Comité des droits de l’homme

117 e session

Compte rendu analytique de la 3279 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 28 juin 2016, à 15 heures

Président (e):M. Salvioli

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)

Rapport initial du Burkina Faso

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)

Rapport initial du Burkina Faso (CCPR/C/BFA/1, CCPR/C/BFA/Q/1, CCPR/C/BFA/Q/1/Add.1 et HRI/CORE/BFA/2012)

À l’invitation du Président, la délégation burkinabé prend place à la table du  Comité.

M. Bagoro (Burkina Faso) dit que la crise sociopolitique de 2011, l’insurrection populaire d’octobre 2014, la tentative de coup d’État militaire du 15 septembre 2015 et les attentats terroristes du 15 janvier 2016 ont eu un impact négatif sur la réalisation des droits de l’homme au Burkina Faso. Suite à l’insurrection populaire de 2014, en janvier 2015 une Commission de réconciliation nationale et des réformes a été créée dont les recommandations ont conduit à la mise en place d’un Haut Conseil pour la réconciliation et l’unité nationale chargé d’enquêter sur les crimes et les violations des droits de l’homme commis depuis 1960 et d’établir les responsabilités. Deux commissions indépendantes chargées d’enquêter respectivement sur les infractions commises lors de l’insurrection populaire et sur les événements liés à la tentative de coup d’État ont également été mises en place, et les conclusions de la deuxième commission ont débouché sur des poursuites judiciaires.

Des élections présidentielles et législatives libres, transparentes et équitables se sont tenues en novembre 2015, ainsi que des élections municipales en 2016, qui ont permis le retour à un fonctionnement normal des institutions. Une Commission constitutionnelle chargée d’élaborer un avant-projet de Constitution a été mise en place et des réformes constitutionnelles sont en cours, qui ont déjà permis de faire passer la présidence du Conseil supérieur de la magistrature des mains du chef de l’État à celles du président de la Cour de Cassation et d’ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel en matière de constitutionnalité des lois à tous les citoyens. La Commission nationale des droits de l’homme a été mise en conformité avec les Principes de Paris afin de garantir son indépendance, et ses membres, dont le nombre a été ramené à 11, ont désormais un mandat permanent. Des lois en faveur des droits civils et politiques, traitant notamment du statut de la magistrature, de l’accès à l’information, du régime juridique de la presse écrite et des médias audiovisuels et en ligne, de la violence à l’égard des femmes et des filles et de la liberté d’association, ont récemment été adoptées, et le processus de réforme législative se poursuit. Les délits de presse étant dépénalisés depuis 2015, les journalistes ne risquent plus de peines privatives de liberté.

Des états généraux de la justice ont permis de faire un diagnostic du fonctionnement de l’appareil judiciaire et ont débouché sur l’adoption d’un Pacte national pour le renouveau de la justice visant à consolider l’état de droit. Dans ce contexte, il y a eu d’importantes avancées sur certains dossiers judiciaires en souffrance depuis de longues années, notamment l’affaire Thomas Sankara, dans laquelle un mandat d’arrêt international a été délivré contre l’ancien Président Blaise Compaoré.

S’agissant de l’égalité entre les sexes, des dispositions sur le sujet ont été introduites dans la Constitution, des formations sur la question de la violence familiale ont été organisées à l’intention des professionnels concernés, des femmes victimes d’exclusion suite à des accusations de sorcellerie ont été réinsérées dans la société et l’accusation de sorcellerie a été érigée en infraction. Des mesures ont été prises pour que les femmes participent davantage au processus politique et aux décisions et une loi instaurant des quotas a fait augmenter, bien qu’encore insuffisamment, le nombre de candidates aux élections législatives et municipales.

Malgré le travail de sensibilisation mené auprès de tous les acteurs concernés et du grand public, une proposition de loi visant l’abolition de la peine de mort présentée par le Conseil national de transition en septembre 2015 n’a pas été retenue, mais les actions de plaidoyer se poursuivent et, pour donner effet à la Convention relative aux droits de l’enfant, une loi portant protection de l’enfant en conflit avec la loi, qui interdit de condamner un mineur à la peine de mort, a été adoptée en 2015. Pour renforcer les droits des personnes privées de liberté, un projet de loi portant régime pénitentiaire est en cours d’élaboration et des visites sont menées dans les lieux de détention.

S’agissant du travail des enfants, des campagnes de sensibilisation ont été menées et des mesures ont été prises dans le but de retirer les enfants des sites d’orpaillage et de les scolariser. Afin de parvenir à l’enregistrement universel des naissances, le Burkina Faso a adopté la Stratégie nationale de l’état civil 2012-2016, qui a rendu effectif le principe de gratuité, permis d’implanter des services de l’état civil dans toutes les régions et amélioré la collaboration entre le secteur de la santé et les services de l’état civil.

Pour faire face aux défis d’ordre sécuritaire auxquels le Burkina Faso est confronté du fait du terrorisme, deux nouvelles institutions, l’Agence nationale de renseignement et le Conseil de défense et de sécurité nationale, ont été créées. Le pays a renforcé sa coopération sous-régionale et internationale en matière de lutte antiterroriste et participe activement au G5 Sahel, un cadre institutionnel de suivi et de coopération en matière de politiques de développement et de sécurité. La coopération avec les pays voisins a également été resserrée en vue de mutualiser les efforts de lutte contre le terrorisme. Certains groupes d’autodéfense qui s’étaient constitués en réponse à l’insécurité régnant dans le pays ayant commis de graves atteintes aux droits et aux libertés fondamentales et aux principes de l’état de droit, une réforme du cadre institutionnel et de la participation communautaire à la lutte contre l’insécurité est en cours, qui mettra fin aux dérives constatées. Des actions de sensibilisation sont organisées auprès de ces groupes d’autodéfense et des poursuites judiciaires ont été engagées contre les auteurs présumés d’actes cruels, inhumains et dégradants.

M me  Waterval rappelle que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier des violations des droits de l’homme. Le Comité n’ayant reçu à ce jour qu’une seule communication individuelle concernant le Burkina Faso, elle se demande si la population est informée de l’existence du mécanisme de plaintes. Elle aimerait savoir aussi si un dispositif chargé de donner effet aux constatations du Comité a été mis en place. Par ailleurs, des précisions sur les obstacles qui s’opposent à l’abolition de la peine de mort seraient bienvenues, et la délégation pourra également indiquer quand a été prononcée la dernière condamnation à mort et dire s’il existe des infractions emportant obligatoirement la peine de mort. Il serait utile également de savoir quelles ressources ont été allouées à la Commission nationale des droits de l’homme pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, et d’avoir des précisions sur les plaintes reçues par la Commission depuis 2001.

M.  Fathalla, constatant que la participation des femmes à la vie économique, politique et publique reste faible, demande si le quota de 30 % de candidatures féminines aux élections législatives et municipales instauré par la loi est également appliqué dans la fonction publique, notamment aux candidatures aux postes à responsabilité dont les titulaires sont nommés par le Gouvernement, ainsi que dans les grandes entreprises privées. Il s’interroge sur la manière dont l’Inspection du travail contrôle l’application du principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, qui est consacré par la Constitution et par le Code du travail, ainsi que sur les procédures engagées en cas de non-respect de ce principe. Observant qu’au Burkina Faso, l’âge légal du mariage est fixé à 17 ans pour les femmes et 20 ans pour les hommes et qu’il peut être abaissé à 15 ans pour les femmes et 18 ans pour les hommes, ce qui n’est pas conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et constitue de surcroît une discrimination fondée sur le sexe, M. Fathalla demande des précisions sur les dérogations qui permettent d’autoriser le mariage à un âge plus précoce dans le cadre des mariage traditionnels. Enfin, il demande à la délégation de donner des exemples de décisions judiciaires récentes en matière de protection contre la discrimination dans tous les domaines, ainsi que des statistiques sur cette question, et d’indiquer si le Burkina Faso envisage d’établir un quota annuel pour le recrutement de personnes handicapées dans les secteurs public et privé.

M.  Politi demande où en est la proposition de loi visant à retirer la peine de mort du corpus juridique. Il souhaiterait des précisions sur les activités de sensibilisation menées et aimerait savoir s’il est prévu de prendre d’autres mesures concrètes en vue de l’abolition de la peine de mort. Est-il envisagé de commuer la peine des 11 condamnés à mort, et ces personnes bénéficient-elles effectivement du droit de recevoir des visites et d’autorisations de sortie ?

M. Politi invite la délégation à fournir des informations sur les enquêtes et les poursuites menées au sujet des 106 exécutions extrajudiciaires constatées entre octobre 2001 et janvier 2002, de la mort d’Arnaud Somé le 30 juin 2010 et des deux morts « accidentelles » survenues lors des manifestations de protestation qui ont suivi son décès, en juillet 2010. La délégation est également invitée à indiquer quelle suite l’État partie a donnée à l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ordonnant la réouverture de l’enquête sur la mort du journaliste Norbert Zongo et l’indemnisation de ses proches. Elle voudra bien aussi donner des précisions sur les mesures prises pour faire cesser les violences commises par les milices koglweogo. Se référant au paragraphe 29 des réponses de l’État partie à la liste de points, M. Politi demande si les lynchages de délinquants présumés sont « des cas isolés » ou s’il s’en produit « souvent », et si des mesures sont prévues pour éviter la recrudescence de ce phénomène, et il invite la délégation à commenter les informations selon lesquelles dans certains cas de lynchages, les forces de l’ordre auraient été appelées mais ne seraient pas intervenues. Il aimerait savoir si la commission créée en février 2016 pour enquêter sur les allégations d’usage excessif de la force par les forces de défense et de sécurité a rendu son rapport, et demande des informations sur les causes du décès de trois hommes détenus à Fada N’Gourma par la Compagnie républicaine de sécurité en mars 2013. La délégation voudra bien indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures spéciales pour assurer la formation des forces de sécurité dans le domaine des droits de l’homme, et fournir aussi des données statistiques sur les enquêtes et les poursuites menées et les condamnations prononcées dans des affaires d’usage excessif de la force. Enfin, M. Politi aimerait savoir quelle suite a été donnée à la mise en accusation de l’ex-président Blaise Compaoré pour haute trahison, en juillet 2015.

M. Muhumuza, notant que le Burkina Faso est partie à la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, qui fixe l’âge de la majorité à 18 ans pour les garçons comme pour les filles, trouve préoccupant que l’âge minimum légal du mariage soit différent pour les hommes et les femmes et inférieur à 18 ans dans le cas de ces dernières. Il se demande si des efforts suffisants sont faits pour lutter contre les mutilations génitales féminines et si des mesures sont prises afin d’offrir un environnement sûr aux victimes présumées de viol conjugal et d’enregistrer systématiquement leurs plaintes. Il invite la délégation à indiquer de quelles voies de recours disposent les victimes de mariage forcé et quelles mesures sont prises, le cas échéant, pour mettre ces personnes à l’abri, par exemple dans des structures d’accueil. La délégation pourra également dire quelles structures institutionnelles sont en place et quelles mesures spécifiques sont prises pour garantir aux femmes le droit d’hériter de leur mari et de posséder des terres.

M me Cleveland demande quelles mesures sont prises pour faire appliquer la législation interdisant les mariages forcés et précoces et pour faire en sorte que les personnes qui sont responsables de telles pratiques aient à en répondre. La délégation voudra bien préciser si cette législation s’applique à tous les mariages, y compris aux mariages traditionnels et religieux, et s’il est envisagé de rendre obligatoire l’enregistrement officiel de tous les types de mariage. La délégation est également invitée à décrire les mesures prises pour protéger les personnes qui risquent d’être exposées à des pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment par la mise en place d’un mécanisme de plainte sûr, et pour garantir aux victimes l’accès à la justice et à une réparation. Il serait également utile d’avoir des informations sur les actions menées auprès des femmes et des filles pour leur faire connaître leurs droits et sur les mécanismes de plainte et d’appui auxquels elles ont accès. En ce qui concerne le viol conjugal, la délégation est invitée à commenter l’information, donnée dans les réponses écrites, selon laquelle l’infraction n’est constituée que lorsque le viol est commis de façon répétée sur une partenaire avec qui l’auteur entretient une relation sexuelle stable et suivie ou lorsque ladite partenaire est dans l’incapacité physique d’avoir une relation sexuelle, et notamment à apporter des éclaircissements sur la notion d’« incapacité physique ». Un complément d’information serait également bienvenu sur les dispositions de la loi no 061-2015/CNT qui concernent la répression des violences contre les femmes et les filles, de même que sur les mesures prises pour faire appliquer cette loi.

Très préoccupée par les informations selon lesquelles 48 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été pratiquées en 2014 alors que 105 000 femmes auraient eu recours à des avortements clandestins en 2012, Mme Cleveland demande si l’État partie entend revoir le cadre juridique extrêmement restrictif de l’IVG, qui est interdite en toutes circonstances sauf en cas de viol ou d’inceste, et s’il envisage de permettre aux femmes de bénéficier d’une IVG au-delà de dix semaines de grossesse en cas de viol ou d’inceste et d’accélérer la procédure que le ministère public doit mener pour vérifier que la grossesse est bien le produit d’un viol ou d’un inceste. Elle demande à la délégation d’indiquer combien de femmes ont demandé à bénéficier d’un avortement légal ces dernières années et combien de ces demandes ont été rejetées, et l’invite également à décrire les mesures prises pour permettre à toutes les femmes, partout dans le pays, d’accéder à des services de santé sexuelle et procréative, y compris à l’IVG. Au vu du nombre élevé de femmes qui meurent en couches, la délégation est invitée à indiquer quelles sont les principales causes de mortalité maternelle. Elle pourra également fournir des statistiques actualisées et ventilées sur les causes de mortalité des jeunes filles âgées de 14 à 19 ans. Les méthodes contraceptives étant apparemment peu utilisées dans l’État partie, il serait intéressant de savoir si des mesures ont été prises pour améliorer l’accès aux moyens de contraception d’un coût abordable et aux services de santé reproductive, y compris dans les zones rurales, garantir l’accès à la contraception d’urgence dans tous les dispensaires et faire évoluer les mentalités au sujet des droits à la santé sexuelle et procréative.

S’agissant de l’interdiction de la torture, Mme Cleveland demande combien de sessions de formation sur la loi de 2014 portant prévention et répression de la torture ont été organisées à l’intention des membres de l’appareil judiciaire et combien de personnes y ont participé. Elle aimerait également savoir si cette loi peut être appliquée de façon rétroactive, si elle traite de l’indemnisation des victimes et combien de décisions de justice s’appuyant sur ses dispositions ont été rendues. Elle demande quand l’Observatoire national de prévention de la torture, qui n’a pas encore été mis en place, sera opérationnel, s’il sera habilité à effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention de son choix, s’il pourra recevoir les plaintes de personnes s’estimant victimes d’actes de torture et quel appui financier et institutionnel lui sera accordé.

La séance est suspendue à 16 h 30 ; elle est reprise à 16  h 50.

M.  Bagoro (Burkina Faso) dit que dans l’affaire Thomas Sankara, l’État a tenu ses engagements. M. Sankara a été déclaré héros national par l’ancien Président de la République, Blaise Compaoré, le Fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence politique a proposé une indemnisation à sa famille, qui l’a refusée parce qu’elle souhaitait que toute la lumière soit faite sur son décès, l’instruction a été rouverte et une dizaine de personnes a déjà été inculpée. La procédure suit son cours et le procès devrait se tenir fin 2016.

M me  Nébié (Burkina Faso) dit que plusieurs initiatives ont été prises en vue d’abolir la peine de mort : un projet de loi élaboré par le Ministère des droits de l’homme a été validé par le Conseil des Ministres mais n’a pas abouti, et la proposition de loi du Président du Conseil national de la transition de septembre 2015 n’a pas rencontré l’adhésion d’une majorité des parlementaires. Le point de blocage est double : d’une part la population est majoritairement convaincue que les crimes les plus graves doivent être punis de la peine capitale et, d’autre part, il semble que la plupart des parlementaires considèrent que la peine capitale a un effet dissuasif. Une action de sensibilisation doit donc être menée auprès de la population et des élus. Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la population et des parlementaires en ce qui concerne l’effet dissuasif de la peine de mort, ce dont atteste la signature du moratoire sur l’application de cette peine, mais il considère que dans le contexte actuel, imposer l’abolition de la peine de mort ne manquerait pas de provoquer des réactions explosives. La dernière condamnation à la peine capitale a été prononcée en 2016 mais cette peine n’est plus exécutée depuis des années. Les juges ne sont pas tenus de prononcer une condamnation à mort et peuvent, par exemple, retenir des circonstances atténuantes pour commuer une peine capitale en réclusion à perpétuité. Tous les condamnés à mort peuvent solliciter la grâce présidentielle.

M.  Sanou (Burkina Faso) explique que la Commission nationale des droits de l’homme a été créée en 2001, qu’une loi a été adoptée en 2009 pour accroître son indépendance et son autonomie mais que ce nouveau texte n’a pas permis de régler les insuffisances constatées. Pour remédier à cette situation, l’Assemblée nationale a adopté, en mars 2016, une loi portant institution d’une nouvelle commission nationale des droits de l’homme, qui garantit son indépendance et limite le nombre de ses membres à 11 commissaires ayant un statut permanent. Cette nouvelle instance sera habilitée à recevoir et examiner des plaintes. La délégation ne dispose pas d’autres statistiques sur le nombre de plaintes dont l’ancienne Commission a été saisie en 2015 que celles figurant dans les réponses de l’État partie à la liste de points.

M.  Bagoro (Burkina Faso) précise que la demande d’accréditation de la nouvelle Commission nationale des droits de l’homme n’a pas encore été adressée au Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme car la loi de 2016 en portant création n’a été publiée que tout récemment au Journal officiel. Le faible nombre de plaintes traitées par la Commission en 2015 s’explique par l’insuffisance des ressources financières et matérielles dont elle disposait et par l’absence de statut permanent de ses membres.

M.  Sanou (Burkina Faso) dit que plusieurs campagnes publiques d’information relatives aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été menées. En 2015, des sessions de formation ont été organisées par le Ministère des droits de l’homme à l’intention de 160 membres de l’appareil judiciaire, dont des avocats et des magistrats, afin de les familiariser avec ces instruments et de leur donner les moyens d’en invoquer les dispositions. Des centres d’écoute et de documentation sur les droits de l’homme ont été établis par le Ministère des droits de l’homme dans la capitale et dans les différentes directions régionales du pays. Ils permettent à la population de bénéficier de services de proximité en la matière et de recevoir des conseils sur les procédures à suivre pour ester en justice.

M.  Ouattara (Burkina Faso) dit, au sujet de la participation des femmes à la vie politique, que grâce à la loi de 2009 portant fixation de quotas aux élections législatives et municipales, le nombre de femmes élues au Parlement a augmenté de 84 % aux élections législatives de 2012 par rapport au précédent scrutin. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction mais des efforts supplémentaires seront nécessaires pour atteindre l’objectif visé. Le Gouvernement considère que la sanction consistant à diviser par deux le financement public des partis ou formations politiques qui ne respectent pas le quota de 30 % de candidats de l’un ou l’autre sexe sur les listes de candidatures n’est pas assez dissuasive, et il a donc entamé un processus de révision de la loi de 2009. Le Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité intérieure a déposé en 2015 un avant-projet de loi portant modalités de positionnement des candidats aux élections législatives et municipales au Burkina Faso, qui prévoit la présentation de listes alternées, c’est-à-dire de listes dans lesquelles le titulaire et le suppléant ne pourront pas être de même sexe. Le Gouvernement s’est fixé comme priorité d’achever la relecture de cet avant-projet de loi en 2016. Par ailleurs, le Code du travail proscrit la discrimination salariale fondée sur l’origine, le sexe, l’âge et le statut. Les autorités n’ont enregistré, à ce jour, aucune plainte ayant trait à ce type de discrimination. Toute personne s’estimant victime de discrimination salariale peut à tout moment saisir l’Inspection du travail, qui prendra toutes les mesures nécessaires pour rétablir la personne dans ses droits.

M me Nébié (Burkina Faso) dit qu’il est envisagé de fixer à 18 ans pour les deux sexes l’âge de la majorité civile et matrimoniale dans le Code des personnes et de la famille, actuellement en cours de révision. En ce qui concerne les mariages coutumiers et religieux, la question de savoir s’il conviendrait de légiférer est en cours d’examen, notamment dans le cadre de la relecture dudit Code.

M.  A. Ouedraogo (Burkina Faso) indique que plusieurs textes législatifs en faveur des personnes handicapées ont été adoptés, comme la loi no 012-2010/AN portant protection et promotion des droits de ces personnes. Dans le domaine de l’emploi, un certain nombre de postes de la fonction publique sont réservés aux personnes handicapées, et les titulaires de la carte d’invalidité sont prioritaires pour s’inscrire dans les centres de formation professionnelle de l’État ou des communes proches de leur lieu de résidence.

M. R. Ouedraogo (Burkina Faso) explique, au sujet du décès de trois hommes détenus par la Compagnie républicaine de sécurité en mars 2013, que la forte criminalité qui sévissait à l’époque dans l’Est du pays a conduit les forces de sécurité burkinabé à procéder à une vaste opération de démantèlement des réseaux de malfaiteurs. Une centaine de personnes ont été interpellées, dont trois sont décédées après avoir été prises de malaise dans leur cellule. Les investigations se poursuivent pour faire toute la lumière sur cette affaire, mais ces décès pourraient résulter du fait que l'opération s’est déroulée en période de canicule et que les locaux de garde à vue ne sont pas aux normes. Les forces de sécurité ne commettent pas d’exécutions extrajudiciaires, ni ne se livrent à la torture, de sorte que sont en cause la vétusté des locaux et le manque de moyens de la police. Comme suite à cette affaire et à un certain nombre d’incidents analogues, le Gouvernement a entrepris de mettre aux normes les locaux de garde à vue. Les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales ont accès à ces locaux et aux structures pénitentiaires, qu’elles visitent régulièrement. Les services compétents du Ministère de la justice effectuent eux aussi des visites régulières dans les locaux de garde à vue pour s’assurer du respect des règles. Toute personne placée en détention a le droit d’être assistée par un avocat, et ce, dès le début de l’enquête de police.

Chaque cas de lynchage populaire de délinquants présumés donne lieu à une enquête, mais ces enquêtes sont souvent difficiles à mener faute de coopération de la part de la population. Des poursuites sont systématiquement engagées contre ceux qui se livrent à de tels actes. Parmi eux figurent les koglweogo, des groupes d’autodéfense qui se sont créés en réponse à l’apparition des nouvelles sources d’insécurité que sont le terrorisme et la criminalité transnationale et à la volonté de la population de garantir elle-même sa sécurité face à l’incapacité qu’elle reproche aux forces de sécurité. Depuis la refonte de la police de proximité en 2012, les personnes désireuses de participer à la lutte contre l’insécurité ont la possibilité de se constituer en initiatives locales de sécurité, mais les koglweogo non seulement ne sont pas conformes à ces initiatives mais commettent des exactions.

M me Nébié (Burkina Faso) dit que des poursuites ont été engagées dans toutes les affaires de violations des droits de l’homme mettant en cause des membres des koglweogo. Par ailleurs, lors de l’insurrection populaire d’octobre 2014, la maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou a été le théâtre d’incidents qui ont fait trois morts parmi les détenus. Les gardes de sécurité pénitentiaire ont procédé à une enquête interne, dont les résultats ont été communiqués au procureur chargé de faire toute la lumière sur cette affaire. Une commission indépendante mise en place par le Gouvernement de transition a enquêté sur l’ensemble des infractions commises lors de l’insurrection. Elle a récemment remis son rapport au Premier Ministre, qui l’a aussitôt transmis au Ministre de la justice. Les gardes de sécurité pénitentiaire suivent chaque année des cours de formation aux droits de l’homme dispensés par le Ministère des droits de l’homme ainsi que des organisations partenaires.

Le Président, s’exprimant en sa qualité de membre du Comité, s’enquiert du statut juridique des koglweogo.

La séance est levée à 18 heures.