Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de la Lituanie valant cinquième et sixième rapports périodiques *

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum) d’ici le 15 octobre 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

Évaluer l’exécution du programme de protection de l’enfance et du plan d’action correspondant, dont la mise en œuvre a pris fin en 2018, et adopter une stratégie globale qui guidera l’élaboration des programmes et projets relatifs aux droits de l’enfant ;

Renforcer le Bureau du Médiateur chargé de la protection des droits de l’enfant en lui allouant les ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour suivre l’application de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant ;

Renforcer le Service public de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption et lui donner l’autorité nécessaire ainsi que les ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour coordonner efficacement les activités de protection des droits de l’enfant dans tous les domaines et aux niveaux national, municipal et local ;

Établir un système permettant d’obtenir des informations sur les crédits alloués et les dépenses engagées par différents ministères en faveur des enfants, en particulier les enfants marginalisés ou défavorisés, de sorte qu’il soit possible d’évaluer de manière objective si les dépenses publiques en faveur de l’enfance sont adéquates et efficaces ;

Garantir que le système d’information sur la protection sociale couvre tous les domaines concernés par la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant et que les données sont ventilées non seulement par âge, sexe, et lieu de résidence (zone rurale ou urbaine), mais aussi par handicap, nationalité, origine ethnique, situation socioéconomique et situation migratoire, afin de prendre des décisions stratégiques ;

Mettre à la charge des entreprises et des filiales présentes ou domiciliées dans l’État partie des obligations juridiques permettant de garantir que leurs activités sont conformes à la Convention et aux protocoles facultatifs s’y rapportant ;

Établir un cadre juridique et institutionnel pour les activités de la société civile afin de garantir qu’elle opère de façon indépendante dans le domaine des droits de l’enfant.

Décrire les mesures prises pour :

Faire respecter la législation antidiscrimination dans l’État partie et appliquer d’urgence des mesures de prévention de la discrimination à l’égard des enfants marginalisés et défavorisés, y compris les handicapés, les Roms, les lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes, les enfants qui vivent dans la pauvreté, les enfants qui vivent dans des institutions d’accueil et les enfants en conflit avec la loi ;

Faire appliquer l’article 4 (par. 1) de la loi sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l’enfant, qui consacre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit pris en compte et interprété et appliqué de manière cohérente dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires ;

Faire appliquer les dispositions de la législation nationale, en particulier l’article 11 de la loi sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l’enfant, et recueillir et faire respecter l’opinion des enfants dans tous les contextes et sur toutes les questions qui les concernent.

Décrire les mesures prises pour :

Mettre fin à l’abandon anonyme d’enfants, renforcer et encourager le recours à d’autres solutions et étudier et combattre plus activement les causes profondes de l’abandon de nourrissons ;

Faciliter l’acquisition de la nationalité pour les enfants nés sur le territoire de l’État partie qui, autrement, seraient apatrides ou risqueraient de l’être ;

Faire appliquer le règlement de l’Union européenne no 2016/679 et la loi sur la protection juridique des données personnelles et protéger la vie privée et la sécurité des enfants dans l’environnement numérique, établir des procédures de plainte accessibles et élaborer des politiques et des mécanismes pour protéger les enfants de la violence, de l’utilisation excessive des écrans et du cyberharcèlement, et adopter des programmes de renforcement des aptitudes et des compétences informatiques des enfants, des parents et des enseignants ;

Renforcer les mesures de protection des enfants contre les contenus inadaptés, en particulier les contenus destinés aux adultes.

Décrire les mesures prises pour :

Faire appliquer dans le cadre familial et communautaire l’interdiction des châtiments corporels consacrée par la loi sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l’enfant, notamment en renforçant les campagnes de sensibilisation et les programmes d’éducation à la parentalité destinés aux parents et aux professionnels travaillant au contact ou au service des enfants afin de promouvoir un changement d’attitude ;

Renforcer les infrastructures de protection de l’enfance au niveau local afin de combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris la maltraitance, la négligence et la violence domestique, grâce à un renforcement des procédures de détection, d’enquête et de protection, des interventions judiciaires et des dispositifs de signalement obligatoire adaptés aux enfants ;

Créer davantage de centres d’aide à l’enfance (barnahus) de sorte que tous les enfants puissent avoir accès à des services de qualité, notamment des consultations médico‑légales, des évaluations médicales et des services de thérapie destinés aux victimes et aux témoins de violences et d’atteintes sexuelles ;

Sensibiliser les enfants, les parents et le grand public afin que les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles sur enfants soient signalés et renforcer les capacités des professionnels en faisant en sorte qu’ils soient plus nombreux et en leur apprenant à faire des entretiens médico-légaux et des évaluations médicales et à fournir un accompagnement psychologique et une aide à l’intégration sociale aux victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles ;

Combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles sur enfants commises en ligne.

Donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour :

Fournir une aide et des conseils adaptés aux familles en vue d’éviter la séparation, notamment en mettant en œuvre le programme de services de base destinés aux familles adopté en 2019 en se concentrant en particulier sur les familles vivant dans la pauvreté, les parents isolés, les parents qui ont des problèmes de santé mentale, les parents d’enfants handicapés et les parents d’enfants qui ont des besoins éducatifs particuliers ;

Renforcer et appliquer la stratégie de désinstitutionnalisation en accordant une attention particulière aux enfants handicapés et proposer suffisamment de solutions de substitution pour que les enfants privés de milieu familial puissent être pris en charge au sein d’une famille ou de la communauté ;

Garantir le contrôle indépendant, régulier et systématique des structures de protection de remplacement, en particulier les institutions d’accueil.

Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

Appliquer les dispositions juridiques sur l’éducation inclusive en formant les enseignants, en dotant les écoles des équipements nécessaires et en sensibilisant le personnel scolaire, les enfants et le grand public aux droits des enfants handicapés, en particulier les enfants qui ont un handicap intellectuel et psychosocial ;

Évaluer l’exécution du plan d’action pour l’éducation diversifiée et l’inclusion des enfants dans le processus d’apprentissage (2017-2022) et élaborer et adopter un nouveau plan d’action en se fondant sur cette évaluation.

Informer le Comité des conséquences que la stratégie en matière de santé pour la période 2014-2025 a eues sur la qualité des soins de santé fournis à tous les enfants dans le cadre du régime national d’assurance maladie, y compris la qualité des soins fournis aux enfants migrants et demandeurs d’asile, et lui faire savoir si cette stratégie a conduit à une augmentation du nombre de pédiatres spécialisés.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

Fournir un accès aux services de santé sexuelle et procréative, y compris l’avortement sécurisé ;

Lutter contre la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants, notamment proposer des services de désintoxication et des activités de sensibilisation ;

Traiter les problèmes de santé mentale chez les enfants, prévenir le suicide chez les adolescents et faire en sorte que les enfants aient accès aux services psychologiques et psychiatriques nécessaires, notamment en faisant en sorte qu’il y ait suffisamment de psychologues dûment qualifiés et que les établissements scolaires aient parmi leur personnel des professionnels de la santé polyvalents capables de diagnostiquer les premiers signes de problèmes de santé mentale ;

Faire en sorte que les lois, politiques et programmes nationaux tiennent compte de la question de la protection de l’environnement et des changements climatiques.

Décrire ce qui a été fait pour garantir un niveau de vie suffisant et durable à tous les enfants qui se trouvent sur le territoire de l’État partie, en particulier les enfants les plus marginalisés et défavorisés tels que les enfants roms et les enfants de travailleurs migrants, y compris les travailleurs migrants en situation irrégulière, et pour atténuer les répercussions socioéconomiques de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et des mesures y relatives sur les enfants et leur famille.

Décrire les mesures prises pour :

Faire en sorte que tous les enfants, y compris les enfants appartenant à des groupes minoritaires, les enfants vivant en zone rurale, les enfants de travailleurs migrants en situation irrégulière et les enfants demandeurs d’asile, aient accès à un enseignement de qualité, gratuit et obligatoire ;

Analyser l’effet des activités que l’État partie a menées pour intégrer les enfants roms dans les écoles ordinaires et qui sont décrites dans l’annexe du rapport de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques.

Informer le Comité sur les mesures prises pour :

Mettre fin à la détention d’enfants demandeurs d’asile et de familles demandeuses d’asile avec enfants en modifiant la législation, en envisageant des mesures de substitution à la détention et en faisant en sorte de fournir rapidement aux intéressés un logement sûr et digne ainsi que le soutien et les services voulus ;

Faire en sorte que la procédure d’évaluation de l’âge soit conforme au principe de présomption de minorité et qu’il y soit recouru seulement lorsqu’il existe un doute raisonnable au sujet de l’âge d’un enfant ;

Faire en sorte que les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, y compris les enfants privés de protection parentale et les enfants évacués depuis des institutions d’accueil ukrainiennes, bénéficient pleinement du système général de protection de l’enfance et que leur intérêt supérieur soit déterminé au cas par cas.

Informer le Comité des activités menées pour :

Adopter des lois qui instaurent un système de justice pour enfants, y compris des tribunaux pour enfants dotés d’un personnel spécialisé, et une approche réparatrice de la justice ;

Faire en sorte que les enfants en conflit avec la loi reçoivent une aide juridique de qualité fournie par un avocat commis d’office.

Donner des renseignements sur l’application des recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le rapport de l’État partie valant troisième et quatrième rapports périodiques et le rapport initial présenté au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier les recommandations tendant à ce que l’État partie :

Criminalise toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif ;

Revoie le délai de prescription des infractions visées dans le Protocole facultatif ;

Étende sa compétence universelle à toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif et supprime la règle de la double incrimination ;

Apprenne aux services de police et de justice à traiter les enfants victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif comme des victimes et modifie la législation pour que ceux qui sont âgés de moins de 18 ans ne puissent pas faire l’objet d’une quelconque sanction, y compris une amende.

Compte tenu des observations finales du Comité concernant le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, décrire les mesures prises pour :

Élaborer des programmes systématiques de sensibilisation, d’éducation et de formation aux dispositions du Protocole facultatif à l’intention de tous les groupes de personnes qui travaillent au contact d’enfants, en particulier les personnes qui travaillent avec des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie depuis des pays touchés par des conflits armés, notamment les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les policiers, les enseignants, les représentants des médias, les avocats et les juges ;

Repérer le plus tôt possible les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants arrivés dans l’État partie qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés dans des groupes armés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger, soigneusement évaluer leur situation et leur fournir immédiatement une assistance multidisciplinaire tenant compte de leur âge et de leur culture en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion dans la société.

Deuxième partie

L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles ;

Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

Les morts prématurées d’enfants ;

La maltraitance et la violence à l’égard des enfants, y compris la torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les atteintes sexuelles commises dans la famille ou à l’extérieur, la violence familiale, le harcèlement, la violence et les atteintes sexuelles en ligne, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces actes ont donné lieu dans l’État partie ;

Les grossesses précoces ;

Les enfants apatrides ;

Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ;

Les enfants vivant dans la pauvreté.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

Placés en institution, en indiquant le nombre d’institutions concernées et en fournissant des données pour chacune d’elles ;

Placés en famille d’accueil ;

Adoptables.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

Vivant dans leur famille ;

Vivant en institution ;

Fréquentant une garderie ;

Fréquentant un établissement préscolaire ;

Fréquentant une école primaire ;

Fréquentant une école secondaire ;

Recevant un soutien individualisé ;

Fréquentant une école spécialisée ;

Non scolarisés ;

Abandonnés par leur famille.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi :

Ayant été arrêtés ;

Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

Placés en détention provisoire ;

Détenus avec des adultes ;

Reconnus coupables d’une infraction et purgeant une peine de détention, en ventilant les données pertinentes par durée de la peine.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris ceux arrivés dans l’État partie depuis des régions où les enfants sont susceptibles d’être enrôlés par des groupes armés ou utilisés dans des hostilités.

Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

Mettre à jour dans le rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques toutes les données qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.