Comité des droits de l’enfant
Deuxième rapport périodique soumis par Saint‑Kitts-et-Nevis en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 1997 *
[Date de réception : 10 septembre 2020]
I.Introduction
Les deux îles de la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis, situées dans les Caraïbes orientales, ont longtemps été occupées par la France et l’Angleterre, avant de devenir anglaises en 1713. La langue officielle est l’anglais, mais il existe une minorité de migrants hispanophones.
De par leur nature volcanique, les îles sont toutes deux luxuriantes. Saint-Kitts présentait les conditions idéales pour la culture de la canne à sucre destinée à l’exportation, dont la production a duré du XVIIe siècle jusqu’en 2005.
La Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis a acquis son indépendance en septembre 1983. Bien que comptant parmi les plus petits pays indépendants, elle a adhéré à l’Organisation des Nations Unies et exprimé sa volonté de signer les différents instruments internationaux pour garantir que les droits fondamentaux de tous ses citoyens, en particulier ceux issus des groupes vulnérables, marginalisés et défavorisés, seront respectés et protégés comme il se doit.
Saint-Kitts-et-Nevis a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 24 juillet 1990, témoignant ainsi de son engagement à instaurer des mesures en vue du suivi constant des pratiques, des protocoles et des lois relatives aux enfants et de leur évaluation. Ce processus transparent de suivi rigoureux devait permettre de repérer facilement les lacunes et d’y remédier.
En raison de sa situation géographique, la Fédération est tout particulièrement exposée aux ouragans et aux cyclones tropicaux, dont elle subit fréquemment les ravages. Cette situation a un effet néfaste sur son économie, son développement − tant physique que financier − et sa capacité à croître de manière optimale et à renforcer son potentiel en tant que nation indépendante. Néanmoins, malgré cet impact préjudiciable, la Fédération a fortement progressé dans de nombreux domaines, passant d’une économie à faible revenu à une économie à revenu intermédiaire. Récemment, son économie a enregistré une légère croissance, avec un produit intérieur brut par habitant supérieur à 10 000 dollars ($).
La Fédération compte environ 55 000 habitants, dont 42 000 à Saint-Kitts et plus de 12 000 à Nevis. La population est jeune, environ 60 % des habitants étant âgés de moins de 35 ans.
Le fonctionnement du Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis est quelque peu unique. Le Gouvernement fédéral siège à Saint-Kitts et assume la responsabilité générale, notamment en ce qui concerne les affaires internationales, tandis que Nevis dispose, pour ses activités courantes, d’une administration responsable de son propre budget, qui possède un organe directeur et travaille de manière essentiellement autonome.
La Fédération, en tant qu’État partie, a soumis depuis longtemps son rapport initial en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Lors de l’examen de ce rapport, le Comité des droits de l’enfant avait noté que Saint-Kitts-et-Nevis s’employait à mener une révision complète de la législation relative aux enfants et à la famille. Aujourd’hui, la Fédération est en mesure d’annoncer que la Cour suprême de l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) a élaboré et présenté une législation type harmonisée concernant la famille pour les huit territoires de l’union, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et d’autres organismes, dans le cadre du projet de réforme du droit de la famille et de la législation relative à la violence domestique lancé par l’OECO. Depuis, Saint-Kitts-et-Nevis a adopté l’ensemble de cette législation type. Les lois en vigueur concernant les enfants incluent :
La loi no 12 de 2012 relative à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;
La loi no 19 de 2013 relative à la justice pour enfants, qui a abrogé la loi sur les mineurs (chap. 4.15) ;
La loi no 20 de 2013 relative à la prise en charge et à l’adoption d’enfants ;
La loi no 5 de 1948 relative aux tribunaux pour enfants ;
La loi no 2 de 2008 relative à la prévention de la traite des personnes ;
La loi no 1 de 1923 relative à la prévention concernant les femmes atteintes d’aliénation mentale ;
La loi no 5 de 1983 relative à l’âge de la majorité ;
La loi no 9 de 2011 relative aux transactions électroniques ;
La loi no 6 de 2012 relative à la criminalité électronique ;
La loi no 32 de 2011 relative à la violence domestique ;
La loi no 14 de 2014 relative au casier judiciaire et à la réadaptation des délinquants ;
La loi no 4 de 2011 relative à l’interdiction et à la prévention des gangs ;
La loi no 39 de 2012 relative à la tutelle, à la garde et au droit de visite des enfants ;
La loi no 42 de 2012 relative à l’entretien des enfants ;
La loi relative au Comité de probation et de protection de l’enfance (chap. 12.12) ;
La loi relative au statut des enfants (chap. 12.14).
La nouvelle législation, en particulier la loi relative à la justice pour enfants et la loi relative à la prise en charge et à l’adoption d’enfants, est conforme dans toute la mesure du possible à la lettre et à l’esprit de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces deux lois constituent un volet important du droit interne, mais des modifications restent nécessaires pour permettre leur application concrète. Cette situation fait l’objet d’un examen et des mesures seront prises sous peu pour y remédier.
Saint-Kitts-et-Nevis s’engage sans réserve à respecter les obligations mises à sa charge par la Convention relative aux droits de l’enfant et examine les Protocoles facultatifs à la Convention. Le gouvernement fédéral a déjà adopté des dispositions législatives connexes, telles que la loi relative à la prévention de la traite des personnes et les articles 13 et 14 de la loi relative à la criminalité électronique. Ces textes législatifs contribuent à la réalisation de l’objectif du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La loi sur le contrôle et la gestion des douanes (art. 84, par. 1) interdit l’importation d’imprimés, de vidéos et d’autres supports indécents et obscènes. Le Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis, prenant acte des observations du Comité, a engagé le dialogue et amorcé le débat sur la signature des trois Protocoles facultatifs à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. La Fédération devrait signer ces protocoles facultatifs en émettant une réserve pour celui concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.
Saint-Kitts-et-Nevis a pris acte de l’observation formulée par le Comité concernant le Comité de probation et de protection de l’enfance et, depuis lors, fait en sorte que ce dernier possède des responsabilités et des pouvoirs élargis, conformément aux dispositions de la loi relative à la justice pour enfants et de la loi relative à la prise en charge et à l’adoption d’enfants. Depuis sa création, le Comité de probation et de protection de l’enfance exerce à plein temps ses activités, dans la droite ligne de toutes les obligations mises à sa charge. Il organise des réunions et procède à des bilans de manière régulière tout en supervisant les travaux des différents départements.
De grandes améliorations ont été réalisées en matière de saisie et de collecte de données précises concernant les enfants dans le système judiciaire, les enfants victimes de maltraitance et de négligence, les enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement et les enfants placés en institution. Les efforts déployés par le Département des services de probation et de protection de l’enfance pour mettre en place un système centralisé pour la collecte systématique des données ont débouché sur quelques résultats positifs, même s’il est vrai qu’ils ne sont pas à la hauteur des souhaits formulés par le Comité dans son observation. Le Comité de probation et de protection de l’enfance, avec l’aide financière de l’UNICEF et du Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis, a mis en place un système numérique de gestion des dossiers pour permettre la collecte complète des données et le traitement efficace des dossiers tout au long du processus, depuis leur envoi jusqu’à leur classement.
L’UNICEF, se montrant satisfait de ce système, s’est engagé à financer les dépenses liées à tout le matériel nécessaire à son bon fonctionnement.
La division de la planification de l’éducation recueille et gère les données relatives aux inscriptions et aux résultats des élèves. Le système électronique d’information scolaire OpenSis, en cours de déploiement dans tous les établissements scolaires publics, permet d’accéder en temps réel à des données sur l’assiduité et les résultats, dans les établissements et au niveau national. Il dispose également d’une fonctionnalité permettant aux parents et aux tuteurs de consulter les informations concernant leurs enfants.
Saint-Kitts-et-Nevis a sollicité les contributions et commentaires d’organisations non gouvernementales dans la préparation du rapport − donnant ainsi suite à la recommandation du Comité en la matière −, avec un succès toutefois mitigé.
Particulièrement sensible à l’observation du Comité quant à l’absence de mécanisme adapté aux enfants pour l’enregistrement et le traitement des plaintes d’enfants concernant la violation de leurs droits, Saint-Kitts-et-Nevis souscrit à la suggestion de mettre en place un tel mécanisme sans tarder.
En 2011, le Ministère de l’éducation a lancé le projet « Purple », financé par l’UNICEF, pour promouvoir la compréhension et le respect de la paix dans l’environnement d’apprentissage. Ce projet constituait un cadre pour l’organisation d’activités scolaires autour d’un thème visant à encourager les comportements non violents, à former des écoles amies des enfants et à changer la culture scolaire dans les établissements d’enseignement secondaire de Saint-Kitts.
Le Ministère de l’éducation, se penchant sur les questions de la violence, de la drogue et de la prise de risques chez les adolescents, a demandé aux établissements scolaires de proposer des manifestations mensuelles sur ces sujets. Les établissements ont retenu des activités organisées un jour par semaine. Des messages d’intérêt public ont été conçus pour la mise en œuvre et continuent d’être utilisés. Malgré l’absence d’étude à l’issue de ces activités, les enseignants et les élèves font état d’une diminution de la violence dans les établissements secondaires.
Dans le cadre de la réduction de la violence entre jeunes dans les pays de l’OECO, CARICOM (Communauté des Caraïbes)-ESPAGNE a financé un projet portant sur la sécurité des citoyens dans un établissement d’enseignement secondaire de Saint-Kitts. Parmi les initiatives proposées en 2015 figuraient un club des défenseurs du changement, une marche pour la paix, du mentorat et des jeux.
Des garçons scolarisés en contact avec la drogue, exposés à la violence et présentant un risque élevé d’abandon scolaire ont été sélectionnés pour le programme. Douze (12) autres élèves ont été invités à prendre part au club des défenseurs du changement. Il s’agissait d’élèves au comportement prosocial positif censés mettre en avant des normes de comportement sans équivoque, encourager leurs camarades et les guider vers la réussite scolaire et sociale. Les dirigeants du club ont mis en place des stratégies pour aider les participants à renforcer leur estime de soi, à acquérir certaines valeurs, à apprendre à travailler en équipe, à communiquer et à développer des compétences en matière de gestion du temps.
Deux séances d’orientation ont été organisées pour les tuteurs : l’une pour les adultes et l’autre pour les élèves. Les tuteurs ont également participé à deux (2) ateliers d’une journée consacrés à l’acquisition de compétences et de techniques nouvelles.
Les élèves ont été répartis, selon leurs centres d’intérêt et leurs traits de caractère, entre huit (8) tuteurs adultes qui les rencontraient chaque semaine pour aborder des sujets tels que la communication et la prise de décisions. Ces tuteurs jouaient à la fois le rôle de personnes ressources et de soutien.
La Marche pour la paix et la Journée ludique ont été l’occasion pour les élèves d’exprimer des émotions difficiles de manière constructive.
Les participants au programme ont indiqué avoir acquis une plus grande confiance en eux et envisager un avenir plus favorable et riche en possibilités. L’évaluation réalisée par les enseignants a fait apparaître une hausse de l’assiduité scolaire, une amélioration générale des résultats scolaires et une diminution des infractions graves dans l’environnement scolaire.
Bien que le projet soit achevé, le club reste en activité et le nombre de ses membres devrait augmenter. La relation étroite qui s’est nouée avec la population locale se poursuit. Un plus grand nombre de tuteurs devraient être formés et, à cette fin, le directeur du projet est actuellement à la recherche de fonds.
Un programme portant sur les adolescents et les services de police (« Teens and Police Services ») − initiative conjointe des forces de police royales de Saint-Kitts-et-Nevis, du Ministère de la sécurité nationale et du Ministère de l’éducation − a été expérimenté en 2014, puis mis en place dans tous les établissements d’enseignement secondaire de Saint-Kitts en 2017. Ce programme vise à encourager les jeunes (en particulier ceux à risque) à discuter ouvertement avec des officiers de police de sujets les concernant directement, tels que le harcèlement, la gestion de la colère, la toxicomanie, la cohésion de groupe et les gangs. Les officiers de police abordent également des problèmes susceptibles de mener à la criminalité et incitent les jeunes à choisir une autre voie. Ils travaillent en outre avec les parents et la population locale.
Le programme « MAGIC », relatif au mentorat, à l’accompagnement et à l’orientation des enfants dans les écoles primaires, a remplacé le programme « DARE » (éducation à la résistance à la toxicomanie) en 2012. Son objectif est d’apprendre aux enfants à éviter les mauvaises fréquentations, à dire non à la drogue et à se concentrer sur leur éducation.
Des progrès ont été accomplis pour garantir l’accès des enfants à la justice. Les avancées en matière d’accès aux mécanismes de recours s’étendent notamment :
À la création d’un service d’assistance téléphonique dédié à la maltraitance d’enfants, au sein du Département des services de probation et de protection de l’enfance ;
À l’affectation de conseillers d’orientation dans les établissements du primaire et du secondaire.
Au moins deux conseillers d’orientation sont rattachés à chaque établissement d’enseignement secondaire, et un à chaque école primaire. Les conseillers œuvrent, auprès des élèves, à remédier aux effets négatifs de la maltraitance. Ils s’emploient également à expliquer aux parents et aux tuteurs comment se comporter avec leurs enfants et quels sujets aborder avec eux pendant leur période de rétablissement.
Les efforts déployés pour sensibiliser les enfants à leurs droits ont entraîné une prise de conscience, les guidant vers des dispositifs appropriés. Ces dispositifs restent largement utilisés. Les personnes qui reçoivent régulièrement des plaintes au sujet de maltraitance et de violence subies par des enfants − telles que conseillers d’orientation, officiers de police de l’Unité spéciale pour les victimes et officiers du Département des services de probation et de protection de l’enfance − ont été formées pour faire face à ce type d’affaires sensibles.
La législation de la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis (loi de 1994 relative au Comité de probation et de protection de l’enfance) dispose que les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé et de l’éducation et les membres des forces de l’ordre sont tenus de signaler toute suspicion de maltraitance.
La Fédération, mesurant pleinement l’importance de l’observation formulée par le Comité concernant la nécessité d’allouer des crédits budgétaires en faveur des enfants, reste déterminée à investir dans les services destinés aux enfants. La reconnaissance de cette nécessité a débouché sur l’affectation de quelque 9 millions $ à l’amélioration et au renforcement des services pour les enfants, dans le cadre d’un projet pour le développement de l’enfant mené avec le soutien de la Banque de développement des Caraïbes. Plusieurs consultants et parents d’accueil ont fait part de leurs inquiétudes quant au niveau d’aide fournie aux familles d’accueil. Depuis, le montant et la fréquence des versements de l’allocation aux familles d’accueil ont été augmentés. Il est également envisagé d’élaborer une politique de placement en famille d’accueil.
II.Mesures d’application générales
L’enquête mondiale sur la violence contre les enfants, menée à l’instigation du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et achevée en 2011, a mis en évidence les améliorations réalisées et les préoccupations auxquelles il convient de répondre pour donner suite aux dernières recommandations formulées par le Comité. Des progrès ont été accomplis sur la base de ces recommandations, avec la promulgation de la loi relative à la prévention de la traite des personnes, des articles 13 et 14 de la loi relative à la criminalité électronique et de l’article 84 (par. 1) de la loi sur le contrôle et la gestion des douanes. On peut également citer la mise en place de services adaptés aux enfants dans les centres de santé, de programmes de prévention de la violence dans les établissements scolaires et d’ateliers de gestion efficace des classes et de résolution des conflits pour les enseignants.
Les informations découlant de l’enquête globale de 2010 sur le tabagisme chez les jeunes de Saint-Kitts-et-Nevis ont aidé le Ministère de la santé à concevoir des programmes de lutte contre la drogue. De plus, l’enquête globale sur la santé des élèves menée par la Fédération en 2011 a permis au Ministère de mieux cerner les problèmes de santé des jeunes et les domaines nécessitant des améliorations en termes de prestation de services.
La Fédération, intensifiant ses efforts pour respecter ses obligations en matière de garantie des droits de tous les enfants relevant de sa juridiction, a ratifié d’autres conventions internationales traitant de questions relatives aux femmes et aux enfants, à savoir :
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 25 avril 1985, et le Protocole facultatif s’y rapportant le 20 juin 2006 ;
La Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará), le 12 juin 1995 ;
La Convention (no 138) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum, le 3 juin 2005 ;
La Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, le 12 octobre 2000 ;
Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 21 mai 2004 ;
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 22 août 2006 (date d’entrée en vigueur le 1er novembre 2006) ;
La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ;
La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
III.Définition de l’enfant
À Saint-Kitts-et-Nevis, un enfant est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans. Cependant, la législation comporte des contradictions, puisque certaines lois présentent ou impliquent des définitions différentes. À titre d’exemples :
En vertu de la loi sur l’éducation, et plus particulièrement de ses articles 26, 36 et 45, la scolarisation d’un enfant est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans ou jusqu’à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme, et les parents et les tuteurs ont l’obligation légale de veiller à la scolarisation à temps plein des enfants jusqu’à cet âge ;
La loi relative à la justice pour enfants a fait passer l’âge de la responsabilité pénale de huit (8) à douze (12) ans ;
L’âge auquel un enfant peut consentir à des relations sexuelles est de 16 ans. Dans le cadre de ses efforts visant à apporter une protection à tous les enfants, le Département des services de probation et de protection de l’enfance fait pression sur le Parlement pour que l’âge du consentement soit porté à 18 ans ;
L’âge légal auquel un jeune peut occuper un emploi à temps plein est de 16 ans ; les enfants qui ont atteint l’âge de 12 ans peuvent effectuer un travail très léger à temps partiel, sous réserve de conditions spécifiques ;
Un jeune qui atteint l’âge de 18 ans peut décider de servir dans les forces armées ; l’article 20 de la loi relative aux forces de défense de Saint-Kitts-et-Nevis autorise également les jeunes âgés de 14 à 18 ans à s’engager dans l’armée sous réserve du consentement écrit des personne qui en ont la charge ;
En vertu de l’article 28 (par. 1) de la loi relative au mariage (chap. 12.09), lorsque l’une des parties − qui n’est pas veuve − est âgée de moins de 18 ans, le mariage ne peut avoir lieu sans le consentement de la personne ou des personnes spécifiées dans ladite loi. Toujours selon cet article (par. 3), un mariage célébré entre des personnes dont l’une est âgée de moins de 16 ans est réputé nul ; toutefois, le procureur général ou son représentant peut, à sa discrétion, délivrer une licence de mariage à toute personne âgée de moins de 16 ans mais de plus de 15 ans si, pour des raisons sérieuses, il considère qu’il est dans l’intérêt des futurs époux de se marier. Ainsi, l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons est de 15 ans.
Les différences d’âges figurant dans les définitions de l’enfant sont un sujet de préoccupation pour les organismes de défense des droits des enfants au sein de la Fédération. Les incohérences manifestes entre ces définitions ont engendré des discussions desquelles il ressort que des efforts supplémentaires devraient être entrepris pour remédier aux contradictions patentes et élaborer une seule et unique définition.
IV.Principes généraux
Article 2 Non-discrimination
La Constitution de Saint-Kitts-et-Nevis prévoit expressément que toute personne a droit aux libertés et droits fondamentaux. Son article 15 (par. 2) précise que nul ne peut être traité d’une façon discriminatoire par quiconque agissant en application d’une loi écrite ou dans l’exercice des fonctions d’un emploi public ou d’une autorité publique.
Selon la Constitution, est réputé discriminatoire :
Toute différence dans le traitement accordé à des personnes différentes en raison, uniquement ou essentiellement, de leur race, de leur lieu d’origine, du fait qu’elles soient nées hors mariage, de leurs opinions ou allégeances politiques, de leur couleur, de leur sexe ou de leur croyance, les personnes répondant à l’une de ces caractéristiques faisant alors l’objet de limitations ou de restrictions auxquelles d’autres personnes répondant à d’autres critères ne sont pas soumises, ou bénéficiant de privilèges ou d’avantages qui ne sont pas accordés à d’autres personnes répondant à d’autres critères.
Bien que cela ne soit pas expressément indiqué, tout enfant relevant de la juridiction de la Fédération, qu’il en ait la nationalité ou soit un migrant, bénéficie dans la pratique des protections contre la discrimination inscrites dans la Constitution.
Si les libertés et droits fondamentaux en matière de discrimination sont énoncés dans la Constitution, aucune mesure concrète n’a cependant été prise pour traiter les questions de l’origine ethnique, de la race, des enfants déplacés, des réfugiés et des demandeurs d’asile.
Article 3 Intérêt supérieur de l’enfant
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le principe directeur régissant l’examen des questions relatives aux enfants et à la famille, tant par les tribunaux que par les organismes chargés de traiter ce type de questions. Ce principe est consacré par notre système de jurisprudence de common law, par l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant et par la législation locale. La loi relative au Comité de probation et de protection de l’enfance examine la question des lieux sûrs pour la prise en charge des enfants en danger, ainsi que les droits et responsabilités des parents et tuteurs pour, qui doivent assurer le bien‑être des enfants.
La loi relative à la justice pour enfants de 2013 vise à définir une procédure judiciaire pour les enfants qui tient compte des valeurs de la Constitution et des obligations internationales. Ses dispositions portent non seulement sur la lutte contre la criminalité, mais également sur la prévention. L’accent n’est donc pas mis sur la sanction, mais sur l’apprentissage de l’enfant, son développement et la justice restauratrice. La législation prévoit ainsi de tenir les enfants à l’écart des procédures judiciaires et des poursuites pénales.
En vertu de cette loi, les personnes chargées de l’administration de la justice pour mineurs doivent être guidées, lors des prises de décisions, par les principes suivants :
a)L’adoption des mesures les moins restrictives possibles pour les enfants qui comparaissent devant les tribunaux ;
b)La sécurité, le bien-être et la protection de l’enfant.
L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre, d’une part, la nécessité de veiller à ce que l’enfant ait à répondre de ses actes et, d’autre part, la prévention des conséquences négatives qui pourraient découler du fait que l’enfant soit en contact avec le système officiel de justice pénale.
Parmi les améliorations apportées à la justice pour enfants figurent notamment :
a)La modification de la définition du mineur, qui a été étendue à tous les enfants de moins de 18 ans ;
b)Le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale ;
c)La séparation des détenus mineurs et des détenus adultes ;
d)La modification du type et de la nature des peines auxquelles les mineurs peuvent être condamnés.
La non-discrimination, l’intérêt supérieur, le droit à la vie ainsi que le droit à la survie et au développement sont consacrés par différents textes législatifs ; cependant, les décisions judiciaires ne s’appuient pas toujours sur ces textes. En ce qui concerne l’intérêt supérieur en particulier, il n’est pas rare que les tribunaux diffèrent les auditions et les décisions relatives aux demandes de prise en charge, dans certains cas pendant plus d’un an, privant ainsi les enfants de stabilité et les laissant dans l’incertitude, en l’attente d’un placement familial.
De surcroît, plusieurs dispositions de la loi relative à la prise en charge et à l’adoption d’enfants ne sont pas étayées par des mesures administratives ; il s’ensuit que nombre d’enfants ne bénéficient pas de la possibilité d’une adoption.
Les programmes et services de déjudiciarisation sont destinés à aider les primo‑délinquants à remédier aux actes qui ont conduit à leur première arrestation, à leur éviter une condamnation et à faire en sorte que ces actes ne soient pas consignés dans leur casier judiciaire. Par ailleurs, les mineurs peuvent indemniser leurs victimes en application d’ordonnances de dédommagement et par des travaux d’intérêt général. Ils doivent accepter un accompagnement et suivre des cours ou une formation professionnelle.
Un comité de la justice pour les enfants a été mis en place.
En ce qui concerne les procédures de divorce dans la Fédération, la loi no 32 de 2005 relative au divorce (chap. 12.03) (RESERVÉE), énonce des principes à prendre en compte avant le prononcé d’un divorce impliquant des enfants. Son article 10 (par. 1 b)) précise que :
Dans toute procédure de divorce, le tribunal est tenu de s’assurer que des dispositions raisonnables ont été prises pour l’entretien des enfants issus du mariage et, si tel n’est pas le cas, de surseoir au prononcé du divorce jusqu’à ce que telles dispositions soient prises.
Par ailleurs, en ce qui concerne les ordonnances de garde, la loi impose au juge de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il rend une ordonnance.
La question de la prise en charge et de la protection des enfants est également traitée dans la loi no 32 de 2011 relative à la violence domestique et dans la loi no 10 de 2005 portant modification de la loi relative à la violence domestique (chap. 12.04) (RÉSERVÉE). L’objectif est de protéger les personnes − en particulier les enfants − qui sont victimes de violence domestique dans leur foyer et ont besoin d’une telle protection. Reconnaissant la fragilité de ces enfants au sein de leur foyer, la législation traite expressément de leur protection, avec la possibilité de rendre des injonctions et des ordonnances de protection. Plus particulièrement, le paragraphe 2 de l’article 6 de la loi de 2000 relative à la violence domestique dispose ce qui suit :
Aux fins du paragraphe 1 de ce même article, une demande d’injonction ou d’ordonnance de protection peut être déposée :
a)Par le conjoint du défendeur ;
b)Lorsque l’allégation de violence concerne un enfant ou une personne à charge ;
c)Par une personne avec laquelle l’enfant ou la personne à charge réside habituellement ou régulièrement ;
d)Par un parent ou le tuteur de l’enfant ;
e)Par un parent ou le tuteur de la personne à charge.
Les articles 4 à 13 de la loi relative à l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants (chap. 18.10) fixent les lignes directrices et les restrictions en matière d’emploi des enfants. En outre, la Fédération a ratifié les Conventions no 138 et no 182 de l’OIT, renforçant ainsi la capacité du Ministère du travail à examiner les questions relatives à l’emploi des enfants.
Les jeunes peuvent être employés à temps plein à partir de l’âge de 16 ans ; ils ont alors la possibilité de recevoir une carte de sécurité sociale et de bénéficier de tous les avantages accordés aux travailleurs par le Conseil de la sécurité sociale. Les jeunes âgés de 12 à 16 ans peuvent exercer un emploi à temps partiel à des horaires convenus expressément après l’école et/ou le week-end, mais ils ne sont pas considérés comme des assurés au sens de la sécurité sociale.
Le Comité de probation et de protection de l’enfance a été réactivé. À l’heure actuelle, le Département des services de probation et de protection de l’enfance est l’agence gouvernementale principale chargée, au nom du Comité :
De veiller au respect des droits des enfants ;
De s’occuper des enfants nécessitant des soins et une protection, ainsi que des enfants en conflit avec la loi ;
De mener des enquêtes et d’établir des rapports dans les affaires d’adoption et de placement en famille d’accueil ;
D’examiner pour ainsi dire toutes les questions dans le cadre desquelles les enfants sont au centre de l’attention.
Le Département est doté d’un directeur, d’agents de probation et d’agents de protection de l’enfance. Les agents de probation collaborent généralement avec le système judiciaire et sont chargés d’aider les tribunaux lors des procès d’enfants en conflit avec la loi, en présentant des rapports d’enquête sociale et en supervisant les délinquants juvéniles en probation.
Article 6 Droit à la vie, à la survie et au développement ; santé de base et protection sociale
La Constitution de Saint-Kitts-et-Nevis consacre et garantit expressément à tous le droit inhérent à la vie. Son article 4 (par. 1) précise qu’une personne ne peut être privée délibérément de la vie, si ce n’est en application d’une peine prononcée par un tribunal pour un crime de trahison ou un meurtre prévu par la loi dont elle a été reconnue coupable.
De surcroît, en vertu de l’article 3 (par. 1) de la loi relative à l’atteinte à l’intégrité de la personne (chap. 4.21), la peine de mort ne peut être prononcée ou requise contre une personne reconnue coupable d’une infraction s’il apparaît au tribunal que cette personne était âgée de moins de 18 ans au moment des faits ; cependant, le tribunal peut condamner la personne à une peine de détention dont la durée est laissée à son appréciation. La personne ainsi condamnée est susceptible d’être placée en détention dans un lieu et selon des conditions déterminés par le Gouverneur général et, durant cette période, sa détention est réputée légale.
Toutes les futures mères peuvent bénéficier gratuitement de soins de santé prénataux dispensés par le secteur public de la Fédération, dans les onze (11) centres de santé communautaires de Saint-Kitts et dans les six (6) autres de Nevis. Ces soins portent sur le diagnostic des maladies dues à la grossesse, sur la surveillance du fœtus in utero, de la tension artérielle et de la glycémie dans le système sanguin, ainsi que sur toute autre pathologie liée à la grossesse. Des analyses de sang sont également effectuées dans le cadre du diagnostic de l’anémie, du dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST), notamment le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et l’hépatite B, et de la surveillance des fonctions rénales.
Tous les centres de santé proposent des services de planification de la famille, le dépistage du cancer du sein et du col de l’utérus, des conseils sur l’auto-examen mammaire, le dépistage et le diagnostic de maladies chroniques, une clinique médicale générale, le dépistage volontaire et un accompagnement psychologique pour le VIH/sida et d’autres IST, ainsi que des cliniques de santé prénatale, infantile, scolaire et nutritionnelle. Ces centres de santé, qui dépendent d’un médecin chef de district, dispensent gratuitement leurs services à tous les patients.
D’après les données du Ministère de la santé, la Fédération a enregistré au total 334 décès de nourrissons (âgés de moins d’un jour à 11 mois) entre 1995 et 2018. Les services et soins prénatals sont facilement accessibles et largement utilisés dans les îles. De plus, les infirmières qui travaillent dans les centres de santé communautaires sont souvent proches de la population locale et peuvent user de leur grande influence sur les futures mères pour les inciter à recourir aux ressources de ces centres.
Les cliniques de santé infantile présentes dans tous les centres de santé sont très fréquentées. Elles proposent des programmes de vaccination complets et accessibles. En conséquence, Saint-Kitts-et-Nevis affiche un taux de vaccination des nourrissons et des enfants proche de 100 % (au fil des ans). L’accès aux services de santé est gratuit pour tous les enfants.
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Filles |
Garçons |
Filles |
Total |
Total général |
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Année |
Moins de 1 jour |
1 à 6 jours |
7 à 27 jours |
1 à 11 mois |
Garçons |
Filles |
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1995 |
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6 |
3 |
2 |
0 |
1 |
3 |
4 |
9 |
13 |
22 |
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1996 |
3 |
1 |
5 |
3 |
2 |
3 |
3 |
0 |
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7 |
20 |
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1997 |
5 |
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2 |
1 |
0 |
2 |
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6 |
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1998 |
1 |
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1 |
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2 |
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24 |
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1999 |
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0 |
0 |
0 |
0 |
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2000 |
2 |
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0 |
0 |
2 |
1 |
6 |
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2001 |
0 |
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0 |
1 |
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3 |
5 |
6 |
11 |
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2002 |
1 |
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4 |
3 |
1 |
2 |
1 |
2 |
7 |
10 |
17 |
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2003 |
2 |
0 |
5 |
2 |
1 |
1 |
2 |
0 |
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3 |
13 |
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2004 |
1 |
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5 |
2 |
0 |
0 |
1 |
0 |
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4 |
11 |
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2005 |
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0 |
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1 |
0 |
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2006 |
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1 |
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1 |
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8 |
14 |
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2007 |
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0 |
6 |
8 |
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2008 |
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0 |
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2 |
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2 |
0 |
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2009 |
5 |
2 |
0 |
4 |
2 |
1 |
1 |
0 |
8 |
7 |
15 |
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2010 |
0 |
1 |
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0 |
1 |
0 |
2 |
2 |
9 |
3 |
12 |
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2011 |
0 |
0 |
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1 |
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2 |
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5 |
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2012 |
1 |
0 |
0 |
2 |
0 |
1 |
1 |
1 |
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6 |
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2013 |
0 |
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0 |
0 |
5 |
5 |
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2014 |
1 |
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1 |
2 |
3 |
3 |
2 |
8 |
7 |
15 |
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2015 |
0 |
5 |
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2 |
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1 |
1 |
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16 |
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2016 |
3 |
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2 |
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0 |
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2017 |
0 |
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2 |
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1 |
6 |
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3 |
1 |
13 |
3 |
16 |
Le Département du développement local et des services sociaux de Saint-Kitts et le Département des services sociaux de Nevis distribuent des bons d’alimentation aux familles pauvres et vulnérables. La valeur des bons dépend de la taille du foyer. Les ménages qui comptent des enfants en bas âge et des personnes âgées bénéficient d’avantages supplémentaires en raison de leurs besoins spécifiques.
Parmi les initiatives de réforme de protection sociale destinées à aider les familles figure le programme MEND ou « Mould, Empower, Nurture and Direct » (Façonner, rendre autonome, encourager et orienter), lancé en 2013 pour éliminer totalement la pauvreté. Les objectifs de ce programme sont les suivants :
Accroître et renforcer la résilience de la population indigente, pour lui permettre de tirer parti des investissements dans le développement du capital humain ;
Proposer des services complets rationalisés, utiles et performants à cette population.
Au cours de sa phase pilote, ce programme a permis de fournir une aide financière et des services complets à vingt-et-un ménages comptant parmi les plus pauvres et les plus vulnérables.
En 2013, treize (13) familles de Nevis ont été sélectionnées pour le programme pilote RISE ou « Restore, Inspire, Secure and Empower » (Restaurer, inspirer, sécuriser et responsabiliser). L’objectif de ce programme était de soustraire les familles au dispositif d’aide sociale en les formant à devenir des citoyens plus productifs.
Bien que la plupart des familles soient sorties du système d’aide sociale, le Département des services sociaux continue de les suivre pour éviter qu’elles ne se retrouvent dans la même situation que par le passé.
Article 12 Respect de l’opinion de l’enfant
En vertu des articles 3 et 12 de la Constitution de la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis, toute personne de la Fédération a droit à la liberté d’expression. Les enfants considérés comme capables de former et d’exprimer leur propre opinion peuvent être entendus sur les questions relatives à leur bien-être, dans la sphère publique aussi bien que devant les tribunaux. L’article 4 (al. b) de la loi relative à l’adoption d’enfants dispose ce qui suit :
Avant de rendre une ordonnance d’adoption, le tribunal doit être convaincu que l’ordonnance, si elle est rendue, servira le bien-être de l’enfant et, à cette fin, il doit dûment prendre en considération les souhaits de l’enfant compte tenu de son âge et de sa capacité de compréhension.
La loi ne précise pas clairement l’âge auquel un enfant peut témoigner de son plein gré devant un tribunal ; il s’agit plutôt de prévoir des garanties pour qu’un enfant témoignant devant un tribunal comprenne bien le devoir de vérité qui est le sien et pour que son anonymat soit respecté comme le prévoit la loi relative à la justice pour enfants.
Le magistrat s’entretient généralement avec l’enfant avant de lui faire prêter serment. L’enfant doit avoir conscience de ce qu’implique une prestation de serment. Le plus souvent, une série de questions est posée aux mineurs.
L’objectif est de déterminer si l’enfant comprend que le mensonge est une faute. Si tel n’est pas le cas, le magistrat renvoie l’affaire à une date ultérieure pour que l’enfant soit initié, au besoin, à des valeurs religieuses.
Lorsqu’un enfant paraît jeune, il témoigne sans prêter serment. Toutefois, le magistrat doit avertir le jury que le mineur n’a pas juré de dire la vérité en raison de son jeune âge. Cela peut avoir des conséquences juridiques et, aux termes de la législation, il peut être nécessaire de faire confirmer les dires de l’enfant par un témoin.
La loi de 2012 relative à l’entretien des enfants établit le cadre juridique pour le partage des responsabilités parentales. Cette obligation de responsabilités existe indépendamment du fait que l’enfant soit légitime, né hors mariage, ou que les parents en aient ou non la garde. La loi permet aux hommes de traduire les femmes en justice pour obtenir le versement d’une pension alimentaire ; elle dispose également que le tribunal, sur demande présentée dans les formes prescrites par un enfant de plus de 14 ans en son nom propre ou par une personne au nom d’un enfant, peut rendre une ordonnance contraignant un parent ou toute personne ayant une obligation d’entretien de l’enfant à verser une pension alimentaire.
Plusieurs mécanismes, tant au niveau local que national, sont systématiquement mis en place pour garantir l’application concrète de l’article 12. Dans l’enseignement primaire et secondaire, le Cadre pour des écoles efficaces offre aux élèves la possibilité d’exprimer leurs opinions de manière pertinente et respectueuse. Par ailleurs, l’Association du Parlement national des jeunes de Saint-Kitts − à laquelle toute personne âgée de 13 à 30 ans peut participer − et le Parlement des jeunes de Nevis mènent des débats fictifs sur des projets de loi intéressant les enfants et la communauté dans son ensemble. Toutefois, des améliorations pourraient être apportées à ce processus, qui n’implique que peu d’enfants. L’émission « Totally for Kids » (Entièrement pour les enfants), coanimée par des enfants pour des enfants, a été lancée à la fin des années 1990 ; elle est retransmise tous les samedis matin sur la station de radiodiffusion nationale. Des enfants et des membres de la population locale y traitent de questions d’intérêt national, abordées du point de vue des enfants. Dans le cadre de l’émission hebdomadaire « Youth on the Go » (La jeunesse en marche), diffusée par Von Radio, animateurs et auditeurs dialoguent avec des enfants et sollicitent leurs points de vue sur des sujets divers.
En outre, en collaboration avec le Ministère de la jeunesse, la station ZIZ a diffusé une émission télévisée hebdomadaire (« Youth Express from the Steps »), dans laquelle un groupe de jeunes débattaient de questions variées. Ce programme a pris fin à Saint-Kitts, mais Nevis propose un programme similaire.
V.Libertés et droits civils
Articles 7 et 8 Droit à un nom et à une nationalité
La législation et la pratique internes de Saint-Kitts-et-Nevis concernant le nom et la nationalité sont conformes à la lettre et à l’esprit des articles 7 et 8 de la Convention.
L’histoire sociopolitique de Saint-Kitts-et-Nevis, unique en son genre – du colonialisme à l’indépendance en 1983, en passant par la création de l’État en 1967 −, a conduit la Fédération à inscrire expressément, à l’article 90 de sa Constitution, la liste des personnes pouvant acquérir la nationalité kittitienne et névicienne le jour de l’indépendance. L’article 91 énumère les personnes qui sont susceptibles d’acquérir la nationalité après l’indépendance. L’article 92 répertorie celles qui, si elles en font la demande, ont le droit d’être enregistrées en tant que citoyens de la Fédération. En outre, l’article 93 précise qu’une personne peut devenir citoyenne de la Fédération même si elle possède la nationalité d’un autre pays.
En vertu de l’article 92 de la Constitution, quiconque est né à Saint-Kitts-et-Nevis après le 19 septembre 1983 est un citoyen de la Fédération. Le paragraphe 1 (al. g)) de cet article dispose que toute personne âgée de moins de 18 ans née d’un citoyen de la Fédération ou d’une personne qui peut ou aurait pu prétendre, si elle n’était pas décédée, à être enregistrée en tant que citoyenne sur le fondement de l’un des alinéas précédents, peut, à sa demande, être enregistrée en tant que citoyenne si elle ne l’est pas déjà.
La loi relative à l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages (chap. 12.13) dispose ce qui suit :
Le père ou la mère d’un enfant ou, si tous deux sont décédés, le propriétaire ou l’occupant de la maison, de l’appartement ou du logement dans lequel l’enfant est né, ou le chef de famille ou du ménage ou le responsable des personnes résidant ou se trouvant dans cette maison, cet appartement ou ce logement, doit, dans les trente jours suivant la naissance de l’enfant − qu’il soit vivant ou mort-né −, informer ou faire informer de cette naissance l’officier d’état civil de la paroisse dans laquelle l’enfant est né, en précisant les éléments suivants :
Le jour de la naissance de l’enfant, son sexe et, le cas échéant, son nom ;
Le nom du père et de la mère et leur âge respectif au jour de la naissance de l’enfant, ainsi que le rang de naissance de l’enfant par rapport aux autres enfants de la mère ;
S’il s’agit d’un enfant mort-né, le cas échéant ;
Par ailleurs, s’il s’agit d’un nouveau-né qui a été trouvé, la personne qui l’a trouvé ou qui en a tout d’abord la charge doit immédiatement avertir l’officier d’état civil de la paroisse, en lui précisant le lieu où l’enfant a été trouvé.
Le processus d’enregistrement débute à l’hôpital, où les dispositifs en place permettent de consigner la naissance et le nom des parents de l’enfant et de transmettre ces informations à l’officier d’état civil en vue de l’enregistrement officiel de la naissance. Une fois le nom enregistré, l’identité de l’enfant est préservée. Les noms changés légalement sont également enregistrés.
La loi relative au statut des enfants (chap. 12.14.) donne effet à l’article 15 de la Constitution en supprimant les incapacités juridiques des enfants nés hors mariage et en traitant de questions connexes ou accessoires. Elle prévoit la manière dont une déclaration de paternité peut être faite et les éléments qui constituent une preuve de paternité. Elle dispose également que l’enfant, qu’il soit légitime ou né hors mariage, porte le nom de son père.
Articles 13 et 17 Liberté d’expression − voir l’analyse concernant l’article 12 ci-dessus
Les enfants ont le droit d’exprimer leurs opinions de manière appropriée chez eux, en public et à l’école. En outre, Saint-Kitts-et-Nevis soutient la liberté d’expression des jeunes au sein de la Fédération dans le cadre de différentes initiatives :
a)Des consultations nationales sur des questions telles que la criminalité, dans le cadre desquelles les jeunes sont appelés à réagir lors du processus de formulation des problèmes et d’élaboration de solutions à ces problèmes ;
b)Des rassemblements de jeunes et des dialogues entre jeunes ;
c)Des tables rondes réunissant des jeunes ;
d)Des consultations de groupes de jeunes ;
e)Des dialogues entre jeunes et ministres du Gouvernement au niveau national ;
f)L’approbation d’une politique nationale de la jeunesse par le Parlement ;
g)Durant le mois de la prévention de la maltraitance d’enfants (en novembre), à l’initiative du Ministère, une activité durant laquelle des enfants d’écoles primaires s’entretiennent avec des ministres, des ambassadeurs et d’autres personnes influentes. Ce dispositif est l’un des plus efficaces pour permettre aux enfants de s’exprimer et de s’informer sur des sujets les concernant.
Accès à une information appropriée (art. 17)
Les enfants de la Fédération ont accès à toute forme de médias et de contenus médiatiques.
Les questions relatives à la maltraitance d’enfants sont abordées dans le cadre du cours sur l’éducation à la santé et à la préparation à la vie de famille dispensé dans l’enseignement secondaire. Le programme de ce cours repose sur le cadre du programme régional d’études, qui en définit l’optique et recense les connaissances, les compétences et les comportements attendus pour les élèves, en s’appuyant sur quatre thèmes issus du guide du cursus de base élaboré pour les collèges d’enseignants à la faveur d’une initiative de l’Organisation panaméricaine de la Santé (OPS) (voir OPS/Carnegie, 1994).
Ces quatre thèmes sont les suivants :
Le moi et les relations interpersonnelles ;
La sexualité et la santé sexuelle ;
L’alimentation et la forme physique ;
La gestion de l’environnement.
Actuellement, le cours sur l’éducation à la santé et à la préparation à la vie de famille est proposé dans tous les établissements publics d’enseignement primaire et secondaire en tant que matière obligatoire programmée, pour la plupart des niveaux et sous de nombreuses formes. Il est dispensé par les enseignants titulaires au niveau du primaire et par des professeurs dédiés et des conseillers d’orientation au niveau secondaire. Des infirmières, des agents du Ministère de la santé et du Département des questions d’égalité femmes-hommes et d’autres personnes ressources sont fréquemment sollicités pour faire office de modérateurs sur différents sujets.
Certains conseillers d’orientation dans l’enseignement secondaire ont participé à des ateliers interactifs sur les compétences de la vie courante, appliquant les méthodologies en la matière préconisées par le projet de la CARICOM auquel participent plusieurs organismes. Conseillers et enseignants ont également eu la possibilité de sélectionner les méthodologies les mieux adaptées aux styles d’apprentissage de leurs élèves.
Ci-dessous figurent quelques initiatives locales mises en place pour permettre les échanges et la communication d’informations :
Le Corps de tambours de la police a été réactivé en 2008. Ses musiciens se produisent lors de nombreuses manifestations, telles que journées sportives dans des établissements scolaires, marches religieuses ou défilés. Ce corps, dont l’adhésion est ouverte à tous les élèves à partir de la cinquième année, compte 28 enfants et 12 adultes. Des activités quotidiennes sont menées par deux officiers de police. Jouer du tambour permet aux participants de renforcer leurs compétences en matière de communication et d’écoute et de développer le respect envers les autres. Cela les aide également à améliorer leur concentration − une compétence qu’ils peuvent appliquer à d’autres domaines de leur vie ;
L’opération « Future » (Avenir), menée principalement par des officiers des forces de la police royale de Saint-Kitts-et-Nevis, a été lancée pour sensibiliser les enfants aux dangers de la criminalité, de la violence et de la drogue. Elle avait pour vocation de permettre les interactions avec la jeunesse, de l’éduquer et de lui faire une place, dans la quête concertée que mène le pays pour guider et cultiver judicieusement les jeunes esprits afin de les sensibiliser à la criminalité et les maintenir dans le droit chemin. Dans ce cadre, des officiers de police se sont rendus dans des établissements scolaires pour faire aux élèves des présentations sur la violence, en particulier la maltraitance d’enfants, le harcèlement et les drogues illicites, en abordant notamment les thèmes suivants :
Les gangs et la famille/les amis ;
Les gangs et l’estime de soi ;
Les gangs et l’appartenance ;
La drogue ;
Les gangs, les armes et la violence ;
Les gangs et l’abus de pouvoir ;
Les clubs de jeunes explorateurs de Saint-Kitts-et-Nevis, créés en 2017, doivent leurs origines à la police de proximité. Jusqu’à présent, huit clubs regroupant plus de 700 jeunes ont été constitués. Leur objectif est de permettre aux enfants d’évoluer dans un environnement sûr et dans lequel ils se sentent en sécurité, qui les encourage à penser et à agir de manière constructive et qui, d’une manière générale, contribue à former leur caractère. Les membres, respectant les engagements et la devise du club, s’exercent à mettre en pratique des qualités indispensables, telles que la discipline et la serviabilité, à contrôler leurs impulsions et à prendre des décisions judicieuses ; ils apprennent également à rester à l’écart de la criminalité et, d’une manière générale, à adopter un comportement civique. Ils ont la possibilité de participer à des compétitions sportives, des camps d’été, des randonnées et des campagnes locales de nettoyage, de pratiquer le tambour, la danse et des exercices sportifs, de cuisiner, de faire de la couture et de prendre part au défilé annuel de la fête de l’Indépendance. Les participants se sentent en sécurité dans le cadre de ces activités, des officiers de police étant affectés à chaque groupe ou club et collaborant avec les parents et le personnel local ;
Le Département des services de probation et de protection de l’enfance propose des programmes d’informations sur les droits de l’enfant et la maltraitance destinés au grand public. La Semaine de la prévention de la maltraitance d’enfants et la Journée des enfants, organisées chaque année, permettent de sensibiliser le public aux questions de la protection de l’enfance. Le Département continue de resserrer ses liens avec les conseillers d’orientation pour accroître leur sensibilisation par l’intermédiaire de cours sur l’éducation à la santé et à la préparation à la vie de famille ;
La campagne « Blue Bear: Break the Silence: End Child Sexual Abuse » (Rompre le silence pour mettre fin aux abus sexuels sur enfants) a été lancée à Saint-Kitts en octobre 2013. Elle visait à sensibiliser le public aux questions liées aux abus sexuels et à l’inceste. Des activités ont été menées au sein d’établissements scolaires et de diverses communautés, notamment une formation destinée aux responsables de ces établissements pour repérer les signes que les élèves victimes d’abus sont susceptibles de présenter, ainsi qu’une formation s’adressant à des organisations qui dispensent des services aux enfants. La campagne a eu des retombées positives et ses activités se poursuivent. Le Département des services sociaux de Nevis mène plusieurs activités pour aider les jeunes ;
Le programme de déjudiciarisation intitulé « Yes To Success » (Oui au succès), lancé en 2015, vise à pallier le manque d’efforts coordonnés et soutenus susceptibles de favoriser les mesures de réadaptation pour les mineurs à risque et les mineurs en contact avec le système judiciaire de Nevis pour certains délits. Il comprend des sessions de formation professionnelle et de développement personnel directement liées au recrutement et à la manière de conserver un emploi. Les sessions de développement personnel intègrent des séances hebdomadaires de deux heures qui recouvrent des thèmes tels que les techniques d’entretien d’embauche, la rédaction d’un curriculum vitae de base, l’éthique générale sur le lieu de travail, le règlement des conflits et la prise de décisions judicieuse, ainsi que d’autres domaines de compétences non techniques. Les participants mettent en pratique les compétences acquises lors de stages chez des artisans locaux. Ils sont également accompagnés dans leur recherche d’un emploi à long terme ;
Le programme intitulé « Baby Think it Over » (Un bébé, réfléchis-y bien) est une initiative destinée à prévenir les grossesses chez les adolescentes à risque. Il est axé sur la sensibilisation aux difficultés liées à la grossesse chez les adolescentes et aux responsabilités parentales ;
Dans le cadre du programme « Positive Moves C&F Intervention » (Agir pour des évolutions positives chez l’enfant et dans la famille), des travailleurs sociaux mènent des actions personnelles centrées sur l’enfant et la famille, auprès d’enfants âgés de 8 à 12 ans qui présentent un comportement à haut risque pouvant conduire à une véritable délinquance et/ou déboucher sur des activités illégales à l’adolescence ;
Un groupe réunissant des parents isolés organise un séminaire annuel sur la parentalité et une table ronde trimestrielle sur les perspectives de développement social ;
Le programme « Second Chance Teen Mothers » (Une seconde chance pour les mères adolescentes) propose aux mères adolescentes une formation aux compétences de la vie courante, une formation professionnelle à court terme et une aide à la recherche d’emploi et de fonds ; il permet également à celles qui choisissent de ne pas réintégrer le système scolaire ordinaire de s’inscrire à des cours de compétences générales ;
En sus des programmes radiophoniques pour enfants mentionnés précédemment, des messages d’anniversaire sont diffusés chaque matin à l’antenne pour les enfants concernés. Une émission d’une heure destinée à motiver, divertir, encourager et éduquer les enfants est proposée chaque samedi ;
Un programme de dessins animés pour enfants est également diffusé le samedi de 10 h 30 à midi. Cette série axée sur l’action et l’aventure s’adresse aux enfants âgés de 10 à 12 ans. Une autre émission, Kids Block, vise à stimuler l’imagination des enfants de 5 à 8 ans pendant 1 heure 30 ;
La Fédération, partant du principe qu’il est toujours possible d’en faire plus, a mis en place des mesures destinées à protéger les enfants contre les informations préjudiciables. Les services de télévision par câble permettent aux parents de contrôler les programmes regardés par leurs enfants grâce aux paramètres de contrôle parental. Les ordinateurs portables fournis par le Gouvernement sont soumis à des restrictions d’accès à Internet et à certains programmes. Le service Internet fourni dans l’enceinte des établissements scolaires de la Fédération n’autorise pas l’accès aux sites pornographiques ;
La loi no 27 de 2009 relative à la criminalité électronique (art. 13) interdit la publication de pédopornographie par l’intermédiaire d’un système informatique, la production de pédopornographie en vue de sa publication par un système informatique et la possession de pédopornographie dans un système informatique ou sur un support de stockage de données informatiques en vue de sa publication. En outre, la loi sur le contrôle et la gestion des douanes interdit l’importation d’imprimés, de peintures, de photographies, de livres, de cartes, de gravures lithographiques ou autres, de disques phonographiques, de vidéos ou de tout autre support ou écrit à caractère indécent ou obscène. La loi relative aux infractions mineures interdit également l’utilisation de termes injurieux, blasphématoires, indécents, insultants, obscènes ou menaçants :
a)Dans un lieu public ;
b)En tout lieu où le public peut en être gêné ; ou
c)Si cela tend à perturber l’ordre public.
Article 14 Liberté de pensée, de conscience et de religion
Ce droit est énoncé dans l’article 11 (par. 1) de la Constitution de la Fédération. Ce même article (par. 2) dispose qu’une personne fréquentant un établissement d’enseignement, étant emprisonnée ou placée dans un établissement de redressement ou servant dans les forces armées ne peut − si ce n’est avec son consentement, ou celui de ses parents ou de son tuteur si elle est âgée de moins de 18 ans − être contrainte de recevoir une instruction religieuse ni de prendre part à une cérémonie ou à l’accomplissement de rites religieux si cette instruction, cette cérémonie ou ces rites concernent une religion qui n’est pas la sienne. En outre, en vertu de la loi no 9 de 2005 sur l’éducation (art. 19, par. 1)), un élève peut exprimer toutes convictions ou opinions notamment religieuses, politiques ou morales à condition que l’expression de ces convictions ou opinions ne porte pas atteinte aux droits ou à l’éducation des autres élèves ni aux droits d’autres personnes dans l’établissement scolaire.
Le programme d’insertion professionnelle pour les jeunes à risque est une extension du programme d’insertion professionnelle d’été du Département de la jeunesse. Il s’adresse aux adolescents de la troisième à la cinquième année qui ne pourraient normalement pas suivre le programme général. Les adolescents sont autorisés à travailler sous stricte surveillance et bénéficient de séances de sensibilisation visant au renforcement de l’aptitude à l’emploi et à la gestion des comportements extrêmes.
Le mois de l’enfant est une manifestation organisée chaque année en juin. Le thème de l’année 2019 était : « Célébrer nos progrès en tant que nation, 35 ans de stimulation précoce ».
Article 15 Liberté d’association et de réunion pacifique
Les articles 3 et 13 de la Constitution de la Fédération prévoient la liberté de réunion pacifique et d’association de toutes les personnes dans la Fédération. Partant, les jeunes bénéficient de cette liberté d’association et de réunion pacifique, comme en témoigne leur participation à des rassemblements, des assemblées publiques ou encore des débats pour la jeunesse. Outre les groupes de la jeunesse auxquels les enfants sont incités à se joindre, tous les partis politiques de la Fédération ont mis en place des sections de la jeunesse. Il existe néanmoins des garde-fous. Ainsi, l’article 15 (par. 1) de la loi portant modification du Code pénal (chap. 4.05) érige en infraction le vagabondage des enfants de moins de 16 ans dans les rues après 22 heures. De plus, la loi relative à l ’ interdiction des gangs fait interdiction à quiconque de se joindre à un gang.
Article 16 Protection de la vie privée
En vertu de l’article 3 (par. 1) de la Constitution, toute personne de la Fédération a droit à la protection de sa vie privée. En ce qui concerne les enfants, ce principe est renforcé par la loi no 19 de 2013 relative à la justice pour enfants et par les procédures qui y sont visées. L’article 52 de la loi dispose que seule une personne dont la présence est nécessaire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou qui a été autorisée par le juge à être présente peut assister à une audience d’un tribunal dans une affaire concernant un enfant. De même, la loi no 30 de 2011 sur les preuves, dans son article 20, dispose que des ordonnances d’anonymat des témoins peuvent être rendues de manière à permettre, lors d’un procès pénal, l’adoption de mesures spécifiques garantissant la non divulgation de l’identité de témoins au cours des procédures ou dans leur cadre.
Protection contre les châtiments corporels et autres formes de peines cruelles ou dégradantes
L’article 7 de la Constitution dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’article 49 (par. 1) de la loi no 9 de 2005 sur l’éducation interdit l’administration de châtiments dégradants ou humiliants dans les établissements scolaires publics et privés et dans les écoles privées subventionnées.
Saint-Kitts-et-Nevis a pris acte de l’observation du Comité, qui demeurait vivement préoccupé par la pratique encore largement répandue des châtiments corporels et par le fait qu’ils ne soient pas interdits par la législation interne. L’État partie, répondant à cette vive préoccupation, fait savoir que si les châtiments corporels restent prévus par la législation nationale, les instances judiciaires n’en ont ordonné ni infligé aucun depuis le rapport initial.
Le Département des services de probation et de protection de l’enfance incite la population à prendre part à des discussions, des débats et des tables rondes en direct, dans un vaste effort de sensibilisation du public au fait que ce type de punition est cruel et inhumain. L’interdiction des châtiments corporels durant toute une journée dans les établissements scolaires a régulièrement figuré au programme du mois de la prévention de la maltraitance d’enfants.
Les châtiments corporels restent autorisés dans les établissements scolaires, mais la manière de les administrer est régie par l’article 49 de la loi sur l’éducation, selon lequel ils ne peuvent être infligés que lorsqu’aucune autre sanction n’est considérée comme appropriée ou efficace. En outre, en vertu de l’article 50 de cette loi, le Ministre de l’éducation peut suspendre ou interdire les châtiments corporels dans les établissements scolaires publics et les écoles privées subventionnées.
Sauf disposition contraire, les châtiments corporels sont administrés sur la paume des mains. Un élève ne peut recevoir plus de quatre coups par jour, infligés au moyen d’une lanière de cuir d’environ 45 cm de long, 3 cm de large et 6,35 mm d’épaisseur au maximum ou d’un instrument recommandé par le directeur général de l’éducation. La personne qui inflige le châtiment doit être du même sexe que l’élève et un autre membre du personnel de même sexe doit être présent.
Le plan sectoriel de l’éducation 2017-2021, qui a remplacé le livre blanc sur l’éducation 2009-2019, définit l’orientation de l’action politique au niveau du Ministère et des établissements scolaires. Si les établissements scolaires n’infligent les châtiments corporels tels qu’ils sont décrits ci-dessus qu’en dernière extrémité, et si certains continuent de recourir au ménage et aux lignes d’écriture à titre de mesures disciplinaires, l’accent est avant tout mis sur les techniques d’aide au comportement positif dans l’environnement scolaire. Conformément aux priorités du plan sectoriel et avec le soutien de l’UNICEF, le Ministère de l’éducation a lancé, en novembre 2017, le Cadre pour des écoles efficaces. Ce cadre définit comme telles les écoles qui offrent un environnement sûr et propice à l’apprentissage et qui sont guidées par les principes de l’approche axée sur l’élève, de l’inclusion et de la participation démocratique.
Ce cadre est appliqué au niveau primaire et il est prévu de l’expérimenter au niveau secondaire. Toutes les écoles primaires de Saint-Kitts ont été formées à utiliser, à l’échelle de l’école et de la classe, des techniques de gestion positive des comportements, telles que fixer et enseigner des objectifs comportementaux et récompenser les comportements positifs. De plus, toutes les écoles primaires de la Fédération ont reçu des récompenses types à utiliser dans la mise en œuvre de la gestion positive des comportements. Par ailleurs, au moins une école primaire a mis en place des séances d’éducation parentale pour aider les parents à acquérir un comportement positif et des compétences en matière d’apprentissage à utiliser avec leurs enfants.
Comme le souligne le plan sectoriel, la législation en vigueur qui est contraire à l’orientation politique du Ministère sera réexaminée et révisée comme il convient. Ceci concerne les articles de la loi sur l’éducation qui traitent des châtiments corporels dans les établissements scolaires ; le Ministère, redoublant d’efforts pour que les écoles et les activités d’enseignement et d’apprentissage soient véritablement centrées sur l’élève, demandera sans délai au Cabinet de prendre en main cette question de manière plus globale.
VI.Milieu familial et protection de remplacement
Articles 5 et 18 Conseils aux parents et responsabilités parentales
La common law, qui fait partie de la jurisprudence locale, fournit des orientations sur les responsabilités et devoirs parentaux. La loi relative au Code de procédure des magistrats contient des dispositions concernant la responsabilité en matière d’entretien de l’enfant. La loi de 2012 relative à l’entretien des enfants (chap. 12.07) dispose qu’un magistrat peut interdire au parent d’un enfant âgé de moins de 14 ans et né hors mariage de quitter la Fédération s’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour pourvoir à l’entretien et aux soins de son enfant durant son absence.
La loi relative aux infractions mineures (chap. 4.36) précise les responsabilités et les devoirs parentaux et prévoit la protection des enfants. Son article 25 érige en infraction les actes de cruauté envers les mineurs. En particulier, il prévoit que :
a)Toute personne qui est en mesure de subvenir entièrement ou partiellement aux besoins de ses enfants légitimes ou nés hors mariage et, s’il s’agit d’un homme, aux besoins de sa femme, par le travail ou par tout autre moyen légal, et qui refuse sciemment ou néglige de le faire est considérée comme une personne improductive et indisciplinée au sens de cette loi et est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un mois ;
b)Quiconque abandonne sa femme ou ses enfants est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois ;
c)Quiconque s’enfuit et abandonne sa femme ou ses enfants est considéré comme un voyou et un vagabond au sens de cette loi et est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois.
Étant entendu que les parents ont parfois besoin d’aide pour acquérir des aptitudes et des compétences qui leur permettront de s’acquitter efficacement de leurs devoirs parentaux, des cours d’éducation parentale sont dispensés dans l’ensemble de la Fédération.
L’Unité d’éducation de la petite enfance propose des ateliers et une série de cours destinés aux parents. Le programme d’éducation parentale qu’elle mène dans la Fédération est considéré comme une opération couronnée de succès. Il s’agit d’un programme structuré dans le cadre duquel les parents sont invités à participer à des séminaires et à des ateliers destinés à leur apporter des connaissances utiles sur le développement des enfants, ainsi qu’un point de vue et un soutien pratiques sur la mise en œuvre de diverses méthodes d’interaction et mesures disciplinaires concernant les enfants. Les animateurs abordent des sujets tels que l’éducation des enfants, la préparation des repas et les travaux manuels. Ils sont disponibles avant les séances pour des discussions individuelles. Ce programme met en exergue l’éducation parentale en tant qu’exercice et responsabilité majeurs nécessitant connaissances, expérience, engagement et ardeur.
Formation parentale en milieu scolaire
Le Ministère de l’éducation soutient les efforts des parents visant à nouer des relations familiales plus heureuses et plus constructives. En collaboration avec les conseillers d’orientation des établissements scolaires, il forme les parents aux principes du développement de l’enfant et à des compétences parentales spécifiques.
Les parents apprennent à soutenir et à guider les enfants à mesure que ceux-ci développent des compétences sociales, à atténuer les luttes de pouvoir, à valoriser les comportements positifs et à mettre en œuvre des enseignements utiles.
La chaîne de télévision nationale ZIZ a lancé la rediffusion d’une émission hebdomadaire barbadienne sur la parentalité, « My Child and I » (Mon enfant et moi), qui donne des conseils sur le rôle des parents et la façon d’interagir avec leurs enfants.
Articles 18 et 26 Aide aux parents, services et établissements de garde d’enfants et sécurité sociale
Éducation
L’enseignement primaire et secondaire dans les établissements scolaires publics est gratuit pour tous les enfants. En outre, les crèches et garderies publiques proposent des services de garde fortement subventionnés pour les enfants de moins de cinq (5) ans, contre la somme modique de 15 $ par semaine.
Les élèves des écoles primaires publiques de Saint-Kitts bénéficient d’un programme d’alimentation scolaire dans le cadre duquel un repas chaud leur est servi gratuitement tous les jours. Ce programme s’adresse également aux élèves de l’enseignement secondaire qui remplissent les conditions requises. À Nevis, le programme de repas scolaire coûte 25,00 $ par semaine. Les services sociaux et des entreprises locales apportent une aide financière aux familles qui n’ont pas les moyens de payer cette somme. Par ailleurs, le Département des services sociaux examine les demandes d’aide gouvernementale déposées par les parents vulnérables qui se situent dans une tranche de revenus donnée pour, le cas échéant, permettre à leurs enfants de recevoir deux (2) uniformes par année scolaire.
Le Ministère de l’éducation gère également un programme de fonds pour l’apprentissage et l’éducation (SELF), dans le cadre duquel des manuels sont distribués gratuitement aux élèves qui n’ont pas les moyens d’en acheter. Ce programme est universel dans le primaire et ciblé dans le secondaire. À la fin de l’année, les manuels sont restitués à l’établissement scolaire pour être utilisés par un autre groupe d’élèves. Les parents paient une somme modique au titre de leur entretien.
Le Ministère de l’éducation aide également les familles dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 dollars des Caraïbes orientales (XCD) en payant les frais d’examens organisés à l’étranger pour les élèves du secondaire. Par ailleurs, les étudiants poursuivant leurs études bénéficient d’un soutien dans le cadre du programme SAFE, qui accorde des bourses aux citoyens inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur de la Fédération afin de couvrir les frais liés aux inscriptions, aux livres et aux examens.
La Fondation nationale de Saint-Kitts, créée en 2015, investit dans l’éducation publique en vue d’améliorer les résultats des élèves, de les préparer à l’apprentissage et de veiller à leur épanouissement dans un environnement en rapide évolution. Des membres de la population participent au financement de cette fondation et l’argent recueilli est utilisé pour distribuer des fournitures scolaires aux enfants défavorisés.
Soins de santé
Les enfants bénéficient de la gratuité des soins dans les établissements de santé publics. Les professionnels de la santé favorisent l’approche biopsychosociale pour comprendre les enfants et les adolescents.
Les services proposés sont les suivants :
a)Programme de vaccination ;
b)Programme d’audition (tests auditifs, thérapies, aiguillage vers des prothèses auditives et séances d’information pour les parents) ;
c)Programme dentaire (soins de prévention, traitements et éducation à la santé bucco-dentaire) ;
d)Programme d’identification précoce et programme de traitement précoce pour les enfants à risque (dépistage, orientation et suivi) ;
e)Programme de santé scolaire (visites dans les établissements scolaires et suivi des progrès des élèves en matière de santé) ;
f)Programmes destinés aux personnes ayant un handicap causé par des facteurs environnementaux ;
g)Programmes éducatifs pour les parents ;
h)Diffusion de brochures sur des sujets liés à la santé.
Services sociaux
Les activités du Ministère du développement social et local et des questions d’égalité femmes-hommes portent en particulier sur des programmes visant à garantir les moyens d’existence des familles et, partant, le bien-être des enfants dans le cadre de leur développement. Parmi les initiatives soutenues par les différents départements au sein du Ministère figurent l’appui continu apporté aux mères adolescentes, un programme de transition pour la jeunesse (conçu pour faciliter le passage des élèves de l’enseignement secondaire à l’enseignement supérieur et au monde du travail), des ateliers sur le développement des adolescents et le soutien aux programmes parascolaires de proximité. Par ailleurs, le Ministère, par l’intermédiaire du Département des services sociaux, fournit une aide financière aux familles vulnérables.
En 2002, le Département des questions d’égalité femmes-hommes a lancé le projet Viola, destiné à aider les mères adolescentes à rester scolarisées jusqu’à l’obtention de leur diplôme. Au fil des ans, ce projet a permis à des parents adolescents de bénéficier d’une éducation à la parentalité, d’un soutien financier et psychologique, d’une sensibilisation aux aspects financiers et d’une formation professionnelle.
Les mères adolescentes sont fortement encouragées à s’inscrire à l’université. Partant, plusieurs participantes au projet Viola ont bénéficié de bourses de deux ans pour poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur local.
S’agissant du soutien aux familles et aux enfants contre la violence domestique, une large gamme de services leur sont proposés, parmi lesquels un accompagnement, des programmes éducatifs pour les personnes susceptibles de commettre ou de subir des violences, des services d’aide à la famille et des solutions de relogement.
Concernant la sensibilisation auprès des établissements scolaires, le Département des questions d’égalité femmes-hommes travaille en partenariat avec des établissements scolaires pour répondre aux besoins (scolaires ou non) des élèves et de leurs familles. En outre, des séminaires sont organisés pour les parents sur des questions liées à la santé et à la parentalité, avec des sessions qui s’accompagnent d’activités stimulantes, de supports multimédias et d’une réflexion approfondie.
Les services de probation et de protection de l’enfance ont mis au point une grande variété de programmes sociaux destinés à soutenir les enfants, qui concernent en particulier :
La déjudiciarisation ;
Le régime de probation ;
La réadaptation, avec le centre New Horizons (Nouveaux horizons) ;
Les services de conseil ;
La santé, le bien-être et les relations interpersonnelles.
Le programme de déjudiciarisation a été instauré pour tenir les mineurs ayant enfreint la loi à l’écart du système officiel de justice pénale. Il s’agit d’une méthode de réadaptation qui passe principalement par un accompagnement et des activités intéressantes, telles que le sport et la musique.
Le programme de probation fournit des informations, des conseils et d’autres formes de soutien aux enfants et à leurs familles. Les agents de probation suivent les délinquants et travaillent avec eux dans le but de faire baisser le nombre des récidives. Les délinquants participent à des programmes qui les aident à remédier à leurs travers ou leurs excès, tels que l’alcoolisme, la violence domestique ou l’agressivité.
Le centre de réadaptation New Horizons a ouvert ses portes en décembre 2013. Il s’adresse aux délinquants juvéniles, notamment ceux en détention provisoire. Il propose à ses résidents des services de prise en charge et de développement de qualité qui leur permettent de découvrir leur plein potentiel. Ces services sont dispensés par une équipe formée à l’enseignement général, au rattrapage scolaire, à la psychologie, au conseil, à la santé mentale, ainsi qu’à l’éducation à la santé et à la vie familiale. Les enseignants facilitent l’apprentissage et encouragent en permanence chaque résident. Le programme, qui repose sur des évaluations pédagogiques, est adapté aux besoins individuels de chacun.
Services de conseil
Les enfants et les jeunes peuvent bénéficier de différents types de soutien et de traitement, notamment des consultations individuelles, des séances de conseils en groupe et des thérapies. Ils reçoivent des informations sur la santé et le bien-être destinées à favoriser et à encourager les bonnes décisions et les comportements et modes de vie sains.
Lacunes
Le fait qu’il n’existe aucun organisme dédié au développement de l’assistance sociale est considéré comme une lacune dans ce domaine. Néanmoins, l’initiative de réforme de la protection sociale a débouché sur la rédaction d’un projet de loi connexe destiné à abroger et à remplacer la loi relative à l’aide au développement social. Ce projet de loi a été examiné en première lecture au Parlement.
Articles 9 et 10 Séparation d’avec les parents et réunification familiale
La Fédération souscrit pleinement au principe selon lequel l’environnement familial constitue le meilleur endroit pour élever un enfant.
En application de ce principe, le Département des services de probation et de protection de l’enfance facilite l’accompagnement des parents et des enfants, pour aider à préserver les familles et/ou favoriser la réunification familiale à un moment donné. Cela étant, Saint-Kitts-et-Nevis considère également qu’aucun enfant ne doit rester dans un environnement dans lequel il est exposé à un préjudice réel ou potentiel. La législation nationale prévoit la protection de tous les enfants contre la maltraitance et la négligence. Les services proposés recouvrent :
Le placement chez un parent ou dans une famille d’accueil ;
Les foyers pour enfants ;
Le centre de réadaptation New Horizons.
Article 11 Déplacements et non-retour illicites
Saint-Kitts-et-Nevis a adhéré à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants le 31 mai 1994. Depuis son adhésion, la Fédération a promulgué la loi relative à la prévention de la traite des personnes, dont la définition de la traite des personnes recouvre l’enlèvement.
Lorsqu’un enfant est retiré à un parent qui en a la garde sans que celui-ci n’ait donné son autorisation, le Département des services de probation et de protection de l’enfance prend l’initiative de contacter les entités et organismes gouvernementaux nationaux, régionaux et internationaux compétents pour agir au nom de l’enfant et du parent qui en a la garde afin que l’enfant lui soit rendu. À cet égard, le Département continue de renforcer sa collaboration avec le Service social international.
Articles 19, 24, 34 et 39 Maltraitance et négligence d’enfants et abus sexuels sur enfants et exploitation sexuelle d’enfants
L’article 5 (al. f)) de la loi relative au Comité de probation et de protection de l’enfance (chap. 12.12) autorise le Comité à placer dans un centre de soins pour enfants, pour une durée maximale de vingt-huit jours, les enfants victimes de maltraitance et les enfants qui ont besoin de soins et de protection ou sont exposés à un danger imminent pour leur vie ou leur santé sans avoir à en référer au tribunal et à pénétrer dans toute maison, tout bâtiment ou tout autre lieu à cette fin.
C’est au Département des services de probation et de protection de l’enfance qu’il incombe au premier chef de veiller à ce que les enfants aient toutes les chances de vivre et de grandir en tant que tels et, lors des prises de décisions ou de la formulation de recommandations, de toujours respecter les droits de l’enfant. Dans les cas où il convient de rechercher une solution de protection pour un enfant en dehors de son domicile, le Département veille à ce que tout soit mis en œuvre pour que le parent ait accès à l’enfant de manière structurée et profitable si cet accès est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les parents d’accueil sont formés et sensibilisés au fait que l’objectif final du placement est la réunification familiale. Cette réunification, le cas échéant, a lieu à l’issue d’interventions organisées et programmées, destinées à renforcer la dynamique parents-enfants.
Lorsqu’un enfant doit être retiré d’un foyer pour cause de maltraitance ou de négligence, le tribunal informe le parent de la décision de placement et l’encourage, par l’intermédiaire du Département, à rendre visite sous surveillance à l’enfant, à moins qu’il n’ait été établi que le parent mettait en péril sa réadaptation ou son développement. Dans le cas où un enfant est retiré de son foyer pour être placé dans une famille d’accueil et/ou lorsque l’enfant a atteint un certain niveau de développement et de maturité psychologique, il convient de chercher à connaître son opinion concernant le placement et, dans la mesure du possible, de prendre en compte ses préoccupations et son point de vue dans le cadre de ceprocessus.
En 1998, le Gouvernement a approuvé une proposition visant à établir un programme national de placement en famille d’accueil destiné à offrir une protection de remplacement aux enfants. La loi relative au Comité de probation et de protection de l’enfance constitue le fondement juridique de ce programme, qui est régi par des procédures traitant en profondeur de la prise en charge, de la protection et des droits des enfants placés en famille d’accueil. La législation classe les placements en famille d’accueil de la manière suivante :
Le placement à court terme : pour une période ne dépassant pas trois (3) mois, dans les situations suivantes :
En cas de maladie d’un parent ou de crise familiale ;
Pour un placement d’urgence dans le cadre d’une ordonnance de placement en lieu sûr ;
Pour permettre d’évaluer la situation et de réfléchir à une solution à long terme ;
Pour une prise en charge et une préparation avant une adoption ;
Le placement à long terme : pour une période supérieure à trois (3) mois, afin d’offrir aux enfants les avantages d’une vie de famille ;
Le placement volontaire : conclusion d’un accord entre le parent naturel d’un enfant, un parent d’accueil et le Comité de probation et de protection de l’enfance en vue du placement de l’enfant.
Le programme de placement en famille d’accueil connaît un succès remarquable et, depuis sa création, a permis la prise en charge d’un grand nombre d’enfants. Lors d’une cérémonie en 2008, l’UNICEF, qui a apporté un soutien technique et financier à sa mise en place, a reconnu le rôle des parents d’accueil et indiqué sa volonté de faire adopter ce programme en tant que modèle pour la région des Caraïbes.
Afin de répondre de manière optimale aux besoins des enfants placés, le Département des services de probation et de protection de l’enfance propose une formation annuelle aux parents d’accueil. Les séances sont animées par l’Unité nationale d’accompagnement, des médecins, des conseillers d’orientation et le personnel du Département. Les thèmes abordés portent notamment sur la manière de gérer les changements que connaissent les jeunes entre la préadolescence et l’adolescence, la négligence et la confiance.
Le placement en institut étant considéré comme une mesure de dernier recours, tout est fait pour trouver des familles d’accueil adaptées, et le dispositif en place doit être étendu pour permettre l’accueil d’un plus grand nombre d’enfants ayant besoin de ce type d’environnement. Néanmoins, des améliorations sont nécessaires et un soutien adéquat, notamment financier, doit être apporté à ces foyers d’accueil.
Le Département des services de probation et de protection de l’enfance est l’organisme central chargé d’enquêter sur les allégations de maltraitance d’enfants. Il dispose d’un protocole structuré pour mener les enquêtes sur les cas de maltraitance d’enfants, recommander un traitement et assurer le suivi des cas.
La Fédération prend note des préoccupations exprimées par le Comité concernant les signalements des cas de maltraitance, de négligence et d’abandon d’enfants, les enquêtes à leur sujet et leur gestion, et déplore le fait que la situation actuelle expose les enfants à des dangers. Malheureusement, les signalements ont augmenté de manière exponentielle au fil des ans, avec un nombre record de plus de deux cent quarante (240) en 2018.
Le rapport entre les effectifs et le nombre de dossiers est encore bien inférieur aux normes universellement acceptées, avec à l’heure actuelle seulement quatre (4) membres du personnel opérationnel et un superviseur pour traiter les signalements, mener les enquêtes, trouver des solutions de placement pour les enfants, déposer des demandes de prise en charge et se présenter devant les tribunaux, fournir des services aux familles etc. Compte tenu du ratio de quatre (4) employés pour soixante (60) dossiers, il n’est pas surprenant que les mesures prises restent insuffisantes.
Néanmoins, il convient de souligner que l’intervention des tribunaux contribue aux difficultés. Les parents d’accueil qui se présentent à plusieurs reprises devant un tribunal pendant plus d’un an sans que cela ne débouche sur une ordonnance de prise en charge pour les enfants dont ils ont déjà la garde physique doivent désormais signifier leur volonté de renvoyer les enfants dans leur domicile d’origine.
Les sanctions judiciaires à appliquer aux auteurs d’abus sexuels sur enfants constituent une source de préoccupation majeure. Malgré les efforts du Comité de probation et de protection de l’enfance et plusieurs rencontres avec la police, cette dernière reste réticente à s’atteler à cette question et ne prend pas les dispositions nécessaires. En conséquence, les auteurs de tels crimes restent libres d’aller et venir et de poursuivre leurs exactions.
Il est pris note de la recommandation du Comité invitant Saint-Kitts-et-Nevis à solliciter l’assistance de l’UNICEF. La Fédération bénéficie du soutien et de l’aide sans faille de l’UNICEF, qui fait preuve d’un haut niveau d’engagement dans le traitement efficace de cette question épineuse depuis plus de trente ans. C’est pourquoi la Fédération se permet de mentionner au Comité cette contribution indispensable et inestimable.
Le Département des services de conseil au sein du Ministère du développement local, des affaires de genre et des services sociaux apporte un précieux soutien et, en étroite collaboration avec le Département des services de probation et de protection de l’enfance, accompagne des enfants victimes de maltraitance et leurs parents en vue d’une réunification familiale viable.
Si la norme nationale en matière d’établissement de rapports n’est pas encore appliquée, l’UNICEF a financé et mené des recherches qui sont rassemblées dans un rapport intitulé « The Status of Child Protection in St Kitts and Nevis − The Need for A National Reporting Protocol » (L’état de la protection de l’enfance à Saint-Kitts-et-Nevis : la nécessité d’un protocole d’établissements des rapports au niveau national). Le Département, donnant suite aux conclusions de ces recherches, a élaboré un protocole de signalement qui sera adopté et mis en œuvre en tant que réponse officielle aux questions relatives à la protection de l’enfance. Ce protocole doit orienter les enquêtes sur les cas de maltraitance d’enfants et comprend, dans le cadre des procédures, un volet relatif à la collecte de données internes. Un petit comité a été constitué pour parachever le projet de protocole national en matière de protection.
Le Département travaille avec l’Unité de développement du jeune enfant et la population locale, ainsi qu’avec des infirmières à l’hôpital, pour repérer de manière précoce les enfants qui risquent d’être victimes de maltraitance. Il pourvoit à la formation continue de son personnel afin de renforcer ses capacités en matière d’intervention dans les cas de suspicion de maltraitance.
En 2018, le Département des questions d’égalité femmes-hommes a lancé le protocole de plainte et d’interventions en matière de violence domestique et sexuelle, dont les objectifs sont les suivants :
Fournir aux personnes qui portent plainte des informations sur les différents organes et institutions qui aident les victimes de violence domestique et sexuelle ;
Fournir aux prestataires de services au sein des institutions et des départements de premier plan les informations et les procédures nécessaires à la prise en charge des personnes qui font état de violence sexuelle et domestique ;
Réduire le sentiment d’impuissance des victimes ou le faire disparaître ;
Diminuer ou éliminer les redondances entre les prestataires de services concernant les plaintes et les prises en charge.
Article 20 Enfants privés de milieu familial et placement
Le Département des services de probation et de protection de l’enfance est chargé de placer en lieu sûr les enfants qui nécessitent une prise en charge et une protection. Bien qu’il existe des programmes de placement en famille d’accueil, un certain nombre d’enfants restent dans des environnements peu propices à leur bon développement.
Parmi les solutions sûres recensées par le Département pour de tels enfants figurent le placement temporaire d’urgence à l’hôpital, le placement immédiat à titre temporaire dans des foyers du voisinage, le placement chez des membres de la famille disposés à accueillir les enfants, le placement classique en famille d’accueil et le foyer pour enfants Saint Christophe.
L’unité pédiatrique de l’hôpital général Joseph Nathaniel France à Saint-Kitts est considéré comme un lieu sûr lorsqu’un enfant, en particulier un tout jeune enfant ou un bébé, doit faire l’objet d’un placement d’urgence. Bien que cet arrangement existe depuis plusieurs années, il est reconnu que les hôpitaux ne sauraient se substituer à un environnement familial protecteur et stabilisant ; c’est pourquoi les enfants n’y sont placés que pour un séjour de courte durée, en l’attente d’une solution plus appropriée à long terme.
Le foyer pour enfants Saint Christophe est une solution de placement qui peut être envisagée à court terme en dernier recours. Ce foyer est une entité semi-autonome dotée d’un conseil d’administration privé, avec une subvention annuelle du Gouvernement. Bien que ses fonctions administratives soient régies par un conseil, il bénéficie d’une aide financière du Gouvernement et accueille des enfants placés par le Département des services de probation et de protection de l’enfance en l’absence d’autres solutions. Les enfants peuvent y être placés en application d’une ordonnance d’urgence rendue par le tribunal ; les responsables de la protection de l’enfance peuvent ensuite demander au tribunal d’autoriser leur placement dans ce foyer pour une durée indéterminée ou jusqu’à ce qu’une famille d’accueil ait été trouvée.
Article 21 Adoption
La loi no 20 de 2013 relative à la prise en charge et à l’adoption d’enfants régit l’adoption dans la Fédération. Elle définit avec précision les personnes susceptibles de pouvoir faire l’objet d’une adoption. Les affaires d’adoption sont entendues par un juge de la Haute Cour. Le Département des services de probation et de protection de l’enfance est sollicité pour la préparation d’un rapport sur l’aptitude du parent candidat à adopter l’enfant concerné ; le rapport est soumis au tribunal avant qu’une ordonnance d’adoption soit rendue.
Dans toutes les affaires d’adoption, un tuteur ad litem est désigné pour l’enfant. Il s’agit généralement d’un agent du Département des services de probation et de protection de l’enfance. Ce tuteur mène une enquête, puis élabore et soumet le rapport mentionné ci‑dessus. Il s’entretient non seulement avec les parents de l’enfant, mais aussi avec le parent candidat à l’adoption si celui-ci vit dans la Fédération, et effectue une visite de son domicile. Si le parent candidat vit à l’étranger, le tuteur ad litem prend contact avec les autorités chargées de la protection de l’enfance dans le pays de résidence du parent pour qu’elles mènent l’enquête et visitent son domicile. Les informations qui en découlent aident le tuteur à préparer son rapport.
Des dispositions sont actuellement prises pour répondre aux préoccupations relatives à l’adoption internationale. À cet égard, Saint-Kitts-et-Nevis examine le processus d’adhésion à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
Article 25 Examen périodique du placement
Dans les cas où un enfant doit être séparé de ses parents et faire l’objet d’un placement à des fins de protection, le Département des services de probation et de protection de l’enfance est chargé de veiller au réexamen régulier de l’ordonnance de prise en charge et des circonstances qui ont justifié la séparation, ainsi qu’à l’évaluation continue du succès des stratégies d’intervention et de la volonté des parents biologiques de retrouver la garde de leur enfant.
Article 27 Pension alimentaire de l’enfant et recouvrement
Pour déterminer le montant de la pension alimentaire devant être versée pour un enfant, le juge, utilisant son pouvoir discrétionnaire, examine les éléments de preuve qui lui sont soumis concernant les besoins de l’enfant et les moyens du parent, puis fixe un montant raisonnable. Tant les tribunaux d’instance que la Haute Cour peuvent connaître d’affaires de pensions alimentaires.
Pour éliminer toute discrimination fondée sur le genre dans les tribunaux, la loi relative à l’entretien des enfants a fait l’objet d’une révision en 2012. Elle permet à un homme ayant la garde d’un enfant de poursuivre en justice une femme pour obtenir une pension alimentaire.
À l’heure actuelle, il n’existe aucun recours juridique lorsqu’un père qui réside à l’étranger ne pourvoit pas à l’entretien de son enfant dans la Fédération. Toutefois, en vue de mieux servir ses usagers, le Département des services de probation et de protection de l’enfance a conclu des accords de réciprocité avec les départements des services sociaux du Canada, des États-Unis d’Amérique et du Royaume-Uni pour qu’ils lui apportent de l’aide dans les affaires concernant l’entretien d’enfants dans la Fédération par les parents qui ont émigré dans ces pays. Quoi qu’il en soit, en l’absence de traités de réciprocité, l’issue des demandes de recouvrement est souvent aléatoire, et un certain nombre d’enfants ne reçoivent aucune contribution à leur entretien de la part de leur parent ne vivant pas dans la Fédération.
VII.Handicap, santé de base et protection sociale
Article 23 Enfants handicapés
Toutes les personnes de la Fédération, y compris les personnes handicapées, jouissent des droits garantis par la Constitution. Les établissements scolaires Cotton-Thomas Comprehensive School à Saint-Kitts et Cecele Brown Integrated School à Nevis constituent la réponse du Gouvernement aux besoins en matière de services pour les enfants ayant des besoins spéciaux sur l’ensemble du spectre du développement. Ces établissements relèvent également des dispositions et des protections prévues par la loi sur l’éducation de 2005. Les enfants peuvent y être accueillis jusqu’à l’âge de 16 ans. Les enfants handicapés y acquièrent des compétences de la vie courante et des aptitudes sociales qui leur permettent de vivre au mieux au sein de la société. Dans certains cas, des enfants qui fréquentaient les unités d’éducation répondant à des besoins spéciaux depuis leur plus jeune âge ont pu réintégrer le système scolaire ordinaire. Ainsi, tout est mis en œuvre pour permettre à l’enfant d’atteindre et de réaliser son plein potentiel.
L’établissement scolaire Cotton-Thomas Comprehensive School, en étroite collaboration avec le Ministère de la santé, soutient le bien-être des jeunes enfants en repérant leurs problèmes de développement avant leur scolarisation et en assurant leur suivi. Des enseignants formés réalisent des visites de garderies et des observations à titre officiel ou officieux ; les résultats de ces observations font l’objet de discussions avec les parents ou les tuteurs des enfants. Des thérapies et des activités d’éveil précoce sont proposées pour les enfants.
Des ateliers portant sur les retards de développement sont organisés chaque année pour les enseignants et les parents. Ils sont notamment destinés à aider les parents à comprendre comment tirer parti du programme d’enseignement individualisé, dans l’intérêt de leur enfant.
Certains enfants atteints de troubles du développement sont retirés de leur établissement scolaire pour suivre un traitement spécifique, puis réintégrés dans leur établissement. Dans l’enseignement primaire et secondaire, les enfants dyslexiques sont suivis par le responsable du soutien aux élèves et par le coordinateur du soutien à l’apprentissage.
Un spécialiste de la réadaptation dispense des services aux enfants qui présentent des déficiences ou des limitations fonctionnelles. En outre, un physiothérapeute travaille avec les enfants pour améliorer un certain nombre de troubles. Les enfants autistes bénéficient de thérapies et d’un accompagnement. Pour renforcer leurs aptitudes sociales et leurs capacités de communication, le Gouvernement a ouvert un centre dédié, le Spectrum Services Autism Centre, en septembre 2018. Ce centre permet aux enfants et aux familles de bénéficier de services efficaces et de qualité.
L’éducation physique fait partie intégrante des activités scolaires. Les enfants participent à des activités sportives et physiques, telles que la natation, l’athlétisme et le saut à la corde, pendant au moins quatre-vingt-dix minutes par semaine, ce qui leur permet de développer leurs compétences individuelles, mais aussi de s’amuser et de se faire des amis. Le sport contribue à renforcer leur aptitude à s’imposer.
À l’école et dans leur voisinage, les enfants handicapés bénéficient d’un soutien qui les aide à se sentir en sécurité et compétents. Ils font du sport dans leur quartier, prennent activement part à des compétitions de football, participent à des carnavals, s’impliquent dans la fête du tambour et fréquentent des clubs.
L’accent est mis en particulier sur le programme des Jeux olympiques spéciaux, qui permet à des enfants handicapés de participer à cette manifestation, mais aussi à d’autres événements, dans la région et au niveau international. L’implication de nos enfants dans de telles manifestations contribue à sensibiliser le public et à mieux lui faire comprendre le potentiel des enfants handicapés.
Ces dix-sept dernières années, les enseignants spécialisés dans les besoins spéciaux entretiennent d’excellentes relations avec les employeurs. Les élèves les plus âgés sont envoyés en stage et sur des sites où ils acquièrent les compétences requises pour devenir aptes à l’emploi. Ils sont généralement embauchés à la fin de leur formation.
Les enfants handicapés sont également accueillis dans les centres de développement du jeune enfant gérés par le Gouvernement. Ces centres, qui s’occupent d’enfants depuis la naissance jusqu’à l’entrée en maternelle à l’âge de 5 ans, acceptent les enfants atteints d’autisme léger, du syndrome de Down et de certains handicaps physiques légers. Les enseignants sont formés à travailler avec des enfants handicapés. Les parents apprennent des méthodes leur permettant de prendre en charge et de s’occuper de leurs enfants handicapés chez eux. S’agissant de l’éducation préscolaire répondant à des besoins spéciaux, les enfants de moins de 5 ans qui présentent des troubles du développement et des handicaps physiques plus importants sont pris en charge par l’établissement scolaire Cotton-Thomas Comprehensive School, dans une salle de classe adaptée à leur jeune âge.
VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles
Articles 28 et 29 Éducation
La scolarisation est obligatoire de l’âge de 5 ans jusqu’à l’âge de 16 ans. Outre l’enseignement public gratuit, les repas scolaires, le programme SELF et l’aide apportée pour les frais d’examen et l’achat d’uniformes scolaires, il existe un service de transports. De plus, des bourses financées par des entreprises sont proposées et mises à la disposition des élèves.
Le Gouvernement, qui accorde une grande importance à l’éducation, investit environ 16 % de son budget dans ce secteur (Ministère de l’éducation, 2017). Il existe au total dix‑sept (17) écoles primaires publiques à Saint-Kitts et sept (7) à Nevis, ainsi que six (6) lycées publics à Saint-Kitts et deux (2) à Nevis. Plusieurs établissements privés proposent également un enseignement primaire et secondaire dans la Fédération.
Tous les établissements scolaires disposent d’agents affectés à l’absentéisme scolaire, qui travaillent par zones et visitent plusieurs établissements situés dans leur zone. Ces agents ont pour mission de repérer les premiers signes d’absentéisme, de déterminer les principales causes d’absentéisme et de définir des mesures d’intervention pour y remédier.
Objectifs de l’éducation
La loi de 2005 sur l’éducation, qui constitue le cadre juridique en matière de services éducatifs, fixe les principaux objectifs du secteur. Le Ministère de l’éducation, s’appuyant sur cette loi, met en œuvre le plan sectoriel de l’éducation 2017-2021 sous le thème de « l’Éducation pour tous : accepter le changement et assurer l’avenir ».
Le plan est axé sur trois objectifs stratégiques principaux et répond aux grandes questions d’orientation ci-dessous :
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Objectifs stratégiques |
Questions d’orientation |
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Renforcer l’égalité de l’accès et de la participation à l’éducation à tous les niveaux |
Augmenter le nombre d’inscriptions dans l’éducation préscolaire et l’enseignement supérieur et lutter davantage contre l’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire supérieur Améliorer l’accès à un enseignement et à des formations techniques et professionnels de qualité et adaptés, et réduire les disparités entre les sexes en matière de participation Promouvoir l’intégration dans le système scolaire classique et préserver l’égalité d’accès pour les groupes vulnérables |
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Renforcer la qualité et la pertinence de l’enseignement à tous les niveaux afin d’améliorer les résultats de l’apprentissage |
Attirer des personnes dûment qualifiées aux postes d’enseignants et les retenir Déployer et utiliser le personnel enseignant de manière optimale Élaborer des programmes d’études pertinents Pourvoir à un environnement d’enseignement et d’apprentissage adéquat et pleinement épanouissant Proposer des services d’aide aux étudiants présentant un problème de développement ou ayant des ressources insuffisantes |
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Renforcer la gouvernance, la planification et la gestion pour améliorer l’efficacité et la viabilité dans l’ensemble du secteur |
Veiller à l’encadrement scolaire Améliorer les systèmes de gestion des données pour soutenir les prises de décisions fondées sur des données probantes Renforcer le principe de la responsabilité à tous les niveaux Coordonner les politiques et les actions |
Depuis le lancement du plan, fin 2017, plusieurs mesures utiles ont été prises en vue d’améliorer l’expérience d’apprentissage et les résultats scolaires des élèves. Outre la mise en œuvre du Cadre pour des écoles efficaces, les enseignants des établissements scolaires primaires et secondaires bénéficient d’un grand nombre de formations à la gestion de classe et aux techniques d’enseignement différencié. À ce jour, plus d’une centaine d’enseignants du primaire et du secondaire ont suivi un stage de sensibilisation d’une semaine à la pédagogie différenciée ; la formation annuelle des enseignants, organisée en août 2019, portait également sur ce sujet.
Le Ministère de l’éducation est actuellement engagé dans un vaste processus de renforcement des programmes et de l’évaluation, de la petite enfance à l’enseignement supérieur. L’élaboration du matériel pédagogique dans tous les cours et à tous les niveaux s’appuie sur un cadre global de programme d’études et d’évaluation, qui souligne les compétences éducatives essentielles que notre système éducatif doit développer chez les apprenants.
Ainsi, à Saint-Kitts-et-Nevis, une personne qui reçoit une éducation :
a)Participe à la société civile de manière engagée, responsable, bienveillante et tolérante ;
b)Est dotée de créativité, d’esprit d’initiative et de persévérance ;
c)Fait preuve d’un esprit critique, communique efficacement et règle les problèmes ;
d)Mène une vie saine et active ;
e)Possède des compétences en matière de technologie ;
f)Met à profit les savoirs fondamentaux pour comprendre le monde, s’y intéresser et agir ;
g)Montre son attachement à la culture kittitienne et névicienne (Rapport initial sur le programme, p. 69, 2019).
À cette base s’ajoute des Orientations pour la qualité de l’enseignement, de l’apprentissage et de l’encadrement, fondées sur quatre (4) composantes principales de mesure de la qualité de l’éducation (à savoir 1) l’équité, 2) l’engagement, 3) l’excellence et 4) l’autonomisation), pour fixer les attentes générales en matière d’efficacité de l’enseignement, de l’apprentissage et de l’encadrement. Les orientations recensent également les volets essentiels au respect des normes établies, tels que le développement professionnel, les ressources et la technologie, ainsi que la gouvernance. Ces documents servent de base à l’élaboration des programmes d’études, à l’enseignement et à l’évaluation, ainsi qu’à la rédaction de guides d’apprentissage pour les étudiants depuis juillet 2019. Le nouveau programme aux niveaux primaire et secondaire sera expérimenté en janvier 2020, avec une mise en œuvre progressive devant débuter en septembre 2020, avant sa pleine application.
Il s’agit d’un programme d’études centré sur l’élève et qui considère ce dernier comme une source de connaissances pour la classe. Il favorise une éducation tenant compte du développement et facilite l’évaluation continue, en vue d’éclairer l’enseignement et l’apprentissage. Le développement de la pensée critique et de la capacité à résoudre les problèmes sous-tend l’enseignement et l’apprentissage. Le contenu du programme d’études s’inspire des priorités nationales en matière d’éducation, des principaux modèles de pratique, des normes d’apprentissage de l’OECO pour le primaire, et des normes du Conseil des examens des Caraïbes et des qualifications professionnelles des Caraïbes pour le secondaire et l’enseignement supérieur.
Le programme d’études primaires comprendra cinq matières principales : santé et bien-être, langues, mathématiques, sciences et études sociales. Il est prévu d’intégrer à ces cinq matières des éléments et compétences liés, entre autres, à la musique, aux arts et à l’artisanat, ainsi qu’à l’enseignement technique et professionnel. Le programme d’études secondaires, tout en conservant les cinq matières principales suivies depuis l’école primaire, comportera un large choix de disciplines (projet relatif à la stratégie d’élaboration du programme d’études 2019).
Une mise en œuvre et un suivi rigoureux du plan sectoriel de l’éducation, ainsi qu’une évaluation continue et flexible de ce plan, devraient permettre d’améliorer le système d’éducation et de formation de la Fédération et de renforcer son efficacité, sa pertinence et son utilité.
Enseignement post-secondaire et supérieur : le suivi d’un enseignement à ces niveaux n’est pas obligatoire, mais fortement encouragé. Le Clarence Fitzroy Bryant College (CFBC) est le principal établissement d’enseignement supérieur de la Fédération. Cet établissement quasi-autonome a pour mission de dispenser un enseignement et une formation technologiques, professionnelles et techniques. Jusqu’en 2012, il était géré par le Ministère de l’éducation. En 2012-2013, le personnel qui travaillait pour le Gouvernement a été détaché auprès de l’établissement, qui a commencé à être subventionné.
Le CFBC est dirigé par un conseil d’administration nommé par le Ministère de l’éducation, qui veille au respect des orientations du Gouvernement. Ce conseil d’administration est responsable devant le Ministère et ne peut pas augmenter les droits de scolarité sans l’autorisation des pouvoirs publics. Ces droits de scolarité, largement subventionnés par le Gouvernement de manière à ce qu’ils n’excèdent pas la capacité de paiement des étudiants, ont peu augmenté au fil des ans.
La stratégie du Ministère de l’éducation est de faire en sorte qu’une (1) personne sur quatre (4) foyers fréquente l’université. L’idée est de rendre l’enseignement supérieur accessible à tous, quelles que soient la religion et la situation économique et sociale. Le CFBC est subventionné en grande partie par le Gouvernement, qui lui a versé 8,7 millions $ en 2016, soit l’essentiel des ressources nécessaires à son financement. Actuellement, l’établissement cherche des moyens de recueillir des fonds pour ne plus être aussi fortement tributaire du Gouvernement.
En 2007, le Ministère de l’éducation a créé cinq divisions collégiales :
Arts, sciences et études générales ;
Enseignement technique et professionnel ;
Formation des enseignants ;
Soins infirmiers ;
Formation des adultes et formation continue.
Quarante (40) pour cent des étudiants sont inscrits dans la division des arts et des études générales, quarante (40) pour cent dans l’enseignement technique et professionnel, et vingt (20) pour cent dans les trois autres divisions.
Le CFBC joue un rôle important au sein de la société. Il contribue à l’amélioration de l’enseignement supérieur à tous les niveaux, en particulier en ce qui concerne la formation des enseignants de la petite enfance, du primaire et du secondaire. Il développe les compétences en matière de travaux pratiques et de créativité. Nombre de ses élèves deviennent chefs d’entreprise. Actuellement, les étudiants du programme d’enseignement et de formations techniques et professionnels qui étudient les technologies de l’information et des communications programment des robots. Mettant à profit leurs compétences pour construire des drones, ils ont participé à un concours international de robotique et ont obtenu des résultats tout à fait louables. Les étudiants d’autres disciplines, telles que l’agriculture (pratique), perfectionnent leurs compétences en matière de technologie des serres ; les diplômés sont en mesure de construire leurs propres serres.
L’approche du CFBC, centrée sur l’étudiant, se traduit par de multiples initiatives aux niveaux local et régional, parmi lesquelles :
Une compétition d’athlétisme inter-écoles ;
Le concours de débats des îles Leeward ;
Le concert chorale de la CFBC ;
Le spectacle de la troupe de danse du CFBC ;
La visite du club d’histoire de la CFBC dans des îles sœurs des Caraïbes.
Dans le cadre du programme SAFE, le Gouvernement propose des bourses qui couvrent les frais de scolarité et d’examen et l’achat de livres, avec en outre une allocation mensuelle de 250,00 $. Toutes les demandes de bourses SAFE sont examinées par le Département des services sociaux, qui formule des recommandations quant à leur attribution selon des critères précis. Des entreprises privées apportent également leur aide et le CFBC offre chaque année des bourses à quelques étudiants dans le besoin. Les étudiants peuvent s’adresser directement à d’autres établissements pour solliciter une bourse.
Le CFBC est en liaison avec des universités internationales qui proposent des bourses d’études, notamment le Seneca College au Canada, des universités de Cuba et de Taïwan, et le Monroe College à New York. L’université Mid-Western State au Texas (États-Unis), la Suisse, l’université Dalhousie au Canada, les Bahamas et l’université des îles Vierges offrent des bourses d’études et financent les frais de scolarité de la même manière que si les étudiants se trouvaient dans leur pays.
Défis
Trouver des moyens pour accroître les revenus tout en restant abordable et accessible.
Proposer le type de formation souhaité par le Gouvernement, en mettant l’accent sur l’enseignement et les formations techniques et professionnels sans pour autant négliger le monde universitaire.
Éducation de la petite enfance
Le système d’éducation de la petite enfance de Saint-Kitts-et-Nevis est salué pour sa grande efficacité dans le cadre de sa mission qui consiste à :
a)Permettre aux jeunes enfants de vivre des expériences bénéfiques ;
b)Favoriser une socialisation positive ;
c)Faciliter le développement adéquat des jeunes enfants sur le plan social et moral ;
d)Améliorer les compétences parentales.
Saint-Kitts-et-Nevis compte 19 centres de la petite enfance gérés par le Gouvernement et 83 institutions privées. L’Unité de développement du jeune enfant, qui supervise le fonctionnement de ces centres, s’efforce d’y maintenir un ratio enseignant/enfant de 2/20, avec un ratio de 1/5 dans leurs sections maternelles.
La formation et le recyclage des enseignants au niveau préscolaire sont essentiels au maintien et à l’amélioration du système d’éducation, et des ateliers hebdomadaires, mensuels et annuels sont organisés pour renforcer les compétences et les connaissances des enseignants. Outre ces sessions de formation ciblées, le personnel est encouragé à rechercher et à suivre des formations par correspondance ou tout autre type de formation susceptible d’améliorer son socle de compétences et de connaissances. L’Unité étudie actuellement la possibilité de créer un module de formation structuré et élaboré qui serait administré par l’établissement d’enseignement supérieur local sur l’île de Saint-Kitts.
Si les châtiments corporels sont autorisés dans la loi sur l’éducation de 2005, qui régit l’Unité de développement du jeune enfant, dans la pratique ils sont interdits dans tous les centres de la petite enfance. Les enseignants et le personnel des centres sont formés à d’autres méthodes de discipline et de gestion du comportement de l’enfant, qu’ils sont tenus d’appliquer lors de la prise en charge des élèves.
Tous les centres opérant sur l’île doivent être agréés par l’Unité de développement du jeune enfant, qui est chargée de maintenir un dispositif équilibré et de veiller à ce que les centres soient gérés conformément à ses grandes orientations.
La liste de contrôle de la CARICOM sert de base à l’octroi des licences. La liste de contrôle de la CARICOM spécifique aux gardes à domicile est utilisée dans le cadre du programme « Reaching the Unreached » (Atteindre les exclus). Le programme d’évaluation de la qualité de l’enseignement préscolaire, adapté du programme scolaire « Highscope », est également mis en œuvre. Le cadre réglementaire (inspection et octroi de licences) a permis d’améliorer les résultats à tous les niveaux.
Tous les centres sont tenus de respecter certaines normes, telles que le ratio adéquat entre le nombre d’enfants et le nombre de personnes qui s’occupent d’eux, et de ménager aux enfants un environnement sûr, à l’abri de la maltraitance.
Un centre de la petite enfance a été créé dans le parc industriel pour répondre aux besoins des femmes vulnérables qui y travaillent. Les enfants de ces femmes y bénéficient d’un accès prioritaire.
Les enfants qui fréquentent les centres de la petite enfance sont autorisés à porter des vêtements et coiffures à connotation religieuse, par exemple des dreadlocks.
Pour assurer la continuité des services et offrir aux enfants des lieux où ils se sentent en sécurité, les centres gérés par le Gouvernement fonctionnent toute l’année et ne ferment que quelques semaines en décembre. Par ailleurs, les capacités financières des familles qui souhaitent y faire garder leurs enfants sont prises en compte et, à cet égard, les frais d’inscription sont généralement minimes, l’engagement financier du Gouvernement couvrant en partie le coût facturé aux parents.
L’Unité de développement du jeune enfant est fière de proposer plusieurs programmes novateurs et fructueux. Elle organise chaque année, pour les parents des enfants accueillis dans les centres, des sessions consacrées à l’amélioration des compétences parentales. Ces sessions se déroulent dans différents centres de l’île, sur une durée d’environ quatorze à seize semaines. Les abus sexuels sur enfants, la communication avec les enfants, ainsi que les stades de développement et la promotion de l’estime de soi chez l’enfant comptent parmi les sujets qui y sont abordés. Les réunions mensuelles de parents organisées dans les centres sont également l’occasion de renforcer les compétences parentales. Certains centres ont créé des clubs de pères. La mise en œuvre du modèle de soins pour le développement de l’enfant (« Care for Child Development ») vise à améliorer les pratiques de soins et les activités de jeu et de communication proposées aux enfants de la naissance jusqu’à l’âge de trois (3) ans.
Le programme de transition vers l’école est conçu pour permettre le passage en douceur de l’enseignement préscolaire à l’école maternelle pour les enfants. Dans les écoles publiques de Saint-Kitts-et-Nevis, les enseignants de maternelle se réunissent dans le cadre d’un atelier d’orientation de deux semaines pour en apprendre davantage sur :
Les stratégies d’enseignement ;
Les stratégies de gestion de classe ;
La disposition de la salle de classe ;
L’utilisation du matériel d’apprentissage ;
D’autres pratiques au niveau préscolaire susceptibles de faciliter le passage à l’école maternelle et de le rendre moins traumatisant.
Le programme « Reaching the Unreached » est conçu pour atteindre les enfants qui ne fréquentent pas d’établissement d’enseignement préscolaire structuré. L’enseignement n’étant pas obligatoire avant l’âge de 5 ans, les parents sont libres de refuser d’inscrire leurs enfants dans un établissement préscolaire sans être en infraction avec la législation de la Fédération. Le programme « Reaching Children Wherever They Are » (Atteindre les enfants là où ils se trouvent) est ouvert aux personnes ayant la charge d’enfants dans des foyers afin de les former :
Aux jouets qui favorisent le développement ;
Aux façons d’interagir avec les enfants ;
Au développement de l’enfant et aux étapes de son évolution, tant sur le plan social que psychologique ;
À tout domaine susceptible de favoriser l’obtention de résultats positifs en matière de parentalité.
Les agents affectés à ce programme se rendent dans ces foyers environ deux fois par semaine à raison de deux heures par session, avec des kits contenant tout le matériel nécessaire à la formation.
En 2015, des spécialistes du développement du jeune enfant ont été formés à l’utilisation d’un programme de sensibilisation à l’éveil pour favoriser le développement des jeunes enfants (« Effective Early Childhood Health Outreach Stimulation » ou EECHOS). Avant la formation, un comité de pilotage composé d’agents des Ministères de l’éducation, de la santé et des services sociaux s’est réuni pour déterminer la voie à suivre. Les parents ont été sensibilisés au programme EECHOS et des enfants ont été sélectionnés pour y participer. Des livres d’activités et des recueils de chansons ont été conçus pour permettre aux enfants de faire des activités adaptées à leur développement.
Le programme s’est révélé bénéfique, en dépit de nombreuses contraintes et gageures. Ainsi, l’échantillon de population retenu pour ce programme a dû être modifié à deux reprises au fil des inscriptions dans les centres de développement du jeune enfant. Certains parents ont abandonné le programme à la suite d’un déménagement et d’autres, trouvant le processus trop fastidieux, ne l’ont pas suivi.
Les enfants de la Fédération ayant accès à des structures d’accueil de la petite enfance et étant généralement inscrits dans un centre dès leur plus jeune âge, le programme EECHOS s’est révélé inadapté à leurs besoins. De plus, grâce à la politique de subvention menée par le Gouvernement, les familles défavorisées peuvent inscrire leurs enfants dans un centre pour un coût modique.
Bien que le programme ait cessé, les livres d’activités et de chansons EECHOS, de même que les outils d’évaluation, seront utilisés dans les crèches pour nourrissons et enfants en bas âge et dans les centres appliquant le programme « Reaching the unreached ».
Formation professionnelle et technique
Saint-Kitts-et-Nevis compte plusieurs établissements axés sur l’enseignement technique et la formation professionnelle pour les jeunes de la Fédération.
Le Ministère de l’éducation reconnaît la nécessité de renforcer le programme d’enseignement et de formations techniques et professionnels à Saint-Kitts-et-Nevis afin de répondre aux demandes de la main-d’œuvre et du marché local et régional. Grâce à ce programme, les stagiaires certifiés ont les compétences nécessaires pour exercer leur profession à n’importe quel niveau, n’importe où dans le monde. Pour faciliter ce processus, le Gouvernement a affecté la somme de 32 millions $ au projet de renforcement du programme d’enseignement et de formations techniques et professionnels, dont la mise en œuvre est prévue d’ici à trois ans.
Ce projet doit englober les volets suivants :
Modernisation des établissements scolaires ;
Achat d’outils et d’équipements ;
Mise à niveau des compétences (enseignants) ;
Formation des enseignants à l’alphabétisation et diffusion de contenus.
Tous les directeurs et certains enseignants de matières déterminées ont été envoyés à l’étranger (îles des Caraïbes) afin d’observer le déroulement des séances de formation au système de qualifications professionnelles des Caraïbes. À leur retour, ils sont censés participer à la formation et au recyclage de leurs collègues.
Le programme d’enseignement et de formations techniques et professionnels doit permettre de former des personnes alphabétisées et semi-alphabétisées afin qu’elles acquièrent et mettent en œuvre les connaissances, compétences et qualités spécifiques nécessaires à l’obtention d’une qualification professionnelle nationale. Les étudiants qui s’inscrivent à ce programme bénéficient d’une formation de qualité, indépendamment de leurs aptitudes aux études.
Le programme non formel de formation technique − ancien programme de compétences pour la jeunesse − s’adresse aux jeunes de 16 ans et plus qui sont sortis du système éducatif traditionnel. Il allie apprentissage de compétences pratiques et formations à des compétences de la vie courante. L’objectif est de préparer les jeunes pour qu’ils acquièrent un savoir-faire commercialisable leur permettant d’obtenir un revenu, mais aussi qu’ils renforcent leur estime de soi et tirent d’autres enseignements de la vie.
Le programme national de développement des compétences sur le lieu de travail propose des cours hebdomadaires pour les élèves des établissements secondaires et comprend une petite allocation pour le déjeuner et le transport. Quant aux jeunes non scolarisés, ils assistent à des séances de formation quotidiennes et bénéficient également d’une allocation.
Le centre de formation professionnelle avancée (Advanced Vocational Educational Centre ou AVEC) est un établissement officiel axé sur les compétences qui s’adresse aux jeunes de tous âges et de tous horizons. Il dispense un enseignement théorique, mais propose majoritairement des activités pratiques (70 % de travaux pratiques et 30 % de théorie).
L’AVEC offre aux élèves orientés vers le domaine technique la possibilité de compléter leur formation. Outre une stratégie reposant sur le perfectionnement des compétences, l’établissement veille à l’épanouissement de ses élèves, étayant l’acquisition du savoir-faire technique par le développement d’une éthique personnelle basée notamment sur la conduite et le renforcement de l’estime de soi. Pendant deux ans, les élèves suivent le programme, qui est constitué de matières principales et de cours facultatifs. Ils sont en outre rattachés à différents lieux de travail, ce qui leur permet d’acquérir des compétences dans les domaines qui les intéressent. Ceux qui ont terminé le programme peuvent, s’ils le souhaitent, poursuivre leurs études et leur formation dans la division technique et professionnelle du Clarence Fitzroy Bryant College ou s’orienter vers le monde du travail.
L’AVEC enregistre un taux d’abandon élevé, le principal motif invoqué étant la durée du programme. Partant, l’objectif est de raccourcir le programme et de le découper en modules, avec des options pour plusieurs certifications.
Actuellement, l’AVEC dialogue en permanence avec des employeurs pour veiller à la prise en compte de leurs besoins dans le programme. À titre d’exemple, s’il existe un besoin pour un ensemble de compétences spécifiques, les élèves du programme recevront une formation dans ce domaine. Des discussions sont également menées avec les administrateurs du CFBC afin de définir clairement un parcours de progression visible pour les participants.
Plusieurs stratégies seront mises en œuvre pour que les élèves qui présentent des lacunes en termes de compétences fondamentales bénéficient d’une formation leur permettant d’atteindre le niveau requis. Les élèves travailleront à leur propre rythme, l’objectif étant qu’ils atteignent une certaine maîtrise. Par voie de conséquence, les professeurs seront formés à l’élaboration de plusieurs méthodes de travail au sein d’une même classe.
L’AVEC continuera d’accueillir des élèves venant de Nevis, mais les Néviciens auront également accès à la formation depuis leur île. Les nouveaux bâtiments qui seront construits seront pourvus de salles intelligentes pour permettre aux personnes à Nevis d’accéder à l’information en temps réel.
Le Projet Strong a été créé en juin 1998 pour permettre la réadaptation des élèves qui n’obtenaient pas de bons résultats dans les établissements secondaires de la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis. Il s’articulait autour de quatre objectifs :
Renforcer l’estime de soi chez les adolescents participant au projet ;
Leur inculquer la discipline dans leur vie quotidienne ;
Leur permettre d’éviter les conflits avec la loi ;
Les doter des compétences nécessaires pour trouver et conserver un emploi dans le monde des adultes.
Le Projet Strong offrait une solution pour les jeunes à risque d’être en conflit avec la loi et manifestant des problèmes d’apprentissage et de comportement en milieu scolaire. Ces jeunes étaient considérés comme fortement exposés au décrochage scolaire et susceptibles d’avoir des démêlés avec la justice. Le projet s’est révélé être une solution viable en matière de reconversion et de recentrage pour les jeunes susceptibles de ne pas réussir dans les systèmes classiques, nombre d’entre eux semblant se sentir acceptés, estimés et en confiance dans l’environnement offert par ce dispositif. Bien qu’il s’agisse d’un dispositif privé tributaire de donations et de la bonne volonté d’entreprises et de personnes charitables au sein de la communauté, le Gouvernement y a apporté son soutien et sa contribution − concrets ou anticipés − en accordant diverses concessions, subventions et sommes d’argent pour aider aux frais et à son fonctionnement courant.
Le projet Strong a fusionné avec l’AVEC en 2016. En septembre 2022, le programme national de développement des compétences doit lui aussi fusionner avec l’AVEC pour ne former qu’une seule entité.
Les divisions Technique, Professionnel et Accueil du CFBC à Saint-Kitts offrent une solution en matière d’apprentissage aux adolescents et aux jeunes adultes qui ont achevé leurs études secondaires et souhaitent étudier ces domaines. Le CFBC est régi par la loi sur l’éducation de 2005, et les étudiants qui y sont inscrits jouissent du droit à l’éducation et de la liberté d’enseignement sans discrimination. Ils s’exercent à des disciplines telles que la menuiserie, la charpenterie, la mécanique et la gestion hôtelière.
Le Ministère de l’éducation a proposé le programme d’études pour le centre de réadaptation New Horizons. L’objectif était que les résidents du centre ne prennent pas de retard sur le plan éducatif et participent à des activités pédagogiques enrichissantes, l’accent étant mis sur leurs besoins réels. Le soutien apporté a débouché sur des succès scolaires.
Les connaissances dispensées à New Horizons reposent sur les centres d’intérêts des élèves et sur la disponibilité des enseignants. Le personnel du programme de développement des compétences forme les résidents au montage vidéo, aux technologies de l’information, à l’électricité, aux compétences de la vie courante, au domaine de l’alimentation et des boissons, ainsi qu’à l’agro-alimentaire. Les résidents reçoivent également une instruction dans les disciplines suivantes : anglais, sciences sociales, mathématiques, menuiserie, lecture et principes de gestion.
Les administrateurs et les enseignants du centre New Horizons mettent l’accent sur le développement des compétences, l’excellence académique et la formation professionnelle. La culture de la collaboration et de l’engagement qui y est inculquée favorise le goût de l’apprentissage. Grâce à cela, les élèves qui ont passé l’examen externe (Conseil des examens des Caraïbes) entre 2016 et 2019 ont enregistré un taux de réussite élevé. De plus, l’attention qu’ils reçoivent des enseignants et du personnel, qui leur dispensent une formation générale et professionnelle, leur apporte l’appui indispensable pour les remettre sur les rails. L’anglais, les mathématiques et les sciences sociales figurent parmi les matières générales, tandis que la formation technique comprend des cours d’électricité et de menuiserie. Des services d’orientation sont également proposés.
La Fédération considère qu’il convient de faire observer la discipline dans les établissements scolaires, tout en gardant à l’esprit le respect de la dignité et des droits de l’enfant. Il existe différentes mesures disciplinaires dans les établissements scolaires. Toutefois, la législation précisant désormais les personnes habilitées à administrer des châtiments corporels, d’une manière générale les enseignants ne recourent pas aux corrections physiques. Ils reçoivent une formation sur les autres formes de mesures disciplinaires et les établissements scolaires sont encouragés à élaborer des plans disciplinaires. Des équipes de gestion scolaire participent également à l’encadrement et à la surveillance des élèves. L’Unité spéciale pour les victimes, nouvellement créée au sein des forces de police, renforce actuellement sa collaboration avec les établissements scolaires.
Article 31 Loisirs et activités récréatives et culturelles
Le Ministère des sports, de la jeunesse et de la culture mesure pleinement l’importance fondamentale de la participation des jeunes aux activités culturelles, récréatives et sociales et l’influence de cette participation sur leur développement global. À ce titre, il propose diverses activités destinées à stimuler le développement social et culturel des jeunes.
Le service des sports favorise les camps sportifs, les tournois et les festivals dans le cadre des responsabilités relatives à la jeunesse. Le Département de la culture et le Département de la jeunesse mènent tous deux des activités visant à promouvoir la participation à des activités culturelles et récréatives. Des programmes de musique, de danse et de théâtre sont proposés dans les établissements scolaires, et des camps ayant pour thème la musique, le folklore, le théâtre et la danse sont régulièrement organisés. Les enfants sont encouragés à participer au carnaval national et aux festivals locaux. En outre, les adolescents et les jeunes adultes disposent d’aires de jeux et de terrains de football et de basket-ball dans leur quartier.
Le Département de la jeunesse planifie et met en œuvre des programmes visant à recenser les besoins et les forces des enfants et des jeunes et à aider ces derniers à utiliser leurs points forts pour promouvoir des changements positifs.
Les programmes pour la jeunesse soulignent l’importance pour les jeunes de se comporter de manière responsable et de veiller à leur sécurité. Le Département se montre à la hauteur de sa mission, qui consiste à fournir un cadre inclusif et favorable à l’intégration du développement de la jeunesse dans tous les secteurs, pour garantir aux jeunes la possibilité et la perspective de devenir des adultes équilibrés et heureux agissant comme des catalyseurs pour favoriser une croissance et un développement soutenus à Saint-Kitts-et-Nevis.
Article 32 Exploitation économique
La loi relative à l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants (chap. 18.10) fixe les interdictions et les restrictions en matière de travail des enfants dans ses articles 4 à 13. Elle expose également des lignes directrices pour l’emploi des enfants. En outre, la Fédération a ratifié les Conventions no 138 et no 182 de l’OIT, renforçant ainsi la capacité du Ministère du travail à prendre en main les questions relatives au travail des enfants.
Les jeunes âgés de 12 à 16 ans peuvent exercer un emploi à temps partiel, à des horaires convenus expressément après l’école et/ou le week-end.
Parmi les problèmes mis en exergue dans ce domaine figurent notamment :
L’absence de registre central ou de point d’enregistrement central pour les jeunes travailleurs ;
L’insuffisance des effectifs au sein du Département du travail ;
Le manque de liaison entre les différents services et les entreprises ;
L’absence de programme général d’éducation de la jeunesse concernant l’emploi, la sécurité sociale et la marche à suivre ;
L’ancienneté de la législation en vigueur en matière d’emploi et son fractionnement dans plusieurs textes distincts. Cependant, des efforts sont actuellement déployés pour mettre à jour ces textes et les fusionner dans un Code du travail. La première version du Code a été achevée en juin 2018 et une version complète est attendue en décembre 2019 ;
La nécessité d’accorder une attention particulière à l’élaboration de lignes directrices pour l’emploi en ligne ;
Le nombre insuffisant des signalements de cas de travail d’enfants.
Articles 33 et 39 Abus de drogues, usage de substances psychoactives et santé mentale
Le bureau du Conseil national de prévention de l’abus de drogues est chargé d’évaluer l’ampleur des problèmes liés à la drogue dans la Fédération et de recommander des interventions susceptibles de résoudre ces problèmes.
En 2013, le Conseil national de prévention de l’abus de drogues a mené une enquête nationale sur la toxicomanie chez les élèves des établissements secondaires de la Fédération. Les informations ont été recueillies auprès d’élèves de deuxième, quatrième et cinquième années, âgés respectivement de 13, 15 et 17 ans environ. Les données ont permis d’établir un profil biographique général, de déterminer si les élèves avaient conscience de l’impact de l’usage de drogues illicites sur leur santé et d’obtenir des précisions sur la consommation de ces élèves.
L’enquête visait à obtenir des informations sur les cigarettes et le tabac, l’alcool, les produits à inhaler, la marijuana, la cocaïne, l’ecstasy et les médicaments délivrés sur ordonnance. Selon les résultats, l’alcool était la substance psychoactive la plus consommée, 66 % des personnes interrogées ayant répondu avoir bu de l’alcool à un moment de leur vie. Par ailleurs, 42 % déclaraient avoir consommé une drogue illégale et 24 % avoir essayé la marijuana au moins une fois.
L’enquête met en exergue la précocité de la première consommation de drogues illicites, l’âge d’initiation à la consommation de stimulants et de cocaïne étant de 10 ans d’après les données. En moyenne, les élèves interrogés avaient utilisé pour la première fois cigarettes, tranquillisants et substances inhalées à l’âge de 11 ans, et alcool, marijuana et autres drogues illicites à l’âge de 12 ans. Ils ont précisé qu’il était relativement facile de se procurer de la marijuana, mais un peu plus difficile de trouver du crack ou de la cocaïne. En outre, selon l’enquête, les élèves se considérant comme ayant des problèmes comportementaux ont fait état de la plus grande consommation d’alcool, de marijuana et d’autres substances illicites. Ces résultats donnent à penser que l’éducation en matière de prévention de la toxicomanie devrait débuter dès l’école primaire.
Les services de santé mentale et de lutte contre l’usage de substances psychoactives jouent un rôle crucial dans le développement d’un pays. Les données recueillies sur la santé mentale et l’abus de substances psychoactives doivent tenir compte des vulnérabilités émotionnelles et psychologiques spécifiques des jeunes, pour permettre des prises de décisions éclairées dans le cadre de la planification des politiques et des programmes de lutte contre les problèmes de santé mentale. Tous les centres de santé communautaires des îles disposent de cliniques de santé mentale ouvertes certains jours de la semaine, dans lesquelles des infirmières de proximité spécialement formées à la santé mentale, ainsi que le psychiatre de la Fédération, dispensent des services cliniques à ceux qui en ont besoin. Dans la Fédération, il n’existe pas de professionnel de la santé mentale spécifiquement formé pour s’occuper des enfants et des adolescents. Les cliniques et l’hôpital général Joseph Nathaniel France prennent en charge les jeunes ayant des problèmes de santé mentale. Lorsqu’un traitement psychiatrique sur place apparaît nécessaire, ces jeunes sont hospitalisés dans l’unité psychiatrique de l’hôpital. Cette unité accueille également des adultes.
L’hôpital principal de Nevis, l’Alexandria Hospital, ne possède pas de service psychiatrique et les jeunes ayant des problèmes de santé mentale nécessitant une hospitalisation sont accueillis dans l’unité médicale.
Les services de santé mentale de proximité sont centralisés dans les capitales de Saint‑Kitts et de Nevis. Les consultations en ambulatoire sont coordonnées à l’hôpital principal de Saint-Kitts, et le Ministère de la santé met à la disposition des résidents des deux îles divers types d’interventions en matière de santé mentale. Les services ambulatoires de l’hôpital de Saint-Kitts ne proposent pas d’interventions spécifiquement destinées aux jeunes et aux adolescents, mais ces derniers bénéficient de services en fonction de leurs besoins, tout comme le reste de la population.
Les jeunes qui ont besoin d’une intervention en matière de santé mentale pour le traitement de troubles de l’humeur, de troubles anxieux, de dépressions majeures, de troubles du comportement, de troubles oppositionnels avec provocation et de troubles liés à l’usage de substances psychoactives sont pris en charge dans le système de santé mentale communautaire.
Afin de répondre aux besoins croissants de la population, une unité de soutien a été créée à l’hôpital Joseph Nathaniel France en 2005. L’aiguillage est réalisé par les médecins du service pour les patients hospitalisés et par les conseillers, les parents, les membres de la famille et les amis pour les patients ambulatoires. Les enfants orientés vers l’hôpital sont traités pour des troubles du comportement, des troubles de l’adaptation, des dépressions et, dans de rares cas, des troubles psychotiques.
Le traitement varie selon la gravité de leur état. Parmi les services proposés figure la planification d’un traitement pour favoriser le rétablissement et la résilience. Certaines personnes reçoivent seulement des conseils ; d’autres bénéficient à la fois de conseils et d’une psychothérapie. Des psychotropes se révèlent parfois nécessaires, mais seuls les psychiatres peuvent prescrire des médicaments.
Les enfants et leurs familles peuvent également accéder à un traitement de santé mentale et à un soutien par le biais des conseillers d’orientation scolaire et des conseillers de l’Unité nationale d’accompagnement. Les programmes et services scolaires ont pour vocation d’améliorer l’environnement scolaire et, d’une manière générale, de promouvoir la santé et la réussite scolaire.
Lacunes
La Fédération ne dispose pas du personnel spécialisé nécessaire pour travailler avec les enfants, les adolescents et les jeunes concernés.
Articles 37, 39 et 40 Enfants privés de liberté et peines appliquées aux mineurs
L’âge de la responsabilité pénale dans la Fédération est de 12 ans. La législation dispose que les enfants en conflit avec la loi qui ont commis une infraction pénale si grave qu’elle nécessite une incarcération ou une séparation des autres membres de la société ne peuvent pas être détenus dans des prisons pour adultes avec d’autres prisonniers adultes. Dans le cas où un enfant doit être incarcéré, il est fortement recommandé de le placer dans un centre de détention pour mineurs pouvant convenir à sa détention.
Le centre de réadaptation New Horizons, qui a ouvert ses portes en décembre 2013, a été conçu pour accueillir 20 adolescents et 10 adolescentes dans un environnement permettant la prise en charge de jeunes ayant commis des infractions pénales, en vue de leur réadaptation. Les résidents bénéficient d’une formation générale, professionnelle et technique, d’un accompagnement et d’une formation à des compétences de la vie courante. Des séances de formation à l’évolution professionnelle sont organisées, et la réintégration et la réunification familiale sont encouragées.
Dans ce domaine, certaines lacunes doivent être comblées :
Le délai entre l’infraction présumée et la procédure judiciaire doit être raccourci ;
Il convient de mettre en place un tribunal des mineurs et de la famille susceptible de traiter les affaires à brève échéance ;
Il est nécessaire de renforcer la formation des personnes qui sont les premières en contact avec les délinquants et les victimes mineures ;
Davantage de formations doivent être organisées pour les professionnels des médias ;
Les tribunaux ne recourent pas aux travaux d’intérêt général ;
Il convient d’appliquer les couvre-feux, déjà prévus par la législation ;
Les dossiers des mineurs doivent être conservés séparément de ceux des adultes.
Questions relatives aux mineurs
Les mineurs en conflit avec la loi sont supervisés par des agents de probation du Département des services de probation et de protection de l’enfance. Ceux qui sont accusés d’un crime reçoivent un enseignement en attendant leur procès.
En matière de condamnation d’un mineur, le tribunal dispose de plusieurs possibilités. Il peut ordonner que le mineur reçoive des coups, effectue des travaux d’intérêt général ou purge une peine dans un centre de réadaptation. Au lieu d’une condamnation, il peut également placer le mineur en liberté surveillée, en lui imposant un couvre-feu.
La Fédération prend note des préoccupations exprimées en ce qui concerne la justice pour mineurs et reconnaît la nécessité de remédier aux problèmes mis en exergue.
La loi relative à la justice pour enfants, pour l’essentiel, inclut et prévoit dans ses dispositions des prescriptions cruciales qui sont conformes aux diverses normes des Nations Unies mentionnées par le Comité. La loi relative aux tribunaux pour enfants et la loi relative au Code de procédure des magistrats fournissent toutes deux des lignes directrices sur le plan juridique. Néanmoins, il est regrettable que les spécialistes des questions judiciaires ne soient pas aussi efficaces que l’exigent la lettre et l’esprit de la loi.
Ci-dessous figurent certaines réalités notables dans ce domaine :
a)Si la loi relative aux tribunaux pour enfants prévoit expressément la composition de ces tribunaux, les agents de probation n’ont pas le droit d’assister aux audiences et ne sont pas autorisés à exercer certaines fonctions importantes telles qu’elles sont prescrites. De plus, les tribunaux ordonnent aux agents de probation de ne pas inclure de recommandations dans leurs rapports d’enquête sociale. Or, la loi relative à la justice pour enfants en fait une obligation légale, puisqu’elle précise qu’il convient d’inclure des recommandations. En conséquence, certains magistrats considèrent que l’autorité des tribunaux est usurpée. Les officiers de police sont tenus de surveiller les mineurs et de fournir des rapports aux tribunaux. Au cours des cinq dernières années, aucun mineur n’a été placé en probation, n’a été condamné à un travail d’intérêt général ou n’a bénéficié d’une peine d’intérêt général ;
b)La loi relative aux tribunaux pour enfants prévoit la fréquence des audiences des tribunaux et les districts dans lesquels les audiences se tiennent ; des magistrats affectés à chaque district doivent présider le tribunal pour enfants dans ces districts. Néanmoins, la situation est différente dans la pratique : les mineurs doivent parcourir plusieurs kilomètres, hors du district où ils résident, pour se rendre au tribunal qui instruit leur affaire et, dans certains cas, les affaires sont ajournées à plusieurs reprises ;
c)Des affaires autres que celles impliquant des mineurs sont également entendues par le même tribunal au cours d’une même audience ;
d)La privation de liberté n’est pas une mesure de dernier recours et n’est pas utilisée pour la durée la plus courte possible. Un certain nombre de mineurs restent en détention provisoire dans l’attente de leur procès pendant de longues périodes, parfois plus d’un an, même si dans la plupart des cas ils ne sont pas logés dans les mêmes locaux et enceintes que les criminels endurcis ;
e)Les dossiers des mineurs délinquants ne sont pas effacés des fichiers du casier judiciaire, comme cela est exigé lorsque ces mineurs atteignent leur dix-huitième anniversaire ;
f)La procédure appliquée par les tribunaux pour enfants n’encourage pas la recherche des causes profondes des infractions ni l’instauration de mesures soutenant un changement de vie, mais met plutôt l’accent sur la recherche de la culpabilité ou de l’innocence avec, au bout du compte, une sanction.
IX.Conclusion
Saint-Kitts-et-Nevis œuvre assidûment à ce que la plus grande attention soit accordée aux questions relatives aux enfants dans la législation et les pratiques de la Fédération. De grandes avancées ont été faites dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne :
a)Le repérage ;
b)L’accès aux services de soins de santé ;
c)L’éducation préscolaire et l’accès à l’éducation en général ;
d)La possibilité pour les mères adolescentes de retourner à l’école ;
e)La réactivation du Conseil de probation et de protection de l’enfance ;
f)Le travail, remarquable, du Département des services de probation et de protection de l’enfance en matière de sensibilisation.
Les travaux se poursuivent sans relâche pour permettre :
a)L’adoption de dispositions législatives ;
b)L’amélioration des pratiques ;
c)Le développement de bases de données contenant des informations relatives aux enfants (MIS) ;
d)La sensibilisation du public aux questions relatives à la maltraitance d’enfants et à son impact sur la société.
Bibliographie et législation citée
Statistiques relatives à la maltraitance d’enfants, Département des services de probation et de protection de l’enfance
Politique fédérale de la jeunesse, Département de la jeunesse
The Status of Child Protection in St. Kitts and Nevis − The Need For a National Reporting Protocol (Situation de la protection de l’enfance à Saint-Kitts-et-Nevis- Nécessité de disposer d’une procédure nationale de communication d’informations)
Effectifs scolaires en 2016-2017, Département de l’éducation
Livre blanc du Ministère de l’éducation sur le développement et la politique de l’éducation 2009-2019, Gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis
Rapport de l’enquête nationale 2013 sur la toxicomanie dans le secondaire, Conseil national de prévention de l’abus de drogues
Enquête de 2013 menée auprès d’établissements secondaires de Saint-Kitts-et-Nevis, Conseil national de prévention de l’abus de drogues
Rapport statistique 2008, Unité d’information sur la santé de Saint-Kitts-et-Nevis
Programmes de protection sociale, Département du développement social et communautaire
Unité de développement du jeune enfant
Département des questions d’égalité femmes-hommes
Département des services de conseil
Constitution de la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis
PIB, Analyse 2007, Unité de planification
Loi relative à l’âge de la majorité (chap. 12.02)
Loi relative au Comité de probation et de protection de l’enfance (chap. 12.12)
Loi sur les mineurs (chap. 4.05)
Loi relative au divorce (chap. 12.03)
Loi de 2000 relative à la violence domestique
Loi de 2005 portant modification de la loi relative à la violence domestique
Loi no 27 de 2009 relative à la criminalité électronique
Loi relative à l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants (chap. 18.10)
Loi no 30 de 2011 sur les preuves
Loi relative à la tutelle des jeunes enfants (chap. 12.05)
Loi relative au Code de procédure des magistrats (chap. 3.17)
Loi relative à l’entretien des enfants (chap. 12.07)
Loi sur les élections à l’Assemblée nationale (chap. 2.01)
Loi relative à l’atteinte à l’intégrité de la personne (chap. 4.21)
Loi relative à la mise à l’épreuve des délinquants (chap. 4.27)
Loi relative à l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages
Loi relative à la sécurité sociale (chap. 22.10)
Loi relative au statut des enfants (chap. 12.14)
Loi relative à l’adoption d’enfants (chap. 12.01)
Loi relative aux tribunaux pour enfants
Loi no 9 de 2005 sur l’éducation
Loi relative aux forces de défense de Saint-Kitts-et-Nevis (chap. 19.14)
Loi no 32 de 2008 relative à la prévention de la traite des personnes
Loi relative à l’interdiction et à la prévention des gangs
Reaching Children Where They Are (Atteindre les enfants là où ils se trouvent), Unité de développement du jeune enfant