Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de l’Érythrée valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), avant le 15 juin 2024. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)Évaluer l’application, jusqu’à aujourd’hui, de la Politique nationale globale de l’enfance de 2016 et élaborer une nouvelle politique nationale de l’enfance ;

b)Renforcer l’analyse de la situation des droits de l’enfant et affecter plus de ressources budgétaires à la santé, à l’éducation et à la protection de l’enfance, en accordant une attention particulière aux enfants marginalisés ou défavorisés.

3.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour améliorer la collecte de données en vue d’établir un système de gestion des informations sur la protection de l’enfance qui garantisse la collecte et l’analyse systématiques de données exhaustives et de qualité (ventilées par âge, sexe, zone géographique, origine ethnique et situation socioéconomique) sur l’application des droits de l’enfant, et de le rendre disponible et accessible au public ;

b)Les débats, études ou consultations concernant la création d’une institution nationale des droits de l’homme chargée de surveiller l’application de la Convention en toute indépendance et capable de recevoir, d’instruire et de traiter efficacement les plaintes de tous les enfants d’une manière adaptée à leurs besoins.

4.Expliquer :

a)Comment la discrimination fondée sur « d’autres facteurs inappropriés », ainsi qu’il est mentionné dans la Constitution, a été interprétée dans les politiques et la jurisprudence et si ces facteurs incluent l’origine nationale ou la naissance ;

b)Les mesures prises pour mettre fin aux stéréotypes et aux pratiques discriminatoires visant les filles et les enfants issus de groupes minoritaires ainsi qu’à la discrimination à l’égard des enfants, en particulier des enfants handicapés et des enfants vivant dans des communautés éloignées et nomades, dans l’accès aux services ;

c)Les mesures prises pour consulter systématiquement les enfants et leur permettre d’exprimer librement leurs opinions sur toutes les questions les concernant.

5.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour garantir la délivrance d’un acte de naissance au moment de l’enregistrement de la naissance ;

b)Toute réglementation ou politique en vigueur visant à protéger les droits, la vie privée et la sécurité des enfants dans l’espace numérique, et tout programme visant à améliorer l’habileté et les compétences numériques des enfants, des parents et des enseignants.

6.Décrire les mesures prises pour :

a)Interdire expressément les châtiments corporels sur les enfants dans tous les contextes et abroger les dispositions qui les autorisent, telles que l’article 32 du Code pénal ;

b)Doter l’État d’une législation complète qui interdise toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment la violence domestique, le viol, la violence sexuelle, le harcèlement sexuel et l’exploitation et les abus sexuels en ligne.

7.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Combattre et prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants, renforcer les infrastructures de protection de l’enfance au niveau local et lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris la maltraitance, la négligence, la violence domestique et la violence sexuelle et fondée sur le genre ;

b)Renforcer les dispositifs de détection, de signalement, d’enquête, de protection et d’intervention judiciaire en matière de violence à l’égard d’enfants ;

c)Renforcer l’application des mesures qui visent à combattre les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants.

8.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Réduire les taux de mortalité néonatale, d’infections des voies respiratoires, de septicémie, de malnutrition et de diarrhée chez les enfants de moins de 5 ans ;

b)Assurer l’accès des adolescents à des services de santé sexuelle et procréative, y compris des services d’avortement et des services de conseil ;

c)Lutter contre la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants, notamment au moyen de services de désintoxication et d’activités de sensibilisation ;

d)Améliorer les services de santé mentale et augmenter le nombre de professionnels de la santé mentale bien formés et qualifiés qui travaillent avec les enfants.

9.Décrire les mesures prises pour :

a)Améliorer le niveau de vie, l’accès à l’eau potable et l’assainissement ;

b)Remédier aux effets néfastes de la dégradation de l’environnement et des changements climatiques, tels que les inondations et les sécheresses, sur l’exercice des droits de l’enfant et expliquer comment les droits de l’enfant sont pris en compte dans les mesures d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces changements en lien avec les sécheresses et les inondations.

10.Donner des informations à jour sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Élargir et renforcer l’accès à l’éducation inclusive pour les filles, les enfants handicapés et les enfants des communautés rurales, isolées et nomades, et améliorer les infrastructures éducatives et la formation des enseignants ;

b)Lutter contre le faible taux d’inscription dans les écoles primaires et secondaires et les problèmes de redoublement et de décrochage scolaire ;

c)Augmenter le nombre de structures d’éducation de la petite enfance et le nombre d’éducateurs formés.

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Interdire le placement en détention d’enfants demandeurs d’asile ou migrants ;

b)Éliminer le travail des enfants, en particulier dans l’agriculture ;

c)Enquêter sur les allégations concernant les pires formes de travail des enfants, y compris la formation militaire forcée, l’enrôlement forcé et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés ;

d)Protéger les enfants, en particulier les enfants en situation de rue, contre la traite, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants.

12.Fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en place un système de justice pour enfants qui leur soit adapté, accroître le recours à des mesures de substitution à la détention, faire en sorte que les enfants ne soient pas placés en détention avec des adultes et enquêter sur toutes les allégations de violence à l’égard des enfants dans les lieux de détention.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

15.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les faits de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris toute forme de châtiment corporel, de violence domestique et de violence, d’abus et de harcèlement sexuels, ainsi que les enquêtes, les poursuites et les peines auxquelles ils ont donné lieu ;

b)Les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants, et les poursuites et les peines auxquels ces pratiques ont donné lieu ;

c)Les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement ;

d)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

e)Les grossesses à l’adolescence ;

f)L’usage de substances psychoactives chez les enfants ;

g)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants et les enfants non accompagnés, en indiquant s’ils sont en détention ;

h)Les enfants en situation de rue ;

i)Les enfants victimes de la traite, les enquêtes menées et les poursuites engagées dans les affaires de traite d’enfants ainsi que les peines prononcées contre les auteurs et les réparations accordées aux victimes.

16.En ce qui concerne la situation des enfants privés de milieu familial, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés en institution ou dans des foyers d’hébergement communautaires, en précisant dans chaque cas la structure concernée, et en indiquant le nombre total de ces structures ;

c)Adoptés.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et situation géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origines ethnique et nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ayant été placés en détention provisoire ;

d)Exécutant une peine privative de liberté, en précisant la durée de la peine.

19.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.