Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Suède * , **

[Date de réception : 4 juillet 2024]

1.Le présent document de base commun a pour but d’aider les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à comprendre la situation en Suède. Il contient des renseignements d’ordre général et des renseignements particuliers qui concernent l’application des instruments auxquels la Suède est partie et qui sont susceptibles de présenter un intérêt pour tous ces organes ou plusieurs d’entre eux.

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

2.La première Constitution nationale en vigueur dans l’ensemble de la Suède a été rédigée aux alentours de 1350. Le système parlementaire suédois a commencé à s’édifier au XIXe siècle avec le début du transfert du pouvoir politique du monarque au Parlement. Le suffrage universel a été instauré en 1909 pour les hommes et en 1921 pour les femmes.

3.Le principe de la séparation des pouvoirs politiques entre les organes exécutif et législatif de l’État a été édicté dans l’Instrument de gouvernement de 1809. Aujourd’hui, les libertés et droits fondamentaux sont protégés par l’Instrument de gouvernement de 1974, une des quatre lois fondamentales de la Suède dont l’ensemble est souvent qualifié de Constitution. Il n’existe pas de charte des droits distincte. C’est plutôt l’Instrument de gouvernement qui protège les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels. La liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres médias sont protégées par deux Lois fondamentales distinctes, à savoir la loi relative à la liberté de la presse et la loi relative à la liberté d’expression. La quatrième Loi fondamentale est la loi relative à la succession au trône. La loi relative au Riksdag définit les règles de fonctionnement du Riksdag (Parlement suédois). Loi fondamentale jusqu’en 1974, elle occupe désormais un rang intermédiaire entre les Lois fondamentales et les lois ordinaires.

Population

4.En 2023, la population suédoise a connu une augmentation de 30 151 personnes qui l’a portée 10 551 707 personnes, soit la plus faible hausse démographique depuis 2001. L’immigration a fléchi par rapport à 2022, avec l’arrivée de 94 514 migrants, et le nombre d’émigrés a augmenté par rapport à 2022 pour atteindre 73 434.

5.Au total, 94 385 personnes sont décédées en 2023, dont 89 % étaient âgées de plus de 65 ans. Il y a eu 352 décès de moins qu’en 2022.

6.Au total, 100 051 enfants sont nés en 2023, dont 51,2 % de garçons et 48,8 % de filles.

7.L’évolution de la situation au cours des cinq dernières années se présente ainsi :

a)La population s’est accrue et compte plus d’hommes que de femmes. L’augmentation démographique a été plus importante chez les hommes, mais en 2023, la tendance s’est inversée et l’augmentation a été légèrement plus marquée chez les femmes ;

b)Le nombre d’habitants au kilomètre carré est en hausse ;

c)Malgré l’augmentation démographique, le nombre de naissances décroît et les garçons sont plus nombreux que les filles. L’indice synthétique de fécondité est en diminution en 2010 et, en 2023, a atteint 1,45, soit le taux le plus faible jamais enregistré. Il naît environ 106 garçons pour 100 filles ;

d)Le nombre de décès a crû pendant la pandémie de 2020, mais est revenu depuis à des niveaux normaux. Les différences entre les sexes sont fonction de la répartition par âge et par sexe. L’espérance de vie des femmes est supérieure de plus de trois ans à celle des hommes ;

e)Le nombre de ressortissants étrangers résidant en Suède a augmenté au cours des cinq dernières années.

Synthèse des données démographiques

	2019	2020	2021	2022	2023
Population au 31 décembre	10 327 589	10 379 295	10 452 326	10 521 556	10 551 707
Hommes	5 195 814	5 222 847	5 260 707	5 298 324	5 312 519
Femmes	5 131 775	5 156 448	5 191 619	5 223 232	5 239 188
Nombre de personnes de 0 à 17  ans	2 180 508	2 189 403	2 198 240	2 194 785	2 176 224
Personnes de 0 à 17  ans en % de la population totale	21,1	21,1	21	20,9	20,6
Nombre de personnes de 65  ans et plus	2 065 367	2 088 086	2 118 766	2 147 137	2 174 752
Personnes de 65  ans et plus en % de la population totale	20	20,1	20,3	20,4	20,6
Ménages	4 718 271	4 776 239	4 831 811	4 883 816	NC
Nombre moyen de personnes par ménage	2,19	2,17	2,16	2,15	NC
Ressortissants étrangers 1	940 580	905 323	880 826	865 256	NC
Ressortissants étrangers en % de la population totale	9,1	8,7	8,4	8,2	NC
Personnes nées à l’étranger	2 019 733	2 046 731	2 090 503	2 145 674	2 170 627
Personnes nées à l’étranger en % de la population totale	19,6	19,7	20	20,4	20,6
Ressortissants suédois nés à l’étranger	1 168 202	1 227 977	1 292 203	1 358 014	NC
Personnes nées en Suède de deux parents nés à l’étranger	615 234	639 309	662 069	681 448	NC
Personnes d’origine étrangère en % de la population totale 2	25,5	25,9	26,3	26,9	NC
Naissances vivantes	114 523	113 077	114 263	104 734	100 051
Taux de natalité (pour une population moyenne de 1 000 habitants)	11,1	10,9	11	10	9,5
Indice synthétique de fécondité	1,7	1,66	1,67	1,52	1,45
Décès	88 766	98 124	91 958	94 737	94 385
Taux de mortalité (pour une population moyenne de 1 000 habitants)	8,6	9,5	8,8	9	9
Espérance de vie des hommes	81,34	80,6	81,21	81,34	NC
Espérance de vie des femmes	84,73	84,29	84,82	84,73	NC
Mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes)	2,07	2,37	1,85	2,19	NC
Immigration	115 805	82 518	90 631	102 436	94 514
Immigration (pour 1 000 habitants au début de l’année)	11,3	8	8,7	9,8	9
Émigration	47 718	48 937	48 284	50 592	73 434
Émigration (pour 1 000 habitants au début de l’année)	4,7	4,7	4,7	4,8	7,0
Accroissement démographique	97 404	51 706	73 031	69 230	30 151
Accroissement démographique (pour 1 000 habitants au début de l’année)	9,5	5	7	6,6	2,9
Nombre de naturalisations	64 206	80 175	89 354	92 225	NC

Source  : Statistics Sweden.

* http://www.statistikdatabasen.scb.se/sq/31156 .

* http://www.statistikdatabasen.scb.se/sq/31157 .

1 Non compris les Suédois ayant une double nationalité.

2 Personnes nées à l’étranger ou en Suède de deux parents nés à l’étranger.

Population suédoise (par groupe d’âge) pour la période 2019-2023

Année	Groupe d ’ âge
0-19	20-64	65+
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
2019	1 163 754	1 239 976	2 864 294	2 994 198	1 103 727	961 640
2020	1 170 648	1 243 726	2 871 277	3 005 558	1 114 523	973 563
2021	1 179 382	1 250 692	2 883 310	3 020 176	1 128 927	989 839
2022	1 180 395	1 251 545	2 900 453	3 042 026	1 142 384	1 004 753
2023	1 173 013	1 243 246	2 910 816	3 049 880	1 155 359	1 019 393

Source  : Statistics Sweden.

Emploi et situation sociale

8.Au printemps 2020, la crise de la COVID-19 a eu des conséquences très préjudiciables pour le marché du travail suédois. Depuis lors, la situation de l’emploi évolue de manière positive. L’été qui a suivi, le taux d’emploi a entamé une montée en flèche et a continué de progresser jusqu’au premier trimestre 2023, avant de décroître légèrement au cours de la dernière partie de l’année 2023. Le taux d’emploi (des 15-74 ans) est quant à lui passé de 66,8 % en 2020 à 69,4 % en 2023. Pendant la même période, l’augmentation du nombre de salariés a été de 5,2 %, soit 260 000 personnes. Chez les hommes et les femmes nés à l’étranger, le taux d’emploi est passé de 59,2 % en 2020 à 67,1 % en 2023. Le nombre d’employés a augmenté de 21,9 % parmi les hommes et les femmes nés à l’étranger (pour les statistiques sur l’emploi et la ventilation des données par secteur économique, voir l’annexe 1).

9.En 2020, au sortir de la crise de la COVID-19, le chômage s’est accru pour atteindre 8,5 %, contre 6,9 % en 2019. En 2021, il a amorcé une baisse, mais est néanmoins resté légèrement plus élevé qu’en 2020, où il se situait à 8,9 %. Après un recul notable en 2022, le chômage est reparti à la hausse et a atteint 7,7 % en 2023. Pendant la crise de la COVID‑19, le chômage a beaucoup plus augmenté chez les personnes nées à l’étranger que chez celles nées en Suède. Depuis lors, l’écart de taux de chômage entre les personnes nées en Suède et celles nées à l’étranger a diminué, passant de 14,1 points de pourcentage en 2021 à 10,0 points de pourcentage en 2023. Ces dernières années, le pourcentage total d’adhérents à un syndicat s’est dans l’ensemble orienté à la baisse. Entre 2014 et 2015, il était de 75 % chez les femmes et de 68 % chez les hommes. Selon l’enquête la plus récente, réalisée en 2021, un peu moins de 72 % des femmes et un peu plus de 65 % des hommes habitant en Suède étaient syndiqués.

10.Un plus grand nombre de personnes sont en mesure de subvenir à leurs propres besoins, mais la proportion de personnes absentes du marché du travail ou non couvertes par le système d’assurance sociale est demeurée inchangée au cours de ces dernières années. La faiblesse de la présence sur le marché du travail a une incidence considérable sur les conditions de vie des personnes concernées ; par exemple, elle aggrave les risques de maladie auxquels ces personnes sont exposées. Les personnes qui se trouvent en dehors du marché du travail, en particulier celles qui n’y sont jamais entrées, courent également le risque de ne pas bénéficier de la protection offerte par le volet du système d’assurance sociale fondé sur le revenu. Le système d’assurance sociale est personnalisé et comprend non seulement les prestations sociales liées au revenu, mais également une protection de base constituée de prestations universelles et de prestations accordées en fonction du niveau de ressources du bénéficiaire. Il assure une sécurité financière tout au long de la vie aux personnes malades ou handicapées ainsi qu’aux personnes âgées et aux familles avec enfants. Il ne couvre ni les soins de santé ni le chômage.

11.Le secteur public comprend l’Administration centrale, les conseils de comté et les municipalités. Il fournit des services tels que les soins de santé, la prise en charge des personnes âgées et l’éducation. En outre, il administre la sécurité sociale, par exemple les indemnités pour enfant à charge et les pensions de retraite. Ses dépenses sont principalement financées par les impôts et taxes, les cotisations de sécurité sociale et, dans une certaine mesure, les frais payés par les malades. Les soins de santé et les services sociaux sont fournis directement par les conseils de comté, les collectivités locales ou encore des acteurs du secteur privé et, bien que réglementés par l’Administration centrale, sont essentiellement financés par les collectivités locales.

12.La pauvreté de longue durée (cinq ans au moins) a continué de reculer dans tous les groupes de population. En outre, les revenus ont augmenté dans tous les groupes, mais la hausse a été plus forte chez les personnes à revenu élevé que chez les personnes à faible revenu. En conséquence, l’écart de revenus s’est accentué. (Pour les statistiques relatives aux conditions de vie, leurs indicateurs, les pourcentages par sexe, âge et période, le coefficient de Gini ainsi que les indicateurs sanitaires et socioéconomiques, voir l’annexe 2.)

13.En Suède, 53 % de la population vit dans les trois plus grandes aires métropolitaines, lesquelles sont constituées des trois plus grandes villes du pays et des municipalités avoisinantes qui sont des cités-dortoirs. La proportion de la population vivant dans les zones urbaines a augmenté au cours des dernières décennies. Que ce soit dans l’ensemble de la Suède ou dans les zones urbaines, un peu plus de 50 % de la population sont du sexe masculin et presque 50 % du sexe féminin. Par rapport aux zones rurales, les zones urbaines comptent plus de jeunes et de personnes ayant fait des études supérieures. La religion, l’appartenance ethnique et la langue maternelle de la personne ne sont pas enregistrées en Suède ; seul le pays de naissance est consigné. Les personnes nées à l’étranger sont surreprésentées dans les zones urbaines (les trois plus grandes aires métropolitaines). Soixante-trois pour cent d’entre elles vivent dans ces zones. Vingt-quatre pour cent de la population des trois aires métropolitaines susmentionnées est née dans des pays autres que la Suède, contre 21 % de la population totale. Il n’est cependant pas rare que plus de 20 % de la population des municipalités qui s’y trouvent soit née à l’étranger. Cette tendance s’est accentuée au cours des cinq dernières années.

14.Il existe des signes inquiétants d’aggravation de la ségrégation dans les villes en Suède. Dans la même ville ou la même municipalité, les disparités peuvent varier considérablement entre les différentes zones résidentielles sur les plans du chômage, des résultats scolaires, des revenus, de la dépendance à l’égard de la sécurité sociale, de l’aide requise des services sociaux publics, de la santé, de la participation aux élections et de l’insécurité. Ces facteurs varient également entre les hommes et les femmes et entre les garçons et les filles. Plusieurs problèmes de protection sociale généraux peuvent survenir simultanément, un des cas courants étant la concomitance d’un état de santé précaire et de la vulnérabilité financière. Dans bien des cas, les maladies graves entraînent la dégradation de la situation financière et aggravent le risque d’éclatement des couples. (Pour les statistiques relatives aux personnes exposées au risque de pauvreté pendant la période allant de 2011 à 2015, voir l’annexe 3.)

Éducation

15.L’enseignement préscolaire, primaire et secondaire est obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans qui vivent en Suède. Tous les enfants sont censés être scolarisés. Il y avait 1 111 568 élèves dans l’enseignement primaire en 2022/23. (Pour les statistiques relatives au nombre d’élèves inscrits dans l’enseignement obligatoire, voir l’annexe 4.) Les municipalités et les établissements scolaires sont tenus de veiller à ce que tous les enfants astreints à l’enseignement obligatoire soient effectivement scolarisés.

16.Les enfants demandeurs d’asile et ceux qui résident en Suède sans disposer des permis requis ni de soutien juridique ont le droit de faire des études primaires et secondaires, mais ils n’y sont pas astreints. Les enfants relevant de ces catégories ont droit à l’éducation au second cycle de l’enseignement secondaire s’ils y entrent avant l’âge de 18 ans. Les municipalités peuvent obtenir de l’État des subventions ciblées pour leur scolarisation. Selon des évaluations réalisées par l’Agence suédoise des migrations, presque tous les enfants sont scolarisés, les exceptions étant rares. Les agents de l’immigration encouragent les parents à prendre contact avec l’école la plus proche et, s’ils y consentent, l’Agence suédoise des migrations en informe la municipalité chargée de scolariser l’enfant.

17.Le second cycle de l’enseignement secondaire comprend des programmes nationaux de formation professionnelle, des programmes nationaux de préparation à l’enseignement supérieur et des programmes d’insertion. Les conditions minimales que doivent remplir les élèves désireux de s’inscrire aux programmes nationaux consistent à obtenir la note de passage dans l’enseignement obligatoire en suédois ou en suédois deuxième langue, en anglais, en mathématiques et dans au moins cinq autres matières pour les programmes de formation professionnelle ou au moins neuf autres matières pour les programmes de préparation à l’enseignement supérieur. Les élèves qui ne remplissent pas ces conditions peuvent solliciter leur admission aux programmes d’insertion conduisant aux programmes nationaux ou à la vie active. Avant le début de l’année scolaire 2023/24, 85,2 % des élèves remplissaient les conditions nécessaires pour solliciter leur admission aux programmes nationaux. Les 14,8 % d’élèves non admissibles devaient quant à eux s’inscrire dans les programmes d’insertion.

18.Le pourcentage d’élèves qui achèvent leur scolarité obligatoire et entrent au second cycle de l’enseignement secondaire supérieur est proche de 100 %.

19.La proportion des élèves du second cycle de l’enseignement secondaire qui achèvent les trois années d’études avec le diplôme dans les cinq ans est présentée ci-après. (Partant de l’hypothèse que les élèves qui n’ont pas achevé les trois années d’études dans les cinq ans ont abandonné l’école, on pourrait considérer ces chiffres comme un indicateur du taux d’abandon scolaire au second cycle de l’enseignement secondaire.)

Année d’inscription au second cycle	Filles ayant achevé le cycle dans les 5  ans	Garçons ayant achevé le cycle dans les 5  ans	Total ayant achevé le cycle dans les 5  ans
Automne 2018	78,3 %	71,2 %	74,6 %

Source  : Base de données de l ’ Agence nationale de l ’ éducation (ANE) .

Nombre d’élèves par enseignant dans les établissements scolaires publics

Nombre d’élèves par enseignant dans l’enseignement obligatoire
2018/19	2019/20	2020/21	2021/22	2022/23
12,1	12,2	12,2	12,2	12,0

Source  : Base de données de l ’ Agence nationale de l ’ éducation (ANE) .

Nombre d ’ enseignants pour 100 élèves au second cycle de l ’ enseignement secondaire
2018/19	2019/20	2020/21	2021/22	2022/23
11,9	12,1	12,2	12,3	12,2

20.Il n’existe pas de statistiques sur le taux d’alphabétisation en Suède. Les résultats des évaluations internationales des élèves telles que le Programme international de l’OCDE pour le suivi des acquis des élèves (PISA) peuvent servir d’indicateur du taux d’alphabétisation dans l’enseignement primaire. Le PISA est la seule étude internationale sur l’éducation qui mesure les connaissances et les aptitudes des enfants de 15 ans, un âge où les élèves de la plupart des pays approchent de la fin de leur scolarité obligatoire. Le bilan de la dernière enquête du PISA, réalisée en 2022, mais publiée seulement fin 2023, montre que les résultats positifs obtenus par la Suède en 2018 se sont inversés en ce qui concerne la compréhension de textes et les mathématiques (pour les sciences, les résultats sont les mêmes qu’en 2018, malgré une augmentation du nombre d’élèves de faible niveau). Les résultats sont aujourd’hui comparables à ceux du PISA 2012. Ce recul est en grande partie dû à une augmentation du nombre d’élèves obtenant de moins bons résultats (niveau 2 ou inférieur). En mathématiques, par exemple, le pourcentage d’élèves ayant des résultats inférieurs ou équivalents au niveau 2 est passé de 19 % en 2018 à 27 % en 2022, tandis que le nombre de bons élèves a reculé de 13 % à 10 %. En revanche, le recul n’est pas aussi important en sciences, grâce à une augmentation du nombre d’élèves obtenant de bons résultats (niveau 5 ou plus), ce qui a partiellement compensé les effets des faibles résultats d’autres élèves. Ces chiffres combinés donnés par le PISA témoignent d’une baisse de l’équité globale. Toutefois, la Suède reste au-dessus de la moyenne de l’OCDE dans les trois matières. Selon l’Agence nationale de l’éducation, la baisse des résultats des élèves suédois s’explique en grande partie par la pandémie.

Finances publiques

21.Pour un aperçu du PIB, de l’indice des prix à la consommation, des recettes et dépenses du secteur public et du solde budgétaire de l’Administration centrale, voir l’annexe 5.

Coopération pour le développement

22.En décembre 2023, un programme de réforme de la coopération internationale pour le développement de la Suède, intitulé Aide au développement pour une nouvelle ère − liberté, autonomisation et croissance durable, a été adopté. La nouvelle politique vise le long terme, la transparence et l’efficacité afin d’être mieux à même de relever les multiples défis mondiaux. Le programme de réforme comporte sept domaines thématiques prioritaires, soit : la lutte contre la pauvreté par la création d’emplois, le commerce et l’éducation ; l’amélioration de la santé des personnes les plus vulnérables ; la promotion de la liberté et la lutte contre l’oppression ; la mise en place d’une aide élargie et plus efficace pour faire face aux changements climatiques ; le renforcement de la liberté et de l’autonomie des femmes et des filles ; le renforcement des synergies entre l’aide au développement et les politiques migratoires ; et le renforcement de l’aide humanitaire pour sauver des vies et soulager les souffrances.

23.Le budget 2023-2026 de l’aide au développement de la Suède s’élève à 56 milliards de couronnes suédoises par an. La Suède est l’un des rares pays à atteindre l’objectif convenu au niveau international de 0,7 % du revenu national brut (RNB).

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

24.La Suède est une monarchie constitutionnelle dotée d’un régime parlementaire. La démocratie suédoise est fondée sur le suffrage universel égal et la liberté de formation de l’opinion, c’est-à-dire sur la démocratie politique constitutive de technique de prise de décisions. Le monarque − le roi ou la reine régente − est le chef de l’État, mais n’a pas de pouvoirs politiques.

25.La Suède est une démocratie parlementaire. Tout pouvoir public émane du peuple. Le régime est de type représentatif, le peuple étant représenté par le Riksdag (le Parlement suédois) qui détient le pouvoir législatif. Le Gouvernement applique les décisions du Riksdag et élabore des projets de loi ou de modification de lois. Une des conséquences du régime parlementaire est que le Gouvernement doit avoir la confiance du Riksdag ou être au moins toléré par lui. La majorité parlementaire doit toujours avoir la faculté de renverser le Gouvernement.

26.La Constitution suédoise − l’Instrument de gouvernement de 1974 − est fondée sur les principes de souveraineté populaire, de démocratie représentative, de parlementarisme, d’autonomie des collectivités locales et de primauté du droit. Tout pouvoir public doit être exercé conformément à la loi. Cette règle vaut non seulement pour les tribunaux et les autorités administratives, mais aussi pour le Gouvernement et le Riksdag. Elle s’applique également aux collectivités locales et à l’Administration centrale.

27.En ce qui concerne la protection des libertés et droits fondamentaux, l’Instrument de gouvernement confère un rôle crucial aux droits et libertés revêtant une importance particulière pour la forme du régime, à savoir les libertés « politiques ». Le but précis de cette mesure est de garantir la liberté de formation de l’opinion sur les questions politiques, religieuses et culturelles. Cependant, elle vise également à protéger l’individu contre les actes tels que les châtiments inhumains et d’autres mauvais traitements physiques ou psychologiques qui pourraient être utilisés à des fins de harcèlement ou de coercition.

28.Aux termes de l’Instrument de gouvernement, le Gouvernement gouverne le Royaume. Pour s’acquitter de cette tâche, il a à sa disposition les services administratifs. Le Gouvernement décide de la façon dont ces services doivent être organisés et des tâches qu’ils doivent accomplir. Toutefois, ils sont indépendants de lui et des autres services publics, notamment du Riksdag, lorsqu’ils doivent prendre des décisions sur tel ou tel cas concernant l’exercice de l’autorité publique à l’égard des particuliers ou des collectivités locales ou concernant l’application de la loi. En conséquence, il est interdit au Gouvernement de dicter au service compétent la décision qu’il doit prendre dans ces cas.

29.L’indépendance de la magistrature est garantie par l’Instrument de gouvernement. Aucun service public, y compris le Riksdag, ne peut décider de la façon dont un tribunal doit statuer sur telle ou telle affaire ou y appliquer de toute autre manière les règles de droit. La loi définit les fonctions juridictionnelles des tribunaux et des cours, les principales caractéristiques de leur organisation et la procédure judiciaire.

Élections

30.Le début du XXe siècle a été marqué par l’élargissement progressif du corps électoral. Le suffrage universel a été instauré en 1909 pour les hommes et en 1921 pour les femmes. Les élections générales au Riksdag, aux conseils de comté et aux conseils municipaux ont lieu tous les quatre ans. Le Riksdag est un organe monocaméral comptant 349 sièges dont les membres sont élus pour un mandat de quatre ans. Trois cent dix sièges sont des sièges permanents répartis entre les diverses circonscriptions électorales, tandis que les 39 autres sont attribués au niveau national aux partis politiques ayant obtenu le plus fort reste à la répartition des sièges de circonscription pour leur assurer une représentativité plus proportionnée à leurs résultats. Le mode de scrutin est la proportionnelle.

31.Le corps électoral est composé de tous les ressortissants suédois âgés d’au moins 18 ans qui résident ou ont résidé en Suède. Outre les ressortissants suédois, les citoyens de l’Union européenne, de la Norvège et de l’Islande âgés d’au moins 18 ans qui résident légalement en Suède, ainsi que les autres ressortissants étrangers qui y résident depuis plus de trois ans ou y ont résidé pendant plus de trois ans peuvent participer aux élections aux conseils de comté et aux conseils municipaux. Les ressortissants suédois qui ont le droit de participer aux élections au Riksdag ont également le droit de participer aux élections au Parlement européen. Les citoyens de l’Union européenne résidant en Suède ont aussi le droit de participer aux élections au Parlement européen s’ils font valoir ce droit et attestent qu’ils n’exerceront pas leur droit de voter ou de se porter candidat auxdites élections dans leur pays d’origine.

32.Dans la législature en cours (2022-2026), huit partis politiques sont représentés au Riksdag : Socialdemokraterna (Parti social-démocrate), Moderaterna (Parti modéré), Sverigedemokraterna (Démocrates suédois), Miljöpartiet (Parti vert), Centerpartiet (Parti centriste), Vänsterpartiet (Parti de gauche), Liberalerna (Parti libéral) et Kristdemokraterna (Démocrates chrétiens). Pour entrer au Riksdag, tout parti doit recueillir au moins 4 % des suffrages exprimés dans tout le pays. Néanmoins, un parti qui ne recueille pas le nombre de suffrages requis pour franchir le seuil de 4 % au niveau national peut participer à l’attribution des sièges permanents d’une circonscription s’il obtient au moins 12 % des suffrages exprimés dans cette circonscription.

33.Au total, 7 772 120 personnes ont été admises à voter lors des élections au Riksdag de 2022, 8 196 423 lors des élections aux conseils municipaux de 2022 et 8 147 129 lors des élections aux conseils de comté de 2022.

34.Les élections au Riksdag, aux conseils de comté et aux conseils municipaux ont lieu en septembre tous les quatre ans. Lors des élections du Riksdag de 2022, le taux de participation a connu un recul de trois points par rapport aux élections de 2018 qui l’a porté à 84,2 %. C’était la première diminution du taux de participation électorale depuis 2002. Les baisses correspondantes de la participation aux élections aux conseils de comté et aux conseils municipaux de 2022 ont respectivement été de 3,5 et 3,6 points. Le taux de participation pour les élections aux conseils de comté a été de 80,2 %, et pour les élections aux conseils municipaux, de 80,5 %.

35.Toute personne inscrite sur une liste électorale, et donc en droit de voter, qui estime qu’une faute ou une erreur ont faussé les résultats d’une élection peut former un recours dans un délai de dix jours à compter de la date de l’élection. Un parti qui s’est présenté aux élections peut également introduire un recours. Les recours sont formés devant la Commission de vérification des élections. À la suite des élections de 2022, 148 recours relatifs aux élections nationales, 110 recours relatifs aux élections aux conseils de comté et 148 recours relatifs aux élections aux conseils municipaux ont été enregistrés. Tous ceux concernant les élections nationales ont été jugés non fondés ou rejetés. Dans trois cas portant sur les élections locales, les recours ont abouti à un recomptage des voix (municipalités de Färgelanda, Haninge et Laxå).

36.La chambre unique du Riksdag compte 349sièges. Depuis les élections de2022, la coalition au pouvoir regroupe les partis Moderaterna ((Parti modéré), Kristdemokraterna (Démocrates chrétiens) et Liberalerna (Libéraux). Voici la répartition des sièges : Socialdemokraterna (Parti social-démocrate) − 107 sièges ; Sverigedemokraterna (Démocrates suédois) − 73 sièges ; Moderaterna (Parti modéré) − 68 sièges ; Vänsterpartiet (Parti de gauche) −24 sièges ; Centerpartiet (Parti du centre) − 24 sièges ; Kristdemokraterna (Démocrates chrétiens) − 19 sièges ; Miljöpartiet (Parti vert) − 18 sièges ; et Liberalerna (Parti libéral)–16sièges. Deux députés ont quitté leur parti. Ils sont toujours membres du Riksdag, mais ne sont plus affiliés à aucun parti. Les femmes représentent 46,1 % des députés (soit 161 sur 349).

Nom du parti politique	Voi x obtenues aux élections de 2022	Sièges obtenus au Riksdag aux élections de 2022
Socialdemokraterna	30,33	107
Sverigedemokraterna	20,54	73
Moderaterna	19,10	68
Vänsterpartiet	6,75	24
Centerpartiet	6,71	24
Kristdemokraterna	5,34	19
Miljöpartiet	5,08	18
Socialdemokraterna	30,33	107
Liberalerna	4,61	16
Autres partis	1,54

Source  : Office suédois des élections.

Médias

37.Les quotidiens suédois, qui assurent de toute évidence une forte proportion des reportages indépendants, sont mis à rude épreuve par des forces d’origines diverses, notamment par leurs concurrents nationaux et internationaux. Les progrès technologiques, les nouveaux modèles de consommation et l’intensification de la concurrence sur le marché des médias soumettent ce secteur à de graves difficultés en ce qu’ils amènent, par exemple, les annonceurs à choisir d’autres moyens d’atteindre leur public cible. La presse écrite en particulier connaît de gros problèmes avec la numérisation et la transformation structurelle en cours. Les revues éprouvent des difficultés à faire payer aux utilisateurs le prix de leur contenu numérique et les ventes numériques n’arrivent à compenser que dans une faible mesure la diminution des recettes tirées de la publicité imprimée. Bonnier AB, la plus grande entreprise de presse en Suède, exerce un contrôle direct ou indirect sur 55 quotidiens tels que Dagens Nyheter, Sydsvenska Dagbladet, Expressen/GT/Kvällsposten et Dagens Industri, et son chiffre d’affaires s’élève à 6,8 milliards de couronnes suédoises. La deuxième plus grande entreprise est Schibsted, propriétaire d’Aftonbladet et de Svenska Dagbladet, avec un chiffre d’affaires de 2,5 milliards de couronnes suédoises. La troisième est Norrköpings Tidningars Media (NTM), qui se concentre sur les marchés de la presse locale et régionale et réalise un chiffre d’affaires de 1,9 milliard de couronnes suédoises. Le chiffre d’affaires total des neuf groupes de presse les plus importants est de 14,4 milliards de couronnes suédoises, ce qui représente la quasi-totalité du marché.

38.L’utilisation des services audiovisuels à la demande continue d’augmenter, tandis que le recours aux services linéaires continue de diminuer. Ensemble, l’organisme public de radiodiffusion Sveriges Television AB (SVT) et TV4 Media, qui appartient à l’opérateur Telia, détiennent la plus grande part d’audience de la télévision linéaire. D’autres diffuseurs, tels Viaplay Group AB et Warner Bros. Discovery, bénéficient d’une moindre part d’audience. Parmi les services à la demande sans abonnement, SVT Play est le plus populaire auprès des plus âgés et YouTube auprès des plus jeunes. Netflix est le service à la demande accessible par abonnement le plus populaire, suivi de C More/TV4 play et Viaplay. Par ailleurs, Sveriges Radio AB (SR) rassemble plus de deux tiers des auditeurs et les radios commerciales, qu’elles soient nationales, régionales ou locales, un peu moins d’un tiers. À l’heure actuelle, la quasi-totalité des stations de radio locales indépendantes est détenue ou contrôlée par Bauer Media ou Viaplay Group Radio.

Société civile

39.En Suède, les organisations non gouvernementales (ONG) sont généralement des associations à but non lucratif ou des communautés religieuses enregistrées. Toutefois, les premières ne sont pas soumises à l’obligation d’enregistrement. Il n’existe pas de loi générale régissant les associations à but non lucratif ni de règle générale exigeant qu’elles soient enregistrées. Le droit de toute personne de créer toute forme d’association ou de participer à toute forme d’association − liberté d’association − est garanti par la Constitution. Pour devenir une personne morale, toute organisation non gouvernementale doit posséder un Conseil d’administration et des règles définissant clairement la procédure de prise de décisions et les personnes habilitées à représenter l’association. Des procès-verbaux tenus conformément aux règles constituent la preuve de l’identité de la personne ou des personnes habilitées à représenter l’association. Comme dans le cas des autres organisations ayant le statut de personnes morales, les associations à but non lucratif sont soumises aux dispositions de certaines lois comme la loi fiscale et la loi relative au travail. Il n’est pas interdit aux ONG suédoises de recevoir des financements de l’étranger ; il n’est pas non plus interdit aux ressortissants non suédois de créer des ONG suédoises ou de jouer des rôles dans des ONG suédoises. Pour être considérée comme une ONG suédoise, l’organisation doit avoir son siège en Suède. Conformément au principe d’indépendance de la société civile, les ONG ne sont pas enregistrées par les pouvoirs publics et il n’existe pas non plus de statistiques sur le nombre total des organisations reconnues. Selon Statistics Sweden, le pays compte plus de 260 000 ONG locales, nationales et régionales.

40.En 2001, une politique relative aux organisations à but non lucratif et aux mouvements populaires a été inscrite pour la première fois au budget de l’Administration centrale en tant que domaine d’intervention distinct. Elle vise principalement à encourager les personnes qui créent des associations et des groupes similaires, à les soutenir et à offrir à ces organisations un climat propice à leur fonctionnement et à leurs activités.

41.En 2009, le Gouvernement a lancé sa plus récente politique relative à la société civile. Cette politique a pour objectif d’améliorer la situation de la société civile dans le cadre de la démocratie, en concertation avec les organisations de la société civile, par la mise en place de dispositions permettant à celle-ci d’aider les gens à participer à la vie sociale en suscitant chez eux la volonté et le désir d’infléchir leur propre vie ou la société en général.

Pouvoir judiciaire

42.En Suède, l’indépendance de la magistrature est garantie par l’Instrument de gouvernement. Ni le Riksdag, ni le Gouvernement, ni les autres services publics ne peuvent décider de la façon dont un tribunal doit statuer sur telle ou telle affaire ou appliquer de toute autre manière les règles de droit. Dans une affaire donnée, aucun service public, y compris le Gouvernement, ne peut non plus décider de la répartition des responsabilités judiciaires entre les divers juges. Les juges ne peuvent être révoqués que s’ils se sont montrés manifestement inaptes à exercer leurs fonctions par des actes délictueux ou des manquements flagrants ou répétés aux devoirs de leur charge ou si la loi leur fait obligation de prendre leur retraite.

43.Les cours et tribunaux jouent un rôle crucial dans la protection des droits des personnes en Suède. Les voies de recours prévues par le système judiciaire suédois visent à assurer la protection des droits de l’homme. L’appareil judiciaire se compose de juridictions de droit commun et de juridictions administratives. Les juridictions chargées des questions de droit commun sont les tribunaux de district, les cours d’appel et la Cour suprême. En matière administrative, il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d’appel et une Cour administrative suprême. Un certain nombre de cours et tribunaux ont été créés pour connaître d’affaires relevant de certaines catégories particulières.

44.L’instrument de Gouvernement dispose qu’un différend d’ordre juridique entre particuliers ne peut être réglé par une autorité autre qu’une instance judiciaire, sauf dans les cas prévus par la loi. Il garantit également la possibilité systématique de faire examiner sans retard excessif la légalité d’une privation de liberté par un tribunal. Les dispositions relatives aux fonctions des juridictions en lien avec l’administration de la justice, les principales caractéristiques de leur organisation et les procédures judiciaires doivent être établies par la loi.

45.Au cours de la période 2017-2023, le nombre de juges professionnels siégeant dans les tribunaux et les cours pour 100 000 habitants a oscillé entre environ 11,8 et 12,3. Si l’on y ajoute les juges non permanents, ce nombre tourne plutôt autour de 23.

46.Le nombre moyen d’affaires en suspens par juge aux différents échelons du système judiciaire pour la période 2017-2023 (avec le nombre moyen d’affaires jugées par juge entre parenthèses) se présente comme suit :

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Cour suprême	14 (110)	12 (119)	16 (128)	20 (128)	26 (149)	28 (142)	41 (153)
Cours d’appel	7 (35)	8 (36)	9 (37)	10 (40)	11 (42)	11 (44)	11 (42)
Tribunaux de district	122 (301)	129 (308)	138 (329)	137 (346)	130 (339)	127 (333)	130 (338)
Cour administrative suprême	43 (129)	31 (136)	28 (126)	33 (128)	36 (133)	36 (146)	35 (147)
Cours administratives d’appel	23 (132)	32 (120)	37 (126)	24 (129)	28 (109)	21 (102)	21 (106)
Tribunaux administratifs	172 (425)	185 (464)	176 (514)	173 (592)	159 (569)	150 (510)	116 (515)

Note  : Les juges non permanents, qui statuent sur les affaires de manière indépendante sont pris en considération dans le tableau ci-dessus.

47.Des modifications législatives relatives aux délais de détention provisoire sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. La durée maximale du placement en détention provisoire des adultes et des suspects âgés de moins de 18 ans a respectivement été fixée à neuf et trois mois. Cette durée peut être supérieure en présence de motifs exceptionnels, par exemple si la peine est très sévère ou s’il est particulièrement difficile d’enquêter sur l’infraction. En ce qui concerne le nombre de personnes détenues en attente de jugement et le détail de la durée des détentions, voir les statistiques et indicateurs relatifs à la criminalité dans l’annexe 6.

48.Si le suspect arrêté ou placé en détention en fait la demande, un avocat chargé de défendre les personnes indigentes est commis d’office pour l’assister. Un avocat chargé de défendre les personnes indigentes est également commis d’office pour assister toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins six mois si cette personne en fait la demande. Tel est aussi le cas lorsque les besoins de l’enquête le commandent, lorsque le type de sanction encouru n’est pas connu avec certitude mais il existe des raisons d’imposer une peine autre que l’amende ou la condamnation avec sursis ou ces deux sanctions réunies ou lorsqu’il existe des motifs particuliers liés à la situation personnelle du suspect ou à l’objet de l’affaire. Dans un premier temps, l’Administration centrale prend en charge les frais de l’avocat commis d’office. L’accusé, le prévenu ou le suspect n’a rien à rembourser s’il est mis hors de cause. En cas de condamnation, il doit en principe rembourser en tout ou en partie, en fonction de ses revenus, les sommes versées par l’Administration centrale. Le nombre d’interventions d’avocats commis d’office au cours de la période allant de 2017 à 2022 était en moyenne de 60 000 à 70 000 par an. Il n’existe pas de statistiques sur le nombre de demandes de commission d’office rejetées. En conséquence, la proportion de requérants qui obtiennent cette aide est inconnue.

49.Les victimes d’infractions peuvent obtenir une indemnisation ou des dommages‑intérêts de l’auteur de l’infraction en vertu de la loi relative à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (1972:207). Ces dommages-intérêts peuvent porter sur les préjudices corporels, les atteintes aux biens ou les pertes de biens, les pertes pécuniaires et la violation de l’intégrité de la personne. Dans les cas où l’auteur de l’infraction ne peut être identifié ou n’est pas en mesure de payer des dommages-intérêts et il n’existe pas d’assurance couvrant entièrement les préjudices subis, les victimes d’infractions peuvent généralement demander à être indemnisées par l’Administration centrale. Cette indemnisation est connue sous le nom d’indemnisation des victimes d’atteintes délictuelles et est régie par la loi relative à l’indemnisation des victimes d’atteintes délictuelles (2014:322). L’Office d’indemnisation et d’aide aux victimes d’infractions est chargé de traiter les demandes déposées en vertu de cette loi. Les indemnisations sont principalement versées pour les préjudices corporels, qui peuvent être physiques ou psychologiques, ainsi que pour les atteintes à l’intégrité de la personne dans les cas où l’infraction ouvre droit à indemnisation de cette nature. Dans des cas exceptionnels, l’indemnisation peut également être versée pour les pertes pécuniaires, les atteintes aux biens ou la perte de biens.

50.En 2022, l’Office d’indemnisation et d’aide aux victimes d’infractions a examiné 10 383 demandes d’indemnisation auprès de l’Administration centrale et 117 684 000 couronnes suédoises ont été versées aux requérants. En 2021, les chiffres étaient de 9 755 demandes et de 105 278 000 couronnes suédoises ; en 2020, de 10 086 demandes et de 95 842 000 couronnes suédoises ; en 2019, de 10 372 demandes et de 104 562 000 couronnes suédoises ; en 2018, de 8 686 demandes et de 91 211 000 couronnes suédoises ; et en 2017, de 9 539 demandes et de 91 272 000 couronnes suédoises.

51.Le nombre de policiers pour 100 000 habitants est passé de 195 en 2017 à 218 en 2023. La part des dépenses publiques allouée à la police est passée, au cours de la même période, de 2,35 % à 2,95 %. La part allouée à la justice est passée de 4,68 % en 2017 à 4,97 % en 2022. En 2023, on comptait 13,44 procureurs pour 100 000 habitants, chiffre en hausse par rapport à celui de 2017 (10,62).

52.Le Conseil national suédois pour la prévention de la criminalité (Brå) produit et diffuse des informations sur la criminalité et sa prévention. Il établit les statistiques officielles sur la criminalité, évalue les réformes, mène des recherches et appuie les efforts de prévention de la criminalité fournis au niveau local. Par exemple, il produit tous les mois le baromètre de la criminalité en Suède, lequel recense les faits consignés comme des actes délictueux par la police, l’administration des douanes et le ministère public dans le pays. Il s’ensuit que ces statistiques incluent les faits consignés qui sont par la suite considérés comme non délictueux au terme d’enquêtes approfondies ou dont le caractère délictueux ne peut être prouvé. Chaque année, le Conseil publie des statistiques sur la criminalité et les résultats d’une étude de la criminalité en Suède qui porte sur l’attitude et les données d’expérience du grand public (personnes âgées de 16 à 79 ans) en matière d’actes de persécution, la peur de la criminalité et la confiance du public dans le système judiciaire. (Pour de plus amples informations, consulter le site www.bra.se.)

53.Au 1er octobre 2022, la population carcérale comptait 6 146 personnes, chiffre en augmentation de 8 % par rapport à 2021. Cette population s’est régulièrement accrue au cours des cinq dernières années. Dix-sept pour cent des personnes ayant commencé de purger une peine d’emprisonnement en 2022 avaient principalement été condamnées pour vols. Environ 12 % avaient été condamnées pour atteinte à la vie ou à la santé, environ 31 % pour infraction à la législation sur les stupéfiants et quelque 10 % pour infraction au Code de la route. Les agressions formaient la plus grande part des atteintes à la vie ou à la santé, et la conduite en état d’ivresse était au premier rang des infractions au Code de la route.

54.La population carcérale est majoritairement masculine. En 2022, les hommes représentaient environ 93 % des nouveaux détenus. Ce pourcentage est resté relativement stable au cours des dix dernières années. Les hommes constituent la majorité des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, toutes infractions confondues. Par exemple, la proportion d’hommes parmi les personnes condamnées à des peines privatives de liberté était de 82 % en 2022.

55.En 2022, environ 36 % des personnes condamnées à des peines privatives de liberté par les tribunaux de district étaient âgées de 40 ans ou plus, 44 % avaient entre 25 et 39 ans, 14 % entre 21 et 24 ans et 6 %, 20 ans ou moins. Cette année-là, aucune personne âgée de 15 à 17 ans n’a été condamnée à ce type de peine. Il convient de noter qu’on entend par « peines privatives de liberté » les peines d’emprisonnement. Les délinquants âgés de 15 à 17 ans au moment de l’infraction sont le plus souvent condamnés à un placement en maison d’arrêt plutôt qu’à une peine d’emprisonnement. En 2022, 59 condamnations à un placement en maison d’arrêt ont été prononcées, soit 16 pour 100 000 habitants. La répartition des personnes condamnées à des peines privatives de liberté pour 100 000 habitants varie selon les groupes d’âge. Le groupe d’âge le plus nombreux est celui des 21-24 ans, avec 377 peines privatives de liberté pour 100 000 habitants, contre 104 pour 100 000 habitants chez les 15‑20 ans.

56.En 2022, environ 1 610 personnes ont été condamnées à des peines privatives de liberté consistant en une surveillance électronique intensive, soit une baisse de 9 % par rapport à 2021. Au 1er octobre 2021, environ 2 420 personnes étaient détenues dans des centres de détention provisoire. Parmi elles, 85 % étaient en attente de jugement ou faisaient l’objet d’une enquête pénale, et 2 % étaient en état d’arrestation ou en garde à vue. Au 1er octobre 2021, 229 personnes purgeaient une peine privative de liberté dans des maisons d’arrêt. En 2022, environ 10 500 personnes ont été soumises au régime de probation, ce qui représente une diminution de 6 % par rapport à l’année 2021. Sur l’ensemble des décisions de condamnation rendues en 2022, environ 5 480 (5 %) concernaient des sursis probatoires. La même année, 70 % des personnes ayant fini de purger leur peine d’emprisonnement ont été mises en liberté conditionnelle.

Cour pénale internationale et autres tribunaux pénaux internationaux

57.La Suède coopère avec la Cour pénale internationale (CPI) depuis 2002 et a incorporé le Statut de Rome dans l’ordonnancement juridique interne, précisément par la loi (2014:406) relative à la responsabilité pénale encourue en matière de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Dès 2007, elle a conclu avec la CPI des accords visant à réinstaller sur le territoire suédois les témoins qui ont comparu ou vont comparaître devant la CPI et, le cas échéant, les personnes étroitement liées à ces témoins. En exécution de ces accords, le Greffier de la CPI peut solliciter la réinstallation d’un témoin et, le cas échéant, des personnes qui lui sont étroitement liées. La Suède donne suite à ces demandes au cas par cas et, si elle le juge nécessaire et approprié, elle accorde un permis de séjour et de travail d’un an aux personnes réinstallées. Les accords en question ont été incorporés dans la législation nationale suédoise par le chapitre 22 de la loi relative aux étrangers (2005:716).

58.En 2017, la Suède a conclu avec la CPI un accord sur l’exécution des peines que la CPI prononce. Après la condamnation d’un accusé, la présidence de la CPI prend contact avec la Suède pour lui demander d’indiquer si elle est disposée à accueillir l’intéressé. Si la Suède se déclare disposée à l’accueillir, la présidence lui demande de communiquer à la CPI les informations les plus récentes nécessaires sur son régime de détention. Si la présidence désigne finalement la Suède comme l’État dans lequel le condamné exécutera sa peine, elle informe la Suède de sa décision. À la suite de sa désignation par la Cour, la Suède s’y prononce rapidement conformément à sa législation nationale et informe la présidence si elle l’accepte.

59.La Suède est également partie à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. En outre, depuis le milieu des années 1990, elle coopère avec les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda (TPIY et TPIR), créés par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 1993 et 1994 respectivement. Depuis 2006, la Suède peut aussi coopérer avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, créé en 2002. Cette collaboration est régie par plusieurs lois suédoises et ses modalités varient en fonction de la juridiction qui en fait la demande. En résumé, la législation suédoise prévoit différentes formes d’entraide judiciaire en matière pénale, notamment les interrogatoires, la collecte de preuves, la prise de diverses mesures de contrainte lors de l’enquête préliminaire, la remise de suspects (extradition) ainsi que l’application des peines et d’autres décisions.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

60.La Suède est partie à la plupart des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a ratifié les protocoles additionnels à ces instruments, à l’exception du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications. En outre, elle a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2007. Elle réexamine régulièrement ses réserves aux instruments fondamentaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme.

61.À l’occasion de l’adoption de sa stratégie de réalisation des droits de l’homme au niveau national, la Suède a réexaminé ses réserves aux articles 10 (par. 3), 14 (par. 7) et 20 (par. 1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l’article 7 (al. d)) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à l’article 5 (par. 2) du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 14 (par. 1) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle a conclu à la nécessité de maintenir ces réserves.

62.La réserve à l’obligation de séparer les jeunes délinquants des adultes se justifie en ce que l’application de l’article 10 (par. 3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques pourrait aboutir au placement des jeunes délinquants dans des établissements centraux sis loin de leur famille et des services sociaux, ce qui risquerait de nuire à leur bien‑être. La solution de remplacement qui consiste à séparer les mineurs des adultes dans les établissements centraux comporte un risque d’isolement, car peu de mineurs purgent des peines privatives de liberté. La Suède a plutôt choisi de placer les personnes de moins de 18 ans dans des institutions spécialement conçues pour le traitement des jeunes délinquants jusqu’à l’âge d’environ 25 ans. La Suède a également ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, en application de laquelle tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 37 c)). La réserve concernant le paragraphe 7 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est jugée nécessaire pour assurer la possibilité de demander la réouverture du procès conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre 58 du Code de procédure judiciaire. L’inexistence du droit de rouvrir les procès lorsque de nouveaux éléments de preuve sont mis au jour minerait la crédibilité du système de justice suédois.

63.La réserve à l’article 20 (par. 1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été faite pour trois raisons. Premièrement, l’interdiction de la propagande en faveur de la guerre emporte restriction des libertés d’expression et d’opinion qui sont protégées par l’article 19 du Pacte et la Constitution suédoise. Deuxièmement, il faut tenir compte de l’effet de cette disposition sur la liberté de débat public. Enfin, il est difficile de déterminer les limites des actes punissables.

64.La Suède a formulé une déclaration concernant le Protocole facultatif de 1966 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans laquelle elle dit que selon son interprétation du paragraphe 2 de l’article 5 de ce protocole, le Comité des droits de l’homme ne peut examiner les communications émanant de particuliers sans s’être assuré que la même question n’est pas en cours d’examen ni n’a été examinée dans le cadre d’une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement.

65.La Suède a conclu qu’elle devait maintenir sa réserve à l’article 14 (par. 1) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale pour les mêmes raisons que dans le cas de sa réserve à l’article 5 (par. 2) du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

66.La Suède est également partie à un grand nombre de conventions de l’OIT sur les droits du travail, dont les dix principales.

67.La Suède est partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui, en 1995, a été incorporée, avec ses Protocoles additionnels 1, 4, 6, 7 et 13, dans l’ordonnancement juridique suédois. Elle n’a pas émis de réserves à la Convention ni aux protocoles, mais elle n’a pas ratifié les protocoles 12 et 16. Aux termes de l’Instrument de gouvernement, aucune loi ni aucune autre disposition ne peuvent être adoptées si elles sont contraires aux engagements pris par la Suède dans le cadre de ladite convention.

68.Toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par la Suède des droits reconnus dans la Convention des droits de l’homme ou ses Protocoles peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme. En outre, toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la présente Convention ou de ses Protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante. Étant partie à la Convention, la Suède est tenue de se conformer aux arrêts de la Cour dans les affaires auxquelles elle est partie. Les arrêts rendus contre la Suède ont donné lieu au versement d’une juste réparation aux requérants dans un certain nombre de cas et à la modification de la législation suédoise. La Suède est en outre partie à plusieurs autres conventions du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’homme.

69.En tant qu’État participant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la Suède exécute les engagements pris dans le cadre de l’Organisation, notamment ceux concernant la dimension humaine.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

70.Les droits et les libertés dont jouissent les personnes en Suède sont principalement protégés par trois Lois fondamentales : l’Instrument de gouvernement, la loi relative à la liberté de la presse et la Loi fondamentale relative à la liberté d’expression. Aux termes de l’Instrument de gouvernement, tout pouvoir public s’exerce dans le respect de l’égalité de valeur de tous ainsi que de la liberté et de la dignité de la personne.

71.L’Instrument de gouvernement contient une liste de droits de l’homme et de libertés dont certains sont considérés comme « absolus » en ce sens qu’ils ne peuvent être restreints que par une modification de la Loi fondamentale. Les autres peuvent être restreints par d’autres types d’instruments, en particulier les lois ordinaires. Les droits absolus sont, entre autres, les suivants : la liberté de culte ; la protection contre les peines rétroactives ; la protection contre les mesures susceptibles d’être prises par les autorités publiques pour contraindre la personne concernée à divulguer son opinion sur des questions politiques, religieuses, culturelles ou apparentées ; la protection contre les mesures susceptibles d’être prises pour contraindre la personne concernée à participer à des réunions de formation de l’opinion ou à adhérer à des associations politiques, à des congrégations religieuses ou à des associations apparentées ; le droit d’être déféré devant un tribunal en cas de mise en détention. En outre, l’Instrument de gouvernement interdit absolument la peine capitale, la torture, les châtiments corporels et toute intervention médicale visant à arracher ou à empêcher des déclarations.

72.Outre les droits absolus, l’Instrument de gouvernement énonce un certain nombre de droits et de libertés qui peuvent, dans certaines circonstances, être restreints par la loi, notamment la liberté d’expression, la liberté d’information, la liberté de réunion, la liberté de manifester, la liberté d’association, la liberté de circulation et le droit à la protection contre la privation de liberté individuelle, la protection contre les fouilles corporelles et les autres atteintes physiques forcées, la protection contre l’examen du courrier, de toute autre correspondance confidentielle et des télécommunications, la protection contre d’autres atteintes importantes à l’intimité de la vie privée par voie de surveillance ou de contrôle systématique et le droit à un procès public. Toutefois, ces restrictions sont elles-mêmes soumises à des restrictions.

73.Les restrictions ne peuvent être imposées que pour répondre à des buts acceptables dans une société démocratique et ne doivent pas dépasser la mesure nécessaire pour atteindre ces buts ni aller jusqu’à constituer une menace pour la libre formation de l’opinion, laquelle est un des fondements de la démocratie. Aucune restriction ne peut être imposée sur la seule base des opinions politiques, religieuses, culturelles ou autres. En restreignant les droits, le législateur doit aussi tenir compte du fait que l’Instrument de gouvernement interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, etc.

74.L’existence d’une presse libre est un des fondements essentiels de la société libre et démocratique. La loi relative à la liberté de la presse, qui est une des quatre Lois fondamentales de la Suède, garantit la liberté de la presse. Son but est de garantir la liberté d’opinion, d’information et de création artistique. Chacun doit pouvoir exprimer ses pensées, opinions et sentiments par écrit, publier des documents officiels et, de manière générale, communiquer des informations sur quelque sujet que ce soit. L’une des particularités du cadre constitutionnel est que conformément aux prescriptions de la loi sur la liberté de la presse, la loi sur la liberté d’information inclut le droit du public d’avoir accès aux documents officiels. La première loi suédoise sur la liberté de la presse a été adoptée dès 1766.

75.Depuis1992, la loi relative à la liberté de la presse est complétée par la Loi fondamentale relative à la liberté d’expression. Cette loi a pour but de garantir la liberté d’exprimer des idées et des opinions à la radio, à la télévision, dans des films, dans des vidéogrammes et, dans une certaine mesure, sur Internet, ainsi que de prévenir la censure dans ces médias. Elle repose sur les mêmes principes fondamentaux que la loi relative à la liberté de la presse.

76.La Suède est dotée d’un système dualiste ; en conséquence, les conventions qu’elle ratifie ne deviennent pas automatiquement des éléments de l’ordonnancement juridique interne. Le droit suédois prévoit deux principaux moyens de donner juridiquement effet aux conventions internationales : l’incorporation et la transposition. Les conventions internationales sont généralement transposées en lois suédoises par l’adoption de dispositions équivalentes dans une loi suédoise existante ou nouvelle. Dans certains cas, la convention peut être incorporée dans l’ordre interne par une loi générale disposant qu’elle a force de loi en Suède et est directement applicable. Un de ces cas est celui de la Convention européenne des droits de l’homme, incorporée dans le droit suédois en 1995.

77.Dans certaines circonstances, le droit de l’Union européenne est d’application directe. Par exemple, dans plusieurs affaires de discrimination, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les dispositions concernées étaient directement applicables. Le droit de l’Union européenne est appliqué par les cours, les tribunaux et les autorités administratives de la Suède, contribuant ainsi à la protection des droits de l’homme dans le pays. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est juridiquement contraignante et a la même valeur juridique que les traités. En conséquence, elle doit être mise en œuvre par les juridictions et les autorités suédoises dans l’application du droit de l’Union.

78.L’un des objectifs fondamentaux de l’exercice de tout pouvoir public en Suède est d’assurer le plein respect des droits de l’homme. Dans l’exercice de leurs pouvoirs, l’Administration centrale, les administrations régionales et les collectivités locales, notamment la fonction publique, sont tenues de respecter les obligations internationales incombant à la Suède en matière de droits de l’homme ; il en va de même pour le Riksdag et le pouvoir judiciaire. La responsabilité de l’exécution de ces obligations incombe au premier chef au Gouvernement, mais elle est aussi partagée avec les autorités régionales et les municipalités.

79.La Suède a une longue tradition d’autonomie locale, ce qui signifie que les autorités régionales et les municipalités sont libres de prendre leurs propres décisions, dans les limites déterminées par le Riksdag et le Gouvernement. Les collectivités régionales et locales sont chargées des domaines tels que les services de santé, la protection sociale, l’enseignement obligatoire et le second cycle de l’enseignement secondaire, l’école maternelle et la prise en charge des personnes âgées.

80.Les cours et tribunaux jouent un rôle crucial dans la protection des droits des personnes en Suède. Les voies de recours prévues par le système judiciaire visent à assurer la protection des droits de l’homme. Les litiges sont tranchés par les juridictions de droit commun, les juridictions administratives et, dans une certaine mesure, les autorités administratives. En outre, un certain nombre de juridictions ont été créées pour connaître des affaires relevant de certaines catégories. Les cours et tribunaux spécialisés chargés des droits de l’homme sont le tribunal suédois du travail, les tribunaux administratifs de l’immigration et la Cour administrative d’appel de l’immigration.

81.L’Instrument de gouvernement fait obligation aux cours et tribunaux, aux autorités administratives et aux autres organes publics de ne pas appliquer de dispositions contraires aux règles d’une Loi fondamentale ou d’une autre loi supérieure ou adoptées en méconnaissance profonde de la procédure prévue par la loi. Il convient de souligner à cet égard qu’aux termes de l’Instrument de gouvernement, aucune loi ni aucune autre disposition ne peuvent être adoptées si elles sont contraires aux engagements pris par la Suède dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme. Lors d’un tel réexamen d’un acte législatif, une attention particulière doit être accordée au fait que le Riksdag est le principal représentant du peuple et que la Loi fondamentale prend le pas sur toute autre loi.

Voies de recours et indemnisation

82.Les questions relatives aux droits de l’homme font partie intégrante de nombre d’actions intentées devant les juridictions et les autorités suédoises. Il serait dès lors difficile de produire une liste exhaustive des voies de recours ouvertes pour les divers droits de l’homme. Toute personne qui dit avoir été soumise à des pratiques illicites peut saisir le ministère public en vue de l’ouverture d’une enquête. En règle générale, une telle enquête doit être menée d’office par le ministère public s’il existe des motifs suffisants de croire qu’une infraction a été commise. La victime d’une infraction peut cependant mettre directement en mouvement l’action publique dans deux cas, à savoir lorsque le ministère public a décidé de ne pas engager de poursuites et lorsqu’elle fait l’objet d’accusations mensongères ou est mise en examen. Si la victime a été tuée, cette voie de recours est ouverte aux membres de sa famille.

83.Dans le cadre de poursuites pénales, la victime de l’infraction peut se porter partie civile conformément au Code de procédure judiciaire. En général, lorsque la victime en fait la demande, le ministère public est tenu d’élaborer sa constitution de partie civile pour la joindre à l’action publique. Si l’action civile n’est pas jointe à l’action publique, soit parce que le ministère public a décidé de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, soit parce que le tribunal a décidé de disjoindre les deux actions, la victime peut intenter une action civile distincte. En revanche, si une action civile distincte est engagée contre la personne poursuivie dans le cadre de l’action publique, le tribunal peut décider de joindre l’action civile et l’action publique. En ce qui concerne l’indemnisation, la victime peut demander au ministère public de l’aider à se constituer partie civile dans le cadre d’un procès pénal. Toutefois, si, pour une raison quelconque, la victime préfère ne pas se porter partie civile dans ce cadre, elle peut intenter une action en indemnisation suivant la procédure prescrite en matière civile. Une aide juridictionnelle peut être accordée en pareil cas. Dans certaines circonstances, la victime peut bénéficier d’une aide juridictionnelle sous la forme de l’assistance d’un conseil.

84.Aux termes de la loi relative à la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (1972:207), l’Administration centrale ou les municipalités sont tenues de verser des indemnités pour les dommages causés par des actes illicites ou des omissions commis au cours ou dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir public relevant de leur responsabilité. Toute personne placée en détention provisoire ou en garde à vue qui n’est pas déclarée coupable d’une infraction par la suite a en principe le droit de se faire indemniser par l’Administration centrale en vertu de la loi (1998:714) relative à l’indemnisation des personnes privées de liberté ou victimes d’autres mesures de contrainte. Il en va de même pour les personnes à qui les agents publics causent des dommages corporels ou matériels par l’usage de la force.

85.Aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans ladite convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale. Les arrêts rendus contre la Suède par la Cour européenne des droits de l’homme ont donné lieu au versement d’une juste réparation aux requérants dans un certain nombre de cas et à la modification de la législation suédoise sur des questions telles que l’élargissement du droit d’avoir accès aux tribunaux dans d’autres cas. Dans certains cas, la Convention européenne des droits de l’homme exige que l’État verse une indemnité qui n’est pas prévue par la législation suédoise (les préjudices non pécuniaires ne sont généralement pas réparés dans la législation suédoise). La Cour suprême a cependant déclaré que si des droits énoncés dans cette convention sont violés par l’État, par exemple, celui-ci peut être obligé de verser une indemnité même lorsque la législation suédoise relative à l’indemnisation ne le prévoit pas. En 2018, une disposition spécifique a été introduite dans la loi relative à la responsabilité délictuelle, en application de laquelle l’État ou la municipalité doit accorder des dommages et intérêts aux personnes victimes de violations de la Convention.

Médiateurs

86.Les médiateurs eux aussi veillent au respect des droits de l’homme. Toute personne qui estime qu’elle-même ou un tiers a été traité de façon inappropriée ou injuste par une autorité publique ou par un agent de la fonction publique ou d’une collectivité locale peut porter plainte auprès du Bureau des médiateurs parlementaires. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire d’être ressortissant suédois ou d’avoir atteint un certain âge pour pouvoir porter plainte. Le Bureau des médiateurs parlementaires, qui sont nommés par le Riksdag, a été créé en 1809. Les médiateurs parlementaires ont le pouvoir de dresser des procès‑verbaux s’ils constatent que des mesures prises par un organisme public ou un agent public sont en conflit avec la législation en vigueur ou tout autre statut, ou qu’elles sont incorrectes ou inappropriées de quelque autre façon. Ils peuvent donner des avis consultatifs afin de favoriser une application uniforme et appropriée de la loi. En tant que procureurs extraordinaires, les médiateurs peuvent engager des procédures judiciaires contre un agent qui, au mépris de sa fonction ou de sa mission, aurait commis une infraction pénale. Ils peuvent également effectuer un rapport sur un fonctionnaire pour manquement à ses devoirs, formuler des recommandations concernant des modifications de statuts au Riksdag ou au Gouvernement et renvoyer des affaires à une autorité de surveillance afin qu’elle prenne des mesures.

87.Le contrôle du respect des droits l’homme est également exercé par le Chancelier de la justice. Celui-ci peut, par exemple, recevoir des plaintes et des demandes d’indemnisation adressées à l’État et décider de la réparation pécuniaire à accorder pour le préjudice subi. Les Services du Chancelier de la justice ont été institués en 1713. Le Chancelier est un fonctionnaire apolitique nommé par le Gouvernement. La durée de son mandat est indéterminée. La Chancelière actuelle a pris ses fonctions en 2018. Les Services du Chancelier de la justice sont indépendants et le Chancelier exerce ses fonctions dans le strict respect de la loi. Celles-ci consistent principalement à servir de médiateur du Gouvernement dans la supervision des services publics et des fonctionnaires, à représenter l’État en justice, en particulier dans le cadre des actions en indemnisation engagées contre lui, à veiller au respect des limites de la liberté de la presse et de la liberté des autres médias et à jouer le rôle de procureur exclusif en cas d’atteintes à la liberté de la presse et à la liberté d’expression. Les Services du Chancelier de la justice comptent actuellement une cinquantaine d’agents, dont la plupart sont des juristes expérimentés.

88.Les services du Médiateur pour l’égalité, organisme public créé en 2009, s’emploient à combattre la discrimination et à promouvoir l’égalité des droits et des chances sans considération de sexe, d’identité ou d’expression transgenres, d’appartenance ethnique, de religion ou d’autre croyance, de handicap, d’orientation sexuelle ou d’âge. Le Médiateur est chargé de surveiller le respect de la loi relative à la discrimination, de combattre la discrimination et de promouvoir l’égalité des droits et des chances. L’une de ses missions consiste à instruire les plaintes déposées pour discrimination. Il peut à ce titre représenter les victimes d’actes de discrimination dans les procédures de règlement ou, en fin de compte, devant le tribunal. Il peut aussi mener des enquêtes d’opinion indépendantes, établir des rapports et formuler des recommandations.

89.La Suède a choisi de disposer d’un médiateur unique pour les questions concernant la lutte contre la discrimination dans le but d’assurer de façon plus efficace et plus vigoureuse le suivi du respect de la loi relative à la discrimination. En outre, par l’adoption d’une loi générale sur la discrimination qui tend à traiter, autant que possible, sur un pied d’égalité tous les motifs de discrimination, elle souligne qu’il n’existe pas de hiérarchie entre ces derniers. Cette loi accorde également aux organisations et associations telles que les ONG le droit d’agir au nom des plaignants. De plus, elle énonce les sanctions et les réparations applicables en cas de violation de ses dispositions. Ces sanctions visent non seulement à réparer le préjudice causé par la violation, mais aussi à prévenir de nouvelles violations comme moyens de dissuasion.

90.Les personnes âgées de moins de 18 ans ont leur propre médiateur, dénommé Médiateur pour les enfants en Suède, dont la principale fonction consiste à promouvoir les droits et les intérêts des enfants et des jeunes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. En 2018, le Riksdag a voté en faveur de la proposition du Gouvernement d’intégrer la Convention dans la législation suédoise. La loi sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (2018:1197) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Dans son projet de loi sur l’incorporation de la Convention, le Gouvernement a présenté un train de mesures comportant une loi relative à la Convention, un document d’orientation, un programme de renforcement des connaissances et des travaux systématiques et permanents de transformation visant à garantir les effets concrets de l’application de la Convention. Le Médiateur pour les enfants surveille l’application de cette convention en Suède. À ce titre, il peut présenter des propositions de modification des lois et encourager l’application de la Convention dans les activités des organismes publics, des municipalités et des conseils de comté. Il ne surveille cependant pas les autres services ni n’a juridiquement le droit d’intervenir dans les divers cas.

91.Depuis le 1er juillet2011, le Bureau des médiateurs parlementaires dispose d’un service spécialisé − le service du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants − qui est chargé d’assurer le suivi de l’application dudit protocole pour veiller à ce que les personnes privées de liberté ne soient pas exposées à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce service inspecte régulièrement les lieux où les personnes privées de liberté sont détenues en Suède, établit des rapports sur ses visites et participe à la coopération internationale dans ce domaine.

92.Un autre organisme de contrôle chargé des droits de l’homme est le Conseil national de la santé et de la protection sociale. Le barreau suédois et le Conseil de la presse sont aussi investis de fonctions de contrôle. En outre, l’Agence suédoise de participation suit et analyse l’évolution de la politique relative aux personnes handicapées. Le Conseil national évalue les performances du système de santé et contrôle les prestations des services sociaux afin de s’assurer que les citoyens bénéficient de l’aide dont ils ont besoin.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national

93.Dans le cadre de la Stratégie nationale des droits de l’homme adoptée en 2016, le Gouvernement entend prendre des mesures supplémentaires pour mettre en place un mécanisme cohérent destiné à promouvoir et protéger les droits de l’homme de façon globale. Un mécanisme de ce type doit assurer une solide protection juridique et institutionnelle des droits de l’homme, le respect coordonné et systématique des droits de l’homme dans le secteur public et un solide appui aux activités de la société civile et des entreprises concernant les droits de l’homme.

94.La politique du Gouvernement relative aux droits de l’homme a pour but d’assurer le plein respect des engagements internationaux contractés par la Suède en la matière. Ce but nouveau est à la base des efforts fournis par le Gouvernement dans le domaine des droits de l’homme au niveau national et éclaire le lien qui existe entre ces efforts et les engagements internationaux de la Suède.

95.L’Institut suédois des droits de l’homme, créé le 1er janvier 2022, a pour mission d’encourager le respect des droits de l’homme et de suivre la manière dont ces droits sont appliqués et réalisés, de mener des enquêtes et d’établir des rapports en la matière. L’Institut peut également proposer au Gouvernement des mesures visant à sauvegarder les droits de l’homme et lui suggérer d’étendre la portée des obligations incombant à la Suède en ce domaine en vertu du droit international. L’Institut n’examine pas les plaintes de violations des droits de l’homme émanant de particuliers. Son mandat, sa direction et certaines questions fondamentales ayant trait à son organisation et à ses méthodes de travail sont régis par la loi relative à l’Institut des droits de l’homme (2021:642), de manière à respecter les Principes de Paris et à renforcer son indépendance vis-à-vis du Gouvernement.

96.Selon l’article premier (par. 4) de la loi précitée, l’Institut doit œuvrer à la promotion du respect des droits de l’homme en Suède conformément aux accords internationaux contraignants dans ce domaine.

97.La politique actuelle relative aux droits des minorités nationales est entrée en vigueur en2010 (projet de loi 2008/09:158 : De la reconnaissance à l’autonomisation − la Stratégie gouvernementale pour les minorités nationales). Elle a été renforcée en2019 par des modifications consistant notamment à exiger des municipalités et conseils de comté qu’elles adoptent des objectifs et des lignes directrices dans leurs actions en faveur des minorités, et à clarifier l’obligation qu’ont les autorités administratives de leur fournir des informations et de leur expliquer les implications des consultations. Les modifications apportées à la loi ont également permis de renforcer le droit à un enseignement préscolaire et à la prise en charge despersonnes âgées dans leur langue minoritaire. Deux institutions, à savoir le Conseil administratif du comté de Stockholm et le Parlement sâme, ont été chargées de suivre l’exécution de la loi et de la politique en question par les municipalités et les organismes publics et d’aider les municipalités dans le processus d’exécution. En2009, le Gouvernement a créé un site Web (www.minoritet.se) pour diffuser des informations sur sa politique. Cesite contient des informations particulières sur les lois relatives aux droits des minorités et à la discrimination, ainsi que des informations générales sur les minorités nationales.

98.Une Stratégie concertée à long terme pour l’intégration des Roms pour la période 2012‑2032 a été adoptée en 2012. Cette stratégie vicennale doit être considérée comme un renforcement de la politique relative aux minorités qui s’applique aux cinq minorités nationales. Elle comporte un volet relatif aux droits de l’homme qui met expressément l’accent sur le principe de non-discrimination. Son but général est de faire en sorte que les Roms qui auront 20 ans en 2032 aient les mêmes chances dans la vie que les autres membres de la population. Les femmes et les enfants sont particulièrement privilégiés.

99.Depuis 2014, le Gouvernement dispose d’une Stratégie nationale d’égalité des droits et des chances sans considération d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou d’expression du genre. Cette stratégie a pour but de renforcer les droits des LGBTIQ en Suède. C’est un cadre permettant de mener des actions de longue durée et axées sur les résultats recherchés dans ce domaine. Depuis 2021, un plan d’action basé sur cette stratégie est en cours afin d’assurer une promotion et une défense actives de l’égalité des droits et des chances pour toutes les personnes LGBTIQ.

100.En 2016, le Gouvernement a adopté un Plan national de lutte contre le racisme, les formes analogues d’hostilité et les actes délictueux motivés par la haine dont le but premier est de mener une action stratégique, efficace et cohérente contre toutes les formes et manifestations de racisme et de crimes de haine.

Actions menées à l’échelon local

101.Les municipalités et les conseils de comté assurent actuellement une grande partie des services fournis directement aux particuliers. Nombre de ces services revêtent une grande importance pour le respect des droits de l’homme, par exemple le droit à l’éducation, le droit à un logement suffisant, le droit au meilleur état de santé possible, les droits des personnes handicapées et les droits des minorités nationales. En conséquence, les activités des municipalités et des conseils de comté ont souvent une incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels des personnes.

102.Aux termes de l’Instrument de gouvernement, les municipalités sont chargées de gérer les questions locales et régionales d’intérêt public en vertu du principe d’autonomie des collectivités locales. Ce principe accorde aux municipalités et aux conseils de comté une large autonomie dans la conception de leurs activités et le choix des mesures à prendre pour garantir le respect des droits de l’homme. Une partie importante des efforts que le Gouvernement fournit pour assurer le respect des conventions internationales consiste donc à coopérer de façon systématique avec les municipalités et les conseils de comté.

103.C’est aux conseils de comté et aux municipalités qu’incombe au premier chef le financement des soins de santé, assuré grâce aux impôts locaux. L’Administration centrale contribue également à ce financement.

Informations

104.Une page du site Web officiel du Gouvernement est dédiée aux observations et recommandations internationales adressées à la Suède par les organes internationaux de défense des droits de l’homme. Les observations et recommandations formulées par les Nations Unies et le Conseil européen y sont publiées en continu.

105.Les traductions suédoises des accords internationaux contraignants conclus par la Suède sont en outre publiées dans le Recueil des traités de la Suède (Sveriges internationella överenskommelser, SÖ) et les accords conclus depuis 1994 sont également publiés sur le site Web du Gouvernement. En outre, les lois suédoises adoptées à la suite des accords internationaux conclus par le pays sont publiées dans le Recueil des lois suédois (Svensk författningssamling). Les accords internationaux qui commandent la modification de lois en vigueur ou l’adoption de lois nouvelles doivent être approuvés par le Riksdag. L’approbation du Riksdag est également nécessaire pour les accords conclus dans les domaines qui relèvent de ses compétences décisionnelles et d’autres accords de grande importance. Les projets de loi paraissent dans les publications du Parlement, largement diffusées auprès du public.

Organismes publics

106.Il incombe à l’État de lutter contre les violations des droits de l’homme par la loi, la gestion de ses organismes, la diffusion de connaissances, l’information et d’autres moyens. Dans le cadre de sa stratégie nationale de promotion des droits de l’homme, le Gouvernement s’emploie à sensibiliser les organismes publics à la responsabilité qui leur incombe de veiller au respect des droits de l’homme et de faire mieux comprendre les obligations internationales du pays. Le Gouvernement entend poursuivre cette action. Le respect des droits de l’homme et la bonne connaissance de ceux-ci doivent être considérés comme une partie intégrante des activités ordinaires de l’administration publique. Les mesures mises en œuvre doivent viser à faire mieux connaître et respecter les droits de l’homme, ces tâches étant au nombre des obligations contraignantes de la Suède. Le point de départ consiste dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme. Les mesures destinées à promouvoir le respect des droits de l’homme doivent être considérées comme complémentaires aux activités en cours ou prévues dans des secteurs des droits de l’homme comme l’égalité des sexes, la non‑discrimination, les droits des personnes handicapées, les droits de l’enfant et les droits des minorités nationales.

107.Depuis 2014, l’Université d’Uppsala est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de développement des ressources humaines concernant les droits de l’homme à l’intention des agents de l’Administration centrale. Depuis 2020, ce programme s’adresse aussi aux agents des municipalités et des conseils de comté. Cette mission a pour but de donner à certains des agents de chaque organisme public des connaissances suffisantes sur les droits de l’homme et leurs implications pour permettre aux intéressés de savoir reconnaître les situations dans lesquelles des problèmes de droits de l’homme se posent dans le cadre de leurs activités.

Éducation

108.La nouvelle loi relative à l’éducation est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Elle met davantage l’accent sur les droits de l’homme, les considérant comme une des valeurs fondamentales sur lesquelles repose le système scolaire. Cette loi et le programme scolaire national disposent que toute personne travaillant dans un établissement préscolaire ou scolaire est tenue de promouvoir le respect des droits de l’homme et de se dissocier clairement de tout ce qui est contraire à ces valeurs. La nouvelle loi a permis de définir plus clairement le rôle de l’éducation aux droits de l’homme dans le programme scolaire, en particulier ses objectifs fondamentaux. L’éducation aux droits de l’homme s’inscrit dans le but, l’objectif et les sujets fondamentaux de l’éducation civique. Depuis 2010, les nouveaux chefs d’établissement sont tenus de suivre une formation de base spéciale de niveau universitaire afin de se familiariser avec les conventions et accords internationaux concernant le secteur éducatif. L’Agence nationale suédoise de l’éducation a pour mission de promouvoir l’égalité des sexes et d’adopter dans ses activités une démarche tenant compte à la fois du genre et des droits humains. Elle doit également promouvoir l’égalité des droits et des chances, sans considération d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou d’expression du genre.

Médias

109.D’autres acteurs de la société, tant publics que privés, contribuent à la promotion et à l’exercice des droits de l’homme. Les médias jouent un rôle crucial à cet égard en fournissant des informations à la population, en lançant des débats publics et en passant au crible l’exercice de la puissance publique. Comme indiqué plus haut, l’existence d’une presse libre est l’un des fondements essentiels de la société libre et démocratique.

Société civile

110.La Suède possède une longue tradition de participation citoyenne et une société civile active qui se caractérise souvent par un niveau élevé de participation à la vie sociale et de démocratie dans son organisation interne. Les organisations non gouvernementales jouent un rôle essentiel dans la défense et la promotion des valeurs démocratiques, du respect des droits de l’homme et de la participation citoyenne à la vie de la société suédoise.

Ressources financières

111.Depuis2022, le Gouvernement affecte chaque année 12,5 millions de couronnes suédoises (environ 1,11 million d’euros) au financement de mesures générales visant à promouvoir et faire respecter les droits de l’homme au niveau national. Au titre de l’exercice2024, 51,8 millions de couronnes suédoises (soit environ 4,6 millions d’euros) sont allouées à l’Institut suédois des droits de l’homme. Les crédits budgétaires alloués aux divers secteurs des droits de l’homme au titre de la seule année2024 étaient répartis comme suit :

Actions en faveur de l’égalité des sexes : 748 millions de couronnes suédoises (environ 66,5 millions d’euros) ;

Politiques relatives aux personnes handicapées : 258 millions de couronnes suédoises (environ 22,9 millions d’euros) ;

Activités du Médiateur pour l’égalité, autres mesures de lutte contre la discrimination, le racisme et les formes analogues d’hostilité telles que l’homophobie et la transphobie et promotion de l’égalité des droits et des chances : 249 millions de couronnes suédoises (environ 22,2 millions d’euros) ;

Mesures en faveur des minorités nationales : 228 millions de couronnes suédoises (environ 20,3 millions d’euros) ;

Parlement sâme : 63 millions de couronnes suédoises (environ 5,6 millions d’euros) ;

Politiques relatives aux droits de l’enfant et au financement réservé à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en Suède : 63 millions de couronnes suédoises (environ 5,6 millions d’euros).

Bureau du Médiateur pour les enfants : 27,5 millions de couronnes suédoises (environ 2,4 millions d’euros). Le budget total pour 2024 est de 1 701 millions de couronnes suédoises (environ 151 millions d’euros).

[Note : Le taux de change utilisé ci-dessus est de 1 euro pour 11,24 couronnes suédoises.]

Politique étrangère

112.Les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit sont des pierres angulaires de la politique étrangère de la Suède, qui consiste notamment à promouvoir et protéger ces valeurs partout dans le monde grâce aux échanges avec les autres États, aux négociations multilatérales, à la diplomatie publique, au dialogue avec la société civile et à la coopération pour le développement.

113.Un objectif stratégique de l’aide suédoise au développement (Aide au développement pour une nouvelle ère − liberté, autonomisation et croissance durable) a été présenté en décembre 2023. La promotion de la liberté et la lutte contre l’oppression en sont l’une des principales priorités thématiques. Il s’agit notamment de renforcer les droits de l’homme et les libertés, tels la liberté d’expression et la liberté de religion ou de convictions, les droits sexuels et procréatifs, les droits des femmes et des filles, des enfants et des jeunes, des personnes LGBTIQ et des personnes handicapées.

114.En 2024, le Gouvernement a adopté une Stratégie de coopération mondiale au service du développement dans les domaines des droits de l’homme et des libertés, de la démocratie et de l’état de droit pour la période 2024-2028. Cette stratégie quinquennale a pour objectif d’encourager l’essor de sociétés démocratiques libres, sûres, équitables et inclusives, à l’abri de l’oppression et fondées sur le respect des droits de l’homme, des libertés et de l’état de droit. La stratégie s’articule autour de trois axes : 1) les libertés ; 2) les sociétés inclusives et démocratiques ; et 3) le droit à une procédure régulière et le principe de responsabilité. Elle souligne l’importance grandissante accordée par le Gouvernement au soutien des défenseurs des droits de l’homme, à la démocratie, aux élections libres et aux médias indépendants, entre autres.

115.Un Plan d’action national en faveur des entreprises et des droits de l’homme a été adopté en 2015. Ce plan d’action repose sur le principe que les activités économiques et le respect des droits de l’homme vont de pair et doivent être intégrés dans une politique énergique de responsabilité sociale des entreprises, qu’il s’agisse de commerce ou de coopération pour le développement.

116.L’une des priorités de la Suède en tant que membre de l’Union européenne est de garantir et de protéger les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit dans les politiques intérieures et extérieures de l’Union. La Suède contribue à l’application de toutes les directives de l’Union européenne relatives aux droits de l’homme et assure la promotion des travaux de fond effectués à l’ONU et dans d’autres organes multilatéraux sur les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit. Elle joue un rôle actif au niveau national et, par l’intermédiaire de l’Union européenne, dans les organes de l’ONU chargés des droits de l’homme comme l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme. Elle va continuer de travailler à la préservation du rôle crucial que ces organes jouent en tant que cadres de débats destinés à assurer le respect, la protection et la réalisation de tous les droits de l’homme et à lutter efficacement contre toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. La coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme est aussi particulièrement importante. En outre, la Suède s’emploie à faire en sorte que les questions relatives aux droits de l’homme soient pleinement examinées et consignées dans d’autres cadres de l’ONU, notamment dans les travaux de l’OIT, de l’UNICEF, du HCR, du PNUD, du FNUAP et de l’UNESCO.

D.Processus d’établissement des rapports au niveau national

117.La Suède soumet régulièrement aux organes conventionnels des Nations Unies des rapports sur la façon dont elle exécute les obligations internationales qui lui incombent en matière de droits de l’homme. Le Gouvernement invite les représentants des diverses composantes de la communauté aux réunions qu’il tient à l’occasion de l’élaboration des rapports de la Suède ou lorsque le pays reçoit des observations des comités de suivi.

118.Un groupe de travail interministériel permanent, dirigé par le Ministère de l’emploi et le Ministère des affaires étrangères, est chargé d’assurer le suivi de la Stratégie nationale des droits de l’homme du Gouvernement. Il sert également de cadre gouvernemental pour diffuser des informations sur les actions menées au niveau international dans le domaine des droits de l’homme. Tous les ministères y sont représentés. Ses membres servent de chargés de liaison de leurs ministères respectifs pour les questions relatives aux droits de l’homme. Le groupe de travail joue un rôle de coordination. Il ne lui incombe dès lors pas de régler les questions relatives aux droits de l’homme qui relèvent de la compétence des ministères mêmes.

119.La responsabilité de l’élaboration des rapports relevant des différentes conventions de l’ONU relatives aux droits de l’homme est répartie entre les divers départements ministériels en fonction des sujets concernés. Les rapports traitant d’une grande variété de sujets, plusieurs ministères spécialisés participent à leur élaboration. Des procédures ont été mises en place dans les divers départements ministériels pour établir les rapports et assurer le suivi des observations et des recommandations formulées par les organes internationaux chargés d’examiner le respect des droits de l’homme.

E.Suivi des conférences internationales

120.Pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne issus de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993, la Suède a adopté deux plans d’action nationaux en faveur des droits de l’homme et met actuellement en œuvre un troisième qui revêt la forme d’une Stratégie nationale de promotion des droits de l’homme. (Pour de plus amples renseignements, voir par. 91). L’exécution des engagements pris en 2001 à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée a été intégrée à l’action générale de la Suède en faveur des droits de l’homme qui est énoncée dans ses plans d’action nationaux. En outre, la Suède travaille activement à la réalisation des objectifs de développement durable.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

121.Un certain nombre de mesures sont prises dans les différents segments de la société pour renforcer la protection contre la discrimination et promouvoir l’égalité des droits et des chances d’une autre manière. L’objectif de la politique de lutte contre la discrimination en Suède est l’avènement d’une société sans discrimination. Plusieurs mesures sont ainsi prises pour prévenir la discrimination fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique, la religion ou d’autres croyances, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression transgenres et l’âge. D’autres mesures visent à combattre le racisme et les formes analogues d’hostilité ainsi qu’à promouvoir l’égalité des droits et des chances sans considération d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou d’expression du genre. Aux termes de l’Instrument de gouvernement, les cours et tribunaux, les autorités administratives et les autres agents de l’administration publique doivent tenir compte du principe d’égalité de tous devant la loi dans l’exécution de leurs activités et faire preuve d’objectivité et d’impartialité. Inscrit dans la Constitution, ce principe s’impose à toutes les personnes qui exercent un pouvoir public, qu’il s’agisse d’une autorité administrative, d’un tribunal, d’une cour ou d’une entité privée investie de ce pouvoir.

122.La législation tendant à lutter contre la discrimination repose sur plusieurs instruments juridiques internationaux auxquels la Suède a adhéré, dont la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Directive de l’Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (Directive 2000/43/CE) et la Directive de l’Union européenne portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (Directive 2000/78/CE).

123.Aux termes de la loi relative à la discrimination (2008:567), la discrimination est en principe interdite dans tous les secteurs de la société, qu’elle soit fondée sur le sexe, l’appartenance ethnique, la religion ou toute autre déclaration de foi, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression transgenre ou l’âge. Toutefois, l’interdiction ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ou concernant des questions autres que les salaires ou les autres conditions d’emploi. Par exemple, elle ne s’applique pas aux initiatives prises par l’employeur en vue de promouvoir l’égalité des sexes dans la vie professionnelle.

124.L’interdiction de la discrimination énoncée dans la loi est complétée par des règles relatives aux mesures actives. En termes simples, il s’agit de mesures tendant à remédier à la situation de salariés et d’autres personnes de façon collective et non individuelle. Elles sont censées servir de levier et favoriser l’adoption d’autres mesures de lutte contre la discrimination. Tous les employeurs et prestataires de services éducatifs sont tenus de prendre des mesures actives. Lorsque la répartition des femmes et des hommes n’est pas plus ou moins égale dans un certain type d’activité ou dans une certaine catégorie de salariés sur le lieu de travail, l’employeur est tenu de faire des efforts particuliers pendant le recrutement de nouveaux salariés pour attirer des candidats du sexe sous-représenté. Il doit s’employer à faire en sorte que la proportion de salariés du sexe sous-représenté augmente progressivement. Il a également l’obligation de s’associer aux enquêtes salariales afin de mettre au jour les écarts de rémunération injustifiés et autres conditions d’emploi abusives, de les prévenir et d’y mettre un terme.

125.Les subventions publiques aux ONG sont un autre instrument de lutte contre la discrimination. L’Agence suédoise de la jeunesse et de la société civile, un organisme public, gère les demandes de subventions publiques sur la base de quatre ordonnances visant à promouvoir l’égalité des droits et des chances. Elle accorde, par exemple, des subventions aux services chargés de la lutte contre la discrimination pour financer les activités locales qu’ils mènent en la matière. La Suède compte près d’une vingtaine de ces services, qui apportent de l’aide aux personnes qui s’estiment victimes de discrimination pour un quelconque des motifs visés par la loi relative à la discrimination.

126.En 2008, la Suède a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L’Agence suédoise pour la participation encourage l’application systématique et effective de la politique relative aux personnes handicapées à tous les niveaux de la société, et procède au suivi, à l’évaluation et à l’analyse des efforts déployés par les organismes publics, les municipalités, les conseils de comté et d’autres acteurs pour remplir les objectifs de cette politique.

127.Le Gouvernement et les organismes publics consultent les organisations de personnes handicapées sur diverses questions. L’État dialogue aussi en permanence avec la délégation aux personnes handicapées, principal espace de concertation et d’échange avec les acteurs du handicap. Le Gouvernement soutient financièrement les organisations de personnes handicapées aux termes de l’ordonnance (2007:7) sur les subventions publiques accordées aux organisations de personnes handicapées.

128.La politique relative aux personnes handicapées, qui a été formulée sur la base de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a aussi pour objet d’assurer à ces dernières, à l’échelle nationale, les mêmes conditions de vie qu’au reste de la population et de leur permettre de pleinement participer à la vie d’une société fondée sur la diversité. Poursuivre cet objectif contribuera à améliorer l’égalité entre les sexes et à prendre en compte les droits de l’enfant. La politique cible quatre domaines d’intervention interdépendants, soit le principe de la conception universelle, les lacunes en termes d’accessibilité, le soutien individuel et les solutions de soutien individuel, ainsi que la prévention de la discrimination et la lutte contre celle-ci, dans l’espoir de contribuer à bâtir une société équitable et accessible à tous, quelle que soit leur capacité fonctionnelle.

129.En 2021, une stratégie a été adoptée afin d’assurer le suivi systématique de la politique relative au handicap (2021-2031), dans le cadre de laquelle, secondés par l’Agence pour la participation, certains organismes publics devraient rendre compte des progrès accomplis dans l’exécution de cette politique en se basant sur l’objectif national.

130.L’Instrument de gouvernement dispose que tout pouvoir public s’exerce dans le respect de l’égalité de valeur de tous ainsi que de la liberté et de la dignité de la personne. Sa disposition relative à l’interdiction de la discrimination précise qu’aucun acte législatif ni aucune autre disposition ne peuvent avoir pour effet de permettre qu’une personne soit soumise à un traitement défavorable en raison de son appartenance à un groupe minoritaire par son origine ethnique, sa couleur ou d’autres circonstances analogues ou par son orientation sexuelle. L’expression « autres circonstances analogues » inclut l’idée que les personnes pourraient être divisées et classées en fonction de la race. L’Instrument de gouvernement dit en outre qu’aucun acte législatif ni aucune autre disposition ne peuvent avoir pour effet de permettre qu’une personne soit soumise à un traitement défavorable en raison de son sexe, à moins qu’ils ne s’inscrivent dans le cadre des mesures visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ou ne se rapportent au service militaire obligatoire ou à d’autres obligations officielles équivalentes.

131.Comme indiqué précédemment, la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été incorporée dans la législation suédoise en 1995. Au titre de son article 14, la jouissance des droits et libertés qu’elle reconnaît doit être assurée, sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. La Suède n’a pas adhéré au Protocole 12 additionnel à la Convention qui porte sur l’interdiction générale de la discrimination. En conséquence, ce protocole n’a pas été incorporé dans l’ordonnancement juridique suédois.

132.Le Code pénal suédois contient deux dispositions intéressant directement le mépris et la discrimination fondés sur la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, la croyance religieuse, l’orientation sexuelle ou l’identité ou l’expression transgenre, dont l’une porte sur l’agitation contre les groupes nationaux ou ethniques et l’autre sur la discrimination illicite. Il contient également une disposition expresse qui demande que lors de l’évaluation de la valeur pénale de l’infraction, les juges considèrent comme une circonstance aggravante le fait qu’elle ait été commise dans l’intention de léser une personne, un groupe ethnique ou un groupe analogue de personnes en raison de leur race, de leur couleur, de leur origine nationale ou ethnique, de leur croyance religieuse, de leur orientation sexuelle ou d’autres circonstances analogues. Cette disposition s’applique à toutes les catégories d’infraction.

133.La protection des droits des minorités nationales − Juifs, Roms, Sâmes, Finno‑Suédois Tornédaliens − et celle des droits d’autres minorités comme les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont des obligations continues. La politique gouvernementale relative aux minorités nationales aborde les questions concernant la protection et l’appui qu’il convient d’apporter aux minorités nationales et à leurs langues ancestrales minoritaires.

134.En 1977, pour la première fois, le Parlement suédois a reconnu les Sâmes en tant que peuple autochtone et en 2000, grâce à l’adoption de la loi sur les minorités nationales, les Sâmes ont également été reconnus en tant que minorité nationale. En 2007, la Suède a déclaré soutenir l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Depuis 2011, le peuple sâme est également reconnu dans la Constitution, qui impose expressément à l’État de donner à ce peuple tous les moyens de préserver et de développer sa culture et ses communautés. Créé en 1993, le Parlement sâme joue un rôle crucial dans la mise en œuvre du droit à l’autodétermination des Sâmes. À la fois organe représentatif de ce peuple et organisme public national chargé des questions qui s’y rapportent, il a pour mission de participer à la planification des collectivités sâmes et de s’assurer que leurs besoins sont bien pris en compte. En mars 2022, la loi portant obligation de consultation du peuple sâme sur les questions revêtant pour celui-ci une importance particulière est entrée en vigueur. Elle prévoit que le Gouvernement et les organismes publics doivent consulter le Parlement sâme ou une organisation représentative des Sâmes sur les questions qui les concernent. À compter de mars 2024, cette loi devrait s’appliquer à toutes les municipalités et régions.

135.La promotion de l’égalité des sexes doit faire partie intégrante de tous les domaines d’action pertinents. La violence masculine à l’égard des femmes est au fond un problème qui intéresse l’égalité des sexes et le droit des femmes et des filles d’exercer pleinement leurs droits de l’homme. Les engagements contractés par la Suède dans le cadre des initiatives de l’ONU, de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe constituent une des pierres angulaires majeures de l’action du Gouvernement. La lutte contre ce type de violence ainsi que contre toutes les formes de violence au sein du couple et de violence domestique, y compris la violence et l’oppression au nom de l’honneur et la violence entre partenaires de même sexe, demeurera une priorité.

136.En 2014, la Suède a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). En novembre 2016, le Gouvernement a adopté une Stratégie nationale tendant à prévenir et à combattre la violence masculine à l’égard des femmes qui porte sur la période allant de 2017 à 2026. En ce qui concerne son champ d’application et les diverses mesures qu’elle met en place, elle cadre amplement avec la Convention d’Istanbul. Créée en 2018, l’Agence suédoise pour l’égalité des sexes est chargée du suivi, de l’analyse, de la coordination, de la diffusion des connaissances et de l’appui et s’acquittera de ces missions sur la base des objectifs définis dans la politique relative à l’égalité des sexes, notamment celui qui consiste à prévenir et combattre la violence masculine à l’égard des femmes, la violence et l’oppression liées à l’honneur ainsi que la prostitution et la traite des êtres humains. L’Agence gère les demandes de subventions publiques sur la base de trois ordonnances visant à promouvoir l’égalité entre les sexes. Elle accorde, par exemple, des subventions pour des initiatives locales encourageant la participation des femmes et des jeunes filles au processus démocratique et à la vie de la communauté, en particulier dans les secteurs en proie à des difficultés socioéconomiques.

137.Dans sa politique relative aux personnes âgées, le Gouvernement a pour objectif de faire en sorte qu’elles puissent mener une vie active et avoir une influence sur la société et leur vie quotidienne, vieillir dans des conditions de sécurité et conserver leur autonomie, être traitées avec respect, jouir d’une bonne santé et avoir accès aux services d’assistance sociale. La protection des droits des personnes âgées demeurera l’une des priorités du Gouvernement.

138.L’objectif de la politique migratoire gouvernementale est de mettre en place une politique responsable et restrictive offrant une protection temporaire à ceux qui en ont besoin et répondant aux conditions minimales découlant du droit communautaire, ainsi qu’aux règles internationales contraignantes que la Suède s’est engagée à respecter, dont le droit d’asile. L’État entend également maîtriser l’immigration, réduire la migration irrégulière à destination de la Suède et de l’UE, contribuer au retour des personnes qui n’ont pas de motifs de protection ou qui, pour quelque autre raison, ne sont pas légalement autorisées à séjourner en Suède, assurer une immigration de main-d’œuvre adaptée aux besoins et contribuant à la compétitivité de la Suède, prévenir, détecter et réprimer la fraude et les abus et encourager le rapatriement. La loi relative aux étrangers contient un système de procédures et de recours à deux parties. Ce système vise à assurer la transparence et offre la possibilité de tenir des audiences. L’Agence suédoise des migrations examine en premier ressort les demandes de permis de séjour et d’asile. Ses décisions peuvent être attaquées devant un des quatre tribunaux administratifs de l’immigration. Si une des parties conteste la décision du tribunal, la Cour administrative d’appel de l’immigration peut lui accorder l’autorisation d’interjeter appel. Celle-ci n’est accordée que si la Cour estime que l’affaire est de nature à créer des éléments d’orientation (c’est-à-dire un précédent jurisprudentiel) sur l’application de la loi relative aux étrangers. Si elle est accordée, la Cour examine l’appel au fond. La loi relative aux étrangers contient des règles visant à faire en sorte que les décisions de l’Agence des migrations soient conformes aux demandes, décisions et jugements et arrêts des organes internationaux compétents pour examiner les plaintes émanant de particuliers. En ce qui concerne les motifs valables pour reconnaître au requérant le statut de réfugié, la loi relative aux étrangers retient la peur légitime d’être persécuté en raison de son sexe, de sa race, de sa nationalité, de ses convictions religieuses ou politiques, de son orientation sexuelle ou de son appartenance à un autre groupe social particulier. Les motifs des demandes d’asile sont toujours appréciés au cas par cas.

139.Depuis 2008, les conseils de comté sont, dans une certaine mesure, tenus d’offrir aux demandeurs d’asile adultes des soins subventionnés, à savoir un examen médical gratuit, des soins médicaux et dentaires d’urgence, des soins gynécologiques et des soins maternels et prénatals. Les soins dispensés en vertu de la loi relative aux maladies transmissibles sont gratuits. Depuis 2013, les conseils de comté sont habilités à prendre ces adultes en charge jusqu’au même niveau que les résidents et ressortissants suédois. Les enfants et les jeunes de 18 ans au maximum bénéficient d’une prise en charge médicale complète (subventionnée et souvent gratuite), y compris des soins dentaires réguliers. Cela s’applique aux enfants qui ne possèdent pas les permis nécessaires et aux enfants demandeurs d’asile.

140.Le système d’immigration de travail est placé sous la houlette des employeurs et axé sur leur demande. Les migrants qui sont admis bénéficient de nombreux droits et peuvent immédiatement s’installer avec leur famille. La loi offre une période de transition de trois mois au migrant qui perd son emploi ou n’est pas satisfait de son employeur. Pendant cette période, le migrant est autorisé à rester en Suède et à chercher un nouvel emploi. Depuis que la loi relative à l’immigration de travail en vigueur a été adoptée en 2008, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à prévenir l’exploitation des travailleurs migrants.

141.Les municipalités sont chargées d’accueillir les mineurs non accompagnés, de nommer leurs tuteurs légaux, de les loger, de les scolariser et de les soigner. Les frais qu’elles engagent à cet effet sont remboursés par l’Administration centrale. À leur arrivée, les enfants non accompagnés sont placés temporairement dans une municipalité voisine, mais sont transférés peu après dans une municipalité désignée par l’Agence des migrations.

142.La politique d’intégration couvre l’insertion des immigrés nouvellement arrivés dans la société, le remboursement des frais d’accueil des réfugiés aux municipalités et la promotion de l’intégration.

143.Cette politique a pour but de garantir l’égalité de droits, d’obligations et de chances pour tous sans considération d’origine ethnique et culturelle, principalement par la mise en place de mesures de politique générale intéressant l’ensemble de la population et complétées par un appui ciblé à l’insertion des immigrés nouvellement arrivés qui possèdent des permis de séjour (et de leur famille) au cours de leurs premières années en Suède. L’accueil des immigrés nouvellement arrivés est une responsabilité partagée entre les organes nationaux, régionaux et locaux. En avril 2024, un nouvel objectif, actuellement en attente de l’approbation du Parlement, a été proposé pour la politique d’intégration de la Suède.

144.Le programme d’insertion a pour objectif principal d’accélérer l’insertion des immigrés nouvellement arrivés dans la vie active et la communauté. Il permet d’apporter un soutien professionnel à tous les immigrés nouvellement arrivés afin de les aider à apprendre le suédois, à trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins et à se familiariser avec les droits et les obligations existant en Suède aussi rapidement que possible. Sa coordination est assurée par un service public de l’emploi dénommé Arbetsförmedlingen. Cet organisme noue le dialogue avec l’immigré nouvellement arrivé pour établir avec lui un plan d’insertion fondé sur son niveau d’études, son expérience professionnelle, ses besoins en formation et d’autres initiatives. Les personnes qui participent activement au programme d’insertion ont droit à une allocation d’insertion pendant une période maximale de vingt-quatre mois. Le plan d’insertion est personnalisé et comprend en principe des activités visant à préparer le participant à l’emploi, des cours de suédois et un cours d’orientation civique destiné à faciliter l’acquisition d’une connaissance de base de la société suédoise. Les municipalités sont chargées de dispenser les cours de suédois et d’orientation civique. Elles sont également chargées de fournir des logements aux immigrés nouvellement arrivés et de mettre en place des initiatives d’insertion des enfants immigrés nouvellement arrivés dans les établissements scolaires et préscolaires.

145.La politique de croissance régionale du Gouvernement a pour but d’assurer un développement dynamique dans toutes les régions du pays en améliorant la compétitivité locale et régionale. Elle repose sur la capacité des régions à prendre les mesures qui s’imposent, mais met également des obligations à la charge de l’Administration centrale. L’une de ses conditions de réussite réside dans la nécessité de faire en sorte que les femmes et les hommes, indépendamment de leur origine ethnique et culturelle ou de leur orientation sexuelle, aient les mêmes chances de s’épanouir partout dans le pays. L’adoption de mesures politiques propres à favoriser l’égalité des chances en matière de logement, d’emploi et de protection sociale, l’innovation, la relance et le développement des entreprises, ainsi que l’accessibilité assurée grâce à la communication numérique et aux systèmes de transport sont indispensables pour dynamiser le développement régional. Ces mesures doivent être adaptées aux disparités et circonstances locales et régionales. Il demeure nécessaire de prendre les initiatives qui s’imposent en faveur de certaines zones géographiques dont on estime qu’elles ont besoin de mesures particulières afin de renforcer leur capacité à produire une croissance durable.

146.Un nouvel objectif a été fixé pour la lutte contre l’exclusion. Il s’agit de réduire le nombre de personnes vivant dans l’exclusion, de s’opposer aux structures sociales parallèles, d’insister sur l’importance de la responsabilité individuelle en matière d’intégration sociale et d’offrir plus de sécurité et de perspectives aux citoyens. Trois éléments nécessaires à la lutte contre l’exclusion ont été identifiés, à savoir l’apprentissage de la langue suédoise, l’emploi et l’autosuffisance, et la pleine participation à la société suédoise.

147.Le Médiateur pour l’égalité, dont le site Web est www.do.se, est aussi chargé de faire mieux connaître la discrimination et son interdiction et de diffuser des connaissances et des informations à ce sujet non seulement auprès des auteurs potentiels d’actes de discrimination, mais également auprès de leurs victimes potentielles. Il donne des orientations aux employeurs, aux établissements d’enseignement supérieur, secondaire et primaire et à d’autres institutions et contribue à l’élaboration de méthodes de travail utiles en leur faveur. Il lui incombe en outre de veiller, par des activités de sensibilisation, à ce que toute personne connaisse ses droits. De même, il est tenu d’appeler l’attention sur les questions relatives aux droits de l’homme et de favoriser l’organisation de débats sur ces questions. Enfin, il a l’obligation particulière d’établir des rapports sur les nouveaux travaux de recherche effectués et les faits nouveaux survenus à l’échelon international en ce qui concerne les droits de l’homme et la discrimination.

148.Le Médiateur pour les enfants en Suède (www.barnombudsmannen.se) diffuse également des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Ses principales missions consistent à participer aux débats publics, à susciter l’intérêt du public pour les questions clefs et à infléchir l’attitude des décideurs et du public. Il entretient régulièrement des contacts avec les enfants et les jeunes. Chaque année, il soumet au Gouvernement un rapport sur la situation des enfants et des jeunes en Suède.

149.Le Forum de l’histoire vivante est un organisme public suédois qui se fonde sur l’Holocauste, les crimes contre l’humanité commis par des régimes communistes et autres crimes contre l’humanité pour traiter des questions relatives à la tolérance, à la démocratie et aux droits de l’homme sur les plans national et international. Il a pour tâche spécifique de mieux faire connaître l’antisémitisme, l’antitsiganisme et autres formes de racisme et d’intolérance, en mettant l’accent sur le lien entre l’histoire et le présent et en collaborant étroitement avec des chercheurs spécialisés dans ces domaines. Il utilise des méthodes et des outils tels que les expositions, les ateliers et le matériel pédagogique pour atteindre son principal groupe cible, à savoir les jeunes. Ses activités visent à inculquer aux gens des connaissances pour l’avenir en vue de renforcer leur désir de travailler à la promotion de la démocratie et de l’égalité de droits et de valeur de tous. Le Forum mène également des enquêtes sur les attitudes liées aux différentes formes d’intolérance au sein des écoles et de la société, estimant qu’on ne peut trouver les moyens de combattre ces attitudes que si l’on s’emploie à connaître les causes de l’intolérance, son ampleur et sa répartition géographique. Le Forum travaille en étroite collaboration avec des chercheurs dans des domaines comme l'antisémitisme, l'antitsiganisme et d'autres formes de racisme qui existent en Suède. Il publie aussi d’autres types de rapports et de documents, notamment sur son site Web : www.levandehistoria.se.