I.Document de base

A.Contexte et période considérée

La République du Ghana a le plaisir de présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes son rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’obligation que lui impose l’article 18 de la Convention. Le Comité a examiné le rapport valant sixième et septième rapports du Ghana (CEDAW/C/GHA/6-7) à ses 1253e et 1254e séances, le 24 octobre 2014, et publié ses observations finales le 14 novembre 2014. Le Ghana a rendu compte de la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/GHA/CO/6-7/Add.1) le 14 novembre 2018 et fourni des renseignements sur les progrès réalisés dans certains domaines. Le rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques dresse donc un bilan complet des progrès réalisés depuis 2015.

B.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles du Ghana

Géographie

La configuration territoriale du Ghana est restée inchangée. Toutefois, pendant la période considérée, 6 nouvelles régions administratives se sont ajoutées aux 10 précédentes, qui avaient été officiellement établies en 1987. À la suite du processus de révision constitutionnelle qui s’est achevé en 2011, il a été proposé de créer ces nouvelles régions, qui ont été approuvées lors d’un référendum organisé le 27 décembre 2018. Le Ghana compte donc 16 régions : Ahafo, Ashanti, Bono, Bono-Est, Centre, Est, Grand Accra, Haut Ghana occidental, Haut Ghana oriental, Nord, Nord-Est, Nord-Ouest, Oti, Ouest, Savannah et Volta. Ces régions sont elles-mêmes subdivisées en 216 districts, métropoles et communes. Les 16 régions et leurs capitales sont listées dans la figure 1 en annexe.

Population et santé

La population ghanéenne a quintuplé, passant de 6 726 815 habitants en 1960 à 30 832 019. Le nombre de femmes (50,7 %) est supérieur de 0,4 million au nombre d’hommes (49,3 %). Plus d’un tiers de la population ghanéenne vit dans les régions du Grand Accra et de l’Ashanti. Les régions méridionales du Ghana enregistrent la plus forte concentration démographique. La région du Grand Accra est six fois plus peuplée que la région du Centre, qui la suit en termes de densité de population.

L’indice synthétique de fécondité au Ghana est de 3,9 enfants par femme, soit une baisse par rapport à 4,2 enfants par femme en 2014. L’âge médian à la naissance du premier enfant chez les femmes âgées de 25 à 49 ans est de 21,5 ans. Au total, 14 % des femmes âgées de 15 à 19 ans ont déjà eu un enfant, tandis qu’une femme mariée âgée de 15 à 49 ans sur 4 (25 %) emploie une méthode contraceptive moderne.

C.Système politique et juridique et économie

Le Ghana reste une démocratie constitutionnelle régie par la Constitution de 1992, qui institue un système de gouvernement mixte regroupant des éléments des régimes présidentiel et parlementaire. Le pouvoir exécutif est exercé par un(e) Président(e), assisté(e) de 30 ministres sectoriels et de 16 ministres régionaux. L’actuel Président est Son Excellence Nana Addo Dankwa Akufo-Addo. Le Parlement est monocaméral et composé de 275 membres élus au scrutin uninominal. Le pouvoir judiciaire se compose d’un ensemble hiérarchisé de tribunaux qui suivent la tradition juridique de la common law, avec à son sommet la Cour suprême, qui est placée sous l’autorité d’un(e) Président(e).

Le Ghana continue de consolider ses acquis démocratiques et reste l’une des démocraties les plus pacifiques et les plus stables d’Afrique. Au cours de la période considérée, le pays a organisé avec succès deux élections présidentielles et législatives, en 2016 et en 2020, qui ont abouti à l’élection et à la réélection du Président Akufo-Addo.

En tant que membre de la communauté des nations, le Ghana a également ratifié plusieurs traités des Nations Unies et de l’Union africaine sur les droits humains. On trouvera en annexe une liste des traités relatifs à la protection des droits des femmes.

Le Ghana dispose d’une économie mixte dans laquelle les contributions au PIB proviennent principalement du secteur des services, suivi de l’industrie puis de l’agriculture. La forte croissance économique du pays, qui s’établissait à 7 % entre 2017 et 2019, a toutefois été freinée par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), le confinement de mars 2020 et une forte baisse des exportations des produits de base, selon la Banque mondiale. Le ralentissement de la croissance économique a eu des répercussions sur les ménages, et le taux de pauvreté estimé s’est légèrement accru, passant de 25 % en 2019 à 25,5 % en 2020. Le déficit budgétaire global a doublé en 2020, s’établissant à 15,2 %, tandis que la dette publique représentait 81,1 % du PIB. La croissance a néanmoins affiché des perspectives favorables au cours des premier et deuxième trimestres de 2021, malgré une forte contraction du secteur minier et l’apparition d’une deuxième vague pandémique.

II.État d’avancement de la mise en œuvre des articles de la Convention

Article premier : Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Cadre juridique

La Constitution de 1992 de la République du Ghana fournit une définition exhaustive de la discrimination à l’égard des femmes.

Article 2 : Obligation d’éliminer la discrimination

Un projet de loi sur l’action positive (égalité des genres) a été soumis au Conseil des ministres pour examen et approbation en vue de son adoption par le Parlement et de sa promulgation. Une fois adopté, ce projet de loi devrait renforcer considérablement l’action menée par le Ghana pour éliminer la discrimination, conformément aux obligations qu’il tient de la Convention. Le projet prévoit des mesures ciblées que diverses institutions de l’État doivent mettre en œuvre pour parvenir à l’égalité des genres dans les domaines politique, social, économique, éducatif et culturel, conformément à la Constitution et aux différents instruments internationaux ratifiés par le Ghana. L’annexe I du projet de loi impose à toutes les institutions et organisations visées d’adopter des politiques et des plans en matière d’égalité des genres, puis de présenter des rapports annuels aux fins de l’évaluation des progrès qu’elles ont accomplis dans la réalisation des objectifs de progression fixés pour la période 2020-2030 (faire passer l’égalité des genres de 20 % à 50 %). L’annexe II répertorie les conventions internationales et régionales, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que les cibles correspondantes et l’action à mener au niveau national pour les atteindre. Les annexes III et IV prévoient des mesures particulières que doivent adopter les organes constitutionnels indépendants et les institutions publiques afin de parvenir à l’égalité des genres, tandis que les annexes V et VI prescrivent, de la même manière, les mesures devant être prises par le pouvoir judiciaire et les partis politiques. En résumé, une fois adopté et pleinement mis en œuvre, le projet de loi permettra au Ghana d’intensifier considérablement l’action qu’il mène pour s’acquitter des obligations que lui impose l’article 2 de la Convention. Malgré le retard pris dans l’adoption du projet de loi, diverses institutions de l’État ont entrepris des démarches pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes.

Comme indiqué ci-dessous, dans les mesures prises au titre de l’article 16, la loi foncière de 2020 (loi no 1036) contient des dispositions qui garantissent l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de transfert de titres de propriété et dans d’autres domaines liés à l’acquisition de terrains et de biens immobiliers. Il convient également de noter qu’en 2020, dans l’affaire Amoakohene c. Amoakohene, la Cour suprême du Ghana a réaffirmé son principe selon lequel « l’égalité est synonyme d’équité » dans le partage des biens matrimoniaux acquis pendant le mariage, tout en précisant que cette règle ne s’appliquait pas dans tous les cas. Ce principe veut que les biens acquis pendant le mariage soient présumés être des biens communs et soient donc répartis de manière égale.

Article 3 : Mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement des femmes

Au cours de la période considérée, le Ghana a adopté diverses mesures visant à assurer la pleine participation et le plein épanouissement des femmes dans des secteurs prioritaires.

Des cellules et des bureaux chargés des questions de genre ont été créés au sein des différents services de sécurité, des ministères, départements et agences ainsi que des assemblées métropolitaines et municipales et des assemblées de district, sous l’égide du Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale. Des cellules de lutte contre la traite des êtres humains ont aussi été créées dans les services de police du Ghana, au Bureau de lutte contre la criminalité économique et organisée, à l’Unité de lutte contre le trafic et la traite des personnes et au Bureau de lutte contre la traite relevant du Bureau du Procureur général, qui gèrent des questions particulières liées à la traite des personnes. Les responsables de ces entités ont reçu, dans les bureaux de district, une formation qui leur permet de traiter les questions liées à l’égalité des genres. Les Forces armées ghanéennes, le Service d’immigration du Ghana et la Police ghanéenne, entre autres, ont adopté des politiques et des stratégies visant à intégrer ces questions dans leurs opérations et leur administration. Le Bureau national du renseignement a également mis en place un bureau chargé des questions de genre, dirigé par un(e) cadre supérieur(e). À ce jour, les femmes représentent 52 % de l’effectif total du Bureau.

Même si le nombre de femmes jouant un rôle plus important dans la sphère politique et publique ne s’accroît que lentement, les résultats d’une étude menée par la Commission nationale pour l’éducation civique donnent à penser que les Ghanéennes et Ghanéens souhaitent voir davantage de femmes occuper des postes à responsabilité. Selon l’étude de 2016 sur des questions d’importance pour l’électorat ghanéen, 58,6 % des personnes interrogées ont dit préférer voter pour une femme lors de l’élection présidentielle, contre 50 % lors de l’étude de 2012, tandis que la proportion de personnes qui s’y refusaient est passée de 48,9 % à 41,4 %. Dans l’étude qu’elle a menée en 2020 pour évaluer la participation citoyenne aux élections de cette année-là, la Commission nationale pour l’éducation civique a toutefois relevé qu’un peu plus d’hommes (51,7 %) que de femmes (48,3 %) étaient disposés à voter aux élections présidentielles et qu’il en allait de même pour les élections législatives (51,9 % d’hommes contre 48,1 % de femmes).

La Commission électorale du Ghana a mis en place des bureaux chargés des questions de genre et du handicap à son siège et dans l’ensemble de ses bureaux régionaux afin d’accroître la participation des femmes à la vie politique et aux activités publiques. Ces bureaux ont pour mission d’aider la Commission électorale dans le traitement des questions relatives au genre et au handicap dans le cadre des activités électorales et, de manière générale, de lui formuler des avis à cet égard. Au rang des mesures prises figurent :

•la mise en œuvre de campagnes d’éducation et d’information sans exclusive sur les questions électorales, au moyen notamment d’affiches éducatives illustrées, afin que les femmes et les personnes en situation de handicap puissent comprendre facilement l’information communiquée ;

•l’organisation d’activités de sensibilisation et de formation aux processus électoraux à l’intention de groupes de femmes issues d’organisations confessionnelles et communautaires et d’organisations de la société civile, de reines mères, de marchandes et de femmes appartenant à des associations d’esthéticiennes, de coiffeuses et de couturières, visant notamment à répondre à leurs préoccupations ;

•la production de bulletins de vote mieux adaptés aux personnes peu instruites, qui sont majoritairement des femmes ;

•le renforcement des capacités des candidates afin d’améliorer leurs connaissances et leur compréhension des processus électoraux de sorte qu’elles puissent y participer pleinement ;

•la fourniture d’un traitement préférentiel aux femmes enceintes, aux mères allaitantes, aux personnes malades et aux personnes âgées dans les bureaux de vote, ainsi que d’un accompagnement pendant toute la durée du vote ;

•la création de possibilités pour les femmes qualifiées de devenir agentes électorales, dans le but d’approfondir leurs connaissances des systèmes et des processus électoraux et de les inciter à se présenter aux élections à l’avenir ;

•la fourniture d’une assistance aux femmes dans le cadre des démarches de vote par procuration auprès des membres du personnel électoral déployés dans les districts.

Article 4 : Mesures temporaires (action positive) visant à accéder plus rapidement à l’égalité entre femmes et hommes

Le projet de loi sur l’action positive (égalité des genres), qui est actuellement en attente d’examen et d’approbation par le Conseil des ministres, comporte des dispositions visant à éliminer les rôles et les stéréotypes de genre :

•L’article 17 prévoit la possibilité pour toute personne victime de discrimination fondée sur le genre lors d’un recrutement dans la fonction publique de déposer une plainte auprès de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative ;

•L’article 18 prévoit que l’organe directeur d’un organisme public peut se référer aux dispositions du projet de loi pour pourvoir les postes à responsabilité et les postes de décision ;

•L’article 19 garantit l’égalité des genres dans les services de sécurité ;

•L’article 21 garantit l’égalité des genres au sein du pouvoir judiciaire (le paragraphe 21 prévoit notamment, en son alinéa premier, une représentation égale des femmes et des hommes au Conseil de la magistrature) ;

•L’article 22 fait obligation à la présidence et à la direction du Parlement de veiller à l’égalité des genres lors des nominations aux postes de direction et dans les commissions parlementaires.

Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, en étroite collaboration avec des ministères clés, a mis en place des initiatives spéciales visant à promouvoir l’avancement des femmes. Un programme de mentorat destiné aux jeunes filles a été lancé dans le but de renforcer leur capacité de direction à l’échelle nationale. Les filles ont par ailleurs été dotées des moyens nécessaires pour participer activement au développement de leur potentiel, de celui de leurs communautés et du pays dans son ensemble. Plus de 8 000 filles et garçons ont été mobilisés. Une base de données regroupant tous les groupes de filles au Ghana a été créée dans le but de les recenser et de leur fournir un appui.

Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a également lancé une émission télévisée spéciale, le Girlz Girlz Power Talk Show, qui traite, entre autres, des questions liées à l’égalité des genres, à la violence fondée sur le genre et à la cybercriminalité. Trois saisons, de 13 épisodes chacune, ont été diffusées.

Le Gouvernement ghanéen a lancé en 2017 la campagne nationale HeForShe au titre du programme mondial des Nations Unies en faveur de l’égalité des genres, de l’équité et de l’avancement des femmes. Cette campagne vise à promouvoir la réalisation de l’objectif de développement durable no 5 (parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles). Son Excellence le Président Nana Addo Dankwa Akufo-Addo copréside le groupe des éminents champions de l’égalité des genres de l’Union africaine, en plus d’être ambassadeur extraordinaire de la campagne HeForShe au Ghana. Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a étendu la campagne à toutes les régions du pays, et plus de 4 000 hommes et garçons se sont mobilisés en ligne en faveur de cette initiative.

Article 5 : Rôles et stéréotypes de genre

Le Ghana a mis en place des cadres législatifs et politiques pour lutter contre les stéréotypes, la discrimination et les pratiques néfastes dans le pays. Une politique nationale pour l’égalité des genres a été élaborée et lancée en 2015, et le plan stratégique de mise en œuvre y afférent a été adopté en 2016. Les dispositions du projet de loi sur l’action positive (égalité des genres) devraient aussi contribuer à l’élimination des rôles et des stéréotypes de genre.

Dans le cadre de la lutte contre les pratiques néfastes, la loi de 1994 portant modification du Code pénal (loi no 484), en sa section 69A, érige les mutilations génitales féminines en infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement comprise entre 5 et 10 ans. Bien que la loi ait permis de faire reculer cette pratique, un certain nombre de filles continuent d’être emmenées clandestinement vers des pays voisins pour y être mutilées. Plusieurs institutions, notamment le Département de l’égalité des genres, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative et l’Unité d’appui aux victimes de violence familiale du Service national de police, unissent leurs efforts pour mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le pays.

Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative et d’autres organisations non gouvernementales ont également poursuivi leurs campagnes de sensibilisation contre toutes les autres formes de pratiques culturelles néfastes et déshumanisantes, notamment les rites de veuvage, les mariages forcés, la servitude rituelle et les mauvais traitements infligés aux femmes accusées de sorcellerie. En conséquence, le nombre de sanctuaires trokosi a considérablement diminué ces dernières années. Le Ministère continuera de surveiller les activités menées dans les sanctuaires, à militer en faveur de la libération en toute sécurité des femmes et des filles qui y sont retenues et à contribuer à leur réinsertion dans la société. En outre, le Ministère met en œuvre des programmes éducatifs, organise des dialogues intersectoriels et oriente les femmes vers des services d’aide juridique afin de promouvoir leurs droits. Conformément à la politique nationale en matière d’égalité des genres, le Ministère et ses parties prenantes s’efforcent en outre d’éliminer les pratiques néfastes et d’institutionnaliser l’égalité des genres et l’avancement des femmes au Ghana.

La pratique consistant à accuser des personnes de sorcellerie constitue une violation des droits humains et compromet le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité, en particulier pour les femmes. Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale et certains membres de la Commission parlementaire spéciale chargée des questions de genre et de la protection sociale ont effectué une visite de travail dans plusieurs « camps de sorcières » situés à Gnani et à Kpatinga, dans les municipalités de Yendi et de Gushegu. À la suite de cette visite, le Ministère a mené une opération de collecte de données qui a permis de recenser les zones nécessitant un appui, à savoir les camps de Gnani-Tindang et de Gambaga dans la région du Nord-Est, ainsi que ceux de Kukuo, de Leli-Dabari, de Nabuli et de Tindan Zhie dans la région du Nord. Il a fourni des articles de première nécessité, notamment des denrées alimentaires, des matelas et des oreillers, aux personnes détenues dans les camps. Les personnes résidant dans ces « camps de sorcières » (principalement des femmes âgées et des filles) ainsi que les personnes à leur charge ont reçu des aides financières d’urgence dans le cadre du programme Livelihood Empowerment Against Poverty (LEAP), au titre de la riposte du Ministère à la COVID-19. Elles ont aussi été inscrites au programme afin de pouvoir bénéficier d’un appui financier bimensuel versé par l’État pour stabiliser leur consommation et améliorer leurs conditions de vie. Elles ont également été sensibilisées et formées aux protocoles de lutte contre la COVID‑19, et des produits désinfectants et des masques ont été distribués. L’État a inscrit toutes les résidentes des « camps de sorcières » ainsi que les personnes à leur charge au régime national d’assurance maladie afin qu’elles puissent accéder plus facilement aux services de santé, le but étant de promouvoir et de préserver leur bien-être.

Le Ministère des chefferies et des affaires religieuses et la Chambre nationale des chefs sont chargés de codifier toutes les pratiques traditionnelles et d’éliminer celles qui sont dépassées, conformément à la Constitution. En collaboration avec la Chambre nationale, le Ministère a lancé en 2015 un projet visant à éliminer les pratiques traditionnelles néfastes dans l’idée d’étudier la nature et l’ampleur de pratiques telles que les rites de veuvage, les mutilations génitales féminines et l’enfermement des femmes soupçonnées de sorcellerie dans les régions qui correspondaient alors au Nord, au Haut Ghana oriental et au Haut Ghana occidental. Le projet a également permis de définir les mesures à prendre pour remédier aux effets néfastes de ces pratiques et croyances sur les droits des personnes concernées, principalement des femmes.

Le cadre législatif pour la lutte contre les accusations de sorcellerie a été consolidé par la présentation au Parlement en 2021, par trois députés, d’un projet de loi tendant à interdire la pratique de la sorcellerie et à sanctionner les auteurs d’accusations de sorcellerie. Le projet de loi de 2020 portant modification de la loi relative aux infractions pénales érigera en infraction l’exercice professionnel de la sorcellerie ou de la chasse aux sorcières, les accusations de sorcellerie ainsi que l’incitation à commettre de tels actes par des chefs ou des responsables locaux.

Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a élaboré un cadre national visant à mettre fin aux pratiques néfastes, notamment celles qui touchent les femmes, les filles et les personnes vulnérables au Ghana, ce qui permettra de renforcer les activités de sensibilisation et la mobilisation autour de ces questions avec le soutien des chefs traditionnels et des responsables religieux.

Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a institué le Secrétariat chargé de la lutte contre la violence domestique afin de coordonner la mise en œuvre de la loi de 2007 sur la violence domestique. Le Parlement a également adopté le règlement de 2016 sur la violence domestique (L.I. 2237) aux fins de la mise en œuvre intégrale de la loi. La politique et le plan d’action national pour la lutte contre la violence domestique (2009) sont en cours de révision. L’Autorité nationale de cybersécurité, créée par la loi de 2020 sur la cybersécurité (loi no 1038), est chargée de protéger les enfants, en particulier les filles et les femmes, sur Internet.

Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a créé le Orange Support Centre (voir la figure 2 en annexe) et lancé l’application mobile Boame (voir la figure 3) à l’occasion de la commémoration de la Journée internationale de la femme en 2021. Le centre et l’application mobile ont pour objectif de permettre une réponse rapide et l’orientation des victimes vers les institutions compétentes à des fins de réparation. Une équipe pluridisciplinaire de spécialistes est mise à la disposition des victimes et des personnes survivantes de la violence fondée sur le genre, auxquelles elle propose toute une gamme de services. Le Ministère a par ailleurs rénové le foyer d’accueil des personnes ayant survécu à des violences familiales.

Dans le cadre du programme de numérisation lancé par l’État, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a mis en place un système en ligne baptisé Social Welfare Information Management System (SWIMS) (http://www.mogcsp.gov.gh/swims/) (voir figure 4 en annexe) dans le but de recueillir des données sur la prestation des services de protection sociale (protection de l’enfance, protection sociale et lutte contre la violence fondée sur le genre) et d’en rendre compte. Le système SWIMS s’appuie sur les formulaires nationaux standard de collecte de données, les flux de travail, les circuits d’orientation et les directives générales destinées au personnel des assemblées métropolitaines et municipales et des assemblées de district, des organisations non gouvernementales, des organisations de la société civile et des établissements d’accueil qui fournissent des services liés à la protection sociale, à la protection de l’enfance, à la justice pour les enfants et à la lutte contre la violence fondée sur le genre.

Les autres initiatives notables menées par le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale au cours de la période considérée comprennent notamment :

•La création d’une page Facebook (Ghana Ends Child Marriage) et d’un compte Twitter (@ChildMarriageGh) qui sont régulièrement utilisés pour informer le public grâce au hashtag #GhanaEndsChildMarriage. La page Facebook a déjà enregistré 28 089 « J’aime », et le nombre de visiteurs augmente de jour en jour ;

•L’élaboration et la publication, en 2016, d’un rapport de recherche sur la violence domestique au Ghana ;

•L’organisation d’ateliers de sensibilisation sur la grossesse chez les adolescentes et la santé reproductive des adolescentes à l’intention des kayayei (femmes dont le travail consiste à porter des charges sur leurs têtes) dans la région de l’Ashanti, dans la région appelée autrefois Brong-Ahafo, et dans celles de l’Ouest et du Grand Accra. Ces ateliers ont rassemblé plus de 2 000 participantes ;

•L’élaboration et la diffusion de 1 000 exemplaires du Cadre stratégique national pour l’éradication du mariage d’enfants ;

•Le lancement d’une campagne nationale visant à mettre fin au mariage d’enfants et l’organisation de dialogues nationaux à l’intention de plus de 10 000 parties prenantes clés, notamment des médias, afin qu’elles puissent utiliser leurs plateformes pour aborder les questions liées au mariage d’enfants ;

•L’organisation de réunions de haut niveau avec les chefs suprêmes et les reines mères dans tout le pays afin de les sensibiliser aux mariages précoces, aux mutilations génitales féminines et à la fistule obstétricale. Plus d’un millier de pasteurs, d’imams et de chefs traditionnels ont été sensibilisés aux questions de violence domestique et de violence fondée sur le genre ;

•La formation d’un millier de fonctionnaires de police à la prise en charge des cas de violence domestique et à l’accompagnement afin de leur donner les moyens de mieux comprendre les enjeux liés à la violence sexuelle et fondée sur le genre, en vue d’assurer un traitement efficace et efficient de ces affaires devant les tribunaux ;

•La conception, l’élaboration et l’impression de 1 000 exemplaires d’un manuel de formation à la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, qui ont été distribués dans tous les instituts de formation du personnel de police ;

•La conception, l’élaboration et l’impression de 2 000 exemplaires d’un protocole et d’un manuel codifié pour la prise en charge des cas de violence domestique et de violence sexuelle et fondée sur le genre, qui ont été distribués aux fonctionnaires de police en tant que source d’information unique tant pour le personnel de l’Unité d’appui aux victimes de violence familiale que pour les autres membres des forces de police ;

•La formation des fonctionnaires de police au signalement des cas, au système de suivi des dossiers et aux pratiques policières adaptées aux enfants.

Difficultés

Les difficultés, les lacunes et les obstacles observés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes sont les suivants :

•l’ingérence de la famille dans les affaires de violence domestique, qui entrave les poursuites et l’accès à la justice ;

•la forte influence de la tradition et des pratiques culturelles et l’existence de pratiques traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales féminines et les rites de veuvage, entre autres ;

•les accusations de sorcellerie ;

•un financement insuffisant ;

•le manque de foyers d’accueil pour les femmes victimes de violence.

Article 6 : Mesures, y compris législatives, destinées à mettre fin à la traite des femmes et à l’exploitation de la prostitution des femmes sous toutes leurs formes

Des femmes et des enfants ghanéens sont victimes de traite et sont acheminés vers d’autres régions d’Afrique de l’Ouest, d’Europe et du Moyen-Orient à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle. Des agences de placement peu scrupuleuses appâtent des femmes et des filles naïves et vulnérables (ainsi que des hommes) en leur promettant des emplois prétendument lucratifs. Les trafiquants exploitent leurs victimes, les séquestrent et leur extorquent de l’argent. Lorsqu’elles retournent au pays, les victimes de la traite rapportent avoir subi diverses formes de violences physiques, émotionnelles et sexuelles.

Le Ghana tient un registre des cas de traite de femmes et de filles originaires d’autres sous-régions d’Afrique (et plus particulièrement du Nigéria) qui sont acheminées vers le Ghana sous prétexte d’y accéder à des emplois prometteurs et qui finissent par être contraintes de se prostituer pour rembourser les dettes colossales contractées pour leur transport et leur hébergement. Citons aussi, parmi les autres cas de traite, ceux des personnes originaires du Niger et du Tchad qui sont recrutées pour mendier dans certaines grandes villes du Ghana.

Au vu de la situation en matière de traite des êtres humains tant au Ghana qu’à l’étranger, l’État a intensifié sa réponse législative, politique et institutionnelle à ce phénomène par les moyens suivants :

•Le Règlement de 2015 sur l’interdiction de la traite des êtres humains (protection et réinsertion des victimes de la traite) (L.I. 2219) ;

•La Loi de 2012 portant modification de la loi sur l’immigration du Ghana (loi no 848). Cette loi n’avait pas été mentionnée précédemment et est donc incluse dans le présent rapport. Le texte amendé comporte des dispositions relatives à la traite et au trafic de personnes migrantes, ainsi qu’aux infractions connexes ;

•Le Plan d’action national pour l’élimination de la traite des êtres humains au Ghana (2017-2021) ;

•Les directives générales pour la lutte contre la traite des êtres humains au Ghana, en particulier la traite des enfants (2017) ;

•Les directives générales intersectorielles pour la protection de l’enfance et le bien-être familial (lignes directrices, outils et formulaires pour la fourniture d’une aide psychosociale individualisée et la prise en charge) (2020) ;

•Une collaboration efficace entre le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, les ministères, départements et agences, les assemblées métropolitaines et municipales et les assemblées de district, les forces de l’ordre et les médias, qui jouent un rôle direct dans la lutte contre la traite des êtres humains au Ghana ;

•La célébration annuelle de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains ;

•L’organisation de réunions statutaires périodiques du Conseil pour la gestion de la lutte contre la traite des êtres humains ;

•La coordination de la mise en œuvre de l’accord pour la protection de l’enfance (Child Protection Compact) en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations et Free the Slaves ;

•La mise en place de centres d’accueil pour la prise en charge des victimes de la traite qui ont été secourues ou qui sont en danger ;

•La formation du personnel des centres d’accueil dans les domaines suivants : gestion des centres, sécurité et sûreté dans les locaux, prise en charge des victimes, techniques d’entretien, directives générales et gestion des cas, entre autres ;

•La fourniture par le Secrétariat chargé de la lutte contre la traite des êtres humains d’un appui à quatre centres d’accueil s’occupant de la réinsertion des victimes de la traite en leur apportant une aide financière se chiffrant à 27 800 cedis ghanéens ;

•L’ouverture du compte du Fonds pour la lutte contre la traite des êtres humains, doté d’un capital initial de 500 000 cedis. L’État a en outre débloqué un million de cedis pour la protection des victimes et la mise en œuvre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains ;

•La mise en service, en 2020, d’un centre d’accueil pour enfants afin d’offrir aux victimes une prise en charge et un accompagnement complets qui tiennent compte des traumatismes subis ;

•L’organisation, en 2020, de programmes de formation à la gestion des centres d’accueil, à l’accompagnement des victimes et à la fourniture d’un soutien aux enfants victimes de la traite à l’intention du personnel du Secrétariat chargé de la lutte contre la traite des êtres humains, du Département des affaires sociales et des prestataires de services sociaux compétents travaillant dans le secteur de la protection de l’enfance ;

•La conduite de diverses activités en collaboration avec des organisations nationales et internationales afin d’aborder différents aspects de la traite des personnes au Ghana.

En 2020, la police ghanéenne a été saisie de 64 affaires de traite d’êtres humains, a mené les enquêtes correspondantes et est parvenue à faire condamner 8 des 10 suspects traduits en justice. Elle a aussi secouru 141 victimes de la traite. Toutes les nouvelles recrues de la police ghanéenne ont par ailleurs suivi une formation sur les questions liées à la traite des êtres humains, au travail des enfants, à la migration irrégulière et aux procédures de police adaptées aux enfants. Au cours de la même période, le Service ghanéen de l’immigration a également intercepté et secouru 38 victimes, mené des enquêtes sur 14 affaires et arrêté 4 coupables. Il a par ailleurs mené 20 campagnes de sensibilisation à l’échelle nationale.

Difficultés

L’État se heurte fréquemment aux difficultés suivantes dans la lutte contre la traite des êtres humains :

•la réticence de certaines personnes à changer leurs attitudes ou leurs perceptions en ce qui concerne la recherche de conditions de vie prétendument meilleures, en dépit des leurres et des risques associés à la traite ;

•la réticence des victimes à témoigner lors d’une procédure judiciaire ;

•la suspension prolongée des procédures judiciaires ;

•le nombre insuffisant de centres d’accueil dans l’ensemble du pays.

Article 7 : Représentation des femmes dans la vie politique et publique

Le Ghana connaît une augmentation progressive du nombre de femmes occupant d’importants postes de décision, tant dans la sphère politique que dans la sphère publique. Les principales avancées dans ce domaine sont les suivantes :

•Le nombre de femmes au sein du pouvoir législatif a augmenté au fil des ans. Le tableau 1 en annexe donne un aperçu du nombre de femmes ayant siégé au Parlement ghanéen de 1960 jusqu’à nos jours. À l’heure actuelle, 40 des 275 députés sont des femmes ;

•En 2021, on a relevé une légère augmentation du nombre de femmes travaillant dans le système judiciaire au Ghana. Les statistiques du Service judiciaire national indiquent que 5 des 16 juges de la Cour suprême sont des femmes, contre 4 en 2020. À la Cour d’appel, 15 des 34 juges sont des femmes, contre 11 en 2020. À la Haute Cour, on dénombre 53 femmes sur 118 juges, contre 45 en 2020. Le tribunal de circuit compte actuellement 37 femmes et 40 hommes juges, contre 25 et 38 en 2020. Enfin, 59 des 99 juges travaillant dans les tribunaux de district sont des femmes, soit le même effectif qu’en 2020 ;

•S’agissant du pouvoir exécutif, lors de l’élection présidentielle de 2016, une seule femme figurait parmi les 7 candidats, tandis qu’en 2020, 3 des 12 candidats étaient des femmes. En 2017, 9 des 36 ministres du gouvernement central étaient des femmes, contre 6 en 2014. On constate actuellement une baisse du nombre de femmes ministres : seulement 6 des 36 ministres du gouvernement central et 2 des 16 ministres régionaux sont des femmes. En 2021, 24 (soit 42,85 %) des 56 ambassadeurs en poste dans les missions du Ghana à l’étranger étaient des femmes, contre 41 % en 2017 ;

•Le Conseil d’État, créé par l’article 89 de la Constitution de 1992 afin de conseiller la Présidente ou le Président dans l’exercice de ses fonctions, compte actuellement 25 membres, dont 5 femmes (depuis 2017), contre 3 femmes sur 18 membres entre 2013 et 2017 ;

•Le nombre de femmes occupant des postes de direction dans la fonction publique a aussi augmenté, malgré une légère baisse en 2021. Le tableau 2 en annexe présente le nombre de femmes ayant occupé des postes de direction dans la fonction publique ghanéenne entre 2017 et 2021 ;

•Une augmentation du nombre de femmes occupant des postes de haut rang a également été constatée dans les Forces armées ghanéennes au cours de la période considérée. Les tableaux 3 et 4 en annexe présentent le pourcentage de femmes participant à la prise de décision et à l’élaboration des politiques et des programmes dans l’Armée ghanéenne.

Difficultés

Malgré l’action menée pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique, il subsiste des difficultés :

•les stéréotypes de genre, qui continuent d’entraver la participation politique des femmes et de restreindre leurs possibilités d’action ;

•la marchandisation de la politique.

Article 8 : Représentation des femmes au niveau international

Participation des femmes aux missions

Des femmes ghanéennes continuent d’occuper des postes de premier plan dans les instances internationales. En 2021, 7 femmes travaillaient pour l’ONU ou l’Union africaine, et 24 exerçaient les fonctions d’ambassadrice ou de haute-commissaire dans les missions du Ghana à l’étranger (voir annexe).

Participation des femmes aux opérations de maintien de la paix

Au cours de la période considérée, le Ghana a révisé son plan d’action national relatif à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes et la paix et la sécurité (GHANAP 1325) et élaboré le plan GHANAP 2 (2020-2025). Dans le cadre du plan GHANAP 2, les Forces armées ghanéennes accordent une attention particulière au leadership féminin, à la participation des femmes et à la prise en compte des questions de genre dans les situations de conflit et d’après conflit. La place et le rôle des femmes dans la gestion des crises et les activités de consolidation de la paix ont été renforcés. Au cours de la période considérée, les femmes représentaient 29 % des effectifs de l’Armée ghanéenne. D’autres réalisations notables ont été enregistrées, comme indiqué ci-après :

•L’Armée ghanéenne a amélioré son registre d’analyse des données sur son personnel et ses opérations de soutien à la paix en y inscrivant les femmes qui occupent des postes de commandement ou qui travaillent dans les services administratifs des bases ;

•L’Armée ghanéenne a organisé des réunions traditionnelles (durbars) et des formations courtes sur les questions de genre dans ses bases, ainsi qu’une campagne de sensibilisation au cancer du sein. Le quartier général des Forces armées ghanéennes continue de superviser les activités des conseillères et conseillers en matière d’égalité des genres dans les bases. Il a également mis en place des mécanismes de coordination visant à réglementer les systèmes de communication des données ;

•Le tableau 4 en annexe présente un aperçu du déploiement du personnel des Forces armées ghanéennes dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Comme on peut le constater, le pourcentage de femmes dans les contingents du Bataillon ghanéen (27 %) est supérieur à la norme de parité des genres de 15 % fixée par l’ONU. La parité (50 %) a en outre été atteinte parmi les observatrices et observateurs militaires et les officières et officiers d’état-major, et deux officières, contre un seul officier, ont été détachées au Siège de l’ONU au cours des quatre dernières années.

Difficultés

L’insuffisance des financements destinés aux programmes et formations spécialement conçus pour les femmes compte parmi les principales difficultés à surmonter pour accroître la participation des femmes aux opérations et missions de maintien de la paix.

Article 9 : Femmes et nationalité

Depuis le dernier rapport, la situation n’a pas changé en ce qui concerne les dispositions discriminatoires de la loi no 591 sur la citoyenneté, qui reprennent les paragraphes 5 et 6 de l’article 7 de la Constitution de 1992. La Commission de révision de la Constitution a recommandé que les dispositions de l’article 7 soient formulées de manière neutre du point de vue du genre, proposition qui a été approuvée par l’État dans son Livre blanc.

Article 10 : Éducation

La Constitution de 1992 garantit à chaque enfant le droit à l’éducation, sans discrimination fondée sur l’âge, le genre, le lieu de résidence, la religion ou tout autre critère. Le Ministère de l’éducation a adopté le Plan stratégique pour l’éducation (2018-2030), qui définit les principaux objectifs stratégiques et les axes thématiques sur lesquels le secteur de l’éducation se concentrera pour assurer la prestation des services éducatifs au cours de cette période. De plus, il élabore actuellement son document de politique générale en matière d’égalité des genres afin de faire en sorte que les questions de genre soient systématiquement prises en compte dans le secteur de l’éducation.

Parité des genres dans l’éducation

Au cours de la période considérée, le Ghana a réalisé des progrès significatifs dans l’instauration de la parité des genres à tous les niveaux d’enseignement, comme l’indiquent les données issues des systèmes d’information sur la gestion des établissements d’enseignement. Ces avancées s’expliquent par la politique de gratuité de l’éducation de base, complétée par des programmes d’alimentation scolaire, des campagnes de scolarisation et des subventions par élève. La figure 5 en annexe donne un aperçu de la parité des genres à tous les niveaux d’enseignement au cours de la période considérée, au titre de la réalisation de l’objectif de développement durable no 4.

Les taux de passage du collège au lycée, notamment chez les filles, se sont améliorés depuis 2017, année de la mise en place de la politique de gratuité de l’enseignement secondaire. La plupart des filles qui, sans cela, auraient abandonné leurs études après le collège du fait de difficultés familiales ou financières ont ainsi pu aller au lycée.

Le programme national de responsabilité effective concernant les résultats scolaires lancé par le Ministère de l’éducation, ainsi que les initiatives menées par des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales, notamment le programme d’« écoles modèles » pour les filles issues des zones défavorisées du Ghana, ont également contribué à améliorer les taux de passage au niveau supérieur.

Les temps de trajet et les distances à parcourir par les filles pour aller à l’école ont été réduits, des vélos leur ayant été fournis dans le cadre de certains projets pour qu’elles puissent suivre leur scolarité dans d’autres localités. L’implantation d’établissements scolaires (primaires et secondaires) plus près des populations a aussi permis de réduire le temps de trajet des filles.

Remédier au taux élevé d’abandon scolaire des filles imputable aux mariages d’enfants et aux grossesses précoces. Le taux de mariages d’enfants a diminué grâce au programme lancé par le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale pour lutter contre ce phénomène. D’autre part, les lignes directrices pour la prévention des grossesses et la réintégration scolaire des mères adolescentes, élaborées par le Service national de l’éducation, ont permis de sensibiliser le public et ont donné à de nombreuses adolescentes la possibilité de poursuivre leur scolarité et d’achever au moins le secondaire.

Lutter contre les atteintes sexuelles et le harcèlement dont sont victimes les filles à l’école, ainsi que contre les conséquences néfastes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés et précoces. La politique pour des établissements scolaires sûrs vise à lutter contre toutes les formes de harcèlement et de violence à l’école. Elle interdit les châtiments corporels, impose le recours à des mesures disciplinaires positives, proscrit le harcèlement à l’école et appelle à l’éradication de la violence fondée sur le genre dans les établissements scolaires. La mise en place de groupes de travail au niveau des districts a permis de renforcer la collaboration, de favoriser la mise en réseau et de faciliter l’orientation des personnes victimes de violence fondée sur le genre dans les établissements scolaires.

Remédier au manque d’établissements scolaires et de personnel enseignant qualifié, notamment dans les zones rurales. Le Programme d’amélioration de l’enseignement secondaire a permis de former du personnel enseignant, de financer l’achat de matériel pédagogique et de mettre des « I-Boxes » (ressources d’apprentissage en ligne) à la disposition des élèves. Toujours dans le cadre de ce Programme, des initiatives dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques ont également été déployées dans les écoles situées dans des zones défavorisées.

L’introduction d’examens d’aptitude à l’enseignement permet de veiller à ce que des enseignantes et enseignants qualifiés soient affectés dans les établissements scolaires de manière pérenne. Des mesures incitatives spéciales, telles que des programmes de mutation et de formation continue, sont proposées aux enseignantes et enseignants affectés dans des zones rurales et défavorisées pour les encourager à rester en poste. T-Tel, une organisation non gouvernementale qui opère dans le secteur de l’éducation, propose des services de qualité dans les domaines du conseil technique, de la recherche et de l’appui à la mise en œuvre en tirant parti de l’expertise et des talents locaux pour faire en sorte que le système éducatif ghanéen atteigne des niveaux de performance plus élevés.

Mesures destinées à certains groupes de filles. Les assemblées de district ont mis en place des bourses d’études pour les filles du cycle primaire qui sont méritantes mais issues de milieux défavorisés.

Le programme d’éducation de base complémentaire propose des cours d’alphabétisme et de calcul dans leur langue maternelle aux enfants déscolarisés âgés de 8 à 14 ans afin de faciliter leur réintégration dans le système éducatif formel. Depuis le lancement de ce programme en 2013, plus de 240 000 enfants déscolarisés ont repris leur scolarité. L’accent est mis en particulier sur l’éducation des filles, qui représentent plus de 50 % des bénéficiaires de l’éducation de base complémentaire. En outre, les femmes occupent plus de 60 % des postes de direction au niveau local et représentent plus de 20 % des animateurs du programme d’éducation de base complémentaire.

Difficultés

Les principales difficultés que rencontrent les parties prenantes du secteur de l’éducation pour ce qui est d’assurer la réalisation des droits des filles à l’éducation sont les suivantes :

•des infrastructures d’enseignement et d’apprentissage inadaptées ;

•une résistance culturelle au changement.

Article 11 : Les femmes et l’emploi

L’article 17 de la Constitution de 1992 garantit l’égalité des droits de toutes les citoyennes et de tous les citoyens et interdit toute discrimination fondée sur le genre, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique, la religion, les convictions ou la situation sociale ou économique. Il impose donc à l’État de mettre en place des mesures visant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité des genres à tous les niveaux, conformément à l’objectif de développement durable no 5. À cet égard, le Ghana a créé le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, adopté une politique nationale pour l’égalité des genres et créé des bureaux chargés des questions de genre dans divers ministères, départements et agences, ainsi que dans les assemblées métropolitaines et municipales et les assemblées de district, afin que les questions de genre soient intégrées dans leurs plans sectoriels, leurs budgets et leurs activités. Le Ghana a par ailleurs ratifié les conventions et traités internationaux pertinents visant à promouvoir l’égalité des genres et nommé des femmes à des postes de très haut niveau, notamment à la présidence de la Cour suprême, à la présidence de la Commission électorale et au poste de Chef de cabinet, entre autres.

Il ressort de l’enquête sur la population active de 2019 publiée par le Service statistique du Ghana (GLSS 7) que les hommes (66,9 %) sont plus nombreux que les femmes (63,3 %) à occuper un emploi, ce qui se traduit par une proportion relativement plus élevée de femmes au chômage. Toutefois, selon l’enquête de 2015, davantage de femmes (4,6 millions) que d’hommes (3,8 millions) travaillent dans les secteurs privé et informel.

Le nombre de personnes travaillant dans la fonction publique a augmenté de 15,8 % entre 2019 et 2020. Cela s’est surtout traduit par une hausse significative du nombre de femmes fonctionnaires (de 16,3 %, contre 7,6 % pour les hommes) en 2020. Le programme de la fonction publique en faveur de la parité des genres prévoit le renforcement des politiques visant à encourager les femmes à participer activement à la gouvernance et aux processus décisionnels afin d’assurer une représentation équilibrée des genres dans ce secteur. Comme le montre le tableau 2 en annexe, le nombre de directrices générales dans la fonction publique a considérablement augmenté, passant de 4 en 2017 à 11 en 2020. La proportion de femmes recrutées dans la fonction publique est également passée de 28,4 % en 2019 à 47 % en 2020. Des progrès considérables en matière de parité des genres ont donc été réalisés dans la fonction publique.

Ratification de la Convention n o 189 de l’OIT (Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques). À la suite de l’adoption du règlement de 2020 sur le travail (travailleuses et travailleurs domestiques) (L.I. 2408), le Ministère de l’emploi et des relations de travail a collaboré avec le Ministère de la justice et le Bureau du Procureur général aux fins de la ratification de la Convention no 189 de l’OIT (Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques). Cette ratification a toutefois été suspendue parce que le règlement L.I 2408, qui reprend déjà certaines dispositions pertinentes de la Convention no 189, est en cours de mise en œuvre. L’idée est de parvenir à mettre pleinement en œuvre le règlement sur le moyen terme avant la ratification.

Ratification de la Convention n o 183 de l’OIT (Convention sur la protection de la maternité). Le Ghana entend ratifier la Convention no 183 de l’OIT en 2022. Cette ratification fera obligation à l’État de porter la durée minimale du congé de maternité de 12 à 14 semaines. Les partenaires tripartites souscrivent depuis longtemps aux 14 semaines prévues par la Convention. Divers groupes d’intérêt et parties prenantes, notamment le Ministère de la santé et le Bureau de la Première Dame de la République du Ghana, plaident en faveur d’une prolongation du congé de maternité au-delà de la durée prévue par la Convention. Le Ministère de l’emploi et des relations de travail s’attache à mobiliser des ressources à l’appui d’une consultation élargie des parties prenantes avant la soumission de la question au Conseil des ministres pour examen. Cette consultation devrait permettre soit de confirmer la durée de 14 semaines initialement convenue pour le congé de maternité, soit d’adapter cette durée aux réalités actuelles.

Prestations (dispositions) de retraite spéciales pour les femmes. À l’heure actuelle, il n’existe aucune loi ni disposition particulière sur les prestations de retraite pour les femmes. La loi nationale sur les retraites de 2008 (loi no 766) en vigueur établit et prévoit un système de prestations de retraite à trois piliers pour l’ensemble des travailleurs et travailleuses. Les premier et deuxième piliers sont obligatoires pour toutes les personnes qui travaillent dans le secteur formel. Le troisième est quant à lui facultatif et concerne principalement les personnes qui travaillent dans le secteur informel – majoritairement des femmes, comme le montre le rapport de la septième édition de l’enquête sur le niveau de vie au Ghana (GLSS 7, 2019). Les auteurs de l’enquête relèvent que 68,3 % des femmes âgées de 15 ans et plus travaillent dans le secteur informel et recommandent donc la mise en place, dans le cadre du troisième pilier, d’un régime de retraite spécifique à ce secteur à l’intention des femmes afin d’élargir l’accès au régime de retraite.

Promotion des droits des femmes par l’égalité des genres et le renforcement des moyens d’action. L’objectif global des politiques d’avancement des femmes est de parvenir à l’égalité des genres et à l’équité dans les systèmes de développement politique, social et économique ainsi que dans les résultats obtenus. Pour ce faire, les interventions suivantes sont mises en œuvre :

•accélération des travaux en vue de l’adoption et de l’application de la loi sur l’action positive (égalité des genres) ;

•mesures visant à parvenir à une représentation équilibrée des genres dans tous les comités, conseils d’administration et organismes officiels dont les membres sont nommés par le Gouvernement ;

•accroissement du financement alloué par le Gouvernement aux institutions chargées de l’intégration des questions de genre ;

•institutionnalisation de la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire et de la formation à l’égalité des genres dans la fonction publique ;

•application de directives administratives et de politique générale visant à réserver 30 % des fonds des assemblées métropolitaines et municipales et des assemblées de district destinés à la lutte contre la pauvreté à la fourniture d’un appui aux entreprises dirigées par des femmes ;

•allocation de 50 % des fonds du Centre pour le microfinancement et les petits prêts à des femmes ;

•exemption des femmes dont le travail consiste à porter des charges sur leur tête (également appelées kayayei) du paiement des droits de marché et des taxes dues aux assemblées métropolitaines et municipales et aux assemblées de district, et amélioration de leur accès à l’éducation, aux soins de santé, à la formation professionnelle et à des possibilités d’emploi décent ;

•application d’un système de quotas qui garantit que 30 % des postes de la fonction publique sont attribués à des femmes.

Ratification de la Convention n o 190 de l’OIT (Convention sur la violence et le harcèlement). Au Ghana, divers partenaires, dont Action Aid Ghana et le Ministère de l’emploi et des relations de travail, ont mobilisé les parties prenantes afin d’étudier la Convention no 190 de l’OIT et d’approfondir les débats au sujet de sa ratification. Le Ministère de la justice et le Bureau du Procureur général ont également autorisé le Ministère de l’emploi et des relations de travail à ratifier la Convention, après avoir confirmé que cette dernière était conforme à la législation ghanéenne. Pour accélérer la ratification, le Ministère devra :

•réaliser une enquête sur l’incidence de la violence et du harcèlement au travail afin d’éclairer l’élaboration d’un mémorandum qui sera soumis au Conseil des ministres pour examen ;

•valider le rapport d’enquête lors d’un atelier réunissant les parties prenantes ;

•diffuser la version finale du rapport d’enquête ;

•sensibiliser les responsables de l’élaboration des politiques à la ratification de la Convention no 190 ;

•élaborer une politique nationale de lutte contre le harcèlement au travail.

Autres mesures institutionnelles. Les Forces armées ghanéennes ont déployé des efforts considérables pour améliorer les conditions de vie des femmes militaires. On trouvera ci-après quelques exemples des mesures adoptées :

•lors des affectations et des détachements, il est tenu compte, pour des motifs humanitaires, des femmes enceintes, des besoins médicaux et des couples (les conjoints sont affectés aux bases où leurs partenaires sont en mission, par exemple), ainsi que des situations familiales et des considérations liées aux études ;

•les femmes sont sélectionnées pour les entraînements, le renforcement des capacités, les formations militaires et les congés d’études, et la priorité leur est accordée lorsque le nombre de places est limité ;

•en ce qui concerne la logistique (uniformes), des modifications sont actuellement apportées au règlement vestimentaire des Forces armées ghanéennes (promulgation d’un code vestimentaire) afin de remédier à certaines lacunes et d’éliminer les préjugés liés au genre.

Article 12 : Égalité d’accès aux soins de santé

La santé est un facteur déterminant pour la promotion du développement humain. C’est pourquoi le Gouvernement ghanéen accorde un rang de priorité élevé à l’amélioration de l’état de santé des femmes, des hommes et des enfants et met en œuvre des politiques visant à réduire l’incidence des maladies et à améliorer la santé. La Convention exige des États Parties qu’ils améliorent l’accès des femmes, tout au long de leur vie, à des soins de santé, à des informations et à des services connexes adaptés, abordables et de qualité. L’État est aussi tenu de consolider les programmes de santé préventive, de promouvoir et de diffuser des informations sur la santé des femmes, d’accroître les ressources allouées à la question et d’assurer le suivi des mesures prises en faveur de la santé des femmes. La mise en place du régime national d’assurance maladie améliore donc l’accès des femmes à des soins de santé de qualité.

Au cours de la période considérée, des goulets d’étranglement et des lacunes manifestes ont été observés dans le dépistage et le traitement du cancer. Au Ghana, les services de dépistage du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein sont peu accessibles. Les services de planification familiale sont le point d’entrée pour le dépistage du cancer du col de l’utérus. La principale méthode employée est l’inspection visuelle à l’acide acétique, complétée par des services de cryothérapie pour les personnes à risque. Le dépistage par frottis vaginal est également proposé dans quelques centres de planification familiale, tant dans le secteur public que privé. Le dépistage du cancer du sein est aussi pratiqué dans quelques hôpitaux dispensant des soins de santé secondaires et tertiaires. Le 9 avril 2018, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a institué un comité de lutte contre le cancer chargé d’examiner la question du dépistage des cancers du col de l’utérus et du sein.

La Première Dame de la République du Ghana, Rebecca Akuffo Addo, a aussi mené à bien un projet de rénovation du service de maternité de l’hôpital universitaire Komfo Anokye à Kumasi afin que ce dernier puisse accueillir davantage de femmes enceintes et leur offrir des soins de santé adaptés. Elle mène actuellement le même projet à l’hôpital universitaire Korle-Bu dans le but de réduire la mortalité maternelle. Dans le cadre de l’initiative en faveur d’accouchements en toute sécurité, une visite a été rendue aux femmes ayant récemment accouché et aux femmes enceintes à l’hôpital régional de l’Est à Koforidua au titre du Samira Empowerment and Humanitarian Project lancé par la Deuxième Dame, et des fœtoscopes électroniques ont été remis au service de soins prénatals.

En collaboration avec les partenaires de développement (la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et le Fonds des Nations Unies pour la population) et les organisations de la société civile, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, le Ministère de la santé et le Service national de la santé du Ghana poursuivent leurs activités de sensibilisation à la fistule obstétricale en tant que problème de santé maternelle dans les localités où cette affection est répandue, en s’adressant aux chefs, aux reines mères, aux femmes, aux filles et aux hommes, ainsi qu’aux leaders d’opinion et aux chefs religieux. Des programmes de sensibilisation sont également menés en collaboration avec les médias afin de diffuser largement des informations sur la fistule, le but étant de mettre fin à la stigmatisation et de soutenir les personnes qui en souffrent en proposant des services de chirurgie et de réinsertion.

Mesures sanitaires prises pour lutter contre le VIH/sida. D’une manière générale, la prévalence du VIH et de sida est relativement faible au Ghana. Cependant, des poches de forte prévalence sont présentes dans certaines zones géographiques et dans certains sous-groupes de population. Lentement mais sûrement, le pays a réalisé des progrès modestes dans sa lutte contre l’épidémie. Le rapport de 2020 sur les estimations nationales et infranationales relatives au VIH et au sida indique que la prévalence nationale du VIH chez les adultes s’élève à 1,68 % (contre 1,70 % en 2019) et que le taux d’incidence chez les adultes (de 15 à 49 ans) est de 0,09 %. Le rapport révèle aussi que 346 120 personnes vivent avec le VIH et que la prévalence du virus varie dans les 16 régions du pays : le taux le plus élevé (2,5 %) est observé dans la région de Bono, et le taux le plus bas (0,6 %) est enregistré dans les régions du Nord et du Nord-Est. Huit régions – Ahafo, Ashanti, Bono, Bono-Est, Est, Grand Accra, Ouest et Nord-Ouest – enregistrent un taux de prévalence supérieur à la moyenne nationale, les autres se situant en deçà de ce seuil. La prévalence du VIH chez les jeunes (15 à 24 ans), qui sert d’indicateur indirect des nouvelles infections, se maintient à 0,70 %.

En septembre 2019, la Commission ghanéenne de lutte contre le sida a élaboré une nouvelle politique nationale de lutte contre le VIH et le sida. Cet instrument définit les grandes orientations pour le Ghana alors que le pays poursuit ses efforts pour atteindre la cible de traitement 90-90-90 d’ici à 2020 et, à terme, l’objectif de développement durable no 3, en particulier la cible 3.3, qui vise à mettre un terme à l’épidémie de sida à l’horizon 2030. Le mois de décembre 2020 était l’échéance fixée pour la réalisation de la cible 90-90-90 au titre de l’initiative pour l’accélération des progrès mondiaux en vue de mettre un terme à l’épidémie de VIH/sida. Les résultats obtenus par le Ghana (63 %-95 %-73 %) étaient, comme dans de nombreux autres pays africains, bien inférieurs aux cibles établies au niveau mondial. Le Plan stratégique national 2021-2025 témoigne donc de l’engagement renouvelé du Ghana à atteindre la cible de traitement 95-95-95 fixée au titre de la nouvelle stratégie mondiale d’ONUSIDA. Les enseignements tirés et la dynamique créée au cours de la mise en œuvre du précédent Plan stratégique guideront l’action menée par le pays pour atteindre la cible 95-95-95 d’ici à 2025.

Examen conjoint du Plan stratégique national 2016-2020. L’examen conjoint du Plan stratégique national 2016-2020, mené en janvier 2020 en concertation avec les principales parties prenantes, a permis de mettre en évidence les réussites et les résultats concrets du Plan, ainsi que les lacunes dans sa mise en œuvre. Les conclusions et recommandations issues de cet examen ont éclairé l’élaboration du Plan stratégique national 2021-2025. On trouvera ci-après un résumé de certaines de ces conclusions :

Prévention du VIH

À la fin de l’année 2020, 70 % des femmes enceintes avaient accès à des services de soins prénatals et bénéficiaient de services de dépistage du VIH, 87 % des femmes testées positives suivaient un traitement antirétroviral, tandis que le taux de transmission mère-enfant était de 11,4 %.

Plus de 26 millions de préservatifs ont été distribués en 2020, dont près de 7 millions à des populations clés. L’utilisation du préservatif féminin est restée plus faible que celle du préservatif masculin en raison des multiples facteurs socioculturels associés à son utilisation par les femmes.

En dépit d’un financement accru et de l’extension rapide des programmes destinés aux populations clés au fil des ans, la prévalence du VIH chez les travailleuses du sexe (4,6 %) et chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (18,10 %) est restée nettement supérieure à la moyenne nationale. Il a été constaté que la stigmatisation et la discrimination entravaient fortement le recours aux services par les populations clés.

Les programmes de prévention du VIH destinés à la population générale prévus dans le Plan stratégique national 2016-2020 étaient prioritairement axés sur les interventions visant à modifier les comportements. Toutefois, les fonds disponibles pendant la mise en œuvre ont été principalement consacrés aux populations clés et aux femmes enceintes. Il importe de continuer de chercher des moyens innovants d’appliquer des mesures de prévention du VIH destinées à la population générale.

En 2020, 208 811 personnes vivant avec le VIH ont reçu des antirétroviraux. Le taux élevé d’adhésion au traitement a été attribué à l’approvisionnement régulier en antirétroviraux dans le pays, à la distribution de médicaments aux femmes enceintes dans les centres de soins prénatals et au recours à des « Modèles d’espoir » pour offrir des services de conseil et un accompagnement.

Des mesures ont été prises pour que toutes les personnes coinfectées par le VIH et la tuberculose reçoivent systématiquement un traitement antirétroviral. Une hausse du pourcentage de personnes atteintes de tuberculose ayant bénéficié d’un test de dépistage du VIH a été signalée dans le cadre du programme. En 2019, 1 856 personnes atteintes de tuberculose et séropositives suivaient un traitement antirétroviral. En 2020, 138 507 personnes séropositives ont fait un test de dépistage de la tuberculose, et les 936 personnes présentant une co-infection ont été mises sous traitement.

À la fin de l’année 2020, le Ghana en était à 63-95-73 pour la cible de traitement 90-90-90. Sur les 346120 personnes vivant avec le VIH, 218741 (63%) connaissaient leur statut sérologique, 208 811 (95 %) suivaient un traitement antirétroviral et 152 365 personnes traitées (73 %) présentaient une charge virale indétectable. Malgré l’introduction et l’application de la politique de dépistage et de traitement, les taux élevés d’abandon du traitement ainsi que l’accès limité aux tests de mesure de la charge virale et aux résultats sont restés des obstacles majeurs.

Facteurs sociaux et programmatiques essentiels

Au Ghana, l’engagement politique en faveur de la lutte contre le VIH s’est traduit par l’élaboration de politiques adaptées et la mise en place de structures de direction et de coordination, du niveau national jusqu’au niveau des districts.

Les personnes vivant avec le VIH, les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales sont en première ligne de l’action menée par le pays pour lutter contre le VIH. Elles jouent un rôle essentiel tant dans la sensibilisation que dans l’accompagnement des personnes vivant avec le VIH ou des personnes touchées (orphelins et enfants vulnérables).

La stigmatisation et la discrimination persistent dans les établissements de santé malgré les démarches continuellement entreprises pour y remédier. Des informateurs clés ont souligné que la stigmatisation intériorisée ou l’autostigmatisation était également très répandue chez les personnes vivant avec le VIH. Un tiers des travailleuses du sexe interrogées dans le cadre de l’Enquête biocomportementale intégrée de 2015 avaient une attitude négative à l’égard des personnes vivant avec le VIH. Les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes qui ont été interrogés dans le cadre de la deuxième édition de l’enquête menée auprès des hommes au Ghana en 2017 ont déclaré avoir été bien traités par les professionnels de santé lorsqu’ils ont eu recours aux services.

Les jeunes appartenant à des populations clés se heurtent à une discrimination, une stigmatisation et une violence généralisées, et présentent des vulnérabilités particulières liées à leur jeunesse, notamment des déséquilibres de pouvoir dans les relations. Ils ont également une connaissance moins approfondie des risques liés au VIH et sont moins à même de les atténuer.

Les inégalités de genre et les obstacles liés au genre persistent, au détriment des femmes, des filles et des populations clés, tous secteurs confondus. Il s’agit notamment des normes de genre préjudiciables et de la violence fondée sur le genre, qui font que les femmes et les filles supportent une part disproportionnée de la charge du VIH et qui exacerbent les inégalités économiques qu’elles subissent.

Couverture sanitaire universelle. En décembre 2019, le Ghana a lancé le Plan d’action pour la réalisation de la couverture sanitaire universelle 2020-2030, qui visait à améliorer l’accessibilité des soins de santé essentiels de qualité et des services destinés à l’ensemble de la population d’ici à 2030. Le Plan d’action témoigne de la volonté de l’État ghanéen de façonner l’avenir des soins de santé dans le pays. Il fait fond sur les objectifs de développement durable, le Plan d’action mondial pour permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous, la Déclaration d’Astana sur les soins de santé primaires (2018), le Pacte mondial pour progresser vers une couverture sanitaire universelle d’ici à 2030, les initiatives menées par le Partenariat international de la santé et la Déclaration politique sur la couverture sanitaire universelle adoptée à la réunion de haut niveau de l’Organisation des Nations Unies en septembre 2019. À l’issue de vastes consultations et d’un processus de recherche de consensus associant diverses parties prenantes, au nombre desquelles des représentants des secteurs public et privé et de la société civile ainsi que des partenaires de développement, un ensemble de services et d’interventions prioritaires a été défini et mis à la disposition de toutes les personnes vivant au Ghana.

La politique nationale de lutte contre le sida s’inscrit dans le prolongement d’autres initiatives tenant compte des questions de genre, notamment celles qui visent à réduire l’incidence du VIH et du sida sur les femmes et les filles, et les complète. Ces initiatives sont les suivantes :

•la Politique nationale pour l’égalité des genres de 2015, qui vise à intégrer les questions d’égalité des genres et d’avancement des femmes dans le processus de développement national et à encourager l’État dans son ensemble à œuvrer en faveur de l’avancement des femmes ;

•le Plan stratégique pour une action globale face aux obstacles liés aux droits humains qui entravent l’accès aux services de lutte contre le VIH et la tuberculose au Ghana (2020-2024), qui vise à éliminer ces obstacles et à améliorer l’accès à des soins de santé et à des services d’accompagnement de qualité dans le domaine de la lutte contre le VIH et la tuberculose grâce à des stratégies de mise en œuvre pragmatiques ;

•les engagements pris au titre de la Stratégie 2016-2021 d’ONUSIDA intitulée « Accélérer la riposte pour mettre fin au sida » ;

•le Plan d’action de Maputo pour la santé sexuelle et les droits liés à la reproduction, qui encourage la mise en place de services intégrés en matière de planification familiale et de prise en charge des infections sexuellement transmissibles, du VIH et du sida.

Les femmes et les filles vivant avec le VIH au Ghana. Au Ghana, le VIH et le sida touchent davantage les femmes et les filles que les hommes et les garçons. La prévalence globale du VIH s’établissait à 1,68 % en 2020 : elle était 2,5 fois plus élevée (1,0 %) chez les jeunes femmes (âgées de 15 à 24 ans) que chez les jeunes hommes (0,4 %). Selon le rapport national de 2020 sur la prévalence du VIH et les estimations relatives au sida, le Ghana compterait environ 346 120 personnes vivant avec le VIH, dont 229 755 femmes (66 %) et 116 364 hommes (34 %). La majorité des enfants de moins de 15 ans vivant avec le virus (68 %) étaient des filles. En 2020, 12 758 personnes sont décédées du sida, parmi lesquelles 6 569 femmes (soit 51,5 %).

Article 13 : Droits économiques et sociaux des femmes

Vue d’ensemble des progrès accomplis

Ces dernières années, le Ghana s’est positionné au troisième rang des pays comptant le plus grand nombre de femmes entrepreneures, avec un pourcentage estimé à environ 36,5 % selon l’indice Mastercard de l’entrepreneuriat féminin pour 2020. D’après l’indice, les femmes ghanéennes détiennent près de la moitié de toutes les entreprises du pays. L’accroissement du nombre de femmes entrepreneures stimule l’innovation sur les marchés émergents, ce qui montre que l’entrepreneuriat féminin est au cœur de la croissance économique et du développement du pays. Malgré les difficultés rencontrées, notamment en matière d’accès au financement et à l’information, les femmes ghanéennes surmontent les obstacles et prospèrent dans leurs diverses activités.

Le Conseil national pour les petites industries a signé un mémorandum d’accord avec Campaign for Female Education (CAMFED) en 2018. Le but de ce partenariat est d’aider davantage de jeunes femmes à réussir leur transition entre le monde scolaire et l’univers de l’entrepreneuriat ou du travail, ou encore la poursuite de leurs études. Il s’inscrit dans le prolongement du programme « Transition » mis en place par CAMFED et la Fondation MasterCard et permettra de défendre les droits économiques des jeunes femmes au moyen d’initiatives de mobilisation et de participation à l’élaboration des politiques.

Le pays a adopté le règlement de 2016 concernant l’Agence pour l’emploi des jeunes (L.I. 2231) afin de doter les jeunes sans emploi des compétences requises, au moyen de formations et de stages, l’objectif étant de les rendre aptes à l’emploi et autonomes et de leur permettre ainsi de contribuer de manière effective au développement national.

Entre 2015 et 2017, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a recensé et formé 400 kayayei (porteuses), qui ont été dotées de compétences professionnelles devant faciliter leur accès à l’emploi. Le Ministère, par l’intermédiaire de la Direction de la protection sociale, a élaboré en 2015 la Politique nationale de protection sociale, qui a été introduite en 2016. Cet instrument vise à atteindre trois objectifs clés et huit cibles qui prennent en compte les besoins de tous les groupes vulnérables au Ghana, dont les femmes et les filles. Par ailleurs, des structures de gouvernance, à savoir le Comité technique intersectoriel sur la protection sociale et le Groupe de travail sectoriel sur la protection sociale, ont été mises en place pour coordonner l’ensemble des politiques et programmes de protection sociale menés par les différents ministères et organismes. Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale organise chaque année, aux niveaux national et infranational, des ateliers de sensibilisation sur les mesures de protection sociale mises en place au Ghana à l’intention des principales parties prenantes.

Pendant la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale a remis à des milliers de personnes vulnérables des kits d’aide contenant des rations alimentaires, du gel hydroalcoolique et des masques. Par ailleurs, plus de 2,7 millions de portions d’aliments prêts à consommer et emballés ont été distribuées à plusieurs milliers de Ghanéennes et Ghanéens démunis et vulnérables pour prévenir la famine et leur permettre de subvenir à leurs besoins nutritionnels quotidiens pendant le confinement partiel qui a suivi la flambée de COVID-19 au Ghana. Le Ministère, en collaboration avec l’Agence ghanéenne pour l’alimentation et les médicaments, a produit et distribué plus de 15 000 flacons de gel hydroalcoolique aux principaux acteurs et actrices concernés, notamment aux personnes travaillant en première ligne dans la lutte contre la pandémie. Il a reçu des appels sur sa ligne d’assistance Helpline of Hope (0800 800 800 et 0800 900 900) et apporté une assistance aux victimes, principalement des personnes vulnérables, pendant la pandémie.

Dans le cadre de l’action visant à renforcer la coordination entre les programmes de protection sociale, le Service de relation avec le public du guichet unique de protection sociale a été créé et mis en service en décembre 2017. Le Service comprend trois volets : la ligne d’assistance Helpline of Hope, qui permet de recevoir les plaintes et les demandes de renseignements envoyées via un numéro gratuit (0800 800 800/0800 900 900) et par SMS au numéro court 8020 ; un système unifié de gestion des dossiers en ligne, qui permet de recevoir, d’enregistrer, de classer et d’attribuer les dossiers aux programmes correspondants ainsi que de fournir un retour d’information aux plaignants ; un mécanisme d’orientation. Entre 2017 et fin 2020, 7 144 dossiers portant sur des questions diverses – handicap, demandes de renseignements généraux, questions juridiques, aide financière, violence domestique, problèmes conjugaux, traite des êtres humains, troubles psychologiques, demandes de renseignements ou réclamations concernant les services de protection sociale – ont été ouverts et 5 875 d’entre eux ont été traités.

Dans le cadre des démarches entreprises par le Ghana pour faire en sorte que toutes les personnes vulnérables et démunies aient accès à des soins de santé de qualité, le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale s’est associé à l’Autorité nationale d’assurance maladie pour fournir des cartes d’assurance maladie valides à 13 000 détenus. Le Ministère, avec le soutien de ses partenaires, a aussi mis en œuvre les projets Ghana Luxembourg Social Trust et African Health Market for Equity, qui ont permis de fournir des cartes d’assurance maladie valides aux habitants de certains districts du pays. Il a également veillé à la mise en œuvre effective du programme Livelihood Empowerment Against Poverty (LEAP), qui profite actuellement à 334 023 ménages bénéficiaires, soit 1 516 421 personnes, dont 831 222 femmes (54,8 %). Conformément aux modalités du programme LEAP, tous les bénéficiaires sont enregistrés et dotés d’une carte d’assurance maladie valide. Le programme LEAP 1000 (mis à l’essai entre 2015 et 2018) a permis d’octroyer des aides financières à 6 217 femmes enceintes et mères d’enfants de moins d’un an. Cette initiative, qui visait à améliorer la santé maternelle et infantile ainsi que la nutrition dans les ménages en situation d’extrême pauvreté, est désormais intégrée au programme LEAP. Par ailleurs, le Ministère, avec le soutien de ses partenaires de développement, a mis en place un programme d’aides monétaires d’urgence (initiative LEAP pour une assistance d’urgence) destiné à 125 000 personnes vulnérables touchées économiquement par la pandémie de coronavirus dans les régions du Grand Accra et de l’Ashanti, aux résidentes des prétendus camps de sorcières, aux personnes touchées par les inondations et à d’autres personnes vulnérables dans le nord du pays. En décembre 2020, 54 088 des bénéficiaires ciblés, dont une majorité de femmes, avaient reçu une aide.

Le Ministère de l’égalité des genres, de l’enfance et de la protection sociale, par le truchement de sa Direction de la protection sociale, a également organisé une série de dialogues communautaires sur la protection sociale. L’objectif était de sensibiliser les femmes, les hommes et les responsables des communautés défavorisées ou pauvres aux questions de protection sociale telles que la traite des êtres humains, la violence sexuelle et fondée sur le genre, le mariage d’enfants, le viol, les mutilations génitales féminines ou les accusations de sorcellerie, le but étant de leur donner des moyens d’action et d’obtenir leur soutien dans la lutte contre ces problèmes au Ghana. Au cours de la période considérée, environ 226 communautés ont été mobilisées, les responsables locaux et les populations s’étant engagés à soutenir l’État dans la lutte contre la pauvreté et les problèmes sociaux qui en découlent.

Les femmes dans l’agriculture. Les interventions menées dans ce domaine ont pour objet de contribuer à améliorer la situation nutritionnelle et les revenus de toutes les personnes intervenant dans la chaîne de valeur agricole. Par conséquent, le Ministère de l’alimentation et de l’agriculture a mis en place les programmes de protection sociale suivants : « Élevage pour l’alimentation et l’emploi », « Culture pour l’alimentation et l’emploi », « Serres », « Lutte contre la chenille légionnaire d’automne », « Petits barrages », « Amélioration des services de vulgarisation » et « Les femmes dans la conduite et la gestion des tracteurs ». Les résultats obtenus dans le cadre de ces programmes sont présentés dans le tableau 6 en annexe.

Progrès accomplis par la Direction « Femmes et développement agricole » du Ministère de l’agriculture en 2019. La Direction a formé 224 nouvelles recrues aux différents volets du programme dans tout le pays et doit encore former 21 personnes dans la région du Grand Accra. Elle a également organisé une campagne de sensibilisation et une formation des formateurs à l’intention des personnes chargées de la transformation et de la manipulation de la farine utilisée pour le Tuo Zaafi dans quatre collectivités de la région du Grand Accra (Madina, Nima, Mamobi et New Bortianor). Au total, 57 femmes et 39 hommes ont été formés. D’autres activités ont été organisées : une exposition de produits alimentaires transformés localement dans le but de promouvoir la production locale ; le recours à des variétés locales de riz (3 hommes, 44 femmes), de patates douces à chair orange et de soja (20 hommes, 100 femmes) dans le cadre d’une agriculture sensible aux enjeux nutritionnels ; la création de mini-jardins potagers pour une alimentation sûre et nutritive ; des présentations de légumes (carottes, choux, poivrons, oignons, concombres, tomates, laitues) ; une émission radio sur l’aflatoxine ; la formation de 29 hommes et de 91 femmes aux techniques de séchage, d’étiquetage et de conditionnement des céréales et des légumineuses ; la formation de 45 hommes et de 75 femmes à la transformation de la farine d’aubergine africaine.

Difficultés

Les principales difficultés que rencontre la Direction dans l’exécution de son mandat sont notamment : le fait que les agriculteurs et agricultrices pulvérisent leurs cultures sans équipement de protection individuelle adapté ; le fait que le personnel nouvellement recruté dispose de peu de connaissances concernant la lutte contre la chenille légionnaire d’automne ; la non-durabilité des programmes de formation, en particulier du point de vue du financement, notamment pour les activités relatives à la conduite et à la gestion des tracteurs par des femmes ; le versement tardif des fonds destinés aux activités menées dans le cadre du projet « Modernisation de l’agriculture au Ghana » ; un financement insuffisant aux niveaux régional et départemental ; des véhicules inadaptés, des laboratoires mal équipés et une dotation insuffisante en matériel de test.

Les femmes et le sport. La loi sur le sport de 2016 (loi no 934) porte création de l’Autorité nationale du sport en tant que personne morale assurant 14 fonctions, dont celles liées à l’adoption de politiques relatives à l’égalité des genres, à l’égalité des chances et à l’accessibilité du sport, à la protection des enfants dans le sport, ainsi qu’à la sécurité et à la lutte contre le dopage dans le sport.

La représentation des femmes s’est améliorée lors des compétitions récentes : aux Jeux du Commonwealth Gold Coast 2018, 37 des 70 athlètes en lice étaient des femmes. Le Comité olympique ghanéen a indiqué que la proportion de femmes participant aux Jeux olympiques avait considérablement augmenté, passant de 34 % à Atlanta en 1996 à 48,8 % à Tokyo en 2020, et s’est engagé à atteindre une parité absolue lors des Jeux de Paris en 2024.

Le Gouvernement ghanéen a également adopté plusieurs mesures visant à promouvoir le sport et les loisirs, notamment la mise sur pied et l’entretien d’infrastructures sportives et récréatives, ainsi que la promotion de l’égalité des genres dans les disciplines sportives.

Un Fonds pour le développement du sport sera créé afin de soutenir la formation des professionnels du sport, et un programme de primes financières sera mis en place dans le but d’accroître la compétitivité des sportifs et sportives. Un module « Jeunesse et sport » sera également développé à l’intention des jeunes sportifs et sportives.

D’autres mesures importantes ont été prises pour promouvoir la participation des femmes au sport :

•Le Gouvernement a fait un don de 10 000 dollars à l’équipe féminine de football Hasaacas pour l’aider à participer à la Ligue des champions féminine de la CAF 2021 (Zone B), au titre de l’engagement pris de contribuer au développement du sport féminin ;

•Le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide prévoyant une allocation mensuelle de 500 cedis destinée aux athlètes féminines, notamment aux footballeuses professionnelles, par le truchement de l’Agence pour l’emploi des jeunes ;

•Le Gouvernement a adopté, par l’intermédiaire de la Fédération ghanéenne de football, une politique autorisant les fédérations régionales à instaurer une Ligue féminine junior pour la saison 2020-2021 afin d’encourager davantage de filles à pratiquer ce sport ;

•La Fédération ghanéenne de football a formé 30 entraîneurs et entraîneuses pour filles de moins de 15 ans dans différentes régions du Ghana, dans le cadre de son partenariat avec le programme « Assist » de l’Union des associations européennes de football. À l’heure actuelle, tous les matchs de la Premier League féminine et de la Women’s Football Association Cup sont arbitrés par des femmes formées par des femmes ;

•La Commission ghanéenne des femmes dans le sport a été créée en 2019 sous l’égide du Comité olympique ghanéen pour contribuer à refaçonner, à promouvoir et à établir des relations cordiales entre les femmes dans le sport, tant au niveau local qu’international ;

•Le Comité olympique ghanéen s’est engagé en 2019 à faire en sorte que les femmes représentent 30 % de son prochain Comité exécutif, le but étant d’accroître le leadership des femmes dans l’administration sportive ;

•L’Association nationale des sports féminins du Ghana a organisé un colloque sur l’avancement des femmes par le sport sur le thème « Sensibilisation à l’égalité des genres et avancement par le sport » ;

•La première édition de la First Lady’s Cup (la version féminine de la President’s Cup) a été lancée par la Première Dame en 2021, ce qui a ouvert un nouveau chapitre dans l’histoire du football féminin au Ghana ;

•L’Association des clubs de football du Ghana, le Ministère de la jeunesse et des sports et le Ministère de l’éducation ont mis en place un programme scolaire visant à développer les talents des jeunes footballeuses dans le cadre du projet Books for Boots de la FIFA.

Article 14 : Les femmes rurales

La mise en œuvre de programmes de protection sociale à l’échelle nationale a permis de réaliser plusieurs avancées qui ont profité aux femmes, notamment à celles qui vivent en milieu rural et à d’autres groupes de femmes vulnérables. Le Registre national des ménages du Ghana, par exemple, a mené à bien une collecte de données dans les régions du Haut Ghana occidental et du Haut Ghana oriental et recensé respectivement 137 500 et 184 593 ménages en 2020.

Pour veiller à ce qu’une attention constante soit accordée aux besoins des personnes en situation de handicap, un cadre pour la prise en compte des questions de handicap dans les assemblées métropolitaines et municipales et dans les assemblées de district a été élaboré afin d’aider ces dernières à intégrer ces questions dans leurs plans de développement.

L’accès au crédit pour les femmes, notamment celles vivant en milieu rural, a été amélioré. Le Centre pour le microfinancement et les petits prêts est une initiative du Gouvernement ghanéen qui permet de proposer des microcrédits et des petits prêts aux start-ups et aux microentreprises, ce qui leur offre un accès rapide et facile au crédit et favorise la création d’emplois et de richesse. Entre 2018 et 2021, le Centre a octroyé un montant total de 172 000 000 cedis à titre de prêts et autres formes d’aides financières à plus de 148 000 femmes vivant pour la plupart en milieu rural. Les prêts accordés aux femmes représentent généralement 80 % du portefeuille de prêts du Centre.

Article 15 : Égalité devant la loi

Le Service judiciaire du Ghana a entrepris des démarches pour améliorer l’administration de la justice pour toutes et tous et pour faciliter l’accès à la justice pour les femmes et les enfants. Pendant la pandémie de COVID-19, et compte tenu des restrictions de déplacement imposées par le Président de la République du Ghana en 2020, l’administration judiciaire a adopté plusieurs mesures qui consistaient notamment à accorder la priorité aux affaires urgentes et à adopter des modalités rigoureuses de traitement des affaires, telles que la limitation de l’accès aux audiences aux avocats, aux parties et à leurs témoins. Le Service a reçu plusieurs dons de produits d’hygiène et d’équipements de protection individuelle offerts par des organismes caritatifs. Des dons similaires ont également été faits aux tribunaux adaptés aux enfants chargés des affaires de violence familiale. L’État a par ailleurs assuré la désinfection des tribunaux et des bureaux du Service judiciaire.

Au cours de la période considérée, on a assisté à un recours accru à la technologie dans l’administration de la justice. En août 2020, le Service judiciaire a mené des audiences virtuelles à titre expérimental dans neuf hautes cours et au tribunal chargé des affaires de violence fondée sur le genre de la région du Grand Accra. Le personnel du Service, les membres de l’Ordre des avocats ghanéens et les procureurs de police ont suivi une formation sur les audiences virtuelles. Le Service s’est également vu attribuer cinq licences du logiciel Zoom Enterprise afin de faciliter l’organisation de réunions internes et externes simultanées pouvant accueillir jusqu’à 500 personnes à la fois.

Le Service judiciaire a organisé des campagnes de sensibilisation dans le but d’informer le public sur le fonctionnement du système judiciaire, les audiences de mise en liberté sous caution, les infractions pénales, les droits patrimoniaux des épouses et époux et l’accès à la justice. On trouvera des images relatives au programme dans les figures 6 à 11 en annexe.

Le volet « e-Justice » du projet e-Ghana, conçu en 2012, a pour objectif stratégique d’améliorer le traitement des affaires en développant les infrastructures informatiques des tribunaux afin de passer d’un système papier à un système dématérialisé. Au vu du succès de la phase pilote, le Président de la République, Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, a officiellement lancé le système judiciaire sans papier en mars 2019, estimant qu’il était le moyen de rétablir la confiance du public dans le processus judiciaire et le système judiciaire ghanéen en général. Le système e-Justice est accessible à l’adresse https://ejustice.jsg.gov.gh. Les figures 12 et 13 en annexe donnent un aperçu du système judiciaire sans papier.

La création de tribunaux spécialisés dans la violence fondée sur le genre constitue une autre mesure importante adoptée par le Ghana pour améliorer l’accès des femmes à la justice. Ces tribunaux spécialisés ont été créés dans le cadre des initiatives de réforme lancées par la première femme à avoir accédé à la présidence de la Cour suprême, Georgina Theodora Wood, en vue d’améliorer l’administration de la justice grâce à des structures spécialisées. Les tribunaux spécialisés dans la violence fondée sur le genre sont implantés dans les capitales de neuf régions à travers le pays. En 2016, l’UNICEF a introduit une approche de la justice adaptée aux enfants dans le cadre des réformes de la justice pour mineurs, ce qui a conduit à la création par le Service judiciaire, en 2017, d’un tribunal adapté aux enfants. Les tribunaux spécialisés dans la violence fondée sur le genre sont désormais considérés comme un modèle de tribunal adapté aux enfants. Ils ont donc été rebaptisés « tribunaux adaptés aux enfants chargés des affaires de violence fondée sur le genre ». Leurs principales caractéristiques sont les suivantes : un système de protection des victimes (voir figure 15 ci-dessous), un dispositif de téléconférence bidirectionnelle permettant aux victimes de témoigner dans de meilleures conditions, ainsi qu’une salle d’audition équipée de jouets et d’un mobilier confortable. On trouve aussi parmi les aménagements une salle d’attente pour enfants (voir figure 14 ci-dessous) aux couleurs vives, équipée de jouets et de tapis de jeu pour assurer le confort des enfants témoins. La salle d’audience est par ailleurs entièrement climatisée et pourvue de rideaux épais pour préserver l’intimité, ainsi que de caméras de vidéosurveillance et d’écrans. Un guide opérationnel sur la violence fondée sur le genre a également été élaboré afin d’harmoniser les pratiques des juges et du personnel judiciaire.

Le nombre d’affaires portées devant le tribunal adapté aux enfants chargé des affaires de violence fondée sur le genre depuis sa création a considérablement augmenté entre 2016 et 2019. À la fin de l’année 2016, 115 affaires avaient été enregistrées, contre 180 entre janvier 2018 et mai 2019. La plupart de ces affaires (85 %) concernaient des viols sur mineurs âgés de 11 à 15 ans.

Article 16 : Égalité dans le mariage et les rapports familiaux

Au cours de la période considérée, le Parlement ghanéen a adopté la loi foncière de 2020 (loi no 1036), qui vise à réviser, à harmoniser et à codifier la législation foncière de sorte que l’administration et la gestion soient plus durables et que les terres soient utilisées de manière optimale. Cette loi met également l’accent sur les droits humains et l’égalité des genres, car elle prévoit, entre autres, de faire une place aux meilleures pratiques internationales en matière de gestion foncière, notamment les textes issus du Sommet de Rio sur le développement durable, la Déclaration de l’Union africaine sur les problèmes et les enjeux fonciers, ainsi que les objectifs de développement durable. La loi foncière de 2020 contient un certain nombre de dispositions novatrices relatives à l’égalité des genres :

•L’article 11 interdit et frappe de nullité les décisions et pratiques discriminatoires en matière foncière qui relèvent du régime foncier coutumier et sont fondées sur le lieu d’origine, l’origine ethnique, les opinions politiques, la couleur de peau, le genre, la profession, la religion ou les convictions, le handicap ou la situation sociale ou économique ;

•L’alinéa 3) de l’article 38 dispose que, dans le cas d’un acte de cession portant sur des biens acquis conjointement pendant le mariage et cédés à titre onéreux, les époux sont réputés être parties à cet acte, sauf intention contraire expressément énoncée. L’alinéa 4) prévoit que lorsqu’un acte de cession ou un droit sur un bien foncier est établi au nom d’un seul des époux, celui ou celle-ci est réputé(e) détenir ce droit en fiducie au profit des deux époux, à moins qu’une intention contraire ne soit expressément mentionnée dans l’acte de cession ;

•L’article 47 restreint le transfert de biens immobiliers par l’un des conjoints en ce sens que, sauf disposition contraire expresse dans un accord écrit entre les conjoints, un(e) conjoint(e) ne peut céder ou transférer un droit sur un bien immobilier acquis à titre onéreux pendant le mariage sans le consentement écrit exprès de l’autre conjoint(e), sauf intention contraire expressément énoncée ;

•L’alinéa 4) de l’article 97 prévoit que dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’un bien immobilier acquis conjointement pendant le mariage, les conjoints doivent être désignés comme demandeurs, sauf indication contraire dans l’acte de cession. Il est également dit à l’alinéa 5) que si un seul des conjoints demande l’enregistrement, cette demande est réputée avoir été faite au nom de l’autre conjoint(e), sauf indication contraire dans l’acte de transfert.

Le Parlement examine le projet de loi de 2018 sur la succession ab intestat. Ce projet vise à corriger les failles constatées dans l’actuelle loi de 1985 sur la question (PNDCL 111), notamment les disparités dans les pratiques coutumières de répartition des biens et l’influence de la famille élargie, les abus dont sont souvent victimes les conjoints survivants (en particulier les veuves) lorsqu’elles ou ils cherchent à obtenir une part de la succession de leur conjoint(e) décédé(e), ainsi que la discrimination dans les règles de succession prévues par le PNDCL 111, les veufs obtenant une part plus importante que les veuves. Le projet de loi vise donc à établir un ensemble uniforme de règles pour la succession ab intestat, quel que soit le type de mariage contracté et, surtout, prévoit des pourcentages pour orienter la répartition des biens, en remplacement des ratios ou fractions prévus dans la PNDCL 111. Le Parlement devrait adopter prochainement le projet de loi et le soumettre ensuite à l’approbation du Président en vue de mettre en place le nouveau régime juridique de succession ab intestat au Ghana.