Comité des droits des personnes handicapées

Trente-quatrième session

Genève, 9-27 mars 2026

Examen des rapports soumis par les États Parties en application de l’article 35 de la Convention

Réponses des Îles Marshall à la liste de points concernant leur rapport initial *

[Date de réception : 19 novembre 2025]

Introduction

1.La République des Îles Marshall réaffirme son attachement à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et sa volonté de promouvoir et de protéger les droits de toutes les personnes handicapées. Petit État insulaire en développement, elle fait face à des difficultés particulières en raison de son isolement géographique, de sa vulnérabilité climatique, de ses ressources et capacités limitées et de son héritage nucléaire. Dans ce contexte, elle sait combien il importe que les dispositifs nationaux de développement et de défense des droits de l’homme tiennent compte des droits des personnes handicapées.

2.Le présent document a été établi selon une approche participative et inclusive. Sa rédaction a été coordonnée par le Ministère de la culture et des affaires intérieures, en collaboration avec le Comité national des droits de l’homme, les ministères compétents, des organisations de la société civile et des organisations de personnes handicapées, notamment l’Organisation nationale des personnes handicapées, sans but lucratif, légalement enregistrée et dirigée par des personnes handicapées.

3.Le présent document expose les réformes législatives, les mesures de renforcement des institutions et les initiatives locales qui ont été engagées depuis l’adoption de la loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées. Il montre ce qui a été fait pour tenir compte des droits des personnes handicapées dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de la gouvernance, et ce qui reste à faire.

4.La République des Îles Marshall connaît la nature dynamique des atteintes aux droits des personnes handicapées. Elle est consciente de la nécessité de maintenir le dialogue et un esprit de partenariat, et de respecter le principe de transparence. Elle tient à souligner que la société civile et les chefs coutumiers ont été associés au processus, dans un souci d’inclusion et de pertinence culturelle.

5.La République des Îles Marshall présente ci-après les résultats obtenus et les obstacles à lever. Elle réaffirme son attachement indéfectible à la dignité humaine, à l’égalité et à la justice, ainsi que sa volonté d’inclure les personnes handicapées dans tous domaines de la vie.

Réponse à la liste de points (CRPD/C/MHL/Q/1)

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse au paragraphe 1

6.Le Ministère de la culture et des affaires intérieures est chargé de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les activités en ce sens sont coordonnées par un service placé sous sa direction. Les personnes handicapées sont représentées par l’Organisation nationale des personnes handicapées, qui participe aux travaux du Comité national des droits de l’homme. Des mesures d’accessibilité, qui concernent l’aménagement des bureaux, les transports et la radiodiffusion, sont destinées à garantir la participation des personnes handicapées vivant dans les îles périphériques.

7.Le projet de loi visant à mettre 94 textes législatifs du Code des Îles Marshall, tel que révisé en 2019, en conformité avec la Convention n’a pas été adopté par le Parlement (Nitijeļā). Le Ministère de la culture et des affaires intérieures, l’Organisation nationale des personnes handicapées et les parties prenantes estiment qu’il faut sensibiliser davantage les chefs de groupes parlementaires aux droits des personnes handicapées afin que la Convention soit mieux appliquée.

8.La révision de la politique nationale pour un développement tenant compte de la question du handicap (2014-2018) a été retardée par manque de moyens techniques et financiers. La Communauté du Pacifique a donné son accord pour que cette révision s’effectue avec l’aide d’un consultant en droits des personnes handicapées.

9.Le Bureau de la coordination des activités en faveur des personnes handicapées collabore étroitement avec l’Organisation nationale des personnes handicapées ; laquelle participe à des réunions nationales, à des auditions publiques, à des campagnes de sensibilisation et à des manifestations annuelles telles que la Journée internationale des personnes handicapées. Une aide financière a été fournie, notamment à la suite de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

10.La République des Îles Marshall a ratifié 10 traités et protocoles facultatifs relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention. Un projet de loi portant création d’une commission nationale des droits de l’homme a été soumis au Parlement. Si elle est créée, cette commission sera chargée de recevoir et d’instruire les plaintes en lieu et place du Comité national des droits de l’homme.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponse au paragraphe 2

11.La loi sur les droits des personnes handicapées s’applique à la fois aux acteurs étatiques et aux acteurs non étatiques. Elle définit le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination et prévoit des voies de recours et des mécanismes de plainte. Elle constitue le principal instrument juridique de protection des droits des personnes handicapées dans le pays. Les lois sur la santé, le logement et l’éducation tiennent compte de la question du handicap. Par exemple, la loi de 2013 sur le système d’enseignement public prévoit un enseignement adapté pour les personnes handicapées âgées de 5 à 21 ans.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponse au paragraphe 3

12.La loi de 2019 sur l’égalité des genres et la politique de l’Administration nationale de gestion des ressources halieutiques concernant le genre, le handicap et l’inclusion sociale font partie des instruments adoptés en vue de promouvoir l’égalité. À des fins d’inclusion, des campagnes de sensibilisation sont organisées et une coopération est établie avec les organisations de la société civile. Par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, les femmes handicapées participent à la prise de décisions, à l’évaluation des lois et des programmes et au suivi de leur application.

13.L’Organisation nationale des personnes handicapées a créé un comité des femmes handicapées, qui compte un grand nombre de femmes dans son conseil d’administration et parmi ses membres. Le Bureau de la coordination des activités en faveur des personnes handicapées facilite les déplacements des membres du comité et, partant, leur participation à des manifestations nationales et internationales. Les femmes handicapées participent régulièrement à des manifestations nationales, notamment à la Journée internationale de la femme et à la Journée internationale des personnes handicapées.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponses aux paragraphes 4 et 5

14.Le programme multisectoriel de développement de la petite enfance prévoit une formation à l’éducation bienveillante, une formation à la protection de l’enfance et des services à la mère et à l’enfant. Les activités de sensibilisation s’étendent aux communautés des îles périphériques. En 2021, l’instruction civique a été institutionnalisée et les questions des droits de l’homme et de l’inclusion ont été inscrites dans les programmes d’enseignement public. Les clubs étudiants sont un bon moyen d’informer et de sensibiliser la communauté, y compris aux droits des personnes handicapées.

15.La loi de 2015 sur les droits de l’enfant et la loi sur les droits des personnes handicapées imposent que l’éducation et les méthodes d’apprentissage soient accessibles à tous les enfants handicapés. L’éducation inclusive, sans discrimination ni stigmatisation, est encouragée.

Sensibilisation (art. 8)

Réponse au paragraphe 6

16.Des activités et des campagnes de sensibilisation sont menées dans tout le pays, à l’intention des familles, des dirigeants communautaires et des prestataires de services :

Par exemple, le Ministère de l’éducation, des sports et de la formation, par l’intermédiaire de son programme d’éducation spécialisée et en collaboration avec le Bureau de la coordination des activités en faveur des personnes handicapées, le Ministère de la santé et des services sociaux, la section des Îles Marshall de la Croix‑Rouge américaine et l’organisation Women United Together Marshall Islands (WUTMI), mène chaque année des campagnes nationales et locales pour l’inclusion des personnes handicapées. Il s’agit notamment des célébrations de la Journée internationale des personnes handicapées (Semaine nationale de sensibilisation au handicap) et de la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, pendant lesquelles des manifestations inclusives, dans les écoles et dans la communauté, des messages dans les médias et des expositions publiques permettent de faire mieux connaître les capacités, les réalisations et les droits des personnes handicapées.

Dans le cadre du programme d’éducation spécialisée, établi par le Ministère de l’éducation, des sports et de la formation, les élèves et les parents handicapés sont consultés pour l’élaboration des activités de sensibilisation et des campagnes de lutte contre le harcèlement scolaire.

Dans les écoles et dans la communauté, les enseignants spécialisés, les familles et les élèves handicapés participent activement aux activités organisées pendant la Semaine de l’enseignement public et la Semaine de sensibilisation au handicap. Dans les écoles, des activités, des présentations et des réunions sont organisées dans le but de promouvoir l’empathie, le respect et le travail d’équipe, et de sensibiliser aux diverses formes de handicap et à leurs conséquences.

Les équipes d’éducation spécialisée et d’intervention précoce, en coordination avec les administrations locales, mènent régulièrement des activités de suivi, d’information et de sensibilisation dans les îles périphériques, sous la forme de réunions locales, de consultations familiales et de séances d’information sur les droits des personnes handicapées, l’identification précoce et les services d’éducation inclusive. Les maires, les aides soignants et les dirigeants communautaires jouent un rôle clef dans la diffusion de l’information et la sensibilisation au handicap dans les zones reculées.

Des séances de formation et de renforcement des capacités ont été organisées afin de faire mieux connaître les droits consacrés par la Convention aux enseignants, aux professionnels de la santé, aux officiers de police et aux travailleurs communautaires. Des modules de formation étaient consacrés à la prévention des brimades, de la discrimination et de l’emploi de termes dévalorisants pour la désignation des personnes handicapées.

Dans toutes les écoles du pays, des campagnes d’éducation inclusive et de lutte contre le harcèlement scolaire sont mises en œuvre dans le but de promouvoir l’empathie, le respect et l’entraide entre les élèves. Les activités de sensibilisation, comme l’organisation de la Semaine de l’éducation inclusive, permettent d’asseoir des valeurs sociales positives et une culture scolaire dans laquelle tous les apprenants, y compris ceux qui sont handicapés, sont acceptés et participent à la vie scolaire.

Accessibilité (art. 9)

Réponse au paragraphe 7

Mesures d’application générales

17.Des mesures visant à mieux protéger les enfants handicapés sont mises en œuvre. Les ministères se coordonnent pour une identification plus précoce du handicap, grâce à des tests dans les écoles et à des actions locales de santé publique. Les établissements d’enseignement public collaborent avec le Ministère de la santé et des services sociaux afin que les enfants reçoivent l’aide dont ils ont besoin, qu’il s’agisse d’être orientés vers un professionnel de la santé, de bénéficier d’équipements d’assistance ou de suivre un enseignement adapté.

18.En ce qui concerne l’accessibilité, la loi de 2025 portant code national de la construction établit des normes qui dépassent les normes fédérales américaines. Les bâtiments publics, dont les bâtiments scolaires, font l’objet d’une évaluation de conformité, et des projets pilotes de modernisation sont actuellement menés dans une optique de conception inclusive. Par ces mesures, il s’agit de garantir que les enfants handicapés évoluent dans des environnements sûrs et accessibles.

19.Les enfants handicapés participent aux conseils scolaires et aux programmes pour la jeunesse. Les enseignants et les animateurs créent des espaces sûrs, dans lesquels les enfants peuvent exprimer leurs opinions ; lesquelles sont prises en considération dans les décisions concernant l’éducation et la vie locale.

20.Les mécanismes de participation, par lesquels les enfants handicapés sont considérés comme des titulaires de droits et peuvent s’exprimer et influer sur les politiques et les pratiques, continuent de se développer. La participation à la prise des décisions, scolaires ou communautaires, est une manière de responsabiliser les enfants handicapés et de s’assurer que les programmes d’études sont adaptés à leur vécu.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponse au paragraphe 8

21.La loi de 2023 sur la gestion des risques de catastrophe reste le principal instrument juridique de gestion nationale des situations d’urgence. Entre 2021 et 2023, il a été question de mettre cette loi à jour pour qu’elle réponde aux besoins actuels et prévoie expressément l’inclusion des personnes handicapées.

22.Une révision des protocoles d’intervention en cas de catastrophe a été engagée afin que les personnes handicapées soient associées aux phases de planification et de mise en œuvre. Par cette action, il s’agit de doter la gestion inclusive des catastrophes d’une base juridique plus solide.

23.Les personnes handicapées sont incluses dans la préparation aux catastrophes. Des abris accessibles ont été testés à Majuro et à Ebeye, et des exercices d’évacuation ont été organisés avec des personnes handicapées afin d’évaluer l’état de préparation aux catastrophes.

24.Grâce à la collaboration avec les organisations de personnes handicapées, il est plus facile de recenser les problèmes et de trouver des solutions, par exemple la communication sous des formes accessibles et l’aide à l’évacuation d’urgence. Ces mesures contribuent à la sécurité et à la résilience des groupes vulnérables.

25.Des représentants d’organisations de personnes handicapées ont participé aux consultations nationales au sujet des changements climatiques organisées en 2022 et 2023. Ils ont ainsi pu influer sur les stratégies d’adaptation, notamment en ce qui concernait les plans de relocalisation et la résilience des communautés vulnérables.

26.Par la voie de consultations, les personnes handicapées peuvent participer activement aux débats sur les politiques climatiques. Elles peuvent exprimer leurs points de vue et faire en sorte que les stratégies nationales tiennent compte des besoins en matière d’accessibilité et d’inclusion.

27.Pendant la pandémie de COVID-19, les ménages composés de personnes handicapées ont bénéficié d’une assistance ciblée et ont notamment reçu une aide alimentaire et financière et des trousses d’hygiène. Il est important que les interventions humanitaires tiennent compte des personnes handicapées.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponse au paragraphe 9

28.L’égalité de protection et la non-discrimination sont garanties par le paragraphe 12 de l’article II de la Constitution. La loi de 1984 sur la tutelle est actuellement révisée à la lumière de la loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées, qui garantit la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité et dispose que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres. La loi de 1984 doit être mise en conformité avec ces dispositions afin que des personnes handicapées ne puissent pas être privées de leurs droits par application d’un régime de prise de décisions substitutive.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponses aux paragraphes 11 à 13

29.Peu d’informations sont disponibles en ce qui concerne les lois, les politiques et les pratiques en vertu desquelles il est possible de priver de liberté des personnes handicapées au motif de les soigner ou de les protéger. Les dispositions existantes devront être revues et mises en conformité avec la Convention.

30.Il conviendra de veiller au respect de la loi sur les droits des personnes handicapées pour garantir la liberté et la sécurité des personnes handicapées. Aucune donnée sur le nombre de personnes handicapées incarcérées n’est actuellement disponible. Des mécanismes de contrôle des conditions de détention, y compris en matière d’accessibilité et d’aménagement raisonnable, sont envisagés.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponses aux paragraphes 14 et 15

31.Les mesures de contention physique, chimique et mécanique, qui sont d’usage dans le cadre familial ou communautaire, doivent être reconsidérées. Des moyens de protéger les personnes handicapées contre les pratiques néfastes pouvant constituer des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants sont actuellement examinés. Il convient de noter que les peines cruelles et inhabituelles, y compris la peine de mort, sont interdites par le paragraphe 6 de l’article II de la Constitution.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponses aux paragraphes 16 et 17

32.La politique nationale pour un développement tenant compte de la question du handicap prévoit des mesures visant à prévenir l’exploitation, la violence et la maltraitance et à en protéger en particulier les femmes handicapées et les enfants handicapés. Son objet est notamment d’apprendre aux familles et aux aidants comment éviter, reconnaître et signaler les actes de maltraitance.

33.La loi de 2011 sur la prévention de la violence domestique et la protection contre la violence domestique accorde une protection juridique aux victimes, y compris celles qui sont handicapées. La loi de 2015 sur les droits de l’enfant interdit l’exploitation des enfants, tandis que la loi de 2019 sur l’égalité des genres dispose que les femmes et les filles handicapées doivent être traitées sans discrimination fondée sur le genre, sur la base de l’égalité avec les autres femmes et filles. Des mesures en ce sens, telles que des campagnes de sensibilisation et des services d’assistance, sont mises en œuvre par l’organisation WUTMI.

34.Des mesures sont prises pour la création de systèmes formels qui facilitent le signalement des actes d’exploitation, de violence et de maltraitance visant des personnes handicapées, l’ouverture d’enquêtes et la poursuite des responsables. Peu d’informations sont disponibles en ce qui concerne les plaintes déposées, les enquêtes engagées et les sanctions appliquées. La République des Îles Marshall convient que les procédures doivent être renforcées.

35.Les autorités envisagent l’adoption de protocoles et d’accords interinstitutions qui dotent le pays d’un système robuste et fiable de prévention, de signalement et de suivi des actes de violence contre les personnes handicapées.

36.Les femmes handicapées sont incluses dans le programme de lutte contre la violence faite aux femmes mené par l’organisation WUTMI. Des représentantes du comité des femmes de l’Organisation nationale des personnes handicapées participent à des manifestations nationales telles que les 16 jours d’activisme et la Journée internationale des personnes handicapées, à des fins de visibilité et de défense des droits. Chaque semaine, l’organisation WUTMI consacre des émissions de radio, à visée éducative et pouvant être suivies par les femmes handicapées dans tout l’archipel, à la lutte contre la violente faite aux femmes et aux filles.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponses aux paragraphes 18 et 19

37.Peu d’informations sont disponibles en ce qui concerne les lois, les politiques et les pratiques en application desquelles des personnes handicapées peuvent être soumises à des traitements de santé mentale ou à des interventions médicales sans leur consentement libre et éclairé. La République des Îles Marshall considère que les dispositions sanitaires existantes doivent être revues et mises en conformité avec la Convention.

38.La question de savoir si des interventions telles que la stérilisation, la contraception et l’avortement peuvent être autorisées uniquement sur la base du consentement des tuteurs, des médecins ou des membres de la famille a été posée. La République des Îles Marshall considère qu’il importe de préserver l’autonomie des personnes handicapées et de faire en sorte que celles-ci puissent prendre des décisions concernant leur propre santé.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Réponse au paragraphe 20

39.Des mesures sont prises en vue d’améliorer l’enregistrement des enfants handicapés, y compris dans les atolls et les îles périphériques. Un meilleur enregistrement permettra aux enfants handicapées de disposer de documents d’identité et, partant, de faire valoir leurs droits à prestations.

40.Une équipe spéciale a été chargée d’étudier les pratiques d’enregistrement de faits et de statistiques de l’état civil. Elle n’a pas encore fait connaître les résultats de ses travaux, mais la République des Îles Marshall garde à l’esprit que l’exercice des droits à la nationalité et à la protection sociale dépend de l’exactitude des données enregistrées par les services de l’état civil.

41.Le Bureau de la coordination des activités en faveur des personnes handicapées, en collaboration avec l’Organisation nationale des personnes handicapées, a fait beaucoup pour la promotion de l’inclusion, de l’autonomisation et de l’accessibilité des personnes handicapées dans l’ensemble du pays. Entre autres réalisations, il faut mentionner l’éducation inclusive des électeurs et l’accessibilité des procédures référendaires organisées de mars à avril 2025. Il a ainsi été possible à plus de 200 électeurs handicapés, en particulier des personnes ayant des problèmes de mobilité, une déficience visuelle ou des troubles cognitifs, de mieux comprendre la procédure de référendum et de participer au processus démocratique en toute connaissance de cause. Par souci d’égalité d’accès, une séance, au cours de laquelle des services d’interprétation en langue des signes étaient fournis, a été organisée à l’intention de la communauté sourde.

42.L’Organisation nationale des personnes handicapées s’est félicitée de la création, avec le concours financier du Fonds d’assistance COVID-19 de la Banque asiatique de développement, d’une ligne de bus accessible, grâce à laquelle les personnes handicapées disposent d’un moyen de transport fiable pour se déplacer, se rendre à des événements et accéder à des services essentiels, ce qui réduit leur isolement et renforce leur dignité.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponse au paragraphe 21

43.La loi sur les droits des personnes handicapées constitue le fondement juridique de l’autonomie de vie. Le Bureau de la coordination des activités en faveur des personnes handicapées et l’Organisation nationale des personnes handicapées collaborent avec des partenaires pour fournir des équipements d’assistance, des trousses d’hygiène, des denrées alimentaires et des services de transports accessibles.

44.Dans le souci d’éviter le placement en institution, la préférence est donnée aux réseaux de soutien communautaire, ce qui se traduit par des dons de fauteuils roulants et d’outils de jardinage, la distribution de trousses d’hygiène féminine pour les femmes et les filles handicapées, et l’apport d’une aide alimentaire aux ménages. De plus, une aide financière a été fournie, notamment aux personnes handicapées, pendant la pandémie de COVID-19. Depuis plus de dix ans, l’Organisation des personnes handicapées et le Bureau de la coordination des activités en faveur des personnes handicapées fournissent des services de transport accessibles aux personnes handicapées.

45.Le renforcement des réseaux familiaux et communautaires permet aux personnes handicapées de vivre de manière autonome et d’être incluses dans la société.

Mobilité personnelle (art. 20)

Réponse au paragraphe 22

46.Le Fonds d’assistance aux personnes handicapées reçoit moins de 30 000 dollars par an du budget général. La République des Îles Marshall sait que les personnes handicapées ne pourront pas recevoir l’aide dont elles ont besoin si la pérennité du financement n’est pas garanti.

47.Des mesures visant à soutenir la production locale et la distribution d’équipements d’aide à la mobilité et de technologies d’assistance sont en cours d’élaboration. Par ces mesures, il s’agit de permettre aux personnes handicapées de se déplacer de manière aussi autonome que possible, quand elles le souhaitent, comme elles le souhaitent et pour un coût abordable.

48.Des programmes de formation à la mobilité destinés aux personnes handicapées et aux personnels spécialisés sont en cours d’élaboration. Ils visent à rendre les personnes handicapées plus indépendantes et à leur permettre d’exercer effectivement leur droit à la mobilité.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponse au paragraphe 23

49.Le paragraphe 1 de l’article II de la Constitution garantit aux personnes handicapées le droit à la liberté de pensée, de parole et d’opinion. Les dirigeants et les membres de l’Organisation nationale des personnes handicapées participent à des auditions publiques, à des enquêtes électorales et à des consultations nationales. Ils participent également à des manifestations locales, à des émissions de radio et à des ateliers, pour que leur voix soit entendue.

50.Il reste des difficultés à lever pour fournir des informations sous des formes accessibles tels que le braille, la langue des signes et l’audiodescription. La République des Îles Marshall connaît ces difficultés et continue de collaborer avec les organisations de personnes handicapées pour améliorer l’accessibilité des communications.

51.La République des Îles Marshall considère qu’il importe de consulter la communauté sourde au sujet de la langue des signes qui devrait être reconnue en tant que langue officielle. Elle maintient le dialogue avec les organisations représentatives.

Respect de la vie privée (art. 22)

Réponse au paragraphe 24

52.L’autonomie personnelle et le respect de la vie privée sont garanties par le paragraphe 13 de l’article II de la Constitution. Peu d’informations sont disponibles en ce qui concerne les mesures de promotion et de protection des droits des personnes handicapées. La République des Îles Marshall considère que l’article 1114 de la loi sur les droits des personnes handicapées doit être dûment appliqué afin que le droit à la vie privée soit respecté dans tous les contextes, que des sanctions soient imposées en cas de violation de ce droit et que des recours soient fournis aux victimes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponse au paragraphe 25

53.Des modifications continuent d’être apportées à la politique et à la stratégie nationale de santé procréative afin que celles-ci prévoient des mesures à l’intention des personnes handicapées en fonction de l’âge et du genre. En 2023, des consultations préliminaires ont été engagées avec la société civile, des groupes de jeunes et des partenaires internationaux dans le but de repérer les lacunes et de définir les objectifs prioritaires de la politique révisée. La République des Îles Marshall a participé à l’enquête mondiale sur les politiques de santé reproductive et de santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent, réalisée par l’Organisation mondiale de la Santé − ce qui lui a permis de savoir quels étaient ses points forts et dans quels domaines une mise en conformité avec les normes internationales était nécessaire. Des mesures ciblant la jeunesse, notamment le recueil de témoignages dans le cadre du projet des jeunes champions du Fonds des Nations Unies pour la population, ont montré combien il importait de tenir compte de la santé des adolescents et de l’inclusion des personnes handicapées dans les nouvelles orientations politiques. Ces mesures, prises en 2023, ont permis de jeter les bases de services de santé procréative qui soient accessibles, fondés sur les droits et adaptés aux besoins de tous, y compris des personnes handicapées et des familles des îles périphériques.

Éducation (art. 24)

Réponses aux paragraphes 26 et 27

54.Le droit à l’éducation est consacré par le paragraphe 15 de l’article II de la Constitution. Le financement de l’éducation continue de dépendre d’accords externes, en particulier avec les États-Unis. Entre 2021 et 2023, la République des Îles Marshall a consacré des fonds au renforcement de l’éducation inclusive, en veillant à ce que les enfants handicapés bénéficient de ces accords. Les équipements d’assistance, la formation des enseignants et l’aménagement des salles de classe ont été financés par ces fonds.

55.La République des Îles Marshall s’emploie à affecter l’aide extérieure à la réalisation des objectifs prioritaires nationaux. Les ministères veillent à ce que les accords de financement contribuent à la réalisation des objectifs d’éducation inclusive, afin que les enfants handicapés aient les mêmes chances que les autres enfants d’apprendre dans de bonnes conditions.

56.La République des Îles Marshall renforce la collecte des données, imposée par l’article 1138 de la loi sur les droits des personnes handicapées, en l’étendant à l’enseignement supérieur. Le Bureau de la politique économique, de la planification et de la statistique collabore avec les établissements scolaires afin que les statistiques soient mieux ventilées et, en particulier, soient ventilées en fonction du handicap, de manière à mieux rendre compte de la situation des élèves handicapés.

57.La République des Îles Marshall entend planifier à partir de données probantes. En établissant une base de données plus précise, elle peut repérer les problèmes d’accessibilité et décider d’interventions ciblées pour accompagner les étudiants handicapés dans leurs études postsecondaires.

58.Le Parlement a adopté la loi de 2016 sur le Corps de service des jeunes, dont la mission est de promouvoir et de garantir un avenir à tous les jeunes, à la faveur d’une année de service qui saura à la fois répondre à leurs attentes culturelles, leur donner la possibilité de s’épanouir et d’améliorer leur condition et de sacrifier à un rite de passage civique. De plus, entre 2021 et 2023, les programmes destinés à la jeunesse ont étendu les possibilités de formation professionnelle et d’accession à des postes décisionnels. Des campagnes de sensibilisation visent à garantir la participation des jeunes handicapés à ces programmes.

59.Les programmes en question permettent aux jeunes handicapés de gagner en confiance en soi et de développer leurs compétences, et les préparent au monde du travail et à l’accession à des postes décisionnels au niveau communautaire. À l’issue de ce renforcement des capacités, ces jeunes peuvent contribuer encore plus activement au développement national.

Santé (art. 25)

Réponse au paragraphe 28

60.Le droit à la santé est consacré par le paragraphe 15 de l’article II de la Constitution. Dans un souci d’égalité d’accès à la santé, le Ministère de la santé et des services sociaux propose des services pour les personnes handicapées, notamment des services de réadaptation, de santé maternelle et infantile et de santé mentale, y compris dans les îles périphériques.

61.En 2023, la visite de la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays a mis en évidence les déplacements et les problèmes sanitaires en lien avec l’héritage nucléaire du pays, notamment les conséquences pour les femmes et les filles. Ces mesures, ainsi que la campagne nationale de sensibilisation aux questions de genre et l’éducation à la justice nucléaire dispensée dans les écoles, montrent la volonté de la République des Îles Marshall de mener des actions de santé publique qui sont inclusives et tiennent compte des besoins des femmes et des filles handicapées en matière de santé sexuelle et procréative.

62.Les autorités sanitaires continuent de surveiller les effets à long terme des essais nucléaires et d’intervenir en conséquence. Entre 2021 et 2023, une aide médicale a été fournie aux communautés touchées, y compris aux personnes handicapées.

63.La République des Îles Marshall s’emploie à garantir la continuité de la prise en charge et à réparer le préjudice subi. Les programmes de suivi restent essentiels à la protection de la santé et du bien-être.

64.Les services de santé mentale se développent, sous l’impulsion de projets locaux. Les soignants apprennent à évaluer les besoins des patients et à les orienter vers les services appropriés. Les soins de santé mentale sont intégrés dans les soins primaires.

65.L’aide est rendue plus accessible, en particulier dans les îles périphériques. Les approches communautaires permettent aux personnes handicapées de recevoir des soins à proximité de leur domicile.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponse au paragraphe 29

66.La République des Îles Marshall reconnaît que les professionnels paramédicaux ne sont pas en nombre suffisant que les services de réadaptation doivent être renforcés. Le Ministère de la santé et des services sociaux fournit des services de réadaptation, notamment des services de kinésithérapie et des services de santé maternelle et infantile, dans le cadre de programmes existants. Des partenariats avec des organisations de personnes handicapées telles que l’Organisation nationale des personnes handicapées, l’Association nationale des personnes ayant des besoins particuliers et la DFA, ont permis de financer des campagnes d’information et de sensibilisation, tandis que des dons d’équipements de mobilité ont renforcé les capacités de réadaptation. La République des Îles Marshall sait qu’il importe de développer les compétences des prestataires de services de réadaptation et réfléchit aux moyens de renforcer les capacités et de rendre les services de réadaptation accessibles dans toutes les îles.

Travail et emploi (art. 27)

Réponse au paragraphe 30

67.La Commission de la fonction publique continue de réfléchir à des méthodes de collecte qui permettent d’obtenir des données ventilées sur l’emploi des personnes handicapées. Les informations sur les résultats de ses travaux restent limitées. La République des Îles Marshall sait qu’elle doit disposer de données précises pour prendre des mesures éclairées. Des projets ont été mis en œuvre dans le domaine de l’emploi, à l’exemple du Fonds « Kora im An Kil », avec le souci d’en faire bénéficier les femmes handicapées et les jeunes handicapés. La collaboration avec les organisations de la société civile contribue à promouvoir l’inclusion sur le lieu de travail, tandis que les programmes de formation visent à élargir les perspectives professionnelles à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponse au paragraphe 31

68.La République des Îles Marshall reconnaît que l’absence d’un mécanisme formel de recensement des personnes handicapées peut avoir des conséquences pour l’admissibilité aux prestations prévues par la loi de 2018 sur les personnes âgées, la loi de 1990 sur la sécurité sociale et la loi de 2023 sur le régime national d’aide sociale. Des mesures sont actuellement prises pour accompagner les personnes handicapées qui ne peuvent pas prétendre à une pension d’invalidité. Le Bureau de la coordination des activités en faveur des personnes handicapées et l’Organisation nationale des personnes handicapées collaborent avec des partenaires pour fournir des biens et services essentiels ainsi qu’une aide financière. Leur action a notamment permis la distribution de produits alimentaires, de trousses d’hygiène et d’outils de jardinage, et l’apport d’une aide financière pendant la pandémie de COVID-19. Des moyens de transport accessibles sont mis à la disposition des personnes handicapées pour leur permettre de se rendre à leurs rendez-vous, ce qui garantit leur accès aux services et leur participation à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Réponse au paragraphe 32

69.La République des Îles Marshall encourage la participation des enfants handicapés aux activités culturelles, sportives et estivales. Les membres de l’Organisation nationale des personnes handicapées participent à des manifestations telles que la Journée internationale de la femme, des célébrations culturelles et la Journée internationale des personnes handicapées. L’accessibilité des transports et les services de proximité permettent aux personnes handicapées de participer aux manifestations organisées dans tout l’archipel. Les partenariats avec les organisations de la société civile garantissent que les personnes handicapées sont représentées dans les activités culturelles, récréatives et sportives et renforcent leur droit d’être pleinement incluses dans la société.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponse au paragraphe 33

70.La République des Îles Marshall sait qu’il est important de disposer de données ventilées pour élaborer des politiques éclairées. Les enquêtes sur les revenus et les dépenses des ménages et les campagnes nationales de recensement de la population prévoient la collecte de données concernant les personnes handicapées. La diffusion de leurs résultats auprès des ministères et des organisations de personnes handicapées est essentielle pour une planification inclusive.

71.À la suite de son adoption des Principes du Pacifique pour les mécanismes nationaux d’application, d’établissement de rapports et de suivi, en 2020, la République des Îles Marshall, avec la collaboration du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et de la Communauté du Pacifique, a renforcé ses capacités institutionnelles de suivi et d’établissement de rapports. En 2023, elle a commencé à mettre au point un outil personnalisé pour répertorier et appliquer les recommandations issues de l’Examen périodique universel et faites par les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, notamment les recommandations relatives aux personnes handicapées.

72.La République des Îles Marshall s’emploie à améliorer la collecte et la diffusion de données ventilées. Elle sait qu’elle doit disposer de statistiques exactes pour pouvoir élaborer et mettre en œuvre des politiques pertinentes et surveiller leur application. Des partenariats facilitent le renforcement des capacités de gestion des données.

Coopération internationale (art. 32)

Réponse au paragraphe 34

73.La République des Îles Marshall souligne que tous les programmes et partenariats avec les donateurs et les organisations de développement doivent tenir compte des personnes handicapées et être en conformité avec les dispositions de la Convention. La coopération internationale a facilité la réforme de la législation, l’évaluation de l’état de préparation à l’application des traités et le renforcement des institutions.

74.Les organisations de personnes handicapées sont étroitement consultées au sujet des programmes et des stratégies de développement régional, et participent activement à leur élaboration. L’Organisation nationale des personnes handicapées participe aux consultations avec les organismes des Nations Unies, la Communauté du Pacifique et les organisations non gouvernementales régionales afin de s’assurer que les programmes nationaux et régionaux de développement tiennent compte de la question du handicap.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponse au paragraphe 35

75.La République des Îles Marshall sait qu’il importe que des crédits budgétaires soient affectés au contrôle de l’application de la Convention par un organisme indépendant. L’assistance technique fournie par la Communauté du Pacifique, l’Asie et le HCDH a facilité le renforcement des capacités du Comité national des droits de l’homme et le financement des études de faisabilité relatives à la création d’une institution nationale des droits de l’homme. Un projet de loi portant création d’une commission nationale des droits de l’homme a été établi à l’issue de ces études et a été soumis au Parlement, avant la suspension de ses travaux pour l’année. Le Bureau de la politique économique, de la planification et de la statistique a utilisé le questionnaire du Groupe de Washington pour la collecte de données sur les personnes handicapées. De cette manière, la planification est effectuée sur la base de données probantes et les droits des personnes handicapées sont pris en considération dans les activités de suivi et d’établissement des rapports. Par ces mesures, la République des Îles Marshall montre encore plus clairement sa volonté de promouvoir une gouvernance inclusive et d’appliquer le principe de responsabilité à l’égard des droits des personnes handicapées.

D.Conclusion

76.La République des Îles Marshall a beaucoup progressé dans l’application de la Convention. Elle a notamment adopté la loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées, la loi de 2015 sur la protection des droits de l’enfant, la loi de 2019 sur l’égalité des genres et, tout récemment, la loi de 2025 portant code national de la construction, qui impose des normes d’accessibilité à tous les bâtiments. Des programmes d’éducation inclusive ont été mis en place et des réseaux de soutien communautaires ont été créés. Les organisations de personnes handicapées, en particulier l’Organisation nationale des personnes handicapées, jouent un rôle essentiel dans la défense des droits, les activités de consultation et la conception des programmes.

77.Des difficultés restent à lever, pour ce qui est de l’harmonisation de la législation, de la pérennité du financement et du renforcement des capacités. La République des Îles Marshall sait qu’elle doit améliorer la collecte de données, développer les services de réadaptation et garantir l’accessibilité dans toutes les îles.

78.La République des Îles Marshall réaffirme sa volonté de promouvoir les droits des personnes handicapées et se félicite de la poursuite de la coopération avec les partenaires internationaux pour le plein respect de la Convention et la réalisation des droits de toutes les personnes handicapées.