Comité des droits des personnes handicapées

Quatr i ème session

Compte rendu analytique de la 7 e séance*

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le jeudi 7 octobre 2010, à 10 heures

Président: M. Mc Callum

Sommaire

Journée de débat général sur l’article 9

La séance est ouverte à 10 h 10.

Journée de débat général sur l’article 9

1.Le Président énonce le thème de la journée de débat général, à savoir l’accessibilité (art. 9 de la Convention), et réaffirme avec force le caractère crucial que revêt la possibilité d’accéder aux bâtiments, aux outils de communication, à l’information et aux transports publics notamment, sans laquelle quelque 650 millions de personnes handicapées à travers le monde ne peuvent ni s’instruire, ni travailler, ni exercer pleinement leurs droits de citoyens.

2.M. Al-Tarawneh (Vice-Président du Comité, Président de la Première partie du débat), donnant lecture de l’allocution liminaire de S. A. R. le Prince Raad Ben Zeid de Jordanie, affirme que l’accessibilité est l’une des questions, voire la question centrale de la Convention. L’instrument, qui appelle à un changement radical d’approche vis-à-vis du handicap, prend ses distances par rapport à l’approche médicale de type philanthropique pour privilégier l’approche sociale. Ainsi, le handicap en soi n’est plus considéré comme un obstacle à l’intégration et l’accent est mis sur l’amélioration de l’accessibilité qui assurera l’intégration des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie. À la notion d’«accessibilité», la Convention associe étroitement celles d’«aménagement raisonnable» et de «non-discrimination».

3.Pour rendre l’environnement physique accessible et réaliser des aménagements que la Convention, attentive aux résistances des sociétés, veut «raisonnables», c’est-à-dire «n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue», il est indispensable d’investir dans la communication et l’information, les services publics et les infrastructures − matérielles et humaines − ou encore le secteur de l’éducation, afin de favoriser la mobilité des personnes handicapées, leur vie au sein de la collectivité et leur réintégration dans le tissu social, et de promouvoir le respect et la tolérance.

4.Toutefois, le plus important est la participation active des personnes handicapées à la croissance économique de leur pays par leur intégration dans le marché du travail. Si elles ne peuvent accéder aux moyens de transport, aux bâtiments, à la communication, à l’information ou à l’enseignement, ces personnes, qui ne doivent plus être considérées comme des bénéficiaires passifs, ne pourront pas être compétitives sur le marché de l’emploi. Enfin, les personnes handicapées doivent être des acteurs à part entière de la vie politique et sociale de leur pays. Faute d’«aménagements raisonnables» en leur faveur, elles seront victimes de discrimination. Accessibilité, aménagement raisonnable et non-discrimination sont donc les trois fondements sur lesquels s’appuient les droits consacrés par la Convention.

5.M. Mokhiber (Directeur par intérim de la Division de la recherche et du droit au développement, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) se félicite que le débat soit consacré à l’accessibilité, notion centrale de la Convention qui sous-tend, explicitement et implicitement, tout l’instrument et l’éventail des droits qui y sont consacrés. Plus fondamentalement, la notion d’accessibilité participe de l’essence même de ce texte historique et se situe au cœur de la révolution amorcée par la conception du handicap qui y est défendue.

6.Le handicap est défini comme le résultat de l’interaction entre les incapacités d’une part et les barrières environnementales de l’autre. Il est donc impératif d’éliminer ces barrières, enracinées dans la discrimination que subit la minorité du fait de la prise en compte exclusive des besoins de la majorité. La Convention constitue, fort heureusement, un outil précieux pour le Comité de par le niveau de détail remarquable avec lequel elle traite les questions. L’article 9, renforcé par l’alinéa f de l’article 3 qui érige l’accessibilité en principe général, est très complet, mais l’accessibilité fait l’objet d’une attention comparable dans d’autres articles, par exemple ceux consacrés à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la justice. Il est donc particulièrement judicieux d’avoir structuré le débat autour des trois grands thèmes que sont l’environnement physique, l’information et la communication, et les meilleures pratiques.

7.M. Mokhiber estime qu’il serait pour l’heure préférable de rester aussi fidèle que possible à la lettre de la Convention, d’une part parce que le Comité n’a pas encore eu le temps de se doter d’un ensemble de pratiques et de méthodes ni de développer de jurisprudence, et d’autre part parce que la Convention contient de nombreux détails et concepts importants et précis, tels la «conception universelle» et l’«aménagement raisonnable». Cette remarque vaut aussi pour le cas où le Comité déciderait d’élaborer une observation générale sur l’accessibilité.

8.Saluant la place exceptionnelle accordée à une large participation tout au long du processus ayant abouti à l’adoption de l’instrument, M. Mokhiber propose de poursuivre sur cette voie et encourage le Comité à consulter largement experts et parties prenantes avant de mettre la dernière main au texte d’orientation qu’il pourrait élaborer sur la question de l’accessibilité.

La séance est suspendue à 11 h 35; elle reprend à 11 h 50.

Première partie: Le droit d’accès à l’environnement physique et aux transports, sur la base de l’égalité avec les autres

9.M. Al-Tarawneh (Président de la première partie) dit que l’on a généralement tendance à associer la question de l’accessibilité en faveur des personnes handicapées à l’accessibilité physique des bâtiments et des autres espaces et services publics. C’est pourquoi il a été décidé de consacrer la première partie du débat général à l’environnement physique dans lequel les personnes handicapées évoluent et à la nécessité d’éliminer les obstacles aux déplacements afin de bâtir des sociétés accueillantes pour tous et où tous puissent exercer leurs droits.

10.M me McClain-Nhlapo (Fonctionnaire principale chargée des opérations en Asie de l’Est et dans le Pacifique, ainsi qu’en Afrique, Banque mondiale) rappelle tout d’abord le caractère évolutif de la notion de handicap et la nécessité d’en tenir compte dans l’examen de la problématique. Elle souligne ensuite l’importance de la question de l’accessibilité, qui figure dans la Convention au titre des principes généraux (art. 3) mais aussi comme disposition à part entière (art. 9), et fait observer que toute réserve à l’article 9 serait contraire au but et à l’esprit de l’instrument.

11.L’article 9 renseigne sur la diversité des besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité et des mesures à prendre pour identifier et éliminer les obstacles dans ce domaine. À cet égard, Mme McClain-Nhlapo insiste sur la nécessité d’élaborer des plans nationaux pour déterminer les obstacles et la façon de les éliminer, puis d’accompagner ces plans d’audits. Dans ce contexte, l’élaboration et l’application de normes et de directives nationales ainsi que l’organisation de formations concernant l’accessibilité seraient de toute évidence également très utiles. S’agissant de l’interprétation de l’article 9, le Comité devrait se pencher sur l’application du principe de réalisation progressive des droits et sur les implications pour les États du devoir qui leur incombe d’œuvrer aussi rapidement et efficacement que possible à la pleine réalisation de l’accessibilité.

12.Non limitée au monde physique, même si celui-ci occupe une place capitale, l’accessibilité concerne aussi l’information, les technologies de l’information et de la communication, et la vie économique et sociale. Le Comité doit se montrer innovant et créatif dans la façon dont il aborde la question de l’accessibilité dans les zones rurales. L’accessibilité est un continuum où tous les domaines de la vie sont interdépendants et où il ne doit pas y avoir de rupture dans l’accès aux équipements et aux services, par exemple dans les transports urbains.

13.Mme McClain-Nhlapo insiste sur le fait que l’article 9 s’adresse aux acteurs tant publics que privés et qu’il traite à la fois de l’accès aux services et de l’accessibilité des services, deux aspects qui méritent une réflexion approfondie. Si l’on veut pouvoir suivre la réalisation progressive de l’accessibilité, il convient de préciser le dispositif normatif en s’efforçant de déterminer ce qui constitue l’accessibilité et quels sont les outils permettant de la mesurer. L’élaboration, avec la participation des personnes handicapées, d’une observation générale sur l’accessibilité, qui aborderait aussi les questions de la non-discrimination, de l’égalité, de l’aménagement raisonnable et de la conception universelle, serait la bienvenue, tout comme la publication d’un manuel ou d’un guide à l’intention des États parties.

14.Les mesures prescrites au paragraphe 1 de l’article 9 doivent être d’application obligatoire, concrètes, détaillées sur le plan technique, et impérativement assorties de mécanismes de surveillance et de sanctions en cas de non-application. Les difficultés escomptées dans l’application de l’article 9 ont trait notamment à l’adoption de solutions novatrices et peu coûteuses mais efficaces pour les pays en développement − thème de la réunion d’experts organisée en juin 2010 par la Banque mondiale, avec le concours du Département des affaires économiques et sociales de l’ONU −, à la fourniture aux États parties d’une aide sur le plan technique, et aux moyens de planifier, à partir des obstacles et barrières recensés, les dispositifs garants de la viabilité des lieux de vie et de l’accessibilité des sociétés. Mme McClain-Nhlapo appelle l’attention du Comité sur le Rapport mondial sur le handicap et la rééducation établi par l’Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale, véritable mine d’informations sur la situation des personnes handicapées dans le monde et dont un chapitre est spécifiquement consacré aux questions de l’accessibilité et de l’environnement habilitant, ainsi que sur la réunion de haut niveau que la Banque mondiale doit accueillir au printemps 2011 sur le thème de l’accessibilité et de ses implications sur le plan technique.

15.M me Karr (Atlas Council) rappelle l’obligation qui incombe à chaque État d’assurer à tous ses citoyens la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux. Elle fait observer que lorsque les autorités ou la société ne peuvent éliminer les incapacités, elles doivent s’attacher à éliminer les barrières comportementales et environnementales. À cet égard, le respect du principe fondamental de la dignité et de la valeur inhérentes à tous les êtres humains impose de créer pour les personnes handicapées toutes les conditions propices à leur autonomie et à leur indépendance dans la société, sur la base de l’égalité avec les autres; en outre, le principe de la non-discrimination est une obligation erga omnes de tout État non seulement envers ses propres administrés mais envers la communauté internationale tout entière.

16.Pour supprimer les barrières comportementales, on peut recourir à de vastes campagnes de sensibilisation présentant les personnes handicapées sous un jour favorable, comme des membres de la société doués de compétences et capables d’apporter une contribution active. Pour éliminer les barrières et obstacles environnementaux et physiques, il convient d’élaborer des normes et directives garantissant l’accessibilité à diverses composantes de la vie en société telles que le logement, la construction, les transports publics, les services, les voies de circulation, mais aussi l’école et le lieu de travail ou encore les nouvelles technologies et les appareils et accessoires fonctionnels.

17.Mme Karr appelle ensuite l’attention sur la notion d’aménagement raisonnable (définie dans la Convention comme étant les ajustements «nécessaires» mais «n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue») et sur les investissements attendus à cet égard. S’il s’agit de déterminer si les investissements consentis en faveur de l’accessibilité de l’environnement physique sont disproportionnés par rapport à la valeur des personnes handicapées en tant qu’êtres humains, la réponse est que de tels investissements ne sont en aucun cas disproportionnés; l’aménagement raisonnable doit donc être compris comme correspondant à tous les ajustements sans lesquels une personne handicapée serait dans l’incapacité de mener une vie autonome et indépendante.

18.M me Hodgkin  (Australie) indique que son pays dispose depuis 2002 de normes régissant l’accès des personnes handicapées aux transports publics, l’objectif étant de rendre, d’ici à 2022, 100 % des arrêts de bus du pays accessibles aux personnes handicapées. En outre, un projet de norme pour l’accès des personnes handicapées aux bâtiments et lieux publics a été soumis en mars 2010. Consciente du chemin qui reste à parcourir, l’Australie s’efforce de mettre au point de nouveaux dispositifs, en partenariat avec les personnes handicapées. Ainsi, le Programme national de réforme en faveur du handicap, qui a reçu l’aval de tous les ministres australiens chargés des questions de handicap, placera les personnes handicapées ainsi que leurs proches au cœur des services offerts sur l’ensemble du continent. Enfin, une Stratégie nationale en faveur du handicap verra la mise en place d’un cadre propre à garantir la promotion, la protection et le suivi de la mise en œuvre de la Convention.

19.M me  Richardson (Nouvelle-Zélande), se référant au paragraphe 18 de la résolution du Conseil des droits de l’homme sur les droits fondamentaux des personnes handicapées (A/HRC/RES/13/11), adoptée en mars 2010 à l’initiative de son pays et du Mexique, fait observer que toutes les réunions, sans exception, qui se tiennent à l’ONU devraient être accessibles aux personnes handicapées. Elle fait part de l’expérience de la Nouvelle-Zélande dans l’application de l’article 9 de la Convention. Le Building Act de 2004, qui intègre les considérations liées au handicap à tous les niveaux du cadre réglementaire applicable au bâtiment, renvoie à différents textes exposant dans le détail les normes en matière d’accès des personnes handicapées à appliquer lors de la conception des bâtiments et autres infrastructures.

20.En cas de différend sur ce que constitue un accès raisonnable et approprié, la loi prévoit de consulter l’Office for Disability Issues (Bureau chargé des questions de handicap). Le New-Zealand Transport Agency (agence de transport nationale) a mis au point, à l’intention des conseils locaux, des directives sur les aménagements à apporter aux véhicules du réseau urbain et aux voies piétonnes, notamment, et d’autres directives énoncent les principes à appliquer systématiquement pour les lieux fréquentés par les piétons aveugles ou malvoyants. La difficulté inhérente à toute directive étant son application, la Nouvelle-Zélande s’efforce d’obtenir que les autorités tant régionales que locales respectent bien les mesures législatives et de politique générale instaurées. Mme Karr s’appuie sur l’expérience du nouveau parc de trains de banlieue mis en place récemment dans la région de Wellington pour faire observer qu’il y a tout à gagner à associer les personnes handicapées et à exploiter leur propre expérience et leurs connaissances de la question lorsque l’on procède aux aménagements requis.

21.M me  Olivera (Mexique) souligne que l’accessibilité, élément transversal que l’on retrouve dans tous les articles de la Convention, est un pilier du texte en ce qu’il montre comment le changement de paradigme devrait faire tomber les obstacles physiques et ceux qui tiennent à l’attitude des personnes valides. Elle insiste sur l’importance de la sensibilisation et de la formation continue des personnes chargées de la mise en œuvre de la Convention (notamment au rôle de la technologie), sur la nécessité d’élaborer des normes − même si la tâche est compliquée par le fait que chaque pays connaît une situation différente − et sur le fait que l’accessibilité doit être garantie de manière continue, tant à l’intérieur des bâtiments qu’entre les bâtiments. Un recueil des bonnes pratiques déjà en place dans certains pays pourrait aider grandement les autres pays à trouver des solutions, et le Comité a un rôle important à jouer en matière de conception universelle et d’aménagement raisonnable. Mme Olivera présente le travail du Grupo Interinstitucional Sin Barreras, créé dans les années 90 à l’initiative de la société civile, et les mesures mises en œuvre dans son pays (diagnostic de la situation, rôle de la Commission nationale des droits de l’homme) en vue de faire tomber les obstacles à l’accessibilité dans les bâtiments publics.

22.M. Torres Correa fait observer à la représentante de la Banque mondiale que les normes et mesures évoquées par elle existent déjà et que nombre de pays d’Amérique latine, d’Amérique centrale et des Caraïbes et de pays en développement ont contracté des dettes auprès d’autres pays. Au lieu de rembourser les emprunts ou d’en payer les intérêts, il serait plus avisé que ces pays endettés investissent les montants correspondants dans l’accessibilité sous tous ses aspects. M. Torres Correa suggère à la Banque mondiale d’étudier cette possibilité lors de sa prochaine réunion interne: il est essentiel d’allouer les budgets voulus pour la mise en œuvre de toutes les normes qui existent déjà.

23.M me  Moodie (Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)), rappelant la mission du Fonds qui est de protéger les enfants les plus vulnérables, y compris les enfants handicapés, dit que les obstacles en matière d’accès à l’éducation empêchent les enfants handicapés de développer pleinement leur potentiel. Ces obstacles sont divers et dépendent du handicap dont l’enfant souffre. Les efforts déployés doivent donc mettre l’accent sur les obstacles physiques et sur ceux qui résultent des modes d’enseignement en place. Avec les «Écoles amies des enfants», modèle ancré dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans les principes d’intégration, de participation de tous et de focalisation de l’enseignement sur l’enfant, le Fonds soutient l’élaboration de cadres nationaux pour un enseignement inclusif. Il profite également de son appui au renforcement des systèmes de santé pour faire en sorte que l’enfant handicapé et sa famille puissent accéder dans des conditions d’égalité aux services de santé offerts (vaccination, enregistrement des naissances, notamment) et qu’il soit tenu compte des besoins particuliers liés au handicap et des croyances culturelles qui entourent le handicap. Le droit à l’accessibilité doit être intégré à la planification et au suivi des ripostes aux situations d’urgence, en particulier dans les camps de réfugiés, et des espaces adaptés à tous les enfants doivent être créés. L’UNICEF rédige actuellement des principes directeurs lui permettant d’orienter ses travaux et il prévoit de nommer dans les mois qui suivent un conseiller principal pour les enfants handicapés.

24.M me  Maina (Rapporteuse) récapitule les points exposés et les propositions énoncées jusque‑là par les différents intervenants.

25.M me  Mulligan (Equality and Human Rights Commission) explique que, malgré les lois, normes et directives de qualité en vigueur, nombreuses au Royaume-Uni, le problème de l’application persiste, comme l’a révélé le dernier examen de la mise en œuvre de la Convention réalisé par le Queen’s Counsel. En effet, le système juridique est complexe et très coûteux pour quiconque souhaite intenter une action contre l’État ou une entreprise. Par ailleurs, les amendes encourues sont si peu élevées pour les entreprises contrevenant aux dispositions légales en matière d’accessibilité que cela ne les incite guère à les respecter. Mme Mulligan demande à chacun d’encourager son gouvernement à mettre en œuvre les lois, normes et directives, et à faire en sorte surtout que la procédure judiciaire soit accessible et d’un coût abordable.

26.M. Aichele (Institut allemand des droits de l’homme) demande si l’article 9 consacre l’accessibilité en tant que droit autonome.

27.M me  Richler (International Disability Alliance (IDA)), s’exprimant au nom de l’IDA en tant que coalition d’organisations, indique qu’il convient de considérer l’accessibilité sous un angle différent de celui qui prévalait lors de la rédaction du texte de la Convention, et de tenir compte de l’importance des services aux personnes qui permettent aux personnes handicapées de jouir de tous leurs droits.

28.L’IDA formule cinq recommandations à l’intention du Comité. Premièrement, en associant tous les acteurs concernés, y compris les organisations de personnes handicapées représentatives, le Comité devrait rédiger une observation finale sur l’article 9 de la Convention afin d’en indiquer la portée et de fournir des orientations concrètes aux États parties en matière de mise en œuvre du droit à l’accessibilité. Deuxièmement, il devrait, dans cette observation finale, inviter les États à établir des normes tenant compte des besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité, et à inclure ces personnes dans le processus consultatif continu que sont l’élaboration et le suivi de ces normes. Les normes en question ne devraient pas se limiter à des mesures visant à modifier l’environnement physique et à adapter les technologies de l’information et de la communication: elles devraient englober aussi l’accessibilité aux services et être inscrites dans la législation nationale. De plus, le Comité devrait demander à divers acteurs, notamment aux institutions des Nations Unies et au secteur de l’industrie, d’établir des normes plus accessibles en faisant participer activement l’ensemble des acteurs concernés, notamment les organisations de personnes handicapées, et de veiller à leur mise en œuvre. Troisièmement, le Comité devrait déclarer que tout État partie qui ne dispose pas de la législation et des normes adéquates en matière d’accessibilité ni d’un plan national d’accessibilité contrevient à l’article 9. Quatrièmement, le Comité devrait inscrire dans l’observation finale sur l’article 9 le lien étroit qui existe entre accessibilité, aménagement raisonnable et conception universelle, et ce qui les différencie, et insister sur le poids de ces trois éléments dans l’application de la Convention, ce en consultant l’ensemble des organisations de personnes handicapées. Enfin, l’IDA recommande au Comité d’appuyer les efforts déployés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en vue d’élaborer un instrument international sur les exceptions et restrictions aux lois relatives à la propriété intellectuelle afin de garantir le plein accès des aveugles et des malvoyants à l’information et aux produits culturels.

29.M me  Rau Barriga (Human Rights Watch) insiste sur le caractère transversal de l’accessibilité et son lien avec les autres articles de la Convention, notamment celui consacré à l’éducation. Elle met également l’accent sur deux points: la dimension sexospécifique (notamment dans tout ce qui a trait à la planification familiale ou à la vie de famille) et le lien entre accessibilité et comportements des personnes valides face aux personnes handicapées (notamment dans le domaine de la santé, dans le monde judiciaire ou au sein de la police). Elle demande que ces deux points figurent dans l’observation générale que le Comité pourrait décider de rédiger.

30.M me  Ortoleva (Initiative Disability Awareness, Rights and Education (DARE)) suggère au Comité d’inclure dans son observation finale un certain nombre de points: la distinction entre accessibilité – notion qui fait appel à des concepts universels − et aménagement raisonnable − dont l’évaluation dépend de chacun; la mise en regard de l’article 9 et de l’article 8 sur la sensibilisation; l’importance que revêtent la formation et la sensibilisation des personnes chargées de concevoir les infrastructures, d’élaborer les programmes et de les mettre en œuvre, à la question de l’accessibilité; et l’intégration du principe de l’égalité des sexes. La question de l’accessibilité lors de catastrophes et de conflits, par exemple dans les camps de réfugiés ou de déplacés, ainsi que l’accessibilité à la justice sont deux aspects à ne pas négliger.

31.M. Al-Shibani (Alliance mondiale sur les technologies et les environnements accessibles (GAATES)) dit que, pour lutter contre l’idée répandue selon laquelle seules les personnes à mobilité réduite − essentiellement celles se déplaçant en fauteuil roulant − sont concernées par la conception de technologies et d’environnements accessibles, il faudrait mener une campagne d’information internationale sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et sur les personnes handicapées en général. Le Comité des droits des handicapés pourrait mettre au point un système uniformisé efficace de contrôle des dispositions relatives à l’accessibilité et de leur application afin de s’assurer que les politiques, codes, normes et législations en la matière, dont nombre d’États se sont dotés, sont dûment mis en œuvre. En outre, plutôt que de développer des technologies d’assistance visant à rendre les technologies de l’information et de la communication accessibles aux personnes handicapées, il serait plus utile de faire en sorte qu’elles soient d’emblée accessibles à tous, et de mener une campagne d’information ciblée présentant les avantages d’une telle approche. GAATES recommande de mettre au point un système unifié de référenciation en matière d’accessibilité − éventuellement avec le concours d’un groupe que le Comité aurait créé – assorti de contrôles et d’outils efficaces facilitant les évaluations de la technologie développée et étayé par des modèles de programmes regroupant les pratiques optimales les plus simples. Cela permettrait également aux États de se situer les uns par rapport aux autres dans leurs actions en faveur de l’accessibilité. Dans cette optique, GAATES a publié un document intitulé Pratiques exemplaires de conception universelle à l’échelle internationale: Examen général, disponible en plusieurs langues (anglais, arabe, espagnol et français) sur son site Web, qui compare les normes en matière d’accessibilité dans les espaces construits de plus de 40 pays. L’ONG propose au Comité de soutenir la publication semestrielle des meilleures pratiques en matière d’accessibilité pour les espaces construits comme pour les technologies de l’information et de la communication.

32.M. Berglund (Scandic) représente la chaîne d’hôtels scandinaves Scandic qui a mis en œuvre nombre de dispositions en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées, notamment grâce à une norme en 10 points dont l’élaboration a pris trois ans. Depuis, la chaîne est souvent sollicitée par des entreprises du monde entier. Pour Scandic, l’action en faveur de l’accessibilité est un investissement utile ainsi qu’un pari sur l’avenir; en effet, le nombre de personnes handicapées ne cesse d’augmenter, du fait notamment du vieillissement de la population, phénomène dont toute entreprise devrait tenir compte dès à présent.

33.M me  Nyman (Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH)) dit que les normes ne devraient jamais dispenser des mesures contraignantes. Si, dans l’Union européenne (UE), les normes n’ont, par tradition, aucun caractère obligatoire, le FEPH juge essentiel que les normes internationales, en particulier celles de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), n’empêchent pas les États de se montrer plus ambitieux à leur propre échelle. Parallèlement, il faut pouvoir vérifier la conformité aux normes en matière d’accessibilité en recourant à la certification par une tierce partie et s’assurer que les spécialistes participent à leur élaboration. Il est tout aussi important de former les personnes qui appliquent et devront appliquer les normes à ce que sont l’accessibilité et la conception universelle, afin qu’elles puissent mettre en œuvre correctement ces principes. Dans la même logique, l’application concrète des normes doit pouvoir être contrôlée, et des ressources nécessaires doivent être mises à disposition à cette fin. En ce qui concerne l’accès à certains moyens de transport, si l’UE dispose d’un solide cadre juridique protégeant les droits des passagers handicapés, dans la pratique, il est clair que ces dispositions ne sont pas toujours appliquées, parfois faute d’une formation appropriée. C’est notamment le cas pour les conducteurs de bus qui ne savent pas actionner la rampe facilitant l’accès des personnes handicapées aux véhicules qui en sont dotés. On constate aussi que les manquements à la loi en matière d’accessibilité sont peu sanctionnés. Dans le document que le FEPH lui a transmis, le Comité trouvera un certain nombre de solutions concrètes pour remédier aux problèmes évoqués.

34.M. Harper (Centre on Human Rights for People with Disabilities), comparant les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention avec celles de certaines lois nationales en faveur des droits de l’homme, estime que l’accessibilité procède de l’exercice d’une liberté individuelle, donc du choix de la personne d’accéder ou non à certains lieux ou services, ou à certaines installations (se rendre dans un parc public, par exemple), plutôt que de sa capacité à y accéder, et qu’à ce titre les dispositions de l’article 9 constituent un droit à part entière.

35.M. Harper fait en outre observer que si la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels est bel et bien mentionnée au paragraphe 2 de l’article 4, aucune mention analogue ne figure à l’article 9. Par conséquent, lorsqu’il s’agit de droits économiques, sociaux ou culturels, la réalisation progressive de l’accessibilité est possible mais, dès lors que d’autres droits − civils et politiques − sont en jeu, les obligations qui s’y rapportent sont d’application immédiate, et ne peuvent être retardées pour des considérations liées à la disponibilité des ressources. On ne saurait donc arguer que des ressources sont nécessaires pour remettre en question la réalisation de l’article 9.

36.M. Morris (Fédération internationale de l’automobile (FIA)) explique que les systèmes de vignettes de stationnement autorisé visent à permettre aux personnes à mobilité réduite d’atteindre un lieu donné plus facilement, sans être victimes de discrimination. Le 3 décembre 2010, à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, la FIA compte publier le FIA Guide for the Disabled Traveller (guide de la FIA à l’intention des voyageurs handicapés), qui présentera les conditions et avantages liés à ces vignettes dans 128 pays. Sans lever tous les obstacles à l’accessibilité, les systèmes de vignettes constituent une aide précieuse pour leurs bénéficiaires, dont le droit à la mobilité − et donc au stationnement sur des places réservées − est reconnu, à défaut d’être toujours respecté. L’autorisation de stationnement peut être délivrée à une personne qui n’est pas handicapée lorsqu’elle doit véhiculer une personne à mobilité réduite, comme cela va être de plus en plus le cas du fait du vieillissement de la population. À l’avenir se posera alors la question du risque que la demande de places réservées excède l’offre.

37.M. Courtis (Haut-Commissariat aux droits de l’homme) rappelle que l’objectif du débat est de permettre au Comité de donner des conseils sur les obligations normatives découlant de la Convention afin que les États puissent savoir quelles seront les références du Comité lorsqu’il procédera à l’examen des communications. Il ne semble donc pas utile de déterminer si l’accessibilité constitue ou non un droit puisque la Convention ne l’envisage que comme un principe général. M. Courtis souligne combien il est important d’édicter des normes contraignantes à l’intention des parties privées comme des États car l’on sait qu’en l’absence de contraintes, les dispositions de la Convention sur l’accessibilité ne seront pas appliquées. Il précise que la Convention n’appelle pas à l’élaboration de normes universelles mais invite chaque État à adopter ses propres normes. La réalisation progressive vaut pour ce qui concerne l’accessibilité à des lieux déjà construits mais ne s’applique pas aux nouveaux bâtiments qui, eux, doivent d’emblée respecter les conditions d’accessibilité en vigueur; de même, le principe d’aménagement raisonnable s’applique plus à des situations particulières que le principe d’accessibilité, qui par définition requiert des normes générales.

38.M me El Mamri (Fédération algérienne des personnes handicapées) se demande si le fait de rendre les services, les lieux et les transports accessibles peut suffire à garantir la pleine participation des personnes handicapées à la société. Il faudrait, en amont, œuvrer auprès de ces personnes − souvent marginalisées − et les amener à prendre conscience de leur capacité à transformer leur vie, et à concevoir un projet de vie personnel; l’accessibilité devrait alors être pour elles une aide concrète leur permettant d’atteindre leurs objectifs.

39.M me McClain-Nhlapo (Banque mondiale) dit que la Banque mondiale va prochainement adresser une note à son personnel sur la question de l’accessibilité. La Banque finance des projets d’initiative nationale, axés sur les priorités du pays et élaborés dans le cadre de la législation nationale en vigueur en matière d’accessibilité, et elle veille à l’existence d’une composante sur l’accessibilité. Elle s’efforce aussi de promouvoir les bonnes pratiques, comme dans le cas du projet mené au Cambodge, qui a permis de mettre en place des solutions peu onéreuses pour faciliter l’accès aux établissements scolaires. La réflexion sur la question de l’accessibilité doit être menée dans une perspective plus large, alliant l’article 9 de la Convention à l’article 32 sur la coopération internationale.

40.Par ailleurs, Mme McClain-Nhlapo fait observer qu’elle n’a jamais présenté l’accessibilité comme étant un droit; elle estime toutefois qu’un certain nombre d’éléments figurant dans l’article 9 de la Convention pourraient être constitutifs d’un droit autonome, d’où l’intérêt de débattre de la question afin de déterminer s’il s’agit ou non d’un droit à part entière et, dans l’affirmative, d’en fixer le contenu normatif. Pour mémoire, il y a dix ans, on ne parlait pas du droit à l’eau; or, on sait aujourd’hui qu’il s’agit d’un droit à part entière qui conditionne l’accès à de nombreux autres.

41.M me Karr (The Atlas Council) dit que l’Atlas Council compte rassembler les meilleures pratiques en matière d’accessibilité et retient la proposition consistant à les prendre en compte dans les directives, normes et lois, tout en sachant que leur mise en œuvre peut être onéreuse. S’il est admis que l’accessibilité est un principe général, l’aménagement raisonnable ne doit pas quant à lui être réduit au seul fait de répondre à des situations particulières; il s’agit avant tout d’apporter les modifications et les ajustements voulus pour permettre à toutes les personnes handicapées d’exercer leurs droits et libertés.

42.M. Torres Correa (Spécialiste-conseil pour la première partie du débat), se remémorant les principaux points soulevés par les différents intervenants, insiste sur la nécessité de prendre en compte plus particulièrement les besoins des femmes handicapées, notamment leurs difficultés à accéder physiquement aux services de santé. Si dans le cadre de ses projets, la Banque mondiale finance un certain nombre d’initiatives particulières en faveur d’une meilleure accessibilité, on peut toutefois déplorer que les gouvernements des pays en développement ne bénéficient pas de fonds à investir dans des projets plus généraux destinés à améliorer la vie des personnes handicapées. Le Comité des droits des personnes handicapées a un rôle très important à jouer s’agissant de soutenir et de contrôler les travaux menés dans ce domaine dans les 94 États ayant ratifié la Convention, d’autant que la question touche tous les aspects des droits de l’homme (droits de la femme, de l’enfant, etc.) et concerne tous les acteurs d’une société. Où que ce soit dans le monde, l’accessibilité est une question fondamentale pour la personne handicapée, en particulier l’accès à un moyen de transport adapté qui lui permette d’accéder aux soins, à l’éducation, aux loisirs, voire de pratiquer sa religion. Aucun lieu ne doit lui être inaccessible. Tout est lié: l’accès à l’éducation permet l’accès à l’information et à la communication, donc au travail. Les pays en développement doivent lutter sur de nombreux fronts, y compris pour obtenir des aides techniques (fauteuils roulants, prothèses, par exemple) − souvent d’occasion − en provenance d’autres pays. L’entourage de la personne handicapée doit également être aidé et bénéficier de formations, d’informations et de moyens de communication. Enfin, le contexte actuel de crise économique doit obliger chacun à redoubler d’attention à l’égard de ceux qui, dans les pays en développement notamment, sont les plus touchés, à savoir les plus pauvres, au nombre desquels les personnes handicapées.

La séance est levée à 12 h 55.