Comité des droits de l ’ homme
Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 3632/2019 * , **
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Communication soumise par : |
M. N. |
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Victime(s) présumée(s) : |
T. N. |
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État partie : |
Australie |
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Date de la communication : |
8 juillet 2019 (date de la lettre initiale) |
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Question(s) de fond : |
Détention sur l’île Christmas pour des motifs liés à l’immigration et expulsion vers Sri Lanka |
Le 4 novembre 2022, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 3632/2019 car la victime présumée avait obtenu un visa permanent dans l’État partie.