Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/67/Add.725 mai 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Troisièmes rapports périodiques des États parties dus en 2004

Additif*, **

AUSTRALIE

[7 avril 2005]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Recommandations du Comité4

Introduction1 − 106

I.MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION − ARTICLE PREMIERET PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 211 − 177

1.1Régime juridique et application de la Conventionen Australie11 − 177

II.INFRACTIONS PUNIES PAR LA LOI, EXPULSIONET EXTRADITION − ARTICLES 3 À 918 − 469

2.1Juridiction de l’État australien18 − 209

2.2Infractions pénales commises en Australie21 − 299

2.3Refoulement, expulsion et extradition30 − 4111

2.4Communications relatives aux droits de l’homme42 − 4613

III.ÉDUCATION, FORMATION, CONTRÔLE ET AUTRESMESURES PRÉVENTIVES − ARTICLES 10, 11 ET 16 1)47 − 7414

3.1Mesures préventives47 − 6414

3.2Peuples autochtones et justice pénale65 − 6617

3.3Dispositions prévoyant des peines obligatoires67 − 7118

3.4Efforts visant à réduire la surpopulation carcérale72 − 7419

IV.LE DROIT AUX GARANTIES DE PROCÉDURE− ARTICLES 12 À 1675 − 10319

4.1Procédures relatives aux enquêtes et aux plaintes75 − 8019

4.2Protection des plaignants81 − 8520

4.3Exemples d’enquêtes menées et de plaintes déposées au coursde la période considérée86 − 10021

4.4Réadaptation médicale et psychologique après des actes detorture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumainsou dégradants101 − 10324

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Page

Appendices et tableaux

Appendice I.Infractions et peines encourues29

Appendice II.Recours administratifs contre les fonctionnaires52

Tableau 1Législation pertinente au regard des obligations contractéespar l’Australie en vertu de la Convention58

Tableau 2Régimes d’indemnisation légale63

Tableau 3Accords bilatéraux d’extradition avec des États partiesà la Convention64

Listes des annexes65

Recommandations du Comité

Les recommandations formulées par le Comité contre la torture à sa vingt‑cinquième session en novembre 2000, au terme de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie au titre de la Convention contre la torture et autres peines au traitements cruels, inhumains ou dégradants présentés en un seul document, sont abordées dans les paragraphes indiqués ci‑après:

Recommandation a)

L’État partie devrait veiller à ce que tous les États et territoires se conformenten toute circonstance aux obligations que leur impose la Conventionparagraphe 11

Recommandation b)

L’État partie devrait étudier l’opportunité d’établir un mécanisme de réexamenindépendant des décisions ministérielles pour les affaires relevant de l’article 3de la Conventionparagraphe 30

Recommandation c)

L’État partie devrait continuer ses efforts d’éducation et de formationà l’intention des agents de la force publique concernant l’interdictionde la torture et intensifier ses activités dans le domaine de la formation,en particulier de la police, des surveillants de prison et du personnelmédical pénitentiaireparagraphe 47

Recommandation d)

L’État partie devrait suivre de près la question de l’utilisation des instrumentsde contrainte qui peuvent causer des douleurs et une humiliation inutile etveiller à ce que leur emploi soit dûment enregistréparagraphe 47

Recommandation e)

L’État partie devrait veiller à ce que les plaignants soient protégés contretout acte d’intimidation et les mesures de rétorsion dont ils pourraient fairel’objet en raison de leurs plaintesparagraphe 81

Recommandation f)

L’État partie devrait poursuivre ses efforts pour prévenir le surpeuplementdans les prisonsparagraphe 72

Recommandation g)

L’État partie devrait poursuivre ses efforts pour remédier aux désavantagessocioéconomiques qui font notamment qu’un nombre disproportionnéd’Australiens autochtones aient affaire avec la justice pénaleparagraphe 65

Recommandation h)

L’État partie devrait suivre de près la législation imposant des peinesminimales obligatoires afin de veiller à ce qu’elle ne soit pas incompatibleavec les obligations internationales contractées en vertu de la Conventionet d’autres instruments internationaux pertinents, en particulier en ce quiconcerne les effets néfastes possibles sur les groupes défavorisésparagraphe 67

Recommandation i)

L’État partie devrait soumettre son prochain rapport périodique avantnovembre 2004 et veiller à ce qu’il contienne des renseignements surl’application des présentes recommandations et des statistiques ventiléesparagraphe 1

Introduction

Établissement et structure du rapport

1.Le Gouvernement australien est heureux de présenter son troisième rapport périodique au Comité contre la torture (le «Comité») en application de l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la «Convention» ou la «Convention contre la torture»). L’Australie a ratifié la Convention le 8 août 1989. Celle‑ci est entrée en vigueur pour l’Australie le 7 septembre 1989.

2.Le présent rapport montre que l’Australie prend très au sérieux ses obligations au titre de la Convention et continue de mettre en place et de mettre en œuvre progressivement des mécanismes destinés à interdire et à prévenir les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur l’ensemble de son territoire et de surveiller ces mécanismes. L’Australie appuie fermement l’action de la communauté internationale contre la torture et condamne systématiquement le recours à la torture où qu’il se produit.

3.Le troisième rapport périodique de l’Australie au titre de la Convention couvre la période allant du 30 juin 1997 au 29 octobre 2004. Il contient des informations sur les progrès majeurs ou significatifs accomplis dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, tant au plan juridique que dans la pratique. Le rapport traite également des questions soulevées par le Comité, à sa vingt‑cinquième session, en novembre 2000 lors de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie sur l’application de la Convention (deuxième et troisième rapports de l’Australie).

4.Le présent document complète les précédents rapports établis en application de la Convention et le document de base de l’Australie et doit se lire avec ces documents. Pris conjointement, ces rapports exposent dans leurs grandes lignes les dispositions législatives, judiciaires, administratives et autres adoptées par l’Australie pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention. La plupart des mesures décrites dans le présent rapport sont, pour l’essentiel, similaires à celles qui figurent dans les précédents rapports. Pour des informations à jour sur l’application de certains articles de la Convention qui ne sont pas abordés dans le présent rapport, le Comité est prié de se référer aux précédents rapports de l’Australie et, plus précisément, à ses deuxième et troisième rapports périodiques.

5.Pour établir son quatrième rapport périodique, l’Australie a tenu compte des principes directeurs du Comité relatifs à la présentation de rapports périodiques. Lorsque cela est apparu opportun, les articles se recoupant partiellement ont été regroupés ainsi que les informations s’y rapportant. On a préféré aborder les recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie tout au long du présent rapport lorsqu’il y avait lieu de le faire, plutôt que de les regrouper dans une partie distincte.

6.Il a été jugé préférable de ne pas joindre en annexe la totalité des documents auxquels il est fait référence dans le rapport afin de ne pas alourdir encore plus la tâche du secrétariat du Comité. Le cas échéant, on a privilégié le lien Internet à la copie sur support en papier. Si le Comité en fait la demande au cours de l’examen du rapport, des réponses plus détaillées lui seront fournies.

Consultation des parties concernées

7.Le présent rapport a fait l’objet de larges consultations et le Gouvernement est reconnaissant aux parties concernées de leur contribution et de leurs observations. Il a été tenu compte de ces observations dans l’établissement du rapport.

Consultation des gouvernements des États et des Territoires

8.L’Australie est dotée d’un régime constitutionnel fédéral caractérisé par un partage ou une répartition des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des six États − Nouvelle‑Galles du Sud, Victoria, Queensland, Australie occidentale, Australie du Sud et Tasmanie − et les deux territoires autonomes − Territoire de la capitale fédérale et Territoire du Nord. Les gouvernements des États et des Territoires étant à l’origine de beaucoup d’initiatives des pouvoirs publics pour la mise en œuvre concrète de la Convention, ils ont été largement consultés par le Gouvernement fédéral. Le cas échéant, le rapport présente des exemples d’avancées importantes dans le domaine législatif ainsi que de programmes et de politiques récents significatifs à l’actif des États et des Territoires.

Consultations des organisations non gouvernementales

9.Conscient du rôle moteur des organisations non gouvernementales concernées dans la promotion et la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention, le Gouvernement a organisé de larges consultations avec elles tout au long de l’établissement de son rapport. La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances, qui est l’institution nationale australienne de protection des droits de l’homme, a également été invitée à présenter ses observations.

10.Les observations de ces différentes parties ont soulevé une série de questions ayant trait aux obligations qui incombent à l’Australie en vertu de la Convention. Ces questions ont été prises en considération au cours de l’établissement du présent rapport.

I. MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION − ARTICLE PREMIER ET PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 2

1.1 Régime juridique et application de la Convention en Australie

11.La torture et les autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants constituent des infractions pénales et/ou des délits civils relevant de la compétence de toute juridiction australienne (voir appendice 1). En outre, des organismes officiels spécialisés tels que la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances ou le Médiateur fédéral et les médiateurs des États et des Territoires sont également compétents pour surveiller le comportement des agents de l’État et enquêter sur ce comportement. Dans leur ensemble, ces mécanismes permettent à l’Australie de respecter à tout moment ses obligations au titre de la Convention.

12.Pour de plus amples informations de base sur la mise en œuvre et l’adoption de la Convention, le Comité est invité à se référer à la première partie des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie.

13.Certains faits nouveaux touchant aux obligations souscrites par l’Australie au titre de l’article premier et du paragraphe 1 de l’article 2 de la Convention sont intervenus au cours de la période considérée, comme l’adoption en 2004 d’une Charte des droits par le Parlement du Territoire de la capitale fédérale ou l’examen par le Gouvernement fédéral de la position de l’Australie concernant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (le «Protocole facultatif»).

14.La loi sur les droits de l’homme adoptée en 2004 par le Territoire de la capitale fédéral a permis d’incorporer le Pacte international relatif aux droits civils et politiques à la législation du Territoire. L’article 7 du Pacte interdit la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

15.La loi sur les droits de l’homme du Territoire de la capitale fédérale requiert que l’ensemble des dispositions législatives du Territoire soient interprétées et appliquées de façon conforme aux principes relatifs aux droits de l’homme, sauf disposition expresse contraire. Les normes relatives aux droits de l’homme peuvent être invoquées dans le cadre des recours intentés contre les autorités du Territoire lorsque, par exemple, un organisme public manque à ses obligations juridiques ou à son devoir de protection vis‑à‑vis d’un détenu. Il doit par ailleurs être tenu compte de l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cadre de l’élaboration des lois et de la définition des directives opérationnelles. Il est prévu d’interpréter et d’appliquer la loi sur les droits de l’homme dans le respect du droit international et des normes internationalement acceptées. Lorsqu’ils interprètent la loi sur les droits de l’homme, les magistrats et les autres agents du Territoire de la capitale fédérale peuvent se référer à la Convention contre la torture, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’à d’autres règles et directives pertinentes.

16.Le Gouvernement examine actuellement la question de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Le 26 novembre 2003, le Sénat australien a saisi le Comité conjoint permanent des traités, instance indépendante composée de 16 membres du Parlement et du Sénat australiens, afin qu’il se penche sur cette question et lui fasse rapport. Après avoir analysé des observations écrites qui lui avaient été soumises à sa demande et entendu différentes opinions, le Comité a publié son rapport en mars 2004. Le rapport relève, entre autres, que «rien ne permet de conclure que les mécanismes nationaux de prévention sont insuffisants en Australie. Les gouvernements du Commonwealth, des États et Territoires mettent tous en œuvre des programmes d’éducation et de formation et sont dotés de mécanismes de prévention de la torture. S’agissant du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le rapport a par conséquent recommandé au Gouvernement du Commonwealth de ne pas se lancer dans la ratification d’un traité juridiquement contraignant pour le moment.

17.La décision du Gouvernement de ratifier ou non le Protocole facultatif n’est pas encore prise. Il est toutefois d’avis que les mesures législatives, administratives et judiciaires actuellement en vigueur permettent de prévenir les actes de torture en Australie.

II. INFRACTIONS PUNIES PAR LA LOI, EXPULSION ET EXTRADITION − ARTICLES 3 À 9

2.1 Juridiction de l’État australien

18.Comme cela a été signalé dans les deuxième et troisième rapports périodiques, la juridiction générale de l’Australie s’exerce sur toute personne qui se trouve sur le territoire national (ressortissants australiens ou étrangers, visiteurs et résidents permanents ou temporaires).

19.La loi de 1979 sur les infractions pénales en mer, à laquelle se réfère le précédent rapport de l’Australie, a été remplacée par la loi sur les infractions pénales en mer de 2000. Comme dans la législation antérieure, en vertu de cette loi la juridiction pénale de l’Australie s’étend au‑delà de ses côtes. La loi sur les infractions pénales dans le domaine de l’aviation de 1991 remplit les mêmes fonctions s’agissant des crimes commis à bord d’un aéronef australien. S’ajoutant aux lois équivalentes des États et des Territoires, l’ensemble de ces textes permet à l’Australie de s’acquitter de ses obligations au titre de l’article 5 de la Convention. Enfin, toute personne séjournant sur le territoire de l’Australie après avoir commis un acte de torture à l’étranger est passible de poursuites sur le fondement de la loi sur les infractions pénales (torture) de 1988.

20.Pour de plus amples informations, le Comité est invité à se reporter au paragraphe 45 des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie.

2.2 Infractions pénales commises en Australie

21.Les actes de torture, consistant à infliger une douleur ou des souffrances physiques, commis sur un territoire relevant de la juridiction australienne sont des infractions au regard du droit pénal australien. Les actes qui constituent des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont également des infractions au regard du droit australien. L’appendice 1 contient une liste à jour des dispositions pénales et des peines prévues par la législation fédérale et les lois en vigueur dans les États et les Territoires. Le tableau 1 contient une liste à jour des autres textes législatifs et des règlements relatifs aux obligations qui incombent à l’Australie en vertu des articles 4, 5 et 16 de la Convention. Le Comité est également invité à se reporter aux paragraphes 46 à 49 des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie.

Code pénal national type

22.Au cours de la période considérée, d’importants progrès ont été accomplis dans l’adoption d’un code pénal type par l’ensemble des juridictions australiennes:

Mutilation génitale féminine

La mutilation génitale féminine (MGF) a été érigée en infraction dans toutes les juridictions australiennes. Dans la majorité d’entre elles, la pratique qui consiste à transférer un enfant d’une juridiction à une autre pour pouvoir pratiquer sur sa personne une mutilation génitale est à présent également considérée comme une infraction. Des campagnes d’éducation et de sensibilisation destinées à juguler la pratique de la mutilation génitale féminine sont par ailleurs menées à travers le pays.

Torture

En l’an 2000, le Code pénal fédéral a été mis à jour par l’incorporation d’une série d’infractions contre la personne. Le titre 71 du Code réprime les infractions commises contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé et donne effet à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Le recours à la torture constitue une circonstance aggravante dans bon nombre de ces infractions.

23.Les efforts déployés en vue de mettre progressivement en œuvre le Code pénal type se poursuivent dans toutes les juridictions australiennes. Pour des informations de base sur l’élaboration et la mise en œuvre du Code, le Comité est prié de se reporter aux paragraphes 50 et 51 des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie.

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

24.L’Australie a ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le «Statut») le 1er juillet 2002. Le Statut est entré en vigueur pour l’Australie le 1er septembre 2002. En juin 2002, le Parlement australien a adopté une loi pour faciliter le respect des obligations contractées par l’Australie en vertu du Statut. Cette législation a institué de nouvelles infractions correspondant aux crimes de génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre figurant dans le Statut, ce qui permet à l’Australie d’assurer sa primauté face à de tels crimes.

25.Ces infractions ont été incorporées au titre 268 de la loi sur le Code pénal de 1995 et, le cas échéant, il est fait expressément référence à la torture et aux traitements inhumains. Les dispositions relatives à ces infractions s’appliqueront aux faits qui se produiront sur le territoire australien comme à l’étranger à compter du 26 septembre 2002. Tous les crimes de génocide sont passibles de la réclusion à perpétuité. Les crimes contre l’humanité emportent des peines allant de 17 années d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité. Les crimes de guerre sont passibles de peines allant de 10 ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité.

Détention et interrogatoire de personnes en matière d’infractions terroristes

26.En 2003, la loi sur l’Agence australienne du renseignement relatif à la sécurité de 1979 a été modifiée en vue de renforcer la capacité de l’Agence de recueillir des informations afin d’empêcher ou de dissuader les activités terroristes. En vertu de cette loi, l’Agence peut aujourd’hui demander que soient délivrés des mandats d’amener et, dans certaines circonstances particulières, détenir une personne susceptible de posséder des informations relatives à une infraction terroriste.

27.Les règles relatives à l’interrogatoire subordonnent la délivrance d’un mandat au respect de normes rigoureuses et préconisent de solides garanties quant à un exercice correct des nouvelles compétences. Elles portent uniquement sur le renseignement et n’autorisent nullement l’application de quelque sanction que ce soit à la personne qui fait l’objet du mandat.

28.En vertu de la loi susmentionnée, le déroulement des procédures d’interrogatoire est contrôlé par une autorité indépendante désignée à cet effet. Selon les cas, l’autorité désignée peut être un ancien magistrat ayant exercé ses fonctions auprès d’une juridiction supérieure, un magistrat en poste à la Cour suprême ou au tribunal de district d’un État ou d’un territoire ou encore le Président ou le Vice‑Président du Tribunal d’appel administratif. Si le placement en détention est autorisé, il fait l’objet d’un contrôle exercé par un agent de police. Les procédures relatives à l’interrogatoire et à la détention sont décrites dans le Protocole se rapportant à la loi sur l’Agence australienne du renseignement relatif à la sécurité.

29.Conformément à d’autres garanties prévues par la loi et le Protocole s’y rapportant susmentionnés, la personne qui fait l’objet d’un mandat doit être traitée avec humanité, dans le respect de sa dignité et ne doit pas faire l’objet de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tout fonctionnaire qui agit au mépris d’une directive émanant de l’autorité de contrôle viole les garanties ou les droits reconnus à la personne par la loi et se rend ainsi coupable d’une infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Les fonctionnaires peuvent également faire l’objet d’autres sanctions pénales.

2.3 Refoulement, expulsion et extradition

Refoulement

30.Dans ses observations finales sur les deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie, le Comité recommande à l’Australie «d’étudier l’opportunité d’établir un mécanisme de réexamen indépendant des décisions ministérielles pour les affaires relevant de l’article 3 de la Convention».

31.C’est surtout à l’égard des personnes qui cherchent à bénéficier de la protection accordée aux réfugiés que se pose la question du respect par l’Australie de l’obligation de non‑refoulement qui lui incombe en vertu de la Convention. En tant qu’État partie à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés (conjointement appelés la «Convention relative aux droits des réfugiés»), l’Australie accorde une protection aux demandeurs d’asile auxquels s’appliquent les obligations de protection qui lui incombent en vertu de ces instruments. La protection est assurée par l’octroi d’un visa temporaire ou permanent. Pour qu’un visa de protection soit accordé, il est nécessaire que l’existence d’un droit au statut de réfugié soit établie par un fonctionnaire du Département de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtones.

32.Les demandeurs d’asile en Australie ont accès à plusieurs mécanismes de réexamen de leur demande. En premier lieu, les demandeurs déboutés peuvent faire appel de la décision du Département devant le Tribunal de contrôle des décisions concernant les réfugiés ou devant le Tribunal des recours administratifs en fonction du motif à la base de la décision de rejet. Ces tribunaux sont des organes indépendants habilités à confirmer ou modifier des décisions prises par le Département. Ils peuvent également annuler de telles décisions et leur substituer de nouvelles ou encore renvoyer la question au Département pour réexamen.

33.Un requérant qui estime que la décision du Tribunal de contrôle des décisions concernant les réfugiés est entachée d’une erreur de droit peut faire appel auprès d’un juge unique du Tribunal fédéral qui réexamine le dossier. Les décisions du Tribunal de contrôle sont également susceptibles d’appel devant la Magistrates Court fédérale depuis octobre 2001. Il est également possible de soumettre le cas à une chambre plénière du Tribunal fédéral après présentation d’une demande d’autorisation de faire appel à la Haute Cour. Conformément à l’article 75 de la Constitution, un requérant peut également demander directement le contrôle judiciaire de la Haute Cour.

34.Le 11 mai 2004, le Gouvernement a annoncé une série de réformes relatives aux contentieux en matière d’immigration afin que les affaires soient traitées plus rapidement par les tribunaux. Ces réformes permettront entre autres de confier la révision des décisions du Tribunal de contrôle des décisions concernant les réfugiés à la Magistrates Court fédérale. En outre, le Gouvernement a nommé huit magistrats supplémentaires à la Magistrates Court fédérale afin d’assurer le traitement rapide et équitable des contentieux en matière d’immigration.

35.Enfin, conformément aux articles 417, 454 et 501J de la loi sur l’immigration de 1958, si le Ministre de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtones considère que la préservation de l’intérêt public en dépend, il peut remplacer par une nouvelle décision plus favorable pour le requérant une décision par laquelle le Tribunal de contrôle ou le Tribunal des recours administratifs considèrent que le requérant n’est pas fondé à bénéficier de la protection de l’Australie en vertu de la Convention relative aux droits des réfugiés.

36.Les directives ministérielles (les «directives») publiées en 1999 et rééditées en 2003 aident les fonctionnaires du Département de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtones à déterminer les cas dans lesquels des «circonstances uniques ou exceptionnelles» justifient la saisine du Ministre qui décidera d’exercer ou non sa compétence en matière de préservation de l’intérêt public. On retiendra surtout que les principes directeurs renvoient aux obligations internationales contractées par l’Australie au titre de la Convention contre la torture, de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en tant que critères à prendre en compte pour déterminer s’il y a lieu que le Ministre exerce sa compétence. L’exercice de ses compétences par le Ministre permet de déterminer où se situe l’intérêt public en prenant en compte l’ensemble des questions humanitaires et autres susceptibles de se poser à propos de tel ou tel individu.

37.La compétence du Ministre en la matière s’exerce dans la transparence puisque toute décision d’intervenir doit être déposée devant chaque Chambre du Parlement australien. Le Ministre est responsable en dernier ressort de ses actes devant le Parlement et le peuple australiens lorsqu’il exerce ses compétences en la matière.

38.Compte tenu des mécanismes et des procédures existants, le Gouvernement est d’avis qu’ajouter un autre degré de contrôle, tel que le suggère le Comité, n’est ni nécessaire ni opportun. En outre, il réitère que sa politique et sa pratique actuelles ne sont pas incompatibles avec les obligations de l’Australie en vertu de la Convention.

Expulsion

39.En décembre 1998, le Ministre de l’immigration et des affaires multiculturelles a publié une directive relative à l’expulsion pénale, texte que sont tenus de respecter les fonctionnaires compétents pour prendre des décisions en matière d’expulsion. Cette directive fait obligation aux décideurs de tenir compte des obligations de non‑refoulement qui incombent à l’Australie en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention contre la torture et de la Convention relative aux droits des réfugiés. Ces derniers sont tenus de solliciter des avis sur la teneur de ces obligations lorsqu’elles sont toujours susceptibles de s’appliquer dans un cas particulier. La directive du Ministre de l’immigration et des affaires multiculturelles engage également le Tribunal des recours administratifs lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation d’une décision du Ministre.

40.Pour de plus amples informations sur les procédures et la législation relatives à l’expulsion pénale en Australie, le Comité est invité à se reporter aux paragraphes 52 à 54 des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie.

Extradition

41.Le tableau 3 contient une liste à jour des États parties à la Convention auxquels l’Australie est liée par les accords bilatéraux d’extradition. Pour de plus amples informations concernant la réglementation australienne en matière d’extradition, le Comité est invité à consulter les paragraphes 59 à 62 des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie.

2.4 Communications relatives aux droits de l’homme

Communications au titre de la Convention contre la torture

42.Le Gouvernement sait que l’Australie a fait l’objet de 19 communications au titre de l’article 22 de la Convention contre la torture au cours de la période couverte par le rapport. Toutes ces affaires concernaient des mesures d’expulsion du territoire, exécutées ou en attente d’exécution, contestées par les victimes présumées qui invoquent des violations des dispositions de l’article 3 de la Convention par l’Australie. Dans 10 cas, les communications ont été classées ou retirées. Le Comité contre la torture a adopté des décisions dans huit affaires, une communication étant toujours pendante à ce jour. Le Comité a constaté une violation de l’article 3 de la Convention par l’Australie dans un des huit cas dont il était saisi (communication no 120/1998).

Communication n o  120/1998

43.Dans l’affaire Sadiq Shek Elmi c. Australie, l’auteur affirmait que ses origines et son appartenance à un clan en Somalie l’exposeraient personnellement au risque d’être soumis à la torture s’il était renvoyé dans son pays. Ce faisant, l’Australie violerait l’article 3 de la Convention.

44.Le Comité a constaté qu’il existait des motifs sérieux de croire que l’auteur courait le risque d’être torturé s’il était renvoyé en Somalie. En conséquence, il a estimé que l’État partie avait, en vertu de l’article 3, l’obligation de ne pas renvoyer l’auteur en Somalie ni vers tout autre pays où il courrait le risque d’être expulsé ou renvoyé en Somalie.

45.Compte tenu des faits nouveaux apparus à la suite de l’examen de la communication de M. Elmi par le Comité, le Ministre de l’immigration et des affaires multiculturelles a estimé que l’intérêt public justifiait l’exercice de sa compétence au titre de l’article 48B de la loi sur l’immigration afin d’autoriser M. Elmi à présenter une nouvelle demande de visa de protection. Sa demande ayant été rejetée, M. Elmi a fait appel devant le Tribunal de contrôle des décisions concernant les réfugiés. Le Tribunal a estimé que M. Elmi n’était pas fondé à bénéficier de l’obligation de protection souscrite par l’Australie. M. Elmi a quitté de son plein gré l’Australie en janvier 2001.

Communications au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

46.En tant qu’État partie au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’Australie a fait l’objet de plaintes relatives à des violations présumées de l’article 7 du Pacte adressées au Comité des droits de l’homme de l’ONU au cours de la période couverte par le rapport. L’article 7 prévoit que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces plaintes seront abordées dans le cinquième rapport périodique de l’Australie sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui sera présenté prochainement.

III. ÉDUCATION, FORMATION, CONTRÔLE ET AUTRES MESURES PRÉVENTIVES – ARTICLES 10, 11 ET 16 1)

3.1 Mesures préventives

47.Dans ses observations finales sur les deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie, le Comité a recommandé à l’Australie de «…continue r ses efforts d’éducation et d’information à l’intention des agents de la force publique concernant l’interdiction de la torture et d’intensifier ses activités dans le domaine de la formation, en particulier de la police, des surveillants de prison et du personnel médical pénitentiaire».Le Comité lui a en outre recommandé «…de suivre de près la question de l’utilisation des instruments de contrainte qui peuvent causer des douleurs et une humiliation inutiles et de veiller à ce que leur emploi soit dûment enregistré». Ces recommandations sont examinées ci-après.

Fonctionnaires de police

48.En vertu de la législation et des directives pertinentes, les membres de la police sont tenus d’assurer dans l’ensemble du territoire australien la sécurité et le bien‑être de la population, y compris les prisonniers (voir tableau 1 et par. 66 et 67 des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie).

Éducation et formation

49.Les services de la police fédérale et tous les services de police des États et des Territoires organisent régulièrement à l’intention des policiers des activités d’éducation et de formation aux règles de droit applicables dans l’exercice de leurs fonctions et plus particulièrement en ce qui concerne le recours à la force, le traitement des détenus, l’emploi des moyens de contrainte et l’obligation de faire rapport.

50.À titre d’exemple, la police de l’Australie méridionale a lancé en l’an 2000 un cours de formation intitulé «Gestion des incidents et sécurité opérationnelle», que doit suivre chaque policier avant l’exercice de toute fonction opérationnelle. Cet enseignement met l’accent sur la sécurité dans le traitement des prisonniers et prévoit des cours de remise à niveau dans les domaines suivants:

Précautions à prendre lors de la pose de menottes afin d’éviter au tant que faire se peut que des blessures ne soient infligées aux policiers et aux prisonniers;

Utilisation de menottes en plastique en remplacement/complément des menottes traditionnelles;

Techniques de contention permettant de minimiser ou d’éviter les lésions résultant d’asphyxies posturales et du transport en fourgon cellulaire; et

Utilisation légale et correcte d’aérosols à «gaz poivre» et de matraques Asp.

Directives nationales sur l’emploi de la force

51.En 2002, un ensemble de directives nationales pour l’établissement de rapports sur l’emploi de la force par les membres de la police ont été élaborées afin que les autorités compétentes disposent du cadre de référence et des normes minimales nécessaires au développement de systèmes d’information sur l’usage de la force qui permettront une interprétation utile et comparable des données au niveau national. La banque de données à mettre en place vise à déterminer les besoins en formation à des fins de sécurité opérationnelle; à garantir un comportement correct en contrôlant l’efficacité de la formation pratique, des tactiques employées, des procédures et du matériel; et à surveiller les tendances de l’emploi de la force. Les autorités compétentes font chaque année rapport au Groupe des hauts responsables de la police et au Conseil des ministres australasiens chargés de la police.

52.Le 17 novembre 2004, le Conseil des ministres australasiens chargés de la police a adopté des Directives nationales concernant la gestion des incidents, le règlement des conflits et l’emploi de la force, et est convenu que ces directives seraient réexaminées au bout de deux ans pour s’assurer de leur utilité et de leur actualité. Ces directives révisées ont valeur de stratégies et définissent les orientations générales pour permettre aux organisations chargées de la police de mettre en œuvre des solutions novatrices pour faire face à des situations particulières.

Personnel pénitentiaire

53.Tous les États et Territoires de l’Australie se sont dotés de programmes intensifs dans le cadre desquels le personnel pénitentiaire reçoit des informations sur les obligations statutaires régissant la gestion et l’utilisation des armes à feu et des moyens de contention, l’emploi de la force et la présentation de rapports (voir tableau 1 et par. 68 et 69 des deuxième et troisième rapports périodiques).

Contrôle et évaluation continus

54.En Australie, l’emploi de la force par le personnel pénitentiaire fait l’objet d’un contrôle et d’une évaluation continus. À titre d’exemple, l’ancien Chef de la Police de l’État de Victoria a mené en 2002‑2003 une étude sur l’usage de la force dans le système pénitentiaire de cet État. L’objet de cette étude était de formuler des recommandations sur la législation, les règles de procédure et les directives opérationnelles concernant l’emploi de la force et l’usage des armes à feu et d’autres types d’équipement opérationnels; la méthodologie et les programmes pour la formation aux meilleures pratiques concernant l’emploi de la force; et les moyens d’assurer la mise en œuvre méthodique des mesures et des procédures ayant trait à l’usage de la force dans l’État de Victoria.

55.L’étude a recommandé divers changements dans la gestion des situations à risque, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’un certain type de matériel opérationnel; ainsi qu’en ce qui a trait à certains programmes et méthodes de formation. Le Ministre chargé de l’administration pénitentiaire de l’État de Victoria a entériné les conclusions de l’étude et un groupe de travail a été créé pour promouvoir la mise en œuvre des recommandations.

Enseignants du secteur public

56.La législation et les directives en vigueur dans chaque État et Territoire de l’Australie délimitent les mesures disciplinaires que peuvent prendre les enseignants du secteur public (voir tableau 1 et par. 84 et 85 des deuxième et troisième rapports périodiques).

Châtiments corporels

57.Les châtiments corporels ont été interdits dans les établissements scolaires publics australiens et certains établissements privés dans le Territoire de la capitale fédérale, en Nouvelle‑Galles du Sud, en Australie-Méridionale, au Queensland, en Tasmanie et en Australie occidentale. Les châtiments corporels sont interdits dans les établissements scolaires publics de l’État de Victoria.

58.Le Comité de pénalistes chargé de rédiger le projet de Code pénal type (Model Criminal Code Officers Committee) a présenté un rapport sur la question des châtiments corporels en septembre 1998. Le Comité a recommandé d’établir une norme juridique sur la conduite raisonnable et d’interdire l’emploi d’objets qui blessent ou risquent de blesser.

59.En 2003, le Gouvernement du Queensland a modifié la loi sur l’éducation (Enregistrement des enseignants) de 1988 afin d’empêcher les enseignants du secteur public soupçonnés d’actes préjudiciables à des enfants de rejoindre le secteur privé. Les employeurs des établissements publics et privés sont tenus d’informer le Comité d’enregistrement des enseignants lorsqu’un enseignant a été licencié ou a démissionné à la suite d’une enquête ouverte par son employeur sur des allégations selon lesquelles son comportement a causé ou aurait pu causer un préjudice corporel à l’enfant. Une législation similaire a été adoptée ou est actuellement envisagée par d’autres États et Territoires.

Personnel militaire

60.Les membres des forces de défense australiennes engagées dans un conflit armé international ou non sont désormais soumis aux dispositions du titre 268 du Code pénal adopté dans le cadre de la loi sur la Cour pénale internationale (amendements consécutifs) de 2002 et qui couvre les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité (voir par. 25). Cette législation remplace la deuxième partie de la loi sur les Conventions de Genève de 1957 qui régissait auparavant de tels crimes. Les forces armées australiennes relèvent également de la loi sur la discipline dans les forces de défense de 1982.

61.Les membres des forces armées reçoivent une formation approfondie aux principes du droit humanitaire tout au long de leur carrière et plus particulièrement avant leur déploiement (voir les paragraphes 70 à 72 des deuxième et troisième rapports périodiques).

Personnel des services de l’immigration

62.En février 1998, le Gouvernement a externalisé les services de détention et des centres de rétention d’immigrants et de refoulement qui ont été confiés à la société Global Solutions Limited (Australie) Pty Ltd. En vertu de ses obligations contractuelles, cette société est tenue au respect des normes relatives à la rétention des immigrés élaborées par le Département de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtones de concert avec le Bureau du Médiateur fédéral et la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances.

63.Pour ce qui est du recours à la force et de l’utilisation d’instruments de contention, les normes relatives à la rétention des immigrés prévoient ce qui suit:

L’emploi de la force n’est autorisé que s’il est raisonnablement nécessaire et à la mesure de la situation;

La désobéissance, les comportements peu coopératifs ou les conflits doivent, dans la mesure du possible, être traités par la communication et la négociation et par le recours à des méthodes de règlement des conflits;

L’emploi de la force n’est autorisé qu’en dernier ressort après que toutes les autres méthodes de contrôle ont échoué ou ont été jugées inadaptées;

Il est interdit d’appliquer des châtiments et des traitements collectifs, corporels, cruels, inhumains ou dégradants;

Seuls les instruments de contention raisonnablement nécessaires et adaptés aux circonstances seront utilisés et ils ne seront jamais employés en guise de sanction.

64.Pour de plus amples informations, le Comité est prié de se référer aux paragraphes 76 et 77 des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Australie.

3.2 Peuples autochtones et justice pénale

65.Dans ses observations finales sur les deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité contre la torture a recommandé à l’Australie de «poursuivre ses efforts pour remédier aux désavantages socioéconomiques qui font notamment qu’un nombre d’Australiens autochtones disproportionné aient affaire à la justice pénale». Il ne semble pas que cette question relève des obligations souscrites par l’Australie en vertu de la Convention. Les mesures préventives détaillées dans le présent rapport et les rapports précédents visent à protéger toute personne ayant affaire à la justice pénale contre la torture ou les peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.

66.Pour plus d’informations sur les programmes et initiatives visant à remédier aux désavantages dont souffrent les autochtones, le Comité est prié de se reporter au document regroupant les treizième et quatorzième rapports périodiques présentés par l’Australie au titre de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le 28 novembre 2003.

3.3 Dispositions prévoyant des peines obligatoires

67.Dans ses observations finales sur les deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité recommande à l’Australie de «suivre de près la législation imposant des peines minimales obligatoires, afin qu’elle ne soit pas incompatible avec les obligations internationales contractées en vertu de la Convention et d’autres instruments internationaux pertinents, en particulier en ce qui concerne les effets néfastes possibles sur les groupes défavorisés».

68.Le droit australien n’a prévu l’imposition de peines obligatoires que lorsqu’elles remplissent une fonction importante. Ces peines sont appliquées dans le respect des obligations contractées par l’Australie au titre de la Convention et d’autres instruments internationaux.

69.En octobre 2001, le Parlement du Territoire du Nord a abrogé l’ensemble des dispositions prévoyant l’application de peines minimales obligatoires aux adultes et aux adolescents en matière d’infractions au droit de propriété.

70.En Australie occidentale, des peines obligatoires de 12 mois d’emprisonnement ou de détention continuent d’être appliquées aux délinquants ayant déjà fait l’objet de deux condamnations ou plus pour cambriolage. Selon une étude sur la mise en œuvre de ces dispositions, présentée au Parlement de l’Australie occidentale le 15 novembre 2001, ces peines n’avaient eu qu’un effet limité sur le système de justice pénale et les tribunaux condamnaient généralement les adultes récidivistes à des peines d’emprisonnement supérieures au minimum de 12 mois prévu par la législation. Tirant les conséquences de cette étude, le Gouvernement de l’Australie occidentale a annoncé son intention de ne pas abroger les dispositions relatives aux «délinquants récidivistes» au motif que l’Australie occidentale connaissait le plus fort taux de cambriolages dans le pays, que les principaux partis politiques et la population de l’Australie occidentale étaient favorables à cette législation, que cette législation était correctement ciblée et ne touchait que les délinquants mineurs récidivistes dont le nombre était restreint et que les tribunaux avaient une marge d’appréciation qu’ils n’hésitaient pas à utiliser en cas de circonstances exceptionnelles en ordonnant une libération conditionnelle au lieu d’un placement en détention.

71.La loi sur la protection des frontières de 2001 (pouvoirs de contrôle et de coercition), entrée en vigueur le 27 septembre 2001, a modifié la loi sur l’immigration instituant des peines obligatoires applicables à certaines infractions. En vertu de l’article 233C de la loi sur l’immigration, les tribunaux doivent prononcer des peines d’emprisonnement assorties de périodes incompressibles à l’encontre des personnes reconnues coupables d’avoir organisé l’entrée de groupes (la notion de groupe étant définie par la loi en question comme un ensemble de cinq personnes ou plus) de non‑ressortissants en Australie ou de certaines autres infractions concernant les groupes de non‑ressortissants. Le Gouvernement souligne que cette législation est conforme aux obligations internationales de l’Australie et n’a pas d’effet néfaste sur les groupes défavorisés de la population. Au contraire, ces dispositions législatives font partie d’une stratégie de plus vaste portée destinée à renforcer les moyens de dissuasion des activités visant à faire entrer illégalement des personnes en Australie et permettent de protéger les personnes défavorisées par l’imposition de peines plus sévères aux passeurs reconnus coupables.

3.4 Efforts visant à réduire la surpopulation carcérale

72.Dans ses observations finales sur les deuxième et troisième rapports périodiques, le Comité a recommandé à l’Australie de «poursuivre ses efforts pour prévenir le surpeuplement dans les prisons».

73.Le surpeuplement dans les prisons ne signifie pas que les conditions dans lesquelles les prisonniers sont détenus puissent être assimilées à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les établissements pénitentiaires sont toutefois régulièrement contrôlés afin de s’assurer de leur capacité d’assurer la sécurité des différents groupes de prisonniers, à les traiter avec humanité et dans des conditions propices à leur réintégration. Au cours de la période considérée, certains États et Territoires ont inspecté leurs établissements pénitentiaires et ont entrepris de les rénover ou d’en construire de nouveaux selon les besoins.

74.La mise en œuvre de mesures de remplacement de la privation de liberté sur tout le territoire australien est un moyen efficace de réduire la surpopulation carcérale. En Tasmanie par exemple, la loi sur la justice pour mineurs de 1997prévoit tout un éventail de mesures de substitution pour réduire le nombre de jeunes dans les centres de détention. Elles consistent notamment à recourir à des avertissements officiels ou non, à des amendes, à des mesures de probation, à l’obtention de promesses de bonne conduite et à organiser des réunions au niveau local. En outre, le Département de la santé et des services sociaux de Tasmanie s’efforce de réduire le nombre de jeunes autochtones en détention au moyen d’un programme de remplacement des peines privatives de liberté qui offre aux jeunes délinquants autochtones la possibilité de rester au sein d’une communauté autochtone et d’y exercer des activités qui leur permettent d’approfondir leurs connaissances de la culture et des traditions.

IV. LE DROIT AUX GARANTIES DE PROCÉDURE − ARTICLES 12 À 16

4.1 Procédures relatives aux enquêtes et aux plaintes

75.En Australie, des dispositions législatives spécifiques encadrent l’action de la plupart des agents de l’État, qui doivent en répondre devant des organes chargés de recevoir des plaintes et de régir la conduite de telle ou telle catégorie professionnelle (voir appendice 2). Pour plus de détails, le Comité est invité à se reporter à la cinquième partie du document réunissant les deuxième et troisième rapports de l’Australie.

Procédures relatives aux plaintes, possibilité d’obtenir réparation et recevabilité des preuves dans le cadre du régime d’interrogatoire de l’Agence australienne du renseignement relatif à la sécurité

76.Grâce aux modifications apportées à la loi sur l’Agence durant la période couverte par le présent rapport (voir par. 26 à 29), d’importants dispositifs de protection ont été mis en place afin que si l’autorisation a été donnée d’interroger une personne, celle‑ci puisse bénéficier de toutes les garanties de procédure voulues. La loi sur l’Agence dispose expressément que toute personne ainsi soumise à un interrogatoire peut à tout moment prendre contact avec l’Inspecteur général du renseignement et de la sécurité (Inspector ‑General of Intelligence and Security − IGIS) ou avec le médiateur du Commonwealth pour déposer plainte. Des locaux doivent être aménagés à cet effet, afin notamment que la plainte puisse être faite en privé.

77.Les services de l’IGIS sont un important dispositif de responsabilisation des organes australiens de renseignements. Ils sont indépendants à l’égard du Gouvernement et sont dotés de vastes pouvoirs d’enquête, comparables à ceux d’une commission royale permanente. L’Inspecteur général peut être présent lors des interrogatoires et s’il craint qu’un acte illicite ou répréhensible ait été commis au cours de l’un deux, il peut en aviser l’autorité compétente. Celle‑ci peut suspendre la procédure d’interrogatoire tant que les inquiétudes de l’IGIS n’auront pas été dissipées.

78.À tout moment, la personne que l’on a été autorisé à interroger dispose d’une voie de recours auprès d’un tribunal fédéral tant en ce qui concerne l’autorisation que la façon dont elle est traitée au titre de cette autorisation. Elle peut également contacter un avocat de son choix à tout moment. Celui‑ci pourra assister à l’interrogatoire, sauf décision contraire de l’autorité compétente si elle a été saisie d’une demande présentée par l’Agence tendant à exclure la présence de tel ou tel avocat; si cette demande est agréée, la personne qui doit être interrogée peut choisir un autre avocat.

Plaintes relatives aux conditions régnant dans les centres de rétention d’immigrants

79.En application des normes de rétention des immigrants, une procédure de dépôt de plaintes est mise à la disposition des immigrants placés en rétention afin que ceux‑ci puissent faire des observations ou présenter leurs griefs sans rencontrer d’obstacle ou craindre des mesures de rétorsion:

Auprès du fournisseur de services, du Département de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtones, de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances ou du médiateur du Commonwealth pour toute question ayant trait aux conditions de rétention;

Auprès de la police en cas de suspicion d’une infraction pénale; ou

Auprès des services de protection sociale de l’État ou du territoire concerné en cas de suspicion de sévices à enfant.

80.Toujours en vertu desdites normes, les personnes placées en rétention doivent être informées de leurs droits, et une documentation les avisant qu’elles peuvent porter plainte auprès de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances et du médiateur du Commonwealth doit en tout temps être apposée de façon bien visible dans l’ensemble des installations et leur être communiquée à leur demande.

4.2 Protection des plaignants

81.Dans ses conclusions et recommandations concernant les deuxième et troisième rapports de l’Australie, le Comité a recommandé à l’Australie «de veiller à ce que les plaignants soient protégés contre tout acte d’intimidation et les mesures de rétorsion dont ils pourraient faire l’objet en raison de leurs plaintes».

Protection contre les mesures de rétorsion dont les plaignants pourraient faire l’objet

82.Des lois couvrant un large éventail de domaines et notamment les services de santé et communautaires, les services correctionnels et l’administration publique, protègent les plaignants dans toutes les juridictions australiennes (voir tableau 1). C’est ainsi que la loi sur les plaintes concernant les services de santé et communautaires, promulguée dans le Territoire du Nord en juillet 2003, qualifie d’infraction le fait d’intimider un plaignant ou de prendre une mesure de rétorsion à son encontre à la suite du dépôt d’une plainte. Toute violation de cette disposition est passible d’une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars ou 12 mois d’emprisonnement. Le commissaire chargé de connaître des plaintes déposées à l’encontre des services communautaires ainsi que le médiateur sont habilités à enquêter sur toute plainte concernant des brimades et actes d’intimidation ou de victimisation commis à l’encontre d’un plaignant à la suite du dépôt de sa plainte.

83.On peut aussi citer à titre d’exemple l’article 26 de la loi relative à la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances de 1986. Cet article protège toute personne qui fournit des informations ou présente une plainte à ladite Commission ou qui signale l’existence d’un acte ou d’une pratique incompatible avec les droits de l’homme ou contraire à ceux‑ci, en qualifiant d’infraction toute mesure d’intimidation ou de coercition prise à l’encontre de cette personne.

Divulgation d’informations dans l’intérêt général

84.Toute une série de dispositions législatives ont également été prises dans toute l’Australie pour protéger les individus et notamment les personnes physiques et les agents de l’État qui font des révélations dans l’intérêt général. Ces dispositions assurent une protection spécifique si des agissements illégaux, négligences ou abus de la part d’agents de l’État sont signalés. C’est ainsi qu’en juillet 2003, l’Australie occidentale a promulgué la loi de 2003 sur la divulgation d’informations dans l’intérêt général. Cette loi facilite la divulgation de renseignements d’intérêt public en protégeant les personnes qui font des révélations ainsi que celles qui en sont l’objet. Elle permet aussi d’enquêter sur le contenu des allégations faites et de prendre les mesures voulues. En vertu de ce texte, une personne qui a divulgué des informations est protégée contre toute mesure de rétorsion, son acte ne peut engager sa responsabilité civile et pénale, entraîner un licenciement ou une cessation de service ou être considéré comme une violation d’engagements pris en matière de confidentialité ou de secret.

85.Des textes analogues existent ou sont en cours d’élaboration dans toutes les autres juridictions australiennes.

4.3 Exemples d’enquêtes menées et de plaintes déposées au cours de la période considérée

Enquête sur des allégations de brutalités au sein d’un bataillon de parachutistes de l’armée

86.En avril 2001, la Commission permanente mixte des affaires étrangères, de la défense et du commerce (Commission permanente mixte) du Parlement australien a publié un rapport sur des allégations faites en septembre 1998 au sujet de mauvais traitements infligés de manière systématique au sein du 3e bataillon du régiment royal australien (3e RAR). Ces allégations ont donné lieu à une enquête de police qui a débouché sur plusieurs mises en accusation.

87.Ledit rapport concluait qu’un système avait existé en toute irrégularité de châtiments extrajudiciaires au sein du 3e bataillon du RAR entre 1996 et 1998. Ces châtiments étaient infligés sans audience préalable à des hommes de troupe présumés coupables de certaines infractions généralement liées à des vols ou à la drogue, ou dont les performances étaient jugées insuffisantes. Selon ce rapport, ces châtiments prenaient essentiellement la forme de raclées administrées en toute illégalité, le plus souvent par d’autres hommes de troupe ou des sous‑officiers.

88.À la suite de ces allégations, une vérification interne a été effectuée au sein des Forces australiennes de défense; il en est ressorti que rien ne permettait de conclure à l’existence au sein des Forces de défense d’un recours structurel à la violence, sous quelque forme que ce soit, en lieu et place des procédures disciplinaires normales. Toutefois, en réponse à l’une des principales recommandations formulées à l’issue de la vérification interne, un poste d’inspecteur général des Forces australiennes de défense a été créé en janvier 2003. L’Inspection générale communique au chef d’état‑major des rapports de vérification et d’examen internes du système de justice militaire ne dépendant pas de la chaîne de commandement normale. Sa mission est de mettre en lumière et d’examiner les éventuelles défaillances de la justice militaire et de s’assurer qu’il existe des possibilités de recours et de réparation.

89.Le Gouvernement a également pris d’autres mesures pour donner effet aux recommandations de la Commission permanente mixte. C’est ainsi qu’il a créé un greffe de la justice militaire. Le greffier met actuellement sur pied un système de gestion des affaires afin d’enregistrer toutes les enquêtes menées et toutes les procédures disciplinaires engagées au sein des Forces de défense. Ces données sont mises à la disposition de l’Inspection générale afin de l’aider à faire en sorte que la justice militaire soit garante d’une procédure régulière, fonctionne avec diligence et transparence et respecte les normes en vigueur.

Commission d’enquête sur les sévices aux enfants placés en institution au Queensland (Enquête Forde)

90.L’Enquête Forde, lancée en août 1998, avait pour mission de faire la lumière et de faire rapport sur tous les cas de traitement d’enfant abusif, illicite ou ne présentant pas de bonnes conditions de sécurité ou sur toute violation d’obligations statutaires à l’occasion de la prise en charge, de la protection ou du séjour d’enfants dans certains établissements et centres de détention du Queensland gérés ou non par l’État entre 1911 et 1998. Le rapport exposant les conclusions de cette enquête a été présenté au Parlement du Queensland en juin 1999.

91.Si, dans le cadre de cette enquête, un moins grand nombre de cas de sévices, de négligence et d’atteinte à des obligations statutaires ont été signalés dans la période récente, il en est néanmoins ressorti que des incidents de cet ordre s’étaient produits dans de nombreuses institutions et que des enfants assistés par l’État continuaient d’être en danger à l’époque de l’enquête. Les enquêteurs ont également conclu que les systèmes en place pour assurer le respect de l’obligation de rendre des comptes étaient insuffisants et ne permettaient pas de prévenir les abus ou de faire en sorte que les plaintes soient traitées convenablement.

92.Les enquêteurs ont formulé 42 recommandations tendant à réparer les manquements passés et à empêcher qu’ils ne se reproduisent à l’avenir. Le Gouvernement du Queensland a accepté 41 de ces recommandations, s’engageant à mettre bon ordre aux irrégularités de naguère et à améliorer la justice pour mineurs et les services d’accueil à l’enfance. Le Gouvernement a en outre étendu le champ d’application de ces recommandations qui englobe désormais non seulement les soins en institution mais aussi toutes les formes de protection de remplacement.

93.Les recommandations de l’Enquête Forde ont amené à prendre un certain nombre de mesures législatives importantes. Il s’agit notamment de la loi sur la protection des enfants de 1999, de la loi sur le Tribunal pour mineurs de 2000, de la loi sur la Commission pour les enfants et les jeunes de 2000, et de la loi sur les mesures internationales en matière de protection de l’enfance de 2003. Ces instruments ont respectivement pour effet: de renforcer les mesures prises en faveur des enfants dans le cadre du système de protection de l’enfance; d’instituer une procédure d’examen de la qualité des services fournis aux enfants et aux jeunes; de renforcer le rôle de la Commission pour les enfants et les jeunes dans la promotion et la défense des droits, des intérêts et du bien‑être des enfants; et de donner effet au Queensland aux aspects relatifs à la protection de l’enfance de la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

94.En août et septembre 2000, un comité indépendant chargé de surveiller l’application des recommandations de l’Enquête Forde a fait valoir dans un rapport au Parlement que le Gouvernement du Queensland avait pris des mesures décisives en mettant en œuvre ces recommandations.

Le rapport de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances intitulé «A last Resort? The report of the National Inquiry into Children in Immigration Detention» (Rapport de l’Enquête nationale sur les enfants placés dans des centres de rétention d’immigrants)

95.Le 13 mai 2004, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a publié son rapport intitulé «A Last Resort? The report of the National Inquiry into Children in Immigration Detention», portant sur la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002. La deuxième des trois grandes conclusions de la Commission a été la suivante:

«Le risque est grand de voir la santé mentale des enfants placés dans des centres de rétention d’immigrants durant de longues périodes se détériorer gravement. Le fait que le Commonwealth n’ait pas donné effet aux recommandations formulées à maintes reprises par des spécialistes de la santé mentale tendant à retirer certains enfants et leurs parents d’un contexte de détention est assimilable à un traitement cruel, inhumain ou dégradant de ces enfants détenus.».

96.La Commission a estimé qu’à cet égard, le placement d’enfants en détention était contraire à l’article 37 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cet article dispose que nul enfant ne doit être «soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».

97.Le Gouvernement rejette les principales conclusions et recommandations formulées dans le rapport de la Commission, ainsi que son point de vue selon lequel le système australien de rétention d’immigrants serait incompatible avec les obligations contractées par l’Australie en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ses raisons sont exposées ci‑après.

98.En Australie, les enfants ne peuvent être placés dans des centres de rétention d’immigrants que de manière «conforme à la loi» et notamment à la loi sur les migrations, ainsi que le prévoit l’article 37 b) de la Convention relative aux droits de l’enfant. Divers programmes administrés dans les centres de rétention d’immigrants contribuent à l’épanouissement et à la qualité de vie des détenus en tenant compte des besoins propres de chacun d’eux, en fonction de leur âge et de leur sexe. C’est ainsi que des programmes éducatifs et des activités récréatives, culturelles et religieuses sont offerts à tous, adultes comme enfants. En particulier, les enfants peuvent être scolarisés à l’extérieur, à l’école locale, avec le consentement de leurs parents. Tous les détenus reçoivent les soins médicaux ou autres, y compris psychiatriques nécessaires, et ils sont, le cas échéant, adressés à des spécialistes. Tous ces programmes et services font l’objet d’un suivi et d’un réexamen permanents.

99.Les autorités ont également élaboré et mis en œuvre des stratégies spéciales et innovantes en ce qui concerne la détention des femmes, des enfants et des détenus ayant des besoins particuliers: par exemple, participation volontaire des femmes et des enfants dans le cadre de projets de logement, placement en familles d’accueil et détention de proximité organisée en collaboration avec des groupes communautaires et des ONG. Pour plus de détails sur ces mesures, on se reportera au site Internet du Département de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtones: www.immi.gov.au.

100.Enfin, le Gouvernement a mis au point un dispositif qui permet de maintenir le nombre d’enfants immigrants placés en rétention au niveau le plus bas possible, de ne les y placer qu’en dernier recours et de veiller à ce que ceux qui le sont soient pris en charge dans de bonnes conditions. À la date du 15 décembre 2004, un seul enfant relevait de la catégorie des personnes arrivées irrégulièrement par bateau et placées dans des centres de rétention en Australie continentale, et 26 enfants étaient hébergés au sein de la communauté au titre d’arrangements de rétention particuliers.

4.4 Réadaption médicale et psychologique après des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

101.En Australie, les victimes de tortures et de traumatismes sont principalement des réfugiés et des personnes présentes sur le sol australien pour des motifs humanitaires. Des services spécialisés ont été créés dans tous les États et Territoires d’Australie pour venir en aide à ces personnes.

102.Ainsi, en Nouvelle‑Galles du Sud, deux services spécialisés prennent en charge les victimes de la torture et d’autres violations des droits de l’homme:

Le Service de soins aux victimes de tortures et de traumatismes, qui offre des consultations, une formation et un appui médical à des réfugiés qui ont été victimes de tortures ou de traumatismes;

Le Service de santé des réfugiés de Nouvelle‑Galles du Sud qui fait des bilans, fournit des informations et, plus généralement, veille à la santé des réfugiés vivant en Nouvelle‑Galles du Sud.

103.Pour de plus amples renseignements, le Comité est invité à se reporter aux paragraphes 137 et 138 du document réunissant les deuxième et troisième rapports de l’Australie.

Notes

APPENDICES ET TABLEAUX

Appendice I. Infractions et peines encourues

Article de la loi

Infraction

Peine maximale

Législation fédérale

Loi sur le Code pénal de 1995

Titre 268

Sont proscrits: Le génocideLes crimes contre l’humanitéLes crimes de guerre

Réclusion à perpétuité17 ans − perpétuité10 ans − perpétuité

Territoire de la capitale fédérale

Loi sur les infractions pénales de 1990

Art. 19	Préjudice corporel grave volontaire	15 ans
Art. 20	Préjudice corporel grave par imprudence	10 ans
Art. 21	Coups et blessures	5 ans
Art. 22	Voies de fait dans l’intention de commettre certaines infractions majeures passibles d’une peine maximale de 5 ans ou plus	5 ans
Art. 23	Préjudice corporel réel	5 ans
Art. 24	Voies de fait causant un préjudice corporel grave	5 ans
Art. 25	Être la cause d’un préjudice corporel grave	2 ans
Art. 26	Voies de fait légères	2 ans
Art. 27	Mise en danger de la vie d’autrui	Si l’infraction est intentionnelle et délictueuse − 10 ans; s’il y a eu intention de commettre à l’encontre de la personne une infraction pénale grave passible d’une peine supérieure à 10 ans − 15 ans
Art. 28	Mise en danger de la santé d’autrui	5 ans
Art. 30	Menaces de mort	10 ans
Art. 31	Menaces de coups et de préjudice corporel grave	5 ans
Art. 32	Exigences assorties de menaces	20 ans
Art. 33	Possession d’un objet dans l’intention de commettre un meurtre	5 ans
Art. 34	Séquestration	10 ans
Art. 35	Harcèlement criminel	5 ans s’il y a eu violation d’une injonction ou ordonnance judiciaire ou si l’intéressé était en possession d’armes offensives; 2 ans dans le cas contraire
Art. 36	Torture	10 ans
Art. 37	Soustraction de mineur	5 ans
Art. 38	Enlèvement	20 ans
Art. 39	Défaut de soins, etc., à enfant	Amende de 200 unités pour mauvais traitements, sévices ou délaissement, ou 2 ans, ou les deux; si l’enfant a été laissé sans surveillance alors qu’il risquait de se blesser, de tomber malade ou qu’il encourait un danger quelconque, amende de 100 unités, ou 1 an, ou les deux
Art. 40	Soustraction illicite d’enfant	10 ans
Art. 41	Exposition ou abandon d’enfant	5 ans
Art. 42	Destruction de fœtus viable	15 ans
Art. 43	Préjudice corporel grave lors de l’accouchement	10 ans
Art. 48	Atteintes au respect dû aux morts	2 ans
Art. 51	Agression sexuelle du premier degré (c’est‑à‑dire préjudice corporel grave infligé dans l’intention d’avoir un rapport sexuel)	17 ans; si le coupable n’a pas agi seul − 20 ans
Art. 52	Agression sexuelle du second degré (c’est‑à‑dire voies de fait dans l’intention d’avoir un rapport sexuel)	14 ans; si le coupable n’a pas agi seul − 17 ans
Art. 53	Agression sexuelle du troisième degré (c’est‑à‑dire recours illicite à la violence, ou à la menace d’un préjudice corporel grave ou de voies de fait dans l’intention d’avoir un rapport sexuel)	12 ans; si le coupable n’a pas agi seul − 14 ans
Art. 54	Rapport sexuel sans le consentement de la victime	12 ans; si le coupable n’a pas agi seul − 14 ans
Art. 55	Rapport sexuel avec un enfant ou un adolescent	Si le mineur est âgé de moins de 10 ans − 17 ans; s’il est âgé de moins de 16 ans − 14 ans
Art. 56	Entretenir une relation sexuelle avec un enfant ou un adolescent	7 ans; lorsque la personne reconnue coupable de cette infraction est convaincue d’avoir commis une autre infraction à l’égard du mineur, si cette autre infraction est passible d’une peine de moins de 14 ans − 14 ans; si l’autre infraction est passible d’une peine de 14 ans ou plus − perpétuité
Art. 57	Attentat aux mœurs du premier degré (c’est‑à‑dire préjudice corporel grave infligé dans l’intention de commettre un attentat à la pudeur)	15 ans
Art. 58	Attentat aux mœurs du deuxième degré (c’est‑à‑dire recours à des voies de fait dans l’intention de commettre un attentat à la pudeur)	12 ans
Art. 59	Attentat aux mœurs du troisième degré (c’est‑à‑dire recours illicite à la violence, ou à la menace d’un préjudice corporel grave ou de voies de fait dans l’intention de commettre un attentat à la pudeur)	10 ans
Art. 60.	Attentat à la pudeur sans le consentement de la victime	5 ans; si le coupable n’a pas agi seul − 7 ans
Art. 61	Attentat à la pudeur sur un enfant ou un adolescent	Si le mineur est âgé de moins de 10 ans − 12 ans; s’il est âgé de moins de 16 ans − 10 ans
Art. 62	Inceste et infractions analogues	Sur mineur de 10 ans − 20 ansSur mineur de 16 ans − 15 ansSur personne âgée de plus de 16 ans − 10 ans
Art. 63	Enlèvement en vue de rapports sexuels	10 ans
Art. 63	Recrutement de mineurs à des fins pornographiques	10 ans
Art. 66	Utilisation de l’Internet pour corrompre des mineurs	Première infraction − 5 ansDeuxième infraction − 10 ans
Art. 74	Mutilation génitale féminine	15 ans
Art. 75	Action de faire sortir une enfant du territoire aux fins de la soumettre à une mutilation génitale féminine	7 ans
Art. 79	Infractions commises dans un contexte d’asservissement sexuel	Infraction qualifiée − 19 ansTous autres cas − 15 ans
Art. 80	Recrutement fallacieux à des fins de services sexuels	Infraction qualifiée − 9 ansTous autres cas − 7 ans

Code pénal de 2002

Art. 106

Menace d’atteintes aux biens − tentatives d’intimidation concernant des risques de mort ou de préjudice grave

Amende de 700 unités, ou 7 ans, ou les deux

Loi sur les enfants et les jeunes de 1999

Art. 369	Recrutement de mineurs pour certains emplois	Amende de 100 unités, ou 1 an, ou les deux
Art. 370	Emploi de jeunes enfants	Amende de 50 unités, ou 6 mois, ou les deux
Art. 374	Emploi à des postes dangereux	Amende de 200 unités, ou 2 ans, conditions non conformes:Amende de 100 unités ou 1 an
Art. 376	Manquement au devoir de l’employeur à l’égard de mineurs	Amende de 50 unités
Art. 388	Tatouage d’enfants et d’adolescents	Amende de 50 unités
Art. 389	Infractions à l’égard d’un mineur ayant fait l’objet d’une décision de justice	Amende de 50 unités, ou 6 mois, ou les deux

Pour les amendes, une unité = 100 dollars pour une personne.

Nouvelle-Galles du Sud

Loi sur les infractions pénales de 1900

Art. 18	Meurtre	Perpétuité
Art. 24A	Homicide involontaire	25 ans
Art. 26	Conspiration en vue de la commission d’un meurtre	25 ans
Art. 27	Atteinte à la personne avec intention de tuer	25 ans
Art. 28	Atteinte aux biens avec intention de tuer	25 ans
Art. 29	Tentative de meurtre	25 ans
Art. 33	Blessures avec intention de causer un préjudice corporel ou de résister à une arrestation	25 ans
Art. 33A	Tir volontaire avec une arme à feu chargée	14 ans
Art. 35	Blessure ou préjudice corporel grave volontaires	7 ans
Art. 35A	Ordre à un chien de causer un préjudice corporel grave ou préjudice corporel effectif causé du fait de cet ordre	5 et 7 ans, respectivement
Art. 36	Acte entraînant une maladie physique grave	25 ans
Art. 37	Tentative d’étranglement, de suffocation ou d’étouffement	25 ans
Art. 38	Utilisation de chloroforme pour commettre une infraction	25 ans
Art. 39	Utilisation de poison pour mettre la vie en danger	10 ans
Art. 40	Tir intentionnel d’arme chargée	14 ans
Art. 43	Mise en danger ou abandon d’un enfant de moins de 7 ans	5 ans
Art. 43A	Défaut de soins à enfant de la part d’une personne ayant la responsabilité parentale	5 ans
Art. 44	Privation à sa femme, à son enfant ou à son domestique de nourriture	5 ans
Art. 55	Possession ou fabrication d’explosifs avec intention de blesser	5 ans
Art. 58	Agression contre certains fonctionnaires avec intention de commettre une infraction majeure	5 ans
Art. 59	Agression occasionnant un préjudice corporel effectif	5 ans
Art. 61	Agression	2 ans
Art. 61I	Agression sexuelle	14 ans
Art. 61J	Agression sexuelle qualifiée	20 ans
Art. 61JA	Agression sexuelle qualifiée en réunion	Perpétuité
Art. 61L	Attentat à la pudeur	5 ans
Art. 61M	Attentat à la pudeur qualifié	7 ans
Art. 61N(1)	Attentat aux mœurs sur personne âgée de moins de 16 ans	2 ans
Art. 61N(2)	Attentat aux mœurs sur personne âgée de 16 à 18 ans	18 mois
Art. 61O	Attentat aux mœurs qualifiéSur personne de moins de 16 ansSur personne de plus de 16 ansSur personne de moins de 10 ans	5 ans3 ans7 ans
Art. 80D(1)	Asservissement sexuel	15 ans
Art. 80D(2)	Asservissement sexuel qualifié	19 ans
Art. 80E(1)	Activités commerciales donnant lieu à un asservissement sexuel	15 ans
Art. 80E(2)	Activités commerciales donnant lieu à un asservissement sexuel avec circonstances aggravantes	19 ans
Art. 344A	La tentative pour commettre un acte est passible de la peine qu’emporte l’acte lui‑même.
Art. 345	Les complices d’un crime encourent la peine dont est passible ce crime
Art. 346	Les complices par instigation encourent la même peine que l’auteur de l’acte
Art. 347	Les complices par assistance après le délit encourent la même peine que l’auteur de l’acte

Loi sur les enfants (soins et protection) de 1987

Art. 51

Mise en danger d’enfant au travail

Amende de 10 unités au maximum ou plus de 12 mois d’emprisonnement

Loi sur les enfants et les jeunes (soins et protection) de 1998

Art. 175	Traitement médical spécial	7 années d’emprisonnement
Art. 222	Mise en danger d’enfant au travail	Amende de 200 unités
Art. 227	Sévices sur enfant ou sur jeune	Amende de 200 unités
Art. 228	Délaissement d’un enfant ou d’un jeune	Amende de 200 unités
Art. 229	Soustraction non autorisée d’enfant ou de jeune	Amende de 200 unités
Art. 230	Tatouage d’un enfant ou d’un jeune	Amende de 200 unités
Art. 231	Abandon sans surveillance d’un enfant ou d’un jeune dans un véhicule	Amende de 200 unités

Loi sur la tutelle de 1987

Art. 35	Expérimentations médicales ou de traitements touchant à la fertilité effectuées sans consentement ou autorité légale, en infraction à la loi; ou	7 années (après jugement sur acte d’accusation)
	en cas de traitement médical ou dentaire, en infraction à la loi	1 an et/ou amende de 10 unités (après condamnation en procédure simplifiée)

Règlement sur l’administration des peines criminelles de 2001

Clause 121	Recours à la force à l’égard d’un détenu	Les peines applicables sont prévues par la loi sur l’administration et l’emploi dans le secteur public de 2002
Clause 243	Propos injurieux	Les peines applicables sont prévues par la loi sur l’administration et l’emploi dans le secteur public de 2002

Une unité = 110 dollars.

Territoire du Nord

Code pénal

Art. 125	Menaces de violence sur la personne d’un ministre du culte officiant	2 ans
Art. 127	Relations sexuelles ou outrage à la pudeur sur un enfant de moins de 16 ans	25 ans
Art. 128	Relations sexuelles ou outrage à la pudeur sur un enfant de plus de 16 en soins spéciaux	8 ans
Art. 130	Relations sexuelles ou outrage à la pudeur par un prestataire de services à des malades ou handicapés mentaux	20 ans
Art. 131	Tentative de proxénétisme sur mineur ou un malade ou handicapé mental	5 ans
Art. 131A	Relations sexuelles illégales avec un enfant	Perpétuité
Art. 132	Attentat à la pudeur d’un enfant de moins de 16 ans	14 ans
Art. 133	Outrage à la pudeur en public	2 ans
Art. 134	Inceste	25 ans
Art. 154	Mise en danger par un acte ou par omission	14 ans
Art. 164	Meurtre	Perpétuité
Art. 167	Homicide involontaire	Perpétuité
Art. 165	Tentative de meurtre	Perpétuité
Art. 166	Menaces de mort	7 ans
Art. 175	Mettre une personne hors d’état de résister en vue de la commission d’un crime	Perpétuité
Art. 176	Étourdir autrui en vue de la commission d’un crime	Perpétuité
Art. 177	Actes visant à causer un préjudice corporel grave ou à empêcher une arrestation	Perpétuité
Art. 181	Préjudice grave	14 ans
Art. 182	Tentative d’infliger des blessures au moyen de substances explosives	14 ans
Art. 185	Installation de pièges à homme	3 ans
Art. 186	Préjudice corporel	2 ans
Art. 186B	Mutilation génitale féminine	14 ans
Art. 188	Agression	5 ans
Art. 189A	Agression d’un fonctionnaire de police	16 ans
Art. 190	Agression de l’Administrateur, de juges ou de magistrats	14 ans
Art. 191	Agression contre un équipage ou un membre de l’équipage d’un aéronef	14 ans
Art. 192	Relations sexuelles et outrage à la pudeur sans consentement	Perpétuité
Art. 192B	Automanipulation sexuelle sous la contrainte	17 ans
Art. 193	Agression avec intention de commettre une infraction	3 ans
Art. 194	Enlèvement avec demande de rançon	20 ans
Art. 195	Enlèvement	7 ans
Art. 196	Privation de liberté	7 ans
Art. 198	Dissimulation d’informations affectant la liberté d’autrui	3 ans
Art. 199	Internement abusif de malades mentaux	2 ans
Art. 200	Menaces	2 ans
Art. 201	Soustraction/séduction ou détention de mineur de moins de 16 ans à des fins immorales	7 ans
Art. 202	Soustraction d’un enfant de moins de 16 ans	14 ans
Art. 202A(1)	Asservissement sexuel − adulte	15 ans
	Asservissement sexuel − enfant de plus de 12 ans	20 ans
	Asservissement sexuel − enfant de moins de 12 ans	Perpétuité
Art. 202C	Activités commerciales donnant lieu à un asservissement sexuel − adulte	15 ans
	Activités commerciales donnant lieu à un asservissement sexuel − enfant de plus de 12 ans	20 ans
	Activités commerciales donnant lieu à un asservissement sexuel − enfant de moins de 12 ans	Perpétuité
Art. 202D	Recrutement pour des services sexuels sous un prétexte fallacieux	10 ans
	Recrutement pour des services sexuels sous un prétexte fallacieux − enfant	15 ans
Art. 211	Vol qualifié	Perpétuité
Art. 212	Agression avec intention de commettre un vol	Perpétuité

Loi sur la santé mentale et les services connexes de 1998

Art. 58 2)	Nul ne doit procéder à une psychochirurgie sur autrui	10 000 dollars
Art. 59	Nul ne doit administrer ou réaliser sur autrui une thérapie reposant sur le sommeil profond ou une insulinothérapie (coma ou semi‑coma)	10 000 dollars
Art. 60	Nul ne doit soumettre autrui, en guise de traitement d’une maladie mentale ou d’un trouble mental, à des soins qui ont pour but ou sont susceptibles de rendre stérile	10 000 dollars
Art. 61 2)	Nul ne doit appliquer à autrui un moyen de contention mécanique si ce n’est conformément à l’article 61 1)	5 000 dollars
Art. 62 2)	Nul ne doit maintenir autrui à l’isolement si ce n’est conformément à l’article 61 1)	5 000 dollars
Art. 63 2)	Nul ne doit se livrer à des soins autres que psychiatriques sur un individu qui fait l’objet d’un traitement contre son gré ou qui est soumis à une ordonnance de traitement communautaire si ce n’est conformément à l’article 63 1)	5 000 dollars
Art. 64 1)	Nul ne doit procéder à un protocole médical important sur un individu qui fait l’objet d’un traitement contre son gré ou qui est soumis à une ordonnance de traitement communautaire si ce n’est conformément au présent article	5 000 dollars
Art. 65	Nul ne doit procéder à un essai clinique ou à une expérimentation médicale sur un individu qui fait l’objet d’un traitement contre son gré ou qui est soumis à une ordonnance de traitement communautaire, si ce n’est conformément au présent article	5 000 dollars
Art. 66 1)	Nul ne doit procéder à une électroconvulsivothérapie sur autrui si ce n’est conformément au présent article	5 000 dollars
Art. 162 2)	Nul ne doit, par des moyens frauduleux a) faire admettre ou tenter de faire admettre dans un centre de traitement agréé, ou b) faire traiter ou tenter de faire traiter dans un centre de traitement agréé ou par une agence de traitement agréée, une personne qui ne souffre pas d’une maladie mentale ou de troubles mentaux	5 000 dollars

Loi sur la tutelle des adultes de 2004

Art. 20	Un tuteur doit agir de manière à protéger la personne qu’il représente contre tout délaissement, sévices ou exploitation	Le tribunal peut revoir la décision portant ouverture de la tutelle. Possible engagement de la responsabilité civile ou pénale
Art. 21	Nul ne doit procéder à un protocole médical ou dentaire important en infraction de la présente loi	Grave faute professionnelle

Loi sur la protection sociale communautaire de 1983

Art. 14 1)	Non‑dénonciation de mauvais traitements présumés à enfant	Amende de 200 unités
Art. 90	Non‑administration de médicaments à enfant dans un établissement pour enfants	Amende de 100 unités si personne physique, de 500 unités si personne morale
Art. 93	Fait d’embaucher ou de permettre l’embauche d’un enfant dans une activité dangereuse pour sa santé ou sa sécurité	Amende de 100 unités ou 6 mois d’emprisonnement si personne physique, de 500 unités si personne morale
Art. 96	Soustraction illégale d’un enfant à une personne auprès de qui ou d’un lieu où il a été placé en application de la loi	Amende de 200 unités ou 12 mois d’emprisonnement
Art. 98	Violation ou non‑respect d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance prise en application d’une loi ou d’un règlement, si aucune peine n’est prévue ailleurs	Amende de 100 unités ou 6 mois d’emprisonnement

Une unité = 110 dollars.

Queensland

Code pénal de 1899

Art. 75	Menaces de violence	2 ans
Art. 78	Entrave à la liberté politique	a)2 ans; et
b)3 ans si l’auteur est un agent de l’État
Art. 119B	Mesures de rétorsion contre un représentant de l’autorité judiciaire, un juré, un témoin ou un membre de la famille	7 ans
Art. 127	Corruption de témoin	7 ans
Art. 136	Le fait pour un juge d’agir de manière oppressive ou avec prise d’intérêt	3 ans
Art. 137	Non‑respect du délai pour présenter un individu à un magistrat	2 ans
Art. 200	Refus par un fonctionnaire d’accomplir son devoir	2 ans
Art. 208	Sodomie dans des conditions d’illégalité	a)14 ans; et
b)Perpétuité − si la victime est un enfant de moins de 12 ans; ou un enfant, ou une personne intellectuellement diminuée qui est un descendant de l’auteur ou qui est placée sous sa garde
Art. 209	Tentative de sodomie	a)7 ans; et
b)14 ans dans les circonstances susmentionnées
Art. 210	Traitement contraire aux bonnes mœurs d’un enfant de moins de 16 ans	a)14 ans; et
b)20 ans − si l’enfant est âgé de moins de 12 ans ou s’il est un descendant de l’auteur ou placé sous sa garde
Art. 213	Le fait pour un propriétaire, etc., de permettre des sévices sur enfant dans des locaux qui lui appartiennent	a)10 ans; et
b)14 ans − si l’enfant est âgé de moins de 12 ans et perpétuité, si l’enfant a été victime de sodomie ou fait l’objet de relations sexuelles
Art. 215	Relations sexuelles avec ou sur enfant de moins de 16 ans	a)14 ans; et
b)Perpétuité − si l’enfant est âgé de moins de 12 ans
Art. 216	Sévices à personne intellectuellement diminuée	a)14 ans − si l’auteur a eu ou tenté d’avoir une relation sexuelle avec l’intéressé (mais perpétuité − si l’auteur est le tuteur/gardien de l’intéressé);
b)10 ans − pour l’attentat à la pudeur (mais 14 ans − si l’auteur est le tuteur/gardien de l’intéressé)
Art. 217	Le fait de servir d’intermédiaire à une personne, etc., en vue d’une relation sexuelle avec un mineur	14 ans
Art. 218	Le fait de servir d’intermédiaire en vue d’actes sexuels par la contrainte, etc.	14 ans
Art. 219	Le fait d’offrir un enfant à des fins immorales	a)10 ans;
b)14 ans − si l’enfant a moins de 12 ans et perpétuité − si l’enfant est offert à des fins de relations sexuelles ou de sodomie
Art. 229B	Entretien d’une relation sexuelle avec un enfant	Perpétuité
Art. 295	Fait de causer la mort par suite de menaces	Perpétuité incompressible ou perpétuité, selon les circonstances de l’affaire
Art. 296	Précipitation d’un décès	Perpétuité incompressible ou perpétuité, selon les circonstances de l’affaire
Art. 305	Meurtre	Perpétuité incompressible ou peine d’une durée indéterminée, conformément à la loi sur les peines et les condamnations de 1992
Art. 306	Tentative de meurtre	Perpétuité
Art. 307	Complicité par assistance après le meurtre	Perpétuité
Art. 309	Conspiration en vue de commettre un meurtre	14 ans
Art. 310	Homicide involontaire	Perpétuité
Art. 315	Le fait de mettre une personne hors d’état de résister en vue de commettre une infraction pénale	Perpétuité

Loi sur les services de 2000

Art. 11

Les prisonniers doivent être informés de leurs droits et devoirs

Bien qu’omettre de le faire ne corresponde pas à une infraction punie par la loi, informer un prisonnier de ses droits et devoirs est désormais une obligation expresse

Loi sur la justice pour mineurs de 1992

Art. 279

Nul ne peut entrer dans un centre de détention sans y être autorisé ni y transporter ou y livrer des articles interdits (spiritueux, drogues, argent)

1 an ou amende de 40 unités

Loi sur la santé mentale de 2000

Art. 518	Infractions liées aux mauvais traitements	Amende de 100 unités ou 1 an
Art. 522	Faux documents ou documents de nature à induire en erreur	Amende de 40 unités

Une unité = 75 dollars.

Australie méridionale

Loi de codification du droit pénal de 1935

Art. 11	Meurtre	Perpétuité
Art. 12	Conspiration ou sollicitation en vue de la commission d’un meurtre	Perpétuité
Art. 12a	Acte de violence volontaire ayant entraîné la mort	Perpétuité
Art. 19	Menaces illégales	5 à 12 ans
Art. 19AA	Harcèlement criminel	3 à 5 ans
Art. 19A	Conduite imprudente d’un véhicule, etc., ayant entraîné la mort ou des lésions corporelles	4 à 15 ans
Art. 21	Atteinte à l’intégrité physique avec intention de causer un préjudice corporel grave	Perpétuité
Art. 23	Coups et blessures volontaires, etc.	5 à 8 ans
Art. 25	Le fait d’étrangler ou d’étourdir une personne en vue de commettre une infraction majeure	Perpétuité
Art. 27	Administration volontaire de poison, avec intention de causer un préjudice corporel, du tort ou une nuisance	3 ans
Acte 29	Acte mettant une vie en danger ou entraînant des risques de préjudice corporel grave	5 à 15 ans
Art. 30	Le fait de priver une personne de nourriture dans certaines circonstances	3 ans
Art. 31	Possession d’objet avec intention de tuer ou de causer un préjudice corporel grave	5 à 10 ans
Art. 33A	Mutilation génitale féminine	7 ans
Art. 33B	Le fait de faire sortir un enfant du territoire pour lui faire subir une mutilation génitale	7 ans
Art. 39	Agression	2 à 3 ans
Art. 40	Agression causant un préjudice	5 à 8 ans
Art. 47A	Menace d’une personne avec une arme à feu	4 ans
Art. 48	Viol	Perpétuité
Art. 49	Relation sexuelle illégale	Perpétuité
Art. 56	Attentat à la pudeur	8 à 10 ans
Art. 58	Outrage à la pudeur	3 à 5 ans
Art. 58A	Incitation d’un enfant pour qu’il commette des actes relevant de l’attentat aux mœurs à des fins de débauche	2 à 3 ans
Art. 59	Rapt d’une personne quel que soit son sexe	14 ans
Art. 64	Proxénétisme	7 ans
Art. 74	Abus sexuels répétés sur la personne d’enfant	Perpétuité
Art. 80	Rapt d’un enfant de moins de 16 ans	7 ans

Loi sur la santé mentale de 1993

Art. 30	Délaissement ou mauvais traitements	2 ans ou 8 000 dollars d’amende
Art. 31	Infractions en rapport avec des autorisations et des ordonnances	2 ans ou 8 000 dollars d’amende

Loi sur la tutelle et l’administration de 1993

Art. 61	Le traitement prescrit ne doit pas être administré sans le consentement du conseil compétant	2 ans ou 10 000 dollars d’amende
Art. 76	Mauvais traitements ou délaissement d’une personne souffrant d’incapacité mentale	2 ans ou 10 000 dollars d’amende
Art. 77	Infractions en rapport avec certains certificats et rapports	2 ans ou 20 000 dollars d’amende

Tasmanie

Code pénal de 1924

Art. 115	Manquement d’un fonctionnaire à son devoir par omission	21 ans
Art. 126	Relations sexuelles illégales avec une personne aliénée ou déficiente mentale	21 ans
Art. 127	Agression sexuelle	21 ans
Art. 127A	Agression sexuelle qualifiée	21 ans
Art. 144	Manquement à l’obligation de pourvoir aux besoins de première nécessité	21 ans
Art. 152	Manquement à ses obligations par omission	21 ans
Art. 158	Meurtre	21 ans
Art. 159	Homicide involontaire	21 ans
Art. 161	Complicité de meurtre par assistance après les faits	21 ans
Art. 170	Commission d’un acte illégal dans l’intention de causer un préjudice corporel	21 ans
Art. 172	Blessures ou préjudice corporel grave	21 ans
Art. 175	Lésion par empoisonnement	21 ans
Art. 176	Empoisonnement	21 ans
Art. 177	Manquement à l’obligation de subvenir aux besoins de première nécessité	21 ans
Art. 183	Agression qualifiée	21 ans
Art. 184	Agression	21 ans
Art. 185	Viol	21 ans

Loi sur l’alcoolisme et la toxicomanie de 1968

Art. 63

Mauvais traitements ou délaissement de patients en centre de désintoxication

12 mois

Loi sur les enfants, les jeunes et leur famille de 1977

Art. 13	Responsabilité pour prévenir les sévices ou le délaissement	Amende n’excédant pas 20 unités
Art. 91	Fait de ne pas protéger l’enfant contre un préjudice	50 unités ou emprisonnement d’une durée n’excédant pas 2 ans, ou les deux

Une unité = 100 dollars.

Loi sur la tutelle et l’administration de 1995

Art. 38

Traitement médical contraire à la loi sur la mise en accusation

21 ans

Loi sur la santé mentale de 1963

Art. 106 1)	Mauvais traitements ou délaissement de patients de la part du personnel	6 mois
Art. 106 3)	Mauvais traitements ou délaissement de malades mentaux de la part de personnes responsables	6 mois
Art. 107	Utilisation abusive de la contrainte et de l’isolement dans le cas de malades mentaux	6 mois

Loi sur la santé mentale de 1996

Art. 87

Mauvais traitements ou délaissement de patient

2 ans

Victoria

Loi sur les infractions pénales de 1958

Art. 3	Meurtre	Réclusion à perpétuité ou emprisonnement d’une durée autre, fixée par le tribunal
Art. 3A	Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner	Le coupable peut être condamné pour meurtre. Voir les peines ci‑dessus.
Art. 5	Homicide involontaire	Peine d’emprisonnement de 20 ans ou amende en complément ou en lieu et place d’une peine d’emprisonnement
Art. 16	Blessures graves intentionnelles	20 ans
Art. 17	Blessures graves par imprudence	21 ans
Art. 18	Blessures volontaires ou par imprudence	10 ans si volontaires; 5 ans si par imprudence
Art. 20	Menaces de mort	10 ans
Art. 21	Menaces d’atteinte grave à l’intégrité physique	5 ans
Art. 21A	Harcèlement criminel	10 ans
Art. 22	Mise en danger de la vie d’autrui	10 ans
Art. 23	Conduite causant une atteinte grave à l’intégrité physique	5 ans
Art. 24	Atteinte grave à l’intégrité physique par négligence	5 ans
Art. 27	Extorsion avec menaces de mort	15 ans
Art. 31	Voies de fait criminelles	5 ans
Art. 38	Viol	25 ans
Art. 39	Attentat à la pudeur	10 ans
Art. 40	Agression avec l’intention de commettre un viol	10 ans
Art. 321	Conspiration en vue de commettre une infraction à une ou plusieurs lois de l’État de Victoria	Peine correspondant à l’infraction selon la loi; si la peine correspondante est une peine d’emprisonnement dont la durée maximale n’est pas fixée par la loi: 15 ans; si l’infraction correspondante est le meurtre, le coupable est passible de la réclusion à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée fixée par le tribunal.
Art. 321G	Incitation	Peine correspondant à l’infraction fixée par la loi; s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement pour laquelle la durée maximale n’est pas prescrite par la loi: 15 ans; s’il s’agit d’un meurtre, le coupable est passible de la réclusion à perpétuité ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée fixée par le tribunal.
Art. 323	Assistance à la commission d’infraction majeure	Toute personne qui apporte son concours, son soutien, des conseils ou sert d’intermédiaire dans la commission d’une infraction pénale peut être punie comme la personne qui en est l’auteur principal.
Art. 325	Complicité − Toute personne qui commet tout acte à l’effet d’empêcher l’arrestation, la poursuite en justice, la condamnation ou la sanction de l’auteur principal d’une infraction se rend coupable d’une infraction majeure	Si l’infraction principale est passible de la réclusion à perpétuité: peine maximale de 20 ans; dans tout autre cas, emprisonnement pour une durée n’excédant pas 60 mois ni plus de la moitié de la durée de la peine maximale qui peut être imposée en première condamnation pour l’infraction principale
Common law	Agression	5 ans
Common law	Séquestration	10 ans
Common law	Enlèvement	25 ans

Loi sur les infractions mineures de 1966

Art. 23	Agression	1 500 dollars d’amende ou trois mois d’emprisonnement
Art. 24	Agression qualifiiée	2 500 dollars d’amende ou 6 mois d’emprisonnement

Loi sur la santé mentale de 1986

Partie 5

Comportement prohibé à l’égard de malades mentaux, sauf si une procédure est appliquée conformément à la législation ou avec l’accord de l’intéressé: Psychochirurgie Électroconvulsivothérapie Emploi de moyens de contention mécaniques, isolement et traitement médical autre que psychiatrique Traitement médical

2 000 dollars d’amende. Une ordonnance communautaire peut aussi être adoptée.

Loi sur les services aux handicapés mentaux de 1986

Titre 3, cinquième partie

Actes prohibés à l’égard de handicapés mentaux, sauf si la procédure est appliquée conformément à la législation: Moyens de contention mécaniques ou chimiques Isolement Thérapie aversive

2 000 dollars d’amende. Une ordonnance communautaire peut aussi être adoptée.

Loi sur les personnes alcooliques et toxicomanes de 1968

Art. 23

Coups, blessures, mauvais traitements ou négligences volontaires à l’égard d’une personne placée dans un centre d’évaluation ou de traitement de l’alcoolisme ou de la toxicomanie

3 ans

Loi sur les enfants et les jeunes de 1989

Art. 261

Fait pour toute personne chargée de dispenser des soins à un enfant de prendre une mesure qui a pour effet d’infliger à celui‑ci une souffrance du fait d’un préjudice corporel, de sévices sexuels, ou de traumatismes émotionnels ou psychologiques, ou de prendre une mesure qui est susceptible de nuire gravement à son développement physique ou sa santé. Le fait de nuire au développement physique ou à la santé de l’enfant par omission intentionnelle constitue également une infraction

5 000 dollars d’amende ou jusqu’à 12 mois d’emprisonnement. Toutes les peines possibles prévues par la loi sur les condamnations de 1991 (ordonnance portant sur des mesures correctionnelles de haute intensité; ordonnance communautaire) sont aussi envisageables

Australie occidentale

Code pénal

Art. 294	Acte volontaire ayant pour effet de causer un préjudice corporel grave ou d’empêcher une arrestation	20 ans
Art. 295	Empêcher une personne d’échapper à un naufrage	20 ans
Art. 297	Préjudice corporel grave	7 ans
Art. 298	Causer une explosion susceptible de mettre la vie d’autrui en danger	20 ans
Art. 299	Tentative pour causer une explosion susceptible de mettre la vie d’autrui en danger	14 ans
Art. 300	Administration volontaire de poison avec intention de nuire	14 ans
Art. 301	Blessures et actes analogues	5 ans
Art. 302	Fait de ne pas subvenir aux besoins de première nécessité d’une personne	3 ans
Art. 303	Mise en danger de la vie ou de la santé d’un apprenti ou d’un domestique	3 ans
Art. 304	Mise en péril de la vie d’un enfant en l’exposant à un danger	3 ans
Art. 305	Pose de pièges à homme	3 ans
Art. 313	Agression	18 mois
Art. 317	Agression occasionnant un préjudice corporel	5 ans
Art. 317A	Agression avec intention	5 ans
Art. 318	Agression grave	10 ans
Art. 320	Infraction sexuelle sur un enfant de moins de 13 ans	20 ans
Art. 321	Infraction sexuelle sur un enfant âgé de 13 à 16 ans	20 ans
Art. 322	Infraction sexuelle sur un enfant de 16 ans ou plus par une personne investie d’une autorité	10 ans
Art. 322a	Infraction sexuelle contre un jeune de sexe masculin	5 ans
Art. 323	Attentat à la pudeur	5 ans
Art. 324	Attentat à la pudeur qualifié	7 ans
Art. 325	Pénétration sexuelle sans consentement	20 ans
Art. 326	Pénétration sexuelle qualifiée sans consentement	20 ans
Art. 327	Coercition sexuelle	14 ans
Art. 328	Coercition sexuelle qualifiée	20 ans
Art. 330	Infraction sexuelle contre une personne incapable	20 ans
Art. 332	Enlèvement	20 ans
Art. 333	Privation de liberté	10 ans
Art. 336	Le fait de servir d’intermédiaire dans l’arrestation ou la détention d’une personne souffrant d’un trouble mental	3 ans
Art. 337	Détention illégale d’une personne souffrant d’un trouble mental	2 ans
Art. 338A	Menaces avec tentative d’influence	10 ans
Art. 338B	Menaces	7 ans
Art. 338D	Harcèlement criminel	8 ans
Art. 554	Tentative d’infraction majeure	14 ans
Art. 554	Incitation à commettre une infraction majeure	14 ans
Art. 555	Tentative ou incitation (procédure simplifiée)	Peine réduite de moitié par rapport à la peine de droit en cas de jugement sur acte d’accusation; ou peine après condamnation en procédure simplifiée si celle‑ci est moins lourde
Art. 555A	Tentative et incitation (infraction simple)	Peine de droit
Art. 556	Tentative pour servir d’intermédiaire dans la commission d’une infraction pénale	Peine de droit
Art. 558	Conspiration en vue de commettre une infraction majeure	14 ans
Art. 560	Conspiration visant à commettre une infraction majeure (procédure simplifiée)	Peine de droit
Art. 562	Complicité par assistance après le délit (infraction majeure)	14 ans
Art. 563	Complicité par assistance après le délit (procédure simplifiée)	(voir art. 555)

Loi sur la protection de l’enfance

Art. 31A

Faute ou négligence induisant la nécessité de soigner ou de protéger un enfant

1 an

Loi sur les services aux personnes handicapées de 1993

Art. 53

Mauvais traitements

1 an ou 4 000 dollars d’amende

Loi sur la santé mentale de 1996

Art. 162

Mauvais traitements

1 an ou 4 000 dollars d’amende

Appendice II. Recours administratifs contre les fonctionnaires

Appendice 2.1 Fonctionnaires de police

Niveau fédéral	Commission de révision des décisions et d’évaluation des compétences dans la fonction publique MédiateurEnquêtes internes
Territoire de la capitale fédérale	Commissaire chargé des questions de discriminationVisiteurs de prison officielsMédiateurEnquêtes internes
Nouvelle ‑Galles du Sud	Commission indépendante de lutte contre la corruptionCommission pour l’intégrité de la policeService des affaires internes de la policeMédiateur
Territoire du Nord	Commission de lutte contre la discriminationGroupe chargé des questions de responsabilité professionnelle de la policeMédiateur
Queensland	Direction de la déontologieCommissaire à l’enfance et à la jeunesse Commission des infractions et des fautes professionnellesTribunal des fautes professionnellesCommissaire à l’intégrité
Australie méridionale	Service de lutte contre la corruptionAutorité des plaintes contre les services de policeTribunal disciplinaire des services de policeService des enquêtes internes
Tasmanie	Groupe des enquêtes internesMédiateur
Victoria	Département de la déontologie, police de VictoriaMédiateur des services de police
Australie occidentale	Commission de lutte contre la corruption et la criminalitéCentre d’administration des plaintes contre les services de policeMédiateur

Appendice 2.2 Personnel pénitentiaire

Territoire de la capitale fédérale	Commissaire aux droits de l’homme et à la discriminationVisiteurs de prison officielsMédiateurEnquêtes internes
Nouvelle ‑Galles du Sud	Groupe des relations avec les employés et de la conduite professionnelle, Département de la justice pour mineursDirection générale, Service de santé du système pénitentiaireCommission indépendante de lutte contre la corruptionGroupe de déontologie, Département des services pénitentiairesMédiateur
Territoire du Nord	Commission de lutte contre la discriminationVisiteurs de prison officielsMédiateur
Queensland	Mécanismes de réception et d’examen de plaintes administratives Commissaire à l’enfance et à la jeunesseProgramme des visiteurs communautairesCommission des infractions et des fautes professionnellesTribunaux des fautes professionnellesCommissaire parlementaire pour les enquêtes administrativesMédiateur
Australie méridionale	Responsable des enquêtes, Département des services pénitentiairesTribunal visiteurMédiateur
Tasmanie	Chef d’organismeMédiateur
Victoria	Visiteurs de prison officielsMédiateur
Australie occidentale	Programme de visiteurs aborigènesCommission de lutte contre la corruption et la criminalitéService des visiteurs indépendantsInspecteur des services pénitentiairesVisiteurs des centres de détention pour mineursVisiteurs de prisonGroupe des enquêtes du Département de la justiceMédiateur

Appendice 2.3 Personnel militaire

Niveau fédéral

Commissions d’enquêteTribunaux disciplinairesCour fédérale d’AustralieTribunaux d’enquêteCommission des droits de l’homme et de l’égalité des chancesMédiateur du Commonwealth (Médiateur adjoint‑défense)Fonctionnaires chargés des enquêtes internes

Appendice 2.4 Fonctionnaires des services d’immigration

Niveau fédéral

Cour fédérale d’AustralieCommission des droits de l’homme et de l’égalité des chancesSection des valeurs et de la conduite, Département de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtonesMédiateur du Commonwealth

Appendice 2.5 Fonctionnaires des services de douane

Niveau fédéral

Cour fédérale d’AustralieCommission des droits de l’homme et de l’égalité des chancesMédiateur du CommonwealthEnquêtes internes par le Service australien des douanes

Appendice 2.6 Corps médical public

Territoire de la capitale fédérale	Psychiatre principalDirecteur des services cliniques de santé mentale Défenseur communautaireCommissaire aux plaintes concernant les services communautaires et de santéCommissaire à la discriminationCommission médicaleVisiteurs officiels des hôpitaux publicsCommission de discipline du secteur publicMédiateur
Nouvelle ‑Galles du Sud	Commission des plaintes concernant les soins de santéCommission indépendante de lutte contre la corruptionTribunal des recours en matière de santé mentaleMédiateur
Territoire du Nord	Commission de lutte contre la discriminationProgramme des visiteurs communautairesCommission des plaintes concernant les services de santé et services communautairesTribunal des recours en matière de santé mentaleDéfenseur des patients, Royal Darwin HospitalMédiateur
Queensland	Commission de lutte contre la discriminationCommission des infractions et des fautes professionnellesCommission des droits en matière de santéTribunal d’évaluation médicaleConseil des praticiens du bureau de l’accréditation sanitaireServices de police du Queensland Médiateur
Australie méridionale	Commission sanitaireConseil des médecinsTribunal des médecinsTribunal des recours en matière de santé mentaleDéfenseur public
Tasmanie	Directeur d’organismeCommissaire chargé des plaintes en matière de santéTribunal des recours en matière de santé mentaleContrôleur publicMédiateur
Victoria	Commission des recours en matière de santé mentaleVisiteurs communautairesCommissaire aux services de santéPsychiatre principalGroupe d’experts sur l’évaluation des handicaps mentauxMédiateur
Australie occidentale	Conseil des visiteursCommission médicaleCommission des recours en matière de santé mentaleConseil des visiteurs officiels (santé mentale)Bureau des évaluations sanitairesCommissaire parlementaire pour les enquêtes administratives
Appendice 2.7 Soignants en institution
Territoire de la capitale fédérale	Commissaire chargé des plaintes des services communautaires et de santéCommissaire chargé de la discriminationEnquêtes internes par DépartementBureau du défenseur communautaireVisiteurs officielsEnquête sur la gestion dans le secteur publicMédiateur
Nouvelle ‑Galles du Sud	Tribunal des décisions administrativesGroupe des allégations contre les employés, Département des services communautairesGroupe de collecte des avis des patients et d’assistance aux patients, Département des services communautairesTribunal des recours relatifs aux services communautairesConseil de tutelleCommission des plaintes concernant les soins de santéCommission indépendante de lutte contre la corruptionTribunal des recours en matière de santé mentaleMédiateur
Territoire du Nord	Ministre responsable en ce qui concerne la loi sur la protection communautaireMédiateur
Queensland	Tuteur pour adultesTribunal des services à l’enfanceCommissaire à l’enfance et à la jeunesseCommission des infractions et fautes professionnellesCommission des droits en matière de santéTribunaux des fautes professionnellesCommissaire parlementaire aux enquêtes administratives
Australie méridionale	Directeur de la policeDirecteur du groupe chargé des jeunes délinquants Conseil de tutelleDirecteur du centre pour la sécurité des soinsCommission médicaleTribunal d’éthique médicaleAutorité des plaintes contre les services de policeMédiateur
Tasmanie	Chef d’organismeMédiateur
Victoria	Département des ressources humainesCommissaire aux services de santéServices de policeDéfenseur publicMédiateur
Australie occidentale	Commissaire à l’égalité des chancesConseil de tutelle et d’administrationDéfenseur publicMédiateurRéponses internes aux plaintes (Défenseur des consommateurs, comité de contrôle (pavillons pour enfants), Ministre de la famille et des services à l’enfance)

Appendice 2.8 Enseignants des établissements publics

Territoire de la capitale fédérale	Commissaire à la discriminationEnquêtes internes du Département de l’éducation et du Bureau des services à l’enfance et à la familleEnquêtes sur la gestion dans le secteur public
Nouvelle ‑Galles du Sud	Directeur général du Département de l’éducation et de la formationConseil de la lutte contre la discriminationCommission indépendante de lutte contre la corruptionCommissaire au droit à la vie privéeMédiateur
Territoire du Nord	Commission de lutte contre la discriminationDirecteur général du Département de l’emploi, de l’éducation et de la formationMinistre de l’emploi, de l’éducation et de la formationCommission d’enregistrement des enseignantsMédiateur
Queensland	Commission de lutte contre la discriminationCommission des infractions et des fautes professionnellesAction disciplinaire en application de la loi sur les services publics de 1996Enquêtes disciplinaires en application de la loi sur l’éducation (enregistrement des enseignants) de 1988Tribunaux des fautes professionnellesMédiateur
Australie méridionale	Commissaire à l’égalité des chancesDépartement de l’éducation et des services à l’enfanceDirecteur général du Département de l’éducation et des services à l’enfanceDirecteur de districtResponsable de la déontologie et de l’encouragement du mériteMédiateur
Tasmanie	Chef d’organismeComité d’enregistrement des enseignantsMédiateur
Victoria	Secrétaire adjoint du Bureau de l’enseignement scolaireConseil d’encouragement du mérite
Australie occidentale	MédiateurRéponses internes aux plaintes (principal, responsable de district, directeur général)

Tableau 1

Législation pertinente au regard des obligations contractées par l’Australie en vertu de la Convention

Niveau fédéral	Territoire de la capitale fédérale	Nouvelle ‑Galles du Sud
Loi sur les soins aux personnes âgées de 1997	Loi sur les enfants et les jeunes de 1999	Loi sur la lutte contre la discrimination de 1977
Loi sur les infractions pénales de 1914	Loi sur les infractions pénales de 1900	Loi sur la protection de l’enfance (enregistrement des délinquants) de 2000
Lois sur les infractions pénales dans le domaine de l’aviation de 1991	Loi sur les procédures médico ‑légales dans les affaires criminelles de 2000	Loi sur la protection de l’enfance (interdiction du travail des enfants) de 1998
Loi sur les infractions pénales en mer de 2000	Code pénal de 2002	Loi sur les enfants et les jeunes (soins et protection) de 1998
Loi sur les crimes de torture de 1988	Loi sur la discrimination de 1991	Loi sur l’enfance (soins et protection) de 1987
Loi sur le Code pénal de 1995	Loi sur la liberté de l’information de 1989	Loi sur l’enfance (centre de détention) de 1987
Loi sur les douanes de 1901	Loi sur les droits de l’homme de 2004	Loi sur la Commission de l’enfance et de la jeunesse de 1998
Loi sur la défense de 1903	Loi sur les traitements et les soins en matière de santé mentale de 1994	Loi sur les centres de détention de 1952
Loi sur la discipline dans les forces de défense de 1982	Loi sur le médiateur de 1989	Loi sur les infractions pénales de 1900
Loi sur la discrimination fondée sur le handicap de 1992	Loi sur les transfèrements internationaux de prisonniers de 1999	Loi portant modification des dispositions relatives aux infractions pénales (tourisme pédophile) de 1994
Loi sur l’extradition de 1988	Loi sur les ordonnances de protection de 2001	Loi portant modification des dispositions relatives à la réforme de l’éducation (discipline scolaire) de 1995
Loi sur le droit de la famille de 1975	Loi sur les mesures provisoires relatives à la réinsertion des délinquants de 2001	Loi sur la liberté de l’information de 1989
Loi sur la liberté de l’information de 1982		Loi sur la tutelle de 1987
Loi sur les droits de l’homme et l’égalité des chances de 1986		Loi sur la Commission indépendante contre la corruption de 1988
Loi sur la Cour pénale internationale de 2002		Loi sur le médiateur de 1974
Loi sur le médiateur de 1976		Loi sur la Commission de l’intégrité des services de police de 1996
Loi sur le service public de 1999		Loi sur l’emploi et la gestion dans le secteur public de 2002
Loi sur la discrimination raciale de 1975 (incorporant la partie IIA, traitant des comportements racialement insultants)		Loi sur les services de police de 1990
Loi sur la discrimination fondée sur le sexe de 1984		Loi sur la divulgation des données protégées de 1994
Loi sur les crimes de guerre de 1945

Territoire du Nord	Queensland	Australie méridionale
Loi sur la tutelle des adultes	Loi sur la lutte contre la discrimination de 1991	Loi sur le consentement aux traitements médicaux et soins palliatifs de 1995
Loi sur la lutte contre la discrimination de 1992	Loi sur la mise en liberté sous caution de 1980	Loi sur les soins de 1995
Code pénal	Loi sur les soins aux enfants de 2002	Loi sur l’abolition des châtiments corporels de 1971
Loi sur la protection communautaire de 1983	Règlement sur les soins aux enfants de 2003	Loi sur les services correctionnels de 1982
Loi sur l’éducation de 1979	Loi sur la protection de l’enfance de 1999	Loi de codification du droit pénal de 1935
Loi sur les plaintes concernant les services de santé et les services communautaires	Loi sur les mesures internationales de protection de l’enfance de 2003	Loi sur l’égalité des chances de 1984
Loi sur la justice pour mineurs	Règlement sur la protection de l’enfance de 2000	Loi sur les services familiaux et communautaires de 1972
Loi sur la santé mentale et les services connexes de 1998	Loi sur le tribunal des services à l’enfance de 2000	Loi sur la liberté de l’information de 1991
Loi sur le médiateur du Territoire du Nord de 1977	Loi sur la Commission pour l’enfance et la jeunesse de 2000	Loi sur la tutelle et l’administration de 1993
Loi sur l’administration de la police de 1979	Loi sur les services pénitentiaires de 2000	Loi sur les médecins de 1983
Loi sur les prisons (services pénitentiaires) de 1980	Règlement sur les services pénitentiaires de 2001	Loi sur la santé mentale de 1993
Loi sur l’enregistrement des enseignants (Territoire du Nord) de 2004	Loi sur les infractions et fautes professionnelles de 2001	Loi sur la police de 1998
	Loi sur le Code pénal de 1899	Règlement d’application de la loi sur la police
	Loi sur la protection contre les violences domestiques et intrafamiliales de 1989	Ordonnance générale n o  226/01 (corruption dans la police)
	Règlement sur la protection contre les violences domestiques et intrafamiliales de 2003	Loi sur la santé publique et l’hygiène du milieu de 1987
	Loi sur l’éducation (dispositions générales) de 1989	Loi sur l’administration du secteur public de 1995
	Loi sur l’éducation (accréditation des établissements non étatiques) de 2001 et règlement d’application	Loi sur le changement de sexe de 1988
	Loi sur l’éducation (enregistrement des enseignants) de 1988	Loi sur les infractions mineures de 1953
	Arrêté sur l’éducation (enregistrement des enseignants) de 1999	Loi sur les jeunes délinquants de 1993
	Loi sur les services familiaux de 1987
	Loi sur la liberté de l’information de 1992
	Loi sur la tutelle et l’administration de 2000
	Règlement sur la tutelle et l’administration de 2000
	Loi sur les services de santé de 1991
	Loi sur le contrôle juridictionnel de 1997
	Loi sur la justice pour mineurs de 1992
	Règlement sur la justice pour mineurs de 2003
	Loi sur la santé mentale de 2000
	Loi sur le médiateur du Queensland de 2001
	Loi sur les peines et condamnations de 1992
	Loi sur les pouvoirs et responsabilités de la police de 2000
	Règlement sur les pouvoirs et responsabilités de la police de 2000
	Loi sur l’administration des services de police de 1990
	Règlement sur la discipline dans les services de police de 1990
	Règlement sur le contrôle des décisions dans les services de police de 1990
	Règlement sur l’administration des services de police de 1990
	Loi sur les procurations de 1998
	Loi sur la protection des dénonciateurs d’abus de 1994

Tasmanie	Victoria	Australie occidentale
Loi sur l’alcoolisme et la toxicomanie de 1968	Loi sur les personnes alcooliques et toxicomanes de 1968	Loi sur la codification du droit pénal de 1913
Loi sur la lutte contre la discrimination de 1998	Loi sur les enfants et les jeunes de 1989	Loi sur les infractions pénales en mer de 1979
Loi sur les enfants, les jeunes et leur famille de 1997	Règlement sur le système pénitentiaire de 1988	Loi sur la protection de l’enfance de 1947
Loi sur le système pénitentiaire de 1997	Loi sur les infractions pénales de 1958	Loi sur l’égalité des chances de 1984
Loi sur le Code pénal de 1924	Loi sur les infractions pénales en mer de 1999	Loi sur l’éducation de 1928
Loi sur la liberté de l’information de 1991	Règlement sur l’éducation de 1988	Loi sur la liberté de l’information de 1992
Loi sur la tutelle et l’administration de 1995	Loi sur l’égalité des chances de 1995	Loi sur les services aux handicapés de 1993
Loi sur les plaintes en matière de santé de 1995	Loi sur la liberté de l’information de 1982	Loi sur la tutelle et l’administration de 1990
Loi sur les mesures préventives contre le VIH/sida de 1993	Loi sur les services de santé (conciliation et recours) de 1987	Loi sur les services de santé (conciliation et recours) de 1995
Loi sur la santé mentale de 1963	Loi sur les services aux handicapés mentaux de 1986	Loi sur la santé mentale de 1996
Loi sur le médiateur de 1978	Loi sur la santé mentale de 1986	Loi sur le médiateur de 1971
Loi sur les services de police de 2003	Loi sur le médiateur de 1973	Loi sur la police de 1892
Loi sur la divulgation des données d’intérêt général de 2002	Loi sur les infractions mineures de 1966	Loi sur les prisons de 1981
Loi sur l’enregistrement des enseignants de 2000	Loi sur la protection des dénonciateurs d’abus de 2001	Loi sur la gestion dans le secteur public de 1994
Loi sur la justice pour mineurs de 1997	Loi sur la protection des témoins de 2001	Loi sur la divulgation des données d’intérêt public de 2003
		Loi sur les jeunes délinquants de 1994

Tableau 2

Régimes d’indemnisation légale

Territoire de la capitale fédérale	Loi sur l’assistance financière aux victimes d’infractions pénales de 1983
Nouvelle ‑Galles du Sud	Loi sur le soutien et la réadaptation des victimes de 1996 (Nouvelle‑Galles du Sud)
Territoire du Nord	Loi sur l’assistance aux victimes d’infractions pénales de 1982 (territoire du Nord)
	Loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions pénales de 1992 (territoire du Nord)
Queensland	Loi sur les victimes d’infractions pénales de 1995 (Queensland)
Australie méridionale	Loi sur les victimes d’infractions pénales de 2001 (Australie méridionale)
Tasmanie	Loi sur l’indemnisation des préjudices pénaux de 1976 (Tasmanie)
Victoria	Loi sur l’assistance aux victimes d’infractions pénales de 1996 (Victoria)
Australie occidentale	Loi sur l’indemnisation des préjudices pénaux de 2003 (Australie occidentale)
	Loi sur les condamnations de 1995 (Australie occidentale)
	Loi sur les jeunes délinquants de 1994 (Australie occidentale)

Tableau 3

Accords bilatéraux d’extradition avec des États parties à la Convention

Traités d’extradition

Des traités ou dispositions d’extradition sont en vigueur entre l’Australie et les États parties à la Convention contre la torture ci‑après:

Afrique du Sud	Espagne	Luxembourg	RAE de Hong Kong
Allemagne	États‑Unis d’Amérique	Mexique	République de Corée
Argentine	Finlande	Monaco	Suède
Autriche	France	Norvège	Suisse
Belgique	Grèce	Paraguay	Turquie
Brésil	Hongrie	Pays‑Bas	Venezuela
Chili	Irlande	Philippines
Croatie	Israël	Pologne
Équateur	Italie	Portugal

Relations en matière d’extradition non fondées sur un traité

L’Australie entretient des relations en matière d’extradition, sans qu’un traité ait été signé, avec les pays et États parties à la Convention contre la torture ci‑après:

Antigua‑et‑Barbuda	Islande	Namibie
Bangladesh	Japon	Nigéria
Botswana	Jordanie	Nouvelle‑Zélande
Cambodge	Lesotho	Royaume-Uni
Canada	Kenya	Ouganda
Chypre	Lettonie	Seychelles
Danemark	Liban	Sierra Leone
Estonie	Malawi	Sri Lanka
Ghana	Malte	Zambie
Guyana	Maurice

Liste des annexes*

Annexe1	Guidelines on Ministerial Powers Under Sections 345, 351, 391, 417, 454 et 501J of the Migration Act 1958 (Directives sur les pouvoirs ministériels en application des articles 345, 351, 391, 417, 454 et 501J de la loi sur les migrations de 1958).
Annexe2	General Direction n o  9, Criminal Deportation under Section 200 of the Migration Act 1958, December 1998 (Directive générale no 9, Expulsion pénale en application de l’article 200 de la loi sur les migrations de 1958, décembre 1998).

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