Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant seizième à dix-huitième rapports périodiques soumis par la Namibie en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2019 *

[Date de réception : 9 novembre 2020]

Table des matières

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Acronymes5

Avant-propos6

I.Introduction7

II.Méthodologie d’établissement du rapport7

III.Partie I : Réponses aux observations finales du Comité des droits de l’homme7

A.Recommandations 5 et 6 : Données statistiques ventilées7

B.Recommandations 7 et 8 : Institution nationale des droits de l’homme8

C.Recommandations 9 et 10 : Définition de la discrimination raciale8

D.Recommandations 11 et 12 : Discours de haine raciale8

E.Recommandations 13 et 14 : Mesures spéciales8

F.Recommandations 15 et 16 : Peuples autochtones9

G.Recommandations 17 et 18 : Violence à l’égard des femmes de la communauté san9

H.Recommandations 19 et 20 : Participation politique des citoyens, y compris des autochtones9

I.Recommandations 21 et 22 : Accès à l’éducation : équiper les antennes scolaires mobiles des ressources et du matériel pédagogique nécessaires10

J.Politique linguistique dans les écoles des communautés autochtones10

K.Informations sur les taux d’abandon scolaire parmi les enfants autochtones et les enfants issus de minorités ethniques11

L.Programmes éducatifs de proximité pour les enfants issus de minorités ethniques, en particulier ceux qui vivent dans des établissements informels, dans des exploitations agricoles communales, dans des zones rurales et dans le camp de réfugiés11

M.Recommandations 23 et 24 : Réforme foncière et réinstallation13

N.Recommandations 25 et 26 : Plaintes pour discrimination raciale et voies de recours13

O.Recommandations 27 et 28 : Non-ressortissants14

P.Recommandation 29 : Ratification d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme14

Q.Recommandation 30 : Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban14

IV.Partie II : Articles 1 à 7 de la Convention15

A.Article premier − Définition de la discrimination raciale15

Mesures visant à assurer la conformité du droit interne avec les accords internationaux ratifiés par la Namibie15

B.Article 2 − Politique d’élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes et de promotion de la compréhension entre tous les groupes ethniques15

Loi de 2015 sur les marchés publics (loi no 15 de 2015)15

Loi de 2018 contre la traite des personnes (loi no 1 de 2018)15

Loi de 2017 sur la protection des lanceurs d’alerte (loi no 10 de 2017)15

Loi de 2017 sur la protection des témoins (loi no 11 de 2017)15

Loi de 2018 sur l’abrogation des lois obsolètes (loi no 21 de 2018)16

Loi de 2015 sur la prise en charge et la protection des enfants (loi no 3 de 2015)16

Loi de 2014 sur la prévention et la répression des activités terroristes et de prolifération (loi no 4 de 2014)16

La loi de 2015 sur le pouvoir judiciaire (loi no 11 de 2015)16

Loi de 2015 sur l’octroi de la nationalité namibienne dans certaines conditions (deuxième loi) (loi no 6 de 2015)16

Le Plan de prospérité Harambee16

Programme de la Banque alimentaire16

Politique nationale en matière d’alimentation scolaire (2019)17

Les quatre piliers du cinquième Plan de développement national17

Le Plan d’action national pour les droits de l’homme17

Informations concrètes et détaillées sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres17

Mesures d’autonomisation socioéconomique pour les communautés marginalisées17

Construction d’infrastructures éducatives et autres équipements18

C.Articles 3 et 4 − Interdiction de la discrimination raciale21

Mesures prises pour prévenir, interdire et éradiquer la ségrégation raciale21

D.Article 5 − Rapport sur la mise en œuvre non discriminatoire de chacun des droits et libertés visés à l’article 5 de la Convention21

Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tous les autres organes administrant la justice21

Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices22

Droits politiques22

V.Autres droits civils23

A.Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur de l’État23

B.Droit de quitter son pays et d’y revenir24

C.Droit à une nationalité24

D.Droit de se marier et de choisir son conjoint24

E.Droit à la propriété25

F.Droit d’hériter25

G.Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion25

H.Droit à la liberté d’opinion et d’expression26

I.Liberté de réunion pacifique et d’association27

VI.Droits économiques, sociaux et culturels28

A.Droit au travail28

B.Droit de former des syndicats et de s’y affilier29

C.Droit au logement29

D.Droits à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux33

E.Sécurité sociale35

F.Inclusion des groupes socioéconomiques vulnérables et marginalisés36

G.Pension de vieillesse36

H.Droit à l’éducation37

I.Éducation et enseignement37

J.Responsabilité sociale et gouvernance sociale37

K.Enseignement secondaire universel et politique sectorielle en matière d’éducation inclusive37

L.Ressources allouées pour assurer l’égalité d’accès à une éducation de qualité38

M.Révision du système éducatif39

N.Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles39

O.Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public40

VII.Renseignements émanant de groupes de victimes ou de victimes potentielles de la discrimination raciale40

A.Réfugiés et personnes déplacées40

B.Groupes minoritaires marginalisés (groupes minoritaires autochtones)42

C.Égalité femmes-hommes42

D.Article 643

E.Mesures prises pour garantir que les victimes soient dûment informées de leurs droits43

F.Types de réparations et de satisfactions considérées comme suffisantes en droit interne dans les situations de discrimination raciale. Des exemples devraient être fournis44

G.Charge de la preuve dans les procédures civiles en lien avec des cas de discrimination raciale44

H.Article 744

I.Accès à l’information, rôle des médias dans la lutte contre le racisme44

VIII.Conclusion45

Acronymes

GIMACPrix du genre décerné par la campagne « Gender is my Agenda »

HPPPlan de Harambee pour la prospérité

VIH/sidaVirus de l’immunodéficience/syndrome d’immunodéficience acquise

LPMMouvement des paysans sans terre

MGEWMinistère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance

METMinistère de l’environnement et du tourisme

NGSIPProgramme germano-namibien pour les initiatives spéciales

NHAGGroupe d’action pour le logement en Namibie

NHRAPPlan d’action national en faveur des droits de l’homme

NBCSociété namibienne de radiodiffusion

NDHSEnquête démographique et de santé en Namibie

NEFFCombattants pour la liberté économique en Namibie

NEFCLutte pour l’autonomisation nationale et contre la corruption

NAMPAAgence de presse de Namibie

NSFCadre stratégique national

ONGOrganisation non gouvernementale

SDFNFédération des habitants des bidonvilles de Namibie

SSC-DFFonds de développement de la Commission de la sécurité sociale

TBTuberculose

TIKAAgence turque de coopération et de coordination

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Avant-propos

La Namibie a l’honneur de soumettre ses seizième à dix-huitième rapports périodiques au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le rapport couvre la période de 2015 à 2019. La Charte des Nations Unies est fondée sur les principes de dignité et d’égalité inhérents à tous les êtres humains. L’État namibien est partie à sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, parmi lesquels la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Gouvernement namibien continue de concevoir des mécanismes visant à remédier aux effets de la discrimination raciale qui a été pratiquée pendant des dizaines d’années. Après l’accession du pays à l’indépendance, il a promulgué des lois et des politiques visant à éliminer toutes les formes de discrimination raciale.

Le chapitre 3 de la Constitution namibienne énonce les libertés et les droits fondamentaux. L’article 10 de la Constitution namibienne dispose que tous sont égaux devant la loi et que nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance, le statut social ou la situation économique. La Namibie est fière de promouvoir et d’encourager le respect universel et l’observation des droits de l’homme et de la liberté fondamentale pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

Dans le cadre de ses efforts pour éradiquer le racisme et les autres formes de discrimination, la Namibie a adopté la loi sur l’abrogation des lois obsolètes (loi no 21 de 2018). La loi, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2018, a été rendue nécessaire par l’existence d’un grand nombre de règlements, d’arrêtés, de proclamations et d’ordonnances discriminatoires au motif de la race, du sexe, de la couleur, de l’origine ethnique, de la religion, de la croyance et du statut social et économique. Le Gouvernement a pour objectif de se défaire de toutes les lois obsolètes et de remplacer les lois inéquitables par des lois justes.

En outre, le Bureau du Médiateur a mené une enquête sur le thème « Une nation divisée : quelles sont les raisons de la persistance du racisme et d’autres formes de discrimination après vingt-sept ans d’indépendance de la Namibie ? » ; une telle enquête était nécessaire pour déterminer dans quelle mesure des violations des droits de l’homme en termes de racisme, de discrimination raciale, de discrimination en général, de tribalisme, étaient encore perpétrées.

Elle était indispensable compte tenu de la responsabilité de l’État de respecter, protéger et réaliser les droits inscrits dans les instruments internationaux, régionaux et sous‑régionaux relatifs aux droits de l’homme, auxquels la Namibie est partie ; des recommandations de la Conférence mondiale contre le racisme contenues dans la déclaration et le programme d’action de Durban ; des reportages des médias sur la persistance du racisme, de la discrimination raciale et du tribalisme ; des inquiétudes exprimées du fait qu’aucune ou très peu de poursuites avaient été engagées en application de la loi no 26 de 1991 sur l’interdiction de la discrimination raciale (telle que modifiée) ; et des responsabilités du Médiateur au titre du Plan d’action national 2015-2019 en faveur des droits de l’homme et relatives au droit de ne pas faire l’objet de discrimination.

La Namibie reste donc déterminée à protéger et promouvoir les droits de l’homme dans le pays, et à remplir les obligations mises à sa charge par différents instruments relatifs aux droits de l’homme. En outre, la Namibie continuera de collaborer avec les organismes régionaux et internationaux afin de garantir la primauté des droits de l’homme au niveau mondial.

Yvonne Dausab, députée Ministre de la justice

I.Introduction

1.Le Gouvernement namibien met au rang de ses préoccupations premières la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays. À cet égard, la Namibie est un État partie à un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La Namibie a adhéré à la Convention le 11 novembre 1982. Le présent rapport périodique est soumis conformément au paragraphe 1 de l’article 9, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui exige des États parties qu’ils soumettent, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État concerné, et par la suite tous les deux ans, un rapport sur les mesures législatives ou autres prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis par la Convention. Les renseignements figurant dans le présent rapport couvrent la période 2015 à 2019. La Namibie se félicite de la décision du Comité de soumettre ses seizième à dix-huitième rapports périodiques en un seul document.

2.Le rapport se compose d’une section introductive qui précise la méthodologie mise en œuvre ; puis il fournit des informations et des réponses aux observations finales du Comité des droits de l’homme sur le dernier rapport examiné valant treizième à quinzième rapports périodiques de la Namibie (CERD/C/NAM/13-15), qui a été soumis en un seul document, à ses 2436e et 2437e séances, les 4 et 6 mai 2016, et à sa 2446e séance, le 12 mai 2016, où il a adopté les observations finales. La partie IV du présent rapport apporte des précisions sur les droits substantiels reconnus au titre des articles pertinents de la Convention depuis le dernier rapport.

II.Méthodologie d’établissement du rapport

3.Afin de répondre à ses obligations internationales et de les respecter, la Namibie a créé un Comité interministériel sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Les opérations du Comité sont coordonnées par le Ministère de la justice. Le présent rapport a été compilé par ce même ministère sur la base des informations reçues des bureaux, ministères et agences du Gouvernement, ainsi que des données statistiques et des rapports des organisations non gouvernementales (ONG) concernées. Le rapport a été soumis aux ONG pour qu’elles y contribuent et le commentent. Les contributions et les commentaires des ONG sur le rapport ont ensuite été incorporés à celui-ci.

III.Partie I : Réponses aux observations finales du Comité des droits de l’homme

A.Recommandations 5 et 6 : Données statistiques ventilées

4.L’organisme national de statistique a pour mandat de collecter et compiler des données statistiques ventilées sur la composition démographique de la population et des données ventilées par groupes linguistiques sur la jouissance des droits économiques et sociaux. Le tableau ci-dessous présente des statistiques de profilage professionnel des personnes issues de groupes marginalisés et de celles vivant avec un handicap.

Tableau 1 Profil de la main-d’œuvre

	Défavorisés sur le plan racial	Favorisés sur le plan racial	Personnes handicapées	Non-namibien(s)	Total	Total général
Catégorie d’emploi	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Directeurs exécutifs	294	92	579	129	7	3	128	36	1 008	260	1 268
Haute direction	1 039	699	992	512	24	6	351	88	2 406	1 305	3 711
Encadrement intermédiaire	4 274	3 655	1 404	976	35	27	526	155	6 239	4 813	11 052
Supervision spécialisée/ supérieure	9 400	8 804	1 292	1 113	75	37	1 056	426	11 823	10 380	22 203
Employés qualifiés	3 4951	34 222	1 163	1 168	157	103	432	495	36 703	35 988	72 691
Employés semi-qualifiés	40 809	29 087	256	322	220	120	53	30	41 338	29 559	70 897
Employés non qualifiés	28 508	22 574	52	43	184	86	3	6	28 747	22 709	51 456
Total permanent	119 275	99 133	5 738	4 263	702	382	2 549	1 206	128 264	105 014	233 278
Occasionnel/ Temporaire et saisonnier	20 226	23 338	300	229	55	38	216	65	20 797	23 670	44 467
Total	139 501	122 471	6 038	4 492	757	420	2 765	1 271	149 061	128 684	277 745

Source : Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d ’ emplois.

B.Recommandations 7 et 8 : Institution nationale des droits de l’homme

5.La modification de la loi sur le Médiateur pour y inclure la protection et la promotion des droits sociaux, économiques et culturels est en cours.

C.Recommandations 9 et 10 : Définition de la discrimination raciale

6.L’État partie prend note de cette recommandation et consultera les parties prenantes concernées pour déterminer s’il est nécessaire de réviser ou de modifier la législation existante en matière de discrimination raciale.

D.Recommandations 11 et 12 : Discours de haine raciale

7.L’État partie reconnaît qu’il ne dispose pas de loi expresse contre les discours de haine. Cependant, l’article 8 de la Constitution traite du droit à la dignité humaine et, à ce titre, toute personne victime d’un discours de haine peut saisir les tribunaux ou s’adresser au Bureau du médiateur pour obtenir un recours utile.

E.Recommandations 13 et 14 : Mesures spéciales

8.Nous renvoyons le Comité à nos réponses ci-après à l’article 2 (par. 23) de la Convention.

F.Recommandations 15 et 16 : Peuples autochtones

9.Dans le cadre de la politique et des pratiques gouvernementales, la formulation des politiques et des stratégies publiques fait l’objet de consultations rigoureuses auprès du public et des parties prenantes. Les personnes marginalisées de Namibie sont donc consultées lors de la planification, de la mise en œuvre et de la révision des programmes de développement visant à améliorer leur situation. La Vice-Présidence dispose d’une division pour les personnes marginalisées, responsable du suivi des mesures prises s’agissant de l’exercice de leurs droits. Elle émet des recommandations sur la manière dont les politiques et autres mesures sont mises en place pour protéger les droits des communautés autochtones et pour mettre pleinement en œuvre ces droits.

10.Dans le cadre de la protection et de la promotion des droits des personnes vivant avec le VIH/sida, y compris les communautés marginalisées, la Politique nationale sur le VIH/sida (2007) a été élaborée pour fournir un cadre de référence global à toutes les politiques liées au VIH/sida et pour guider les réponses nationales de tous les secteurs de la société dans ce domaine. Elle guide les réponses sanitaires et intersectorielles actuelles et à venir s’agissant du VIH/sida en Namibie, le but étant d’encourager toutes les institutions namibiennes à s’acquitter de leurs obligations dans ce domaine et de servir de cadre d’orientation à une approche cohérente et durable renforçant l’engagement politique et la participation des dirigeants civils à tous les niveaux.

11.En outre, le Ministère de la santé et des services sociaux a introduit son cadre stratégique national de lutte contre le VIH/sida en Namibie pour la période 2017-2018 à 2021-2022. Troisième cadre mis en œuvre à cette fin en Namibie, il s’appuie sur une logique d’investissement afin de repérer les populations, services et sites clefs pour lesquels des programmations renforcées auront le plus grand retentissement et produiront les meilleurs résultats.

12.Un comité de pilotage multisectoriel de la politique relative au VIH/sida a été créé pour guider le processus d’élaboration de cette politique. En outre, des experts techniques namibiens et étrangers ont été déployés dans des zones habitées par des communautés marginalisées pour les aider à pratiquer une agriculture productive. Plusieurs projets verts appartenant à des communautés marginalisées ont grandement aidé lesdites communautés à éviter la faim et/ou la famine. Des logements répondant aux besoins fondamentaux sont également construits et fournis à certaines des communautés marginalisées dans les zones où elles résident.

G.Recommandations 17 et 18 : Violence à l’égard des femmes de la communauté san

13.L’État partie reconnaît que les cas de violence fondée sur le genre sont relativement nombreux en Namibie et que tous les groupes ethniques sont touchés, y compris les San. Pour relever ce défi, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance continue de déployer des travailleurs sociaux, des spécialistes de la protection de l’enfance et des attachés régionaux aux questions de l’égalité entre les sexes pour assurer une assistance immédiate aux victimes de ce fléau. La Division des communautés marginalisées, qui relève de la Vice-Présidence, a également employé du personnel chargé de visiter les zones où résident les communautés san afin de les consulter sur les problèmes qu’elles affrontent. La violence fondée sur le genre est l’un de ces problèmes.

H.Recommandations 19 et 20 : Participation politique des citoyens, y compris des autochtones

14.Le droit à la participation politique est garanti à tout citoyen namibien en vertu de l’article 17 de la Constitution namibienne, selon lequel tous les citoyens ont le droit de participer à une activité politique pacifique visant à influencer la composition et les politiques du Gouvernement.

15.Le Gouvernement namibien dispose de mécanismes, de lois et de politiques qui permettent la participation de tous les citoyens (y compris des communautés marginalisées) à la vie publique et politique. Le radiodiffuseur national, la Namibian Broadcasting Corporation (NBC), offre des services de radio dans les langues san locales. Ce service dispose de programmes d’appel qui permettent aux citoyens, notamment aux personnes marginalisées, d’exprimer sur les ondes leurs doléances envers le Gouvernement. La Vice‑Présidence comporte une section spécialisée qui s’occupe de la promotion du bien‑être et des droits des communautés marginalisées. À la lumière de ce qui précède, le Gouvernement a demandé au Médiateur de réaliser une étude et de rédiger un livre blanc sur les autochtones en Namibie. Nous espérons que cette étude l’aidera à mettre en place les mécanismes qui permettront d’encourager les communautés marginalisées à participer activement à la vie politique. Actuellement, on ne compte qu’un seul membre de la communauté san au Parlement et un conseiller régional pour la circonscription de Tsumkwe.

16.La Commission électorale est chargée d’enregistrer et d’informer les citoyens concernés sur leurs droits de vote et sur les procédures électorales. Toutes les communautés sont visées par ces actions pédagogiques, notamment celles qui vivent dans des zones rurales reculées. Des bureaux de vote mobiles sont mis en place pendant les élections afin de garantir que toute personne ayant le droit de vote puisse l’exercer sans entrave.

I.Recommandations 21 et 22 : Accès à l’éducation : équiper les antennes scolaires mobiles des ressources et du matériel pédagogique nécessaires

17.Actuellement 14 antennes scolaires mobiles sillonnent la région de Kunene avec un total de 46 enseignants et 1 328 élèves. Chaque unité dispose d’au moins un enseignant. Ces unités sont régulièrement visitées par des inspecteurs régionaux qui s’assurent qu’elles dispensent un enseignement de qualité. En outre, une formation des enseignants a été proposée en lien avec le nouveau programme. Dans la zone de Tsumkwe, le village de Nyae‑Nyae dispose de cinq antennes mobiles spécifiquement destinées aux élèves san qui reçoivent un enseignement en ju/’hoansi (langue san).

Tenue autochtone des élèves

18.Aucune politique n’interdit aux élèves de porter leur tenue autochtone tout au long de leur scolarité. Dans les régions où la concentration de populations autochtones est plus grande, les élèves sont autorisés à revêtir leurs tenues autochtones dans les écoles. Les écoles namibiennes encouragent généralement les élèves à porter des uniformes scolaires afin de souligner que tous sont égaux. Le Gouvernement fournit des uniformes scolaires gratuits et accorde des subsides aux enfants marginalisés.

J.Politique linguistique dans les écoles des communautés autochtones

19.La politique linguistique des écoles de 1992, révisée en 2015, facilite la concrétisation des objectifs fondamentaux de l’éducation, à savoir l’accès, l’équité, la qualité, la démocratie et l’apprentissage tout au long de la vie. L’accès fait référence, entre autres, à l’apprentissage et à l’acquisition des connaissances par le truchement de la langue et, en particulier, de la langue parlée à la maison. L’équité est liée à la justice, notamment par le fait que tous les élèves devraient avoir accès à l’instruction dans leur langue maternelle pour que l’enseignement et l’apprentissage aient davantage de sens. L’accès et l’équité sont des indicateurs de la qualité de l’éducation, tout comme le fait de donner aux enseignants les moyens d’enseigner leurs matières dans les langues maternelles des élèves et de fournir du matériel pédagogique de qualité dans toutes ces langues.

20.La politique confirme les dispositions constitutionnelles et internationales relatives aux droits de l’homme, aux droits linguistiques et culturels individuels. La transférabilité de l’expérience et des connaissances de la maison vers l’école par l’enseignement en langue maternelle et dans toutes les langues nationales, quel que soit le nombre de locuteurs ou le niveau de développement d’une langue particulière est un principe communément admis. La politique linguistique des écoles est la suivante :

« De l’enseignement préscolaire à la troisième année, l’enseignement est dispensé dans la langue maternelle. Des cours ne peuvent être dispensés en anglais qu’à partir de la première année dans les écoles publiques, avec l’approbation écrite du Ministre de l’éducation, des arts et de la culture. La quatrième année sera une année de transition avec le passage à l’anglais comme vecteur d’enseignement. La langue maternelle peut être utilisée en cas de besoin. Les cours dispensés de la quatrième à la douzième année le sont en anglais, et les langues que les élèves parlent à la maison leur sont proposées en tant que matières. Lorsque les élèves d’un même groupe linguistique sont minoritaires dans les classes de première à troisième année, des dispositions doivent être prises pour qu’ils reçoivent un enseignement dans leur langue maternelle. S’ils sont minoritaires dans les classes de la quatrième à la douzième année des dispositions doivent être prises pour qu’ils puissent étudier leur langue maternelle en tant que matière. Lorsque les apprenants d’un même groupe linguistique sont minoritaires, des dispositions doivent être prises pour qu’ils puissent étudier leur langue maternelle de la première à la douzième année d’études ».

21.Les langues actuellement proposées dans le système éducatif namibien sont les suivantes : khoekhoegowab L1, oshikwanyama L1, oshindonga L1, otjiherero l1, rukwangali L1, rumanyo L1, setswana L1, silozi L1, thimbukushu L1, julhoansi L1, anglais L1&2, afrikaans L1&2, allemand L1, français langue étrangère et portugais langue étrangère.

K.Informations sur les taux d’abandon scolaire parmi les enfants autochtones et les enfants issus de minorités ethniques

22.L’étude sur les enfants non scolarisés réalisée en 2015 montre que certains progrès ont été réalisés ces dernières années en matière d’inscriptions scolaires, pour partie en raison de l’introduction des antennes scolaires mobiles mais aussi, peut-être, parce que des sous‑groupes plus importants de ces groupes s’installent pour de plus longues périodes afin d’accéder aux services gouvernementaux et autres. Selon cette étude, 43 % des élèves de langue san âgés de 7 ans sont scolarisés, contre 63 % des enfants ovahimba du même âge.

23.En 2016, une étude nationale a été menée sur les causes profondes du décrochage scolaire chez les élèves san du pays. À cet effet, un comité a été créé sous l’égide du Groupe national spécial chargé de la santé en milieu scolaire, pour mettre en œuvre les recommandations de l’étude et de la conférence. Selon les statistiques de 2015 pour les écoles de la région d’Otjozondjupa qui accueillent uniquement des élèves san, les taux d’abandon étaient les suivants : école primaire de Rooidakhek, 33 abandons jusqu’en avril 2015 ; Bensekamp, 0 abandon ; école primaire d’Aasvoelness, 12 abandons jusqu’en avril 2015 ; /Nhoma, 0 abandon ; école primaire de Kanoevlei, 2 abandons jusqu’en avril 2015.

L.Programmes éducatifs de proximité pour les enfants issus de minorités ethniques, en particulier ceux qui vivent dans des établissements informels, dans des exploitations agricoles communales, dans des zones rurales et dans le camp de réfugiés

24.La division des communautés marginalisées, au sein de la Vice-Présidence a un programme qui vise à s’assurer que les élèves issus des communautés marginalisées restent à l’école, en envoyant des inspecteurs dans les différentes écoles où ces communautés prédominent. Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture emploie des inspecteurs qu’il charge de veiller à ce que les élèves vivant dans des établissements informels, des exploitations agricoles communales et des zones rurales aient accès à une éducation de qualité.

25.Le camp de réfugiés d’Osire dispose d’une école primaire et d’une école secondaire. L’école primaire est fréquentée par 685 élèves et l’école secondaire en compte 283. Les deux écoles bénéficient du programme d’alimentation scolaire du Ministère de l’éducation.

Tableau 2 Inscription des élèves handicapés par année scolaire et par sexe, et cumuls

Année scolaire	% filles	% garçons	Total	% élèves handicapés
2011	26	21	47	0,4
2012	27	25	52	0,4
2013	27	29	56	0,4
2014	35	41	76	0,6
2015	40	43	83	0,7
2016	32	48	80	0,6

Source : Université namibienne des sciences et de la technologie.

Tableau 3 Taux d’abandon scolaire des élèves handicapés par année scolaire et par sexe

Année scolaire	% filles	% garçons	Total
2011	15,4	15,8	10,7
2012	12,0	8,0	7,0
2013	22,2	20,7	16,7
2014	27,3	10,05	14,6
2015	35,9	21,4	25,1
2016	n.d.	n.d.	n.d.

Source : Université namibienne des sciences et de la technologie.

Tableau 4 Inscriptions par année scolaire, sexe et cumuls des San/Ovahimba/Zemba

Année scolaire	% filles	% garçons	Total	% élèves san/ovahimba/ovazemba
2011	7	9	16	0,1
2012	6	14	20	0,2
2013	4	14	18	0,1
2014	10	20	30	0,2
2015	13	21	34	0,3
2016	12	21	33	0,3

Source : Université namibienne des sciences et de la technologie.

Tableau 5 Étudiants issus de communautés marginalisées et étudiants handicapés inscrits entre 2012 et 2015 à l’université de Namibie

Population	Femmes	Hommes	Autochtones handicapés	Total des inscrits	Nombre d’abandons	Total des inscrits (moins les abandons)	Raisons de l’abandon
Himba	10	2	1	13 (16 %)	4	9	Grossesse ; aller s’occuper du bétail ; pression des pairs ; échec
San	5	16	Néant	21 (26 %)	3	18	Asocial ; pression des pairs ; échec ; accès aux cours
Étudiants handicapé	23	25	Néant	48 (58 %)	5	43 (+1 autochtone)	Logement ; questions financières
Total général	38 (46 %)	43 (53 %)	1 (1 %)	82 (100 %)	12 (15 %)	70 (85 %)

Source : Université de Namibie.

Tableau  6 Abandons par sexe

Population	Femme	Homme
Handicaps	3	2
Himba	3	1
San	2	1

Source : Université de Namibie.

M.Recommandations 23 et 24 : Réforme foncière et réinstallation

26.La propriété foncière est dévolue à l’État en application de l’article 17 de la loi de 2002 sur la réforme des terres communales (loi no05 de 2002). Le Gouvernement namibien a mis en place des lois qui prévoient une utilisation limitée des terres communales pour tous les citoyens, ycompris les communautés marginalisées. L’article 17 (par. 2) de la loi de 2002 sur la réforme des terres communales prévoit qu’aucun droit conférant une pleine propriété sur une quelconque partie des terres communales ne peut être accordé ou acquis par quiconque. Les communautés autochtones ou marginalisées et les autres groupes ethniques sont consultés, et leur consentement éclairé est requis avant l’octroi de licences aux industries extractives. Parailleurs, et selon un accord général entre le Gouvernement et les sociétés minières, une part des bénéfices de ces dernières doit être consacrée au développement communautaire.

27.La Namibie dispose de plusieurs textes législatifs et de politiques qui peuvent permettre aux populations locales et aux autochtones de bénéficier des ressources naturelles. La Namibie a mis en place une législation qui peut être invoquée pour répondre à tout grief concernant les activités extractives sur des terres occupées par des populations locales. La loi sur les minéraux dispose que :

« Quiconque s’estime lésé par une action ou une décision prise par le Commissaire au regard de toute disposition de la loi sur les minéraux peut, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle cette action ou décision a été portée à sa connaissance, faire appel de cette action ou décision, et le Ministre peut alors confirmer, annuler ou modifier ladite action ou décision. ».

28.En outre, le Commissaire et le Ministre sont souvent considérés comme des agents administratifs et toute décision prise par eux peut faire l’objet d’un examen devant la Haute Cour de Namibie. Le droit à une justice administrative équitable et raisonnable est garanti par l’article 18 de la Constitution namibienne.

29.La loi de 2007 sur la gestion de l’environnement (loi no 7 de 2007) traite également des industries extractives. Cette loi vise à promouvoir la gestion durable de l’environnement et l’utilisation des ressources naturelles en établissant des principes pour la prise des décisions sur les questions affectant l’environnement ; créer le Conseil consultatif du développement durable ; prévoir la nomination du Commissaire à l’environnement et d’agents de l’environnement ; prévoir un processus d’évaluation et de contrôle des activités susceptibles d’avoir des effets importants sur l’environnement ; et réglementer des questions connexes. Entre autres, les alinéas b) et c) de l’article 3 disposent que la loi a pour principes l’implication de la communauté dans la gestion des ressources naturelles et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources ; la participation de toutes les parties intéressées et affectées ; et la prise en compte, dans les décisions, de l’intérêt, des besoins et des valeurs des parties intéressées et affectées.

N.Recommandations 25 et 26 : Plaintes pour discrimination raciale et voies de recours

30.L’État partie reconnaît que le racisme et le tribalisme sont encore relativement répandus dans le pays. Cependant, le Gouvernement travaille avec des parties prenantes telles que le Bureau du Médiateur pour combattre ce fléau. Les programmes nationaux de l’enseignement primaire et secondaire comportent désormais des éléments relatifs à la non‑discrimination et aux droits de l’homme.

O.Recommandations 27 et 28 : Non-ressortissants

31.Les réfugiés et les demandeurs d’asile ont accès aux tribunaux en Namibie. Ils peuvent s’adresser à tout tribunal pour demander réparation en cas de violation de leurs droits.

32.La colonie d’Osire dispose d’un poste de police et d’un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), où les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent signaler tout cas de mauvais traitement ou toute autre plainte relative à des violations des droits de l’homme. Les forces de police namibiennes assurent gratuitement le transport des réfugiés pour qu’ils puissent assister à toute séance du tribunal dans laquelle ils sont impliqués. Les installations suivantes sont disponibles dans la zone d’installation des réfugiés d’Osire :

a)Un établissement de santé de niveau clinique pour garantir que les réfugiés et les demandeurs d’asile, y compris leurs enfants, bénéficient des soins de santé nécessaires ;

b)Des établissements d’éducation tels qu’un jardin d’enfants, des écoles primaires et secondaires jusqu’à la douzième année ;

c)Les réfugiés et les demandeurs d’asile ont accès à une bibliothèque bien équipée, à un centre pour les jeunes et les femmes ainsi qu’à des clubs qui leur offrent des programmes éducatifs et des activités génératrices de revenus ;

d)Un poste de police.

33.Le Ministère de l’intérieur et de l’immigration est en train d’intégrer localement plus de 2 400 anciens réfugiés angolais dans la société namibienne. Les non-ressortissants, notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés, ne font pas l’objet de discriminations lorsqu’il s’agit de services tels que soins de santé, éducation et emploi, ainsi que documents d’identité. Sur demande et après avoir satisfait à certaines exigences légales, les non‑ressortissants peuvent recevoir des documents d’identité mentionnant leur statut dans le pays. Par exemple, des documents d’identité précisant leur statut dans le pays en tant que résidents permanents, réfugiés, demandeurs d’asile, etc. Les enfants nés de parents étrangers vivant en Namibie reçoivent un certificat de naissance qu’ils pourront utiliser plus tard pour demander leur naturalisation sans réserve.

34.Toutes les lois namibiennes relatives aux droits de l’homme sont applicables à tous, quelle que soit leur nationalité. Récemment, le Bureau du Médiateur a engagé une procédure judiciaire contre les autorités en charge de l’immigration et contre la police, à propos de la détention d’immigrants présumés illégaux dans les cellules de la police de Windhoek. Un dossier a été déposé devant la Haute Cour de Windhoek le 10 février 2017 à cet effet. Les immigrants présumés illégaux étaient détenus sans mandat de détention signé, et leur détention n’était pas conforme aux dispositions de la loi sur le contrôle de l’immigration. Le tribunal a confirmé une ordonnance judiciaire provisoire et a ordonné que les 46 immigrants présumés illégaux soient libérés et traités conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur le contrôle des immigrants.

P.Recommandation 29 : Ratification d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme

35.En 2017, avec l’approbation du Cabinet, le Ministère des relations internationales et de la coopération a créé un comité sectoriel sur la ratification des traités auxquels la Namibie n’est pas encore partie. Nous sommes d’avis que la Namibie peut ratifier ou adhérer à de nombreux traités en suspens après une étude approfondie visant à déterminer s’ils sont, ou non, bénéfiques pour le pays.

Q.Recommandation 30 : Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban

36.L’État partie prend note de la recommandation et consultera les parties prenantes concernées sur la meilleure façon de mettre en œuvre ladite déclaration dans le pays.

IV.Partie II : Articles 1 à 7 de la Convention

A.Article premier − Définition de la discrimination raciale

Mesures visant à assurer la conformité du droit interne avec les accords internationaux ratifiés par la Namibie

37.Le Gouvernement poursuivra ses efforts pour prendre des mesures visant à garantir la conformité de son droit interne avec les accords internationaux ratifiés par la Namibie et consultera les parties prenantes concernées à cet effet.

B.Article 2 − Politique d’élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes et de promotion de la compréhension entre tous les groupes ethniques

38.Conformément au dernier rapport, l’article 10 de la Constitution namibienne prévoit que tous sont égaux devant la loi. Aucune personne ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance ou le statut social ou économique. Les institutions non gouvernementales continuent d’aider le Gouvernement à combattre la discrimination raciale et à favoriser la paix et l’harmonie entre tous les Namibiens.

39.Le Bureau du Médiateur a bénéficié en octobre 2018 du renouvellement de son accréditation au Statut A de conformité avec les Principe de Paris. Le Bureau du Médiateur a lancé le Plan d’action pour les droits de l’homme qui vise, entre autres, à promouvoir l’égalité des sexes et à combattre toute forme de discrimination. Il a également lancé un rapport sur le racisme, la discrimination raciale et autres formes de discrimination, ainsi que le tribalisme, après avoir compilé des audiences publiques dans tout le pays aux fins d’établir le niveau de la discrimination en Namibie.

40.Dans sa quête visant à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Gouvernement a promulgué un certain nombre de lois et de politiques au cours de la période considérée :

Loi de 2015 sur les marchés publics (loi no 15 de 2015)

41.La nouvelle loi sur les marchés publics (loi no 15 de 2015), entrée en vigueur le 1er avril 2017, prévoit un traitement préférentiel. Son article 69 dispose : « nonobstant toute disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, le Ministre peut accorder un traitement préférentiel en matière de passation de marchés dans le cadre des politiques d’autonomisation et de développement du Gouvernement ». Les entreprises détenues par des femmes et des minorités autochtones devront bénéficier de cette loi.

Loi de 2018 contre la traite des personnes (loi no 1 de 2018)

42.La loi contre la traite des personnes (loi no 1 de 2018) a été promulguée en 2018. La traite des personnes constitue l’une des violations des droits humains et de la dignité humaine. Cette loi globale vise à ériger en infraction pénale la traite des personnes en imposant des peines plus sévères aux auteurs.

Loi de 2017 sur la protection des lanceurs d’alerte (loi no 10 de 2017)

43.Cette loi permettra, entre autres, de protéger l’identité des personnes qui signalent aux autorités des cas de mauvaise administration et de corruption. La même loi protégera également les lanceurs d’alerte qui signalent des cas de violence sexiste et de traite des êtres humains.

Loi de 2017 sur la protection des témoins (loi no 11 de 2017)

44.La loi prévoit la création d’un Comité consultatif pour la protection des témoins, d’un programme et d’un fonds de protection. Cette loi protégera également, entre autres, les personnes qui signalent d’autres formes de violences fondées sur le genre, et de traite des êtres humains.

Loi de 2018 sur l’abrogation des lois obsolètes (loi no 21 de 2018)

45.Cette loi vise à prévoir l’abrogation de certaines lois obsolètes. La loi est entrée en vigueur le 1er mars 2018. La loi sur l’abrogation des lois obsolètes a été adoptée compte tenu d’un certain nombre d’arrêtés, de règlements, de proclamations et d’ordonnances discriminatoires au prétexte de race, de sexe, de couleur, d’origine ethnique, de religion, de croyance et de statut social et économique. L’objectif est de se défaire de toutes les lois obsolètes et de remplacer les lois inéquitables par des lois justes.

Loi de 2015 sur la prise en charge et la protection des enfants (loi no 3 de 2015)

46.Cette loi vise à donner effet aux droits des enfants tels qu’ils sont contenus dans la Constitution namibienne et dans les accords internationaux liant la Namibie, ainsi qu’à établir des principes relatifs à l’intérêt supérieur des enfants.

Loi de 2014 sur la prévention et la répression des activités terroristes et de prolifération (loi no 4 de 2014)

47.Le Gouvernement de la République de Namibie reconnaît que le terrorisme affecte l’exercice des droits de l’homme. Dans le but de lutter contre le terrorisme et conformément aux obligations internationales de la Namibie, l’État partie a promulgué la loi sur la prévention et la répression des activités terroristes et de prolifération. L’objectif est de mettre en place des mesures pour prévenir et combattre les activités terroristes et de prolifération.

La loi de 2015 sur le pouvoir judiciaire (loi no 11 de 2015)

48.Cette loi a pour objectif de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire conformément à l’article 78 (par. 5) de la Constitution namibienne, de réglementer les questions administratives et financières du Bureau des affaires judiciaires et de régler les questions connexes ou accessoires. Il s’agit également de faciliter l’accès des citoyens à la justice dans les meilleurs délais.

Loi de 2015 sur l’octroi de la nationalité namibienne dans certaines conditions (deuxième loi) (loi no 6 de 2015)

49.Cette loi a pour objectif de conférer la nationalité namibienne à certains descendants de personnes ayant quitté la Namibie en raison des persécutions exercées par le pouvoir colonial qui contrôlait le pays avant 1915 ; la loi réduira les cas d’apatridie et permettra à des non-Namibiens d’acquérir facilement la citoyenneté s’ils le souhaitent.

Le Plan de prospérité Harambee

50.Il permet d’assouplir davantage la planification. L’objectif principal est d’atteindre les résultats suivants :

« Une Namibie plus transparente ; une culture de la haute performance et de la prestation de services centrée sur le citoyen ; une réduction significative des niveaux de pauvreté ; un système de formation professionnelle réputé et compétitif ; un esprit d’entreprise amenant un accroissement des créations d’entreprises par des jeunes ; un meilleur accès aux terrains viabilisés et aux logements ; un approvisionnement énergétique garanti et une quantité d’eau suffisante pour la consommation humaine et les activités des entreprises. ».

Programme de la Banque alimentaire

51.Ce programme fait partie d’un système plus large de filets de sécurité nationaux mis en œuvre par le Gouvernement pour réduire la pauvreté et la faim.

Politique nationale en matière d’alimentation scolaire (2019)

52.Cette politique vise à améliorer l’accès équitable à un apprentissage et une éducation de qualité pour tous les enfants de Namibie. Elle apporte des moyens de lutter contre la faim et donne à l’alimentation scolaire un rôle de filet de protection sociale, en particulier pour les ménages souffrant d’insécurité alimentaire. Elle préconise la fourniture de repas équilibrés et diversifiés dans les écoles afin de promouvoir la nutrition et la santé des élèves. Elle a pour objectif de fournir un cadre visant à améliorer la fréquentation scolaire et sa continuité, la nutrition, la santé et les résultats d’apprentissage de tous les enfants en Namibie.

Les quatre piliers du cinquième Plan de développement national

53.Ce plan exprime des valeurs chères à la nation namibienne, le respect de la dignité humaine et la reconnaissance du fait que chacun doit contribuer au développement du pays, indépendamment de sa race, sa couleur, son sexe, son âge, ses capacités et son origine ethnique. Il exprime aussi l’engagement du pays à respecter les principes de la Constitution namibienne, qui vise à renforcer les droits de l’homme et les libertés individuelles.

Le Plan d’action national pour les droits de l’homme

54.Les objectifs à atteindre au cours de la période de mise en œuvre sont la mise en place de bases solides pour ancrer la promotion et la protection des droits de l’homme au moyen d’instruments structurés tels que le plan d’action national pour les droits de l’homme, de lancer des programmes et des processus qui enracineront une culture de respect et d’observation de la protection et de la promotion des droits de l’homme au sein de tous les organes de l’État et dans la population.

Informations concrètes et détaillées sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres

55.Le Gouvernement continue de veiller à l’éradication de toutes les formes de discrimination raciale sur le lieu de travail. Les responsables gouvernementaux et les syndicats diffusent en permanence des informations contre la discrimination raciale aux travailleurs de tout le pays. Si une discrimination raciale dans l’emploi est signalée, elle doit faire l’objet d’une enquête du Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois par l’intermédiaire de ses inspecteurs du travail et/ou de la Commission pour l’équité dans l’emploi. Tout employé concerné a le droit de saisir le Commissaire du travail pour une médiation, un arbitrage ou une conciliation.

56.Le Gouvernement continue de renforcer la mise en œuvre de la loi de 1998 sur l’action positive (loi no 29 de 1998) afin d’instituer des procédures qui contribuent à l’élimination de la discrimination, s’agissant du recrutement et de la promotion des femmes dans le secteur public.

57.La loi de 2012 portant modification de la loi sur le travail (loi no 2 de 2012) prévoit des pratiques non discriminatoires à divers titres, notamment le handicap, la séropositivité et la grossesse, entre autres.

Mesures d’autonomisation socioéconomique pour les communautés marginalisées

58.Le Gouvernement a mis en œuvre une directive du Cabinet visant à intégrer les communautés san et himba dans l’économie générale et à suivre et évaluer l’impact des mesures prises pour accomplir cette tâche. Par l’intermédiaire de la Vice-Présidence, le Gouvernement continue d’explorer des mécanismes visant à améliorer les moyens de subsistance des communautés marginalisées.

59.Afin de garantir qu’une éducation de qualité soit accessible à tous, le Gouvernement a élaboré une politique nationale d’éducation inclusive. La loi citée ci-dessus dispose ce qui suit :

« Le secteur de l’éducation a développé une politique nationale sur l’éducation inclusive comme moyen d’atteindre une éducation accessible, équitable et sérieuse pour tous, en particulier pour les enfants marginalisés sur le plan éducatif, en s’appuyant sur l’efficacité, la démocratie et une argumentation solide en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie. ».

60.L’État partie est en train de mettre en œuvre un Livre blanc sur les peuples autochtones. Ce document est un cadre réglementaire destiné à guider la Division des communautés marginalisées, elle-même placée sous l’autorité de la Vice-Présidence ; en assurant leur inclusion dans une maison namibienne forte, résiliente et tolérante, il dessine une perspective politique pour la promotion et la protection des droits des populations autochtones.

61.Le Livre blanc a pour objectif général de renforcer les cadres institutionnels, améliorer la coordination et garantir une consultation, une participation et une représentation efficaces des communautés san et ovatue. Il formule également des recommandations en matière d’orientations politiques et de mise en œuvre concernant l’amélioration de l’accès à la terre et la garantie d’un régime foncier fiable ; l’égalité d’accès à une éducation de qualité et la promotion des langues ; le respect des cultures et des connaissances traditionnelles ; l’amélioration des résultats en matière de santé, d’égalité des sexes, de sécurité alimentaire et d’accès à l’emploi.

62.Le Gouvernement continue de fournir chaque mois de la nourriture aux communautés marginalisées. La politique de gratuité de l’enseignement a été mise en œuvre et concerne désormais l’enseignement primaire et secondaire. La Vice-Présidence soutient les élèves des dixième et douzième années en leur versant des allocations qui couvrent leurs frais d’uniformes et de fournitures scolaires, et d’articles de toilette, tandis que les étudiants des établissements d’enseignement supérieur bénéficient d’un soutien financier complet.

63.Dans le but d’améliorer les conditions socioéconomiques des communautés marginalisées, l’État partie s’est engagé dans un certain nombre de programmes et de projets, comme indiqué ci-dessous :

Construction d’infrastructures éducatives et autres équipements

Région de Kunene

a)Trois (3) salles de classe ont été construites dans le village d’Otjikojo, et trois (3) salles de classe supplémentaires à Otjomuru, ainsi que deux foyers d’hébergement à Otjikojo et Otjomuru. Deux (2) cliniques ont été construites, l’une à Otjomuru et l’autre à Seringkop ;

b)Un projet de fabrication de briques a été lancé dans le village de De-Riet et a permis de fabriquer environ 25 000 briques. Les briques, ainsi que les fonds provenant de l’État et de donateurs en attente serviront à construire une école, des quartiers pour les enseignants et un foyer pour les élèves.

Région d’Otjozondjupa

a)Une (1) école a été construite dans le village de Dobe. Un centre communautaire avec un jardin d’enfants, comprenant deux (2) maisons, ont été construits dans le village de Namapan, secteur de Tsumkwe. Cent trente et un (131) bovins ont été fournis à la communauté san à Ondera Ya Urua. En outre, dix (10) maisons ont été construites pour la communauté san dans ce même village ;

b)Par l’intermédiaire de son agence internationale (TIKA), le Gouvernement turc a contribué à la fourniture de vêtements, de chèvres, de bétail et de matériel agricole aux communautés san de la région ;

c)Le projet Nouvel espoir (« Namibia Kalahari New Hope ») a fourni des colis alimentaires aux communautés san de Tsumkwe en 2018 et 2019, ainsi que des vêtements et un financement pour des projets de maraîchage.

Région d’Oshikoto

a)La ferme Ondera, acquise par le Ministère de la réforme agraire en 2013, s’étend sur environ 7 000 ha. Environ cent vingt (120) ménages de la population hai//om san ont été réinstallés sur cette ferme depuis 2013. Le cabinet du Premier Ministre a financé l’achat d’un pivot d’arrosage, d’un tracteur, de semences, d’engrais et d’outils ; il a également fourni une camionnette et un chauffeur pour transporter les produits vers les marchés ;

b)Le Fonds pour les accidents de la route a fourni du matériel de clôture pour l’école, des semences, des engrais et du diesel à la ferme.

Région d’Ohangwena

a)Vingt-six (26) maisons ont été construites et électrifiées pour la communauté san d’Omundaungilo dans la région d’Ohangwena.

Région d’Omaheke

a)Des terres d’une superficie de 2 600 ha ont été fournies aux communautés san d’Otjinene et d’Epukiro au cours de l’exercice 2015/16 ;

b)Dans la région d’Omaheke, les communautés san ont été réinstallées et le Gouvernement a reçu l’aide du Programme germano-namibien pour les initiatives spéciales afin de forer des puits et installer des infrastructures. La communauté a également reçu du bétail avec l’aide de ce programme germano-namibien.

Tableau 7 Nombre de membres de la communauté san réinstallés dans la région d’Omaheke

Communauté san	Année de réinstallation	Nombre de ménages	Hectares de terrain
/Nu/Gumu	2014	12 ménages	35 000 ha
Otjiamapeta	2015	17 ménages	11 500 ha
Otjiuapeuri	2016	16 ménages	34 000 ha

Source : Ministère des terres et de la réinstallation.

Parc national d’Etosha

a)Une concession a été accordée aux communautés hai//om san pour générer des revenus grâce à des activités touristiques sur les sept fermes adjacentes au parc national d’Etosha ;

b)Le Ministère de l’environnement et du tourisme a engagé la communauté des hai//om dans différentes activités leur permettant de tirer profit des ressources naturelles du Parc national d’Etosha et de trouver des manières de contribuer à la meilleure gestion du parc. En outre, la communauté des hai//om peut se rendre sur ses sites funéraires à l’intérieur du Parc national d’Etosha. Toutefois, le Ministère de l’environnement et du tourisme doit être informé de ces visites ;

c)En septembre 2012, il a attribué à la communauté hai//om une concession touristique ainsi qu’un droit de traversée à Gobaub, dans le Parc national d’Etosha. Cela comprend le droit auxiliaire de développer et exploiter un pavillon de tourisme sur les fermes de réinstallation situées au sud du parc national d’Etosha ;

d)En 2015, il a aidé à la construction de 37 maisons sur la ferme de réinstallation de la communauté de hai//om. Il faut citer également la construction de maisons en briques à bas prix pour la communauté hai//om qui a été déplacée hors du parc. Il emploie soixante‑quatre (64) membres de la communauté hai//om. Il prévoit de faciliter le développement de la zone centrale de faune sauvage sur les fermes Nuchas, Werdda et Tsabis, en attendant la disponibilité de fonds.

64.Le Gouvernement s’est efforcé de veiller à ce que les communautés marginalisées ne soient pas victimes de discriminations à l’occasion des campagnes de retour et de maintien à l’école, qui permettent également d’éviter que les élèves n’abandonnent l’école du fait de ces discriminations. Des postes de planificateurs du développement ont été créés dans le but de garantir que toutes les communautés marginalisées soient protégées contre toute discrimination. Ces fonctionnaires sont chargés, entre autres, de veiller au bien-être quotidien des communautés au moyen de programmes et d’interventions ciblés, en collaboration avec tous les ministères de tutelle.

65.En outre, des coordonnateurs issus des communautés marginalisées ont également été nommés pour faire office d’agents de liaison. Ces personnes ont la responsabilité de mobiliser les communautés pour qu’elles défendent leurs droits, signalent toute forme de discrimination à leur encontre et se mobilisent pour prendre en charge leur développement.

66.Comme indiqué plus haut, un député issu des communautés marginalisées siège au Parlement. Ce député est également Ministre adjoint au sein du Cabinet du Président, qui est responsable des communautés marginalisées. En outre, cinq membres issus de communautés marginalisées ont été nommés au sein du personnel du Cabinet du Président, dans la Division pour les communautés marginalisées, et un membre du personnel issu de la communauté khwe san figure fait partie des assistants du Président de la République de Namibie.

67.La Vice-Présidence échange régulièrement avec les parties prenantes, par exemple les institutions gouvernementales, les ONG, la société civile, pour mettre en œuvre le mandat relatif aux communautés marginalisées.

68.Le Gouvernement prend note que la consultation est un élément crucial de la participation des communautés marginalisées aux projets de développement, aux politiques et aux lois et réglementations qui les concernent. La planification et le développement d’un projet commencent par des demandes venant des communautés et de leurs dirigeants quant à leurs besoins. Pour ce faire, nous procédons à des évaluations approfondies de la situation difficile des communautés ciblées. La formulation des programmes et leur mise en œuvre impliquent toujours les communautés san, en particulier leurs dirigeants. Les communautés marginalisées san mettent en œuvre leurs propres projets avec le soutien de la division les concernant au sein de la Vice-Présidence.

69.S’efforçant d’aborder la question foncière en Namibie, le Gouvernement a tenu sa deuxième Conférence nationale sur la terre, du 1er au 5 octobre 2018. Le Ministère de la réforme foncière a été chargé d’accueillir la conférence afin de faire le point et d’examiner les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des programmes de réforme foncière dans le pays depuis l’indépendance. La deuxième Conférence nationale sur la terre avait eu pour but de créer une plateforme permettant aux Namibiens de délibérer sur le programme actuel de réforme foncière et sur d’autres questions émergentes liées à la terre.

70.Le Gouvernement a fait des progrès considérables dans la fourniture de terres aux communautés marginalisées. Une Commission d’enquête sur les revendications de droits fonciers ancestraux et de restitution a été mandatée par le chef de l’État en 2019. La Commission déterminera des mesures de réparation pour restaurer la justice sociale et assurer l’autonomie économique des communautés affectées.

71.Certaines affaires concernant des communautés san ont été portées devant les tribunaux pour trancher des revendications de droits fonciers ancestraux. Dans l’affaire Tsumib c. Government of the Republic of Namibia, les requérants, membres d’un groupe minoritaire, les Hai//om, ont demandé l’autorisation de représenter le peuple hai//om dans une action qu’ils avaient l’intention d’engager contre le Gouvernement, et dans laquelle ils revendiqueraient la propriété ou l’occupation effective exclusive de ce qu’ils affirme être leur terre ancestrale ; un droit sur les ressources naturelles ; une demande de mise en valeur dudit terrain ; une revendication d’occupation non exclusive dudit terrain ; une demande alternative pour qu’on leur attribue une terre de la même superficie que leur terre ancestrale comme compensation.

72.La Cour a estimé que l’organe compétent pour engager l’action demandée par les requérants était l’Autorité traditionnelle hai//om. Les dispositions de la loi citées par les requérants comme constituant un obstacle à l’Autorité traditionnelle en tant qu’organe habilité à faire valoir les droits du peuple hai//om peuvent être interprétées d’une manière sensée et respectueuse des droits. L’effet de l’ordonnance demandée par les requérants conduirait à l’établissement de structures parallèles de représentation et de prise de décisions pour les Hai//om, ce qui est interdit par la loi et constitue une infraction pénale.

C.Articles 3 et 4 − Interdiction de la discrimination raciale

Mesures prises pour prévenir, interdire et éradiquer la ségrégation raciale

73.Comme indiqué dans le rapport précédent, toutes les formes de discrimination raciale sont interdites par la Constitution namibienne et la loi sur l’interdiction de la discrimination raciale, telle que modifiée. À cet égard, le Médiateur a produit un rapport compilé en octobre 2017, intitulé « Une nation divisée : pourquoi le racisme et d’autres formes de discrimination persistent-ils 27 ans après l’indépendance ? ». Le Bureau avait tenu auparavant des auditions publiques dans tout le pays pour établir le niveau de discrimination en Namibie.

74.En outre, le Parlement a adopté la loi de 2018 sur l’abrogation des lois obsolètes (loino21 de 2018) qui vise à préparer l’abrogation de certaines lois dites obsolètes. Cette loi est entrée en vigueur le 1er mars 2018. Elle a été rendue nécessaire par l’existence d’un grand nombre de règlements, d’arrêtés, de proclamations et d’ordonnances discriminatoires au prétexte de la race, du sexe, de la couleur, de l’origine ethnique, de la religion, de la croyance et du statut social etéconomique. Elle visait à se débarrasser de toutes les lois obsolètes et discriminatoires.

D.Article 5 − Rapport sur la mise en œuvre non discriminatoire de chacun des droits et libertés visés à l’article 5 de la Convention

Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tous les autres organes administrant la justice

75.La Constitution namibienne garantit l’accès à la justice. L’État partie reconnaît qu’un nombre relativement élevé de Namibiens n’y ont pas accès. Pour relever ce défi, le Gouvernement de la République de Namibie a introduit plusieurs mesures. Ces mesures comprennent la construction de nouveaux tribunaux dans tout le pays, y compris des tribunaux périodiques. En outre, l’État partie a activé un programme de formation des candidats aux fonctions de procureur et de magistrat pour atténuer la grave pénurie de ces catégories professionnelles dans le pays.

Tableau 8 Nombre de magistrats et de tribunaux en Namibie

Informations requises	Réponse
Nombre de tribunaux d’instance en Namibie	34
Nombre de magistrats en Namibie	89
Nombre de tribunaux périodiques dans le pays	37
Informations concernant l’accès des femmes à la justice dans les zones rurales	La Namibie dispose de tribunaux dans un certain nombre de régions reculées, y compris de tribunaux périodiques.
Aucune enquête n’indique actuellement si des obstacles empêchent les femmes d’accéder aux tribunaux, que ce soit en raison de facteurs financiers ou culturels ou de l’éloignement du tribunal.
Les commissariats de police ou les services assurés par les officiers de police sont présents dans presque tous les plus petits villages du pays, ce qui aide l’accès à la justice pour les femmes qui vivent en milieu rural.

Source : Bureau des affaires judiciaires.

76.L’ordonnancement juridique namibien accorde un traitement égal à tous les individus. L’article 12 de la Constitution namibienne prévoit un procès équitable. Son paragraphe 1 d) dispose que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie conformément à la loi.

77.L’indépendance du pouvoir judiciaire est respectée en Namibie et tous ont une chance égale d’avoir un procès équitable au tribunal. Les tribunaux namibiens sont indépendants et libres de toute interférence du Gouvernement. L’État partie reconnaît que le coût financier des procédures judiciaires reste un obstacle important à un accès réel à la justice en Namibie. Dans le but d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, le système de gestion des affaires judiciaires est devenu pleinement opérationnel en 2014, ainsi que la médiation et l’archivage électronique. Toutes ces initiatives continuent d’être d’une grande utilité pour un traitement rapide des affaires et la réduction des frais de justice.

78.Le Gouvernement namibien est conscient du fait que l’accès à la justice est l’un des principaux droits fondamentaux consacrés par divers instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme. Pour faciliter l’accès du peuple namibien à la justice en temps voulu, la Namibie a promulgué la loi sur le système judiciaire (loi no 11 de 2015). Cette loi vise à renforcer l’indépendance de l’autorité judiciaire dans le droit fil de l’article 78 (par. 5) de la Constitution namibienne, à réglementer les fonctions administratives et financières du Bureau des affaires judiciaires ; et prévoir d’autres questions connexes.

79.Le système de l’assistance judiciaire administré par le Ministère de la justice soutient les Namibiens qui n’ont pas les ressources nécessaires pour payer un avocat à titre privé. En outre, le Gouvernement a employé plus de 16 nouveaux diplômés en droit comme conseils au titre de l’aide judiciaire ; ils ont pris leurs fonctions le 3 juin 2019. Les nouveaux conseillers en matière d’aide juridique, ainsi que les autres déjà en place, exécuteront le mandat de la Direction. Au total, la Direction de l’aide juridique compte 61 juristes chargés de l’aide juridique.

80.En outre, le barreau namibien (The Law Society of Namibia) est en train de mettre en œuvre un projet de changement complet qui vise à examiner la profession juridique en Namibie et à proposer des réformes qui la rendront accessible, pertinente et attentive à la société namibienne.

81.Afin de sensibiliser les citoyens à leurs droits et de leur faire prendre conscience des obligations de la Namibie eu égard à divers instruments relatifs aux droits de l’homme, le Ministère de la justice a compilé des recueils et des brochures sur tous les rapports régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Namibie est partie, et les a distribués dans tout le pays à diverses institutions éducatives, culturelles et communautaires, ainsi qu’à des bibliothèques. De plus, le Bureau du Médiateur entreprend régulièrement des campagnes de défense des droits de l’homme dans le pays.

Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices

82.La Constitution namibienne interdit toutes les formes de torture, de peines et de traitements cruels et inhumains. En mars 2020, trois (3) membres des forces de police ont été reconnus coupables de meurtre. Cela indique clairement que le Gouvernement ne tolère pas toutes les formes de violence perpétrées par des organes de l’État tels que la police.

Droits politiques

83.Le droit à la participation politique est garanti à chaque citoyen namibien en vertu de l’article 17 de la Constitution namibienne. Tous les citoyens ont le droit de former des partis politiques et d’y adhérer.

84.Trois (3) nouveaux partis politiques se sont récemment enregistrés auprès de la Commission électorale de Namibie. Ce sont :

a)Les Combattants pour la liberté économique en Namibie (NEFF), enregistrés le 9 octobre 2014 ;

b)Le Mouvement des paysans sans terre (LPM), enregistré le 8 février 2019 ;

c)Lutte pour l’autonomisation nationale et contre la corruption (NEFC), enregistré le 4 février 2020.

85.Les communautés marginalisées (peuples autochtones) sont également actives politiquement. Le parti au pouvoir a instauré une politique visant à intégrer les personnes marginalisées dans les structures des partis en place afin qu’elles puissent être élues à des postes politiques locaux, régionaux et nationaux. Par exemple, le Ministre adjoint chargé des Communautés marginalisées au sein de la Vice-Présidence, Royal J.K/Ui/o/oo, est issu d’un groupe marginalisé. Une autre membre de la communauté san représente sa communauté au sein du Conseil national.

86.La Namibie a fait un grand progrès en veillant à ce que les femmes soient correctement représentées dans les structures de décision politique ainsi que dans le système judiciaire, comme l’illustrent les tableaux ci-dessous.

Tableau 9Statistiques sur le nombre de femmes dans les structures de prise de décisions politique ainsi que dans le système judiciaire

Secteur public	Femmes	Hommes
Députés	48	88
Ministre du Gouvernement	7	24
Postes de haute responsabilité dans la fonction publique et les entreprises semi-publique s	138	227
Emploi dans les forces de sécurité	172	333
Juges des juridictions supérieures	5	14
Magistrats des tribunaux de première instance	50	49
Juges des tribunaux communautaires	1	21
Partis politiques	4	33

Source : Ministère de l ’ égalité des sexes et de la protection de l ’ enfance.

Tableau 10 Participation des citoyens aux élections législatives de 2014, 2015 et 2019

Année électorale	Population estimée	Type de scrutin	Électeurs inscrits	Votants	Taux de participation électorale ( En %)
2019	2 , 5 millions	Présidentielle	1 358 468	826 198	60,8
Législative		820 227	60,4
2015	2 , 2 millions	Conseils régionaux	1 247 399	504 399	39,8
Collectivités territoriales	418 544	153 187	36,6
2014	2 , 1 millions	Présidentielle	1 241 194	890 738	71,7
Législative		893 645	71,9

Source : Ministère de l ’ égalité des sexes et de la protection de l ’ enfance.

V.Autres droits civils

A.Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur de l’État

87.La Constitution namibienne garantit à chaque citoyen le droit de se déplacer librement, de résider et de s’installer où l’on veut sur le territoire. Le droit à la libre circulation peut être restreint, mais uniquement dans le cas où l’état d’urgence a été déclaré par le Chef de l’État.

88.Afin de réduire les cas d’apatridie et de faciliter l’acquisition de la nationalité namibienne par les étrangers qui le souhaitent, la loi de 2015 sur l’octroi de la nationalité namibienne dans certaines conditions (deuxième loi) (loi no 6 de 2015) a été promulguée et prévoit l’attribution de la citoyenneté namibienne à certains descendants de personnes ayant quitté la Namibie en raison des persécutions du gouvernement colonial.

89.L’état des lois relatives à l’immigration n’a pas changé depuis le dernier rapport. Toutefois, des évolutions ont eu lieu en ce qui concerne les lois relatives à la liberté de circulation des citoyens vers et depuis les pays voisins. À cet égard, le Parlement a adopté la loi de 2017 sur les postes frontaliers uniques (loi no 8 de 2017). L’objectif de la loi est de prévoir la conclusion d’accords avec les États limitrophes sur la création et la mise en œuvre de postes uniques aux frontières.

B.Droit de quitter son pays et d’y revenir

90.Les informations restent les mêmes que dans le dernier rapport.

C.Droit à une nationalité

91.Comme indiqué dans le dernier rapport, l’article 4 de la Constitution namibienne régit l’acquisition et la perte de la citoyenneté.

92.Dans l’affaire Marius Cornelius De Wilde c. The Minister of Home Affairs, le requérant demandait un jugement déclaratif à l’effet que l’enfant mineur Bram Cornelius de Wilde (né le 27 octobre 2009) était un citoyen namibien de naissance au sens de l’article 4 (par. 1 d)) de la Constitution namibienne, et que le tribunal ordonnât au défendeur de délivrer à Bram un certificat de naissance namibien complet. La Cour a conclu que la possession d’un permis de résidence permanente était une preuve de l’intention d’une personne de résider en Namibie et ce de manière permanente soit, par conséquent, une preuve de la résidence habituelle en Namibie au sens de l’article 4 (par. 1 d)) de la Constitution namibienne.

D.Droit de se marier et de choisir son conjoint

93.Ainsi que le souligne le dernier rapport, l’article 14 (par. 1) de la Constitution namibienne traite des relations conjugales. Les hommes et les femmes en âge de se marier ont les mêmes droits au regard du mariage, pendant le mariage et à sa dissolution.

94.L’article 226 de la loi de 2015 sur la prise en charge et la protection des enfants (loi no 3 de 2015), entrée en vigueur en 2018, prévoit que nul ne peut donner un enfant en mariage ou en fiançailles si cet enfant ne consent pas librement au mariage ou aux fiançailles ou s’il n’a pas l’âge minimum pour se marier, comme le prévoient la loi sur le mariage et la loi sur l’égalité des personnes mariées. La loi dispose : « Aucun garçon ou fille de moins de 18 ans ne peut contracter mariage valablement, sauf avec l’autorisation écrite du Ministre de l’intérieur ; …. une personne âgée de moins de 21 ans doit obtenir le consentement de son père, de sa mère ou de son tuteur pour pouvoir se marier ».

95.Toute personne qui contrevient aux paragraphes pertinents commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 50 000 dollars namibiens ou d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans, ou des deux. Ces restrictions à l’âge du mariage sont des protections contre les mariages précoces qui peuvent avoir un impact négatif sur le bien-être et le développement de l’enfant.

96.Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a mené une étude formative sur les mariages d’enfants en Namibie. L’étude avait pour objectif de décrire l’état des choses concernant les mariages d’enfants en Namibie afin d’enrichir l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles, la réforme juridique, la mobilisation des ressources et la programmation.

97.La Namibie est en train de promulguer et de réviser les lois relatives aux droits des femmes dans le mariage. Les projets de loi suivants sont en cours d’élaboration pour devenir des lois :

a)Le projet de loi uniforme sur les biens matrimoniaux : ce projet de loi est destiné à créer un régime de biens matrimoniaux uniforme pour tous les mariages civils, de permettre la détermination et le changement des régimes de biens applicables à certains mariages civils contractés au-delà de la « ligne rouge » déterminée par la Proclamation de 1928 sur l’administration autochtone (Proclamation no 15 de 1928) ; le projet de loi vise à supprimer la discrimination raciale et géographique dans la détermination du régime des biens matrimoniaux des mariages civils ;

b)Le projet de loi sur le divorce : le projet de loi supprime la faute comme motif de divorce dans le système de common law. Aux termes du projet de loi, les conjoints pourront demander le divorce sans avoir à prouver la faute de l’autre conjoint.

E.Droit à la propriété

98.Le droit à la propriété est protégé par l’article 16 de la Constitution namibienne. Dans l’affaire Agnes Kahimbi Kashela c. Katima Mulilo Town Council et 7 Others, la requérante soutient qu’elle a acquis un droit foncier coutumier sur un terrain riverain qui, après le décès de son père en 2001, a été répertorié comme terrain communal par un représentant de l’autorité traditionnelle de Mafwe. Les défendeurs faisaient valoir que la collectivité territoriale était propriétaire des terres et que la demanderesse n’avait aucun droit sur celles‑ci. Le tribunal a estimé que la propriété du terrain revenait à la collectivité territoriale conformément à la loi sur les collectivités territoriales de 1992. Puis il est parvenu à la conclusion que Mme Kashela avait acquis un droit d’utilisation et d’occupation exclusive du terrain en question au décès de son père, que ce droit lui survivait et était attaché au terrain, même après avait été désigné comme terrain municipal. Ce droit peut être exercé par les tribunaux qui doivent, en cas de violation, adapter une réparation aux circonstances des faits.

F.Droit d’hériter

99.En Namibie, l’héritage est régi par un double système qui fait que la succession d’une personne peut être distribuée soit en fonction du droit civil, soit en fonction du droit coutumier, la géographie étant le facteur déterminant.

100.Le 31 décembre 2018, le Gouvernement namibien a promulgué la loi de 2018 relative à la modification de l’administration des patrimoines successoraux (loi no 22 de 2018) pour modifier la loi de 1965 d’administration des successions (loi no 66 de 1965). Les modifications visent à protéger les intérêts des héritiers et légataires mineurs et à prévoir la gestion du fonds de tutelle. Les modifications prévoient un cadre d’investissement comprenant un comité et une politique des placements, afin d’assurer une gouvernance plus transparente et plus efficace des investissements réalisés par les Présidents de la Haute Cour.

G.Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

101.Le dernier rapport note que l’article 21 (par.1 b)) de la Constitution namibienne dispose : « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de croyance, ce qui inclut la liberté académique dans les institutions d’enseignement supérieur ». Le champ d’application de l’exercice des libertés académiques en Namibie n’a encore fait l’objet d’aucun litige devant les tribunaux namibiens. Si les tribunaux namibiens étaient saisis d’une requête, cela permettrait d’obtenir une interprétation faisant autorité en matière de liberté académique. La Constitution namibienne mentionne la religion comme une catégorie ne devant pas faire l’objet de discriminations.

102.Dans l’affaire ES c. AC, Mme ES, femme mariée de 38 ans, était la partie appelante. L’intimé était M. AC, frère de l’appelante, aîné de la fratrie. Mme ES et son mari sont parents de trois enfants mineurs. Mme ES étant témoin de Jéhovah, a refusé une transfusion sanguine conformément aux principes de sa foi. Elle venait d’accoucher par césarienne d’un bébé prématuré et avait perdu une quantité importante de sang.

103.Mme ES fait appel de l’ordonnance rendue par la Haute Cour le 13 septembre 2012, nommant entre autres M. AC curateur à la personne de Mme ES, principalement, semble-t-il, aux fins d’autoriser l’administration de procédures médicales sur sa personne, y compris les transfusions sanguines, si les professionnels de la santé le conseillaient.

104.La Cour a conclu que l’autonomie du patient jouit dans notre droit d’une position privilégiée par rapport au droit des enfants à être pris en charge par leurs parents.

105.Il convient de noter que la Namibie est un État laïque et qu’il existe une séparation complète entre l’État et la religion organisée. Bien que la religion chrétienne soit la religion dominante dans le pays, les autres religions minoritaires bénéficient des mêmes droits et protections que la religion majoritaire. Les musulmans, les juifs, les adeptes de la foi baha’i, ainsi que ceux des religions africaines autochtones sont autorisés à pratiquer leur religion sans aucune interférence ou intimidation de la part de l’État.

106.Dans les écoles publiques, notamment au niveau de l’école primaire, l’enseignement religieux et moral est obligatoire pour tous les élèves, quelle que soit leur appartenance religieuse. Cette matière ne cautionne pas une religion particulière. Elle est plutôt accommodante et enseigne toutes sortes de religions aux élèves en se concentrant principalement sur leurs similarités plutôt que sur leurs différences. Cette approche favorise la tolérance entre les apprenants de différentes origines religieuses.

107.Les institutions religieuses sont autorisées à gérer leurs propres écoles tout en appliquant ce même programme approuvé par le Gouvernement. Par exemple, l’Église catholique gère un certain nombre d’écoles privées religieuses dans tout le pays. Comme indiqué plus haut, la foi chrétienne a le plus grand nombre d’adeptes en Namibie et, par conséquent, le Gouvernement reconnaît plusieurs fêtes chrétiennes. Les fêtes chrétiennes telles que Pâques, l’Ascension et Noël ont été déclarées jours fériés. Les adeptes de religions minoritaires telles que celles mentionnées ci-dessus sont également autorisés à célébrer et à commémorer leurs fêtes religieuses sans aucune intimidation de la part de l’État ou du grand public.

H.Droit à la liberté d’opinion et d’expression

108.La liberté d’opinion et d’expression est garantie par l’article 21 (par.1 b)) de la Constitution namibienne. En 2019, le classement mondial de la liberté de la presse a placé la Namibie au premier rang des pays africains respectant la liberté d’expression. La Namibie compte neuf (9) journaux indépendants et un (1) journal qui appartient à l’État. Les citoyens sont autorisés à exprimer leurs griefs contre l’État dans lesdits journaux sans craindre de représailles de la part de celui-ci. Les programmes de tribunes téléphoniques des stations de radio publiques et privées permettent également aux gens d’exprimer leurs préoccupations et de critiquer les politiques gouvernementales sans aucune répercussion venant des autorités.

109.En outre, toutes les plateformes de médias sociaux sont facilement accessibles sans restrictions de la part de l’État. Il existe deux (2) stations de télévision et quarante et une (41) stations de radio dans le pays. En outre, la Présidence dispose d’un bureau spécialisé qui s’occupe spécifiquement des médias. Ce bureau est dirigé par le Secrétaire chargé de la presse, qui assure la liaison entre le Chef de l’État et les médias.

110.En Namibie, les journalistes ne font pas l’objet de harcèlements, d’arrestations ou de détentions arbitraires en raison de leur travail. La Namibie accorde une grande valeur à la liberté des médias et met en œuvre pour eux un cadre d’autorégulation prévoyant que des structures telles que le Médiateur des médias et le Forum ouvert de Namibie traiteront les plaintes à leur encontre.

111.Ces derniers temps, les médias ont remporté des victoires devant les tribunaux en ce qui concerne l’accès à des informations gouvernementales jugées confidentielles, et leur publication. Dans l’affaire The Director General of the Namibia Central Intelligence Service c. Haufiku, le troisième défendeur, un journal indépendant, avait l’intention de publier un exposé concernant des activités de corruption présumées et la transgression de la loi sur le budget de l’État au sein du Service central du renseignement de Namibie. Informés des intentions de ce troisième défendeur, les demandeurs, le Directeur général du Service central du renseignement et le Gouvernement, ont introduit une demande urgente visant à interdire la publication dudit article. L’interdiction a été demandée sur le fondement de la loi de 1997 sur le Service central de renseignement de Namibie (loi no 10 de 1997) et des dispositions de la loi de 1982 sur la protection de l’information (loi no 84 de 1982) qui interdit la possession et la publication d’informations classifiées, au motif que la publication divulguerait des opérations du service de sécurité et leur nuirait. Les défendeurs, à savoir le journaliste et l’éditeur en question, ainsi que l’entité éditrice, ont notamment invoqué pour leur défense la liberté de parole et d’expression des médias garantis par l’article 21 (par. 1 a)) de la Constitution namibienne. La Cour, estimant que les requérants n’avaient pas établi qu’un préjudice avait été effectivement commis ou raisonnablement appréhendé, a refusé d’accorder l’interdiction demandée.

112.Cependant, il est arrivé que des médias soient condamnés par les tribunaux à payer des dommages et intérêts à des particuliers après avoir publié des articles considérés comme diffamatoires. Dans l’affaire Du Toit c. Amuphadhi and Others, le juge Oosthuizen a fait observer qu’un commentaire équitable exige que les faits sous-jacents sur lesquels le commentaire est fondé soient vrais ou substantiellement vrais. Il a également noté que le droit à la liberté de parole et d’expression, qui est fondamental dans une société démocratique, n’est pas une valeur absolue et doit être interprété dans le contexte d’autres valeurs constitutionnelles, en particulier les valeurs de dignité humaine, de liberté et d’égalité.

I.Liberté de réunion pacifique et d’association

113.La liberté de réunion pacifique et d’association est garantie par l’article 21 (par. 1 d et e)) de la Constitution namibienne. Le droit de réunion pacifique est régi par la Proclamation sur les rassemblements publics (AG 23 de 1989). Les Namibiens ont le droit de se réunir pacifiquement dans le respect de la loi. Pour exercer ces droits, il faut obtenir l’autorisation des forces de police namibiennes. Les forces de police namibiennes sont alors tenues par la loi de veiller à ce que l’ordre public soit maintenu pendant toute la durée du rassemblement. Les manifestations à l’intérieur ou à proximité des bâtiments de la Cour sont régies par la loi de 1982 sur l’interdiction des bâtiments de la Cour (loi no 71 de 1982).

114.Dans l’affaire The Prime Minister & Others c. Namibia National Teachers Union & Others, les requérants ont déposé une demande urgente visant, d’une part, à interdire aux membres du premier défendeur de s’engager dans une action syndicale et, d’autre part, à faire annuler la décision du conciliateur concernant les règles de grève portant sur la période de préavis de sept jours de ladite action syndicale et sur la distance à laquelle le piquet de grève en faveur de l’action syndicale était prévu. Le quatrième défendeur qui avait un intérêt supposé dans les questions de sécurité, était joint en tant que partie à la procédure, Son rôle, selon ses déclarations sous serment avait été de procéder à une évaluation de la situation en matière de sécurité du fait de la grève et de donner des conseils en conséquence.

115.Le tribunal a jugé que le litige relatif à l’interprétation et à l’application des règles de grève par les parties ne constituait pas un conflit d’intérêts au sens de la loi, dans la mesure où il ne s’agissait pas d’un litige entre l’employeur et l’employé et où il ne concernait pas non plus des conditions de travail nouvelles ou modifiées au sens du chapitre 8 de la loi. La Cour a estimé qu’il n’existait aucune base juridique permettant à la Cour d’interdire une grève légale.

VI.Droits économiques, sociaux et culturels

A.Droit au travail

116.Comme indiqué dans le dernier rapport, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre de la loi sur l’action positive (loi no 29 de 1998) afin d’instituer des procédures qui contribuent à l’élimination de la discrimination dans le recrutement et la promotion des femmes dans les secteurs privé et public. L’objectif est de réaliser l’égalité des chances dans l’emploi, conformément aux articles 10 et 23 de la Constitution namibienne. On constate une légère augmentation du nombre de femmes occupant des postes de direction dans les secteurs public et privé. Le droit au travail ne fait pas de discrimination à l’égard des personnes vivant avec un handicap, car elles aussi sont prises en compte dans le secteur de l’emploi.

Tableau 11Nombre de femmes et d’hommes dans les conseils d’administration des organes de décisions économiques

Organes de décisions économiques	Nombre total	Hommes	Femmes	% emploi féminin
Agence de la propriété intellectuelle et des entreprises	7	3	4	57
Banque de Namibie	8	5	3	38
Commission nationale de la planification	8	5	3	38
Ministère des finances	40	21	19	48
Banque namibienne de développement	9	4	5	56

Source : Ministère de l ’ égalité des sexes et de la protection de l ’ enfance.

Tableau 12 Personnes handicapées, par catégorie d’emploi

Catégorie d’emploi	Personnes handicapées (hommes)	Personnes handicapées (femmes)
Directeurs exécutifs	7	3
Haute direction	24	6
Gestion intermédiaire	35	27
Supervision spécialisée/qualifiée/supérieure	75	37
Employés qualifiés	157	103
Employés semi-qualifiés	220	120
Employés non qualifiés	184	86
Total permanent	702	382
Occasionnel/temporaire et saisonnier	55	38

Source : Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d ’ emplois.

B.Droit de former des syndicats et de s’y affilier

117.Comme indiqué dans le dernier rapport, la Constitution namibienne prévoit la liberté d’association en son article 21 (par.1 e)), y compris la liberté d’adhérer à des syndicats et d’en former, cette liberté étant accordée à chacun, y compris aux non-Namibiens.

118.La loi sur le travail réglemente l’enregistrement et la constitution des syndicats et des organisations d’employeurs. Quarante et un (41) syndicats et trois (3) fédérations syndicales sont enregistrés. La liberté de former et d’adhérer à des syndicats ne fait généralement pas l’objet de restrictions selon la profession. Toutefois, les catégories d’emploi désignées comme des services essentiels sont exclues de la participation à certaines activités liées aux syndicats, telles que les grèves et les lock-out.

C.Droit au logement

119.Le marché du logement en Namibie connaît une inflation persistante et exorbitante des prix. L’indice du logement de la First National Bank donnait en juin 2019 une moyenne nationale des prix de l’immobilier de 1 066 908 dollars namibiens (environ 72 088 dollars US). Le rapport de la First National Bank sur l’indice des loyers de mai 2019 montrait que le prix moyen des loyers à l’échelle nationale était de 7 387 $N (499 $US). La majorité des Namibiens de la classe ouvrière (revenus faibles et moyens) ne peut s’offrir une maison dans cet ordre de prix. La National Housing Enterprise (NHE), qui est une entreprise d’État, signale avoir environ 91 000 candidats sur sa liste d’attente.

120.Le Gouvernement vise à réduire les coûts élevés de location des maisons et des appartements par l’application de la loi de 1976 sur les agents immobiliers (loi no 112 de 1976). Cette loi a rarement été invoquée jusqu’à ce que le Gouvernement reçoive un certain nombre de plaintes du public concernant le coût élevé des loyers dans les zones urbaines du pays. En vertu de cette loi, les activités des agences immobilières du pays sont régies par la loi susmentionnée, sous l’égide du Ministère de l’industrialisation, du commerce et du développement des PME. Le Conseil namibien des agents immobiliers a été créé pour réglementer et contrôler dans l’intérêt du public les activités des agents immobiliers. Le Conseil est chargé de protéger les consommateurs dans les transactions des agences immobilières tout en tenant compte des intérêts de l’industrie ; de maintenir et promouvoir les normes de conduite de l’industrie ; et de réglementer les activités des agents immobiliers en général. La loi sur les agents immobiliers est en cours de révision. En vertu de l’ordonnance 13 de 1977 sur les loyers (art. 2 et 3), des Conseils de contrôle des loyers ont été créés dans les villes d’Oshakati, Rundu, Walvis Bay, Swakopmund et Windhoek dans le but de réglementer le marché des loyers. En résumé, toutes ces lois visent à empêcher l’exploitation des locataires par les propriétaires.

121.Chaque citoyen jouit du droit au logement sans aucune discrimination. La sécurité d’occupation est l’un des aspects clefs qui mérite d’être mentionné en ce qui concerne les efforts du Gouvernement à cet égard. La loi de 2012 sur les régimes fonciers flexibles (loi no 4 f 2012) a été formulée pour permettre aux ménages des établissements informels d’accéder à la sécurité d’occupation et à la disponibilité des services et des infrastructures, qui font partie des services de base fournis aux habitants, tels que l’eau et l’assainissement. Le Gouvernement a adopté un processus d’amélioration participatif, par lequel les citoyens prennent part aux décisions qui les concernent, ainsi qu’aux étapes de l’amélioration et de la construction ultérieure de leurs propres maisons ; plusieurs initiatives et programmes sont destinés aux ménages à faible revenu pour leur permettre d’acquérir des terrains à bas prix et de construire des maisons à un coût abordable.

122.La Constitution namibienne ne prévoit pas de droit distinct au logement, cependant, l’attribution de ce droit à toute personne découle de l’interprétation d’autres droits fondamentaux. Le Gouvernement a adopté plusieurs politiques et lois afin d’appliquer les dispositions de la Convention. Les politiques et initiatives en matière de logement sont les suivantes :

Politique du logement en Namibie

123.Cette politique a été adoptée afin de dégager des ressources pour le développement d’infrastructures et d’équipements de sorte que chaque famille namibienne ait une chance équitable d’acquérir un terrain viabilisé (eau, énergie et système d’évacuation des déchets), et que soit facilité l’accès à un logement dans des endroits appropriés à des coûts et selon des normes abordables pour la famille.

Loi de 2012 sur les régimes fonciers flexibles (loi no 4 de 2012)

124.La loi répond aux défis de l’insécurité de l’occupation dans les établissements informels ; le Gouvernement a adopté en 2018 le décret d’application de la loi sur les régimes fonciers flexibles. Celle-ci a été spécialement conçue pour faciliter l’accès des habitants des établissements informels à la propriété foncière et à un logement convenable, en leur permettant d’obtenir la sécurité d’occupation d’une manière simplifiée et en tenant compte de leur niveau de revenu et de leur capacité à payer compte tenu de ces revenus, hors de l’intervention des agents immobiliers.

Loi de 2018 sur la planification urbaine et régionale (loi no 5 de 2018)

125.La loi prévoit un cadre d’aménagement du territoire unique et uniforme, un aménagement du territoire et un développement intégrés dans le pays, et a introduit plus d’efficacité dans la planification de l’utilisation des terres et le processus d’approbation, avec les mesures de réforme suivantes :

a)Fusion des fonctions actuellement exercées par deux organes consultatifs, à savoir le Conseil consultatif de planification de Namibie et le Conseil des townships, en un seul organe, le Conseil de planification urbaine et régionale ;

b)Décentralisation ou transfert de certaines des procédures d’approbation aux niveaux des autorités régionales ou locales, pour accélérer la livraison des terrains et des logements.

Le Plan de prospérité Harambee − 2016/2017-2019/2020

126.Ce plan définit des objectifs clairs, les résultats attendus et les mesures à prendre en matière de logement, d’aménagement des espaces urbanisés et d’assainissement dans le pays. Le Plan de prospérité Harambee a défini le logement, les terrains urbains et l’assainissement comme quelques-uns des domaines cruciaux dont le développement doit être accéléré.

La politique et la stratégie nationales de développement rural de 2012

127.La politique et la stratégie sont axées sur l’amélioration des conditions de vie des communautés rurales. Au centre de cette politique se trouve la création de conditions permettant d’aborder les questions de la pauvreté, de la sécurité alimentaire, du chômage et du sous-développement des zones rurales.

128.Les initiatives et les interventions gouvernementales impliquent également d’autres parties prenantes telles que le secteur privé et les collectivités. Ces programmes ou initiatives sont les suivants :

Programme « Construire ensemble »

129.Ce programme a été lancé en 1992 et prévoit des allocations budgétaires en faveur des collectivités locales et des conseils régionaux pour les mettre en capacité de fournir des terrains viabilisés et des prêts immobiliers à des conditions favorables aux pauvres et aux personnes à faible revenu, pour leur donner la possibilité de construire des maisons décentes ou agrandir les structures de leurs maisons existantes. Quelque 30 400 unités de logement ont été construites dans le cadre de ce programme depuis son lancement.

130.Le programme Construire ensemble a été créé afin de permettre aux individus et aux groupes les plus défavorisés et marginalisés d’avoir accès à un logement abordable. Dans le cadre de ce programme, des logements sociaux sont prévus pour accueillir les groupes marginalisés et vulnérables. Les autorités locales et les conseils régionaux sont responsables de la construction de ces maisons et fournissent un logement aux groupes concernés. Lesdits groupes ne sont tenus de payer qu’une redevance minimale pour leur location.

Programme de développement du logement de masse

131.Afin d’accélérer la livraison de logements et d’espaces urbanisés de manière coordonnée, le Gouvernement a adopté en 2013 le Programme de développement du logement de masse pour encadrer globalement la totalité des initiatives en matière de logement. Ce programme a permis d’achever 3 958 unités de logement, qui ont été remises à des personnes dans le besoin dans différentes régions du pays depuis 2014.

Tableau 13Programme de développement du logement de masse par région et par collectivités locales

Région	Par région		Collectivités locales	Par collectivités locales
Khomas	362		Windhoek	362
Otjozondjupa	78		Otavi	78
Kunene	179		Khorixas	106
			Outjo	20
Erongo	1 837		Walvis Bay	263
			Henties Bay	53
			Swakopmund	1 521
Hardap	130		Rehoboth	62
			Mariental	68
Kara	493		Keetmanshoop	281
			Karasburg	150
			Luderitz	62
Zambezi	288		Bukalo	86
			Katima Mulilo	202
Kavango-Ouest	185		Rundu	185
Kavango-Est	69		Nkurenkuru	69
Oshana	209		Oshakati	209
Omusati	128		Oshikuku	78
			Okahao	50
11 Régions	3 958		24 sites	3 958

Source : Ministère du développement urbain et rural.

Accorder un soutien financier aux organisations communautaires d’épargne‑logement

132.Le Gouvernement a accepté de s’impliquer et de travailler avec des groupements communautaires d’épargne-logement en Namibie tels que la Fédération des habitants des bidonvilles de Namibie, et leur a fourni un soutien technique et financier. L’aide apportée à cette organisation vise à renforcer sa capacité à aider les citoyens sans abri pour qu’ils puissent acquérir des terrains et construire des logements collectifs abordables.

Programme d’amélioration de l’habitat informel

133.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère du développement urbain et rural et du Ministère de la réforme agraire, en partenariat avec ONU-Habitat et la Fédération des habitants des bidonvilles de Namibie, met en œuvre diverses initiatives visant à améliorer les conditions de vie des personnes qui résident dans des établissements informels, en particulier dans les zones urbaines. Les mesures prises et poursuivies sont les suivantes :

a)Le programme participatif d’amélioration des taudis, qui fait l’objet d’un projet pilote dans les collectivités locales de Walvis Bay, Opuwo et Aroab ; et

b)Le pilotage du système de régime foncier flexible à Windhoek, Gobabis et Oshakati, qui servira de modèle au déploiement complet du programme dans tout le pays.

Projet « Acheter une brique » de la Standard Bank

134.La Fédération des habitants des bidonvilles de Namibie et le Groupe d’action pour le logement en Namibie collaborent avec la Standard Bank Namibia depuis 2006. En 2017, un mémorandum d’accord a été signé entre les parties sur les questions de coopération et la Standard Bank a depuis apporté des contributions financières d’un montant de 6,8 millions de dollars namibiens à la Fédération des habitants des bidonvilles, alors que l’initiative « Acheter une brique » n’a débuté qu’en juin 2015. Depuis cette période, 199 maisons ont été construites au total dans différentes régions grâce à cette initiative.

Tableau 14Statistiques des 199 maisons construites

Région	Ville	Nombre de bénéficiaires
Hardap	Rehoboth	41
	Mariental	20
Karas	Berseba	20
Omaheke	Otjinene	15
	Gobabis	9
Ohangwena	Oshikango	10
	Okongo	39
Oshikoto	Omuthiya	21
Otjozondjupa	Otjiwarongo	24
Total		199

Source : Ministère du développement urbain et rural.

Ohorongo Cement/First National Bank (FNB)/Fondation Pupkewitz

135.La fondation Ohorongo Cement/First National Bank (FNB)/Pupkewitz a été créée en 2015. À ce jour, l’initiative a permis de construire 253 maisons dans différentes régions du pays.

Tableau 15Maisons construites, par localités

Région	Ville	Nombre de bénéficiaires
Erongo	Omaruru	26
	Henties Bay	24
Oshikoto	Tsumeb	32
Omusati	Tsandi	13
Otjozondjupa	Otavi	59
Karas	Keetmanshoop	15
Hardap	Mariental	20
Zambezi	Katima Mulilo	30
Kunene	Outjo	34
Total		253

Source : Ministère du développement urbain et rural.

136.À la deuxième Conférence nationale sur la terre, qui s’est tenue du 1er au 5 octobre 2018, des questions d’actualité bien précises ont été examinées, parmi lesquelles les prix des terrains et des logement urbains ; la Conférence a notamment estimé qu’il convenait d’inscrire le droit au logement parmi les droits de l’homme dans la Constitution namibienne. Sous l’influence de divers facteurs, la Namibie fait face à un défi en matière de fourniture de terrains viabilisés, en particulier dans les zones urbaines. L’insuffisance de l’offre et de l’accessibilité des terrains urbains viabilisés a entraîné la montée en flèche des prix des terrains et des logements urbains et, en conséquence, l’incapacité de la majorité des citoyens à payer et à accéder à ces biens essentiels. Les plus touchés sont les pauvres et les groupes à faible revenu.

D.Droits à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

137.Le Ministère de la santé et des services sociaux est responsable de la santé publique pour tous les habitants de la Namibie. Des frais administratifs minimaux sont exigés pour la prestation des services de santé dans les établissements de santé de l’État ; toutefois, la politique du Gouvernement exige que personne ne puisse être renvoyé en raison de son incapacité à payer les frais administratifs. Les personnes âgées et les personnes handicapées sont exemptées du paiement des frais administratifs de santé.

138.Conformément à l’article 95 de la Constitution namibienne, le Gouvernement accorde une très grande importance à la prestation de services de soins de santé. Ces services sont dispensés à tous les habitants, indépendamment de leur couleur, leur sexe, leur race, leurs croyances, leur statut socioéconomique ou leur engagement politique. Les communautés marginalisées ne font l’objet d’aucune intervention spécifique. Cependant, elles bénéficient en toute égalité des services de soins de santé fournis indifféremment à tous les citoyens et non-citoyens. Conformément à la loi nationale de 1965 sur la protection sociale (loi no 79 de 1965), telle que modifiée, des organisations de protection sociale ont été enregistrées en tant que prestataires de services aux personnes vulnérables, défavorisées et marginalisées dans les communautés, ainsi qu’aux réfugiés. Au total, 41 organisations de protection sociale ont été enregistrées dans les régions d’Omaheke, Otjozondjupa, Khomas, Kunene, Oshikoto, Oshana et Erongo.

139.Le Ministère de la santé et des services sociaux accorde une attention particulière aux zones éloignées et mal desservies et veille à ce que les communautés vivant dans ces zones bénéficient également de services de santé de qualité. Cela se fait par le biais de services de proximité et d’installations sanitaires sédentaires. L’introduction de programmes de santé communautaire est un autre moyen d’atteindre les communautés ; dans ce cadre, des agents de santé communautaires issus de leurs communautés ont été formés pour travailler au sein de ces mêmes communautés.

140.Dans les régions Est et Ouest de Kavango, des installations préfabriquées accueillent les patients tuberculeux des communautés san, qui y reçoivent leurs médicaments antituberculeux sous surveillance afin de garantir la bonne observation des traitements et de prévenir la résistance aux médicaments. La même initiative est mise en œuvre dans la région d’Otjozondjupa, où une cantine populaire a été mise en place pour servir une soupe aux malades san tuberculeux avant qu’ils prennent leur traitement.

Tableau 16 Installations de santé construites dans les communautés marginalisées

Nom de l’installation/ du projet	Date/année d’achèvement	Région	Commentaires
Clinique d’Otjomuru	2018	Kunene
Clinique Reine Sofia	2016	Kunene
Clinique Ceringkof	2018	Kunene	Clinique construite par assemblage de conteneurs, sponsorisée par des entités privées (Standard Bank, Namport, et autres). L’installation fonctionne exactement comme une clinique et loge son personnel.
Clinique d’Etoto	Pratiquement achevée mais quelques activités du projet restent à mettre en œuvre.	Kunene
Clinique d’Utuseb	Le projet est pratiquement terminé, mais quelques activités du projet restent àmettre en œuvre.	Erongo
Clinique d’Ohaiwa	Une véritable clinique reste à construire ; des services de santé sont dispensés par des agents de santé communautaires depuis une structure temporaire en zinc. Le Ministère de la santé et des services sociaux fournit les médicaments.	Kunene
Unité de traitement de la tuberculose « sous observation directe » (TOD) de Rikwaterera		Kavango-Est	Construction par assemblage de conteneurs offert par l’USAID.
Unité de traitement TOD de la tuberculose Bravo		Kavango-Ouest	Construction par assemblage de conteneurs offert par l’USAID

Source  : Vice-Présidence.

141.Quarante et un (41) nouveaux établissements de santé ont été construits (cliniques, centres de santé, bureaux de l’équipe de gestion régionale et logements du personnel), tandis que 31 établissements de santé ont été modernisés (cliniques, centres de santé, hôpitaux et bureaux) pendant la mise en œuvre du Plan stratégique du Ministère de la santé et des services sociaux, qui s’est achevé en 2016-17. En 2012, le Ministère de la santé et des services sociaux a piloté un Programme d’agents de santé communautaires et, suite au succès du projet pilote à Opuwo, le programme a été étendu au reste du pays.

142.Le Ministère de la santé et des services sociaux a lancé et démarré la mise en œuvre de sa feuille de route de la santé et des services sociaux en 2014. Cette feuille de route fournit un cadre stratégique à long terme pour la gouvernance, le développement des ressources humaines, la modernisation des installations sanitaires et la création de services et d’institutions spécialisés. Elle s’est traduite en actes grâce à des plans d’action annuels, des plans de développement nationaux, au cadre de dépenses à moyen terme, à l’aide au développement et à des partenariats public-privé. Elle est actuellement en cours de révision pour mieux répondre aux besoins de la société namibienne. Afin d’augmenter le personnel de santé et, par conséquent, d’améliorer l’accès aux services de santé, la formation des agents de santé fait partie du cadre stratégique prioritaire.

143.Le Ministère de la santé et des services sociaux a facilité la formation des étudiants en médecine, des internes en médecine, la formation postdoctorale, la formation des médecins spécialistes et des infirmières (de base et spécialisées). Plus de 100 étudiants ont été admis pour leurs études en médecine et en pharmacie, respectivement à l’Université de l’amitié entre les peuples et à la première Université de médecine de Moscou en Russie.

144.Le Gouvernement a présenté le Cadre stratégique national du programme de lutte contre le VIH et le sida pour la période 2017/18 à 2021/22. Ce cadre est un document quinquennal de politique et de planification en matière de VIH et de sida, élaboré pour guider la planification, la programmation et la mise en œuvre de la lutte nationale, multisectorielle et décentralisée contre le VIH/sida.

145.Le Ministère de la santé et des services sociaux a également recruté et formé des agents de vulgarisation sanitaire qui assurent la liaison entre les établissements de santé et les communautés. Ces facteurs ont contribué à l’augmentation de la proportion de personnes séropositives sous traitement antirétroviral. La Namibie a donc réussi à contrôler l’épidémie de VIH grâce à ses programmes de prévention et de traitement. L’évaluation de l’impact du VIH sur la population namibienne de 2017 (NAMPHIA) indique que le taux de prévalence du VIH chez les adultes âgés de 15 à 64 ans est de 12,6 %, ce qui représente une baisse par rapport à l’enquête démographique et sanitaire en Namibie (NDHS) de 2013, qui concluait à un taux de 14 %.

146.Le nombre de patients orientés vers les hôpitaux namibiens est passé de 934 en 2014‑2015 à 1 092 en 2015-2016. Le Ministère de la santé et des services sociaux a lancé le Plan directeur sur les maladies non transmissibles (2017/18-2021/22) afin de lutter contre la morbidité et la mortalité dues aux maladies non transmissibles.

147.Au travers de son cadre politique national 2010-2020 pour la santé, le Ministère de la santé et des services sociaux reconnaît que la santé et le bien-être social sont des droits humains fondamentaux. Tous les Namibiens ont le droit de jouir d’une bonne santé grâce à l’accès à des soins primaires et à des services d’orientation correspondant à leurs besoins. Ce cadre souligne le fait que les services de santé et de protection sociale seront abordables, et que les principes d’équité, de justice et une attention particulière seront attachés aux besoins des groupes vulnérables. Le Ministère de la santé et des services sociaux applique le principe d’impartialité et traite tous les patients et clients de manière égale, indépendamment de leur statut, de leur religion, de leurs convictions politiques, de leur race, de leur couleur, de leur sexe et de leur sexualité. Les patients sont traités en fonction de leurs besoins de santé et non en fonction de leur appartenance ethnique.

148.Le Gouvernement a adopté la loi nationale de 2015 sur la santé (loi no 2 de 2015) pour encadrer un système de santé uniforme et structuré en Namibie ; consolider les lois relatives aux hôpitaux et aux services de santé publique et réglementer la conduite des hôpitaux d’État et des services de santé d’État ; et prévoir une aide financière en faveur des patients qui suivent un traitement médical spécial dans des services de santé publique.

E.Sécurité sociale

149.Le système de protection sociale consiste à fournir une assistance sociale, une assurance sociale et une pension professionnelle et privée. L’aide sociale se compose essentiellement d’une allocation universelle pour les personnes âgées et les handicapés, d’une subvention pour les vétérans de guerre et d’un certain nombre d’aides sociales accordées aux parents d’enfants sous certaines conditions bien définies (par exemple, pour les besoins d’accueil, le handicap ou le manque de capacité d’entretien).

150.Les fonds de retraite professionnels et privés, les fonds d’assurance maladie et les régimes d’aide médicale s’adressent à la tranche supérieure du marché du travail. L’assurance sociale se compose de deux régimes gérés par la Commission de la sécurité sociale, à savoir le Fonds de congé de maternité, de maladie et de décès, et le Fonds de compensation des employés. En outre, il existe un Fonds pour les accidents de véhicules à moteur, pour ceux qui y sont éligibles. Enfin, un certain nombre de programmes gouvernementaux visent à réduire la pauvreté : les subventions publiques, la création d’emplois et la promotion de l’enseignement et de la formation tertiaires et professionnels.

F.Inclusion des groupes socioéconomiques vulnérables et marginalisés

151.La Commission de la sécurité sociale s’appuie sur son Fonds de développement pour répondre aux besoins des communautés marginalisées et assurer leur inclusion sociale. Dans le cadre des programmes de prêts et de bourses d’études du Fonds de développement de cette Commission, un traitement préférentiel est accordé aux candidats issus de communautés marginalisées (les San, Himba, Ovatue, Topnaars, etc.) ainsi qu’aux personnes handicapées. Dans le cadre du programme de formation du Fonds de développement de la Commission de la sécurité sociale, chaque contrat signé avec des prestataires de services de formation contient une clause visant à garantir que leur équipe compte au minimum huit stagiaires issus des communautés marginalisées.

152.Un contrat signé avec l’Université de Namibie a permis de former 330 employés de maison et de les enregistrer auprès de la Commission de la sécurité sociale. Celle-ci a désigné les travailleurs agricoles, les employés de maison, les colporteurs et les petits commerçants ainsi que certaines catégories d’indépendants comme des groupes vulnérables en raison de la précarité de leur emploi et de leur statut : ils ont très peu ou pas de contrats de travail, des salaires bas, et peu ou pas de prestations de sécurité sociale.

153.Afin de remédier à ces lacunes et d’intégrer un plus grand nombre de ces membres vulnérables dans le filet de protection sociale, la Commission s’est lancée dans un projet prévu pour l’exercice financier 2019 et visant à sensibiliser ces travailleurs aux prestations de sécurité sociale et veiller à enregistrer les membres de ces groupes lors de visites sur le terrain et de campagnes publiques dans trois des régions les plus actives du pays, à savoir les régions de Khomas, Oshana et Erongo.

154.En vertu des dispositions existantes et de la loi de 1994 sur la sécurité sociale (loi no 34 de 1994), les indépendants sont couverts par tous les régimes relevant de la Commission de sécurité sociale. La participation est volontaire, mais ils sont couverts à condition de s’inscrire et de payer une double contribution, en tant qu’employeur et en tant que salarié.

155.Actuellement, du point de vue namibien, aucune distinction n’est faite entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein. Les employeurs de ces deux groupes doivent s’inscrire et payer leurs cotisations conformément aux règles et règlements en vigueur. Environ 40 % de la main-d’œuvre namibienne est employée dans le secteur informel. Il a été observé dans la pratique que très peu d’individus ou de sous-groupes de ce secteur sont inscrits à la sécurité sociale. Ayant pris conscience de la nécessité d’inclure pleinement ce secteur, le Gouvernement, en collaboration avec la Commission de la sécurité sociale, a commandé en 2016 une étude de recherche limitée sur les caractéristiques du secteur informel en Namibie.

GPension de vieillesse

156.Le Ministère de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale met en œuvre des programmes universels d’éradication de la pauvreté tels que les pensions sociales (personnes âgées et invalidité) et coordonne les programmes sectoriels grâce au Plan directeur sur la répartition des richesses et l’éradication de la pauvreté. Le Ministère travaille également à transformer les interventions de protection sociale, notamment les pensions de vieillesse et autres aides sociales, actuellement fragmentées entre différents ministères, en un système de protection sociale intégré, uniforme et efficace. Le Gouvernement continue de verser des allocations mensuelles de retraite d’un montant de 1 300 dollars namibiens aux personnes âgées. Ces dernières ont un accès illimité à tous les établissements de santé publique, où aucun paiement ne leur est réclamé pour obtenir une assistance médicale.

H.Droit à l’éducation

157.La Constitution namibienne continue de promouvoir et d’assurer l’éducation, comme le prévoit l’article 20 de la Constitution namibienne. Depuis l’indépendance, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour faire en sorte que chaque enfant résidant en Namibie ait accès à l’éducation. À ce titre, des antennes scolaires mobiles ont été mises en place pour les groupes marginalisés tels que les San et les Ovatwe/Ovahimba, qui mènent une vie nomade. Le Gouvernement apporte également un enseignement primaire aux réfugiés du camp de réinstallation d’Osire. Il travaille ainsi à remplir son mandat conformément à la Constitution de la République de Namibie. Les dépenses pour l’éducation représentent environ 8,4 % du PIB national annuel.

I.Éducation et enseignement

158.Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture consacre un programme d’alimentation scolaire aux élèves nécessiteux des écoles primaires des 14 régions, dans 1 435 écoles sur 1 846, ce qui représente environ 80 % des écoles du pays.

Tableau 17 Programme 2014-2018 pour l’alimentation scolaire en Namibie

Année	Nombre de bénéficiaires	Nombre d’écoles	Dépenses
2014/15	320 000	1 273	89 000 000 N$
2015/16	330 000	1 273	107 000 000 N$
2016/17	364 354	1 435	120 000 000 N$
2017/18	365 854	1 456	130 918 000 N$

Source : Ministère de l ’ éducation de base, des arts et de la culture.

J.Responsabilité sociale et gouvernance sociale

159.Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture, dans son effort pour fournir une éducation de qualité et inclusive à tous les apprenants en Namibie, a lancé le programme de responsabilité sociale et de gouvernance scolaire grâce au soutien technique et financier du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et avec un financement de l’Union européenne (UE). Ce programme vise à mieux faire comprendre aux communautés scolaires et autres acteurs du monde de l’éducation leurs rôles et responsabilités dans la gestion et le suivi du système éducatif, notamment au niveau des écoles.

160.La phase pilote du Programme de responsabilité sociale et de gouvernance scolaire s’est achevée en juillet 2016 et, depuis, le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture s’emploie à conférer progressivement une dimension nationale à ce programme en vue de mettre en œuvre les normes et indicateurs de performance nationaux.

K.Enseignement secondaire universel et politique sectorielle en matière d’éducation inclusive

161.Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture a introduit la gratuité de l’enseignement secondaire en 2016 afin d’élargir l’accès à l’éducation au-delà de l’enseignement primaire. Il a lancé la politique sectorielle sur l’éducation inclusive en 2013 et a organisé des formations dans les régions. La politique sectorielle en matière d’éducation inclusive vise à offrir à tous les enfants accès, équité et égalité en matière d’éducation. Bien qu’elle tende à assurer que le système éducatif devienne inclusif, sensible et réponde aux besoins de tous les enfants, elle se concentre spécifiquement sur les enfants et les jeunes qui ont été, ou sont susceptibles d’être marginalisés sur le plan éducatif, ce qui inclut les ressortissants étrangers et les réfugiés.

162.À ce jour, 1 268 directeurs et enseignants de toutes les écoles primaires du pays ont été formés. La formation destinée aux écoles secondaires et à celles accueillant aussi les élèves de onzième et douzième années n’a eu lieu que dans l’Okavango Est et Ouest où 78 directeurs et enseignants ont été formés. Un conseil responsable de la Coordination du développement professionnel continu est hébergé par le Ministère de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’innovation à l’université de Namibie, dans le centre pour la progression professionnelle et l’amélioration de l’enseignement et de l’apprentissage. La coordination du développement professionnel continu se fait en collaboration avec le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture. En 2016, ce ministère a lancé le diplôme de formation continue, destiné aux enseignants des premières classes de l’enseignement primaire, afin de remédier à la pénurie d’enseignants et d’améliorer le contenu des matières en termes de méthodes pédagogiques et d’enseignement de la lecture, de l’écriture et du calcul, du préprimaire jusqu’à la septième année. Le Ministère et l’Université de Namibie ont collaboré et réintroduit un programme diplômant d’éducation sur trois ans afin de répondre à la demande d’enseignants qualifiés et de renforcer les bases de l’éducation dans ses premières phases, comme le préprimaire.

163.Le programme indique que l’éducation inclusive est un droit garanti à chaque apprenant et favorise donc l’accès et la participation à l’ensemble des programmes et services éducatifs proposés par le système éducatif dans les écoles ordinaires. Il repose sur le principe de soutenir et de célébrer la diversité de tous les apprenants et de supprimer tous les obstacles à l’apprentissage.

164.Les manuels élaborés et/ou approuvés pour être utilisés par les écoles dans le cadre de la révision actuelle des programmes scolaires contiennent de nombreuses suggestions d’activités pertinentes et utiles pour soutenir les apprentissages faisant appel à des compétences multiples. Tous les manuels approuvés encouragent la prise de conscience et la compréhension des personnes ayant des difficultés physiques, sensorielles ou autres difficultés d’apprentissage spécifiques, et le guide de l’enseignant fournit des suggestions sur la manière dont ce dernier peut s’adapter aux apprenants ayant de telles difficultés.

165.Dans toutes les matières du programme révisé, l’enseignant doit prendre en compte les apprenants ayant des besoins éducatifs spéciaux en adaptant ce programme aux besoins de l’élève ; il aura recours à différentes méthodes et des matériels pédagogiques adéquats, comme indiqué dans le Cadre des programmes pour l’éducation inclusive (2013). Les différents programmes d’études favorisent l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, permettant aux deux sexes de participer pleinement et à égalité. Tous les enseignants devraient savoir et comprendre comment traiter les élèves de manière égale et tous les supports devraient appuyer l’équité entre les sexes.

L.Ressources allouées pour assurer l’égalité d’accès à une éducation de qualité

166.Le Gouvernement a alloué des ressources pour assurer l’égalité d’accès à une éducation de qualité en mettant des fonds à disposition par le truchement du Programme d’amélioration du secteur de l’éducation et de la formation et du Compte « Millennium Challenge » pour l’achat de manuels scolaires. La fourniture de manuels et de matériel pédagogique a été considérablement augmentée afin d’atteindre un ratio élève/ manuel de 2/ 1 pour les matières principales. Le Cabinet a approuvé une politique relative aux manuels scolaires destinée à étayer et orienter les prochaines augmentations de fournitures concernant les livres et le matériel pédagogique.

167.L’Institut national pour le développement de l’éducation travaille en collaboration avec les parties prenantes à améliorer les connaissances des enseignants en physique et en chimie. Un cours sur mesure est proposé par B2Gold mine aux enseignants des régions, notamment dans les régions de Khomas, Otjozondjupa et Karas.

168.L’Université de Namibie a créé Kopano, une plateforme virtuelle destinée aux enseignants et aux responsables de l’éducation, avec l’aide du projet UNESCO‑Fonds‑en‑dépôt chinois (UNESCO C-FIT). Kopano permet aux éducateurs de partager des idées liées à leur sujet ou à leur domaine d’intérêt dans leurs différents groupes. Le contenu développé pour le « Congrès des mathématiques » est ensuite partagé via Kopano afin que tous les éducateurs du groupe de mathématiques puissent y avoir accès.

M.Révision du système éducatif

169.Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture s’est lancé dans une révision du système scolaire. Le Cabinet a approuvé la réforme des programmes pour l’éducation de base avec une mise en œuvre à partir de 2015 dans la phase junior (préprimaire à troisième année), jusqu’à la phase secondaire en 2020. L’éducation de base est divisée en quatre cycles scolaires, à savoir l’enseignement primaire (préprimaire, niveaux 1 à 3), l’enseignement primaire supérieur (niveaux 4 à 7), l’enseignement secondaire de base (niveaux 8 à 9) et l’enseignement secondaire supérieur (niveaux 10 à 12).

170.Le programme d’études du cycle primaire junior (préprimaire et niveaux 1 à 3) a été révisé et mis en œuvre en 2015 et celui du cycle primaire supérieur (niveaux 4 à 7) l’a été en 2016. La mise en œuvre du programme d’études révisé dans le premier cycle du secondaire a commencé en 2017 pour les élèves de huitième année et s’est achevée en 2018 pour ceux de neuvième année.

171.Le cycle de l’enseignement secondaire supérieur pour le nouveau Certificat d’études secondaires générales namibien (NSSCO) (niveaux 10 à 11) a commencé cette année (2019) et s’achèvera en 2020. Il s’agit d’un cours de deux ans. Le Certificat d’études secondaires supérieures namibien (NSCAS), niveau douzième année, sera mis en œuvre en 2021.

172.Le programme d’études réformé vise à renforcer les fondements de l’éducation de base en intégrant le niveau préprimaire dans le premier cycle primaire. Il renforce les compétences en lecture, écriture et calcul, avec notamment la promotion des langues maternelles comme outil d’enseignement pendant les années préparatoires de la scolarisation précoce. Le nouveau programme a intégré un cours de compétences préprofessionnelles de base pour les apprenants ayant des besoins particuliers dans les écoles-ressources et certaines écoles sélectionnées. Le programme vise à améliorer les possibilités d’éducation et d’emploi des apprenants ayant des besoins particulier et des handicaps.

N.Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

173.Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture est chargé de promouvoir la culture dans le pays. La culture fait partie du programme scolaire dans des matières telles que les études sociales dans les écoles primaires et l’histoire dans les écoles secondaires. Le Ministère planifie des foires axées sur les échanges culturels dans les domaines de la danse culturelle, de la cuisine traditionnelle, des vêtements et de la médecine traditionnelle. Les foires ont lieu au niveau local, de la circonscription, de la région et du pays. Au niveau national, les apprenants de toutes les régions sont invités à participer. Le Ministère a mis en place un programme dans les écoles, qui leur demande de créer un « club de culture scolaire pour le développement ».

174.La politique de 2001 relative aux arts et à la culture précise que le Gouvernement a pour mission et pour objectif de maintenir l’unité dans la diversité, que tous les Namibiens sont libres de pratiquer n’importe quelle culture, et reconnaît que cette unité est maintenue par la réciprocité de la compréhension, du respect et de la tolérance des uns envers les autres. Elle affirme également que le Gouvernement namibien a pour objectif de sauvegarder et de promouvoir le patrimoine linguistique et reconnaît le rôle de l’éducation dans la promotion de la diversité culturelle.

175.Toutes les écoles publiques sont encouragées à organiser des festivals culturels. Les établissements d’enseignement supérieur organisent souvent des festivals culturels annuels au cours desquels les étudiants de toutes origines culturelles présentent leur riche patrimoine culturel. Le devoir de promouvoir la culture n’incombe pas uniquement au Gouvernement, diverses communautés, autorités traditionnelles et organisations privées sont également impliquées. La plupart des autorités traditionnelles de Namibie organisent leurs propres festivals culturels afin de préserver leurs identités culturelles.

176.En 2018, l’Association des musées de Namibie a organisé des activités d’une semaine mettant en valeur le riche patrimoine culturel de la Namibie dans ce qui a été appelé la Semaine du patrimoine. Le festival culturel Omagongo est célébré dans les régions du nord du pays et attire des personnes de tout le pays. Le festival Wika et l’Oktoberfest sont des activités culturelles célébrées par les Namibiens germanophones et les autres Namibiens.

177.La Namibian Broadcasting Corporation (NBC) met en lumière les activités culturelles des différents groupes en Namibie. Olufuko est le thème d’un festival annuel, organisé à Outapi, dans la région d’Omusati, en Namibie. Le festival Olufuko a été lancé en 2012. Les Basters de Rehoboth se réunissent à Sam Khubis, à quelque 80 kilomètres au sud-ouest de Rehoboth, pour un festival de deux jours commémorant la victoire des « volks » sur les forces coloniales allemandes.

178.Chaque année, le festival culturel traditionnel Herero Ovambanderu est organisé à Okahandja et ailleurs. Lors de ce festival, des groupes paramilitaires défilent devant les chefs et les femmes, sillonnent les rues en portant fièrement leurs magnifiques robes et chapeaux traditionnels aux couleurs vives. L’identité culturelle est forte et représente une grande partie du passé des Herero, mais aussi du passé du peuple namibien.

O.Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public

179.La fonction publique est accessible à tous les citoyens, y compris les non-citoyens. Les personnes qui ne sont pas des fonctionnaires peuvent accéder aux services publics le plus souvent gratuitement, sauf dans certains cas. Le paiement de certains services publics n’est pas destiné à générer des revenus, mais plutôt à couvrir des coûts.

180.Tous les citoyens peuvent accéder aux services de l’État dans les langues qu’ils comprennent. Dans les procédures judiciaires, des interprètes sont disponibles lorsque le témoin ou les parties à l’affaire ne parlent pas ou ne comprennent pas l’anglais. Aucune loi n’interdit l’accès aux bâtiments publics aux ressortissants namibiens ou étrangers. Les bâtiments gouvernementaux sont accessibles à tous. Toutefois, il faut une autorisation spéciale pour accéder aux bâtiments gouvernementaux qui sont essentiels à la sécurité nationale.

181.Les équipements et installations publics tels que les infrastructures sportives et les lieux de loisirs sont réglementés par des arrêtés municipaux et sont néanmoins accessibles à tous. En outre, les bus de la municipalité sont équipés de rampes destinées aux personnes handicapées.

VII.Renseignements émanant de groupes de victimes ou de victimes potentielles de la discrimination raciale

A.Réfugiés et personnes déplacées

182.La communauté des réfugiés en République de Namibie ne risque pas et n’a jamais risqué d’être expulsée ou renvoyée dans des pays où la vie de ses membres ou leur liberté serait menacée. L’environnement législatif et politique n’a pas changé et la situation est restée la même depuis le dernier rapport. Le Gouvernement traite les demandeurs d’asile et les réfugiés sur un pied d’égalité, sans aucune discrimination. Les réfugiés reçoivent une carte d’identité et des documents de voyage qui leur permettent de se déplacer librement à l’intérieur du pays et en dehors des frontières de la Namibie.

183.Les réfugiés ont le droit de posséder une entreprise et, à ce titre, certains possèdent et gèrent la leur. Certains sont employés dans divers secteurs de l’économie namibienne, l’éducation, l’agriculture, les transports. La population réfugiée scolarisée est inscrite à l’école des réfugiés d’Osire et dans les écoles publiques du pays. Le camp d’Osire dispose d’une clinique et de personnel pour s’occuper des personnes nécessitant des services de santé. Le camp procure des hébergements et des denrées alimentaires sont apportées sur une base mensuelle.

184.Le Ministère de l’intérieur et de l’immigration a mené des consultations régionales sur la Convention de l’OUA de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides et la Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Au cours de la consultation, la Namibie a été invitée à transmettre des contributions afin de ratifier la Convention de l’Union africaine de 2009 sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, communément appelée Convention de Kampala.

185.Ces consultations régionales avaient pour but de solliciter des contributions régionales sur lesdites conventions en vue de déterminer si la Namibie les signerait et les ratifierait afin d’œuvrer à la résolution du problème de l’apatridie en Namibie d’ici à 2023 et de respecter la date limite fixée par les Nations Unies pour y mettre fin avant 2024. Pour ce faire, une commission de travail nationale sur l’apatridie a été créée et chargée de piloter la mise en œuvre dudit plan ; un projet de plan d’action national sur l’apatridie, destiné à servir de guide a également été élaboré.

186.Aucune notification n’a été émise à l’encontre d’aucun réfugié ou demandeur d’asile en Namibie à l’effet qu’il quitte le pays. Le Gouvernement traite tous les demandeurs d’asile et les réfugiés sur un pied d’égalité, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et le principe de non-refoulement est dûment pris en considération.

Tableau 18 Données ventilées 2017 et 2018 pour les demandeurs d’asile et les réfugiés en Namibie

2017

Pays d’origine	0 à 4 ans	5 à 11 ans	12 à 17 ans	18 à 59 ans	60 ans et plus		Total	Total général
	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	25
Burundi	7	9	1	4	1	1	16	9	0	0	F	23	48
République démocratique du Congo	87	73	79	57	40	39	207	107	3	1	M	416	693
											F	277
Total général	741

Source : Ministère de l’intérieur et de l’immigration.

2018

Pays d’origine	0 à 4 ans	5 à 11 ans	12 à 17 ans	18 à 59 ans	60 ans	Total	Total général
	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Burundi	2	5	0	1	1	2	17	1	0	0	M	20	29
F	9
Cameroun	0	0	1	1	2	0	8	4	0	0	M	11	16
F	5
République centrafricaine	6	1	2	2	0	0	3	3	0	0	M	11	17
F	6
République démocratique du Congo	94	105	75	63	44	44	233	154	3	6	M	449	822
F	373
Érythrée	0	0	0	0	0	0	1	0	0	0	M	1	1
F	0
Rwanda	0	2	0	0	0	0	0	1	0	0	M	0	3
F	3
Somalie	0	0	0	0	0	0	2	0	0	0	M	2	2
F	0
Soudan du Sud	0	0	0	0	0	0	1	1	0	0	M	1	2
F	1
Total général	892

Source : Ministère de l ’ intérieur et de l ’ immigration.

B.Groupes minoritaires marginalisés (groupes minoritaires autochtones)

187.Au sein du Cabinet du Président, une division des personnes marginalisées est chargée de suivre les mesures prises pour que les autochtones puissent exercer leurs droits, et de continuer d’améliorer les moyens de subsistance des communautés marginalisées en guidant et en accélérant leur intégration dans la société.

188.Le Gouvernement namibien dispose de mécanismes, de lois et de politiques qui permettent la participation de tous ses citoyens, notamment des communautés marginalisées, à la vie publique et politique. La Société namibienne de radiodiffusion (NBC) offre des émissions de radio dans les dialectes san locaux. Ce service de radio ouvre ses ondes aux appels des auditeurs pour permettre aux populations autochtones de faire connaître leurs doléances au Gouvernement.

C.Égalité femmes-hommes

189.Le Gouvernement s’est efforcé de créer une prise de conscience et de sensibiliser les populations aux questions relatives à l’égalité des sexes en promouvant une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes, en faisant progresser l’équilibre entre les sexes dans la prise de décisions, en mettant fin à la violence fondée sur le genre et en promouvant l’égalité des sexes. Le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a créé des postes d’agents de liaison dans les 14 régions politiques du pays, qui ont la responsabilité de sensibiliser les communautés à l’égalité des sexes, ce qui inclut les droits des femmes.

190.Le 6 juin 2018, le Gouvernement a reçu un « prix africain du genre » de la part du comité directeur de la campagne « Gender is my Agenda » (GIMAC), en reconnaissance des progrès réalisés par le pays dans la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, et pour avoir particulièrement favorisé la représentation des femmes aux postes de décision. La promotion des femmes dans les rôles décisionnels a été un objectif clef du Gouvernement pour éliminer les inégalités fondées sur le genre, promouvoir l’égalité des sexes et, ce faisant, éradiquer la violence fondée sur le genre. Actuellement, la Namibie se classe au onzième rang mondial quant au nombre de femmes au Parlement, avec 46 % de femmes parlementaires.

191.À l’occasion de campagnes telles que celle, annuelle, des 16 Journées de mobilisation, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, celui de la sûreté, de la sécurité et de la justice, et les organisations de la société civile commencent à collaborer activement pour sensibiliser les hommes et les garçons aux types d’attitude et de comportement qui perpétuent la violence fondée sur le genre. En outre, le Gouvernement a adopté la politique nationale relative au genre (2010-2020) afin de promouvoir l’égalité des sexes et de mener des campagnes nationales contre la violence.

192.Afin d’identifier et de comprendre les causes profondes et les conséquences de la violence contre les femmes et les filles, le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance a mené en 2017 une étude de référence nationale relative à la violence fondée sur le genre (Consolider l’effort de prévention contre la violence fondée sur le genre et accélérer la réaction de la Namibie). L’objectif principal était de synthétiser les informations sur les connaissances, les attitudes et les bonnes pratiques pour lutter contre cette violence. L’étude a révélé que la plupart des vecteurs de la violence fondée sur le genre étaient de nature relationnelle, profondément ancrés dans les normes socioculturelles, et parvenaient au niveau de vecteurs sociétaux.

193.Dans le but de sensibiliser le public à la nécessité de modifier les attitudes et les comportements, la Campagne nationale de tolérance zéro de 2009 a été remaniée en juillet 2015 sous le thème « L’amour, c’est ». La campagne se concentre sur trois questions principales : la violence domestique ; le viol et la maladie mentale. Des séries de fictions radiophoniques ont été développées en anglais. Ces séries en anglais sont traduites dans les langues locales namibiennes (oshiwambo ; silozi ; rukwangali ; afrikaans ; herero ; damara‑nama ; san et setswana).

194.Afin de mobiliser les communautés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, des groupes de soutien communautaires ont été créés dans les régions (Zambezi, Ohangwena et Omusati). Ces groupes ont été efficaces pour discuter des questions liées à la violence fondée sur le genre, y compris des pratiques culturelles négatives. Le programme d’engagement des hommes a également été intensifié et le manuel de formation est disponible.

195.En octobre 2018, un atelier de formation des formateurs à l’engagement masculin a été organisé sur l’utilisation du manuel de formation pour les hommes et les garçons. L’objectif global était d’améliorer les connaissances et les compétences des agents de liaison communautaires régionaux chargés des questions de genre, du personnel clef du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, de la société civile et des ONG ainsi que des organisations de jeunesse, pour la promotion de la santé et des droits sexuels et reproductifs ; ainsi que de renforcer la prévention de la violence fondée sur le genre, au VIH et au sida.

D.Article 6

Informations sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l’article 6 de la Convention, et sur la pratique et les décisions des tribunaux et autres organes judiciaires et administratifs

196.Comme indiqué dans le rapport précédent, la loi sur l’interdiction de la discrimination raciale, qui érige en infraction pénale la discrimination fondée sur la race, a été modifiée pour prévoir des délits liés à la diffusion d’idées sur la supériorité raciale ; elle crée certains recours contre les poursuites et augmente les peines relatives aux infractions.

E.Mesures prises pour garantir que les victimes soient dûment informées de leurs droits

197.La Constitution et la loi n’obligent pas expressément le Médiateur à promouvoir les droits de l’homme. Il s’agit d’un devoir assumé que le Médiateur remplit au mieux de ses capacités, avec ses ressources pour seules limites. Le Médiateur a pris les mesures suivantes :

a)En 2009, il a décidé de mener une étude de référence, puis d’élaborer un Plan d’action national en faveur des droits de l’homme. Cela a abouti au rapport d’étude de référence de 2013 sur les droits de l’homme en Namibie, qui a été suivi par le Plan d’action national 2015-2019 pour les droits de l’homme. Le domaine d’action no 7 traite du droit de ne pas faire l’objet de discrimination ;

b)Le Médiateur a également lancé l’élaboration d’un livre blanc sur les droits des peuples autochtones. Le projet a été soumis à la Vice-Présidence et à la Division des communautés marginalisées. Des ateliers ont été organisés en 2017 et 2018 au cours desquels les communautés autochtones ont été consultées.

198.Le Médiateur est nommé en application de l’article 91 de la Constitution namibienne. Il est chargé de recevoir et d’enquêter sur des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration, de violation des droits de l’homme et des libertés, de détournement de fonds publics et d’abus de biens par des fonctionnaires, et de la protection de l’environnement. Afin de mener ses enquêtes, il invoque les pouvoirs suivants qui lui sont conférés par la loi sur le Médiateur :

a)Se renseigner et enquêter à la suite de plaintes concernant des questions, ou des présomptions, ou des menaces ou des cas de violations ou d’atteintes aux libertés et aux droits fondamentaux ;

b)Appeler toute personne à comparaître devant lui dans le cadre de l’enquête ;

c)Demander à la personne qui comparaît devant lui de témoigner ou de présenter des observations ;

d)Interroger toute personne qui se présente devant lui sur toute question qu’il peut juger nécessaire dans le cadre de l’enquête.

F.Types de réparations et de satisfactions considérées comme suffisantes en droit interne dans les situations de discrimination raciale. Des exemples devraient être fournis

199.Les renseignements sont les mêmes que ceux livrés dans le rapport précédent. En outre, la personne lésée peut obtenir satisfaction en s’adressant au tribunal ou au bureau du Médiateur qui, dans le cadre de leurs mandats respectifs de promotion et de protection des droits de l’homme fondamentaux, ont la responsabilité constitutionnelle et statutaire de rappeler à l’ordre les institutions publiques et privées lorsqu’elles se rendent coupables de discrimination raciale.

G.Charge de la preuve dans les procédures civiles en lien avec des cas de discrimination raciale

200.Il convient de noter que dans le système juridique namibien, les procédures civiles relatives aux affaires de discrimination raciale font reposer la charge de la preuve du caractère délictueux sur l’hypothèse la plus probable.

H.Article 7

Éducation, enseignement et culture

201.Nous renvoyons ici à notre réponse aux points 50 à 53 ci-dessus.

I.Accès à l’information, rôle des médias dans la lutte contre le racisme

202.La Namibie compte trois établissements médiatiques appartenant à l’État, à savoir le journal New Era, la Namibian Broadcasting Corporation (NBC) et la Namibia Press Agency (NAMPA). Ces institutions médiatiques ont pour objectif d’informer, d’éduquer et de divertir le public par la diffusion d’informations. En ce qui concerne la diffusion d’informations pour combattre les préjugés raciaux, le mandat de ces institutions est le suivant :

a)Veiller à ce que ces informations sur la lutte contre la discrimination raciale atteignent toutes les régions du pays dans tous les types de médias d’information (presse écrite, radio, télévision et médias d’information) ;

b)Veiller à ce que les informations à diffuser pour condamner la discrimination raciale soient traduites dans toutes les langues autochtones ;

c)Veiller à ce que les informations à diffuser soient réduites à l’essentiel et présentées dans un format facile à comprendre, de sorte qu’elles soient aisément assimilées ;

d)Éduquer les citoyens en interrogeant des personnes ressources bien informées pour faire passer le message sur les changements apportés aux politiques et aux lois afin de traiter les questions de profilage racial, de préjugés raciaux et de discrimination raciale.

203.En outre, le Gouvernement est en train de promulguer la loi sur l’accès à l’information. Il reconnaît la nécessité de mettre l’information à la disposition du public, gratuitement ou à moindre coût, par divers moyens. Les ministères sont tenus de publier des bulletins d’information sur leur mandat et de mettre ces bulletins à la disposition du public dans des lieux facilement accessibles.

204.Le Ministère des technologies de l’information et de la communication est en outre chargé de diffuser toutes les informations gouvernementales au public. La Namibian Broadcasting Corporation (NBC) est également chargée de diffuser des informations sur les droits de l’homme au public, par des campagnes de sensibilisation, la production de bulletins d’information et de programmes radio.

205.La liberté d’exprimer et de diffuser son opinion est également garantie en Namibie. Les Namibiens peuvent exprimer de diverses manières leurs griefs à l’encontre des institutions gouvernementales. Ils peuvent le faire par le truchement d’un programme d’appel sur la radio nationale appelé « ligne ouverte ». Ils peuvent également diffuser librement leurs opinions dans les journaux locaux sans aucune intimidation de la part de l’État. La plupart des médias namibiens sont privés et fonctionnent de manière indépendante, sans crainte de l’État. À cet égard, ils servent de pilier pour promouvoir le droit à la liberté d’expression.

VIII.Conclusion

206.Depuis son indépendance, la Namibie a reconnu que toute forme de discrimination est contraire à l’esprit des droits de l’homme. À cet égard, le Gouvernement namibien continue de concevoir des mécanismes visant à garantir que les droits et le bien-être de ses citoyens restent une priorité de l’État. À cet effet, des lois telles que la loi sur l’abrogation des lois obsolètes ont été adoptées. Cette loi vise à prévoir l’abrogation de certaines lois obsolètes. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2018. La loi sur l’abrogation des lois obsolètes a été promulguée parce qu’il existe encore un certain nombre de lois, de règlements, de proclamations et d’ordonnances qui sont discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la couleur, de l’origine ethnique, de la religion, de la croyance et du statut social et économique. L’objectif est de se défaire de toutes les lois obsolètes et de remplacer les lois inéquitables par des lois justes.

207.En outre, le Gouvernement namibien a fait des efforts considérables pour améliorer les droits socioéconomiques et culturels des peuples autochtones et marginalisés tels que les San et les Himbas. Plusieurs écoles ont été construites dans des zones majoritairement habitées par ces communautés. Le nombre d’abandons scolaires parmi les communautés san et himba a constamment diminué depuis le dernier rapport. De plus, un certain nombre de projets générateurs de revenus pour les communautés san ont aussi été lancés. Il s’agit notamment de déclarer certaines terres domaniales comme des zones protégées et d’employer les communautés san et himba pour gérer en partie ces zones. L’État partie reconnaît que peu de membres des communautés marginalisées ou autochtones sont représentés dans la sphère politique. Pour relever ce défi, la Vice-Présidence, dont dépendent les questions relatives aux affaires des personnes marginalisées, a entrepris d’encourager les communautés san et himba à prendre part aux affaires politiques du pays. La Commission électorale de Namibie a mené des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la participation politique aux affaires de l’État dans les zones habitées par des communautés marginalisées ou autochtones.