COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarantième sessionGenève, 28 avril ‑16 mai 2008

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de l’ALGERIE (CAT/C/DZA/3)

Articles 2 et 4

Veuillez décrire les mesures prises visant à s’assurer que les décisions relatives à la privation de liberté relèvent du seul ressort d’une autorité judiciaire, en dépit de la persistance de l’état d’urgence sur le territoire de l’État partie. Veuillez également indiquer les mesures en vigueur permettant de garantir que tout lieu de détention soit sous contrôle judiciaire. Dans quelles circonstances l’État partie peut-il suspendre l’autorité judiciaire dans le cadre de l’état d’urgence en vigueur? Qui prend cette décision ? Peut-elle être révisée ? Cette situation a-t-elle déjà eu lieu ?

Veuillez indiquer si l’État partie a fixé une limite de temps à l’état d’urgence instauré en février 1992. Dans la négative, envisage-t-il de le faire prochainement ?

Veuillez indiquer dans quelle mesure l’incorporation de certaines dispositions du décret portant état d’urgence dans la législation régissant le statut de la magistrature est compatible avec l’indépendance des magistrats, compte tenu du fait que certains textes qui en découlent réglementent la nomination, la promotion et la révocation des juges. Veuillez expliquer pourquoi les juges ne deviennent inamovibles qu’après 10 ans de carrière ? Combien de juges ont-ils été révoqués avant la limite de 10 ans ? Pour quelles raisons ?

Veuillez fournir des informations sur le transfert de la responsabilité du maintien de l’ordre public, de la protection de la vie et de la sécurité de la population, aux groupes de légitime défense. Veuillez indiquer si ces groupes sont soumis au contrôle des organes de l’État. Veuillez indiquer combien de groupes de ce type existent. Veuillez également indiquer leurs noms et leur zone d’opération. Dans l’éventualité où les membres de ces groupes seraient impliqués dans des actes de torture, veuillez préciser s’ils pourraient être tenus responsables de ces actes en tant qu’agents publics ou personnes agissant avec le consentement de l’État, conformément à l’article premier de la Convention.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les recommandations de la Commission nationale de la réforme de la justice, ainsi que sur leur mise en œuvre par le Ministère de la Justice.

GE.08-40715

Veuillez préciser le nombre et la nature des cas dans lesquels les dispositions de la législation pénale concernant des délits tels que tentatives d’actes de torture ont été appliquées depuis 1999. Veuillez indiquer également l’issue de l’examen de ces cas, les peines imposées ou les raisons d’une décision d’acquittement.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour régler les cas de disparitions à la suite de la création de la Commission nationale ad hoc sur les disparus. Veuillez indiquer quand le rapport final de la Commission ad hoc en date du 31 mars 2005 sera rendu public et en fournir une copie au Comité. Veuillez fournir des informations sur les conclusions de la Commission, et sur l’existence d’un registre central mentionnant les cas de disparitions signalées. L’État partie entend-il indemniser les familles de disparus ? Envisage-t-il de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées?

Veuillez indiquer :

a)Le nombre moyen d’affaires en instance de jugement par juge à différents niveaux du système judiciaire, relatives à des plaintes pour torture ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. À cet effet, veuillez indiquer combien d’affaires de ce type relèvent respectivement du droit civil et du droit pénal ;

b) Le nombre d’agents de police et de sécurité pour 100 000 habitants, ainsi que leur répartition sur le territoire de l’État partie ;

c) Le nombre de procureurs et de juges pour 100 000 habitants, ainsi que leur répartition sur le territoire de l’État partie ;

d) La proportion des personnes accusées et détenues demandant une assistance judiciaire gratuite qui la reçoivent effectivement. L’État partie offre-t-il l’aide juridictionnelle gratuite pour tous dans le cadre de procédures pénales ? Cette aide est-elle accordée dans le cadre de procédures liées à l’immigration ?

Selon l’article 45 de l’ Ordonnance nº°06-01 du 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, « aucune poursuite ne peut être engagée, à titre individuel ou collectif, à l’encontre des éléments des forces de défense et de sécurité de la République, toutes composantes confondues, pour des actions menées en vue de la protection des personnes et des biens, de la sauvegarde de la Nation et de la préservation des institutions de la République algérienne démocratique et populaire. Toute dénonciation ou plainte doit être déclarée irrecevable par l’autorité judiciaire compétente ». Veuillez indiquer comment cette Ordonnance est compatible avec les dispositions des articles 4 et 12 de la Convention dans les cas où des éléments des forces de défense et de sécurité seraient présumés être impliqués dans des actes de torture dans le cadre d’actions visées par cette ordonnance. Combien de plaintes ont été enregistrées et classées sans suite sur la base de l’article 45 de l’Ordonnance susmentionnée ?

Article 3

Veuillez préciser si la législation algérienne permet l’expulsion, l’extradition, ou le refoulement vers d’autres États de requérants d’asile déboutés ou de personnes non admises sur le territoire de l’État partie même s’il y a des motifs sérieux de croire que ces personnes risquent d’être soumises à la torture.

Veuillez fournir des informations détaillées sur la législation algérienne relative aux étrangers. Veuillez préciser, en particulier, si le droit interne applicable offre un recours utile contre le renvoi forcé. Par ailleurs, veuillez indiquer si l’appel dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile a un effet suspensif. Si les décisions d’admission sur le territoire algérien sont la compétence d’un organe administratif, les personnes concernées peuvent-elles interjeter appel devant une instance judiciaire ?

Quelles sont les garanties accordées aux étrangers non admis sur le territoire algérien, en particulier la communication à ces derniers d’informations, dans une langue qu’ils comprennent, sur les motifs de la mesure les concernant, le droit d’être entendu et celui de faire réexaminer la décision par une instance appropriée ?

Veuillez indiquer si, depuis 1999, des plaintes ont été reçues concernant des actes de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant, y compris celles ayant conclu à un homicide involontaire, commis durant des procédures d’extradition, de refoulement ou d’expulsion . Dans l’affirmative, veuillez fournir des statistiques et indiquer de quels types de blessures les plaignants ont souffert. Quelle a été l’issue de ces plaintes en termes de poursuites, de sanctions et d’indemnisation des victimes ? Veuillez donner des exemples précis.

Veuillez indiquer dans quels cas l’Algérie peut demander des assurances diplomatiques à un État tiers vers lequel il est prévu qu’un individu soit extradé, refoulé ou expulsé. Veuillez également fournir des exemples de cas dans lesquels les autorités n’ont pas procédé à l’extradition, au refoulement ou à l’expulsion de crainte que les intéressés ne soient torturés. Sur la base de quelles informations ces décisions ont-elles été prises ? En cas d’extradition, quelles assurances diplomatiques l’État partie demande-t-il, et quel suivi entreprend-il pour en contrôler l’application?

Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 sur :

Le nombre de demandes d’asile enregistrées 

Le nombre de demandes acceptées ;

Le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée sur la base de tortures subies  ou parce qu’ils pourraient être soumis à la torture s’ils étaient refoulés dans le pays de provenance ;

Les pays dont provenaient les requérants d’asile ;

Le nombre de demandes d’asile rejetées et les pays dont provenaient les personnes concernées entre 2004 et 2007 ;

Le nombre de déportations ou d’expulsions forcées (veuillez indiquer combien d’entre elles concernent des requérants d’asile déboutés) ;

Les pays vers lesquels ces personnes sont expulsées.

Article 7

L’État partie indique au paragraphe 119 de son rapport que, selon l’article 696 du Code de procédure pénale, le Gouvernement peut extrader, sur la demande de gouvernements étrangers tout individu non algérien qui, faisant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’État

requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de l’État partie. Veuillez indiquer si la législation algérienne permet l’extradition d’un individu vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture. Dans la négative, veuillez indiquer les critères selon lesquels l’État partie détermine les pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’un individu risque d’être soumis à la torture. L’État partie peut-il extrader des personnes vers des pays où la peine de mort en vigueur ?

Article 10

Veuillez fournir des informations à jour sur l’instruction et la formation dispensée aux agents de la force publique et à d’autres agents de l’État en ce qui concerne le traitement des détenus et les mesures de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Veuillez préciser s’il est donné des informations sur la Convention dans ce cadre. Comment et par qui ces programmes de formation et d’instruction sont-ils contrôlés et évalués ? Veuillez indiquer la fréquence de ces formations, et si elles sont obligatoires. Veuillez indiquer si le personnel pénitentiaire est formé aux besoins femmes et des mineurs détenus, ainsi que ceux des détenus atteints de maladies contagieuses. Veuillez indiquer également si les officiers d’immigration reçoivent une formation spécifique aux procédures d’asile.

Veuillez préciser s’il existe des programmes spécifiques pour former le personnel médical chargé d’identifier les cas de torture, d’en rendre compte et de contribuer à la réadaptation des victimes. Veuillez indiquer si la police et le personnel médical sont formés à l’identification et à l’assistance aux victimes de violences domestiques, d’agressions sexuelles et de pédophilie.

Articles 11 et 16

Veuillez donner des renseignements sur la législation, ainsi que la pratique en ce qui concerne :

a) L’enregistrement d’une personne entre le moment de son arrestation et celui où elle est présentée à un juge ;

b) Les circonstances dans lesquelles la détention au secret peut être ordonnée, les autorités compétentes pour l’ordonner et sa durée maximale ;

c) L’obligation pour le ministère public d’ordonner d’office ou à la demande de la personne détenue un examen médico-légal en cas d’allégation de mauvais traitement subi par cette personne entre son arrestation et sa comparution devant l’autorité judiciaire.

d) Veuillez indiquer la durée maximale et la durée moyenne de la détention avant jugement.

e) Veuillez indiquer le nombre d’examens médico-légaux demandés suite à des allégations de torture pendant la période couverte par le rapport. Combien d’examens ont-ils été menés ? Quels en ont été les résultats ? Ont-ils donné lieu à une enquête pénale immédiate ? Dans l’affirmative, quels ont été les résultats de ces enquêtes ?

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour garantir dans la pratique que toute personne détenue soit conduite devant un juge

dans un délai de quarante huit heures conformément à l’article 51 du Code de procédure pénale; garantir son droit à recevoir l’assistance d’un avocat de son choix, à être examinée par un médecin et à contacter sa famille ou quelqu’un de son choix, et ceci dès les premières heures de la garde à vue. Existe-t-il un registre national des personnes arrêtées et détenues ? Veuillez préciser si l’examen médical est limité aux personnes bénéficiant d’une mesure de clémence ou s’il étend à toutes les personnes détenues. Veuillez indiquer dans la pratique la durée moyenne entre l’arrestation et l’inculpation ?

Veuillez donner des renseignements sur toute loi d’exception ou antiterroriste susceptible de limiter les garanties accordées à la personne détenue, en particulier le droit d’être entendu par un juge dans le plus bref délai, celui de contacter des membres de sa famille et de les informer de la situation, ainsi que l’accès à un avocat et un médecin, dès le début de la privation de la liberté. Veuillez indiquer à quel stade les personnes présumées être impliquées dans des actes de terrorisme, et dont la garde à vue peut être prolongée jusqu’à 12 jours, doivent être présentées devant un juge. Sur quelle base l’État partie définit-il que des personnes sont soupçonnées d’actes de terrorisme ? Veuillez donner quelques exemples. Combien de personnes ont-elles été accusées de terrorisme depuis 1999 ?

Veuillez fournir des explications détaillées sur les conditions exceptionnelles selon lesquelles le Procureur de la République peut prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de quarante huit heures sans que la personne ne soit conduite devant le parquet, tel qu’indiqué au paragraphe77 ii) et iii) du rapport de l’État partie (CAT/C/DZA/3).

Veuillez indiquer :

a) Le nombre de plaintes, d’enquêtes, de mises en examen, de procédures, de condamnations, et de décisions visant à la réparation et l’indemnisation des victimes pour des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  depuis 1999;

b) Le nom et l’emplacement de tous les lieux de détention ;

c) La durée maximum et la durée moyenne de la détention provisoire;

d) La population carcérale, ventilée par infraction et durée de la peine;

e)Le nombre de femmes et de mineurs détenus ; et

f) Le nombre de décès survenus dans un établissement pénal. À cet effet, veuillez indiquer le nombre de décès en garde à vue. Veuillez indiquer si des examens médico-légaux ont été menés à la suite de ces décès. Quels en ont été les résultats ? Des enquêtes ont-elles été déclenchées pour causes de torture ou de mauvais traitements  suite aux résultats des examens médico-légaux? Dans l’affirmative, quelle suite a été donnée à ces enquêtes ?

Veuillez indiquer les mesures législatives et administratives prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, en particulier dans les lieux de détention, et dans le cadre familial. Veuillez fournir des statistiques sur le nombre de plaintes enregistrées, de jugements et de condamnations prononcées pour violences domestiques. Veuillez indiquer si le viol dans le cadre du mariage est sanctionné dans la législation de l’État partie.

Existe-t-il un cadre juridique spécifique protégeant les enfants de la traite ? Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir et éradiquer ce phénomène. Veuillez

fournir des statistiques sur le nombre de cas enregistrés, de jugements et de condamnations prononcées concernant la traite des personnes. Quelle est la durée moyenne de la peine prononcée par les tribunaux algériens dans les cas de traite de personnes ?

Articles 12 et 13

Veuillez indiquer les mesures prises pour mener des enquêtes promptes et impartiales dans des cas d’allégations d’actes de torture et de mauvais traitements, et s’assurer que les auteurs présumés de ces actes soient jugés et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines appropriées, et que les victimes soient convenablement indemnisées.

Veuillez indiquer le nombre de cas où les fonctionnaires chargés de l’application des lois ont été sanctionnés judiciairement ou administrativement pour des mauvais traitements exercés sur les personnes détenues. Veuillez indiquer la nature des sanctions et la durée des peines prononcées à leur encontre. Veuillez également indiquer si, dans les cas d’allégations de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, les fonctionnaires mis en cause sont suspendus de leur fonction, de manière préventive, pendant la durée de l’enquête. Veuillez indiquer quelle forme de protection est apportée aux victimes de violences domestiques et de traite qui portent plainte, témoignent ou coopèrent dans le cadre de procédures pénales.

Veuillez indiquer si les personnes mises en détention disposent, en cas de classement de leurs plaintes relatives à la torture et aux mauvais traitements, de la possibilité de saisir les autorités judiciaires compétentes à travers la procédure de citation directe. Quels sont les résultats de ces plaintes ?

Veuillez indiquer si le Wali et le Conseil régional de recours sont des organismes juridictionnels ou administratifs. Veuillez également indiquer s’ils ont examiné des recours relatifs à des allégations de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si des rapports ont été élaborés à la suite de visites des lieux de détention, veuillez en fournir une copie au Comité. Les recommandations figurant dans ces rapports ont-elles un caractère obligatoire ? Veuillez indiquer si des organismes internationaux, tels que le Comité international de la croix rouge, ont visité des prisions algériennes. Dans l’affirmative, quels ont été les résultats de ces visites ? Dans la négative, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles ces visites n’ont pas eu lieu.

Veuillez préciser quel(s) organe(s) indépendant(s) est (sont) chargé(s) d’effectuer des visites des établissements pénitentiaires et autres lieux de détention. Veuillez indiquer la fréquence de ces visites depuis 1999, les recommandations de cet(s) organe(s) suite aux visites effectuées, et la manière dont celles-ci sont mises en œuvre. Dans le cas, où ces recommandations n’auraient pas été mises en œuvre, veuillez en expliquer les raisons.

Article 14

Veuillez préciser si des personnes ont été indemnisées suite à des cas de torture ou de mauvais traitements. Dans l’affirmative, veuillez indiquer leur nombre et décrire la nature des violences qui leur avaient été infligées. Veuillez indiquer le montant moyen d’indemnisation octroyé dans les procédures civiles.

Veuillez indiquer si l’État partie met à la disposition des victimes des services de réadaptation physique, psychologique et sociale. Veuillez indiquer si ces services sont financés par l’État partie, combien il en existe, et combien de personnes y ont recours.

Article 15

Veuillez préciser si le Code de procédure pénale prévoit explicitement que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure. Dans le cas contraire, veuillez en expliquer les raisons. Veuillez indiquer les voies de recours possibles dans les cas de condamnations fondées sur des déclarations obtenues sous la torture, ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Veuillez indiquer combien de personnes ont été condamnées sur la base de leurs aveux. Veuillez indiquer combien de personnes ont essayé de se rétracter alléguant que leurs aveux avaient été obtenus sous la torture. Quel est le suivi donné à ces allégations ?

Autres

Veuillez indiquer si la Convention contre la torture peut être directement invoquée devant les juridictions nationales de l’État partie. Dans l’affirmative, veuillez donner des exemples précis.

Veuillez indiquer dans quelle mesure les individus, les organisations non gouvernementales et les institutions de défense des droits de l’homme sont informés des mécanismes de saisine des organes de surveillance de l'application des traités relatifs aux droits de l'homme, et notamment du Comité contre la torture.

Veuillez donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que le Gouvernement a prises pour répondre aux menaces et actes terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle façon.

L’État partie envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture ? Si oui, a-t-il institué ou désigné un mécanisme national prévoyant la conduite de visites périodiques dans des lieux de détention afin de prévenir la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ?

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