Liste de points et de questions concernant le dixième rapport périodique d’El Salvador *

Contexte et femmes et paix et sécurité

En mars 2022, l’État partie a déclaré un « état d’exception » pour lutter contre la violence des gangs, suspendant certaines libertés civiles, y compris les droits de la défense, ce qui a conduit à plus de 65 000 arrestations et à des signalements de violations des droits humains et de prisons surpeuplées. Bien que le nombre d’homicides ait diminué, cette mesure a intensifié les vulnérabilités liées au genre. Les femmes qui étaient auparavant menacées par des gangs font à présent face au harcèlement et à la peur en raison de la présence accrue de l’armée et de la police. En outre, les femmes qui dépendaient naguère des revenus générés par les gangs ont désormais la charge financière de soutenir les membres de leur famille détenus, et les préoccupations concernant la sécurité des enfants augmentent en raison de la réduction de la surveillance. Les organisations de défense des droits des femmes font face à des coupes budgétaires, à des ressources limitées et à des restrictions opérationnelles, ce qui a des incidences négatives sur l’aide apportée aux victimes de la violence fondée sur le genre et de la violence entre partenaires intimes. L’approche de l’État partie axée sur la sécurité a éclipsé le soutien aux droits des femmes, reléguant au second plan les efforts déployés pour lutter contre la violence domestique et promouvoir l’autonomisation économique. Au vu de l’évolution politique et sociale que connait l’État partie depuis 2019, y compris la centralisation du pouvoir, l’affaiblissement des institutions démocratiques et la mise en œuvre de « l’état d’exception », veuillez fournir des informations détaillées sur la façon dont l’État partie a cherché à préserver les droits humains des femmes eu égard à tous les articles de la Convention. Veuillez également informer le Comité des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité (2022-2024) et des effets sur la représentation et la participation des femmes dans les processus de consolidation de la paix.

Visibilité de la Convention

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour favoriser une prise de conscience, plus particulièrement chez les femmes, notamment celles touchées par la pauvreté, les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine, les femmes handicapées, les femmes migrantes et les femmes rurales, des droits que leur reconnaissent la Convention et les recommandations générales du Comité ; veuillez également indiquer les mesures prises pour traduire la Convention dans des langues autochtones et la mettre à la disposition des femmes et des filles, y compris celles qui sont handicapées, dans des formats accessibles, notamment en braille et dans des supports audiovisuels ;

b)Les décisions de justice dans lesquelles des juges ont invoqué la Convention et la jurisprudence du Comité pour trancher une affaire relevant, notamment, du droit de la famille, du droit pénal, du droit civil et du droit du travail, ainsi que les programmes de renforcement des capacités proposés au personnel judiciaire et aux agents de la force publique en lien avec la Convention et les recommandations générales du Comité ;

c)Les mesures prises en vue de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Cadre législatif et définition de la discrimination

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre des articles premier et 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez fournir des informations sur :

a)L’action menée en vue d’adopter une définition globale de la discrimination pour faire en sorte que les femmes, dans leur vie publique et privée, soient protégées contre la discrimination directe et indirecte, y compris les formes de discrimination croisée ;

b)Les mesures législatives et les politiques adoptées pour traiter les formes de discrimination croisée auxquelles les femmes se heurtent ;

c)Les voies de recours et d’indemnisation auxquelles ont accès les femmes ayant subi des discriminations fondées sur le genre, quelle qu’en soit la forme, en particulier les femmes appartenant à des minorités ethniques ou nationales, les migrantes, réfugiées ou demandeuses d’asile, les femmes handicapées ou âgées et les femmes et les filles vivant en zone rurale ;

d)Les mesures prises pour assurer l’application complète et effective de la loi sur l’égalité, l’équité et l’éradication de la discrimination à l’égard des femmes, et de la loi spéciale intégrale pour une vie sans violence pour les femmes.

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mécanismes mis en place pour sauvegarder les droits humains et libertés non susceptibles de dérogation des femmes et des jeunes filles pendant l’« état d’exception » ;

b)Les mesures concrètes prises pour institutionnaliser et renforcer l’accès à des services d’aide juridictionnelle dotés d’un financement, afin d’assurer la représentation juridique des femmes ne disposant pas de moyens suffisants dans les procédures pénales, civiles et administratives relatives à la violence et à la discrimination fondées sur le genre ;

c)Les résultats de l’application par le Bureau du procureur général de la République de la politique de poursuites pénales contre les auteurs de violences à l’égard des femmes et du Protocole relatif aux enquêtes et aux poursuites pénales dans les affaires de mort violente de femmes ;

d)Les mesures prises pour renforcer le fonctionnement des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence fondée sur le genre et des mécanismes juridiques de plainte afin de garantir des réponses rapides et adéquates dans le cadre desdites affaires, y compris l’allocation de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

e)Les dispositions prises pour élaborer une politique judiciaire globale en vue d’éliminer les obstacles institutionnels, sociaux, économiques, physiques, technologiques et autres auxquels se heurtent les femmes en quête de justice, et fournir les ressources humaines, financières et techniques adéquates, notamment des aménagements raisonnables et procéduraux, ainsi que des indicateurs et des mécanismes de suivi de la mise en œuvre ;

f)Les mesures prises pour que les femmes victimes de violence et de discrimination fondées sur le genre puissent obtenir une réparation effective et pour faciliter leur accès à une aide juridictionnelle de qualité ;

g)L’action menée pour faire en sorte que les femmes aient davantage conscience de leurs droits et connaissent mieux la loi, dans tous les domaines, au regard des voies de recours dont elles disposent ;

h)Les effets des programmes mis en place pour renforcer les capacités des avocats, des juges, des procureurs et des agents de police en matière de droits des femmes et d’égalité des genres, sur la base des résultats obtenus, et les mesures prises pour améliorer la qualité de ces programmes et augmenter le nombre de leurs bénéficiaires ;

i)Les mesures prises pour que les juges, les procureurs et les agents de police traitent les affaires de violence et de discrimination fondées sur le genre à l’égard des femmes en tenant compte de la dimension de genre et pour étoffer le renforcement obligatoire des capacités des juges, des procureurs, des avocats, des agents de la force publique et des médiateurs en matière de droits des femmes, y compris leur droit d’accéder à la justice ;

j)Les mesures prises pour concevoir une stratégie qui vise à garantir l’accès à la justice des femmes appartenant à des groupes défavorisés ou victimes de discrimination, telles que les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine et les femmes handicapées, qui s’attaque aux problèmes d’accessibilité et aux barrières culturelles, notamment linguistiques, et qui prévoie l’établissement et la diffusion d’informations sur les voies de recours et les procédures permettant aux femmes de faire valoir leurs droits.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour garantir que l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme reçoive des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour s’acquitter efficacement de son mandat, y compris de son rôle de coordination dans le cadre du Plan national pour l’égalité (2021-2025) et de la politique nationale sur l’accès des femmes à une vie sans violence ;

b)Les actions menées en vue de garantir la participation des organisations de femmes et de la société civile aux processus de prise de décision au sein de l’Institut et d’autres organes compétents à la suite des récentes réformes législatives ;

c)La question de savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme ou un fonds destiné expressément à soutenir les femmes victimes de violence, comme le prévoit la loi spéciale intégrale pour une vie sans violence pour les femmes ;

d)Les mécanismes visant à promouvoir la participation et la consultation des organisations de femmes, en particulier les organisations de femmes autochtones, de femmes d’ascendance africaine et de femmes handicapées, dans le cadre de l’adoption et de la mise en œuvre de politiques et de programmes publics par le mécanisme national de promotion des femmes ;

e)L’état d’avancement de l’examen de la proposition de loi de l’Institut salvadorien de promotion de la femme, qui a été présentée à l’Assemblée législative en 2018 ;

f)Les résultats obtenus grâce au fonctionnement du système institutionnel de renseignements et de statistiques, en particulier en ce qui concerne le module de statistiques et d’indicateurs genrés ;

g)L’état d’avancement du nouveau Plan national pour l’égalité.

Institution nationale des droits humains

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées en 2022 par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits humains pour renforcer la Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (Bureau du défenseur des droits de l’homme) d’El Salvador, garantissant de la sorte qu’elle puisse s’acquitter de son mandat efficacement et indépendamment dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez donner des renseignements à jour sur les mesures temporaires spéciales prises par l’État partie, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, comme la participation à la vie politique et publique et l’emploi. Veuillez également donner des informations sur les campagnes de sensibilisation qui sont organisées à l’intention des responsables gouvernementaux, des responsables politiques, des employeurs et des médias sur le caractère non discriminatoire des mesures temporaires spéciales et leur importance.

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, notamment sur les programmes de sensibilisation et d’éducation et les campagnes médiatiques visant à véhiculer une image positive des femmes en les présentant comme des participantes actives à la vie économique, sociale et politique, de même que sur les effets de ces mesures. Veuillez fournir également des informations sur :

a)Les mesures instaurées pour lutter contre les stéréotypes de genre discriminatoires et les représentations négatives des femmes, notamment toutes les formes d’objectivation de ces dernières dans les médias et la publicité, et les résultats de ces mesures ;

b)Les initiatives mises en place pour surveiller les représentations négatives des femmes dans les médias, y compris les médias sociaux, et dans les déclarations des responsables publics ;

c)L’action menée afin d’intégrer pleinement le principe d’égalité des genres dans les programmes d’enseignement, notamment les mesures destinées aux enseignants, et en matière d’évaluation des effets des activités de renforcement des capacités à l’égard des droits des femmes et de l’égalité des genres ;

d)Les efforts déployés pour analyser et combattre les stéréotypes fondés sur le genre comme cause profonde de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes ;

e)Les mesures prises pour surveiller les résultats obtenus grâce à ces mesures ;

f)Les mesures prises pour lutter contre les discours de haine et la cyberviolence à l’égard des femmes et des filles.

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Les informations reçues par le Comité indiquent qu’il y a une forte prévalence d’actes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans l’État partie, y compris les féminicides, les disparitions et les violences psychologiques et sexuelles, ainsi qu’un nombre élevé de cas signalés de violence domestique. L’« état d’exception » en place depuis 2022, qui suspend plusieurs droits constitutionnels, a suscité des inquiétudes quant à ses effets sur les droits des femmes, notamment une augmentation du nombre des détentions arbitraires de femmes et un accès limité aux mécanismes de justice pour les victimes de violence fondée sur le genre. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour :

a)Adopter un plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre en prenant en compte toutes les formes de violence, y compris la nouvelle violence que les femmes subissent en ligne ;

b)Prévenir toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes autochtones, des femmes d’ascendance africaine, des femmes et des filles handicapées, des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, des personnes intersexes et des défenseuses des droits des femmes ;

c)Créer des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes dans toutes les provinces, y compris dans les zones rurales ;

d)Veiller à ce que les auteurs d’actes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, notamment les membres de gangs et les membres de forces armées auteurs d’actes de violence sexuelle et de violence domestique, soient poursuivis, condamnés et punis ;

e)Recueillir des données sur le nombre de poursuites et de condamnations des auteurs d’atteintes ou de harcèlement sexuels ou d’autres actes de violence fondée sur le genre commis sur des filles dans les écoles, pour les cinq dernières années, sur les programmes visant à lutter contre les causes profondes de cette violence et sur le nombre d’enseignantes et d’enseignants ayant reçu une formation spécialisée et de filles ayant bénéficié d’une protection, de réparations et d’un soutien psychosocial ;

f)Prévenir les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes dans les centres de détention et les centres pour mineurs, et veiller à ce que tous les types d’établissement soient supervisés par des autorités indépendantes ;

g)Offrir aux victimes un appui psychologique aux personnes traumatisées adéquat et une protection, des services de réadaptation et des voies de recours efficaces, notamment des mécanismes d’indemnisation ;

h)Constituer des dossiers et enquêter sur tous les cas de disparitions forcées de femmes recensés dans l’État partie, poursuivre leurs auteurs et fournir une réparation adéquate aux victimes et à leur famille ;

i)Étendre la couverture des centres d’accueil dans l’État partie, en fournissant également des informations sur le nombre de ces centres destinés aux femmes et aux filles victimes de violence domestique ou d’autres formes de violence fondée sur le genre, y compris aux femmes handicapées, de même que sur l’accessibilité de ces centres et sur le soutien qu’ils offrent aux victimes ;

j)Recueillir des statistiques sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles au cours des cinq dernières années, ventilées par âge, appartenance ethnique, handicap, relation entre l’auteur et la victime et types de peine infligée aux auteurs.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Inclure dans la loi spéciale contre la traite des personnes une définition de la traite qui soit conforme au droit international ;

b)Améliorer le recensement, la protection et la réhabilitation des femmes et des filles victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution, notamment en prenant des mesures pour garantir leur possibilité d’accéder à la justice et à des services de soutien complets ;

c)Améliorer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination en vue de prévenir la traite des femmes et des filles, par l’échange d’information et l’harmonisation des procédures juridiques visant à poursuivre et à punir les responsables et à mettre fin à l’impunité ;

d)Renforcer le Conseil national contre la traite des personnes, la coordination interinstitutionnelle et le renforcement des capacités des responsables de l’application des lois, des autorités judiciaires et des travailleurs sociaux afin de garantir des réponses rapides et efficaces aux cas de traite ;

e)Renforcer la capacité du système judiciaire et de la police de détecter les cas de traite et d’exploitation de la prostitution et d’enquêter à leur sujet de manière efficace et en tenant compte des questions de genre ;

f)Veiller à ce que les victimes ne fassent pas l’objet d’une victimisation secondaire, notamment en renforçant la capacité du système judiciaire et de la police de traiter les victimes de la traite, en luttant contre la violence fondée sur le genre et en assurant leur sécurité ;

g)S’attaquer aux causes profondes de la traite, notamment la pauvreté et l’exploitation de la prostitution, et mener des campagnes d’éducation sur les risques et les dangers de la traite pour les femmes et les filles, en particulier pour les femmes migrantes et rurales.

Participation à la vie politique et publique

Conformément à sa recommandation générale no 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, le Comité note avec préoccupation la sous-représentation persistante des femmes dans la vie politique et publique dans l’État partie, malgré les mesures législatives imposant des quotas de genre. Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures spécifiques prises pour garantir l’application effective du système de quotas de genre, en particulier pour accroître la représentation des femmes aux postes de direction aux niveaux municipal et national ;

b)Les actes accomplis pour s’attaquer aux obstacles que rencontrent les femmes de groupes marginalisés, notamment les femmes rurales, autochtones et d’ascendance africaine, pour accéder à la vie politique et publique, y compris aux postes du service diplomatique ;

c)Les initiatives mises en place pour enquêter sur les actes de violence, de harcèlement et d’intimidation à l’égard des femmes participant à la vie politique, y compris la cyberviolence, poursuivre leurs auteurs et accorder réparation aux victimes ;

d)L’état d’avancement de la mise en œuvre du « Protocole pour la prévention des violences politiques et la prise en charge des femmes qui en sont victimes » et tout résultat de son application lors des élections de 2024 ;

e)Les mesures prises pour promouvoir et protéger la participation des femmes à la vie politique et publique, y compris les programmes de formation et de soutien pour les femmes candidates et titulaires d’une charge publique ;

f)Les systèmes de soutien visant à faciliter la pleine participation des femmes à la vie politique et publique, notamment en garantissant la disponibilité de structures de garde d’enfants de qualité.

Éducation

Les informations reçues par le Comité indiquent que, malgré des engagements antérieurs et des progrès partiels dans la mise en œuvre d’une éducation sexuelle complète dans le cadre des programmes nationaux d’enseignement, les politiques récentes des pouvoirs publics ont conduit à la suppression de tous les matériels pédagogiques liés à l’« idéologie du genre » dans les écoles publiques, ainsi qu’à la suspension de la formation des enseignants. Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour réintégrer une éducation complète et adaptée à l’âge sur la santé sexuelle et procréative et les droits connexes à tous les niveaux d’éducation, notamment sur les comportements sexuels responsables et les méthodes de contraception modernes ;

b)Les taux de scolarisation des filles et des femmes à tous les niveaux de l’enseignement, ventilés selon la localisation en région urbaine ou rurale, l’ascendance autochtone ou africaine, l’existence ou non d’un handicap et le statut de migrant ou de réfugié ;

c)Le taux d’abandon scolaire chez les filles au cours des cinq dernières années ; veuillez également indiquer comment l’État partie lutte contre l’abandon scolaire dû aux grossesses précoces et contre la stigmatisation qui s’y rattache ;

d)Les stratégies qui existent pour lutter contre les taux élevés de grossesses précoces, en particulier dans les zones rurales, y compris les mesures prises pour assurer la poursuite de la Stratégie nationale intersectorielle de prévention des grossesses précoces chez les filles et les adolescentes (2017-2027) ;

e)Les mesures prises pour combattre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles dans le milieu scolaire, y compris l’intimidation, les atteintes sexuelles et les discours de haine ;

f)Les choix de carrière des femmes, ventilés selon l’âge et la localisation en région urbaine ou rurale, et les mesures prises pour encourager les femmes et les filles à choisir des domaines d’études non stéréotypés, comme les technologies de l’information et des communications et les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ;

g)Les mesures prises pour mettre fin aux stéréotypes de genre dans les programmes et manuels scolaires.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les résultats du programme de certification « label égalité des genres » et de la politique nationale sur la coresponsabilité en matière de soins, et préciser s’ils ont conduit à des améliorations tangibles des conditions d’emploi des femmes dans différents secteurs. Veuillez informer le Comité des initiatives d’autonomisation économique des femmes mises en œuvre par l’État partie, notamment le programme Casa Mujer et la ligne de crédit Inclusión Mujer. Veuillez également fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Mettre fin à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;

b)Favoriser l’accès à l’emploi structuré des femmes, y compris des femmes rurales, handicapées, autochtones et d’ascendance africaine, et des femmes migrantes ;

c)Assurer l’application et le suivi effectifs des lois interdisant le harcèlement et la discrimination sur le lieu de travail ;

d)Garantir une protection sociale, notamment la reconnaissance du droit à des congés de maternité, à des congés de maladie rémunérés et à des pensions d’invalidité et de retraite, pour les femmes travaillant dans l’économie informelle ;

e)Favoriser la répartition équitable des responsabilités familiales et professionnelles entre les femmes et les hommes, et promouvoir l’offre de services de garde d’enfants de qualité abordables et l’octroi d’allocations pour les femmes chefs de famille ;

f)Ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Veuillez informer le Comité de l’état actuel et de l’efficacité de la stratégie de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes, en particulier en ce qui concerne son champ d’application opérationnel et tout résultat mesurable à ce jour. Veuillez indiquer au Comité si la politique nationale de santé 2015-2019, la politique pour l’équité et l’égalité hommes-femmes en matière de santé et d’autres plans stratégiques et règlements relatifs à la santé sexuelle et procréative sont toujours en vigueur, compte tenu de la récente directive visant à retirer les matériels sur la diversité sexuelle, l’éducation complète à la sexualité et la santé génésique. Comment l’État entend-il traiter les répercussions potentielles sur le droit à la santé et à l’information tel qu’il est protégé par la Constitution et la loi Crecer Juntos (Grandir ensemble) ? Veuillez également fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Garantir l’accès à des soins de santé complets, accessibles et abordables, y compris dans les zones rurales et reculées ;

b)Modifier l’article 133 du Code pénal afin de dépénaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé de la femme enceinte et de malformation grave du fœtus, de supprimer les mesures punitives à l’égard des femmes qui se font avorter et de garantir la possibilité de recourir à des services d’avortement ;

c)Faire connaître les formes modernes de contraception et garantir l’accès à une contraception sûre et abordable pour les femmes et les adolescentes, en particulier dans les zones rurales et éloignées ;

d)Protéger les femmes pendant l’accouchement en améliorant les services de santé maternelle, punir de manière adéquate les auteurs de violences obstétricales, étoffer les programmes de renforcement des capacités des médecins et assurer un contrôle régulier du traitement des patientes dans les centres de soins et les hôpitaux ;

e)Renforcer les mesures visant à garantir l’accès des filles, des adolescentes et des femmes, y compris des femmes des zones rurales et des femmes urbaines marginalisées, à des services de santé sexuelle et procréative adéquats, y compris à des contraceptifs modernes et à la planification familiale.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez informer le Comité des initiatives d’autonomisation économique des femmes mises en œuvre par l’État partie, notamment le programme Casa Mujer et la ligne de crédit Inclusión Mujer. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre la politique nationale de coresponsabilité en matière de soins (2022-2030). Veuillez informer le Comité des plans visant à mettre en place des établissements de santé sûrs et accessibles, en précisant notamment la manière dont les ressources financières seront allouées pour garantir la viabilité à long terme de la politique. Veuillez fournir des informations sur les programmes spéciaux visant à remédier aux incidences économiques de la guerre contre la criminalité sur les femmes.

Femmes rurales

Eu égard à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles rurales aux services de base, y compris les soins de santé et les services de planification familiale, l’eau, l’éducation, l’emploi structuré, la protection sociale, la justice, la terre et le crédit. Veuillez fournir des informations sur le renforcement des programmes d’alphabétisation des femmes adultes et la facilitation de l’accès de celles qui vivent dans les zones rurales à la formation et à l’enseignement professionnels ; veuillez fournir des informations sur les mesures visant à améliorer l’accès des femmes rurales à la terre et à des prêts à faible taux d’intérêt sans garantie et à des activités génératrices de revenus ; veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes rurales et autochtones et des femmes d’ascendance africaine à l’éducation, à l’emploi, à la protection sociale dans l’économie formelle et informelle, ainsi qu’aux moyens d’autonomisation économique et aux services de santé. Veuillez fournir des informations sur l’existence d’une politique ou d’un plan d’action global de développement rural axé en particulier sur les femmes rurales. En outre, veuillez décrire toute politique ou tout programme agricoles et agro-industriels qui répondent spécifiquement aux besoins et aux priorités des femmes rurales.

Femmes autochtones

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures spécifiques prises pour remédier aux inégalités dont les femmes autochtones sont victimes, inégalités aggravées par les formes de discrimination croisée qu’elles subissent ; indiquer également toutes les mesures visant à combler l’écart existant entre les femmes autochtones et les autres femmes dans l’État partie. En particulier, veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour accélérer l’adoption de la loi sur les peuples autochtones, garantir l’intégration d’une perspective de genre dans le Plan national pour les peuples autochtones et introduire la catégorie des peuples autochtones dans le recensement de la population et des logements prévu pour 2024. Indiquez également les mesures prises pour revoir les lois et les politiques, avec la participation des femmes autochtones, de sorte qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits à un logement convenable, à l’éducation et à la vie familiale et privée sans discrimination ni crainte d’être victimes de ségrégation, d’expulsion et de déplacement.

Femmes handicapées

Veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises pour inclure les femmes et les filles handicapées dans toutes les politiques et stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne l’éducation accessible et inclusive, l’emploi, l’accès à la justice, la protection contre la violence et l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et aux programmes de réduction de la pauvreté ; veuillez également indiquer comment le consentement libre et éclairé des femmes handicapées est obtenu avant tout traitement médical et quelles sont les exceptions actuelles à ce droit universel ; veuillez en outre décrire les mesures adoptées pour protéger les femmes handicapées vivant en établissement contre la violence et les sévices et éliminer les pratiques faisant appel aux contentions physiques ou mécaniques. Fournir des informations sur les restrictions limitant la capacité juridique.

Défenseuses des droits humains

Décrire les mesures prises par l’État partie pour accélérer les enquêtes et les poursuites pour tous les actes de harcèlement, d’intimidation et de représailles commis à l’égard des défenseuses des droits humains, y compris les femmes journalistes et celles qui sont membres de la société civile, ainsi que les mesures prises pour prévenir les attaques et les menaces visant les défenseuses des droits humains et leur offrir protection et réparation ; veuillez également préciser si l’État partie envisage d’adopter un cadre normatif qui protège spécifiquement les femmes défenseuses des droits humains, en garantissant leur liberté de plaider sans crainte de représailles ou de violence.

Femmes détenues

Indiquer les mesures prises pour améliorer la situation des femmes détenues, notamment en ce qui concerne les conditions d’hygiène, l’alimentation, la santé, y compris la santé sexuelle et procréative, la protection contre la violence et l’accès à un procès équitable, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

Femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’application de la législation contre la discrimination par les responsables de l’application de la loi, poursuivre les crimes de haine contre les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes et faire en sorte que ces affaires fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que les auteurs soient dûment sanctionnés ; veuillez également rendre compte des mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, y compris des efforts de sensibilisation du public.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Conformément à la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez informer le Comité des mesures prises pour garantir une représentation égale des femmes dans l’élaboration des textes de loi, des politiques et programmes nationaux relatifs à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à leurs effets, au financement de l’action climatique, aux interventions en cas de catastrophe et à la réduction des risques de catastrophe et à la prise en compte des questions de genre dans ces textes de loi, ces politiques, ces programmes et ces efforts de financement

Mariage et relations familiales

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour faire respecter l’interdiction du mariage d’enfants (décret législatif no 754/2017), en particulier dans les zones rurales et marginalisées ;

b)Les initiatives visant à tenir compte des facteurs socioéconomiques à l’origine des unions précoces, y compris les mariages précoces et forcés, et la manière dont l’État fait en sorte que les filles et les adolescentes soient protégées contre ces pratiques ;

c)Les mesures prises pour reconnaître la légitimité des unions de fait et pour garantir que les femmes bénéficient d’une protection juridique adéquate dans le cadre de ces unions et lors de leur dissolution.