Comité contre la torture

Cinquante- quatr ième session

Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1300 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 27 avril 2015, à 10 heures

Président (e): M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Sixième et septième rapports périodiques du Luxembourg

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Sixième et septième rapports périodiques du Luxembourg (CAT/C/LUX/6-7, CAT/C/LUX/Q/6-7, HRI/CORE/LUX/2012)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation luxembourgeoise prend place à la table du Comité.

M. Hoscheit(Luxembourg) dit que les sixième et septième rapports périodiques du Luxembourg soumis en un seul document ont fait l’objet d’une large consultation à laquelle ont participé aussi bien les administrations compétentes que la société civile, et notamment l’institution nationale des droits de l’homme. Conformément à son engagement en faveur de la prévention et de l’éradication de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde, le Luxembourg, devenu partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention en 2010, a désigné le Médiateur du Grand‑Duché de Luxembourg comme contrôleur externe des lieux de détention, et contribue régulièrement au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. Depuis l’examen de son précédent rapport en 2008, le Luxembourg a réalisé des avancées notables en ce qui concerne les demandeurs de protection internationale, les personnes privées de liberté et les victimes de la traite.

En 2014, 1 091 demandeurs de protection internationale, parmi lesquels un nombre croissant de personnes particulièrement vulnérables, notamment de victimes d’actes de torture, sont arrivés sur le territoire du Luxembourg. Soucieux de répondre à leurs besoins spécifiques, le Gouvernement a approuvé récemment deux projets de loi visant notamment à limiter la durée de la procédure et à assurer une plus grande autonomie aux demandeurs tout en les responsabilisant. Ces textes viennent compléter les directives européennes relatives à l’asile transposées dans le droit interne en 2013, qui prévoient des mesures pour renforcer le respect du principe de non-refoulement. Un dispositif de réinstallation est en outre prévu pour certaines catégories de réfugiés dont le retour dans le pays d’origine ou l’intégration dans le premier pays d’accueil est impossible. C’est ainsi que 75 réfugiés syriens en provenance de Jordanie et de Turquie ont pu s’installer au Luxembourg.

D’importants efforts ont été faits pour améliorer le système pénitentiaire national. Une loi autorisant la construction d’un nouveau centre pénitentiaire a été adoptée en 2014 et la nouvelle structure devrait être opérationnelle en 2020. En mars 2015, la population carcérale est passée en deçà du seuil critique de 600 détenus, avec 598 personnes incarcérées, contre 623 en mars 2014. En réponse aux préoccupations récurrentes des organes conventionnels face à l’absence de structure de détention pour mineurs, une unité de sécurité pour mineurs a été construite. Elle n’a toutefois pas encore ouvert ses portes car les textes législatifs à cet effet n’ont pas encore été adoptés. Enfin, une réforme en profondeur du régime pénitentiaire, axée sur la réinsertion des détenus, les mesures de substitution à l’emprisonnement et les aménagements de peine, est en cours, et un projet de loi traitant de ces questions devrait être déposé prochainement.

La lutte contre la traite est une priorité pour le Gouvernement. La stratégie multidisciplinaire mise en œuvre ces dernières années a permis de réaliser des progrès tangibles. Une loi visant à renforcer le droit des victimes a été adoptée en 2014, et un Comité de suivi de la lutte contre la traite, présidé par le Ministère de la justice et composé de représentants de plusieurs ministères, du parquet, de la police et d’ONG, a été créé. Il élabore actuellement un nouveau projet de stratégie nationale contre la traite qui comporte plusieurs volets − détection et protection des victimes, poursuite et condamnation des auteurs, et prévention. Parallèlement à son action en faveur des victimes de la traite, le Gouvernement lutte activement contre la prostitution. Un rapport sur cette question lui a été remis en novembre 2014 et un débat public sera organisé prochainement à la Chambre des députés. La formation de base et la formation continue des agents de police ainsi que le contrôle hiérarchique ont été renforcés de façon à garantir le respect des règles et à prévenir tout abus de pouvoir à l’égard des personnes privées de liberté. Toute allégation de torture ou de traitement inhumain ou dégradant donne lieu à une enquête pénale. En 2014, 12 enquêtes relatives à des mauvais traitements ont été ouvertes, dont quatre ont abouti à un classement sans suite. Aucune procédure disciplinaire relative à des mauvais traitements n’a été ouverte à ce jour.

M. Domah(Rapporteur pour le Luxembourg), notant avec intérêt que le Médiateur est compétent pour recevoir des plaintes relatives à des violations de la Convention, s’inquiète néanmoins du fait que celui-ci n’ait à ce jour été saisi d’aucune plainte de ce type, et demande si des mesures ont été prises pour informer les citoyens de l’existence de cette institution et de son mandat ainsi que de l’obligation qui incombe à l’État de faire en sorte que toute allégation de torture ou de mauvais traitement donne lieu à une enquête. Des précisions sur la procédure prévue par la loi pour le dépôt de plaintes auprès du Médiateur, en particulier sur l’existence d’un éventuel délai, seraient utiles. Un complément d’information sur la teneur du projet de loi relatif à la procédure d’asile et de la réforme du système pénitentiaire évoqués par le chef de la délégation serait apprécié. La délégation voudra bien préciser en quoi ces deux mesures sont de nature à renforcer le respect des obligations incombant à l’État partie en vertu de la Convention.

Le Rapporteur voudrait en outre savoir si des dispositions législatives ont été prises ou des décisions de justice rendues à l’effet de renforcer le respect, dans la pratique, des droits fondamentaux des détenus, à savoir le droit de s’entretenir avec un conseil, le droit d’être examiné par un médecin et le droit de contacter des proches. En dépit de l’incorporation, dans la loi sur la libre circulation des personnes et l’immigration, d’une disposition interdisant l’expulsion d’étrangers dans les cas prévus par l’article 3 de la Convention, le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans l’État partie soulève un certain nombre de préoccupations. À cet égard, la délégation est invitée à commenter la pratique consistant à faire intervenir les autorités consulaires du pays d’origine des demandeurs d’asile à des fins d’identification, qui expose les intéressés à un risque de représailles en cas de renvoi, et à donner des exemples de cas dans lesquels il a été décidé de surseoir à l’expulsion de demandeurs d’asile identifiés par ce moyen ou de leur accorder un permis de séjour provisoire après qu’il a été établi qu’ils seraient exposés à des représailles s’ils étaient renvoyés dans leur pays. Le Rapporteur voudrait également savoir si la participation à l’examen des demandes d’asile de professionnels dûment formés à la détection des signes, physiques ou psychologiques de la torture et autres mauvais traitements, est garantie, comment est effectuée l’évaluation du risque pour la sécurité nationale sur la base de laquelle des demandeurs d’asile peuvent être placés en détention, et si l’accès à des soins médicaux appropriés est assuré aux demandeurs d’asile qui en ont besoin, même en cas de rejet de leur demande. Des informations sur le nombre d’expulsions qui ont eu lieu en 2014 et sur les conditions dans lesquelles elles se sont déroulées − certaines sources font état de violences commises dans ce contexte − seraient également souhaitables, de même que des statistiques indiquant le nombre de demandes d’asile auxquelles il a été fait droit au motif que les requérants avaient été victimes de torture dans leur pays d’origine.

Se référant aux 12 affaires de mauvais traitements mentionnées par le chef de la délégation, M. Domah demande quelle suite a été donnée à ces affaires et, si elles ont débouché sur des condamnations, quelles peines ont été prononcées. Préoccupé par le fait que des mineurs puissent être jugés comme des adultes, il voudrait savoir si l’État partie prévoit d’instaurer un système de justice des mineurs conforme aux normes internationales. La délégation pourra peut-être également indiquer si l’État partie a adopté une loi interdisant les mutilations génitales féminines, s’il a déjà reçu de la part d’un État tiers une demande d’extradition visant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture, en précisant le cas échéant de quel État il s’agissait, et si la législation luxembourgeoise comprend une loi sur l’entraide judiciaire internationale. Elle est en outre invitée à fournir des précisions sur les dispositions légales en vigueur établissant l’interdiction d’invoquer comme élément de preuve toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture.

M. Bruni (Corapporteur pour le Luxembourg) souhaite savoir quelles organisations non gouvernementales ont été consultées dans le cadre de l’élaboration du rapport du Luxembourg et quelle a été la nature de leurs contributions. Il demande quelles mesures législatives ont été prises ou sont prévues pour faire en sorte que les droit des détenus soient pleinement respectés, conformément aux normes internationales, et quel est l’état d’avancement des projets de loi no 6381 et no 6832. Il invite la délégation à donner des précisions sur l’abrogation du régime cellulaire strict, prévue dans le cadre de la réforme pénitentiaire. Il demande également si le Luxembourg envisage d’autoriser la formation de recours contre des sanctions disciplinaires directement auprès des autorités judiciaires, sans passer au préalable par l’administration pénitentiaire, et si l’interdiction de placer des mineurs en prison pour des motifs disciplinaires, qui est préconisée dans le projet de loi no 6832, sera maintenue dans le texte final.

Le Corapporteur voudrait en outre savoir si les autorités luxembourgeoises s’assurent que les personnes expulsées ne courent pas le risque d’être soumises à la torture dans le pays de retour. Il invite la délégation à présenter le mécanisme permettant de former recours contre une décision de renvoi et à donner des exemples de cas dans lesquels un tel mécanisme aurait été utilisé. Il demande où sont placés les demandeurs d’asile déboutés qui ne peuvent pas retourner dans leur pays pour des raisons de sécurité et qui ne représentent pas une menace pour le Luxembourg, et si des autorisations de séjour pour motifs humanitaires ont été délivrées. Il invite la délégation à donner des éclaircissements sur l’expulsion de M. Mamadou Aliou Diallo en 2008 et à indiquer si l’Inspection générale de la Police a ouvert une enquête sur ce cas et d’autres cas d’éloignement forcé dans lesquels il y aurait eu usage de la force par les accompagnateurs. Enfin, M. Bruni demande si les autorités ont évalué les effets de la formation des agents de la force publique, en particulier sur le traitement des personnes privées de liberté.

M. Bruni demande à la délégation d’apporter des précisions sur la situation dans le Centre de rétention de Findel, notamment sur les conditions d’accès à un médecin, la fouille systématique des nouveaux arrivants et l’emploi de pratiques de type carcéral dans cet établissement. Il invite également la délégation à fournir des renseignements sur l’état d’avancement du projet de nouvelle prison à Sanem et la mise en place des peines de substitution à l’emprisonnement pour les délits mineurs et à décrire les mesures prises par le Luxembourg pour appliquer les recommandations que le Médiateur a formulées en 2011 en sa qualité de mécanisme national de prévention de la torture. La délégation voudra bien préciser si le Médiateur peut observer les modalités de transfert d’un détenu d’un lieu à un autre. Enfin, il serait intéressant de savoir si les allégations de recours excessif à la force par la police contre un mineur originaire d’Éthiopie et un adulte en 2010 ont donné lieu à des poursuites administratives ou judiciaires et s’il est exact qu’aucune mesure disciplinaire n’a été prise à ce jour pour sanctionner les agents de police ayant eu des comportements arbitraires ou proféré des insultes racistes et xénophobes.

M me Gaer, notant à la lecture du rapport du Luxembourg (par. 42 et 44), qu’«il est impossible de se prononcer sur le nombre de médecins ayant effectivement suivi une formation spécifique» sur le Protocole d’Istanbul et que les médecins ont pour obligation de «tenir à jour leurs connaissances professionnelles», demande quelles sont les responsabilités de l’État en matière de formation des médecins aux instruments internationaux tels que le Protocole. Elle demande également pour quelle raison la loi sur la protection des données interdit formellement d’enregistrer des données ayant trait à l’origine ethnique (par. 56) et relève que des données telles que la nationalité ont été prises en compte dans le cadre d’études sur la violence intrafamiliale. À ce sujet, elle souligne que l’enregistrement des informations sur l’origine ethnique et la nationalité, entre autres, pourrait permettre à l’administration pénitentiaire et à la Police grand-ducale de fournir au Comité des informations détaillées sur les résultats des mesures de lutte contre les comportements arbitraires et les insultes racistes ou xénophobes de la part des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire. La délégation pourra peut-être apporter des précisions sur ce point. Elle voudra bien également indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour faire en sorte que les adultes et les mineurs et les femmes et les hommes soient détenus séparément.

M me Belmir, évoquant le système de l’opportunité des poursuites mentionné au paragraphe 13 de la liste de points à traiter, invite la délégation à donner des précisions concernant les voies de recours existantes et la possibilité pour les victimes d’engager des poursuites par voie de citation directe. Notant qu’au moment de l’examen du précédent rapport périodique de l’État partie, la motivation raciale ne constituait pas une circonstance aggravante dans le droit pénal luxembourgeois, Mme Belmir demande si cela est toujours le cas. La délégation est invitée à fournir des données concernant le nombre de renvois forcés et d’expulsions entre 2011 et 2015 et les conditions dans lesquelles ces mesures ont été appliquées. Elle est également invitée à commenter les informations selon lesquelles les détenus étrangers continueraient d’être victimes de comportements arbitraires et d’insultes racistes ou xénophobes de la part des forces de l’ordre et du personnel pénitentiaire. Mme Belmir demande si une décision de placement en rétention administrative, notamment s’agissant de mineurs non accompagnés, de victimes de la traite et de familles avec enfants, peut faire l’objet d’un recours devant une instance judiciaire. Elle aimerait également savoir quelle suite a été donnée à la recommandation du Médiateur de créer un Conseil supérieur de la magistrature.

M. Zhang Kening, se référant au paragraphe 60 du rapport, demande si une victime présumée d’actes de torture dispose d’une voie de recours supplémentaire dans le cas où le Procureur général d’État déciderait de ne pas enjoindre au Procureur d’État d’engager des poursuites.

Le Président salue le fait que le rapport périodique ait été élaboré en collaboration avec la société civile. Il invite la délégation à commenter les allégations selon lesquelles, en 2010, des demandes d’asile rejetées auraient été notifiées aux autorités des pays d’origine concernés. Il aimerait également avoir des précisions concernant les moyens dont disposent les services chargés d’offrir une assistance sociale aux demandeurs d’asile. Faisant observer que le placement en détention dans le cadre d’une demande d’asile ou d’une procédure d’expulsion devrait être réservé uniquement aux individus présentant un risque pour la sécurité, il demande si le recours à la rétention administrative est une pratique courante au Luxembourg. Les mesures prises pour construire de nouvelles prisons et réduire la surpopulation carcérale méritent d’être saluées. En ce qui concerne le recours à l’isolement, la délégation est invitée à fournir des informations sur le régime existant, notamment les garanties offertes, les durées maximales autorisées et les éventuelles plaintes déposées par les personnes ayant fait l’objet d’une telle mesure. Le Président aimerait avoir de plus amples informations sur la protection et les services dont peuvent bénéficier les victimes de la traite et demande si le Gouvernement luxembourgeois envisage de renforcer le système en place. Il demande s’il est prévu d’intégrer le Protocole d’Istanbul dans la formation de tous les acteurs pouvant être amenés à s’occuper de victimes présumées d’actes de torture et de mauvais traitements, y compris dans le cadre de la procédure d’asile.

M. Domah(Rapporteur pour le Luxembourg), notant que les demandeurs d’asile, les migrants, les victimes de la traite et les délinquants sont soumis au même traitement en matière de détention, demande si le Luxembourg envisage d’instaurer des régimes distincts pour ces différentes catégories. Faisant observer que le déni de soins peut constituer un mauvais traitement, il invite la délégation à commenter les cas de demandeurs d’asile renvoyés dans leur pays d’origine sans avoir reçu les soins nécessaires, y compris des soins psychiatriques. Enfin, il demande si le Luxembourg est partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

M. Bruni (Corapporteur pour le Luxembourg) demande selon quels critères est dressée et tenue à jour la liste des pays d’origine sûrs dont les ressortissants voient leur demande d’asile examinée dans le cadre d’une procédure accélérée. Il aimerait également savoir quel organe est chargé des enquêtes disciplinaires visant des membres de la police et comment l’indépendance de cet organe est assurée. La délégation est invitée à préciser si, en cas de plainte pour mauvais traitement dans un établissement pénitentiaire, des mesures sont prises pour éloigner la victime de l’auteur présumé, afin d’éviter d’éventuelles tensions ou violences pendant le déroulement de l’enquête. Notant que, selon la Commission consultative des droits de l’homme, le projet de loi portant création d’une unité de sécurité pour mineurs présente de graves lacunes liées à l’absence de projet socioéducatif, à l’imprécision des modalités d’admission et de sortie, à l’insuffisance des liens avec le dispositif existant de protection de l’enfance et à l’absence d’interdiction formelle d’incarcérer des mineurs au centre pénitentiaire pour adultes, M. Bruni demande si le Gouvernement prévoit de rectifier la situation et selon quel calendrier.

M. Gaye, notant que le Code de déontologie médicale du Luxembourg impose aux médecins impliqués dans la prise en charge de personnes soumises à un risque de torture de tenir à jour leurs connaissances professionnelles, aimerait savoir comment est évalué le respect de cette obligation de formation continue. Il souhaiterait également savoir si les décisions de placement en structure fermée prononcées en application de l’article 10 de la loi de 2006 relative au droit d’asile peuvent faire l’objet d’un recours. Relevant que les enquêtes concernant des faits de torture commis par des agents de la force publique sont effectuées par l’Inspection générale de la police, il fait valoir que ces enquêtes devraient être confiées à une entité non policière, afin de garantir l’impartialité exigée par les articles 12 et 13 de la Convention.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 45.