Dix-neuvième session
Compte rendu analytique de la 386e séance
Tenue au Siège, à New York, le mardi 23 juin 1998 à 15 heures
Présidente :Mme Khan
Sommaire
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial de la République slovaque
La séance est ouverte à 15 h 10.
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Rapport initial de la République slovaque (CEDAW/C/SVK/1 et Add. 1)
À l’invitation de la Présidente, Mme Suchankova (Slovaquie) prend place à la table du Comité.
La Présidente invite le Comité à poursuivre ses questions au Gouvernement slovaque.
Article 5
Mme Ferrer demande un complément d’information sur les mesures prises par le Gouvernement à l’encontre des traditions culturelles discriminatoires et pour améliorer l’image des femmes dans les medias. Il faudrait indiquer si l’on fait quelque choses dans les écoles pour éliminer les stéréotypes défavorables concernant le rôle des femmes dans la société. Le paragraphe 41 du rapport décrit la maternité et le rôle de la femme en termes très traditionnels. Il serait intéressant de savoir ce que l’on fait pour faire prendre conscience aux pères de la part qu’ils doivent avoir dans l’éducation de leurs enfants.
Article 6
Mme Javate De Dios dit que les statistiques du rapport sur la prostitution et le proxénétisme donnent à penser soit que ces phénomènes sont négligeables, soit que les lois ne sont pas rigoureusement appliquées. D’une manière générale, le trafic de femmes a sensiblement augmenté dans toute l’Europe de l’est. L’auteur du rapport devrait indiquer dans quelle mesure la Slovaquie a été touchée par cette tendance et si le Gouvernement a fait faire des études pour déterminer l’ampleur du problème. Il faudrait fournir au Comité davantage de statistiques objectives pour lui permettre de se faire une image plus réaliste de la situation, notamment en ce qui concerne les causes de la prostitution et ses conséquences pour les femmes et pour les filles. On aimerait en savoir davantage sur le rôle des hommes dans la prostitution et le trafic de femmes et sur les activités des associations de malfaiteurs à cet égard. Mme. Javate De Dios demande si le Gouvernement a pris part aux initiatives de lutte contre le trafic de femmes conduites par l’Union européenne et les organisations régionales et ce qu’il fait pour favoriser la réinsertion sociale des prostituées et pour leur offrir des alternatives.
La Présidente dit qu’on ne peut pas bien voir, d’après le rapport, dans quelle mesure le problème de la violence domestique est couvert par le code pénal. On aimerait savoir si la prostitution est légale en Slovaquie. Si elle ne l’est pas, les prostituées et leurs clients sont-ils passibles de sanctions pénales ? Si elle l’est, il faudrait que l’on sache s’il existe des dispositions législatives ou réglementaires qui protégent les prostituées de l’exploitation. Enfin, le Comité aimerait recevoir des statistiques détaillées sur le trafic de femmes.
Article 7.
Mme Corti dit que le paragraphe 48 du rapport montre que la participation des femmes à la vie publique, en particulier leur présence dans des postes de décision, est très faible. Il est surprenant de voir que le rapport ne dit rien sur les mesures prises éventuellement par le Gouvernement ou les partis politiques pour remédier à cette situation. Il faudrait fournir davantage d’information sur le système électoral de la Slovaquie et sur la participation des femmes à la politique. Il serait intéressant de savoir si les partis politiques ont pris des mesures temporaires, comme l’introduction d’un système de quotas, pour accroître la participation des femmes à la prise des décisions politiques. On aimerait en savoir davantage sur ce que les femmes qui exercent des fonctions aux niveaux gouvernemental et municipal font pour renforcer le rôle des femmes dans la vie politique et pour protéger leur droit devant l’emploi. Enfin, il serait intéressant de savoir si les femmes qui sont membres du Parlement on fait adopter des mesures concrètes pour éliminer la discrimination contre les femmes et pour mieux faire connaître la Convention et la manière de la mettre en application.
Mme. Yung-Chung Kim dit que l’annexe VIII du rapport fait état d’un très fort pourcentage de femmes parmi les juges et les procureurs de la république. Le pourcentage d’avocates, toutefois, est bien plus faible et a reculé de 1990 à 1993. Il faudrait expliquer les raisons de cette évolution et dire si la forte présence de femmes dans le judiciaire a amélioré la vie quotidienne des femmes en Slovaquie.
La Présidente demande dans quelle mesure la faible participation des femmes à la vie publique est due aux coupes claires effectuées dans le système des allocations familiales et à l’orientation tendancieuses du système éducatif. Il faudrait indiquer aussi si la nouvelle loi relative à la formation d’associations civiles a un impact négatif sur la participation des femmes à la vie publique.
Article 10
Mme Ryel dit qu’il y a, d’après ce qui est dit dans l’additif au rapport initial (CEDAW/C/SVK/1/Add.1) concernant les écoles secondaires, 3 écoles très spéciales pour les filles, qui les préparent dans trois domaines spécialisés. Au cours de l’année scolaire 1997/98, 65 écoles ont été créées. Il faudrait préciser ce que sont les 3 domaines en question et dire si les garçons peuvent également recevoir ce type d’instruction. Il serait également intéressant de savoir le pourcentage d’écoles secondaires qui servent d’écoles spéciales pour les filles.
Mme. Yung-Chung Kim dit qu’il faut expliquer les raisons de la faible proportion de femmes dans les départements techniques des universités et de leur fort pourcentage dans l’enseignement. Le Comité aimerait savoir si le Gouvernement prend des mesures pour corriger ce déséquilibre et s’il est prévu d’insérer des cours sur la condition de la femme dans les programmes des universités. Il faudrait fournir des statistiques sur le pourcentage que représentent les femmes dans le corps enseignants des universités et sur leurs domaines de spécialisation. Il faudrait aussi en savoir davantage sur ce qui est fait en matière d’orientation de carrière pour les étudiants des deuxième et troisième cycles et savoir s’il est prévu des bourses pour encourager les femmes à se spécialiser dans des disciplines qui ne leur sont pas traditionnelles.
Mme. Guvava dit que les écoles spéciales pour filles, qui les préparent dans trois domaines de spécialisation, semblent aller à l’encontre des dispositions de l’alinéa c) de l'article 10 de la Convention, qui concernent l’élimination des stéréotypes dans les différents rôles des femmes et des hommes. Il serait bon d’en savoir davantage sur les domaines en question et l’auteur du rapport devrait dire si les garçons reçoivent un enseignement dans les mêmes domaines. Il serait intéressant également de savoir s'il existe un système de quotas pour l’attribution de prêts aux étudiantes.
Mme. Ferrer demande, se référant au paragraphe 56 du rapport, si l’orientation scolaire est différente pour les garçons et pour les filles et quels sont les objectifs pour les filles en ce qui concerne les choix de carrière.
Article 11
Mme Corti dit que, d’après le paragraphe 58 du rapport, tous les citoyens ont droit au travail et au libre choix d’un emploi. Il faudrait expliquer comment ce principe est mis en œuvre dans la pratique et quelles mesures sont prises pour en assurer le respect. D’après le paragraphe 59 du rapport, le code du travail garantit le droit à l’égalité des conditions de travail pour les femmes et pour les hommes. Le Comité aimerait savoir comment l’égalité devant le travail est garantie dans la pratique. D’après le paragraphe 69 du rapport, l’age auquel les femmes ont droit aux prestations de pension est ramené de 57 à 53 ans en fonction du nombre d’enfants élevés. Mme. Corti demande si cela veut dire que les femmes qui ont eu plusieurs enfants peuvent recevoir une pension plus tôt et si des mesures sont prises pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes on ce qui concerne le droit à pension.
Il faudrait renseigner sur les dispositifs pour femmes évoqués à alinéa a) du paragraphe 83. Mme Corti demande si l’alinéa c) de ce paragraphe signifie qu’il est interdit aux femmes de travailler la nuit et elle demande une explication de ce qu’il faut entendre par travail de nuit dans des cas exceptionnels à l’alinéa d) du paragraphe 83. L’alinéa g) du paragraphe 83 concerne les modifications d’horaires pour les femmes qui élèvent des enfants. Il faudrait faire savoir s’il existe des possibilités d’horaires aménagés pour les femmes. Il faudrait des précisions concernant le salaire minimum en Slovaquie et les mesures qui sont prises pour lutter contre un chômage élevé et pour réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes.
Mme. Ryel voudrait être renseignée sur le nombre de femmes qui exercent de hautes fonctions de direction dans le privé et le public et sur ce qui est fait pour accroître le pourcentage de femmes dans ces fonctions. Comme l’age de départ à la retraite n’est pas le même pour les femmes et pour les hommes, il faudrait indiquer si les nivaux de pensions sont différents. Le Comité aimerait recevoir un complément d’information sur les taux de chômage parmi les femmes romani et les mesures à prendre à cet égard.
D’après le paragraphe 77 du rapport, dans certaines circonstances les femmes sont réaffectées à un emploi différent ou moins bien payé pendant leur grossesse et jusqu’au neuvième mois suivant l’accouchement et qu’il leur est versé des prestations complémentaires de grossesse et de maternité correspondant à la différence entre leur salaire moyen d’avant leur réaffectation à un emploi moins bien payé et ce qu’a été leur salaire mensuel pendant les mois qui ont suivi cette réaffectation. Il faudrait faire savoir si les prestations sont payées par la sécurité sociale ou par l’employeur et expliquer pourquoi la réaffectation court jusqu’au neuvième mois consécutif à l’accouchement. Enfin, Mme. Ryel demande si les femmes qui retournent dans leur précédent emploi rencontrent des difficultés d’avancement ou sont sujettes à des comportements discriminatoires.
Mme Yung-Cheng Kim demande des données ventilées par sexe sur les tendances actuelles de l’emploi en Slovaquie.
Mme Ferrer demande comment la récente reprise économique a touché les taux d’activité des femmes et leur participation aux affaires. Elle voudrait savoir aussi si les femmes saisissent la possibilité qui leur est donnée de travailler à mi-temps ou de prendre un deuxième emploi et, si tel n’est pas le cas, quelles mesures prend le Gouvernement pour promouvoir le temps partiel en faveur des femmes. Le Comité a besoin de savoir quel pourcentage de chômeurs sont des femmes et quels types de protection sont assurés aux femmes dans le milieu du travail.
Mme Javate De Dios voudrait en savoir davantage sur l’impact qu’ont sur les femmes la transition vers un régime démocratique et la privatisation d’entreprises d’Etat et si la pauvreté se féminise du fait de cette transition. Elle demande aussi des statistiques sur les taux d’emploi des femmes, une explication du très fort écart de salaires entre les hommes et les femmes et s’il existe des dispositifs pour traiter les cas de discrimination, notamment de harcèlement sexuel, dans le travail. Enfin, elle demande des informations sur les aides de l’Etat aux femmes qui élèvent des enfants, la portée attendue de participation des hommes aux tâches parentales, quels types de filets de sécurité il existe pour les ménages dirigés par une femme et la portée de la participation des femmes aux activités syndicales.
Mme Abaka demande ce qu’est l’effet de la privatisation du secteur de la santé sur la santé génésique des femmes, quelles mesures prend le Gouvernement concernant les problèmes de santé des femmes romani et quelle est l’incidence de la tuberculose chez les femmes. Elle demande si la stérilisation forcée des femmes romani dans l’est de la Slovaquie se poursuit, quels services de l’Etat sont chargés de l’éducation sanitaire et combien de femmes meurent des suites de complications d’avortement. Enfin, elle voudrait des informations concernant les taux de cancer du sein et du col de l’utérus et sur les programmes de dépistage précoce.
La Présidente demeure préoccupée par la santé des femmes, surtout de celles des minorités ethniques. Elle demande si les taux de mortalité infantile, de VIH/sida et d’avortement parmi les femmes des minorités ethniques dépasse de beaucoup la moyenne nationale et, dans ce cas, quelles possibilités ont ces femmes de s’adresser à des services de santé. Enfin, elle demande des renseignements sur l’assistance médicale que le nouveau système social prévoit pour les Romanis et autres minorités ethniques.
Article 13
Mme Ouedraogo demande un complément d’information sur l’accès des femmes aux prêts bancaires et aux hypothèques et elle voudrait savoir si on encourage les femmes à travailler à leur compte.
Article 14
Mme. Ouedraogo dit que la façon dont le rapport traite les questions relatives à l’article 14 de la Convention laisse à désirer et elle demande des informations plus précises sur la situation des femmes rurales et leur droit à la propriété et à l’utilisation de la terre ainsi que sur les mesures que prend le Gouvernement pour venir en aide aux ménages ruraux dirigés par une femme.
Mme Ferrer rejoint la précédente intervenante à cet égard et demande à en savoir davantage sur les effets de la privatisation dans les zones rurales ainsi que sur les stratégies du Gouvernement pour améliorer les conditions de vie des femmes rurales, en particulier en matière de reconversion professionnelle et de programmes techniques. Elle voudrait savoir dans quelle mesure les femmes rurales prennent une part active au développement et connaître les résultats , s’il y en a, de cette participation.
Article 16.
Mme. Cartwright s’informe des mesures prises pour combattre la violence au sein de la famille et déterminer dans quelle mesure les femmes et les enfants sont les victimes de la violence. Elle demande des précisions concernant les mesures de protection et de prévention de la violence, comme les ordonnances de protection judiciaire, les centres d’accueil des femmes et les services de conseils aux victimes. Par ailleurs, elle voudrait en savoir davantage sur ce que sont les vues du Gouvernement sur les droits des femmes à l’égalité de condition au sein de la famille et sur les dispositions législatives et la pratique concernant la répartition des biens matrimoniaux en cas de séparation ou de divorce. Enfin, elle demande des précisions sur ce que sont les motifs effectifs de divorce, sur le taux actuel de divortialité et sur le point de savoir si la politique relative à la garde des enfants et à la division des biens matrimoniaux s’applique de la même manière aux couples, qu’ils soient mariés ou non.
Mme. Aouij demande des éclaircissements sur les moyens dont on dispose, surtout quand on est femme, pour concilier obligations professionnelles et obligations familiales et s’il est tenu compte, dans les aides sociales de l’Etat, du travail effectué au sein de la famille, comme le fait d’élever et d’éduquer les enfants, par l’un ou l’autre époux. Elle préconise l’adoption de dispositions législatives réprimant sévèrement la violence dans la famille et elle demande à connaître ce qui est fait en vue d’intégrer un souci d’égalité des sexes dans les politiques sociales et familiales et pour en finir avec des traditions sociales et culturelles qui sont incompatible avec les dispositions de la Convention. Enfin, elle demande si la législation nationale de la famille est applicable aussi aux familles des minorités ethniques.