NATIONS UNIES Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Seizième session

Compte rendu analytique de la partie publique* de la 185 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 16 avril 2012, à 10 heures

Président:M. El Jamri

Sommaire

Ouverture de la session

Déclaration de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme

Engagement solennel des nouveaux membres élus du Comité, conformément à l’article 11 du règlement intérieur provisoire

Élection du Bureau, conformément aux articles 12 et 13 du règlement intérieur provisoire

Adoption de l’ordre du jour

Méthodes de travail du Comité

Promotion de la Convention

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73 de la Convention

La séance est ouverte à 10 heures.

Ouverture de la session

1.La seizième session du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est déclarée ouverte.

Déclaration de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme

2.M me Pillay (Haut-Commissaire aux droits de l’homme) regrette que les efforts déployés pour promouvoir la Convention n’incitent pas davantage de pays à la ratifier. Depuis la quinzième session du Comité, seuls le Venezuela et le Mozambique ont signé la Convention, respectivement le 4 octobre 2011 et le 15 mars 2012, ce qui porte à 17 le nombre d’États qui l’ont signée mais pas encore ratifiée, et maintient à 45 le nombre d’États parties. Mme Pillay se dit convaincue que la définition de la portée des droits des travailleurs migrants en situation irrégulière dans l’Observation générale no 2 du Comité aura des retombées positives et encouragera davantage d’États à ratifier la Convention, objectif que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) continuera de promouvoir.

3.La question des droits de l’homme dans le contexte des migrations constitue l’une des six priorités thématiques du HCDH pour 2010-2011, et elle le demeurera à l’avenir. Le HCDH envisage des interventions stratégiques pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention. Mme Pillay insiste sur le fait qu’il faut apporter aux États intéressés ou susceptibles de l’être des informations sur les implications concrètes d’une adhésion à la Convention. Par exemple, pour parler de l’application de la Convention aux frontières internationales, où les abus sont courants, le HCDH a organisé, les 22 et 23 mars 2012, une consultation d’experts, intitulée «Droits de l’homme aux frontières internationales: étude des lacunes dans les politiques et les pratiques». Au cours de cette réunion, les participants, qui ont reconnu que les migrants étaient de plus en plus victimes de violences, de discrimination et d’autres violations des droits de l’homme aux frontières internationales, ont conclu que les politiques migratoires et les politiques de gestion des frontières dans le monde contraignaient de nombreux migrants à adopter des modes de déplacement dangereux, et ils ont demandé au HCDH d’élaborer des instruments d’orientation en matière de protection des droits de l’homme aux frontières.

4.Le HCDH plaide également activement en faveur de la protection des droits des migrants par le biais des systèmes régionaux. Mme Pillay dit avoir soumis un mémoire en tant que tiers intervenant dans l’affaire Hirsi Jamaa et autres c. Italie, examinée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui concernait 13 migrants érythréens et 11 migrants somaliens, interceptés en 2009 par des garde-côtes italiens en haute mer et reconduits à Tripoli, où ils ont été remis aux autorités libyennes. Dans ce mémoire, Mme Pillay précisait que le droit international interdisait les expulsions collectives et que cela s’appliquait aux migrants interceptés par un État en dehors de ses eaux territoriales. La Cour européenne a confirmé ce point dans son arrêt du 23 février 2012, dans lequel elle a estimé que la reconduite de ces migrants en Libye constituait une violation à la fois de l’interdiction de la torture et des expulsions collectives d’étrangers.

5.S’agissant du renforcement du système des organes conventionnels, une réunion s’est tenue en novembre 2011, à Dublin, au cours de laquelle les coordonnateurs de toutes les consultations sur la question depuis 2009 ont fait la synthèse de l’ensemble des recommandations. Les contributions du Président du Comité des droits des travailleurs migrants ont été vivement appréciées. À ce jour, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’homme ont apporté leur appui au document final, «Dublin II», et de nombreux membres d’organes conventionnels l’ont approuvé à titre individuel. Mme Pillay dit que la Division des traités est prête à aider le Comité à déterminer s’il souhaite l’avaliser.

6.Mme Pillay constate avec satisfaction que le Comité a déjà mis en œuvre certaines recommandations du document final, en particulier le fait que, dès 2014, il examinera les rapports selon un calendrier précis, en vertu duquel tous les États parties à la Convention feront l’objet d’un examen quinquennal. Mme Pillay note également que le Comité commencera à adopter les listes de points à traiter avant la soumission des rapports au cours de la présente session, et qu’il se prononcera sur la possibilité d’examiner la situation dans les États parties en l’absence de rapport.

7.À Genève, en février 2012, et à New York, en avril 2012, Mme Pillay a tenu des consultations complémentaires avec les États, auxquels il appartient de mettre en œuvre certaines recommandations du document Dublin II. Il s’agit là des dernières réunions avant la publication, en juin 2012, du rapport de synthèse du HCDH, qui intégrera les recommandations faites à toutes les parties prenantes. Mme Pillay rappelle que l’expansion rapide du système des organes conventionnels l’a conduit à ses limites, tant du point de vue de sa cohérence que de sa viabilité. Le Comité des disparitions forcées a tenu sa première session, en novembre 2011, et l’Assemblée générale a adopté le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, établissant une procédure de présentation de communications, signé par 20 États lors de la cérémonie de signature, le 28 février 2012. Le financement du système n’est pas à la hauteur de son expansion et de l’augmentation de la charge de travail, ce qui a des conséquences directes sur la durée des réunions des organes conventionnels, les documents et les ressources en personnel.

8.La résolution A/RES/66/254 de l’Assemblée générale reflète la participation accrue des États et ouvre un processus intergouvernemental à composition non limitée sur le renforcement du système des organes conventionnels et l’amélioration de son fonctionnement. Mme Pillay se dit convaincue qu’une instance dans laquelle les États parties peuvent envisager des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les organes conventionnels est nécessaire, en particulier en ce qui concerne les conditions financières pour qu’un système soit pleinement opérationnel. Ce processus peut s’avérer constructif s’il respecte l’indépendance des organes conventionnels et leur droit d’établir leurs méthodes de travail et leur règlement intérieur.

9.Mme Pillay salue les efforts du Comité pour réduire le nombre de documents sur support papier qui montrent la voie à suivre aux autres organes conventionnels. Elle note que, au cours de la présente session, le Comité examinera les rapports initiaux du Paraguay (CMW/C/PRY/1) et du Tadjikistan (CMW/C/TJK/1), établira la liste des points à traiter concernant les rapports de l’Azerbaïdjan, de la Bosnie-Herzégovine, de la Bolivie, de la Colombie et du Rwanda, ainsi que la liste des points à traiter avant la soumission des rapports d’El Salvador, du Mali et des Philippines, adoptera son rapport annuel, et débattra de son projet d’Observation générale no 2 relative aux droits des travailleurs migrants en situation irrégulière. En outre, il s’acquittera également d’autres tâches, notamment l’élection d’un nouveau bureau et des rencontres avec des organisations internationales, des organismes des Nations Unies et la société civile.

10.M. Taghizade souligne que la situation des travailleurs migrants se dégrade du fait de la crise économique, y compris dans les pays européens, et que plusieurs pays souhaitent revoir, pour les durcir, les accords migratoires bilatéraux.

11.M. Kariyawasam regrette que peu d’États d’accueil aient ratifié la Convention et s’enquiert de la position du nouveau Gouvernement libyen sur cet instrument, qu’il a ratifié en 2004, car il s’agit à la fois d’un pays d’accueil, de transit et de départ.

12.M. Brillantes salue l’activité du bureau du HCDH à Phnom Penh et indique que le processus de ratification de la Convention est en bonne voie au Cambodge et en Indonésie.

13.M me Pillay (Haut-Commissaire aux droits de l’homme) regrette que le nombre de ratifications en Europe stagne et que les pays européens demeurent opposés à la ratification de la Convention par crainte de voir les travailleurs migrants en situation irrégulière faire valoir leurs droits. L’Observation générale no 2 du Comité permettra de mettre en avant des principes qui pourraient convaincre ces pays de ratifier la Convention. Mme Pillay regrette également que deux projets de directives de l’Union européenne, très proches de la Convention, soient en suspens. Elle précise que la Libye n’a pas encore exprimé de position quant à la Convention et qu’elle évoque la question de la ratification au sommet Rio+20. Elleinsiste enfin sur l’importance de la jurisprudence des organes conventionnels qui permet de mieux faire connaître les instruments relatifs aux droits de l’homme.

Engagement solennel des nouveaux membres élus du Comité, conformémentà l’article 11 du règlement intérieur provisoire

14.M. Carrión Mena, M.  El-Borai, M.  El Jamri, M me  Ladjel, M.  N u ñez-Melgar Maguiña, M me Poussi et M.  Taghizade prennent l’engagement solennel suivant: «Je déclare solennellement que j’exercerai tous mes devoirs et attributions de membre du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience.».

Élection du Bureau, conformément aux articles 12 et 13 du règlement intérieur provisoire

15.M. Salama (Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme, Haut-Commissariat aux droits de l’homme) invite les membres du Comité à proposer des candidatures au poste de président.

16.M. Taghizade (Azerbaïdjan) propose de réélire M. El Jamri à la présidence du Comité des travailleurs migrants.

17.M. El Jamri est élu Président par consensus.

18.M. El Jamri (Maroc) prend la présidence.

19. M. Carrión Mena (Équateur) , M me Poussi (Burkina Faso) et M. Taghizade (Azerbaïdjan) sont élus Vice-Présidents par consensus, et M. Tall (Sénégal) est élu Rapporteur également par consensus .

20.Le Président rappelle que le Comité entame sa neuvième année d’activité et qu’au cours de ces années ses travaux ont essentiellement porté sur trois points. Tout d’abord, l’examen des rapports périodiques, qui a permis au Comité d’engager un dialogue très constructif avec les États parties. En deuxième lieu, les journées de débat général, grâce auxquelles le Comité a pu débattre et donner des interprétations sur des questions relevant de la Convention, questions qui doivent être mieux diffusées. Le troisième point a trait à la promotion; à ce titre, le Comité se félicite du partenariat qu’il a établi avec les autres institutions de l’Organisation des Nations unies et avec la société civile.

21.Malgré le nombre peu élevé de ratifications, la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est aujourd’hui reconnue comme le principal instrument relatif aux droits des migrants et constitue une référence universelle, y compris pour les États qui ne l’ont pas encore ratifiée. Cela étant, il convient néanmoins de signaler que le nombre de ratifications s’est accéléré depuis l’entrée en vigueur de la Convention.

22.Le Président salue l’esprit de camaraderie qui règne au sein du Comité, dont les décisions ont toujours été prises par consensus, et se félicite de l’implication du Comité dans le processus de renforcement des organes conventionnels. Les dernières décisions du Comité portent sur trois points novateurs: l’adoption des listes de points à traiter avant la soumission des rapports; l’adoption d’un calendrier global, qui permettra de planifier à l’avance l’examen des rapports à partir de 2014; et la décision de devenir un «Comité vert», qui travaille désormais sans papier.

Adoption de l’ordre du jour (CMW/C/16/1)

23. L ’ ordre du jour provisoire (CMW/C/16/1) est adopté.

Méthodes de travail du Comité

24.Le Président propose aux membres du Comité d’engager avec M. Salama un dialogue sur le renforcement des organes conventionnels, qui est actuellement un processus ouvert, dans le cadre duquel tous les intéressés, experts, institutions nationales des droits de l’homme, États et société civile sont consultés.

25.M. Salama (Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme, Haut‑Commissariat aux droits de l’homme) rappelle que la dernière consultation entre les États membres sur le renforcement des organes conventionnels s’est déroulée à New York, les 2 et 3 avril derniers. Le système actuel n’établit par de liens entre les organes conventionnels. C’est pourquoi la proposition de la précédente Haut-Commissaire, qui a été rejetée, visait à rassembler tous ces organes en un seul. L’approche actuelle vise à conserver les paramètres existants.

26.M. Salama dit que le calendrier global de présentation des rapports démontre que la périodicité est au cœur du système. À l’heure actuelle, seuls 30 % des États soumettent leur rapport à temps. Dans certains comités, le délai d’attente est parfois de plusieurs années, ce qui rend le rapport caduc et inutile, et constitue une perte de temps et de ressources pour les experts et les États. Paradoxalement, c’est le fait que 70 % des États ne respectent pas leurs obligations qui permet au système de fonctionner; en effet, s’il en allait autrement, il faudrait multiplier les ressources par deux pour faire face à la charge de travail. Le système des organes conventionnels est unique dans l’architecture de l’Organisation des Nations Unies et présente des avantages potentiels inégalés de par sa collégialité et la diversité des expériences des experts, qui est un gage d’objectivité lorsque des recommandations sont faites aux États.

27.M. Salama demande au Comité d’examiner le document dénommé «Dublin II», car il constitue une synthèse des idées présentées lors de différents événements organisés sur la question du renforcement des organes conventionnels, ainsi que le document sur la notion de calendrier global, afin de se préparer au dialogue avec les États. Il est important que les États Membres sachent que les comités ont déjà entrepris un processus visant à utiliser au mieux leur temps et leurs ressources. Ils ont également besoin de savoir que les différents organes conventionnels ont une approche cohérente et partagée.

28.M. Salama explique que le système des organes conventionnels est un ménage à trois composé, premièrement, des États, qui ont créé le système et qui gardent une compétence exclusive sur les questions touchant aux ressources, aux élections, à la mise en œuvre des recommandations, et à la présentation et à la périodicité des rapports; deuxièmement, des experts, qui ont un pouvoir normatif et méthodologique, à savoir qu’ils définissent les méthodes de travail, évaluent la situation des droits de l’homme dans les pays et formulent des recommandations; et troisièmement, le secrétariat, qui n’a aucun pouvoir si ce n’est celui de la connaissance qui lui vient de l’accumulation des pratiques des experts, et qui présente les options qui ont porté leurs fruits et celles qui n’ont pas donné de résultat probant.

29.Il y a deux ans, la Haut-Commissaire a pris l’initiative de demander aux experts de réfléchir à la manière de renforcer le système des organes conventionnels, avant d’en discuter avec eux puis de présenter un rapport sur lequel les États et les experts se prononceraient. Les États sont divisés, mais les experts des différents comités ont la possibilité d’avoir une vision commune fondée sur le document Dublin II, sur lequel se fonde le rapport de la Haut-Commissaire. En outre, les experts ne sont pas tenus d’adopter ce texte tel quel, ils peuvent formuler des observations, à titre individuel ou collectif, qui seront prises en compte dans le rapport de la Haut-Commissaire.

30.Le Président dit que le Comité reviendra sur la question du renforcement des organes conventionnels à sa 200e séance, le mercredi 25 avril. Il invite les membres du Comité à prendre connaissance du document Dublin II tel qu’il a été modifié et de la note du Comité des droits de l’homme à ce sujet. Il fait remarquer que si le fonctionnement du Comité des travailleurs migrants est simple et peu contraignant, l’activité de l’ensemble des 10 organes est plus complexe.

31.M. El-Borai estime que le problème ne tient pas tant au faible nombre de ratifications qu’au grand nombre de pays d’accueil qui n’ont pas ratifié la Convention. Il évoque un document intéressant de l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour renforcer les organes, face au faible nombre de ratifications des conventions les plus importantes pour les travailleurs: il s’agit de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, en vertu de laquelle le comité des experts-conseillers indépendants a le droit de faire des observations aux États qui n’ont pas ratifié les conventions. Cette initiative a amené certains États à ratifier des instruments. Dans le domaine de la migration, le Comité des travailleurs migrants n’a pas toujours la possibilité, sur le plan juridique, d’intervenir sur des problèmes dont il a connaissance, mais peut-être serait-il envisageable d’élaborer une déclaration relative aux principes fondamentaux des droits de l’homme pour faire respecter certains droits.

Promotion de la Convention

32.M. Brillantes indique qu’il a été invité à Phnom Penh (Cambodge), le 20 mars dernier, par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, pour intervenir à l’occasion de la traduction de la Convention en khmer. La présentation qu’il a faite, à laquelle ont assisté deux ministres et des généraux des forces armées, a été bien relayée par les médias, et les réactions ont été positives. Le Parlement cambodgien devrait prochainement ratifier la Convention.

33.M. Ibarra Gonzalez fait observer que dans certains États parties à la Convention, les travailleurs migrants temporaires ont du mal à obtenir des actes de naissance pour leurs enfants. Au Mexique, par exemple, ils doivent prendre un avocat pour faire enregistrer la naissance de leurs enfants, alors qu’ils n’en ont pas les moyens.

34.M. Ibarra Gonzalez rappelle que les violences continuent de frapper le nord du Mexique, où 73 migrants venant d’Amérique centrale sont morts en 2010. Le Mexique est l’un des pays le la région les plus violents pour les travailleurs qui transitent en direction des États-Unis. Dans ce pays, où la persécution visant les travailleurs migrants est permanente, les États essaient de faire passer des lois qui auraient pour effet de faire perdre la nationalité américaine aux enfants nés sur le territoire américain de parents travailleurs migrants sans papiers. Il en va de même au Canada, où le Gouvernement n’accepte pas de signer de convention sur les droits des travailleurs migrants temporaires avec les États dont ceux-ci sont originaires. Le pays ne passe des accords qu’avec des institutions privées. Selon M. Ibarra Gonzalez, il serait souhaitable de disposer d’un document permettant de renforcer la situation juridique des travailleurs migrants dans ces pays.

35.M. Taghizade estime que pour renforcer l’application de la Convention, il faudrait travailler davantage avec des partenaires «naturels», tels que les compagnies d’assurances, les organisations de sécurité sociale et les syndicats, qui ont tout intérêt à ce que les travailleurs migrants soient déclarés et perçoivent de bons salaires.

36.M.  Carrión Mena souhaite que M. Salama l’éclaire sur la position des autres comités quant à l’harmonisation des activités entre comités, compte tenu des particularités de chaque organe. Revenant sur les observations de M. Taghizade, il s’interroge sur le rôle des partenaires du Comité autres que les pouvoirs publics, notamment les organisations non gouvernementales, les entreprises et tous les organismes intéressés, lorsqu’il existe une relation suffisamment forte avec ces acteurs pour qu’il soit possible d’accroître le nombre des ratifications de la Convention.

37.M.  Kariyawasam félicite M. Salama d’avoir pris l’initiative d’utiliser Internet pour rester en contact avec tous les experts et les tenir informés des activités des autres comités créés en vertu d’instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme. Il est favorable au maintien de cette pratique, qui permet aussi de tirer des enseignements des travaux réalisés dans ces autres organes. En revanche, il s’inquiète de nouveau du faible nombre de pays d’accueil à avoir ratifié la Convention. Comme la situation ne semble pas s’améliorer sur ce plan, il serait bon que le secrétariat trouve de nouveaux moyens pour inciter les pays visés à adhérer à la Convention, faute de quoi celle-ci pourrait perdre de son importance.

38.M.  Salama (Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme, Haut-Commissariat aux droits de l’homme), expliquant la position des autres comités, fait observer que ceux-ci avaient initialement un sentiment mitigé quant à l’harmonisation de leurs activités. Ils craignaient en effet que l’on s’intéresse de nouveau à l’idée d’une fusion, mais cette impression s’estompe toutefois avec le temps. De plus, certains experts jugent inutile l’harmonisation envisagée. Cela étant, il existe un véritable besoin d’échange d’informations entre les comités.

39.Revenant sur les propos de M. El-Borai et d’autres experts au sujet de l’état de la Convention, il fait remarquer que l’innovation est un mot clef dans toutes les réflexions. En vue de promouvoir la Convention, on peut s’inspirer de l’initiative fructueuse que l’Organisation internationale du Travail (OIT) a prise dans le passé en adoptant la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Il existe une autre voie à explorer, à savoir la réaffirmation de l’indivisibilité des droits fondamentaux. La multiplication des traités permet d’exercer une pression supplémentaire dans un domaine particulier des droits de l’homme. Elle a toutefois pour inconvénient de donner l’impression que les autres comités n’ont pas besoin de s’intéresser au sort des travailleurs migrants. Compte tenu, en outre, de la charge de travail qui pèse sur bon nombre de comités, on constate une tendance à ne pas se pencher sur les questions dont un autre comité est déjà chargé. Outre les avis qu’ils diffusent périodiquement sur telle ou telle question, il serait judicieux que les comités fassent des déclarations conjointes, sur des questions de fond notamment. La troisième piste envisageable est celle des observations générales conjointes, qui peuvent porter, par exemple, sur les enfants des travailleurs migrants, la réunion des membres d’une même famille et les femmes au sein des familles. On peut ainsi rappeler aux États que les obligations qui leur incombent ne sont pas fondées uniquement sur les dispositions de la Convention relative aux travailleurs migrants, mais qu’elles sont énoncées dans des textes tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme.

40.Les partenariats avec la société civile, notamment avec les syndicats, sont primordiaux dans les pays de destination. Là encore, il est nécessaire de trouver des moyens de promouvoir la Convention autres que celui de la ratification sans cesse répétée.

La séance publique est suspendue à 11 h 30 pour permettre aux membres du Comité de se concerter en privé; elle est reprise à 12 h 55.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 73de la Convention

Dialogue avec les organisations non gouvernementales au sujet du rapport initialdu Tadjikistan

41.M me Turakhanova, s’exprimant au nom d’une coalition de 16 ONG tadjikes,fait observer que dans le rapport parallèle établi par ces organisations, il a été tenu compte des efforts accomplis par le Gouvernement tadjik pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention en ce qui concerne le respect et la sauvegarde des droits des travailleurs migrants à l’étranger et sur le territoire national. Selon les estimations de la Banque mondiale, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus d’un million de Tadjiks, sur une population totale de 7 millions, émigrent à la recherche d’un travail et approximativement le même nombre d’individus, généralement les membres de leur famille, sont affectés par ce phénomène.

42.L’action du Gouvernement en matière de promotion et de sauvegarde des droits économiques et sociaux est limitée et rien n’est fait pour s’attaquer aux causes profondes de la migration, à savoir la pauvreté, un taux de chômage élevé, un déficit d’emplois et un contexte peu propice au développement des petites et moyennes entreprises. Il faut également tenir compte de l’inefficacité de l’administration dans son ensemble, du manque de transparence dans la gestion des fonds publics, de l’absence de responsabilité budgétaire et de l’opacité dans l’élaboration des politiques. Il n’existe ainsi aucun mécanisme formel de participation du public à la formulation des politiques, notamment celles qui concernent la migration. Dans les faits, les travailleurs qui émigrent ou immigrent sont contraints de verser des pots-de-vin aux agents de la police des frontières, aux douaniers et à d’autres représentants de l’État afin de pouvoir passer la frontière et d’obtenir les documents officiels dont ils ont besoin. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, la corruption est une pratique courante et un phénomène endémique au plan national, qui affecte tous les domaines de la vie publique et la situation des travailleurs migrants.

43.Selon les statistiques nationales, on compte 46 % de pauvres dans la population, soit deux fois moins qu’en 2005. Le Gouvernement attribue ce succès à son action pour mettre en œuvre un ensemble de mesures en matière de réduction de la pauvreté. Les ONG l’attribuent en revanche aux envois de fonds des travailleurs tadjiks, qui, d’après les estimations de la Banque mondiale, se sont élevés à 45 % du produit intérieur brut national. Ce sont donc les travailleurs migrants qui trouvent les moyens de faire vivre leur famille, tandis que le Gouvernement ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des traités ni les garanties constitutionnelles relatives aux droits économiques et sociaux. En outre, la politique actuelle en matière de migration est axée sur la recherche de nouvelles destinations pour les travailleurs tadjiks, plutôt que sur l’amélioration de la situation économique nationale. Faute de ressources, le Service des migrations mis en place en 2011 n’a pu mener ses activités. Il est important de noter enfin que les travailleurs tadjiks qui émigrent en Russie, principal pays de destination, sont victimes de nombreuses violations de leurs droits en raison de la crise qui touche les relations politiques entre les deux pays.

La séance est levée à 13 h 5.