chômeurs de longue durée

On observe, depuis 1996, une nette diminution du nombre de personnes dans cette situation (sans emploi pendant un an au moins). On est ainsi passé de 1 904 100 chômeurs de longue durée en 1996 à 1 038 200 en 2000, soit une réduction de 45 %. Cette amélioration de la situation est cependant moins marquée chez les femmes (37, 5% de chômeuses de longue durée en moins) que chez les hommes (55,36 %).

La classe d’âge la plus touchée est celle des 20 à 29 ans. Au vu des données pour 2000, le pourcentage de femmes au chômage de longue durée culmine dans la classe d’âge des 35-39 ans, puis il diminue systématiquement jusqu’à la classe d’âge des 55-59 ans.

	1996		1998		2000
	Hommes et femmes	Femmes	Hommes	% de femmes		Hommes et femmes	Femmes	Hommes	% de femmes		Hommes et femmes	Femmes	Hommes	% de femmes
Total	1 904,1	1 074,8	829,3	56,45		1 539,9	948,4	591,5	61,6		1 038,2	668,0	370,2	64,34
16 à 19 ans	115,6	68,6	47,0	59,34		82,0	45,6	36,4	55,6		50,9	27,2	23,7	53,44
20 à 24 ans	391,4	229,0	162,4	58,51		269,3	172,2	97,1	63,9		171,4	111,0	60,4	64,76
25 à 29 ans	366,1	223,0	143,1	60,91		299,9	188,2	111,7	62,8		184,2	118,2	66,0	64,17
30 à 34 ans	263,5	152,1	111,4	57,72		223,3	140,7	82,6	63,0		140,3	101,6	38,7	72,42
35 à 39 ans	217,1	139,0	78,1	64,03		288,2	231,9	56,3	80,5		124,7	92,6	32,1	74,26
40 à 44 ans	173,7	105,3	68,4	60,62		144,7	101,3	43,4	70,0		108,1	76,2	31,9	70,49
45 à 49 ans	136,6	75,8	60,8	55,49		122,5	81,7	40,8	66,7		90,9	62,3	28,6	68,54
50 à 54 ans	116,0	43,6	72,4	37,59		102,7	50,4	52,3	49,1		72,9	42,6	30,3	58,44
55 à 59 ans	90,4	28,1	62,3	31,08		81,5	27,2	54,3	33,4		69,0	25,6	43,4	37,10
60 à 64 ans	32,5	9,7	22,8	29,85		25,7	9,2	16,5	35,8		24,7	9,7	15,0	39,27
65 à 69 ans	1,2	0,6	0,6	50,00		0,2	0,2	0	100,0		0,9	0,8	0,1	88,89

Source : Données de l’enquête sur la population active, quatrième trimestre, INE

Minorités ethniques

En Espagne, la notion de minorités ethniques renvoie essentiellement à la population des Gitans. Les Gitans occupent depuis toujours une position marginale dans la société espagnole, même si leur situation s’est considérée améliorée depuis les dernières décennies et qu’ils semblent s’intégrer progressivement à la société.

Néanmoins, en dépit des progrès accomplis, la situation actuelle d’une partie de la communauté gitane demeure marquée par de bas niveaux de salaire, la permanence de la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion sociale.

Toute tentative de quantification en ce qui concerne la population gitane est limitée par le fait que les données sur l’appartenance ethnique sont protégées par la Constitution et que ce sont donc des variables qui n’apparaissent pas dans les statistiques officielles sur la population, l’emploi, l’éducation, la famille ou la protection sociale.

Les immigrés, groupe de population faisant l’objet d’une analyse séparée à la fin du présent chapitre, se heurtent eux aussi à d’importantes difficultés d’intégration.

Handicapés

Les personnes qui souffrent d’un handicap quelconque doivent composer avec les limitations propres à leur situation, mais aussi avec les barrières physiques de l’environnement et les stéréotypes véhiculés dans la société. Ainsi, ce groupe de population connaît un risque important d’exclusion sociale, en particulier les femmes.

D’après les données de l’enquête réalisée à large échelle en 1999 par l’Institut national de statistique, en collaboration avec le Ministère du travail et des affaires sociales, sur les invalidités, les handicaps et la santé, 3 528 221 Espagnols au total présentent un handicap, soit 9 % de la population.

Plus de la moitié des handicapés sont des femmes (58,3 %). Mais cette situation varie sensiblement en fonction des classes d’âge. Ainsi, il n’existe pas d’écart significatif entre les filles et les garçons chez les moins de 6 ans. En revanche, pour les 6-44 ans, le nombre d’hommes handicapés est plus important que celui des femmes, de 32 % en moyenne. Mais cette tendance s’inverse de manière significative à partir de 45 ans. Et l’écart se creuse chez les plus de 65 ans, où il y a presque deux fois plus de femmes qu d’hommes handicapés, en chiffres absolus.

Personnes handicapées, selon le sexe et la classe d’âge

Classe d’âge	Chiffres absolus	Pourcentage du total	Hommes (en chiffres absolus)	Femmes (en chiffres absolus)
Moins de 6 ans	49 577	1,41	24 723	24 853
De 6 à 15 ans	68 284	1,94	36 060	32 224
De 16 à 44 ans	519 495	14,72	298 726	220 769
De 45 à 64 ans	818 213	23,19	379 652	438 561
65 ans et plus	2 072 652	58,74	733 809	1 333 843
Total	3 528 221	100,00	1 472 970	2 055 251

Source : INE : Encusta sobre Discapacidades, Deficiencias y Estado de Salud. Avance de resultados. Datos.

Personnes handicapées selon le sexe et la classe d’âge Taux pour 1 000 habitants

Classe d’âge	Hommes	Femmes
Moins de 6 ans	21,71	23,21
De 6 à 15 ans	16,72	15,83
De 16 à 44 ans	33,32	25,26
De 45 à 64 ans	89,10	98,67
65 ans et plus	246,93	322,51
Total	76,60	102,67

Les plus de 65 ans

D’après les données disponibles pour les années 1990, plus d’un million de personnes de plus de 65 ans vivent seules, soit 16 % de cette catégorie de personnes.

Cependant, l’écart entre les hommes et les femmes en la matière est très significatif : 22 % des femmes de plus de 65 ans vivent seules, contre seulement 7 % des hommes. Ainsi, comme on peut le voir au tableau suivant, 4 sur 5 des seniors qui vivent seuls sont des femmes.

Les résultats détaillées de l’Encuesta sobre Discapacidades, Deficiencias y Estado de Salud (EDDS) (Enquête sur les invalidités, les handicaps et la santé) montrent que ce sont les filles qui s’occupent, dans plus de 40 % des cas, des personnes de 80 ans et plus qui vivent en famille. C’est seulement dans 6 % des cas que les fils s’occupent de leurs parents âgés.

Personnes de 65 ans et plus qui vivent seules

	1990	1995	1996	1997	19991
Total	819 900	1 033 300	1 002 400	1 026 400	1 057 700
Hommes	136 800	193 400	186 100	206 000	212 200
Femmes	683 100	839 900	816 200	820 300	845 500
Pourcentage de la population de 65 ans et plus
Total	14,5 %	16,2 %	15,8 %	15,8 %	–
Hommes	5,9 %	7,2 %	6,9 %	7,4 %	–
Femmes	20,6 %	22,8 %	22,4 %	22,1 %	–

Source : Las personas mayores en España. Informe 2000. Ministère du travail et des affaires sociales et 1) estimations

Familles monoparentales

En 2000, les familles monoparentales étaient dirigées par des femmes dans 87,76 % des cas, (contre 86,23 % des cas en 1996), et par des hommes dans 12,24 % des cas (contre 13,77 % des cas en 1996).

De 1996 à 2000, le nombre de familles monoparentales dirigées par des femmes occupées a considérablement augmenté. À l’inverse, celui des familles monoparentales dirigées par des femmes au chômage ou inactives a sensiblement diminué.

Le nombre de familles monoparentales dirigées par des hommes a diminué, quelle que soit leur situation sur le marché du travail.

Familles monoparentales, selon la situation professionnelle du chef de famille

	1996		2000
	Hommes et femmes		Femmes		Hommes		Hommes et femmes		Femmes		Hommes
	Chiffres absolus	% de femmes		Chiffres absolus	%		Chiffres absolus	%		Chiffres absolus	% de femmes		Chiffres absolus	%		Chiffres absolus	%
Total	287,6	86,2		248,2	100,00		39,5	100,0		265,5	87,76		233,1	100,0		32,4	100,0
Actifs/actives	208,0	84,6		175,9			32,1			210,9	87,20		183,9			27,0
Occupés/occupées	156,7	82,3		128,9	51,95		27,8	70,38		175,7	86,34		151,7	65,11		24,0	73,85
Chômeurs/chômeuses	51,3	91,8		47,1	18,98		4,2	10,63		35,2	91,48		32,2	13,82		3,0	9,23
Inactifs/inactives	79,6	90,6		72,1	29,07		7,5	18,99		54,6	90,11		49,2	21,12		5,4	16,62

Source : À partir de l’enquête sur la population active, quatrième trimestre, INE.

Population carcérale

En chiffres absolus, il y avait 4 055 femmes détenues en 1996, et 2 742 en 2000, soit une réduction de 32,38 %.

Le pourcentage de femmes détenues par rapport à l’ensemble de la population carcérale a diminué depuis 1996 (9,34 %), passant à 8,94 % en 1998 et 8,44 % en 1999.

Il s’agit pour l’essentiel de femmes en détention provisoire, mais aussi de condamnées. Les femmes représentent 3,11 % des personnes en internement judiciaire.

	Total		Détention provisoire		Condamnation		Internement judiciaire		Fin de semaine
	Hommes et femmes	Pourcentage de femmes		Hommes et femmes	Pourcentage de femmes		Hommes et femmes	Pourcentage de femmes		Hommes et femmes	Pourcentage de femmes		Hommes et femmes	Pourcentage de femmes
1996	43 409	9, 34		9 917	9, 91		33 182	9, 21		310	4, 84		–	–
1997	42 756	9, 30		10 976	10, 20		31 282	9, 07		324	3, 70		–	–
1998	44 370	8, 94		10 790	9, 40		32 931	8, 87		363	3, 31		286	6, 64
1999	44 197	8, 44		10 073	9, 48		33 403	8, 21		386	9, 11		335	6, 87

Source : données fournies par la Direction générale des établissements pénitentiaires du Ministère de l’intérieur

Difficultés d’apprentissage des nouvelles technologies

L’irruption des nouvelles technologies de l’information et de la communication est un phénomène mondial qui génère de nouvelles inégalités en fonction du capital éducatif et culturel des citoyens.

Seulement 30 % des Espagnols utilisent un ordinateur et, au moment de l’enquête, 10 % seulement de la population avait accès à Internet et en avait profité au cours du dernier mois. Ces données augmentent au rythme de 2 à 3 % par an mais cela ne suffit pas pour combler le fossé numérique.

Les internautes sont essentiellement des hommes et les femmes ne représentent que 32 % du total.

Par delà la surreprésentation des hommes parmi les usagers d’Internet, il faut souligner que la majorité des nouveaux usagers (c’est-à-dire des trois derniers mois) sont des femmes (42 %), ainsi que des moins de 25 ans (54 %).

Ce sont donc les femmes, les plus de 45 ans, les personnes au faible degré d’instruction, ceux qui ne maîtrisent pas bien l’espagnol et les habitants des zones rurales qui sont le plus susceptibles d’être victimes du fossé numérique créé par les nouvelles technologies sur le plan des inégalités sociales.

II. Modifications de l’ordre juridique en ce qui concerne l’ensemble des situations susmentionnées

Il faut avant tout souligner que ce sont les communautés autonomes qui sont chargées des services sociaux. Cependant, plusieurs normes nationales adoptées pendant la période considérée ont une incidence sur les groupes de population étudiés dans le présent chapitre. On peut mentionner les lois suivantes :

La loi 55/1999, du 29 décembre, relative aux mesures fiscales, administratives et d’ordre social a vu l’introduction d’une mesure importante : le Gouvernement a ainsi été habilité à réglementer les relations de travail spéciales des détenus(ues) qui ont une activité professionnelle en établissement pénitencier et les mesures concernant leur protection par la sécurité sociale. Il a décidé que les cotisations correspondantes feraient l’objet des réductions prévues pour les travailleurs/travailleuses en difficulté sur le marché de l’emploi ou de réductions spéciales. Le Gouvernement est également chargé de réglementer le système de protection de sécurité sociale des personnes condamnées à un travail d’intérêt général.

La loi 36/1999 du 18 octobre relative à l’allocation-chômage et aux garanties d’insertion sociale pour les délinquants toxicomanes (de Concesión del Subsidio de Desempleo y Garantías de Integración Sociolaboral para Delincuentes Toxicómanos) qui prévoit une suspension de peine pour le ou la toxicomane qui entreprend une cure de désintoxication et qui peut aboutir à une remise de peine pure et simple, sur décision de justice. L’objectif de cette loi est de favoriser l’insertion sociale des toxicomanes en leur accordant une allocation-chômage, à la condition qu’ils aient été privés de liberté pendant plus de six mois.

La seule perception de l’allocation-chômage ne constituant pas une garantie d’insertion sociale, celle-ci doit s’accompagner de mesures spéciales dans les politiques de promotion de l’emploi à des fins de réinsertion ou d’intégration sociales.

Le décret royal 5/2002 du 24 mai, relatif aux mesures d’urgence pour la réforme du régime d’assurance-chômage et la promotion de l’emploi (de Medidas Urgentes para la Reforma del Sistema de Protección por Desempleo y Mejora de la Ocupabilidad), approfondit le concept de placement approprié en fonction de la situation personnelle de l’intéressé, de ses capacités professionnelles et de la proximité du lieu de travail par rapport à sa résidence.

De même, le système de protection des émigrés retournant en Espagne a été renforcé. Une aide spécifique est ainsi accordée aux personnes qui ont travaillé au moins un an dans des pays avec lesquels l’Espagne n’a pas conclu d’accord spécifique en la matière et elles peuvent prétendre au Programa de Renta Activa de Inserción (Programme concernant le revenu actif d’insertion) (voir article 11).

De même, la protection de groupes jusqu’alors négligés a été renforcée. Une prestation contributive a ainsi été introduite donnant droit aux allocations-chômage aux travailleurs saisonniers dans le secteur agricole sur l’ensemble du territoire espagnol et le Programme concernant le revenu actif d’insertion a été élargi en 2002 aux chômeurs de plus de 45 ans qui sont au chômage depuis plus de douze mois, même s’ils n’ont perçu aucune prestation auparavant, et au chômeurs, quel que soit leur âge, qui sont handicapés, qui sont rentrés en Espagne après avoir émigré ou qui sont victimes de violence familiale.

III. Politiques et programmes

De manière générale, pour mettre en œuvre les différents programmes et mesures de lutte contre l’exclusion sociale, un vaste réseau de collaboration a été créé entre les différents départements ministériels, les communautés autonomes, les associations, les organisations non gouvernementales et les diverses institutions, étant donné le caractère multidimensionnel des facteurs d’exclusion.

Plan d’insertion sociale

Le Plan d’action du Royaume d’Espagne pour l’insertion sociale 2001-2003 a été adopté le 25 mai 2001. Quatre grands objectifs sont poursuivis :

–L’amélioration de l’accès à l’emploi pour tous et l’amélioration de la situation en ce qui concerne les ressources, les droits, les biens et services (logement, santé, enseignement, services sociaux);

–Prévention des risques d’exclusion;

–L’adoption de mesures en faveur des plus vulnérables;

–La mobilisation de tous les acteurs concernés.

Ce plan comporte quatre éléments considérés comme transversaux :

–La famille, comprise comme première source de soutien en cas de situations à risque ou d’exclusion sociale;

–Le sexe, facteur déterminant au vu de l’importance du risque d’exclusion chez les femmes;

–Les nouvelles technologies, outil clef en ce qui concerne l’accès à l’information et la communication, tous deux facteurs importants d’insertion sociale;

–La coordination entre l’État, les autorités régionales, les pouvoirs locaux et la société civile dans la mise en œuvre des politiques pertinentes.

Le budget de ce plan, qui sera exécuté jusqu’en 2003, est de 25 242 508 384,1 euros. Il s’agit d’une initiative novatrice dans la mesure où elle suppose la coordination des activités entre les administrations publiques, le secteur public et le secteur privé.

Les communautés autonomes et la Federación Española de Municipios y Provincias exécuteront, dans le cadre de ce plan, des programmes d’action pour l’insertion sociale dans toutes les communautés autonomes et des plans intégrés à l’échelle municipale dans un grand nombre de localités.

L’effort financier concédé pour ce plan d’action a deux grandes sources :

–Les fonds et initiatives européens, et en particulier le Fonds social européen et les initiatives Equal et Urban, dont les objectifs ont trait à l’insertion sociale, et les contributions des administrations publiques espagnoles.

Données budgétaires, en millionsa

Objectif/domaine d’activité	2000 : en millions		2001-2003 : en millions
Pesetas	Euros		Pesetas	Euros
Objectif 1.1	159 247	957,09		482 008	2 896,93
Accès à l’emploi	159 247	957,09		482 008	2 895,93
Objectif 1.2	1 565 459	9 408,60		3 239 634	19 470,59
Garantie de ressources	1 037 631	6 236,29		2 112 963	12 690,16
Services sociaux - Attention primaire	91 219	548,24		200 189	1 203,16
Accès au logement	74 334	446,76		153 477	922,41
Éducation	183 667	1 103,86		389 371	2 340,17
Santé	178 608	1 073,46		383 634	2 305,69
Objectif 2 :	87 579	526,36		189 089	1 136,45
Soutien familial	85 479	513,74		184 634	1 109,67
Accès aux nouvelles technologies	2 100	12,62		4 455	26,78
Objectif 3 :	144 133	866,25		301 142	1 809,90
Personnes âgées	29 662	178,27		62 475	375,46
Femmes	10 204	61,33		21 070	126,63
Jeunes	6 982	41,96		14 296	85,92
Enfance et famille	31 504	189,34		66 817	401,58
Gitans	1 520	9,14		3 058	18,38
Personnes handicapées	29 292	176,05		61 495	369,59
Sans domicile	1 161	6,98		2 335	14,03
Immigrés	33 287	200,06		68 611	412,36
Anciens détenus	521	3,13		985	5,92
Objectif 4 :	8 640	51,93		18 352	110,30
Mobilisation des acteurs concernés	8 640	51,93		18 353	110,30
Total objectifs/mesures	1 965 058	11 810,23		4 230 225	25 424,16

a Estimations calculées sur la base des données des administrations publiques et autres entités concernées

Dans le cadre de l’objectif 3, qui prévoit des mesures en faveur de certains groupes particulièrement vulnérables, et par delà le caractère transversal du souci de l’égalité des chances dans tous les objectifs du plan, des programmes sont mis en œuvre afin d’améliorer la situation des femmes défavorisées, qui sont victimes d’une double discrimination, l’une de nature générale, liée à leur sexe, et l’autre due à leur situation particulière ou à des caractéristiques sociales et culturelles.

Plan concertado de Prestaciones Básicas de Servicios Sociales de Corporaciones Locales (Plan concerté de prestations de base des services sociaux locaux)

Ce plan est mis en œuvre à travers des accords de collaboration entre le Ministère du travail et des affaires sociales et les communautés autonomes et villes autonomes de Ceuta et Melilla, à l’exception du Pays basque et de la Navarre, en raison de leur régime économico-fiscal particulier, et garantit l’accès des citoyens et citoyennes aux prestations de base des services sociaux à travers le Red Básica del Sistema Público de Servicios Sociales de Atención Primaria (réseau fondamental du système public des services sociaux d’attention primaire), sous la responsabilité des localités qui sont propriétaires de ses équipements.

À cet égard, la Direction générale de l’action sociale, des mineurs et de la famille a financé en 1999 9 foyers d’accueil pour les femmes maltraitées et les mères célibataires.

L’exclusion sociale a par ailleurs été définie comme domaine d’intérêt spécial dans le troisième plan pour l’égalité des chances des hommes et des femmes.

L’objectif prioritaire en la matière est de lutter contre la féminisation de la pauvreté et de promouvoir des programmes d’insertion socioprofessionnelle en faveur des femmes en situation d’exclusion.

Dans le cadre de l’initiative communautaire emploi-Integra et en collaboration avec les organismes des communautés autonomes chargés de la promotion de l’égalité et l’Instituto Nacional de Empleo (Institut national pour l’emploi), l’Institut de la femme exécute depuis 1999 le programme CLARA, en faveur des femmes chefs de famille qui ont un faible niveau d’instruction et de faibles revenus. Il s’agit de promouvoir l’intégration sociale et l’insertion professionnelle des femmes, en tenant compte des sexospécificités.

Le programme prévoit l’octroi de bourses de formation et des aides pour les soins apportés aux personnes dépendantes, des aides à l’embauche, des incitations au travail indépendant, ainsi que d’autres mesures complémentaires.

Dans le cadre de ce programme, plus de 500 femmes appartenant aux catégories visées ont passé des entretiens; 215 d’entre elles ont été sélectionnées et ont suivi le processus d’insertion prévu dans sa totalité. Deux mois avant la fin du programme, 34,5 % des femmes avaient trouvé un emploi salarié et 3,2 % avaient créé leur propre entreprise.

Le programme a coûté approximativement 1 021 720,58 euros et a été cofinancé à hauteur de 75 % par le Fonds social européen.

Une fois l’initiative communautaire emploi-Integra menée à terme et étant donné que la méthodologie utilisée a donné satisfaction, le Programme Clara a été intégré à partir de 2001 au programme opérationnel de lutte contre la discrimination des Cadres communautaires d’appui, pour la période 2000-2006.

Le Programme a sous cette nouvelle forme été étendu aux groupes suivants :

–Victimes de violence sexuelle

–Femmes handicapées

–Détenues

L’Institut de la femme a investi 13 138,12 euros et a bénéficié d’une subvention de l’Institut national de l’emploi pour les moyens techniques nécessaires dans le cadre du Programme.

Le coût du Programme en 2002 s’est établi à 398 852,57 euros.

Toujours en collaboration avec les communautés autonomes, l’Institut de la femme exécute le Programa Estancias de tiempo libre (Programme Plages de temps libre) en faveur des femmes qui assument seules des enfants à charge et qui se trouvent en situation de précarité économique et sociale, avec des revenus ne dépassant pas le montant du salaire minimum interprofessionnel, la priorité étant accordée aux femmes qui vivent ou ont vécu en foyers d’accueil. L’objectif de ce programme est de faire connaître aux femmes les aides sociales auxquelles elles ont droit de la part de l’administration, de les amener à coexister avec d’autres femmes ayant vécu des expériences similaires et de leur permettre de prendre des vacances avec leurs enfants.

Accord de collaboration avec la Fundación Secretariado General Gitano

L’Institut de la femme collabore depuis 1998 avec l’Asociación Secretariado General Gitano dans le cadre d’activités encourageant la participation sociale et l’insertion professionnelle des Gitanes.

Dans le cadre de cet accord, des réunions sur la participation sociale et l’insertion professionnelle des Gitanes ont été organisées à l’intention des hommes et des femmes impliqués dans les mouvements associatifs et participant aux initiatives sociales de promotion de la femme gitane, ainsi que des professionnels des institutions publiques ou privées qui mènent des activités dans ce domaine.

En vertu de l’accord de collaboration conclu entre le Ministère du travail et des affaires sociales, les communautés autonomes et les localités pour mettre en œuvre le Programme de Desarrollo Gitano (Programme de développement à l’intention des Gitans), différents projets d’action sociale complète pour la prévention de la marginalisation et l’insertion sociale des Gitans ont été subventionnés, et des activités ont été menées de manière simultanée dans plusieurs domaines, notamment l’éducation, l’action sociale, l’emploi et la santé. Les administrations publiques et les organisations non gouvernementales ont par ailleurs participé et collaboré à cet effort.

Les principales activités menées dans le cadre de ce programme sont les suivantes : travail social, soutien et suivi scolaire, cours d’alphabétisation à l’intention des adultes, ateliers-santé, relogement et suivi de la situation et, en moindre mesure, cours de formation et promotion de l’emploi, en plus d’activités d’acquisition de compétences sociales de base.

En 1999, 122 projets ont été ainsi cofinancés dans 14 communautés autonomes.

En ce qui concerne la population gitane, 20 organismes ont reçu en 1999 des subventions pour mener à bien 130 programmes axés sur l’insertion professionnelle, l’intégration sociale et la condition de la femme. En 2000, 20 organismes ont également bénéficié de subventions, ce qui a permis la réalisation de 150 programmes de ce type.

L’accent a été mis sur les programmes de promotion de la condition de la femme gitane, avec des activités visant à réduire l’illettrisme, à promouvoir l’accès des Gitanes aux différentes sphères d’enseignement, à favoriser leur insertion au monde du travail et à mener des activités éducatives dans le domaine de la santé.

B) Immigration

B. I. Situation actuelle

Depuis les années 1990, l’Espagne se voit confrontée à une vague d’immigration croissante, qui a motivé la mise en œuvre de nouvelles politiques dans ce domaine au cours des dernières années, afin de faire face à ce phénomène et de la canaliser de manière positive.

De manière générale, on n’observe pas de grandes différences en fonction du sexe dans la population étrangère en Espagne. En 1999, on comptait 375 078 femmes et 508 772 hommes parmi les immigrés; au 31 décembre 2000, 407 423 femmes et 477 155 hommes et à la fin du mois de décembre 2001, 494 843 femmes et 606 018 hommes.

Ainsi, au mois de décembre 2001, 44,95 % des étrangers résidant en Espagne étaient des femmes, soit une diminution de plus d’un point par rapport à 2000, où ce pourcentage était de 46,06 %.

La différence numérique est donc négligeable mais on observe en revanche d’importantes disparités en ce qui concerne le lieu d’origine.

Les données, en pourcentages, sont les suivantes : 42 % des femmes viennent d’Europe, 31,27 % d’Amérique, 19,79 % d’Afrique et 7,38 % d’Asie.

Par ailleurs, en 2000, 54,28 % des étudiants étrangers étaient des femmes, et 45,72 % des hommes. Les étudiantes (15 627 au total) venaient, en grande majorité, d’Amérique latine (10 785).

En ce qui concerne la population active, les différences sont encore plus marquées. À la fin de 1999, 34,75 % des personnes bénéficiant d’un permis de travail valide étaient des femmes et 65,25 % des hommes. En 1999, 42 043 permis de travail ont été accordés à des femmes, dont 40 063 salariées, et 2 577 travailleuses indépendantes.

En 2000, 157 780 étrangères, pour la plupart d’Amérique latine (37,18 %), étaient affiliées à la sécurité sociale. Les femmes originaires de l’Union européenne sont le second groupe le plus important (34,19 %) et les travailleuses africaines ne représentent que 12,94 % du total. Les communautés autonomes de Madrid, de Catalogne et d’Andalousie sont celles qui accueillent le plus de travailleuses étrangères.

En 2000, 31 464 femmes dans cette catégorie avaient entre 30 et 40 ans et 107 720 entre 20 et 39 ans. Il s’agit donc de femmes jeunes, en âge de procréer et qui ont devant elles une longue période d’activité.

En ce qui concerne les régimes de sécurité sociale, qui peuvent donner une idée de la participation des étrangères aux différents secteurs professionnels, 42 692 femmes étaient affiliées au régime spécial des employés de maison, presque 20 000 au régime spécial des travailleurs indépendants et environ 6 000 au régime spécial des agriculteurs.

En ce qui concerne le droit d’asile et les réfugiés, 7 926 personnes ont fait des demandes d’asile en Espagne en 2000, dont 3 144 femmes, soit 40 %.

Le pourcentage de femmes est comparable en 2001, avec 9 490 demandeurs d’asile, dont 3 728 femmes (39,28 %).

Les principaux pays d’origine des femmes demandant l’asile en Espagne sont les suivants : Colombie, Pakistan, Sierra Leone, Cuba, Nigéria, Arménie, Russie, Roumanie et Ukraine.

B. II. Modifications de l’ordre juridique

La loi organique 4/2000 du 11 janvier, telle que modifiée par la loi organique 8/2000, du 22 décembre, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur insertion sociale, est fondée sur le principe fondamental de l’égalité et de la non-discrimination et garantit aux étrangers hommes ou femmes des droits et libertés sur le territoire espagnol.

Ces droits sont définis dans la première partie de la loi et se répartissent en deux grandes catégories: les droits dont l’exercice est garanti à tous étrangers, par exemple les droits fondamentaux de la personne, et les droits qui sont réservés à ceux qui résident légalement en Espagne, à savoir les droits sociaux ou de configuration légale.

Le premier paragraphe garantit le droit des étrangers et des étrangères à une assistance sanitaire, aux services et aux prestations de base, le droit à un recours juridictionnel effectif, l’accès à l’éducation et le droit à une assistance juridique.

En plus des droits susmentionnés, les femmes et les hommes qui résident en Espagne ou qui se trouvent légalement sur le territoire ont le droit de voter aux élections municipales, sous condition de réciprocité avec le pays d’origine, le droit de se syndiquer et le droit de grève, de réunion et de manifestation, le droit d’exercer une activité rémunérée indépendante ou salariée, ainsi que le droit aux aides au logement et au regroupement familial.

Par ailleurs, les étrangers résidents dont les ressources économiques sont insuffisants ont droit à une aide gratuite au même titre que les Espagnols, quelle que soit la juridiction compétente.

Quant aux femmes réfugiées, comme pour les hommes, lorsque la demande d’asile est accordée, la condition de réfugiée de la requérante est reconnue et elle obtient donc le droit de résider en Espagne et d’y exercer des activités salariales, professionnelles et commerciales conformément aux dispositions de la loi du 26 mars 1984 définissant le droit d’asile et la condition de réfugié, telle que modifiée par la loi du 19 mai 1994 et sa réglementation connexe. En outre, la condition de réfugié exclut toute expulsion, conformément à la Convention de Genève de 1951.

À cet égard, il convient de signaler également qu’en vertu de l’article 57. 6 de la loi organique, il est interdit de refouler ou d’expulser des femmes enceintes si cela présente un risque pour le bon déroulement de la grossesse ou pour leur santé.

De même, en vertu de l’article 58.3, si une demande d’asile a été présentée et rejetée, la procédure de refoulement ou d’expulsion ne pourra être menée à bien que si elle ne constitue pas un risque pour la grossesse ou la santé de la mère. Cette notion est développée à l’article 138. 4 a) du règlement d’exécution de la loi organique.

Pour donner application à la proposition de loi qu’a approuvé le Congrès des députés concernant les mesures visant à éradiquer les mutilations génitales féminines, il a été décidé d’inclure dans tous les formulaires officiels de demandes de permis et de cartes de séjour une brochure informant les requérants non seulement de leurs droits et devoirs en tant qu’étrangers vivant en Espagne, mais aussi du fait que la mutilation génitale constitue une infraction pénale en Espagne.

B. III. Politiques et programmes

Il faut tout d’abord souligner que ce groupe de population est pris en compte dans les politiques et programmes déjà évoqués plus haut, comme le plan d’action national pour l’insertion sociale ou l’initiative communautaire EQUAL. Néanmoins, il existe des programmes spécifiques :

Le Programa Global de Regulación y Coordinación de la Extranjeria y la Inmigración en España (GRECO) (Programme mondial de réglementation et de coordination des activités relatives aux étrangers et à l’immigration en Espagne) prévoit toute une série de mesures pour faciliter l’intégration et l’insertion professionnelle des étrangers résidant en Espagne. Le budget de ce programme est de 226 978 231,34 euros.

Approuvé sur décision du Conseil des ministres le 30 mars 2001, ce programme représente la première initiative du genre en Espagne. Il a pour objectif de résoudre les problèmes rencontrés en ce qui concerne les étrangers et l’immigration et a été élaboré avec la participation de tous les départements ministériels compétents en la matière. Il s’agit d’un programme à caractère pluriannuel, pour la période 2001-2004.

Il a été conçu selon une approche globale et coordonnée de l’immigration qui préserve le système de protection en faveur des réfugiés et des immigrés des deux sexes sans discrimination aucune, tout en tenant compte de la situation spécifique des femmes immigrées sur certains points particulièrement sensibles, comme la maternité et la grossesse.

Les activités de formation à l’intention des femmes immigrées sont une des priorités de ce plan. Il s’agit d’éduquer non seulement les filles et les jeunes filles, mais aussi les femmes adultes.

Par ailleurs, l’insertion des immigrés hommes et femmes au marché du travail, sur un pied d’égalité avec les Espagnols, est poursuivie à travers des stratégies d’intégration comprenant non seulement des activités de formation en vue de renforcer les capacités des immigrés, mais aussi des activités d’éducation et d’alphabétisation à l’intention des adultes.

L’amélioration des qualifications professionnelles fait partie des mesures de protection provisoire des réfugiées et des femmes déplacées. Le programme GRECO a pour objectif de promouvoir l’insertion professionnelle de ces femmes, notamment à travers des activités de formation pertinente. Entre autres droits, les personnes apatrides doivent notamment avoir accès à l’éducation sur un pied d’égalité avec les nationaux.

La reconnaissance de la valeur de l’éducation pour l’épanouissement des individus et le développement socioéconomique des pays d’origine des immigrés n’est pas limitée au programme GRECO. C’est un thème toujours présent dans les accords conclus en la matière avec des pays tiers, par exemple l’accord signé en novembre 2001 avec la République fédérale du Nigéria. Le Gouvernement espagnol s’est ainsi engagé à aider le Gouvernement nigérian et à coopérer avec lui dans le domaine de la formation afin de lutter contre la propagation du VIH/sida et des autres maladies sexuellement transmissibles, qui frappent tout particulièrement la population féminine dans la région, dans le cadre du processus de réinsertion et d’intégration à la société des intéressés.

Le Ministère du travail et des affaires sociales exécute, par l’intermédiaire de l’INMERSO, le Plan para la Integración Social de los inmigrantes (Plan pour l’intégration sociale des immigrés), qui a pour objectifs d’éliminer la discrimination, de promouvoir une coexistence pacifique fondée sur des valeurs démocratiques, d’abolir les barrières qui entravent l’intégration des immigrés et de mobiliser la société dans son ensemble contre le racisme et la xénophobie.

Dans le cadre de l’exécution des programmes de promotion de l’intégration sociale des réfugiés, des immigrés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées, des subventions sont accordées aux organisations non gouvernementales au titre du régime général et au titre de l’IRPF.

Le Ministère du travail et des affaires sociales conclut également des accords de collaboration avec les communautés autonomes en ce qui concerne le lancement d’initiatives communes en faveur des immigrés, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées.

En 1999, conformément à la décision prise lors de la conférence sectorielle des affaires sociales, un montant de 3 906 578,68 euros a été réparti entre 10 communautés autonomes afin de permettre le lancement d’activités dans ce domaine. En 2000, un montant de 3 005 060,52 euros a été réparti entre 13 communautés dans le même objectif. Des accords de collaboration ont également été conclus avec d’autres organismes, comme Cáritas, le Colegio de Abogados de Madrid, la Federación de Asociaciones Pro Inmigrantes et Iniciativas Solidarias, afin de promouvoir des programmes en faveur de ces groupes de population.

Mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes

I.Situation actuelle

La violence à l’égard des femmes est un problème généralisé qui concerne tous les pays, indépendamment de leur niveau de développement, et qui touche tous les secteurs de la société.

Ainsi, en Espagne, d’après les données disponibles, on observe une augmentation du nombre de plaintes déposées pour mauvais traitements de 1998 (19 535 au total) à 2001 (24 285), suite logique des politiques et campagnes lancées par le Gouvernement central et les communautés autonomes, ainsi que des initiatives prises par les organisations non gouvernementales.

D’après le dernier rapport du Bureau du Procureur général, présenté à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire, le nombre de plaintes déposées pour violence familiale a augmenté en 2000 pour la deuxième année consécutive. On est ainsi passé de 11 890 nouvelles affaires en 1999 à 16 083 l’an passé, soit une augmentation de 35 %.

1 * Jusqu’au mois de janvier 2002, le concept d’« assimilé » ne renvoyait qu’au concubin. À partir de cette date, il a été élargi pour inclure également les ex-conjoints, (y compris) les personnes qui ont fait l’objet d’une séparation, d’un divorce, les compagnons ou ex-compagnons, les fiancés ou ex-fiancés. Ces données ne concernent pas le Pays basque, Girone ni Lleida.

Le nombre de plaintes déposées par des femmes pour mauvais traitements de la part du conjoint ou assimilé* pour la période 1998-2001 est le suivant1 :

	1998	1999	2000	2001
Total	19 535	21 582	22 397	24 158
Infractions	5 546	6 554	6 224	5 983
Contraventions	13 989	15 077	16 173	18 175

Source : Données fournies par le Ministère de l’intérieur

Cette augmentation progressive s’est poursuivie en 2002, avec 14 997 plaintes déposées du mois de janvier au mois de mai.

Personnes assassinées par leur conjoint ou assimilé*

	Total	Femmes	Hommes
1999	52	42	10
2000	48	42	6
2001	45	42	3

Source : Données fournies par le Ministère de l’intérieur

À la demande de l’Institut de la femme, la société Sigma Dos a réalisé une enquête à large échelle sur la violence à l’égard des femmes, dont l’objectif premier était de quantifier les actes de violence perpétrés à l’égard des femmes au sein de la famille.Les résultats obtenus sont les suivants :

–4,2 % des Espagnoles majeures interrogées ont déclaré avoir subi des mauvais traitements au cours de l’année passée;

–12,4 % des Espagnoles majeures sont « techniquement » considérées comme maltraitées, c’est-à-dire qu’alors même qu’elles ne se considèrent pas comme maltraitées, elles ont répondu avoir été victimes de comportements indiquant un certain degré de violence pour les experts;

–Dans plus de 70 % des cas, les femmes victimes d’actes de violence le sont depuis plus de 5 ans.

Les données relatives à la violence sexuelle sont les suivantes :

Infractions connues : abus, harcèlement et agressions sexuels

	Abus sexuels	Abus sexuels avec pénétration	Harcèlement sexuel	Agressions sexuelles (recours à la violence ou l’intimidation)	Agressions sexuelles avec pénétration	Total
1999	1 727	162	362	2 581	1 082	5 914
2000	1 675	128	348	2 317	1 228	5 750
2001	1 685	163	364	2 231	1 219	5 662

Note : Le Ministère de l’intérieur ne disposait pas des données concernant le Pays basque et Girone, qui ne sont donc pas pris en compte

Source : données fournies par le Ministère de l’intérieur

II. Modifications de l’ordre juridique

En ce qui concerne les réformes de la législation pénale, il convient de noter que le Code pénal de 1995 a été modifié par trois lois organiques depuis 1995 :

Loi organique 11/1999 du 30 avril portant modification de la huitième partie du livre II du Code pénal, approuvée par la loi organique 10/1995 du 23 novembre (reproduite dans le précédent rapport)

Loi organique 14/1999 du 9 juin, portant modification du Code pénal de 1995 en ce qui concerne la protection des victimes de mauvais traitements, et de la loi relative aux procédures pénales (de Enjuiciamiento Criminal)

Loi organique 4/2000 du 11 janvier, relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale (Derechos y Libertades de los Extranjeros en España).

De même, la loi relative aux procédures pénales a récemment été modifiée par la loi 38/2002 du 24 octobre, sur les procédures de jugement rapide et immédiat de certaines infractions et contraventions, qui porte également modification des procédures abrégées.

La loi organique 14/1999 du 9 juin a été promulguée aux fins d’exécution du plan de lutte contre la violence familiale (Plan de Integral contra la Violencia Doméstica).

Prononcée aussi bien dans le cadre de la peine que comme mesure de protection, l’interdiction pour le suspect ou le coupable de s’approcher de la victime ou de ses parents en quelque lieu que ce soit, et de s’approcher du domicile, lieu de travail ou d’autres lieux fréquentés par la victime, constitue l’une des modifications les plus importantes de l’ordre juridique dans ce domaine.

Autre nouveauté à signaler, la violence psychique entre désormais dans la définition de la violence familiale. Une action pénale peut être immédiatement engagée en cas de contravention, et la peine prononcée est proportionnelle aux éventuels dommages subis par la victime, la référence obsolète à la désobéissance des femmes envers leurs maris ou des enfants envers leur père ayant été éliminée.

Par ailleurs, la modification des articles 13 et 109 de la loi relative aux procédures pénales et l’introduction de l’article 544 bis ont pour objectif de permettre la protection immédiate des victimes des infractions susmentionnées, à travers une nouvelle mesure de protection, qui peut être prise avec la plus grande diligence, pour forcer l’agresseur à demeurer éloigné de sa victime.

Enfin, à la suite de la réforme de la loi relative aux procédures pénales, une nouvelle disposition procédurale atténue considérablement les répercussions du déroulement du procès sur la victime et les témoins mineurs. Ainsi, la confrontation visuelle avec l’accusé peut être évitée, notamment grâce à des moyens audiovisuels. Dès lors, les confrontations, lorsque les témoins sont des mineurs, revêtent un caractère exceptionnel.

En vertu de la loi organique 4/2000 du 11 janvier relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale, une nouvelle partie XV bis, concernant la traite des étrangers, a été ajoutée au Code pénal. Cette modification fait l’objet d’une explication détaillée dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 6 de la Convention.

S’agissant de la modification la plus récente de la loi relative aux procédures pénales, il convient de signaler l’entrée en vigueur d’une nouvelle procédure de jugement rapide de certaines infractions, notamment dans les affaires de coups et blessures, de contrainte, de menaces ou de violence physique ou psychique répétée à l’égard d’un conjoint ou ex-conjoint, d’un compagnon ou ex-compagnon, des enfants de l’un ou l’autre conjoint ou concubin, des pupilles, ascendants ou handicapés qui vivent dans le foyer ou qui sous l’autorité, la tutelle, la curatelle ou la garde de l’un ou de l’autre.

Modifications des législations des communautés autonomes

À cet égard, il convient d’appeler l’attention sur la loi 5/2001, adoptée par le communauté de Castille – La Manche le 17 mai, concernant la prévention des mauvais traitements et la protection des femmes maltraitées.

Pour atteindre cet objectif, l’administration régionale s’engage à :

–Encourager la réalisation d’études sur les causes et les conséquences de la violence à l’égard des femmes, ainsi que sur l’efficacité des mesures prises pour la prévenir et pour limiter ses effets;

–Assurer une réelle égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation en adaptant les contenus, les procédures et les comportements et valeurs mis en avant dans les programmes éducatifs;

–Réaliser des campagnes de sensibilisation contre la violence à l’égard des femmes en Castille – La Manche;

–Veiller à ce que soient transmis chaque année aux tribunaux autonomes les jugements de condamnation exécutoires dans les affaires de violence familiale, avec l’accord de la victime et dans le respect de la vie privée de la victime et des mineurs;

–Ouvrir, dans chaque ville de plus de 5 000 habitants, des centres où les femmes de Castille – La Manche qui le souhaitent puissent obtenir une assistance juridique et psychologique;

–Ouvrir dans les capitales provinciales et les villes de plus de 25 000 habitants des centres d’urgence ou des foyers d’accueil pour aider et protéger les femmes victimes de violence et leurs enfants.

Cette loi permet à l’administration publique d’intervenir pour défendre les droits des victimes ou protéger l’intérêt général dans les procédures pénales et elle prévoit un système d’aides publiques pour faciliter l’accès des victimes au logement et à l’emploi.

III. Politiques et programmes

La lutte contre la violence à l’égard des femmes est un des principaux domaines d’activités dans le cadre des politiques de promotion de l’égalité des chances des hommes et des femmes, dans la mesure où cette violence est à la fois cause et conséquence de la discrimination dont sont victimes les femmes dans toutes les sphères de la vie sociale et privée.

Pendant la période considérée, des plans de lutte contre la violence familiale ont ainsi été approuvés par le Gouvernement espagnol et mis en oeuvre sous la coordination de l’Institut de la femme. Plusieurs départements ministériels ont participé à leur élaboration (éducation, intérieur, justice, santé), ainsi que les communautés autonomes, par l’intermédiaire des organismes chargés de la promotion de l’égalité, et la Federación de Municipios y Provincias.

Extrêmement novateur, le premier plan a impliqué les ministères compétents en la matière et dynamisé les institutions privées dans le cadre d’un projet d’envergure nationale, invitant tous ces acteurs à participer à la mise en oeuvre des mesures prévues, selon le principe de l’intégration des sexospécificités, véritable fil directeur du texte.

Le plan, dont le budget s’établissait à 53 739 008,85 euros, prévoyait notamment des activités de sensibilisation de l’opinion en général et des victimes en particulier pour promouvoir l’application de la « tolérance zéro » en Espagne à l’égard de la violence contre les femmes.

D’après les résultats de l’évaluation qui a été menée à ce sujet, les ressources disponibles pour les femmes victimes de violence et leurs enfants ont augmenté sur l’ensemble du territoire espagnol pendant toute la durée d’exécution du plan. Ainsi, 39 bureaux offrant des services d’assistance aux femmes ont été ouverts au sein de la police (SAM), 54 équipes spécialisées dans les femmes et les enfants ont été constituées au sein de la Garde civile (EMUME), 32 centres d’information et bureaux d’assistance aux victimes ont été ouverts dans les tribunaux et parquets et 125 nouveaux foyers d’accueil ont ouvert leurs portes. Des circulaires ont également été diffusées aux membres de la police pour donner des informations aux professionnels des forces et corps de sécurité de l’État sur l’attitude à adopter face à des situations de violence. Par ailleurs, plus de 95 000 documents d’information sur la prévention de la violence à l’égard des femmes ont été distribués et, comme dans le cadre du troisième plan pour l’égalité des chances des hommes et des femmes, des cours de formation ont été proposés au professionnels qui jouent un rôle de premier plan en matière de sensibilisation et en ce qui concerne l’assistance aux victimes de violence, qu’il s’agisse de prévenir les causes aboutissant à des actes de violence fondée sur le sexe ou d’améliorer l’assistance juridique et sociosanitaire offerte aux victimes.

L’élaboration et la diffusion du Protocolo sanitario ante los malos tratos domésticos (protocole sanitaire en cas de mauvais traitements au sein de la famille) constituent une initiative importante. Approuvé par le Consejo Interterritorial de Salud (conseil interterritorial de la santé), ce protocole a été formulé en collaboration avec la Sociedad Española de Medicina Familiar y Comunitaria (SEMYC) (Société espagnole de médecine familiale et communautaire), la Sociedad Española de Ginecología y Obstetricia (SEGO) (Société espagnole de gynécologie et d’obstétrique), la Sociedad Española de Medicina General (SEMG) (Société espagnole de médecine générale) et la Sociedad Española de Medicina Rural (SEMERGEM) (Société espagnole de médecine rurale), ainsi qu’avec l’appui technique de l’Institut de la femme et de la Dirección General de Relaciones con la Administración de Justicia (Direction générale des relations avec l’administration de la justice), l’Instituto Nacional de la Salud (Institut national de la santé) et certaines communautés autonomes.

L’objectif de ce protocole est de fixer la procédure que doit suivre le personnel sanitaire face à une personne maltraitée qui vient en consultation, qu’il s’agisse de soins d’urgence, de soins primaires ou de soins de médecine générale spécialisés, tant dans le domaine privé que dans le domaine public.

Les autres mesures concrètes adoptées dans le cadre de ce plan sont notamment les suivantes:

–Organisation d’une campagne nationale intitulée « La violencia contra las mujeres nos duele a todos, nos duele a todas », contre les mauvais traitements à l’égard des femmes;

–Mise en place de services d’assistance juridique spécialisée à l’intention des victimes de violence familiale dans les barreaux de 10 provinces;

–Financement du programme complet de lutte contre la violence familiale;

–Élaboration d’un rapport annuel sur les initiatives prises pour lutter contre la violence familiale;

–Distribution de dépliants aux membres des forces et corps de sécurité sur les recommandations à donner aux victimes de violence familiale.

Dans le cadre des différents concours de subventions, les programmes, activités et séminaires suivants ont été financés :

« Mantenimiento y actividades habituales de la entidad », Comisión para la Investigación de Malos Tratos a Mujeres (Commission d’étude des mauvais traitements infligés aux femmes)

Publication en 1000 exemplaires d’une monographie sur les mauvais traitements sous tous leurs aspects, du point de vue social, familial, juridique et sanitaire

Programme d’intervention auprès des familles en situation de risque et/ou de violence, de l’Asociación de Mujeres Separadas y Divorciadas Carmen García Castellón (Association des femmes séparées ou divorcées)

Programme d’aide et d’assistance aux victimes de mauvais traitements de l’Asociación española de Mujeres Juristas (Association espagnole des femmes juristes)

Établissement d’un manuel sur la lutte contre les mauvais traitements à l’égard des femmes par l’association de femmes juristes Themis

Programme de prévention de la violence et d’assistance aux femmes maltraitées de la Federación Nacional de Mujeres Separadas y Divorciadas (Fédération nationale des femmes séparées ou divorcées)

Cours d’enseignement supérieur sur la violence familiale : analyse et étude sous un angle multidisciplinaire, Université Ramón Llull

De même, les organisations non gouvernementales qui mènent des activités dans ce domaine ont reçu des aides :

	1998	1999	2000
Subventions IRPF (en faveur des enfants)	7	8	7
Subventions Institut de la femme	12	12	16
Subventions IRPF (en faveur des femmes)	25	29	31
Total	44	49	54

Des accords de collaboration ont par ailleurs été conclus avec les différentes communautés autonomes en ce qui concerne la mise en œuvre de programmes de prévention et de lutte contre la violence familiale.

Cependant, en dépit des progrès accomplis grâce au Plan, il est apparu absolument nécessaire de redoubler d’efforts et de consacrer davantage de ressources à la lutte contre la violence familiale.

Le deuxième Plan contre la violence familiale (2001-2004) a donc été élaboré sous la coordination de l’Institut de la femme et approuvé par le Gouvernement le 11 mai 2001, avec un budget de 78 566 508,19 euros, soit un montant de 73 % supérieur à celui du plan précédent.

Le deuxième Plan complet de lutte contre la violence familiale (2001-2004) développe certaines stratégies inaugurées lors du premier Plan et prévoit quatre domaines d’activité prioritaires : mesures de caractère préventif et sensibilisation, mesure d’ordre juridique et de procédure, mesure d’aide et d’assistance sociale et enquêtes.

Les objectifs fixés sont les suivants :

–Promouvoir les valeurs du dialogue, du respect et de la tolérance dans l’enseignement;

–Améliorer la législation et les procédures légales, les jugements rapides, etc.

–Faire en sorte que les victimes aient des recours sur l’ensemble du territoire;

–Améliorer la coordination entre les initiatives des différents organismes et celles des organisations sociales.

Ainsi, il est suggéré de modifier le Code pénal pour prononcer la suspension de l’autorité parentale, adapter les peines en remplaçant l’arrestation en fin de semaine par des tâches d’intérêt général et réglementer la privation du droit à la détention et au port d’armes. Il est également proposé de modifier la loi relative aux procédures pénales pour que les tribunaux puissent prendre des mesures provisoires en cas de séparation ou de divorce pour rendre effective la séparation de fait entre l’agresseur et sa victime et simplifier et diligenter les procédures pénales, qu’il s’agisse des contraventions ou des infractions.

En ce qui concerne les questions de procédure, les procès seront plus rapides dans la mesure où les affaires de violence peuvent être instruites dans un seul tribunal et des services d’orientation juridique gratuits seront ouverts 24 heures sur 24 dans tous les barreaux, offrant ainsi aux victimes l’aide de spécialistes.

Comme indiqué précédemment, l’Institut de la femme a pris l’initiative d’étudier de manière approfondie les actes de violence à l’égard des femmes et leurs conséquences directes et indirectes.

Ainsi, les études suivantes sur la violence à l’égard des femmes ont été subventionnées au cours des dernières années :

–Étude empirique de la violence familiale;

–Conséquence de la violence familiale sur la santé des femmes;

–Variables psychologiques dans la relation entre la victime et son agresseur en ce qui concerne la violence familiale à l’égard des femmes;

–Évaluation des facteurs médicopsychologiques intervenant dans l’évolution des victimes de violence familiale;

–La violence familiale: son impact sur la santé physique et mentale des femmes;

–Facteurs intervenant dans l’ajustement psychosocial des femmes victimes de mauvais traitements;

–La violence contre les femmes : lecture dans l’image et la parole;

–Violence symbolique à l’égard du corps féminin;

–Structure et dynamique de la personnalité chez les femmes maltraitées dans la période de stress post-traumatique;

–Transmission et apologie de l’usage de la violence à l’égard des femmes: refrains, dictons et textes persuasifs.

Par ailleurs, deux études sur la violence ont été réalisées à l’échelle nationale. Remarquables par l’importance de l’échantillon de population utilisé, ces études sont les seules qui fournissent des données sur le nombre d’Espagnoles majeures victimes de mauvais traitements.

L’Institut de la femme considère qu’il est fondamental qu’une formation sexospécifique soit dispensée aux juristes et c’est la raison pour laquelle il conclut chaque année, depuis 1997, des accords de collaboration avec le Centre d’études de l’administration judiciaire en ce qui concerne l’organisation de journées de formation sur la violence à l’égard des femmes à l’intention des procureurs, des techniciens et des médecins légistes.

Les initiatives prises par d’autres organismes sont notamment les suivantes :

En 1998, le médiateur et le Consejo General del Poder Judicial ont élaboré chacun de leur côté des rapports sur la violence dont sont victimes les femmes. Le rapport du médiateur, La violencia doméstica contra las mujeres, a été présenté devant le parlement et l’étude Problemática juridica derivada de la violencia doméstica, qui inclut le Guía práctica de actuación contra la violencia doméstica a été réalisée par le Consejo General del Poder Judicial.

Le Ministère de l’intérieur a participé, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à la sécurité, à plusieurs séminaires, cours et journées spéciales sur la violence à l’égard des femmes. Il a par ailleurs publié et diffusé 180 000 brochures sur les directives à suivre en cas d’agression envers une femme.

La Direction générale de la Garde civile a ouvert une permanence téléphonique d’urgence pour donner des renseignements aux femmes victimes de violence et les orienter, elle a organisé plusieurs cours de formation sur la violence, et a animé de nombreux journées, colloques, tables rondes et autres événements organisés par les administrations publiques concernées sur ce thème. Par ailleurs, la direction de l’enseignement de la garde civile a distribué aux différents centres du matériel pédagogique sur le troisième plan pour l’égalité des chances.

La Direction générale de la police a mené à bien plusieurs activités de formation sur la violence à l’égard des femmes à l’intention des différents corps de police.

Sur le plan international et en marge des activités supervisées par l’Institut de la femme dans le cadre des accords conclus par le Gouvernement pendant la période considérée (voir article 2), l’Espagne participe, comme indiqué à l’article 6, au développement de programmes européens contre la violence à l’égard des femmes, notamment le Programme DAPHNE et le Programme STOP.

Enfin, il convient de souligner que la lutte contre la violence à l’égard des femmes a constitué une des priorités de la présidence espagnole du Conseil des Ministres de l’Union européenne dans le cadre des activités de promotion de l’égalité des chances mises en œuvres lors du premier semestre 2002. Ainsi, une conférence des ministres responsables des politiques de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes s’est déroulée à Santiago de Compostela les 18 et 19 février 2002, dans l’objectif d’encourager l’échange d’information et d’expériences dans ce domaine et pour examiner les mesures qui s’imposent afin d’éradiquer la violence à l’égard des femmes. Par ailleurs, des études sur la violence à l’égard des femmes ont été réalisées dans tous les États membres et on a publié un Guide des bonnes pratiques, présentant des exemples des mesures adoptées par les différents États pour pallier les effets néfastes de la violence familiale, de la violence sexuelle ou de la violence sur les lieux de travail et éradiquer ce phénomène.