Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la Finlande *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Fournir des informations concernant :

a)Les mesures prises pour harmoniser la législation, les politiques et les pratiques, y compris la réglementation relative au droit à l’autodétermination et la législation sur la non‑discrimination, avec le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme tel que consacré par la Convention ;

b)La compatibilité avec la Convention des critères de reconnaissance du handicap établis dans la législation ;

c)L’application de la nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées (675/2023), en particulier en ce qui concerne les conditions d’accès aux services d’aide personnelle, ainsi que les ressources humaines et financières allouées aux services aux personnes handicapées dans les 21 comtés créés aux fins de l’organisation des services de santé et des services sociaux, la ville d’Helsinki et les îles Åland ;

d)Les progrès accomplis dans l’application du Plan d’action national (2020‑2023) sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du programme d’action baptisé « An Accessible Åland », qui définit la politique du gouvernement provincial d’Åland en matière de handicap pour la période 2022‑2025 ;

e)L’incidence des mesures d’austérité sur les droits des personnes handicapées ;

f)Le degré de coopération entre les autorités régionales et locales, les ressources allouées aux conseils municipaux du handicap et aux comtés créés aux fins de l’organisation des services de santé et des services sociaux, ainsi que les mesures prises pour consulter étroitement les personnes handicapées et les faire participer activement à la prise de décisions, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, dans le cadre de ces mécanismes ;

g)Les mesures visant à consulter les personnes handicapées et à les associer aux activités menées pour donner effet à la Convention et en suivre l’application, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, y compris les personnes handicapées appartenant à des minorités telles que les Roms et les Sâmes, et les fonds alloués au développement de leurs moyens d’action.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Indiquer :

a)Les mesures prises pour renforcer le rôle et l’efficacité du Médiateur pour la non‑discrimination, du Médiateur d’Åland pour la non-discrimination et du Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité afin de veiller à ce que les auteurs de discrimination fondée sur le handicap répondent de leurs actes ;

b)Les actions menées pour prévenir et éliminer les formes multiples et croisées de discrimination fondée sur le handicap, l’âge, le sexe, l’appartenance ethnique, la religion, la langue, l’origine, la nationalité, le statut migratoire, les caractéristiques d’intersexuation, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ;

c)Les mesures prises pour réviser la loi sur la non-discrimination (1325/2014) afin que le refus d’aménagement raisonnable soit reconnu comme une forme de discrimination fondée sur le handicap dans tous les domaines, y compris le logement et la participation à la vie politique ;

d)Le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur le handicap qui ont été déposées depuis 2016 et le pourcentage qu’elles représentent par rapport à l’ensemble des plaintes pour discrimination, ces données étant ventilées par sexe, âge, type d’obstacle cité dans la plainte, secteur ou domaine social concerné (par exemple éducation, emploi, biens et services, installations, culture et services d’assistance personnelle et sociale), ainsi que le nombre de plaintes à la suites desquelles les auteurs ont été punis et les victimes ont obtenu réparation ;

e)Les décisions de tribunaux de district, de cours d’appel et de la Cour suprême portant sur des affaires de discrimination à l’égard de personnes handicapées dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées .

Femmes handicapées (art. 6)

3.Préciser :

a)Dans quelle mesure le modèle du handicap fondé sur les droits humains est intégré dans la législation et les politiques en matière d’égalité des sexes, y compris le plan d’action gouvernemental pour l’égalité des sexes (2020‑2023), et dans quelle mesure la législation et les politiques en matière de handicap prennent en compte les questions de genre et protègent les droits des femmes et des filles handicapées ;

b)Les mesures prises pour renforcer les moyens d’action des femmes et des filles handicapées, en particulier celles qui appartiennent à des minorités telles que les Roms et les Sâmes et celles qui sont issues de l’immigration, dans tous les domaines de la vie.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Que les politiques nationales pour l’enfance traitent de la situation des enfants handicapés et garantissent l’inclusion de ces derniers dans la société ;

b)Que les enfants handicapés soient étroitement consultés et puissent participer activement à la prise de décisions sur toutes questions les intéressant et que leurs opinions soient dûment prises en considération, selon leur âge et leur degré de maturité ;

c)Que les enfants handicapés porteurs d’implants cochléaires aient la possibilité d’apprendre la langue des signes et d’accéder à la culture des sourds.

Sensibilisation (art. 8)

5.Donner des renseignements sur :

a)Les stratégies adoptées pour faire mieux connaître les droits des personnes handicapées tels qu’ils sont consacrés par la Convention, y compris les campagnes menées périodiquement à l’intention des personnes handicapées elles-mêmes, de leur famille et du grand public, en précisant dans quelle mesure les organisations de personnes handicapées sont associées à ces activités ;

b)Les mesures prises pour dispenser systématiquement une formation portant sur la Convention aux agents de la fonction publique, aux professionnels de la santé, aux travailleurs sociaux, aux éducateurs, aux agents des forces de l’ordre, aux magistrats, aux parlementaires, aux gérants d’immeubles et aux acteurs privés, en précisant la manière dont l’efficacité des initiatives de sensibilisation est évaluée ;

c)Les actions menées pour déconstruire et éliminer les stéréotypes, préjugés et pratiques préjudiciables à l’égard des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, y compris dans les écoles et les médias ;

d)Les mesures prises pour lutter contre les politiques et pratiques capacitistes sur lesquelles repose le dépistage génétique prénatal des déficiences fœtales.

Accessibilité (art. 9)

6.Fournir des informations concernant :

a)Les plans adoptés pour veiller à l’application du principe de la conception universelle et des normes d’accessibilité dans les secteurs public et privé, en tenant compte de la diversité des besoins des personnes handicapées, et la participation des personnes handicapées à ces initiatives ;

b)Les mécanismes chargés de surveiller l’application des normes d’accessibilité dans les domaines mentionnés dans la Convention et les mesures applicables en cas de non‑respect des normes ;

c)L’accessibilité du cadre bâti, les efforts visant à élargir le champ d’application du décret gouvernemental sur l’accessibilité des bâtiments (241/2017) afin d’améliorer l’accessibilité du cadre bâti et les fonds mobilisés en vue de garantir pleinement l’accessibilité des bâtiments ouverts au public et des transports publics ;

d)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité des technologies de l’information et des communications, y compris les services bancaires en ligne, ainsi que des sites Internet et applications mobiles des organismes du secteur public ;

e)Les efforts entrepris pour aligner la législation nationale sur la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et pour garantir l’accès aux produits et services non couverts par la directive.

Droit à la vie (art. 10)

7.Informer le Comité des mesures prises pour que les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, puissent bénéficier de soins de réanimation, de soins intensifs et de traitements de maintien en vie sur la base de l’égalité avec les autres.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Donner des renseignements sur :

a)La mesure dans laquelle les dispositifs de réduction des risques de catastrophe et les plans de gestion des catastrophes sont inclusifs et accessibles, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), y compris dans les îles Åland, et la mesure dans laquelle lesdits dispositifs et plans tiennent compte de la diversité des besoins des personnes handicapées ;

b)Les mesures adoptées pour que les droits des personnes handicapées soient pris en considération de façon systématique dans le Manuel sur la gestion des risques et la planification de la sécurité ainsi que dans le cadre de l’élaboration du futur plan national de préparation aux pandémies et du suivi de l’application de la loi relative aux pouvoirs exceptionnels (1552/2011) ;

c)Les mesures adoptées pour consulter étroitement et faire participer activement les personnes handicapées, y compris les femmes et les filles handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à tous les stades de l’élaboration, de l’application et du suivi des stratégies et des plans de réduction des risques de catastrophes et de gestion des situations d’urgence ;

d)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité des annonces d’urgence diffusées à la radio et à la télévision, du numéro d’urgence national (112), du service d’alerte par SMS, des plans d’évacuation et des systèmes d’alerte rapide ;

e)Les mesures prévues dans les plans de relèvement adoptés pour remédier aux conséquences néfastes que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a sur les personnes handicapées ;

f)L’action menée pour que les droits des personnes handicapées soient systématiquement pris en compte dans les politiques relatives aux changements climatiques et la mesure dans laquelle les personnes handicapées ont été étroitement consultées et ont pu participer activement à l’élaboration et à l’application de ces politiques.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Indiquer :

a)Les progrès accomplis sur la voie d’une réforme de la loi sur les services de tutelle (442/1999) axée sur la reconnaissance de la pleine capacité juridique des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, et de tout autre texte législatif qui limite la capacité juridique des personnes handicapées ;

b)Les mesures prises pour remplacer les systèmes de prise de décisions substitutive par des systèmes de prise de décisions accompagnée, qui respectent l’autonomie, la volonté et les préférences des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, y compris en ce qui concerne l’accès aux services financiers et la gestion des biens ;

c)Le nombre de personnes sous tutelle et le nombre de personnes dont la capacité juridique a été rétablie depuis la ratification de la Convention, les données étant ventilées par âge, sexe et type de déficience.

Accès à la justice (art. 13)

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, puissent exercer des recours judiciaires lorsqu’elles sont victimes d’une forme quelconque de discrimination fondée sur le handicap, et garantir leur accès à la justice à tous les stades des procédures judiciaires et administratives, notamment en prévoyant des aménagements procéduraux et des aménagements en fonction de l’âge ;

b)Réduire les délais des procédures d’évaluation des besoins en matière d’assistance aux personnes handicapées et d’aide sociale, ainsi que les délais des procédures de recours, et offrir des voies de recours rapides et efficaces ;

c)Former les agents de la fonction publique, les avocats, les procureurs, les juges et les employés des tribunaux aux droits consacrés par la Convention.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Fournir des informations concernant :

a)Les initiatives lancées pour abolir les lois et pratiques qui permettent de placer en détention des personnes sur la base de déficiences réelles ou supposées, y compris l’hospitalisation forcée et le placement en institution ;

b)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité de l’environnement physique et des technologies de l’information et des communications, mettre en place des aménagements raisonnables et assurer l’égalité des chances pour les personnes handicapées placées dans des établissements pénitentiaires ;

c)La position actuelle de l’État partie en ce qui concerne le processus en cours en vue de l’adoption d’un projet de protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine concernant la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à l’égard du placement et du traitement involontaires.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

12.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures adoptées pour protéger les personnes handicapées contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les contextes, y compris dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et les institutions ;

b)La révision de la loi sur la santé mentale (1116/1990) et les mesures prises pour interdire et prévenir l’administration de traitements de force et sans consentement à des adultes et enfants handicapés, y compris l’administration de traitements médicamenteux sans consentement, la mise à l’isolement, les mesures de contrainte et les entraves à la liberté de mouvement, et pour garantir des recours effectifs dans de tels cas ;

c)Les mesures prises pour faire en sorte que tout traitement médical repose sur le consentement libre et éclairé de l’intéressé.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Indiquer :

a)Les stratégies mises en œuvre pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence et de maltraitance à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes, des enfants et des jeunes handicapés, en étroite consultation avec les organisations qui les représentent, et les mesures prises en ce qui concerne la situation des femmes et des filles handicapées dans le cadre de l’application de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

b)Les dispositions prises pour que les personnes handicapées qui ont été victimes d’actes de violence et de maltraitance aient accès à des mécanismes de plainte ainsi qu’à des services et programmes de rétablissement, de réadaptation et de réinsertion sociale tenant compte du genre et de l’âge ;

c)Les mesures prises pour intégrer le modèle du handicap fondé sur les droits humains dans le programme pour la réduction de la violence à l’égard des femmes (2020‑2023), garantir l’accessibilité du service « Nollalinja » (ligne d’assistance téléphonique disponible 24 heures sur 24) et étendre le réseau de refuges accessibles, en particulier dans la région septentrionale, territoire des Sâmes ;

d)Les actions menées pour que les cas de violence et de maltraitance à l’égard de personnes handicapées, y compris les crimes de haine et le harcèlement sexuel, soient dûment répertoriés, fassent l’objet d’une enquête et donnent lieu à des poursuites et à des peines ;

e)Le nombre de cas d’exploitation, de violence et de maltraitance à l’égard de personnes handicapées signalés depuis 2016, les données étant ventilées par sexe, âge, type de déficience, infraction précise et zone géographique et des informations fournies au sujet des enquêtes menées, des peines imposées aux auteurs des faits et des réparations accordées aux victimes.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

14.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour réviser les lois et les politiques en vigueur, y compris la loi relative aux procédures de stérilisation (283/1970), afin d’interdire la stérilisation et la contraception forcées de femmes et de filles handicapées, ainsi que les avortements pratiqués de force sur des femmes et des filles handicapées, repérer et prévenir ces pratiques et en punir les auteurs ;

b)Les mesures législatives et les politiques mises en place pour protéger les enfants intersexes contre les interventions chirurgicales irréversibles et non nécessaires.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

15.Fournir des informations concernant :

a)L’intégration du modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme dans la loi sur les étrangers (301/2004) ;

b)Les garanties prévues contre la réinstallation forcée en cas d’absence de logement convenable dans la municipalité d’origine ;

c)Le nombre de demandeurs d’asile, de réfugiés et de travailleurs migrants handicapés, les données étant ventilées par sexe, âge et pays d’origine, et les mesures prises pour garantir l’accès de ces personnes aux services sociaux et aux soins de santé ;

d)L’incidence de l’exemption d’obligation linguistique pour raisons de santé ou pour cause de handicap dans le cadre d’une demande d’obtention de la nationalité finlandaise.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Donner des renseignements sur :

a)Les actions menées pour accélérer la désinstitutionnalisation de toutes les personnes handicapées, en particulier les enfants et les personnes âgées ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, et éviter le placement dans des foyers collectifs ;

b)Les mesures prises pour fournir un soutien de proximité et veiller à ce qu’il y ait suffisamment de personnel qualifié, un budget adéquat et une coordination de ce soutien ;

c)Les efforts déployés pour renforcer l’aide à domicile et l’assistance personnelle, en étroite consultation avec les personnes handicapées et avec leur collaboration active, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ;

d)Les ressources allouées aux municipalités et comtés créés aux fins de l’organisation des services de santé et des services sociaux afin qu’ils assurent un soutien sous la forme d’une aide personnelle de qualité tenant compte des besoins de la personne concernée, et offrent un nombre adéquat d’heures de soutien, y compris pour les activités de loisirs, le nombre de personnes handicapées qui ont bénéficié de l’aide personnelle depuis 2016 étant indiqué et les données étant ventilées par année, sexe, âge, type de déficience et municipalité de résidence ;

e)Les moyens de financement et les programmes existants pour la création de logements accessibles et d’un coût abordable ancrés dans la société ;

f)La suite donnée aux constatations adoptées par le Comité concernant la communication no 46/2018, relative aux critères d’admissibilité à l’aide personnelle ;

g)Le nombre d’enfants handicapés ayant vécu en institution ou dans une structure d’accueil depuis 2016, les données étant ventilées par type de déficience, âge, sexe et origine ethnique, et les mesures prises pour mettre fin à leur placement en institution et garantir leur droit à une vie familiale dans des conditions d’égalité avec les autres enfants.

Mobilité personnelle (art. 20)

17.Fournir des informations concernant :

a)Les actions menées pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux transports publics, aux aides à la mobilité personnelle et aux dispositifs de mobilité personnelle, y compris les technologies d’assistance, dans l’ensemble du pays, en milieu urbain comme dans les zones rurales ;

b)Le mécanisme qui permet de veiller à ce que des services de transport personnalisés en fonction des besoins individuels soient fournis dans les contextes où les transports publics ne sont pas disponibles, à ce que les chauffeurs aient les compétences professionnelles requises et à ce que les contrats de marchés prévoient des peines appropriées en cas de non-respect des exigences par les prestataires de services, et l’incidence de la réforme de la législation sur les taxis opérée en 2018 ;

c)Les efforts déployés pour rendre le système de transports plus souple et pour empêcher l’instauration d’un plafond mensuel sur l’accès aux services de transport, en milieu urbain comme dans les zones rurales ;

d)Les initiatives prises pour apporter une aide financière aux personnes handicapées en vue de l’achat d’une voiture et le coût de l’aménagement d’un véhicule.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour que toutes les personnes handicapées aient pleinement accès aux informations publiques, notamment lors de manifestations publiques, à la télévision, à la radio et sur Internet, grâce, entre autres, à l’utilisation de la langue des signes, du braille, d’informations sur support audio ou tactile, du sous-titrage pour personnes sourdes, du langage facile à lire et à comprendre, de pictogrammes et de la communication améliorée et alternative ;

b)Les actions menées pour assurer le respect des droits linguistiques des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres personnes dans l’ensemble du pays, en particulier dans les secteurs des services sociaux et de la santé et dans les rapports avec la police ;

c)Le nombre et la répartition géographique des interprètes en langue des signes, et les efforts visant à améliorer la qualité des services d’interprétation fournis par l’organisme de sécurité sociale (Kela) et à remédier au problème du taux de rotation élevé des interprètes.

Respect de la vie privée (art. 22)

19.Décrire les mesures prises pour garantir le respect de la vie privée des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, y compris la confidentialité des informations personnelles concernant le logement, la santé et les services sociaux.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

20.Indiquer :

a)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, puissent prendre leurs propres décisions en matière d’éducation des enfants et de planification familiale, et que les enfants ne soient pas séparés de leur famille en raison d’un handicap de l’enfant ou de l’un des parents ou des deux ;

b)L’accompagnement disponible pour que les parents handicapés et les parents d’enfants handicapés puissent exercer leurs responsabilités parentales dans des conditions d’égalité avec les autres.

Éducation (art. 24)

21.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour mettre en œuvre, en Finlande continentale et dans les îles Åland, une stratégie globale d’éducation inclusive à tous les niveaux d’enseignement ;

b)L’accessibilité de l’environnement physique, de l’information et des moyens de communication dans les établissements de l’enseignement ordinaire et dans l’enseignement supérieur ;

c)Les mesures prises pour que les étudiants handicapés, quel que soit le type de déficience, aient accès à un soutien individualisé, à des méthodes et supports pédagogiques inclusifs, à des environnements d’apprentissage adaptés et à des aménagements raisonnables, notamment à des manuels scolaires publiés en braille, en langage facile à lire et à comprendre ou sous des formes électroniques accessibles, et à des services d’interprétation en langue des signes ;

d)La formation en matière d’éducation inclusive dispensée aux enseignants et au personnel éducatif non enseignant, y compris les conseillers scolaires, et les mesures prises pour faire connaître les droits des personnes handicapées afin de combattre la stigmatisation, la discrimination et le harcèlement dont elles sont victimes en milieu scolaire ;

e)Les efforts déployés pour mettre fin aux disparités dans l’accès à l’enseignement préprimaire, primaire, secondaire et supérieur ;

f)Les initiatives visant à élargir l’éventail des domaines d’étude proposés dans l’enseignement professionnel;

g)Le nombre d’enfants handicapés qui ont eu accès à l’éducation depuis 2016, les données étant ventilées par âge, sexe, type de déficience, type d’établissement et municipalité.

Santé (art. 25)

22.Fournir des informations sur :

a)Les actions menées pour que les personnes handicapées aient accès aux meilleurs soins et produits de santé possibles dans les secteurs public et privé, sur la base de l’égalité avec les autres, en Finlande continentale et dans les îles Åland ;

b)Les mesures prises pour fournir à toutes les personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles handicapées, des services de santé sexuelle et procréative et une éducation complète à la sexualité qui soient adaptés à leur âge ;

c)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité des établissements et équipements de santé et des technologies de l’information et des communications dans le domaine de la santé, notamment grâce à l’utilisation du braille, de la langue des signes, du langage facile à lire et à comprendre et de la communication améliorée et alternative dans le système de santé ;

d)La formation périodique dispensée au personnel de santé sur le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, l’autonomie des personnes handicapées et leurs besoins, et les mesures prises pour évaluer l’efficacité de cette formation ;

e)L’offre de services de santé mentale de proximité sur l’ensemble du territoire de l’État partie, en particulier pour les enfants et les jeunes handicapés.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

23.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les résultats de la réforme du système de réadaptation initiée en 2016 et le mécanisme de coordination chargé de la mise en place des services d’adaptation et de réadaptation en Finlande continentale et dans les îles Åland ;

b)Les mesures adoptées pour étendre les services d’adaptation et de réadaptation ainsi que l’admissibilité aux prestations de réadaptation, afin que toutes les personnes handicapées, en particulier les personnes âgées et les enfants handicapés, puissent bénéficier de ces services au sein de leur communauté ;

c)Les mesures prises pour que les services de réadaptation fournis par l’État partie, en particulier dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation et de la protection sociale, soient fondés sur les besoins individuels, sans aucune restriction fondée par exemple sur l’âge ou l’état de santé ;

d)Les efforts déployés pour permettre aux personnes handicapées d’avoir rapidement accès à des plans individuels d’adaptation et de réadaptation, à des équipements d’assistance personnalisés et à des services d’entretien et de réparation de ces équipements, et les voies de recours judiciaires dont disposent les personnes handicapées qui se sont vu refuser l’accès à ces équipements.

Travail et emploi (art. 27)

24.Fournir des informations concernant :

a)Les mesures adoptées pour prévenir et punir la discrimination à l’égard des personnes handicapées au travail et dans l’emploi et les progrès accomplis pour ce qui est de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire, dans les secteurs public et privé, en Finlande continentale et dans les îles Åland ;

b)Les efforts déployés pour mettre en place le « modèle linéaire » afin d’accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées et d’équilibrer les revenus du travail en fonction de la pension d’invalidité ;

c)Les mesures prises pour aider les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, à jouir de leur droit d’exercer un emploi librement choisi ou accepté, dans un milieu de travail ouvert, inclusif et accessible ;

d)Les mesures adoptées sur les lieux de travail pour garantir l’accessibilité de l’environnement physique, la mise en place d’aménagements raisonnables et la fourniture d’un accompagnement fondé sur les besoins individuels ;

e)Les initiatives lancées pour promouvoir l’entrepreneuriat des personnes handicapées et leur garantir l’accès à un soutien financier, à des conseils techniques, à des outils numériques et à des programmes d’orientation technique et professionnelle en dehors du cadre de l’emploi protégé ;

f)Les efforts déployés pour améliorer la collecte de données sur les personnes handicapées employées dans les secteurs public et privé, en veillant à ce que ces données soient ventilées par sexe, âge, origine ethnique, type de déficience et lieu de résidence.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25.Indiquer :

a)Les mesures prises pour assurer des niveaux adéquats de protection sociale et pour réduire le taux de pauvreté des personnes handicapées ;

b)Si les allocations d’invalidité suffisent à couvrir les frais de subsistance des personnes handicapées, et les mesures prises pour rationaliser les procédures de demande de prestations et réduire les délais de traitement des demandes de manière à faciliter l’accès à ces allocations ;

c)L’incidence de la réforme du système de protection sociale sur les personnes handicapées et du transfert de la responsabilité de l’organisation des services de santé et des services sociaux aux comtés concernés ;

d)Le nombre de personnes ayant bénéficié de prestations d’invalidité versées par l’organisme de sécurité sociale (Kela) depuis 2016, les données étant ventilées par âge, sexe, type de déficience, type de prestation et lieu de résidence.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

26.Préciser :

a)Les actions entreprises pour garantir l’accessibilité totale des bureaux de vote, du matériel électoral, des procédures de vote et des campagnes politiques pour toutes les personnes handicapées et la formation dispensée aux agents électoraux ;

b)Les efforts déployés pour améliorer la représentation effective des personnes handicapées, en particulier les femmes et les personnes ayant un handicap intellectuel et/ou psychosocial, aux postes à responsabilités, à tous les niveaux, dans les sphères politique et publique ;

c)Le nombre de personnes handicapées qui occupent des postes à responsabilités, notamment au sein du parlement, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, les données étant ventilées par sexe, âge et type de déficience.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

27.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour améliorer l’accessibilité des installations sportives, des musées, des bibliothèques, des sites culturels et historiques protégés, des attractions touristiques et de tout autre lieu qui joue un rôle dans la vie culturelle et récréative des personnes handicapées ;

b)L’état d’application de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

C . Obligations particulières (art . 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Fournir des informations concernant les mesures prises pour :

a)Évaluer les besoins des personnes handicapées pour qu’ils soient pris en compte dans l’élaboration et l’évaluation des politiques ;

b)Recueillir, analyser et diffuser systématiquement des données ventilées par âge, sexe, type de déficience, zone géographique, lieu de résidence, origine ethnique et statut de migrant ou de réfugié et mettre au point des outils statistiques, des indicateurs et des critères visant à mesurer l’incidence des politiques publiques destinées à donner effet à la Convention, en indiquant les ressources allouées à cette fin ;

c)Consulter étroitement les organisations de personnes handicapées et les faire participer activement à la conception et à l’utilisation des outils de collecte de données et de recherche relatives à la situation des personnes handicapées, puis à l’analyse et à la diffusion des données recueillies.

Coopération internationale (art. 32)

29.Décrire les mesures prises pour :

a)Intégrer les droits des personnes handicapées dans l’application et le suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable à tous les niveaux, en étroite consultation et avec les organisations de personnes handicapées et avec leur collaboration active ;

b)Intégrer systématiquement le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme dans tous les programmes et politiques de développement, y compris ceux financés par Finnfund, et utiliser un marqueur relatif au handicap pour suivre l’utilisation des fonds ;

c)Continuer à promouvoir les droits humains des personnes handicapées dans le cadre de l’aide publique au développement et allouer des ressources aux organisations de personnes handicapées afin qu’elles puissent coopérer au niveau international.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Fournir des informations concernant :

a)La coordination entre, d’une part, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère des affaires sociales et de la santé, qui sont les points de contact chargés des questions de handicap, et, d’autre part, le Conseil consultatif sur les droits des personnes handicapées, qui est le mécanisme national de coordination pour la Convention ;

b)Les mesures prises pour renforcer l’institution nationale des droits de l’homme de la Finlande, composée du Médiateur parlementaire, du Centre des droits de l’homme et de la Délégation aux droits de l’homme, et pour lui allouer des ressources suffisantes afin qu’elle puisse remplir sa fonction de mécanisme de surveillance indépendant conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

c)Les mesures prises pour renforcer la participation effective des personnes handicapées et des organisations qui les représentent aux activités de suivi de l’application de la Convention.