Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant dixième à douzième rapports périodiques soumis par l’Irlande en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2024 * , **

[Date de réception : 28 février 2025]

I.Renseignements d’ordre général

A.Introduction

1.Le présent document regroupe les dixième à douzième rapports périodiques que l’Irlande est tenue de soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en application de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il décrit les mesures que le Gouvernement irlandais prend pour donner effet à ses engagements au titre de la Convention.

2.Comme suite à la recommandation formulée par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport de l’Irlande valant cinquième à neuvième rapports périodiques, l’Irlande a regroupé ses dixième à douzième rapports périodiques en un document unique. Sauf indication contraire, les paragraphes cités dans le présent rapport renvoient aux paragraphes des observations finales concernant le rapport de l’Irlande valant cinquième à neuvième rapports périodiques (CERD/C/IRL/CO/5-9).

3.Le présent document est une mise à jour du rapport valant cinquième à neuvième rapports périodiques (CERD/C/IRL/5-9, voir annexe I) soumis par l’Irlande le 3 octobre 2018. Il renvoie au document CERD/C/IRL/5-9, au document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2019, voir annexe II) et à d’autres rapports dès lors que ces documents contiennent des informations jugées pertinentes et actuelles et que la tâche du Comité en est facilitée.

4.Pendant la rédaction du présent rapport, chaque recommandation figurant dans les observations finales (CERD/C/IRL/CO/5-9) a été traitée sous l’angle de l’article de la Convention jugé le plus pertinent, les recommandations étant regroupées par thème si nécessaire. Cette structure a pour but de présenter une vue d’ensemble des progrès réalisés par l’Irlande dans l’application de la Convention. Les informations figurant dans le présent rapport ont principalement été recueillies au cours du second semestre de 2024 et reflètent donc pour l’essentiel la situation de l’État à cette période, quelques mises à jour ayant été apportées lorsque cela était possible et approprié.

5.Le 15 février 2022, l’Irlande a fourni au Comité des renseignements sur la suite qu’elle avait donnée aux recommandations figurant au paragraphe 20 b) et c) (discours de haine raciale), au paragraphe 22 a) et e) (crimes de haine raciale) et au paragraphe 44 (aide juridictionnelle) des observations finales (CERD/C/IRL/FCO/5-9).

6.Le présent rapport porte sur la période 2018-2024 et a été rédigé par le Service chargé de la politique de lutte contre le racisme et de l’administration des fonds connexes, qui relève du Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse. Il sera publié sur le site Web du Ministère au moment de sa soumission au Comité.

Consultations avec la société civile (par. 54)

7.Le 19 novembre 2024, une consultation ciblée des parties prenantes s’est tenue en présentiel à Dublin. Elle a réuni des représentants de groupes de la société civile et des spécialistes de la lutte contre le racisme et des questions liées à l’application de la Convention par l’Irlande. Une enquête en ligne a été menée parallèlement à la consultation en présentiel et six contributions écrites ont été reçues.

8.Un projet de rapport a été diffusé auprès des participants en amont de la consultation. Il se fondait sur une série de contributions reçues de la part des ministères et des organismes publics concernés et visait à répondre aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales (CERD/C/IRL/CO/5-9). Un compte rendu de la consultation figure à l’annexe III. Avant d’être soumis au Comité, le présent rapport a fait l’objet d’une révision tenant compte des questions soulevées lors du processus de consultation.

9.La consultation menée en vue de l’établissement du présent rapport s’est appuyée sur d’autres consultations qui visaient à éclairer l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale d’intégration des migrants. Une consultation publique s’est achevée le 30 novembre 2023 et une autre consultation ciblée avec les communautés de migrants a pris fin en novembre 2024. Les consultations relatives à la nouvelle stratégie nationale ont pour objectif de mieux connaître le vécu des migrants en Irlande et de mieux comprendre les difficultés, les besoins et les possibilités qui existent en matière de soutien et de promotion de l’intégration des migrants.

B.Contexte général

10.Le présent rapport est soumis au Comité environ cinq ans après que ce dernier a adopté ses observations finales concernant le rapport de l’Irlande valant cinquième à neuvième rapports périodiques en 2019. Pendant la période considérée (2018-2024), l’Irlande a connu d’importants changements économiques, politiques et sociétaux, dont les plus marquants sont décrits ci-après.

1.Maladie à coronavirus (COVID-19) et situations d’urgence

Intervention de l’État face à la pandémie de COVID-19

11.Le Gouvernement irlandais a adopté des mesures d’urgence en matière de santé publique au début de l’année 2020. L’ordre de confinement rendu le 27 mars concernait notamment la fermeture des commerces et des établissements d’enseignement. Seuls les travailleurs essentiels étaient autorisés à se rendre sur leur lieu de travail et les déplacements de la majeure partie de la population ont été limités à un rayon de 2 kilomètres. Des mesures d’éloignement physique et social ont également été prises et des restrictions ont progressivement été appliquées aux secteurs du commerce de détail, de l’éducation et de l’emploi, ces mesures ayant été adaptées en fonction de l’évolution de la situation. Une indemnité de chômage liée à la pandémie a été mise en place. Cette aide sociale était versée aux personnes âgées de 18 à 66 ans qui avaient perdu leur emploi en raison de la COVID-19.

12.D’une manière générale, le taux d’adhésion de la population irlandaise aux mesures de santé publique était élevé au cours de cette période et le programme de vaccination contre la COVID-19 a été largement suivi, étant donné que 96 % des adultes ont été primovaccinés.

Incidence particulière sur les communautés marginalisées ou les groupes racisés minoritaires

13.Force est de constater que les restrictions adoptées, dont les confinements, ont eu de vastes répercussions sur la société. Les enfants et les jeunes ont été particulièrement touchés par la fermeture des établissements d’enseignement. L’apprentissage à distance n’était pas accessible à tous dans des conditions d’égalité, étant donné que la disponibilité des technologies et des ressources numériques dépendait du statut socioéconomique et du milieu d’origine.

14.Il ressort d’études menées en Irlande et au niveau international que la COVID-19 a eu une incidence particulière sur les groupes marginalisés, notamment les personnes issues de minorités ethniques ou de groupes racisés. En ce qui concerne l’incidence sur la santé, des études menées par l’Institut de recherche économique et sociale ont révélé que les taux d’admission en soins intensifs en raison de la COVID-19 étaient plus élevés dans les zones où les minorités ethniques étaient plus présentes et que les taux d’infection étaient plus élevés dans les zones où il y avait davantage de Travellers et de personnes considérées comme noires, ce qui témoigne probablement du fait que ces groupes étaient touchés par des inégalités préexistantes en matière de santé.

15.En ce qui concerne l’incidence sur l’emploi, il est généralement apparu que les emplois moins bien rémunérés étaient plus susceptibles d’être touchés par les restrictions et que leurs titulaires étaient donc plus à risque de perdre leur emploi ou de ne pas être en mesure de télétravailler. En outre, les fluctuations du recours à l’indemnité de chômage liée à la pandémie tendaient à être plus marquées dans les zones défavorisées, étant donné que les personnes issues de milieux sociaux défavorisés étaient plus susceptibles de voir leur emploi perturbé par les restrictions imposées par les autorités publiques.

16.Dans une étude récente concernant les retombées de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail irlandais, l’Institut de recherche économique et sociale souligne toutefois que les données utilisées ne sont pas ventilées par origine ethnique. Comme expliqué dans le présent rapport, l’amélioration de la ventilation des données en fonction de l’origine ethnique est une priorité pour l’Irlande et des mesures visant à atteindre cet objectif de façon globale figurent dans le Plan national d’action contre le racisme (voir par. 41 à 43 et 45 du présent document) et la future Stratégie nationale d’exploitation des données relatives à l’égalité (voir par. 46 à 48 du présent document).

Évaluation approfondie de l’intervention face à la COVID-19

17.Le Gouvernement a accepté de procéder à une évaluation approfondie de la manière dont l’Irlande a fait face à la COVID-19. Cette évaluation sera l’occasion de tirer les leçons de l’expérience du pays en matière de gestion d’une pandémie. Elle comprendra un examen de l’intervention qui a été menée à l’échelle de l’État et des mesures que l’Irlande pourrait prendre pour améliorer et renforcer son action si une autre pandémie ou une situation similaire devait survenir.

18.L’évaluation susmentionnée permettra d’examiner l’intervention liée à la prestation de services de santé, dont ceux dispensés dans les hôpitaux, au sein de la communauté et dans les maisons de retraite, ainsi que l’intervention économique et sociale au sens large, y compris l’incidence sur l’éducation et les entreprises. Elle devrait comporter un volet public qui aura pour but de recenser les expériences vécues dans l’ensemble de la société.

19.Le 30 octobre 2024, le Gouvernement a approuvé et publié le cahier des charges de l’évaluation et Anne Scott a été chargée d’en superviser la réalisation, qui sera confiée à un groupe multidisciplinaire compétent.

2.Économie

20.Entre 2018 et 2022, l’économie irlandaise a continué de croître. Toutefois, en 2023, la croissance a été plus lente que les années précédentes, après avoir connu une forte reprise au lendemain de la pandémie. L’activité économique et l’emploi sont repartis à la hausse en 2024. Selon le bulletin établi par la Banque centrale pour le quatrième trimestre de 2024, l’économie irlandaise devrait connaître une croissance régulière jusqu’en 2027. Le taux de chômage s’est établi en moyenne à 4,5 % au cours des trois dernières années et devrait rester relativement stable jusqu’en 2027. L’inflation a diminué en 2024 et devrait revenir à des niveaux soutenables au cours des trois prochaines années. La croissance de la construction de logements s’est ralentie en 2024, mais devrait reprendre en 2025, compte tenu du grand nombre de chantiers qui ont été lancés cette année.

3.Société

21.Ces dernières années, la population a continué de se diversifier sur les plans ethnique, national et culturel. Lors du recensement de 2022, le nombre de résidents non irlandais s’élevait à 631 785 (12 % de la population), contre 535 475 (11 % de la population) en 2016. Ce chiffre comprend les Irlandais nés à l’étranger ou en Irlande du Nord. Les citoyens indiens, roumains et brésiliens sont ceux dont les nombres ont connu la plus forte augmentation depuis 2016.

22.En 2022, l’Irlande a adopté plusieurs textes de loi relatifs à l’immigration, qui visent notamment à faciliter l’accès aux droits pour les bénéficiaires d’une protection temporaire, à ajouter des motifs d’accès à une procédure accélérée pour les demandeurs de protection internationale et à modifier les listes relatives au permis de travail. Au 22 septembre 2024, 110 439 protections temporaires avaient été accordées en Irlande. En 2023, le nombre de demandes d’asile continuait d’augmenter. La même année, 2 872 demandes de statut de réfugié ont été acceptées et 235 protections complémentaires ont été accordées, tout comme d’autres autorisations de séjour sur le territoire. Toujours en 2023, les demandeurs d’asile venaient principalement du Nigéria (2 084 demandes), d’Algérie (1 462), d’Afghanistan (1 106), de Somalie (1 097) et de Géorgie (1 065). Les taux d’occupation des logements proposés par le Service d’hébergement des demandeurs de protection internationale ont également augmenté de manière notable. Le nombre de résidents s’élevait à 7 244 en 2021, 19 104 en 2022, 26 279 en 2023 et 32 702 en 2024 (les chiffres sont arrêtés au 31 décembre de chaque année).

23.Selon le rapport annuel sur la migration et l’asile de 2023, 88 595 premiers permis de séjour ont été délivrés cette année-là, soit une hausse de 3 % par rapport à 2022 (85 793) et une augmentation notable depuis le dernier pic de 2019, qui avait précédé la pandémie de COVID-19. Tout comme en 2022, le motif le plus courant de délivrance d’un permis était l’éducation (45 %), suivie de l’emploi (27 %), d’autres motifs (23 %) et du regroupement familial (5 %). En 2023, 30 981 permis de travail ont été délivrés, un nombre qui marque une baisse de 29 % par rapport à 2022 (39 995) mais reste néanmoins supérieur à celui des dix années précédentes.

24.Selon le Bureau central de la statistique, 141 600 immigrants sont arrivés dans le pays entre avril 2022 et avril 2023, soit le nombre le plus élevé depuis seize ans. Parmi eux, 29 600 étaient des citoyens irlandais de retour dans le pays, 26 100 étaient des citoyens d’autres pays de l’Union européenne et 4 800 étaient des citoyens britanniques. Les 81 100 immigrants restants étaient des citoyens d’autres pays, dont près de 42 000 Ukrainiens.

4.Politique publique et législation

Plan national d’action contre le racisme

25.L’adoption du Plan national d’action contre le racisme, dont une copie figure à l’annexe IV, a marqué une étape particulièrement importante depuis la présentation du précédent rapport périodique.

26.Le Plan national d’action contre le racisme est un élément clef qui témoigne du fait que l’État est résolu à continuer de donner effet à la Déclaration et au Programme d’action de Durban (par. 53). C’est en concrétisant cet engagement que l’Irlande pourra réellement bâtir une société dont tous les membres seront traités sur un pied d’égalité et qui sera exempte de discrimination raciale et d’intolérance.

27.Aux paragraphes 22 à 24 du document CERD/C/IRL/FCO/5-9, l’Irlande mettait en lumière les travaux menés par le Comité national de lutte contre le racisme dans le cadre de l’élaboration du Plan national d’action contre le racisme. Ces travaux ont été menés à bien et le Plan a été inauguré le 21 mars 2023, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale.

28.Le Plan national d’action contre le racisme est une démarche nationale, coordonnée et dirigée par l’État, qui vise à éliminer le racisme sous toutes ses formes en Irlande, qu’il s’agisse de l’antisémitisme, de l’islamophobie, du racisme qui touche les Travellers et les Roms et leurs communautés, ou du racisme qui touche les personnes d’ascendance africaine. L’Irlande adopte une approche globale à l’égard de ce problème, en tenant compte de tous ses aspects. Des informations supplémentaires figurent aux paragraphes 58 à 64 du présent document.

Stratégie d’intégration des migrants

29.Des travaux sont en cours en vue d’élaborer une nouvelle stratégie nationale d’intégration des migrants, qui succédera à l’initiative « Migrant Integration Strategy − A Blueprint for the Future » (Stratégie d’intégration des migrants − Un modèle pour l’avenir) de 2017. La nouvelle stratégie constituera un élément central de l’approche adoptée par l’Irlande pour donner effet à la déclaration de Durban (par. 53). Des informations supplémentaires figurent aux paragraphes 67 à 69 du présent document.

30.Le Plan national d’action contre le racisme précède la nouvelle stratégie nationale d’intégration des migrants. Il aborde un grand nombre des mêmes questions et, dans une large mesure, cible la même population que la nouvelle stratégie. Cette dernière viendra compléter le Plan national d’action contre le racisme et d’autres stratégies qui sont en cours d’élaboration, à savoir celles en faveur de l’égalité des genres, des personnes LGBTI+ et des personnes handicapées.

Obligation du secteur public en matière d’égalité et de droits de l’homme

31.Compte tenu de l’obligation qui incombe au secteur public en matière d’égalité et de droits de l’homme, telle que définie dans la loi de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, tous les organismes publics irlandais sont tenus de promouvoir l’égalité, de prévenir la discrimination et de protéger les droits humains de leurs employés, de leurs clients, des usagers de leurs services et de toutes les personnes concernées par leurs politiques et leurs plans. Les organismes publics doivent tenir compte de cette obligation dans leurs plans stratégiques et leurs rapports annuels.

32.Une série d’initiatives est en cours dans l’ensemble de la fonction publique et du secteur public, le but étant d’honorer les responsabilités liées à l’obligation qui incombe au secteur public en matière d’égalité et de droits de l’homme. De nombreux organismes publics ont entrepris d’évaluer leurs responsabilités à ce titre et ont élaboré des plans d’action. Des informations supplémentaires sur le respect de l’obligation incombant au secteur public figurent aux paragraphes 275 à 296 du présent document.

C.Recensement de la population de 2022

1.Diversité remarquable de la population en 2022

33.Les 631 785 étrangers qui vivaient en Irlande en avril 2022 appartenaient à près de 200 nations. Si la grande majorité de ces personnes étaient originaires d’un petit nombre de pays, l’éventail des nations signalées lors du recensement 2022 présentait une diversité remarquable. Près de la moitié des personnes qui n’avaient pas la nationalité irlandaise (312 909) étaient des citoyens de l’Union européenne, soit une augmentation de 2 % depuis le recensement de 2016. Le nombre de citoyens originaires de pays européens non membres de l’Union européenne a augmenté de 131 % pour atteindre plus de 25 000. Cette forte hausse est principalement due à l’immigration en provenance d’Ukraine.

34.En 2022, 72,3 % des étrangers provenaient de 15 pays qui comptaient chacun plus de 10 000 ressortissants sur le territoire irlandais et 20,9 % des étrangers provenaient de 41 pays qui comptaient chacun entre 1 001 et 10 000 ressortissants sur le territoire irlandais. Le nombre de citoyens polonais a baissé, passant de 122 515 en 2016 à 93 680 en 2022. En revanche, le nombre de citoyens indiens a augmenté, passant de 11 465 en 2016 à 45 449 en 2022.

35.En 2022, le nombre de personnes s’identifiant comme noires ou noires d’ascendance afro-irlandaise s’élevait à 67 546, soit une hausse de 17 % par rapport aux 57 850 personnes recensées en 2016. Depuis 2016, le nombre de personnes s’identifiant comme asiatiques ou asiatiques d’ascendance sino-irlandaise a augmenté de 38 % (26 828).

36.Lors du recensement de 2022, la population de Travellers comptait 32 949 personnes, soit une augmentation de 6 % par rapport au recensement de 2016. À la suite d’une consultation menée en 2017, quatre nouveaux groupes ethniques, dont les Roms, ont été ajoutés à la liste disponible dans le cadre du recensement 2022. Lors du recensement de 2022, 16 059 personnes s’identifiaient comme roms.

2.Diversité religieuse

37.La diversité religieuse en Irlande ne cesse de croître. La proportion de la population résidant habituellement dans l’État qui se déclare catholique a continué de diminuer et a atteint son niveau le plus bas, soit 69 %, lors du recensement de 2022. Le nombre de personnes se déclarant sans religion est passé à 736 210, soit 14,5 % de la population, ce qui correspond à une hausse de 63 % depuis 2016 et de 187 % depuis 2011. En avril 2022, l’Église d’Irlande comptait 124 749 membres, soit une hausse de 2 % par rapport à 2016. Les orthodoxes (grecs, coptes et russes) étaient au nombre de 100 165, soit une augmentation de 128 % depuis le recensement de 2011.

3.Langue autre que l’anglais ou l’irlandais parlée à domicile

38.Pour la première fois, une question sur les langues étrangères figurait sur le formulaire de recensement de 2016. En 2022, 751 507 personnes parlaient une langue autre que l’anglais ou l’irlandais à domicile, contre 612 018 personnes en 2016, soit une augmentation de 23 %. Le polonais reste la langue étrangère la plus parlée, bien que le nombre de personnes le parlant à domicile ait diminué de 9 % pour atteindre 123 968. Le nombre de locuteurs de l’ukrainien a augmenté de 165 %, soit le taux de croissance le plus élevé pour une langue étrangère.

39.D’autres données statistiques pertinentes figurent à l’annexe V.

II.Renseignements actualisés sur l’application des articles 1er à 7 de la Convention

A.Article premier

1.Définition de la discrimination raciale

40.Comme indiqué aux paragraphes 135 à 146 du document CERD/C/IRL/3-4 et confirmé au paragraphe 177 du document CERD/C/IRL/5-9, l’Irlande respecte les dispositions de l’article premier en appliquant les lois de 1998 à 2008 sur l’égalité dans l’emploi, les lois de 2000 à 2015 sur l’égalité de statut et les lois de 1990 à 2004 sur les retraites.

41.Une définition de la discrimination, y compris de celle fondée sur la race, figure aux paragraphes 135 et 136 du document CERD/C/IRL/3-4. Le Plan national d’action contre le racisme, qui a été adopté par le Gouvernement en février 2023, comprend des explications sur la terminologie qui y est employée.

42.Établie par le Comité national de lutte contre le racisme lors de l’élaboration du Plan national d’action contre le racisme et conçue pour cadrer étroitement avec la définition du racisme qui figure dans la Convention, cette terminologie pose le contexte dans lequel l’État s’efforce de lutter contre le racisme, y compris du point de vue systémique, racisme dont il est donné la définition ci-après.

Le terme « racisme » renvoie à une forme de domination qui se manifeste par une dynamique de pouvoir présente dans l’organisation structurelle et institutionnelle, les pratiques, les politiques et les normes culturelles, et qui a pour effet d’exclure des personnes ou des groupes de personnes ou d’exercer une discrimination à leur égard sur la base de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique (Plan national d’action contre le racisme, p. 8).

43.Dans le Plan national d’action contre le racisme, le terme « racisme structurel » est défini comme suit :

Le racisme est présent dans de nombreux domaines de la société et touche divers aspects de la vie des gens. Comme indiqué dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban, dont les principes ont guidé l’élaboration du Plan, le racisme est un mécanisme structurel de domination et de pouvoir qui intervient et se perpétue au sein de l’organisation institutionnelle et dont pâtissent des personnes et des groupes de personnes. L’interdépendance des dimensions structurelle et institutionnelle dans la perpétuation du racisme est appelée « racisme systémique ». Ce dernier se manifeste par le fait que les personnes sont privées de leurs droits dans de nombreux domaines, notamment leurs droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que leurs droits civils et politiques. Le racisme est présent, que l’exclusion soit intentionnelle ou non. Sous une forme ou une autre, il fait partie du quotidien de nombreuses personnes vivant en Irlande. La discrimination raciale se conjugue à d’autres formes de discrimination (ibid.).

2.Définition de l’antisémitisme

44.Le 16 janvier 2024, l’Irlande a annoncé avoir approuvé les Lignes directrices mondiales pour la lutte contre l’antisémitisme, un instrument juridiquement non contraignant, ainsi que la définition non juridiquement contraignante de l’antisémitisme établie par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Elle a pris cette décision pour honorer son engagement de longue date en faveur de la liberté de religion ou de conviction, de l’égalité et de la non-discrimination, qu’elle affirme depuis de nombreuses années, notamment au sein de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu’en tant que pays de l’Union européenne. Elle est également membre de longue date de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Ces questions font partie intégrante de la politique qu’elle mène en matière de droits de l’homme. Avec l’approbation susmentionnée, elle a complété la solide législation de lutte contre la discrimination dont elle dispose, y compris le Plan national d’action contre le racisme, qui vise à résoudre un large éventail de problèmes touchant les minorités.

3.Collecte et ventilation des données

Plan national d’action contre le racisme

45.L’objectif no 4 du Plan national d’action contre le racisme, intitulé « Being Counted − Measuring the impacts of racism » (Mesurer les incidences du racisme en s’appuyant sur des données), revêt une importance particulière. Plusieurs sources de données possibles sont citées dans le Plan, mais rares sont celles qui s’appuient sur des données ventilées par groupe ethnique ; il sera donc essentiel de remédier à cette situation pour que les progrès accomplis puissent être mesurés. L’action 4.1 du Plan vise à déterminer les sources de données qui peuvent être utilisées pour contrôler l’égalité raciale et la future Stratégie nationale relative aux données sur l’égalité sera essentielle pour traiter cette question dans les années à venir.

Stratégie relative aux données sur l’égalité (par. 6)

46.Dirigée par le Bureau central de la statistique et le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse, la Stratégie nationale relative aux données sur l’égalité est le fruit d’une collaboration interministérielle et sera bientôt mise au point. Elle définira une approche tactique visant à améliorer la collecte, la ventilation et l’utilisation des données sur l’égalité.

47.La Stratégie établira une démarche générale permettant de cerner et de combler les lacunes en matière de données sur l’égalité et de concevoir des pratiques normalisées dans le domaine de la classification. Elle visera à améliorer la collecte de toutes les données sur l’égalité et permettra aux organismes publics de mieux suivre les résultats des politiques et des initiatives, tout en complétant l’initiative de budgétisation axée sur l’égalité menée par le Ministère des dépenses publiques et de la réforme.

48.Un groupe de travail réunissant un éventail de parties prenantes issues des différents ministères, de la société civile et des organismes de recherche a été mis en place aux fins de l’élaboration de la Stratégie. Il a mené une consultation sur le projet de stratégie en 2023. La Stratégie fixera l’objectif général visant à améliorer la collecte, la ventilation et l’utilisation des données sur l’égalité en Irlande et présentera diverses mesures à prendre dans ces domaines.

4.Révision des lois sur l’égalité (par. 12 a) et c))

49.Des renseignements sur la révision en cours des lois sur l’égalité figurent aux paragraphes 31 à 35 du document CERD/C/IRL/FCO/5-9. Il s’agit notamment de revoir les définitions de tous les motifs de non-discrimination. Des informations supplémentaires sur cette révision figurent aux paragraphes 55 à 57 et 262 du présent document.

5.Réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides (par. 36 b) et 38 d))

50.En 2020, le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse a été chargé de loger les personnes qui demandent une protection internationale en Irlande. Il publie régulièrement des données concernant les hébergements fournis, le nombre de bénéficiaires, ainsi que les types de logement et leur situation géographique.

51.Les statistiques sur le nombre de résidents des centres d’hébergement destinés aux demandeurs de protection internationale sont publiées chaque semaine et les données sur l’occupation sont ventilées en fonction d’une série de caractéristiques, à savoir le genre, l’âge (adulte ou enfant), le fait d’être en couple, le fait d’être un parent seul, la nationalité, le comté de résidence et la collectivité locale responsable. Les tendances sont analysées et figurent dans le rapport hebdomadaire.

52.Le Service d’hébergement des demandeurs de protection internationale n’est pas toujours en mesure d’offrir un logement sur-le-champ et des statistiques sur les demandeurs qui n’ont pas reçu de proposition de logement sont publiées deux fois par semaine. Un système de triage des hommes adultes a été mis en place afin que les personnes les plus vulnérables soient hébergées en priorité. Les données publiées concernent : le nombre de demandeurs de protection internationale qui n’ont pas obtenu de logement et qui se sont vu proposer une aide financière d’urgence jusqu’à ce qu’un hébergement devienne disponible ; le nombre de personnes hébergées après avoir été considérées comme vulnérables dans le cadre du triage ; le nombre de personnes qui n’étaient pas logées et se sont vu proposer un hébergement.

53.Comme suite à la recommandation figurant au paragraphe 38 d) des observations finales du Comité, les statistiques relatives aux décès de résidents des centres d’hébergement destinés aux demandeurs de protection internationale sont publiées. Le Service d’hébergement des demandeurs de protection internationale a compilé des statistiques sur les décès dont il avait été informé à partir de 2002. Les statistiques s’appuient sur des informations qui ont été recueillies dans les registres disponibles, avec l’aide de la Direction des services de santé et sur la base des définitions établies par le Bureau central de la statistique.

B.Article 2

1.Cadre législatif visant à éliminer la discrimination raciale

Transposition de la Convention dans l’ordre juridique interne (par. 8)

54.Comme l’Irlande l’a affirmé à la 2785e réunion du Comité, à laquelle le rapport valant cinquième à neuvième rapports périodiques a été examiné, la position de l’Irlande concernant la transposition de la Convention dans le droit interne reste inchangée. Cette position a été expliquée aux paragraphes 19 à 21 de l’additif au rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques (CERD/C/IRL/CO/3-4/Add.1) et reste d’actualité.

Révision des lois sur l’égalité (par. 12 b))

55.Dans le cadre du processus de révision, le fonctionnement des lois sur l’égalité est examiné du point de vue d’une personne qui saisit les mécanismes de recours prévus. Il s’agit également d’examiner dans quelle mesure les personnes faisant l’objet d’une discrimination connaissent la législation et s’il existe des obstacles pratiques ou autres qui les empêchent ou les dissuadent de déposer un recours.

56.Le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse a lancé un appel à contributions écrites dans le cadre d’une consultation publique qui s’est déroulée de juillet 2021 à décembre 2021et qui a joui d’une vaste participation. Le public a été invité à donner son avis sur le fonctionnement et l’accessibilité des lois, l’étendue des motifs de discrimination visés, la nécessité de modifier ou de supprimer les dérogations existantes et la question de savoir si la législation tient correctement compte de l’intersectionnalité. Le Service de recherche et d’évaluation du Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse a analysé les contributions et a publié un rapport en juillet 2023. Au quatrième trimestre de 2024, le Gouvernement a approuvé un dispositif général qui a ensuite été publié.

Recours effectifs pour les victimes de discrimination (par. 12 d))

57.Dans le cadre de la révision des lois sur l’égalité, l’accent a été mis sur le fait de garantir que ces lois prévoient des recours effectifs pour les victimes de discrimination. Il s’est notamment agi d’examiner les voies de recours disponibles pour veiller à ce qu’elles satisfassent au critère « d’efficacité, de proportionnalité et de dissuasion ».

2.Cadre stratégique et institutionnel visant à éliminer la discrimination raciale

Plan national d’action contre le racisme (par. 14 a), b) et e))

58.Le Plan national d’action contre le racisme a été élaboré par le Comité de lutte contre le racisme, une entité indépendante. Les mesures prévues dans le Plan ne sont pas axées sur un groupe précis touché par le racisme ou la discrimination en Irlande, mais concernent une grande variété de groupes. Elles visent à donner effet aux engagements que l’Irlande a pris au titre de la Déclaration de Durban. Le Plan s’inscrit dans le cadre de la démarche suivie par l’Irlande en réponse à l’appel lancé par l’Organisation des Nations Unies en faveur d’une action mondiale visant à éliminer le racisme, ainsi que des efforts plus vastes déployés dans l’ensemble de l’Union européenne pour lutter contre le racisme et ses conséquences.

59.Le Plan tient compte de l’intersectionnalité entre le racisme et toutes les autres formes d’oppression, y compris celle que les personnes subissent en raison de leur sexe, de leur situation socioéconomique, de leur handicap, de leur sexualité, de leurs croyances religieuses et de leur identité de genre, et met en avant l’incidence différenciée du racisme sur les femmes. Il a été recommandé que toutes les données relatives à la réalisation et au suivi du Plan soient ventilées en fonction du genre et de l’appartenance ethnique.

60.Le premier rapport d’exécution du Plan national d’action contre le racisme a été publié (voir annexe VI). Il contient des informations actualisées sur la réalisation des mesures définies dans le Plan que les divers ministères et services publics qui font office d’organes d’exécution. Ces derniers sont représentés au sein d’un comité de coordination interinstitutionnel qui a été créé aux fins du suivi et du contrôle de l’exécution du Plan. Le deuxième rapport d’exécution sera publié au début de l’année 2025.

61.Une Rapporteuse spéciale sur l’égalité raciale et le racisme a été nommée le 1er juillet 2024. Elle suit les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs visés dans le Plan national d’action contre le racisme et présente un rapport annuel au Ministre de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse, ainsi qu’à la commission compétente de l’Oireachtas (Parlement). Le Comité consultatif sur le racisme et l’égalité raciale, présidé par la Rapporteuse spéciale et composé de représentants de tous les secteurs de la société, a été créé pour appuyer ces travaux. Il est également chargé de suivre et de faire progresser l’exécution du Plan, de mettre à disposition des connaissances et une expertise et de soutenir l’élaboration et la réalisation de politiques dans ce domaine.

62.Le Fonds irlandais de lutte contre le racisme a été instauré en mai 2023 et constitue un appui important pour l’exécution du Plan national d’action contre le racisme. Il a été créé au titre de l’action 2.14 du Plan, dont l’exécution est assurée par le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse.

63.Le Fonds irlandais de lutte contre le racisme a pour but de financer des projets nationaux et régionaux et des initiatives locales qui visent à lutter contre le racisme et à promouvoir l’égalité raciale et la cohésion communautaire. En 2024, un financement de 1,1 million d’euros a été mis à la disposition de 28 organisations non gouvernementales et organisations communautaires, qui ont obtenu des subventions pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.

64.Sous réserve des approbations habituelles au titre de la procédure budgétaire annuelle de l’Irlande, il est prévu de mobiliser le Fonds irlandais de lutte contre le racisme chaque année pendant toute la durée du Plan national d’action contre le racisme.

Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité (par. 14 c))

65.Voir les paragraphes 25 et 26 du document CERD/C/IRL/5-9.

66.En son article 10, la loi de 2014 sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité définit les fonctions de la Commission, qui consistent notamment i) à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et l’égalité et ii) à œuvrer en faveur de l’élimination des atteintes aux droits de l’homme, de la discrimination et des comportements prohibés.

Stratégie d’intégration des migrants (par. 14 d))

67.Publié en février 2017, le document intitulé « Migrant Integration Strategy − A Blueprint for the Future » définit le cadre stratégique central que le Gouvernement a adopté pour promouvoir l’intégration de tous les migrants qui résident légalement en Irlande. Il présente une approche à l’échelle de l’État qui vise à renforcer la diversité, l’inclusion et l’équité en faveur des migrants dans tous les domaines de la société irlandaise, en mettant davantage l’accent sur les mesures d’inclusion sociale, en améliorant l’accès aux services publics et en agissant de façon ciblée pour lutter contre le racisme et la xénophobie.

68.L’objectif principal de la Stratégie d’intégration des migrants était de garantir la fourniture équitable de services publics dans le cadre d’un système généralisé. Les ministères et les organismes publics ont été désignés comme des acteurs essentiels de la prestation de services, mais un moyen important d’exécuter la Stratégie consistait également à collaborer étroitement avec des partenaires non étatiques aux fins de la prestation de services. Un rapport sur les progrès accomplis dans l’exécution de la Stratégie d’intégration des migrants pendant la période 2017-2020 a été adressé au Gouvernement et publié en juin 2019, à la suite de quoi la Stratégie a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021. Une évaluation indépendante des processus d’exécution de la Stratégie d’intégration des migrants et de deux autres initiatives en matière d’égalité (la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles et la Stratégie nationale d’inclusion des Travellers et des Roms) a été publiée en juillet 2023. Les résultats de cette évaluation serviront de base à l’élaboration d’une nouvelle stratégie d’intégration des migrants.

69.Des travaux sont en cours en vue de concevoir une nouvelle stratégie nationale d’intégration des migrants, qui tirera parti de l’élan créé par la stratégie précédente et répondra aux nouveaux besoins en matière d’appui et de promotion de l’intégration des migrants en Irlande. Une consultation publique s’est achevée le 30 novembre 2023 et une autre consultation ciblée auprès des communautés de migrants a pris fin en novembre 2024. La publication de la nouvelle stratégie est prévue pour le début de l’année 2025.

C.Article 3

Condamnation de la ségrégation raciale et de l’apartheid

70.Voir les paragraphes 204 à 207 du document CERD/C/IRL/3-4 et les paragraphes 179 à 184 du document CERD/C/IRL/5-9. Il n’y a ni ségrégation raciale ni apartheid en Irlande et l’État continue de condamner sans réserve ces pratiques ainsi que toute politique, pratique ou idéologie propice à l’intolérance ou à la haine raciale.

Politique d’intégration des migrants

71.Des renseignements sur l’initiative qui succédera à la Stratégie d’intégration des migrants (2017-2020) figurent aux paragraphes 67 à 69 du présent document.

Suivi et recherche en matière d’intégration

72.Comme indiqué au paragraphe 185 du document CERD/C/IRL/5-9, le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse finance un programme de recherche sur l’intégration et l’égalité, qui est réalisé par l’Institut de recherche économique et sociale. Le modèle du programme a permis aux chercheurs de constituer un important corpus de recherche sur l’intégration des migrants, en complétant le rapport de suivi bisannuel sur l’intégration par des rapports approfondis et ciblés sur des sujets d’intérêt.

73.Un nouveau programme a été approuvé et a débuté en juillet 2024. Sa portée a été étendue à la migration (recherche sur l’intégration, la migration et l’égalité), ce qui permet de mener une politique commune en matière de migration et d’intégration en s’appuyant sur le large éventail d’expertise dont dispose l’Institut de recherche économique et sociale.

D.Article 4

1.Condamnation de toute propagande et de toutes organisations racistes

74.Voir les paragraphes 186 à 194 du document CERD/C/IRL/5-9.

2.Réserve à l’article 4 de la Convention (par. 10)

75.Comme indiqué aux paragraphes 72 et 73 du document CERD/C/IRL/5-9, l’Irlande a signé la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1968 et l’a ratifiée en décembre 2000, date à laquelle cet instrument est devenu contraignant pour l’Irlande en application du droit international. Au moment de la ratification, elle a formulé une réserve/déclaration interprétative à l’égard de l’article 4 de la Convention.

76.La déclaration interprétative de l’Irlande est libellée comme suit :

« L’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dispose que les mesures prévues aux alinéas a), b) et c) seront adoptées en tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés à l’article 5 de la Convention. L’Irlande considère donc que ces mesures ne sauraient porter atteinte au droit à la liberté d’opinion et d’expression ni au droit à la liberté de réunion et d’association pacifique. »

77.À la 2785e réunion du Comité, au cours de laquelle le rapport valant cinquième à neuvième rapports périodiques a été examiné, l’Irlande a admis qu’il convenait de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la législation sur les discours et les crimes de haine et qu’une fois que cette législation serait adoptée, le Gouvernement réexaminerait sa réserve à l’égard de l’article 4 de la Convention.

78.Comme indiqué aux paragraphes 81 à 87 du présent document, le Président a promulgué la loi de 2024 sur la justice pénale (infractions motivées par la haine) le 29 octobre 2024 et un engagement a été pris aux fins de l’adoption d’une législation distincte visant à remplir les obligations concernant la mise à jour de la loi sur l’incitation à la violence et l’incitation à la haine.

3.Mandat de la Commission électorale (par. 20 e))

79.Dans son programme actuel, le Gouvernement n’envisage pas de donner un rôle à la Commission électorale (An Coimisiún Toghcháin) en ce qui concerne les discours de haine. La réglementation relative aux discours de haine figure dans la loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine. Des informations supplémentaires sur les modifications apportées à ladite loi figurent aux paragraphes 86 et 87 du présent document.

80.La législation qui a porté création de la Commission électorale prévoit un cadre réglementaire visant à protéger l’intégrité des élections et des référendums contre la diffusion ou la publication en ligne d’éléments de désinformation et de mésinformation et contre les comportements manipulateurs ou inauthentiques en ligne.

4.Discours de haine raciste (par. 20 a) à c)) et crimes de haine raciste (par. 22 a) à c), e) et f))

81.Voir les paragraphes 4 à 11 du document CERD/C/IRL/FCO/5-9 et les paragraphes 65 à 70 et 195 à 198 du document CERD/C/IRL/5-9.

Loi de 2024 sur la justice pénale (infractions motivées par la haine)

82.Le 29 octobre 2024, le Président a promulgué la loi de 2024 sur la justice pénale (infractions motivées par la haine).

83.La loi assortit de circonstances aggravantes certaines infractions pénales lorsque celles-ci sont motivées par la haine à l’égard de l’une des caractéristiques protégées par la loi ou lorsque la commission de l’infraction s’accompagne d’une manifestation de haine. L’infraction assortie de circonstances aggravantes est généralement passible d’une peine plus lourde que celle encourue pour l’infraction de base, et le relevé de toute condamnation pour ce type d’infraction doit clairement indiquer que celle-ci était motivée par des préjugés (et qu’elle constituait donc un crime de haine).

84.Les dispositions concernant des infractions nouvellement définies prévoient également un autre verdict lorsqu’il n’a pas été prouvé que l’infraction était motivée par la haine. Dans pareil cas, l’accusé peut être reconnu coupable de l’infraction de base, non assortie de circonstances aggravantes.

85.La loi contient également des dispositions concernant tout autre type d’infraction pénale (dans les cas où la loi ne définit pas une forme particulière d’infraction assortie de circonstances aggravantes en raison d’une motivation haineuse, mais que la juridiction estime que cette infraction était motivée par la haine). Dans de tels cas, la juridiction doit considérer le fait qu’une infraction était motivée par la haine comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine, ce qui doit être consigné dans le dossier officiel.

86.La liste des caractéristiques protégées au titre de la loi de 2024 sur la justice pénale (infractions motivées par la haine) est identique à celle figurant dans la loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine, mais comporte en plus l’ascendance, les caractéristiques sexuelles, le genre et le handicap.

87.La loi de 1989 sur l’interdiction de l’incitation à la haine reste en vigueur et l’incitation à la haine sur la base des caractéristiques protégées au titre de la loi de 2024 sur la justice pénale (infractions motivées par la haine) continuera d’être considérée comme une infraction. Des renseignements supplémentaires figurent au paragraphe 65 du document CERD/C/IRL/5-9.

88.La Ministre de la justice s’est engagée à faire adopter une législation distincte en vue de remplir les obligations relatives à la mise à jour de la loi sur l’incitation à la violence et l’incitation à la haine, ce qui sera fait dans les meilleurs délais.

89.En ce qui concerne le paragraphe 22 f) des observations finales relatif à l’adoption d’une législation interdisant les organisations racistes, voir les paragraphes 93 et 94 du document CERD/C/IRL/5-9.

Création de la nouvelle Commission des médias (Coimisiún na Meán)

90.Comme suite aux recommandations formulées aux paragraphes 20 b) et c) des observations finales, sur lesquelles le Comité avait mis un accent particulier, la Coimisiún na Meán (An Coimisiún) a été créée en mars 2023 en application des dispositions de la loi de 2022 sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias.

91.An Coimisiún mène des travaux essentiels qui visent à répondre aux préoccupations liées à la sécurité en ligne et aux discours de haine en ligne et qui consistent notamment à mettre en place un nouveau cadre réglementaire pour la sécurité en ligne. Dans ce contexte, elle a élaboré et adopté un code de la sécurité en ligne et des documents d’orientation sur la question, qui contribueront à protéger les utilisateurs des services électroniques concernés contre certaines des formes les plus graves de contenus illégaux et nuisibles sur Internet. Il s’agit notamment de contenus qui incitent à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un groupe sur la base de l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux. Les discours de haine raciale font partie des contenus visés.

92.Un service en ligne qui ne respecte pas le code de sécurité s’expose à des sanctions, dont des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires, le montant le plus élevé étant retenu. En outre, si le non-respect persiste, An Coimisiún peut engager la responsabilité pénale des administrateurs du service.

93.Le code de sécurité fait partie du cadre général de la sécurité en ligne d’An Coimisiún, qui comprend également des fonctions au titre de la loi sur les services numériques et du règlement sur les contenus terroristes en ligne et fixe des règles contraignantes s’appliquant aux plateformes de partage de vidéos dont le siège européen se trouve en Irlande, notamment en ce qui concerne le traitement des plaintes. Selon les termes du cadre général, les services numériques sont responsables de la manière dont ils protègent les personnes, en particulier les enfants, contre les atteintes en ligne. Associé aux autres composantes du cadre de la sécurité en ligne, le code permettra d’atteindre les objectifs fixés par la loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias et, ainsi, de rendre les activités en ligne plus sûres pour les utilisateurs en Irlande.

94.En outre, An Coimisiún est habilitée à émettre un avis de limitation des contenus, conformément au cadre réglementaire établi par la loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias. Lorsqu’il apparaît, au cours d’une enquête ou d’une autre démarche, que le contenu disponible sur un service en ligne donné est nuisible, la Commission peut enjoindre à ce service de retirer le contenu, d’en désactiver l’accès ou d’en limiter la disponibilité.

95.La loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias a été élaborée conformément aux règles internationales relatives aux droits de l’homme. Elle établit des normes juridiques claires, poursuit un objectif légitime et définit des conditions de proportionnalité explicites relatives à son application et à son respect, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de consultation, les facteurs dont An Coimisiún doit tenir compte lors de la prise de décisions et les mécanismes de recours.

96.L’adoption du règlement de l’Union européenne relatif aux services numériques, qui est pleinement applicable depuis février 2024, constitue un autre progrès notable. Ledit règlement impose aux grands services en ligne de soumettre des évaluations des risques et de prendre des mesures d’atténuation des risques pour combattre les contenus illicites en ligne, y compris les discours haineux illégaux. Parmi les 26 très grandes plateformes en ligne visées, 16 sont basées en Irlande ou y ont leur siège européen, ce qui signifie que le coordinateur pour les services numériques de l’Irlande joue un rôle clef en matière de contrôle du respect du règlement de l’Union européenne relatif aux services numériques.

97.An Coimisiún a mis en place un centre de contact à l’intention des utilisateurs, qui fournit aux membres du public des informations sur les droits dont ils disposent en ligne et sur la manière de déposer plainte si les plateformes ne respectent pas leurs obligations légales.

Signalement en ligne des crimes de haine

98.En 2021, An Garda Síochána (police nationale) a conçu et mis en place un dispositif en ligne, accessible à l’adresse www.garda.ie, qui permet de signaler des crimes de haine dans les situations non urgentes. Les crimes de haine peuvent être signalés de manière sûre et sécurisée à An Garda Síochána, qui peut alors intervenir et apporter une aide adaptée. Ce dispositif a permis de faciliter l’accès à An Garda Síochána pour les victimes de crimes de haine qui hésitaient auparavant à s’adresser à elle. Tous les signalements sont examinés par des membres désignés du Service national de la diversité de la Garda, qui veillent à ce que des mesures appropriées soient prises pour enregistrer les signalements et y répondre.

Signalement des crimes de haine par des tiers

99.Le Service national de la diversité de la Garda reçoit régulièrement des plaintes concernant des atteintes à caractère raciste qui sont signalées par des organisations non gouvernementales, des organisations de la société civile, des représentants de communautés et des membres du public. Ces signalements sont reçus par courrier électronique ou par téléphone et font ensuite l’objet d’un traitement approprié. À cela s’ajoutent les signalements reçus via le dispositif en ligne mis en place par An Garda Síochána.

100.An Garda Síochána a mis au point une procédure qui permet à un tiers de signaler un crime de haine au nom de la victime. Le tiers en question peut être une organisation non gouvernementale, une organisation de la société civile ou un représentant local chargé des questions de diversité. Cette étape a permis de structurer une pratique informelle que le Service national de la diversité de la Garda et les acteurs précités maintenaient depuis de nombreuses années.

Enregistrement des crimes de haine

101.Voir les paragraphes 111 à 122 du document CERD/C/IRL/5-9.

102.An Garda Síochána enregistre les détails des crimes dans une base de données centrale appelée PULSE. Elle a actualisé ce système en octobre 2020 afin d’améliorer l’enregistrement des crimes de haine, comme indiqué au paragraphe 15 du document CERD/C/IRL/FCO/5-9. Cette mise à jour garantit que tous les crimes de haine enregistrés dans PULSE sont spécifiquement recensés comme tels. Il est obligatoire de mentionner les motifs (et sous-motifs) de discrimination. Le système actualisé permet également d’enregistrer les actes de haines (non criminels) et les motifs de discrimination associés.

103.En 2022, An Garda Síochána a commencé à publier des données annuelles sur les crimes de haine. Ces données, ventilées par type d’infraction et par motif de discrimination, sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.garda.ie/en/information-centre/statistics/.

104.Les chiffres concernant les crimes de haine et les actes de haine (non criminels) commis en 2021, en 2022 et en 2023 sont les suivants :

Chiffres concernant les crimes de haine
2021	2022	2023
Total	Total	Total
448	582	651
Crimes de haine	Actes de haine	Crimes de haine	Actes de haine	Crimes de haine	Actes de haine
389	59	510	72	548	103

105.Le dispositif de signalement en ligne des crimes de haine, lancé en juillet 2021, constitue un nouveau mécanisme de communication de l’information et les données qui en sont issues sont incluses dans les données globales sur les crimes de haine publiées chaque année.

106.Le nombre de signalements reçus par l’intermédiaire du dispositif de signalement en ligne des crimes de haine mis en place par An Garda Síochána continue d’augmenter, le premier trimestre de 2024 ayant connu une hausse de 147 % par rapport à la même période en 2023, soit la plus forte hausse à ce jour. Les pourcentages de signalements concernant des infractions motivées par la haine sont les suivants :

20 % de l’ensemble des signalements en 2021 (troisième et quatrième trimestres) ;

28 % de l’ensemble des signalements en 2022 ;

29 % de l’ensemble des signalements en 2023 ;

25 % de l’ensemble des signalements en 2024 (premier trimestre).

Formation sur la détection et l’enregistrement des atteintes à caractère raciste et des crimes de haine raciale, l’ouverture d’enquêtes sur les faits et l’engagement de poursuites à l’égard des auteurs

107.Des informations sur la formation des juges figurent aux paragraphes 12 et 13 du document CERD/C/IRL/FCO/5-9, au paragraphe 265 du document CERD/C/IRL/5-9 et aux paragraphes 233 à 241 du document CERD/C/IRL/3-4. Des renseignements concernant le Bureau du Procureur général figurent aux paragraphes 17 à 19 du document CERD/C/IRL/FCO/5-9.

108.En 2021, la Garda a publié sa stratégie et ses procédures d’intervention face aux crimes de haine et aux actes de haine non criminels. Un programme de communication interne sur les crimes de haine a permis de diffuser des lignes directrices concernant les principes du signalement et de l’enregistrement des crimes de haine selon une approche perceptive, de l’ouverture d’enquêtes sur les faits et de l’engagement de poursuites à l’égard des auteurs.

109.En 2022, une formation en ligne obligatoire sur les crimes de haine a été dispensée à l’ensemble du personnel de la Garda. Elle a été conçue en collaboration avec des experts internationaux (CEJI et Facing Facts) et avec l’aide de l’Irish Network Against Racism (Réseau irlandais de lutte contre le racisme). Les objectifs de la formation étaient les suivants :

Comprendre la notion de crime de haine et ses répercussions, et comprendre et exécuter la nouvelle stratégie et les nouvelles procédures d’intervention face aux crimes de haine et aux actes de haine (non criminels) ;

Comprendre les expériences vécues par les principaux groupes et communautés ciblés en Irlande en visionnant des entretiens avec des membres des communautés touchées et en lisant de courts documents basés sur les résultats de recherche ;

Savoir utiliser les indicateurs de discrimination pour recenser et enregistrer des preuves de partialité/d’hostilité/de préjugés, conformément à la définition des crimes de haine et à la stratégie de lutte contre ceux-ci ;

Apprendre à identifier les victimes potentielles et à encourager le signalement des crimes de haine, en visionnant des entretiens filmés avec des personnes qui ont subi des crimes de haine et en s’appuyant sur des exemples de bonnes pratiques ;

Connaître les éléments à prendre en compte lors de l’enregistrement des déclarations et d’autres éléments liés à l’enquête ;

Apprendre à travailler en partenariat avec les organisations de la société civile en visionnant des entretiens filmés avec des représentants des principales organisations de la société civile et organisations non gouvernementales au niveau national ;

Apprendre à engager des poursuites dans les affaires de crimes de haine en s’appuyant sur des études de cas.

110.En plus de la formation obligatoire susmentionnée, une formation complémentaire a été dispensée aux preneurs d’appels, aux examinateurs et aux équipes de contrôle de la qualité du Centre des services d’information de la Garda, aux preneurs d’appels du numéro d’urgence 999, aux administrateurs du cadre de responsabilité et de gestion des résultats (examinateurs de la base de données PULSE dans les districts), au personnel du Bureau chargé des victimes d’infraction et aux services de protection au niveau des divisions. Par ailleurs, une formation obligatoire de sensibilisation à la diversité et aux différences culturelles a été conçue et mise en ligne au quatrième trimestre de 2024.

Crimes de haine raciale à l’égard de personnes d’ascendance africaine (par. 24 c))

111.La stratégie et les procédures d’intervention face aux crimes de haine et aux actes de haine non criminels ont été diffusées au sein de la Garda, de même que les lignes directrices sur la détection et l’enregistrement des crimes de haine, l’ouverture d’enquêtes sur les faits et l’engagement de poursuites à l’égard des auteurs. La formation obligatoire sur les crimes de haine a été suivie par 90 % du personnel de la Garda. Une formation complémentaire sur les procédures d’enregistrement et d’enquête a été dispensée aux membres des sections spécialisées de la Garda.

112.Les agents de la Garda chargés des questions de diversité peuvent désormais enregistrer des actes de haine dans la base de données PULSE. Le Service national de la diversité de la Garda contacte le membre chargé de l’enquête concernant chaque crime ou acte de haine enregistré dans la base de données PULSE. Les 586 agents de la Garda chargés des questions de diversité sont formés, préparés et soutenus en vue d’interagir activement avec toutes les communautés minoritaires, diverses et isolées et de répondre à leurs préoccupations en les rassurant, en établissant des relations de confiance, en rendant les services de la Garda plus accessibles et en travaillant de concert avec les bureaux locaux de la Garda chargés des victimes d’infraction pour donner la priorité aux besoins des victimes. Chaque division de la Garda dispose d’un inspecteur chargé des questions de diversité.

5.Sensibilisation du public aux discours de haine raciale (par. 20 f))

Campagnes de lutte contre le racisme dans les transports publics

113.L’Autorité nationale des transports, qui supervise le réseau Transport for Ireland, a mené plusieurs campagnes de lutte contre le racisme au cours des dix dernières années afin de sensibiliser le public et de soutenir le personnel et les clients.

114.Organisée en partenariat avec l’Immigrant Council of Ireland, la campagne de 2023 célébrait la diversité croissante au sein des services de transport public irlandais et visait à garantir que les personnes de toutes origines, cultures et croyances sont traitées avec respect. La campagne de 2024 présentait le réseau Transport for Ireland comme un environnement accueillant et inclusif pour tous les passagers. Comme en 2023, elle a été menée dans les véhicules de transport public, sur des panneaux publicitaires extérieurs, sur les écrans numériques des abribus, dans les médias sociaux et au moyen d’enregistrements audio numériques, et a associé des exploitants tels que Bus Éireann, Dublin Bus, Go-Ahead Ireland, Iarnród Éireann, Luas, TFI Local Link et les taxis.

115.En mars 2025, l’Autorité nationale des transports prévoit de mener une campagne coïncidant avec la célébration de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale dans l’Union européenne, afin d’afficher un engagement collectif en faveur de l’élimination du racisme. La campagne s’articulera autour du même message principal de promotion du réseau public Transport for Ireland en tant qu’environnement sûr que chacun peut utiliser et apprécier.

Sensibilisation du public dans le cadre du Plan national d’action contre le racisme

116.L’action 5.3 du Plan national d’action contre le racisme consiste à mener un programme d’éducation et de sensibilisation du public pour appuyer la réalisation des objectifs du Plan. En tant qu’instance de coordination, le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse en est aux étapes préliminaires de l’élaboration d’un plan visant à exécuter un programme global de sensibilisation, dont il est prévu qu’il soit pleinement mis en place en 2025.

Campagne de sensibilisation d’An Garda Síochána

117.Une campagne de sensibilisation aux crimes de haine est prévue pour le quatrième trimestre de 2024 (au lieu du deuxième trimestre de 2024 en raison de retards dans l’adoption de la législation sur les crimes de haine). Elle vise à encourager le signalement des crimes de haine auprès d’An Garda Síochána. En outre, une initiative de communication à l’échelle nationale est menée auprès de tous les centres d’hébergement des demandeurs de protection internationale, afin d’informer les résidents au sujet des mécanismes de signalement des crimes de haine.

E.Article 5

1.Égalité devant la loi et jouissance de droits particuliers

Protection constitutionnelle − droits énoncés expressément

118.Voir le paragraphe 86 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2019).

Protection constitutionnelle − droits non expressément énoncés

119.Voir les paragraphes 87 et 88 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2019).

2.Personnes d’ascendance africaine (par. 24 a), b) et d))

Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine en Irlande (par. 24 d))

120.Comme indiqué aux paragraphes 166 à 168 du document CERD/C/IRL/5-9, l’Irlande s’est engagée à participer à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

121.Tout au long de la Décennie, des travaux ont été menés en vue d’honorer les obligations relevant des trois thèmes principaux que sont la considération, la justice et le développement. Les activités organisées au titre de la Décennie ont débuté le 25 février 2019, lorsque le Gouvernement a commencé à solliciter les parties prenantes et les membres de la communauté africaine et d’ascendance africaine afin qu’ils se prononcent sur l’action à mener dans ce cadre.

122.En mars 2019, un comité de pilotage composé d’organisations œuvrant au sein de la communauté africaine a été constitué. Il a mené des discussions avec le Gouvernement sur la mise en œuvre de la Décennie et s’est efforcé de mobiliser la communauté africaine et le public irlandais en faveur de la Décennie.

123.Plus tard dans le courant de l’année 2019, le Ministère de la justice et de l’égalité de l’époque a organisé une consultation publique sur la Décennie auprès des parties prenantes. Le rapport de cette consultation, qui a été publié ultérieurement, a mis en évidence des thèmes clefs tels que le chômage et le sous-emploi qui touchent les personnes d’ascendance africaine en Irlande, le manque d’inclusion et de visibilité sociales, ainsi qu’une sensibilisation limitée à la culture, à la diversité et au patrimoine africains, ce qui fait obstacle à l’égalité et à l’inclusion.

124.Le Ministère de la justice et de l’égalité de l’époque a accordé une subvention au comité de pilotage au moment de sa création. En 2021 et en 2023, le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse a accordé 65 000 euros au comité de pilotage pour que ce dernier promeuve la Décennie en Irlande.

125.Bien que la pandémie de COVID-19 se soit répercutée sur les activités menées au titre de la Décennie, le comité de pilotage a continué d’œuvrer activement. Sept sous-comités ont été constitués en vue d’aborder des sujets liés aux thèmes principaux de la Décennie, à savoir la considération, la justice et le développement.

126.En 2023, un appel à financement en faveur de la Décennie a été lancé et près de 170 000 euros ont été alloués à des projets de manifestations destinées à marquer et à célébrer la Décennie. Des subventions allant jusqu’à 5 000 euros ont été attribuées aux organisations retenues et 35 projets célébrant la diversité de la culture et de l’héritage des personnes d’ascendance africaine ont été financés.

127.L’Irlande se félicite de la création, en 2021, de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine et soutient pleinement la proclamation, le 17 décembre 2024, de la deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Enseignement primaire et post-primaire

128.L’Irlande est attachée à l’éducation inclusive pour tous et s’est engagée à créer dans les écoles un environnement sûr, favorable, accueillant et inclusif pour tous les élèves.

129.Dans les établissements d’enseignement primaire et post-primaire, le programme d’éducation sociale, personnelle et sanitaire permet aux élèves de découvrir les domaines de l’inclusion et de la diversité. Il vise à favoriser des attitudes et des comportements compréhensifs, empathiques et respectueux chez les apprenants. Il aborde l’équité et les droits de l’homme, ainsi que le principe selon lequel les droits s’accompagnent de responsabilités. L’empathie, le respect et l’inclusion sont encouragés dans le cadre des expériences d’apprentissage proposées et par les attitudes et pratiques inhérentes aux structures organisationnelles de la classe et de l’école.

Enseignement supérieur

130.En 2021, le Centre d’excellence pour l’égalité, la diversité et l’inclusion, qui relève de l’Autorité de l’enseignement supérieur, a mené une enquête nationale sur l’égalité raciale dans tous les établissements d’enseignement supérieur irlandais. Les conclusions de l’enquête figurent dans le rapport sur l’égalité raciale publié la même année. L’Autorité de l’enseignement supérieur s’attache à lutter activement contre la discrimination raciale et ethnique dans l’enseignement supérieur.

131.En septembre 2022, après avoir mené une vaste consultation auprès des parties prenantes, l’Autorité de l’enseignement supérieur a inauguré le Plan d’action en faveur de l’égalité raciale (2022-2024). En mars 2023, une série de principes antiracistes destinés aux établissements d’enseignement supérieur irlandais a été publiée. Ces principes répondent aux recommandations formulées dans le rapport sur l’égalité raciale, dans lequel les dirigeants des établissements d’enseignement supérieur ont été invités à promouvoir une culture de l’égalité raciale au sein de leurs institutions. La publication de ces principes a coïncidé avec la première conférence nationale sur l’égalité raciale, lors de laquelle des acteurs clefs se sont réunis pour examiner les aspects historiques, structurels et institutionnels du racisme qui ont influencé les établissements d’enseignement supérieur et la société dans son ensemble. Les présidents de 21 établissements d’enseignement supérieur irlandais ont approuvé et signé les principes antiracistes. Ces principes s’appuient sur la définition du racisme que le Comité de lutte contre le racisme, qui a élaboré le Plan national d’action contre le racisme, a formulée dans le rapport d’étape adressé au Ministre de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse le 30 novembre 2020. Ils définissent les valeurs qui garantiront que les dirigeants d’établissement assumeront une responsabilité à l’égard des questions d’égalité raciale au sein de leur institution, en répondront et se les approprieront.

132.Un groupe consultatif a été chargé de promouvoir l’égalité raciale dans l’enseignement supérieur par l’application des recommandations formulées dans le rapport sur l’égalité raciale et par l’exécution des mesures décrites dans le Plan d’action en faveur de l’égalité raciale. Présidé par l’Autorité de l’enseignement supérieur, il est composé de représentants de groupes de parties prenantes de l’enseignement supérieur, d’organes spécialisés externes et d’experts en matière d’égalité raciale. Il fournira des orientations à l’Autorité de l’enseignement supérieur sur la façon de lutter contre le racisme dans les établissements d’enseignement supérieur et de promouvoir l’égalité raciale dans le cadre des priorités stratégiques et de la culture de ces établissements. Il donnera des conseils sur les questions relatives aux étudiants, au personnel, aux étudiants de troisième cycle et aux chercheurs postdoctoraux.

133.Le Plan d’action en faveur de l’égalité raciale comporte neuf actions : cinq sont à réaliser au niveau national (deux sont achevées et trois sont en cours d’exécution ou prévues) et quatre concernent les établissements d’enseignement supérieur (toutes sont en cours d’exécution).

Emploi

134.L’Irlande dispose d’un système de permis de travail qui est très réactif face aux besoins recensés en matière de compétences et aux pénuries de main-d’œuvre dans l’ensemble de l’économie. Ce système est délibérément axé sur les postes vacants, ce qui signifie que les employeurs doivent publier une offre d’emploi étayée par un contrat de travail formel. Il n’établit aucune distinction entre les ressortissants de pays africains et les ressortissants d’autres pays non membres de l’Espace économique européen. Le nombre de permis de travail délivrés à des ressortissants de pays africains a augmenté, atteignant plus de 4 300 en 2024, soit une hausse de 30 % par rapport aux 3 300 permis délivrés au cours de la même période en 2023, ce qui reflète une augmentation générale du nombre de permis de travail délivrés. Environ 14 % de tous les permis délivrés l’ont été à des ressortissants de pays africains.

135.En vertu de la loi de 2024 sur les permis de travail, la période pendant laquelle un titulaire de permis de travail est tenu de rester chez son employeur dans le cadre de son premier permis de travail avant de pouvoir changer d’employeur a été ramenée à neuf mois (contre 12 mois auparavant). Dans les cas où la relation de travail est rompue (notamment pour cause de discrimination raciale), la période minimale susmentionnée est supprimée.

3.Entreprises et droits de l’homme (par. 48 a) à e))

Plan national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme

136.Le Ministère des affaires étrangères et le Ministère des entreprises, du commerce et de l’emploi élaborent actuellement le deuxième Plan national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme. La structure du nouveau Plan sera conforme au cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies établi dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Les ministères compétents examinent actuellement les questions relatives à l’accès aux voies de recours des victimes d’atteinte aux droits de l’homme liée aux activités des entreprises, notamment eu égard au rapport de 2020 intitulé « Review of Access to Remedy in Ireland » (Examen de l’accès aux voies de recours en Irlande), établi dans le cadre du premier Plan national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme.

137.Une consultation publique a eu lieu en septembre 2023 dans le cadre de l’élaboration du Plan. Il est ressorti des contributions des parties prenantes consultées qu’il faudrait désigner clairement les entités chargées de chacune des activités prévues dans le deuxième Plan national et définir des objectifs précis et mesurables, afin de favoriser une exécution efficace.

138.Le premier Plan national a bénéficié de l’appui d’un « groupe chargé de l’exécution » composé de représentants de la société civile, des milieux universitaires et des entreprises, qui ont collaboré pendant toute la durée du Plan. Il est ressorti des contributions obtenues dans le cadre des consultations concernant le deuxième Plan national qu’il faudrait réviser le mandat dudit groupe, afin de garantir que les principales parties prenantes, telles que les représentants de la société civile et des entreprises, jouent un rôle bien défini en matière de consultation et de supervision, notamment en ce qui concerne l’exécution du Plan national.

139.Le deuxième Plan national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme comportera des mesures liées à la transposition et à l’application de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ce qui permettra à l’Irlande de tenir davantage compte de cette directive dans son programme de développement durable. Des renseignements supplémentaires sur ladite directive figurent aux paragraphes 144 à 148 du présent document.

140.Dans le cadre de l’élaboration du deuxième Plan national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, l’accent a été mis sur la nécessité d’exécuter le Plan dès sa publication. Il est envisagé de confier la supervision de l’exécution du Plan à un groupe de contrôle multipartite et à un groupe interministériel chargé de l’exécution.

141.Les deux groupes susmentionnés seront présidés par de hauts fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères et du Ministère des entreprises, du commerce et de l’emploi, afin d’assurer un lien entre ces deux entités. Le groupe de contrôle multipartite sera composé de représentants de la société civile, des entreprises et des milieux universitaires, tandis que le groupe interministériel sera composé de représentants des ministères compétents.

142.En outre, il est prévu d’établir un rapport d’exécution à mi-parcours, ce qui facilitera le suivi du Plan.

Complexe minier de Cerrejón (par. 48 a) et b))

143.L’approvisionnement en charbon relève de la compétence de l’Electricity Supply Board. Il est prévu que la centrale thermique de Moneypoint cesse de brûler du charbon d’ici à la fin de l’année 2025, un objectif que l’Electricity Supply Board s’emploie activement à atteindre. L’Electricity Supply Board ne prévoit pas de nouvelles livraisons de charbon en provenance de Cerrejón et à destination de la centrale de Moneypoint.

144.L’Electricity Supply Board a utilisé son statut de membre du programme Bettercoal pour veiller à ce que les activités du complexe minier de Cerrejón soient évaluées et contrôlées en permanence sur la base de 12 principes clefs. Par l’intermédiaire de son groupe de travail sur la Colombie, le programme Bettercoal continue d’évaluer et de contrôler les activités du complexe minier de Cerrejón à l’aune de ces principes.

Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (par. 48 d))

145.La directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 juillet 2024 et est entrée en vigueur vingt jours après sa date de publication. Les États membres de l’Union européenne ont deux ans pour se conformer à ladite directive et devront progressivement appliquer les dispositions nécessaires à partir du 26 juillet 2027.

146.La directive susmentionnée impose des obligations juridiques aux entreprises visées, afin que celles-ci remédient aux incidences négatives sur l’environnement et les droits de l’homme de leurs propres activités, des activités de leurs filiales et de leur chaîne d’activités.

147.La directive s’applique aux entreprises de l’Union européenne dont le chiffre d’affaires net au niveau mondial est supérieur à 450 millions d’euros et qui emploient plus de 1 000 salariés, ainsi qu’aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 450 millions d’euros dans l’Union. Elle ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises, qui peuvent néanmoins être indirectement concernées si elles participent à la chaîne d’activités d’une entreprise visée par la directive.

148.Les entreprises doivent faire preuve d’un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’environnement qui soit fondé sur les risques, afin de recenser les incidences négatives réelles ou potentielles, ainsi que de prévenir et d’atténuer ces incidences et d’en réduire l’ampleur.

149.Les États membres de l’Union européenne doivent désigner une ou plusieurs autorités de contrôle nationales chargées de veiller au respect de la législation. Une entreprise visée par la directive peut être tenue responsable des situations dans lesquelles elle-même, ses filiales ou ses partenaires commerciaux directs ont manqué à leurs obligations en matière de vigilance, à condition qu’ils aient agi intentionnellement ou par négligence et que leur conduite ait eu une incidence négative qui a porté préjudice à une personne. Les organisations de la société civile et les syndicats sont habilités à engager des procédures au nom des victimes. En cas de non-respect de la législation, une entreprise peut se voir imposer des sanctions pécuniaires correspondant à 5 % de son chiffre d’affaires.

4.Réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides

150.Si la hausse du nombre d’arrivants s’est répercutée sur la fourniture de logements et d’aides aux personnes demandant une protection internationale, des améliorations ont été apportées au titre du principe d’« intégration dès le premier jour ». Les demandeurs de protection internationale peuvent désormais détenir un compte bancaire et un permis de conduire, accéder au marché du travail et bénéficier d’aides à l’intégration. Des renseignements sur le système d’évaluation de la vulnérabilité qui est désormais en place figurent aux paragraphes 155 à 157 du présent document.

151.Des équipes chargées de l’intégration ont été mises en place dans toutes les collectivités locales. Leur objectif est d’aider à coordonner les différents types d’aide disponibles pour les demandeurs de protection internationale, les réfugiés et d’autres personnes se trouvant dans des situations similaires. Des forums d’intégration locale ont également été mis en place au sein des collectivités locales, afin d’aider les organismes qui soutiennent les nouvelles communautés à coordonner leurs interventions.

Demandes de protection internationale (par. 36 a))

152.L’examen en temps voulu des demandes de protection internationale reste une priorité pour l’Irlande, qui a pris un certain nombre de mesures pour que l’Office de la protection internationale continue d’accroître sa capacité de traiter les demandes de manière efficace et efficiente.

153.Les mesures ci-après ont été prises pour raccourcir les délais de traitement.

L’Office de la protection internationale compte actuellement 208 examinateurs sous contrat, dont 107 ont suivi une formation complète et 72 sont à un stade avancé de leur formation. En septembre 2024, une série d’entretiens a été organisée à la suite de la campagne de recrutement menée en 2023 et 18 candidats ont été retenus. L’Office organisera un nouveau concours de recrutement d’examinateurs au quatrième trimestre de 2024.

L’Office a procédé à de nombreux recrutements tout au long de l’année 2023 et a poursuivi sur cette lancée en 2024. Il comptait 541 membres du personnel au 23 septembre 2024, soit une augmentation de 155,18 % par rapport aux effectifs de la fin de l’année 2022.

L’Office poursuit son ambitieux programme de modernisation, qui vise à numériser la quasi-totalité des procédures et plus de 17 000 dossiers physiques existants, à permettre à tous les nouveaux demandeurs de déposer un dossier par voie numérique, à réorganiser les systèmes et les processus afin d’optimiser les ressources et à mettre en place de nouveaux systèmes pour rationaliser le traitement des dossiers.

Les pays désignés comme sûrs ont fait l’objet d’un examen et il a été envisagé d’ajouter un certain nombre d’autres pays à cette liste, ce qui porterait à 15 le nombre total de pays sûrs. Les demandeurs originaires de tous les pays désignés comme sûrs voient désormais leur demande traitée en priorité et de manière accélérée.

En avril 2024, en application de l’article 73 (par. 2, al. l)) de la loi de 2015 sur la protection internationale, il a été décidé de donner la priorité aux personnes originaires du pays dont provient le plus grand nombre de demandeurs et d’accélérer le traitement de leur dossier. En juillet 2024, il a été décidé de donner la priorité aux personnes originaires des deux pays dont provenait le plus grand nombre de demandeurs au cours des trois mois précédents et d’accélérer le traitement de leur dossier. Depuis le 29 juillet 2024, les demandes des ressortissants nigérians et jordaniens entrent dans cette catégorie de traitement accéléré.

L’utilisation optimisée des salles d’entretien a permis d’augmenter le nombre d’entretiens menés. En août 2024, 1 732 entretiens ont été programmés, contre 1 021 en août 2023, soit une augmentation de 70 %. De janvier à fin août 2024, 11 570 entretiens ont été programmés, soit une augmentation de 84 % par rapport aux 6 286 entretiens programmés pendant la même période en 2023.

Afin de permettre aux demandeurs de protection internationale vivant en dehors de Dublin d’assister plus facilement à leur entretien individuel, d’augmenter le nombre total d’entretiens et de permettre aux demandeurs d’être invités plus rapidement à un entretien, l’Office de la protection internationale a lancé un projet pilote d’entretiens en ligne. Les premiers entretiens pilotes se sont déroulés avec succès et la possibilité de continuer à tenir certains entretiens en ligne est envisagée.

154.Toutes les mesures susmentionnées portent leurs fruits. Le nombre de décisions prises en première instance par l’Office de la protection internationale continue d’augmenter. En août 2024, 1 337 décisions ont été rendues, soit une hausse de 70 % par rapport aux 787 décisions rendues en août 2023. Le nombre total de décisions rendues au 24 septembre 2024 s’élevait à 9 540, soit une augmentation de 55,5 % par rapport aux 6 135 décisions rendues au cours de la même période en 2023. Le délai médian de traitement accéléré des dossiers reste efficace, puisqu’il est actuellement de douze semaines.

155.Bien que les mesures susmentionnées soient efficaces, le nombre de nouvelles demandes continue d’augmenter et reste exceptionnellement élevé. En avril 2024, 2 024 demandes ont été déposées, soit le nombre le plus élevé de demandes reçues en un seul mois. Le nombre total de demandes déposées entre janvier et le 24 septembre 2024 s’élevait à 15 336, ce qui représente une augmentation de 78 % par rapport à la même période en 2023 et correspond au nombre de demandes le plus élevé que l’Irlande ait jamais reçu au cours d’une année. Cette situation se répercute sur les délais de traitement généraux, sachant que le délai médian de traitement des cas ordinaires est désormais de soixante-dix-neuf semaines.

Évaluations de la vulnérabilité (par. 36 c))

156.En novembre 2024, un nouveau service d’évaluation de la vulnérabilité a été mis en place sous les auspices du Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse. Toutes les familles avec enfants qui demandent une protection internationale sont désormais soumises à une évaluation de la vulnérabilité le jour de leur arrivée en Irlande. L’évaluation permet de déterminer si une personne a un besoin particulier en matière d’accueil au sens de la directive relative aux normes d’accueil, telle que transposée en droit irlandais.

157.Les hommes seuls qui arrivent en Irlande font l’objet d’une évaluation de la vulnérabilité le jour de leur arrivée et ceux qui sont les plus vulnérables sont hébergés en priorité.

158.Le processus d’évaluation de la vulnérabilité sera étendu à tous les demandeurs et le processus de triage sera parachevé au premier trimestre de 2025.

Délais d’obtention d’un permis de travail (par. 36 e)) et levée des obstacles à l’obtention d’un emploi (par. 36 f))

159.La stratégie nationale des services de l’emploi, intitulée « Pathways to Work 2021‑2025 » (Voies d’accès à l’emploi), comprend un volet particulier intitulé « Leaving No One Behind » (Ne laisser personne de côté) qui définit des mesures visant à aider les personnes issues de minorités et de milieux défavorisés à obtenir un emploi durable. Ces mesures consistent notamment à soutenir les migrants et d’autres groupes qui font face à la discrimination et au racisme.

160.Les Travellers et les Roms ne sont soumis à aucun délai d’attente pour accéder aux programmes d’emploi, ce qui constitue une mesure positive qui encourage la participation à ces programmes.

161.Les services d’emploi et de formation à l’intention des groupes susmentionnés sont davantage financés que ceux destinés à la population générale. Néanmoins, la prise en charge des frais de déplacement n’est pas proposée, car cela exposerait les participants à des difficultés en matière fiscale. Le paiement complémentaire associé aux programmes d’emploi peut être utilisé pour couvrir ce type de frais.

162.Toutes les personnes qui demandent une protection internationale et sont en âge légal de travailler en Irlande ont le droit de solliciter l’accès au marché du travail dès lors qu’elles ont séjourné dans l’État pendant six mois et que leur demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision en première instance. Les personnes répondant à ces critères ont accès à la formation dispensée par les conseils de l’éducation et de la formation, ainsi qu’aux services que le Ministère de la protection sociale fournit aux demandeurs d’emploi par l’intermédiaire des bureaux du Service public de l’emploi (Intreo).

163.L’accès au Service public de l’emploi est ouvert aux demandeurs de protection internationale à titre volontaire. Lorsqu’un demandeur de protection internationale obtient un permis de travail, le Service public de l’emploi lui offre un suivi personnalisé lui permettant de trouver un emploi adapté ou de se préparer à l’emploi.

164.Un demandeur de protection internationale qui a été autorisé à travailler peut accéder à des programmes d’éducation et de formation complémentaires et à une bourse d’aide à la formation, conçue pour financer un accès rapide à une formation de courte durée susceptible d’aider le demandeur à trouver un travail.

Services d’hébergement destinés aux demandeurs de protection internationale (par. 38 a) à d))

165.Le Ministère de la justice, de l’intérieur et de la migration est déterminé à améliorer les conditions de vie dans tous les centres d’hébergement. Bien que l’accès aux centres d’hébergement se fasse sur une base volontaire, il est conscient que l’obtention d’un logement privé représente une lourde charge financière pour de nombreux demandeurs.

166.La durée de séjour dans un centre d’hébergement est déterminée par un certain nombre de facteurs, notamment le délai nécessaire pour achever le dépôt de la demande de protection internationale et la possibilité de trouver un autre logement une fois que le demandeur a reçu une réponse positive. Le Ministère a conclu un contrat avec deux organisations non gouvernementales spécialisées dans la lutte contre le sans-abrisme afin d’aider les personnes autorisées à rester en Irlande à trouver un logement en dehors des centres d’hébergement. Dans le cadre de ce processus, entre 2020 et octobre 2024, 8 979 personnes ont réussi à accéder à un logement ne relevant pas du Service d’hébergement des demandeurs de protection internationale.

167.En 2019, le Ministre de la justice et de l’égalité de l’époque a approuvé les normes nationales d’hébergement des demandeurs de protection internationale. L’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé a été chargée de contrôler et d’inspecter les centres d’hébergement pour les demandeurs de protection internationale à l’aune des normes nationales. Elle a commencé à effectuer des inspections en janvier 2024 et publie ses rapports sur son site Web. Les centres qui ne relèvent pas du régime de contrôle et d’inspection de l’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé sont inspectés par une société indépendante mandatée par le Ministère. Tous les rapports d’inspection sont transmis au Service d’hébergement des demandeurs de protection internationale afin de garantir le respect des politiques et procédures du Service.

168.En ce qui concerne les informations communiquées aux paragraphes 25 et 26 du document CERD/C/IRL/FCO/5-9, le 27 mars 2024, le Gouvernement a adopté la Stratégie globale en matière d’hébergement, qui a remplacé le Livre blanc de 2021 visant à mettre fin à la prise en charge directe et à établir un nouveau service d’aide à l’obtention de la protection internationale. La Stratégie globale en matière d’hébergement tient compte de l’évolution de la question migratoire et de l’engagement que le Gouvernement avait pris au titre de son programme pour 2020, à savoir remplacer le système d’aide et d’hébergement destiné aux demandeurs de protection internationale.

169.L’exécution de la Stratégie globale en matière d’hébergement implique la recherche de sites adaptés, l’établissement de cadres relatifs aux méthodes de construction et de livraison, la prise en compte de considérations juridiques et de conformité, l’approbation du financement et, dans une grande mesure, la communication avec les communautés locales.

170.Le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse collabore sans relâche avec d’autres ministères, des organes publics et des entités privées pour veiller à ce que des hébergements à court et à long terme soient mis à disposition, compte tenu des risques et des limites du marché, de la conformité et des considérations en matière de cohésion sociale.

171.Les principes et méthodes d’enregistrement et de signalement du décès d’une personne résidant dans un centre d’hébergement pour demandeurs de protection internationale sont définis dans un document d’orientation qui est disponible sur la page Web du Service d’hébergement des demandeurs de protection internationale. Ce document a pour but d’établir une approche équilibrée entre, d’une part, le besoin d’ouverture et de transparence de tous les organismes d’État en ce qui concerne la diffusion d’informations auprès du public et, d’autre part, le respect de la vie privée et la prise en compte du caractère sensible que revêt le décès d’une personne pour sa famille et ses amis. Les données concernant les décès de résidents des centres d’hébergement sont publiées sur la page Web du Service d’hébergement des demandeurs de protection internationale, sur le portail gov.ie.

5.Aspects genrés de la discrimination raciale, de la violence domestique, de la violence sexuelle et fondée sur le genre et des mutilations génitales féminines (par. 40 a) à e))

Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles

172.Voir les paragraphes 158 à 160 du document CERD/C/IRL/5-9.

173.La Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020) ayant pris fin, le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse s’est attelé à élaborer la stratégie qui lui succédera. Cette nouvelle initiative devrait s’appuyer sur les progrès réalisés au titre de la stratégie précédente et viser à renforcer la capacité des femmes et des filles de participer à la société irlandaise dans des conditions de pleine égalité.

174.La phase de consultation en vue de l’élaboration de la prochaine Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles est ouverte et prévoit une enquête en ligne, des consultations publiques en présentiel, des consultations en ligne avec des groupes marginalisés et isolés, ainsi qu’une assemblée nationale des jeunes sur le thème de l’égalité femmes-hommes.

Troisième Stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre (2022-2026)

175.Publiée en juin 2022, la troisième Stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre (2022-2026) est axée sur la tolérance zéro et est menée à l’échelle de l’État. L’objectif principal de la Stratégie est d’amener la société irlandaise à ne plus tolérer la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre et à mieux comprendre les causes profondes et les conséquences de ce type de violence, de réduire de façon notable et continue la fréquence de ce phénomène et d’encourager les changements de comportement.

176.La Stratégie énonce également la nécessité d’apporter un soutien à toutes les victimes et à toutes les personnes rescapées de la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre afin que l’Irlande devienne un pays où ces personnes bénéficient d’une aide et où justice leur est rendue.

177.La Stratégie a été élaborée en partenariat avec les acteurs de la lutte contre la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre afin de garantir que la Stratégie soit ciblée, complète et efficace dans la réalisation de ses objectifs. Elle s’articule autour des quatre piliers de la Convention d’Istanbul, à savoir la prévention, la protection, les poursuites et la coordination des politiques.

178.La Stratégie tient compte de la nécessité de se pencher sur les expériences vécues par des cohortes particulières de victimes/personnes rescapées, notamment les migrants, les Travellers, les Roms, les personnes handicapées et les personnes LGBTI+. Elle prend en considération les facteurs de risque supplémentaires liés à la discrimination croisée.

179.Le Comité ministériel chargé des affaires sociales et de l’égalité assurera le contrôle politique de la Stratégie. Un cadre de suivi et d’établissement de rapports concernant l’exécution de la Stratégie définira des procédures claires d’établissement de rapports à l’intention du Ministre de la justice et de toutes les autres parties prenantes. Ce cadre s’appuiera sur le principe de la conception commune. Le cas échéant, les structures locales seront dotées des ressources nécessaires pour collaborer au niveau national.

Création de Cuan

180.Un élément central de la troisième Stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre (2022-2026) était la création d’un organisme officiel chargé de collaborer avec les organisations non gouvernementales et le secteur des services de lutte contre ces types de violence, afin de garantir la mise en place des meilleurs services possibles pour répondre aux besoins des victimes et des personnes rescapées. Cet organisme, dénommé An Ghníomhaireacht um Fhoréigean Baile, Gnéasach agus Inscnebhunaithe, ou Cuan, joue désormais un rôle clef dans le suivi des progrès.

181.Créé par la loi de 2023 sur l’Organisme de lutte contre la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre, Cuan a publié son premier plan directeur le 8 novembre 2024. La loi précitée définit les fonctions attribuées à Cuan, qui peuvent être résumées comme suit :

Fournir d’excellents services aux victimes de violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre, en veillant notamment à ce qu’il y ait suffisamment de places dans des hébergements sûrs et accessibles, et faire en sorte qu’une ligne d’assistance téléphonique et d’autres formes d’aide soient disponibles pour toutes les personnes qui en ont besoin ;

Mettre en place un ensemble solide de normes nationales en matière de services et de dispositifs de gouvernance pour garantir le respect des dispositions régissant la fourniture de l’aide aux victimes ;

Mener en continu des recherches cohérentes pour éclairer l’élaboration de la politique de lutte contre la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre, en collaboration avec d’autres acteurs, tels que les organisations de la société civile qui ont des projets de collecte de données en cours ;

Mener des campagnes de sensibilisation destinées à réduire le nombre de cas de violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre dans la société irlandaise et veiller à ce que toutes les victimes sachent comment accéder aux aides dont elles ont besoin ;

Coordonner toutes les actions publiques définies dans la troisième Stratégie nationale et rendre compte de leur exécution au Ministre de la justice. Le Comité ministériel chargé des affaires sociales et de l’égalité assurera le contrôle politique de la Stratégie.

Formation des juges

182.Le Conseil judiciaire est un organe indépendant et son Comité des études judiciaires est chargé de former les juges. Bien que la formation des juges relève de la compétence du pouvoir judiciaire, la loi de 2023 sur la Commission de nomination des juges dispose que ladite Commission doit tenir compte de la formation initiale ou de la formation continue qui a été suivie par tous les candidats à la fonction judiciaire lorsqu’elle fait des recommandations au Gouvernement concernant la nomination de ces candidats.

183.En ce qui concerne les cours de formation dispensés ces dernières années, le Conseil judiciaire a revu et élargi son programme sur les préjugés inconscients en 2022, en mettant en place un module sur la traduction des audiences pour les juges en exercice.

184.Depuis sa publication, le rapport sur l’accès à la justice des membres de la communauté des Travellers est diffusé auprès de tous les participants au programme de formation et de tous les nouveaux juges et est étudié dans le cadre de chaque cours. L’objectif de ce programme de formation est d’aider les juges à cerner les domaines dans lesquels des préjugés peuvent se manifester, à remettre en question et à contredire les stéréotypes et à mieux comprendre les personnes dont les expériences sont différentes des leurs. Ce cours fait partie du programme d’entrée en fonctions des juges nommés.

185.À la suite d’une mise à jour effectuée en 2023, le programme tire désormais parti des supports de formation du Conseil judiciaire de Californie et fait appel aux représentants du Programme de formation et de sensibilisation à la culture des Travellers, l’un d’eux ayant fait l’exposé principal lors du dernier cours dispensé.

Formation au sein d’An Garda Síochána

186.Tous les Gardaí (policiers) sont formés aux premiers secours et sont capables de prendre en charge les victimes, y compris celles de la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre. La violence domestique est abordée dans le programme de formation de base des Gardaí nouvellement recrutés, qui porte notamment sur les lignes d’action d’An Garda Síochána dans ce domaine, la législation pertinente, ainsi que les dispositions qui sont prises dans le cadre des stratégies nationales de prévention de la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre et pour garantir la conformité avec la Convention d’Istanbul et la directive 2012/29/UE relative aux victimes. Cette formation est dispensée sous forme de cours magistraux en ligne et d’ateliers en présentiel, essentiellement selon une méthode d’apprentissage axée sur la résolution de problèmes. Les membres assermentés et le personnel d’An Garda Síochána suivent également une formation professionnelle continue.

187.Les unités des services de protection qui ont été créées dans chaque division de la Garda mènent des enquêtes sur des types particuliers d’infraction, dont les infractions sexuelles, la maltraitance des enfants et la violence domestique. Ainsi, lorsque des victimes d’infractions vulnérables, y compris celles qui ont subi des actes de violence domestique ou de violence sexuelle, se présentent aux Gardaí, elles obtiennent toujours une aide spécialisée de haut niveau, qui est apportée avec sensibilité, professionnalisme et expertise. Les agents rattachés aux unités divisionnaires des services de protection suivent une série de cours de formation spécialisée. La formation dispensée au personnel de ces unités est en train d’être adaptée et un programme actualisé sera mis en place en 2024/25.

188.Pour compléter les travaux relatifs à la formation des professionnels en matière d’intervention face à la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre, le plan d’exécution pour 2024 de la troisième Stratégie nationale prévoit que Cuan réalise une évaluation comparative afin de définir dans quelle mesure la formation de base et la formation continue dispensées aux professionnels de première ligne et au personnel d’appui concernés s’appuient sur des contenus tenant compte de la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre et des traumatismes. Cuan effectuera une analyse des lacunes et formulera des recommandations en vue de l’élaboration de modules sur la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre qui tiennent compte des traumatismes et peuvent être diffusés sur différentes plateformes et auprès de différents publics.

Mutilations génitales féminines

1.Voir le paragraphe 64 du document CERD/C/IRL/5-9.

189.En ce qui concerne la sensibilisation au problème des mutilations génitales féminines, l’opération Limelight s’est déroulée à l’aéroport de Dublin les 27 et 28 octobre 2023, pendant un long week-end férié, car les victimes de mutilations génitales féminines étaient plus susceptibles de prendre l’avion à cette occasion. Une opération similaire a été menée à l’aéroport de Kerry en décembre 2023. Les efforts de sensibilisation, à savoir la distribution de dépliants et l’installation d’écrans parlants et de codes QR à scanner, s’adressaient aux personnes de tous âges et de tous genres.

F.Article 5 a)

190.Voir les paragraphes 231 à 234 du rapport valant premier et deuxième rapports périodiques de l’Irlande (CERD/C/IRL/CO/2) et le paragraphe 86 du document de base commun de l’Irlande (HRI/CORE/IRL/2019).

1.Profilage racial (par. 16 a) à e))

2.Voir les paragraphes 75 à 92 du document CERD/C/IRL/5-9.

191.Il n’existe aucune loi relative à l’interdiction du profilage racial. La formation sur la diversité et les crimes de haine mise en place par An Garda Síochána a fait l’objet d’un examen indépendant en 2020. Des renseignements supplémentaires concernant la formation sur les questions de discrimination raciale et la formation sur les crimes de haine figurent respectivement aux paragraphes 181 à 187 et aux paragraphes 106 à 110 du présent document.

2.Stratégie de la Garda pour la diversité et l’intégration (2019-2021)

192.En octobre 2019, An Garda Síochána a lancé sa Stratégie pour la diversité et l’intégration (2019-2021). Cette stratégie met l’accent sur l’amélioration de la détection, du signalement et de l’enregistrement des crimes de haine, ainsi que des procédures d’enquête sur les faits. Elle s’appuie sur une définition pratique des crimes de haine et des actes de haine (non criminels) qui est conforme aux meilleures pratiques internationales et qui tient compte de la diversité actuelle et nouvelle des communautés du pays. Elle a été pleinement exécutée au cours de sa durée de vie, ses réalisations les plus notables étant les suivantes :

Examen indépendant de la formation de la Garda en matière de diversité ;

Mise en place du Forum national de la diversité de la Garda ;

Surveillance quotidienne des crimes de haine ;

Examen du réseau des agents de la Garda chargés de la diversité (anciennement dénommés agents de liaison avec les groupes ethniques) ;

Révision du profil de fonctions des agents chargés de la diversité ;

Publication de la liste actualisée des agents chargés de la diversité sur le site Web d’An Garda Síochána ;

Mise en place d’un Forum national de la diversité réunissant des organisations non gouvernementales, des organisations de la société civile et des représentants des communautés ;

Diffusion de la définition du crime de haine ;

Mise en place d’une approche perceptive de l’enregistrement des crimes de haine ;

Surveillance quotidienne des crimes de haine ;

Mise à jour de la base de données PULSE en octobre 2020 ;

Mise en place d’un service de signalement en ligne des crimes de haine ;

Campagne de sensibilisation aux crimes de haine ;

Publication en 18 langues de brochures sur les crimes de haine ;

Conception d’une formation sur les crimes de haine ;

Examen de l’efficacité de la Stratégie ;

Mise en place du processus de signalement des crimes de haine par des tiers ;

Révision de la formation dispensée aux agents chargés de la diversité ;

Mise en place d’une formation obligatoire sur les crimes de haine à l’intention de l’ensemble du personnel de la Garda (taux de participation de près de 90 %) ;

Participation d’organisations de la société civile, de victimes, de représentants des communautés et de l’Irish Network Against Racism au programme de formation ;

Élaboration d’une stratégie et de procédures d’intervention face aux crimes de haine ;

Modification des règles de la Garda en matière d’uniformes (autorisation des hijabs, des turbans, des barbes, etc.).

3.Foyers pour mères et nourrissons (par. 18)

Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons et certaines questions connexes

193.En ce qui concerne les paragraphes 36 à 40 du document CERD/C/IRL/FCO/5-9, la Commission d’enquête a ouvert une enquête indépendante et approfondie sur les expériences vécues par les femmes et les enfants vulnérables placés dans les institutions visées entre 1922 et 1998. Ces travaux ont été menés indépendamment des pouvoirs publics. Le mandat de la Commission d’enquête prévoyait expressément un examen de la question de savoir si un groupe donné de résidents avait été soumis de façon systématique à un traitement différent, notamment sur la base de la religion, de la race, de l’identité de Traveller ou d’un handicap.

194.Les questions de discrimination, y compris la discrimination raciale, ont été expressément traitées au chapitre 31 du rapport d’enquête final, intitulé « Discrimination ». La Commission a recensé certains préjugés et manifestations de racisme de la part de personnes qui avaient travaillé dans les foyers pour mères et nourrissons. Elle a indiqué qu’un faible nombre de témoins avaient décrit des expériences qui, selon la Commission, témoignaient d’un racisme irréfléchi de la part de certaines personnes, mais elle n’a pas trouvé de preuves manifestes de l’existence d’un modèle ou d’un système de discrimination raciale ou d’un racisme systémique au sein de ces institutions.

195.Depuis que la Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons a publié son rapport final en janvier 2021, le Gouvernement a consenti des efforts notables et constants pour donner suite aux conclusions et aux recommandations figurant dans le rapport. Après avoir présenté des excuses officielles aux personnes survivantes, il s’est engagé à prendre une série de 22 mesures visant à répondre aux besoins et aux préoccupations prioritaires des anciens résidents, des personnes survivantes et de leur famille. À ce jour, six des sept principaux engagements ont été honorés et la réalisation du septième, à savoir l’ouverture du Centre national, est en bonne voie. Les principaux engagements qui ont été honorés à ce jour sont les suivants :

L’adoption de la loi de 2022 sur les informations relatives à la naissance et sa traçabilité, qui garantit l’accès aux renseignements relatifs à la naissance et aux premières étapes de la vie, ainsi qu’à un service d’accès aux informations sur la naissance et sa traçabilité ;

L’activation en mars 2024 du programme défini dans la loi de 2023 sur le programme d’indemnisation des victimes des institutions pour mères et nourrissons, qui prévoit l’octroi d’une indemnisation et d’une aide en matière de santé compte tenu des préjudices subis dans ces institutions ;

La nomination en mars 2024 de la Représentante spéciale des personnes ayant survécu à la maltraitance institutionnelle. Ce rôle consiste à défendre les intérêts collectifs des personnes survivantes, tels qu’elles les expriment, et à faire entendre leur voix en tant que contribution centrale à la politique publique relative aux questions qui les concernent ;

La mise à disposition de fonds visant à soutenir les organisations de défense des droits des personnes survivantes qui entendent entretenir la mémoire de leur vécu ;

La nomination du Directeur d’intervention autorisée, chargé de mener une intervention sur le site de l’ancien foyer pour mères et nourrissons de Tuam (comté de Galway). Le bureau du Directeur poursuit ses préparatifs en vue de l’excavation du site et de la recherche de restes humains ;

La création d’une bourse à la mémoire des enfants décédés dans les foyers pour mères et nourrissons, qui permet de financer la recherche dans le domaine de l’enfance défavorisée ;

À la réunion du Conseil ministériel Nord-Sud tenue en septembre 2024, il a été convenu que les fonctionnaires des deux administrations collaboreraient étroitement sur des questions d’intérêt commun, étant donné que la problématique des foyers était de nature transfrontalière et relevait de leur patrimoine commun.

196.Un autre engagement clef concerne le devoir de mémoire. À cette fin, le Gouvernement a approuvé les plans de création d’un Centre national pour la recherche et la mémoire, qui constituera un mémorial national et un lieu de conscience rendant hommage à toutes les personnes qui ont séjourné dans les écoles professionnelles, les blanchisseries de la Madeleine, les foyers pour mères et nourrissons, les maisons de correction et d’autres établissements similaires.

G.Article 5 b)

Traite des êtres humains (par. 42 a) à d))

Mécanisme national d’orientation

197.La loi de 2024 sur le droit pénal (infractions sexuelles et traite des êtres humains) a été promulguée le 17 juillet 2024. La troisième partie de ladite loi, entrée en vigueur le 31 août 2024, prévoit la mise en place d’un mécanisme national d’orientation révisé qui permet d’identifier les victimes de la traite et de leur venir en aide. Dans le cadre de cette nouvelle approche, les victimes auront plus de facilité à se faire connaître, à être identifiées et à avoir accès à des conseils, à un hébergement et à une aide. La législation sera étayée par des directives opérationnelles détaillées et devrait prendre effet d’ici à la fin de l’année 2024.

198.La loi susmentionnée permet à une autorité compétente désignée (certains ministères et organes publics) ou à un partenaire de confiance (organisations de la société civile venant en aide aux victimes de la traite) de renvoyer les demandes devant un comité opérationnel pour que celui-ci détermine si la personne concernée est une victime de la traite. Le comité opérationnel sera composé de représentants des autorités compétentes et des partenaires de confiance. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie, An Garda Síochána ne sera plus seule à endosser le rôle d’autorité compétente pour l’identification des victimes de la traite et une approche pluripartite, associant des organes publics et des partenaires de confiance, sera adoptée aux fins de l’identification.

199.Le nouveau mécanisme national d’orientation améliorera considérablement la capacité de l’Irlande d’identifier et d’aider les victimes de la traite les plus isolées. La majorité des victimes sont originaires de pays où les structures étatiques sont faibles et où les relations entre les citoyens et la police sont médiocres. Elles ont également tendance à être issues de minorités ou de groupes ethniques particuliers au sein de ces pays. Elles sont souvent sans papiers et craignent de contacter les organismes officiels ou de signaler les infractions commises à leur égard.

200.Grâce au partenariat avec des organisations de la société civile établi dans le cadre du nouveau mécanisme national d’orientation, les victimes devraient avoir plus de facilité à se faire connaître, à être officiellement identifiées comme victimes de la traite et à obtenir une aide adaptée. La loi prévoit que les organismes s’échangent des informations aux fins de l’identification des victimes. Les victimes bénéficieront d’un hébergement, de services médicaux, d’une aide juridique, de conseils et d’autres formes d’appui. La loi dispose également que les victimes ne seront pas expulsées pour des infractions à la législation sur l’immigration commises pendant qu’elles étaient soumises à la traite, ni poursuivies pour le rôle qu’elles ont pu jouer dans leur propre situation.

201.Le troisième Plan d’action national visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains a été publié le 13 novembre 2023. Il a pour but de mettre fin à la traite en Irlande, en tant qu’élément clef permettant de bâtir des communautés plus fortes et plus sûres. Un certain nombre de ministères, An Garda Síochána, l’Agence pour l’enfance et la famille et la Direction des services de santé ont tous un rôle important à jouer dans l’exécution du Plan d’action, qui vise à combattre cette activité criminelle et à venir en aide aux victimes.

202.En 2024, la troisième Stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre a été mise en adéquation avec le nouveau Plan d’action contre la traite des êtres humains, grâce au renforcement de la collaboration avec les personnes qui participent au commerce du sexe. Il s’agit notamment de continuer, à des fins de prévention, de contrôler les personnes et les locaux connus pour leur association avec ce type de commerce. Il s’agit également de participer à des journées d’action coordonnées aux niveaux national et international qui visent la prostitution organisée, la tenue de maisons closes et l’achat de services sexuels.

203.An Garda Síochána fait pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de 2008 sur la justice pénale (traite des êtres humains), telle que modifiée. Elle s’appuie également sur la législation connexe pour traduire les auteurs des faits en justice. Elle collabore étroitement avec le Bureau du Procureur général dans ce domaine. Un certain nombre d’affaires sont en attente de jugement au titre de cette législation.

Site Web de la campagne Blue Blindfold

204.Divers moyens sont employés pour sensibiliser le public au problème de la traite des êtres humains. Le site Web de la campagne « Blue Blindfold » (accessible à l’adresse www.blueblindfold.gov.ie) permet aux utilisateurs d’accéder facilement à des informations sur la manière dont la traite se manifeste en Irlande, la façon dont les membres du public peuvent repérer et signaler d’éventuels cas de traite et les mesures prises par l’État pour soutenir les victimes. Mis à jour en 2020, il dispose désormais d’une nouvelle interface conviviale et comporte des informations révisées et des coordonnées actualisées, notamment celles d’organisations non gouvernementales qui fournissent des services de première ligne dans le domaine de l’intervention face à la violence domestique et sexuelle.

Rosa’s Place

205.L’une des actions prioritaires définies dans la troisième Stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre était de créer un centre d’hébergement destiné aux victimes de la traite et aux victimes de l’exploitation sexuelle. Géré par le Service d’hébergement des demandeurs de protection internationale, avec le soutien d’organisations non gouvernementales spécialisées, ce centre, nommé Rosa’s Place, a commencé à accueillir des personnes en novembre 2023.

206.Rosa’s Place est un centre d’hébergement qui compte huit lits et offre un soutien spécialisé et personnalisé à des femmes identifiées comme ayant été soumises à la traite, notamment à des fins d’exploitation sexuelle. En plus de l’appui obtenu de la part de l’équipe de lutte contre la traite des êtres humains de la Direction des services de santé, chaque utilisatrice du service voit son dossier confié à un agent, qui lui fait passer une évaluation personnelle et lui apporte un soutien psychosocial.

207.Les demandeuses de protection internationale qui peuvent prétendre à un hébergement auprès du Service d’hébergement des demandeurs de protection internationale, mais qui ne remplissent pas les critères pour être accueillies à Rosa’s Place, sont logées dans le réseau général géré par le Service. Les places sont attribuées de manière à répondre au mieux aux besoins des personnes, en fonction des disponibilités du moment. Lorsqu’il apprend qu’une personne est une victime de la traite et a subi des violences sexuelles, le Service s’efforce, dans la limite de ses ressources, de lui attribuer une place dans un logement non mixte destiné à ce public et tient également compte de la proximité géographique des services spécialisés dans la lutte contre la traite.

H.Article 5 c)

1.Participation à la vie politique et publique et représentation (par. 26)

208.Voir les paragraphes 206 à 214 du document CERD/C/IRL/5-9.

Participation à la vie politique locale et nationale

209.Des renseignements sur la participation des Travellers aux processus politiques figurent au paragraphe 56 du document CERD/C/IRL/5-9.

210.Les expériences vécues par les migrants lors des élections de 2019 ont été examinées dans le cadre d’une étude financée par le Ministère du logement, des collectivités locales et du patrimoine et menée par l’Immigrant Council of Ireland. Cette étude a contribué à cerner les obstacles que rencontrent les candidats potentiels issus des communautés immigrées, de même que les appuis efficaces qui leur permettraient de s’impliquer dans la vie politique.

211.L’étude susmentionnée est également prise en compte dans le cadre des appels à projets annuels lancés par le Ministère du logement, des collectivités locales et du patrimoine depuis 2019. Au titre de ces programmes, le Ministère invite les collectivités locales et les partis politiques à demander un financement en vue de soutenir des projets favorisant la représentation équilibrée des genres et la diversité dans le processus décisionnel et les structures locales. Les demandes reçues en réponse au sixième appel à projets destiné aux collectivités locales sont en cours d’évaluation et il est prévu que le financement soit alloué avant la fin de l’année 2024.

212.Le Ministère du logement, des collectivités locales et du patrimoine collabore également avec le groupe de travail sur la sécurité de la participation à la vie politique. Sur la base d’une recommandation du groupe de travail, le Ministère réexaminera le régime des indemnités de sécurité afin de s’assurer qu’il répond correctement aux besoins des membres élus des collectivités locales.

Programme de recherche de la Commission électorale

213.An Coimisiún Toghcháin, la Commission électorale, est un organe indépendant qui fait rapport à l’Oireachtas. La loi de 2022 sur la réforme électorale dispose qu’An Coimisiún peut commander ou mener des travaux de recherche sur la politique et la procédure électorales, y compris sur des questions liées à l’exercice de ses fonctions, et peut, sur la base de ces travaux, adresser au Ministre et au Gouvernement les recommandations qu’elle juge appropriées.

214.Le 10 juillet 2024, An Coimisiún a publié son premier programme annuel de recherche. Le volet D de ce programme porte sur l’éducation, la mobilisation du public et l’inclusion et, particulièrement en 2024 et en 2025, vise à mener des travaux de recherche sur la participation politique et démocratique des groupes négligés et sous-représentés. En outre, dans le cadre de ses fonctions de mobilisation et d’éducation des électeurs, An Coimisiún intervient auprès des groupes négligés, isolés et sous-représentés en vue de favoriser une participation électorale et démocratique accrue, ce qui constituera également un axe central de sa stratégie d’éducation et de mobilisation du public.

Représentation de la diversité de la population dans la fonction publique

215.En 2022, un programme de stage dans la fonction publique irlandaise a été lancé à l’intention des Travellers et des Roms, en partenariat avec les groupes de représentation de ces deux communautés. Huit stagiaires ont effectué un stage d’un an dans l’un des quatre ministères participants. Quatre anciens stagiaires sont aujourd’hui employés de manière permanente dans la fonction publique ; les quatre autres ont repris leurs études ou trouvé un emploi en dehors de la fonction publique. La deuxième édition du programme, qui devrait débuter en 2025, est en cours de préparation et prévoit une augmentation de 200 % des places de stage disponibles (24 places).

216.En septembre 2023 et en février 2024, respectivement, les critères d’accès à un emploi dans la fonction publique, qui ne concernaient que les ressortissants de l’Espace économique européen, ont été élargis aux titulaires de permis de séjour des catégories 4 et 5. Les titulaires de permis de catégorie 4 sont autorisés à séjourner en Irlande pour une période déterminée, sous réserve de certaines conditions, et les titulaires de permis de catégorie 5 sont autorisés à séjourner en Irlande sans modification des modalités relatives à la durée de séjour, sous réserve d’autres conditions.

217.Le pourcentage des candidatures reçues de la part de personnes issues de minorités ethniques dans le cadre du recrutement pour les emplois de la fonction publique a augmenté, passant de 3,9 % en 2021 à 7,5 % en 2023/24, ce qui s’est accompagné d’une hausse correspondante du pourcentage des affectations de ces personnes à des postes dans l’ensemble du secteur public (1,8 % contre 4,3 %).

218.Une enquête sur la motivation des employés de la fonction publique irlandaise est menée tous les trois ans. En 2023, pour la première fois, des données de suivi de l’égalité ont été recueillies dans le cadre de cette enquête. Environ 1,7 % des personnes interrogées ont déclaré être issues d’une minorité ethnique (à différencier du statut de personne migrante).

2.Enquête et poursuites dans les cas de discours de haine raciale, y compris ceux prononcés par des personnalités politiques pendant les campagnes électorales (par. 20 d)), et enquête, poursuites et accès à des recours utiles dans les cas de crime de haine raciale (par. 22 d))

219.Des renseignements sur le projet de loi sur la justice pénale (incitation à la violence ou à la haine et infractions motivées par la haine) figurent aux paragraphes 81 à 87.

I.Article 5 d)

220.Voir les paragraphes 215 à 225 du document CERD/C/IRL/5-9.

J.Article 5 e)

1.Droit au travail

221.Voir les paragraphes 226 à 244 du document CERD/C/IRL/5-9.

222.Voir les paragraphes 237 à 240 du présent document.

2.Droit au logement (par. 28 a) à e))

Collectivités locales

223.En Irlande, les collectivités locales fournissent des centaines de services dans des domaines tels que l’entretien des routes, l’aménagement, le logement, le développement économique et local, l’environnement, les loisirs, les infrastructures, les bibliothèques et la lutte contre les incendies. Les collectivités locales collaborent avec des organisations communautaires, des groupes de défense et des porteurs d’initiative locale qui travaillent directement auprès des populations marginalisées touchées par le racisme. Ces partenariats peuvent faciliter les démarches de sensibilisation et la prestation de services et donner des moyens d’action aux communautés. Les collectivités locales collaborent avec les principales parties prenantes en vue de mener des programmes de proximité visant à communiquer activement avec les groupes marginalisés victimes de racisme et à leur fournir des informations sur les ressources disponibles en matière de logement, leurs droits et les services d’aide.

224.Le programme d’aide au logement pour les sans-abri est destiné aux personnes qui ont été autorisées à rester en Irlande. Les collectivités locales collaborent avec des organisations non gouvernementales qui sont chargées d’accompagner les personnes cherchant à bénéficier du programme d’aide au logement pour les sans-abri.

Mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des Travellers et des Roms sur le marché locatif privé

225.Les lois de 2004 à 2024 ne mentionnent pas la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle ou le handicap et s’appliquent à tous les locataires et propriétaires d’un logement visé par ces lois, indépendamment des caractéristiques précitées.

226.Les lois de 2000 à 2018 sur l’égalité de statut interdisent la discrimination dans les domaines du logement, de l’éducation et de la prestation de biens et de services. Elles visent les neuf motifs de discrimination suivants : le genre, l’état matrimonial, la situation familiale, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, la race, la religion et l’appartenance à la communauté des Travellers. Des renseignements sur la révision des lois sur l’égalité figurent aux paragraphes 55 à 57 du présent document.

227.Les lois susmentionnées interdisent la discrimination à l’égard des bénéficiaires d’une allocation-logement, d’une aide au logement ou de prestations sociales dans le cadre de la fourniture de services d’hébergement. De plus amples informations concernant les voies de recours en cas de discrimination sont disponibles sur le site Web de la Commission des relations professionnelles.

Logements et aides accordés aux Travellers

228.Le budget alloué à l’hébergement des Travellers pour 2020 et 2021 a été entièrement utilisé, comme précisé aux paragraphes 28 à 30 du document CERD/C/IRL/FCO/5-9.

229.L’Irlande continue d’améliorer la fourniture de logements adéquats aux Travellers, y compris des logements qui sont adaptés aux préférences culturelles de leur communauté. Elle a pris les mesures ci-après pour améliorer la qualité et le nombre des logements destinés aux Travellers.

En 2020, la procédure d’attribution de financements pour les logements destinés aux Travellers a été modifiée afin d’être plus facile d’accès. Toutes les collectivités locales sont désormais en mesure de demander des fonds et d’en faire usage à tout moment de l’année. Le recours à cette procédure est vivement encouragé et, au cours des cinq dernières années, les collectivités locales ont fait plein usage des fonds qui étaient principalement destinés à la rénovation et à la mise en place d’aires d’accueil et de logements collectifs.

La loi de 1998 sur le logement (hébergement des Travellers) et le programme Housing for All, qui est le plan de logement du Gouvernement jusqu’en 2030, constituent le principal cadre permettant de fournir des logements aux Travellers. Ladite loi prévoit des mesures spécifiquement destinées à la communauté des Travellers, qui viennent s’ajouter à l’ensemble de dispositifs d’aide au logement ordinaires qui sont pleinement accessibles aux Travellers.

Au cours des cinq dernières années, les collectivités locales ont fait plein usage des fonds réservés à l’hébergement des Travellers, qui étaient principalement destinés à la rénovation et à la mise en place d’aires d’accueil et de logements collectifs. Cet usage accru des fonds a conduit à un investissement de 14,5 millions d’euros en 2020, de 15,5 millions d’euros en 2021, de 21,1 millions d’euros en 2022, de 29,7 millions d’euros en 2023 et de 21 millions d’euros en 2024.

Un conseil de programme doté d’une présidence indépendante a été créé. Il supervise l’application des recommandations issues de l’examen de l’hébergement des Travellers réalisé par des experts et favorise des améliorations continues dans ce domaine.

Une question concernant l’appartenance à la communauté des Travellers figure désormais sur le formulaire de demande de logement social, ce qui facilite le suivi et la planification.

En 2022, un nouveau programme pilote de prêts préférentiels et abordables pour l’acquisition de caravanes a été mis en place à l’échelle nationale en faveur des familles de Travellers, ce qui a permis aux collectivités locales d’accorder plus de 160 prêts à taux réduit.

Les collectivités locales planifient en permanence les besoins en logement des Travellers dans le cadre de programmes d’hébergement qui leur sont destinés. La loi de 1998 sur le logement (hébergement des Travellers) impose à chaque collectivité locale d’élaborer, d’adopter et d’exécuter des programmes quinquennaux visant à accélérer la fourniture de logements aux Travellers. La cinquième série de programmes a été adoptée en 2019 et se poursuivra jusqu’en 2024. Les programmes accompagnent la mise en place d’une série de solutions d’hébergement pour les Travellers, y compris les aires d’accueil, les logements collectifs, l’acquisition de logements, les logements sociaux et les programmes d’aide à la location.

Les collectivités locales ont obtenu des orientations sur la manière de planifier la prochaine série de programmes d’hébergement des Travellers, qui s’étendra de 2025 à 2029.

3.Cadre législatif et politique concernant les Travellers et les Roms (par. 32)

Stratégie nationale d’inclusion des Travellers et des Roms

230.L’interdiction de la discrimination est fondée juridiquement dans les lois sur l’égalité, qui citent neuf motifs de discrimination prohibés, dont l’appartenance à la communauté des Travellers. Cette législation interdit la discrimination directe et indirecte dans les domaines de l’emploi et de l’accès aux biens et aux services, y compris au logement, aux soins de santé et à l’éducation (voir également les renseignements sur la révision des lois sur l’égalité qui figurent aux paragraphes 55 à 57 du présent document).

231.Le Gouvernement est résolu à améliorer les conditions de vie des communautés de Travellers et de Roms en Irlande. La Stratégie nationale d’inclusion des Travellers et des Roms (2017-2021), exécutée à l’échelle de l’ensemble des pouvoirs publics, visait à amener de véritables changements et progrès en faveur des membres de ces deux communautés.

232.Dans son programme pour 2020, le Gouvernement s’est engagé à examiner la Stratégie nationale d’inclusion des Travellers et des Roms afin de faire en sorte que l’instrument suivant soit davantage axé sur les résultats, pourvu d’une structure d’application solide et doté d’indicateurs clefs de performance bien définis.

233.Une évaluation indépendante des processus d’exécution de la Stratégie nationale d’inclusion des Travellers et des Roms (2017-2021) et de deux autres stratégies en faveur de l’égalité a été réalisée et un rapport a été publié en juillet 2023. Les enseignements tirés de cette évaluation ont servi de base à l’élaboration de la nouvelle Stratégie nationale d’inclusion des Travellers et des Roms (2024-2028). Cette dernière a été conçue en collaboration avec les ministères concernés et en consultation avec les organisations de Travellers et de Roms, et a été publiée le 31 juillet 2024, en même temps que le plan d’action connexe.

234.La nouvelle Stratégie prévoit des structures de contrôle améliorées, qui visent à garantir plus de clarté et à mieux définir les responsabilités dans l’exécution des mesures clefs. Un comité directeur de haut niveau supervisera l’exécution de la Stratégie. Il sera composé de représentants des communautés de Travellers et de Roms et de divers organes officiels et autres, et sera présidé par le Ministre de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse.

235.Les ministères, les organismes publics et les organisations de Travellers et de Roms chargés de faire appliquer la nouvelle Stratégie nationale établiront des rapports trimestriels pour rendre compte publiquement et de façon transparente des progrès accomplis.

236.Lors d’un forum qui sera organisé chaque année, les communautés de Travellers et de Roms et leurs représentants pourront soulever des questions et demander des informations complémentaires sur l’exécution des mesures définies dans le cadre de la Stratégie.

4.Droits économiques, sociaux et culturels des Travellers et des Roms

Emploi (par. 34 a))

237.La stratégie nationale des services de l’emploi, intitulée « Pathways to Work 2021‑2025 », comprend un volet particulier intitulé « Leaving No One Behind » qui définit des mesures visant à aider les personnes issues de minorités et de milieux défavorisés à obtenir un emploi durable. Ces mesures ont notamment pour objectif de soutenir les membres des communautés de Travellers et de Roms.

238.À la suite de la création, en 2022, du Forum consultatif sur les services d’emploi destinés aux Travellers et aux Roms, qui réunit des représentants de ces deux communautés, une collaboration proactive s’est poursuivie en 2024. Le Forum consultatif a pour but d’améliorer l’accès aux services d’emploi en Irlande, d’évaluer l’efficacité des services d’aide à l’emploi dont bénéficient actuellement les deux communautés, de cerner les obstacles à l’emploi, d’aider les communautés à trouver des voies d’accès à l’emploi et, si nécessaire, de mettre au point des interventions ciblées complémentaires.

239.Les programmes communautaires d’aide à l’emploi permettent de financer des projets de développement communautaire, le but déclaré étant d’offrir des possibilités d’emploi aux Travellers et aux Roms. Ces programmes prévoient des mesures incitatives particulières à l’intention des populations visées, afin d’encourager celles-ci à y participer. Les critères d’admission sont plus favorables que ceux qui s’appliquent à la population générale en ce qui concerne l’âge minimum de participation (18 ans au lieu de 21 ans) et la durée d’inscription en tant que demandeur d’emploi (admissibilité après avoir touché une allocation pendant une semaine, contre douze mois pour la population générale). Des ressources supplémentaires sont allouées aux programmes communautaires d’aide à l’emploi dont les participants sont des Travellers ou des Roms. Le montant de la bourse de formation pour chaque participant est deux fois supérieur à la norme et le taux d’encadrement est réduit de 1:25 à 1:10 pour tenir compte des besoins supplémentaires des participants.

240.JobsPlus est un programme d’accès au marché du travail destiné aux chômeurs de longue durée et aux autres personnes défavorisées qui remplissent les conditions requises. Dans ce cadre, les demandeurs d’emploi issus des communautés de Travellers et de Roms peuvent bénéficier d’un montant plus élevé de subvention à l’embauche. Cette subvention est versée à un employeur qui embauche un Traveller ou un Rom inscrit au registre des demandeurs d’emploi, sous réserve que le demandeur d’emploi remplisse les conditions en matière de paiement et de durée de paiement.

Santé (par. 34 c))

241.Le Plan national d’action pour la santé des Travellers (2022-2027) vise à remédier aux profondes inégalités qui touchent les Travellers en matière de santé, y compris la santé mentale. Il s’appuie sur les principes d’inclusion des Travellers et de développement local (justice sociale, droits de l’homme, participation et collectivité). L’objectif visé est celui d’un système de santé qui permette aux Travellers de réaliser leur plein potentiel en matière de bien-être physique, mental et social et qui prenne en considération et favorise le bien-être de tous les Travellers. Il est étayé par l’ambition de veiller à ce que les familles de Travellers aient des résultats en matière de santé comparables à ceux du reste de la population et que leur communauté soit saine et résiliente. Le Plan national d’action pour la santé des Travellers prévoit six actions spécifiques en matière de santé mentale, qui sont réalisées, parallèlement à d’autres mesures relatives à la santé mentale des Travellers, par l’intermédiaire du Plan national de prestation de services de la Direction des services de santé. La réalisation des actions est supervisée par le Groupe de travail national sur la santé mentale des Travellers établi en 2023, présidé par la Direction des services de santé et composé de représentants d’organisations de Travellers, du Ministère de la santé et du Bureau national de prévention du suicide.

242.Le Plan national d’action pour la santé des Travellers met un accent particulier sur l’exécution des mesures prévues et sur la responsabilité. Il comprend un cadre d’exécution qui s’articule notamment autour de l’intégration, du ciblage, du suivi, du travail en partenariat et du recours à une approche de la santé axée sur les déterminants sociaux. En 2023, le Groupe d’exécution du Plan national d’action pour la santé des Travellers a été créé pour piloter, appuyer et suivre l’exécution régionale et nationale du Plan. Le Groupe de travail national sur la santé mentale des Travellers de la Direction des services de santé est représenté au sein du Groupe d’exécution et appuie la réalisation des actions en matière de santé mentale définies dans le Plan.

243.La mise en place d’un système de suivi des questions d’égalité ethnique dans tous les ensembles de données de la Direction des services de santé est essentielle à la réussite du Plan. Le Bureau national d’inclusion sociale de la Direction des services de santé a mené un programme de travail visant à développer et à encourager le suivi des questions d’égalité ethnique au sein de divers services de santé.

244.En 2024, le Groupe d’exécution du Plan national d’action pour la santé des Travellers a donné la priorité au renforcement de l’infrastructure sanitaire destinée aux Travellers, qui passe par l’affectation de personnel supplémentaire, la formation et la normalisation des bonnes pratiques. Des fonds ont été alloués à la réalisation de deux nouveaux projets de soins de santé primaires destinés aux Travellers, dans l’est du comté de Limerick et à Drogheda (comté de Louth), ainsi qu’à la création de 14 postes d’agent de santé communautaire à temps plein dans sept zones de services de santé pour les Travellers. Le Service national de santé mentale de la Direction des services de santé a contribué au financement de sept postes d’agent de santé communautaire chargé d’orienter les Travellers vers des services de santé mentale. Il a également financé une formation à la fourniture de soins de santé mentale adaptés culturellement, qui s’adresse au personnel des projets de soins de santé primaires destinés aux Travellers.

Éducation (par. 34 b) et d))

245.La Stratégie d’éducation pour les Travellers et les Roms (2024-2030) a été publiée le 16 juillet 2024, en même temps que son plan initial d’exécution et d’action pour la période 2024-2026. Elle définit l’orientation de la politique éducative concernant les Travellers et les Roms pendant six ans et englobe les parcours éducatifs de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur.

246.La Stratégie tient compte du fait que les Travellers et les Roms font partie des groupes les plus défavorisés et marginalisés en Irlande. Elle met également en évidence le fait que les résultats scolaires des membres de ces communautés sont nettement inférieurs à ceux de la population générale.

247.La Stratégie a été conçue en collaboration avec les communautés de Travellers et de Roms et d’autres parties prenantes. Elle vise à améliorer les résultats scolaires des membres de ces groupes et à lever les obstacles auxquels ils font face. Elle a été élaborée à l’issue d’un vaste processus de consultation.

248.La Stratégie prévoit un certain nombre d’actions regroupées autour des quatre thèmes suivants : participation et expérience ; accès et résultats ; partenariat ; concrétisation du changement. Parmi les objectifs clefs visés par la Stratégie figurent l’augmentation du nombre de jeunes qui restent scolarisés jusqu’en sixième année et obtiennent un diplôme de fin d’études secondaires, la promotion d’une formation sur l’inclusion et la diversité suivie par les enseignants dans le cadre de leur formation continue, la conception d’une formation ciblée sur les compétences culturelles, la promotion de la diversité au sein du personnel du secteur de l’éducation, ainsi que l’enseignement de la culture et de l’histoire des Travellers dans le cadre du programme scolaire.

249.Dans le cadre de la Stratégie, deux autres plans d’exécution et d’action pour les périodes 2026-2028 et 2028-2030 seront élaborés et un forum sur l’éducation des Travellers et des Roms sera créé. Un groupe de suivi de la Stratégie sera mis en place et comptera des membres des organisations de Travellers et de Roms.

250.L’un des grands objectifs de la Stratégie d’intégration des migrants de 2017 était que les migrants, et en particulier leurs enfants, bénéficient pleinement du système éducatif. La réalisation des actions liées à l’éducation relevant de la Stratégie se poursuit. L’éducation sera un pilier essentiel de l’instrument en cours d’élaboration qui succédera à la Stratégie.

251.En février 2023, le Conseil national des programmes et de l’évaluation a publié un rapport de recherche établi en collaboration avec des membres et des représentants de la communauté des Travellers. Il est en train de mettre au point une série de vidéos illustrant des méthodes d’enseignement de l’histoire et de la culture des Travellers, qu’il diffusera sur son site Web. Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre de l’engagement pris par le Conseil national des programmes et de l’évaluation, qui consiste à mettre en place des ressources et des supports d’enseignement sur la culture et l’histoire des Travellers dans les structures d’accueil de la petite enfance et dans les écoles.

252.Présenté au Seanad (Sénat) le 3 juillet 2018, le projet de loi d’initiative parlementaire sur la culture et l’histoire des Travellers dans l’éducation (par. 34 d)) vise à modifier la loi de 1998 sur l’éducation afin que la culture et l’histoire des Travellers figurent au programme des établissements d’enseignement reconnus par l’État. Le Gouvernement a proposé des amendements au projet de loi devant le Seanad, qui l’a adopté dans sa version amendée le 16 octobre 2019. Le 1er juillet 2021, le Dáil (Assemblée) a adopté le projet de loi en deuxième lecture. Comme le projet de loi n’émanait pas du Gouvernement, ce dernier a dû rédiger une note financière, qu’il a publiée le 7 décembre 2022, afin que le texte puisse passer au stade de l’examen en commission. La date de cet examen n’a pas encore été fixée.

K.Article 5 f)

253.Voir le paragraphe 245 du document CERD/C/IRL/5-9.

L.Article 6

1.Protection et voie de recours effectives

254.Voir les paragraphes 246 et 251 du document CERD/C/IRL/5-9.

2.Aide juridique (par. 44)

Révision du régime d’aide juridique en matière civile

255.Voir les paragraphes 20 et 21 du document CERD/C/IRL/FCO/5-9. En outre, l’Irlande a le plaisir d’annoncer la création, en juin 2022, du Groupe de révision du régime d’aide juridique en matière civile. Le Groupe a pour mission d’examiner le fonctionnement actuel du régime d’aide juridique en matière civile et de formuler des recommandations pour son avenir. Présidé par l’ancien Président de la Cour suprême, Frank Clarke, il est composé de juristes, d’universitaires, de fonctionnaires du Ministère de la justice, de personnes travaillant auprès de groupes marginalisés et de représentants du Conseil de l’aide juridique, qui administre le régime.

256.Le Groupe de révision examine actuellement un certain nombre d’aspects du régime d’aide juridique en matière civile, notamment les critères financiers à remplir pour obtenir une aide, les catégories de droit civil pour lesquelles une aide juridique et des conseils sont disponibles, les modalités de fourniture de l’aide et des conseils juridiques au titre du régime, ainsi que les types de qualification juridique pour lesquels il y a lieu d’assurer une représentation en justice.

257.Dans le cadre de la révision, un processus de consultation complet en plusieurs phases a été mené afin de recueillir autant de points de vue que possible. Cette consultation a en partie consisté à entendre les parties prenantes et les groupes habituellement isolés, tels que les Roms, les Travellers et les personnes issues de la migration. Dans le cadre de groupes de consultation spécifiques, ces communautés ont communiqué leurs points de vue sur leur propre expérience de l’accès au régime et sur les obstacles qu’elles avaient rencontrés en matière d’accès à la justice. Le Groupe de révision examine les résultats de toutes les phases du processus de consultation.

258.Le Groupe de révision progresse dans ses travaux, qu’il prévoit d’achever en 2024. Il établira un rapport qu’il présentera au Ministre de la justice, lequel examinera les recommandations formulées et les prochaines étapes proposées.

Service d’aide juridique pour les Minceir/Travellers relevant du Conseil de l’aide juridique

259.Le Service d’aide juridique pour les Minceir/Travellers, qui relève du Conseil de l’aide juridique, fournit des conseils aux Travellers après examen de leurs ressources et leur propose d’être représentés par un avocat après examen du fond d’une affaire. Il intervient dans les cas suivants :

Lorsque des Travellers font l’objet d’une discrimination dans l’accès à des débits de boissons ou à des discothèques dans les circonstances définies à l’article 19 de la loi de 2003 sur les boissons alcoolisées, sous réserve des dispositions de la loi de 1995 sur l’aide juridique en matière civile (telle que modifiée) et des règlements de 1996 à 2021. Une personne ne peut se faire représenter par un avocat devant la Commission des relations professionnelles, mais le Conseil de l’aide juridique peut fournir des conseils aux Travellers dans les affaires de discrimination relevant des lois sur l’égalité de statut de 2000 à 2018 ;

Lorsque des Travellers rencontrent des difficultés en matière de logement, risquent d’être expulsés, sont en situation de sans-abrisme ou demandent un logement social, sous réserve des dispositions de la loi sur l’aide juridique (telle que modifiée) et des règlements ;

Lorsque des Travellers rencontrent des difficultés liées aux baux de logements locatifs privés, ce qui peut nécessiter l’intervention de la Commission des locations de biens immobiliers à usage d’habitation. Une personne ne peut se faire représenter par un avocat devant la Commission, mais le Conseil de l’aide juridique peut lui fournir des conseils.

260.Le Service d’aide juridique pour les Minceir/Travellers peut également fournir des conseils juridiques et une représentation dans d’autres cas relevant de la loi de 1995 sur l’aide juridique en matière civile (telle que modifiée) dans les domaines suivants : égalité, équité, logement, nuisances, actions en responsabilité, procédures d’expulsion et exécution de décisions de justice.

261.Le Service d’aide juridique pour les Minceir/Travellers ne fournit pas de conseils juridiques ni de représentation dans les affaires relevant du droit de la famille. Les membres de la communauté des Travellers qui souhaitent obtenir des conseils juridiques et une représentation dans de ce type d’affaire peuvent s’adresser à une branche locale du Conseil d’aide juridique.

3.Accès aux débits de boissons (par. 46)

262.Dans le cadre de la révision des lois sur l’égalité menée par le Ministère de l’enfance, de l’égalité, du handicap et de l’intégration, l’article 19 de la loi de 2003 sur les boissons alcoolisées a été examiné et la question s’est posée de savoir si la discrimination dans les débits de boissons ne devait pas plutôt relever des lois sur l’égalité de statut de 2000 à 2018. Cette question a fait l’objet d’un certain nombre de contributions dans le cadre d’une consultation publique par écrit. Un dispositif général, qui comprend des propositions allant dans ce sens, a été approuvé par le Gouvernement au quatrième trimestre de 2024 et a été publié.

M.Article 7

1.Mesures prises dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation, de la culture et de l’information

263.Voir les paragraphes 268 à 282 du document CERD/C/IRL/5-9.

2.Éducation des enfants issus de minorités (par. 30)

264.Voir les paragraphes 252 à 259 du document CERD/C/IRL/5-9.

Loi de 2018 sur l’éducation (admission dans les écoles)

3.Voir les paragraphes 155 à 157 du document CERD/C/IRL/5-9.

265.Grâce à la loi de 2018 sur l’éducation (admission dans les écoles), les parents peuvent être plus confiants dans le fait que les critères et procédures d’admission utilisés par les écoles sont légitimes, raisonnables et équitables.

266.En vertu de la loi, une école doit accepter toutes les demandes d’inscription, sauf si elle reçoit plus de demandes qu’elle n’a de places disponibles. Chaque école doit inclure dans ses modalités d’admission une déclaration dans laquelle elle précise ne pas pratiquer de discrimination en matière d’admission pour l’un quelconque des neuf motifs visés dans la loi, y compris la race et la religion.

267.L’article 11 de la loi de 2018 sur l’éducation prévoit un examen de l’application de la modification apportée à la loi de 1998 sur l’éducation, qui supprime la possibilité de faire de la religion un critère de sélection dans toutes les écoles primaires. Cette disposition vise à rendre les procédures d’admission plus justes et plus équitables et à prévenir toute discrimination fondée sur la religion à l’égard d’un enfant dont l’inscription est demandée. Il est ressorti de l’examen mené que ces objectifs avaient été atteints, qu’aucune école primaire n’utilisait la religion comme critère de sélection et que les protections mises en place à l’égard des religions minoritaires étaient efficaces.

268.Plus généralement, tout en prévoyant la possibilité pour les établissements non mixtes et les écoles confessionnelles de recourir dans leurs modalités d’admission aux dérogations qui leur sont applicables au titre de la législation sur l’égalité, la loi de 2018 sur l’éducation dispose que chaque école doit accueillir chaque enfant indépendamment de sa couleur, de ses capacités ou de ses handicaps, ou de son orientation sexuelle. Les écoles qui reçoivent plus de demandes qu’elles n’ont de places disponibles doivent procéder à une sélection. Ce processus de sélection et les modalités d’admission sur lesquelles il repose doivent être non discriminatoires et appliqués équitablement à tous les dossiers.

269.Si le Ministère de l’éducation apprend que les modalités d’admission d’une école enfreignent la loi sur l’éducation, il prend contact avec cet établissement afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour se conformer à la loi. Le Ministère a publié des modalités d’admission types, qui garantissent la cohérence et la conformité avec la loi.

270.En application de l’article 29 de la loi de 1998 sur l’éducation, si une école refuse d’admettre un élève, l’un des parents de cet élève ou l’élève lui-même, s’il a atteint l’âge de 18 ans, peut contester la décision de l’école.

Directives sur l’interculturalité à l’intention des établissements primaires et post-primaires

271.Dans le cadre du Plan national d’action contre le racisme, le Conseil national des programmes et de l’évaluation a réexaminé les directives sur l’interculturalité à l’intention des établissements primaires et post-primaires et les met actuellement à jour afin de favoriser l’intégration de l’éducation interculturelle dans les programmes. Les directives finiront d’être actualisées et seront publiées à la fin de l’année 2025. Elles prendront la forme d’une panoplie d’outils en ligne assortis de fonctions interactives, tels que des supports clefs téléchargeables, un glossaire, des études de cas sur les programmes scolaires, des modèles de planification globale de l’enseignement, des exemples adaptables et des liens externes. La révision des directives de 2005 et 2006 sur l’éducation interculturelle pourrait contribuer à renforcer l’intervention face au racisme dans le cadre des programmes scolaires.

3.Formation sur les droits de l’homme et l’égalité à l’intention des agents publics (par. 50)

272.Voir les paragraphes 127 à 130 du document CERD/C/IRL/5-9.

Obligation du secteur public en matière d’égalité et de droits de l’homme

273.L’obligation susnommée place l’égalité et les droits de l’homme au cœur de la manière dont un organisme public remplit sa mission et exécute son plan stratégique. Son fondement juridique est l’article 42 de la loi de 2014 sur les droits de l’homme et l’égalité.

274.La Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité est chargée de donner des orientations aux organismes publics et de les encourager à élaborer des politiques et de bonnes pratiques en matière de droits de l’homme et d’égalité, conformément à l’article 42 de la loi de 2014 sur les droits de l’homme et l’égalité. Elle a conçu des orientations relatives à l’exécution de l’obligation du secteur public en matière d’égalité et de droits de l’homme et a organisé des manifestations et des séances d’information à l’intention des organismes publics.

Formation complémentaire liée à l’exécution de l’obligation du secteur public en matière d’égalité et de droits de l’homme

275.En 2022, la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a conçu un module d’apprentissage en ligne sur le thème de l’égalité et des droits de l’homme dans le service public afin d’aider le personnel des organismes publics à comprendre et à honorer leurs obligations dans ce domaine. Depuis 2022, elle collabore également avec des parties prenantes clefs du secteur des collectivités locales. Ce programme de travail stratégique vise à tirer le meilleur parti de la position sans pareille des collectivités locales en renforçant la capacité des principales parties prenantes à assumer les responsabilités liées à l’obligation du secteur public en matière d’égalité et de droits de l’homme.

276.L’Institut d’administration publique et la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité ont élaboré un programme de formation à temps partiel d’une durée d’un an, qui est sanctionné par un diplôme professionnel dans le domaine des droits de l’homme et de l’égalité. Selon la classification établie par le Cadre national des qualifications, il s’agit d’un diplôme de niveau 8 (finalité spéciale). Il permet aux fonctionnaires et à d’autres personnes de mieux comprendre la place qu’occupent les droits de l’homme et l’égalité dans la gestion et l’administration publiques. Les fonctionnaires sont expressément tenus de concevoir des politiques, de fournir des services et de suivre des procédures qui protègent les droits de l’homme et favorisent l’égalité depuis qu’une obligation a été imposée au secteur public dans ce domaine par voie législative. Le programme susmentionné permet aux apprenants de se familiariser avec les lois les plus importantes et leurs implications pour la fonction publique et le service public au sens large.

277.Les cours proposés dans le cadre de OneLearning, l’écosystème numérique d’apprentissage et de perfectionnement géré par l’Institut d’administration publique, sont un moyen essentiel d’aider la fonction publique à s’acquitter de son obligation en matière d’égalité et de droits de l’homme. Les différents cours tels que « Gestion inclusive du personnel », « Égalité et droits de l’homme : comprendre votre rôle » et « Encadrer le personnel de manière authentique, stimulante et inclusive » encouragent la participation des membres de la fonction publique et du service public.

278.L’offre de cours de OneLearning sera progressivement étendue à l’ensemble du secteur public. D’ici à 2027, l’Institut d’administration publique prévoit d’étendre cette offre à quelque 20 000 membres du personnel des organismes publics non commerciaux et des collectivités locales, ce qui élargira considérablement le public susceptible de suivre les cours sur les questions liées à l’égalité, à la diversité et à l’inclusion. Les mesures à prendre pour accroître la participation à ces programmes seront définies en collaboration avec tous les partenaires.

279.Au deuxième trimestre de 2024, publicjobs, le service de recrutement centralisé pour le secteur civil et public, a mis en place une formation sur les compétences interculturelles à l’intention des administrateurs adjoints et des administrateurs généraux, afin qu’ils soient mieux préparés à gérer non seulement des équipes composées de personnes d’horizons divers, mais aussi l’éventail de plus en plus large de candidats qui postulent par l’intermédiaire du service de recrutement pour le secteur public.

280.En 2022, One Learning, la plateforme de formation destinée aux plus de 45 000 fonctionnaires, a lancé, en collaboration avec la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, une formation sur l’obligation du secteur public en matière d’égalité. Au troisième trimestre de 2024, 5 901 employés avaient suivi cette formation.

281.À ce jour, la formation intitulée « Égalité et droits de l’homme : comprendre votre rôle (niveau 1) », qui est dispensée en présentiel par un formateur, a été suivie par 375 employés de la fonction publique et la formation en ligne sur l’égalité et les droits de l’homme dans le service public l’a été par 5 526 employés.

Obligation du service public en matière d’égalité et de droits de l’homme dans l’Administration pénitentiaire irlandaise

282.L’Administration pénitentiaire irlandaise est chargée de garantir que les personnes qui lui sont confiées par le système judiciaire sont détenues dans des conditions de sécurité. S’il est de son devoir de renforcer la sûreté publique en maintenant en détention les personnes condamnées par le système judiciaire, elle fait en sorte que les personnes privées de liberté soient traitées avec dignité et humanité. La prise en charge et la réinsertion des détenus sont un objectif essentiel de l’Administration, qui s’efforce d’adopter une approche équilibrée dans l’exercice efficace des fonctions de prise en charge et de garde des détenus.

283.La connaissance des instruments internationaux et l’appréciation des normes déontologiques qui régissent l’administration des prisons font partie de la formation initiale des agents pénitentiaires nouvellement recrutés et de la formation continue du personnel en place. Les programmes de formation mettent l’accent sur la nécessité de traiter les détenus avec humanité et respect et de toujours agir conformément à la loi. Les principes du traitement humain et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont abordés dans les programmes de formation de l’Administration pénitentiaire irlandaise.

284.L’Administration pénitentiaire irlandaise a collaboré avec la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité pour mettre au point une formation en matière de droits de l’homme à l’intention du personnel pénitentiaire. L’École irlandaise d’administration pénitentiaire dispense également un cours de sensibilisation au handicap dans le cadre de la formation des nouvelles recrues et de la formation continue du personnel. En outre, l’organisation mène une campagne permanente de lutte contre le racisme.

Formation des policiers aux questions de discrimination raciale

285.Des renseignements concernant la formation sur les crimes de haine au sein d’An Garda Síochána figurent aux paragraphes 106 à 109 du présent document.

286.Le Service national de la diversité de la Garda, qui relève du Bureau national des relations avec les populations locales de la Garda, est chargé de concevoir et de diffuser, au niveau national, une stratégie de lutte contre les crimes de haine et de mettre en place une formation, une démarche de sensibilisation et des pratiques exemplaires dans ce domaine. Il collabore régulièrement avec des organismes européens tels que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Réseau de sensibilisation à la radicalisation pour faire en sorte que son expertise cadre avec les meilleures pratiques internationales. Les enseignements et les nouvelles modalités sont diffusés progressivement auprès des divisions de la Garda selon une démarche descendante, ce qui permet de garantir la cohérence des normes et de l’approche suivie par l’ensemble de l’organisation.

287.La première stratégie d’An Garda Síochána en matière de droits de l’homme a été publiée en 2019. Elle prévoit la mise en place d’une infrastructure des droits de l’homme afin d’améliorer la compréhension, les connaissances, la formation, la politique et la capacité de fournir des services dans ce domaine.

Programme de formation sur le maintien de l’ordre et le droit des droits de l’homme en Irlande

288.En 2021, le programme de formation sur le maintien de l’ordre et le droit des droits de l’homme en Irlande a été conçu en collaboration avec l’Université de Limerick ; il s’agit d’un cours de niveau 8 selon la classification établie par le Conseil de certification des programmes d’éducation et de formation continue (FETAC).

289.Le programme offre une introduction au fonctionnement et à la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le maintien de l’ordre en Irlande, et aborde les thèmes suivants :

Droits de l’homme et égalité ;

Droits de l’homme et procédures d’interpellation, de fouille et de perquisition ;

Droits de l’homme et procédures d’arrestation et de placement en détention ;

Surveillance et vie privée ;

Emploi de la force ;

Diversité et droits de l’homme ;

Crimes de haine et maintien de l’ordre ;

Droits, ordre public et manifestations ;

Dialogue positif et actif avec toutes les communautés vulnérables ;

Préjugés inconscients.

290.Dispensée par des universitaires, des membres de la Garda et des membres de la communauté de pratique, la formation est ouverte à l’ensemble du personnel de la Garda. Le programme a été suivi par 4 000 membres et employés de la Garda, tous grades confondus, ainsi que par des représentants d’organismes de maintien de l’ordre et d’autres entités du secteur public telles que la Commission du Médiateur de la Garda Síochána, l’Autorité de maintien de l’ordre, l’Inspection de la Garda, le Service de police d’Irlande du Nord et les Forces de défense irlandaises. En raison de l’intérêt suscité, le programme a été étendu aux réservistes et aux participants du programme de stage en faveur de la diversité d’An Garda Síochána.

291.L’initiative a également suscité de l’intérêt au niveau international. Des agents de liaison de la Garda et leurs homologues de Paris, Lisbonne et Washington (Drugs Enforcement Administration, Federal Bureau of Investigation et Department of Homeland Security des États-Unis d’Amérique) ont participé au programme. Des Gardaí rattachés à l’ambassade d’Irlande en Colombie et leurs homologues de la police nationale colombienne ont récemment pris part à la formation. Les forces de police finlandaises, islandaises et tanzaniennes ont manifesté leur intérêt pour cette formation. La huitième édition de la formation devrait débuter en septembre 2024 et compter des participants externes de Tanzanie, de la Federal Bureau of Investigation Academy et de la police de Fairfax (État de Virginie).

Défenseurs des droits de l’homme

292.Tous les participants qui achèvent le programme de formation sur le maintien de l’ordre et le droit des droits de l’homme en Irlande obtiennent le titre de « Défenseur des droits de l’homme ». Ils constituent un réseau et s’engagent à promouvoir et à défendre les questions relatives aux droits de l’homme au sein d’An Garda Síochána.

293.Les Défenseurs des droits de l’homme sont encouragés à promouvoir et à protéger les droits humains de toutes les personnes qu’ils rencontrent et à montrer l’exemple dans leur environnement de travail en exerçant leurs fonctions dans le respect de ces droits. Ils ont accès à des séances spécifiques d’apprentissage en ligne, qui portent sur des sujets tels que les préjugés inconscients, la neurodiversité, la santé mentale, la prévention du suicide et l’intervention en cas de tentative de suicide.

294.L’initiative des Défenseurs des droits de l’homme est née de la Stratégie de la Garda Síochána en matière de droits de l’homme (2020-2022), qui a défini, au titre de son objectif d’intégration, l’obligation d’établir un réseau de Défenseurs des droits de l’homme au sein de la Garda. Elle est essentielle en ce qu’elle permet à An Garda Síochána de donner suite au rapport de la Commission sur l’avenir du maintien de l’ordre en Irlande, de concrétiser ses Stratégies en matière de droits de l’homme pour les périodes 2020-2022 et 2022-2024, ainsi que d’honorer l’obligation qui lui incombe au titre de l’article 42 de la loi irlandaise de 2014 sur la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité.

III.Autres recommandations

A.Ratification d’autres instruments (par. 51)

4.Voir les paragraphes 161 et 162 du document CERD/C/IRL/5-9.

295.L’Irlande réexamine en permanence l’opportunité de ratifier des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il incombe aux ministères de faire progresser les démarches de ratification des instruments dont les domaines d’action relèvent de leur compétence.

296.Le 12 janvier 2023, l’Irlande a ratifié la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail, qui reconnaît le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, y compris de violence et de harcèlement fondés sur le genre. La ratification de ladite Convention était l’une des mesures prévues dans le plan d’exécution de la troisième Stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, sexuelle et fondée sur le genre.

B.Amendement à l’article 8 de la Convention (par. 52)

297.En ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le 29 décembre 2000, l’Irlande a également ratifié l’amendement à l’article 8 (par. 6) de la Convention. Le Comité en a pris note au paragraphe 7 de ses observations finales sur les premier et deuxième rapports périodiques de l’Irlande (CERD/C/IRL/CO/2), qu’il a adoptées en 2005.