Comité des droits de l ’ enfant
Examen des rapports soumis par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Rapports des États parties attendus en 2003
Cuba *
[Date de réception : 1er décembre 2014]
Table des matières
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Introduction4
A.Mécanismes et moyens utilisés pour évaluer régulièrement l’application du Protocole facultatif5
B.Ressources allouées à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs 6
I.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants7
A.Législation pénale7
B.Autres infractions pénales considérées comme importantes aux fins de l’application du Protocole 9
C.Circonstances excluant, atténuant ou aggravant la responsabilité pénale 10
D.Sanctions applicables aux tentatives de commettre les infractions décrites et à la complicité ou à la participation à la commission de ces infractions11
E.Organes chargés de la répression des infractions sanctionnées par la législation pénale12
F.Dispositions légales en vigueur relatives à la mise en œuvre du Protocole et nouvelles normes, procédures ou instructions relatives aux questions visées par le Protocole12
G.Nouvelles mesures13
H.Prescription13
I.Responsabilité pénale des personnes morales14
J.Adoption15
K.Compétence judiciaire18
L.Extradition19
M.Saisie et confiscation de biens et d’installations, et fermeture de locaux22
N.Mesures applicables aux éducateurs soumis à des sanctions disciplinaires 22
O.Progrès en ce qui concerne l’exécution des lois 23
II.Protection des droits des enfants victimes 24
A.Règles, directives et instructions adoptées par les autorités compétentes afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans le système de justice pénale25
B.Mesures visant à garantir que les droits et l’intérêt supérieur des enfants victimes de pratiques interdites par le Protocole sont pleinement reconnus, respectés et protégés tous les stades des enquêtes et des procédures pénales qui les concernent28
C.Assistance aux victimes d’infractions : traitement après les faits, y compris le rétablissement physique et psychologique, et mesures visant à éviter la victimisation secondaire29
D.Indemnisation33
III.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants33
A.Plan national d’action 35
B.Formation des groupes professionnels chargés d’appliquer ou de faire respecter la loi 35
IV.Assistance et coopération internationales46
A.Prévention46
B.Accords, traités et autres arrangements bilatéraux signés par l’État partie47
C.Coopération internationale47
V.Autres dispositions législatives49
A.Principaux textes législatifs nationaux49
B.Plans nationaux d’action 50
C.Sélection d’instruments internationaux auxquels Cuba est partie50
Introduction
Cuba a signé la Convention relative aux droits de l’enfant le 26 janvier 1990 et l’a ratifiée le 21 août 1991. Fidèle à son engagement, l’État cubain respecte strictement, en droit et dans la pratique, le texte de cet instrument international. Il veille également à ce que les conditions nécessaires soient réunies pour garantir et protéger les droits des enfants et des adolescents dans tous les domaines de la société.
Illustration de cette volonté de protéger tous les droits de l’enfant et de l’adolescent, Cuba a ratifié, le 25 septembre 2001, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle a également ratifié, le 9 février 2007, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Cuba n’a formulé aucune réserve au Protocole facultatif sur lequel porte le présent rapport.
Sur le territoire cubain, les droits, les garanties et les politiques sociales en faveur de l’enfance et de l’adolescence existaient avant les instruments juridiques consacrés à la question, et leur application va, dans bien des cas, plus loin que ce que prévoit le Protocole.
Le traitement prioritaire des questions liées à l’enfance et à l’adolescence repose sur un système interinstitutionnel, pluridisciplinaire et coordonné auquel participent les entités gouvernementales et non gouvernementales, les organisations de la société civile et la société en général, dans le cadre d’un équilibre pondéré garant d’une faible incidence des infractions visées par le Protocole.
Il convient de rappeler que Cuba a présenté en janvier 2009 son deuxième rapport périodique au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/CUB/2), dans lequel figurent de nombreux renseignements sur les progrès réalisés dans la promotion du bien-être des enfants et des adolescents.
Le présent rapport est le fruit d’échanges d’informations auxquels ont participé de nombreux ministères et institutions publiques et/ou d’État, l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, des organisations non gouvernementales et d’autres entités intéressées. Le Ministère des relations extérieures a coordonné les travaux du Groupe de travail pluridisciplinaire mis en place pour mener à bien ce large processus participatif de consultation.
Lors de l’élaboration du présent rapport, ce Groupe de travail a tenu compte des directives révisées concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif (CRC/C/OPSC/2). LeGouvernement entend présenter ici les mesures qu’il a prises pour donner effet auxdispositions du Protocole. Tout complément d’information concernant l’application du Protocole sera inclus dans les rapports périodiques qui doivent être soumis tous les cinq ans.
Le présent rapport ne traite pas du territoire illégalement occupé par la base navale des États-Unis d’Amérique dans la province de Guantanamo, où le peuple cubain est privé du droit d’exercer sa souveraineté et qui abrite le centre de détention arbitraire et de torture mondialement connu et dénoncé.
La Constitution de la République de Cuba, adoptée le 24 février 1976 puis révisée en 1992 et en 2002, réaffirme en son article 12 « le respect des principes proclamés dans la Charte des Nations Unies et dans les autres traités internationaux auxquels Cuba est partie ». Cela signifie que la législation nationale est en conformité avec les traités, conventions et autres instruments internationaux auxquels Cuba est partie – principe garanti dans toutes les instances juridictionnelles.
Une fois que le Conseil d’État a ratifié un instrument international ou que l’État a décidé d’y adhérer, celui-ci fait partie intégrante de l’ordre juridique interne et acquiert le statut de norme en vigueur. De plus, l’article 20 du Code civil dispose que « si un accord ou un traité international auquel Cuba est partie établit des règles qui diffèrent de celles qui sont énoncées dans les articles pertinents des dispositions préliminaires du Code civil ou qui n’y figurent pas, les règles dudit accord ou traité sont d’application ».
La protection de l’enfance sur le territoire cubain est antérieure à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les dispositions figurant dans le Code de la famille, en vigueur depuis le 14 février 1975, sont la clef de voûte de la protection des droits des enfants et adolescents sur le territoire. Ce corpus législatif favorise la protection des enfants, ce qui, couplé aux actions de vulgarisation, crée un terrain propice à une véritable culture juridique chez les Cubains. Il reste que certains principes inscrits dans le Code de la famille nécessitent d’être reformulés pour être adaptés aux changements induits par le niveau de développement atteint par la société cubaine.
Suite à l’adoption de la nouvelle politique économique et sociale en 2011, le pays a connu un véritable essor législatif, destiné à engager les réformes nécessaires.
A.Mécanismes et moyens utilisés pour évaluer régulièrement l’application du Protocole facultatif
À Cuba, tous les organes de l’État et toutes les entités prennent part au processus d’application des normes nationales et des instruments internationaux auxquels Cuba est partie.
Le système national interinstitutionnel de protection de l’enfance et de l’adolescence s’appuie sur des équipes multisectorielles qui participent de manière coordonnée aux programmes et projets déployés dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la sécurité sociale, du tourisme ou des médias, mais aussi sur les tribunaux, le Bureau du Procureur et le Ministère de l’intérieur à tous les niveaux. Dans le cadre de ce système sont élaborées des stratégies visant à protéger et favoriser la protection des droits de l’enfant dans tout le pays ; les différents secteurs de la société unissent leurs efforts et leur action, et le dialogue prévaut entre les représentants des différentes disciplines, institutions et catégories sociales, au sein d’espaces de réflexion, de débat et d’échanges d’expériences et dans le cadre de projets et d’études conjointes en faveur de l’enfance.
Parmi les nombreux programmes spécifiques mis au point dans le cadre de ce système peuvent être cités : « Educa tu Hijo » (Éduque ton enfant), coordonné par le Ministère de l’éducation ; « Por un Mundo al Derecho » (Pour un monde de droit), coordonné par le Ministère de la justice ; le Programme en faveur des personnes handicapées, coordonné par le Ministère du travail et de la sécurité sociale ; le Programme national pour l’éducation et la santé sexuelle, coordonné par le Centre national d’éducation sexuelle.
Toujours dans le cadre de ce système, différentes institutions publiques travaillent en coordination avec différentes entités et organisations de la société civile, parmi lesquelles la Fédération des femmes cubaines, l’Association nationale des petits agriculteurs, les Comités de défense de la Révolution, l’Association des combattants de la Révolution cubaine, les organisations de jeunes et étudiants, entre autres.
Afin de garantir le respect et l’exercice de ces droits, les Directions de protection des droits du citoyen ont été créées au sein du Bureau du Procureur général de la République, où l’on veille au respect du principe de légalité et, plus particulièrement, des dispositions de la Constitution consacrées à la protection des droits de l’enfant.
Depuis 2013, le premier Vice-Président, Miguel Díaz-Canel Bermúdez, est l’autorité chargée dans le pays de coordonner la protection et la supervision des droits de l’enfant. On réfléchit à l’heure actuelle à la création d’une entité qui serait chargée de l’enfance et de l’adolescence et aurait en particulier pour mandat d’assurer le suivi des politiques sous l’angle de la prévention.
B.Ressources allouées à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs
Il est impossible d’évaluer la réalité cubaine en général et la situation des enfants et adolescents cubains en particulier sans prendre en considération les défis et les menaces graves qui ont été imposés au pays de l’extérieur et qui ont une incidence négative sur la pleine application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs.
Alors que la nation cubaine progresse dans la mise en œuvre de vastes programmes sociaux destinés à améliorer la participation des citoyens, l’équité et la justice sociale, les menaces externes qui pèsent sur la jouissance des droits du peuple cubain au développement, à l’autodétermination et à la paix se sont aggravées, à la suite de la politique d’hostilité et du blocus économique, commercial et financier génocidaire maintenu par les gouvernements successifs des États-Unis contre le peuple cubain.
En avril 2013, le préjudice économique direct occasionné au peuple cubain par l’application du blocus se montait, compte tenu de la dépréciation du dollar face à l’or sur le marché international, à 1 157 327 000 000 dollars des États-Unis.
Au blocus, qui n’épargne aucun aspect de la vie du pays, sont récemment venus s’ajouter les effets de la crise internationale, de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, ainsi que du pétrole et des produits pétroliers et des phénomènes météorologiques de forte intensité.
Ces facteurs, en particulier le blocus, se sont traduits pour le peuple cubain par d’énormes carences matérielles, des insuffisances alimentaires tant qualitatives que quantitatives, et de considérables obstacles au développement des services de santé et d’éducation. Les répercussions se sont particulièrement fait sentir sur les enfants et les adolescents dans tous les domaines de leur vie.
Malgré la persistance de ces difficultés, les mécanismes visant à protéger les droits des enfants et des adolescents ont été renforcés.
I.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants
À Cuba, la vente, la traite ou le trafic d’enfants à des fins sexuelles, le tourisme sexuel, la pornographie mettant en scène des enfants, la pédophilie, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et les autres formes d’exploitation des enfants sont rares. Le nombre de cas de prostitution d’enfants ou d’adolescents est infime.
Ces infractions diffèrent des activités liées à l’exploitation sexuelle qui sont observées dans bien des pays du monde et qui sont caractérisées par l’existence de réseaux criminels et par les conditions d’esclavage dans lesquelles sont maintenus les femmes et les enfants qui se prostituent. De plus, Cuba n’est un pays ni de destination, ni de transit, ni d’origine, pour la traite de personnes, en particulier pour l’exploitation sexuelle d’enfants, et il n’y a pas d’organisations criminelles liées à ces infractions qui soient basées sur le territoire cubain.
De manière générale, peu d’enfants ou d’adolescents sont victimes d’infractions à caractère sexuel et ces infractions ne sont pas représentatives de la typologie générale des comportements délictueux. En effet, les facteurs déclencheurs ce type d’infractions ne sont guère présents dans la société cubaine, où les femmes et les enfants sont les premiers bénéficiaires d’un système garantissant une protection intégrale, en droit, au travail, dans l’éducation et sur le plan social.
A.Législation pénale
Cuba dispose d’instruments juridiques adéquats pour faire face à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Les dernières modifications apportées au Code pénal au moyen de la loi no 62, promulguée en décembre 1987, le décret-loi no 175, du 17 juin 1997 et la loi no 87, du 16 février 1999, s’inscrivent dans un processus de réforme législative, caractérisé par un durcissement des sanctions infligées à ceux qui transgressent les règles de la vie en société. Des changements sont plus particulièrement intervenus pour protéger le déroulement normal des relations sexuelles, la famille, les enfants et les jeunes. De nouvelles infractions ont été introduites. Parallèlement, les sanctions ont été alourdies pour d’autres infractions existantes, le tout afin de renforcer le système de protection des enfants et adolescents cubains.
On trouvera ci-après quelques-unes des infractions pénales prévues dans les domaines visés par le Protocole facultatif :
Vente et traite de mineur : Infraction prévue à l’article 316 du Code pénal. Bien que peu de faits de cette nature soient commis dans le pays, l’introduction de cette infraction dans la législation pénale contribue à les prévenir. La même infraction est retenue lorsqu’un mineur de 16 ans est vendu ou remis en adoption à un tiers en échange d’une récompense ou d’une contrepartie financière ou d’une autre nature :
La peine prévue pour ce type d’infraction est une peine de deux à cinq d’emprisonnement et/ou une amende de 300 à 1 000 unités (cuotas). Cependant, la peine peut être portée à quinze années d’emprisonnement maximum si sont présentes les circonstances aggravantes ci-après : des actes frauduleux sont commis dans le but de tromper les autorités, les faits sont commis par la personne ou le responsable de l’institution qui a le mineur sous sa garde et sa responsabilité, ou bien l’infraction est commise dans le but de faire sortir le mineur du territoire national ;
La peine maximale encourue est plus sévère dès lors que l’infraction est commise dans le but d’utiliser le mineur dans l’une quelconque des formes de trafic international liées à la corruption, à la pornographie, à la prostitution, au commerce d’organes, au travail forcé, ou à des activités touchant au trafic de stupéfiants ou à la consommation illicite de drogues ;
Corruption de mineur : Infraction établie à l’article 310.1 du Code pénal. Cette infraction est caractérisée lorsqu’un mineur de 16 ans, quel que soit son sexe, est utilisé à des fins de prostitution ou de corruption, de pornographie hétérosexuelle ou homosexuelle ou d’autres conduites malhonnêtes, et est passible d’une peine de sept à quinze années de privation de liberté ;
L’alinéa 2 du même article prévoit des circonstances aggravantes dans les cas où il est fait usage de violence ou d’intimidation, où l’infraction a entraîné des blessures ou une maladie chez la victime, où l’infraction a été commise par une personne ayant autorité sur la victime ou en ayant la garde et la responsabilité, où la victime a moins de 12 ans et où l’infraction est commise par deux auteurs ou plus. Dans de tels cas, les auteurs encourent une peine de vingt à trente années de privation de liberté ou la peine de mort ;
Dans le cadre de cette infraction pénale, des sanctions sont également prévues pour le simple fait de proposer les actes décrits ci-dessus, de se livrer à des actes sexuels en présence de mineurs ou de proposer des publications, photographies ou matériels vidéo à caractère obscène ou pornographique ;
Sous la qualification de corruption de mineurs est également punie d’une peine de deux à cinq de privation de liberté toute personne ayant autorité sur un mineur ou en ayant la garde ou la responsabilité qui, alors qu’elle sait que ce mineur utilise ou consomme des stupéfiants, des substances psychotropes ou autres produits similaires ou se livre à la prostitution, au commerce charnel ou à l’un quelconque des actes cités plus haut, y consent, ne l’empêche pas ou ne le porte pas à la connaissance des autorités.
Proxénétisme et traite des personnes : infraction définie à l’article 302.1 du Code pénal. Est considérée comme proxénète toute personne qui tire profit de la prostitution d’autrui, ce qui inclut toute personne qui pousse autrui à se prostituer, coopère avec le milieu de la prostitution ou du commerce charnel ou gère ou tient un établissement ou un local dédié à cette activité. La peine encourue peut aller de quatre à dix ans de privation de liberté. Des peines plus lourdes peuvent cependant être imposées si la personne participe d’une manière ou d’une autre au maintien de l’ordre public, à la protection de la santé, à l’éducation, au tourisme, à l’orientation de la jeunesse, et à la lutte contre la prostitution ou contre toute autre forme de commerce charnel, si elle fait usage de menace, chantage, coercition ou abus d’autorité, si la victime est une personne handicapée confiée au coupable à quelque titre que ce soit, si les faits sont commis par une personne déjà condamnée pour des faits similaires ou si les actes sont commis de manière récurrente.
Cet article punit de même toute personne qui incite un tiers à se livrer à la prostitution ou au commerce charnel ou qui y apporte son concours de quelque manière que ce soit, qui fait l’apologie de cette activité, ou qui possède directement ou par l’intermédiaire de tiers, dirige, administre, fait fonctionner ou finance entièrement ou en partie un local, un établissement ou un logement dans lequel s’exerce la prostitution ou tout autre type de commerce charnel, ou tire de quelque manière que ce soit un profit de l’exercice de la prostitution d’autrui − sous réserve que les faits ne soient pas constitutifs d’une infraction plus grave.
Est considéré comme relevant de la traite des personnes le fait de faciliter ou d’organiser l’entrée ou la sortie de personnes du territoire ou d’y inciter, afin que les personnes concernées se livrent à la prostitution ou à une quelconque autre forme de commerce charnel.
En 2013, Cuba a publié son premier rapport sur la réponse juridique et pénale à la traite des personnes et aux autres formes de violences sexuelles (2012), dans lequel elle traite cette question et évoque quatre affaires qui concernaient des agressions sexuelles sur enfant et qui ont abouti à des condamnations pour corruption de mineurs.
Les facteurs qui favorisent la traite des personnes et rendent les victimes vulnérables de par le monde n’existent pas, de manière générale, dans la société cubaine, où les femmes, les filles et les adolescentes sont les premières bénéficiaires du système de protection intégrale, en droit, au travail, dans l’éducation et sur le plan social.
B.Autres infractions pénales considérées comme importantes aux fins de l’application du Protocole
Dans le souci d’améliorer l’efficacité de la protection et la sécurité des enfants, des peines accessoires ont été établies, en complément des peines principales : confiscation de biens, suspension ou déchéance provisoire des droits parentaux et, s’agissant des éducateurs, interdiction d’exercer. C’est ainsi qu’a été élargie la faculté des tribunaux de prononcer à l’encontre des personnes condamnées pour de telles infractions l’interdiction d’exercer une profession, une charge ou une fonction, dès lors que celle-ci a un rapport avec la commission des faits.
Dans la législation pénale cubaine sont également prévues les infractions de viol, de pédérastie avec violence et d’agression sexuelle, avec des différences de traitement pénal significatives selon l’âge de la victime − les faits pouvant être punis de trente ans de privation de liberté lorsque la victime a moins de 14 ans.
Il existe également dans la législation d’autres infractions pénales en rapport avec cette question.
C.Circonstances excluant, atténuant ou aggravant la responsabilité pénale
L’article 52 du Code pénal prévoit les circonstancesatténuantes ci-après :
a)L’auteur a agi sous la menace ou la contrainte ;
b)L’auteur a agi sous l’influence directe d’un tiers avec lequel il a une relation de dépendance étroite ;
c)L’auteur a commis l’infraction dans l’idée, quoique erronée, qu’il avait le droit de commettre l’acte en question ;
d)L’auteur a spontanément évité, réparé ou atténué les effets de l’infraction, donné satisfaction à la victime, avoué aux autorités sa participation à la commission de l’acte ou aidé à la résolution de l’affaire ;
e)La femme a agi sous l’effet de troubles dus à la grossesse, à la ménopause, à la menstruation ou à l’accouchement ;
f)L’auteur a, avant la commission de l’infraction, fait preuve d’un comportement exemplaire dans l’exercice de ses devoirs envers la patrie, dans son travail, dans sa famille et dans la société ;
g)L’auteur a agi dans un état de grave altération psychique dû à des actes illicites commis par la victime ;
h)L’auteur a agi pour un motif noble ;
i)L’auteur s’est rendu coupable d’omission en raison d’une fatigue due à un excès de travail.
L’article 53 du Code pénal prévoit les circonstances aggravantes ci-après :
a)L’acte a été commis par un groupe de trois personnes ou plus ;
b)L’acte a été commis dans un but lucratif ou pour d’autres mobiles ou motifs vils ou futiles ;
c)L’infraction a eu des conséquences graves ;
d)L’acte a été commis avec la participation d’un mineur ;
e)L’infraction a été commise avec cruauté ou perversité ;
f)L’acte a été commis à la faveur d’une catastrophe ou d’un danger imminent de catastrophe, ou de toute autre circonstance particulière ;
g)L’acte a été commis par un moyen susceptible de mettre la société en danger ;
h)L’infraction a été commise par abus de pouvoir, d’autorité ou de confiance ;
i)L’acte a été commis de nuit, dans un lieu désert, reculé ou obscur, à dessein ou à la faveur de ces circonstances ;
j)L’auteur a commis l’infraction en profitant de l’impuissance de la victime ou de sa relation de dépendance ou de subordination à l’égard de l’auteur ;
k)L’auteur et la victime ont un lien de parenté allant jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou jusqu’au second degré d’affinité. Cette circonstance aggravante n’est prise en compte que pour les infractions portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique et au déroulement normal des relations sexuelles, à la famille, à l’enfance et à la jeunesse ;
l)L’acte a été commis en dépit des liens d’amitié ou d’intimité entre l’auteur et la victime ;
m)L’infraction a été commise sous l’effet de l’alcool, pour autant que l’auteur se soit volontairement mis dans cet état afin de commettre l’infraction ou que son état d’ébriété soit habituel ;
n)L’infraction a été commise sous l’effet de l’ingestion, de l’absorption ou de l’injection de produits toxiques, de substances hallucinogènes ou hypnotiques, de stupéfiants ou d’autres produits ayant des effets similaires, pour autant que l’auteur se soit volontairement mis dans cet état afin de commettre l’infraction ou qu’il consomme de façon habituelle de tels produits ;
o)(Abrogé) ;
p)L’auteur a commis l’acte après avoir fait l’objet d’une mise en garde officielle de la part de l’autorité compétente ;
q)L’acte a été commis contre une personne agissant conformément à une obligation légale ou sociale, ou par vengeance ou en représailles à l’égard de l’action de cette dernière ; et (ajouté) ;
r)L’acte a été commis à l’égard de personnes ou de biens en rapport avec des activités essentielles pour le développement économique et social du pays (ajouté).
Titre VII
Atténuation et aggravation extraordinaire de la sanction
L’article 54.1 du Code pénal prévoit que, lorsqu’il y a plusieurs circonstances atténuantes ou que l’une d’entre elles est particulièrement pertinente, le tribunal peut réduire la sanction jusqu’à la moitié du quantum de la peine minimum encourue pour l’infraction.
Lorsque le tribunal apprécie plusieurs circonstances aggravantes ou l’une d’entre elles particulièrement pertinente, il peut élever la peine au-dessus du maximum fixé pour l’infraction.
Lorsqu’il y a des circonstances atténuantes et des circonstances aggravantes, même si certaines sont particulièrement pertinentes, le tribunal prononce une peine qui tient compte des unes et des autres afin que la sanction soit justement proportionnée.
En cas d’infractions intentionnelles, le tribunal peut doubler le quantum de la peine minimum et maximum encourue pour l’infraction, si l’auteur, au moment des faits, exécutait une peine ou faisait l’objet d’une mesure de sécurité ou d’une injonction provisoire, s’était évadé de prison ou était en période probatoire suite à sa libération conditionnelle.
L’article 51 du Code pénal précise que les circonstances strictement personnelles excluant, atténuant ou aggravant la responsabilité pénale sont appréciées uniquement à l’égard de la personne qu’elles concernent.
D.Sanctions applicables aux tentatives de commettre les infractions décrites et à la complicité ou à la participation à la commission de ces infractions
Le droit pénal cubain établit la responsabilité pénale des auteurs et des complices d’une infraction.
Ainsi, la loi no 62/87 incrimine la tentative d’infraction et autorise le juge, lors du prononcé du jugement, à prononcer une peine accessoire s’ajoutant à la peine principale aux fins de saisie des biens acquis illégalement et d’expulsion des étrangers du territoire national. Les parents, les tuteurs ou les gardiens qui commettent de tels actes illicites à l’encontre de leurs descendants, de leurs pupilles ou des mineurs à leur charge voient leur autorité parentale temporairement suspendue.
Les autorités cubaines d’immigration sont habilitées à ordonner le refoulement ou l’expulsion du territoire national des étrangers considérés indésirables en vertu des dispositions relatives à l’immigration, dont le comportement contrevient aux principes et aux intérêts de la société, de l’État et du peuple cubain, en raison de leur participation à des activités criminelles impliquant des enfants ou à la traite des personnes.
Parallèlement, la loi susmentionnée contient toute une série d’articles qui protègent les mineurs en attente d’un passeport et leur permet de se rendre à l’étranger à condition que leurs parents ou représentants légaux les y autorisent par un document signé devant notaire. Lorsque l’un des deux parents ou les deux parents ou tuteurs légaux sont à l’étranger, l’autorisation notariée doit être présentée au fonctionnaire consulaire compétent.
E.Organes chargés de la répression des infractions sanctionnées par la législation pénale
Le Ministère de l’intérieur dispose d’organes d’enquête et de poursuites, à savoir la Direction générale de la Police nationale révolutionnaire et la Direction générale des enquêtes criminelles et des opérations, qui sont chargés des actes relatifs aux infractions à caractère sexuel tels que la corruption de mineurs, l’agression sexuelle, la vente et la traite des enfants, le proxénétisme et la traite des personnes.
F.Dispositions légales en vigueur relatives à la mise en œuvre du Protocole et nouvelles normes, procédures ou instructions relatives aux questions visées par le Protocole
Sur le plan pénal, la stratégie suivie pour protéger les enfants et les adolescents parties à une procédure pénale en qualité de victimes est encadrée par le règlement spécial applicable au traitement judiciaire des enfants victimes, qui figure dans plusieurs instructions.
Cuba a adopté les normes juridiques nécessaires pour assurer cette protection et lutter, par exemple, contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants mais aussi contre leur exploitation économique et leur affectation à des tâches potentiellement dangereuses et susceptibles de nuire à leur éducation, à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
G.Nouvelles mesures
Des études sont actuellement menées et des propositions élaborées en vue de mettre en place des services de consultation et de conseil, assurés par du personnel spécialisé, à l’intention des personnes ayant besoin d’être orientées ou traitées pour des problèmes liés à des questions relatives à la prise en charge et à la protection des enfants et des adolescents. Les organismes et les organisations jouent un rôle important dans ce domaine, et plus encore la famille, qui est un élément clef des politiques de protection intégrale des enfants et des adolescents.
H.Prescription
L’article 64 du Code pénal fixe les délais de prescription et prévoit que l’action publique s’éteint à l’expiration des délais suivants, qui débutent à la date de commission de l’infraction :
a)Vingt-cinq ans, lorsque la loi punit l’infraction d’une peine supérieure à dix ans d’emprisonnement ;
b)Quinze ans, lorsque la loi punit l’infraction d’une peine comprise entre six ans et un jour et dix ans d’emprisonnement ;
c)Dix ans, lorsque la loi punit l’infraction d’une peine comprise entre deux ans et un jour et six ans d’emprisonnement ;
d)Cinq ans, lorsque la loi punit l’infraction de toute autre peine privative de liberté ;
e)Trois ans, lorsque la loi punit l’infraction par toute autre peine.
Lorsque plusieurs peines sont encourues, le juge tient compte, aux fins de calcul des délais susmentionnés, de celle qui est qualitativement la plus sévère et, dans le cadre de celle-ci, de la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction visée.
La prescription s’interrompt :
a)Dès que des poursuites sont engagées contre l’auteur ;
b)Du fait de toute action engagée par l’organe public compétent aux fins de poursuite de l’auteur ;
c)Si l’auteur commet une nouvelle infraction durant le délai de prescription.
Après chaque interruption, le délai de prescription commence de nouveau à courir.
Dans ce cas, l’action pénale s’éteint également à l’expiration du double du délai de prescription établi.
Les dispositions relatives à l’extinction de l’action pénale ne s’appliquent ni aux crimes passibles de la peine capitale ni aux crimes contre l’humanité.
En vertu de l’article 65.1 du Code pénal, les peines prononcées à l’issue d’un jugement définitif sont prescrites et ne peuvent être exécutées au-delà des délais ci-après :
a)Trente ans, lorsque la peine prononcée est la peine capitale ;
b)Vingt-cinq ans, lorsque la peine prononcée est supérieure à dix ans d’emprisonnement ;
c)Vingt ans, lorsque la peine prononcée est comprise entre six ans et un jour et dix ans d’emprisonnement ;
d)Dix ans, lorsque la peine prononcée est inférieure à six ans d’emprisonnement ;
e)Cinq ans, pour toutes les autres.
Si plusieurs peines ont été prononcées, les délais précités sont calculés sur la base de la peine la plus sévère.
La prescription est interrompue :
a)Pendant la durée d’inexécutabilité établie par la loi ;
b)Par toute disposition du tribunal requérant l’exécution de la sanction.
La prescription court de nouveau après chaque interruption. Dans ce cas, la peine est prescrite à l’expiration du double du délai fixé aux fins de sa prescription.
Les dispositions relatives à la prescription de l’action publique ne sont pas applicables aux crimes contre l’humanité.
I.Responsabilité pénale des personnes morales
La législation cubaine, aux termes de l’article 39.1 du Code civil (loi no 59 de 1987), prévoit que les personnes morales s’entendent des entités dotées de capitaux propres ayant la capacité à être sujets de droits et obligations.
Plus explicitement, l’article 39.2 du Code civil indique que les personnes morales sont, outre l’État :
a)Les entreprises et les groupements d’entreprises publiques ;
b)Les coopératives ;
c)Les organisations politiques, les organisations de masse, les organisations sociales et leurs entreprises ;
d)Les sociétés et associations constituées selon les conditions prévues par la loi ;
e)Les fondations, à savoir l’ensemble des biens constituant un patrimoine distinct par décision de leur propriétaire, affectés à la réalisation d’un but spécial autorisé par la loi à des fins non lucratives, constituées conformément aux conditions requises par la loi ;
f)Les entreprises privées autorisées ;
g)Les autres entités auxquelles la loi confère la personnalité juridique.
L’article 42.1 du Code civil prévoit que les personnes morales agissent par l’intermédiaire de leurs organes directeurs légalement désignés ou élus.
Aux termes de l’article 42.4 du Code civil, les auteurs du préjudice causé à la personne morale ou à un tiers en raison de la gestion négligente des organes directeurs en sont également tenus personnellement responsables.
Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions établies par le Code civil ou par des lois spéciales qui sont commises dans le cadre de leur sphère d’activité par un mandataire ou avec l’accord des associés, sans préjudice de la responsabilité pénale individuelle des auteurs ou des complices de l’infraction.
La législation pénale cubaine incrimine les éléments externes à l’infraction ayant trait à la préparation, à la tentative de commission ou à la réalisation de l’infraction et en tient ceux qui y participent personnellement responsables, ce qui s’applique aussi aux infractions visées par le Protocole.
Les personnes morales sont également passibles de sanctions lorsqu’elles commettent des infractions à la législation pénale qui sont visées par le Protocole. Ainsi fonctionne le régime de peines énoncé aux articles 28.4 à 28.6 du Code pénal, qui prévoient la dissolution, la fermeture temporaire de l’établissement ou de l’entreprise de la personne morale ou le retrait temporaire ou permanent de la licence d’exploitation ou d’activité, assortie de la saisie ou de la confiscation de ses biens. La législation relative aux personnes morales fait également l’objet de nouveaux projets de loi.
J.Adoption
Législation relative à l’adoption
L’adoption est régie par le Code de la famille depuis sa promulgation en 1975. Plusieurs modifications ont été apportées ultérieurement par le décret-loi no 76 de 1984 portant réglementation de l’adoption plénière.
Le processus d’adoption et ses modalités d’application sont régis et protégés par ces normes juridiques, et sont strictement contrôlés par les autorités compétentes, afin de prévenir toute atteinte aux droits de l’enfant ou de l’adolescent.
À Cuba, l’adoption transforme la relation adoptant-adopté en véritable relation parent-enfant, l’adopté devenant l’enfant de l’adoptant, au même titre qu’un enfant biologique, ce qui est conforme à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur pour Cuba le 1er juin 2007, et dont la mise en œuvre relève du Ministère de la justice.
Le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique et les organes du Bureau du Procureur général de la République sont habilités à prendre, au nom de l’État, les mesures requises, conformément à la législation en vigueur, afin de garantir la régularité des procédures d’adoption.
La position de Cuba sur cette question est en totale adéquation avec la Convention relative aux droits de l’enfant, dans la mesure où l’adoption nationale est privilégiée et où l’adoption internationale n’est autorisée que s’il est impossible de répondre aux besoins de l’enfant dans son pays d’origine.
Il n’y a guère de différence entre la situation des enfants à Cuba et celle des enfants des pays développés. Le régime cubain de l’adoption protège les intérêts, la personne, les biens et les droits de l’enfant adopté. Il établit une relation de filiation légale entre l’adoptant et l’adopté ; il garantit la publicité de la procédure et veille à ce que l’identité de naissance de l’enfant soit officiellement enregistrée avant que l’adoption n’ait lieu. Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion s’applique en matière d’adoption.
La législation nationale dispose que la procédure d’adoption doit répondre aux conditions requises, indépendamment des prescriptions énoncées par la législation du pays d’origine ou de destination. C’est pourquoi, à Cuba, une enquête est menée pour vérifier que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter (art. 5 de la Convention et art. 100 et 102 du Code de la famille).
Pour adopter, il faut remplir les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 25 ans ;
Jouir pleinement de ses droits civils et politiques ;
Être en mesure de répondre aux besoins économiques de l’enfant ;
Faire preuve de moralité et de mœurs qui permettent raisonnablement de penser que les devoirs à l’égard de l’enfant adopté énoncés à l’article 85 seront respectés.
La demande d’adoption doit contenir au minimum les renseignements suivants :
a)Le nom des requérants ;
b)L’adresse des requérants ;
c)Le lieu de naissance des requérants ;
d)La date de naissance des requérants ;
e)Le revenu total de chacun des requérants, en nature ou en espèce ;
f)Le nom des membres de la famille des requérants ;
g)Le revenu total du ménage ;
h)Les restrictions, retenues ou crédits grevant le budget des requérants ;
i)L’emploi actuel et précédent des requérants et leur niveau d’ancienneté ;
j)Toute information relative à l’inculpation, au jugement ou à la condamnation des requérants ;
k)L’extrait de casier judiciaire des requérants.
Le nombre d’adoptions réalisées à Cuba est marginal, seuls 10 enfants ayant été adoptés entre 2010 et 2013. Cette situation est due à la qualité du système de sécurité sociale cubain et au fait que l’adoption n’est pas considérée comme le seul moyen de résoudre les problèmes rencontrés par l’enfant ou sa famille.
Les foyers pour enfants sans soutien familial assurent la protection de ceux dont les représentants légaux sont en situation économique difficile ou sont handicapés, malades ou privés de liberté et dont aucun proche ne peut s’occuper, jusqu’à ce que leur famille soit en mesure d’en assumer pleinement la charge. La majorité des enfants vivant dans ces institutions ne sont donc pas adoptables puisqu’ils sont toujours en lien avec leur famille d’origine.
Cuba compte 49 institutions accueillant des enfants et des adolescents abandonnés ou orphelins ou dont les parents ont été privés de l’exercice de leurs droits parentaux par décision de justice. Quinze de ces institutions accueillent les enfants de la naissance jusqu’à l’âge de 6 ans, les 34 autres prenant en charge les enfants âgés de 7 à 17 ans. Ces structures existent dans toutes les provinces et sur l’Isla de la Juventud (municipalité spéciale). Ces structures s’occupent, au total, de 401 enfants et adolescents.
Adoption internationale
La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale s’applique exclusivement aux adoptions dans le cadre desquelles l’enfant doit être emmené vers un autre pays, étant entendu que les autorités compétentes du pays d’origine et du pays d’accueil se conforment aux normes prévues par la législation nationale et internationale, et a pour objet :
De faire en sorte que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international ;
D’instaurer un système de coopération entre les États contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants ;
D’assurer la reconnaissance dans les États contractants des adoptions réalisées selon la Convention (art. 1).
S’il estime, sur la foi des documents requis, que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, le Ministère de la justice, qui assume l’autorité centrale en l’espèce, établit un rapport sur l’identité de ces derniers, leur capacité juridique et leur aptitude à adopter, ainsi que sur leur situation personnelle et familiale, leur état de santé, leur milieu social, les raisons qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu’ils seraient à même de prendre en charge. Ce rapport est ensuite transmis à l’autorité centrale de l’État d’origine ou d’accueil.
Les autorités centrales des deux États qui prennent part au processus sont tenues de coopérer et de promouvoir la collaboration entre les différents services compétents et organismes accrédités dans leurs pays respectifs, aux fins d’assurer la protection de l’enfant adopté et de garantir le strict respect des principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans le Protocole facultatif pertinent.
Mesures visant à empêcher les adoptions illégales
Une fois reçus tous les dossiers d’adoption déposés auprès des tribunaux municipaux populaires, le Bureau du Procureur produit un rapport comprenant, pour chaque demande d’adoption, les résultats de l’enquête et l’examen de la demande dont il est saisi.
Toutes les demandes d’adoption internationale sont également soumises au Bureau du Procureur général à titre consultatif. Pour rendre un avis favorable, quel que soit le type d’adoption, celui-ci doit se fonder sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le Code pénal en vigueur dispose en outre en son article 316.1 que quiconque vend ou remet en adoption à autrui un mineur de 16 ans en échange d’une récompense ou d’une contrepartie financière ou d’une autre nature encourt une peine privative de liberté de deux à cinq ans ou une amende de 300 à 1 000 unités (cuotas), ou les deux. La peine encourue est de trois à huit ans de privation de liberté lorsque les faits en cause font l’objet de circonstances aggravantes :
Soit parce que des actes frauduleux été commis dans le but de tromper les autorités ;
Soit parce que les faits en cause ont été commis par la personne ou le responsable de l’institution qui a le mineur sous sa garde et sa responsabilité ;
Soit parce qu’ils ont pour objet de faire sortir le mineur du territoire national.
En outre, le Code pénal prévoit une peine privative de liberté de sept à quinze ans lorsque les faits en cause visent à utiliser le mineur dans un quelconque trafic international lié à la corruption, à la pornographie, à la prostitution, au commerce d’organes, au travail forcé ou à des activités touchant au trafic de stupéfiants ou à la consommation illicite de drogues.
Mesures juridiques et administratives adoptées pour empêcher le vol d’enfants et les inscriptions frauduleuses au registre des naissances
Des mesures ont été adoptées pour empêcher les adoptions illégales, notamment celles qui pourraient être réalisées au moyen d’inscriptions frauduleuses au registre des naissances. Dans ce cadre, les naissances, qui ont pratiquement toutes lieu dans des établissements de santé publique, sont systématiquement enregistrées. Le Ministère de la justice, qui est responsable de l’enregistrement, a créé, avec le Ministère de la santé publique, les conditions nécessaires pour que les nouveau-nés soient dûment inscrits aux registres d’état civil par leurs parents avant de sortir de l’établissement de santé. Le risque qu’il y ait des inscriptions frauduleuses est de ce fait très limité.
Dans l’hypothèse où le cas se présenterait, des dispositions juridiques permettent aux parents biologiques ou au procureur de faire annuler l’inscription en cause au moyen de recours judiciaires en annulation. Compte tenu de ce qui précède, l’article 308 du Code pénal prévoit une peine privative de liberté pour toute personne qui soustrait un enfant étranger ou remplace un enfant par un autre, peine qui est aggravée si les faits sont commis dans un but lucratif ou dans l’intention de nuire.
K.Compétence judiciaire
En matière pénale, Cuba a adopté le principe de territorialité relative, ce qui signifie que la loi cubaine s’applique d’une part selon le principe de territorialité, conformément à l’article 4 du Code pénal et, d’autre part, selon le principe d’extra-territorialité, en vertu de l’article 5, ces deux articles définissant les conditions dans lesquelles Cuba peut engager des poursuites pénales, à savoir :
Lorsque les faits se produisent sur le territoire national (art. 4) ;
Lorsqu’ils sont commis à bord de vaisseaux ou d’aéronefs cubains, où qu’ils se trouvent, hormis selon les exceptions prévues par les traités internationaux que Cuba a ratifiés (art. 4) ;
Lorsqu’ils sont commis à bord de vaisseaux ou d’aéronefs étrangers se trouvant dans les eaux territoriales ou l’espace aérien cubains, qu’ils soient le fait de Cubains ou d’étrangers, à l’exception des faits commis par des membres d’équipage entre eux, sauf si la victime, le capitaine ou le commandant du vaisseau ou de l’aéronef ou le consul du pays de la victime demandent la participation des autorités cubaines (art. 4) ;
Lorsque des Cubains ou des personnes sans nationalité résidant à Cuba ont commis une infraction à l’étranger, s’ils se trouvent à Cuba ou y sont extradés (art. 5) ;
Lorsque des Cubains ont commis un délit à l’étranger ou ont été remis aux autorités cubaines pour être jugés par les tribunaux cubains, en vertu des traités que Cuba a ratifiés (art. 5).
Le pays concerné peut demander à être informé de la procédure engagée par les organes cubains compétents et exiger que le prévenu lui soit remis conformément à ce que prévoient les traités en la matière.
L.Extradition
Il existe différents mécanismes de coopération entre États, à savoir les procédures d’extradition, le transfert des procédures pénales ou la transmission des plaintes en vue de l’instruction d’un procès, les commissions rogatoires internationales, la coopération visant à réprimer le trafic de stupéfiants en mer, ainsi que d’autres mécanismes d’entraide judiciaire qui ont trait à l’exécution des peines ou à des questions se posant à un stade ultérieur.
En ce qui concerne l’extradition proprement dite, Cuba reconnaît comme sources du droit les traités internationaux, les lois nationales ou, à défaut, le principe de réciprocité établi par le droit international.
La République de Cuba est actuellement liée par 11 traités d’extradition et 14 accords d’entraide judiciaire qui portent notamment sur la question de l’extradition. Au total, ce sont 26 accords qui traitent de cette question. Cuba applique en outre la Convention de 1928 sur le droit international privé (Code Bustamante) qui, en son titre 3, réglemente l’extradition.
En particulier, l’article 6.1 du Code pénal dispose que les Cubains ne peuvent être extradés vers un autre pays et que l’extradition d’étrangers doit être réalisée conformément aux traités internationaux ou, à défaut, conformément à la législation cubaine.
Par conséquent, Cuba n’extrade pas les étrangers poursuivis pour avoir combattu l’impérialisme, le colonialisme, le néo-colonialisme, le fascisme ou le racisme, ou pour avoir défendu les principes démocratiques ou les droits du peuple laborieux.
Les mécanismes et organes mis en place pour traiter les demandes, les plaintes et les réclamations peuvent être utilisés par les Cubains et les étrangers visés par le processus d’extradition régi par la loi pénale cubaine. Dans certaines circonstances, notamment dans le cas d’étrangers ou de personnes sans nationalité qui n’ont pas le statut de résident, l’intervention du Ministère de la justice est nécessaire.
La Constitution de la République de Cuba dispose que :
Tous les organes de l’État, leurs dirigeants, leurs fonctionnaires et leurs employés agissent dans la limite de leurs attributions respectives et sont tenus d’observer strictement la légalité socialiste et de veiller à ce qu’elle soit respectée dans la vie de l’ensemble de la société ;
Les étrangers résidant sur le territoire cubain sont assimilés aux Cubains en ce qui a trait ;
À la protection de leur personne et de leurs biens ;
Au respect des droits et obligations énoncés dans la Constitution, aux conditions et dans les limites fixées par la loi ;
À l’obligation de se conformer à la Constitution et à la loi ;
À l’obligation de contribuer aux dépenses publiques selon les modalités et la quotité prévues par la loi ;
À la compétence et aux décisions des tribunaux de justice et des pouvoirs publics cubains ;
Les cas dans lesquels les étrangers peuvent être expulsés du territoire national et dans lesquels les autorités sont habilitées à le prescrire, de même que les modalités de cette expulsion sont définies par la loi ;
La liberté et l’inviolabilité de la personne sont garanties à toutes les personnes résidant sur le territoire national ; nul ne peut être arrêté sinon dans les cas, selon les modalités et conformément aux garanties prévus par les lois ; l’intégrité physique du détenu ou prisonnier est inviolable ;
Nul ne peut être inculpé ou condamné sinon par un tribunal compétent, en vertu des lois antérieures au délit et selon les modalités et garanties qui y sont énoncées ; tout accusé a le droit d’être défendu ; il ne sera exercé aucune violence, ni aucune pression d’aucune sorte sur quelque personne que ce soit pour la forcer à témoigner ;
Toute déposition obtenue en contravention de ce principe est nulle et non avenue et les responsables encourent les sanctions prévues par la loi.
Une infraction est réputée avoir été commise sur le territoire cubain si son auteur l’y a réalisée ou préparée, même si le résultat s’est produit à l’étranger, et réciproquement.
Les questions qui surgissent du fait d’infractions commises sur le territoire cubain par des diplomates ou des étrangers ne relevant pas de la compétence des tribunaux cubains se règlent par la voie diplomatique.
La loi pénale cubaine s’applique également aux Cubains et aux personnes sans nationalité résidant à Cuba qui commettent une infraction à l’étranger, s’ils se trouvent à Cuba ou y sont extradés, pour autant que le fait en cause soit également réprimé là où il a été commis. Cette dernière condition n’est pas indispensable lorsque l’acte incriminé porte atteinte aux intérêts fondamentaux, politiques ou économiques de Cuba, ou à l’humanité, à la dignité humaine ou à la santé collective, ou lorsqu’il est passible de sanctions en vertu des traités internationaux (art. 5 du Code pénal).
La loi pénale cubaine s’applique aux Cubains qui se rendent coupables d’une infraction à l’étranger et sont remis aux autorités cubaines pour être jugés par les tribunaux cubains, conformément aux traités que la République a ratifiés.
La peine ou partie de la peine que le délinquant a purgée à l’étranger pour l’infraction visée est déduite de celle prescrite par le tribunal cubain. Si toutefois cela n’est pas possible parce que les deux peines ne relèvent pas de la même catégorie, il appartient au tribunal de décider de la manière la plus juste de calculer la réduction de peine.
Les étrangers condamnés à une peine privative de liberté par les tribunaux cubains peuvent être remis aux autorités du pays dont ils ont la nationalité pour y purger leur peine, dans les cas et selon les modalités prévus par les traités.
De la même manière, les Cubains condamnés à une peine privative de liberté par des tribunaux étrangers peuvent être reçus sur le territoire national pour y purger leur peine, dans les cas et selon les modalités prévus par les traités. Le tribunal compétent qui, à Cuba, aurait connu de l’affaire en première instance est compétent pour rendre la décision et déterminer la peine à exécuter, qui sera équivalente à tous égards à la condamnation de première instance.
Lorsqu’il condamne un étranger, le tribunal peut ordonner, comme peine accessoire, son expulsion du territoire national si, compte tenu de la nature de l’infraction, des circonstances de sa commission ou de la personnalité de l’intéressé, il est manifeste que son maintien sur le territoire cubain serait préjudiciable. L’expulsion intervient une fois purgée la peine principale. Le Ministre de la justice peut, dans des cas exceptionnels, ordonner l’expulsion d’un étranger qui a été condamné avant qu’il ait purgé sa peine principale, y compris quand cette sanction n’a pas été prescrite comme peine accessoire. En pareil cas, l’action pénale est réputée éteinte.
La loi de procédure pénale dispose que le procureur assure le suivi de la phase préparatoire, dont le déroulement relève directement de l’agent instructeur de la police, du Département de sûreté de l’État ou du Bureau du Procureur, selon le cas, sous l’autorité de l’agent instructeur.
Lorsqu’il le juge utile, le Procureur général peut demander tout dossier nécessaire à l’agent instructeur, si celui-ci ne fait pas partie du Bureau du Procureur, et en confier le traitement à un instructeur du Bureau du Procureur.
L’agent instructeur est directement responsable de la planification, de l’exécution et de l’enregistrement des actes de l’instruction, ainsi que du déroulement de l’enquête et des formalités requises pour l’examen des dossiers durant la phase préparatoire. Néanmoins, dans les cas spécialement prévus par la loi, il doit obtenir l’autorisation expresse du procureur pour engager les actions nécessaires. Durant l’instruction de la phase préparatoire, l’instructeur applique, en temps voulu, les mesures que le procureur peut prescrire conformément aux dispositions de la loi de procédure pénale et se conforme à ses indications.
Il n’est possible de faire droit à une demande d’extradition que lorsque l’infraction est visée par une loi en vigueur, tant au moment de sa commission qu’au moment de l’instruction de la demande. Par conséquent, il faut qu’une ordonnance ait été délivrée, qui indique qu’il existe des raisons suffisantes pour déclencher une action pénale, ou qu’une condamnation définitive ait été prononcée contre le prévenu visé par l’extradition.
La demande d’extradition est valable dans les cas particuliers visés par les traités en vigueur avec l’État sur le territoire duquel se trouve la personne concernée et par les traités multilatéraux dont les deux États sont parties. L’extradition ne peut être demandée que pour :
a)Les Cubains qui, après avoir commis une infraction à Cuba, ont échappé à l’action de la justice et se trouvent à l’étranger ;
b)Les étrangers qui, après avoir commis une infraction à Cuba, ont échappé à l’action de la justice et se trouvent dans un autre pays qui n’est pas le leur ;
c)Les Cubains et les étrangers qui ont commis une infraction à l’étranger, dans les cas où, conformément à la loi pénale, il revient aux tribunaux cubains de connaître de l’infraction en question.
Le tribunal compétent convient, de plein droit ou sur demande du procureur, dans une décision motivée, de demander l’extradition lorsque, compte tenu de l’état de la cause et de son résultat, il est opportun de le faire au vu des dispositions susmentionnées.
En cas de rejet de la demande d’extradition, il peut être fait appel dans un délai de trois jours auprès du tribunal immédiatement supérieur, qui se prononce après avoir entendu le procureur.
Le projet de demande d’extradition est adressé au Ministère des relations extérieures par l’intermédiaire du Président du Tribunal suprême populaire. La communication renfermant le projet de demande d’extradition est assortie de l’ordonnance correspondante ainsi que des autres éléments nécessaires pour que le Gouvernement puisse traiter la demande.
Le Bureau du Procureur général assure, par le biais de la Direction des relations internationales et de la collaboration, le suivi des commissions rogatoires et demandes d’entraide judiciaire déposées auprès des institutions et autorités étrangères, ainsi que le traitement de celles dont il est saisi. C’est au Ministère des relations extérieures qu’il appartient d’envoyer les commissions rogatoires à l’étranger.
L’ordonnance no 86 du Tribunal suprême populaire relative à la procédure applicable pour l’exécution des peines prononcées par des tribunaux étrangers qui, en vertu des traités internationaux, doivent être purgées à Cuba, dispose qu’il appartient à la chambre compétente, selon les faits en cause, de prescrire l’exécution de tout ou partie des peines prononcées par des tribunaux étrangers contre des Cubains remis aux autorités cubaines en vertu desdits traités.
Traités d’extradition signés par Cuba depuis qu’elle a ratifié le Protocole facultatif
Depuis que Cuba est devenue partie au Protocole facultatif, est entré en vigueur l’Accord de coopération juridique et judiciaire avec l’Algérie, qui porte notamment sur la question de l’extradition. Un traité d’extradition a en outre été signé, le 1er novembre 2013, avec le Mexique et des négociations sont en cours avec Saint-Kitts-et-Nevis, le Brésil, l’Afrique du Sud, l’Inde et la Serbie.
M.Saisie et confiscation de biens et d’installations, et fermeture de locaux
La liste des peines accessoires énoncées dans le Code pénal, en sa partie générale, article 43, prévoit la confiscation de tous les biens ou objets utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre l’infraction, ainsi que des biens et objets provenant directement ou indirectement de l’infraction ou ayant fait l’objet d’un commerce, d’une détention ou d’une utilisation illicites en rapport avec l’infraction. Elle inclut en outre parmi les biens et objets confiscables les produits ou instruments de l’infraction appartenant à des tiers non responsables ou se trouvant en leur possession, lorsque cette propriété ou possession sert à cacher ou à assurer les bien et objets en question, ou profite à ces tiers. En conséquence, lorsque les délits concernent des enfants, cet instrument constitue un moyen de protection efficace.
L’article 41 du Code permet d’interdire la fréquentation de certains lieux ou milieux, ce qui constitue une mesure efficace dans le cas des infractions visant des enfants ou des jeunes.
La peine de confiscation de biens est applicable, de manière obligatoire ou facultative, aux infractions visées dans la Partie spécifique du Code pénal. Elle figure parmi les peines accessoires, notamment pour les affaires de proxénétisme et de traite des êtres humains.
La fermeture de locaux en tant que telle n’est pas prévue par la législation pénale cubaine. Cependant, elle a lieu, de fait, lorsque des logements qui ont servi à commettre les actes susmentionnés sont confisqués.
Des dispositions administratives permettent également la confiscation de biens, à savoir :
Le décret-loi no 149/1194 qui prévoit « la confiscation des biens et revenus obtenus illégalement », pour les actes relevant de la traite des êtres humains ;
Le décret-loi no 232/2003 « sur la confiscation pour des faits en rapport avec les stupéfiants, des actes de corruption et d’autres comportements illicites », qui prévoit la confiscation ou le retrait de la jouissance des logements, locaux, terres et biens agricoles utilisés pour l’exécution desdites activités illicites, notamment la prostitution et la traite des êtres humains.
Enfin, en août 2013 a été pris le décret no 313 qui porte « sur le dépôt, la conservation et l’élimination des biens meubles visés par des procédures pénales ou des procédures administratives de confiscation ».
N.Mesures applicables aux éducateurs soumis à des sanctions disciplinaires
Le règlement du Ministère de l’éducation régissant l’action éducative établit (résolution ministérielle 165/06) des obligations visant à garantir le respect des principes éthiques de la politique éducative. Il régit également le bon déroulement de l’action éducative, les activités visant à une organisation rationnelle de la vie des élèves et les normes de comportement applicables aux établissements d’enseignement.
Dans cette optique, il est interdit d’introduire dans ces établissements de la littérature ou autre matériel pornographique, de réaliser des jeux ou d’autres activités qui nuisent à la formation des élèves et d’entretenir avec les élèves et le personnel de l’établissement des relations excessivement familières qui puissent donner lieu à des abus verbaux ou physiques ou à des conduites inappropriées.
Ces infractions au règlement sont considérées comme graves et, selon leur degré de gravité, les responsables sont affectés à titre temporaire à un poste moins bien rémunéré ou renvoyés définitivement de l’établissement ou de l’Éducation nationale.
Sont habilités à imposer ces mesures les directeurs provinciaux et municipaux de l’éducation et les recteurs des instituts supérieurs pédagogiques.
Ces actes commis par les enseignants ou le personnel du secteur de l’éducation peuvent également constituer des infractions définies et réprimées par la législation pénale en vigueur. Leurs auteurs doivent répondre de leurs actes dans le cadre d’une procédure judiciaire pour atteinte au développement normal de la sexualité et atteinte à la famille, à l’enfance et à la jeunesse (titre XI, chap. I à III et IV, dispositions complémentaires, art. 317.1). Les enseignants et les autres personnes chargées de l’éducation et de la supervision des jeunes qui sont déclarés coupables de l’une des infractions visées aux articles 298 à 300, 302 à 304, 310 à 314 et 316, se voient imposer, à titre de peine accessoire, l’interdiction permanente d’enseigner ou d’exercer toute autre fonction de supervision de la jeunesse.
Pendant les trois dernières années scolaires (2011-2014), on a enregistré 128 infractions graves ou très graves au règlement du Ministère de l’éducation régissant l’action éducative, commises par des enseignants et personnels à différents degrés d’enseignement. Les faits commis étaient les suivants : agressions sexuelles (53), viols (25), harcèlement sexuel (19), corruption de mineurs (7), relations sexuelles avec un élève (15), pornographie mettant en scène des enfants (5), incitations à la prostitution (3) et exhibitionnisme (1).
Vingt-quatre des personnes mises en cause ont été renvoyées de leur établissement et 104 de l’Éducation nationale.
Toutes les affaires ont été traitées conformément à la législation en vigueur applicable aux travailleurs du secteur de l’éducation, indépendamment des sanctions pénales encourues par ailleurs.
O.Progrès en ce qui concerne l’exécution des lois
En 2012, très peu de cas de violence sexuelle visant des enfants ont été enregistrés. Alors que le pays comptait cette même année 2 201 619 personnes âgées de 16 ans ou moins, 2 117 plaintes (soit 0,09 % du nombre total d’enfants) ont été déposées pour des infractions concernant le développement normal de la sexualité et concernant la famille, l’enfance et la jeunesse, ce qui montre que ces infractions ne constituent pas un problème social.
Les résultats obtenus dans le cadre de l’exécution des lois montrent que les autorités s’emploient à lutter contre les faits visés dans le Protocole facultatif.
Pour illustrer la situation actuelle concernant les infractions visées par le Protocole facultatif, on peut citer les données statistiques relatives à l’infraction de corruption de mineurs pour les années 2012-2013.
Au cours de cette période, il y a eu 198 procès (106 en 2012 et 92 en 2013) pour corruption de mineurs qui portaient sur des faits visés dans le Protocole facultatif (comme la prostitution des enfants et la pédopornographie) et sur d’autres formes d’agressions sexuelles à l’égard d’enfants et d’adolescents.
Au total, 268 personnes ont été jugées. La plupart des auteurs d’agressions sexuelles à l’égard d’enfants ou d’adolescents étaient des hommes. Parmi les personnes jugées, 266 (soit 99,2 %) ont été condamnées, ce qui atteste de la rigueur dont ont fait montre les tribunaux dans l’examen de ces affaires.
Sur les 249 enfants victimes, 201 (80,7 %) étaient des filles et 48 (19,2 %) des garçons.
Pendant la période visée, les tribunaux n’ont examiné aucune affaire de la vente d’enfants ou d’adoption ayant entraîné la commission d’infractions visées par le Protocole facultatif.
Dans 46 affaires, il a été établi que la victime avait eu des relations sexuelles consenties avec un adulte en échange d’argent ou de cadeaux. Cela signifie que des enfants ou des adolescents se livrent à des actes de prostitution, sans qu’un tiers ayant des desseins lucratifs ne les incite à accepter de telles propositions.
Au total, 13 affaires concernaient l’utilisation d’enfants et d’adolescents à des fins de prostitution. Il a été clairement établi dans ces affaires que les enfants avaient été mis à la disposition de tiers pour avoir des relations sexuelles en échange d’argent ou d’autres avantages, dont l’auteur des faits recevait une partie. Les victimes de ces infractions étaient des filles.
Dans la plupart des affaires d’utilisation d’enfants ou d’adolescents dans le cadre de la pornographie, les intéressés sont spectateurs. Le visionnage contraint de matériaux de cette nature a pour finalité malsaine de déformer la perception qu’a la victime de la sexualité. Dans 18 des affaires examinées, l’enfant avait été amené à visionner des images pornographiques. Même si de tels faits ne sont pas directement visés par les dispositions du Protocole facultatif, ces procès montrent la sévérité de l’État cubain à l’égard de tout acte relatif à la pornographie mettant en scène des enfants.
Au vu des statistiques et compte tenu de la nature des affaires portant sur des faits visés dans le Protocole facultatif, on peut affirmer que la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ne sont pas des phénomènes sociaux très répandus dans le pays.
Dans le cas des enfants et des adolescents qui ont eu des relations sexuelles consenties avec un adulte (que les faits soient visés ou non par le Protocole facultatif), il a été constaté qu’un tel comportement tient surtout au dysfonctionnement du foyer ou à un manque de surveillance de la part de la famille, à l’absence de routine ou d’horaires, aux fréquentations de l’enfant ou à l’insuffisance de surveillance des devoirs scolaires. Diverses institutions du pays sont chargées de prévenir ce type de problèmes, qui sont donc rares.
II.Protection des droits des enfants victimes
À Cuba, le système de protection intégrale des enfants et des adolescents repose sur la politique sociale de la Révolution, menée avec la participation de différents organismes de l’État. Ceux-ci ont élaboré un cadre juridique interne afin d’appuyer cette politique par leurs propres projets et réglementations.
Parmi ces règlements, il convient de signaler notamment le décret-loi no 64/82, intitulé « Système de prise en charge mineurs présentant un trouble des conduites » et le décret-loi no76/84, intitulé « Adoption ».
L’Institut pour l’enfance et la Commission chargée de l’enfance, de la jeunesse et de l’égalité des droits des femmes au Parlement ont été créés en 1976, et les décrets-lois nos 95/1986, 242/2007 et 186/2011 ont été adoptés.
Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant figurait dans la législation cubaine avant même que la Convention relative aux droits de l’enfant n’entre en vigueur, et il est consacré par des instruments juridiques nationaux comme la Constitution de la République, le Code de la famille, le Code pénal et la loi de procédure pénale
Conformément au Code de la famille, le pouvoir laissé au juge d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant s’applique à toutes les dispositions du Code et, dans la pratique, protège le droit de l’enfant à la vie et à l’intégrité physique et mentale, son droit de vivre, dans la mesure du possible avec ses parents et d’autres membres de sa famille, ainsi que son droit à l’éducation, à la santé, à la culture, au sport, à l’alimentation, à des vêtements, à un toit, à une vie exempte de violence et de toute forme d’exploitation, à la prise en compte de ses opinions et au respect de sa vie privée.
A.Règles, directives et instructions adoptées par les autorités compétentes afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans le système de justice pénale
Conformément à l’article 121 de la Constitution, les tribunaux constituent un système d’organes de l’État, qui fonctionne de manière totalement indépendante et qui est hiérarchiquement subordonné à l’Assemblée nationale du pouvoir populaire et au Conseil d’État.
Le Tribunal suprême populaire est l’autorité judiciaire suprême et ses décisions sont définitives.
Le Tribunal suprême populaire interprète les normes juridiques dans l’intérêt supérieur de l’enfant à la lumière de la Constitution, du Code de la famille, de la loi de procédure civile, administrative, prud’homale et économique, ainsi que de la loi de procédure pénale. En outre, il établit une pratique judiciaire uniforme en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la loi par les tribunaux.
Ainsi, il peut envisager la possibilité d’entendre comme témoins les représentants des organisations de masse du pays et des organisations d’enseignants concernés par l’éducation des enfants et des adolescents.
Le Tribunal suprême a adopté diverses instructions pour garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale dans le traitement par le système de justice pénale des enfants victimes d’infractions.
L’instruction no 173 du Tribunal suprême, en date du 7 mai 2003, prévoit des garanties pour éviter la victimisation secondaire du mineur, précise que les tribunaux sont tenus de toujours prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, et souligne que les procédures d’examen et d’audition ne doivent pas être préjudiciables à l’enfant et doivent être les mêmes pour tous les organes judiciaires du pays.
Lorsqu’il reçoit un dossier qui doit être examiné dans le cadre d’une procédure orale et que la victime est un enfant ou un adolescent, le tribunal, quel que soit son degré d’instance, décide s’il est indispensable que le témoignage de l’enfant soit entendu à l’audience, sur la base des éléments suivants :
Il ne faut pas que cela porte atteinte à la santé mentale de l’enfant ou de l’adolescent ;
Les objectifs de la justice doivent être atteints comme il convient, sans que l’enfant ou l’adolescent ne soit victimisé ;
Il faut déterminer si la déclaration de l’enfant ou de l’adolescent victime est déterminante pour élucider l’affaire ;
Il faut déterminer si l’entretien préalable filmé de l’enfant ou de l’adolescent, en particulier s’il a moins de 12 ans, suffit comme preuve de l’infraction ;
L’avis du médecin qui a examiné l’enfant ou l’adolescent, joint au dossier ;
Les propositions pertinentes et les arguments dûment motivés du procureur et de l’avocat de la défense.
Sur la base de son évaluation, le tribunal peut décider :
De ne pas faire témoigner l’enfant ;
D’examiner seulement l’entretien filmé pendant la phase préparatoire ou de donner lecture du témoignage de l’enfant obtenu pendant cette même phase, surtout lorsque l’enfant a moins de 12 ans ;
De faire en sorte, de sa propre initiative ou à la demande des parties, que l’enfant soit entendu dans un espace dédié du Service de protection des mineurs, par un spécialiste qui formule les questions communiquées par le Président. Le témoignage de l’enfant peut être entendu depuis la salle d’audience au moyen d’un système de télévision en circuit fermé, par visioconférence. par communication directe avec la personne chargée de l’interrogatoire, ou par d’autres moyens techniques ;
En l’absence de tels moyens techniques ou lorsque cela est préférable pour l’enfant (en particulier lorsqu’il a plus de 12 ans), l’enfant peut être entendu en présence du tribunal ; l’entretien se déroule alors dans le bureau du Président ou dans un local prévu à cet effet, en la présence de l’avocat de la défense, du procureur, du représentant légal de l’enfant et des juges ; les personnes présentes sont en tenue civile et posent leurs questions par l’intermédiaire du Président sans autres formalités ;
Lorsque l’enfant ne peut être entendu et que le tribunal estime que son témoignage est nécessaire et crucial pour établir la culpabilité de l’accusé (conformément à l’article 328 de la loi de procédure pénale), le tribunal peut décider que l’enfant sera entendu à son domicile ou dans le centre où il réside, par un ou plusieurs membres du tribunal, avec l’aide des parties et en présence du représentant légal de l’enfant, avec le concours du médecin ou du spécialiste qui s’occupe de lui, qui abordera les sujets pertinents et posera les questions utiles pour le tribunal et les parties ;
Lorsque l’enfant vit dans un lieu reculé, ce qui rend difficile le déplacement du tribunal ou d’un de ses membres, le tribunal peut demander à l’organe judiciaire compétent de la localité de procéder à l’audition de l’enfant, conformément à l’article 329 de la loi de procédure pénale.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux personnes dont l’âge mental est inférieur à 16 ans, bien qu’elles soient en réalité plus âgées, ainsi qu’à tous les témoins mineurs, en particulier quand leur témoignage porte sur des faits qui les ont marqués ou ont pu les atteindre psychologiquement.
Lorsque le président de la chambre procède à l’audition de l’enfant, il s’efforce de créer une atmosphère adaptée à l’âge de l’enfant, notamment lorsque celui-ci a moins de 12 ans, en utilisant un langage clair, simple et adapté, et évoque l’école, les jeux, les amis et d’autres sujets, de façon à établir un rapport de confiance pour pouvoir enfin aborder les questions pertinentes avec naturel.
L’instruction évoquée plus haut dispose également que les tribunaux doivent accorder la priorité à ces affaires et les traiter dans les plus brefs délais. En outre, les juges doivent être dûment préparés à conduire des procédures pénales dans le cadre desquelles il est nécessaire d’examiner le témoignage d’enfants ou d’adolescents.
Ce travail suppose l’intervention de spécialistes de diverses disciplines relatives au comportement de l’enfant. Après consultation de ces spécialistes hautement qualifiés, une opinion générale est rendue. Ce type de travail constitue une bonne pratique dans le domaine judiciaire. Les enfants et les adolescents sont considérés comme faisant partie d’un groupe vulnérable qui a besoin d’une forme spéciale d’accès à la justice. L’équipe de travail chargée de la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent victime pendant l’enquête écoute l’enfant et évalue le préjudice subi et la fiabilité du témoignage afin de permettre au juge d’adopter la décision appropriée.
Le travail interdisciplinaire précité ne prend pas fin avec la participation du spécialiste du centre de protection des mineurs ou l’analyse de l’avis qu’il a rendu pendant la procédure orale : dans le cadre de l’exécution de la peine, le tribunal peut avoir besoin d’aide pour suivre la personne condamnée si elle est en liberté conditionnelle ou si elle exécute une peine de substitution à la privation de liberté, en particulier lorsqu’elle fait partie de la famille de la victime.
L’instruction no 173 du 7 mai 2003 a été renforcée avec l’entrée en vigueur de la méthodologie relative à la procédure orale, contenue dans l’instruction no 211 du Conseil directeur du Tribunal suprême populaire en date du 15 juin 2011. Celle-ci établit, en son paragraphe IV b) 2) que, lorsque le tribunal décide de ne pas entendre l’enfant, en particulier s’il a moins de 12 ans, l’entretien réalisé dans l’Unité de protection des mineurs ou les procédures préparatoires peuvent être utilisés directement, si l’audition préliminaire n’a pas été filmée.
L’instruction no 216 du Conseil directeur du Tribunal suprême populaire en date du 17 mai 2012 prévoit des mesures visant à améliorer la pratique en ce qui concerne les affaires familiales, afin, notamment, que soient privilégiées les solutions qui servent au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est pourquoi, dans les affaires relatives au droit de la famille, les tribunaux prêtent une attention particulière aux principes fondamentaux que sont l’immédiateté, la concentration, l’oralité, l’égalité des parties, tant en ce qui concerne l’administration des preuves et la conduite de la procédure que de la protection préventive.
Ces pratiques sont suivies dans ce type d’affaires par les juges d’application des peines, qui s’appuient sur des spécialistes de l’enfance et sur les dirigeants des communautés et prennent des mesures visant les foyers des enfants concernés.
Même si le pays ne dispose pas de tribunaux spécialisés dans les affaires familiales, les tribunaux comptent des services qui se consacrent aux affaires familiales et sont en relation avec des équipes de spécialistes dans tout le pays. En outre, dans les tribunaux municipaux, des juges spécialisés sont principalement chargés de traiter les affaires relatives à la garde des enfants, aux modalités de communication, à la pension alimentaire, à la tutelle et à l’adoption.
Depuis l’entrée en vigueur de ces pratiques, les statistiques montrent que les décisions des tribunaux sont mieux respectées et que le nombre de recours a baissé.
Il reste maintenant à élargir l’expérience à tous les tribunaux municipaux du pays et à perfectionner ces pratiques conformément à la législation relative à la procédure, ce à quoi s’emploient actuellement les autorités.
B.Mesures visant à garantir que les droits et l’intérêt supérieur des enfants victimes de pratiques interdites par le Protocole sont pleinement reconnus, respectés et protégés tous les stades des enquêtes et des procédures pénales qui les concernent
Par l’intermédiaire de ses organismes et institutions, l’État cubain a mis en place des politiques de protection totale de l’enfant et de l’adolescent et a fait du Bureau du Procureur général le responsable principal de leur protection.
Dans le cadre de ses fonctions, le procureur intervient dans les procédures judiciaires ou non judiciaires dans le but de garantir l’issue la plus favorable à l’enfant.
La loi sur le Bureau du Procureur (loi no87/97), en son chapitre IV sur la protection des mineurs, dispose que les organes du Bureau du Procureur sont chargés, par l’intermédiaire du procureur désigné, de contrôler et protéger la légalité du traitement des enfants. Ils doivent par conséquent assurer la représentation et la défense des enfants qui n’ont pas de représentant légal ou dont les intérêts divergent de ceux de leur représentant légal. Dans chaque parquet municipal ou provincial, des procureurs sont chargés de cette tâche.
L’un des rôles du procureur est de représenter et de défendre les mineurs qui, pour quelque raison que ce soit, sont privés de protection parentale ou n’ont pas de représentant légal, en attendant la désignation d’un tuteur, d’un représentant ou d’une personne chargée de leur prise en charge et de la défense de leur intérêts, de leurs biens et de leurs droits.
La loi a également confié au Bureau du Procureur la défense des mineurs qui n’ont pas de représentant légal ou dont les intérêts divergent de ceux de leur représentant légal. Les mesures juridiques ou administratives qui sont nécessaires à cet égard sont prises conformément à la législation en vigueur.
Les procureurs sont habilités à examiner tout type de documents relatifs à la situation légale de l’enfant et à s’entretenir avec celui-ci ainsi qu’avec les enseignants, les psychologues, les éducateurs, les travailleurs sociaux, les juristes et les autres fonctionnaires chargés de son éducation et de sa prise en charge et, en cas de non-respect des dispositions pertinentes, à demander immédiatement des mesures correctives.
Afin de remplir ces fonctions, le Bureau du Procureur dispose d’antennes dans toutes les provinces et municipalités du pays. Dans chacune d’entre elles, travaillent des procureurs spécialisés dans la protection des droits des personnes, en particulier des enfants et des femmes victimes d’actes délictueux, notamment ceux qui portent atteinte au développement normal de la sexualité et toute autre forme de violence.
Les Cubains connaissent l’existence de ces antennes et cette fonction du Bureau du Procureur et utilisent ce mécanisme pour porter plainte et signaler divers problèmes, qui ont notamment trait à des questions visées par le Protocole.
Ainsi, entre 2010 et 2013, les divers organes du Bureau du Procureur général se sont occupés de 358 019 personnes et ont traité 54 881 réclamations, plaintes ou signalements de diverse nature, dont il a été établi que 22,3 % étaient fondés.
Ces personnes reçoivent les informations dont elles ont besoin, sont orientées vers d’autres services selon que de besoin et, si nécessaire, le Bureau du Procureur veille à ce qu’elles reçoivent l’assistance spécialisée voulue, en particulier les enfants et les adolescents qui ont besoin de soins médicaux, d’une assistance psychologique ou d’un autre type de protection.
Afin de définir l’action des procureurs dans les affaires où les victimes sont des enfants ou des adolescents, le Procureur général a adopté l’instruction no 1/2013, qui contient des indications méthodologiques sur les procédures pénales engagées pour des infractions concernant le développement normal de la sexualité et la famille, l’enfance et la jeunesse ainsi que pour d’autres actes délictueux dont les victimes sont des enfants ou des adolescents.
C.Assistance aux victimes d’infractions : traitement après les faits, y compris le rétablissement physique et psychologique, et mesures visant à éviter la victimisation secondaire
Dans les rares cas dans lesquels des enfants ou des adolescents sont victimes de faits liés à des infractions portant atteinte à l’intégrité physique, psychologique et morale comme la maltraitance sous diverses formes, l’agression sexuelle, le viol, le harcèlement sexuel, la corruption de mineurs, la pornographie et la prostitution, entre autres, ceux-ci bénéficient d’une prise en charge différenciée dès le moment où les faits sont mis au jour.
Cette prise en charge est assurée par des équipes professionnelles qualifiées relevant de l’instruction pénale et de l’organe de la Direction des mineurs du Ministère de l’intérieur, ainsi que par des fonctionnaires de l’Institut de médecine légale, qui examinent les atteintes physiques ou psychiques, déterminent les éventuelles séquelles et prescrivent un traitement ou un suivi sur les plans médical, psychologique, psychiatrique, éducatif, familial ou social.
Ces services sont proposés par le système national d’éducation dans les centres de diagnostic et d’orientation, qui se concentrent sur le rétablissement de la stabilité émotionnelle des enfants et des adolescents victimes. Il est primordial pour le développement et la formation intégrale des enfants et des adolescents que tous ceux qui en ont besoin puissent bénéficier d’une prise en charge spécialisée.
Le pays compte 202 centres de diagnostic et d’orientation relevant des directions municipales et provinciales du Ministère de l’éducation et dans lesquels travaillent 1 203 spécialistes qui remplissent des fonctions de prise en charge des enfants et des adolescents qui sont dans le système éducatif institutionnel ou non institutionnel (programme « Éduque ton enfant »).
Parallèlement, trois centres régionaux (à La Havane, à Santiago de Cuba et à Villa Clara), créés sur la base des dispositions des articles 12 et 34 de la Convention relative aux droits de l’enfant, obtiennent d’excellents résultats. Ces centres, appelés Centres de protection des enfants et des adolescents et qui relèvent du Ministère de l’intérieur, ont pour mission de réduire la victimisation secondaire des enfants et des adolescents victimes de mauvais traitements. En outre, ils donnent des conseils à la famille, offrent une aide thérapeutique et psychologique et, s’il y a lieu, orientent les enfants concernés vers les institutions spécialisées du Ministère de la santé publique.
Ces centres comptent des équipes multidisciplinaires qualifiées et disposent de technologies permettant l’enregistrement audio et vidéo de l’audition, ce qui évite à l’enfant de devoir être présent lors de l’audience, conformément à l’instruction no173/2003 du Tribunal suprême populaire, qui a pour but de protéger la vie privée de l’enfant et a permis de réduire au minimum le nombre de personnes qui interagissent avec la victime et sa famille.
Les centres disposent de spécialistes de la psychologie infantile, de spécialistes de la sexualité, de psychologues cliniciens, d’éducateurs et de juristes qui, en collaboration avec les enquêteurs, s’emploient à obtenir les meilleurs éléments de preuve, à assurer un environnement propice au rétablissement de l’enfant victime dans tous les domaines et à garantir la confiance tout au long de la procédure.
Dans le cadre des interventions menées par les centres auprès des enfants et des adolescents afin de leur offrir un traitement et de favoriser l’étude, l’analyse et la prévention de divers phénomènes sociaux comme la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, des entretiens sont réalisés afin d’étayer les renseignements à disposition concernant différents domaines de la socialisation, l’accent étant mis sur les aspects qui ont influencé le comportement de l’enfant.
L’entretien est mené individuellement en présence des parents, du tuteur ou des représentants légaux de l’enfant ou de l’adolescent, le but étant de favoriser le dialogue afin de dissiper leurs inquiétudes et de leur donner les outils qui leur permettront de corriger la situation qui a donné lieu aux faits répréhensibles. Ils sont aussi informés des décisions adoptées, dont la mise en œuvre est contrôlée à intervalles réguliers.
Les règles relatives à la protection de l’intégrité de l’enfant ou de l’adolescent doivent être obligatoirement respectées ; il est interdit de fournir ou d’utiliser toute information en vue de sa publication ou de sa diffusion. Les documents figurant dans le dossier sont destinés exclusivement au personnel, l’objectif étant d’éviter que l’enquête ne soit traumatisante ou ne produise des effets psychologiques négatifs qui pourraient porter atteinte à l’état émotionnel de l’enfant ou l’adolescent ou entraîner sa stigmatisation sociale.
En outre, les règles portant sur chaque phase du processus imposent la flexibilité et la souplesse dans la prise en charge et le traitement.
Comme il s’agit d’une procédure administrative dont le but est essentiellement d’éduquer et de conseiller, elle n’apparaît pas dans le casier judiciaire et la présence d’un conseil n’est pas nécessaire, contrairement à ce que prévoit pour les adultes la législation pénale en vigueur.
En outre, afin d’éviter la victimisation secondaire résultant à la fois des faits et de la procédure pénale, l’article 179 de la loi no 5 relative à la procédure pénale établit que le mineur doit être entendu dans le cadre d’une audition, sans qu’il lui soit notifié qu’il est tenu de dire la vérité et, dans tous les cas, en présence de son représentant légal. Il incombe au procureur d’assurer la présence du représentant légal pendant la phase d’instruction et de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit garanti.
La méthode utilisée est l’audition (un entretien adapté aux enfants ou aux adolescents victimes) et tient compte du degré de développement cognitif de l’enfant ou de l’adolescent par rapport à son âge et à son état mental. L’entretien est filmé et l’enregistrement a valeur de témoignage pour le tribunal.
Lors de l’audition, réalisée dans les centres susmentionnés, on entend l’enfant ou l’adolescent de manière à comprendre sa perception des faits qui font l’objet de l’enquête. Les stratégies et les méthodes employées visent à créer une atmosphère propice afin que l’enfant ou l’adolescent raconte tout ce qui s’est passé et afin d’éviter, comme nous l’avons déjà vu, toute victimisation secondaire.
Une fois l’enquête terminée, les services de santé, par l’intermédiaire du médecin de famille et de personnel spécialisé, assurent le suivi de l’enfant ou de l’adolescent victime afin d’éliminer les séquelles éventuelles.
Même si parfois l’audition est assimilée au seul entretien, elle constitue un processus composé de différentes étapes qui permettent d’obtenir le témoignage de l’enfant grâce à la participation coordonnée de spécialistes (psychologues, juristes, sociologues, éducateurs spécialisés, sexologues).
Chaque étape ou moment du processus d’audition met en évidence le caractère interdisciplinaire et transdisciplinaire de la prise en charge des enfants et adolescents victimes, qu’il s’agisse de victimes de violence sexuelle, de prostitution, de pornographie mettant en scène des enfants ou éventuellement de vente ou de trafic. Les étapes de l’audition sont les suivantes :
Ouverture du dossier : L’enfant ou l’adolescent victime accompagné de ses représentants légaux est reçu au Centre par un spécialiste qui, sans faire référence à ce qu’a subir l’enfant, fournit des renseignements généraux sur l’endroit dans lequel ils se trouvent et fait visiter les locaux ;
Phase préparatoire : Pendant cette phase, le psychologue se fait une première idée de l’état psychologique de la victime au moyen de techniques interactives (observation, dialogue, dessin, jeu). Tout est mis en œuvre pour réduire les tensions de sorte à mettre en place une atmosphère favorable au déroulement de l’audition.
Pour bien prendre en compte les particularités de l’enfant ou de l’adolescent, si celui-ci a un handicap quelconque, il peut être nécessaire de faire appel à un éducateur spécialisé qui évalue en collaboration avec le psychologue si l’intéressé peut être conduit à la salle d’audition. Il est alors expliqué à la victime, dans un langage adapté, la raison de sa présence au Centre et les activités qui vont avoir lieu par la suite :
Phase de prise en charge de la famille : Parallèlement au travail réalisé avec l’enfant ou l’adolescent dans le cadre de la phase préparatoire, un des spécialistes interroge les représentants légaux afin de cerner le contexte familial dans lequel évolue l’enfant ou l’adolescent et d’obtenir des détails sur les faits faisant l’objet de l’enquête.
Dans le cadre de l’entretien, le spécialiste répond aux questions de la famille et lui donne toutes les informations utiles sur la procédure afin d’obtenir le consentement écrit des représentants légaux en vue de l’audition de l’enfant. Lorsque l’enfant ou l’adolescent n’est pas représenté par ses parents ou tuteurs, c’est le procureur qui, dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent, représente l’intéressé :
Phase de planification de la stratégie relative à l’audition : À ce moment de la procédure, les spécialistes qui sont intervenus dans les phases précédentes, ainsi que le procureur en charge du dossier, le responsable de la protection des mineurs, l’agent chargé de l’instruction, l’avocat de la défense et l’enquêteur spécialisé se réunissent pour examiner, sous la coordination du juriste du Centre, les éléments pertinents aux fins de l’élaboration de la stratégie relative à l’audition.
Durant tout l’entretien, les intervenants font particulièrement attention à ne pas formuler de questions orientées ou susceptibles de renforcer la victimisation. De la même manière, en fonction des renseignements obtenus et compte tenu de l’opinion professionnelle des participants, il est décidé de poursuivre ou non l’entretien :
Phase d’audition : C’est à ce moment qu’a lieu l’entretien ; l’enquêteur pénal spécialisé, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, met en place un dialogue avec l’enfant ou l’adolescent afin que celui-ci lui raconte ce qui s’est passé.
Les locaux dans lesquels se déroule l’audition doivent répondre à certains critères : insonorisation afin d’éviter le bruit extérieur, climatisation, présence de jouets aux caractéristiques particulières permettant le bon déroulement de l’entretien, et décoration agréable permettant de créer une atmosphère propice. L’audition a lieu dans les locaux dans lesquels la stratégie a été préalablement élaborée et se déroule en présence des représentants légaux de l’enfant ou de l’adolescent. Les locaux sont équipés de moyens technologiques permettant une communication permanente entre les spécialistes et la personne qui réalise l’audition, ce qui garantit la qualité de celle-ci :
Phase de clôture : À l’issue de l’entretien, le psychologue dissipe les tensions que l’audition a pu susciter et l’équipe de spécialistes se réunit pour évaluer la qualité l’audition et vérifier que les phases de la procédure et de la stratégie d’audition établie au préalable ont été respectées, que l’enfant n’a pas été victimisé au cours de l’entretien et que les questions ont été formulées de manière suffisamment ouverte. Ils décident alors de la suite à donner au dossier.
Un des autres aspects importants de l’intervention en cas de violence sexuelle est le suivi des victimes. Celui-ci est assuré de manière coordonnée par les services psychiatriques infanto-juvéniles des hôpitaux pédiatriques, les centres communautaires de santé mentale relevant du système national de santé et le centre de consultation spécialisé en psychologie et en psychiatrie infanto-juvénile.
Dans le cadre de la stratégie de travail appliquée, des mesures sont prises pour protéger comme il se doit la vie privée et l’identité des enfants et adolescents victimes et pour éviter la divulgation d’informations qui pourraient permettre de les identifier. La base de données n’est pas reliée au réseau informatique, aucun renseignement sur les auditions n’est communiqué à des personnes étrangères à la procédure et tous les documents relatifs à l’affaire sont protégés.
En outre, dans les procédures judiciaires qui ont une incidence sur la vie de l’enfant ou de l’adolescent, l’opinion de celui-ci est toujours prise en compte de diverses façons, notamment au moyen d’une audition ou d’un entretien avec des spécialistes, réalisés dans le cadre ou non du tribunal, en fonction du type de procédure et des circonstances de l’affaire.
Pendant la phase judiciaire, le tribunal entend l’enfant ou de l’adolescent uniquement lorsque cela est indispensable, en veillant à réduire au minimum les effets néfastes et en suivant la procédure applicable à tout le système de justice pénale du pays.
Lorsqu’il reçoit un dossier qui doit être examiné dans le cadre d’une procédure orale et que la victime est un enfant ou un adolescent, le tribunal, quel que soit son degré d’instance, décide si le témoignage de l’enfant est essentiel pour la procédure, sur la base des éléments suivants :
Il ne faut pas que cela porte atteinte à la santé mentale de l’enfant ou de l’adolescent ;
Les objectifs de la justice doivent être atteints comme il convient, sans que l’enfant ou l’adolescent ne soit victimisé ;
Il faut déterminer si la déclaration de l’enfant ou de l’adolescent victime est déterminante pour élucider l’affaire ;
Il faut déterminer si l’entretien préalable filmé de l’enfant ou de l’adolescent, en particulier s’il a moins de 12 ans, suffit comme preuve de l’infraction ;
L’avis du médecin qui a examiné l’enfant ou l’adolescent, joint au dossier ;
Les propositions pertinentes et les arguments dûment motivés du procureur et de l’avocat de la défense.
La loi ne fait pas de différence, aux fins de la fourniture d’une assistance aux enfants et aux adolescents, entre les nationaux ou présumés nationaux et les non-nationaux ou personnes dont la nationalité est inconnue.
Entre 2010 et 2013, 1 907 enfants ou adolescents présumés victimes de corruption de mineurs ont reçu une assistance. Cent quatre-vingt-sept d’entre eux étaient prostitués, et dans certains cas un proxénète était impliqué.
Cinquante-sept affaires concernaient des photos et des vidéos pornographiques, prises ou enregistrées dans le cadre d’une relation de couple ; dans 31 cas, les photos avaient été prises à l’aide d’un téléphone portable, sur la base d’une relation de confiance entre la victime et l’auteur, et sans but lucratif. Dans sept cas seulement, les auteurs avaient tiré profit de leur profession (photographes et enseignants).
D.Indemnisation
L’indemnisation pour les dommages et préjudices causés aux enfants et adolescents victimes de vente, de prostitution ou de pornographie est établie par le tribunal qui connaît de l’affaire. La Caisse d’indemnisation, chargée de l’exécution des décisions de justice civile, verse aux victimes, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux, les indemnités fixées.
La législation cubaine comprend des dispositions juridiques relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant, au sans-abrisme et aux procédures légales et judiciaires.
III.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants
En sus de la réponse pénale prévue dans la législation nationale s’agissant des infractions visées par le Protocole facultatif, les autorités élaborent actuellement une stratégie de prévention reposant sur le respect de la dignité de tous les enfants et adolescents.
Ce processus se fonde sur le rôle et l’interaction de l’ensemble de la société, à savoir les organes de l’État, les organisations non gouvernementales, les organisations de masse et les organisations sociales, ainsi que les médias, et sur différents programmes et mesures.
À cet effet a été approuvé le décret-loi no 286/2011, qui confère au Ministère du travail et de la sécurité sociale la responsabilité de présenter, de diriger et de contrôler la politique adoptée s’agissant de la prévention, de l’assistance et du travail social dans ces domaines.
Un système multidisciplinaire et coordonné a été créé, qui réunit les Ministères du travail et de la sécurité sociale, de l’éducation, de l’éducation supérieure, de la justice, de la santé publique, de la culture et de l’intérieur, ainsi que le Bureau du Procureur général de la République, l’Institut national des sports, de l’éducation physique et des loisirs, l’Union des jeunes communistes, la Fédération des femmes cubaines et les Comités de défense de la Révolution.
En outre, dans le cadre des actions de prévention, les forces spécialisées dans le travail préventif et communautaire de la Direction des mineurs du Ministère de l’intérieur jouent un rôle fondamental. Leur mission consiste à assurer la prévention, la détection et la prise en charge des personnes susceptibles de commettre des faits considérés par la loi comme des infractions et des personnes dont le comportement a un des effets négatifs sur la société, ainsi que d’assurer le suivi des victimes d’infractions.
Pour mener à bien cette tâche, ces forces comptent 484 agents et 1 492 collaborateurs, pour une population infanto-juvénile de 2,2 millions de personnes, ce qui fait en moyenne 2,1 personnes pour 10 000 enfants.
Entre 2010 et 2013, ces équipes ont procédé en moyenne chaque année à 30 000 activités d’évaluation, de formation et de conseil juridique et éducatif destinées aux parents et aux proches, notamment des consultations familiales, des médiations de conflits, l’orientation vers des systèmes d’assistance médicale, psychologique et psychiatrique, et d’autres mesures à caractère judiciaire.
Dans le cadre de ce travail de prévention, des indicateurs permettent d’évaluer quels enfants ou adolescents sont particulièrement vulnérables, notamment :
a)Les signes de décrochement scolaire progressif ;
b)La fréquentation de personnes se livrant aux pratiques incriminées ;
c)Des éléments de preuve établissant que l’enfant ou l’adolescent se livre à ces pratiques ;
d)Le fait que la famille reconnaisse que l’enfant ou l’adolescent est en possession d’objets ou d’argent dont il ne peut justifier la provenance, et que le comportement de l’enfant ou de l’adolescent ait changé.
Dans ce contexte, chaque année, en moyenne 4 596 enfants (soit 0,2 % de la population infanto-juvénile) qui présentaient de graves troubles du comportement social ou qui avaient commis des infractions ont bénéficié d’un suivi.
Les centres d’évaluation et de prise en charge des mineurs jouent un rôle essentiel dans le travail de prévention mené auprès des enfants et des adolescents susceptibles de devenir victimes d’infractions visées par le Protocole.
Ces centres disposent d’équipes multidisciplinaires composées de psychologues, d’éducateurs et de juristes chargés d’évaluer, de diagnostiquer et de pronostiquer le degré de gravité du comportement, de déterminer les risques, les besoins éducatifs et les éléments susceptibles de favoriser un changement et de recommander en conséquence des mesures administratives adaptées au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils sont également chargés de mettre en place les conditions nécessaires à l’audition des enfants et des adolescents victimes d’infractions dans les provinces qui ne disposent pas de centres de protection.
Pour les enfants qui ont besoin d’une prise en charge personnalisée et ont des besoins éducatifs particuliers, des écoles de formation intégrale ont été créées dans tout le pays. Elles ont pour mission d’assurer une prise en charge intégrale des enfants et des adolescents placés en institution, en collaboration avec la famille et la communauté, de stimuler leurs capacités, de promouvoir leur développement, de satisfaire leurs besoins éducatifs et de favoriser leur réinsertion dans la société.
Une étude est en cours en vue de l’adoption de mesures qui renforcent les garanties offertes aux enfants et aux adolescents qui enfreignent la législation pénale, afin de mieux les protéger. Une analyse du système de prise en charge et du traitement accordé aux enfants et aux adolescents, de la responsabilité de la famille et de l’entourage de l’enfant est également en cours de réalisation.
En outre, différentes activités de sensibilisation, d’éducation et de formation sont menées pour favoriser le respect des droits de l’enfant et le rejet des infractions visées par le Protocole. Ces activités, qui peuvent avoir une portée locale, régionale, nationale ou même internationale, sont destinées à divers publics.
Les activités menées au niveau national portent sur différents domaines, notamment : l’accès à l’éducation pour les enfants et les adolescents, l’éducation destinée aux familles, la disponibilité des services de prise en charge et d’orientation, la mise en place d’un environnement favorable pour les familles et les enfants et adolescents vulnérables, la mise en œuvre de politiques économiques et sociales tenant compte des questions de genre, le renforcement du rôle des médias dans le déploiement de stratégies de prévention, et la diffusion d’informations d’une qualité et d’une fiabilité élevées qui renforcent les valeurs sociales, entre autres.
Si la politique de prévention, d’assistance et de travail social renforce le soutien apporté aux personnes les plus vulnérables de la société, elle englobe aussi toute la population.
A.Plan national d’action
En 2014, le Ministère du commerce extérieur et de l’investissement étranger a entamé des concertations en vue de l’élaboration du Plan national pour l’enfance 2015‑2018.
Au mois de mai, tous les organismes de l’État et d’autres institutions et entités ont été convoqués afin de lancer ce processus, en s’appuyant sur l’expérience précédemment acquise dans l’élaboration de tels plans, ainsi que sur les domaines reconnus comme prioritaires dans le Programme de coopération établi entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Gouvernement cubain.
Parallèlement à l’actualisation du Plan national d’action, Cuba a continué de mener différents travaux afin de prévenir les infractions visées par le Protocole, dans le cadre des activités et projets programmés par les différents organismes de l’État et d’autres entités et organisations dans le pays.
B.Formation des groupes professionnels chargés d’appliquer ou de faire respecter la loi
Cuba accorde la priorité à la formation technico-professionnelle du personnel médical, des membres de la Police nationale révolutionnaire, des juges, des procureurs et, en général, de tous les groupes professionnels qui travaillent avec les enfants.
À cette fin, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Bureau du Procureur général de la République et le Tribunal suprême populaire ont élaboré différents programmes, dont des formations diplômantes et des formations de troisième cycle destinées aux juges et aux procureurs. Ces programmes de formation contribuent à donner une formation plus complète aux professionnels du droit.
Les activités ci-après ont notamment permis de mieux former et de mieux préparer les hauts fonctionnaires, les juges et d’autres fonctionnaires du système judiciaire :
Formation à l’intention des hauts fonctionnaires qui dirigent les travaux judiciaires pour, entre autres, déceler les pratiques en matière de procédure qui sont insuffisantes ou inadaptées d’un point de vue technique, en particulier celles qui ont trait au droit de la famille et aux droits des enfants et des adolescents victimes d’infractions ;
Tenue de réunions nationales des présidents des chambres pénales afin de réfléchir sur l’évolution de la définition des infractions dont sont victimes les enfants et adolescents, en s’efforçant de consolider les critères qui permettent de déterminer les meilleures pratiques en matière de lutte contre ces infractions, et sur l’évolution des mesures prises pour appliquer les politiques qui concourent à la non-victimisation des enfants victimes ;
Mise en place d’un cours de troisième cycle sur le genre, la famille, la violence et les mineurs ;
Organisation, depuis 2001, d’ateliers sur la surveillance et la prise en charge des condamnés qui purgent une peine non privative de liberté. Ces ateliers permettent de généraliser les meilleures pratiques concernant les stratégies de surveillance qui sont adoptées pour les auteurs d’infractions visant des enfants et des adolescents ;
Visites des juges dans les Centres de protection des enfants et des adolescents afin qu’ils comprennent comment travaillent ces entités, ce qui leur permet de mieux appréhender le processus d’audition des enfants et des adolescents, de juger de la fiabilité de cette pratique et de comprendre que ce travail de préparation leur permet de mener au mieux dans les interrogatoires lors de l’audience et de mieux fonder leurs décisions ;
Formation des hauts fonctionnaires, des juges et autres agents du système au moyen du renforcement du droit de la famille. Les évaluations portant sur les procédures relatives aux affaires familiales peuvent être utilisées dans le cadre des activités pénales et dans le cadre de l’application des peines. Le tribunal peut solliciter l’assistance des experts des équipes pluridisciplinaires des Centres de conseil pour les femmes et les familles ;
Organisation en 2010 et 2012 d’ateliers nationaux sur les procédures relatives aux affaires familiales ;
Organisation en septembre 2013 du Symposium sur les pratiques judiciaires relatives aux affaires familiales ;
Organisation de manifestations locales en vue d’échanger des expériences, par l’entremise du système des tribunaux, avec la participation de représentants du Bureau du procureur, des facultés de droit et de psychologie, de la Fédération des femmes de Cuba et des Centres de conseil pour les femmes et les familles, de spécialistes de la Direction des mineurs du Ministère de l’intérieur, d’éminents pédagogues, psychologues, médecins de famille ainsi que de représentants du milieu universitaire et des chefs communautaires. Ces échanges ont donné toute sa place à une approche interdisciplinaire, favorisant ainsi une meilleure préparation des juges.
La formation du personnel de santé est garantie par la loi no 41 relative à la santé publique.
La Direction des mineurs du Ministère de l’intérieur promeut, quant à elle, des activités de formation visant à doter le personnel des connaissances nécessaires pour prévenir et combattre les phénomènes de prostitution des enfants, de pédopornographie et de vente d’enfants, en mettant particulièrement l’accent sur les aspects juridiques et psychologiques.
Les établissements d’enseignement supérieur du Ministère de l’intérieur délivrent des diplômes de niveau universitaire en droit et dans la spécialité « assistance aux enfants et aux adolescents ». Ils proposent aussi des cours de deuxième cycle et de troisième cycle (maîtrises et formations diplômantes) ainsi que des ateliers et des formations techniques. Ces différentes activités de formation sont ouvertes à d’autres institutions et organisations qui s’emploient à prévenir et combattre les infractions en question.
Diffusion du Protocole
Le Gouvernement cubain gère depuis 2000 un projet de diffusion des droits de l’enfant et de l’adolescent, créé dans le but de sensibiliser les enfants, les adolescents et les jeunes et les adultes aux questions juridiques, pour faire mieux connaître les droits et les lois qui protègent les enfants et les adolescents. Ce projet est mené en collaboration avec l’UNICEF.
Le Projet de diffusion des droits joue un rôle important en tant qu’axe transversal de la coopération de l’UNICEF dans le pays. Il est coordonné par le Ministère de la justice et animé par une équipe technique nationale aussi éclectique qu’importante afin de réaliser le droit des enfants et des adolescents à être reconnus comme sujets de droit et individus à part entière.
Les Centres de référence sur lesquels s’appuie le Projet dans chacune des provinces du pays contribuent à promouvoir, diffuser et faire connaître les lois et les valeurs qui protègent les enfants et les adolescents et, notamment, les activités d’information, d’éducation et de formation portant sur les dispositions du Protocole facultatif. Ils répondent aux demandes d’information sur les droits de l’enfant et de l’adolescent et aident à trouver des solutions aux problèmes essentiels qui se posent dans le domaine, tant pour les enfants et les adolescents que pour leurs parents.
La composition de l’Équipe technique nationale et de ses homologues dans les provinces et les municipalités garantit le caractère global et plurisectoriel des mesures programmées.
Sont membres de cette équipe les Ministères de la justice, du commerce extérieur et de l’investissement étranger, de l’éducation, de la culture, de la santé publique, des relations extérieures et du travail et de la sécurité sociale, ainsi que l’Assemblée nationale du pouvoir populaire, le Bureau du Procureur général de la République, le Tribunal suprême populaire, l’Institut national des ressources hydrauliques, l’Institut national des sports, l’Institut cubain de la radio et de la télévision, le Centre national d’éducation sexuelle, le Réseau des bibliothèques publiques ainsi que la Fédération des femmes de Cuba, la Fédération des étudiantes de l’enseignement secondaire, l’Organisation des pionniers José Martí et le Centre d’études sur la jeunesse.
Depuis treize ans qu’il existe, le projet a favorisé le processus de promotion, de diffusion et de formation concernant les droits, les valeurs, les lois nationales et les instruments internationaux qui protègent l’enfant et l’adolescent, en particulier les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs, ainsi que les lois en faveur du développement intégral de l’enfant et de l’adolescent. Cuba a encouragé une culture juridique des droits de l’enfant et des questions relatives genre, et a développé la collaboration entre les institutions chargées de la protection des enfants et des adolescents et ceux qui bénéficient directement de leurs services, afin de garantir la continuité des connaissances et des pratiques, en s’appuyant sur les médias de masse pour réaliser des campagnes d’information et de sensibilisation portant sur les droits.
Les tribunaux jouent un rôle important dans la diffusion des droits puisqu’ils développent, en collaboration avec l’Union nationale des juristes de Cuba et la Fédération des femmes de Cuba − célèbres organisations non gouvernementales cubaines − les Ateliers de la famille, qui contribuent aux efforts de diffusion et d’information. En outre, les tribunaux encouragent la formation des juges qui connaissent des affaires familiales en proposant des maîtrises, des formations spécialisées, des formations diplômantes et des séminaires techniques, renforçant ainsi de manière globale leur culture juridique dans le domaine des droits de l’enfant et de l’adolescent.
Campagnes ou autres mesures visant à sensibiliser le public
Les médias nationaux s’emploient à favoriser l’adoption, par la population, de comportements qui correspondent aux principes et aux valeurs que défend la société cubaine, et à encourager la conception, la création et l’émergence de modèles culturels appropriés.
Il est de leur responsabilité de mieux faire comprendre et accepter l’existence de la diversité des races, des religions, des identités de genre, des orientations sexuelles et des générations, et d’aborder des thèmes qui aident à réfléchir sur les valeurs de la société.
Par conséquent, les programmes s’articulent autour d’axes stratégiques qui sont pleinement conformes aux objectifs fondamentaux du Projet de diffusion des droits de l’enfant et de l’adolescent. La Télévision cubaine est membre actif de l’Équipe technique consultative, placée sous la direction du Ministère de la justice, qui diffuse et promeut les droits de l’enfant dans le pays.
Tout le pays reçoit les programmes radiophoniques et audiovisuels destinés aux enfants, qui mettent l’accent sur le message et sur une programmation spécialisée de qualité, et présentent les droits de l’enfant et de l’adolescent comme une réalité pratique. Essentiellement éducatifs, ludiques et formateurs, ces programmes sont conçus avec les conseils des spécialistes cubains et des institutions concernées.
Les programmes télévisuels s’emploient à promouvoir la notion de famille et l’amour de la famille, les relations interpersonnelles, le respect entre parents et enfants, la morale, l’honneur et l’honnêteté. En tant qu’éléments d’un système, ils s’efforcent de traiter avec rigueur et sérieux les conflits propres aux différents secteurs de la société et aux différents territoires du pays, sans négliger le contexte général. D’une manière générale, l’objectif est d’éduquer et de développer, en collaboration avec le reste du système, et au premier chef avec la famille, les êtres humains pour les rendre meilleurs.
L’Institut cubain de la radio et de la télévision a également pour objectif de proposer des programmes qui offrent aux populations un point de vue scientifique sur le monde et leur donnent des informations appropriées pour assurer leur bien-être et leur développement. En outre, les autorités ont mené de vastes campagnes éducatives axées sur le rôle des parents en matière de prévention de la violence et de la maltraitance, ainsi que sur les problèmes liés à l’insuffisance de l’éducation sexuelle.
Cuba encourage la mise en place de programmes participatifs qui mettent en lumière l’activité des différents groupes d’âge en tant que sujets actifs ainsi que le droit de ces personnes de donner leur avis et d’intervenir dans tous les processus qui les concernent en tant qu’individus et êtres sociaux.
Les médias de masse diffusent des contenus et des messages qui contribuent au développement d’une sexualité saine pour tous et qui n’utilisent pas les femmes et les enfants comme objets publicitaires, l’objectif étant de sensibiliser aux dangers de la prostitution et d’en favoriser le rejet social. De la même manière, des programmes sont mis en œuvre en vue de protéger les droits des enfants, de renforcer les valeurs de la société et de prévenir la violence sous toutes ses formes.
Ces programmes contribuent à développer la capacité des enfants à comprendre différentes questions liées à l’éducation, à la sexualité, à la diversité, à la protection de l’environnement, à la culture, à la politique, à l’économie et à la société, et à en débattre, sans renoncer au caractère ludique des programmes ni à leur qualité artistique et au plaisir esthétique qui en découle.
Chaque émission dédiée à l’enfance tient bien compte, dès sa conception, des particularités et caractéristiques de chaque tranche d’âge.
Les médias ont organisé des campagnes de diffusion des droits, tant à la radio qu’à la télévision, dans les structures de prévention, auprès du Réseau des bibliothèques publiques et auprès d’autres partenaires en fonction du travail mené dans les territoires. On peut citer pour exemple la campagne d’intérêt public « Para la Vida », qui dure depuis de nombreuses années (actuellement, on compte plus de 110 spots, dont bon nombre ont été créés par une équipe de jeunes réalisateurs recrutés pour le projet).
Il convient également de saluer le travail des « télécentres », dont toutes les provinces ont été dotées et qui ont pour rôle de relayer l’actualité locale. Cuba compte également deux chaînes éducatives, dont la programmation est adaptée à différents types d’enseignement et niveaux d’instruction et qui ont pour objectif d’améliorer le niveau d’instruction des habitants.
Cuba veille à ce que les programmes mettent en scène des enfants ou des adolescents susceptibles de servir de modèles à leurs semblables, afin de promouvoir la diffusion de valeurs et d’informations qui contribuent au développement global de l’enfant.
Il est essentiel pour le perfectionnement des spécialistes d’entretenir en permanence un lien avec le Centre de recherches sociales de l’Institut cubain de la radio et de la télévision, ainsi qu’avec les autres organismes et institutions œuvrant en faveur de l’enfance et de la famille, afin d’être au plus près de l’enfant et de son entourage.
Chaque année, la Division des programmes pour les enfants et les jeunes organise une manifestation intitulée « Infancia y Comunicación » (Enfance et communication). Des spécialistes des programmes jeunesse de tout le pays se réunissent pour dialoguer avec des experts d’autres domaines, qui sont invités à faire part de leur expérience.
En outre, le Ministère de la justice a mis en œuvre des stratégies de formation et des stratégies de diffusion du programme « Por un Mundo al Derecho » (Pour un monde de droit), reposant sur l’organisation de cours et de conférences et sur l’élaboration de différents supports sur le sujet. D’autres acteurs importants comme des organismes publics, des centres de recherche comme le Centre d’études sur la jeunesse et le Centre national d’éducation sexuelle, ainsi que des organisations de la société civile ont pris part à ce processus. Les études réalisées révèlent un accroissement progressif des connaissances concernant la législation nationale et la Convention relative aux droits de l’enfant, et montrent que l’on peut encore renforcer de manière significative la participation des enfants et des adolescents sur les questions qui les concernent.
Initiatives du Ministère de l’informatique et des communications
Le Ministère de l’informatique et des communications restreint l’accès aux sites Web qui facilitent et promeuvent des actes contraires à la dignité et à l’intégrité de l’être humain, comme la prostitution, la pédopornographie, la traite des personnes et d’autres actes qui sont incompatibles avec les valeurs éthiques défendues par la société cubaine ou qui portent atteinte à l’ordre juridique.
Les usagers peuvent accéder à Internet dans des lieux publics, sans aucune discrimination fondée sur l’âge. Les Clubs informatiques pour les jeunes (Joven Club de Computación y Electrónica) ont mis en œuvre différentes initiatives en vue de sensibiliser les enfants et les adolescents à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC).
Il importe également de souligner que les enfants handicapés et les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux sont intégrés dans toutes les activités des institutions éducatives. Les principaux services proposés par les Clubs informatiques pour les jeunes aux moins de 18 ans sont les suivants :
Cours pour enfants et adolescents (175 081 diplômés ces trois dernières années) ;
Groupes d’intérêt destinés à encourager la formation professionnelle dans des domaines liés aux technologies de l’information, des communications et du numérique ;
Activités auprès d’enfants suivant un enseignement informel, en coordination avec les écoles primaires ;
Prise en charge des enfants doués ;
Jeux éducatifs et jeux d’adresse (une des activités les plus demandées) ;
Projets sociaux : cercles (« Numérisation des rêves ») et festivals de jeux vidéo.
Initiatives du Ministère du tourisme
À Cuba, le secteur du tourisme n’autorise pas le tourisme sexuel et applique à cet effet des mesures strictes de contrôle systématique.
Le Ministère du tourisme est doté d’une Direction de la sécurité et de la protection, chargée de lutter contre toute exploitation sexuelle éventuelle ou corruption. À cet effet, elle sensibilise le personnel des installations touristiques, définit des normes, procède à des contrôles, mène des activités de supervision et coordonne son action avec le Ministère de l’intérieur et le Gouvernement.
Différentes mesures administratives ont été prises pour prévenir le tourisme sexuel et il est demandé aux acteurs étrangers, comme les tour-opérateurs et les agences de voyages, de respecter ces dispositions réglementaires. Il est interdit d’utiliser l’image de la femme comme objet sexuel dans le matériel promotionnel et l’accent est mis sur le tourisme familial.
À cette fin, Cuba a instauré la gratuité du séjour pour les enfants de moins de 12 ans. Les installations touristiques, surtout les hôtels, proposent des « clubs enfants », qui facilitent le repos des parents. Les enfants ne peuvent pas accéder aux installations de loisirs des adultes (discothèques ou établissements de nuit) sans être accompagnés de leurs parents, d’un membre de leur famille ou de leur représentant légal − l’accès est interdit aux moins de 16 ans et la présentation d’un document d’identité officiel est exigée. L’accès à de telles installations ne correspond ni au développement normal ni aux horaires de vie des enfants et des adolescents.
En outre, la Direction de la communication du Ministère du tourisme et les Conseillers touristiques pour la promotion de Cuba à l’étranger veillent systématiquement à ce que les messages utilisés par les tour-opérateurs étrangers et les agences dans leur matériel promotionnel soient conformes aux dispositions réglementaires adoptées par le pays. Les informations publiées dans les différents supports du Système d’information aux visiteurs sont contrôlées par le Ministère du tourisme de Cuba et INFOTUR.
Chaque année, Cuba accueille près de 3 millions de touristes en provenance du Canada, du Royaume-Uni, d’Espagne, d’Italie, d’Allemagne, de France et du Mexique. Le parc hôtelier compte 60 500 chambres, dont 30 000 dans des hôtels sous contrat d’administration et de commercialisation avec 15 chaînes hôtelières internationales, et des mesures ont été prises pour interdire toute forme de tourisme sexuel. La Direction de la sécurité et de la protection fait de la lutte contre ce fléau une priorité et sanctionne toute infraction par des mesures disciplinaires qui vont de l’exclusion du Système de tourisme à des poursuites pénales.
Dans tous les établissements, les salariés sont sensibilisés aux valeurs éthiques et morales de la société cubaine et à la nécessité de lutter contre toute forme d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Cette sensibilisation commence dès la formation des travailleurs du secteur dans les centres de formation du Système de tourisme.
Cuba encourage l’instauration d’une relation étroite entre les établissements touristiques et la communauté dans laquelle ils sont implantés. À cet effet, des programmes communautaires et, plus généralement, des programmes de coexistence sociale sont mis en œuvre dans les différents pôles touristiques.
Le Ministère du tourisme et d’autres organismes cubains ont réaffirmé qu’ils étaient disposés à coopérer avec tous les États souhaitant combattre et prévenir toutes les manifestations de la criminalité transnationale organisée, notamment la traite des personnes, ainsi que toute forme d’exploitation des enfants à des fins sociales ou commerciales.
Initiatives du Ministère de l’éducation
Le Ministère de l’éducation, comme l’ensemble du pays, s’emploie à mettre en œuvre les orientations de la nouvelle politique économique et sociale, notamment à continuer à améliorer la qualité et la rigueur du processus d’enseignement et de formation.
Dans ce contexte, il met l’accent sur l’action préventive et communautaire, essentielle pour la qualité de la formation complète des enfants et adolescents.
Les nouveaux axes de travail ont pour objectif :
D’organiser les normes juridiques qui régissent, dans le domaine de l’éducation, la protection des enfants et des adolescents exposés à des situations qui ne sont pas propices à un développement normal ;
De créer un système de prise en charge allant de l’école aux structures municipales et provinciales, en vue d’assurer le suivi des enfants et des adolescents dès leur plus jeune âge et tout au long de leur parcours scolaire ;
De rendre plus complet et cohérent le travail de prévention, qui constitue un élément essentiel du processus éducatif ;
De structurer les mécanismes de contrôle et de décision de manière à apporter, sur le plan éducatif, une aide nettement plus efficace aux élèves et aux familles qui en ont le plus besoin ;
D’organiser le système de prise en charge préventive en mettant en place une structure fonctionnelle englobant les établissements d’enseignement, les autorités municipales et provinciales et le Ministère de l’éducation. Les établissements d’enseignement devront associer les familles et les élèves eux-mêmes.
Commission de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire chargée de la jeunesse, des enfants et de l’égalité des droits pour les femmes
La Commission de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire chargée de la jeunesse, des enfants et de l’égalité des droits pour les femmes joue également un rôle important en matière de prévention.
Elle travaille dans ce domaine en collaboration avec la Société cubaine des droits civils et de la famille, l’Union nationale des juristes de Cuba, le Ministère de la justice, le Tribunal suprême populaire, le Bureau du Procureur général de la République, l’Université de La Havane, le Ministère de l’éducation, le Ministère du travail et de la sécurité sociale, le Ministère de la santé publique et d’autres organismes et institutions.
Autres méthodes utilisées pour repérer les enfants particulièrement exposés aux pratiques incriminées
Différentes entités du système interinstitutionnel du pays participent repérage des enfants ou adolescents pouvant être victimes des pratiques incriminées.
Au niveau communautaire, la coordination des activités de prévention est assurée par le Groupe de prévention, d’assistance et de travail social, sous la tutelle du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Ce groupe est composé des représentants d’organismes, organisations, organes et institutions actifs dans les domaines de la culture, des sports, de l’éducation et de la santé publique, des médecins de famille, des présidents des conseils populaires, des représentants du pouvoir populaire de la circonscription, du juge chargé de l’application des peines du tribunal populaire municipal, d’assistants judiciaires, de travailleurs sociaux et de représentants de la Police nationale révolutionnaire.
Ces groupes de prévention coordonnent les actions de prévention au niveau de la communauté et entretiennent des relations directes avec les familles et les individus dont le comportement social présente des facteurs de risque ou qui purgent une sanction pénale non privative de liberté.
Les activités communautaires visent à produire des effets durables et efficaces au sein de la communauté, et à renforcer les échanges et la coopération avec le gouvernement, les institutions et les organisations sociales de masse, en vue de lutter contre les causes et les conditions qui favorisent les infractions et les comportements antisociaux.
Ces activités visent principalement à faire reculer les manifestations de violence et à exercer une influence sur les familles dysfonctionnelles. L’objectif est d’influencer activement la communauté afin de réduire au maximum les causes et les conditions qui favorisent la commission d’infractions commises.
De la même manière, un suivi ponctuel est assuré en ce qui concerne certains phénomènes tels que l’abandon scolaire, les problèmes de comportement de certains enfants et adolescents ou la réinsertion sociale de personnes ayant fait ou faisant l’objet d’une sanction pénale.
Ce travail permet aussi d’offrir un cadre pour la responsabilisation et la mobilisation de la communauté, avec l’organisation de réunions des conseils populaires et d’assemblées du pouvoir populaire, ainsi que par l’intermédiaire d’organisations à large participation populaire.
À l’échelle communautaire, la Police nationale révolutionnaire prend des mesures préventives et répressives, mises en œuvre en coopération avec les organisations sociales et les organisations de masse (contrôle social informel de la criminalité), afin de prévenir et de neutraliser les actes de délinquance.
La surveillance, les patrouilles, le travail d’enquête, les activités communautaires, ainsi que le contrôle de la circulation et des routes constituent des services que la Police nationale assure au sein de la communauté, outre ses fonctions particulières consistant à faire face aux urgences et aux besoins de la population, à assurer une protection et une assistance lors de manifestations et d’activités culturelles, festives, récréatives et sportives, à détecter des phénomènes criminels complexes et à y répondre de manière pertinente, à fournir une assistance (transport de malades, de femmes enceintes et de personnes accidentées à l’hôpital) et à intervenir en cas d’urgence nécessitant un appui de la police.
En outre, le Ministère de l’intérieur réalise systématiquement des enquêtes de victimisation au moyen de la méthode conçue par l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice pour mener des études sur la délinquance et la justice à partir d’un échantillon représentatif de la population.
Prenant en considération les spécificités du contexte cubain, ces études visent principalement à recenser les actes de violence sexuelle et portent sur des aspects liés aux infractions dont ont été victimes les personnes interrogées et sur la manière dont celles-ci évaluent le niveau de sécurité. Neuf études (entre 2004 et 2011) ont ainsi été réalisées dans cinq régions du pays, dont trois dans la capitale.
Ces études ont montré que le taux de victimisation se maintenait à des niveaux stables, que le nombre de plaintes déposées avait augmenté, entraînant une baisse du nombre de faits non signalés, que le taux d’affaires résolues était en hausse et que la peur d’être victime de maltraitance reculait au sein de la population.
Contribution de la société civile aux activités visant à lutter contre les infractions visées dans le Protocole facultatif
La violence, la prostitution, la toxicomanie et les autres maux dont sont particulièrement victimes les enfants et adolescents dans le monde font l’objet d’une attention particulière de la part des autorités nationales et de certaines organisations de la société civile.
La Fédération des élèves du secondaire (FEEM), qui comprend des organisations regroupant un grand nombre d’adolescents âgés de 15 à 19 ans, met par exemple en œuvre dans chacun de ses centres un plan d’action visant à faire participer ces adolescents à des formations et des activités éducatives, culturelles et sportives.
La FEEM a notamment pour activités :
L’adoption et la mise en œuvre du projet « Familia Joven », élaboré par la Commission jeunesse de l’Association cubaine des Nations Unies, présidée par la FEEM et la Fédération estudiantine universitaire (FEU). Ce projet a pour principal objectif de contribuer à la formation complète des enfants et adolescents privés de protection parentale qui vivent en institution mixte ou en foyer, et des pensionnaires des écoles spécialisées dans les troubles graves du comportement ou des écoles spécialisées de formation générale ;
L’organisation de rencontres entre les dirigeants des établissements et des élèves connaissant des conflits sociaux au sein de leur foyer, de manière à éviter que ces élèves n’abandonnent leurs études ;
La présentation de livres et la mise en place d’espaces de débats portant sur les conséquences de la consommation de drogues sur l’être humain ;
La participation aux travaux menés par la Commission de prévention et d’aide sociale à tous les niveaux ;
La création d’espaces de promotion de la culture en tant que moyen d’insertion dans la société et de formation complète de l’adolescent (mise en place de festivals d’artistes amateurs, d’un club des amis du livre, etc.) ;
La tenue annuelle de la « Copa del 6 de diciembre » en vue d’encourager la pratique sportive ;
L’organisation d’activités pendant les vacances scolaires et l’inscription des élèves à des cours d’été en vue de contribuer à leur formation ;
L’organisation de débats vidéo sur le tabagisme et l’alcoolisme, en particulier dans les internats ;
La publication dans la revue Somos J ó venes d’articles sur la prostitution, la dépendance aux drogues et la violence au sens le plus large du terme.
Il convient de signaler également le travail fait dans tout le pays auprès des enfants et des adolescents par les Clubs informatiques pour les jeunes.
Ces clubs mènent notamment les activités suivantes :
Activités de formation professionnelle destinées aux personnes intéressées par les disciplines de l’informatique et de l’électronique ;
Activités de soutien à toutes les personnes intéressées par l’apprentissage et l’utilisation des divers outils informatiques ;
Activités visant à compléter les connaissances informatiques acquises dans le cadre des programmes d’enseignement général des cycles primaire et secondaire.
En coordination avec les centres d’accueil des mineurs impliqués dans des infractions visées par le Protocole, les activités suivantes sont notamment menées :
Création de dynamiques familiales, avec l’appui volontaire des parents, visant à améliorer la situation à l’école ;
Activités scolaires comprenant des jeux éducatifs, des dessins à but thérapeutique, l’utilisation de logiciels de la collection « multi-saber », des jeux urbains, des concours de dessin, etc. ;
Offre de jeux éducatifs ou récréatifs qui contribuent à divertir les enfants de manière saine et propice à leur développement et qui découragent la violence, la discrimination ou autre qui ont une influence néfaste sur leur comportement ;
Programme d’élaboration à l’échelle nationale de jeux vidéo dont l’objectif est de promouvoir une distraction saine ;
Programmes d’activités pour les enfants et adolescents handicapés ;
Programme destiné aux enfants et aux adolescents doués en informatique, qui sont associés à la conception de jeux simples, de pages Web, de contenus multimédias, etc. ;
Organisation de concours de dessin, d’art numérique ou de poésie, de manifestations de partage de connaissances et de compétences informatiques, de festivals, de jeux urbains et d’autres activités auxquelles ces clubs participent en tant qu’institutions éducatives, culturelles et récréatives de la communauté ;
En coordination avec l’Organisation des pionniers José Martí, organisation de forums de discussion permettant aux enfants de débattre de sujets intéressant l’organisation ;
Accès libre au service « Lecturas en la Red » dans le cadre des projets visant à favoriser et à accompagner le développement intellectuel des enfants.
Il convient de signaler également le travail effectué par le Centre d’études sur la jeunesse (CESJ) qui, sous la tutelle du Ministère de la justice, a pour mission d’élaborer des enquêtes portant sur les dynamiques de la jeunesse. Ce centre a mené de nombreux travaux sur l’enfance dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de sensibilisation aux droits des enfants et des adolescents à Cuba.
Le CESJ a été chargé de mener une étude visant à déterminer dans quelle mesure les enfants et adolescents cubains connaissaient leurs droits et à contribuer à la consolidation des bases d’une culture de droits au sein de la société, au moyen de stratégies de sensibilisation à certaines valeurs et à la législation nationale et internationale.
Des études ont ainsi été menées de 2003 à 2009 en vue d’évaluer :
La connaissance qu’ont les enfants et les adolescents de leurs droits ;
La connaissance qu’ont les adultes, en tant que parents ou enseignants, des droits des enfants et des adolescents ;
La manière dont le projet de sensibilisation a fait évoluer ces connaissances.
Bien que ces études ne portent pas spécifiquement sur les dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, certains éléments d’information générale méritent d’être pris en considération.
Dans l’ensemble, il ressort que :
Les enfants et les adolescents cubains connaissent leurs droits. Ces connaissances ont augmenté de manière progressive et constante et cette évolution peut être attribuée aux mesures de sensibilisation prises à différents niveaux dans le cadre du Projet de sensibilisation aux droits des enfants et adolescents. Les données recueillies ont mis en évidence que les droits les mieux connus étaient ceux concernant l’éducation et la santé ;
Les filles, quel que soit l’âge, connaissent généralement mieux leurs droits que les garçons ;
Les voies par lesquelles les enfants et adolescents sont informés de leurs droits sont diverses, bien qu’un renforcement du rôle des médias audiovisuels, en particulier la télévision, et des adultes, en tant que parents ou enseignants, ait été constaté ;
Les enfants et les adolescents reconnaissent en règle générale que, dans la sphère familiale et à l’école, leur droit à la liberté d’expression et leur droit à être entendu et à voir leur opinion prise en considération sont respectés.
Dans le domaine du développement, il a été mis en évidence que :
La plupart des enfants et des adolescents vivent avec leurs deux parents ou, dans le cas des familles monoparentales, avec leur mère. D’autres personnes, membres ou non de la famille, cohabitent avec les enfants et les adolescents cubains ;
Les parents, en particulier la mère, restent les personnes que les enfants et les adolescents admirent le plus, du fait des relations d’affection, de compréhension, d’attention et de solidarité qui les lient ;
La manière dont les enfants et adolescents cubains perçoivent le bonheur et le malheur est liée, en premier lieu, à la qualité des relations personnelles qu’ils parviennent à établir dans divers contextes et avec différentes personnes (membres de leur famille, amis et enseignants). Elle dépend également de leurs préoccupations et de leurs difficultés ;
L’école est un espace de socialisation dans lequel les enfants et les adolescents disent se sentir très bien, du fait de leurs relations avec leurs camarades et leurs enseignants, ainsi que du soutien que ceux-ci leur apportent. La situation diffère selon le type d’enseignement.
En ce qui concerne la survie de l’enfant, les études révèlent que :
La manière dont les enfants et adolescents considèrent parents dépend de la relation qu’ils entretiennent avec eux et qui comprend des éléments positifs (compréhension, soutien, communication adaptée, confiance et respect) et des éléments négatifs (agressions verbales, mauvais caractère et coexistence difficile), qui sont plus ou moins visibles suivant les cas.
Enfin, pour ce qui est de la protection, il a été déterminé que :
Aucun type de violence intrafamiliale n’a été signalé par les enfants et les adolescents.
IV.Assistance et coopération internationales
A.Prévention
Cuba dispose d’un système de prévention multidisciplinaire et coordonné s’appuyant sur des éléments juridiques, institutionnels et matériels qui préservent l’intégrité des enfants et des adolescents.
Parallèlement, le pays a conclu avec de nombreux pays des accords bilatéraux dans divers domaines, dont la promotion de la santé, l’éducation et le sport, qui, du fait de leur importante vocation sociale, rendent les enfants et adolescents moins vulnérables aux pratiques ou aux comportements illicites, comme la vente d’enfants, la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, dans différentes régions du monde, et réduisent les facteurs contribuant à exposer les enfants et adolescents à la pauvreté et au sous-développement.
Entre 1961 et décembre 2013, Cuba a coopéré avec 167 pays, ce qui a supposé la participation de 836 142 collaborateurs, dont 526 602 professionnels et techniciens de santé. En avril 2014, 64 362 travailleurs cubains de divers secteurs offraient leurs services à l’étranger.
Le programme solidaire de chirurgie ophtalmologique « Operación Milagro » a permis à des milliers de personnes de retrouver la vue. Pendant l’année 2013, 138 672 opérations ophtalmologiques, principalement de la cataracte, ont été effectuées, portant le nombre total d’opérations réalisées dans le cadre de ce programme à 2 555 077. À la fin du mois d’avril 2014, ce programme comptait 216 collaborateurs dans 12 pays.
La méthode cubaine d’alphabétisation « Yo sí puedo » a profité à des millions de personnes n’ayant pas eu accès à l’éducation, en particulier en Amérique latine et dans les Caraïbes, dont des autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des femmes des zones rurales. Elle est actuellement utilisée dans 11 pays par l’intermédiaire de 151 collaborateurs. En 2013, 8 173 206 personnes avaient déjà bénéficié de cette méthode et 706 525 personnes suivaient les cours.
Le 19 septembre 2005, la deuxième brigade internationale « Henry Reeve » a été créée en vue d’apporter une assistance médicale aux pays frappés par des catastrophes naturelles, dont la Chine, le Pakistan, le Mexique, le Guatemala, le Pérou, la Bolivie, ainsi qu’à Haïti et au Chili, touchés par des tremblements de terre en 2010. Quatre cent vingt-six membres de cette brigade interviennent actuellement en Haïti.
De 1961 à 2013, 64 926 boursiers de 155 pays ont obtenu leur diplôme à Cuba ; 27 017 d’entre eux (soit 41,61 %) relevaient du Ministère de la santé publique. Le pays accueille actuellement 12 873 boursiers, dont 2 650 doctorants.
B.Accords, traités et autres arrangements bilatéraux signés par l’État partie
En complément des principaux instruments internationaux auxquels Cuba est partie, le pays a signé 53 accords bilatéraux d’entraide judiciaire, dont 23 portent sur l’entraide judiciaire en matière pénale, 20 sur le transfert des personnes condamnées et 11 sur l’extradition.
En outre, l’État cubain participe activement aux discussions multilatérales consacrées à ce sujet au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies, notamment dans le cadre de la Troisième Commission et du Conseil des droits de l’homme à Genève.
Le Bureau du Procureur général et des représentants du Tribunal suprême populaire et du Ministère de la justice font partie du Réseau ibéro-américain de coopération juridique internationale (IberRed), qui vise à faciliter l’échange de données et d’informations concernant des affaires pénales et civiles en cours de traitement, en vue d’assurer une entraide judiciaire et de promouvoir la coopération entre les pays membres.
C.Coopération internationale
Coopération avec l’UNICEF
Le plan d’action conclu entre l’UNICEF et Cuba pour la période 2015-2018 est un exemple de coopération avec les organismes des Nations Unies. Il prévoit la mise en œuvre dans le pays de plus de 60 projets visant à contribuer aux mesures prises par le Gouvernement pour garantir le plein respect des droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, conformément aux politiques publiques du pays.
L’UNICEF a contribué à l’amélioration des conditions de vie et de la prise en charge médicale dans les maternités et les institutions communautaires pour femmes enceintes. De nombreuses femmes enceintes vivant dans des zones défavorisées de l’Est du pays et présentant des risques nutritionnels, du fait d’une anémie carentielle et d’une prise insuffisante de poids, ont bénéficié d’une meilleure prise en charge médicale, ce qui leur a permis de mener leur grossesse à terme et d’éliminer ou de limiter les facteurs de risque.
La création de banques de lait maternel dans six provinces a contribué à encourager et promouvoir l’allaitement maternel exclusif. La proportion de mères nourrissant exclusivement leur enfant au lait maternel jusqu’au sixième mois est ainsi passée de 26,4 % en 2006 à 48,6 % en 2010.
En appui à la politique menée par l’État pour améliorer la qualité de vie, des initiatives ont été lancées pour permettre à des enfants et à des adolescents de participer à des activités sportives, comme des tournois de football et des leçons de natation, proposées dans cinq provinces dans le cadre de la prévention des accidents. Dans les régions peu développées, des espaces communautaires permettant de pratiquer des loisirs de manière saine et sûre ont été mis en place.
Avec le soutien de l’UNICEF, les autorités ont renforcé la culture fondée des droits et la participation des enfants et des adolescents à des activités en lien avec la culture, le sport, les loisirs et les médias. Dans le domaine de la prévention, des partenariats ont été établis pour assurer le traitement des adolescents ayant commis des infractions, l’assistance aux victimes et la mise en place de mesures préventives. Depuis 2011, le projet « Développement social global et participatif des adolescents de la Vieille Havane » contribue à la préparation et à une meilleure insertion sociale des adolescents concernés, en leur donnant les moyens d’une participation utile, l’accent étant mis sur les droits et sur l’équité. En outre, le Ministère de la culture contribue depuis 2008 au Projet relatif à la culture fondée sur les droits, la protection et la participation, parrainé par l’UNICEF.
Des mesures éducatives visant à prévenir et à réduire les risques liés à des catastrophes ou à des situations d’urgence ont été prises dans les établissements scolaires primaires et secondaires des communes exposées à des risques géographiques et environnementaux. Elles ont favorisé le lancement d’initiatives locales en faveur d’un renforcement des capacités de réaction. Les ouragans de 2008 et 2012 ont endommagé les institutions éducatives des territoires touchés. L’UNICEF a participé à la rénovation de 198 établissements, a soutenu la poursuite de l’enseignement aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, et a organisé des activités de réadaptation psychologique et émotionnelle.
L’accent a été mis sur l’amélioration de la qualité de l’enseignement au moyen d’un modèle éducatif axé sur des valeurs humaines et sociales, une formation complète et l’acquisition de compétences pratiques − une attention particulière étant accordée aux adolescents en situation de risque, socialement défavorisés ou ayant des besoins éducatifs particuliers −, sur la qualité de la santé et la promotion de comportements sûrs et responsables, notamment en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive, sur le droit de participer à des activités ludiques et culturelles dans des conditions saines et sûres, et sur la promotion d’une culture fondée sur les droits et l’interaction entre les adolescents, leurs familles et leurs communautés.
Le projet avait également pour principaux objectifs l’amélioration de la qualité de l’enseignement et l’égalité des chances, en particulier pour les enfants ayant des besoins particuliers, ceux des zones rurales et montagneuses et ceux issus de familles socialement défavorisées. L’accent a en outre été mis sur la promotion du droit à des loisirs sains dans les écoles primaires, au moyen d’activités culturelles et récréatives organisées à l’intention des enfants, sur la prévention des maladies contagieuses et la réduction du nombre d’accidents mortels, et sur la prévention et la gestion des risques liés à des phénomènes naturels, de manière à préparer les enfants et adolescents à des situations d’urgence.
Une formation sur le développement humain au niveau local, l’enfance, le genre et la santé ainsi que des cours portant sur la prévention de la violence, sur le genre et sur les droits de l’enfant ont en outre été organisés avec le soutien de l’UNICEF et du Programme des Nations Unies pour le développement.
Le pays bénéficie également dans ce domaine de la coopération de l’Union européenne et de l’organisation Save the Children.
Coopération avec INTERPOL
Dans le cadre des relations de coopération internationale entretenues avec 29 services de police étrangers et par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et de ses bureaux centraux nationaux, le Ministère de l’intérieur assure le suivi et le contrôle des personnes identifiées ou recherchées au niveau international pour des infractions liées à la pédophilie et à la prostitution ou d’autres infractions d’ordre sexuel visant principalement des enfants ou des adolescents.
Entre 2010 et 2013, INTERPOL a signalé la présence dans le pays de 16 étrangers qui avaient déjà commis ou étaient soupçonnés d’avoir commis des violences sexuelles sur des enfants. Ces personnes ont fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle qui n’ont révélé aucun indice en lien avec ces activités.
Après notification par INTERPOL ou directement par le service de police concerné, les autorités vérifient si la personne signalée a déjà séjourné dans le pays, de manière à reconstituer son parcours et recueillir des informations sur les personnes avec lesquelles elle a voyagé ou été en contact sur le territoire national et sur les activités illicites auxquelles elle a pu participer.
Un contrôle de ces personnes est également effectué aux frontières (tant à l’entrée qu’à la sortie) ; les autorités fouillent leurs bagages et leurs effets personnels (appareils vidéos ou photo, cartes mémoires, ordinateurs portables, etc.), à la recherche d’indices ou de preuves d’une infraction.
Lorsqu’une infraction est constatée, les autorités réagissent immédiatement et établissent une coopération opérationnelle avec leurs homologues étrangers, en vue d’échanger les informations nécessaires et de permettre le lancement d’enquêtes conjointes visant à identifier les victimes et les auteurs de l’infraction. Cette coopération a aussi pour objectif de renforcer les capacités des forces de l’ordre cubaines.
Tous les éléments obtenus dans le cadre d’enquêtes menées à Cuba sont immédiatement transmis aux autorités policières des pays intéressés et à INTERPOL.
V.Autres dispositions législatives
A.Principaux textes législatifs nationaux
Il convient de mentionner :
La Constitution de la République de Cuba ;
La loi no 1289/75, « Code de la famille », du 15 février 1975 ;
La loi no 116, « Code du travail », du 20 décembre 2013 ;
le décret-loi no 234, « De la maternité de la travailleuse », du 12 septembre 2003 ;
La loi no 105 relative à la sécurité sociale, du 27 décembre 2008 ;
La loi no 75/94, « De la défense nationale », et le décret-loi no 224/2001, « Du service militaire » ;
La loi relative au Bureau du Procureur général (loi no 87/97) ;
Le décret-loi no 310 du 29 mai 2013 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale ;
Le décret-loi no 302/2013 (portant modification de la loi no 1312 du 20 septembre 1976 relative aux migrations) ;
Le décret-loi no 288/11 du 28 octobre 2011 portant modification de la loi no 65/88, « Loi générale relative au logement » ;
Le décret-loi no 281/11 du 8 février 2011, fixant les principes d’organisation et de fonctionnement du système d’information du Gouvernement ;
Le décret-loi no 286 du 20 septembre 2011 relatif à l’intégration des activités de prévention, d’assistance et de travail social ;
Le décret no 313 du 15 juillet 2013 relatif au dépôt, à la conservation et à la disposition des biens meubles saisis dans le cadre de procédures pénales ou de confiscations administratives ;
La décision no 41/2013 du Ministère du travail et de la sécurité sociale relative à la réglementation du travail indépendant ;
La décision no 165/2006 du Ministère de l’éducation.
B.Plans nationaux d’action
Il convient de signaler :
Le Plan d’action en faveur des enfants et des adolescents de Cuba, qui donne suite au document intitulé « Un document digne des enfants », issu de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants. Une équipe nationale a été chargée d’élaborer ce plan pour la période 2015-2018. La prise en charge des enfants et adolescents est en outre assurée au moyen de plans sectoriels mis en œuvre par divers organismes de l’État et des ONG ;
Le Plan d’action de la République de Cuba donnant suite à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, publié Journal officiel no 14 du 5 mai 1987, approuvé par décision du Conseil d’État en avril 1997.
C.Sélection d’instruments internationaux auxquels Cuba est partie
Il convient de mentionner :
La Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant ;
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles additionnels s’y rapportant ;
La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (Lake Success, New York, 21 mars 1950) ;
Le Protocole de clôture à la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (Lake Success, New York, 21 mars 1950) ;
La Convention pour larépression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921 et amendée par le Protocole signé à Lake Success (New York) le 12 novembre 1947 ;
Le Protocole signé à Lake Success (New York) le 12 novembre 1947, amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants et la Convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933 ;
La Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) ;
L’instrument international relatif aux 100 Règles de Brasilia sur l’accès des personnes vulnérables à la justice, qui englobent les enfants.