Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Quatrième rapport périodique soumis par l’Équateur en application de l’article 73 de la Convention, attendu en 2022 * , **

[Date de réception : 26 janvier 2026]

I.Contexte général

1.Le 21 mai 2025, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, conformément à l’article 73 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et à la procédure simplifiée d’établissement des rapports, a transmis à l’Équateur la liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de l’État Partie.

II.Réponses à la liste de points établie avant la soumission du rapport (CMW/C/ECU/QPR/4)

Réponse au paragraphe 1

2.L’État garantit la participation effective des organisations de la société civile, notamment des associations de migrants et d’autres acteurs œuvrant à la promotion des droits des personnes en situation de mobilité, à l’élaboration, à la mise en application et au suivi des politiques migratoires. Cette participation trouve son fondement juridique à l’article 392 de la Constitution, qui prévoit que l’État agit en coordination avec les organisations de la société civile intervenant dans le domaine de la mobilité humaine, tant au niveau national qu’international. Dans le même esprit, la loi organique sur la mobilité humaine, dans son préambule, consacre cette approche en soulignant qu’il importe d’élaborer les politiques migratoires avec la participation de ces acteurs.

3.À cette fin, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine a mis en place un mécanisme de coordination, sous la forme d’une Table ronde sur la mobilité humaine. Cette Table ronde a pour mission de superviser, de coordonner et d’évaluer, aux niveaux interinstitutionnel et intersectoriel, l’application des politiques publiques visant à venir en aide aux personnes en situation de vulnérabilité. Elle rassemble le Gouvernement, les gouvernements décentralisés autonomes, les organismes d’aide internationaux, le monde universitaire, le secteur privé et la société civile.

4.La Table ronde a été créée en 2018 pour promouvoir le dialogue sur les politiques et actions menées par l’État en faveur des personnes en situation de mobilité. Elle permet aux acteurs et représentants de différents secteurs de participer à l’identification, dans une perspective globale, des besoins et des défis liés à la mobilité humaine dans le contexte actuel. Le 27 juin 2025, la vingt-sixième session de la Table ronde a réuni plus de 200 personnes pour examiner les questions d’actualité relatives à la migration.

5.La Table ronde sur la mobilité humaine et ses sous-groupes − le comité intersectoriel sur les migrants et rapatriés équatoriens et le comité intersectoriel sur les ressortissants étrangers en Équateur − traitent les questions relatives aux droits des travailleurs migrants selon une approche transversale, chacun dans ses domaines de compétence respectifs. Cela permet d’identifier les domaines où il existe des possibilités d’action et d’orienter plus précisément les politiques en faveur des droits des travailleurs migrants et de leurs familles.

Réponse au paragraphe 2

6.L’Équateur a conclu une série d’accords bilatéraux de coopération pour faire face à certains problèmes liés à la mobilité humaine, en particulier pour lutter contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes, et pour renforcer les mesures de protection et d’assistance consulaire pour ses ressortissants à l’étranger. Ces accords contiennent des dispositions portant spécialement sur la protection des droits des migrants et des personnes en situation de vulnérabilité.

7.L’Équateur a conclu des protocoles d’accord avec le Costa Rica (2024), la République dominicaine (2025) et l’Italie (2025) sur les questions de la traite des personnes, du trafic illicite de migrants et de la migration, établissant des mécanismes de coopération visant à garantir la protection des droits des migrants, la fourniture de l’assistance consulaire et la gestion des retours volontaires dans des conditions dignes et sûres, qui prêtent une attention particulière aux groupes en situation de vulnérabilité ainsi qu’à la prévention de la migration irrégulière et de l’exploitation.

8.L’État, par le biais du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, de son réseau consulaire et de ses bureaux décentralisés, s’emploie en priorité à fournir une assistance aux ressortissants équatoriens en situation de vulnérabilité dans les pays de transit et de destination et à protéger leurs droits, en particulier aux groupes prioritaires, en leur garantissant un traitement digne et l’accès à une protection consulaire complète, indépendamment de leur statut migratoire.

9.Face aux flux de migration irrégulière, notamment de migrants transitant par l’Équateur pour se rendre plus au nord, en Colombie, au Panama ou au Mexique, ainsi qu’aux rapatriements depuis les États-Unis, l’État s’est doté d’instruments normatifs afin d’assurer aux migrants équatoriens, en particulier à ceux qui sont en situation de vulnérabilité, une assistance appropriée, en l’absence d’accords bilatéraux spécifiques avec les pays de transit et de destination.

10.Parmi ces instruments clés figurent un protocole de protection des Équatoriens en situation de vulnérabilité à l’étranger, conçu pour apporter une assistance immédiate aux migrants en danger et assurer leur protection ; un protocole de prise en charge des Équatoriens expulsés des États-Unis, qui vise à garantir le respect de leurs droits humains à leur arrivée ; un manuel de procédure pour le suivi de la situation des migrants équatoriens privés de liberté à l’étranger, qui couvre l’accompagnement consulaire et la protection de leurs droits ; un protocole relatif à la procédure administrative de recherche et de localisation des Équatoriens portés disparus ou dont on est sans nouvelles à l’étranger, un outil essentiel pour l’assistance aux personnes empruntant des voies irrégulières et qui sont en grand danger ; et un protocole relatif au rapatriement des dépouilles ou au transfert des restes mortels des compatriotes décédés à l’étranger, qui garantit l’assistance humanitaire et le respect de la dignité.

Réponse au paragraphe 3

11.La politique de mobilité humaine de l’Équateur repose sur un cadre de responsabilité interinstitutions et intersectoriel, qui associe différentes entités du Gouvernement central et les gouvernements décentralisés autonomes.

12.Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine est responsable au premier chef de la politique de mobilité humaine. Il a pour rôle fondamental à cet égard d’assurer la coordination des politiques publiques et des stratégies d’aide qui doivent être appliquées par les ministères compétents, les institutions gouvernementales et les gouvernements décentralisés autonomes concernés. L’application effective de la Convention et la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille sont assurées par les entités suivantes, qui sont responsables de l’application des politiques :

Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine : rôle de coordination et de supervision et fourniture de l’assistance et de la protection consulaire à l’étranger ;

Le Ministère du développement (anciennement Ministère de l’inclusion économique et sociale) : responsable de l’inclusion économique et sociale, avec des programmes en faveur des personnes vulnérables, notamment des travailleurs migrants ;

Le Ministère de l’intérieur : responsable du contrôle de l’immigration et de la sécurité intérieure et garant du respect des droits de l’homme dans le contexte des procédures d’immigration ;

Le Conseil national pour l’égalité en matière de mobilité humaine : entité responsable de la promotion des droits et de l’égalité dans le contexte de la mobilité humaine.

13.La coordination est assurée aux niveaux national, cantonal et municipal par les mécanismes de coordination intersectorielle et intergouvernementale suivants :

a)Les tables rondes nationales et intersectorielles sur la mobilité humaine, qui constituent le principal espace de concertation où les différentes entités, notamment les ministères compétents et les gouvernements décentralisés autonomes, jouent un rôle important dans la planification et le suivi des actions. À ce jour, 26 réunions de la Table ronde sur la mobilité humaine ont eu lieu, ce qui a permis d’assurer une coordination continue avec de multiples acteurs des secteurs public et privé ainsi que de la société civile ;

b)En ce qui concerne la coordination de terrain, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, par l’intermédiaire de la Direction de l’intégration de la communauté étrangère et de ses directions régionales, assure une coordination permanente et directe avec les ministères et les gouvernements décentralisés autonomes sur le terrain. Cette coordination au niveau décentralisé est essentielle pour garantir les droits des personnes en situation de mobilité humaine au niveau local ;

c)La Constitution et la loi organique sur la mobilité humaine confèrent aux gouvernements cantonaux et municipaux des compétences complémentaires pour mettre en application des politiques et des programmes spécifiques dans leurs juridictions. Les gouvernements décentralisés autonomes jouent un rôle fondamental pour ce qui est :

i)D’intégrer les travailleurs migrants et les membres de leur famille dans les plans de développement et d’aménagement du territoire ;

ii)De leur garantir un accès effectif aux services publics au niveau local (santé, éducation, logement, etc.), indépendamment de leur statut migratoire.

Réponse au paragraphe 4

14.L’État, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur et du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, suit une approche proactive fondée sur les droits de l’homme et le principe de non-refoulement, donnant la priorité à la mise en œuvre de programmes spéciaux de régularisation (2019, 2023, 2024 et 2025) qui garantissent la protection des droits fondamentaux des migrants en leur octroyant un statut légal et en leur donnant accès à des services essentiels.

15.Le Ministère de l’intérieur, en tant que principale autorité responsable du contrôle de l’immigration, a facilité l’accès à la régularisation en créant une procédure d’enregistrement des étrangers présents sur le territoire. Cette procédure permet aux étrangers d’obtenir un certificat d’enregistrement, qui est une condition préalable indispensable à l’ouverture d’une procédure de régularisation, à l’obtention d’amnisties migratoires (comme l’annulation d’amendes, dans certains cas particuliers) et à l’accès à certains droits fondamentaux tels que la santé, l’éducation et l’emploi. La régularisation réduit considérablement le risque, pour les migrants, d’être victimes d’abus et d’infractions commis par des acteurs étatiques ou non étatiques, et constitue donc une mesure de prévention active.

16.Ci-après sont détaillés la mise en œuvre et les résultats des différentes étapes du processus d’enregistrement des étrangers, étape clé vers la régularisation :

Programme (Années)	Indicateur	Nombre de personnes
Procédure d ’ enregistrement des étrangers − visa d ’ exception pour motifs humanitaires (VERHU) (2019-2020)	Personnes enregistrées	245 529
Certificats délivrés	165 761
Procédure d ’ enregistrement des étrangers − visa de séjour temporaire accordé à titre exceptionnel (VIRTE) (2022-2023)	Personnes enregistrées	199 930
Certificats délivrés	190 643
Procédure d ’ enregistrement des étrangers − visa de séjour temporaire accordé à titre exceptionnel (VIRTE II) (2024-2025)	Personnes enregistrées	17 961

Source : Bureau du Vice-Ministre de la mobilité humaine, Ministère des affaires extérieures et de la mobilité humaine, octobre 2025.

Période : janvier 2019 à août 2025.

17.Ces chiffres montrent l’ampleur et la portée des mesures prises pour faciliter la régularisation du statut migratoire tout en garantissant le respect et la réalisation des droits des ressortissants étrangers dans le pays. La délivrance de certificats d’enregistrement permet aux étrangers d’accéder plus facilement à un statut régulier, de circuler sur le territoire en toute sécurité et d’exercer effectivement leurs droits économiques et sociaux.

18.En ce qui concerne la prévention des abus et des infractions commis contre les migrants par des acteurs étatiques et non étatiques, les enquêtes sur de tels fait et leur sanction, l’État réaffirme que le cadre juridique pénal et constitutionnel s’applique pleinement à la protection des migrants. Les mécanismes de plainte ont été renforcés par le Bureau du Défenseur du peuple et le Bureau du Procureur général de l’État, afin de veiller à ce que les violations présumées commises par des agents publics dans le cadre d’opérations de contrôle migratoire, ou par des acteurs non étatiques (y compris les infractions de traite des personnes et de trafic illicite de migrants), fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions conformément à la loi, avec toute la diligence requise. En outre, une formation continue est dispensée au personnel chargé du contrôle migratoire afin de garantir le plein respect des droits de l’homme et des normes internationales dans le cadre des opérations.

Réponse au paragraphe 5

19.En ce qui concerne les mesures adoptées en vue d’établir une base de données centralisée, complète et accessible, l’Équateur reconnaît qu’il est indispensable de disposer d’un instrument permettant la collecte et l’analyse complète d’informations relatives à l’ensemble des personnes en situation de mobilité, notamment de données concernant spécialement les travailleurs migrants et les membres de leur famille, y compris les personnes en situation irrégulière.

20.Sous la conduite du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, l’État a entrepris de mettre en place un Système national intégré d’information sur la mobilité humaine, dans le but de centraliser les informations relatives à l’identité, au statut migratoire, aux mouvements migratoires et au lieu de résidence. Grace à la coopération interinstitutions, des données provenant des principales entités concernées et de sources statistiques seront réunies dans le Système, ce qui garantira une approche globale des droits des migrants et des membres de leur famille, sans discrimination fondée sur leur statut migratoire.

21.Le Système est le fruit d’un processus d’élaboration global, qui a démarré par une phase de dialogue et de consultation (2018-2020) au cours de laquelle se sont tenues 13 réunions de travail interinstitutions consacrées à l’identification des flux de données et aux questions d’interopérabilité. Par la suite, après un travail de recensement des défis techniques mené en 2022, le Gouvernement a ouvert la phase méthodologique majeure de la conceptualisation et de l’élaboration de l’architecture du Système. Cette architecture a été finalisée avec succès en mars 2025 grâce à la coopération technique non remboursable de la Banque interaméricaine de développement. L’élaboration de cette architecture est une avancée significative, car celle-ci constitue le cadre conceptuel et technologique nécessaire à la phase finale d’élaboration du Système, qui permettra à l’État de renforcer la gestion des migrations et des services consulaires, ainsi que d’améliorer considérablement la production d’informations aux fins de l’élaboration de politiques publiques rigoureuses en matière de mobilité humaine et de sécurité citoyenne, conformément aux exigences de transparence et d’analyse de la Convention.

Réponse au paragraphe 6 a)

22.L’État partie indique que, conformément à l’article 424 de la Constitution, il reconnaît la supériorité hiérarchique des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés, qui sont directement applicables et priment sur les autres lois.

23.À cet égard, la Cour constitutionnelle a invoqué directement plusieurs articles de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille comme fondement de la protection des droits dans le contexte de la mobilité humaine, réaffirmant ainsi la place de la Convention dans le bloc constitutionnel. Sur la question de l’égalité et de la non-discrimination, l’arrêt no 96-21-JP/25 concernant des violences obstétricales subies par une adolescente migrante fait référence à l’article 7 de la Convention, qui consacre les principes de l’égalité de traitement entre ressortissants et non‑ressortissants et de la non-discrimination. En outre, dans les décisions d’habeas corpus no 360-19-JH/25 et no 365-18-JH/21, relatives à l’intégrité personnelle de personnes privées de liberté, la Cour a invoqué l’article 10 de la Convention, qui interdit de soumettre les travailleurs migrants et les membres de leur famille à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

24.Le droit des enfants de travailleurs migrants à une identité, à une nationalité et à la santé a également été réaffirmé dans la jurisprudence constitutionnelle. Dans l’arrêt no 13‑17‑IN/24, qui a examiné la constitutionnalité de la loi organique sur la mobilité humaine, la Cour a mentionné les articles 28 et 29 de la Convention. L’article 29 garantit le droit des enfants à un nom, à l’enregistrement de leur naissance et à une nationalité, tandis que l’article 28 garantit le droit de recevoir des soins médicaux urgents, qui ne sauraient être refusés au motif du statut migratoire irrégulier. Dans l’arrêt nº 335-13-JP/20, relatif à la garantie d’une procédure régulière dans la révocation de la nationalité, l’article 29 est également cité, ainsi que l’article 16 de la Convention, qui reconnaît le droit des travailleurs migrants à la liberté et à la sécurité de leur personne.

25.Dans l’arrêt historique nº 2185-19-JP et affaires jointes/21, portant sur l’enregistrement de la naissance d’enfants d’adolescentes migrantes, la Cour a invoqué, dans son argumentation centrale, l’article 29 de la Convention (droit à un nom, à l’enregistrement et à la nationalité) et l’article 28 (soins médicaux), en établissant un lien entre le respect de ces dispositions et l’élimination des éléments faisant obstacle à l’enregistrement à l’état civil, tels que la crainte d’une expulsion. En outre, cet arrêt fait référence aux recommandations du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dans le but de renforcer l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le même ordre d’idées, dans l’arrêt no 1497-20-JP/21, la Cour a protégé le droit à l’éducation d’une fille migrante, pour combattre la discrimination indirecte exercée par l’imposition d’exigences déraisonnables et promouvoir le principe de l’égalité de traitement consacré à l’article 7 de la Convention (applicable indirectement par le biais du principe de non-discrimination).

26.Enfin, en ce qui concerne la protection spéciale des enfants et adolescents non accompagnés, l’arrêt no 212-20-EP/24 a défini les obligations incombant à l’État de transit en matière d’entrée et de protection, en citant l’article 10 de la Convention relative aux droits de l’enfant, lequel est complété par les principes consacrés par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. En outre, dans l’arrêt no 983-18-JP/21, portant sur le droit à un recours juridictionnel utile et le principe de non-refoulement, bien que la Cour ait fait référence principalement à l’article 41 de la Constitution et à la notion de jus cogens, elle a appliqué les principes qui sous-tendent l’article 18 (procédure régulière) et d’autres dispositions de la Convention pour protéger des migrants et des réfugiés contre une expulsion vers des pays où leur vie ou leur intégrité seraient menacées. Ces décisions témoignent d’un recours croissant et systématique aux dispositions de la Convention pour renforcer la protection des personnes en situation de mobilité en Équateur.

Réponse au paragraphe 6 b)

27.Le pouvoir de juger et de faire exécuter les décisions judiciaires (la juridiction) est exercé par les juges sur l’ensemble du territoire national et s’applique à la fois aux ressortissants équatoriens et aux étrangers, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, sauf dans les cas d’immunité reconnus par le droit international. La compétence se répartit comme suit :

a)Affaires relatives au travail : les juridictions du travail ont compétence exclusive pour examiner et trancher les litiges individuels et collectifs découlant des relations de travail. En vertu du principe d’application directe des droits de l’homme et de la primauté de la norme la plus favorable (consacrés dans le Code organique de la fonction judiciaire), ces juridictions sont tenues de protéger les droits relatifs au travail consacrés dans la Convention (art. 25 et suivants) indépendamment du statut migratoire des personnes concernées et dans des conditions d’égalité avec les travailleurs équatoriens ;

b)Affaires relatives à la migration et droits constitutionnels : les unités judiciaires chargées de la famille, des femmes, des enfants et des adolescents et, s’agissant des actions constitutionnelles, les unités judiciaires pluridisciplinaires ou les juridictions des garanties pénales (dans le cas de l’habeas corpus) sont compétentes pour connaître :

i)Des actions en protection : visant à protéger les droits reconnus dans la Convention en cas de violation découlant d’actes ou d’omissions par des acteurs étatiques ou non étatiques (par exemple, le droit à la santé ou à l’éducation) ;

ii)De l’habeas corpus : ce mécanisme d’application immédiate est le plus approprié pour ce qui est d’examiner la légalité et le caractère arbitraire de toute privation de liberté, y compris les détentions liées à la migration, garantissant le respect du droit à une procédure régulière et à la liberté de la personne (art. 16 et 17 de la Convention) ;

iii)Des demandes d’accès à l’information publique : utiles dans les contextes migratoires pour accéder à des données relatives aux procédures consulaires ou aux procédures de régularisation.

28.Le système judiciaire équatorien fonctionne selon des principes constitutionnels garantissant la pleine applicabilité de la Convention :

a)Applicabilité directe et primauté : les juges sont tenus d’appliquer directement les normes constitutionnelles et dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme lorsque celles-ci sont plus favorables aux personnes, même lorsqu’elles ne sont pas expressément invoquées par les parties ;

b)Application immédiate et effectivité : les droits consacrés par la Constitution et par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention, sont immédiatement applicables et exécutoires. On ne saurait invoquer l’absence de loi ou l’ignorance de la loi pour justifier une violation des droits, ce qui garantit une protection juridictionnelle effective à tous les migrants.

29.Outre la fonction judiciaire, les autorités administratives suivantes sont compétentes pour prendre des décisions dans le cadre de leurs attributions, dans le plein respect des droits consacrés par la Convention :

a)Le Ministère de l’intérieur : autorité compétente pour examiner et statuer sur la situation migratoire des personnes, il gère les dossiers de régularisation, les amnisties et l’application des procédures de contrôle, dans le strict respect du droit à une procédure régulière ;

b)Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine : autorité compétente en matière de mobilité humaine, il élabore les politiques et traite les demandes de protection internationale et les questions consulaires, en appliquant les principes de la Convention ;

c)Le Bureau du Défenseur du peuple : bien qu’il ne s’agisse pas d’un organe juridictionnel, c’est une entité habilitée à enquêter, à introduire des actions constitutionnelles et à prendre des décisions contraignantes en réponse à des actes ou omissions d’autorités publiques portant atteinte aux droits humains des migrants, et qui agit donc comme un mécanisme de contrôle.

30.De plus, le Ministère du travail, en tant qu’institution chargée des politiques publiques en matière de travail et d’emploi, a pour mission essentielle de réglementer les obligations professionnelles et d’en contrôler le respect afin de garantir un système de travail digne, de qualité et solidaire, qui favorise la justice sociale et l’égalité des chances. Les inspecteurs du travail, qui relèvent du Ministère, mènent des inspections régulières pour contrôler le respect des droits des travailleurs, conformément à la procédure établie par l’arrêté ministériel no MDT-2023-140 régissant le contrôle des obligations des employeurs et les procédures d’inspection. Outre son rôle de réglementation, le Ministère offre des formations relatives aux droits et obligations en matière de travail afin de sensibiliser les parties et de contrôler le respect des normes par la collecte active de données lors des interventions de ses inspecteurs.

Réponse au paragraphe 6 c)

31.Le Système automatisé de traitement des procédures judiciaires est l’outil utilisé pour gérer l’affectation et le traitement des affaires judiciaires conformément à la résolution 204‑2023 du Conseil de la magistrature. Les informations de base concernant chaque dossier et les parties à la procédure y sont enregistrées. Actuellement, le système n’intègre pas de variables comme le sexe, l’âge, l’origine ethnique, la nationalité, la profession, le statut migratoire ou le lieu de détention, la ventilation des données depuis 2017 étant donc limitée, sauf dans les affaires concernant des faits de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique. L’intégration de ces variables nécessite un travail de développement technologique de la part du Conseil de la magistrature.

32.Le Ministère de l’intérieur est chargé des questions migratoires, notamment du contrôle des permis de séjour et de la mise en œuvre des procédures administratives de renvoi, dans le respect des principes énoncés dans la loi organique sur la mobilité humaine, à savoir la liberté de circulation, l’interdiction de la criminalisation et le droit à une procédure régulière. Entre janvier 2021 et août 2025, le Ministère a mené 101 763 opérations de contrôle migratoire au niveau national. Le nombre de contrôles a augmenté d’année en année sur la période, atteignant son maximum en 2024 avec 34 898 opérations, avant de redescendre à 18 850 en 2025. La majorité des opérations ont été menées dans les provinces de Manabí (5 763), Pichincha (4 948) et Cotopaxi (3 904) ainsi que dans les villes de Guayaquil (9 938), Loja (6 808) et Quito (6 099).

33.En ce qui concerne les procédures administratives de renvoi, entre janvier 2023 et août 2025, 860 procédures administratives ont été ouvertes (dont 498 en 2024), qui ont donné lieu à la tenue de 457 audiences et à 411 décisions. Toutefois, ces procédures n’ont débouché que sur 128 expulsions (soit environ 15 % des procédures ouvertes) ; dans les autres cas, les conditions requises étaient remplies ou des mesures conservatoires (au nombre de 824) ont été prises. Le nombre total de personnes concernées par ces procédures s’élève à 860 (713 hommes et 147 femmes), avec une différence marquée entre les sexes. Les personnes concernées étaient principalement de nationalité vénézuélienne (56 femmes et 225 hommes, soit 281 personnes au total), colombienne (38 femmes et 175 hommes, soit 213 personnes au total), indienne (1 femme et 78 hommes, soit 79 personnes au total), vietnamienne (10 femmes et 34 hommes, soit 44 personnes au total) et bangladaise (21 hommes).

Réponse au paragraphe 6 d)

34.L’État, par l’intermédiaire du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine et de son réseau consulaire, s’emploie à renforcer les services de conseil et d’assistance qu’il offre aux migrants équatoriens sur les questions juridiques et sociales, en coordination avec des organisations locales et des associations offrant des services gratuits, ainsi que par le biais d’activités d’information et de formation destinées aux citoyens équatoriens à l’étranger.

35.En ce qui concerne l’assistance juridique aux ressortissants étrangers, le Service de la défense publique fournit une assistance juridique gratuite aux personnes en situation de vulnérabilité dans tous les domaines, selon une approche différenciée en matière de mobilité humaine. L’assistance est disponible dans tout le pays, grâce à des unités mobiles et à des services en ligne. Entre janvier 2021 et juillet 2025, un total de 111 061 prestations ont été fournies à des usagers non ressortissants, dont 31 483 consultations juridiques et 79 578 représentations en justice, ce dernier service étant le plus sollicité (plus de 60 % des prestations fournies chaque année). Les pays d’origine dont les ressortissants ont reçu le plus grand nombre de prestations sont le Venezuela (53 102), la Colombie (33 929) et le Pérou (1 989) ; toutefois, 17 481 prestations ont été enregistrées dans la catégorie « pays d’origine non déterminé » et 2 934 prestations dans la catégorie « autres pays », regroupant des usagers originaires de Cuba, d’Haïti, d’Espagne, du Mexique, d’Argentine, d’Inde et des États-Unis.

36.Sur l’ensemble des prestations fournies, 61,5 % concernaient des questions non pénales (60 344 cas), les questions pénales étant en proportion inférieure (50 717 cas). Les cas concernaient le plus souvent la mobilité humaine (45 626, soit 34,8 % du total), le pénal (35 044) et la famille, l’enfance et l’adolescence (8 684). Le nombre de prestations portant sur des questions relatives à la mobilité humaine ont augmenté de manière notable d’année en année, passant de 4 803 en 2021 à 13 829 en 2024, et devrait atteindre au moins 15 000 d’ici à la fin de 2025. S’agissant du profil des usagers, les hommes adultes sont le groupe le plus représenté, suivi des femmes adultes (en augmentation, de 8 243 en 2021 à 13 109 en 2024), et le nombre d’enfants et d’adolescents parmi les usagers a augmenté progressivement. Enfin, la demande se concentre dans les provinces de Pichincha (30 634), Guayas (11 569), les provinces frontalières de Carchi (10 988) et d’Imbabura (10 957), et d’El Oro (6 193).

37.S’agissant de l’assistance aux Équatoriens à l’étranger, le Service de la défense publique a mis en place un programme en ligne intitulé « Justicia Lejos de Casa » (La justice loin de chez soi) afin d’offrir des services gratuits de conseil, d’assistance et de représentation juridique. Au cours de la période considérée, soit entre septembre 2024 et juillet 2025 (date de début de l’enregistrement différencié), 71 prestations ont été fournies, dont 60 consultations juridiques (84,5 %). Leur nombre a augmenté de manière significative, passant de 12 en 2024 à 48 en 2025. Les prestations se sont réparties entre 18 pays d’accueil, les principaux étant les États-Unis (17 cas, soit 23,9 %), l’Espagne (13 cas, soit 18,3 %), le Pérou (9 cas) et le Chili (8 cas). Les questions les plus courantes avaient trait au droit locatif (17 cas en 2025), au droit pénal (9 cas en 2025) et à l’assistance aux victimes (8 cas en 2025).

Réponse au paragraphe 6 e)

38.L’État, par l’intermédiaire de la fonction judiciaire, garantit l’accès gratuit à la justice ainsi que la protection effective et impartiale des droits des personnes, en temps utile et sans discrimination. La justice est rendue au moyen de procédures judiciaires, conduites devant la Cour nationale de justice, les cours provinciales, les tribunaux et les juges, garantissant le respect du droit à une procédure régulière et le droit à une défense. Par ailleurs, les politiques administratives, économiques et de gestion des ressources humaines des organes judiciaires visent à garantir un service de qualité et l’indépendance de la justice.

39.En ce qui concerne les procédures de détermination du statut de réfugié, l’article 99 de la loi organique sur la mobilité humaine établit des garanties spécifiques du droit à une procédure régulière. En particulier, le paragraphe 6 reconnaît le droit de contester une décision défavorable en introduisant un recours ayant effet suspensif, qui suspend l’exécution de la décision, y compris de la mesure de renvoi ou d’expulsion, tant que le recours administratif est à l’examen.

40.En ce qui concerne la délivrance de visas, les procédures du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine sont conformes aux principes constitutionnels du droit à une procédure régulière et de non-discrimination établis dans la loi organique sur la mobilité humaine. Toutes les décisions administratives en matière de visas sont dûment notifiées et peuvent faire l’objet de recours tant devant les juridictions que dans le cadre de procédures administratives, ce qui garantit le droit de toute personne étrangère à un recours utile.

41.Par ailleurs, afin de prévenir la discrimination dans l’emploi et de garantir des procédures appropriées pour le recrutement des travailleurs migrants, le Ministère du travail a mis en œuvre des mesures techniques : en 2021, avec l’appui de l’Agence allemande de coopération internationale, un manuel et un guide de formation sur la mobilité humaine ont été élaborés à l’intention de l’ensemble des inspecteurs du travail au niveau national, afin d’uniformiser la réglementation relative à la migration de main-d’œuvre ; et en 2023, le Guide relatif au recrutement des ressources humaines a été actualisé (en coordination avec l’Agence des États-Unis pour le développement international, le Conseil mondial des coopératives d’épargne et de crédit, l’initiative CONQUITO et le programme « Sans frontières » de la Banque interaméricaine de développement) afin d’améliorer les processus d’intégration au marché de l’emploi des personnes en situation de mobilité et de la population locale, selon une approche normative et technique.

Réponse au paragraphe 7

42.Le Ministère de l’éducation, des sports, de la culture et de l’enseignement supérieur a pour mission de garantir l’accès à l’éducation et de veiller à ce que le système éducatif soit inclusif et à ce que chacun puisse poursuivre sa scolarité et achever son parcours éducatif, y compris les personnes en situation de vulnérabilité du fait de la migration. Dans cette optique, le Ministère a renforcé le cadre normatif (notamment la loi organique relative à l’éducation interculturelle, son règlement d’application et les décisions ministérielles MINEDUC-MINEDUC-2023-00064-A et 2024-00059-A) et a pris des initiatives destinées à promouvoir l’inclusion socioéducative au moyen d’un accompagnement socioémotionnel (assuré par les enseignants en classe) et d’un accompagnement et d’un suivi psychosocial (assurés par les services d’accompagnement des élèves, dans les écoles), fonctionnant selon un modèle de gestion axé sur le conseil, la promotion et la prévention, le soutien psychosocial et l’inclusion socioéducative.

43.Des programmes ont été mis en place pour aider les élèves à rester dans le système scolaire et à achever leur parcours éducatif, comme l’initiative « Communautés éducatives sûres et protectrices », le projet « Vers une éducation intégrale » (visant à prévenir des formes de migration présentant des risques pour les enfants, les adolescents et leurs familles), le programme « Éduquer en famille » (visant à encourager la participation des parents), et les plans nationaux pour l’élimination de la violence et la prévention des risques psychosociaux (visant neuf types de risques en priorité, allant de la violence au travail des enfants). Entre 2021 et 2024, 52 087 professionnels de l’éducation et membres du personnel administratif dans tout le pays ont été formés à la prévention de la discrimination et de la xénophobie au moyen de cours en ligne ouverts à tous consacrés à la sensibilisation, à l’éducation sans violence et aux pratiques restauratives. En outre, des plans d’action basés sur la méthodologie du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (boîte à outils « Partenaires pour un monde meilleur ») ont été élaborés dans 9 zones, 140 districts et 1 708 établissements d’enseignement prioritaires, au bénéfice de 4 322 138 élèves (données arrêtées en avril 2025). Ces actions sont complétées par des programmes et protocoles spécifiques, tels que la politique nationale du vivre-ensemble, le projet interministériel de prévention de la migration à risque et les lignes directrices pour le vivre-ensemble, visant à prévenir et à combattre la discrimination et le racisme dans le système éducatif national.

44.En ce qui concerne la validation des études, l’article 175 du règlement d’application de la loi organique sur l’éducation interculturelle et l’arrêté ministériel MINEDUC‑MINEDUC-2024-00087-A (18 décembre 2024) préconisent l’utilisation d’outils numériques pour la vérification du niveau d’études et l’homologation du diplôme de fin d’études secondaires, facilitant ainsi l’intégration dans le système national d’éducation.

45.Par ailleurs, le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire du Sous-secrétariat à la migration, garantit le plein respect des droits humains des personnes en situation de mobilité, en favorisant l’égalité d’accès aux services essentiels sans discrimination. Ses activités de contrôle migratoire (vérification, contrôle et supervision) sont menées en coordination avec la Police nationale et d’autres entités, dans le but d’assurer une gestion ordonnée, sûre et régulière de la migration, tout en évitant toute forme de stigmatisation, de criminalisation ou de traitement inhumain à l’égard des personnes en situation de migration irrégulière.

46.Dans le cadre de la campagne « Un Solo Rumbo » menée à la frontière nord dans le cadre du projet de prévention de la migration à risque vers les États-Unis et l’Europe, divers outils de communication à visée éducative (publications, représentations théâtrales, vidéos, jingles et affiches) ont été utilisés pour sensibiliser le public aux risques de la migration irrégulière et valoriser l’identité nationale. En outre, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine a lancé la campagne « It Takes a Community » (« Il faut toute une communauté ») en collaboration avec des organisations internationales afin de promouvoir des discours positifs sur la migration et l’intégration.

Réponse au paragraphe 8 a)

47.Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité, par l’intermédiaire de la Direction de la protection internationale, travaille en concertation avec le Ministère de l’intérieur pour veiller à ce que les personnes qui bénéficient d’une protection internationale ne fassent pas l’objet de mesures de renvoi. Cette coordination est fondée sur l’article 143.A (i.1) de la loi organique sur la mobilité humaine telle que modifiée en 2023, qui garantit le droit de ne pas être expulsé aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. Pour garantir l’application de cette norme, les articles 217 et 219 du règlement d’application de la loi organique font obligation aux agents de l’État d’informer immédiatement la Direction de la protection internationale lorsqu’ils ont connaissance d’éléments justifiant une protection internationale dans le cadre de procédures de renvoi. Le Ministère de l’intérieur, en tant qu’autorité chargée du contrôle de l’immigration, prend alors contact avec le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine pour confirmer qu’une protection n’a pas été accordée, et ce dernier notifie le consulat ou la mission diplomatique concernés afin que l’assistance consulaire voulue soit offerte (Convention de Vienne).

48.Conformément à l’article 141 de la loi organique sur la mobilité humaine, le renvoi (deportación) est une décision administrative imposant à la personne visée l’obligation de quitter le territoire et une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans. La mesure ne peut être appliquée que pour des raisons légales. Le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire du Sous-Secrétariat à la migration, garantit, dans le cadre de ces procédures, le strict respect de l’article 143.A de la loi organique sur la mobilité humaine, qui protège les droits suivants :

Le droit d’être informé officiellement des charges ;

Le droit d’être entendu et de présenter sa défense ;

L’accès à l’assistance juridique et consulaire ;

La présence aux audiences et l’accès à un recours utile ;

Le droit de bénéficier des services d’un interprète en cas de besoin ;

La motivation de la décision ;

Le droit de ne pas faire l’objet d’un renvoi lorsqu’il existe des circonstances humanitaires ou des liens familiaux/sociaux.

49.La mesure d’expulsion (expulsión) ne peut être exécutée que sur la base d’une décision judiciaire exécutoire faisant suite à une condamnation à une peine supérieure à cinq ans, assortie d’une interdiction d’entrée de dix ans, sauf exceptions (art. 147 de la loi organique sur la mobilité humaine). Dans le cas des personnes réfugiées, l’autorité compétente doit être informée et la révocation du statut de réfugié doit être antérieure, conformément à l’article 108 de la loi organique sur la mobilité humaine telle que révisée en 2021. Selon l’article 220 du règlement d’application de la loi, la mesure d’expulsion ne doit pas être exécutée tant que la protection internationale est en vigueur.

Réponse au paragraphe 8 b)

50.S’agissant de l’expulsion, des renseignements détaillés sont donnés dans la réponse au paragraphe 8 a).

51.Il convient en outre d’indiquer que 57 décisions judiciaires d’expulsion ont été exécutées pendant la période comprise entre janvier 2021 et août 2025, se répartissant comme suit : 2 en 2021, 26 en 2022, 10 en 2023, 13 en 2024 et 6 en 2025.

52.Selon l’article 136 de la loi organique sur la mobilité humaine, il relève du pouvoir souverain de l’État de refuser l’entrée à une personne étrangère en raison d’actions ou d’omissions qui lui sont imputables. La procédure de refus d’entrée est appliquée dans le plein respect des droits et du principe de non-refoulement énoncés dans la loi organique sur la mobilité humaine telle que modifiée en 2023. L’article 137 de la loi dispose que les motifs de refus d’entrée ne sont pas applicables aux personnes sollicitant une protection internationale et impose à l’autorité migratoire de notifier immédiatement l’autorité chargée de la mobilité humaine afin d’engager la procédure de protection. L’article 216 du règlement d’application de la loi organique sur la mobilité humaine interdit de refuser l’entrée sur le territoire aux victimes de la traite des personnes et aux personnes sollicitant une protection internationale.

53.Selon l’article 136.A de la loi organique sur la mobilité humaine, les personnes auxquelles l’entrée sur le territoire est refusée bénéficient des garanties minimales suivantes :

Elles ne peuvent pas être retenues plus de vingt-quatre heures dans la zone d’attente ;

Elles ne peuvent pas être détenues au secret ou dans des conditions restrictives ;

Elles ont le droit d’être informées des motifs du refus d’entrée sur le territoire ;

Elles doivent avoir accès aux services d’un interprète, à l’assistance consulaire et à un conseil (Service de la défense publique ou Bureau du Défenseur du peuple) ;

Elles doivent avoir la possibilité de demander la protection internationale et de bénéficier des garanties procédurales correspondantes ;

Elles doivent avoir accès à un recours juridique ayant un effet suspensif.

54.Entre janvier 2021 et août 2025, l’entrée a été refusée à 9 043 personnes : 1 170 en 2021, 1 660 en 2022, 2 292 en 2023, 2 551 en 2024 et 1 370 en 2025 (janvier à août).

55.Les informations fournies portent sur les garanties minimales associées à la procédure de refus d’entrée qui sont énoncées dans l’article 136.A, mais ne donnent pas de précisions sur les motifs d’arrestation prévus à l’article 138.A. Les procédures de refus d’entrée sont exécutées dans le strict respect de la loi organique sur la mobilité humaine et des normes internationales relatives aux droits de l’homme. Les personnes concernées ne sont pas détenues dans des conditions restrictives et l’accès à l’assistance juridique et consulaire leur est garanti dès le début de la détention.

Réponse au paragraphe 9

56.Le Gouvernement équatorien a déclaré l’état d’urgence pour différentes raisons au cours des dernières années. Les décrets exécutifs proclamant l’état d’urgence adoptés en 2024 et 2025 prévoyaient la participation de la Police nationale et des forces armées à des opérations de sécurité, sans leur attribuer de compétences en matière de contrôle migratoire. À cet égard, le Ministère de l’intérieur assure une coordination interinstitutions afin de veiller à ce que les contrôles soient effectués conformément à la réglementation en vigueur, dans le respect des droits de l’homme et sans délégation de fonctions. Il n’a été signalé aucune atteinte arbitraire aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans le cadre de l’application de ces décrets.

57.Dans le cadre de la loi organique sur la mobilité humaine, le Ministère de l’intérieur a appliqué directement plusieurs décrets exécutifs et arrêtés ministériels prévoyant la régularisation à titre exceptionnel de personnes en situation de mobilité :

a)Le décret exécutif no 436 (1er juin 2022) : ce décret a instauré la procédure d’enregistrement des migrants et accordé une amnistie migratoire aux ressortissants vénézuéliens et aux membres de leur famille entrés sur le territoire équatorien par des points de contrôle officiels ;

b)Le décret exécutif no 698 (22 mars 2023) : ce décret a rendu obligatoire l’enregistrement des migrants, dans le but de permettre aux personnes étrangères, quelle que soit leur nationalité, d’accéder au visa de séjour temporaire accordé à titre exceptionnel ;

c)Les décrets exécutifs no 753 (31 mai 2023) et no 809 (5 juillet 2023) : ces décrets ont élargi le processus de régularisation aux ressortissants vénézuéliens qui n’étaient pas entrés sur le territoire par un point d’entrée officiel, à condition qu’ils se soient enregistrés dans le délai requis ;

d)Le décret exécutif no 370 (27 août 2024) : ce décret a instauré une nouvelle amnistie ainsi qu’une procédure de régularisation extraordinaire pour les ressortissants vénézuéliens détenteurs d’un certificat d’enregistrement arrivé à expiration et n’ayant pas déjà obtenu un visa de séjour temporaire accordé à titre exceptionnel.

58.Aux fins de l’application de ces décrets, des arrêtés ministériels ont été adoptés pour réglementer la procédure et garantir une procédure régulière :

a)L’arrêté ministériel no 007 (17 août 2022) : cet arrêté a défini la procédure d’enregistrement et mis en place une amnistie à l’égard des sanctions liées à la situation irrégulière ;

b)L’arrêté ministériel no 040 (16 juin 2023) : cet arrêté a réaffirmé l’amnistie accordée aux étrangers en situation irrégulière entrés par des voies régulières et en possession du certificat ;

c)L’arrêté ministériel no 077 (16 août 2023) : cet arrêté a prolongé la validité du certificat d’enregistrement afin de permettre l’achèvement de la procédure exceptionnelle de régularisation conformément aux décrets no 753 et no 809 ;

d)L’arrêté ministériel no MDI-DMI-2024-0148 (30 septembre 2024) : cet arrêté a établi une procédure extraordinaire de renouvellement accéléré du certificat d’enregistrement, en maintenant l’amnistie pendant sa période de validité.

Réponse au paragraphe 10

59.Entre janvier 2024 et août 2025, 135 personnes ont été renvoyées en vertu de la loi organique sur la mobilité humaine. Les pays d’origine les plus concernés par ces renvois sont la Colombie (110 personnes, 81,5 % du total), le Pérou (11 personnes), le Vénézuéla (9 personnes), le Chili (1 personne) et la Turquie (1 personne).

60.Les chiffres montrent une nette tendance à la hausse : en 2024, 43 renvois ont été enregistrés, avec des pics en décembre (14 cas) et en janvier (8 cas), tandis que pour les huit premiers mois de 2025, 92 renvois étaient déjà enregistrés, avec des pics en avril (16 cas), mai (17 cas), juin (16 cas) et août (16 cas). Le nombre de renvois de citoyens colombiens (110 cas) est resté constant tout au long de la période, avec des pics en décembre 2024 (12 cas) et mai 2025 (16 cas). Les renvois de ressortissants péruviens (11 cas) se sont concentrés en septembre et décembre 2024 ainsi qu’en janvier et avril 2025 ; tandis que quelques ressortissants vénézuéliens (9 cas) ont été renvoyés, principalement en juillet, novembre et décembre 2024, et en avril, juin et août 2025. Un ressortissant chilien a été renvoyé en avril 2025 et un ressortissant turc en août 2024.

61.La révocation, à la mi-2024, du titre de séjour de la journaliste cubaine Alondra Santiago a été ordonnée par le Vice-ministre de la mobilité humaine dans la résolution no 0000057, du 24 juin 2024. Cette décision a été prise en réponse à une demande du Ministère de l’intérieur, sur la base de rapports classés confidentiels concluant que la ressortissante étrangère avait commis des actes portant atteinte à la sécurité publique et à la structure de l’État.

62.La décision était fondée sur l’article 68 (par. 3.3) de la loi organique sur la mobilité humaine et sur l’article 116 (par. 3) de son règlement d’application, qui prévoit que, lorsqu’un étranger a commis des actes portant atteinte à la sécurité de l’État, son visa est révoqué et les autorités migratoires en sont informées afin d’engager la procédure de renvoi. La ressortissante cubaine a été notifiée de la décision, a exercé son droit de recours en formant un recours administratif (qui a été examiné par l’administration), et a formé un recours en protection constitutionnelle. Ce dernier a été rejeté en première instance au motif qu’il n’y avait pas eu de violation des droits constitutionnels, et l’intéressée a fait appel de cette décision. La procédure a pleinement respecté les garanties légales et constitutionnelles, et la révocation du visa n’a constitué ni une expulsion arbitraire ni une atteinte à la liberté d’expression, car elle était fondée en droit.

Réponse au paragraphe 11 a)

63.Les représentations consulaires de l’Équateur entretiennent des échanges constants avec les autorités locales des États d’emploi afin de surveiller la situation des Équatoriens à l’étranger, en particulier de ceux qui sont en situation irrégulière, en détention ou qui font l’objet d’une mesure de renvoi. Cela permet de veiller au respect des garanties procédurales et de garantir un traitement digne. Ces efforts ont été renforcés par l’arrêté ministériel no 0000015, du 7 février 2025, proclamant l’état d’urgence, qui a autorisé l’ambassade et les bureaux consulaires aux États-Unis à prendre des mesures pour garantir les droits de la communauté équatorienne à la suite du durcissement de la politique migratoire américaine.

64.En ce qui concerne les retours forcés de citoyens équatoriens, les statistiques ventilées par sexe et par âge, jusqu’à la date du 8 septembre 2025, ont été enregistrées dans le Système d’enregistrement des personnes vulnérables. Dans le cadre du Programme de migration circulaire du Ministère des affaires étrangères et du Ministère du travail, les conditions de travail des participants sont contrôlées et les contrats doivent détailler expressément les conditions de travail (droits, sécurité, logement et logistique du voyage). Cela permet de garantir le plein respect des conditions contractuelles dans le pays d’emploi.

65.Entre 2023 et 2025, 40 270 Équatoriens sont rentrés au pays dans le cadre de retours forcés. Les chiffres montrent une tendance nette à la baisse, le nombre de retours étant passé de 20 150 en 2023 (13 611 hommes et 6 539 femmes) à 14 208 en 2024 (10 308 hommes et 3 900 femmes), et à seulement 5 912 en 2025 (4 599 hommes et 1 313 femmes).

66.L’analyse par tranche d’âge montre que les retours concernent presque essentiellement la population économiquement active et jeune. Les jeunes adultes (18‑30 ans) sont les plus nombreux, avec 17 881 cas, suivis de près par les adultes (31‑64 ans) avec 17 606 cas. Conjointement, ces deux groupes totalisent 35 487 retours, soit environ 88,13 % du total. Les hommes sont en majorité dans les deux groupes, avec 12 559 hommes contre 5 170 femmes dans la catégorie des jeunes adultes, et 13 493 hommes contre 4 213 femmes dans la catégorie des adultes, pour la période considérée.

67.Un nombre important de retours (4 741) concerne des groupes vulnérables : 3 443 enfants (0-11 ans) et 1 298 adolescents ont été renvoyés de force. Le nombre de retours d’enfants a atteint un pic en 2023 avec 2 649 cas, avant de baisser à 585 en 2024 et à 209 en 2025. Enfin, le groupe des personnes âgées (plus de 65 ans) est le moins touché, totalisant seulement 42 cas sur l’ensemble de la période.

Réponse au paragraphe 11 b)

68.Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, par l’intermédiaire de ses missions diplomatiques et de ses bureaux consulaires, a adopté des mesures spéciales visant à renforcer la protection des droits fondamentaux des Équatoriens à l’étranger, en accordant une attention particulière à la prévention de la violence fondée sur le genre, du féminicide et de la détention arbitraire.

69.Afin de garantir l’assistance, l’accompagnement et l’orientation consulaires sur les questions concernant la violence fondée sur le genre, les initiatives suivantes ont été prises :

a)Sensibilisation et formation : des campagnes de sensibilisation sont menées, notamment sous la forme d’ateliers et de séances d’information destinés à la communauté équatorienne. Ces initiatives promeuvent une culture de respect, d’égalité et de non-violence, en informant les Équatoriens de leurs droits et des mécanismes de soutien et de protection disponibles dans les États d’emploi. À cette fin, les consulats travaillent en partenariat avec des organisations internationales, des organisations non gouvernementales, des associations de migrants et les autorités locales ;

b)Assistance consulaire prioritaire : lorsqu’un cas de violence ou une situation de vulnérabilité leur sont signalés, les consulats activent un protocole de prise en charge intégrale et prioritaire pour les victimes de violence et leurs familles. Cette assistance est fournie en coordination avec les autorités locales afin de garantir la protection et l’intégrité personnelle des ressortissants équatoriens, ainsi que des mécanismes de protection et de rapatriement efficaces et sûrs.

70.Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, par l’intermédiaire du Bureau du Vice-ministre de la mobilité humaine, a publié un catalogue des services gratuits dont peuvent bénéficier les Équatoriens à l’étranger. Ce guide contient des informations essentielles sur les prestations offertes dans des domaines essentiels, comme l’alimentation, l’hébergement, l’assistance juridique, la formation, l’éducation, l’enseignement des langues, la santé et la sécurité sociale, l’intégration sociale, l’orientation professionnelle, ainsi que la protection contre la violence, l’exploitation et la discrimination.

Réponse au paragraphe 12 a)

71.Le Ministère du travail a mis en place divers services pour faciliter l’accès au marché du travail et renforcer les capacités des personnes en situation de mobilité, comme le Service public de l’emploi, dont l’objectif est de mettre en relation de manière efficace et en temps utile l’offre et la demande de travail, grâce à des processus de sélection inclusifs. Avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale du Travail (OIT), une page spéciale a été ajoutée en 2022 au site Web afin de fournir des informations sur le recrutement équitable, la réglementation du travail et les procédures de sélection inclusives à l’intention des employeurs et des travailleurs. Grâce à ces services, 2 946 personnes en situation de mobilité ont accédé à un emploi salarié entre janvier 2023 et juillet 2025. En outre, des formations sont proposées gratuitement dans le secteur administratif, les services et la technologie, dont 1 488 personnes en situation de mobilité ont bénéficié entre janvier 2023 et juillet 2025.

72.En outre, la Direction des politiques de l’emploi du Ministère du travail propose des ateliers en présentiel et en ligne, organisés autour de deux stratégies principales :

a)Des ateliers « Fortalece Empleo » (Renforcer l’emploi), axés sur l’orientation professionnelle et la recherche d’emploi, les relations humaines et l’employabilité, conçus pour faciliter la réintégration et la reconversion professionnelles ;

b)Des ateliers « Emprende EC » (Créer une entreprise), axés sur la recherche d’idées, l’introduction au marketing numérique, la création d’entreprise et la planification, et la législation du travail, à l’intention des entrepreneurs.

73.Ces ateliers, animés de juillet 2023 à juillet 2025, ont permis à un total de 8 157 personnes en situation de mobilité d’acquérir des compétences pratiques pour rechercher un emploi ou développer leur propre entreprise.

Réponse au paragraphe 12 b)

74.Le Ministère du travail met en œuvre des politiques spécifiques visant à favoriser l’inclusion des immigrants, des migrants de retour et des étrangers sur le marché du travail ; ces politiques répondent au volet économique du Programme national pour l’égalité en matière de mobilité humaine (2021-2025) et sont conformes à la loi organique sur la mobilité humaine, au Code du travail et aux conventions de l’OIT. Dans ce contexte, le Ministère a établi un accord-cadre de coopération interinstitutions avec le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine pour l’intégration dans l’emploi. Dans le cadre de cet accord, le Service public de l’emploi diffuse chaque mois des plans de formation, destinés à bénéficier en particulier aux migrants de retour. En outre, en 2023, le Ministère du travail a actualisé le Guide relatif au recrutement des ressources humaines, en coordination avec l’Agence des États-Unis pour le développement international, le Conseil mondial des coopératives d’épargne et de crédit, l’initiative CONQUITO et la Banque interaméricaine de développement, un guide destiné à aider les entreprises et les institutions publiques à recruter, former et sélectionner des ressources humaines au moyen de méthodologies inclusives parmi les populations en situation de mobilité et la population locale.

75.En ce qui concerne la sensibilisation et le renforcement des capacités, le Ministère du travail a mis en place, en novembre 2023, le cours « Introduction à la mobilité humaine » sur sa plateforme d’apprentissage en ligne, en collaboration avec le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine. Grace à ce cours, 1 051 agents publics ont été sensibilisés aux dispositions du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Le Ministère met également en œuvre le projet « Engagement pour l’emploi », dont l’objectif est d’améliorer l’intégration professionnelle dans des emplois de qualité, en élargissant la couverture des programmes de formation et de certification des compétences, ainsi qu’en promouvant l’utilisation du Service public de l’emploi dans une perspective d’inclusion des Équatoriens et des personnes en situation de mobilité. En complément, des ateliers ont été organisés avec les services consulaires du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine afin d’informer les Équatoriens à l’étranger des services offerts par le Ministère du travail.

Réponse au paragraphe 12 c)

76.Un cadre législatif et normatif a été élaboré pour éliminer les obstacles à la pleine intégration des migrants sur le marché du travail qui sont liés au genre, à la langue et à l’origine ethnique, en garantissant l’égalité de rémunération, la protection contre l’exploitation et en promouvant l’égalité des chances, en particulier pour les femmes.

77.La Constitution et la législation sur le travail garantissent l’égalité entre les sexes dans l’emploi, l’égalité d’accès à la formation et l’égalité en matière de promotion et de rémunération, et interdisent la discrimination. La loi organique sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes consacre le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale dans les secteurs public et privé, tandis que l’article 79 du Code du travail renforce ce principe au moyen de critères objectifs et transparents, garantissant un environnement de travail équitable pour tous, y compris les migrantes.

78.Le Ministère du travail a adopté des réglementations spéciales visant à renforcer l’équité et à protéger les travailleurs migrants :

a)L’arrêté MDT-2018-0006, qui protège les droits en matière de travail des travailleurs migrants ;

b)L’arrêté MDT-2024-013, qui réglemente les plans d’égalité dans les entreprises, afin d’éliminer la discrimination fondée sur le genre par l’application de stratégies conformes à loi en faveur de l’économie « violette » ;

c)L’arrêté interministériel MPCEIP-MDT-2024-001-AI, qui contient des lignes directrices pour l’obtention du « Label violet », une récompense accordée aux employeurs qui mettent en œuvre des actions concrètes visant à promouvoir l’égalité, à éliminer le harcèlement et la violence et à renforcer la participation des femmes dans les lieux de travail et les instances de représentation.

79.En outre, pour combattre les préjugés qui peuvent exister dans l’administration publique et portent préjudice aux migrants, un cours en ligne intitulé « Dépasser les frontières : analyser les préjugés explicites et implicites à l’égard des migrants » a été mis en place avec le soutien de la Banque mondiale. Ce programme a permis de sensibiliser 19 674 agents publics aux questions de genre, dans le but d’éliminer les préjugés et de promouvoir des services plus inclusifs et plus équitables pour la population migrante.

Réponse au paragraphe 12 d)

80.L’arrêté ministériel no MDT-2018-0006 du Ministère du travail vise à promouvoir activement l’intégration socioéconomique, l’égalité des chances et la non-discrimination dans l’accès à l’emploi. Dans ce cadre, les services d’inspection du travail contrôlent le respect de la réglementation et l’enregistrement des données relatives à l’emploi des étrangers. Pour compléter cette action, en 2021, le Ministère du travail a mis en œuvre le projet « Reclutamiento ético de trabajadores migrantes » (Recrutement éthique des travailleurs migrants », avec le soutien de l’Agence allemande de coopération internationale. Ce projet a donné lieu à l’élaboration d’un manuel de formation sur le rôle de l’inspection du travail dans la protection des travailleuses et des travailleurs dans les contextes de mobilité humaine, s’adressant à l’ensemble des inspecteurs à l’échelle nationale, afin d’uniformiser l’application de la réglementation en matière de migration de main-d’œuvre. Le projet comprenait une formation en ligne de quarante heures visant à sensibiliser les inspecteurs et les fonctionnaires aux notions de mobilité humaine et de recrutement éthique et équitable, la création de l’application mobile d’information « Trabajo Sin Fronteras » (Travail sans frontières) destinée au grand public, ainsi que l’organisation d’un dialogue multipartite visant à promouvoir la coordination interinstitutions et la gouvernance migratoire.

81.Les programmes « Fortalece Empleo » (Renforcer l’emploi) et « Emprende EC » (Créer une entreprise), proposés à titre gratuit, ont bénéficié à un total de 2 596 personnes autoidentifiées comme migrantes entre janvier et décembre 2024. En outre, le Service public de l’emploi a permis à 389 ressortissants étrangers de trouver un emploi salarié au cours de la même période.

Réponse au paragraphe 13

82.L’État garantit l’égalité de traitement des travailleurs migrants et des membres de leur famille en matière de travail, au moyen de dispositions qui interdisent la discrimination et garantissent l’égalité des droits. La Constitution reconnaît aux étrangers en Équateur les mêmes droits et leur impose les mêmes devoirs qu’aux Équatoriens. L’article 1er de la loi organique sur la mobilité humaine réglemente l’exercice des droits des personnes en situation de mobilité et de leurs proches. En outre, l’article 79 du Code du travail consacre le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale, interdisant ainsi toute discrimination fondée sur l’origine nationale et garantissant aux travailleurs migrants les mêmes droits en matière de travail qu’aux ressortissants équatoriens, notamment en ce qui concerne les salaires, les heures supplémentaires, les congés, les indemnités de licenciement et la protection liée au handicap.

83.La législation du travail et les politiques du Ministère du travail garantissent aux travailleurs migrants un recrutement équitable, en totale conformité avec les conventions fondamentales de l’OIT. La Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) est appliquée par le biais de l’article 79 du Code du travail, qui garantit une rémunération égale pour un travail de valeur égale et interdit la discrimination en matière salariale, y compris la discrimination fondée sur l’origine nationale.

84.De même, l’interdiction expresse de la discrimination fondée sur l’origine nationale et sur d’autres motifs, inscrite dans la Constitution et le Code du travail, garantit le respect de la recommandation de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111). Enfin, l’article 1er de la loi organique sur la mobilité humaine, en garantissant les droits des membres de la famille des personnes en situation de mobilité et en interdisant la discrimination, renforce la protection des travailleurs ayant des responsabilités familiales, conformément à la convention no 156.

85.L’accès des travailleurs migrants à la sécurité sociale est régi par le principe constitutionnel de l’égalité de droits et de devoirs. Les travailleurs migrants ont accès, sans discrimination, à l’ensemble des prestations prévues par le système de sécurité sociale de l’Institut équatorien de sécurité sociale.

86.En outre, la Convention multilatérale ibéro-américaine sur la sécurité sociale et le décret exécutif no 804 de 2019 (par lequel a été instauré le visa de séjour temporaire accordé à titre exceptionnel aux migrants vénézuéliens pour régulariser leur situation migratoire) facilitent la pleine intégration sur le marché du travail officiel, intégration qui garantit automatiquement l’accès à la sécurité sociale et à l’ensemble des droits relatifs au travail, conformément à la Constitution et au Code du travail.

Réponse au paragraphe 14 a)

87.En vertu des articles 9, 44 et 45 de la Constitution et des dispositions de la loi organique sur l’éducation interculturelle, l’accès à l’éducation est garanti à tous les enfants et adolescents en situation de mobilité, conformément au principe de l’égalité de droits et de devoirs. Le Ministère de l’éducation, des sports, de la culture et de l’enseignement supérieur respecte cet engagement en investissant 935,58 dollars des États-Unis par élève et a instauré un cadre réglementaire par le biais d’arrêtés ministériels (MINEDUC-MINEDUC-2020-00025-A, 2020-00026-A, 2023-00064-A, 2024-00059-A) visant à garantir l’accès au système éducatif national tout au long de l’année scolaire à une population scolaire totale de 4 322 138 élèves. Le Ministère met également en œuvre des initiatives d’inclusion ciblées, telles que le Programme pluriannuel de résilience, qui devrait bénéficier à 42 700 enfants et adolescents (52 % de réfugiés et migrants, 60 % de filles et 10 % de personnes en situation de handicap) entre 2024 et 2026 dans huit cantons. Il a aussi conclu des accords avec des organisations comme le Centre de développement et d’autogestion pour la réinsertion scolaire et la remise à niveau, et avec Sesame Workshop (« Hola Sésamo ») pour renforcer le sentiment d’appartenance et l’inclusion de 3 000 enfants à Quito et dans le district éducatif no 2. Ces efforts viennent compléter les mesures déjà prises pour promouvoir le vivre-ensemble et prévenir la migration à risque, la traite, le trafic illicite, la discrimination et le racisme.

88.En ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur et sa gratuité, l’article 356 de la Constitution et l’article 80 de la loi organique sur l’enseignement supérieur garantissent la gratuité de l’enseignement supérieur public jusqu’au troisième cycle pour tous, sous réserve du respect de leurs obligations académiques par les étudiants. Un protocole de prévention et d’intervention en cas de conflits, de violence, de harcèlement et de discrimination a été élaboré afin de protéger les droits des migrants. Par ailleurs, le Conseil de l’enseignement supérieur s’emploie actuellement à définir les éléments fondamentaux des programmes d’études des instituts technologiques supérieurs publics, qui incluent des thèmes tels que l’égalité des genres, l’interculturalité et la prévention, ce qui contribuera à la prévention de la discrimination à l’égard des jeunes migrants.

Réponse au paragraphe 14 b)

89.Des garanties spécifiques ont été mises en place, en application de l’article 99 de la loi organique sur la mobilité humaine, pour protéger les enfants et adolescents migrants non accompagnés ou séparés de leur famille dans le cadre des procédures d’asile, en tenant compte de leur intérêt supérieur et pour prévenir la revictimisation. Ces garanties comprennent le droit d’être entendu, afin que les enfants participent à la procédure d’asile selon des modalités adaptées à leur âge et à leur maturité ; un traitement prioritaire de leurs demandes, et l’interdiction expresse de rejeter leurs demandes au seul motif d’une présentation tardive ; l’accès à la représentation juridique et la tutelle, par la désignation d’un tuteur ou d’un représentant et la notification immédiate au Service de la défense publique afin qu’il fournisse une assistance juridique et protège leurs droits tout au long de la procédure d’asile.

90.En plus de ces garanties légales, l’État a élaboré des outils et mis en place des procédures spéciales pour répondre à la vulnérabilité particulière des enfants et adolescents migrants : le formulaire de demande d’asile est un outil complet qui, en enregistrant l’âge du demandeur, permet l’identification immédiate des enfants et adolescents ainsi que la notification ultérieure aux organismes d’aide juridique et sociale. Il permet aussi aux demandeurs d’indiquer des besoins spécifiques en rapport avec leur langue, leur origine ethnique, leur orientation sexuelle et leur identité de genre grâce à une approche intersectionnelle. La procédure comprend un entretien spécialisé mené par des agents spécialement formés aux droits et à la protection des enfants et des adolescents, dont l’objectif est d’identifier les besoins en matière de protection, de déceler des incohérences qui pourraient être le signe d’une situation de traite des personnes, de vérifier les liens familiaux et de prendre des mesures de sécurité. Enfin, les agents qui participent à ces procédures reçoivent une formation régulière et continue aux techniques de communication et à la prise en charge des personnes en situation de grande vulnérabilité.

Réponse au paragraphe 14 c)

91.Voir les paragraphes 42 à 46.

Réponse au paragraphe 14 d)

92.Voir les paragraphes 42 à 46.

Réponse au paragraphe 14 e)

93.Le Ministère de l’éducation, des sports, de la culture et de l’enseignement supérieur a pris des mesures spéciales en vue de prévenir la violence sexuelle et l’exploitation dans le milieu éducatif, en particulier à l’égard des filles migrantes, en élaborant un cadre réglementaire et stratégique. Des protocoles et des procédures d’intervention fondés sur les droits, tenant compte des questions de genre et inclusifs ont été mis en place, qui doivent être activés lorsqu’une situation de risque psychosocial ou de violence est décelée au sein du système éducatif. Ces outils comprennent des directives concernant la conduite à tenir en cas de violence, de risque psychosocial et, plus particulièrement, face à des situations de cyberviolence, assurant une protection globale de la communauté éducative.

94.Ces outils opérationnels sont complétés par deux plans stratégiques nationaux : le Plan national de prévention des risques psychosociaux dans le système national d’éducation, qui vise à mettre en place un environnement protecteur et à renforcer le développement humain global, et qui vise à prévenir neuf types de risques allant de la violence physique et psychologique à la grossesse chez les adolescentes, au travail des enfants et à la violence sexuelle ; le Plan national pour l’élimination de la violence dans le milieu scolaire, qui vise à promouvoir la prévention, la protection et le rétablissement des droits des élèves face à la violence et à la discrimination. Ces deux plans cherchent activement à réduire les facteurs de risque qui touchent de manière disproportionnée les filles et les adolescentes en situation de mobilité.

Réponse au paragraphe 15 a)

95.Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine dispose d’un protocole pour protéger ses ressortissants à l’étranger qui sont en situation de vulnérabilité, y compris les enfants et les adolescents. Ce protocole a pour objet d’assurer et de gérer l’aide et l’accompagnement en collaboration avec les instances nationales et les autorités locales étrangères compétentes afin de garantir le respect des droits fondamentaux des Équatoriens à l’étranger.

96.En outre, l’État a mis au point deux outils techniques : le Guide pour l’évaluation et la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant (adopté par la décision no 012-2021 du Conseil de la magistrature) et le règlement relatif à la procédure notariale d’autorisation de sortie du territoire (régi par la décision no 063-2025). Le guide est un outil technique et méthodologique conçu pour aider les juges à appliquer de manière uniforme, objective et efficace le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans leurs décisions. Il facilite l’identification des situations de violation des droits et des besoins de protection, et protège des droits tels que le droit à une protection juridictionnelle effective et le droit d’être entendu dans le cadre d’une audience à huis clos. Le règlement notarial vise à garantir le strict respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de sortie du territoire, en servant de mécanisme de prévention de la traite des enfants et des adolescents. Ces deux outils renforcent la coopération interinstitutions et fournissent des lignes directrices claires pour que les autorités judiciaires, notariales et migratoires agissent en conformité avec les normes nationales et internationales relatives aux droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 15 b)

97.L’État a établi un cadre réglementaire et procédural visant à garantir que les besoins de protection des enfants et adolescents migrants non accompagnés ou séparés de leur famille sont évalués eu égard à leur intérêt supérieur. L’article 129.A de la loi organique sur la mobilité humaine interdit de soumettre les enfants et les adolescents seuls, non accompagnés ou séparés de leur famille à des procédures de refus d’entrée ou de leur infliger des sanctions administratives entraînant une séparation familiale ou un renvoi vers un lieu dangereux, ce qui oblige les autorités chargées de l’immigration à les autoriser à entrer régulièrement sur le territoire national et à se faire enregistrer afin que leurs droits soient immédiatement protégés dans leur intégralité. À cette procédure vient s’ajouter celle prévue par le protocole de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents non ressortissants en situation de mobilité, adopté en application de l’arrêt no 2120-19-JP/21 rendu par la Cour constitutionnelle ; ce protocole définit le cadre d’évaluation des besoins de protection et prévoit une prise en charge globale et différenciée, tout en garantissant un accès aux services essentiels, comme les soins de santé et l’éducation, ainsi qu’une protection contre la violence et l’exploitation. Cette prise en charge se reflète dans le fait que 1 080 enfants arrivés en Équateur en tant que mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille ont été enregistrés entre 2016 et août 2025.

98.Dans le cadre des procédures de protection internationale (asile), l’État répond aux besoins de protection des enfants et des adolescents migrants non accompagnés ou séparés de leur famille, l’article 99 de la loi organique sur la mobilité humaine accordant expressément des garanties visant à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une priorité. Ces garanties offrent une protection contre la revictimisation et assurent aux enfants et aux adolescents le respect du droit d’être entendus en fonction de leur âge et de leur degré de maturité. La priorité est accordée au traitement des demandes soumises par les enfants et les adolescents ; l’exigence de respect des délais est levée afin d’éviter qu’une demande soit déclarée irrecevable au motif qu’elle a été déposée tardivement ; un tuteur ou un représentant légal est désigné sans délai, et le Service de la défense publique en est informé afin d’assurer une représentation en justice et une assistance juridique, ce qui permet de veiller à ce que les enfants et les adolescents soient informés de leur droit de demander l’asile et de bénéficier de l’aide dont ils ont besoin.

99.Dans le cadre de la procédure de protection internationale, le formulaire de demande d’asile est un outil essentiel, car il permet d’identifier immédiatement les enfants et les adolescents en fonction de leur âge et de garantir que l’organisme de protection de l’enfance et le Bureau du Défenseur du peuple sont informés de l’existence de la procédure afin de pouvoir fournir des services d’aide juridique et d’assistance sociale. L’utilisation de ce formulaire favorise l’adoption d’une approche intersectionnelle des droits de l’homme, les demandeurs ayant la possibilité d’exprimer des besoins particuliers (langue, origine ethnique, orientation sexuelle ou identité de genre). En outre, la procédure prévoit la réalisation d’un entretien mené par du personnel spécialisé en protection internationale et formé pour repérer les vulnérabilités et déceler des incohérences susceptibles d’indiquer l’existence d’un cas de traite, ce qui, le cas échéant, permet de mettre en place immédiatement une coordination visant à vérifier la situation familiale et à prendre des mesures de sécurité. Enfin, l’ensemble du personnel compétent suit régulièrement une formation spécialisée en matière de communication positive et de prise en charge des cas de vulnérabilité extrême, ce qui permet d’assurer un traitement adapté et d’évaluer avec précision les besoins en matière de protection.

Réponse au paragraphe 15 c)

100.Afin d’assurer l’entrée régulière des enfants et des adolescents migrants non accompagnés ou séparés de leur famille, l’État a mis en place des mécanismes réglementaires et opérationnels, prenant pour fondement l’interdiction expresse du refus d’entrée, consacrée par la Constitution, le Code de l’enfance et de l’adolescence et la loi organique sur la mobilité humaine. Ces mécanismes reposent sur le principe de non-refoulement, qui interdit de renvoyer une personne vers un lieu où sa vie ou sa sécurité serait menacée, et sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui place le bien-être de l’enfant au cœur de toutes les décisions. Afin d’assurer le bon fonctionnement du système et une protection globale, l’Équateur applique le protocole de prise en charge intégrale des enfants et des adolescents non ressortissants en situation de mobilité (arrêté interministériel no 0001-2022), qui établit des procédures coordonnées d’identification, d’enregistrement et de protection (même si les enfants et les adolescents sont dépourvus de documents d’identité) et permet d’assurer une prise en charge spécialisée dans le cadre d’entretiens et d’évaluations psychosociales, d’appliquer des mesures de protection immédiates et d’effectuer un suivi en coordination avec les conseils cantonaux de protection des droits et les bureaux de l’état civil. Un nouveau protocole interministériel en cours de mise au point vise à faciliter la régularisation de la situation de ces enfants et adolescents migrants et permettra de renforcer l’action de l’État et d’éviter des renvois contraires à l’intérêt supérieur de ces derniers.

Réponse au paragraphe 15 d)

101.Aucune information n’a été reçue de la part de l’autorité compétente.

Réponse au paragraphe 15 e)

102.L’État garantit aux enfants en situation de mobilité les droits à la migration, au regroupement familial et à une prise en charge prioritaire et s’appuie sur des mesures ciblées en matière de protection internationale, conformément aux normes internationales et au cadre constitutionnel (notamment l’arrêt no 212-20-EP/24 de la Cour constitutionnelle).

103.L’article 155 du règlement d’application de la loi organique sur la mobilité humaine dispose que le regroupement familial est une mesure de protection essentielle pour les réfugiés. Cette disposition permet à la personne concernée d’inclure dans sa demande d’asile son conjoint ou son partenaire de fait, ainsi que les membres de sa famille jusqu’au deuxième degré de parenté biologique ou de parenté par alliance. La procédure est simplifiée pour les enfants et les adolescents, car il est alors possible de présenter des documents ou une déclaration sous serment attestant du lien de filiation, en l’absence de documents originaux. Si le bénéficiaire principal en fait expressément la demande, le statut de réfugié est accordé aux membres de sa famille qui résident déjà en Équateur. De plus, si un membre de la famille remplit les critères à titre individuel, le statut de réfugié lui est accordé en raison de sa situation personnelle. Entre le 1er janvier 2004 et le 31 juillet 2025, 1 383 personnes, dont 644 enfants et adolescents, ont obtenu le statut de réfugié au titre du droit au regroupement familial.

104.Comme indiqué précédemment, le principe d’une prise en charge prioritaire et spécialisée des enfants et des adolescents en situation de mobilité est consacré par l’article 20.A de la loi organique sur la mobilité humaine. Plus précisément, l’article 99 (par. 9) de cette loi dispose que les demandes de protection internationale présentées par des enfants et des adolescents seuls, non accompagnés ou séparés de leurs représentants légaux sont traitées en priorité. Ces dispositions visent à garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté dans le cadre de la procédure de protection internationale.

105.De même, par la décision no 063-2025 du 4 septembre 2025, le Conseil de la magistrature a adopté le règlement régissant la délivrance d’autorisations de sortie du territoire aux enfants et adolescents par les services notariaux à l’échelle nationale. La deuxième disposition transitoire prévoit l’élaboration de directives précises applicables dans les cas où les services notariaux délivrent des autorisations de sortie du territoire aux enfants et adolescents en situation de mobilité et ayant besoin d’une protection internationale. Des directives régissant l’application par les services notariaux du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adolescent dans les situations de mobilité et dans les procédures de réinstallation et de protection internationale ont été élaborées avec l’appui du HCDH et sont en cours d’adoption.

Réponse au paragraphe 15 f)

106.Aucune information n’a été reçue de la part de l’autorité compétente.

Réponse au paragraphe 15 g)

107.Aucune information n’a été reçue de la part de l’autorité compétente.

Réponse au paragraphe 15 h)

108.Entre 2021 et août 2025, le Ministère de l’intérieur a organisé à l’intention de 1 238 fonctionnaires des formations sur des questions clés liées au contrôle de l’immigration et à la protection des enfants migrants, renforçant ainsi les compétences techniques du personnel affecté tant aux frontières qu’au siège de l’administration. La traite des êtres humains, le trafic de migrants, la mobilité humaine, les processus migratoires et la prise en charge des groupes vulnérables figuraient parmi les principaux sujets traités. Ces formations ont été dispensées par un large éventail d’institutions nationales et internationales, notamment l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, l’Organisation des États américains (OEA), le Bureau du Défenseur du peuple, le Conseil de la magistrature, la Cour constitutionnelle, le Ministère de l’intérieur (y compris la Direction de lutte contre la traite et le trafic), le Ministère de l’inclusion économique et sociale (désormais Ministère du développement humain) et le Ministère de la femme et des droits de l’homme (désormais Ministère de la gouvernance), ainsi que les ambassades américaine et britannique.

Réponse au paragraphe 16

109.L’État protège l’unité familiale des migrants dans le cadre d’une approche à deux volets. D’une part, le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, par l’intermédiaire de son réseau consulaire, assure un suivi régulier des cas dans lesquels des ressortissants équatoriens sont en situation de vulnérabilité à l’étranger, accordant la priorité aux mineurs et maintenant un dialogue permanent avec les autorités des pays de destination, comme le Service d’immigration et des douanes et le Bureau de la réinstallation des réfugiés des États-Unis. Cette collaboration permanente a pour objectif de prévenir toute atteinte arbitraire au droit à l’unité familiale et de veiller à ce que l’intérêt supérieur des mineurs soit respecté de manière strictement conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant.

110.D’autre part, l’Équateur a instauré une procédure efficace et accessible visant à faciliter le regroupement familial des migrants résidant sur le territoire national, en particulier ceux qui ont obtenu le statut de réfugié, conformément à l’article 4 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et à la législation nationale. L’article 155 du règlement d’application de la loi organique sur la mobilité humaine dispose que le regroupement familial est une mesure de protection fondamentale qui peut être étendue au conjoint ou au partenaire de fait, ainsi qu’aux membres de la famille, jusqu’au deuxième degré de parenté biologique ou de parenté par alliance, de la personne concernée. Les textes d’application offrent une certaine souplesse, car ils permettent de présenter une déclaration sous serment attestant du lien de filiation et de demander que le statut de réfugié soit accordé aux membres de la famille qui résident déjà en Équateur. En conséquence, entre le 1er janvier 2004 et le 31 juillet 2025, 1 383 personnes, dont 644 enfants et adolescents, ont obtenu le statut de réfugié au titre du droit au regroupement familial.

Réponse au paragraphe 17

111.Afin de donner suite à l’arrêt no 2120-19-JP/21 du 22 septembre 2021, qui a défini des critères de protection des enfants et des adolescents, l’État a pris des mesures importantes pour garantir le regroupement familial et une protection globale. Il a adopté le protocole de prise en charge intégrale des enfants et adolescents non nationaux en situation de mobilité (supplément au Journal officiel no 187 du 11 novembre 2022), qui reflète cette jurisprudence et dispose que l’État doit faire en sorte que les mineurs ne soient séparés de leur famille dans aucune procédure administrative ou judiciaire, sauf sur le fondement d’une décision judiciaire prise dans leur intérêt supérieur. L’adoption de ce protocole a donné lieu à l’établissement d’une procédure de régularisation du statut migratoire des enfants et adolescents seuls, non accompagnés ou séparés de leur famille, ainsi qu’à la publication d’instructions d’application. En outre, les programmes de formation des services d’immigration ont été renforcés, afin que leurs interventions, sur les plans technique et juridique, soient pleinement conformes aux droits de l’homme et que le protocole et les procédures adoptés à la suite de l’arrêt susmentionné soient correctement appliqués.

Réponse au paragraphe 18

112.L’État, par l’intermédiaire du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, supervise l’application des politiques en matière de mobilité humaine et collabore avec diverses entités afin d’exécuter des programmes globaux d’insertion et d’intégration destinés à tous les Équatoriens de retour au pays. Ces programmes gouvernementaux ont une portée générale, mais prévoient l’application des normes en vigueur en matière de traitement différencié et de mesures d’action positive afin de garantir une prise en charge globale des migrants autochtones, d’ascendance africaine ou d’origine montubio, conformément à la Constitution, à la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’OIT et à la loi organique sur la mobilité humaine. L’objectif est ainsi de garantir que ces groupes, de même que leurs proches, ainsi que d’autres groupes prioritaires, bénéficient du soutien nécessaire à leur réinsertion sociale, économique et professionnelle et ont accès à des ressources et des services dans le respect de leur identité culturelle et de leurs besoins particuliers.

Réponse au paragraphe 19 a)

113.L’article 98 (par. 1) de la loi organique sur la mobilité humaine permet d’accorder le statut de réfugié aux femmes migrantes victimes de violences fondées sur le genre qui démontrent que leur crainte d’être persécutées en raison de leur genre ou de leur appartenance au groupe social des « femmes » est fondée, y compris lorsque la persécution est le fait d’acteurs non étatiques et que l’État d’origine n’offre aucune protection. L’article 99 de la loi accorde aux victimes des garanties particulières dans le cadre de la procédure de détermination du statut de réfugié et prévoit notamment qu’elles voient leur demande traitée en priorité et ont la possibilité de choisir le sexe de la personne chargée de l’entretien. Par ailleurs, le Ministère du travail soutient leur intégration économique dans le cadre du projet « Compromiso por el Empleo » (Engagement pour l’emploi), qui, grâce à un financement non remboursable, permet de proposer des formations et des services de certification des compétences professionnelles afin de favoriser leur insertion sur le marché du travail.

Réponse au paragraphe 19 b)

114.L’État encourage l’inclusion sociale des femmes et des filles migrantes et l’égalité des sexes au moyen d’un cadre juridique conforme à la recommandation générale no 32 (2014) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, mettant l’accent sur l’emploi et l’économie. L’article 70 de la Constitution oblige l’État à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes au moyen de politiques qui tiennent compte des questions de genre dans l’ensemble des plans et programmes. La loi organique en faveur de l’économie « violette » prévoit des mesures clés et dispose, en son article 6, que l’État et les gouvernements autonomes décentralisés sont tenus de prendre des mesures pour garantir l’accès des femmes à l’emploi et à l’entrepreneuriat et pour favoriser leur participation à la vie économique dans des conditions d’égalité, et d’accorder une attention particulière aux entrepreneuses dans tous les domaines (notamment celles inscrites au Registre national de l’entrepreneuriat, de l’innovation et de la compétitivité) afin de favoriser leur autonomie économique. En outre, l’article 17 oblige les entreprises privées de 50 salariés ou plus à mettre en œuvre des plans d’égalité portant notamment sur le recrutement non discriminatoire, l’élimination de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la promotion professionnelle et la prévention de la discrimination et du harcèlement professionnel et sexuel. Par ailleurs, le Ministère du travail a publié l’arrêté ministériel no MDT-2025-006 qui porte application de la loi organique sur l’égalité salariale et prévoit l’obligation d’organiser des formations et des actions de sensibilisation portant sur les droits du travail, l’égalité des sexes, l’élimination de la violence et la non-discrimination dans les secteurs public et privé.

Réponse au paragraphe 19 c)

115.Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine indique qu’entre le 1er janvier 2004 et le 31 juillet 2025, 151 086 femmes et filles ont demandé le statut de réfugié en Équateur et que 35 393 l’ont obtenu. En dehors de ces données quantitatives sur les demandeurs d’asile, le Ministère du travail a pris des mesures qualitatives pour lutter contre les formes de discrimination croisées dont font l’objet les femmes migrantes, les femmes réfugiées et les Équatoriennes (autochtones, d’ascendance africaine ou d’origine montubio, vivant dans la pauvreté ou handicapées). Ces mesures ont pour objectif de réduire les écarts salariaux, d’appliquer la loi organique sur le droit aux soins et de renforcer la loi organique visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes. Dans le cadre de la prévention, des ateliers de sensibilisation à l’égalité des chances en matière d’emploi sont organisés, et en ce qui concerne la prise en charge, les responsables des cas de discrimination, de harcèlement et de violence sont poursuivis et sanctionnés. Afin de donner un caractère officiel à ces mesures, le Ministère du travail a adopté les arrêtés ministériels no MDT‑2025‑093 et MDT-2025-102 (publiés dans le sixième supplément au Journal officiel no 103 du 15 août 2025), qui définissent les normes régissant la prévention des fautes disciplinaires graves liées à la discrimination, à la violence et au harcèlement professionnel, y compris le harcèlement sexuel ou fondé sur le genre, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ainsi que la protection des victimes et les sanctions infligées aux responsables.

Réponse au paragraphe 19 d)

116.Le Ministère du travail a adopté un ensemble considérable de mesures visant à corriger les inégalités de genre au moyen d’actions de prévention et de sensibilisation et de programmes d’incitation, plaçant les femmes et les filles au cœur des stratégies de relèvement, conformément au Programme 2030. Entre janvier et juillet 2025, 19 890 personnes ont participé à des ateliers de sensibilisation destinés aux employeurs et à la société civile et consacrés à des thèmes tels que le harcèlement au travail et l’équité et l’inclusion, et portant sur le protocole visant à prévenir et à combattre la violence au travail. En outre, l’arrêté ministériel no MDT-2025-006 prévoit que les membres des services des ressources humaines ont l’obligation de suivre une formation de quarante heures par an sur l’égalité des sexes et l’élimination de la violence, à l’issue de laquelle ils se voient délivrer une attestation. Par ailleurs, l’arrêté interministériel no MPCEIP-MDT-2024-001-AI porte création du « label violet », distinction décernée aux entreprises publiques et privées qui encouragent l’équité de genre, et des formations spécialisées, comme la formation pour des institutions sûres et exemptes de violence et pour des entreprises sûres qui sont des modèles de tolérance zéro, ont été organisées entre janvier et juin 2025 à l’intention de plus de 5 600 fonctionnaires et personnes employées dans les secteurs public et privé.

Réponse au paragraphe 19 e)

117.L’État garantit, au moyen d’un cadre réglementaire complet, la protection des travailleuses migrantes, notamment les travailleuses en situation irrégulière et les travailleuses du sexe, contre toutes les formes de discrimination et de violence fondée sur le genre (physique, psychologique, sexuelle, économique, patrimoniale, symbolique, politique ou gynécologique et obstétrique). Ce cadre est fondé sur les articles 11, 66 et 416 de la Constitution, qui consacrent les droits de tous les migrants et visent à leur garantir des conditions de vie dignes et le plein exercice des droits du travail dans des conditions d’égalité. Dans la même logique, la loi organique sur la mobilité humaine consacre les principes d’égalité et de non-discrimination.

118.Le Code du travail fait obligation aux employeurs et aux inspecteurs du travail de prévenir, de combattre et de réprimer la violence et le harcèlement au travail selon une approche tenant compte des questions de genre, et garantit aux travailleuses victimes de violence l’accès à des voies de recours, sans préjudice de leurs droits du travail. Les inspecteurs du travail sont habilités à infliger des sanctions, à ordonner des mesures de réparation, à protéger les lanceurs d’alerte et à évaluer les risques psychosociaux.

119.Par ailleurs, la loi organique en faveur de l’économie « violette » et la loi organique sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (en particulier l’article 9, qui fait obligation aux employeurs d’établir un rapport annuel sur le respect de l’égalité salariale) comportent des dispositions visant à promouvoir l’égalité des sexes sur le lieu de travail et dans l’économie. Enfin, la loi organique visant à prévenir et à éliminer la violence à l’égard des femmes prévoit l’adoption de mesures de protection immédiates en faveur des travailleuses migrantes, notamment la délivrance d’ordonnances de protection, l’expulsion de l’agresseur du domicile et une aide juridictionnelle gratuite fournie par le Service de la défense publique.

Réponse au paragraphe 20

120.Conformément au Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, l’État, sous la direction du Ministère de l’intérieur, a renforcé son cadre juridique et institutionnel en adoptant une approche globale axée sur la prévention, la protection, la répression et la coopération.

121.Plusieurs lois et règlements d’une importance essentielle ont été adoptés :

a)Le Plan d’action contre la traite (2019-2030), adopté en février 2020 (arrêté ministériel no 194), encourage l’adoption de mesures globales qui s’articulent autour des quatre axes d’intervention suivants : prévention, fourniture d’une aide et d’une protection aux victimes, ouverture d’enquêtes et gouvernance ;

b)La loi organique de lutte contre la traite et le trafic de migrants, publiée en février 2023 (Journal officiel no 252) et entrée en vigueur en avril 2024 avec l’adoption du règlement général d’application (décret exécutif no 237) ;

c)Les réformes apportées au Code pénal, publiées en juillet 2024 (Journal officiel no 599-S), qui alourdissent les peines applicables à l’infraction de traite. Plus précisément, la peine prévue par l’article 92 a été portée de seize à trente ans d’emprisonnement, et la sanction prévue par l’article 369 a été alourdie dans les affaires de criminalité organisée, la peine pouvant aller de vingt-deux à trente ans d’emprisonnement pour les chefs de groupes criminels et de dix à vingt-deux ans d’emprisonnement pour les complices.

122.De même, le Comité interinstitutionnel chargé de coordonner la prévention de la traite et du trafic de migrants et la protection des victimes, présidé par le Ministère de l’intérieur et composé de 13 institutions, élabore et applique des politiques publiques dans les quatre domaines d’intervention susmentionnés, conformément à son plan de travail adopté en juin 2025. Par ailleurs, l’Équateur a encouragé la négociation et la signature d’accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays stratégiques (Colombie, Pérou, Chili, Costa Rica et Italie) afin de renforcer la coopération.

123.Un vaste ensemble de textes d’application a été élaboré et mis à jour afin d’harmoniser les procédures de détection, d’identification, d’assistance, de protection et d’enquête, notamment :

•Le manuel régissant la coordination interinstitutionnelle visant à apporter une aide et une protection aux victimes de la traite et du trafic de migrants ;

•Les directives relatives à l’assistance, à la protection et au rapatriement des victimes équatoriennes du trafic de migrants secourues à l’étranger ;

•Le guide visant à aider les inspecteurs du travail à repérer les cas de traite ;

•Les procédures et instructions applicables au repérage des cas de traite et à l’orientation des victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail (Ministère du travail) ;

•Le protocole d’intervention dans les affaires de trafic de migrants détectées ou signalées au Ministère de l’éducation ;

•Les protocoles interinstitutionnels pour la prise en charge et la protection globale des victimes de la traite et du trafic de migrants (mis à jour le 7 avril 2025) ;

•Le guide de repérage des cas et manuel de prise en charge initiale selon une approche fondée sur les droits ;

•Le règlement régissant la délivrance d’autorisations de sortie du territoire aux enfants et adolescents par les services notariaux à l’échelle nationale.

124.En ce qui concerne la prévention et la promotion des droits, 3 853 personnes (fonctionnaires, représentants de la société civile et membres du grand public) ont suivi des formations et pris part à des activités de sensibilisation dans le cadre de campagnes, d’ateliers et de journées d’information. De plus, des activités de formation et de suivi sont organisées en lien avec l’application du Code de conduite pour la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans le contexte du tourisme.

125.De même, des programmes de réinsertion dans la société ont été mis en place pour les victimes (notamment le programme d’équithérapie destiné aux adolescentes), et l’équipe de coordination des affaires a été créée en application des articles 6 et 25 à 29 de la loi organique de lutte contre la traite et le trafic de migrants, afin d’assurer une prise en charge et une protection globales.

Réponse au paragraphe 21 a)

126.Afin de renforcer les mesures d’enquête et de poursuites dans les affaires de traite, le Bureau du Procureur général de l’État a mis au point avec l’aide d’organismes internationaux (OIM, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime) une série d’instruments techniques et réglementaires, ce qui permet d’harmoniser les procédures et d’assurer la protection des victimes :

a)Le guide opérationnel relatif aux moyens de repérer, d’acquérir, de conserver, de traiter et d’utiliser d’éventuels indices ou éléments de preuve dans les affaires de traite (2020) ; élaboré en collaboration avec l’ancien Ministère de l’intérieur et l’OIM, cet outil est essentiel dans les phases d’enquête et de poursuites. Il définit les techniques de recherche et de conservation des éléments de preuve, mettant l’accent sur les procédures d’accompagnement des victimes vulnérables, en particulier les enfants et les adolescents, l’objectif étant d’éviter toute revictimisation et de garantir leur protection ;

b)La politique pénale relative aux directives applicables à l’infraction de traite (2022) : adoptée en septembre 2022 et en vigueur à l’échelle nationale, elle fournit des orientations aux procureurs et à leurs équipes pour leur permettre de mener des enquêtes préventives au moyen de techniques spéciales, et dans la mesure du possible, d’éléments de preuve autres que les témoignages. Elle s’appuie sur une approche fondée sur les droits de l’homme visant à considérer les victimes comme des sujets de droits et à éviter que les sanctions reposent exclusivement sur leur témoignage et propose d’avoir recours à des expertises sociales, psychologiques et médicales ;

c)Le guide opérationnel relatif aux enquêtes en matière de traite destiné aux procureurs et à leur personnel d’appui (2024) : adopté en octobre 2024 avec l’aide de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de l’OIM, et conformément au Plan d’action contre la traite des êtres humains, il a été diffusé auprès des procureurs à l’échelle nationale au moyen d’actions de communication et d’ateliers de formation en présentiel organisés en juillet 2024 à Cuenca, Guayaquil, Quito et Tulcán. On y trouve une analyse dogmatique de l’infraction pénale et une présentation du cadre réglementaire, des techniques d’enquête spéciales, des lignes directrices visant à renforcer les mesures d’enquête, ainsi que des procédures de coopération internationale en matière pénale. Un chapitre est consacré à la prise en charge spécialisée et à la protection des victimes, l’accent étant mis sur les femmes, les enfants et les adolescents.

127.De même, le Bureau du Procureur général de l’État dispose de 36 parquets spécialisés dans la lutte contre la traite et la criminalité organisée et de 255 parquets polyvalents qui couvrent les domaines qui ne relèvent pas d’une unité spécialisée. La Direction de la politique pénale du Bureau du Procureur général de l’État coordonne les enquêtes, exerce l’action pénale et établit des statistiques. De son côté, la police nationale, par l’intermédiaire de l’Unité nationale d’enquête sur les infractions liées à la traite, enquête sur ces affaires sous la coordination du parquet, avec l’aide des unités chargées de la criminalité transnationale et de la cybercriminalité et de la Direction nationale de la police spécialisée dans les enfants et les adolescents. Les capacités opérationnelles de l’Unité nationale d’enquête sur les infractions liées à la traite sont exercées par des unités décentralisées et ont été renforcées, et les effectifs ont doublé, passant de 30 à 62 personnes à Quito, Guayaquil, Cuenca et Machala ; en outre, l’Unité a fait l’acquisition de quatre véhicules 4x4 en 2024 afin de renforcer ses opérations. Des bureaux permanents de police judiciaire ont été créés aux aéroports de Quito et de Guayaquil (notamment à l’aéroport Mariscal Sucre). Afin d’assurer une détection précoce, des dispositifs de signalement (lignes téléphoniques 1800-DELITO et 911) et un système de vidéosurveillance doté d’outils d’analyse des données ont été mis en place à Rumichaca, ce qui a permis d’enregistrer 422 profils de mineurs en situation de risque. Enfin, la Direction de lutte contre la traite et le trafic de migrants, qui relève du Ministère de l’intérieur, élabore des politiques publiques et veille à ce que le Comité interinstitutionnel les applique ; des réunions techniques ont été organisées pour évaluer les progrès accomplis, assurer la coordination avec l’Unité d’analyse financière et économique et former les procureurs et les juges.

Réponse au paragraphe 21 b)

128.Les informations fournies par le Conseil de la magistrature et le Bureau du Procureur général de l’État indiquent qu’entre 2021 et 2023, 18 condamnations pour traite ont été enregistrées (13 en 2021 et 5 en 2022) et 10 affaires ont été traitées en 2023. Plus généralement, 72 condamnations pour traite ont été prononcées entre 2017 et 2022 (art. 91 du Code pénal) et 34 personnes ont été condamnées pour traite à des fins d’exploitation sexuelle entre 2014 et 2023. En ce qui concerne les réparations accordées aux victimes, le versement d’une indemnité financière a été ordonné dans les cinq affaires ayant donné lieu à une condamnation en 2024, les montants allant de 5 000 dollars É.-U. (dans quatre affaires) à 3 000 dollars É.-U. (dans une affaire). Enfin, au cours du premier semestre de 2025 (janvier à juin), 12 nouvelles affaires de traite ont été portées devant les tribunaux.

Réponse au paragraphe 21 c)

129.Entre octobre 2021 et juin 2025, le Bureau du Procureur général de l’État a organisé les 13 formations suivantes sur des thèmes liés à la traite et au trafic de migrants :

•Un atelier sur la traite animé du 11 au 31 octobre 2021 par Martin Tamayo ;

•Un atelier sur le profilage et les enquêtes spécialisées en matière de traite dans les contextes migratoires organisé le 13 janvier 2022 ; un séminaire sur la traite en Équateur et en Colombie, animé par Sean Tepfer et Kate Hill le 25 janvier 2022 ; un atelier sur la traite animé par María Susana Rodríguez du 3 au 15 août 2022 ; un colloque et des groupes de travail sur la traite, organisés par des experts de l’OIM les 27 et 28 octobre 2022 ;

•Un atelier intitulé « Aliados Contra la Trata − Fortaleciendo la Respuesta Multisectorial a la Trata de Personas en Ecuador » (Alliés contre la traite − Renforcer les mesures multisectorielles de lutte contre la traite en Équateur), auquel ont participé des experts de l’OEA du 11 au 26 janvier 2023 ; un atelier sur la traite animé par María Susana Rodríguez du 11 au 21 mai 2023 ; deux séminaires organisés à Bogotá (Colombie), auxquels ont pris part des experts de la Fondation panaméricaine de développement : un séminaire régional sur le trafic de migrants, organisé les 12 et 13 octobre 2023 et un séminaire ayant pour thème l’utilisation des réseaux sociaux et des nouvelles formes d’intermédiation financière dans les enquêtes menées et les poursuites engagées dans les affaires de trafic de migrants, organisé le 25 octobre 2023 ;

•Une formation portant sur les outils de protection des victimes de la traite, dispensée par des experts de l’OIM les 23 et 24 janvier 2024, puis les 30 et 31 janvier 2024 ; une formation sur la traite, dispensée par María Susana Rodríguez du 18 au 29 mars 2024, a obtenu un succès notable, puisque 926 personnes provenant de tous les secteurs concernés l’ont suivie avec succès ;

•Une formation sur la traite, dispensée par Miguel Salazar, Jonathan Ramos et Tomás Guayasamín du 23 avril au 6 juin 2025.

130.Ces activités traduisent un engagement en faveur de la formation du personnel, 1 700 personnes ayant obtenu un certificat à l’issue des différents cours. Les formations s’adressaient principalement aux procureurs, aux greffiers, aux assistants du procureur et au personnel administratif du Bureau du Procureur général de l’État.

131.Par ailleurs, l’État dispose d’une structure de coordination interinstitutionnelle chargée de lutter contre la traite et le trafic de migrants, à savoir le Comité interinstitutionnel de prévention de la traite et du trafic de migrants. L’action menée par le Comité, qui s’appuyait initialement sur la loi organique sur la mobilité humaine, est désormais régie par la loi organique de lutte contre la traite et le trafic de migrants, en vigueur depuis février 2023, ainsi que par son règlement d’application, en vigueur depuis avril 2024. Afin d’assurer l’efficacité des mesures de prévention, de promotion, d’aide, de protection, d’enquête et de poursuites, le Comité interinstitutionnel s’appuie sur quatre groupes de travail techniques : a) le groupe de travail technique chargé de la prévention et de la promotion des droits ; b) le groupe de travail technique chargé de l’aide et de la protection ; c) le groupe de travail technique chargé des enquêtes et des poursuites ; d) le comité de gouvernance.

132.Entre 2021 et juillet 2025, le Bureau du Procureur général de l’État a organisé, dans le cadre de cette coordination interinstitutionnelle, de nombreuses actions de sensibilisation et de prévention sur le thème de la traite, en collaboration avec le Comité interinstitutionnel et d’autres acteurs. Plus de 180 sessions de formation portant sur les concepts fondamentaux, les filières d’aide, les dispositifs de signalement et la prévention ont été organisées à l’intention d’un large éventail d’acteurs clés, notamment les enseignants, les forces de police, les acteurs du système judiciaire, les agents de la fonction publique, le personnel d’organisations internationales, la société civile et les membres de la communauté éducative. Ces journées ont rassemblé plus de 9 500 participants dans au moins 13 provinces du pays, notamment Carchi, Imbabura, El Oro, Guayas, Pichincha, Azuay, Manabí, Sucumbíos, Tungurahua et les Galápagos.

133.Par ailleurs, de nombreuses journées de prévention et manifestations commémoratives ont été organisées, notamment des foires, des ciné-débats, des veillées et des manifestations de grande envergure, auxquelles ont participé quelque 3 200 personnes à Quito, Guayaquil, Ibarra, Tulcán, Lago Agrio, Manta et San Lorenzo. Ces actions, qui s’inscrivaient dans le cadre d’initiatives institutionnelles, comme la campagne « Yo vivo libre de Trata » (Je vis à l’abri de la traite), visaient à sensibiliser la population et à promouvoir une culture de prévention et de dénonciation de ces infractions.

Réponse au paragraphe 21 d)

134.Au cours de la période 2021-2025, l’État a renforcé son arsenal institutionnel de lutte contre la traite et le trafic de migrants, mettant l’accent sur la planification, la coordination, l’allocation des ressources et l’application de la législation. Les progrès réalisés montrent que des mesures sont prises pour renforcer la commission multisectorielle de lutte contre la traite et le trafic de migrants, notamment grâce à l’allocation de ressources humaines, techniques et financières.

135.Il convient de souligner que des plans de travail interinstitutionnels sont adoptés chaque année et appliqués dans le cadre du Plan d’action contre la traite (2019-2030). Ces plans couvrent des domaines essentiels, comme la prévention, la protection, les enquêtes et les poursuites, et sont exécutés par des comités techniques thématiques. Dans ce cadre, la création d’une équipe de coordination des affaires s’est révélée essentielle pour assurer une prise en charge globale des victimes.

136.En ce qui concerne l’allocation de ressources et le renforcement technique, l’État a alloué des ressources budgétaires à des organismes clés, comme le Bureau du Procureur général de l’État, le Ministère de l’inclusion économique et sociale (désormais Ministère du développement humain) et le Ministère de la femme et des droits de l’homme (désormais intégré au Ministère de la gouvernance), tout en gérant activement la coopération internationale afin de renforcer les capacités opérationnelles.

137.Au niveau opérationnel, l’interopérabilité des systèmes de suivi judiciaire a été renforcée, la formation des acteurs du système judiciaire a été intensifiée et les services d’enquête ont été décentralisés, notamment dans des lieux stratégiques comme les aéroports et les postes frontière. La Direction de lutte contre la traite et le trafic de migrants ainsi que l’Unité nationale d’enquête sur les infractions liées à la traite ont renforcé leur action grâce à des politiques publiques, une coordination de leurs opérations et une présence stratégique dans les zones les plus touchées par ces phénomènes.

138.Parmi les progrès accomplis récemment, on peut citer l’adoption en 2025 des protocoles d’intervention interinstitutionnels relatifs à la prise en charge et à la protection des victimes, ainsi que le plan de travail correspondant pour l’année 2025. Cette même année, la Commission des enquêtes et des poursuites a tenu sa première réunion, au cours de laquelle elle a pu évaluer les progrès accomplis et proposer des moyens de renforcer l’arsenal institutionnel.

Réponse au paragraphe 21 e)

139.L’État a appliqué une série de mesures coordonnées et mis en place divers mécanismes multisectoriels visant à garantir que les victimes de la traite et du trafic de migrants bénéficient d’une aide, ainsi qu’à favoriser leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale. Ces mécanismes sont disponibles sur l’ensemble du territoire national.

140.Au cours de la période 2021-2025, le Ministère de l’intérieur a coordonné la prise en charge de 327 victimes dans 248 affaires de traite et de 1 473 victimes dans 666 affaires de trafic de migrants, conformément au protocole d’intervention interinstitutionnel relatif à la prise en charge et à la protection globale des victimes. Les citoyens ont accès à des dispositifs de signalement à l’échelle nationale, à savoir la ligne téléphonique 1800-DELITO et le numéro d’urgence 911.

141.Au sein du Comité interinstitutionnel, l’équipe de coordination des affaires a assuré une prise en charge globale et diversifiée qui l’a amenée à proposer notamment des conseils juridiques, des soins de santé, des services d’accueil, une aide alimentaire et vestimentaire, une assistance consulaire, des services ayant trait à la gestion des transferts et à la régularisation du statut migratoire, ainsi que des orientations en matière d’emploi, d’éducation et de formation. En ce qui concerne les enfants et les adolescents, la coordination a été renforcée grâce à l’action de l’ancien Ministère de l’inclusion économique et sociale, désormais Ministère du développement humain, et de l’ancien Ministère de la femme et des droits de l’homme, qui a fusionné avec le Ministère de la gouvernance, ainsi que d’autres institutions spécialisées, en fonction des besoins propres à chaque cas.

142.Afin de veiller à ce que les dispositifs d’aide soient disponibles sur l’ensemble du territoire, un vaste réseau de services a été mis en place :

a)Services d’accueil spécialisé : l’État dispose de trois centres d’accueil spécialisé destinés aux victimes de la traite, à savoir les centres d’accueil Arupo, Casa Linda (Ministère du développement humain) et Alas de Colibrí ;

b)Services de protection : l’ancien Ministère de la femme et des droits de l’homme (qui a fusionné avec le Ministère de la gouvernance) gère 42 services de protection globale répartis dans les neuf zones administratives du pays, auxquels viennent s’ajouter huit « centres violets » situés dans des villes clés ;

c)Santé : le Ministère de la santé publique garantit une prise en charge prioritaire des victimes sur l’ensemble du territoire, conformément au modèle de prise en charge globale de la santé (2016) ;

d)Assistance juridique : le Service de la défense publique est solidement implanté sur l’ensemble du territoire et dispose dans les 24 provinces et les 145 cantons de 187 points d’accueil chargés de fournir une assistance juridique ;

e)Services consulaires : par l’intermédiaire de son réseau d’ambassades et de consulats, le Ministère des affaires étrangères vient en aide aux victimes de nationalité équatorienne qui se trouvent à l’étranger.

143.Des mesures complémentaires sont prises pour fournir des services d’assistance juridique, garantir l’accès à l’éducation et apporter les changements d’ordre administratif nécessaires au fonctionnement des parquets et des tribunaux. Dans le domaine de l’éducation, le Ministère de l’éducation a publié le Plan national de prévention des risques psychosociaux, qui prévoit que la traite compte parmi les neuf risques auxquels il faut faire face en priorité.

144.Au niveau bilatéral, l’équipe d’intervention immédiate mise en place par l’Équateur et le Pérou a pu traiter onze affaires transfrontalières. Enfin, s’agissant des ressources, le Ministère de l’intérieur a alloué 166 000 dollars É.-U. (dépenses opérationnelles) aux mesures d’aide et de protection prises au cours de la période considérée.

Réponse au paragraphe 21 f)

145.Au cours de la période 2021-2025, l’État a pris des mesures importantes pour renforcer la collecte de données ventilées sur les victimes de la traite, adoptant une approche différenciée et intersectionnelle essentielle à la formulation de politiques publiques fondées sur des données probantes.

146.Le principal progrès réalisé dans ce domaine est l’établissement de la carte interactive sur la traite et le trafic, outil numérique fondé sur le système d’enregistrement des cas de traite et de trafic de migrants et mis à jour en temps réel. Cet instrument permet de disposer d’informations sous forme de cartes, de graphiques et de tableaux, ce qui facilite la prise de décisions, l’élaboration des politiques publiques et l’analyse statistique ; il est en outre mis à la disposition du public afin de promouvoir la transparence et l’accès à l’information. Le renforcement du système d’enregistrement des cas de traite et de trafic de migrants a impliqué notamment de nettoyer les bases de données et de mettre à jour les dossiers.

147.L’utilisation du système d’enregistrement des cas de traite et de trafic de migrants a abouti à des résultats pertinents qui ont permis de mieux repérer les victimes et d’améliorer l’efficacité de la planification institutionnelle. Il a été constaté notamment que le nombre de cas d’exploitation sexuelle avait doublé par rapport à 2022, que le nombre de victimes équatoriennes identifiées à l’étranger avait triplé et que le recrutement par l’intermédiaire des réseaux sociaux demeurait la méthode la plus fréquemment signalée. Jusqu’en juillet 2025, le système d’enregistrement des cas de traite et de trafic de migrants a permis de recenser 86 victimes de la traite et 80 victimes du trafic de migrants.

148.Dans le domaine judiciaire, la collecte des données est régie par le Système informatisé de traitement des procédures judiciaires, seul système informatique permettant d’attribuer automatiquement les affaires et de gérer les procédures judiciaires, conformément à la décision no 204-2023 prise par le Conseil de la magistrature. Le Système informatisé de traitement des procédures judiciaires dispose de fonctionnalités mises à la disposition du Bureau du Procureur général de l’État, du Service de la défense publique et d’autres acteurs.

149.Les modalités d’enregistrement des procédures judiciaires permettent de saisir des données détaillées, notamment des informations générales sur la procédure (objet de la procédure, type de procédure, d’affaire et d’infraction, numéro du rapport de police, montant en jeu, numéro du procès-verbal d’infraction, nombre de pages du dossier), des données relatives aux parties à la procédure (personne physique, morale ou appartenant à un peuple autochtone et nationalité, type d’identification et rôle précis dans la procédure, notamment victime directe ou indirecte), ainsi que les coordonnées des avocats et les adresses de notification.

150.Toutefois, l’ajout de champs permettant d’enregistrer le sexe, l’âge, l’origine ethnique ou la nationalité, ainsi que la variable « lieu de détention », requiert des modifications technologiques devant être effectuées par la Direction nationale chargée des technologies au sein du Conseil de la magistrature, conformément à la méthode suivie actuellement en matière de développement de logiciels.

151.À l’heure actuelle, les données ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité des victimes et des auteurs sont recueillies uniquement dans les affaires de violence à l’égard des femmes ou des proches et dans le cadre des mesures de protection administratives et des procédures engagées au titre du Code pénal.

152.Il importe de souligner que les données statistiques actuelles figurant dans le Système informatisé de traitement des procédures judiciaires portent principalement sur les affaires dont sont saisies les instances judiciaires à la suite de demandes de mise en accusation ; le Système ne contient pas de données relatives aux signalements d’infraction ou aux plaintes, car ces données relèvent de la compétence exclusive du Bureau du Procureur général de l’État, qui dispose de son propre système d’enregistrement de données.

Réponse au paragraphe 21 g)

153.L’État a renforcé ses activités de coopération internationale, régionale et bilatérale menées avec les pays d’origine, de transit et de destination afin de prévenir et de combattre la traite, en particulier des femmes et des enfants, et de s’attaquer à ses causes profondes. À cette fin, il a conclu et continue d’appliquer les importants accords bilatéraux suivants :

a)Les mémorandums d’accord signés avec la Colombie (2012) et le Chili (2014) et portant sur la prévention, les enquêtes et l’aide aux victimes ;

b)Le Protocole conclu avec le Pérou concernant les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées dans les affaires de traite, qui a été renforcé grâce à un programme de coopération signé avec le Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol. Ce programme a permis de mettre au point à l’intention des acteurs du système judiciaire des deux pays concernés trois instruments de renforcement des capacités destinés à faciliter la poursuite des infractions. Il a donné lieu à la création des trois outils ci-après visant à favoriser les poursuites et la coopération judiciaires transfrontières : 1. Directives techniques régissant l’application des normes internationales des droits de l’homme relatives à la traite ; 2. Directives relatives à la protection accordée en application du droit pénal dans les affaires de traite ; 3. Établissement de rapports et bonnes pratiques. En outre, l’organisation de trois forums d’échange et de dialogue (groupes de travail, rencontres et séminaires) a permis de recenser les points d’achoppement et les bonnes pratiques concernant les poursuites, les sanctions et l’adoption de mesures de réparation intégrale en faveur des victimes, notamment de classer, de mettre en forme, d’imprimer et de publier des informations concernant ces outils et rapports ;

c)Le Ministère des affaires extérieures a signé des mémorandums d’accord avec la République du Costa Rica sur la traite et le trafic de migrants (2024), avec la République dominicaine sur la coopération visant à prévenir la traite et le trafic de migrants, à enquêter sur ces phénomènes et à fournir une aide et une protection aux victimes (2025) et avec la République italienne sur la migration et la mobilité humaine (2025) ;

d)Les accords internationaux avec le Pérou (2016), le Costa Rica (2023) et l’Argentine (2025) ont été renouvelés et demeurent en vigueur ;

e)De nouveaux accords bilatéraux en matière de sécurité et de prévention de la criminalité transnationale organisée ont été signés avec le Royaume des Pays-Bas et le Panama (septembre 2024) ;

f)Des rencontres bilatérales importantes ont en outre eu lieu avec le Pérou (juin 2023) et la Colombie (novembre 2023 et mai 2025), et il a été procédé à un échange de vues avec le Chili (novembre 2023).

154.Par ailleurs, l’Équateur a collaboré activement avec les organisations multilatérales ci-après :

a)L’OEA a fourni un appui dans le domaine normatif et une aide au renforcement des institutions ;

b)L’ONUDC apporte un soutien technique, notamment une aide à l’élaboration de la carte interactive sur la traite et le trafic, à la mise en place de l’équipe d’intervention immédiate au sein de la police et à la rédaction de guides à l’intention des procureurs ;

c)L’OIM fournit une aide aux victimes et soutient les mesures de prévention ;

d)Le programme EUROFRONT participe à la rédaction des manuels relatifs au système d’enregistrement des cas de traite et de trafic de migrants et au système de suivi de la gestion de la traite et du trafic de migrants ;

e)L’Agence allemande de coopération internationale/le programme européen d’aide aux migrants et aux réfugiés ont fourni du matériel technique et dispensé des formations, et la Banque interaméricaine de développement participe à la mise à jour de la législation ;

f)OUR et Lantern Rescue participent à des initiatives de prévention et de protection des victimes dans le cadre d’accords renouvelés, et l’International Rescue Committee a conclu un mémorandum d’accord en vigueur jusqu’en 2026.

155.De même, l’Équateur participe au projet Turquesa (INTERPOL), qui vise à dispenser des formations à l’échelle régionale en matière de traite et de trafic. L’adhésion de l’Équateur en 2025 à la Plateforme régionale de lutte contre la traite et le trafic de migrants a constitué une étape importante. Cette coopération a permis notamment de créer l’équipe d’intervention immédiate au sein de la police, de soutenir des campagnes nationales (par exemple, de mettre en place la ligne téléphonique 1800-DELITO), de renforcer les capacités de l’État en matière d’aide, de prévention et d’enquête, et de mettre en commun de bonnes pratiques tenant compte des questions de genre et des droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 21 h)

156.Au cours de la période 2023-2025, l’État a appliqué, en coopération avec des organismes internationaux, plusieurs politiques et programmes visant à renforcer la gestion des migrations, ainsi que la protection et l’intégration des enfants migrants et des membres de leur famille. Ces actions consistent à participer, notamment, à des projets comme EUROFRONT (auquel collabore l’OIM), qui vise à soutenir une gestion intégrée des frontières, au programme européen d’aide aux migrants et aux réfugiés (géré par l’Agence allemande de coopération internationale) et au programme d’assistance technique de la Banque interaméricaine de développement, qui vise à actualiser les protocoles et la législation en matière de traite. En outre, une collaboration est mise en place avec l’OEA au titre du projet visant à renforcer la réponse du Gouvernement et d’autres secteurs face à la traite et avec l’ONUDC dans le cadre du projet Track4TIP. En matière d’éducation, la Direction nationale de l’éducation pour la démocratie et le bien-vivre applique des procédures visant à repérer et à protéger les victimes de la traite au sein du système éducatif et mène des campagnes de prévention. Le protocole d’intervention face aux situations de traite au sein du système éducatif national, publié le 7 novembre 2024, est un instrument essentiel. Le Ministère de l’éducation, des sports, de la culture et de l’enseignement supérieur veille à l’exécution de ces programmes à l’échelle nationale par l’intermédiaire de ses neuf bureaux de coordination régionaux, garantissant ainsi le développement global, l’insertion sociale et l’inclusion dans le système éducatif des enfants migrants dans des conditions d’égalité avec les enfants équatoriens.

Réponse au paragraphe 21 i)

157.L’État garantit les droits fondamentaux des enfants et adolescents nés en Équateur de parents migrants, sans aucune discrimination fondée sur la nationalité ou le statut migratoire de leurs parents, notamment le droit à une identité, à l’enregistrement de leur naissance et à une nationalité, ainsi que les droits à l’éducation, à la santé et à la protection sociale.

158.L’Équateur garantit aux enfants nés sur le territoire national le droit à la nationalité et à une identité, conformément aux articles 6 et 7 de la Constitution et au Code de l’enfance et de l’adolescence, qui disposent que les personnes nées en Équateur acquièrent la nationalité équatorienne du fait de leur naissance, indépendamment du statut migratoire de leurs parents.

159.La Direction générale de l’état civil, de l’identification et des documents d’identité est chargée d’enregistrer les naissances selon des procédures simples et gratuites. Cet enregistrement s’effectue au moyen du formulaire de déclaration de naissance vivante ; les établissements de santé publics et privés ont l’obligation d’établir ce formulaire immédiatement après la naissance (en collaboration avec le Ministère de la santé) et doivent en outre informer les parents des dispositions légales applicables.

160.Le droit à un nom est garanti par la loi organique sur la gestion de l’identité et des données d’état civil, qui autorise le libre choix du nom. S’agissant des enfants nés d’un parent étranger, l’article 38 autorise l’attribution du nom de famille conformément à la législation en vigueur dans le pays du père ou de la mère. Lorsque l’un des parents ne dispose pas de document d’identité, une inscription provisoire est effectuée, sans que cela n’ait d’incidence sur une reconnaissance légale ultérieure. L’enregistrement de la naissance garantit le lien juridique entre la personne enregistrée et l’État aux fins de l’exercice des droits et de l’exécution des obligations.

161.Grâce à ces mesures, 5 384 naissances d’enfants et d’adolescents nés en Équateur de parents étrangers ont été enregistrées entre 2024 et juin 2025 (3 814 en 2024 et 1 570 en 2025). C’est à l’État qu’il incombe au premier chef de garantir l’exercice effectif et sans discrimination de droits comme le droit à l’éducation, à la santé et à la protection sociale.

162.L’État a pris des mesures concrètes de protection et de prévention visant à lutter contre la traite et le trafic. Entre janvier 2023 et août 2024, 3 526 mineurs ont été empêchés de quitter le pays par les unités de contrôle des migrations de Quito, Guayaquil et Tulcán, en raison de risques recensés liés à la migration. Le règlement général d’application de la loi organique de lutte contre la traite et le trafic de migrants adopté en 2024 prévoit, en son article 79, des mesures préventives visant expressément à protéger les enfants et les adolescents. Ces mesures consistent notamment à empêcher les enfants et les adolescents de sortir du territoire en cas de soupçon de traite ou de trafic, à vérifier que les mineurs connaissent les adultes qui les accompagnent et à garantir l’accès aux droits en matière de santé et d’éducation.

163.Par ailleurs, face à l’augmentation du nombre de migrants mineurs, le Ministère de la femme et des droits de l’homme (qui a fusionné avec le Ministère de la gouvernance) et le Ministère de l’éducation (désormais Ministère de l’éducation, des sports, de la culture et de l’enseignement supérieur) collaborent depuis juillet 2024 afin d’assurer un suivi sur le terrain, de mettre en place des dispositifs de protection et, au besoin, de faciliter la réinsertion scolaire. Il convient de noter la création de la « Caja de Juegos » (coffret de jeux), outil ludique et pédagogique destiné aux professionnels travaillant avec des adolescents, qui a pour objectif de communiquer des informations sur la traite, de partager des réflexions sur ce phénomène, de le prévenir dans le cadre d’activités artistiques et théâtrales et de favoriser un environnement sûr et un espace de dialogue.

Réponse au paragraphe 22 a)

164.L’État a établi des procédures d’annulation de visas claires et transparentes visant à garantir que les personnes concernées ne font l’objet d’aucune discrimination et bénéficient d’une procédure régulière, conformément à la loi organique sur la mobilité humaine et à son règlement d’application, ainsi qu’au Code administratif.

165.L’annulation d’un visa constitue une sanction administrative qui ne peut être fondée que sur trois motifs exhaustifs énoncés à l’article 68 de la loi organique sur la mobilité humaine : 1) une condamnation pour une infraction passible d’une peine privative de liberté prononcée en application de la loi pénale ; 2) la régularisation du statut migratoire est entachée d’une irrégularité dont l’existence est dûment constatée (une exception est expressément prévue pour les victimes de la traite ou du trafic de migrants, qui n’encourent pas une telle sanction administrative, conformément aux instruments internationaux) ; 3) l’autorité compétente a constaté la commission d’actes portant atteinte à la sécurité publique et aux structures de l’État.

166.L’article 116 (par. 3) du règlement d’application de la loi organique sur la mobilité humaine prévoit que l’autorité chargée de la mobilité humaine a l’obligation d’agir sans délai dès qu’elle reçoit un rapport ou un jugement exécutoire émanant de l’autorité compétente. Plus précisément :

a)Lorsqu’une condamnation a été prononcée pour une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à cinq ans d’emprisonnement ou qu’il est établi par une décision de justice que la régularisation du statut migratoire est entachée d’une irrégularité, le juge qui a statué en informe immédiatement l’autorité chargée de la mobilité humaine et le service de l’immigration, afin que le visa soit annulé et que la procédure d’expulsion soit engagée ;

b)Lorsque la régularisation du statut migratoire est entachée d’une irrégularité, l’autorité chargée de la mobilité humaine dispose d’un délai maximal de dix jours pour informer le ressortissant étranger de l’annulation de son visa et d’un délai maximal de cinq jours pour en informer le service de l’immigration afin que la procédure d’expulsion puisse être engagée ;

c)Lorsque des actes portant atteinte à la sécurité de l’État ont été commis, l’autorité chargée de la mobilité humaine annule immédiatement le visa et en informe le service de l’immigration dans un délai de cinq jours, afin que la procédure d’expulsion puisse être engagée.

167.Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine n’annule un visa qu’après que l’autorité compétente l’a informé de l’existence de l’un des trois motifs d’annulation. La décision administrative est notifiée à la personne intéressée conformément à l’article 31 de l’arrêté ministériel no 70 du 28 juin 2024, ce qui garantit qu’elle est prise en toute transparence.

168.En conséquence, les motifs justifiant l’ouverture d’une procédure d’annulation sont expressément et clairement énoncés dans la législation interne. La décision administrative d’annulation de visa donne lieu à l’ouverture d’une procédure administrative d’expulsion (art. 144 de la loi organique sur la mobilité humaine et art. 219 de son règlement d’application), dans le cadre de laquelle les garanties d’une procédure régulière sont respectées et une audience consacrée à l’examen des preuves est convoquée dans un délai n’excédant pas dix jours.

169.En outre, le droit interne, et plus particulièrement le Code administratif, garantit aux ressortissants étrangers le droit d’introduire tous les recours nécessaires contre les décisions administratives d’annulation de visa, ce qui renforce la protection de leurs droits et garantit que ces décisions font l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Réponse au paragraphe 22 b)

170.L’État a établi des procédures d’annulation de visas claires et transparentes visant à garantir le respect des principes d’une procédure régulière et de non-discrimination consacrés par la Constitution et la loi organique sur la mobilité humaine. L’annulation d’un visa constitue une sanction administrative qui ne peut être fondée que sur trois motifs exhaustifs, énoncés à l’article 68 de la loi organique sur la mobilité humaine : 1) une condamnation pour une infraction passible d’une peine privative de liberté a été prononcée en application de la loi pénale ; 2) la régularisation du statut migratoire est entachée d’une irrégularité dont l’existence est dûment constatée (une exception est expressément prévue pour les victimes de la traite ou du trafic de migrants, qui n’encourent pas une telle sanction administrative, conformément aux instruments internationaux) ; 3) l’autorité compétente a constaté la commission d’actes portant atteinte à la sécurité publique et à la structure de l’État.

171.L’article 116 (par. 3) du règlement d’application de la loi organique sur la mobilité humaine prévoit que l’autorité chargée de la mobilité humaine a l’obligation d’annuler un visa sans délai dès qu’elle reçoit un rapport ou un jugement exécutoire émanant de l’autorité compétente. Plus précisément, lorsqu’une condamnation a été prononcée pour une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à cinq ans d’emprisonnement, le juge ordonne que l’annulation du visa soit notifiée sans délai et enregistrée dans le système informatique. Lorsqu’il est établi par une décision de justice que la régularisation du statut migratoire est entachée d’une irrégularité, l’autorité chargée de la mobilité humaine dispose d’un délai maximal de dix jours pour informer le ressortissant étranger de l’annulation de son visa et d’un délai maximal de cinq jours pour en informer le service de l’immigration afin que la procédure administrative d’expulsion puisse être engagée. De même, lorsque les autorités étatiques établissent que des actes portant atteinte à la sécurité de l’État ont été commis, le visa est immédiatement annulé et le service de l’immigration en est informé dans un délai de cinq jours.

172.Conformément à l’article 31 de l’arrêté ministériel no 70 du 28 juin 2024, qui régit le modèle de gestion numérique, la décision de révocation du visa est notifiée au ressortissant étranger et au Ministère de l’intérieur dès que le rapport ou le jugement est connu, et il est indiqué dans la décision qu’elle peut faire l’objet des procédures administratives et judiciaires applicables. La décision administrative d’annulation de visa, qui donne lieu à l’ouverture d’une procédure administrative d’expulsion (régie par l’article 144 de la loi organique sur la mobilité humaine et l’article 219 de son règlement d’application), est prise dans le respect du droit à une procédure régulière étant donné qu’une ordonnance d’ouverture de la procédure est notifiée à la personne intéressée et qu’une audience consacrée à l’examen des preuves est convoquée dans un délai n’excédant pas dix jours. En conséquence, la décision administrative est notifiée à la personne intéressée, ce qui garantit à celle-ci et à ses représentants légaux un accès aux informations pertinentes. En outre, selon le Code administratif, les ressortissants étrangers ont le droit d’introduire tous les recours administratifs nécessaires contre les décisions des institutions de l’État, ce qui renforce la protection de leurs droits dans le contexte de la mobilité humaine.

Réponse au paragraphe 23

173.La politique migratoire de l’Équateur repose sur une approche fondée sur les droits de l’homme visant à faciliter la régularisation de la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille, afin de promouvoir leur participation à la vie de la société et leur insertion dans l’économie formelle, ce qui contribue à des migrations sûres, ordonnées et régulières.

174.Depuis 2019, trois procédures exceptionnelles de régularisation ont été mises en place, ce qui a fait du pays une référence à l’échelle régionale. Le décret no 826 de 2019 a instauré l’obligation pour les ressortissants de la République bolivarienne du Venezuela d’être en possession d’un visa et prévu la possibilité d’obtenir un visa d’exception pour motifs humanitaires, dont 57 502 exemplaires ont été délivrés. Ultérieurement, entre 2022 et 2025, grâce au soutien du HCR, de l’OIM et d’autres partenaires, plus de 160 000 personnes ont pu régulariser leur situation.

175.La deuxième procédure, permettant d’obtenir des visas de séjour temporaire accordés à titre exceptionnel, s’est déroulée en trois phases et a abouti à la délivrance de 95 803 visas et de 93 503 cartes d’identité, permettant ainsi l’intégration officielle de ressortissants étrangers, dont 899 mineurs :

a)La première phase (du 10 octobre 2022 au 15 août 2023) ciblait les ressortissants vénézuéliens. Le registre relatif au séjour des migrants a été mis en place (201 711 personnes ont été enregistrées, pour la plupart des ressortissants vénézuéliens) et des visas temporaires ont été accordés à titre exceptionnel. Au total, 66 707 visas ont été délivrés ;

b)La deuxième phase (du 12 juillet 2023 au 12 mars 2024) ciblait toutes les nationalités, à l’exception des ressortissants vénézuéliens. Au total, 1 203 visas ont été délivrés ;

c)La troisième phase (du 5 août 2023 au 5 août 2024), qui ciblait les ressortissants vénézuéliens entrés par des points de passage non officiels, a permis de faciliter la régularisation de la situation de personnes en possession de passeports périmés ou de cartes d’identité ou de personnes enregistrées auprès d’un consulat. Au total, 27 893 visas ont été délivrés.

176.En août 2024, l’Équateur a décrété une amnistie migratoire et mis sur pied une deuxième procédure de régularisation des ressortissants vénézuéliens qui a donné lieu à la présentation de 11 063 demandes de visa. Le 27 septembre 2024, la procédure de renouvellement des visas temporaires accordés à titre exceptionnel a été lancée, ce qui a permis aux bénéficiaires de prolonger leur séjour temporaire de deux années supplémentaires.

177.Les informations fournies sont axées sur les procédures de régularisation et ne comportent pas de statistiques ventilées sur l’évolution du nombre de migrants en situation irrégulière à la suite de l’adoption du décret no 826/2019 ou sur la détection de réseaux de trafic de migrants et de traite, mais les données indiquent que des efforts soutenus ont été accomplis pour mettre en place des voies temporaires et permanentes de régularisation de la situation migratoire, ce qui a eu des conséquences importantes sur la population vénézuélienne.

178.Le décret exécutif no 560 du 11 mars 2025 a abrogé le décret exécutif no 370 du 23 août 2024 qui prévoyait l’organisation d’une deuxième procédure de régularisation des ressortissants vénézuéliens. Cette suspension était principalement motivée par le fait que, le 24 janvier, le Gouvernement des États-Unis d’Amérique avait adopté un décret exécutif qui prévoyait une réévaluation et un réajustement de l’aide extérieure. La décision a eu une incidence directe sur le financement de la coopération internationale destiné aux projets d’enregistrement et de régularisation des migrants, notamment la deuxième procédure de régularisation des ressortissants vénézuéliens, qui dépendait de ce financement pour le développement du système de visas électroniques et le soutien des bénévoles.

Réponse au paragraphe 24

179.L’Équateur a mis en place une politique migratoire globale visant à faciliter la régularisation de la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille afin de favoriser leur pleine intégration. Le principal dispositif exceptionnel permettant aux migrants de régulariser leur situation a été celui dans le cadre duquel des visas de séjour temporaire ont été accordés à titre exceptionnel.

180.Cette procédure de régularisation visait en priorité les ressortissants vénézuéliens, comme le montre le nombre de visas délivrés au cours des première et deuxième phases du programme de délivrance de visas de séjour temporaire ; toutefois, des voies de régularisation temporaires ont été mises en place pour les ressortissants d’autres nationalités. La deuxième phase de la procédure d’octroi à titre exceptionnel de visas de séjour temporaire ciblait les ressortissants étrangers de nationalité autre que vénézuélienne, ce qui a permis de régulariser la situation de 1 203 personnes, notamment celle de 36 Haïtiens, ce qui leur a permis de ne plus être en situation irrégulière. Ces procédures ont eu une incidence directe sur les politiques visant à garantir la pleine intégration des migrants et ont permis à ces derniers de se voir délivrer des documents officiels grâce auxquels ils ont pu avoir accès à l’emploi formel et aux services sociaux.

181.En ce qui concerne le décret exécutif no 560 du 11 mars 2025, qui a suspendu l’application de la deuxième procédure exceptionnelle de régularisation des ressortissants vénézuéliens (instaurée par le décret no 370 du 23 août 2024), son adoption était motivée par le fait que, le 24 janvier, le Gouvernement des États-Unis d’Amérique avait adopté un décret exécutif qui prévoyait une réévaluation et un réajustement de l’aide extérieure. Cette mesure a non seulement entraîné une réduction des fonds alloués par USAID, mais elle a aussi eu des répercussions négatives sur les fonds provenant de partenaires clés tels que l’OIM et le HCR, qui ont été contraints de réduire leur soutien financier à des projets essentiels, comme la deuxième procédure d’enregistrement et de régularisation des ressortissants vénézuéliens, le recrutement de bénévoles par le Centre de services numériques et le développement du système de visas électroniques. Cette suspension était donc due à l’interruption d’un financement essentiel provenant de la coopération internationale et destiné à l’application concrète de la procédure.

Réponse au paragraphe 25

182.L’État a recours à des procédures exceptionnelles de régularisation de la situation migratoire, considérant qu’il s’agit du mécanisme le plus approprié et le plus officiel permettant de remédier à la situation des travailleurs migrants de toutes origines qui ne disposent d’aucun papier ni d’aucun document d’identité, conformément à la loi organique sur la mobilité humaine et à la Constitution. Ces procédures ont pour objectif de faciliter l’obtention d’un permis de séjour de longue durée et de documents d’identité.

183.Le caractère exceptionnel de ces procédures donne lieu à un assouplissement des critères et des exigences et à une diminution des coûts liés à la délivrance des visas. Cet assouplissement est essentiel pour les personnes en situation de vulnérabilité ou qui ne disposent pas de documents originaux. Les visas délivrés dans ce cadre, notamment les visas de séjour temporaire accordés à titre exceptionnel, mentionnés dans la réponse au paragraphe 23, permettent aux titulaires d’exercer toute activité légale ou professionnelle sur le territoire national sans avoir besoin d’une autorisation de travail supplémentaire, ce qui facilite leur intégration dans l’économie formelle. Il convient de noter que, selon les informations fournies par le Ministère de la sécurité et de la mobilité, les questions posées aux paragraphes 24 et 25 sont considérées comme étant traitées dans la réponse apportée au paragraphe 23 (relatif aux mesures de régularisation exceptionnelles).

Réponse au paragraphe 26

Notification aux fins de départ volontaire du territoire

Notification − Départ volontaire	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	Total
Unités de contrôle de l ’ immigration	229	3	2	0	36	28	32	330
Services d ’ aide à la migration	824	117	1 455	752	655	911	768	5 482
Opérations de contrôle de l ’ immigration	2 500	488	2 475	2 454	528	881	859	10 185
Total	3 553	608	3 932	3 206	1 219	1 820	1 659	15 997

Source : Base de données de la Direction du contrôle de l ’ immigration.

Période : du 1 er janvier 2019 au 31 août 2025.

Analyse : On trouvera dans le tableau ci-dessus des informations détaillées sur les notifications aux fins de départ volontaire du territoire délivrées à des ressortissants étrangers ayant commis une infraction à la législation sur l ’ immigration.

État actuel des notifications aux fins de départ volontaire

Notification − Départ volontaire	État	Total
Annulée	En vigueur
2019	1 559	1 994	3 553
2020	118	490	608
2021	1 177	2 755	3 932
2022	1 165	2 041	3 206
2023	596	623	1 219
2024	676	1 144	1 820
2025	77	1 582	1 659
Total	5 368	10 629	15 997

Source : Base de données de la Direction du contrôle de l ’ immigration.

Période : du 1 er janvier 2019 au 31 août 2025.

Analyse : Les notifications aux fins de départ volontaire enregistrées dans le système national des migrations sont soit en vigueur, soit annulées. La mention « annulée » est indiquée lorsque la personne visée a entamé une procédure de régularisation de sa situation migratoire auprès de l ’ autorité compétente.

Amendes prononcées pour infraction à la législation sur l’immigration

Amendes prononcées	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	Total
Unités de contrôle de l ’ immigration	17 552	3 405	3 062	6 695	3 671	3 589	3 586	41 560
Services d ’ aide à la migration	2 574	680	2 528	2 477	1 826	2 810	3 491	16 386
Opérations de contrôle de l ’ immigration	3 988	6 539	8 287	3 084	757	831	663	24 149
Total	24 114	10 624	13 877	12 256	6 254	7 230	7 740	82 095

Source : Base de données de la Direction du contrôle de l ’ immigration .

Période : du 1 er janvier 2019 au 31 août 2025.

Analyse : On trouvera dans le tableau ci-dessus des informations sur les amendes prononcées pour des infractions à la législation sur l ’ immigration, conformément aux dispositions de la loi organique sur la mobilité humaine et de son règlement d ’ application.

État actuel des amendes prononcées

Amendes prononcées	Année	Total
2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
Annulées	1 972	155	739	804	49	5	72	3 796
Payées	2 816	1 096	3 023	3 211	2 621	3 866	3 903	20 536
En attente de recouvrement	19 326	9 373	10 115	8 241	3 584	3 359	3 765	57 763
Total	24 114	10 624	13 877	12 256	6 254	7 230	7 740	82 095

Source : Base de données de la Direction du contrôle de l ’ immigration.

Période : du 1 er janvier 2019 au 31 août 2025.

Analyse : Les amendes enregistrées dans le système national des migrations sont actuellement « en attente de recouvrement », « payées » ou « annulées ». L ’ indication « annulée » est attribuée sur décision de la Coordination générale des affaires juridiques du Ministère de l ’ intérieur dans les cas où les recours administratifs prévus par le Code administratif ont été épuisés.

Réponse au paragraphe 27

184.En application de l’arrêt no 14-19-IN/23 rendu par la Cour constitutionnelle, et afin de garantir le droit à la migration et de réorganiser les dispositions régissant l’entrée sur le territoire, l’État a décidé d’abroger les décrets ministériels no 244 (2018) et 242 (2022) adoptés par le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, ainsi que les arrêtés interministériels no 1 (art. 1er et 3) et no 2 (tous deux de 2019) publiés conjointement par le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine et le Ministère de l’intérieur. Toutefois, étant donné que, dans son arrêt, la Cour constitutionnelle n’a pas déclaré que le décret exécutif no 826 du 25 juillet 2019 était inconstitutionnel, l’obligation faite à tout ressortissant vénézuélien d’être titulaire d’un visa pour entrer sur le territoire national demeure en vigueur.

Réponse au paragraphe 28 c)

185.Voir les réponses aux paragraphes 173 à 178.

Réponse au paragraphe 29 a)

Poursuites engagées pour des infractions liées à la traite, à la discrimination et aux actes de haine (2021 à 2025)

Infraction (Code pénal)	2021	2022	2023	2024	2025	Total
091 Traite	28	39	13	18	13	111
176 Discrimination	7	8	6	5	3	29
177 Actes de haine	17	11	14	9	4	55
Total	52	58	33	32	20	195

Source : Système informatisé de traitement des procédures judiciaires.

Période : du 1 er janvier 2021 au 31 août 2025.

Analyse : Entre janvier 2021 et août 2025, les autorités judiciaires ont enregistré 195 affaires, dont 111 pour traite (art. 91 du Code pénal), 55 pour actes de haine (art. 177 du Code pénal) et 29 pour discrimination (art. 176 du Code pénal).

Jugements rendus pour des infractions liées à la traite, à la discrimination et aux actes de haine (2021 à 2025)

Type de jugement	91 Traite	176 Discrimination	177 Actes de haine	Total
Condamnation	11	3	-	14
Jugement collectif (plusieurs coaccusés )	6	-	-	6
Acquittement	4	-	7	11
Total	21	3	7	31

Source : Système informatisé de traitement des procédures judiciaires.

Période : du 1 er janvier 2021 au 31 août 2025.

Analyse : Au cours de la période considérée, 31 jugements ont été rendus dans les affaires portées devant les tribunaux, dont 21 pour traite, 3 pour discrimination et 7 pour actes de haine.

Infractions signalées à l’échelle nationale par année (2021-2025)

Infractions	2021	2022	2023	2024	2025	Total
Actes de haine	354	346	401	485	159	1 745
Actes de haine (violence fondée sur le genre)	22	22	26	50	24	144
Discrimination	100	110	148	182	61	601
Discrimination (violence fondée sur le genre)	8	5	8	6	9	36
Total	484	483	583	723	253	2 526

Source : Direction des statistiques du Bureau du Procureur général de l ’ État.

Période : du 1 er janvier 2021 au 31 juillet 2025.

Analyse : Sur les 2 526 signalements d ’ infraction reçus au cours de la période considérée, 1 745 concernaient des actes de haine, 144 des actes de haine liés à des violences fondée s sur le genre, 601 des cas de discrimination et 36 des cas de discrimination liés à des violences fondée s sur le genre.

Réponse au paragraphe 29 b)

186.Voir les réponses au paragraphe 29 a).

Réponse au paragraphe 30 a)

187.Voir les réponses aux paragraphes 173 à 178.

Réponse au paragraphe 30 b)

188.Le Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine tient un registre général des ressortissants équatoriens détenus à l’étranger, que ce soit pour des infractions pénales ou dans le cadre de procédures d’expulsion, indépendamment de leur situation migratoire ou professionnelle. Les services consulaires assurent un suivi permanent de la situation des détenus, ce qui les amène notamment à leur rendre visite régulièrement pour vérifier leur état de santé et leurs conditions de détention, conformément à la réglementation interne en vigueur et au droit international.

Réponse au paragraphe 30 c)

189.Selon les données publiées par le Ministère de l’intérieur, il a été procédé à 57 expulsions, conformément à la réglementation en vigueur, entre janvier 2021 et août 2025.

Réponse au paragraphe 30 d)

190.Selon les données disponibles concernant les enfants et les adolescents, 3 078 enfants et adolescents non accompagnés ou séparés de leur famille ont demandé l’asile en Équateur entre le 1er janvier 2004 et le 31 juillet 2025 et 507 l’ont obtenu.