Comité des droits des personnes handicapées

Trente-troisième session

Genève, 11 août‑5 septembre 2025

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Réponses de la Finlande à la liste de points concernant son rapport initial * , **

[Date de réception : 15 avril 2024]

Réponses à la liste de points (CRPD/C/FIN/Q/1)

Réponse au paragraphe 1 a) de la liste de points

1.Les modifications à la loi sur la non-discrimination (1325/2014), entrées en vigueur le 1er juin 2023, sont venues renforcer la prévention de la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

2.En 2021, le Ministère des affaires sociales et de la santé a lancé un projet visant à élaborer une législation sur le droit à l’autodétermination, y compris en ce qui concerne les personnes handicapées. Conformément à son programme, le Gouvernement devrait poursuivre ces travaux tout au long de son mandat. La législation sera élaborée en fonction des priorités fixées et de l’urgence.

Réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points

3.Il n’existe pas de définition unique du handicap ou du statut de personne handicapée. Toute demande de services ou de prestations fait l’objet d’une évaluation reposant sur les besoins individuels, entre autres critères. Dans la politique en matière de handicap, le handicap est défini en lien avec l’environnement, c’est-à-dire en fonction des obstacles rencontrés par les personnes concernées.

Réponse au paragraphe 1 c) de la liste de points

4.La nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées (675/2023), qui entrera en vigueur en 2025, précise les conditions d’accès aux services d’assistance à la personne et prévoit un service spécial d’aide à l’inclusion. Une telle assistance ne peut être accordée que si la personne handicapée est en mesure, de façon autonome ou avec l’aide d’un tiers, de se forger et d’exprimer sa volonté quant au contenu de l’assistance. Le Manuel sur les services aux personnes handicapées élaboré par l’Institut finlandais de la santé et de la protection sociale est l’un des outils contribuant à ce que la législation soit appliquée correctement. Le Gouvernement a alloué des crédits supplémentaires à la mise en œuvre de la loi.

5.Dans les îles Åland, une législation sur le handicap sera élaborée et assortie de ressources au cours du mandat de l’actuel Gouvernement ålandais (2023-2027).

Réponse au paragraphe 1 d) de la liste de points

6.Dans un rapport de suivi sur l’état d’avancement du plan d’action (2023), il a été estimé que, sur les 110 mesures prévues, 80 avaient été appliquées pleinement et 24 partiellement. Seules six n’avaient pas été mises en œuvre. Les crises mondiales ont entravé l’exécution du plan d’action. Les travaux se poursuivront une fois que le nouveau plan d’action aura été achevé, en 2024.

7.Dans les îles Åland, le plan adopté pour la période 2022-2025 sera évalué en 2026. Un nouveau plan d’action sera établi pendant le mandat de l’actuel Gouvernement ålandais.

Réponse au paragraphe 1 e) de la liste de points

8.Les réponses du Parlement concernant les modifications législatives relatives aux prestations de sécurité sociale devant entrer en vigueur en 2024 contiennent plusieurs déclarations sur le suivi et l’évaluation a posteriori des incidences de la législation. Un plan de suivi est en cours d’élaboration et une évaluation de l’impact de la législation sur différents groupes de personnes, dont les personnes handicapées, sera réalisée. Étant donné que les modifications entreront pleinement en vigueur en 2025, les éventuels effets ne pourront être détectés et évalués dans les statistiques qu’en 2026 au plus tôt.

9.Dans les îles Åland, on s’efforcera de préserver le bien-être des groupes les plus vulnérables tout en procédant à l’équilibrage nécessaire de l’économie.

Réponse au paragraphe 1 f) de la liste de points

10.Tous les comtés créés aux fins de l’organisation des services de santé et des services sociaux (ci-après, les comtés) ont établi des conseils chargés des personnes handicapées. Avec la fondation Sitra, des groupes de citoyens ont été mis en place dans l’objectif de développer les services et d’améliorer la coopération entre les différents organismes intervenant dans les comtés. Des sessions spéciales ont été organisées pour encourager les conseils à jouer un rôle au sein de cette structure et à faire en sorte que les différents groupes de personnes handicapées puissent faire entendre leur voix.

11.Le Gouvernement ålandais veille aux bonnes conditions de fonctionnement du Conseil provincial des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 1 g) de la liste de points

12.Les personnes handicapées sont associées à tous les mécanismes visés à l’article 33 ainsi qu’à l’élaboration et au suivi du plan d’action. Un expert du Parlement sâme participe au mécanisme de coordination. Les organisations de protection sociale et de santé sont financées par diverses aides publiques qui sont mises en place, contrôlées et évaluées par le Centre de financement des organisations œuvrant pour la protection sociale et la santé (STEA). Le montant total de ces aides, qui sont versées par le Ministère des affaires sociales et de la santé, s’est établi à 383 millions d’euros en 2024, dont plus de 50 millions d’euros ont été accordés à des organisations de personnes handicapées ou œuvrant pour les personnes handicapées.

13.Ces organisations ont joué un rôle important dans les travaux du groupe de travail sur l’accessibilité (2022-2023) créé par le Ministère de l’environnement.

14.Les personnes concernées ont participé à l’enquête sur les besoins législatifs et stratégiques liés à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à l’accessibilité du cadre bâti menée en 2021.

15.L’opérateur de jeux ålandais Paf verse chaque année des fonds à l’organisation de personnes handicapées Funktionsrätt Åland. En 2023, le montant de ces fonds s’est élevé à 480 000 euros.

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points

16.Au titre de la loi sur la non-discrimination telle que révisée, le mandat du Médiateur pour la non-discrimination a été étendu à la vie professionnelle. Le Médiateur est habilité à contrôler le respect de la loi, y compris dans les cas individuels de discrimination sur le lieu de travail. Une référence à un groupe de personnes a été ajoutée à la définition du harcèlement. Toute personne estimant être victime de discrimination ou de représailles peut saisir le Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité. Le Tribunal peut également être saisi par le Médiateur ou par toute entité chargée de promouvoir l’égalité, sous réserve que la partie lésée y consente. Il peut recommander le versement d’une indemnité aux victimes de discrimination.

17.Les effectifs du Bureau du Médiateur ålandais pour la non-discrimination ont été augmentés. Ainsi, 60 % des postes étaient pourvus en 2016, 80 % en novembre 2017 et 100 % en mars 2019.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

18.Le plan d’action en faveur de l’égalité en Finlande tient compte du concept transversal qu’est la discrimination multiple. Plusieurs activités visent à mieux faire connaître ce concept et ses manifestations ainsi que les conséquences des formes multiples de discrimination.

19.En 2019, le Ministère de la justice a mis en place un baromètre des droits fondamentaux, qui permet d’obtenir plus d’informations concernant le vécu des personnes handicapées en ce qui concerne la réalisation de leurs droits.

20.Le Médiateur ålandais pour la non-discrimination a pris plusieurs mesures dans ce domaine (études, recommandations, déclarations, séminaires, réunions-débats, services de conseils, dialogues et tables rondes).

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

21.La loi sur la non-discrimination telle que révisée comporte une section enrichie sur les aménagements raisonnables. Le contenu d’un service, et en particulier la façon dont celui-ci est fourni, peut maintenant faire l’objet de tels aménagements. Les besoins des personnes handicapées doivent être considérés comme le principal point de départ de l’évaluation des aménagements raisonnables nécessaires.

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

22.On trouvera dans le tableau 1 de l’annexe 1 des données statistiques concernant les plaintes pour discrimination soumises au Médiateur pour la non-discrimination.

23.Peu de plaintes ayant été enregistrées dans les îles Åland, les données correspondantes ne sont pas communiquées séparément. Un peu moins d’un cinquième des quelque 400 consultations portaient sur des questions liées au handicap ; 51 % concernaient des hommes, 36 % des femmes et 13 % des personnes d’autres genres. Les données statistiques correspondantes sont en cours de compilation.

Réponse au paragraphe 2 e) de la liste de points

24.Il n’existe pas de données disponibles.

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

25.Le plan d’action du Gouvernement précédent en faveur de l’égalité des sexes reposait sur une approche intersectionnelle selon laquelle le statut d’une personne dans la société est influencé simultanément par de multiples facteurs, dont le handicap. Les femmes et les filles handicapées sont mentionnées, en particulier, dans le contexte de la vie professionnelle, de la violence à l’égard des femmes et de la coopération pour le développement.

26.Pour ce qui est des îles Åland, le programme pour l’égalité (2019-2030), la stratégie de tolérance zéro à l’égard de la violence dans les relations entre proches (2020-2030) et le plan d’action en matière d’accessibilité (2022-2025) s’appliquent aux personnes handicapées, aux femmes et aux filles. L’égalité des sexes et la non-discrimination sont des principes fondamentaux qui guident l’ensemble des activités et l’élaboration des politiques.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

27.Les discriminations multiples sont l’un des axes transversaux du plan d’action en faveur de l’égalité en Finlande. Plusieurs projets ciblant les femmes roms sont en cours. Ces dernières participent chaque année à des réunions internationales et sont représentées au sein du Conseil consultatif national pour les affaires roms et des conseils consultatifs régionaux. Voir également la réponse au paragraphe 3 a).

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

28.La première stratégie nationale pour l’enfance a été achevée en 2021. L’un de ses objectifs est de protéger les enfants vulnérables, y compris les enfants handicapés, et de mieux connaître leurs besoins. Une unité dédiée relevant du Ministère des affaires sociales et de la santé a été créée en 2023 pour coordonner les politiques relatives à l’enfance et, partant, garantir la bonne mise en œuvre de la stratégie.

29.L’un des engagements pris dans le cadre du plan d’action pour un gouvernement ouvert (2023-2027) consiste à créer de meilleures perspectives pour la jeunesse et à renforcer la confiance et la participation des enfants et des jeunes. La mise en œuvre de cet engagement sera évaluée notamment du point de vue des enfants et des jeunes handicapés.

30.Le Gouvernement ålandais a nommé un ministre chargé des droits de l’enfant. Au cours de son mandat, il entend élaborer une stratégie globale de promotion des droits des enfants, comprenant des mesures en faveur des enfants handicapés.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

31.L’un des objectifs de la stratégie nationale pour l’enfance est de créer des modèles permanents en vue de renforcer, au cours du mandat de l’actuel Gouvernement (2023-2027), la consultation et la participation des enfants issus de divers groupes et milieux. La nouvelle législation sur les services aux personnes handicapées a permis d’améliorer la situation et l’inclusion des enfants et les services spéciaux qui leur sont destinés.

32.En avril 2022, le Ministère de la justice a lancé le « conseil numérique » (www.digiraati.fi), une plateforme en ligne qui permet de consulter de manière fiable et sécurisée les enfants et les jeunes au sujet des questions les concernant et de promouvoir le dialogue entre les enfants, les jeunes et les décideurs.

33.Le Ministère de la justice a élaboré un ensemble de supports de formation et de sensibilisation mettant l’accent sur l’accessibilité et l’égalité en matière de participation et de consultation.

34.Le Médiateur ålandais pour la non-discrimination a publié un rapport d’étude sur l’accessibilité s’appuyant sur des données d’expérience recueillies auprès d’enfants handicapés et de personnes ayant des enfants handicapés à charge et contenant des recommandations à ce sujet.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points

35.Conformément à la nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées, ces dernières ont le droit de recevoir une formation leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à une vie autonome, telles que l’utilisation de la langue des signes ou d’autres moyens de communication. La loi dispose également que, dans le cadre des services aux bénéficiaires, toute personne a le droit, pour les questions qui la concernent, de recourir à la langue des signes ou à un autre moyen de communication en complément ou en remplacement de la parole.

36.Le premier Conseil consultatif sur la langue des signes, établi pour la période 2021‑2025, est chargé de suivre et d’évaluer l’application de la loi sur la langue des signes (359/2015) ainsi que le respect des principes de non-discrimination et d’inclusion et des autres droits fondamentaux des utilisateurs de la langue des signes.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

37.L’un des principaux objectifs du plan d’action national établi au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées est de sensibiliser le public à ces droits. Un Plan d’action national est élaboré par chaque nouveau gouvernement.

38.Entre 2019 et 2023, l’opérateur de jeux ålandais Paf a versé à l’organisation de personnes handicapées Funktionsrätt Åland des fonds visant à financer des projets de formation.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

39.La Convention fait partie intégrante de la formation sur les obligations internationales en matière de droits de l’homme dispensée par le Ministère des affaires étrangères.

40.La Direction de la police nationale a publié une directive sur la reconnaissance des infractions motivées par la haine (y compris par le handicap). L’objectif est d’aider la police à reconnaître ces infractions et à les classer. L’Académie finlandaise des garde-frontières et des garde-côtes offre aux futurs agents et garde-frontières une formation élémentaire, qui porte notamment sur les droits des personnes handicapées.

41.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 5 a).

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

42.Plusieurs projets ont été menés par le Ministère de la justice ces dernières années :

Projet « Against Hate » (Contre la haine), 1er décembre 2017-30 novembre 2019 ;

Projet « Facts against Hate » (Des données contre la haine), 1er décembre 2019-30 novembre 2021 ;

Projet « Capable », 1er avril 2021-31 mars 2023 ;

Projet « Peer Action against Hate » (Action des pairs contre la haine), 1er janvier 2023-31 décembre 2024 ;

Projet « Well planned » (Bien planifié), 1er janvier 2023-31 décembre 2024.

43.Par ailleurs, un processus de vérité et de réconciliation a été mis en place en 2023 par le Ministère de la justice pour les personnes malentendantes et les utilisateurs de la langue des signes.

44.Dans le cadre de la réforme partielle de la loi sur la non-discrimination, la définition du harcèlement a été élargie de façon à inclure non plus uniquement des individus mais également des groupes de personnes. L’obligation de promouvoir l’égalité et d’élaborer un plan en la matière a été étendue aux prestataires de services d’éducation et de protection de la petite enfance.

Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points

45.En ce qui concerne la détection précoce des anomalies chromosomiques et des troubles du développement pendant la grossesse, 22 maladies font l’objet d’un programme national de dépistage par examen d’une tache de sang. Grâce à ce programme de dépistage prénatal, toutes les femmes enceintes peuvent bénéficier si elles le souhaitent de tests de dépistage gratuits, uniformes et de qualité. Les îles Åland appliquent également ce programme.

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

46.La loi sur la non-discrimination telle que révisée comporte des dispositions enrichies sur les aménagements raisonnables. Voir la réponse au paragraphe 2 c).

47.En mars 2023, la loi sur les sociétés à responsabilité limitée immobilières (1599/2009) a été modifiée de façon à permettre aux détenteurs d’une société immobilière de procéder à leurs frais à des travaux visant à améliorer l’accessibilité dans les espaces communs, pour autant que ces travaux n’entraînent pas de coûts ou de préjudice pour les autres.

48.Un rapport sur la conception universelle dans le cadre bâti est en cours d’élaboration.

49.La Finlande n’applique pas l’annexe III (Exigences en matière d’accessibilité en ce qui concerne l’environnement bâti) de l’acte législatif européen sur l’accessibilité (Directive de l’Union européenne 2019/882). Le Parlement estime qu’il est urgent de poursuivre les travaux préparatoires dans ce domaine dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre.

50.La réforme des dispositions de la loi sur l’occupation des sols et la construction (132/1999) relatives à l’application des plans d’urbanisme et à l’entretien des rues et des autres espaces publics a commencé. Le projet de loi devrait être prêt pour le printemps 2026.

51.L’Agence administrative régionale est l’autorité chargée de contrôler le respect des normes d’accessibilité, notamment en diffusant des informations à ce sujet.

52.Dans le cadre du projet de réseau de services et de locaux du Ministère des finances, les autorités publiques mettent en place des points d’accueil proposant aux bénéficiaires un ensemble complet de services en présentiel. Ces points d’accueil et les locaux utilisés dans ce contexte sont conformes au décret gouvernemental sur l’accessibilité des bâtiments (241/2017) et à d’autres règlements et instructions plus détaillés en matière d’accessibilité. Par ailleurs, une enquête sur l’accessibilité est en cours d’élaboration. Toujours au titre de ce projet, un système de service et d’interprétation à distance est actuellement mis sur pied pour répondre aux besoins des personnes handicapées à cet égard.

53.Un plan en faveur de l’égalité et contre la discrimination dans la police a été publié pour la période 2021-2023. Conformément aux principes de la politique relative au personnel, l’accessibilité physique et numérique et l’égalité géographique font partie des objectifs fonctionnels de ce plan. Un nouveau plan sera publié au printemps 2024.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

54.L’Agence administrative régionale est l’autorité chargée de vérifier le respect des normes d’accessibilité et effectue pour cela des contrôles tous les ans. Si besoin, elle peut demander au prestataire de faire le nécessaire pour assurer la conformité du service numérique.

55.L’efficacité du décret gouvernemental sur l’accessibilité des bâtiments est en cours d’évaluation. L’application du décret à tel ou tel bâtiment est décidée par l’autorité municipale chargée de superviser les activités de construction.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

56.Plusieurs enquêtes et rapports ont montré qu’il était nécessaire d’adopter une législation afin d’améliorer l’accessibilité, y compris sur les plans visuel et auditif, du cadre bâti et du parc immobilier existants. Aucun financement spécial n’est prévu pour garantir l’accessibilité des bâtiments ouverts au public.

57.À l’automne 2023, la Finlande a publié sa vision pour un système de transport accessible, qui fait office d’objectif national pour améliorer l’accessibilité du système de transport et des services numériques connexes.

58.Le Gouvernement ålandais compte adopter une nouvelle loi sur l’aménagement et la construction au niveau local ainsi qu’une nouvelle réglementation en matière de construction. Depuis 2019, il est possible de demander une subvention pour améliorer l’accessibilité. L’opérateur de jeux ålandais Paf finance le projet d’accessibilité « Ett Åland för alla », lancé par l’organisation Funktionsrätt Åland.

59.Voir également les réponses au paragraphe 6, a) et b), de la liste de points.

Réponse au paragraphe 6 d) de la liste de points

60.L’Agence administrative régionale est l’autorité chargée de vérifier le respect des normes d’accessibilité et effectue chaque année un contrôle conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1524 de la Commission européenne. L’Agence gère également les plaintes et les demandes d’information sur les lacunes en matière d’accessibilité.

61.Conformément à la Déclaration sur l’accessibilité de la Police (2022), tous les services publics numériques proposés par la police doivent être accessibles. Une ordonnance administrative a été adoptée à cet effet pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2027.

Réponse au paragraphe 6 e) de la liste de points

62.Une loi sur les normes d’accessibilité relatives à certains produits (102/2023) a été adoptée pour mettre en œuvre la directive. En outre, des modifications ont été apportées à d’autres instruments, dont la loi sur la fourniture de services numériques (306/2019), la loi sur les services de communication électronique (917/2014) et la loi sur les services de transport (320/2017).

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

63.La Constitution (731/1999) dispose que nul ne peut être traité différemment sans raison valable, par exemple en raison de son handicap. En application de la loi sur le statut et les droits des patients (785/1992), toute personne résidant de manière permanente en Finlande a droit à la protection de sa santé et aux soins médicaux requis par son état de santé, sans discrimination.

64.La décision d’initier ou non des soins intensifs, des traitements de maintien en vie ou des soins de réanimation est prise sur la base de l’évaluation individuelle du patient effectuée par un médecin. L’âge, la capacité fonctionnelle antérieure du patient, les maladies de base, la sévérité d’une maladie grave et la volonté du patient sont alors pris en compte. Il est essentiel que le traitement proposé soit jugé efficace et qu’il offre au patient un pronostic de guérison suffisant. Si l’on juge que des soins intensifs ne seraient pas bénéfiques ou s’il est évident que le patient décédera malgré le traitement, ces soins ne sont alors pas mis en place. Le handicap en tant que tel n’est pas un critère suffisant pour décider de ne pas entreprendre de traitement. L’état des personnes handicapées est évalué sur la même base que les autres.

Réponse au paragraphe 8 a) de la liste de points

65.Le Ministère de l’intérieur a publié en janvier 2024 des instructions relatives à la planification et à l’exécution des évacuations obligatoires en cas de situation d’urgence. Il y est souligné que les activités de planification doivent tenir compte des différents groupes de personnes. Les autorités doivent ainsi allouer des ressources aux groupes de personnes qui pourraient ne pas être en mesure d’évacuer de manière autonome (par exemple les personnes handicapées).

66.Le Ministère de l’intérieur s’emploie à réviser les documents relatifs aux plans personnels de préparation à une situation d’urgence dans le cadre d’un projet qui durera du 11 mars 2024 au 31 décembre 2025. Ce projet fera l’objet d’une large coopération avec les différentes parties prenantes, y compris les personnes handicapées et les autres groupes ayant des besoins particuliers.

Réponse au paragraphe 8 b) de la liste de points

67.Conformément à la loi relative aux pouvoirs exceptionnels (1552/2011), les autorités sont tenues de se préparer aux situations d’urgence, par exemple en élaborant un plan de préparation. Dans ce cadre, elles doivent prendre en compte de l’ensemble de la population, y compris les personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 8 c) de la liste de points

68.Voir la réponse au paragraphe 8 b).

Réponse au paragraphe 8 d) de la liste de points

69.La loi sur les opérations des centres d’intervention d’urgence (692/2010) a été modifiée en 2023 à l’effet de mettre en application les normes d’accessibilité prescrites par la directive (UE) no 2019/882. L’Agence chargée des centres d’intervention d’urgence gère les appels passés au numéro d’urgence unique, y compris lorsque ceux-ci sont effectués grâce à un outil de transcription de la parole ou du texte en temps réel, et peut également répondre aux appels effectués en utilisant d’autres moyens de communication, en utilisant dans ce cas les mêmes modalités que la personne ayant initié l’appel. L’obligation d’enregistrer les personnes ayant envoyé des SMS au numéro d’urgence sera révoquée.

70.En janvier 2024, le Ministère de l’intérieur a publié des instructions relatives à la planification et à l’exécution des évacuations obligatoires en cas de situation d’urgence (instructions 2024:2), qui tiennent compte des groupes et des sites vulnérables nécessitant un certain niveau de résilience.

Réponse au paragraphe 8 e) de la liste de points

71.La prise en compte des personnes handicapées dans les situations d’urgence constitue une priorité au niveau national. En 2023-2024, l’Institut finlandais de la santé et de la protection sociale a mené une étude sur la mortalité des personnes handicapées en lien avec la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

Réponse au paragraphe 8 f) de la liste de points

72.Le Ministère de l’environnement a consulté plusieurs conseils locaux de personnes handicapées en 2021 dans le cadre de l’élaboration du plan à moyen terme pour le climat. Avec le Ministère de la foresterie et de l’agriculture, il les a également consultés en 2022 aux fins de l’élaboration du plan national d’adaptation. Ces consultations ont eu lieu lors des études d’impact de ces plans.

L’organisation de personnes handicapées Funktionsrätt Åland participe activement aux travaux relatifs au programme pour le développement et la durabilité des îles Åland.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

73.Le Ministère de la justice a nommé, pour la période 2023-2024, un groupe de travail chargé d’actualiser la législation sur les services de tutelle, notamment de revoir les dispositions relatives à la supervision des tutelles et à la procuration permanente.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

74.En 2020, le groupe de travail sur les tuteurs publics du Ministère de la justice a publié un manuel contenant des recommandations ainsi que des orientations sur la concertation entre le tuteur et son client, sur la prise en compte des points de vue de ce dernier et sur la coopération en matière de gestion des biens.

75.Le 20 novembre 2023, le Parlement a adopté la loi sur l’Agence chargée des services juridiques (1133/2023), qui prévoit le transfert de la responsabilité de l’organisation des services publics de tutelle à un nouvel organisme à compter du 1er janvier 2025. Le respect du droit à l’autodétermination devrait s’en trouver renforcé et appliqué de manière plus uniforme.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

76.Des statistiques actualisées sont disponibles sur le site Web de l’Agence des services de données numériques et démographiques, disponible à l’adresse https://dvv.fi/mare. Au 31 décembre 2023, on enregistrait en Finlande :

19 931 procurations permanentes (confirmées comme étant en vigueur) ;

51 761 adultes sous tutelle (dont 524 personnes ayant une capacité juridique restreinte et 410 personnes sans capacité juridique).

Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points

77.On trouvera des informations sur le Tribunal national pour la non-discrimination et l’égalité et sur le Médiateur pour la non-discrimination dans la réponse au paragraphe 2 a).

78.La partie peut faire appel de la décision du Tribunal devant la Cour administrative, puis devant la Cour administrative suprême si celle-ci accorde l’autorisation d’interjeter appel.

79.La partie peut recourir aux services d’un avocat ou d’un conseil. Dans le cadre d’une procédure en cours, un tribunal peut également décider de nommer d’office un tuteur pour une partie qui ne serait pas en mesure de défendre ses intérêts. Si la partie devant être entendue ne dispose pas de sa capacité juridique, le tribunal peut désigner une personne de confiance.

80.Les juridictions doivent assurer des services d’interprétation, par exemple lorsqu’une personne devant être entendue oralement ne peut être comprise sans interprétation.

81.Dans le cadre des procédures pénales, les autorités évaluent si la victime a besoin d’une protection. Par ailleurs, elles sont tenues d’accorder une attention particulière aux droits des personnes handicapées et d’aborder les aspects liés au handicap de la victime en faisant preuve de sensibilité.

82.Pendant la phase d’instruction, des services d’interprétation doivent être fournis aux victimes qui sont des locuteurs de la langue des signes ou qui souffrent d’un handicap sensoriel ou d’un trouble de la parole.

83.Le Code de procédure judiciaire dresse la liste des situations dans lesquelles une partie peut témoigner par visioconférence.

84.L’association finlandaise de soutien aux victimes RIKU offre un appui et des conseils aux victimes handicapées dans le cadre de procédures pénales. La police peut transmettre à l’association ou à un autre prestataire d’assistance les coordonnées de la victime, avec le consentement de cette dernière.

85.Le Ministère de la justice a publié des supports d’information à l’intention des personnes victimes d’infractions, également disponibles en finnois et en suédois faciles à comprendre ainsi qu’en langue des signes. Les informations sur les droits des victimes sont également disponibles en finnois et en suédois faciles à comprendre.

86.L’accessibilité physique est prise en compte dans les tribunaux de diverses manières.

Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points

87.Les recours concernant les services de soins spéciaux dispensés à des personnes ayant un handicap intellectuel, y compris sans leur consentement, sont considérés comme urgents par les tribunaux administratifs.

88.La loi sur le statut et les droits des bénéficiaires de services de protection sociale (812/2000) contient des dispositions générales sur les droits des bénéficiaires, y compris les recours disponibles. Des dispositions particulières sur le droit de recours sont incluses dans la législation relative au handicap et aux services de protection sociale.

89.Voir aussi la réponse au paragraphe 22.

Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points

90.Aucune formation spécifique n’est dispensée aux juges et aux procureurs, mais les juges et les employés des tribunaux ont la possibilité de participer à des séances de formation organisées au niveau international.

91.Des formations sur la Convention sont organisées pour les avocats employés par les bureaux d’aide juridictionnelle. Deux séances sur les personnes handicapées en tant que bénéficiaires de l’aide juridictionnelle seront tenues en 2024.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

92.Conformément à la loi sur la santé mentale (1116/1990), une personne ne peut être admise dans une institution psychiatrique contre son gré qu’en dernier recours et seulement si elle a été diagnostiquée comme ayant des problèmes de santé mentale qui, faute de traitement, s’aggraveraient considérablement ou mettraient en danger sa santé ou sa sécurité ou celles d’autrui, et en l’absence d’autres services de santé mentale applicables ou adéquats.

93.Conformément à la loi sur les soins spéciaux dispensés aux personnes ayant un handicap intellectuel (519/1977), des soins spéciaux ne peuvent être dispensés sans consentement qu’en dernier recours, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure de prendre des décisions concernant son traitement et ses soins ou de comprendre les conséquences de son comportement et lorsqu’elle risque de mettre en danger sa santé ou sa sécurité ou celles d’autrui.

94.La nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées renforce la participation des bénéficiaires au processus et met l’accent sur le droit à l’autodétermination.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

95.Les personnes handicapées sont toujours placées dans des cellules pour personnes à mobilité réduite, disponibles dans la plupart des établissements pénitentiaires. On part du principe que ces personnes devraient toujours pouvoir se déplacer à l’intérieur des locaux et lors des activités, y compris à l’extérieur. Toutefois, dans les établissements plus anciens, il peut être difficile d’accéder à toutes les activités.

96.L’accessibilité est systématiquement prise en compte lors de la création d’un nouvel établissement pénitentiaire, conformément à la législation en matière de construction. Le respect des normes en la matière est contrôlé au moyen d’inspections et grâce aux retours d’information des établissements pénitentiaires. Les services sont également adaptés aux détenus à mobilité réduite.

97.Les personnes détenues peuvent demander l’autorisation d’utiliser des services numériques à partir des postes communs ou de terminaux personnels placés dans les cellules. Le personnel offre des conseils et un soutien en tenant compte des besoins des détenus.

Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points

98.La Finlande est partisane d’une plus grande autonomie dans les soins de santé mentale et s’attache à mettre en place des bonnes pratiques visant à privilégier les mesures volontaires dans le cadre de ces soins. Les soins sans consentement ne doivent être appliqués qu’en dernier recours. Le Ministère des affaires sociales et de la santé mène actuellement un projet législatif dont l’objectif est de renforcer l’autodétermination des patients.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

99.Conformément à la Constitution, toute personne a le droit à la vie, à la liberté personnelle, à l’intégrité et à la sécurité. Nul ne peut être condamné à mort, torturé ou traité d’une manière qui porte atteinte à la dignité humaine.

100.En vertu de la loi sur l’emprisonnement (767/2005), les personnes détenues doivent être traitées avec équité et dans le respect de leur dignité humaine. La loi contient une liste des critères de discrimination interdits, parmi lesquels se trouve le handicap.

101.La réforme de la loi sur l’emprisonnement est en cours. Les questions d’accessibilité seront également traitées à cette occasion.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

102.Les dispositions de la loi sur la santé mentale et de la loi sur les tribunaux administratifs (430/1999) relatives au contrôle judiciaire des décisions concernant l’administration forcée de médicaments ont été modifiées. Ainsi, depuis le 1er avril 2024, une décision administrative est nécessaire dès lors que le patient s’oppose au traitement, que sa volonté ne peut être déterminée ou qu’il en fait la demande. Le patient a le droit de contester la décision.

103.Plusieurs modifications et améliorations ont été apportées à la loi sur les soins spéciaux dispensés aux personnes ayant un handicap intellectuel, y compris, récemment, en ce qui concerne les mesures visant à soutenir la capacité de mener une vie autonome et à favoriser l’autodétermination dans le cadre des soins spéciaux.

104.Le Gouvernement compte réformer la législation nationale relative à la protection de l’enfance dans l’objectif de garantir l’intérêt supérieur, le bien-être et la sécurité des enfants, en définissant plus clairement les conditions préalables à l’utilisation de mesures restrictives dans les services de protection de l’enfance.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

105.La loi sur le statut et les droits des patients contient des dispositions relatives au droit des patients à l’autodétermination et à l’information, laquelle doit être délivrée d’une façon pouvant être comprise de tous.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

106.Le plan d’action « Enfances sans violence » a été adopté en 2019. La stratégie nationale pour l’enfance joue également un rôle dans la prévention de la violence à l’égard des enfants et tient compte du cas des enfants et des jeunes en situation de vulnérabilité particulière, notamment les enfants et les jeunes handicapés ou ayant une capacité fonctionnelle limitée.

107.Le premier plan d’action national aux fins de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique comprenait des mesures visant à améliorer la situation des personnes handicapées. Une brochure sur l’aide pouvant être fournie aux personnes handicapées victimes de violences domestiques a été publiée en 2021 et distribuée aux travailleurs sociaux et aux professionnels de la santé lors de nombreuses manifestations. Une campagne sur les personnes handicapées résidant dans des foyers a été organisée en novembre 2020.

108.Des travaux de recherche sur la prévalence de la violence domestique chez les personnes handicapées ont été menés en 2021 et 2022 sous l’égide de l’Institut de la santé et de la protection sociale.

109.En 2023, le Comité de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a tenu un séminaire sur le thème de la violence et des personnes handicapées.

110.Le nouveau plan d’action ålandais pour l’application de la politique en faveur des personnes handicapées (2022-2025) comprend des mesures visant à sensibiliser la population à l’égalité des sexes et à la violence à l’égard des personnes handicapées ainsi qu’à fournir des informations faciles à lire sur les lieux d’accueil des victimes de violence.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

111.En principe, toutes les victimes de violence et de maltraitance ont accès aux mêmes mécanismes de plainte. L’accessibilité de ces mécanismes s’est toutefois améliorée pour les personnes handicapées.

112.Conformément à la loi sur la procédure pénale (689/1997), une personne de confiance suffisamment qualifiée peut être désignée pour soutenir la partie lésée, si certaines conditions sont remplies.

113.Le Médiateur parlementaire protège, promeut et supervise la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans les limites de sa compétence.

114.Au titre de la loi sur la fourniture de services numériques, le secteur public et certains acteurs du secteur privé et du troisième secteur sont tenus de fournir des services numériques conformes aux normes d’accessibilité.

115.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 13 a).

Réponse au paragraphe 13 c) de la liste de points

116.Le plan de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2020-2023) était un plan d’action général mettant l’accent sur la prévention mais ne ciblant pas certains groupes de victimes en particulier. Toutefois, de nombreuses mesures étaient conçues de façon à tenir compte des besoins des personnes handicapées, notamment des femmes. Les organisations de personnes handicapées avaient été consultées lors de l’élaboration du plan d’action.

117.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 13 a).

Réponse au paragraphe 13 d) de la liste de points

118.Voir la réponse au paragraphe 5 c).

Réponse au paragraphe 13 e) de la liste de points

119.L’École nationale de police publie chaque année un rapport sur les infractions motivées par la haine contenant des données ventilées par motif et par type d’infraction.

120.En 2022, sur les 1 245 infractions principales motivées par la haine enregistrées, 60 avaient pour motif le handicap de la victime (soit 4,3 %), ce qui représente une diminution par rapport à 2021 (12 %). Il s’agissait pour la plupart de diffamations (47 %), suivies d’agressions (25 %), de menaces (8 %), d’intrusions (8 %) et de dommages (8 %).

121.On trouvera davantage de données statistiques dans l’annexe 2.

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

122.La nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées, qui contient des dispositions sur le droit à la prise de décisions accompagnée, entrera en vigueur en 2025.

123.La Finlande a révisé sa loi sur l’interruption de grossesse (239/1970) en 2022. Lorsque la nouvelle loi a été approuvée, le Parlement a également adopté une résolution demandant au Gouvernement d’élaborer sans tarder un projet de réforme globale de la législation relative à l’avortement en vue de renforcer le droit des personnes enceintes à l’autodétermination. La législation relative à l’avortement et à la stérilisation n’est présentement pas à l’examen.

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

124.La loi sur les soins de santé (1326/2010) fait obligation aux comtés de fournir aux personnes résidant dans leur zone de compétence des conseils en matière de planification familiale et d’autres services visant à promouvoir la santé sexuelle et procréative.

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

125.Bien que la loi sur les étrangers (301/2004) date d’avant l’adoption d’un modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, les droits des personnes handicapées y sont pris en compte. Ainsi, les autorités doivent fournir des services d’interprétation ou de traduction si la personne étrangère ne maîtrise pas le finnois ou le suédois ou si un handicap ou une maladie l’empêche d’être comprise dans le cadre de la procédure.

126.En vertu de l’article 52, les étrangers résidant en Finlande se voient délivrer un permis de séjour continu dès lors que le refus de leur octroyer un tel permis serait manifestement déraisonnable au regard de leur santé, de leurs liens avec la Finlande ou d’autres considérations d’ordre humanitaire ; il est tenu compte en particulier des difficultés auxquelles ces personnes feraient face dans leur pays d’origine ou en raison de leur situation de vulnérabilité. L’application de cet article est décidée au cas par cas suivant l’examen global du dossier, qui peut inclure la situation de handicap.

127.La loi sur les étrangers comprend plusieurs articles faisant référence aux membres de la famille et aux proches entièrement dépendants de personnes résidant en Finlande. Un handicap peut être considéré comme un facteur de dépendance totale.

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

128.Les personnes handicapées ont généralement leur propre logement, qu’elles louent ou dont elles sont propriétaires. Il n’est donc pas possible de procéder à des réinstallations forcées ; la décision des autorités est toujours précédée d’une évaluation des besoins en matière de services, réalisée avec le bénéficiaire, et d’un plan de mise en œuvre.

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste de points

129.Les réfugiés et travailleurs migrants qui ont une municipalité de résidence ont droit aux mêmes services publics de santé et de protection sociale que les autres personnes résidant de manière permanente en Finlande et que les citoyens finlandais. Les autorités municipales sont tenues de promouvoir l’intégration des personnes sélectionnées au titre des quotas de réfugiés et de les orienter vers les comtés compétents.

130.Les services de santé et d’aide sociale du centre d’accueil sont facilement accessibles aux personnes handicapées, le seuil fixé étant très bas. Les services sont disponibles de façon continue, puisque le centre d’accueil compte du personnel infirmier, des travailleurs sociaux et des conseillers et qu’il est également possible de faire appel à des services externes.

131.Tous les nouveaux bénéficiaires ont droit à un premier bilan de santé gratuit effectué par un infirmier du centre d’accueil dans les deux semaines suivant leur inscription. Les besoins individuels en matière de logement, d’accessibilité, d’environnement et de services sont pris en compte, y compris pour ce qui est de la possibilité qu’un proche participe aux soins de l’intéressé. Généralement, un rendez-vous avec un médecin est rapidement organisé.

132.L’évaluation des besoins en matière de services est assortie d’un plan personnalisé, à moins que cela soit jugé inutile ou que les services et activités de soutien soient consignés dans un autre plan. Si nécessaire, la personne peut se voir réserver une place dans une unité de soins à l’extérieur du centre d’accueil et bénéficier des services connexes. Dans ce cas, sa situation fait l’objet d’un suivi.

Réponse au paragraphe 15 d) de la liste de points

133.Les facteurs mentionnés peuvent constituer des motifs de dérogation totale ou partielle (concernant par exemple la compétence orale) à l’obligation linguistique. Les dérogations sont accordées au cas par cas et la situation du demandeur est évaluée dans son ensemble. Lorsque la demande est motivée par l’état de santé, un handicap sensoriel ou un trouble de la parole, un certificat médical récent indiquant en quoi la maladie ou le handicap empêche de manière permanente l’apprentissage de la langue doit être joint à la demande.

Réponse au paragraphe 16 a) de la liste de points

134.Le Gouvernement accorde des subventions aux fins de la construction de divers types de logement pour les personnes handicapées qui en ont besoin. Ces logements comprennent des unités individuelles, y compris au sein de résidences collectives, et des unités pour les couples.

135.En 2023, le Ministère de l’environnement a réalisé une étude de la situation en matière de logement des personnes ayant un handicap intellectuel. Il a formulé des recommandations à l’intention des comtés et des autorités sur les moyens d’améliorer les conditions de logement pour permettre aux personnes handicapées de vivre de manière plus indépendante et autonome au sein de communautés.

136.La désinstitutionnalisation constitue un objectif à long terme de la politique en matière de handicap. Au titre de l’article 19 de la nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées, l’hébergement des enfants handicapés en dehors de leur domicile ne peut plus être organisé dans un cadre institutionnel.

Réponse au paragraphe 16 b) de la liste de points

137.La nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées prévoit un soutien spécial à l’inclusion.

138.Conformément à la loi sur la protection sociale (1301/2014), les comtés doivent se doter d’effectifs suffisants de travailleurs sociaux et d’autres travailleurs chargés d’apporter un soutien aux bénéficiaires pour assurer l’exécution des tâches liées à la protection sociale.

139.Pour garantir un budget adéquat, le Gouvernement actuel a alloué des fonds supplémentaires à l’application de la nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées.

140.L’adoption de la loi, qui régit l’ensemble des services aux personnes handicapées, a eu pour effet de renforcer la coordination de ces services.

141.La fédération ålandaise des services sociaux organise des stages et des séances de formation en interne.

Réponse au paragraphe 16 c) de la liste de points

142.Des efforts sont déployés pour proposer aux personnes handicapées des logements répondant toujours mieux à leurs besoins individuels. Satisfaire à ces besoins constitue d’ailleurs l’objectif principal des dispositions relatives à l’aide au logement de la nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées. Celle-ci comprend également des dispositions relatives à l’assistance à la personne (voir la réponse au paragraphe 1 c)).

143.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 1 c).

Réponse au paragraphe 16 d) de la liste de points

144.Les comtés sont dotés d’une enveloppe globale pour l’organisation des services de santé et de protection sociale. Les crédits ne sont pas préaffectés (par exemple, à l’assistance à la personne). On estime que les dépenses consacrées à l’assistance à la personne se sont établies entre 237 et 250 millions d’euros en 2022.

145.Des renseignements concernant les îles Åland sont présentés dans le tableau 2 de l’annexe 1.

Réponse au paragraphe 16 e) de la liste de points

146.Voir les réponses aux paragraphes 16 a) et 6 c).

Réponse au paragraphe 16 f) de la liste de points

147.Voir la réponse au paragraphe 1 c), concernant les critères d’admissibilité à l’assistance à la personne.

Réponse au paragraphe 16 g) de la liste de points

148.Conformément à la nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées, les services d’aide au logement concernant les enfants handicapés ont pour objectif de permettre à l’enfant de vivre chez lui, avec sa famille, par exemple en fournissant des services à toute heure. Le placement n’est envisagé que si l’enfant ne peut pas vivre au domicile familial en dépit de l’aide et du soutien individuels proposés. L’institutionnalisation n’est pas possible. Seul le placement familial ou dans un foyer collectif de sept enfants au maximum est permis.

Réponse au paragraphe 17 a) de la liste de points

149.Des dispositifs d’assistance peuvent être fournis par les comtés. Le Ministère des affaires sociales et de la santé a actualisé en 2023 les directives concernant les critères à remplir pour obtenir de tels dispositifs.

Réponse au paragraphe 17 b) de la liste de points

150.La loi sur la protection sociale et la loi sur les services aux personnes handicapées prévoient la fourniture de services de mobilité personnelle aux personnes qui ne sont pas en mesure d’utiliser les transports publics. Si la réforme de la législation sur les services de taxi a permis une plus grande souplesse, la disponibilité de ces services a néanmoins diminué dans certaines régions en raison d’une baisse de la demande.

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste de points

151.Conformément à la nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées, ces dernières peuvent obtenir une allocation pour leurs déplacements plutôt qu’un nombre fixe de trajets en taxi par mois.

Réponse au paragraphe 17 d) de la liste de points

152.En vertu de la nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées, une voiture (ou un autre moyen de transport adapté) ou encore une aide financière peut également être fournie au titre de l’aide à la mobilité. Une indemnisation peut être versée pour financer les modifications nécessaires et raisonnables apportées à un véhicule standard en raison de limitations de la capacité fonctionnelle.

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste de points

153.Conformément à la loi relative à la société de radiotélédiffusion finlandaise (Yleisradio Oy) (1380/1993), cette dernière est tenue de proposer une programmation télévisuelle et radiophonique complète ainsi que des services complémentaires pour tous les citoyens, dans des conditions d’égalité. Les programmes diffusés sur les chaînes publiques doivent notamment comporter des services d’interprétation en langues des signes et des programmes destinés aux groupes minoritaires et aux groupes ayant des besoins spéciaux.

Réponse au paragraphe 18 b) de la liste de points

154.Le premier Conseil consultatif sur la langue des signes, établi pour la période 2021‑2025, est chargé de suivre et d’évaluer l’application de la loi sur la langue des signes.

155.La nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées comporte des dispositions sur les droits linguistiques des bénéficiaires de ces services. Ces droits ont été pris en compte dans la législation relative à la récente réforme des services de protection sociale et de santé et le seront également dans la mise en œuvre de la réforme.

Réponse au paragraphe 18 c) de la liste de points

156.Kela, l’organisme de sécurité sociale, recrute des interprètes dans le cadre d’une procédure d’appel à la concurrence régie par la loi sur les marchés publics et les contrats de concession (1397/2016). Il utilise pour cela une notation pondérée, la qualité représentant 60 % de la note et le prix 40 %.

157.Les services d’interprétation destinés aux personnes handicapées sont assurés par 782 interprètes. On veille tout particulièrement à ce que l’offre de services soit répartie sur l’ensemble du territoire, lequel a à cet effet été divisé en six zones.

158.Au début de chaque nouvelle période contractuelle, il arrive que la liste des prestataires évolue et qu’un nouvel interprète soit attribué à certains bénéficiaires. Kela peut alors organiser un entretien entre le bénéficiaire et le nouvel interprète. Étant donné que l’organisme acquiert plus de 90 % de l’ensemble des services d’interprétation, la plupart des prestataires voient leur contrat renouvelé d’une période à l’autre.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

159.Le respect de la vie privée est l’un des principes clés de la protection sociale énoncés à l’article 30 de la loi sur la protection sociale. En outre, en application de la nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées, les services d’aide au logement doivent être fournis de manière à ce que le droit à la vie privée des personnes handicapées soit respecté.

160.La loi sur le traitement des données des bénéficiaires de soins de santé et de services sociaux (703/2023) régit la gestion des données des bénéficiaires de soins de santé et de services sociaux.

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points

161.La loi sur la garde des enfants et le droit de visite (361/1983) régit la façon dont les décisions relatives à la garde des enfants sont prises. La loi a fait l’objet d’une révision qui a pris effet en décembre 2019. Toute décision relative à la garde des enfants et au droit de visite doit être prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

162.Au moment de prendre une décision concernant la garde de l’enfant, une attention particulière est accordée à la capacité des parents de donner la priorité aux besoins de l’enfant en faisant abstraction de leurs différends. Au moment de prendre une décision concernant la résidence de l’enfant et le droit de visite, une attention particulière est accordée à l’âge et au stade de développement de l’enfant, à son caractère, à ses préférences, à ses éventuels besoins particuliers, à la distance entre le domicile de chacun des parents ainsi qu’à la capacité de ces derniers d’assumer conjointement la responsabilité des questions concernant l’enfant et de le protéger contre toutes les formes de violence.

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste de points

163.Conformément à la législation générale, les personnes handicapées ont droit à des aides dans les domaines de la parentalité et de la planification familiale, sur un pied d’égalité avec les autres. Si besoin, elles peuvent bénéficier de services de soutien aux fonctions parentales fournis à domicile ainsi que d’autres services spécifiques (assistance à la personne ou aide à la mobilité, par exemple), conformément à la législation connexe.

164.La nouvelle loi sur les services aux personnes handicapées met l’accent sur l’importance pour les enfants handicapés de vivre au domicile familial et prévoit à cet égard la possibilité de recevoir les services nécessaires à toute heure. Elle dispose également qu’une formation à la langue des signes et à l’utilisation d’autres moyens de communication doit si besoin être dispensée aux membres de la famille d’une personne handicapée, de même qu’un accompagnement en cas de changements survenus dans la vie de cette personne. D’autres mesures d’accompagnement peuvent également être prises pour la famille lorsque cela contribue à la réalisation des objectifs de l’aide apportée aux personnes handicapées.

165.La fédération ålandaise des services sociaux fournit l’aide prévue par la réglementation.

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste de points

166.En 2020-2022, le groupe de travail créé au titre du programme « Le droit d’apprendre » a élaboré des propositions de mesures visant à promouvoir la fourniture d’un appui aux enfants, une aide à l’apprentissage et à la fréquentation scolaire et l’inclusion dans les programmes d’éducation et de protection de la petite enfance (EPPE) et dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire du premier cycle. La législation relative à l’EPPE a été révisée et l’efficacité des systèmes de financement de l’EPPE et de l’enseignement maternel, primaire et secondaire du premier cycle a été renforcée. Le Ministère de l’éducation et de la culture alloue des subventions discrétionnaires à des mesures visant à promouvoir l’égalité et la non-discrimination dans l’enseignement.

167.Une loi sur l’aide à l’apprentissage dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire est en cours d’élaboration. Les modifications législatives correspondantes entreront en vigueur en 2025.

168.Le plan d’accessibilité de l’enseignement supérieur et des établissements d’enseignement supérieur a été publié en 2021. En 2022, le Ministère de l’éducation et de la culture a demandé aux établissements d’enseignement supérieur d’élaborer leurs propres plans d’accessibilité. La plupart de ces plans comprennent des objectifs et des mesures visant à améliorer l’accès des groupes sous-représentés à l’enseignement supérieur. À l’avenir, la réalisation de ces objectifs fera l’objet d’un suivi dans le cadre du processus de pilotage.

Réponse au paragraphe 21 b) de la liste de points

169.L’accessibilité des infrastructures physiques de l’éducation de base constitue un élément essentiel du droit qu’ont les élèves à un cadre d’apprentissage sûr. Conformément à la loi sur l’éducation de base (628/1998), les prestataires de services d’enseignement sont tenus d’adopter ou de publier des règlements tendant à garantir l’ordre dans les écoles, à promouvoir le déroulement sans entrave des cours et à assurer la sécurité et le confort de la communauté éducative.

170.En tant qu’entités autonomes, les établissements d’enseignement supérieur sont responsables de l’accessibilité de leurs locaux, de l’information et des communications. Ils élaborent leurs propres plans d’accessibilité sur la base des directives du Ministère de l’éducation et de la culture.

Réponse au paragraphe 21 c) de la liste de points

171.Les élèves ont le droit de bénéficier d’une aide suffisante à l’apprentissage et à la fréquentation scolaire et ce dès que le besoin s’en fait sentir. Les élèves handicapés et les autres élèves ayant des besoins spéciaux ont également le droit de bénéficier, à titre gracieux, les services d’interprétation et d’assistance nécessaires pour participer aux cours ainsi que d’autres services d’enseignement et aides spéciales.

172.Celia est une bibliothèque nationale proposant gratuitement aux étudiants ayant des difficultés à lire les textes imprimés des œuvres de littérature et des ouvrages sous des formats accessibles.

173.Un document d’orientation visant à faire en sorte que les écoles offrent des ressources supplémentaires sera établi pendant le mandat de l’actuel Gouvernement ålandais.

Réponse au paragraphe 21 d) de la liste de points

174.Les établissements d’enseignement supérieur sont responsables de la formation des enseignants et sont autonomes quant au contenu des diplômes et des programmes.

175.Depuis 2016, le Forum sur la formation des enseignants améliore la formation du personnel enseignant grâce à une vaste collaboration. Le programme élaboré par le Forum pour 2022-2026 vise à répondre aux besoins émergeant à cet égard dans le contexte des années 2020.

176.La formation continue des enseignants relève de la responsabilité des prestataires de services d’enseignement. L’Agence finlandaise pour l’éducation octroie chaque année des fonds pour financer la formation, y compris continue, du personnel enseignant. Pendant la période 2020-2023, ces subventions ont ciblé diverses questions, telles que la promotion de l’égalité, notamment dans l’éducation, l’inclusion, le bien-être, la sécurité, la prévention du harcèlement et l’aide à l’apprentissage.

177.L’Agence a créé un site Web consacré au harcèlement, à la violence et à la discrimination dans les établissements d’éducation et de protection de la petite enfance, les écoles et les autres établissements d’enseignement. Ce site contient des informations, des recommandations et des outils visant à prévenir ce type d’actes, à les détecter et à y faire face.

Réponse au paragraphe 21 e) de la liste de points

178.Le système d’orientation de l’éducation de base a pour but d’assurer la qualité de l’éducation et l’égalité et de créer des conditions propices à l’épanouissement, au développement et à l’apprentissage de tous les élèves. Les dispositions de la loi sur l’éducation de base relatives à l’aide à l’apprentissage et à la fréquentation scolaire sont en cours de révision. Une aide à l’apprentissage doit pouvoir être fournie au cas par cas, en fonction des besoins de l’élève. La loi telle que révisée devrait entrer en vigueur le 1er août 2025.

179.Voir la réponse au paragraphe 21 b).

Réponse au paragraphe 21 f) de la liste de points

180.En vertu de la loi sur l’enseignement et la formation professionnels, la maladie et le handicap ne doivent pas constituer un obstacle à l’admission à un programme d’enseignement ou de formation. Des efforts sont faits pour fournir des services d’orientation et d’appui de sorte que tout le monde puisse accéder à une formation qui l’intéresse.

181.Par ailleurs, depuis la réforme de l’enseignement obligatoire de 2020, qui a porté à 18 ans l’âge de la scolarité obligatoire et facilité l’accès à l’enseignement professionnel gratuit et à l’enseignement secondaire du deuxième cycle, le nombre de places en cours préparatoires réservées aux personnes lourdement handicapées a augmenté.

Réponse au paragraphe 21 g) de la liste de points

182.Les statistiques relatives à l’éducation répondant à des besoins particuliers ne sont pas ventilées par type de handicap. Les données disponibles offrant l’information la plus fiable concernent les élèves suivant un programme d’éducation obligatoire prolongée, destiné principalement aux enfants les plus lourdement handicapés. À l’automne 2023, 11 670 élèves suivaient un tel programme, soit 1,9 % du nombre total d’élèves.

Réponse au paragraphe 22 a) de la liste de points

183.Toute personne résidant de façon permanente en Finlande a droit, sans discrimination, aux soins de santé et aux traitements médicaux requis par son état de santé, dans les limites des ressources disponibles pour les soins de santé à l’instant T. Les personnes handicapées sont couvertes par le même système de santé publique que les autres résidents permanents.

Réponse au paragraphe 22 b) de la liste de points

184.Les enfants et les jeunes, qu’ils soient ou non handicapés, reçoivent une éducation à la sexualité adaptée à leur âge et à leur stade de développement dans le cadre de leur éducation scolaire de base (cours de biologie et éducation à la santé) et d’autres services publics (tels que les services de santé destinés aux élèves et étudiants).

185.Le plan d’action pour la promotion de la santé sexuelle et procréative (2014-2020) énonce la politique nationale en matière de promotion de la santé sexuelle et contient des recommandations à cet égard, y compris en ce qui concerne les éléments à prendre en compte face à un public particulier, notamment à des personnes handicapées.

186.Dans les îles Åland, ces services sont fournis par les centres de planification familiale.

Réponse au paragraphe 22 c) de la liste de points

187.Les services publics sont conçus pour être adaptés à tous les publics et offrir un environnement accessible. Lorsque l’assistance fournie dans ce cadre n’est pas suffisante, des services spéciaux (logement, dispositifs d’assistance, transport et services d’interprétation) sont proposés. Un plan personnalisé récapitulant les services et mesures d’appui nécessaires est établi pour les personnes handicapées.

188.Dans les îles Åland, des plans d’action en matière d’accessibilité ont été élaborés pour les périodes 2017-2020 et 2022-2025 ; des mesures sont prévues notamment pour renforcer l’accessibilité des soins de santé et des services médicaux.

Réponse au paragraphe 22 d) de la liste de points

189.Au titre de la loi sur l’organisation des services de santé et de protection sociale (612/2021), les comtés assurent la formation et le perfectionnement professionnel continus du personnel. Ils veillent au développement professionnel des soignants et des travailleurs sociaux, y compris de ceux employés par les prestataires de services privés auxquels ils font appel, et s’assurent que les intéressés participent suffisamment aux programmes de formation continue proposés dans leur domaine. Le Ministère des affaires sociales et de la santé élabore actuellement un décret visant à renforcer la planification et le suivi systématiques de la formation continue.

190.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 5 a).

Réponse au paragraphe 22 e) de la liste de points

191.Les personnes handicapées bénéficient des mêmes services de santé mentale de proximité que les autres résidents.

192.Le Gouvernement entend renforcer et développer les services de santé mentale proposés aux enfants et adolescents dans le cadre de la santé primaire et élabore actuellement une loi afin de garantir un accès rapide aux traitements psychosociaux pour ce groupe de population.

193.Dans les îles Åland, des services de santé mentale faciles d’accès sont proposés aux adultes depuis l’automne 2020 et aux enfants et adolescents depuis l’automne 2023. Un projet doté d’un budget de 800 000 euros et visant à améliorer la santé et le bien-être des enfants et des jeunes a été mis en place pour la période 2022-2026.

Réponse au paragraphe 23 a) de la liste de points

194.La création des comtés a contribué à améliorer les parcours de soins de plusieurs groupes de bénéficiaires et à faciliter l’accès aux services. La réforme du système de réadaptation, y compris les services de fourniture de dispositifs d’assistance, a permis d’améliorer la disponibilité et l’accessibilité des services. La législation a été modifiée dans le cadre d’une approche tripartite à l’effet de prévoir de nouveaux contrôles pendant les périodes de versement d’indemnités journalières et d’apporter des ajustements au système d’indemnités journalières partielles et d’allocation de réadaptation. La réforme du système de réadaptation se poursuivra tout au long du mandat de l’actuel Gouvernement.

195.Dans les îles Åland, le système de réadaptation médical est en cours de développement et un poste de coordinateur a récemment été créé. Le Gouvernement ålandais prévoit par ailleurs d’établir un centre des technologies au service de la protection sociale (y compris les dispositifs d’assistance) et de développer les services de conseil.

Réponse au paragraphe 23 b) de la liste de points

196.En 2022, le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié un guide à l’intention des professionnels de la santé, de la protection sociale et des services de réadaptation sur les critères nationaux d’orientation vers des services de réadaptation médicale. Ce guide contient plusieurs sections sur les caractéristiques des services de réadaptation par groupes d’âge. Le Ministère de la santé et des affaires sociales coopère avec le Ministère de l’éducation et de la culture sur les moyens d’appuyer la réadaptation des enfants et des jeunes aux différentes étapes du parcours éducatif.

197.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 23 a).

Réponse au paragraphe 23 c) de la liste de points

198.Conformément à la législation, un plan personnalisé de réadaptation portant sur différents aspects (santé, emploi, éducation et services sociaux) doit être établi. Par ailleurs, l’organisation des services de réadaptation doit être coordonnée compte tenu des besoins de l’intéressé et de l’environnement.

199.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 23 a).

Réponse au paragraphe 23 d) de la liste de points

200.En 2022, le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié un guide à l’intention des professionnels de la santé, de la protection sociale et des services de réadaptation sur les critères nationaux d’orientation vers des services de réadaptation médicale. L’accent y est mis sur l’importance de garantir un accès rapide aux services de réadaptation et aux dispositifs d’assistance, importance également soulignée dans la stratégie nationale de promotion de la santé mentale et le programme de prévention du suicide pour 2020-2030 ainsi que dans la recommandation sur les moyens d’offrir une bonne qualité de vie et des services améliorés aux personnes âgées (2020-2023), laquelle sera actualisée au printemps.

201.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 23 a).

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste de points

202.En application de la loi sur la non-discrimination telle que révisée, les employeurs sont tenus d’évaluer dans quelle mesure le principe d’égalité est respecté lors du recrutement et d’intégrer les conclusions de cette évaluation dans leur plan visant à garantir des conditions d’égalité sur le lieu de travail.

203.L’autorité ålandaise chargée du marché du travail et des services aux étudiants offre divers services d’aide à l’emploi. Le Gouvernement ålandais mène un projet ayant pour but de permettre à tout le monde de trouver un emploi (« Sysselsättning för alla »).

204.Voir aussi la réponse au paragraphe 2 a).

Réponse au paragraphe 24 b) de la liste de points

205.Les travaux d’élaboration du modèle linéaire ont été suspendus lors du mandat du Gouvernement précédent en raison des opinions divergentes des organisations du marché du travail. Le Gouvernement actuel prévoit qu’un tel modèle, avantageux pour les finances publiques, sera mis en place pour les pensions d’invalidité partielle et totale.

Réponse au paragraphe 24 c) de la liste de points

206.Conformément à la loi sur les soins spéciaux dispensés aux personnes ayant un handicap intellectuel (519/1977), des efforts doivent être faits pour proposer des services d’accompagnement professionnel individualisé et d’autres activités visant à motiver les personnes ayant besoin d’une attention particulière. La loi sur la protection sociale prévoit des mesures visant à promouvoir l’emploi des personnes qui, en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’un autre motif similaire, éprouvent des difficultés fonctionnelles particulières et durables et qui, outre les services de l’administration du travail, ont besoin d’un appui supplémentaire pour trouver un emploi sur un marché du travail ouvert. L’évaluation finale du programme d’aptitude au travail mené de 2019 à 2023 a montré que l’accompagnement professionnel fondé sur les qualités mis en place dans le cadre du programme constituait un service fonctionnel essentiel pour soutenir l’emploi des bénéficiaires reconnus comme ayant une incapacité de travail partielle et étant depuis longtemps sans emploi. La reproduction à plus grande échelle de ce modèle sera encouragée.

207.Työkanava Ltd est une entreprise à vocation particulière détenue par l’État et régie par une loi spécifique (242/2022), entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L’entreprise a pour mission de recruter des personnes ayant une capacité de travail réduite et se trouvant dans une situation particulièrement difficile sur le marché du travail. Elle emploie directement ces personnes et vend le fruit de leur travail à ses clients.

208.Des subventions salariales peuvent être accordées pour faciliter l’emploi des personnes présentant certaines lacunes dans leurs compétences professionnelles, ayant une invalidité permanente ou une maladie réduisant leurs possibilités d’obtenir un emploi approprié ou âgées de 60 ans ou plus et qui sont au chômage depuis longtemps.

209.Des conseillers offrent des orientations et un appui personnalisés afin d’aider les personnes concernées à chercher et à trouver un emploi. Pour participer au programme d’accompagnement, il est nécessaire d’être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès du service public de l’emploi (TE Services) et d’en avoir formulé la demande auprès de ce service ou d’un agent local de l’emploi.

210.Voir également la réponse au paragraphe 24 a).

Réponse au paragraphe 24 d) de la liste de points

211.Les employeurs peuvent prétendre à une subvention aux fins de l’aménagement des conditions de travail lorsque, en raison d’une invalidité ou d’une maladie, une personne se voit dans l’impossibilité de trouver ou de garder un emploi. Cette subvention permet à l’employeur de financer l’achat des nouveaux outils ou du mobilier de bureau, les travaux d’aménagement sur le lieu de travail ou l’assistance d’un autre employé nécessaires au recrutement ou au maintien dans l’emploi de l’intéressé.

Réponse au paragraphe 24 e) de la liste de points

212.Le passage au numérique opéré dans le cadre de la réforme des services publics de l’emploi et des services aux entreprises a permis de faciliter les rencontres entre candidats et recruteurs, d’informatiser les services de l’emploi et de mettre en place un service reposant sur la collaboration et des échanges plus étroits entre les différents acteurs et sur l’utilisation des informations relative à chacun. Il a été tenu compte du principe d’accessibilité au sens large lors de l’élaboration du service.

Réponse au paragraphe 24 f) de la liste de points

213.L’organisme de statistique de la Finlande a collecté des données statistiques sur l’emploi des personnes handicapées dans le cadre de l’enquête sur la main-d’œuvre de 2022. Ces données sont collectées tous les deux ans.

214.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 28 b).

Réponse au paragraphe 25 a) de la liste de points

215.La commission parlementaire de la sécurité sociale (2020-2027) a pour mission de formuler des propositions et des initiatives sur la façon dont la sécurité sociale peut être réformée et d’examiner les prestations et services dus en cas de handicap ou d’incapacité de travailler. Les organisations de personnes handicapées y sont représentées et participent donc à ses travaux.

216.Dans le cadre de son programme, le Gouvernement a apporté plusieurs modifications à la législation sur la sécurité sociale et décrété un gel des points d’indice. L’aide sociale, les prestations d’invalidité, les allocations de vétérance, les retraites et les allocations familiales ne sont pas concernées par ce gel. Les organisations de personnes handicapées ont été consultées lors de l’élaboration de ces modifications. Aucune modification n’a été apportée aux pensions de vieillesse et d’invalidité ni aux prestations d’invalidité.

217.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 1 e).

Réponse au paragraphe 25 b) de la liste de points

218.En 2024, le montant minimum de la pension garantie s’établissait à 976,59 euros par mois. Il convient de noter que les demandes de prestation peuvent être faites en ligne. En 2022, le délai moyen de traitement des demandes de pension d’invalidité était de trente‑neuf jours. L’allocation d’invalidité pour les personnes âgées de moins de 16 ans et celle pour les personnes âgées de 16 ans ou plus comprennent trois taux : en 2024, le taux de base s’établissait à 108,89 euros par mois, le taux intermédiaire à 254,10 euros par mois et le taux le plus élevé à 492,71 euros par mois. L’allocation de soins qui est versée aux retraités comporte également trois taux : en 2024, le taux de base s’élevait à 83,34 euros par mois, le taux intermédiaire à 181,56 euros par mois et le taux le plus élevé à 383,92 euros par mois. Les demandes d’allocation d’invalidité peuvent également être faites en ligne. Le délai moyen de traitement est actuellement de vingt et un jours.

Réponse au paragraphe 25 c) de la liste de points

219.Le transfert de la responsabilité de l’organisation des services de santé, d’aide sociale et de secours des municipalités aux comtés a contribué à améliorer l’organisation des services aux personnes handicapées et à rendre les besoins connexes plus visibles au niveau national.

Réponse au paragraphe 25 d) de la liste de points

220.Voir tableau 3 de l’annexe 1.

Réponse au paragraphe 26 a) de la liste de points

221.En vertu de l’article 14 de la Constitution, le Gouvernement est tenu de renforcer la participation citoyenne et d’offrir à la population des possibilités adéquates à cet égard. Conformément aux instructions relatives à l’organisation des élections, tous les bureaux de vote doivent être accessibles, le respect de cette obligation étant contrôlé par le Médiateur parlementaire.

222.Il existe de nombreuses possibilités de voter, au bureau de vote ou depuis le domicile, et l’inscription sur les listes électorales est automatique. Le Ministère de la justice fournit des informations sur les élections en langue simplifiée, dans plus de 20 langues, en braille et en langue des signes. Il collabore avec des ONG sur le terrain pour diffuser des informations aux personnes handicapées.

223.Dans les îles Åland, ces questions sont régies par la loi électorale (2019:45). L’accessibilité du matériel de vote est vérifiée en collaboration avec des organisations de personnes handicapées, des brochures informatives sont publiées en suédois facile à comprendre et une formation peut être suivie en présentiel, par Teams ou au format vidéo.

Réponse au paragraphe 26 b) de la liste de points

224.Conformément à son programme, le Gouvernement prévoit d’inscrire dans la loi l’obligation d’accessibilité des bureaux de vote et des salles de réunion des conseils et d’améliorer les directives et la formation destinées aux autorités locales. Les bénéficiaires de services de transport auront droit à un trajet pour aller voter et les personnes occupant des fonctions politiques de confiance et se présentant comme candidats à des élections se verront accorder le droit d’effectuer un certain nombre de trajets en plus des trajets habituels. Le Gouvernement intensifiera ses efforts de communication concernant la possibilité de voter depuis chez soi. Un groupe de travail a été créé en décembre 2023 pour examiner ces questions.

225.Le Gouvernement ålandais et l’organisation de personnes handicapées Funktionsrätt Åland ont organisé conjointement des séances de formation et des débats en amont des élections générales.

Réponse au paragraphe 26 c) de la liste de points

226.Il n’existe pas de statistiques disponibles à ce sujet.

Réponse au paragraphe 27 a) de la liste de points

227.Le Ministère de l’éducation et de la culture octroie des ressources à l’amélioration des sites culturels. De nombreuses subventions sont versées pour rendre les installations plus accessibles aux personnes handicapées.

228.Le Ministère de l’éducation et de la culture et le Conseil national des sports ont mis à jour les directives concernant la construction des installations sportives, en mettant l’accent sur l’accessibilité. Le Ministère finance des études et élabore des principes directeurs sur les solutions accessibles dans le domaine de la construction d’installations sportives. Les demandes de subventions publiques portant sur des projets de construction ou de rénovation d’installations sportives doivent être accompagnées d’un rapport sur l’accessibilité.

229.La loi sur la jeunesse (1285/2016) vise à promouvoir l’égalité, la non-discrimination et la réalisation des droits des jeunes. À ce titre, le principe d’égalité (y compris les droits des personnes handicapées) est pris en compte dans l’ensemble des travaux et activités de promotion de la jeunesse ainsi que dans l’octroi de subventions par le gouvernement central.

230.Conformément au « modèle finlandais pour les loisirs », les activités de loisirs peuvent bénéficier d’une subvention gouvernementale discrétionnaire à condition qu’un plan d’accessibilité comprenant des mesures visant à promouvoir les activités récréatives destinées aux enfants et aux jeunes ayant besoin d’un soutien particulier soit établi.

231.Dans les îles Åland, une stratégie culturelle mettant l’accent sur l’accessibilité sera adoptée pour la période 2024-2027. La réglementation relative aux bibliothèques, notamment à l’offre de livres audio et de livres en braille, sera actualisée en 2024. La loi sur les sports (390/2015) sera révisée pendant le mandat de l’actuel Gouvernement ålandais afin que tout le monde ait la possibilité de se mettre en mouvement, de faire de l’exercice et de pratiquer un sport. Par ailleurs, l’accessibilité et l’inclusion constituent des critères prioritaires lors de l’octroi de subventions dans le domaine des sports.

Réponse au paragraphe 27 b) de la liste de points

232.La directive (UE) no 2017/1564 a été mise en œuvre en 2018 moyennant une modification des alinéas a) à d) de l’article 17 de la loi sur le droit d’auteur (404/1961).

Réponse au paragraphe 28 a) de la liste de points

233.Les directives du Gouvernement sur l’évaluation des incidences de la législation (2022) comprennent des orientations sur les études d’impact sur les droits de l’homme et sur les personnes handicapées. Le Ministère de la justice a élaboré un guide sur les études d’impact du processus d’élaboration des lois sur les droits de l’homme.

234.Une formation de base destinée aux rédacteurs de lois qui travaillent dans les ministères est organisée chaque année par Cabinet du Premier ministre et le Ministère de la justice. À cette occasion, des informations sont données sur les études d’impact en matière de droits de l’homme et de non-discrimination.

235.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 1 c).

Réponse au paragraphe 28 b) de la liste de points

236.En 2017, l’Institut de la santé et de la protection sociale a publié une étude complète sur les besoins en informations et les sources existantes d’informations et de données sur le handicap. Les registres administratifs et les études démographiques constituent les principales sources de données. Ils sont utilisés, ainsi que les enquêtes, pour obtenir des informations sur le handicap. Les enquêtes sont réalisées conformément aux recommandations du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap. Les données administratives sont recueillies conformément à la législation nationale sur le handicap, les soins de santé et l’aide sociale ; il peut être difficile d’effectuer des comparaisons, que ce soit dans le temps ou avec d’autres pays. L’Institut de la santé et de la protection sociale est chargé de communiquer les données pertinentes relatives au handicap aux collaborateurs internationaux. L’Institut et le Ministère des affaires sociales et de la santé mènent actuellement des négociations sur la forme que prendront les rapports à ce sujet et sur les financements connexes.

237.S’agissant des îles Åland, plusieurs rapports ont été élaborés, dont un rapport d’étude sur les expériences de discrimination dans la société ålandaise (2020), un rapport statistique sur l’économie et les activités des municipalités et des fédérations municipales (2021) et un rapport sur les enfants, élèves et étudiants souffrant de troubles neuropsychiatriques. L’organisme de statistique et de recherche d’Åland (ÅSU) recueille des données qui alimentent les bases de données de l’Institut de la santé et de la protection sociale. Eu égard aux obligations en matière de confidentialité, il est difficile de présenter des statistiques détaillées sur les îles Åland, compte tenu de la petite taille des groupes de population.

Réponse au paragraphe 28 c) de la liste de points

238.À l’automne 2023, le Conseil consultatif sur les droits des personnes handicapées a fait réaliser une étude sur l’exercice des droits des personnes handicapées, du point de vue de ces dernières. Les organisations de personnes handicapées y ont été associées.

239.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 28 b).

Réponse au paragraphe 29 a) de la liste de points

240.Les personnes handicapées sont représentées à la Commission nationale du développement durable, instance multipartite essentielle qui participe à la mise en œuvre du Programme de développement durable à horizon 2030. L’un des six domaines de transformation systémique de la stratégie (Bien-être, santé et inclusion sociale) comprend des éléments ayant trait aux droits des personnes handicapées.

241.L’avancement de la stratégie fait l’objet d’un suivi bisannuel. Compte tenu de la nature systémique du suivi, les questions relatives aux droits des personnes handicapées sont prises en considération pour chacun des six domaines de transformation.

242.En ce qui concerne les îles Åland, voir la réponse au paragraphe 8 f).

Réponse au paragraphe 29 b) de la liste de points

243.Les droits et l’inclusion des personnes handicapées constituent une priorité de longue date dans la politique étrangère et la politique de sécurité fondées sur les droits de l’homme, y compris dans les domaines du développement et de l’action humanitaire. Cela fait plusieurs décennies que la Finlande considère que la question du handicap relève des droits de l’homme. Elle a adopté son propre marqueur en la matière en 2016 afin de suivre l’utilisation des fonds affectés à la coopération pour le développement et utilise le marqueur établi par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans le cadre des rapports qu’elle élabore pour les organismes internationaux.

Réponse au paragraphe 29 c) de la liste de points

244.La Finlande a réaffirmé sa détermination à promouvoir les droits des personnes handicapées et pris des engagements internationaux à cette fin, notamment dans le cadre des sommets mondiaux sur le handicap.

245.La Finlande est résolue à renforcer les capacités des organisations de personnes handicapées dans les pays en développement. La plupart des fonds affectés par le pays à la question du handicap sont alloués à des organisations de personnes handicapées finlandaises et à leurs partenaires dans les pays en développement.

Réponse au paragraphe 30 a) de la liste de points

246.Le Ministère des affaires étrangères et le Ministère des affaires sociales et de la santé sont les points de contacts nationaux désignés pour la mise en œuvre de la Convention. Le Conseil consultatif sur les droits des personnes handicapées nomme un représentant des personnes handicapées pour participer aux activités des points de contact. Ces derniers organisent leurs propres réunions et participent, avec le représentant des personnes handicapées, aux travaux du Conseil consultatif. Ces acteurs travaillent constamment en étroite coopération et coordination.

Réponse au paragraphe 30 b) de la liste de points

247.Le projet de budget de l’institution nationale des droits de l’homme n’a pas à être préalablement approuvé par une quelconque autorité. Les crédits alloués à l’institution ont augmenté ces dernières années, passant de 7 226 000 euros en 2020 (dont 848 000 pour le Centre des droits de l’homme) à 9 455 000 euros en 2024 (dont 1 171 000 pour le Centre).

248.Une réunion a été organisée au printemps 2023 entre le Ministère de la justice et l’institution nationale des droits de l’homme pour évaluer la nécessité de réviser ou de compléter la législation afin de renforcer l’institution.

Réponse au paragraphe 30 c) de la liste de points

249.Les organisations représentatives des personnes handicapées sont tenues informées du suivi de la mise en œuvre de la Convention, par l’intermédiaire notamment du groupe de coordination de la politique internationale en matière de handicap du Ministère des affaires étrangères.