Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-quinzième session

15 janvier-2 février 2024

Examen des rapports des États parties

Réponses du Congo à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques *

[Date de réception : 25 octobre 2023]

Première partie

Réponse à la question posée au paragraphe 2 a) de la liste de points (CRC/C/COG/Q/5-6)

1.L’harmonisation de la législation nationale avec la Convention s’observe déjà à travers la loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo, notamment les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant, la non-discrimination, la survie et le développement de l’enfant, puis la prise en compte de l’opinion de l’enfant (art. 3, 5, 13 et 30).

2.La Constitution du 25 octobre 2015 prend également en compte ces principes en ses articles 39 et 40.

3.Hormis la loi no 10-2022 du 20 avril 2022 portant code pénitentiaire en République du Congo, les avant-projets des codes révisés attendent d’être examinés par le conseil des Ministres avant leur transmission au Parlement.

Réponse à la question posée au paragraphe 2 b) de la liste de points

4.Un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Coordination de la Protection de l’Enfant en République du Congo est actuellement dans le circuit d’approbation.

5.L’expérience pilote de mise en œuvre du système national de protection de l’enfant dans le département de la Lékoumou et l’arrondissement 4 Moungali à Brazzaville a permis de matérialiser la coordination de la protection des droits de l’enfant par la signature de :

•L’arrêté no 053/MIDDL/DL/P/CAB du 27 juin 2017 portant création, attributions et organisation du comité départemental de la coordination de la protection de l’enfant dans la Lékoumou ;

•La note de service no 041/DB/CB/MM/CAB du 24 janvier 2019 portant structuration du comité d’arrondissement de coordination de la protection de l’enfant dans l’arrondissement de Moungali à Brazzaville.

Réponse à la question posée au paragraphe 2 c) de la liste de points

6.Le Parlement des enfants du Congo a été doté d’un fondement juridique avec la publication du décret no 2023-25 du 23 janvier 2023 portant création, organisation, composition et fonctionnement du Parlement des enfants du Congo. Ce parlement est une tribune d’expression démocratique, un espace d’éducation à la citoyenneté et un moyen de participation des enfants au processus de prise de décision sur les questions les concernant (art. 4). Il est ouvert à tous les enfants congolais de 8 à 17 ans, sans distinction de race, de sexe, d’ethnie, d’origine sociale, du handicap, de religion ou d’opinion (art. 5). Il a pour mission de promouvoir et vulgariser les droits de l’enfant, amener les enfants à s’exprimer et à formuler des esquisses de solutions sur les problèmes les concernant, faire découvrir les règles et les principes élémentaires du jeu démocratique aux enfants, diffuser les valeurs civiques et morales (art. 8).

7.Celui-ci a été renouvelé à la suite des assemblées générales électives convoquées du 26 mai au 5 juin 2023, et à l’issue desquelles 328 députés juniors ont été élus dont 55 siégeant au niveau national.

8.Les parlements départementaux et communaux sont en cours d’installation depuis le 25 septembre 2023.

9.La session inaugurale du Parlement des enfants du Congo est prévue avant la fin de l’année 2023.

Réponse à la question posée au paragraphe 2 d) de la liste de points

10.Depuis 2020, en exécution des recommandations de la conférence des ministres africains chargés de l’état civil, notamment celles de Lusaka en 2019, par arrêté no 14888/MID/MSPFID du 13 novembre 2020 des Ministres chargés de l’intérieur et de la santé conjoint, portant création, attributions et organisation des centres auxiliaires d’état civil dans les formations sanitaires, l’état civil a été étendu dans toutes les formations sanitaires publiques et privées. À cet effet, la nomination des officiers auxiliaires de l’état civil dans les formations sanitaires publiques est imminente.

11.De même, plusieurs mesures ont été prises :

•Le décret no 2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d’octroi des pièces d’état civil aux populations autochtones ;

•Le décret no 2021-169 du 29 avril 2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du comité national de coordination de l’état civil ;

•Le décret no 2022-308 du 13 juin 2022 portant approbation de la politique nationale de réforme et modernisation de l’état civil en République du Congo (2022-2026) ;

•La mise en place du projet dit « Mokanda ya mbotama » ou « Acte de naissance ».

12.Pour prévenir les cas d’apatridie, il se réalise chaque année au Congo depuis 2018 dans tous les centres principaux de l’état civil, un recensement à vocation d’état civil en vue de connaître le nombre de personnes mineures et majeures nées sur le territoire national n’ayant pas d’acte de naissance.

13.Un avant-projet de loi instituant une procédure spéciale de déclaration et d’enregistrement de naissance a été initié. Celui-ci a déjà obtenu l’avis favorable de la cour suprême et se trouve dans le circuit d’approbation.

14.En outre, le Congo s’est engagé depuis 2021, avec l’appui de la Banque Africaine de Développement, dans la mise en place d’un Système National d’Identité Digitale (SNID). Toutes les études de faisabilité et d’impacts ont été réalisées courant 2021. Les principaux acteurs en matière d’identité et d’identification dans notre pays ont été sensibilisés à ce sujet.

15.D’autres mesures ont été également prises, notamment :

•La dotation régulière des centres de l’état civil en registres et autres supports, avec l’appui du HCR ;

•L’organisation des ateliers de sensibilisation à l’endroit des autorités et acteurs impliqués sur la gratuité consacrée par la loi de la délivrance de l’original d’acte de naissance, de la déclaration de naissance, de la réquisition et du jugement aux fins de déclaration tardive de naissance, des paraphes et cotations ;

•La réouverture des centres secondaires et principaux et création d’autres pour lever les obstacles d’éloignement et d’accessibilité ;

•Le détachement du paiement des frais de séjour de la mère à la maternité et de la délivrance de l’acte de naissance ;

•L’ouverture progressive des centres secondaires de l’état civil dans les maternités ;

•La formation/le recrutement des agents de l’état en nombre suffisant ;

•La mise en place progressive du projet SIFEC (Système intégré des faits d’état civil) qui vise à rendre le système d’état civil existant, plus moderne, intégré, performant pour l’enregistrement effectif des faits d’état civil et l’établissement des statistiques de qualité conformément aux normes et standards internationaux par l’ACSI (Agence congolaise des systèmes d’information).

Réponse à la question posée au paragraphe 2 e) de la liste de points

16.Le Code des personnes et de la famille fait partie des codes usuels qui sont actuellement en cours d’actualisation.

Réponse à la question posée au paragraphe 3 a) de la liste de points

17.La Politique nationale d’action sociale (PNAS) et son plan d’action 2022-2026 intègre l’approche tracée dans le Cadre stratégique pour le renforcement du système national de protection de l’enfant en République du Congo, comme cadre de référence du travail en matière de protection de l’enfant.

18.L’expérience pilote de mise en œuvre de cette approche a abouti à la mise en place de trente-trois (33) comités de villages et de quartiers de protection de l’enfant à Sibiti, Mayéyé et Komono dans le département de la Lékoumou et de neuf (9) comités de quartiers de protection de l’enfant dans l’arrondissement 4 Moungali à Brazzaville.

19.À titre illustratif, lors des descentes de supervision de cette expérience effectuée du 23 au 29 juillet 2023 dans le département de la Lékoumou, les données ci-après ont été collectées :

•1 584 enfants dont 825 filles pris en charge en première ligne par les huit (8) comités de quartiers de la commune urbaine de Sibiti et 246 enfants dont 104 filles dans neuf (9) comités de villages du district de Sibiti ;

•651 enfants dont 291 filles pris en charge en première ligne par les six (6) comités de quartiers de la commune urbaine de Komono ;

•350 enfants dont 146 filles pris en charge par les quatre (4) comités de quartiers de Mayéyé Centre.

20.À Brazzaville, une session de renforcement des capacités des neuf (9) comités de quartiers de protection de l’enfant de l’arrondissement 4 Moungali est en cours.

21.Toujours avec l’appui de l’UNICEF, un consultant a été recruté pour évaluer cette expérience afin d’identifier les bonnes pratiques qui pourront être capitalisées pour l’extension progressive de ce système intégré de la protection de l’enfant sur l’ensemble du territoire national.

22.En attendant les résultats de l’évaluation, une réflexion a été menée au mois de juillet 2023 à Sibiti pour l’extension de ladite expérience.

Réponse à la question posée au paragraphe 3 b) de la liste de points

23.Le tableau ci-dessous donne un aperçu des lignes budgétaires consacrées aux enfants et aux secteurs sociaux entre 2020 et 2022.

Libellé projet	Montant	Pourcentage budget
Total des deux postes budgétaires pour l ’ année 2020	1 554 650 000	0,49
Lignes consacrées aux enfants	350 000 000	0,11
Lignes consacrées aux secteurs sociaux	1 204 650 000	0,38
Total des deux postes budgétaires pour l ’ année 2021	5 874 000 000	1,79
Lignes consacrées aux enfants	1 300 000 000	0,40
Lignes consacrées aux secteurs sociaux	2 287 000 000	0,70
Total des deux postes budgétaires pour l’année 2022	11 426 000 000	3,59
Lignes consacrées aux enfants	800 000 000	0,25
Lignes consacrées aux secteurs sociaux	5 313 000 000	1,67

24.Pour lutter contre la corruption, le Congo dispose :

•Du ministère du contrôle d’État chargé de préparer et de mettre en œuvre la politique de la nation en matière de contrôle d’État, de l’amélioration de la qualité du service publique et de la lutte contre les antivaleurs dans l’administration publique ;

•De la Haute Autorité de lutte contre la corruption est chargée de prévenir et de lutter contre la corruption, la concussion, la fraude et les infractions assimilées.

Réponse à la question posée au paragraphe 3 c) de la liste de points

25.En application du décret no 2021-503 du 7 décembre 2021, le Gouvernement a mis en place une commission supérieure de la statistique renforçant ainsi le cadre juridique en la matière.

26.Dans le but d’améliorer les conditions de travail à l’Institut National de la Statistique (INS), afin d’obtenir les données de qualité, outre la construction du complexe INS-Centre d’Application de la Statistique et de la Planification (CASP) sur financement de la Banque mondiale, dont la réception provisoire a eu lieu le 30 septembre 2023, le Congo a validé l’accord d’établissement des cadres et agents de cet institut.

27.En vue de se doter d’un établissement d’enseignement supérieur répondant aux standards internationaux dans le domaine de la statistique et les domaines connexes, le Congo a créé le Centre national de formation en statistique, démographie et planification (CNFSDP) par la loi no 18-2023 du 27 mai 2023, en remplacement du centre d’application de la statistique et de la planification (CASP).

28.En date du 28 mars 2023, le ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et de l’Action Humanitaire a signé une lettre d’intention avec Both Ends Believing (BEB), une ONG américaine, en vue de mettre en place un logiciel pour la collecte des données sur les enfants vivant en dehors du cadre familial en République du Congo.

Réponse à la question posée au paragraphe 3 d) de la liste de points

29.La loi no 30-2018 du 7 août 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme en fait un organe véritablement indépendant. Cette commission comprend en son sein une sous-commission intitulée : « Équité, genre, personnes vulnérables, minorités, peuples autochtones » qui est chargée entre autres, des questions relatives aux droits de l’enfant.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 a) de la liste de points

30.La Politique nationale d’action sociale et son plan d’action 2022-2026 comportent un programme de services d’action sociale en faveur des groupes sociaux vulnérables pour prévenir et répondre aux risques d’exclusion sociale, discriminations, abus, violences et exploitation au niveau des ménages et individus. À travers ce programme, les 118 circonscriptions d’action sociale (CAS), réparties sur toute l’étendue du territoire national, mènent des actions préventives, promotionnelles, protectrices et de prise en charge dévolues à leurs attributions auprès des familles, ménages et individus.

31.Ce travail implique aussi les agents des services sociaux spécialisés et de catégorie (SSSC), qui traitent de la même manière les problèmes sociaux qui se manifestent au niveau des écoles et dans d’autres contextes.

32.Par ailleurs, l’action coordonnée du Gouvernement congolais et de la représentation du HCR au Congo a permis d’améliorer de façon très significative les conditions de vie des réfugiés en général et des enfants en particulier. À ce titre, 13 470 enfants réfugiés dont 7 105 filles en ont été bénéficiaires. D’autres mesures et pratiques prises en faveur des enfants réfugiés comprennent :

•La facilitation de l’accès aux établissements scolaires : sur 7 297 enfants réfugiés en âge scolaire enregistrés, 4 567, dont 2 227 filles, sont scolarisés, soit 62 % ;

•La construction des bâtiments scolaires, la dotation des salles en tables bancs, la fourniture de manuels scolaires (11 707 livres de mathématiques) et la distribution des kits scolaires à plus de 7 000 élèves.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 b) de la liste de points

33.En République du Congo, toutes les décisions rendues dans les procédures législatives, administratives et judiciaires ainsi que dans les politiques et programmes relatifs aux enfants tiennent pleinement compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

34.Il en va de même en ce qui concerne le respect de son opinion.

35.Pour contrôler et veiller sur la pleine application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions administratives et judiciaires affectant la vie des enfants, il existe des organes tels que le Parlement des Enfants, la Commission Nationale des Droits de l’Homme, l’Inspection Générale des Affaires Sociales, de l’Action Humanitaire et de la Solidarité, l’Inspection Générale des Juridictions et Services Judiciaires, l’Inspection Générale de la Santé, l’Inspection Générale de l’Enseignement Préscolaire, Primaire, Secondaire et de l’Alphabétisation.

36.Ce principe est aussi pris en compte par les juges des enfants et les services sociaux, sanitaires, administratifs et judiciaires dans l’exercice de leurs tâches quotidiennes.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 c) de la liste de points

37.La stratégie nationale pour la protection et l’autonomisation des enfants dans le cyberespace est en cours d’élaboration.

38.Dans ce cadre, la République du Congo dispose de la loi no 27-2020 du 5 juin 2020 portant lutte contre la cybercriminalité, et a ratifié la convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (décret no 2020-286 du 20 août 2020).

Réponse à la question posée au paragraphe 5 a) de la liste de points

39.La loi no 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant en République du Congo incrimine les châtiments corporels (art. 53) et condamne d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de 100 000 F CFA (art. 124). Les châtiments corporels sont de ce fait interdits au sein de la famille et à l’école et dans tous les contextes.

40.Dans la mise en œuvre concrète du Plan national d’action sociale, les circonscriptions d’action sociale et, conformément à leurs attributions, mènent des actions de sensibilisation et de conseil auprès des familles et dans les écoles pour l’élimination des châtiments corporels et la promotion des pratiques positives et non violentes d’éducation des enfants.

41.En outre, il est prévu avant la fin de l’année la mise en place d’un comité de relecture chargé d’accélérer le processus d’adoption des textes d’application de la loi sur la protection de l’enfance.

Réponse à la question posée au paragraphe 5 b) de la liste de points

42.Le projet de loi instituant le nouveau Code pénal est dans le circuit d’approbation. Cependant, l’ordonnancement juridique du Congo, en l’occurrence le Code pénal en vigueur et la loi portant protection de l’enfant, assure la protection de l’enfant contre toutes formes de violence. À titre d’illustration, en 2022 dans sept (7) affaires, la cour criminelle de Brazzaville, faisant application de ces textes, a prononcé des condamnations allant de cinq (5) à trente (30) ans de travaux forcés à l’encontre des personnes poursuivies pour viol, séquestration, détournement de mineur et autres infractions commis sur la personne des enfants.

43.Dans le cadre de la formation initiale, une première promotion de 59 agents du personnel pénitentiaire a été formée pendant deux ans de 2021 à 2022 à l’école Nationale de l’Administration et de la Magistrature (ENAM). Actuellement, 53 sont en cours de formation. En ce qui concerne les policiers, 1 000 officiers et 1 500 sous-officiers ont été formés à l’école nationale supérieure de police de 2020 à ce jour.

Réponse à la question posée au paragraphe 5 c) de la liste de points

44.Le Plan d’action 2022-2026 de la Politique nationale d’action sociale prévoit d’élaborer en 2024 l’arrêté instituant l’observatoire de l’enfance en danger et les systèmes d’alerte rapide et de le rendre fonctionnel en 2025.

45.Il existe depuis 2023, à l’initiative du Réseau des Intervenants sur le Phénomène des Enfants en Rupture (REIPER), un numéro vert : 2231 pour alerter en cas d’urgence, de violence et de maltraitance à l’endroit des enfants.

Réponse à la question posée au paragraphe 5 d) de la liste de points

46.Les cas d’abus sexuel, en particulier les cas de viol et de violence contre les enfants en situation de vulnérabilité sont examinés au cours des sessions criminelles à l’issue desquelles leurs auteurs sont condamnés à des peines exemplaires. De 2019 à 2022, cinq (5) cas ont été dénoncés dont quatre (4) procédures judiciaires sont en cours dans les départements de la Likouala, de la Sangha et de la Lékoumou. Un (1) cas de détournement d’une mineure autochtone a été jugé en 2021 dans la Lékoumou. Le bantou coupable a été condamné à trois ans de prison ferme.

47.La loi Mouebara no 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo a apporté une innovation concernant le délai de prescription des infractions commises sur les mineures.

48.Ce délai a été allongé du simple au double (de 10 à 20 ans). En effet, selon l’article 46 alinéa 4 de ladite loi : « le délai de prescription pour les infractions commises sur les mineures commence à courir dès qu’elles atteignent l’âge de la majorité. Ceci, afin d’éradiquer les situations de règlement à l’amiable imposées par les familles pendant la minorité de la victime ».

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste de points

49.Un avant-projet de loi sur l’adoption en République du Congo est actuellement dans le circuit d’approbation. Le projet de texte sur le placement des enfants attend la promulgation de cette loi.

50.Toutefois, une expérience de famille d’accueil est mise en place pour la période 2023-2024 par le Reiper à Brazzaville et Pointe-Noire. Elle va concerner 20 vingt familles d’accueil.

51.Le Congo est en train d’expérimenter la mise en place des mécanismes communautaires de protection de l’enfant dans le but d’engager la communauté sur la ligne de défense des enfants contre la violation de leurs droits comme indiqué au paragraphe 4 (a).

52.De même, grâce à un réseau de 118 circonscriptions d’action sociale réparties sur toute l’étendue du territoire national, le Gouvernement offre des services de proximité auprès des familles et des communautés à travers les mesures préventives, promotrices, protectrice et de prise en charge.

53.Le Gouvernement procède aussi à la formation des travailleurs sociaux à l’Institut National du Travail Social (INTS). Entre 2016 et 2021, 173 travailleurs sociaux y ont été formés dont 90 assistants de service social, 45 animateurs de développement social local et 38 éducateurs spécialisés.

54.Un avant-projet de loi sur l’adoption tant national qu’international se trouve dans le circuit d’approbation.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 a) de la liste de points

55.Ce plan d’action, approuvé par décret no 2009-171 du 18 juin 2009, avait pour objectif de favoriser la pleine participation, l’égalité et le renforcement de l’autonomie des personnes handicapées. Sa mise en œuvre a été renforcée par les différentes générations des politiques d’action sociale. Les résultats ont été obtenus dans plusieurs domaines :

•La participation : le décret no 2023-25 du 23 janvier 2023 portant création, organisation, composition et fonctionnement du Parlement en son article 5 indique que le Parlement des enfants du Congo est ouvert à tous les enfants congolais sans distinction aucune, entre autres fondée sur le handicap ;

•L’employabilité : le Centre National de Réadaptation Professionnelle des Personnes Handicapées (CNRPPH) assure l’apprentissage des métiers aux jeunes handicapés tant sensoriels que moteurs. Entre 2021 et 2023, 196 déficients auditifs et intellectuels y ont été formés dont 136 garçons et 60 filles ;

•Les soins de santé spécialisés : entre 2019 et 2023, la mise en œuvre du projet sur les interventions chirurgicales en faveurs des enfants et nourrissons congolais atteints de malformations congénitales a permis d’assurer la prise en charge gratuite de 99 enfants.

56.La République du Congo s’est dotée d’une stratégie d’inclusion des personnes vivant avec handicap. Cette stratégie prévoit entre autres, la scolarisation et l’alphabétisation des enfants handicapées.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 b) de la liste de points

57.La République du Congo a mis en place un dispositif d’appui à la scolarisation des élèves vivant avec handicap. Ce dispositif garantit à ceux-ci une dotation en matériel didactique adapté (enregistreurs, tablettes…), des cannes, des prothèses auditives, une bourse d’étude et l’assistance des auxiliaires éducatifs (transcripteurs).

58.Le tableau ci-après montre les effectifs des enfants vivant avec handicap scolarisés dans le système éducatif formel.

Cycles	Total	Dont filles
Préscolaire	46	26
Primaire	3 070	805
Collège	1 142	503
Lycée	465	216
Total	4 723	1 550

Source : Ministère de l’ e nseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’alphabétisation .

Réponse à la question posée au paragraphe 7 c) de la liste de points

59.Il s’agit de :

•L’insuffisance et la faible répartition des établissements spécialisés sur le territoire national ;

•Un personnel insuffisant et peu qualifié ;

•L’insuffisance des ressources financières ;

•Un système de collecte de données encore embryonnaire.

60.En ce qui concerne les enfants atteints d’albinisme, du point de vue juridique, ceux-ci jouissent des mêmes droits que tous les autres congolais. Sur le plan sociétal et contrairement à certaines pratiques observées ailleurs, ils ne sont pas confrontés à des situations limitant des services fournis en leur faveur.

61.Au contraire des actions sont menées en leur faveur, notamment dans la lutte contre leur marginalisation et leur exclusion et dans un meilleur accès aux soins appropriés : consultations pour la vue et le dépistage des lésions précancéreuses ; distribution de kits pour la protection de la peau ; promotion de l’insertion scolaire des enfants ; et sensibilisation des populations sur l’albinisme, la non-discrimination à l’égard des albinos et sur les textes qui les protègent.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 d) de la liste de points

62.Le problème de l’accessibilité des enfants vivant avec handicap aux infrastructures et aux services est une préoccupation nationale. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures sont prises, parmi lesquelles :

•La loi no 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction qui, en son article 15, prévoit des dispositions relatives à l’accessibilité des personnes vivant avec handicap aux édifices publics dont la teneur suit : « doivent permettre leur accessibilité aux personnes à motricité réduite, les dispositions architecturales et les aménagements des locaux des bâtiments destinés à recevoir du public, y compris ceux servant à :

•L’habitation collective ;

•Abriter des travailleurs ;

•La formation, notamment scolaire et universitaire ;

•Des établissements sanitaires ;

•Des activités culturelles et religieuses ;

•Des activités de transport, notamment les gars routières, ferroviaires, fluviales, maritimes et les aérogares ;

•Des activités sportives et de loisir, y compris les parcs zoologiques ;

•Des activités commerciales et de promotion, tels que les parcs d’exposition, les marchés, les supermarchés et les hypermarchés ».

Réponse à la question posée au paragraphe 8 a) de la liste de points

63.Pour accroitre l’offre de services de soins de santé et en améliorer l’accès, ainsi que l’état d’avancement de la mise en œuvre des politiques et plans nationaux, les mesures suivantes ont été prises :

•La mise en place de 14 programmes de santé en vue de lutter contre certaines maladies comme le cancer, les hépatites, l’onchocercose ;

•La revitalisation des 52 districts sanitaires à travers la nomination des médecins-chefs, la mise en place des équipes-cadres et des organes de participation communautaire, ainsi que la formation des relais communautaires ;

•La mise en place des projets « Eboteli », « Kobikissa » et de Renforcement des systèmes de surveillance des maladies (REDISSE 4) ;

•L’ouverture de deux hôpitaux généraux à Brazzaville (Djiri) et Pointe-Noire (Patra) ;

•L’élaboration du nouveau plan national de développement sanitaire (PNDS) 2023-2026 ;

•L’élaboration de la nouvelle stratégie nationale de la santé de la reproduction, maternelle, néonatale, infantile, des adolescents et nutrition (SRMNIA-Nut) 2022-2026 ;

•L’élaboration de la politique nationale de santé scolaire et universitaire ;

•L’actualisation des normes nationales en santé de la reproduction en 2021 ;

•L’acquisition des équipements de traitement des hémoglobinopathies destinés au Centre national de référence de la drépanocytose.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 b) de la liste de points

64.La pandémie de COVID-19 a eu un impact négatif sur la vaccination de routine. Cet impact s’est traduit par :

•Des ruptures des antigènes de BCG, RR, VAT et Penta-3 et autres dans 7 départements pour 24 districts sanitaires sur 52 en 2020 ;

•La résurgence des épidémies de poliomyélite, rougeole, fièvre jaune.

65.Face à cette situation d’urgence de santé publique, le Gouvernement a organisé des ripostes locales et nationales à travers les campagnes de vaccination de masse en 2021, 2022 et 2023.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 c) de la liste de points

66.Le Congo a organisé en 2022 une campagne nationale de distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticides à longue durée d’action qui a bénéficié à 3 325 355 de personnes.

67.Outre les activités de vaccination intensifiées organisées dans les districts sanitaires à faible couverture vaccinale, le Congo a organisé six (6) campagnes nationales de vaccination en 2021, 2022 et 2023, notamment celles contre la rougeole et la rubéole en 2021 et, contre la poliomyélite en 2022 et 2023.

68.Pour minimiser la vulnérabilité du couple mère-enfant à la covid-19, le Congo met en œuvre depuis 3 ans un projet de supplémentation alimentaire, dans les trois Départements les plus exposés à l’insécurité alimentaire induite par cette pandémie : Brazzaville, Pointe-Noire et Pool. Ainsi, en 2022 :

•47 860 femmes de 6 mois à 59 mois ont été traités contre la malnutrition aiguë modérée ;

•38 060 femmes enceintes et allaitantes ont été traitées contre la malnutrition aiguë modérée ;

•119 609 enfants de 6 à 23 mois et 84 765 femmes enceintes et allaitantes ont bénéficié des aliments de prévention contre la malnutrition aiguë ;

•Renforcement de capacité de 200 agents à la prise en charge de la malnutrition aiguë modérée et en communication pour le changement de comportement en nutrition.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 d) de la liste de points

69.Les programmes de gratuité de traitement du paludisme et du VIH/sida se poursuivent en dépit de quelques difficultés conjoncturelles observées.

70.Le financement et la mise en œuvre des mesures de gratuité décidées par le décret no 2008-126 du 23 juin 2008 continuent de produire ses effets. Le traitement du VIH/sida, du paludisme et de la tuberculose reste gratuit en dépit de la conjoncture économique et financière que traverse le pays. Il est à noter que les mesures édictées par le décret no 2011-493 du 29 juillet 2011, ont fait l’objet d’une évaluation à l’issue de laquelle la césarienne a été élevée en programme.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 e) de la liste de points

71.Dans le cadre de la mise en œuvre du régime de l’assurance maladie universelle, le ministère de la santé procède actuellement à :

•L’évaluation des formations sanitaires afin d’identifier celles qui seront au départ de la mise en œuvre de la AMU ;

•La mise à niveau des plateaux techniques des formations sanitaires concernées ;

•La tarification des actes ;

•L’identification des paquets de service (maladies) de la AMU.

72.Au niveau des communautés, en ce qui concerne les mutilations génitales féminines, le mariage des enfants et la grossesse chez les adolescentes, la sensibilisation se fait par le biais des services sociaux de proximité (Circonscriptions d’Action Sociale), les centres de santé intégrés lors des consultations prénatales et au niveau scolaire par l’organisation des cours d’instruction civique. Suite à la promulgation de la loi portant lutte contre les violences faites aux femmes, les victimes bénéficient d’une protection et d’une prise en charge appropriées dans le cadre de la mise en œuvre du programme national y relatif.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 f) de la liste de points

73.Pour atténuer les effets de l’absence de protection sociale, le Gouvernement et ses partenaires techniques et financiers ont mis en place des projets pilotes de transferts sociaux. Ces programmes visent à augmenter la demande de services sociaux de base et de la protection sociale. Un nombre important de personnes en situation difficile a ainsi obtenu une allocation dans le cadre des programmes spécifiques, notamment sous forme de mesures d’accompagnement vers l’insertion sociale et économique.

74.Le projet Lisungi, programme d’activité génératrice de revenus, a permis de soutenir 193 352 personnes entre 2019 et 2022. Le Gouvernement a été amené à déployer progressivement le projet Lisungi à l’échelle nationale.

75.Le projet Telema a démarré sa phase d’accompagnement des porteurs de projet fin 2022. Actuellement, 450 en sont bénéficiaires.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 g) de la liste de points

76.Le Congo s’est doté en 2021 d’une stratégie nationale de prévention et de réduction des risques de catastrophe assortie d’un plan d’action dont l’axe 4 porte sur l’optimisation de l’état de préparation et de renforcement de la capacité de réponse aux catastrophes à tous les niveaux.

77.Les enseignements tirés des catastrophes passées montrent qu’il vaut mieux se préparer à l’intervention, prendre des mesures avant leur survenue et veiller à ce que les moyens soient disponibles pour que des opérations de secours et de relèvement puissent être menées efficacement à tous les niveaux et spécifiquement en faveur des personnes les plus vulnérables, notamment les enfants.

78.De plus, le Congo dispose depuis 2021 d’une stratégie et d’un plan de relèvement post-inondation dont l’un des axes majeurs porte sur la résilience des infrastructures essentielles nouvelles ou existantes, notamment celles qui sont liées aux transports, à l’éducation et à la santé. Cette démarche vise à garantir à la population et particulièrement aux enfants un cadre de vie sain et agréable propice à leur plein épanouissement.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 a) de la liste de points

79.La politique nationale d’éducation de la petite enfance assortie d’un plan d’action a été adoptée en 2022.

80.Le Gouvernement a institué un cours d’instruction civique qui intègre les droits de l’homme et les droits de l’enfant à tous les niveaux de l’enseignement primaire et secondaire.

81.En outre, les programmes révisés en 2021 et 2022 au niveau de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire attendent d’être vulgarisés pour ce qui concerne le cycle préscolaire.

82.Au Congo, conformément à la loi portant protection de l’enfant, le problème relatif à l’exclusion scolaire des filles enceintes n’existe plus. Au contraire, le Gouvernement encourage l’enfant, quel que soit son état à aller à l’école.

83.De même il sied de noter que le Congo s’est engagé dans le processus de préparation du projet régional d’autonomisation des femmes et du dividende démographique en Afrique subsaharienne, SWEDD+ financé la Banque mondiale avec l’assistance technique de l’UNFPA. Le projet prévoit l’octroi des bourses aux jeunes filles enceintes et des mères adolescentes pour assurer leur maintien à l’école dans cinq départements : Brazzaville, Pointe-Noire, Pool, Likouala et Cuvette.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 b) de la liste de points

84.À l’heure actuelle, aucun centre culturel étatique n’est opérationnel. Toutefois, il faut signaler l’existence de plusieurs centres de loisirs tenus par les entreprises privées et des particuliers.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 a) de la liste de points

85.Le Congo dispose désormais d’une loi sur les réfugiés. C’est la loi no 41-2021 du 29/9/2021 fixant le droit d’asile et le statut de réfugié.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 b) de la liste de points

86.Depuis 2019, le ministère en charge de la question autochtone travaille avec la société civile, afin d’identifier et dénoncer les abus et l’exploitation à l’endroit des peuples autochtones en général, les femmes et filles en particulier. Dans ce cadre, de 2019 à 2022, cinq (5) cas ont été dénoncés dont quatre procédures judiciaires sont en cours dans les départements de la Likouala, de la Sangha et de la Lékoumou. Un cas de détournement d’une mineure autochtone a été jugé en 2021 dans la Lékoumou. Le bantou coupable a été condamné à trois ans de prison ferme.

87.En effet, l’article 9 de la loi no 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones dispose : « sont interdites, sous toutes leurs formes, la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes autochtones ».

88.La traite et l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes autochtones sont punies conformément aux dispositions des articles 334 et 335 bis du Code pénal.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 c) de la liste de points

89.La République du Congo a été acceptée comme Pays pionnier de l’Alliance 8.7, une plate-forme mondiale des pays qui veulent aller vite et plus loin dans la lutte contre l’esclavage moderne, le travail forcé, le travail des enfants et la pire forme de travail des enfants. À cet effet, le Gouvernement a organisé, au mois de mai 2023, un atelier d’identification des priorités stratégiques du pays en vue d’établir la feuille de route des initiatives et programmes à conduire à court, moyen et long terme en faveur, entre autres, de la lutte contre le travail forcé et les pires formes de travail des enfants. Ces travaux ont mobilisé les experts de plusieurs départements ministériels dont ceux respectivement du travail et des affaires sociales, les partenaires techniques et financiers, les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que les acteurs de la société civile.

90.Une feuille de route comportant un ensemble d’actions chiffrées a été mise en place, au nombre desquelles :

•L’élaboration et la mise en place d’un plan d’actions national de lutte contre la traite des personnes, l’esclavage moderne, le travail forcé et les pires formes de travail des enfants ;

•La révision la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans dans toutes les branches d’activités économiques ;

•L’harmonisation du Code de la marine marchande avec la convention MLC 2006 pour les dispositions relatives au travail des enfants.

91.La Feuille de route du Congo sera présentée le 24 octobre 2023 à Genève, dans le cadre d’une réunion de haut niveau des autorités de l’Alliance 8.7, sous le patronage du Directeur général de l’Organisation internationale du travail. Cette étape devra ouvrir droit aux plaidoyers en vue de la mobilisation des ressources techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre effective de la Feuille de route du Congo.

92.En vue de s’assurer de l’effectivité du programme, il est prévu, dans le cadre de la même Feuille de route, de mettre en place un Comité national multisectoriel de l’Alliance 8.7 pour la lutte contre la traite des personnes, l’esclavage moderne, le travail forcé et les pires formes de travail des enfants.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 d) de la liste de points

93.La République du Congo, dans le processus de finalisation de la révision du Code du travail, a requis l’assistance du Bureau international du Travail, en vue d’aider à intégrer dans l’avant-projet de code, toutes les dispositions pertinentes des conventions internationales du travail, notamment celles relatives au travail des enfants et aux pires formes de travail des enfants.

94.Les experts du BIT, sollicités sur ce dossier en début d’année, ont rendu leurs conclusions courant avril 2023, sous la forme d’un mémorandum de commentaires techniques sur le projet de code du travail du Congo.

95.Les recommandations faites sont pertinentes, ainsi qu’en témoigne l’extrait suivant : « Le Bureau recommande de veiller à l’adoption dans les plus brefs délais, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, des réglementations d’application concernant la liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, conformément aux commentaires récents de la CEACR au sujet de l’application des Conventions nos 138, 182 et 188.76 ».

96.Il recommande également de définir clairement ce qui est entendu par la notion de « jeunes », à savoir (probablement) les enfants âgés de 16 à 18 ans. Cette définition est particulièrement importance au regard du paragraphe 2 de l’article 285 du projet concernant le décret fixant « la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux jeunes et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction ».

97.Ces recommandations sont en cours d’exploitation présentement et permettent au Congo de répondre efficacement aux préoccupations de la Commission des experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) de l’Organisation internationale du travail, notamment à celles concernant le travail des enfants dont les réponses pertinentes des experts ont, d’ores et déjà, été examinées et prises en compte dans l’avant-projet de code du travail. Un atelier de validation de celui-ci est prévu dans le mois en cours, avant la convocation de la Commission nationale consultative du travail, organe tripartite, qui devra donner son avis préalable à l’adoption par le Parlement national.

98.Au titre des autres mesures prises, la Direction générale du travail met en place un programme pluriannuel de contrôle de l’application de la règlementation du travail dans les entreprises et établissements relevant du Code du travail.

99.Ce programme vise deux objectifs principaux :

•Veiller à la bonne application de la règlementation du travail ;

•Collecter, traiter et diffuser les statistiques du travail, aide à la prise de décision en matière de politique.

100.L‘organisation de ces contrôles et les documents techniques qui servent de support à ceux-ci prennent en compte les problématiques particulières de travail forcé et de pires formes de travail des enfants.

101.Le lancement de ce programme est prévu le 16 octobre 2023, à Brazzaville. Sa mise en œuvre devra s’étendre progressivement à l’ensemble du territoire national.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 e) de la liste de points

102.Voir réponse 4 (a).

Réponse à la question posée au paragraphe 10 f) de la liste de points

103.Le projet de décret portant création, attributions, composition, et fonctionnement du Comité national de lutte contre la traite des personnes actuellement dans le circuit d’approbation.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 a) de la liste de points

104.Les deux tribunaux pour mineurs (Brazzaville et Pointe-Noire) fonctionnent en dépit des difficultés de tous ordres (humain, financier et matériel).

105.En dehors de ces tribunaux pour enfants de Brazzaville et Pointe-Noire dont les juges ont été nommés en conseil supérieur de la magistrature (CSM), les présidents des tribunaux de grande instance d’autres départements désignent au sein de leur juridiction des magistrats qui accomplissent des missions des juges pour enfants.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 b) de la liste de points

106.Conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi no 4-2010, les dommages causés par un mineur de moins de 13 ans n’engagent pas sa propre responsabilité, mais plutôt celle de ses parents au plan civil.

107.Toutefois, il ne peut faire l’objet que des mesures de protection, d’assistance et de surveillance. Ces mesures peuvent consister, entre autres, à le placer dans un centre de rééducation et de réinsertion.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 c) de la liste de points

108.Une équipe conjointe Ministère chargé de la justice et Ministère chargé des affaires sociales est mise en place pour finaliser les textes d’application de la loi no 4-2010 du 14 juin 2010.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 d) de la liste de points

109.La loi no 10-2022 du 20 avril 2022 portant code pénitentiaire définit et classifie les établissements pénitentiaires en République du Congo. L’alinéa 2 de l’article 6 de ladite loi prévoit des quartiers distincts destinés à recevoir séparément les mineurs et les femmes placés en détention provisoire ou condamnés et l’article 7, alinéa premier, précise que les centres spécialisés pour femmes créés au sein des centres pénitentiaires accueillent les jeunes filles mineures détenues n’ayant pas atteint 18 ans révolus.

Deuxième partie

Réponse à la question posée au paragraphe 12 a) de la liste de points

•La loi MOUEBARA no 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes ;

•La loi no 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées ;

•La loi no 88-22 du 30 décembre 2022 relative aux contrats de partenariat public-privé ;

•La loi no 41-21 du 29 septembre 2021 fixant le droit d’asile et le statut de réfugié ;

•La loi no 27-2020 du 5 juin 2020 portant lutte contre la cybercriminalité

•La loi no 43-2021 du 19 octobre 2021 portant loi d’orientation de l’action sociale ;

•La loi no 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de l’habitat ;

•La loi no 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes ;

•La loi no 3-2019 du 7 février 2019 portant création de la haute autorité de lutta contre la corruption ;

•La loi no 22-2019 du 24 mai 2019 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques ;

•La loi portant protection et assistance aux personnes déplacées internes en attente de promulgation ;

•Les décrets d’application de la loi no 5-2010 portant promotion et protection des peuples autochtones PM ;

•Le décret no 2023-25 du 23 janvier 2023 portant création, organisation, composition et fonctionnement du Parlement des enfants du Congo ;

•Le décret no 2019-204 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales facilitant l’accès des enfants autochtones à l’éducation et des adultes à l’alphabétisation ;

•Le décret no 2022-237 du 4 mai 2022 portant création, attributions et organisation du programme national de lutte contre les violences faites aux femmes ;

•Le décret portant attribution et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre la traite des personnes en instance d’adoption par le Gouvernement.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 b) de la liste de points

•La Commission nationale de transparence et de responsabilité dans la gestion des finances publiques (CNTR) a, entre autres missions, de veiller à la stricte application du code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques, puis d’en informer les autorités en cas de violation ; de recueillir et diffuser les meilleures pratiques en la matière ; de requérir toute expertise pour la validation des informations relatives aux recettes et aux dépenses publiques ;

•La Haute autorité de lutte contre la corruption ;

•Le Parlement des enfants du Congo est une tribune d’expression démocratique, un espace d’éducation à la citoyenneté et un moyen de participation des enfants au processus de prise de décision sur les questions les concernant.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 c) de la liste de points

•Politique de développement intégré de la petite enfance et son plan d’action en 2022-2026. Le coût est évalué à 41 675 000 000 000 FCFA ;

•Plan d’action sur l’amélioration de la qualité de vie des peuples autochtones 2022-2025, coût évalué à 7 041 000 000 FCFA ;

•Politique nationale d’action sociale et son plan d’action 2023-2026, coût évalué à 231 841 300 000 FCFA ;

•Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2022-2026, coût évalué à 1 153 048 000 000 FCFA ;

•Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre avec son plan d’action de mise en œuvre 2021-2025, coût 16 500 000 000 000 FCFA ;

•Stratégie sectorielle de l’éducation 2022-2030, coût 622 608 000 000 FCFA ;

•Politique nationale de réforme et de modernisation de l’état civil au Congo.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 d) de la liste de points

•La Convention relative au statut des apatrides de 1954, le 5 août 2020 ;

•La Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, le 5 août 2020 ;

•Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le 13 octobre 2020 ;

•Les Conventions de l’OIT sur le repos hebdomadaire, la politique de l’emploi, les prestations invalidité, de vieillesse et de survivants, les soins médicaux et les indemnités de maladie, la fixation des salaires minima, les représentants des travailleurs, le congé-éducation payé, le 30 décembre 2022 ;

•Les Conventions de l’OIT sur les clauses du travail de nuit, les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, la sécurité et la santé dans l’agriculture, le 4 mai 2022.

110.La République a engagé le processus de ratification d’autres conventions, notamment :

•La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;

•La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ;

•La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;

•La Convention de l’OIT sur les travailleurs domestiques ;

•La Convention de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux ;

•Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;

•L’Accord multilatéral sur la coopération régionale dans la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

•Le Protocole de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, 2020.

Troisième partie : Données statistiques et autres informations

Réponse à la question posée au paragraphe 13 de la liste de points

111.Le tableau ci-dessous présente le budget alloué aux enfants sur les trois dernières années.

Libellé projet	Montant	Pourcentage budget
Total des deux postes budgétaires pour l ’ année 2020	1 554 650 000	0,49
Lignes consacrées aux enfants	350 000 000	0,11
Lignes consacrées aux secteurs sociaux	1 204 650 000	0,38
Total des deux postes budgétaires pour l ’ année 2021	5 874 000 000	1,79
Lignes consacrées aux enfants	1 300 000 000	0,40
Lignes consacrées aux secteurs sociaux	2 287 000 000	0,70
Total des deux postes budgétaires pour l’année 2022	11 426 000 000	3,59
Lignes consacrées aux enfants	800 000 000	0,25
Lignes consacrées aux secteurs sociaux	5 313 000 000	1,67

Réponse à la question posée au paragraphe 14 a) de la liste de points

112.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 b) de la liste de points

113.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 c) de la liste de points

114.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 d) de la liste de points

115.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 e) de la liste de points

116.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 f) de la liste de points

117.Zéro (0) enfant apatride au Congo.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 g) de la liste de points

118.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 h) de la liste de points

119.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 i) de la liste de points

Age	0 - 5 ans	6-10 ans	11 - 14 ans	15 - 17 ans	Total/ année
Sex es	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
2020	Brazzaville
8	12	6	6	7	2	1	8	50
2021	7	11	6	5	10	8	0	3	50
2022	9	14	5	7	13	8	5	4	97
Pointe-Noire
1	1	2	1	2	1	0	0	8
2023	Brazzaville
8	7	7	14	12	8	9	5	106
Pointe-Noire
0	1	3	1	2	1	0	0	8
Oyo : 1 enfant de 12 ans ; Kinkala : 1 enfant de 13 ans
Total général	33	46	29	34	46	30	15	20	253

Source  : Association Johny Chancel Pour les Albinos (AJCA).

Réponse à la question posée au paragraphe 14 j) de la liste de points

120.De 2020 à 2022, 1340 enfants en situation de rue (dont 20 % de filles) ont été pris en charge par le SAMU social Pointe-Noire. Au cours de la même période, 583 enfants (dont 151 filles) sont nouvellement arrivés dans la rue, soit un flux de près d’environ 200 enfants.

121.De mars 2021 à février 2022, le dispositif mobile du REIPER a répertorié 1 365 enfants en situation de rue à Brazzaville (dont 1 145 garçons et 259 les filles). De même, de mars 2022 à février 2023, il a été enregistré 1 404 enfants en situation de rue (soit 81,55 % de garçons et 18,45 % des filles).

Réponse à la question posée au paragraphe 14 k) de la liste de points

122.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 l) de la liste de points

123.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 m) de la liste de points

124.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 a) de la liste de points

125.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 b) de la liste de points

126.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 c) de la liste de points

127.Interrompue par le Covid-19, l’expérience des familles d’accueil a repris à Brazzaville et à Pointe-Noire avec un total de vingt (20) enfants dont dix (10) filles accueillies dans vingt (20) familles.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 d) de la liste de points

128.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 e) de la liste de points

129.De 2021 à 2023, 56 enfants dont 31 garçons et 25 filles sont adoptables.

Ages	0-3 ans	4-6 ans	7-10 ans	11-13 ans	14-16 ans	Total
Sexes	G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F	T
2021	12	08	20	01	00	01	00	00	00	00	00	00	00	00	00	13	08	21
2022	11	10	21	01	00	01	00	00	00	00	00	00	00	00	00	12	10	22
2023	06	07	13	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	06	07	13
Total	29	25	54	02	00	02	00	00	00	00	00	00	00	00	00	31	25	56

Source : Direction de la Famille

Réponse à la question posée au paragraphe 15 f) de la liste de points

Âges	0-3 ans	4-6 ans	7-10 ans	11-13 ans	14-16 ans	Total
Sexes	G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F	T
Nationale
2021	00	01	01	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	01	01
2022	01	00	01	01	01	02	02	01	03	00	00	00	00	00	00	04	02	06
2023	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00
Total national	01	01	01	01	01	02	02	01	03	00	00	00	00	00	00	04	03	07
Internationale
2021	06	02	08	02	02	04	04	06	10	03	01	04	02	00	02	15	13	28
2022	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00	00
2023	08	00	08	02	00	02	07	00	07	00	00	00	02	00	02	19	00	19
Total internat ional	14	02	16	04	02	06	11	06	17	03	01	04	04	00	04	34	13	47
Total	15	03	17	05	03	08	13	07	21	03	01	04	04	00	04	38	16	54

Source  : Direction de la Famille  :

• Les pays d’accueil :

• La France ;

• L’Italie ;

• Les États- Unis d’Amérique.

Réponse à la question posée au paragraphe 16 a) de la liste de points

130.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 16 b) de la liste de points

131.Il n’existe pas de structures hébergeant exclusivement des enfants vivant avec handicap.

Réponse à la question posée au paragraphe 16 c) de la liste de points

132.Voir 8 (b).

Réponse à la question posée au paragraphe 16 d) de la liste de points

133.Voir 8 (b).

Réponse à la question posée au paragraphe 16 e) de la liste de points

134.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 16 f) de la liste de points

135.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 16 g) de la liste de points

136.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 a) de la liste de points

137.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 b) de la liste de points

138.Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 c) de la liste de points

Âges	13 ans ; 14ans ; 16ans ; 17ans ; 18 ans ; 20 ans	Statut pénal	Situation socio - économique
Type d’infractions	CBVAEMSID	ADM/ASM/Vol	Viol /CBV/ Pratique de p édophilie	VCJ	Assassi n ats/ Enlèvement s d’enfant	Meurtres/ ADM	Prévenus	Condamnés
Sexe	M	M	M	M	M	M	M	M
2021	1	2	1		1	2	7		Élèves
2022	3	1	7			2	12	1	Élèves
2023	7	38	13	1	10	4	72	1	Élèves
Total	11	41	21	1	11	8	101	2

Réponse à la question posée au paragraphe 17 d) de la liste de points

139.Il n’existe pas d’enfants détenus dans les mêmes cellules que les adultes. 

Réponse à la question posée au paragraphe 17 e) de la liste de points

140.Aucun enfant condamné à ce jour.

Réponse à la question posée au paragraphe 18 de la liste de points

141.La République du Congo a adopté le plan national de développement 2022-2026 en se fondant notamment, sur les Objectifs de développement durable traduits en objectifs nationaux pour un développement accéléré, inclusif et durable. Ce plan qui sert de cadre d’opérationnalisation de toutes les politiques et stratégies nationales, intègre dans son volet social la problématique de l’enfance.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 de la liste de points

142.La plupart des données ont été mises à jour dans ce rapport.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 de la liste de points

•Santé du couple mère-enfant ;

•Système d’information sur l’enfance ;

•Prise en charge intégrale de l’enfant en conflit avec la loi ;

•Lutte contre les violences faites aux enfants ;

•Enfance handicapée.