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Conseil Économique et Social |
Distr. GÉNÉRALE E/1990/6/Add.29 6 novembre 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS |
Session de fond de 2001
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIFAUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Deuxièmes rapports périodiques présentés par les États parties en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
Additif
IRLANDE*
[25 août 2000]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
PREMIÈRE PARTIE1 – 275
A.Introduction1 – 45
B.Généralités5 – 275
DEUXIÈME PARTIE
DESCRIPTION, ARTICLE PAR ARTICLE, DES MESURES LÉGISLATIVES, JUDICIAIRES, ADMINISTRATIVES OU AUTRESQUI SONT EN VIGUEUR OU ONT ÉTÉ ADOPTÉES EN IRLANDEPOUR DONNER EFFET AUX DISPOSITIONS DU PACTE28 – 26112
Article 228 – 5912
Article 360 – 7320
Article 674 – 7623
Article 777 – 8624
Article 887 – 9126
Article 992 – 14227
Article 10143 – 18337
Article 11184 – 19147
Article 12192 – 19449
Article 13195 – 25749
Article 15258 –26162
TROISIÈME PARTIE
CONSULTATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES SUR LE RAPPORT INITIAL ET LE PROJET DE DEUXIÈME RAPPORT CONCERNANT L'APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUXDROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS262 – 30164
A.Introduction262 – 26664
B.Observations présentées par les ONG267 – 30165
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
QUATRIÈRE PARTIE
SUITE DONNÉE AUX OBSERVATIONS FINALES DU COMITÉDES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CONCERNANT LE RAPPORT INITIAL DE L'IRLANDE302 – 34270
A.Introduction30270
B.Aspects positifs303 - 30570
C.Principaux sujets de préoccupation306 - 33770
D.Observations des organisations non gouvernementales338 - 34278
Notes 80
Sigles
CERTAgence nationale de formation à l'hôtellerie et au tourisme
FÁSAgence nationale pour la formation et l'emploi
ICTUCongrès syndical irlandais
IRISRéseau européen pour la formation professionnelle des femmes
OCDEOrganisation de coopération et de développement économiques
OITOrganisation internationale du Travail
RTERadio Teilifís Éireann – Direction nationale de l'audiovisuel
VPTProgramme de préparation et de formation professionnelle
PREMIÈRE PARTIE
A. Introduction
1.Le 1er octobre 1973, l'Irlande a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qu'elle a ultérieurement ratifié le 8 décembre 1989 et qui est entré en vigueur le 8 mars 1990. Le rapport initial de l'Irlande a été présenté au Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 1996 et a été examiné par le Comité, à sa vingtième session, en mai 1999 à Genève.
2.Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte régissant les règles pour la présentation de rapports par les États parties, le présent rapport est le deuxième rapport périodique présenté par l'Irlande et porte sur la période allant de 1996 à 1998. Il a été établi en coordination avec le Service des droits de l'homme de la Division politique du Ministère des affaires étrangères. Tous les ministères qui ont des responsabilités à assumer au titre du Pacte ont contribué à ce rapport. Le délai pour la présentation par l'Irlande du deuxième rapport périodique était fixé au 29 juin 1997. L'Irlande déplore le retard pris dans la présentation de ce rapport.
3.On se reportera au document de base constituant la première partie des rapports des États parties, présenté par l'Irlande, qui donne des renseignements sur son territoire et sa population, sa structure politique générale, le cadre juridique général de la protection des droits de l'homme et l'information et la publicité concernant le Pacte.
4.De même, le Comité se reportera spécifiquement au dernier rapport soumis par l'Irlande conformément à l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
B. Généralités
5.Le rapport initial de l'Irlande, qui était conforme aux directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports des États parties, a été présenté en 1996 au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Depuis lors, une évolution considérable s'est produite. Les renseignements ci‑après complètent ceux qui ont été fournis dans le rapport initial de l'Irlande en 1996. Chacune des sections du présent rapport met à jour ou complète, selon qu'il convient, les renseignements figurant dans la section correspondante du rapport initial de l'Irlande, auquel le Comité est donc renvoyé. Les articles à propos desquels aucun changement d'ordre législatif ou administratif n'est intervenu – soit les articles 1er, 4, 5 et 14 – ne sont pas repris dans le présent rapport.
Mises à jour du document de base
Territoire et population (voir par. 1 à 4 du document de base)
6.Le 22 mai 1998 a eu lieu un référendum portant sur un projet de loi dans lequel il était proposé de modifier la Constitution pour permettre au Gouvernement de ratifier l'Accord multipartite sur le statut de l'Irlande du Nord dit du "vendredi saint" (Good Friday Agreement) (copie jointe). Le projet de loi sur le dix‑neuvième amendement de la Constitution, de 1998, a été approuvé par les deux chambres du Parlement ("Oireachtas") et a été soumis au peuple conformément à l'article 46 de la Constitution irlandaise et aux dispositions de la nouvelle législation concernant l'information qui doit être rendue accessible aux votants lors d'une campagne référendaire (loi sur les référendums de 1998, dont copie est jointe au présent rapport).
7.Aux termes de l'Accord du vendredi saint, les parties d'Irlande du Nord se sont engagées à respecter notamment :
Le droit à la liberté d'opinion politique;
Le droit de professer librement sa religion;
Le droit de poursuivre par des moyens démocratiques les aspirations nationales et politiques;
Le droit de revendiquer des modifications constitutionnelles par des moyens pacifiques et légitimes;
Le droit au libre choix du lieu de résidence;
Le droit à l'égalité des chances dans toutes les sphères de l'activité sociale et économique, sans distinction fondée sur la classe, la croyance, l'incapacité, le sexe ou l'origine ethnique;
Le droit de ne pas être exposé au harcèlement à caractère sectaire;
Le droit des femmes de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la vie politique.
8.Le Gouvernement irlandais a également convenu de prendre des dispositions pour renforcer la protection des droits de l'homme sur son territoire. Il a décidé, compte tenu des travaux de la Commission multipartite de l'Oireachtas sur la Constitution et du rapport du Groupe de révision de la Constitution, de proposer des mesures tendant à conforter et augmenter la protection des droits de l'homme offerte par la Constitution. Ces propositions s'inspireront de la Convention européenne des droits de l'homme et autres instruments juridiques internationaux sur les droits de l'homme. La question de l'incorporation de la Convention européenne sera examinée plus avant dans ce contexte. En outre, le Gouvernement irlandais a décidé :
d'établir une commission des droits de l'homme dotée d'un mandat et d'attributions équivalant à ceux de l'organe qui existe en Irlande du Nord;
de prendre, dans les plus brefs délais, des dispositions pour ratifier la Convention‑cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales;
de mettre en œuvre une législation renforcée sur l'égalité de l'emploi;
d'adopter une législation sur l'égalité;
de prendre d'autres mesures efficaces pour témoigner de son respect des différentes traditions existant dans l'île d'Irlande;
d'engager un examen approfondi des lois sur les infractions contre l'État ) (Offences against the State Acts) adoptées de 1939 à 1985, afin de réviser ou d'éliminer les éléments qui ne se justifient plus dans les circonstances actuelles.
9.Ces propositions ont été acceptées par référendum, avec un taux de participation de l'électorat de 56 %. Sur le total des votants, 94,5 % se sont prononcés en faveur de l'Accord. Les alinéas ci‑après seront ajoutés à l'article 29 de la Constitution :
L'État pourra consentir à être lié par l'Accord anglo‑irlandais conclu à Belfast le 10 avril 1998, ci‑après dénommé "l'Accord".
Toute institution établie par l'Accord ou en vertu de ses dispositions pourra exercer les pouvoirs et fonctions qui lui auront été conférés à ce titre pour ce qui est de la totalité ou d'une partie du territoire de l'île d'Irlande, nonobstant toute autre disposition de la présente Constitution conférant un pouvoir ou une fonction analogue à toute personne ou à tout organe de l'État désigné, créé ou établi par la présente Constitution ou en vertu de ses dispositions. Tout pouvoir ou toute fonction conféré à une telle institution en rapport avec le règlement des différends ou des litiges pourra s'ajouter ou se substituer à tout pouvoir ou fonction analogue conféré par la présente Constitution à toute personne ou à tout organe de l'État, tels que précités.
Si le Gouvernement déclare que l'État est désormais tenu, conformément à l'Accord, de donner effet à l'amendement à la présente Constitution dont il est fait état dans ledit Accord, la présente Constitution, nonobstant son article 46, sera modifiée comme suit :
i.Les articles ci‑après seront substitués aux articles 2 et 3 du texte en langue irlandaise : ... (voir l'Accord ci‑joint)
Texte en langue anglaise :
"Article 2
Toute personne née sur le territoire de l'île d'Irlande, qui comprend ses îles et ses mers territoriales, a de ce fait le droit de faire partie de la nation irlandaise. Il en va de même de tous ceux qui ont par ailleurs qualité, au regard de la loi, pour être citoyens irlandais. En outre, la nation irlandaise attache de la valeur à ses affinités particulières avec les descendants d'Irlandais vivant à l'étranger qui partagent son identité et son patrimoine culturels.
Article 3
1.La nation irlandaise a la ferme volonté d'unir, dans un esprit d'harmonie et d'amitié, tous les peuples qui partagent le territoire de l'île d'Irlande, dans toute la diversité de leurs identités et traditions, reconnaissant qu'une Irlande unie ne verra le jour que par des moyens pacifiques, avec le consentement de la majorité du peuple, démocratiquement exprimé, dans les deux juridictions de l'île. Jusque‑là, les lois adoptées par le Parlement établi par la présente Constitution auront le même champ d'application que les lois adoptées par le Parlement qui existent immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
2.Des institutions dotées de pouvoirs exécutifs et de fonctions qui sont communs à ces juridictions pourront être établies par leurs autorités compétentes respectives aux fins déclarées et pourront exercer des pouvoirs et des fonctions en rapport avec la totalité ou une partie de l'île."
iii.L'alinéa ci‑après sera ajouté au texte en langue irlandaise du présent article : ...
et
iv.L'alinéa ci‑après sera ajouté au texte en langue anglaise du présent article :
"8.L'État pourra exercer une juridiction extraterritoriale conformément aux principes de droit international généralement reconnus."
Si une déclaration est faite au titre du présent alinéa, le présent sous‑alinéa et le sous‑alinéa 3, hormis l'amendement à la présente Constitution auquel il donne effet, et le sous‑alinéa 5 du présent alinéa seront supprimés de tout texte officiel de la présente Constitution ultérieurement publié mais, nonobstant cette suppression, le présent alinéa continuera d'avoir force de loi.
Si une telle déclaration n'est pas faite dans un délai de 12 mois à compter de l'adjonction du présent alinéa à la présente Constitution ou dans un délai plus long éventuellement prévu par la loi, le présent alinéa cessera de produire ses effets et sera supprimé de tout texte officiel de la présente Constitution ultérieurement publié.
10.Les chiffres du recensement de 1996 révèlent que la population a atteint le niveau record du siècle. Elle s'élève à présent à 3 626 087 habitants, ce qui représente un accroissement de plus de 100 000 habitants au cours des cinq dernières années. Les principaux centres de population sont Dublin, Cork, Galway, Limerick et Waterford; environ 6 habitants sur 10 vivent dans les zones urbaines et 1 sur 4 dans la zone métropolitaine de Dublin. La province de Leinster qui longe la côte est regroupe 53,1 % de la population, contre 38,7 % en 1926.
11.L'examen des résultats du recensement fait apparaître des tendances analogues à celles que l'on note dans d'autres pays européens, notamment une espérance de vie élevée, un faible taux de mortalité générale, infantile et liée à la maternité. Il en ressort également que le rapport de dépendance est élevé, comme l'indique la forte proportion de personnes âgées de moins de 15 ans et de plus de 65 ans. Les résultats du recensement montrent en particulier que la population vieillit rapidement – l'âge moyen est à présent de 33,6 ans contre 30,8 en 1981 – et que le nombre moyen d'enfants par famille est actuellement de 1,8.
12.Aucune question se rapportant à la religion n'a été posée lors du recensement de 1996 puisque traditionnellement ce sujet n'est abordé que tous les 10 ans. Cela dit, les résultats du recensement de 1991 montraient que la plupart des Irlandais appartiennent à des églises chrétiennes. Les catholiques romains représentent 92 % de la population, alors que 3,4 % appartiennent à différentes églises protestantes. Il y a aussi une petite communauté juive établie de longue date. Ces dernières années, une petite communauté musulmane s'est constituée, essentiellement à Dublin. Le reste de la population fait partie de groupes religieux plus restreints ou ne fait état d'aucune appartenance religieuse.
Le Gouvernement (voir par. 8 à 10 du document de base)
13.La Constitution a été modifiée à 18 reprises depuis 1941. Le dix‑huitième projet de loi portant amendement à la Constitution a habilité l'Irlande à ratifier le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes signés à Amsterdam le 2 octobre 1997.
14.La décision par laquelle la Cour suprême a déclaré en 1992 strictement confidentielles les délibérations au sein du Conseil des ministres, a été modifiée en 1997 par un amendement constitutionnel, en sorte que la confidentialité peut être levée par la Haute Cour dans l'intérêt de l'administration de la justice ou aux fins d'une enquête publique autorisée par l'Oireachtas.
La fonction publique (voir par. 17 et 18 du document de base)
15.Les bases juridiques de l'actuel Système irlandais d'administration publique se trouvent dans la loi sur les ministères et les secrétariats d'État de 1924. Cette loi ainsi que les modifications qui lui ont été apportées ultérieurement indiquent la classification statutaire des attributions des services de l'administration qui relèvent des différents ministères.
16.La loi sur l'administration des affaires publiques de 1997 fixe le cadre juridique pour la répartition des pouvoirs, des responsabilités et des obligations au sein des ministères et entre eux (une copie de cette loi est jointe au présent rapport).
17.Les fonctionnaires publics sont recrutés par voie de concours organisés par une commission indépendante. À l'heure actuelle, environ 29 300 personnes sont employées dans la fonction publique. Les fonctionnaires exerçant des fonctions d'un niveau supérieur au poste d'employé de bureau ne sont pas autorisés à avoir des activités politiques partisanes.
La Constitution de l'Irlande (voir par. 21 et 22 du document de base)
18.Le Groupe de révision de la Constitution, dont l'Attorney général est membre, a été instauré le 27 avril 1995 par le Gouvernement irlandais, avec pour mission de procéder à un nouvel examen de la Constitution et, à la lumière de cet examen, de définir les points sur lesquels une modification serait souhaitable ou nécessaire, à titre de contribution aux travaux de la Commission multipartite sur la Constitution créée ultérieurement par l'Oireachtas. Le rapport du Groupe de révision de la Constitution (copie jointe) a été publié le 23 mai 1996, puis soumis à la Commission multipartite de l'Oireachtas sur la Constitution.
19.La Commission multipartite sur la Constitution de l'Oireachtas a été créée le 3 juillet 1996 et a été investie du mandat suivant :
"La Commission multipartite est chargée d'entreprendre un réexamen complet de la Constitution afin de définir, dans un souci d'adéquation et d'opportunité, quels sont les domaines dans lesquels une modification de la Constitution serait souhaitable ou nécessaire. Dans le cadre de cet examen, la Commission multipartite prendra en compte les éléments suivants :
a)Le rapport du Groupe de révision de la Constitution;
b)Certaines questions constitutionnelles, à savoir celles qui relèvent des articles 2 et 3, le droit à la caution, la confidentialité des affaires du Gouvernement et le droit de vote des émigrants, qui font l'objet d'un examen spécifique de la part du Gouvernement;
c)La participation à la Commission multipartite n'implique aucune obligation d'apporter son appui aux recommandations qui seront éventuellement faites, même à l'unanimité;
d)Les membres de la Commission multipartite ne s'engagent en aucune façon, ni à titre personnel, ni en tant que représentant de leur parti, à soutenir ces recommandations;
e)Les membres de la Commission multipartite informeront périodiquement les chefs de leurs partis respectifs du déroulement des travaux de la Commission;
f)Il est loisible à tous les partis, soit du Gouvernement, soit de l'opposition, d'examiner des questions relevant du mandat de la Commission multipartite pendant le temps où celle‑ci est en session;
g)La Commission envisagera d'élaborer un projet unique pour les modifications non litigieuses traitant de points techniques."
20.La Commission multipartite est un organe informel. Sous réserve du mandat qui lui est confié, il lui appartient de fixer son propre règlement intérieur.
21.La Commission a publié deux rapports intérimaires, le premier le 23 avril 1997 et le deuxième le 30 avril 1997. Les deux rapports figurent en annexe. Le premier rapport intérimaire présente la stratégie adoptée par la Commission. Consciente de l'absence d'élan populaire pour la révision de la Constitution, la Commission a décidé qu'il ne serait pas possible de présenter au peuple, avec de bonnes chances de succès, une constitution totalement révisée destinée à être approuvée à l'occasion d'un référendum unique. Elle a donc convenu que la meilleure façon de procéder était d'établir un programme de modifications constitutionnelles à mettre en œuvre sur une période de temps suffisante, et conclu qu'il était possible d'opérer une refonte totale de la Constitution en appliquant un programme comportant une cinquantaine de propositions.
22.La Commission a été constituée à nouveau le 16 octobre 1997 après la formation du nouveau Dáil, et dotée du même mandat (à l'exclusion toutefois du point b) cité plus haut). Elle a publié en juin 1998, en association avec le Policy Institute du Trinity College de Dublin, un document intitulé "A New Electoral System for Ireland?", dont l'auteur est Michael Laver (une copie est jointe au présent rapport).
La Court of Criminal Appeal (voir par. 27 du document de base)
23.Le texte original du paragraphe 41 devrait être modifié de façon à tenir compte de la situation à laquelle a donné lieu l'adoption de la loi sur la justice pénale de 1996 (dispositions au titre des questions diverses), portant modification de la loi en ce qui concerne le fondement de l'examen d'un recours porté devant la Court of Criminal Appeal et de la décision adoptée. Désormais, la Court of Criminal Appeal est habilitée à connaître des recours qui lui sont adressés dans toutes affaires concernant des délits passibles de poursuites qui ont été jugées par une Circuit Court, une Central Criminal Court ou un tribunal criminel spécial, en se fondant sur l'enregistrement des audiences ou sur le procès-verbal des audiences de la juridiction inférieure, vérifié par le juge du fond. Elle est habilitée à connaître des éléments de preuve nouveaux ou additionnels et à renvoyer toute affaire au juge de la juridiction inférieure. Elle peut également réformer le jugement de l'instance inférieure, annuler un verdict et, le cas échéant, décider que la cause sera de nouveau entendue.
24.La loi (partie II de la Courts and Court Officers Act de 1995) prévoit le transfert à la Supreme Court des pouvoirs conférés à la Court of Criminal Appeal. À ce jour, les dispositions juridiques pertinentes n'ont pas été mises en œuvre; elles le seront en temps voulu.
La Special Criminal Court (voir par. 29 du document de base)
25.Bien que la Special Criminal Court siège d'ordinaire en tant que juridiction comprenant trois juges en exercice (voir par. 45 du rapport initial), le Gouvernement a décidé, le 19 novembre 1996, de retenir les services du juge Gerard Buchanan à la Special Criminal Court jusqu'au 28 août 1997, quand bien même il avait cessé ses fonctions au sein de la Circuit Court à dater du 28 août 1996. Le 28 juillet 1997, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire le juge Buchanan dans ses fonctions de membre de la Special Criminal Court à compter du 28 août 1997.
26.Comme il a été indiqué au paragraphe 8, le Gouvernement irlandais a décidé, au titre de l'accord du vendredi saint, de procéder à une révision approfondie des lois sur les infractions contre l'État adoptées de 1939 à 1985. Ce processus a d'ores et déjà commencé.
Incorporation des accords internationaux dans la législation nationale
27.Pour la question de l'incorporation des accords internationaux dans la législation irlandaise, on se reportera aux paragraphes 13 à 17 du deuxième rapport présenté par l'Irlande en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
DEUXIÈME PARTIE
DESCRIPTION, ARTICLE PAR ARTICLE, DES MESURES LÉGISLATIVES, JUDICIAIRES, ADMINISTRATIVES OU AUTRES QUI SONT EN VIGUEUROU ONT ÉTÉ ADOPTÉES EN IRLANDE POUR DONNER EFFETAUX DISPOSITIONS DU PACTE
Article 2
Mesures de prévention de la discrimination et de promotion de l'égalité de chances (voir par. 54 du rapport initial)
28.Le Ministère de l'égalité et de la réforme juridique a été créé en janvier 1993. Le Ministre, membre de plein droit du Conseil des ministres, avait pour tâche de procéder à des réformes institutionnelles, administratives et législatives pour faire de l'égalité une réalité concrète. Il était également chargé d'examiner la discrimination fondée sur l'incapacité, la religion, la race, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'appartenance à la communauté des gens du voyage ou sur toute autre situation. À la suite d'un remaniement ministériel intervenu en juin 1997, le Ministère de l'égalité et de la réforme juridique et le Ministère de la justice ont été regroupés dans un nouveau ministère appelé "Ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme juridique".
Personnes handicapées (voir par. 17 du rapport initial)
29.Le rapport de la Commission chargée de la condition des personnes handicapées a été publié le 18 novembre 1996. Il contenait 402 recommandations visant fondamentalement à leur donner accès aux services publics généraux, à les aider au besoin en leur offrant des services spécialisés lorsque cet accès n'est pas possible, et à promouvoir une approche générique du handicap. Selon les estimations de la Commission, on dénombrerait 360 000 personnes ‑ soit 10 % de la population ‑ handicapées en Irlande.
30.Après la publication du rapport de la Commission, une équipe spéciale interministérielle a été créée, sous les auspices de l'ancien Ministère de l'égalité et de la réforme juridique (voir par. 28 ci-dessus), afin d'élaborer un plan d'action sur les droits des personnes handicapées en se fondant sur le rapport de la Commission.
31.Un comité de suivi été créé en avril 1997, pour superviser l'application des recommandations de la Commission. Sont représentés au sein de ce comité les organisations et les familles des personnes handicapées, ainsi que les personnes qui fournissent les soins nécessaires aux personnes handicapées et certains prestataires de services, partenaires sociaux et ministères.
Le Conseil chargé de la condition des personnes handicapées (voir par. 18 du rapport initial)
32.Une des principales recommandations de la Commission chargée de la condition des personnes handicapées a porté sur l'établissement d'un conseil permanent représentatif des personnes handicapées. Le Conseil intérimaire, qui porte désormais le nom de Conseil national chargé de la condition des personnes handicapées, a été créé par la Présidente, Mme Mary Robinson, le 11 mars 1997. Cet organe, financé par le Ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme juridique, devrait devenir, à compter de 1999, une structure permanente dont la fonction première sera de représenter au niveau national les personnes handicapées.
Office national des personnes handicapées
33.Le 27 juillet 1998, le Gouvernement a approuvé l'élaboration des textes portant création d'un office national des personnes handicapées (National Disability Authority – NDA), qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 1999. Ces textes prévoiront également toute une série de mesures conçues, en premier lieu, pour passer de la conception axée sur une prise en charge médicale du handicap au modèle social et, ensuite, pour permettre une intégration des services offerts aux personnes handicapées. Organe statutaire, l'Office se consacrera à la recherche et à la normalisation. Les membres de son conseil directeur ont été nommés.
Service d'aide aux personnes handicapées
34.En juillet 1998, le Ministre des affaires sociales, communautaires et familiales a annoncé la mise en place d'un service d'aide aux personnes handicapées, donnant ainsi effet à l'une des recommandations clefs de la Commission chargée de la condition des personnes handicapées. Le Service d'aide aux personnes handicapées, qui fonctionnera sous l'égide du Ministère des affaires sociales, communautaires et familiales, implique une fusion entre le Conseil national du service social et les services d'information compétents du Conseil national de la réadaptation. Il en résultera un nouvel organisme, qui offrira à tous les citoyens aide et information. Actuellement, le Conseil national du service social coiffe un réseau national de services d'information qui renseignent les citoyens et les aident à déterminer leurs besoins et leurs droits; le Conseil national de la réadaptation, quant à lui, dirige un réseau national de centres d'information pour les personnes handicapées. Ces deux organismes sont donc bien placés pour constituer le noyau du futur Service d'aide.
L'emploi des personnes handicapées
35.Le Gouvernement a pour politique de recruter des personnes handicapées dans la fonction publique, et des mesures sont prises à cette fin depuis de nombreuses années. En particulier, l'État a fixé un quota de 3 % des emplois publics devant être occupés par des personnes handicapées. Le Ministère des finances établit annuellement des statistiques en la matière. En 1993, le pourcentage de personnes handicapées employées dans la fonction publique représentait 3 % du total des effectifs. Au 1er avril 1997, date de la dernière mise à jour, les agents de la fonction publique handicapés représentaient une part légèrement inférieure à 3 % de l'effectif total. Les statistiques au 1er avril 1998 sont en cours d'établissement.
36.La politique visant à favoriser l'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique se concrétise par a) l'organisation périodique de concours à l'intention des personnes reconnues comme handicapées, b) l'appui aux personnes handicapées lorsqu'elles se présentent à des concours dont la participation n'est pas limitée à ces personnes, et c) dans la mesure du possible, le maintien en fonction des agents atteints d'un handicap après avoir été recrutés.
37.Il n'y a pas d'exclusive en ce qui concerne la participation des personnes handicapées aux concours. Toute personne compétente, valide ou handicapée, est libre de se porter candidate à un concours de recrutement ouvert à tous. Si elle est avertie à l'avance, la Commission de la fonction publique prend les dispositions nécessaires pour aider les candidats, dans la mesure du possible.
38.Un code de pratique pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique a été établi et distribué à tous les fonctionnaires en 1994. Il porte sur des questions telles que le recrutement, l'accueil et l'insertion dans le lieu de travail, l'organisation des carrières, les installations et les équipements, les procédures d'évacuation pour des raisons de sécurité. Les principes sur lesquels s'appuie le code ont été définis en collaboration avec les syndicats de la fonction publique et les organismes bénévoles compétents, et avec le concours du personnel handicapé.
Discrimination et gens du voyage (voir par. 19 du rapport initial)
39.Les autorités locales dénombrent chaque année les familles de gens du voyage se trouvant déjà dans des logements fournis par elles ou le long des routes. Ce dénombrement est effectué en novembre. Ne sont pas pris en compte les commerçants itinérants ni les familles qui ont acquis leur propre logement avec ou sans l'aide des autorités locales. Au 28 novembre 1997, on comptait 4 787 familles de gens du voyage, dont 3 394 habitaient des logements appartenant aux autorités locales ou subventionnés et 1 127 logeaient le long des routes (une copie des derniers résultats en date est jointe au présent rapport).
Équipe spéciale sur la communauté des gens du voyage (voir par. 22 à 28 du rapport initial)
40.En juillet 1993, le Ministre de l'égalité et de la réforme juridique a constitué une équipe spéciale qu'il a chargée de le conseiller et de lui faire rapport sur les besoins des gens du voyage et, d'une manière générale sur la politique du Gouvernement à leur égard, notamment dans des domaines tels que le logement, la santé, l'égalité, l'éducation et la formation. Le rapport de l'équipe spéciale constituait le premier examen complet des besoins des gens du voyage depuis la publication du rapport du Travelling People Review Body (organe chargé d'examiner la situation des gens du voyage), en 1983. Le rapport a été publié à un moment où ces besoins, notamment en matière de logement, et les relations de la communauté avec la population sédentaire faisaient l'objet d'un débat public.
41.Dans son rapport, l'équipe spéciale aborde les trois grands thèmes ci‑après et formule à leur propos des recommandations :
Questions clefs intéressant les gens du voyage (logement, accès aux services de santé, enseignement et formation, développement économique et emploi), et coordination des politiques suivies par les organes officiels dont les services ont un impact sur les gens du voyage;
Relations entre les gens du voyage et la population sédentaire;
Situation vécue par les gens du voyage, l'accent étant mis sur la culture et la discrimination.
42.Étant donné que le rapport de l'équipe spéciale envisage une large gamme de mesures qui relèvent de différents ministères, le Gouvernement a créé un groupe de travail interministériel chargé d'examiner les modalités de l'application des recommandations qui y figurent ainsi que leurs incidences financières.
43.Après avoir examiné le rapport de l'équipe spéciale sur la communauté des gens du voyage, le Gouvernement a annoncé, en mars 1996, qu'il approuvait l'adoption d'une stratégie concernant les gens du voyage. Il s'agit, par cette stratégie, d'aborder de manière globale et intégrée les questions qui intéressent la communauté des gens du voyage et de reconnaître, par exemple, qu'il serait plus difficile d'améliorer les services d'éducation et de santé si cet effort n'allait pas de pair avec la fourniture de logements adéquats. De même, la mise en œuvre de cette stratégie devrait permettre aux gens du voyage de participer plus directement à l'expansion économique, grâce au développement de leur propre activité économique et à une meilleure insertion dans la population active. Un mécanisme sera mis en place afin de surveiller efficacement l'application des recommandations de l'équipe spéciale.
44.Cette stratégie comprend les mesures suivantes :
L'engagement de renforcer les services de santé et d'éducation destinés aux gens du voyage;
Le transfert au Ministère de l'éducation de la responsabilité des centres de formation des gens du voyage, qui relèvent actuellement du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail;
L'engagement pris par le Ministre d'État chargé de l'environnement de mettre en œuvre au niveau national la stratégie quinquennale pour le logement des gens du voyage élaborée compte tenu des recommandations formulées dans le rapport de l'équipe spéciale;
L'engagement de mettre en place les procédures nécessaires pour que les autorités locales adoptent des programmes quinquennaux de logement dans le cade du programme coordonné au niveau national visant à fournir 3 100 logements à la communauté des gens du voyage ("Traveller Accommodation Programme");
La mise en place d'une procédure de consultation avec les gens du voyage, aux niveaux local et national;
La création d'une unité spéciale au Ministère de l'environnement pour suivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale concernant le logement des gens du voyage.
45.Le Ministère de l'environnement et des collectivités locales est chargé de surveiller la mise en œuvre de la Stratégie nationale concernant le logement des gens du voyage, qui a été rendue publique par le Gouvernement le 27 mars 1996. Des progrès considérables ont été accomplis dans l'application de cette stratégie, comme indiqué ci‑après :
Stratégie nationale concernant le logement des gens du voyage
Unité du logement des gens du voyage
46.En mai 1996, une unité spéciale, l'"Unité du logement des gens du voyage", a été créée au sein du Ministère de l'environnement et des collectivités locales pour surveiller la mise en œuvre de la Stratégie nationale.
Législation
47.La loi sur le logement des gens du voyage de 1998, adoptée le 13 juillet 1998, offre un cadre juridique qui devrait permettre de répondre, dans un laps de temps raisonnable, aux besoins des gens du voyage en matière de logement. Les mesures prévues s'inscrivent dans un programme plus vaste visant à concrétiser l'engagement pris par le Gouvernement de favoriser, d'une manière générale, l'intégration sociale. Les principales dispositions de la loi visent à :
faire obligation aux autorités locales d'établir, en consultation avec les gens du voyage, et d'adopter, dans un délai à préciser, des programmes quinquennaux permettant de répondre aux besoins actuels et futurs en matière de logement des gens du voyage, dans leurs circonscriptions;
associer la population à l'établissement et à la modification de ces programmes;
astreindre les autorités locales à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir la mise en œuvre de ces programmes;
créer une commission consultative nationale pour le logement des gens du voyage;
faire obligation aux autorités locales de créer des commissions locales pour le logement des gens du voyage auxquelles siègeront des représentants des collectivités locales, des pouvoirs publics et des gens du voyage;
modifier la législation relative à l'aménagement du territoire de sorte que les autorités compétentes en la matière soient tenues de prévoir, dans les plans d'aménagement au niveau du comté ou de la ville, des objectifs liés au logement des gens du voyage;
doter les autorités locales de pouvoirs accrus pour faire face au problème des implantations temporaires non autorisées lorsque des logements de substitution sont disponibles en site viabilisé, ou des implantations se trouvant à moins de 1 500 m d'un secteur d'habitation, qu'il existe ou non des logements de substitution;
étendre aux aires de stationnement le champ d'application des pouvoirs conférés aux autorités locales pour lutter contre les comportements antisociaux dans les cités.
Procédures de consultation avec les gens du voyage
48.Le Groupe consultatif national chargé du logement des gens du voyage a été créé, à titre officieux, en décembre 1996. Outre trois représentants des organisations nationales des gens du voyage, il réunit des représentants du Ministère de l'environnement, du Ministère de l'égalité et de la réforme juridique, du Conseil général des conseils de comté (qui représente les membres élus des conseils des comtés), de l'Association des autorités municipales d'Irlande (qui représente les municipalités) et de l'Association des administrateurs des villes et des comtés. L'avis du Groupe a été sollicité sur une série de questions, dont :
la révision des directives pour l'aménagement des aires de stationnement;
les propositions concernant des mécanismes d'assistance à la gestion des aires de stationnement;
des projets de loi et des amendements aux dispositions existantes;
les progrès accomplis pour répondre aux besoins en matière de logement;
la fourniture de conseils aux autorités locales pour l'élaboration de programmes.
49.Une Commission consultative sur la santé des gens du voyage a été créée au sein du Ministère de la santé et de l'enfance. Cette Commission, qui est présidée par un représentant du Ministère, comprend trois membres de la communauté des gens du voyage, trois représentants d'organisations des gens du voyage, trois représentants des directions de la santé (Health Board) et trois fonctionnaires du Ministère. Ses fonctions sont les suivantes :
élaborer une politique nationale pour la mise en œuvre d'une stratégie visant à améliorer l'état de santé de la communauté des gens du voyage;
assurer la liaison avec les unités chargées des gens du voyage, au sein des directions de la santé, pour ce qui est de la formulation de politiques nationales;
veiller à ce que la santé des gens du voyage figure parmi les priorités du Ministère de la santé et de l'enfance et fixer des objectifs permettant de mesurer les résultats obtenus;
assurer une coordination et une liaison dans la mise en œuvre des stratégies nationales pertinentes pour la santé des gens du voyage;
assurer la coordination, la collecte et le collationnement de données sur la santé des gens du voyage;
aider les directions de la santé à définir des stratégies pour améliorer l'accès des gens du voyage aux services de santé;
offrir un cadre pour l'examen d'initiatives en faveur des gens du voyage dans le domaine de la santé et pour des consultations suivies avec cette communauté et les organisations la représentant sur la prestation de services sanitaires aux gens du voyage.
En outre, on a créé au sein de chacune des directions de la santé une unité pour la santé des gens du voyage, composée de membres de cette communauté et de fonctionnaires des directions. Ces structures doivent permettre d'associer les gens du voyage à la formulation et à l'examen des politiques générales concernant la santé de leur communauté.
Programme de logement
50.Les crédits prévus pour le logement des gens du voyage ont considérablement augmenté, passant de 6,5 millions de livres en 1996 à 11 millions de livres en 1998. En attendant l'adoption des textes appropriés, les autorités locales ont été priées d'entamer l'élaboration de programmes quinquennaux et d'activer la formulation de propositions en vue de la fourniture de logements.
Programmes locaux
51.Le Ministère de l'environnement est conscient du fait que de nombreuses autorités locales ont entamé l'élaboration de programmes quinquennaux, en attendant l'adoption des textes appropriés. Quelques commissions consultatives ont également été mises en place au niveau local. L'augmentation des ressources affectées au logement des gens du voyage ‑ 11 millions de livres en 1998, contre 4 millions en 1994 ‑ donne une indication des efforts entrepris dans ce domaine (logements collectifs et aménagement d'aires de stationnement, à l'exclusion toutefois des logements standard fournis par les autorités locales, qui sont financés dans le cadre des programmes de logement ordinaires).
Gestion/entretien
52.Un crédit extraordinaire d'un million de livres a été octroyé en 1998 aux autorités locales pour les aider à améliorer la gestion et l'entretien des aires de stationnement. On encouragera les collectivités locales à mettre en œuvre des initiatives associant plus étroitement les gens du voyage à la gestion au quotidien des aires de stationnement.
Secteur bénévole
53.L'Unité du logement des gens du voyage s'efforce également d'associer le secteur bénévole à son action. Des propositions émanant d'une organisation (Focus Ireland) ont été approuvées.
Création d'un poste d'agent national chargé du logement au sein du Mouvement irlandais des gens du voyage
54.Le Ministère de l'environnement prend en charge une partie des frais afférents à la création, au sein du Mouvement irlandais des gens du voyage, d'un poste d'agent national chargé du logement, dont le titulaire est entré en fonction en septembre 1997. Celui‑ci a pour tâche :
-de promouvoir la participation des gens du voyage et des organisations qui les représentent aux commissions chargées, aux plans local et national, du logement des gens du voyage;
-d'inciter les gens du voyage à participer aux nouveaux mécanismes mis en place pour la gestion et l'entretien des logements de leur communauté;
-de faire entendre le point de vue des gens du voyage pour la mise en œuvre du volet "aires de passage" de la Stratégie nationale en matière de logement;
-d'aider les gens du voyage et les organisations qui les représentent à avoir une idée plus précise des différentes possibilités de logement qui s'offrent à eux (y compris le logement social).
Directives sur la création d'aires résidentielles pour caravanes à l'intention des gens du voyage
55.Des directives révisées sur la création d'aires résidentielles permanentes pour caravanes à l'intention des gens du voyage ont été établies par le Ministère et communiquées aux autorités locales en octobre 1997. Remplaçant celles de 1985, ces directives portent sur les aires pour caravanes utilisées à des fins résidentielles permanentes et tiennent compte des évolutions récentes qui ont influé sur l'aménagement de ces aires et sur d'autres questions liées à leur mise à disposition.
56.Les directives révisées visent à aider les autorités locales à fournir des prestations correctes à un coût raisonnable; elles énoncent des principes concernant la sélection d'aires adéquates, la formulation d'un dossier d'aménagement, les modalités d'entretien et de gestion des aires et le respect des prescriptions de sécurité en cas d'incendie ou en cas d'urgence.
Comité de suivi chargé de surveiller l'application des recommandations de l'équipe spéciale
57.Afin d'encadrer durablement les mesures tendant à améliorer la situation des gens du voyage, un comité de suivi chargé de surveiller l'application des recommandations de l'équipe spéciale sur la communauté des gens du voyage a été créé en mars 1998 par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme juridique et doté du mandat suivant :
-coordonner et surveiller l'application des recommandations contenues dans le rapport de l'équipe spéciale sur la communauté des gens du voyage qui ont été acceptées par le Gouvernement ou par le Ministre;
-établir et présenter périodiquement au Gouvernement, à compter de 1999, un rapport faisant le point de l'application des recommandations, et contenant notamment des propositions tendant à accélérer ou à rendre prioritaire leur mise en œuvre;
-réexaminer au besoin les recommandations compte tenu de l'infléchissement des politiques et des mesures pratiques appliquées par le Gouvernement ainsi que de l'évolution sur les plans législatif, démographique, social et économique;
-servir de forum pour la tenue de consultations sur des questions d'actualité revêtant une importance au niveau national pour la communauté des gens du voyage.
58.Des représentants des ministères, des trois principales organisations des gens du voyage et de chacun des quatre piliers de "Partenariat 2000", siègent au Comité. La première réunion du Comité de suivi a eu lieu le 19 juin 1998. Un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'équipe spéciale sera présenté au Gouvernement en 1999.
Projets de loi contre la discrimination (voir par. 55 du rapport initial)
59.Deux projets de loi contre la discrimination, à savoir, le projet de loi sur l'égalité en matière d'emploi et le projet de loi sur l'égalité de statut, ont été adoptés par les deux chambres du Parlement au cours du premier semestre de 1997. Toutefois, les deux textes ont été jugés anticonstitutionnels par la Cour suprême, qui avait été saisie par le Président en vertu de la procédure prévue à l'article 26 de la Constitution. Ainsi qu'il est indiqué dans le rapport initial de l'Irlande ces projets de loi interdisent, dans le domaine de l'emploi et dans les domaines autres que l'emploi, la discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale, la situation familiale, l'orientation sexuelle, la religion, l'âge, l'incapacité, la race, la couleur, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique et l'appartenance à la communauté des gens du voyage. La loi sur l'égalité en matière d'emploi a été jugée inconstitutionnelle pour trois motifs dont deux ont trait aux modalités techniques de sa mise en œuvre. Le troisième motif concerne les dispositions relatives à l'hébergement des personnes handicapées dans des conditions satisfaisantes, dispositions dont la Cour a jugé qu'elles constituaient une atteinte au droit de propriété. Le projet de loi sur l'égalité de statut comportait les mêmes modalités techniques que le projet de loi sur l'égalité en matière d'emploi; il a donc été renvoyé à la Cour après le renvoi à cette instance du projet de loi sur l'égalité de l'emploi. Par suite, le projet de loi sur l'égalité de statut a lui aussi été jugé anticonstitutionnel au motif de ses modalités techniques d'application. Le Gouvernement a décidé de remanier les deux projets de loi en y apportant les modifications nécessaires pour les rendre conformes aux arrêts de la Cour suprême. La question des dispositions tendant à offrir une protection maximale aux personnes handicapées est à l'étude. Le nouveau projet de loi sur l'égalité en matière d'emploi a été adopté par les deux chambres du Parlement le 11 juin 1998 et la loi promulguée par le Président le 18 juin 1998. Elle devrait probablement entrer en vigueur au cours du premier semestre 1999, lorsque l'infrastructure prévue dans les textes pour assurer l'égalité aura été mise en place.
Article 3
Les femmes dans la vie publique (voir par. 62 du rapport initial)
60.Les femmes sont encore sous‑représentées dans la vie publique. En 1998, la Cour suprême comptait huit juges, dont une seule femme. Sur les 19 membres de la High Court, il n'y avait que 3 femmes et sur les 46 juges des tribunaux de district, il n'y en avait que 7 . Deux des 15 membres du Gouvernement, quatre des 17 secrétaires d'État, 23 des 166 membres du Dáil Eireann (Chambre des députés) et 8 des 60 membres du Seanad (Sénat) étaient des femmes.
Égalité des chances dans le secteur public (voir par. 81 à 83 du rapport initial)
61.En 1993, le Ministre de l'égalité et de la réforme juridique a publié les résultats d'une enquête sur l'égalité des chances dans le secteur public, qui fournissait sur ce point des données de base concernant les organes bénéficiant de l'aide de l'État, les directions de la santé et les autorités locales. Tous les employeurs du secteur public ont été informés du contenu du rapport et exhortés à s'attacher en priorité à corriger toute inégalité éventuelle et à promouvoir des politiques et des pratiques favorables à l'égalité des chances dans leur sphère. À la suite de l'enquête, un engagement a été pris dans le cadre du Programme pour la compétitivité en matière d'emploi – accord national entre le Gouvernement, le patronat et les syndicats en vigueur à l'époque – selon lequel tous les employeurs du secteur public qui ne l'avaient pas encore fait seraient priés d'adopter des politiques et programmes favorables à l'égalité des chances avant la fin de 1994. À cet effet, le Ministre de l'égalité et de la réforme juridique a écrit à tous les responsables des services du secteur public à la fin de 1993 et les a exhortés à prendre les mesures appropriées pour s'attaquer efficacement à l'inégalité systématique constatée dans le secteur public à l'occasion de l'enquête. Le Ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme juridique a entrepris une enquête sur l'égalité des chances dans le secteur semi‑public, dont les résultats devraient être publiés au début de 1999.
62.L'Agence pour l'égalité en matière d'emploi, (Employment Equality Agency), qui a été créée en application de la loi de 1977 sur la question, a en particulier pour tâche d'éliminer la discrimination dans le domaine de l'emploi et de favoriser l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. L'Agence encourage très activement les employeurs et les syndicats à adopter des mesures à cet effet au moyen de directives, de conseils et de publications ‑ en particulier son rapport annuel et son bulletin périodique Equality News. Dans la même optique, elle mène une politique de communication dynamique en direction des médias, des partenaires sociaux, des groupes communautaires et des organisations féminines. Elle apporte aussi une assistance continue aux réseaux pour l'égalité des chances afin d'aider les employeurs à faire évoluer la situation.
63.En 1994, l'Agence pour l'égalité en matière d'emploi, soutenue financièrement au titre du plan NOVA du Fonds social européen, a entrepris un projet visant à promouvoir l'égalité des chances dans l'emploi avec la participation de partenaires sociaux des secteurs tant public que privé. D'une façon générale, il s'agissait de mettre au point les mesures appropriées pouvant servir de modèles de bonnes pratiques de nature à favoriser l'égalité des chances aussi bien dans un secteur que dans l'autre. Les rapports finals sur les deux modules ont été publiés en septembre 1996 et l'Agence les a diffusés dans les deux secteurs afin d'encourager les employeurs à adopter les politiques et pratiques voulues.
64.En 1986, on a élaboré un ensemble de stratégies et de directives concernant l'égalité des chances dans la fonction publique qui a été distribué sous forme de brochure à tout le personnel. Les principes qui y sont énoncés constituent le fondement de la politique de l'égalité actuellement mise en œuvre. Tous les fonctionnaires qui prennent leur poste reçoivent un exemplaire de la brochure.
65.La mise en œuvre de la politique de l'égalité des chances dans la fonction publique est supervisée par la Section chargée de l'égalité au Ministère des finances, qui consulte régulièrement les syndicats de fonctionnaires. Des représentants de l'administration et du personnel se réunissent régulièrement en comité pour examiner les problèmes à mesure qu'ils se posent et pour suivre l'application concrète de cette politique. Le comité rédige un rapport annuel qui est largement diffusé dans tous les ministères.
66.À la fin de 1996, on comptait près de 30 000 fonctionnaires, dont un peu de moins de la moitié (49 %) étaient des femmes. Les figures 3.1, 3.2 et 3.3 à l'appendice I montrent la proportion de femmes par grade (cadre en formation et au‑dessus) au 31 décembre 1996. Le nombre de femmes cadres a augmenté considérablement ces dernières années, mais elles sont encore sous‑représentées aux échelons supérieurs. Des consultants ont été chargés de déterminer les raisons de ce déséquilibre persistant.
67.Les femmes peuvent, au même titre que les hommes, concourir pour les promotions et les recrutements dans la fonction publique. Les avis et les circulaires annonçant les concours internes et externes indiquent clairement la volonté de suivre une politique d'égalité des chances dans la fonction publique. Les membres des jurys convoqués par la Commission de la fonction publique pour les entrevues avec les candidats en sont également informés. Les statistiques sur les candidatures aux concours de recrutement et de promotion et les résultats de ces concours sont analysés par le Ministère des finances, en consultation avec les syndicats de fonctionnaires, et figurent dans le rapport annuel.
68.Jusqu'en 1994, un stage de formation de trois jours était offert aux femmes ayant un poste de cadre par le service de formation de la fonction publique, (Centre for Management and Organisation Development). Une fois leur stage terminé, les participantes avaient la possibilité de devenir membres d'un réseau de cadres féminins. En 1995, il a été décidé de mettre un terme au stage de formation standard et d'élargir les activités du réseau (formation ponctuelle, exposés d'experts et initiatives visant à promouvoir l'égalité dans l'ensemble de la fonction publique). Toutes les femmes ayant un poste de cadre pouvaient devenir membres du réseau. Celui‑ci compte actuellement plus de 200 membres.
69.Plusieurs moyens sont offerts aux fonctionnaires pour faciliter leur vie de famille : horaires aménagés, interruptions de carrière, partage de poste, crèches etc. La possibilité d'interrompre sa carrière, introduite en 1984, permet au personnel de prendre des congés sans solde pendant des périodes allant de six mois à cinq ans dans un certain nombre de cas déterminés, notamment pour responsabilités familiales. Au 31 mars 1998, 1 068 fonctionnaires avaient opté pour cette formule. Le système de partage de poste (introduit en 1984 également), permet à deux membres du personnel de partager les tâches et les responsabilités d'un même emploi en touchant la moitié de leur traitement et des prestations. Une personne qui choisit de partager son poste doit le faire pendant au moins un an. Au 31 mars 1998, 2 554 fonctionnaires avaient opté pour ce système. D'autres modalités, dans le cadre de cette formule, sont à l'examen avec les représentants du personnel.
70.Un plan pilote a été appliqué dans un ministère au cours de l'été 1998. Un membre du personnel ayant des responsabilités familiales peut, au titre de ce plan, opter pour une période de congé non payé pendant les mois d'été.
Séminaires et conférences (voir par. 91 à 93 du rapport initial)
71.L'un des principaux objectifs du quatrième Programme d'action de l'Union européenne pour l'égalité des chances est de promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans tous les aspects de la vie économique et sociale; une conférence sur ce thème, cofinancée par le Ministère de l'égalité et de la réforme juridique et la Commission européenne, s'est tenue à Dublin Castle en octobre 1996, alors que l'Irlande présidait l'Union européenne. La Commission européenne a mis cette occasion à profit pour lancer officiellement le quatrième Programme d'action communautaire.
72.La Commission européenne a publié à la fin de 1996 un code de conduite concernant l'application de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Le lancement officiel du code a eu lieu le 25 novembre 1996 à l'occasion d'un séminaire organisé à la Fondation européenne, à Dublin, par l'Agence pour l'égalité en matière d'emploi et la Commission européenne. Ce séminaire a été suivi par des représentants du patronat et des syndicats ainsi que par des experts en droit venus d'Irlande et d'autres pays, qui s'intéressent à la question de l'égalité de rémunération.
73.Dans le cadre de ses activités de promotion, l'Agence pour l'égalité en matière d'emploi organise des séminaires et fait paraître des publications, y compris son bulletin périodique intitulé Equality News.
Article 6
An Bord Iascaigh Mhara (voir par. 114 du rapport initial)
74.Tant les femmes que les hommes peuvent recevoir une formation à l'occasion des stages organisés par le National Fisheries Training College (NFTC) et par les deux unités mobiles de Bord Iascaigh Mhara qui opèrent le long des côtes, ou suivre des stages au nouveau centre de formation en construction à Castletownbere. Bord Iascaigh Mhara (BIM) fait tout pour encourager la participation des femmes à l'industrie des pêches et à l'aquaculture, que ce soit par la publicité, à l'occasion d'ateliers d'orientation professionnelle ou par ses brochures et ses vidéos promotionnelles de formation. En 1997, les femmes représentaient 21 % des personnes formées par la BIM.
75.En 1998, la BIM a mis en route un nouveau programme de formation spécifiquement destiné aux épouses et aux membres des familles des petits pêcheurs côtiers, lesquels représentent actuellement 65 % de la flotte irlandaise. Financé par la Commission européenne, ce programme se compose de modules de formation qui portent, entre autres, sur les compétences en matière de gestion et de marketing, les nouveaux produits de la mer, le tourisme, la sécurité, la qualité du poisson. Ces modules ont été conçus à l'intention des femmes et les objectifs du programme sont les suivants :
Faire mieux connaître les bonnes pratiques dans les domaines suivants : hygiène et sécurité, qualité du poisson, gestion et marketing;
Familiariser les participants avec les toutes dernières technologies en matière d'informatique et de sécurité, et leur offrir la possibilité d'acquérir une formation allant jusqu'au certificat afin de susciter une culture de l'hygiène et de la sécurité;
Donner aux femmes les compétences leur permettant de déterminer les nouvelles initiatives qu'elles peuvent prendre pour exploiter les produits de la mer et le tourisme;
Permettre aux femmes et aux familles qui ont une petite entreprise de pêche de participer plus largement aux activités des coopératives et des associations communautaires.
76.Pour que ces stages soient plus facilement accessibles aux femmes, ils se tiendront dans les deux unités mobiles qui assurent la formation dans la zone côtière et localement. Ils ont été l'objet d'une abondante publicité dans la presse professionnelle et les journaux locaux de façon à atteindre un public aussi nombreux que possible.
Article 7
Méthodes de fixation des salaires (voir par. 130 et 131 du rapport initial)
77.La négociation collective peut intervenir à différents niveaux de l'économie ‑ entreprise/usine, branche d'activité/secteur, région ou nation. Les 25 dernières années se sont caractérisées par une centralisation des négociations salariales. De 1945 à 1970, des séries de négociations salariales se sont déroulées, la plupart au niveau de la branche d'activité ou de l'entreprise. En 1970, un système de conventions salariales nationales issues de négociations centralisées auxquelles l'État participait en sa qualité d'employeur a été lancé, et appliqué sous une forme ou une autre jusqu'en 1982. Entre 1982 et 1987, le retour s'est fait aux séries de négociations salariales décentralisées par entreprise ou branche d'activité.
78.En 1987, le Gouvernement a ouvert un débat avec les partenaires sociaux au sujet d'un programme national visant essentiellement à régler une situation caractérisée par un chômage élevé et une forte émigration. Ce débat a abouti à l'adoption vers la fin de 1987 d'un Programme triennal de relance nationale (1988‑1990) portant sur les salaires et un ensemble de questions économiques et sociales. Ont suivi trois autres programmes triennaux qui comprenaient des conventions salariales : Programme pour le progrès économique et social (1991‑1993), Programme pour la compétitivité en matière d'emploi (1994‑1996) et Partenariat 2000 pour l'insertion, l'emploi et la compétitivité (1997 à 1999).
79.En décembre 1996, un nouveau programme national, Partenariat 2000, a été lancé d'un commun accord par le Gouvernement, les syndicats, le patronat, les groupements d'agriculteurs et de commerçants, et les groupements communautaires et bénévoles. Élément stabilisateur, Partenariat 2000 met en place un cadre qui favorisera l'amélioration de la compétitivité, le progrès économique, la croissance de l'emploi et la répartition équitable des retombées de la croissance.
Services de règlement des conflits du travail (voir par. 132 du rapport initial)
80.Dans leur majorité, les salariés ont accès aux organismes de règlement des conflits, mais de nombreux agents de l'État, dont les fonctionnaires et les enseignants, en sont exclus et ont recours à des mécanismes de conciliation et d'arbitrage pour négocier leurs salaires et leurs conditions d'emploi. En août 1998, la compétence des organismes de règlement des conflits s'est étendue aux travailleurs du secteur de la santé et aux employés des collectivités locales qui en étaient exclus.
Fixation des salaires minima (voir par. 136 à 139 du rapport initial)
81.En Irlande, il n'existe pas de loi générale sur les salaires minima. Cependant, un rapport de la Commission nationale des salaires minima, publié en avril 1998, recommandait l'adoption, à l'échelle nationale et pour tous les adultes, d'un salaire horaire unique correspondant aux deux tiers du salaire interprofessionnel médian, avec effet au 1er avril 2000. Le Gouvernement a accepté ce rapport en principe et un plan d'exécution est en cours d'élaboration, en consultation avec les partenaires sociaux.
82.Des taux de salaires minimum ne sont fixés que pour certaines catégories de travailleurs, essentiellement par les commissions paritaires que la Labour Court a mises en place en application de la législation sur les relations professionnelles. Ces commissions opèrent dans les domaines où la négociation collective n'est pas bien établie et où les salaires sont généralement bas. Une commission peut être créée lorsque salariés et employeurs le jugent nécessaire ou lorsque le cadre réglementaire des salaires et des conditions de travail est jugé insuffisant. La demande de création d'une commission peut être adressée à la Labour Court par le Ministre de l'industrie, du commerce et du travail, un syndicat ou une organisation qui représente les salariés ou les employeurs concernés.
83.Une commission paritaire comprend un nombre égal de représentants du patronat et du salariat, nommés par la Labour Court, et un président indépendant, nommé par le Ministre de l'industrie, du commerce et du travail. Elle a pour mission d'élaborer des projets d'Employment Regulation Order (ordonnance de réglementation du travail) qui fixent des taux de salaire minimum et des conditions de travail que les employeurs sont tenus de respecter à l'égard des travailleurs concernés. Elle soumet ses propositions à la Labour Court qui rend l'ordonnance. Une fois en vigueur, l'ordonnance annule toutes les conditions du contrat de travail qui sont moins favorables que celles qu'elle prévoit, mais n'empêche pas l'amélioration de ces conditions par voie de négociation collective. L'Inspection du travail qui est chargée de l'application des ordonnances peut pénétrer sur les lieux de travail, vérifier les registres, recouvrer les arriérés de salaires et, si nécessaire, mettre en mouvement l'action judiciaire contre l'employeur qui enfreint les dispositions d'une ordonnance. Les taux de salaire minimum fixés dans les ordonnances sont ajustés régulièrement ‑ habituellement tous les ans ‑ en fonction de l'évolution générale des salaires. Actuellement, il y a 17 commissions paritaires qui s'occupent notamment des secteurs suivants : agriculture, épicerie de détail, habillement, hôtellerie et restauration, coiffure, services de nettoyage et cabinets juridiques. Leurs activités concernent au total environ 12 % des salariés.
Égalité de salaire (voir par. 140 à 142 du rapport initial)
84.Les conflits entre employeurs et salariés concernant l'égalité de rémunération peuvent être portés devant un Equality Officer (responsable pour les questions d'égalité) de la Commission chargée des relations de travail, aux fins d'enquête. Il peut être fait appel des recommandations de l'Equality Officer devant la Labour Court ou, s'il s'agit d'un point de droit, devant la High Court. Des détails sur le nombre d'affaires dont les Equality Officers ont été saisis en application de la loi antidiscrimination (salaires) de 1974 sont fournis à l'appendice 1 (fig. 7.1 révisée).
85.En février 1994, l'Institut de recherche économique et sociale a publié une étude sur les écarts de salaire selon le sexe qui lui avait été commandée conjointement par le Ministère de l'égalité et de la réforme juridique et par l'Agence pour l'égalité en matière d'emploi. L'étude a débordé le cadre du secteur manufacturier, qui est traditionnellement visé par ce type d'analyse comparative mais ne représente qu'un tiers du total des actifs et seulement un cinquième de celui des salariées. Il en ressort que si l'on considère tous les secteurs d'emploi, le salaire horaire de la femme représente environ 80 % de celui de l'homme. Cet écart de 20 % s'explique pour moitié, selon l'étude, par des différences dans les facteurs qui conditionnent la productivité, comme l'expérience. L'absence d'explication pour les 10 % restant traduit le manque d'information sur les incidences des processus de fixation des salaires et, probablement aussi dans une certaine mesure, sur les effets de la discrimination. L'activité rémunérée des femmes avec enfants ou autres personnes à charge était plus aléatoire en général et l'on a vu dans leurs absences pour soins à ces personnes à charge un facteur important de leur moindre expérience et, partant, de leur moindre salaire.
86.Il a été décidé, dans le cadre de Partenariat 2000, qu'une étude de suivi serait faite pendant la période d'application de l'accord, notamment, pour examiner plus à fond les raisons qui sous‑tendent les écarts de salaire en Irlande et établir des comparaisons avec d'autres pays de l'Union européenne afin de déterminer les facteurs qui contribuent aux disparités entre les pays. L'étude est en cours et on espère pouvoir la publier à l'automne 1999.
Article 8
Loi de 1990 sur les relations professionnelles (voir par. 159 à 167 du rapport initial)
87.Cette loi est la plus importante en matière de conflit du travail depuis celle de 1906. Elle vise généralement à améliorer le cadre des relations professionnelles et du règlement des conflits. Elle régit à la fois les syndicats et les relations professionnelles. Les immunités prévues par la loi de 1906 y sont conservées, moyennant un certain nombre de modifications, dont on signalera surtout les suivantes, qui touchent au droit relatif aux conflits du travail :
La loi supprime une anomalie en ce sens que si l'organisation d'une grève était protégée, la menace d'en organiser une ou d'y participer ne l'était apparemment pas;
Le travailleur engagé seul dans un conflit ne bénéficie désormais des immunités qu'après avoir actionné et épuisé toutes les procédures arrêtées, s'il en existe, pour trouver une solution à ses revendications;
Le bénéfice des immunités est exclu en cas de conflits entre travailleurs;
Aux termes de la loi, les syndicats doivent prévoir dans leur règlement une disposition selon laquelle il n'est possible de lancer ou de soutenir une grève ou une autre action syndicale qu'après avoir organisé un vote au scrutin secret. Les immunités ne jouent pas si une action syndicale est engagée au mépris du résultat d'un scrutin secret;
Désormais, seuls les piquets de grève en formation sur les lieux d'emploi ou, en cas d'impossibilité, aux abords de ces lieux bénéficient des immunités accordées en cas de formation pacifique de piquets de grève. La loi dispose aussi que la formation de piquets de grève sur les lieux où opère un employeur autre que celui qui est directement impliqué dans le conflit n'est légal que dans les cas où les travailleurs ont des raisons de penser que ce second employeur apporte une aide au leur de façon à contrecarrer une grève ou une autre action syndicale;
La loi limite aussi les cas dans lesquels un employeur peut obtenir des tribunaux une ordonnance, en particulier une ordonnance sur requête, restreignant l'action revendicative d'un syndicat, à condition qu'un vote au scrutin secret en faveur de ladite action ait été organisé et qu'un préavis d'au moins une semaine ait été notifié à l'employeur.
88.Aux termes de la loi de 1990, la plupart des immunités ne sont accordées qu'aux syndicats qui sont habilités à négocier et aux membres et représentants de ces syndicats. La situation n'était pas très différente avant l'entrée en vigueur de la loi.
Nombre et structure des syndicats (voir par. 168 à 170 du rapport initial)
89.Il existe grosso modo quatre grandes catégories de syndicats en Irlande : les syndicats de métier qui regroupent les travailleurs qualifiés; les syndicats généraux qui sont ouverts aux travailleurs de toutes les branches d'activité, quelles que soient leurs qualifications; les syndicats de "cols blancs", qui comprennent les professionnels, les cadres, les techniciens et le personnel de bureau, et les syndicats de branche d'activité qui réunissent les travailleurs d'un secteur donné. (Les syndicats purement sectoriels destinés à tous les travailleurs d'une branche d'activité donnée ne sont pas caractéristiques de la structure syndicale en Irlande.) La population active irlandaise est très largement syndiquée. À la fin de 1996, il y avait en Irlande 56 syndicats qui comptaient ensemble près de 541 000 adhérents, soit environ 48 % de la main‑d'œuvre salariée. Sur ce nombre 47 syndicats représentant 534 000 adhérents (98,8 % du total) étaient affiliés à l'Irish Congress of Trade Unions (Congrès syndical irlandais). Neuf des 56 syndicats qui comptaient 12 % du nombre total des adhérents avaient leur siège au Royaume-Uni.
90. Le nombre des syndicats en Irlande a beaucoup diminué au cours des 25 dernières années sous l'effet d'une rationalisation : de 95 en 1970, ils sont passés à 86 en 1980, puis à 67 en 1990 pour n'être plus que 55 à l'heure actuelle. L'État, avec l'appui du mouvement syndical, a cherché à faciliter cette rationalisation en contribuant aux frais de fusion des syndicats et en simplifiant les procédures de fusion. C'est à cette fin que la loi de 1975 sur les syndicats a été promulguée.
91.Comme les syndicats, les associations patronales qui participent à des négociations sur les salaires ou autres conditions de travail doivent obtenir une autorisation à cet effet. À la fin de 1996, 11 associations avaient cette autorisation et représentaient au total près de 10 000 membres. La plus importante, l'Irish Business and Employers Confederation (Confédération du patronat irlandais), comptait 3 300 membres venant de toute une série d'entreprises des secteurs de l'industrie et des services.
Article 9
Assurance sociale (voir par. 187 du rapport initial)
92.Les régimes d'assurance sociale sont financés à l'aide des cotisations versées par les employeurs et les salariés au Fonds d'assurance sociale; l'écart entre le montant des cotisations perçues et celui des sorties de fonds est comblé par une subvention de l'État. La part du salarié qui est de 4,5 % est prélevée sur ses gains jusqu'à un maximum de 24 000 livres par an. Ce pourcentage est calculé sur la base des gains hebdomadaires, déduction faite des 100 premières livres. La part de l'employeur représente 8,5 % des gains hebdomadaires jusqu'à un maximum de 270 livres. Lorsque ces gains dépassent 270 livres, la part de l'employeur est de 12 % jusqu'à un maximum de 29 000 livres par an. Le montant des prestations d'assurance sociale est déterminé en fonction du relevé des cotisations versées.
Soins médicaux (voir par. 190 du rapport initial)
93.Les bénéficiaires doivent payer une partie du coût des soins et des prothèses. Ils doivent avoir satisfait aux conditions suivantes en matière de cotisations :
S'ils ont moins de 21 ans, ils doivent avoir cotisé au titre de l'assurance sociale liée à la rémunération (PRSI) pendant 39 semaines depuis leur embauche, et leur revenu au cours de l'exercice fiscal correspondant (qui pour une demande faite en 1996 va du 6 avril 1994 au 5 avril 1995) doit être inférieur à un montant donné;
S'ils ont entre 21 et 24 ans, ils doivent avoir cotisé au titre de la PRSI pendant 39 semaines depuis leur embauche et avoir accumulé à ce titre 39 semaines de cotisations versées ou créditées (dont 13 semaines au moins de cotisations versées) pendant l'exercice fiscal correspondant, leur revenu pendant cet exercice devant être inférieur à un montant donné;
S'ils sont âgés de 25 à 65 ans, ils doivent avoir cotisé au titre de la PRSI pendant 260 semaines à partir de leur embauche et avoir accumulé à ce titre 39 semaines de cotisations versées ou créditées (dont 13 semaines au moins de cotisations versées) pendant l'exercice fiscal correspondant, leur revenu pendant cet exercice devant être inférieur à un montant donné;
S'ils ont plus de 66 ans, ils doivent avoir cotisé au titre de la PRSI pendant 260 semaines à partir de leur embauche et avoir accumulé à ce titre 39 semaines de cotisations versées ou créditées (dont 13 semaines au moins de cotisations versées) au cours de l'un des deux exercices fiscaux précédant l'année où ils atteignent 66 ans, leur revenu pendant cet exercice devant être inférieur à un montant donné.
Il convient de noter que les droits à l'assurance sociale sont acquis à vie à toute personne qui, lorsqu'elle atteint l'âge de 60 ans, répond aux conditions prévues pour bénéficier de la PRSI.
Prestation en cas d'arrêt de travail (voir par. 193 et 194 du rapport initial)
94.La principale modification concernant cette prestation porte sur le montant versé. Le montant actuel de la prestation individuelle est de 67,50 livres, auxquelles s'ajoutent une allocation pour ayant droit adulte de 40 livres et 13,20 livres par enfant à charge. Ce montant passera à 70,50 livres à partir de juin 1998 et celui de l'allocation pour ayant droit adulte à 41,20 livres.
Allocation de maternité (voir par. 195 et 196 du rapport initial)
95.La loi de 1997 sur la protection sociale a considérablement modifié les conditions d'octroi de l'allocation de maternité en étendant celle‑ci aux travailleuses indépendantes à partir de juin 1997, selon les mêmes critères que pour les salariées, à peu de chose près. Le montant des versements et leur durée sont les mêmes dans les deux cas, mais il en va différemment pour les cotisations. Les travailleuses indépendantes doivent avoir versé leurs cotisations pendant 52 semaines pendant les exercices fiscaux correspondants (contre 39 dans le cas des salariées), parce que leurs cotisations au titre de l'assurance sociale liée à la rémunération (PRSI) sont calculées sur une base annuelle alors que celles des salariées sont calculées sur une base hebdomadaire. L'autre modification concerne le montant versé, qui est actuellement de 82,30 livres et passera à 83,70 livres à partir de juin 1998.
Prestation pour accidents du travail et maladies professionnelles (voir par. 197 et 198 du rapport initial)
96.La seule modification apportée à cette prestation concerne son montant. La prestation individuelle s'élève à 67,50 livres, auxquelles s'ajoutent 40 livres au titre de l'allocation pour ayant droit adulte et 13,20 livres par enfant à charge. Cette prestation individuelle passera à 70,50 livres à partir de juin 1998 et l'allocation pour ayant droit adulte à 41,20 livres.
Prestation pour adoption (voir par. 199 à 201 du rapport initial)
97.Comme dans le cas de l'allocation de maternité, la prestation pour adoption s'étend depuis juin 1997 aux travailleuses indépendantes, qui en bénéficient dans les mêmes conditions que les salariées. Les travailleuses indépendantes doivent cependant avoir versé 52 semaines de cotisations au titre de la PRSI pendant les exercices fiscaux correspondants, contre 39 pour les salariées. L'autre modification concerne le versement minimum qui passera de 82,30 livres à 83,70 livres à partir de juin 1998.
Pension de retraite (voir par. 204 du rapport initial)
98.Le montant maximum de la pension individuelle, actuellement de 78 livres par semaine, passera à 83 livres à partir de juin 1998. Le supplément hebdomadaire pour un adulte à charge de moins de 66 ans passera de 51 livres, à 52,50 livres à partir de juin 1998. Le supplément hebdomadaire pour un adulte à charge de plus de 66 ans passera de 55,40 livres à 56,90 livres à partir de juin 1998.
Pension de vieillesse constituée par cotisations (voir par. 206 du rapport initial)
99.Le montant maximum de la pension de vieillesse constituée par cotisations passera de 78 livres par semaine à 83 livres à partir de juin 1998. Le supplément hebdomadaire pour un adulte à charge de moins de 66 ans passera de 51 livres à 52,50 livres à partir de juin 1998. Le supplément hebdomadaire pour un adulte à charge de plus de 66 ans passera de 55,40 livres à 56,90 livres à partir de juin 1998. (Voir aussi par. 118.)
Pension d'invalidité (voir par. 208 du rapport initial)
100.Le montant de la pension d'invalidité est actuellement de 69,20 livres par semaine pour les personnes de moins de 65 ans et de 78 livres pour les personnes de 65 ans et au‑delà. Ces montants passeront à 72,20 et 83 livres respectivement en juin 1998. À cela s'ajoute une allocation supplémentaire de 45,10 livres pour ayant droit adulte et de 15,20 livres par enfant à charge. L'allocation pour ayant droit adulte passera à 46,50 livres à partir de juin 1998.
Prestations de survivant (voir par. 211 du rapport initial)
101.La seule modification apportée à la pension de veuvage constituée par cotisations est une augmentation des montants versés. Le montant individuel, actuellement de 74,10 livres, doit passer à 74,10 livres en juin 1998.
Prestations pour accident du travail ou maladie professionnelle (voir par. 214 du rapport initial)
102.Le principal changement concerne l'augmentation des montants versés. Le montant individuel, actuellement de 67,50 livres par semaine, passera à 70,50 livres à partir de juin 1998. Une allocation de 40 livres est payable pour un ayant droit adulte; elle passera à 41,20 livres à partir de juin 1998. Le bénéficiaire reçoit une allocation de 13,20 livres par enfant à charge.
Prestation d'invalidité (voir par. 215 du rapport initial)
103.Le principal changement intervenu dans cette prestation est l'augmentation des montants versés. Le montant individuel hebdomadaire maximal, actuellement de 91,20 livres, passera à 94,20 livres à partir de juin 1998. Le montant forfaitaire payable quand le degré d'invalidité se situe entre 1 % et 19 % est actuellement de 6 380 livres au maximum.
Supplément pour inaptitude à l'emploi (voir par. 216 du rapport initial)
104.La principale différence concernant ce supplément tient à l'augmentation des montants versés. Le montant individuel, actuellement de 67,50 livres par semaine, passera à 70,50 livres à partir de juin 1998. S'y ajoutent une allocation de 40 livres (41,20 livres à partir de juin 1998) pour un ayant droit adulte et une allocation de 13,20 livres par enfant à charge.
Allocation pour soins constants (voir par. 217 du rapport initial)
105.Cette allocation est versée aux personnes qui perçoivent une prestation d'invalidité à 50 % au moins, et qui ont besoin de l'aide de tiers pour leur vie quotidienne. Le montant standard versé en cas d'invalidité à 100 % est de 38,80 livres et de 74,60 livres dans les cas exceptionnellement graves. Ces montants passeront à 39,60 livres et 77,60 livres respectivement à partir de juin 1998.
Prestations de chômage (voir par. 220 du rapport initial)
106.La seule modification apportée à ces prestations concerne les montants versés. Le montant individuel, actuellement de 67,50 livres, passera à 70,50 livres en juin 1998. Le supplément de 40 livres versé pour un adulte à charge passera à 41,20 livres en juin 1998.
Prestation d'épouse abandonnée (voir par. 221 du rapport initial)
107.Ici encore les changements concernent les montants versés. Le montant maximal, actuellement de 71,10 livres, passera à 74,10 livres à partir de juin 1998.
Prestations d'aide sociale (voir par. 226 du rapport initial)
108.La pension non contributive de veuvage et l'allocation de parent isolé se sont ajoutées à la liste des principaux versements effectués au titre de l'aide sociale.
Aide aux chômeurs (voir par. 227 du rapport initial)
109.Le seul changement porte sur les montants versés. Actuellement, le montant de l'aide de courte durée est de 65,40 livres par semaine (68,40 livres en juin 1998). Le bénéficiaire perçoit un supplément de 40 livres par semaine pour un adulte à charge (41,20 livres en juin 1998).
Allocation de préretraite (voir par. 228 du rapport initial)
110.Le montant individuel maximal est actuellement de 67,50 livres par semaine (70,50 livres en juin 1998). S'y ajoute un montant de 40 livres par semaine pour adulte à charge (41,20 livres en juin 1998).
Pension de vieillesse (non contributive) (voir par. 229 du rapport initial)
111.Le montant individuel maximal est actuellement de 67,50 livres par semaine (72,50 livres en juin 1998).
Pension non contributive de veuve (voir par. 230 du rapport initial)
112.Le montant maximal est actuellement de 67,50 livres (70,50 livres en juin 1998).
Prestations familiales : prestation de famille monoparentale (voir par. 231 du rapport initial)
113.Comme indiqué dans le rapport initial (par. 231), une nouvelle prestation de famille monoparentale a remplacé en janvier 1997 l'allocation de parent isolé qui était en vigueur jusqu'alors. Y sont incorporées la prestation de femme abandonnée et la prestation d'épouse de détenu pour les nouvelles bénéficiaires. Les personnes qui percevaient ces dernières prestations ont été admises au bénéfice du nouveau régime si celui-ci se révélait avantageux pour elles. Conçu pour faciliter aux chefs de famille monoparentale l'entrée ou le retour dans le monde du travail, ce régime prévoit que les bénéficiaires peuvent gagner jusqu'à 6 000 livres par an et continuer de percevoir l'intégralité des prestations versées. Lorsque leurs gains se situent entre 6 000 livres et 12 000 livres par an, le montant de la prestation perçue est moindre. Le nouveau régime s'applique sans considération de l'état civil de la personne (non mariée, séparée ou divorcée).
Complément au revenu familial (voir par. 232 du rapport initial)
114.Les revenus planchers donnant droit à ce complément ont été relevés de 10 livres en juin 1997 puis d'encore 7 livres en juin 1998. De plus, le montant de ce complément est actuellement calculé sur la base du revenu brut diminué de toutes les cotisations au régime d'assurance sociale (PRSI) et de tous les prélèvements dus. À partir d'octobre 1998, ce calcul se fera sur la base du revenu net.
Allocation de soignant (voir par. 233 du rapport initial)
115.Actuellement, le montant individuel maximal est de 70,50 livres par semaine (73,50 livres en juin 1998). Ce système a connu plusieurs améliorations : versement supplémentaire de 50 % quand un soignant s'occupe de plus d'une seule personne; assouplissement de l'exigence de "soins et attention à plein temps", de façon que l'allocation continue d'être versée lorsque le bénéficiaire suit des séances de rééducation ou un traitement de jour dans un établissement agréé; assouplissement des conditions d'octroi de l'indemnité pour location sans frais d'un téléphone et, à partir d'octobre 1998, droit pour tous les bénéficiaires de l'allocation de recevoir une carte de transport gratuite.
Pension d'orphelin non contributive (voir par. 234 du rapport initial)
116.Le montant hebdomadaire maximal est actuellement de 45,60 livres et passera à 48,60 livres en juin 1998.
Allocation d'incapacité (ancienne allocation d'entretien de personne handicapée) (voir par. 235 du rapport initial)
117.L'administration de l'allocation d'entretien de personnes handicapées, qui incombait aux directions de la santé, a été confiée au Ministère des affaires sociales, communautaires et familiales en octobre 1996 et fait désormais partie du régime de la sécurité sociale. Lors de ce transfert, cette allocation a pris le nom d'allocation d'incapacité.
118.Cette allocation hebdomadaire est versée sous conditions de ressources aux personnes qui, du fait d'une incapacité déterminée, sont nettement désavantagées dans la recherche d'un emploi qui leur convienne, et qui ne peuvent bénéficier de prestations constituées par cotisations. Actuellement, le montant de l'allocation individuelle est de 67,50 livres (70,50 livres à partir de juin 1998). Une allocation de 40 livres (41,20 livres à partir de juin 1998) est versée pour tout ayant droit adulte, ainsi qu'une allocation de 13,20 livres pour enfant à charge.
Pension de cécité (voir par. 236 du rapport initial)
119.La modification porte essentiellement sur le montant de la prestation. Celui‑ci est actuellement de 67,50 livres, auxquelles s'ajoutent une allocation pour ayant droit adulte de 40 livres et une allocation de 13,20 livres par enfant à charge. Le montant de la pension individuelle passera à 70,50 livres à partir de juin 1998 et celui de l'allocation pour ayant droit adulte à 41,20 livres.
Régimes généraux : prestation pour enfant (voir par. 238 du rapport initial)
120.Le principal changement porte là aussi sur les montants versés. En 1997, le montant mensuel de cette prestation s'établissait à 30 livres pour les deux premiers enfants et à 39 livres à partir du troisième. À compter de septembre 1998, ces montants seront de 31,50 livres et 42 livres respectivement. À partir de septembre 1998 également, une nouvelle allocation représentant 150 % du montant normal de cette prestation sera versée pour des jumeaux (12 500 bénéficiaires selon les prévisions) et les primes à la naissance versées à partir du troisième enfant seront majorées aux fins d'alignement sur les prestations pour jumeaux.
Dépenses de sécurité sociale (voir par. 239 à 242 du rapport initial)
121.Les figures 9.1 à 9.6 montrent les chiffres des dépenses pour 1996 et 1997 ainsi que le nombre de bénéficiaires des divers régimes de sécurité sociale. Les chiffres donnés dans ces tableaux sont tirés de la publication Statistical Information on Social Welfare Services pour 1997.
122.Comme le montre la figure 9.1, les dépenses de sécurité sociale s'élevaient au total à 4 377 000 livres en 1996. Ce chiffre est passé à 4 524 000 livres en 1997. Exprimées en pourcentage des dépenses courantes de l'État, les dépenses de sécurité sociale sont restées relativement stables (28,5 % en 1996 et 26,7 % en 1997). On a observé la même stabilité en ce qui concerne ces dépenses exprimées en pourcentage du PNB (12 % en 1996 et 11,2 % en 1997).
123.L'une des raisons les plus évidentes de l'augmentation des dépenses est, bien sûr, la majoration des taux de versements effectués en 1996 et 1997.
Évolution/faits nouveaux (voir par. 243 et suiv. du rapport initial)
Généralités
124.En juillet 1997, à la suite de l'élection d'un nouveau gouvernement, le Ministère de la protection sociale ("Social Welfare") est devenu le Ministère des affaires sociales, communautaires et familiales ("Social, Community and Family Affairs"), appellation qui décrit mieux ses nouvelles responsabilités. Celles‑ci comportent notamment les services d'appui au mariage, les services de médiation familiale et le suivi de diverses initiatives, en particulier les actions en faveur de l'enfance engagées au niveau communautaire après la publication du rapport final de la Commission sur la famille.
Prestations de vieillesse (voir par. 243 du rapport initial)
125.Pour que le système de protection sociale soit plus égalitaire, la pension non contributive de veuvage a été introduite en octobre 1997, sous réserve de conditions de ressources. Le mois suivant a été introduite une pension de vieillesse (contributive) calculée au prorata du revenu, qui donne droit à pension aux personnes dont la moyenne annuelle des cotisations était jusqu'alors insuffisante pour qu'elles puissent y prétendre. Les personnes suivantes en bénéficieront :
Les salariées qui, pendant de longues périodes, n'ont pas travaillé pour se consacrer aux tâches familiales et qui n'ont pas droit aux mesures prévues pour les femmes au foyer;
Les émigrants de retour en Irlande qui avaient commencé à y travailler quelque temps avant de prendre à l'étranger un emploi de plus longue durée et sont revenus travailler au pays;
Les personnes qui avaient commencé tôt à cotiser au régime de sécurité sociale, puis ont adhéré au régime prévu pour les travailleurs indépendants lorsque celui‑ci a été mis en place en 1988.
126.Le rapport final du Conseil national des pensions (1993) recommandait de procéder au moins une fois tous les cinq ans à l'examen actuariel des coûts prévisionnels des pensions versées par les services de protection sociale. Le premier de ces examens, terminé en juin 1997, portait sur la période de 60 ans allant de 1996 à 2056. Effectué par l'Irish Pensions Trust sur demande du Ministre des affaires sociales, communautaires et familiales, il donne les prévisions de coûts et d'incidences financières en fonction de divers scénarios et diverses hypothèses concernant l'évolution de la population et des actifs. On mentionnera parmi les points clefs :
Une analyse du rapport qualité-coût, pour le cotisant, du système de protection sociale par cotisations. Selon l'étude, ce système est valable ‑ en particulier pour ceux qui sont mariés et pour les bas salaires;
Une constatation importante a trait à l'augmentation du nombre des plus de 65 ans. La part de ce groupe d'âge dans la population totale, qui était de 11 % en 1996, devrait passer à 19 % en 2026 et à 27 % d'ici 2056;
Les fonds dégagés par le Ministère des finances couvrent actuellement 33 % de la facture annuelle des pensions versées au titre du système de protection sociale. En 1996, la part de l'État s'élevait à 1,8 milliard de livres, les cotisations au régime d'assurance sociale représentant 1,2 milliard de livres;
Selon les projections établies dans ce rapport, dans 60 ans, le système des pensions versées au titre de la protection sociale accuserait un déficit de 813 millions de livres si celles-ci suivaient la hausse des prix.
127.Les conclusions de cet examen ont servi à l'élaboration de la National Pensions Policy Initiative lancée en mai 1998. Ce rapport détaillé du Conseil des pensions sur les dispositions à prévoir pour les pensions préconise notamment la mise en place d'un régime solide, basé sur l'assurance sociale, pour les pensions versées au titre de la protection sociale, et d'importantes améliorations du régime complémentaire (professionnel et personnel) des pensions, l'objectif final étant de faire en sorte que 70 % des travailleurs de plus de 30 ans bénéficient de la couverture assurée par le régime complémentaire.
Prestations en cas de maladie (voir par. 244 du rapport initial)
128.Comme indiqué au paragraphe 117, l'allocation d'entretien de personnes handicapées est administrée non plus par les directions de la santé mais par le Ministère des affaires sociales, communautaires et familiales depuis octobre 1996 et s'appelle désormais allocation d'incapacité.
129.En 1997, environ 131 000 personnes percevaient une prestation pour maladie ou incapacité, contre environ 127 000 en 1996. Cette augmentation du nombre de bénéficiaires (4 000 personnes, soit 3 %) est due principalement au fait que le nombre de personnes percevant l'allocation d'incapacité a augmenté (plus de 6 000 personnes supplémentaires, soit 17 %); en effet, des améliorations ont été apportées à cette dernière allocation et son administration est plus cohérente depuis son transfert d'une autorité à l'autre. En ce qui concerne la pension d'invalidité, on compte près de 600 bénéficiaires de plus (1,4 %), car le nombre de personnes qui peuvent y prétendre continue d'augmenter. En revanche, le nombre de bénéficiaires des prestations pour arrêt de travail, accident du travail ou maladie professionnelle et de bénéficiaires de la pension de cécité a légèrement baissé.
130.Au cours des dix années écoulées, 2 000 personnes de plus (2 %), malades ou en incapacité, ont perçu une aide pour revenu insuffisant (129 000 personnes en 1987 et 131 000 en 1997). Cependant, la ventilation de ces chiffres s'est considérablement modifiée, le nombre de personnes percevant une prestation pour arrêt de travail étant tombé de 72 000 en 1987 à 40 000 en 1997 (soit une diminution de 44 %), alors que le nombre de bénéficiaires de prestations pour longue maladie ou incapacité (c'est‑à‑dire pension d'invalidité, allocation d'incapacité et pension de cécité) a considérablement augmenté, passant de 55 000 en 1987 à 89 000 en 1997 (soit 62 %).
Prestations de maternité et d'adoption (voir par. 319 et 329 du rapport initial)
131.La loi sur la protection sociale de 1997 prévoyait d'étendre les prestations accordées pour maternité et adoption aux travailleuses indépendantes à peu près dans les mêmes conditions que pour les cotisantes salariées. La principale différence tient aux conditions de cotisation pour les travailleuses indépendantes. Celles‑ci doivent avoir cotisé pendant 52 semaines au cours de l'année fiscale correspondante, contre 39 dans le cas des salariées, les premières cotisant sur une base annuelle et les secondes sur une base hebdomadaire. À la suite de cette réforme, les seules catégories exclues de ces prestations actuellement sont les femmes qui travaillent à la maison et les titulaires de certains postes.
Soutiens de famille (voir par. 245 à 247 du rapport initial)
132.Voir paragraphe 124 ci‑dessus. Des ressources supplémentaires substantielles, qui se montent à 2 250 000 livres, ont été prévues au budget de 1998 pour le développement des services à la famille, au sein du Ministère des affaires sociales, communautaires et familiales. Ces crédits supplémentaires portent notamment sur les postes suivants :
700 000 livres pour un réseau de centres de documentation sur les services familiaux et communautaires (25 en 1998);
600 000 livres de plus pour les services de consultation conjugale, soit un montant total de 1 500 000 livres en 1998;
600 000 livres de plus pour le Service de médiation familiale, afin de soutenir la création de nouveaux centres et la mise en place d'un service national.
133.Une nouvelle unité des affaires familiales a été créée au Ministère pour coordonner la politique de la famille, donner suite aux conclusions du rapport final de la Commission de la famille une fois qu'elles auront été examinées par le Gouvernement, entreprendre des recherches et faire mieux connaître les questions familiales (voir par. 271 du rapport initial). Cette unité est responsable de plusieurs services, notamment les services d'appui au mariage et de conseils pour les enfants, le Service de médiation familiale, un programme pilote visant à centraliser les services dans les antennes locales du Ministère de façon à offrir un meilleur appui au niveau local; enfin, un programme d'information sur les problèmes liés aux responsabilités parentales.
Aide aux chômeurs (voir par. 248 du rapport initial)
134.En avril 1997, les conditions à remplir pour être réadmis au bénéfice de l'allocation chômage ont été assouplies, en particulier pour les travailleurs occasionnels ou à temps partiel. Depuis 1992, les travailleurs en fin de droits devaient avoir cotisé au système d'assurance sociale pendant 13 semaines avant de pouvoir prétendre à percevoir de nouveau cette allocation. Selon les nouvelles dispositions, cette période de cotisation de 13 semaines peut commencer à tout moment après le 156ème jour de chômage, et non plus après le 390ème jour, comme précédemment.
135.Pour favoriser l'emploi, le nombre de places disponibles au titre de l'allocation de retour à l'emploi est passé à 27 000 en janvier 1998. Vingt pour cent de ces nouvelles places ont été réservées aux personnes bénéficiant de l'allocation d'incapacité (l'allocation de retour à l'emploi permet aux ayants droit de garder 75 % des prestations versées au titre de la protection sociale pendant la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année). Selon les conclusions auxquelles a abouti une évaluation indépendante de ces mesures faite par des consultants en sciences sociales et économiques en novembre 1997, 60 % des travailleurs indépendants qui en avaient bénéficié étaient tirés d'affaire.
Nouvelles prestations (voir par. 249 du rapport initial)
136.Comme on l'a indiqué ci‑dessus, plusieurs prestations nouvelles au titre de la protection sociale ont été introduites au cours de la période à l'examen : la prestation de famille monoparentale, la pension non contributive de veuvage et l'allocation d'incapacité.
Complémentarité (voir par. 250 du rapport initial)
137.Les régimes publics de sécurité sociale peuvent être complétés par des régimes privés. Les arrangements concernent les régimes de prestations professionnelles régis par les dispositions de la loi de 1990 sur les pensions. En application de cette loi, le Ministère de la protection sociale d'alors (aujourd'hui Ministère des affaires sociales, communautaires et familiales) a institué la Commission des pensions pour surveiller sa mise en œuvre.
Régimes de prestations professionnelles (voir par. 251 du rapport initial)
138.De nombreux régimes sont régis par la législation sur les fonds de placement, mais pas tous.
Dispositions légales (voir par. 255 du rapport initial)
139.L'une des dispositions touchant la réglementation des régimes de prestations professionnelles a été modifiée. Ces régimes doivent maintenant se conformer au principe de l'égalité de traitement, et non plus simplement assurer le respect de "certains critères d'égalité (entre les sexes)", comme auparavant.
L'équité dans le système de protection sociale (voir par. 260 et suiv. du rapport initial)
140.Une nouvelle pension de veuvage (non contributive) a été introduite en octobre 1997. Les veufs y ont droit, sous réserve de conditions de ressources, au même titre que les veuves. Le taux maximum de la pension est de 70,50 livres pour les personnes de plus de 66 ans, et de 77,50 livres pour les personnes de plus de 80 ans. Les veufs avec enfant(s) à charge peuvent demander à bénéficier de la prestation de famille monoparentale. Avec cette prestation, l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans tous les domaines de la protection sociale est chose faite.
141.Des règlements des Communautés européennes adoptés le 1er juillet 1997 donnent effet à la directive No 96/97/CE du Conseil, en date du 20 décembre 1996, qui portait modification de la directive No 86/378/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
142.Ces amendements visent, pour répondre à l'exigence de sécurité juridique, à adapter les dispositions de la directive originale de 1986 pour assurer la cohérence avec l'article 119 du Traité de Rome tel qu'interprété par la Cour européenne de justice dans les arrêts qu'elle a rendus dans l'affaire Barber et les affaires connexes. L'article 119 dispose que les hommes et les femmes qui font un travail comparable doivent percevoir un salaire égal. La Cour européenne de justice a décidé qu'aux fins de l'article 119, le terme "rémunération" s'entend aussi des prestations professionnelles de sécurité sociale. À certaines exceptions près, les nouvelles dispositions s'appliquent avec effet rétroactif au 17 mai 1990, date de l'arrêt de la Cour européenne de justice dans l'affaire Barber.
Article 10
Le sens du mot famille : Commission de la famille (voir par. 271 du rapport initial)
143.La Commission de la famille (Commission on the Family) a publié son rapport intérimaire en novembre 1996 et son rapport final en mai 1998. Ce rapport contient les principales conclusions de la Commission, ainsi que ses recommandations en ce qui concerne les résultats auxquels il est souhaitable de parvenir en faveur des familles, compte tenu de l'importance de leur contribution à la stabilité et au bien‑être de la société.
144.Le rapport contient aussi une analyse très complète des questions qui touchent les familles et fait état de travaux de recherche importants, notamment d'une enquête nationale relative aux structures d'accueil pour les enfants, d'études sociologiques sur le statut et le rôle du père au sein de la famille et d'un aperçu de la politique familiale en Irlande.
Autres mesures législatives pour protéger la famille (voir par. 297 du rapport initial)
145.La loi de 1996 sur les violences au sein de la famille abroge et remplace avec des modifications la loi de 1981. Ses principales dispositions sont les suivantes :
a)Sous certaines conditions, la loi autorise les tribunaux à rendre une ordonnance d'éloignement à l'encontre du conjoint, concubin ou enfant adulte du demandeur;
b)Dans les cas d'extrême urgence et sous certaines conditions, une ordonnance d'éloignement peut être rendue à titre de mesure provisoire;
c)La loi autorise les tribunaux à rendre une ordonnance de sécurité d'un nouveau type, qui est en fait une ordonnance de protection à long terme en faveur ou à l'encontre de tout membre d'un ménage. Cette décision peut être demandée comme mesure principale et non comme mesure provisoire dans l'attente d'une ordonnance d'éloignement;
d)Les directions régionales de la santé sont désormais habilitées, sous certaines conditions, à demander qu'une ordonnance soit prise pour protéger les victimes d'actes de violence dans la famille;
e)La police dispose de pouvoirs accrus en matière d'arrestation sans mandat en cas de violence dans la famille. Outre ses actuels pouvoirs d'arrestation sans mandat en cas de violation d'une ordonnance, la police a désormais le droit de pénétrer dans un domicile pour procéder à une arrestation pour un tel motif ou en cas de voies de fait, suspectées ou avérées. La loi de 1996 sur la famille (divorce), qui est entrée en vigueur le 27 février 1997, a étendu les catégories de personnes visées par la loi aux ex‑conjoints divorcés.
Groupe de travail sur les structures d'accueil pour les enfants
146.Composé d'experts, le Groupe de travail sur les structures d'accueil pour les enfants (Expert Working Group on Childcare) a été créé en juillet 1997, conformément à ce qui avait été convenu dans le cadre du Partenariat 2000 ‑ Programme pour l'insertion, l'emploi et la compétitivité (Partnership 2000 – Programme for Inclusion, Employment and Competitiveness). Ce groupe de travail est chargé de définir le cadre national qui présidera à la mise en place de structures d'accueil de qualité pour les enfants et intégrera les différents éléments du dispositif actuel de prise en charge de la petite enfance et de l'enseignement préélémentaire. Le mandat du Groupe de travail concerne les enfants de la naissance à l'âge de 12 ans.
147.Les membres du Groupe de travail viennent de divers horizons : il s'agit notamment de représentants des ministères compétents, d'organismes officiels et d'organisations non gouvernementales et de spécialistes de l'enfance. Le Groupe de travail publiera un rapport final contenant ses recommandations en décembre 1998, sur la base de travaux de recherche portant sur les implications économiques de la mise en place de structures d'accueil pour les enfants en Irlande.
Châtiments corporels à l'école
148.L'article 24 de la loi de 1997 sur les délits contre les personnes n'entraînant pas la mort abroge la règle de common law en vertu de laquelle les enseignants étaient exonérés de leur responsabilité pénale lorsqu'ils infligeaient un châtiment corporel à un élève.
Projet de loi sur l'enfance (1996)
149.En décembre 1996, le Gouvernement a présenté le projet de loi sur l'enfance. Ce projet traite essentiellement de questions liées à la justice pour mineurs. Il définit le cadre légal dans lequel il sera possible de mettre sur pied et de développer un nouveau système d'administration de la justice pour mineurs. Ses principales dispositions sont les suivantes :
L'âge de la responsabilité pénale passe de 7 à 10 ans et il est prévu de revoir régulièrement cette disposition jusqu'à ce qu'il soit possible de le faire passer à 12 ans;
La loi s'applique à tous les délinquants mineurs qui ont au moins l'âge de la responsabilité pénale en vigueur et au plus 18 ans;
Aucun enfant (c'est‑à‑dire aucune personne âgée de moins de 18 ans) ne peut être condamné à une peine d'emprisonnement;
Les tribunaux ne peuvent décider la mise en détention d'enfants reconnus coupables de délits qu'en dernier recours;
Les enfants âgés de moins de 16 ans condamnés à la détention sont placés dans des établissements d'éducation surveillée dont le Ministère de l'éducation est responsable en dernier ressort. Ces établissements ont avant tout une vocation éducative et ils offrent une prise en charge thérapeutique aux délinquants mineurs qui souffrent de problèmes particuliers;
Le Ministère de la justice met en place des centres de détention pour les délinquants âgés de 16 et 17 ans, où ils sont maintenus à l'écart des détenus plus âgés;
Le programme de réorientation mis en œuvre par la police (Garda Síochána) pour éviter aux délinquants mineurs d'être traduits en justice s'inscrit désormais dans un cadre judiciaire et prévoit, lorsque cela s'avère utile, l'organisation d'un conseil de famille au sujet de l'enfant. Ce programme vise à éviter de poursuivre les délinquants mineurs en justice;
Les parents d'un mineur qui a commis un délit sont engagés à participer à toutes les étapes de la procédure et sont tenus d'assister à toutes les audiences, à moins d'en être exemptés par le juge;
Un tribunal pour enfants, habilité à connaître de toutes les questions relatives aux enfants, est créé. Les magistrats qui siègent à ce tribunal sont désignés à cette fin par le Président du tribunal de district;
Lorsqu'un enfant est reconnu coupable d'un délit, le juge doit demander, dans la plupart des cas, l'établissement d'au moins un rapport rédigé par un spécialiste, qui l'aidera à rendre la décision la plus adaptée à l'enfant.
150.Le projet de loi prévoit un large éventail de travaux d'intérêt général auxquels les tribunaux peuvent condamner les délinquants mineurs.
Loi de 1998 sur la traite d'enfants et la pédopornographie
151.La loi de 1998 sur la traite d'enfants et la pédopornographie renforce la loi relative à la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en mettant l'accent sur deux manifestations de ce type d'exploitation, à savoir la traite d'enfants et la pornographie impliquant des enfants.
Prisons pour femmes (voir par. 354 et 355 du rapport initial)
152.Une nouvelle prison autonome, spécialement conçue pour accueillir 80 délinquantes, doit être construite sur un site situé juste en dehors de l'enceinte extérieure de la prison de Mountjoy. Cet établissement remplacera l'actuelle prison pour femmes de Mountjoy. La construction a commencé en avril 1997 et devait être achevée en décembre 1998. Les premiers plans concernant le remplacement d'une aile de la prison de Limerick ont été dressés. L'aile que l'on se propose de construire contiendra une unité réservée aux délinquantes ainsi que toute une série d'installations destinées à l'épanouissement personnel, à l'éducation, à la formation, à la prestation de soins médicaux, à l'accompagnement psychologique, aux visites et à diverses activités récréatives d'intérieur et d'extérieur. Il est prévu de pouvoir séparer certains groupes de délinquantes, en fonction de leurs besoins particuliers.
a)Protection des mineurs : enfants victimes d'exploitation
Toxicomanie – nature et ampleur du problème (voir par. 394 à 403 du rapport initial)
153.Il y a toxicomanie lorsque la consommation d'une substance (légale ou illégale) est préjudiciable, ou potentiellement préjudiciable, au bien‑être physique, mental ou social d'un individu, d'un groupe ou d'une société. En Irlande, la toxicomanie revêt deux formes :
L'héroïnomanie, que l'on rencontre essentiellement dans la région métropolitaine de Dublin;
L'utilisation abusive d'autres substances, et notamment des prétendues "drogues douces", telles que le cannabis et l'ecstasy. Relèvent également de cette catégorie les amphétamines, les tranquillisants, le LSD, les substances volatiles et les solvants et les "champignons magiques".
154.En juillet 1996, le Gouvernement a mis sur pied une cellule interministérielle chargée de revoir les dispositifs en place en vue d'appliquer une démarche coordonnée visant à la réduction de la demande de stupéfiants et, à la lumière de cet examen, de déterminer les nouvelles orientations ou les mesures supplémentaires que le Gouvernement devrait adopter pour apporter une réponse plus efficace à ce problème. La cellule interministérielle se composait de sept ministres d'État en charge des différents ministères compétents, parmi lesquels la santé, l'éducation, la protection sociale, la justice, l'environnement et la jeunesse.
155.La cellule interministérielle a publié deux rapports. Le premier est consacré à l'héroïnomanie, que l'on rencontre essentiellement dans les quartiers défavorisés de Dublin. Sur la base des recommandations de ce rapport, les structures ci‑après ont été mises en place pour mener une action plus coordonnée et mieux ciblée contre la toxicomanie :
Une Commission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, présidée par le Premier ministre et composée de plusieurs ministres, a été mise en place pour affirmer la prééminence du politique dans la lutte contre la toxicomanie, suivre les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie définie par le Gouvernement pour lutter contre la toxicomanie, et résoudre toutes les difficultés d'ordre politique ou structurel susceptibles de faire obstacle à la mise en œuvre de mesures efficaces. Cet organe est devenu par la suite la Commission interministérielle sur l'insertion sociale et la toxicomanie, composée d'un nombre accru de ministres et dont le nouveau mandat traduit la volonté du Gouvernement de s'attaquer au problème de la toxicomanie en tant que symptôme d'une exclusion sociale et économique plus large;
Une équipe chargée de la stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie, qui se compose de représentants des ministères et des organismes officiels compétents, ainsi que de deux personnes issues des secteurs bénévole et communautaire, a été créée pour veiller à la mise en œuvre effective de la stratégie définie par le Gouvernement pour réduire la demande de stupéfiants;
Des cellules locales chargées de la lutte contre la toxicomanie ont été mises sur pied dans les 13 zones (12 à Dublin) considérées comme les plus touchées par les problèmes de toxicomanie. Ces cellules concrétisent le partenariat triangulaire entre les pouvoirs publics et les secteurs bénévole et communautaire dans la lutte contre la toxicomanie. Les pouvoirs publics sont représentés par des membres de la direction de la santé, de la police, des collectivités locales, de la FÁS (Agence nationale pour la formation et l'emploi), du service de mise à l'épreuve et de protection sociale et du service de la jeunesse.
156.Les cellules locales ont été chargées de déterminer la nature et l'ampleur de la toxicomanie, d'identifier les lacunes ou les doubles emplois dans les services d'appui, de mettre au point des stratégies destinées à combler ces lacunes et à cibler plus efficacement les services. Un montant de 10 millions de livres a été affecté à la mise en œuvre des plans définis par les cellules.
157.Les plans stratégiques soumis par les cellules avaient pour objet : a) de mettre à profit ou d'améliorer les programmes et services existants gérés par les organismes officiels, b) d'appuyer les projets communautaires en leur permettant de disposer des ressources nécessaires pour mettre au point et étoffer les services qu'ils assurent et c) de promouvoir des méthodes nouvelles ou innovatrices de lutte contre la toxicomanie, en vue de généraliser les modèles donnant de bons résultats.
158.Le premier rapport de la cellule interministérielle contenait une série d'autres propositions visant à lutter contre la toxicomanie, notamment l'instauration d'un ensemble de mesures relatives au traitement des héroïnomanes, l'accroissement des possibilités de réinsertion offertes aux héroïnomanes ayant réussi à se stabiliser, l'introduction d'une série de mesures d'éducation et de sensibilisation fondées sur les stratégies de prévention existantes et destinées à les renforcer et la mise en place d'un programme d'amélioration de l'habitat pour aider les collectivités locales à résoudre les problèmes liés notamment à l'environnement dans les ensembles et les immeubles très délabrés, où les problèmes de toxicomanie sont particulièrement graves. Ces propositions sont mises en œuvre par les ministères compétents.
159.Le deuxième rapport de la cellule interministérielle traitait, notamment, du problème de l'utilisation abusive de non‑opiacés à l'échelle du pays, particulièrement chez les jeunes. La principale recommandation du rapport concerne la création du Fonds de développement des services en faveur de la jeunesse (Youth Services Development Fund), afin de renforcer les structures et les services destinés à la jeunesse dans les régions défavorisées, où l'on observe des problèmes importants de toxicomanie. Ce Fonds a par la suite été rebaptisé Fonds pour les structures et les services destinés à la jeunesse (Young People's Facilities and Services Fund) et le Gouvernement s'est engagé à ce que le budget de l'État contribue au Fonds à hauteur de 30 millions de livres pendant la période 1998‑2000. Le secteur privé participera aussi au Fonds dans le cadre d'un accord de collaboration entre le Ministère du tourisme, des sports et des loisirs et la Fondation irlandaise pour la jeunesse (Irish Youth Foundation), organisation créée en vue d'encourager le secteur commercial à investir dans des projets en faveur de la jeunesse partout en Irlande. Le Fonds soutiendra une série de projets d'équipement et d'autres projets dans des régions cibles où des problèmes liés à la toxicomanie ont été observés ou sont susceptibles de survenir.
160.On ne dispose pas de données fiables sur le nombre exact de toxicomanes en Irlande. Selon les estimations de la cellule interministérielle chargée de définir des mesures permettant de réduire la demande de stupéfiants (1996), le pays compterait 8 000 toxicomanes, qui se trouveraient essentiellement à Dublin. D'après le rapport de la Direction de la recherche sanitaire pour 1996, 4 865 toxicomanes, dont la plupart résidaient dans la zone d'intervention de la Direction de la santé de la Région Est, ont bénéficié d'un traitement en 1996. Il convient de souligner qu'il s'agit du nombre de personnes ayant suivi un traitement et que le nombre de toxicomanes est vraisemblablement plus élevé. Près des trois quarts des patients traités étaient de sexe masculin. Quatre‑vingt‑seize pour cent d'entre eux étaient âgés de 15 à 39 ans et près des deux tiers avaient moins de 25 ans. Cinquante-huit pour cent d'entre eux avaient abandonné l'école à l'âge de 15 ans – soit l'âge de fin de scolarité obligatoire – ou avant. Quatre‑vingt‑trois pour cent d'entre eux étaient sans emploi.
Toutes les directions de la santé, en collaboration avec la Direction de la recherche sanitaire (qui est le point de liaison avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en Irlande), travaillent à la création de bases de données. Celles‑ci permettront de disposer en temps réel de données fiables sur la nature et l'ampleur de la toxicomanie et sur les mesures de réduction de la demande mises en œuvre pour régler le problème. On disposera ainsi des éléments nécessaires pour comparer la situation d'une région à l'autre et d'un pays à l'autre.
En 1997, 26 projets de recherche ont été lancés dans le cadre de l'initiative Forbairt"La science et la technologie contre la toxicomanie". Ces projets ont bénéficié d'une aide de la Commission européenne. Ils portaient notamment sur la détection et l'analyse des stupéfiants illicites, sur des questions de biochimie et de pharmacologie, notamment la neurotoxicité de diverses formes d'ecstasy, ainsi que sur d'autres études dans le domaine des sciences sociales. Les résultats de ces travaux seront utiles à la fois pour les services de santé publique, pour la police et pour les spécialistes de l'analyse scientifique et technique.
Mesures prises jusqu'à présent
163.Depuis 1992, des ressources spéciales ont été affectées chaque année aux directions de la santé par le Ministère de la santé et de l'enfance, afin de permettre la mise en place de services de prévention et de traitement de grande envergure. Les services assurés au sein de chacune des directions de la santé sont définis en fonction des caractéristiques de la toxicomanie dans la région qui relève de leur compétence.
Décisions prises par le Gouvernement en ce qui concerne des mesures visant à la réduction de la demande de stupéfiants
164.Le 20 février 1996, le Gouvernement a approuvé les propositions relatives aux nouvelles mesures de réduction de la demande destinées à prévenir la toxicomanie. Ces propositions ont deux objectifs principaux :
Réduire dès le départ le nombre de personnes qui deviennent toxicomanes grâce à des programmes d'information, d'éducation et de prévention;
Offrir diverses options thérapeutiques aux toxicomanes, l'objectif – fût-il parfois irréaliste à court terme ‑ étant en dernière analyse d'aboutir à un sevrage complet.
165.Par la suite, la cellule interministérielle chargée de définir les mesures visant à réduire la demande de stupéfiants a été mise sur pied et a publié son premier rapport en octobre 1996. S'agissant de la prestation de services, le rapport recommande que :
Des bases de données soient rapidement créées par les directions de la santé afin de déterminer l'ampleur du phénomène de la toxicomanie;
Les directions de la santé prennent des mesures afin de résorber les listes d'attente pour les traitements de désintoxication, la Direction de la santé de la Région Est devant résorber la sienne en 1997;
L'on accorde une attention particulière aux besoins des jeunes toxicomanes dans les régions prioritaires;
L'on accorde un rang de priorité élevé aux demandes de création d'emploi d'intérêt local proposant des services intégrés aux toxicomanes en phase de sevrage;
Les mesures soient prises dans les domaines de l'éducation et de la prévention, y compris un renforcement des mesures de lutte contre l'absentéisme scolaire et la mise en place d'un programme de lutte contre la toxicomanie dans toutes les écoles primaires des régions prioritaires;
L'on mette en place un programme d'amélioration de l'habitat pour les ensembles d'immeubles urbains gravement délabrés;
Les collectivités locales favorisent les activités sportives et de loisirs dans les régions prioritaires, dans le cadre de la stratégie nationale pour le sport.
166.Le Ministère de la santé et de l'enfance, ainsi que d'autres organes, poursuivent leur action visant à appliquer les recommandations qui figurent dans les deux rapports de la cellule interministérielle.
Programmes de sensibilisation et de prévention
167.Depuis de nombreuses années, le Service de la promotion de la santé (Health Promotion Unit) du Ministère de la santé et de l'enfance s'attache à faire mieux connaître au public les dangers de la toxicomanie. Un certain nombre d'initiatives ont été prises pour alerter la population et l'informer de ces dangers.
168.Dans ce domaine les activités visant à la réduction de la demande comprennent :
a)Une campagne de prévention de la toxicomanie dans les médias. L'objectif de cette campagne est d'alerter la population, de lui rappeler quels sont les dangers de la toxicomanie et de la mettre en garde contre ces dangers. Elle vise deux publics cibles distincts :
i)les jeunes de 15 à 25 ans qui font l'expérience de la drogue ou qui risquent de devenir toxicomanes;
ii)les parents d'adolescents et de jeunes, qui sont nombreux à s'inquiéter vivement du problème de la drogue.
Le message de la campagne est le suivant : "Les drogues détruisent des vies, non seulement celle des utilisateurs mais aussi celle de leurs proches". À la campagne télévisée sont associées une action de communication dans les cinémas et une campagne d'affichage; de plus, des annonces radiophoniques, ciblant les parents, les invitent à demander conseil s'ils pensent que leurs enfants consomment des stupéfiants. La campagne radiophonique comporte des messages portant plus précisément sur l'ecstasy et l'héroïne.
b)Une vidéo pédagogique sur les stupéfiants. Intitulée "Mon meilleur ami" et destinée aux milieux défavorisés, dans lesquels la toxicomanie présente une menace pour la santé et le bien‑être des jeunes, cette vidéo a été réalisée et adressée à tous les établissements d'enseignement secondaire et autres organismes compétents, où elle sert essentiellement d'outil pédagogique pour sensibiliser les jeunes aux dangers de la consommation de stupéfiants. Elle vise à susciter le débat en montrant la façon dont la toxicomanie nuit aux relations et à la vie des intéressés. Dans cette histoire d'une relation entre deux sœurs, on voit comment une adolescente consomme pour la première fois des stupéfiants – en l'occurrence de l'ecstasy – et finit par être dépendante de l'héroïne.
c)Action menée dans les écoles et dans le secteur de l'enseignement informel. Des outils pédagogiques destinés à un programme de prévention de la toxicomanie dans les écoles primaires ont été mis au point, utilisés de façon expérimentale et évalués. Une plus large diffusion de ce programme débutera en automne 1998. Le programme de prévention de la toxicomanie intitulé "Sur mes deux pieds" continue d'être utilisé dans les établissements d'enseignement secondaire. Dans le cadre du Programme pour la santé des jeunes (Youth Health Programme), qui relève du Conseil national de la jeunesse (National Youth Council of Ireland) et qui est financé par le Ministère de la santé et de l'enfance et le Ministère de l'éducation et des sciences, les travaux se poursuivent dans les domaines suivants :
Mise au point de protocoles sur la toxicomanie destinés aux animateurs de mouvements de jeunes;
Mise en place d'un service pilote de promotion de la santé des jeunes;
Création du Forum national de formateurs (National Trainers' Forum) destiné aux animateurs de mouvements de jeunes qui œuvrent dans le domaine de la sensibilisation à la toxicomanie.
d)Initiatives en cours. La diffusion des programmes et outils pédagogiques existants s'est poursuivie dans le secteur de l'éducation, à l'intention des parents et au sein de la communauté au sens large du terme.
Initiatives européennes
169.L'Irlande est membre du Comité de gestion du Programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie de la Commission européenne et travaille en étroite collaboration avec ce Comité à la mise en place d'initiatives européennes. En 1998, l'un des principaux événements sera la Semaine européenne de prévention des toxicomanies, qui aura lieu en novembre.
Désintoxication
170.Toutes les directions de la santé proposent des services éducatifs et consultatifs. Les services de désintoxication sont accessibles auprès des directions de la santé par l'intermédiaire des médecins généralistes ou des hôpitaux. Toutefois, des services spécialisés ont été mis sur pied au sein de la Direction de la santé de la Région Est, qui est confrontée à des problèmes importants de consommation d'héroïne; ces services sont en plein développement, afin de répondre aux besoins des héroïnomanes. La Direction de la santé de la Région Est a défini un plan global pour 1997 qui vise à résorber les listes d'attente avant la fin de l'année et à développer l'ensemble de ses services, notamment les services de réinsertion. À la fin de 1997, 369 personnes étaient inscrites sur liste d'attente en vue d'une cure de désintoxication, contre 560 à la fin de 1996. En 1997, 3 574 patients ont bénéficié d'un traitement. Plus les services proposés dans les régions se développent, plus le nombre de personnes qui ont accès à ces services augmente, de sorte qu'il est impossible de prévoir quand les listes d'attente pourront réellement être résorbées. La Direction de la santé a lancé un service d'urgence et d'évaluation dans un certain nombre de ses centres de désintoxication. L'accent est mis sur la sectorisation des services de traitement.
171.La Direction de la Région Est dispose de six centres de désintoxication et de 18 antennes de soins. Ils proposent divers services, notamment des services de conseil, l'échange des seringues, des traitements de substitution par la méthadone et le dépistage du VIH. Un dispensaire mobile propose ses services aux toxicomanes à deux endroits différents. On s'emploie à mettre en place d'autres installations de désintoxication là où cela répond à un besoin. Des lits sont disponibles en milieu hospitalier dans deux endroits différents pour les patients en cure de désintoxication et des services de postcure sont proposés dans un autre endroit. Des travaux sont en cours pour renforcer les services existants.
172.Le système de prescription et de délivrance de la méthadone continue à se développer et fait l'objet d'évaluations et d'un suivi permanents. Quelque 3 400 personnes au total figurent sur la liste centrale de traitement, une centaine de médecins généralistes et une centaine de pharmacies participant au système.
173.Un numéro vert a été mis en place par la Direction de la santé de la Région Est en juillet 1997. Cette permanence, qui rencontre un certain succès, aide les personnes qui se trouvent en situation de crise et les renvoie au service compétent, le cas échéant. Les dispositifs mis en place par la Direction de la santé fonctionnent en liaison avec les systèmes d'emploi d'intérêt collectif, les FÁS et les autres mécanismes de retour à l'emploi, afin d'optimiser les chances des toxicomanes qui se sont stabilisés d'obtenir un emploi et de réussir leur réinsertion sociale.
Organisations bénévoles et groupes communautaires
174.Partenaire indispensable, les organisations bénévoles aident les organismes officiels à assurer tout un éventail de services dans les domaines de la prévention et de la désintoxication. On sait que la meilleure façon de désintoxiquer un toxicomane est de le faire au sein de sa propre communauté. Il a été démontré que, sous réserve d'une surveillance et d'un contrôle adéquats, ces centres travaillent efficacement et perturbent très peu la vie de la communauté locale. Toutes les directions de la santé financent des organismes bénévoles et des groupes communautaires qui œuvrent dans le domaine de la prévention de la toxicomanie et de la désintoxication et dont le travail complète celui des organismes officiels.
Rôle de la police dans la réduction de la demande de stupéfiants de la part des jeunes âgés de moins de 18 ans
175.Programme de réorientation des jeunes (Garda Juvenile Diversion Programme). Dans le cadre de ce Programme, mis en place par la police depuis 1963, des officiers de liaison de la police pour mineurs se consacrent notamment à l'assistance et à l'orientation des jeunes délinquants concernés par la toxicomanie. L'objectif est d'empêcher que les jeunes n'entrent dans le cercle vicieux de la drogue et de la délinquance et, si nécessaire, de les orienter vers les services de réinsertion et de désintoxication.
176.Programme de sensibilisation. La police s'efforce non seulement de venir à bout de l'offre de stupéfiants mais aussi d'en réduire la demande, dans le cadre d'un programme de sensibilisation. À ce titre, elle organise des séances d'information et des débats à l'intention de divers groupes officiels ou bénévoles et des collectivités locales dans tout le pays.
177.Programme scolaire. Une série de causeries destinées aux élèves de cinquième année d'école primaire sont données par des policiers dans le cadre de ce programme. Celui-ci comprend un module sur les stupéfiants, dont l’objectif est de faire en sorte que les enfants acquièrent les connaissances et les compétences nécessaires, en ce qui concerne les stupéfiants et les conséquences juridiques ou autres liées à leur utilisation abusive, pour être à même de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
178.Service mobile antidrogue. Ce service a été créé en 1994, dans le cadre de la Semaine européenne de prévention des toxicomanies. Il intervient dans tout le pays, à l'occasion de toutes les manifestations publiques importantes, pour sensibiliser les jeunes aux avantages qu’il y a à s’abstenir de consommer des stupéfiants et informer les adultes de la façon dont se manifeste la consommation de drogue.
b)Enfants en situations d'urgence
Enfants réfugiés (voir par. 414 à 416 du rapport initial)
179.Les écoles dans lesquelles des enfants réfugiés sont scolarisés bénéficient d’une aide complémentaire du Ministère de l'éducation et de la science, qui prend la forme d'un système de professeurs invités. Ce service est également mis à la disposition des écoles fréquentées par des demandeurs d'asile et des réfugiés au sens de la Convention.
180.Les enfants de demandeurs d'asile et de réfugiés fréquentent habituellement les écoles locales. Il a été proposé de revoir la situation de ces élèves, afin que les difficultés particulières qui en résultent pour les écoles et les problèmes que rencontrent les élèves non anglophones, soient résolus de la façon la plus efficace possible compte tenu de l'augmentation du nombre d'élèves ayant ce statut.
181.Des cours portant sur la langue et la culture maternelles sont assurés par le Ministère de l'éducation et de la science au profit des enfants de réfugiés bénéficiant des programmes mis en place par le Gouvernement.
182.Il est actuellement proposé de mettre en place un service spécial chargé de dispenser des cours de langue aux réfugiés adultes. Ce service examinera les moyens les plus appropriés pour assurer des cours de langue aux adultes qui ne parlent pas l’anglais, afin de favoriser leur intégration sociale et leur participation au marché du travail. Il sera aussi chargé d'élaborer des programmes de rattrapage destinés aux élèves ayant des lacunes dans la connaissance de la langue et de mettre au point des critères d'évaluation des acquis pour tous les niveaux. Les préparatifs liés à la mise en place de ce service sont déjà bien avancés. Il devrait commencer ses activités en septembre 1998.
183.Les chiffres les plus récents concernant le nombre de demandeurs d'asile ‑ adultes et enfants ‑ dans le pays sont les suivants :
|
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
|
|
Nombre de demandeurs d'asile |
39 |
91 |
362 |
424 |
1 179 |
3 883 |
|
Nombre d'enfants |
n.c. |
n.c. |
25 |
35 |
108 |
740 |
|
Nombre de mineurs non accompagnés |
n.c. |
n.c. |
n.c. |
n.c. |
2 |
13 |
Article 11
Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (voir par. 437 à 439 du rapport initial)
184.Comme cela a été indiqué dans le rapport initial, le Gouvernement irlandais a élaboré une Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté (National Anti-Poverty Strategy ou NAPS), conformément à l'engagement qui avait été pris de réduire fortement la pauvreté et les inégalités partout où elles existent, dans le cadre du Programme d'action du Sommet mondial pour le développement social de 1995.
185.En avril 1997, après deux années d'intenses préparatifs, la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté – qui s'intitule "Partager le progrès" (Sharing in Progress) – a été lancée et, aux fins de son application, on a mis en place les structures administratives et institutionnelles suivantes :
Une sous-commission interministérielle chargée des questions liées à l'insertion sociale (y compris la Stratégie de lutte contre la pauvreté, le développement local et la toxicomanie);
Un service NAPS, chargé de superviser la mise en œuvre de la Stratégie au sein du Ministère des affaires sociales, communautaires et familiales;
La Commission de l’action interministérielle en faveur de la NAPS a été reconduite. Elle se compose de hauts fonctionnaires chargés de veiller à ce que les dispositions de la Stratégie applicables dans les domaines de compétence de leurs ministères respectifs soient mises en œuvre;
Un agent de liaison a été désigné dans chaque ministère pour jouer un rôle de communication et de coordination dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie;
Le Bureau de lutte contre la pauvreté (Combat Poverty Agency) constitue l'élément central du dispositif de suivi et d'évaluation de la Stratégie, avec le Forum économique et social national, chargé du suivi des mesures de lutte contre l'exclusion prises dans le cadre du Partenariat 2000 (l'accord national actuellement en vigueur entre le Gouvernement et les partenaires sociaux).
186.La Stratégie doit être l'une des dimensions essentielles de l'action politique et ministérielle et du service public au sens large. Le service NAPS a rassemblé des documents de référence émanant de tous les ministères compétents, afin de déterminer l'éventail des initiatives auxquelles ceux-ci travaillent actuellement dans le domaine de l’insertion sociale. Les ministères ont aussi présenté la première série de plans de travail annuels, qui s’inspirent des engagements pris en matière d'insertion sociale dans le cadre de la Stratégie, du programme de gouvernement et du Partenariat 2000.
187.On a bien progressé dans l'élaboration d'un dispositif visant à garantir que la problématique de l'insertion sociale sera prise en compte dans tout projet de réforme de la politique gouvernementale. De plus, on a mis en place des mécanismes de consultation des secteurs bénévole et communautaire en ce qui concerne l'avenir de la Stratégie, ainsi que son suivi et son évaluation. Un programme d'information et de sensibilisation du public (sur la Stratégie et la pauvreté en général) a été conçu à l’intention de tous les secteurs de la communauté; par ailleurs, la Commission interministérielle sur l'insertion sociale et la Commission de l’action interministérielle en faveur de la NAPS continueront à se réunir régulièrement pour veiller à ce que la dynamique engendrée par le lancement de la Stratégie se maintienne tout au long de la période de 10 ans sur laquelle elle porte.
Institut de recherche économique et sociale
188.L'Institut de recherche économique et sociale (ESRI) a procédé à une étude sur les conditions de vie en Irlande (The Living in Ireland Survey), qui décrit l'ampleur et la nature de la pauvreté en Irlande en 1994, étude dont les conclusions ont servi de base à l'élaboration d'un rapport sur la pauvreté dans les années 1990 (Poverty in the 1990s – evidence from the Living in Ireland survey), publié en 1996. Ce rapport, qui met en évidence l'évolution des tendances en matière de pauvreté depuis la publication d'un précédent rapport sur la question en 1987, a guidé la formulation d’une politique nationale de lutte contre la pauvreté, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale.
189.L’ESRI a étudié les taux minima de revenu recommandés par la Commission de la protection sociale. Publiée en décembre 1996, l'étude de l’ESRI, qui tient compte de plusieurs autres rapports importants, comme celui du Groupe de travail chargé d'accorder le régime fiscal et celui de la protection sociale, sert de base pour formuler des propositions en vue d'améliorer à l'avenir le régime de la protection sociale.
Progrès futurs
190.Comme indiqué ci‑dessus, l’ESRI a achevé son étude sur les taux recommandés pour les prestations de protection sociale dans le rapport de la Commission de la protection sociale. Dans le cadre de l'accord collectif national sur les salaires le plus récent conclu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux ‑ à savoir le Partenariat 2000 ‑ l'engagement suivant a été pris : "Le revenu réel des personnes dépendant de la protection sociale sera protégé et amélioré. Il est convenu que les taux minima recommandés par la Commission seront appliqués avant la fin du présent Partenariat". Cet engagement a été confirmé dans le programme gouvernemental en vigueur, intitulé "Programme d'action pour le millénaire" (An Action Programme for the Millenium), qui contient en outre l’engagement précis d'augmenter de façon substantielle les prestations sociales destinées aux personnes âgées.
191.Le budget 1998 prévoit l'augmentation des prestations et pensions. En conséquence, 93 % des personnes qui dépendent des prestations sociales perçoivent désormais plus que le taux recommandé par la Commission de la protection sociale.
Article 12
Mesures de protection de l'environnement (voir par. 674 à 677 du rapport initial)
192.Les mesures et activités de protection de l'environnement, en particulier celles mises en œuvre par le Ministère de l'environnement et du développement rural, le Ministère de la marine et des ressources naturelles et les collectivités locales, contribuent également à la protection de la santé publique, notamment pour ce qui est de la qualité de l'eau et de l'air, de l'assainissement et de la gestion des déchets.
193.En ce qui concerne le financement public de la politique de protection de l'environnement en Irlande, la priorité a été accordée, au cours des dernières années, au respect systématique des normes de qualité de l'eau potable dans toutes les régions et à l'élimination de la pollution des eaux intérieures et de la pollution marine par les rejets d'eaux usées ainsi que le déversement de déchets et de substances toxiques par les navires.
194.Des dispositions législatives strictes régissent le contrôle de la qualité de l'eau; il s'agit notamment de la loi de 1990 portant modification de la loi sur les collectivités locales (pollution de l'eau), de la loi de 1992 sur l'Office de protection de l'environnement, de la loi de 1996 sur les rejets en mer, de la loi de 1991 sur la pollution marine et de tout un ensemble de règlements qui transposent diverses directives européennes dans le droit interne. La surveillance de l'innocuité des poissons et crustacés pour la consommation humaine est assurée en permanence. Par ailleurs, les sites d'immersion de déchets chimiques et radioactifs qui se situent aux alentours de l'Irlande sont surveillés et gérés en liaison avec les autorités britanniques.
Article 13
195.La désignation Ministre (ou Ministère) de l'éducation utilisée précédemment est désormais remplacée par la dénomination Ministre (ou Ministère) de l'éducation et des sciences.
Projet de loi sur l'éducation
196.Les paragraphes 690 à 692 du rapport initial portent sur le Livre blanc du Gouvernement, "Charting our education future" (Un plan pour l'avenir de notre éducation), qui a ultérieurement servi de fondement au projet de loi sur l'éducation. Des éléments spécifiques du Livre blanc sont également évoqués dans d'autres parties du rapport.
197.Le projet de loi sur l'éducation (appelé maintenant projet de loi No 2 sur l'éducation; copie jointe) est actuellement examiné par l'Oireachtas. Une fois promulguée, cette loi sera le premier texte législatif d'application générale à traiter de questions liées à l'organisation de l'éducation aux niveaux primaire et secondaire en Irlande. Ses dispositions prévoient toute une série de réformes structurelles du système d'enseignement qui prennent en compte les intérêts des partenaires dans le domaine de l'éducation : les parents, les bailleurs de fonds, les élèves, les enseignants et l'État.
198.Les principales questions sur lesquelles porte le projet de loi sont les suivantes :
Modalités d'agrément des écoles et financement des écoles agréées;
Fondement juridique de l'Inspectorat du Ministère de l'éducation et des sciences;
Mise en place de conseils de gestion pour les écoles subventionnées;
Entente entre les partenaires dans le domaine de l'éducation sur la composition des conseils, leur fonction et d'autres questions connexes;
Questions diverses, dont la planification de l'année scolaire et de la semaine de cours, le programme d'enseignement et les recours;
Fondement juridique du Conseil national des programmes et de l'évaluation;
Examens organisés sous l'égide du Ministre.
Éducation préscolaire
199.Le Ministre de l'éducation et des sciences a organisé un Forum national sur l'éducation préscolaire en mars 1998. Tous les groupes travaillant dans ce domaine en Irlande y étaient représentés et des fournisseurs de services et des experts ont pu s'y rencontrer afin de conseiller une stratégie pour le développement futur des services d'éducation préscolaire. Cette réunion a donné l'occasion à toutes les parties prenantes de participer à un débat approfondi sur la question et de faire connaître leurs préoccupations et objectifs respectifs. Comme suite à cette manifestation, un rapport indépendant sur les travaux et conclusions du Forum est en cours d'établissement et sera publié sous la direction du Secrétaire général de la réunion. Ce document important constituera une contribution fondamentale à l'élaboration du Livre blanc sur l'éducation préscolaire, dont les travaux préparatoires vont commencer prochainement.
Le Conseil national des programmes et de l'évaluation
200.À la demande du Ministre de l'éducation et des sciences, le Conseil national des programmes et de l'évaluation (National Council for Curriculum and Assessment – NCCA) a passé en revue les programmes scolaires des niveaux primaire et secondaire. Il a présenté son rapport et a notamment recommandé que l'éducation sociale, personnelle et sanitaire fasse partie du tronc commun du programme général des cours au niveau primaire tel qu'il a été révisé. Cette recommandation ayant été acceptée, on aménage le programme du primaire afin d'y inscrire cette matière. On s'attend à ce que le Conseil formule dans un avenir proche une recommandation analogue concernant le programme des cours au niveau secondaire.
Enseignement primaire
201.Suite à une décision concernant l'introduction de l'enseignement des langues modernes aux cinquième et sixième degrés de l'école primaire, on a annoncé que 270 écoles ont été sélectionnées pour participer à un projet pilote portant sur cet enseignement. Les langues ciblées - français, allemand, italien et espagnol - seront enseignées dans ces écoles dès le début de l'année scolaire 1998/99.
202.Des chefs de projet ont été nommés pour collaborer avec les écoles participant au projet afin d'aider et de conseiller les enseignants concernés sur leur lieu de travail, d'évaluer les manuels d'enseignement des langues au niveau primaire, d'élaborer du matériel didactique conçu spécialement pour être utilisé dans le cadre du projet et de concevoir et mettre en œuvre un programme de formation à l'intention des enseignants.
a)Enseignement secondaire
Certificat élémentaire (voir par. 732 à 734 du rapport initial)
203.Le programme de base du certificat élémentaire a été introduit en septembre 1996. Quarante-cinq écoles appliquent la première phase de ce programme, qui a pour but d'établir plus efficacement le contact avec une minorité restreinte mais significative d'élèves dont les besoins particuliers ne sont pas pris en compte de manière appropriée dans le programme général du certificat élémentaire. Le programme de base du certificat élémentaire fait partie intégrante du programme des cours du certificat élémentaire; il constitue un ajout à ce dernier et non pas une solution de rechange. Il contribue à rendre le programme accessible aux jeunes pour lesquels la méthode traditionnelle de préparation au certificat élémentaire n'est pas adaptée.
Examen et certificat de fin d'études (voir par. 735 à 737 du rapport initial)
204.À la fin de la période de scolarité obligatoire, les élèves peuvent suivre encore deux années d'études secondaires à un niveau supérieur aboutissant à l'examen et au certificat de fin d'études. Cet examen a pour objectif déclaré de préparer les élèves à l'entrée dans la vie active ou à la poursuite de leurs études. Le certificat de fin d'études peut être obtenu au terme de trois programmes d'études en option : le programme traditionnel, le programme d'application pratique des connaissances (Leaving Certificate Applied) et le programme de formation (Leaving Certificate Vocational Programme). Plus de 80 % des élèves du secondaire obtiennent un certificat de fin d'études. Ce dernier leur ouvre diverses portes, notamment en les rendant admissibles dans toute une série d'établissements d'enseignement supérieur, dont des universités, et en les préparant à entrer dans la société et dans le monde du travail.
205.L'année de transition est une année de cours intercalée entre celle du certificat élémentaire et le début des deux années de préparation au certificat de fin d'études. Le programme de cette année supplémentaire prévoit un enseignement diversifié visant à encourager les élèves à trouver et cultiver leurs domaines de prédilection. Chaque école met au point son propre programme d'année de transition conformément aux directives fixées par le Ministère de l'éducation et des sciences. Environ 25 000 élèves suivent ce programme chaque année.
b)Questions d'ordre général relatives à l'enseignement
Fonds (d'investissement) pour l'enseignement scientifique et technique
206.Un projet de loi portant création du Fonds (d'investissement) pour l'enseignement scientifique et technique a été adopté par la Chambre de l'Oireachtas en décembre 1997. Ce Fonds servira à développer l'enseignement technique à tous les niveaux, de l'école primaire à la recherche de pointe.
207.Le Fonds a été créé afin d'atteindre trois objectifs :
Remplacer et moderniser l'infrastructure des établissements d'enseignement supérieur, en particulier dans le secteur technologique;
Créer des domaines de spécialisation pour répondre aux besoins de nouvelles compétences qui se font jour;
Investir dans la promotion de l'innovation afin de maintenir et de favoriser la croissance économique du pays.
208. Le Fonds sera géré par l'Agence de gestion du Trésor public. Le financement s'effectuera en sus des allocations annuelles de crédits et ne remplacera ni ne réduira l'investissement existant. Les fonds seront alloués en fonction d'objectifs prioritaires définis conjointement par des représentants des milieux de l'industrie et de l'enseignement, ce qui créera des liens solides de partenariat entre l'État, les établissements et le secteur privé. Ce soutien portera sur les sept secteurs suivants :
Développement des compétences;
Amélioration des infrastructures;
Besoins en personnel (hôtel et industrie du tourisme);
Formation professionnelle (préparation au certificat de fin d'études et apprentissage);
Recherche et développement;
Subventions pour le renouvellement des équipements des établissements d'enseignement supérieur;
Mise en œuvre du projet "Schools IT 2000" (plan d'introduction de l'informatique dans l'ensemble du système scolaire).
L'initiative "Schools IT 2000"
209.L'initiative "Schools IT 2000" a été lancée en novembre 1997. Ce projet, dans lequel ont été investis 50 millions de livres irlandaises, dont une contribution de 10 millions apportée par Telecom Eireann, est l'un des plus ambitieux du genre sur le plan mondial.
210.Conformément à ce projet :
Toutes les écoles seront connectées à l'Internet par Telecom Eireann;
Le nombre d'ordinateurs dans les écoles irlandaises sera porté à 60 000 au moins d'ici trois ans;
Certaines écoles utiliseront des innovations récentes dans le domaine des techniques de l'information et expérimenteront des logiciels destinés à être utilisés dans l'ensemble des établissements;
Un site consacré spécialement aux écoles "Scoilnet" sera mis en service et sera relié à d'autres sites internationaux du même type.
Éducation relationnelle et sexuelle
211.Il a été décidé de faire figurer l'éducation relationnelle et sexuelle au programme scolaire afin de répondre aux besoins des enfants et des adolescents. Cet enseignement a pour but de promouvoir le développement général de la personne et l'intégration de la sexualité dans la vie personnelle. Un service de formation et d'appui sur ce sujet a été créé par le Ministère et des éducateurs ont été recrutés. Pendant la dernière année scolaire, les 21 000 enseignants du niveau primaire ont tous suivi un stage de formation de trois jours sur l'éducation relationnelle et sexuelle et près de 1 700 enseignants des niveaux secondaire et supérieur ont participé à des cours de formation spéciaux. En outre, un échantillon représentatif d'écoles a été sélectionné afin d'effectuer une évaluation préliminaire de certains aspects du programme d'éducation relationnelle et sexuelle et des manuels pendant leur élaboration. Des exemplaires d'une brochure d'information sur l'éducation relationnelle et sexuelle établie à l'intention des parents d'élèves ont été distribués aux écoles dans tout le pays pour qu'elles les transmettent aux intéressés.
212.Atténuer autant que possible les appréhensions des enseignants et des parents concernant l'éducation relationnelle et sexuelle revêt une importance décisive pour le succès de l'initiative. C'est pourquoi il est prévu pour l'année prochaine de maintenir le service de formation et d'appui, de mettre en place une permanence téléphonique gratuite et d'organiser des séminaires afin d'aider les établissements et les parents à définir une politique en matière d'éducation relationnelle et sexuelle. Cette politique précisera la façon dont l'éducation relationnelle et sexuelle doit être enseignée dans l'établissement, selon une approche globale et coordonnée associant étroitement les parents et prenant en compte l'éthique et les valeurs fondamentales de l'école.
Création d'un service psychologique national
213.Les travaux préparatoires en vue de la création d'un service psychologique national qui desservira toutes les écoles primaires et secondaires ainsi que les jardins d'enfants ont commencé. Ce service sera également ouvert aux élèves quittant prématurément l'école à la fin du primaire ou au début du secondaire. Un groupe responsable de la planification, présidé par l'Inspecteur général du Ministère de l'éducation et des sciences, tiendra le Ministre informé sur cette question.
c)Mise en valeur du potentiel des étudiants
Cours de rattrapage
214.Le nombre d'enseignants dispensant des cours de rattrapage dans l'enseignement primaire est actuellement de 1 242. Sur 3 200 écoles primaires, 2 459 offrent un service de rattrapage à 416 054 écoliers, sur les 461 877 inscrits dans le primaire.
Enseignement destiné aux enfants des gens du voyage (voir par. 760 et suiv. du rapport initial)
215.Des mesures spéciales ont été prises au niveau de l'enseignement primaire, notamment en ce qui concerne le financement et la création de postes d'enseignant spécialisé ainsi que la mise au point de matériels de lecture pouvant être utilisés avec les enfants de gens du voyage. Le nombre de postes d'enseignant spécialisé a été porté à 260.
216.Des enseignants itinérants continuent à fournir une assistance spéciale aux enfants qui fréquentent des écoles primaires et secondaires ordinaires. Ces enseignants sont maintenant au nombre de 20.
217.Un coordonnateur national des centres de formation pour les enfants des gens du voyage a été nommé début 1997.
218.Un comité de coordination de l'éducation des gens du voyage, formé de représentants de tous les services du Ministère compétents en la matière, dont des fonctionnaires de l'Inspection et le fonctionnaire chargé de l'éducation des gens du voyage au niveau national, a été créé. Il a pour mandat d'organiser des consultations entre tous les groupes concernés, y compris les gens du voyage, d'élaborer un plan global pour la mise en œuvre des recommandations de l'Équipe spéciale qui ont été approuvées par le Gouvernement, de suivre l'application de ce plan et de le réexaminer chaque année en fonction des résultats concrets obtenus et de coordonner les activités du Ministère en rapport avec les gens du voyage.
Enfants ayant des handicaps particuliers (voir par. 787 du rapport initial)
219.On compte actuellement 42 enseignants itinérants desservant des écoles primaires ordinaires et des établissements secondaires accueillant dans certaines régions des enfants malvoyants, malentendants ou trisomiques.
Établissements spéciaux pour jeunes délinquants (voir par. 923 et suiv. du rapport initial)
220.Compte tenu des préoccupations récemment manifestées dans les milieux judiciaires et relayées par l'opinion publique, le Ministre a fait part de propositions visant à augmenter les équipements disponibles pour les garçons et les filles et, dans ce cadre, à satisfaire les exigences de la nouvelle législation concernant, en particulier i) les dispositions à prendre dans les cas d'indiscipline qui auraient été du ressort de l'organisation pénitentiaire sous la précédente législation et ii) la mise en place de services thérapeutiques ou médicaux ‑ qui font défaut pour le moment ‑ à l'intention des personnes qui ont besoin d'être soignées.
Centre national d'orientation professionnelle
221.Le Centre national d'orientation professionnelle a été créé en mai 1995. Il coordonne l'élaboration de nouveaux matériels, offre un soutien aux conseillers d'orientation professionnelle intervenant dans le cadre de l'éducation formelle ou informelle, et facilite les échanges d'informations sur l'orientation professionnelle et sur les dispositions et la pratique en cette matière dans d'autres pays de l'Union européenne.
Mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour permettre ou garantir l'égalité d'accès à tous les niveaux de l'enseignement
222.La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté a été lancée le 23 avril 1997. Il s'agit d'une initiative interministérielle de grande envergure par laquelle les pouvoirs publics entendent placer la satisfaction des besoins des victimes de la pauvreté et de l'exclusion en tête de liste des priorités nationales au stade de la formulation des politiques et des interventions concrètes.
223.Dans ce contexte, l'éducation peut contribuer de façon déterminante à la promotion de l'égalité des chances. En effet, le degré de qualification détermine dans une large mesure les possibilités d'emploi. Il faut donc s'attaquer au problème des handicaps scolaires en mettant en œuvre une série de mesures s'inscrivant dans un ensemble cohérent de dispositions couvrant toutes les périodes de la vie, de l'enfance à l'âge adulte. Les objectifs visés sont les suivants :
Meilleur accès à l'enseignement;
Développement des services préscolaires;
Prévention des handicaps et des abandons scolaires;
Ensemble de mesures visant à répondre aux besoins éducatifs spéciaux;
Amélioration de la scolarisation des enfants des gens du voyage;
Promotion de la formation continue.
d)Enseignement supérieur (voir par. 825 et suiv. du rapport initial)
Loi de 1997 sur les universités
224.En vertu de la loi de 1997 sur les universités, la faculté de Maynooth fait désormais partie intégrante de la nouvelle structure de l'Université nationale d'Irlande. Les anciens collèges universitaires sont également devenus des facultés autonomes dotées de toutes les compétences et attributions des universités. L'Université nationale d'Irlande continue d'exister en tant qu'organisme qui coiffe l'ensemble des facultés, coordonne leurs activités et contrôle leur efficacité.
225.Par conséquent, on compte désormais sept établissements universitaires : les facultés de Cork, Dublin, Galway et Maynooth, qui relèvent de l'Université nationale d'Irlande, le Trinity College de Dublin, l'Université de Limerick et l'Université de la ville de Dublin.
Accès des personnes handicapées à l'enseignement supérieur
226.Des dispositions spéciales doivent être prises en faveur des personnes handicapées pour qu'elles puissent poursuivre des études supérieures sans difficulté. En 1995, le Comité pour l'accès et la participation des étudiants handicapés à l'enseignement supérieur a présenté son rapport à l'Office de l'enseignement supérieur. Comme suite à ce rapport, cet organe a fourni des subsides en 1996 et au-delà aux facultés placées sous son autorité afin d'encourager la réalisation d'aménagements spéciaux pour les étudiants handicapés; il fait actuellement réaliser une enquête de suivi sur les établissements supérieurs pour évaluer les progrès accomplis concernant l'accès et la participation des étudiants handicapés à l'enseignement supérieur.
227.En outre, le Ministère de l'éducation et des sciences administre un fonds spécial destiné à aider les étudiants handicapés qui ont besoin d'aménagements particuliers pour pouvoir suivre les cours dans des établissements d'enseignement supérieur. Des subsides sont alloués à ces étudiants pour couvrir les frais afférents aux équipements et matériels didactiques spéciaux, aux appareils, aux services de transport adaptés et aux services d'interprétation ou d'assistance en langue des signes.
Initiatives spéciales visant à promouvoir l'accès à l'enseignement supérieur
228.Les résultats de l'enquête annuelle de l'Institut de recherche économique et sociale (ESRI) sur les jeunes ayant achevé leur scolarité démontrent que le statut socioéconomique est un facteur qui conditionne encore fortement l'accès aux études supérieures. Bien que les causes profondes de ce phénomène soient à chercher en dehors du système d'enseignement, toute une série de mesures ont été mises au point pour favoriser davantage l'égalité des chances dans l'accès aux études supérieures. Il est clair que cela nécessite une approche globale, plutôt que des politiques axées exclusivement sur l'enseignement supérieur et la transition entre les niveaux secondaire et supérieur. À cet égard, l'accroissement du nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur dépendra des mesures prises pour garantir que tous les enfants aient accès à l'enseignement primaire et secondaire, qu'ils suivent ces études à plein temps et ne les abandonnent pas en cours de route.
229.En ce qui concerne les mesures visant spécifiquement l'enseignement supérieur, l'Office de l'enseignement supérieur a alloué 260 000 livres en 1996 et 475 000 livres en 1997 pour financer des initiatives axées sur les étudiants défavorisés qui ont été prises dans plusieurs collèges universitaires. Ces initiatives supposent l'instauration de liens avec des établissements secondaires et les communautés locales. Les programmes mis en place permettront d'aider certains étudiants à obtenir le nombre de points requis pour être admis dans une faculté selon la procédure normale prévue par le Bureau central des candidatures (CAO). Parallèlement, des procédures spéciales d'admission, reposant sur des critères plus souples, sont prévues ainsi que diverses modalités de soutien pédagogique pour les étudiants admis dans des établissements d'enseignement supérieur par ce biais.
230.Le Ministère de l'éducation et des sciences finance également trois initiatives concernant l'accès à l'Université de la ville de Dublin, à l'Université de Limerick et à la faculté de Trinity College afin d'accroître le nombre d'étudiants provenant de milieux défavorisés. Outre l'établissement de liens entre les facultés et les établissements d'enseignement secondaire locaux, ces initiatives prévoient des systèmes de tutorat, des cours supplémentaires, des services d'information et de conseil pour les parents et les élèves ainsi que des séminaires et un soutien pédagogique dans les matières les plus importantes.
Initiative pour la suppression des droits d'inscription
231.La mise en œuvre d'un ensemble de politiques est nécessaire pour que l'accès à l'enseignement supérieur devienne plus égalitaire; toutefois, les frais d'études et de subsistance demeurent un obstacle majeur. Ces frais ont été quelque peu réduits grâce aux programmes d'allocations d'études. Les nombreuses préoccupations, qui ont été exprimées dans l'opinion concernant la façon dont étaient appliqués ces programmes, et les répercussions sur les frais d'études occasionnées par les exemptions accordées en vertu de conventions fiscales ont amené le Gouvernement à abolir les droits d'inscription pour les études du premier cycle dans les établissements d'enseignement supérieur subventionnés. L'initiative pour la suppression des droits d'inscription a été appliquée par étapes : les droits ont été réduits de moitié pour l'année 1995/96 et supprimés à partir de la rentrée universitaire 1996. En 1995/96, les étudiants ont payé la moitié des droits et le Ministère des finances a pris en charge l'autre moitié en janvier 1996. L'initiative s'applique aux étudiants à plein temps inscrits en premier cycle dans les établissements subventionnés ainsi qu'à ceux inscrits dans tous les autres établissements et programmes agréés en ce qui concerne le régime des bourses d'études pour l'enseignement supérieur et qui relèvent du système d'admission du Bureau central des candidatures.
232.Les étudiants du premier cycle (à l'exception de ceux qui remplissent les conditions requises pour recevoir une allocation d'études compte tenu de leurs ressources) doivent payer une taxe de base de 150 livres destinée à couvrir les frais d'inscription et d'examens et les services à la disposition des étudiants. Le Ministre de l'éducation et des sciences a accepté que cette taxe passe à 250 livres pour l'année universitaire 1997/98. Cependant, il a prié le Président de l'Office de l'enseignement supérieur de reconvoquer dans les meilleurs délais le groupe de travail précédemment mis en place, afin qu'il réexamine l'application de cette taxe et formule des recommandations qui offriront un cadre pour optimiser la pratique dans ce domaine.
Exemptions fiscales
233.L'article 6 de la loi de finances de 1995 prévoit une exemption fiscale sur les droits d'inscription payés par les étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement supérieur privés. Ces étudiants ou leurs parents peuvent, le cas échéant, se prévaloir du taux normal d'abattement fiscal sur les droits d'inscription versés en paiement de cours à plein temps du premier cycle d'une durée d'au moins deux ans dans ces établissements, pour autant que ces derniers ainsi que les cours dispensés satisfassent aux normes et soient agréés par le Ministre. L'article 15 de la loi de finances de 1996 prévoit d'élargir le bénéfice de l'exemption fiscale aux étudiants ayant payé des droits d'inscription pour des cours du premier cycle à temps partiel. Ces deux dispositions sont entrées en vigueur à partir de l'exercice fiscal 1996/97 et ont été appliquées aux droits d'inscription payés pendant l'année universitaire 1996/97. De même, à partir de l'exercice fiscal 1997/98, les mesures de dégrèvement fiscal porteront également sur les cours à distance qui satisfont aux normes. Une exemption fiscale peut être demandée sur les droits d'inscription jusqu'à concurrence d'un plafond de 2 500 livres.
Établissements d'enseignement supérieur non universitaires
234.En mai 1997, toutes les écoles techniques régionales ont été rebaptisées "Instituts de technologie". Cette modification participe d'un projet visant à élaborer un cadre pour le développement structuré des institutions dans le secteur technologique afin de réagir à l'évolution de la demande locale et nationale, tout en maintenant la complémentarité des systèmes d'enseignement supérieur universitaire et technologique. La pluralité des institutions et les vocations propres de ces deux grands secteurs seront préservées de façon à assurer un maximum de souplesse et à pouvoir répondre aux besoins des étudiants ainsi qu'aux diverses exigences de la sphère socioéconomique.
235.En 1978, l'Institut de technologie de Dublin a été créé officieusement par le Comité pour l'enseignement professionnel de la ville de Dublin, afin de renforcer la coordination entre les six collèges universitaires que compte la ville. L'Institut a acquis un statut officiel en 1993 et a avancé dans la mise en place d'une structure unique et intégrée. En mai 1997, un arrêté ministériel a été signé par lequel l'Institut est habilité à délivrer des diplômes, des doctorats et des distinctions honorifiques à partir du 1er septembre 1998.
236.Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance de l'enseignement supérieur, ainsi qu'en témoignent un certain nombre d'initiatives récentes, dont le programme visant à l'augmentation des capacités d'accueil dans les établissements supérieurs et différents projets de développement appuyés par le Fonds structurel européen, par exemple. L'augmentation prévue des effectifs est d'environ 50 %; près de la moitié des étudiants suivent des programmes débouchant sur un diplôme universitaire.
Système de points
237.Une commission chargée d'examiner le système de points a été créée par le Ministre de l'éducation et des sciences le 15 octobre 1997, suite à l'engagement pris par le Gouvernement, dans son programme d'action pour le millénaire, de mettre en place à titre prioritaire un groupe de haut niveau chargé d'examiner ce système.
238.Le Ministre a défini le mandat de cette commission après avoir consulté les milieux de l'éducation. La Commission aura à passer en revue l'actuel système d'admission aux établissements d'enseignement supérieur et à faire toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires. Elle ne se bornera pas à faire rapport au Ministre et au Gouvernement, mais pourra également adresser des recommandations aux établissements d'enseignement supérieur, voire émettre des suggestions concernant l'enseignement secondaire.
239.Pour formuler ses recommandations, la Commission est tenue de prendre en considération les effets du système actuel sur le développement personnel des élèves et ses conséquences après le niveau primaire, particulièrement durant le deuxième cycle secondaire, eu égard aux méthodes d'enseignement, d'apprentissage et d'évaluation. Elle examinera également les incidences du système sur le choix des cours au niveau supérieur et sur l'accès à l'enseignement supérieur s'agissant d'élèves qui ont été considérablement défavorisés sur le plan scolaire et d'étudiants non conventionnels comme les étudiants adultes. Un autre aspect crucial des travaux de la Commission sera l'examen des procédures d'admission dans les autres pays.
240.L'une des tâches essentielles de la Commission est d'élaborer une stratégie de mise en œuvre de ses recommandations, qui devra comprendre le détail des coûts, les délais et d'autres considérations pratiques pertinentes. Cette tâche confère un aspect concret aux travaux de la Commission qui sont déjà en cours. Dans un premier temps, la Commission a demandé à des particuliers et groupes compétents de présenter des contributions. Elle devrait poursuive ses travaux en élargissant ses consultations dans un avenir proche. Son rapport est attendu en 1999.
Autres progrès
241.Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance de l'enseignement supérieur, ainsi qu'en témoignent un certain nombre d'initiatives récentes, dont le programme d'accroissement du nombre de places dans les établissements d'enseignement supérieur et le programme d'investissement, qui est soutenu par le Fonds social européen. Le rapport du Comité directeur chargé du développement de l'enseignement supérieur, qui a été publié en juin 1995, définit les paramètres de la croissance dans l'enseignement supérieur. Ce rapport a été approuvé par le gouvernement alors en place comme document‑cadre pour la planification de ce secteur, soumis à réexamen périodique. Un premier réexamen est en cours par un groupe d'étude chargé de formuler des suggestions sur le nombre adéquat de places à prévoir dans les établissements d'enseignement et de formation pour les jeunes qui ont terminé leurs études secondaires et d'autres personnes souhaitant entreprendre des études. Le rapport du groupe d'étude sera disponible sous peu.
242.Plus récemment, en 1997/98, il a été prévu de créer 1 450 places supplémentaires dans les cours d'informatique au niveau du diplôme et du brevet de technicien et les enseignements techniques sanctionnés par le diplôme national, afin de satisfaire les besoins en personnel qualifié de l'économie. Le Gouvernement a également annoncé la création d'un fonds d'investissement de 250 millions de livres pour l'enseignement technique. L'un des objectifs de ce fonds est de créer de nouveaux domaines d'étude dans les établissements nationaux, en particulier dans les secteurs où des besoins en spécialistes ont déjà été recensés. Un investissement supplémentaire de 60 millions permettra d'augmenter le nombre de places dans les domaines où les compétences nouvelles sont recherchées.
Éducation des adultes (voir par. 889 et suiv. du rapport initial)
243.Un livre vert sur la rationalisation et l'amélioration des services d'éducation des adultes est en cours de préparation et doit être publié en 1998.
244.Ce livre vert aura principalement pour objectifs de rationaliser l'éducation des adultes dans son ensemble et de définir la politique qui régira à l'avenir ce secteur au niveau national.
245.Le Secrétaire d'État à l'éducation des adultes a créé un comité comprenant des représentants des ministères et des partenaires sociaux concernés pour examiner la mise en œuvre de sa proposition relative à la création d'une "banque pour l'éducation des adultes" qui financerait les activités de formation permanente et d'amélioration des compétences.
Éducation religieuse et morale des enfants (voir par. 929 et suiv. du rapport initial)
246.Conformément aux dispositions de la Constitution relatives à l'éducation, le projet de loi sur l'éducation reconnaît aux écoles le droit de conserver leur esprit particulier, à savoir les valeurs et traditions culturelles, éducatives, morales, religieuses, sociales, linguistiques et spirituelles qui caractérisent l'établissement et déterminent ses objectifs et sa ligne de conduite.
247.Le projet de loi protège le droit des parents d'envoyer leurs enfants dans l'école de leur choix. En fait, hormis les considérations d'ordre financier, rien ne restreint la liberté de choix des parents dans la mesure où ils ne lèsent pas les droits d'autrui. Ainsi, le projet de loi prévoit expressément de promouvoir le droit des parents d'envoyer leurs enfants dans l'école de leur choix, compte tenu des droits des bailleurs de fonds et de la nécessité d'utiliser les ressources de façon efficace et rationnelle.
248.Enfin, le projet de loi dispose que le Ministre détermine le programme des cours qui sera suivi dans toutes les écoles agréées mais prévoit que tout élève peut être dispensé des cours qui vont à l'encontre des convictions de ses parents ou, s'il a 18 ans révolus, des siennes.
La FÁS – Agence nationale pour la formation et l'emploi (voir par. 848 à 853 du rapport initial)
249.La FÁS, Agence nationale pour la formation et l'emploi, a été créée le 1er janvier 1988 en application de la loi sur les services de main‑d'œuvre de 1987. En vertu de ce texte, la FÁS exerce ses fonctions dans les domaines suivants :
Formation et recyclage;
Programmes d'emploi;
Services de placement et d'orientation;
Aide aux groupes communautaires et aux coopératives ouvrières en vue de la création d'emplois;
Aide aux personnes qui cherchent un emploi ailleurs dans la Communauté européenne;
Services de consultation et services de main‑d'œuvre fournis sur une base commerciale hors de l'Irlande.
250.La FÁS dispose d'un réseau de 20 centres de formation et de 54 bureaux de placement dans l'ensemble du pays. Il est prévu de dispenser en 1998 des cours de formation à l'emploi à environ 284 000 personnes. La FÁS dispose d'une antenne régionale dans 10 régions. Chaque région a son propre budget et assume la responsabilité de la planification et de l'exécution des programmes locaux. En tout, la FÁS emploie environ 2 070 personnes.
251.Les services assurés par la FÁS en faveur de la collectivité comprennent notamment le programme d'emploi communautaire. Ce programme permet à une large gamme d'organisations communautaires et bénévoles d'accomplir un travail utile tout en offrant des possibilités de travail et de formation à des chômeurs de longue durée et à d'autres personnes défavorisées. En 1998, 55 000 personnes devraient bénéficier de ce programme.
252.Les travaux de la cellule gouvernementale sur le chômage de longue durée ont débouché sur la création d'un service pour l'emploi local, présent dans tout le pays et dont les activités sont coordonnées. Il s'agit de mettre en place des antennes locales à l'intention des chômeurs de longue durée, qui pourront y recevoir des conseils en matière d'orientation professionnelle, de formation, d'éducation et d'emploi.
253.Un plan d'action national pour l'emploi a été élaboré en avril 1998. Ce projet prévoit l'adoption d'une stratégie préventive permettant d'intervenir rapidement en faveur de tous les chômeurs, jeunes et adultes, dans les 6 et 12 mois, respectivement, qui suivent le moment où ils sont devenus chômeurs afin de leur offrir un emploi ou une assistance pour retrouver du travail, par exemple en leur procurant une place dans un cours de remise à niveau ou de formation ou dans un programme de réinsertion, ou en faisant appel au Service pour l'emploi local pour qu'il engage des négociations intensives. Ce plan sera mis en application grâce à la coopération entre le Ministère des affaires sociales, communautaires et familiales et les services de l'emploi de la FÁS, qui feront également appel aux ressources disponibles du Service pour l'emploi local. Il est prévu d'appliquer systématiquement cette stratégie à partir de septembre 1998. Le plan d'action est avant tout un volet de la politique de l'emploi dont le but est d'exploiter les disponibilités en main‑d'œuvre et de créer les conditions permettant aux chômeurs de retrouver un emploi. Il prévoit un ensemble de mesures pour remédier au problème du chômage de longue durée. En particulier, la FÁS lancera dans le courant de l'année une initiative capitale, un programme d'action en faveur des chômeurs de longue durée, par lequel elle s'engagera publiquement à atteindre certains objectifs précis afin d'augmenter la proportion de chômeurs à long terme qui ont accès à des programmes de formation. En ce qui concerne les élèves du secondaire qui quittent prématurément le système scolaire et les programmes de formation, le plan d'action prévoit que 26 millions de livres seront alloués à la mise en œuvre de mesures visant à créer au moins 1 000 places supplémentaires dans les centres "Youthreach" (programme en faveur des élèves qui quittent très tôt l'enseignement primaire) et les centres de formation pour les gens du voyage, à porter à 2 200 le nombre de places de réinsertion dans le monde du travail offertes par la FÁS et à investir dans les services d'information, d'orientation et de consultations psychologiques à caractère préventif pour les personnes à risques.
254.Les services assurés par la FÁS en faveur des demandeurs d'emploi comprennent tous, une gamme d'activités de conseil, d'orientation et de placement, y compris des cours de formation professionnelle spécialisée correspondant à de nombreux métiers. Ces cours sont sanctionnés par un diplôme national reconnu. Il existe aussi des programmes de formation de soutien permettant à des adolescents défavorisés et à des personnes souhaitant réintégrer le marché du travail d'acquérir des aptitudes de base. La FÁS assure également des cours d'apprentissage correspondant à 25 professions (électricien, ajusteur, maçon, charpentier, menuisier, etc.). Un nouveau programme d'apprentissage a récemment été mis au point; il correspond à des normes établies. Après avoir achevé avec succès leur apprentissage, les stagiaires reçoivent un certificat national de capacité reconnu en Irlande et dans les autres pays de l'Union européenne.
255.Les services de la FÁS dans le domaine commercial comprennent des subventions accordées dans le cadre du système de soutien à la formation des employés dans certains secteurs importants. Ce système accorde une attention particulière aux besoins des petites entreprises exploitées par leurs propriétaires.
256.Dans tous ses programmes, la FÁS s'attache à promouvoir l'accès des femmes à des secteurs du marché du travail dominés traditionnellement par les hommes, ainsi qu'à des postes de techniciens et de cadres, où les besoins ne cessent de croître. Chaque année, la FÁS publie un programme de mesures en faveur des femmes.
257.La FÁS travaille en étroite liaison avec les organismes de mise en valeur des zones défavorisées dans 35 régions désignées par le gouvernement. Ces régions reçoivent une assistance supplémentaire destinée à favoriser leur développement économique et social. La FÁS agit en concertation avec ces organismes régionaux de sorte que ses services contribuent le plus possible à la réalisation des objectifs de développement local.
Article 15
258.La désignation Ministre (ou département) des arts, de la culture et du Gaeltacht utilisée précédemment est désormais remplacée par la dénomination Ministre (ou département) des arts, du patrimoine, du Gaeltacht et des Îles.
Le rôle des médias (voir par. 978 et suiv. du rapport initial)
259.Il convient de noter que, depuis la publication du rapport initial de l'Irlande, la chaîne nationale de télévision en langue irlandaise, Teilifís na Gaeilge, a commencé à diffuser des émissions en octobre 1996. En attendant la mise en place d'une entité juridique distincte chargée d'exploiter cette chaîne, Radio Teilifís Éireann (RTE), la Direction nationale de l'audiovisuel assume cette responsabilité, avec l'aide du Chomhairle Theilifís na Gaeilge, comité consultatif créé par l'office de la RTE. Le Gouvernement a récemment autorisé l'élaboration de la législation portant création de la chaîne Teilifís na Gaeilge en tant qu'entité distincte.
Directive 92/101/CEE, modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
260.La directive 92/101 modifie la deuxième directive (constitution et capital de la société anonyme) afin de soumettre à des conditions l'acquisition et la possession de parts dans une société anonyme par des filiales de cette dernière. Durant la période considérée jusqu'en décembre 1996, on a entrepris d'élaborer des projets de réglementation afin de mettre en application la directive, et ces projets ont été présentés aux services du Procureur général pour approbation. La réglementation de 1997 (S.I. No 67 de 1997) a été publiée et est entrée en vigueur le 1er mars 1997.
Semi-conducteurs (voir par. 1005 et 1006 du rapport initial)
261.Une réglementation actuellement en vigueur donne effet à plus de 10 décisions du Conseil de la CE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi‑conducteurs aux personnes appartenant à certains pays et territoires tiers.
TROISIÈME PARTIE
CONSULTATION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALESSUR LE RAPPORT INITIAL ET LE PROJET DE DEUXIÈME RAPPORTCONCERNANT L'APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF
AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
A. Introduction
262.Reconnaissant le rôle important des organisations non gouvernementales (ONG) dans la promotion et la protection des droits de l'homme, le Ministère des affaires étrangères a procédé à des consultations à la fois officiellement et officieusement avec un ensemble représentatif d'ONG aux fins de l'élaboration du présent rapport.
263.L'objet de cette consultation avec les ONG était triple :
Garantir que le deuxième rapport de l'Irlande reflétait correctement l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en Irlande;
Mettre en évidence les principales préoccupations des ONG et fournir à celles‑ci l'occasion de présenter aux responsables gouvernementaux leurs idées en vue d'une meilleure application du Pacte;
Examiner l'application du Pacte par l'Irlande sous un angle différent et rassembler ces considérations dans un chapitre distinct du rapport.
264.Le 16 décembre 1998, l'unité des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères a organisé une réunion consultative entre les ministères concernés par l'élaboration du deuxième rapport de l'Irlande et les ONG. Au cours des semaines qui ont précédé la réunion, les ONG invitées ont reçu le projet de rapport à titre confidentiel et ont été invitées à présenter par écrit des commentaires sur le texte avant la consultation. Cela était censé créer les conditions d'un débat constructif et permettre un exposé des sujets de préoccupation en connaissance de cause. Le but de la réunion n'était pas de parvenir à un accord ou à un consensus, mais plutôt de permettre un échange de vues fructueux sur le rapport.
265.La réunion était présidée par le chef de l'unité des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères. La consultation a pris la forme d'un examen du projet de rapport article par article. Les représentants des ministères responsables de certaines sections du rapport ont ensuite été priés de répondre aux commentaires formulés par les ONG.
266.Certains des principaux sujets de préoccupation des ONG sont présentés dans les paragraphes qui suivent. Les observations écrites reçues par le Ministère des affaires étrangères avant la consultation ont été transmises au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et sont ajoutées au présent rapport de la consultation.
B. Observations présentées par les ONG
Généralités
267.Le projet de rapport devrait faire référence à la recommandation du groupe sur la révision constitutionnelle d'étendre la clause sur l'égalité, et à sa décision de ne pas inclure dans la Constitution le droit de ne pas souffrir de la pauvreté. Les droits des personnes handicapées mentales devraient être protégés par la Constitution et la loi.
Article premier
268.L'engagement pris par l'Irlande de respecter le paragraphe 2 de l'article premier du Pacte devrait être réaffirmé compte tenu des faits nouveaux liés au brevetage de certaines formes de vie.
Article 2
269.Le rapport devrait reconnaître l'identité culturelle distincte des gens du voyage et l'activité déployée par leurs associations pour améliorer la protection de leurs droits au regard du Pacte. La situation en ce qui concerne le logement et l'éducation des gens du voyage est moins bonne que ne le dit le rapport.
270.Le texte intégral du rapport de la Commission chargée de la condition des personnes handicapées devrait être joint au rapport. Alors que cette commission a recommandé l'adoption de mesures légales et constitutionnelles, celles‑ci font encore défaut et l'Organisme national chargé des personnes handicapées, créé dans le cadre de la Commission, n'a pas suffisamment de pouvoirs. L'Irlande, en tant qu'État partie à la Convention européenne des droits de l'homme notamment, est tenue d'assurer une protection légale aux personnes handicapées. Le rapport devrait reconnaître que la législation sur la santé mentale, mentionnée au paragraphe 673 du rapport initial, n'a pas encore vu le jour. En outre, le rapport devrait explicitement considérer les personnes placées en hôpital psychiatrique comme un groupe vulnérable distinct.
271.Les actes de discrimination dont sont victimes les homosexuels et la recommandation du Forum économique, social et culturel selon laquelle il convient de créer une commission afin notamment d'enquêter sur ces actes de discrimination devraient être notés dans le rapport.
272.Il conviendrait de mentionner dans le rapport l'application du Pacte aux demandeurs d'asile et de noter que la loi de 1996 sur les réfugiés n'est pas pleinement appliquée.
273.Il y aurait lieu de reconnaître que les femmes, les gens du voyage et les hommes impliqués dans des procédures liées à la garde des enfants sont particulièrement exposés aux actes de discrimination.
Article 6
274.Les demandeurs d'asile n'ont pas le droit de travailler et le nombre de personnes ayant le statut de réfugié qui sont au chômage est anormalement élevé.
275.La diversité culturelle et les incidences sur la communauté des gens du voyage de la loi sur le contrôle des chevaux et de la loi sur le commerce informel devraient être reconnues.
276.Le rapport devrait mentionner les récents changements administratifs mis en place au Ministère des affaires sociales, communautaires et familiales, et indiquer que ces changements ne portent pas atteinte au droit de choisir librement un emploi.
277.La situation des chômeurs de longue durée et le manque d'infrastructures permettant l'accès des handicapés aux transports et aux bâtiments devraient être explicitement mentionnés dans le rapport.
Article 7
278.Il conviendrait de signaler les rapports de l'ESDI et du CORI qui mettent en relief certaines lacunes dans les méthodes de fixation des salaires.
Article 8
279.La disposition de la loi de 1996 sur les réfugiés qui prévoit le droit de s'affilier à des syndicats n'est pas appliquée.
Article 9
280.La pension d'invalidité ne favorise pas le retour des bénéficiaires sur le marché du travail. Le rapport devrait contenir une analyse de l'adéquation des prestations de sécurité sociale aux besoins et de l'équité de ces prestations des unes par rapport aux autres.
281.La philosophie de l'insertion, en vertu de laquelle les allocations d'aide sociale sont maintenues à un niveau inférieur aux salaires, a fait l'objet de critiques. Cette politique doit s'accompagner de mesures de soutien complémentaires, notamment en matière de formation et d'éducation permanente, et ne pas cesser d'inclure le versement d'une allocation d'un montant convenable.
282.Les montants des prestations d'aide sociale devraient être fonction du niveau de vie général et il a été jugé préoccupant que ces montants n'aient pas progressé au même rythme que la croissance économique des dernières années.
Article 10
283.Le défaut d'application de la loi de 1996 sur la protection des jeunes (emploi) est un motif de préoccupation.
284.Le rapport devrait indiquer que la disposition de la loi de 1996 sur les réfugiés qui prévoit la protection des réfugiés mineurs non accompagnés n'a pas été mise en œuvre.
285.En ce qui concerne la détention des mineurs, le rapport devrait donner plus de renseignements sur les conditions dans lesquelles sont détenues les femmes de 16 à 21 ans. Le rapport fait état d'un projet de législation sur la justice pour mineurs (projet de loi de 1996 sur les enfants), qui est depuis devenu caduc. Le souhait a été exprimé qu'un nouveau projet de loi sur la justice pour mineurs soit élaboré et porte sur les points suivants :
Élévation de l'âge de la responsabilité pénale et fixation d'un âge plus élevé pour les personnes ayant un âge mental inférieur;
Détermination précise des "lieux de détention" pour mineurs;
Création d'un service indépendant d'inspection des centres de détention pour mineurs;
Présence obligatoire d'un parent ou d'un avocat lorsqu'un mineur est inculpé d'une infraction pénale;
La mise en œuvre d'un programme de substitution en remplacement d'une condamnation doit être soumise à une procédure stricte, et les enfants peu soutenus par leurs familles doivent faire l'objet de mesures particulières dans le cadre des conférences familiales.
286.En ce qui concerne l'inspection des lieux de détention et des établissements de santé mentale, les points suivants ont été soulevés :
L'absence d'un service indépendant d'inspection chargé de contrôler les conditions de détention à la prison de Limerick et dans les établissements pour mineurs est un motif de préoccupation. Les conditions de détention à la prison de Limerick seraient particulièrement mauvaises;
La création d'un service d'inspection des services sociaux, compétent pour enquêter sur les conditions de vie dans tous les lieux de détention et les établissements de santé mentale, y compris les lieux de prise en charge communautaires non classés, est apparue comme prioritaire.
Article 11
Le droit à un logement suffisant
287.Des préoccupations se sont exprimées à propos du fait que la loi de 1997 sur le logement (diverses dispositions) et la loi de 1996 sur le logement (règlement sur la déclaration des logements loués) (SI 30 1996) n'étaient pas appliquées. Il semble que la moitié seulement des propriétaires déclarent les logements qu'ils louent conformément au texte légal précité. La mise en œuvre de la législation en matière de logement et les méthodes de compilation des statistiques sur les sans‑abri doivent être reconsidérées. En particulier, il conviendrait d'expliquer la disparité entre les statistiques fournies par le Gouvernement et celles fournies par les ONG sur le nombre de sans‑abri. Le rapport devrait contenir un commentaire sur les dispositions de la législation relative aux collectivités locales qui permettent aux autorités de l'État d'expulser des personnes pour comportement antisocial. Il a été soutenu que la politique fiscale et les finances publiques ont été utilisées pour stimuler l'investissement plutôt que pour faciliter l'accès au logement.
288.Les services déclassés des hôpitaux psychiatriques ainsi que les logements de propriétaires privés ou des directions de la santé attribués à des personnes âgées ou handicapées mentales échappent à la législation en vigueur. Tous ces lieux devraient être contrôlés par un service d'inspection indépendant.
289.Les services d'hébergement des gens du voyage manquent de ressources; le nombre insuffisant de structures d'accueil de la petite enfance est un motif grave de préoccupation.
Droit à une nourriture suffisante
290.Il conviendrait de parler dans le rapport de la répartition équitable des biens alimentaires et d'autres questions de portée mondiale telles que les effets du commerce sur la sécurité alimentaire et le contrôle exercé sur le commerce alimentaire mondial par les sociétés multilatérales et l'Organisation mondiale du commerce. Le Gouvernement irlandais devrait promouvoir l'élaboration d'un instrument juridique sur le droit à l'alimentation. Le rapport devrait noter que les aides d'urgence, bilatérales et humanitaires ont été réduites en 1999.
291.Il conviendrait de réaliser une étude statistique complète sur l'alimentation en Irlande. L'organisation de Saint‑Vincent‑de‑Paul consacre presque le tiers de son budget à fournir de la nourriture. Le besoin d'une approche ciblée pour remédier à la mauvaise alimentation des enfants à l'école a été mis en évidence.
Article 12
292.Les homosexuels qui sont séropositifs sont victimes de discrimination et de préjugés qui font obstacle à une prise en charge et à un suivi médical efficace de ce groupe.
293.Le rapport devrait indiquer les critères d'accès aux services de santé. Il devrait également faire état des retards dans la prestation des soins et des problèmes concernant l'accès aux services hospitaliers publics. En particulier, il a été regretté que les conditions de ressources qui déterminent l'ouverture du droit à une carte médicale excluent une large proportion de personnes dont les revenus sont à peine supérieurs au seuil fixé.
294.Le rapport devrait rendre compte de la politique nationale en matière d'alcoolisme.
Articles 13 et 14
295.Le rapport devrait inclure des informations sur le secteur éducatif informel.
296.Le rapport devrait mentionner les mesures prises par le Gouvernement pour incorporer l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes scolaires; le fait que le budget du Conseil national pour le développement des programmes ait été gelé est un motif de préoccupation.
297.Dans la pratique, l'accès à l'enseignement est difficile pour certains membres de la société et pour les enfants de familles instables. Selon le Comité pour les réfugiés et les immigrants (CORI), 26 % des enfants quittent l'école sans avoir un niveau d'éducation satisfaisant.
298.La contribution des ONG à la mise en place de projets éducatifs pour adultes, agréés ou non, aurait dû être mentionnée dans le rapport.
299.Le rapport devrait mentionner les mesures prises pour inclure la dimension interculturelle dans le système éducatif.
Autres commentaires généraux
300.Le rapport devrait se référer aux autres pactes, conventions et principes directeurs des Nations Unies.
301.Les observations générales Nos 4 et 5 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui donnent des directives pour la présentation des rapports en ce qui concerne le droit à un logement suffisant et les personnes souffrant d'un handicap, auraient dû être suivies dans le présent rapport.
PARTIE IV
SUITE DONNÉE AUX OBSERVATIONS FINALES DU COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CONCERNANTLE RAPPORT INITIAL DE L'IRLANDE
A. Introduction
302.Le Comité a examiné le rapport initial de l'Irlande à ses 14ème, 15ème et 16ème séances, tenues les 4 et 5 mai 1999 et a adopté, à ses 25ème et 26ème séances tenues le 12 mai 1999, ses observations finales (reproduites à l'annexe IV). Le Ministère des affaires étrangères a adressé les observations finales aux autres ministères en vue de recueillir leurs commentaires sur les mesures qui ont été prises depuis le rapport initial pour donner suite à certaines des questions soulevées par le Comité. Le chapitre ci‑après présente certains des principaux motifs de préoccupation exprimés par le Comité ainsi que les réponses apportées par divers ministères.
B. Aspects positifs
303.Le Comité s'est félicité de la ferme volonté de l'Irlande d'appliquer l'Accord du vendredi saint de 1998 (par. 3). En ce qui concerne les obligations en matière de droits de l'homme et d'égalité contenues dans l'Accord, le projet de loi portant création de la Commission des droits de l'homme est actuellement devant la Chambre des députés et cette commission devrait voir le jour au début de l'année 2000. En outre, un mémorandum demandant l'incorporation de la Convention européenne des droits de l'homme a été adressé au Gouvernement, et on peut penser qu'une mesure dans ce sens sera prise au cours de l'année à venir. Par ailleurs, l'Irlande a ratifié la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales au mois de mai 1999.
304.Le Comité a noté avec satisfaction que l'Irlande se proposait de porter sa contribution internationale pour le développement de 0,29 % de son PNB à 0,45 % d'ici 2002 (par. 4). Il y a lieu de noter que cette mesure est à présent inscrite dans le programme du Gouvernement et, lors de l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de ce programme, le Gouvernement a réaffirmé son intention d'avancer sur la voie de cet objectif.
305.Le Comité s'est également félicité de l'adoption de la loi sur l'égalité en matière d'emploi et du projet de loi sur l'égalité de statut (par. 5). À cet égard, un Bureau de l'égalité a été créé le 18 octobre 1999, qui œuvre en vue de l'élimination des actes de discrimination fondés sur le sexe, la situation maritale, la situation de famille, l'orientation sexuelle, la religion, l'âge, l'incapacité, la race et l'appartenance à la communauté des gens du voyage dans l'emploi, la fourniture des biens et des services, l'éducation, le domaine des biens et tout autre secteur auquel la population en général a accès.
C. Principaux sujets de préoccupation
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
306.Le Comité a noté avec regret que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'avait pas encore été ratifiée par l'Irlande car le processus législatif à cet effet n'avait pas encore été achevé (par. 10).
307.Le texte législatif auquel il est fait référence est le projet de loi de 1999 sur l'égalité de statut. Ce projet de loi est actuellement devant la Chambre des députés. Il prévoit l'interdiction de toute discrimination dans les domaines autres que l'emploi, tels que l'éducation, la fourniture de biens et de services et le logement, sur la même base que la loi de 1998 sur l'égalité dans l'emploi. Le projet de loi a fini d'être examiné en commission le 4 novembre 1999 et va faire l'objet d'un rapport parlementaire.
308.Le Ministre a indiqué que, sous réserve de l'ordre du jour du Parlement, il fera en sorte que le projet de loi soit adopté rapidement. Une fois votée, la loi sur l'égalité de statut devrait entrer en vigueur au cours du premier semestre de l'année 2000. À ce moment‑là, le Ministre prendra les mesures voulues en vue de la ratification de la Convention internationale par l'Irlande.
Pauvreté
309.Le Comité a mentionné plusieurs sujets de préoccupation relatifs à la pauvreté. Il a notamment regretté que la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté n'ait pas adopté des orientations en matière de droits de l'homme conformes au Pacte (par. 12). La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté est un document administratif qui énonce les principes et objectifs de l'État partie pour faire reculer la pauvreté en Irlande, et établit également l'orientation stratégique générale en vue de la réalisation de ces objectifs par une action concertée de tous les ministères. Donc, la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté a un caractère stratégique, et non juridique. Elle vise essentiellement à déterminer les besoins des personnes défavorisées dans la société, et à définir et élaborer les mesures susceptibles de répondre à ces besoins. On ne voit pas bien en quoi l'incorporation d'une approche fondée sur les droits dans un document de politique générale pourrait avoir une quelconque utilité pratique. Par exemple, si chacun a le droit de bénéficier d'un enseignement primaire et secondaire, ces deux niveaux d'enseignement étant gratuits en Irlande, l'expression d'un tel droit n'est pas en soi une garantie que les besoins particuliers des élèves "en difficulté" trouveront une solution sans l'adoption de mesures spécifiques.
310.De même, le Cadre d'évaluation des mesures de lutte contre la pauvreté, adopté par l'ensemble des ministères pour une année à titre expérimental, est une base d'éléments systématiques destinée à évaluer les mesures au stade de la conception afin de déterminer leurs incidences sur les personnes pauvres. Il s'agit d'un processus administratif axé sur certains groupes particulièrement menacés par la pauvreté. On ne voit pas non plus ce qu'apporterait l'affirmation de "droits" dans un tel document administratif.
311.Nonobstant ce qui vient d'être dit, les opinions du Comité seront portées à l'attention du Comité pour la politique interministérielle de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté afin qu'il les examine plus avant.
312.Le Comité s'est dit également préoccupé par la persistance de la pauvreté parmi les groupes défavorisés et vulnérables, notamment les personnes handicapées, la communauté des gens du voyage, les enfants, les femmes âgées et les femmes célibataires ayant des enfants à charge (par. 13). Les groupes cités sont parmi les groupes considérés comme particulièrement vulnérables dans la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Ils sont également désignés dans le Cadre d'évaluation des mesures de lutte contre la pauvreté comme faisant partie des groupes qui méritent une attention particulière lors de l'évaluation des incidences de ces mesures.
313.Il ressort des dernières données de l'enquête de 1997 intitulée Vivre en Irlande que si, parmi les ménages ayant à leur tête une personne malade, handicapée ou à la retraite et les personnes ayant des obligations domestiques (qui représenteraient la majorité des personnes énumérées), il y a toujours à peu près la même proportion de personnes frappées durablement par la pauvreté, on note une baisse sensible du nombre des personnes durablement pauvres (de 7 à 10 % de la population). Alors que les groupes mentionnés sont toujours exposés à un risque relativement élevé de pauvreté, ils ont bénéficié des effets de la baisse générale du nombre des personnes durablement pauvres. Les gens du voyage ne sont pas couverts par l'enquête précitée, n'entrant pas dans la définition du "ménage" retenue en l'occurrence. Cependant, ils sont cités dans le document de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en tant que groupe exposé à un risque élevé de pauvreté.
314.Le Comité a également noté que les prestations de sécurité sociale sont inférieures au revenu minimum vital et que les allocations pour enfants à charge sont insuffisantes (par. 13). Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte reconnaît le droit à "une amélioration constante de ses conditions d'existence". À la lumière de cette disposition, l'État partie estime que le montant des prestations de sécurité sociale doit, au moins, être maintenu en termes réels. Conformément aux engagements pris dans la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et le Partenariat 2000 (l'accord national actuellement en vigueur entre les partenaires sociaux), toutes les prestations de sécurité sociale ont été augmentées si bien qu'elles sont actuellement égales ou supérieures aux montants minimums recommandés par la Commission de la protection sociale.
315.En ce qui concerne les allocations pour enfants, une allocation est versée pour chaque enfant à toutes les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge, quel que soit leur revenu. En outre, une allocation d'enfants à charge est versée aux bénéficiaires de l'aide sociale ayant des enfants à charge. On ne voit pas bien si le Comité veut dire que l'allocation pour enfant doit suffire à couvrir entièrement le coût de l'entretien d'un enfant. Si tel est le cas, on peut se demander quel est le fondement d'une telle exigence.
316.Un comité interministériel sur la garde des enfants a récemment présenté un rapport au Gouvernement. Il était chargé d'évaluer, de chiffrer et de classer par ordre de priorité diverses mesures liées à la garde des enfants, y compris les aides à la création de services de garde d'enfants et les aides aux parents susceptibles d'utiliser de tels services. Le rapport de ce comité est actuellement examiné par le Gouvernement, qui prévoit de créer davantage de structures d'accueil pour les enfants.
Les droits des handicapés mentaux
317.Le Comité a noté avec regret qu'il n'existait pas de législation sur les droits des handicapés mentaux, en particulier en cas d'internement dans les cliniques psychiatriques (par. 14). Le cadre légal prévu par la loi de 1945 sur le traitement mental couvre toutes les personnes placées en hôpital psychiatrique et toutes les personnes atteintes d'une maladie mentale. Il inclut l'inspection des services par l'inspecteur des hôpitaux psychiatriques et la protection juridique des personnes internées. Dès qu'elles seront mises en œuvre, les dispositions de la législation révisée sur la santé mentale s'appliqueront aux personnes handicapées mentales placées en hôpital psychiatrique.
318.Le personnel des hôpitaux psychiatriques chargé du soin des personnes handicapées mentales s'efforce, comme les autres prestataires de services en matière de santé mentale, d'instaurer et de maintenir des normes de qualité au sein des services. Cela signifie entre autres la participation à des programmes de formation permanente, la mise en place d'initiatives en matière de qualité et l'extension de la gamme de services offerte à ce groupe de clients.
319.Le Ministère de la santé et de l'enfance, en concertation avec les directions de la santé et les associations bénévoles, est partie prenante d'un programme de transfert des personnes handicapées mentales depuis les hôpitaux psychiatriques et autres lieux de placement peu satisfaisants dans des lieux de soins plus appropriés. Depuis 1990, plus de 370 personnes ont ainsi été transférées dans un lieu d'hébergement plus convenable. Dans le cadre de ce programme, des crédits ont également été consacrés à l'amélioration des lieux d'accueil existants et au renforcement des effectifs de personnel et des programmes dans les hôpitaux psychiatriques.
320. À la fin de l'année 1998, le Ministère de la santé et de l'enfance a approuvé un important projet d'aménagement du service de soins aux personnes handicapées mentales à l'hôpital St. Ita (Portrane), d'un coût de 13 millions de livres, qui sera financé conjointement par le Ministère et la Direction de la santé de la région Est. Plusieurs autres projets ailleurs dans le pays ont également été approuvés récemment, qui permettront d'offrir des services résidentiels adaptés et des soins ambulatoires aux personnes handicapées mentales actuellement hébergées dans des hôpitaux psychiatriques et des unités déclassées. Ces projets, et trois autres grands projets qui doivent voir le jour en 2000 à Dublin, Killarney et Limerick, pourront accueillir plus de 170 personnes handicapées mentales actuellement hébergées dans un hôpital psychiatrique ou une unité déclassée.
321.Les mesures légales et autres appliquées ou prévues pour protéger les personnes handicapées mentales sont les suivantes :
Pour les personnes placées en hôpital psychiatrique, dispositions de la loi de 1945 sur le traitement mental;
Inspection des services sociaux;
Meilleur accès aux services;
Forte augmentation des ressources à la fois pour améliorer la qualité des services existants et mettre en place de nouveaux services;
Élaboration de normes, de protocoles, etc., impliquant les prestataires de services et l'Association nationale pour les handicapés mentaux;
Commande d'études sur les outils d'évaluation, les résultats des mesures, etc., et meilleure diffusion de l'information sur les services;
Aide accrue aux patients et à leurs familles.
Discrimination contre les gens du voyage et les handicapés
322.Le Comité a noté avec regret que, malgré les mesures adoptées, la communauté des gens du voyage et les personnes handicapées souffrent toujours de discrimination dans divers domaines, comme l'emploi, l'éducation et le logement (par. 20). La loi de 1998 sur l'égalité en matière d'emploi, entrée en vigueur le 18 octobre 1999 (voir par. 305 ci‑dessus), interdit la discrimination dans le domaine de l'emploi pour neuf motifs, dont l'appartenance à la communauté des gens du voyage et le fait de souffrir d'un handicap mental ou physique.
323.Cette loi est générale et porte sur tous les aspects liés à l'emploi, y compris l'accès à l'emploi, les conditions d'emploi, la rémunération, la promotion et la formation professionnelle. Toute personne qui estime avoir été victime d'une discrimination en raison d'un handicap ou de l'appartenance à la communauté des gens du voyage, en contradiction avec la loi, peut saisir le bureau du Directeur des enquêtes sur l'égalité, une nouvelle structure créée par la loi en guise de mécanisme de recours de première instance ou, en cas de rejet, le tribunal du travail. En outre, toute personne qui estime avoir été victime d'une discrimination peut solliciter les conseils et l'assistance du Bureau de l'égalité, qui remplace l'Agence pour l'égalité en matière d'emploi. Ce bureau a également pour but d'éliminer la discrimination et de promouvoir l'égalité des chances dans le travail eu égard aux cinq motifs possibles de discrimination prévus par la loi.
324.Un texte complémentaire, le projet de loi de 1999 sur l'égalité de statut, est actuellement devant le Parlement. Ce projet de loi prohibe toute discrimination dans la fourniture de biens et de services, y compris dans le domaine du logement et de l'éducation au regard des neuf motifs mentionnés par la loi de 1998 sur l'égalité en matière d'emploi. Le projet de loi sur l'égalité de statut fera prochainement l'objet d'un rapport parlementaire (voir par. 307 ci‑dessus).
Questions liées à la santé
325.Le Comité a exprimé un certain nombre de préoccupations dans le domaine de la santé. En particulier, il a noté avec préoccupation que l'augmentation de la consommation de tabac constitue le principal facteur de morbidité en Irlande et que les mesures prises par l'État partie pour combattre ce problème sont insuffisantes (par. 17). La diminution du nombre des fumeurs continue d'être un objectif prioritaire pour le Gouvernement irlandais. La proportion des personnes qui fument est passée de 43 % en 1970 à 31 % aujourd'hui. L'Irlande n'est pas le seul pays à avoir beaucoup de fumeurs. Il s'agit d'un problème universel dû essentiellement aux politiques commerciales de l'industrie du tabac, et qui demeure un motif sérieux d'inquiétude.
326.L'Unité de promotion de la santé du Ministère de la santé et de l'enfance associe ses efforts à ceux de nombreux organismes officiels et associations de bénévoles pour donner aux habitants les informations et le soutien qui leur permettent de faire le choix d'une vie saine. L'Unité a participé et continue de participer à diverses initiatives de lutte contre le tabagisme. Afin de renforcer l'information et la sensibilisation sur les facteurs de risque liés au tabac, plusieurs campagnes nationales multimédias de lutte contre le tabagisme ont été réalisées au cours des dernières années.
327.La campagne antitabac la plus récente, intitulée "Break the habit for good" (Arrêtez une bonne foi pour toute), a été lancée en décembre 1998; elle suit une approche légèrement différente des campagnes précédentes : elle met l'accent sur les bienfaits qu'engendre le fait de cesser de fumer, et propose une aide et un soutien aux personnes qui veulent arrêter de fumer. Cette campagne est organisée avec le concours de la Société irlandaise de lutte contre le cancer et s'accompagne d'une trousse d'information, laquelle donne le numéro de la permanence téléphonique de cet organisme. On estime que le budget de cette campagne - qui se poursuit - sera de l'ordre de 500 000 livres pour deux ans.
328.L'Unité de promotion de la santé assure aussi la gestion de deux programmes scolaires destinés à éviter que les jeunes gens commencent à fumer. Le Smoking Reduction Action Programme (SCRAP) est un programme de lutte contre le tabagisme conçu par des élèves pour des élèves, qui a été mis au point par le Ministère de la santé et de l'enfance en association avec la Société irlandaise de lutte contre le cancer et la Fédération nationale de la jeunesse, avec le soutien du Ministère de l'éducation. Le coût de ce programme est d'environ 45 000 livres.
329.Le projet appelé "Smoke‑busters", destiné aux élèves de l'enseignement primaire (7 à 11 ans) vivant en milieu urbain, a été conçu par la Société irlandaise de lutte contre le cancer, le Ministère de la santé et de l'enfance et le Ministère de l'éducation ainsi que la Direction de la santé de la région Est. Le coût de ce programme est de l'ordre de 70 000 livres. D'autres actions contre le tabagisme sont menées par les directions de la santé et par le secteur associatif. L'Unité de promotion de la santé, en coopération avec les associations actives dans ce domaine, conçoit différents documents, tels des dépliants et des affiches, qui portent sur les méfaits du tabac et encouragent les fumeurs à cesser de fumer.
330.Les résultats de la première enquête nationale portant sur le mode de vie et la santé ont été communiqués par le Ministère de la santé et de l'enfance. Commandée par le Ministère de la santé et de l'enfance en 1998, l'enquête a été réalisée par le Centre pour les études sur la promotion de la santé, de l'Université nationale d'Irlande, à Galway. S'agissant de la consommation de tabac, cette enquête a révélé un pourcentage de 31 % de fumeurs parmi les adultes et de 21 % parmi les jeunes gens, ce qui est incontestablement préoccupant. Cette information orientera et alimentera les futures campagnes antitabac. En outre, ce vaste travail de recherche aidera toutes les instances, officielles ou non, qui ont un rôle à jouer dans la promotion et la protection de la santé et dans l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de prévention, de sensibilisation et d'éducation concernant le tabagisme.
331.Le Comité était également préoccupé par les problèmes liés à l'alcool auxquels la politique nationale en la matière n'avait pas encore permis de faire face (par. 17). La politique nationale de lutte contre l'alcoolisme, lancée en 1996, vise à réduire la prévalence des problèmes liés à l'alcool et, partant, à promouvoir la santé de la communauté. Cette politique met en avant l'importance d'une approche multisectorielle et l'engagement aux niveaux national, régional et local. Le plan d'action fixe les mesures à prendre par les différents partenaires dans la mise en œuvre de cette politique. Depuis 1996, un projet national de surveillance en matière d'alcoolisme a été créé en vue de coordonner et surveiller la mise en œuvre du plan d'action. De nombreuses initiatives définies dans le plan d'action ont été appliquées ou sont en train de l'être. Les paragraphes suivants donnent des précisions sur le contenu de certaines de ces initiatives.
332.Une campagne de presse, commencée au début de l'année 1998 et ciblée sur le groupe d'âge des 16-30 ans, est toujours en cours épisodiquement. Elle vise à sensibiliser les jeunes adultes au risque élevé d'intoxication qu'engendrent le tabac et l'alcool. Le message transmis est "Control your drinking before it controls you" (Sois maître de ta consommation d'alcool avant qu'elle ne soit maître de toi).
333.En ce qui concerne le problème de l'alcool au volant, la nouvelle Stratégie gouvernementale pour la sécurité routière (1998-2002) reconnaît que l'alcool est un facteur déterminant dans 40 % des accidents de la route. Les principales actions menées pour lutter contre la consommation d'alcool sont les suivantes :
Le recours à l'alcootest comme élément de preuve dans le cadre de l'application de la loi sur la conduite en état d'ivresse, qui permettra d'accroître le nombre des procédures contre les chauffeurs en état d'ébriété et de montrer que l'infraction de conduite en état d'ivresse a de fortes chances d'être décelée;
La prise en compte des changements légaux relatifs à l'obligation de se soumettre à un alcootest et à la possibilité de procéder à des contrôles aléatoires du taux d'alcoolémie si cela est justifié;
La révision de la loi de 1962 sur les experts légistes, afin d'élargir l'accès aux informations figurant dans le rapport des experts légistes sur le taux d'alcoolémie des victimes d'accidents de la route.
334.Un cours de formation destiné à responsabiliser les serveurs a été conçu dans le but de réduire les problèmes liés à l'alcool dans les bars et à leurs abords. Les propriétaires de bars doivent faire évoluer leurs connaissances, leur comportement et leurs compétences afin de manifester un plus grand sens des responsabilités dans le service de boissons alcoolisées. Un cadre d'action a été conçu avec les sociétés de boissons, qui prévoit notamment la réalisation d'une enquête nationale en vue d'étudier les pratiques de consommation et la nécessité pour les patrons de bars de faire preuve de responsabilité dans la vente d'alcool. Un protocole de formation a été mis au point et un programme de formation pilote devrait être mis en place au cours des prochains mois.
335.Le Comité a également noté avec regret le taux relativement élevé de suicides parmi les adolescents et les longues listes d'attente pour les soins médicaux dans les hôpitaux publics. L'Équipe spéciale sur le suicide, qui a publié son rapport au début de l'année 1998, a reconnu que les jeunes de 15 à 24 ans (en particulier les jeunes hommes) étaient fortement exposés au risque de suicide et de tentative de suicide. Conformément aux recommandations de l'Équipe spéciale, une stratégie globale pour tenter d'inverser la tendance à la hausse du nombre des suicides et des tentatives de suicide est actuellement mise en œuvre. L'un des éléments principaux de cette stratégie est la mise en place d'un groupe national de recherche sur le suicide composé d'experts et qui, on l'espère, déterminera les causes et les conséquences de ce phénomène, au‑delà des corrélations déjà mises en évidence dans le rapport de l'Équipe spéciale.
336.En ce qui concerne les listes d'attente pour l'admission dans les hôpitaux, le Gouvernement applique les dispositions du programme gouvernemental en la matière selon une approche structurée et stratégique. Cette approche vise à déterminer les causes profondes du problème et à concevoir et mettre en œuvre un programme à long terme, faisant appel à tous les éléments du système de santé d'une manière intégrée et coordonnée en vue d'assurer le fonctionnement efficace et effectif des procédures d'admission. À ce jour, cette démarche s'est traduite par les mesures suivantes :
Création d'un groupe d'examen de l'initiative sur les listes d'attente, qui a présenté son rapport en 1998. Dans ce rapport, le groupe a souligné que des mesures immédiates, et à moyen et long terme, devraient être prises pour remédier aux facteurs à l'origine des listes d'attente et des délais d'attente inacceptables, et constaté qu'il n'existait pas de solutions simples ou toutes faites. En particulier, le rapport a montré que le problème des listes d'attente n'était pas dû exclusivement à la situation dans les services hospitaliers de court séjour, et exigeait que des mesures soient prises aussi au niveau des soins de santé primaire et des soins prolongés, par exemple les soins aux personnes âgées, aux personnes en réadaptation et aux jeunes malades chroniques, soins qui "monopolisent" abusivement environ 4 % des lits d'hôpitaux;
Attribution de crédits supplémentaires de 12 millions de livres (1998) et 20 millions de livres (1999) à l'initiative sur les listes d'attente. Le montant de 20 millions de livres représente une augmentation totale de 250 % par rapport au crédit de 8 millions de livres de 1997 (lequel représentait une diminution par rapport au crédit de 1996, ce qui a accentué l'allongement des listes d'attente et des délais d'attente en 1997 et 1998);
Allocation d'un crédit supplémentaire de 9 millions de livres aux services de soins aux personnes âgées, en vue de libérer les lits des hôpitaux de court séjour pour les interventions programmées;
Développement des services pour les personnes âgées, y compris la mise à disposition de 120 lits supplémentaires pour les personnes âgées dans la région de Dublin et 350 autres ailleurs dans le pays;
Allocation d'un crédit supplémentaire de 2 millions de livres aux services des accidents et des urgences;
Publication de deux circulaires (décembre 1997 et janvier 1999) en vue d'améliorer le processus de planification et de gestion des interventions programmées dans les hôpitaux de court séjour, de manière à optimiser le flux des admissions et à fixer des directives en ce qui concerne l'orientation par les médecins généralistes et les critères de sortie;
Mise en œuvre d'un important programme de développement pour les hôpitaux de court séjour.
337.Cette approche gouvernementale s'est traduite par une diminution de 1 887 du nombre des personnes inscrites sur une liste d'attente, pour la première fois depuis le mois de décembre 1996; une diminution globale du pourcentage des adulte ayant attendu plus de 12 mois ‑ de 48,5 % à 46,8 % (décembre 1998), et une diminution globale du pourcentage des enfants ayant attendu plus de 6 mois, de 76,3 % à 67,1 % (décembre 1998).
D. Observations des organisations non gouvernementales
338.Lors de l'élaboration du rapport, l'État partie a consulté les organisations non gouvernementales, reconnaissant le rôle important qu'elles jouent dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Dans le prolongement de cette pratique, les observations finales ont été adressées à un certain nombre d'ONG intéressées et les paragraphes suivants font état des motifs de préoccupation qu'elles ont exprimés. Certaines remarques n'ont pas trait spécifiquement aux observations finales, mais portent plutôt sur le rapport établi par l'État partie et les mécanismes de présentation du rapport et de suivi de l'application du Pacte en général.
339.Il a été dit que le rapport manquait d'informations générales et de renseignements statistiques et autres. L'ancienne tendance dans la présentation des rapports était de fournir une énorme masse d'informations factuelles, qui souvent empêchaient le Comité d'apprécier les éléments essentiels d'une situation. On a estimé que cette pratique était une perte de temps et de ressources puisqu'elle empêchait le Comité d'évaluer les situations présentées avec réalisme et exactitude et, à maintes occasions, le Comité avait dû demander plus d'informations. Il a été suggéré que l'État partie respecte plus strictement l'esprit et la lettre des directives générales établies par le Comité en 1991 sur la forme et le contenu des rapports.
340.On a relevé que la composition de la délégation nationale qui présente le rapport influe sur les réponses aux questions. Lors de l'examen du rapport initial, le Gouvernement irlandais était représenté par une délégation composée exclusivement de fonctionnaires. Il a été souligné que l'absence d'un membre du Gouvernement amoindrissait la portée des questions du Comité puisque les fonctionnaires n'étaient pas à même de prendre position sur des questions de politique. On a donc suggéré que le Comité envisage de recommander que toutes les délégations d'État partie comprennent un membre du Gouvernement.
341.Plusieurs sujets de préoccupation étaient liés à la procédure d'examen elle‑même. En premier lieu, on a estimé que la procédure de questions, si elle est logique en ce qu'elle suit l'ordre des articles de la Convention, présente un inconvénient majeur : si l'on traite les droits économiques et sociaux d'un groupe donné, par exemple les handicapés mentaux, il n'est pas possible de soulever toutes les questions sur ce groupe en même temps. Elles doivent au contraire être abordées au titre des différents articles, ce qui nuit à la cohérence des questions et des réponses concernant ce groupe et empêche un échange approfondi. Il est apparu également que le Comité avait du mal à dégager les éléments principaux du rapport de l'État partie et que, à cet égard, une consultation préalable élargie avec les ONG contribuerait à mettre en avant les sujets primordiaux. Enfin, il a été jugé décevant que les observations finales ne reflètent pas de nombreuses questions importantes qui avaient été soulevées lorsque la délégation avait été interrogée par les membres du Comité, telles que celle de la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile.
342.Le point sur lequel les ONG ont le plus insisté est la nécessité que les droits économiques et sociaux puissent être invoqués devant les tribunaux, ce qui ouvrirait la voie à l'élaboration d'un cadre d'orientation et d'action et à des mécanismes de contrôle, et partant favoriserait la réalisation effective des droits économiques et sociaux :
"Pour que les droits économiques et sociaux soient exécutoires, les responsabilités doivent être définies, l'exercice des droits régulièrement suivi et les politiques et programmes en permanence évalués. S'ils étaient rendus exécutoires, les droits jusqu'ici exprimés en termes généraux seraient peu à peu énoncés en des termes évaluables, quantifiables et qualitatifs. Dès lors, l'ensemble du système juridique, politique et économique serait ipso facto davantage axé sur la réalisation et la responsabilisation. Les programmes seraient plus précis, l'évaluation et le suivi plus efficaces et les besoins véritables des personnes les plus vulnérables davantage mis en évidence."
On a également estimé que l'État devrait mettre en œuvre un système de vérification des mesures relatives aux droits de l'homme sur le modèle du système existant dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Cela serait un moyen de donner corps à l'échelon national aux déclarations générales sur les droits économiques et sociaux faites au niveau international.
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Notes