Comité contre la torture

Septième rapport périodique soumis par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en application de l’article 19 de la Convention, attendu en 2023 * , ** , ***

[Date de réception : 15 août 2023]

Réponses à la liste de points établie avant la soumission du rapport

1.Conformément à la procédure facultative de présentation de rapports, les réponses à la liste de points à traiter constituent le septième rapport périodique du Royaume-Uni soumis en application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La structure constitutionnelle du Royaume-Uni, des dépendances de la Couronne et des territoires d’outre-mer est décrite dans le document de base commun de 2022 (où figurent d’autres informations essentielles). Lors de l’établissement du présent rapport, le Gouvernement a consulté les administrations décentralisées, les dépendances de la Couronne et les territoires d’outre-mer selon que de besoin. Les réponses fournies dans le présent rapport reflètent les contributions de ces parties ; s’il n’est pas fait état d’administrations décentralisées, de dépendances de la Couronne ou de territoires d’outre‑mer en particulier dans une réponse, cela signifie qu’aucun fait nouveau majeur n’est à signaler les concernant depuis 2017.

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CAT/C/GBR/QPR/7)

2.Voir la réponse ci-dessous aux paragraphes 18, 20 et 21 de la liste de points à traiter avant la soumission du rapport.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

3.Les allégations de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants sont prises très au sérieux par le Gouvernement et font toutes l’objet d’une enquête appropriée. Le Gouvernement ne sollicite pas la commission d’actes de torture à quelque fin que ce soit, n’y participe pas, ne l’encourage pas et ne la tolère pas.

4.Au Royaume-Uni, la torture est érigée en infraction pénale par l’article 134 de la loi de 1988 sur la justice pénale et emporte une peine maximale de réclusion à perpétuité. La complicité par aide et encouragement d’acte de torture est érigée en infraction à l’article 8 de la loi de 1861 sur les complices et les instigateurs et est punissable de la même peine maximale. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, auquel la loi sur les droits de l’homme donne plein effet, dispose que nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumain ou dégradants ; les victimes peuvent se prévaloir de ce droit devant la justice, civile ou pénale.

5.Le Royaume-Uni se distingue par une longue tradition, riche et diversifiée, de défense des libertés. Aucune modification législative ne y saurait éroder l’interdiction de la torture et autres mauvais traitements.

6.Le Gouvernement considère que la législation interne, y compris l’article 134 (par. 4 et 5) de la loi de 1998 sur la justice pénale, est compatible avec les obligations mises à la charge du Royaume-Uni par la Convention pour les raisons exposées dans les rapports précédents.

7.Le Gouvernement reste persuadé que les obligations internationales relatives aux droits de l’homme découlant des instruments de l’Organisation des Nations Unies ratifiés par le Royaume-Uni, y compris la Convention contre la torture, sont essentiellement territoriales et n’ont pas de portée extraterritoriale. Les forces armées britanniques sont cependant toujours tenues de respecter en toutes circonstances les règles du droit, y compris le droit pénal anglais et gallois et, le cas échéant, le droit international. La police militaire enquête sur toutes les allégations crédibles incriminant des membres des forces armées, quel que soit l’endroit du monde où les faits se seraient produits. S’il y a lieu, des poursuites sont engagées devant un tribunal militaire en application de la loi de 2006 sur les forces armées.

Irlande du Nord

8.En Irlande du Nord, la Commission spéciale chargée de la Charte des droits a été créée en février 2020 par suite de l’accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche ». Elle a pour mission selon cet accord de réfléchir à l’élaboration d’une charte des droits qui soit fidèle à l’intention énoncée dans l’Accord de Belfast (dit « du vendredi saint »), à savoir une charte :

« [...] qui consacre, en plus des droits contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme qui sont actuellement applicables, des droits “qui correspondent à la situation particulière de l’Irlande du Nord” ; et qui soit conforme aux principes du respect mutuel de l’identité et des valeurs des deux communautés ainsi que de l’estime réciproque. » [traduction non officielle]

9.Le rapport final de la Commission a été approuvé par l’Assemblée après un débat le 14 février 2022.

10.Un consensus, y compris entre les parties d’Irlande du Nord, s’impose avant d’aboutir à un accord sur la teneur d’une charte des droits. Cette approche a toujours été envisagée dans l’Accord de Belfast (dit « du vendredi saint »).

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

11.En juillet 2019, le Gouvernement a publié un nouveau recueil de principes relatifs à la détention et à l’interrogatoire de personnes à l’étranger et à la transmission et à la réception d’informations en rapport avec des détenus. Ce recueil a été arrêté après l’examen du recueil de directives auquel a procédé le Commissaire indépendant chargé des pouvoirs d’enquête et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Le Gouvernement a accepté les propositions du Commissaire dans leur intégralité. Le nouveau recueil s’applique désormais aussi à l’Agence nationale de lutte contre la criminalité organisée et au service de lutte contre le terrorisme de la police de Londres. Il donne aux agents des orientations claires à suivre dans leurs interactions avec des personnes détenues à l’étranger par d’autres et le traitement des renseignements obtenus de ces personnes. Le Commissaire chargé des pouvoirs d’enquête continue de superviser l’application du nouveau recueil et d’en rendre compte chaque année au Premier Ministre.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

12.Le mécanisme national de prévention est constitué de 21 organismes d’inspection indépendants. La mise en place du mécanisme par diverses entités décentralisées, qui est conforme à l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, garantit un contrôle suffisant des différents lieux de détention du Royaume-Uni. Chacun de ces 21 organismes d’inspection est régi par la loi et bénéficie d’un accès illimité aux lieux de détention à inspecter. Pour garantir l’indépendance, la gouvernance du mécanisme relève de l’organisation elle-même.

13.Le Gouvernement garde à l’esprit les obligations mises à la charge du Royaume-Uni par l’article 18 (par. 3) du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, concernant l’affectation des ressources nécessaires au fonctionnement du mécanisme national de prévention. Le mécanisme reçoit une dotation annuelle de l’Inspection des services pénitentiaires de Sa Majesté qu’il est libre de répartir à sa guise. Le Gouvernement continue de suivre la question des ressources et d’en débattre avec le mécanisme.

14.Le mécanisme national de prévention publie chaque année un rapport sur ses activités et ses conclusions, qui peut être consulté sur son site Web. Le Gouvernement examine attentivement, au cas par cas, les recommandations faites par les organismes constituant le mécanisme.

Forces armées

15.Le Gouvernement invite en ce moment l’Inspection des services pénitentiaires (membre du mécanisme de prévention), dont les visites étaient auparavant inopinées, à faire des inspections indépendantes dans les centres de détention du Royaume-Uni. Les mesures et mécanismes existants ont été renforcés pour faire en sorte que des visites inopinées continuent d’avoir lieu.

16.Il n’y a pas de centre de détention militaire dans les dépendances de la Couronne.

Écosse

17.En 2021, la branche écossaise du mécanisme national de prévention s’est attelée avec le Gouvernement écossais à l’établissement de son rapport sur les progrès de l’Écosse en matière de prévention de la maltraitance dans les lieux de détention, qui rend entre autres compte de son évaluation des avancées de l’Écosse dans la résolution des problèmes, notamment de surpopulation carcérale, d’isolement et d’emploi de la force, que le Comité antitorture du Conseil de l’Europe a constatés lors de ses visites sur place en 2018 et en 2019.

Île de Man

18.Le Gouvernement de l’île de Man a créé un mécanisme de prévention constitué de trois organismes : le Comité de surveillance indépendant du centre de détention et des locaux de garde à vue de l’île, le Comité de surveillance indépendant de l’unité sécurisée pour mineurs (Cronk Sollysh) et la Commission de la santé mentale (en ce qui concerne les personnes privées de liberté en application de la loi de 1998 sur la santé mentale). Ce mécanisme est indépendant du Gouvernement de l’île sur le plan opérationnel, conformément à l’accord signé par le mécanisme et le Gouvernement. Ces dernières années, les membres du mécanisme ont fait état de plusieurs problèmes que les ministères concernés ont résolus, notamment par la création de la fonction d’agent référent au centre de détention.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

Angleterre et pays de Galles

19.Le Gouvernement a fait adopter la loi de 2022 sur la violence domestique et a présenté la stratégie interministérielle de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et le plan de lutte contre la violence domestique. Y sont décrites les mesures à prendre pour déterminer les priorités en matière de prévention, venir en aide aux victimes, durcir la répression et créer des systèmes plus efficaces, l’objectif ultime étant de réduire le nombre d’infractions de cet ordre en Angleterre et au pays de Galles.

20.Un objectif majeur en ce qui concerne cette forme de violence aux effets disproportionnés sur les femmes et les filles est d’accroître la proportion d’affaires portées devant la justice et le taux de condamnation. Il est impératif à cette fin que les victimes vivent mieux leur parcours dans le système de justice pénale pour qu’elles restent mobilisées pendant toute la procédure. Les mesures prises à cet égard consistent entre autres à faire en sorte que dans les affaires de violence domestique les auteurs des faits ne soient plus autorisés à procéder directement au contre-interrogatoire de leurs victimes dans les tribunaux des affaires familiales et les tribunaux civils et que les victimes puissent bénéficier plus facilement pendant les audiences de mesures spéciales qui contribuent à prévenir le risque d’intimidation − qu’elles aient par exemple la possibilité de déposer derrière un écran de protection ou par vidéo interposée.

21.Toutes les recommandations que l’Inspection indépendante des services de police et des services de sapeurs-pompiers de sa Majesté a faites après examen du traitement réservé par la police aux affaires de violence à l’égard des femmes et des filles ont été acceptées par le Gouvernement, et des mesures importantes ont déjà été prises.

22.Le Code des victimes définit ce que les victimes peuvent à tout le moins attendre des services de justice pénale. Selon le Code, les victimes ont le droit d’obtenir qu’une enquête soit menée sans retard injustifié sur les faits leur ayant porté préjudice et d’être informées sur l’enquête et les poursuites. Elles ont également le droit d’être informées par la police sur les démarches à entreprendre pour obtenir réparation en justice et bénéficier du Fonds d’indemnisation du préjudice des victimes d’infractions pénales.

23.En mars 2023, le Gouvernement a présenté le projet de loi sur les victimes et les détenus qui vise à améliorer la façon dont les victimes vivent leur parcours dans le système de justice pénale par des moyens qui consistent entre autres à donner force de loi au Code des victimes.

24.En juin 2021, les conclusions de la grande étude sur le viol et le plan d’action y afférent ont été présentés. Le vaste programme de travail qui y est décrit prévoit notamment de faire en sorte que plus de deux fois plus d’affaires de viol d’adulte soient portées devant la justice d’ici à la fin de la législature.

25.Pour faire évoluer la façon dont la police traite les affaires de viol, le Gouvernement a décidé :

De financer (à hauteur de 6,65 millions de livres entre 2021 et 2023) l’opération Soteria qui doit jeter les bases d’une transformation systémique durable de la façon dont la police et le ministère public traitent les affaires de viol par l’adoption d’un nouveau modèle national à suivre pour enquêter sur ces affaires et poursuivre les auteurs des faits qui sera prêt en juin 2023 ;

D’aider les forces de police à faire en sorte que la saisie des appareils électroniques des victimes soit uniquement ordonnée si elle est nécessaire et proportionnée vu une piste qu’il est raisonnable d’explorer dans l’enquête et qu’aucune victime adulte ne soit laissée sans téléphone pendant plus de vingt-quatre heures durant une enquête pour viol ;

D’inclure dans le projet de loi sur les victimes et les détenus des dispositions qui prévoient que la police demande uniquement les dossiers personnels des victimes (documents de tiers) si c’est nécessaire et proportionné ;

De réunir des éléments empiriques sur la mesure dans laquelle la saisie de dossiers personnels et l’extraction de données d’appareils numériques sont nécessaires, proportionnées et opportunes.

26.Des statistiques relatives à l’Angleterre et au pays de Galles sont fournies en annexe.

Royaume-Uni : migrants victimes

27.Le dispositif applicable aux victimes de violence domestique sans ressources permet aux migrants victimes de violence domestique entrés au Royaume-Uni inscrits sur le visa de leur partenaire ou conjoint de percevoir pendant trois mois une aide publique qu’ils peuvent par exemple utiliser pour se loger dans un endroit sans danger.

28.Les migrants victimes de violence domestique peuvent demander à s’établir définitivement au Royaume-Uni. Le règlement adopté à cet effet vise à protéger les victimes de violence domestique par des mesures qui consistent par exemple à leur verser une aide financière et à leur conférer un statut d’immigré sans rapport avec leur conjoint ou partenaire malveillant.

29.Comme prévu dans le plan de lutte contre la violence domestique, les pouvoirs publics ont alloué 1,4 million de livres en 2022-2023 pour poursuivre le financement du programme d’aide aux migrants victimes tout en donnant suite aux enseignements tirés du programme pilote. Le programme a été reconduit jusqu’en mars 2025.

Financement et soutien

30.Dans le but d’accroître le financement relatif aux refuges, le Gouvernement a mis dans la loi sur la violence domestique une nouvelle obligation à la charge des autorités locales. Celles-ci sont désormais tenues de venir en aide aux victimes de violence domestique et à leurs enfants, qu’il convient de mettre à l’abri du danger, dans un refuge par exemple ; un budget de 125 millions de livres est prévu pour garantir que ces services vitaux soient accessibles à toute personne qui en a besoin, où qu’elle soit. Un fonds de 6 millions de livres a été créé pour promouvoir le renforcement des capacités de réaction à la violence domestique en vue d’aider les autorités locales à se préparer à cette nouvelle obligation mise à leur charge.

31.Il est prévu dans le plan de lutte contre la violence domestique de consacrer 140 millions de livres à l’aide aux victimes, dont plus de 47 millions au financement permanent des services aux victimes et 27 millions à l’action de 700 conseillers indépendants spécialisés soit dans la violence sexuelle, soit dans la violence domestique. Les pouvoirs publics ont également alloué cette année un budget de 1,5 million de livres au financement des services et à l’augmentation de la dotation de services spécialisés dans la violence à l’égard des femmes et des filles qui sont très utiles aux victimes.

Écosse

32.La loi de 2018 sur la violence domestique (Écosse) fait de la violence domestique une infraction particulière, qui s’entend non seulement de la violence physique, mais aussi de la violence psychologique, par l’emprise ou la contrainte par exemple. Cette nouvelle infraction est d’une clarté qui aide les victimes à comprendre d’emblée que ce que leur partenaire ou ex-partenaire leur a fait subir est répréhensible et peut être porté devant la justice. Cette loi montre aussi que les enfants souffrent de la violence domestique, puisqu’elle contient une circonstance aggravante les concernant. Son entrée en vigueur, en avril 2019, est allée de pair avec une campagne de sensibilisation.

33.La stratégie écossaise « Equally Safe » (la sécurité à égalité) vise à prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles et à y mettre fin. Elle porte sur la violence domestique, le viol, les agressions sexuelles et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ainsi que sur la violence commise au nom du prétendu honneur, telle que la mutilation génitale féminine et le mariage forcé. En juin 2022, le Gouvernement écossais et la Convention des autorités locales écossaises ont présenté un nouveau plan d’action « Equally Safe » applicable jusqu’au troisième trimestre de 2023 ; la stratégie « Equally Safe » sera actualisée pendant toute l’année 2023, à la lumière du témoignage de personnes directement concernées.

34.Des chiffres sont fournis dans les rapports statistiques mensuels sur la criminalité et la justice établis par les services d’analyse de la justice.

Pays de Galles

35.En mai 2022, le Gouvernement gallois a présenté sa stratégie de lutte contre la violence domestique et la violence sexuelle, à mettre en œuvre selon une approche évolutive avec un groupe de partenaires clefs, notamment la police et les professionnels du secteur.

36.Le Gouvernement gallois finance dans tout le pays de Galles des services spécialisés qui apportent une aide précieuse et vitale à toutes les personnes victimes de violence à l’égard des femmes, de violence domestique ou de violence sexuelle. Ces services proposent entre autres des programmes ou dispositifs d’intervention précoce, d’appui à la prévention et à l’éducation, de suivi des auteurs des faits, d’accompagnement à long terme de personnes touchées par ces formes de violence et de prise en charge des victimes à haut risque par des conseillers indépendants spécialisés dans la violence domestique.

37.Le Gouvernement gallois s’est engagé à protéger les droits des migrants et les droits des personnes touchées par la violence à l’égard des femmes, la violence domestique ou la violence sexuelle et dispose d’un large éventail de cadres et de textes de loi à cette fin. Il est déterminé à faire du pays de Galles une nation sanctuaire, comme l’atteste le plan de nation sanctuaire qui contient des engagements interministériels clairs en vue de réduire les inégalités dont souffrent les personnes en quête de sécurité, y compris de venir en aide aux personnes victimes de violence à l’égard des femmes, de violence domestique ou de violence sexuelle.

Gibraltar

38.Le Parlement de Gibraltar a approuvé en 2023 la loi sur la violence domestique dont trois des fonctions sont les suivantes :

a)Ériger en infraction le fait d’exercer une emprise ou d’user de la contrainte sur autrui de façon continue ou répétée dans les relations intimes ou familiales au point de porter gravement préjudice à la victime ainsi que le fait de menacer autrui de divulguer des images intimes ;

b)Définir la violence domestique ;

c)Conférer à la justice et aux officiers supérieurs de police de nouveaux pouvoirs dans les affaires de violence domestique.

Guernesey

39.La stratégie (2022-2025) relative à la violence domestique et à la violence sexuelle (Guernesey et Aurigny) a été adoptée par le Parlement de Guernesey en septembre 2022. Il s’agit en fait de la stratégie relative à la violence domestique qui a été étendue à la violence sexuelle.

Île de Man

40.Grâce à l’action du Gouvernement de l’île de Man, la majorité des dispositions de la loi de 2020 sur la violence domestique sont entrées en vigueur en janvier 2023, ce qui a renforcé l’arsenal législatif de l’île dans ce domaine. De plus, la loi de 2021 sur les infractions de nature sexuelle et les publications obscènes a modernisé la législation de l’île sur la prévention de ces infractions et la protection des victimes et a renforcé les pouvoirs de répression en la matière. Enfin, la loi de 2021 sur la réforme de la justice a actualisé une série de textes de loi relatifs à la justice pénale. Les plans de mise en application peuvent être consultés en ligne.

Jersey

41.La loi sur la violence domestique (Jersey) qui a été adoptée en 2022 à Jersey érige la violence domestique en infraction particulière. Elle entrera en vigueur en 2023. De plus, le Gouvernement a constitué une équipe spéciale, propre à la violence à l’égard des femmes et des filles, qu’il a chargée de faire des recherches et de lui adresser des recommandations pour l’éclairer dans son approche en la matière. Cette équipe soumettra son rapport en septembre 2023.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

42.Depuis octobre 2016 (soit après l’entrée en vigueur de la loi de 2015 sur les formes contemporaines d’esclavage), le Gouvernement a investi 16,5 millions de livres, dont 1,4 million lors de l’exercice 2022/23, dans l’amélioration de l’action de la police propre à l’esclavage moderne en Angleterre et au pays de Galles, qui est dirigée par l’unité de lutte contre l’esclavage moderne et la criminalité organisée en matière d’immigration. Ce budget a permis de doter les forces chargées de combattre l’esclavage moderne d’une infrastructure nationale, notamment d’un pôle de renseignement ad hoc et de groupes d’experts à l’appui de chaque corps de police. Depuis 2019, l’unité de lutte contre l’esclavage moderne et la criminalité organisée en matière d’immigration a publié une série de directives sur les stratégies d’enquête ainsi que sur les pratiques exemplaires, en vue notamment d’améliorer l’identification et la prise en charge des victimes.

43.Selon les dernières données publiées (qui portent sur la période allant d’avril 2021 à mars 2022), des poursuites ont été engagées dans 78,7 % des affaires d’esclavage moderne transmises par la police et un verdict de culpabilité a été rendu dans 70 % des affaires portées devant la justice ; ces chiffres sont comparables à ceux des années précédentes. Le nombre d’affaires déférées a augmenté chaque année depuis 2016, sauf en 2020, où il a diminué du fait de la fermeture des tribunaux décrétée en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

44.Le chapitre 2 de la loi de 2015 sur les formes contemporaines d’esclavage contient des dispositions au sujet des ordonnances de prévention et de protection en matière d’esclavage et de traite. Il s’agit d’ordonnances civiles, par lesquelles les tribunaux peuvent imposer des interdictions à des personnes reconnues coupables d’esclavage ou de traite ou de complicité d’esclavage ou de traite. En février 2022, 168 ordonnances de prévention et 78 ordonnances de protection exécutoires sur le territoire du Royaume-Uni étaient recensées dans la base de données nationale de la police.

45.Les victimes de la traite et de formes contemporaines d’esclavage peuvent engager diverses procédures, civiles ou pénales, pour obtenir réparation. En vertu de la loi de 2015 sur les formes contemporaines d’esclavage qui contient des dispositions sur la réparation du préjudice (art. 8 à 10), les tribunaux peuvent imposer à des personnes reconnues coupables d’esclavage moderne ou de traite d’indemniser leur(s) victime(s). Les tribunaux peuvent uniquement l’imposer si les personnes reconnues coupables d’esclavage moderne ont fait l’objet d’une ordonnance de confiscation. Il n’y a pas de données exhaustives sur le nombre d’indemnisations ordonnées par la justice pour esclavage ou traite à ce jour.

46.Des mesures d’aide aux victimes d’esclavage moderne ont été financées (en 2021‑2022) dans le système de justice pénale. Des recherches indépendantes ont été commandées au sujet des modèles d’appui aux victimes adoptés par des organisations non gouvernementales en vue de mieux cerner les dispositifs d’aide existants et de déterminer les éléments contribuant à soutenir les victimes et à les mobiliser. Les conclusions de ces recherches serviront à améliorer la façon d’aider les victimes durant leur parcours dans la justice pénale.

47.Le mécanisme national d’orientation sert à diriger les victimes d’esclavage moderne vers les services d’aide appropriés, y compris par le contrat de soins spécialisés pour victimes de formes contemporaines d’esclavage qui est financé par les pouvoirs publics. Des dispositifs d’aide sont également proposés par des services d’accueil et des autorités locales et nationales, par exemple le Service national de santé.

48.Les autorités locales sont responsables de la protection de tous les enfants, y compris des enfants victimes d’esclavage moderne, et doivent s’employer à promouvoir leur bien‑être. Si des enfants victimes de la traite sont placés (sous la responsabilité des autorités locales), ils ont droit au même soutien et aux mêmes soins que les autres enfants placés, quels que soient leur nationalité et leur statut au regard de la législation sur l’immigration. Les agences locales de l’enfance travaillent en étroite coopération avec la police et d’autres services publics pour offrir aux enfants susceptibles d’être victimes de la traite la protection et le soutien dont ils ont besoin. Le Gouvernement a de surcroît déployé des tuteurs indépendants pour enfants victimes de la traite dans deux tiers des administrations locales en Angleterre et au pays de Galles.

Premiers intervenants et formation des professionnels concernés

49.Les organisations d’intervention sont des autorités reconnues dont les agents, agissant en qualité de premiers intervenants, peuvent diriger les personnes susceptibles d’être victimes d’esclavage moderne vers le mécanisme national d’orientation. Des décisions sont ensuite prises au sujet de ces personnes par des professionnels formés en poste dans les services compétents, soit l’Autorité compétente unique, soit l’Autorité compétente des services de l’immigration.

50.Le Gouvernement a mis en ligne un programme de formation qui s’adresse à tous les premiers intervenants. Ce programme comporte à ce jour deux modules, le premier (disponible depuis le troisième trimestre de 2020) sur les signes d’esclavage moderne et la procédure de signalement au mécanisme national d’orientation et le second (disponible depuis juin 2021) sur les vulnérabilités des enfants victimes. Les premiers intervenants trouveront du matériel de formation sur le portail propre à leurs missions et fonctions qui est en cours d’élaboration.

Processus décisionnel en deux étapes

51.La décision fondée sur des motifs raisonnables est la première du processus. Si cette première décision est positive, l’autorité compétente rassemble des informations supplémentaires sur la personne concernée et sa situation et prend la deuxième décision une fois qu’il est établi que l’hypothèse la plus probable est que ladite personne est ou n’est pas victime d’esclavage moderne. Cette deuxième décision est celle fondée sur des motifs concluants. Ce processus est conforme aux obligations internationales du Royaume-Uni, y compris à celles découlant de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

52.Des statistiques sont fournies en annexe.

Écosse

53.En mai 2017, le Gouvernement écossais a présenté sa première stratégie relative à la traite et à l’exploitation des personnes, qui énonce trois objectifs à atteindre pour accomplir le grand dessein qui est d’en finir avec la traite et l’exploitation :

Identifier les victimes et les aider à se mettre en sécurité et à se rétablir ;

Identifier les responsables et mettre fin à leur activité ;

S’attaquer aux facteurs locaux et mondiaux qui favorisent la traite et l’exploitation.

54.Une partie de la stratégie porte sur les mesures propres aux enfants. Chaque domaine d’action est dirigé par un groupe de mise en œuvre constitué de représentants des ministères concernés, des forces de l’ordre, des services de soutien aux victimes, des autorités locales, des entreprises, d’organisations non gouvernementales et du monde universitaire.

55.L’unité de lutte contre la traite des personnes qui a été créée au sein de la police écossaise est chargée de donner une vue d’ensemble sur la traite et de gérer les dossiers du mécanisme national d’orientation soumis pour enquête en Écosse. Cette unité travaille à l’appui de l’activité divisionnaire, consulte régulièrement des partenaires au sujet de la stratégie relative à la traite et à l’exploitation et conçoit des plans d’action et des mesures tactiques dans ce domaine.

Pays de Galles

56.Le Gouvernement gallois s’emploie avec un certain nombre de partenaires à améliorer la sensibilisation à l’esclavage moderne, à faire connaître les risques et les signes propres à l’esclavage moderne, à lutter contre l’esclavage moderne partout où il existe et à venir en aide aux victimes. Ce travail relève notamment du Forum gallois de lutte contre l’esclavage et de quatre groupes thématiques que le Gouvernement gallois a organisés.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

57.La loi de 2022 sur la nationalité et les frontières définit ce qu’il faut entendre par crainte fondée de persécution et décrit le nouveau cadre réglementaire à suivre par les agents chargés de déterminer si des demandeurs craignent avec raison d’être persécutés, conformément à l’article premier (par. A, al. 2)) de la Convention relative au statut des réfugiés. Lors de l’examen des demandes d’asile, les agents responsables doivent continuer de prendre en considération tous les éléments de preuve, mais appliquer un critère d’établissement de la preuve qui varie entre les étapes du processus de détermination.

58.La loi sur la nationalité et les frontières scinde le processus de détermination, créant expressément une évaluation en deux étapes pour aider les agents responsables à établir si les demandeurs craignent avec raison d’être persécutés.

59.Lors de la première étape du processus, les agents doivent déterminer si l’hypothèse la plus probable est que les demandeurs ont une caractéristique qui peut les amener à craindre une persécution fondée sur un ou plusieurs des motifs cités dans la Convention et craignent effectivement d’être persécutés.

60.Lors de la seconde étape, les agents doivent évaluer dans quelle mesure il est probable que les demandeurs subissent effectivement ce qu’ils craignent s’ils sont renvoyés dans le pays dont ils sont ressortissants (ou, s’ils sont apatrides, dans le pays où ils résidaient habituellement). Ils doivent le déterminer selon un critère d’établissement de la preuve moins strict, celui de la probabilité raisonnable, comme dans la procédure suivie avant l’entrée en vigueur de la loi sur la nationalité et les frontières.

61.Les demandeurs n’ont pas pour obligation particulière de fournir des rapports médicaux à l’appui de leur demande d’asile, et il est probable qu’une minorité seulement d’entre eux disposent de tels rapports. Des détails supplémentaires sont fournis dans le manuel sur la prise en considération des rapports médicaux lors du traitement des demandes d’asile.

62.Au Royaume-Uni, les demandes d’asile ou les demandes de protection soumises au titre des droits de l’homme font l’objet d’un examen au fond, au cas par cas. Si des demandes présentées par des personnes ayant le droit de résider dans un État cité à l’article 94 (par. 4) de la loi de 2002 sur la nationalité, l’immigration et l’asile sont rejetées, elles sont classées sauf si le défaut de fondement manifeste peut être écarté. Le défaut de fondement manifeste est un critère strict, qui, selon l’interprétation qu’en font les tribunaux britanniques, voue les demandes concernées à l’échec. Des rapports à jour sur la situation des pays sont consultés pour déterminer si des demandes sont vouées à l’échec. Les personnes dont la demande est classée pour défaut de fondement manifeste en application de l’article 94 de la loi de 2002 ne peuvent plus contester cette décision depuis l’étranger, cette voie de recours ayant été supprimée par l’article 28 de la loi de 2022. Elles ont toutefois encore la possibilité de contester cette décision devant la justice avant leur expulsion.

63.Les autorités britanniques n’ont pas de liste de pays sûrs où les demandeurs d’asile peuvent être renvoyés d’office, mais tiennent à jour, selon la présomption de défaut de fondement manifeste, une liste d’États sûrs vers lesquels des personnes peuvent être renvoyées s’il est établi que c’est sans danger après examen de leur situation particulière. Cette présomption est réfragable et est toujours examinée au cas par cas.

64.Il est clairement indiqué dans le rapport sur la situation en Ukraine (par. 2.7.1) que vu les événements récents, il est probable que les demandes ne puissent pas être classées.

65.La loi de 2022 contient des nouvelles mesures importantes qui visent à renforcer l’équité du système d’asile pour mieux protéger et mieux soutenir les personnes qui ont besoin de l’être, dissuader les candidats à l’entrée illégale au Royaume-Uni et punir sévèrement les personnes qui facilitent cette entrée et expulser plus aisément du Royaume‑Uni les personnes qui n’ont pas le droit d’y être, y compris les délinquants étrangers. Le Royaume-Uni reste déterminé à s’acquitter des obligations mises à sa charge par la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Toutes les dispositions sur l’asile contenues dans la loi de 2022 sont pleinement conformes aux obligations internationales du Royaume-Uni.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

66.Des statistiques sur les demandes d’asile sont fournies en annexe. Ces statistiques ne sont pour l’heure pas compilées d’une façon qui permette d’isoler les demandes de victimes présumées d’actes de torture.

67.Au Royaume-Uni, l’extradition est généralement subordonnée à des traités ou à des accords internationaux. Des garanties propres aux droits de l’homme sont énoncées dans la législation sur l’extradition, et les tribunaux déterminent si l’extradition est compatible avec les droits humains des personnes concernées. C’est pourquoi, dans la majorité des cas, le Royaume-Uni ne demande pas d’assurances diplomatiques au sujet d’aspects particuliers du traitement qui sera réservé aux intéressés en cas d’extradition.

68.S’il y a des motifs sérieux de présumer qu’une personne serait exposée à un risque de violation de ses droits humains si son extradition était ordonnée, les tribunaux ou les autorités de poursuite indépendantes du Royaume-Uni peuvent demander des assurances en réponse à leurs questions à l’État requérant au nom duquel ils agissent.

69.Le cas échéant, le Ministère de l’intérieur peut demander à recevoir l’assurance que la peine capitale ne sera pas infligée ou exécutée. Il incombe à l’État requérant de donner une telle assurance. Le Royaume-Uni considère que ces assurances sont contraignantes pour le pays requérant. En vertu de la loi de 2003 sur l’extradition, le tribunal peut, s’il estime que l’assurance n’est pas convaincante, ordonner que la personne recherchée soit libérée au motif que son extradition ne serait pas compatible avec ses droits humains.

70.Les tribunaux sont disposés à rechercher ou à demander des renseignements supplémentaires au sujet de l’assurance donnée par un pays pour déterminer comment celui‑ci peut prouver qu’il respecte des engagements particuliers. Ils sont invités lors de l’examen de l’adéquation d’une assurance donnée par un pays requérant dans une affaire particulière à tenir dûment compte de toute assurance donnée par le même pays lors de demandes d’extradition antérieures. S’il est établi que des assurances données par un pays n’ont pas été respectées ou ont failli ne pas l’être, il est recommandé d’en informer les tribunaux pour que ceux-ci en tiennent compte à l’avenir au moment de déterminer s’il y a lieu d’accepter des assurances données par le même pays.

71.Selon le projet de loi sur la migration illégale, les personnes entrées illégalement au Royaume-Uni ne pourront pas rester sur le territoire. Elles seront immédiatement placées en détention, puis expulsées sans délai à destination soit de leur pays d’origine, soit d’un pays tiers sûr où leur demande d’asile sera examinée. Les autorités s’emploieront avec le Haut‑Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à identifier les réfugiés qui ont le plus besoin d’aide, pour que le Royaume-Uni continue d’accueillir les plus vulnérables.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

72.Des informations sont fournies en ligne sur les modalités de traitement des demandes d’extradition et les traités signés par le Royaume-Uni.

73.Les infractions donnant lieu à extradition sont définies aux articles 64 et 65 (territoires de catégorie 1) et aux articles 137 et 138 (territoires de catégorie 2) de la loi de 2003 sur l’extradition. Voir aussi la réponse fournie dans le sixième rapport périodique du Royaume‑Uni (par. 74 à 77 et 80).

74.Quant aux mesures législatives et administratives, l’article 194 (sur les dispositions particulières d’extradition) de la loi de 2003 sur l’extradition confère au Ministre de l’intérieur le pouvoir de négocier un accord sur des demandes d’extradition avec des États requérants et d’ordonner que les demandes concernées soient être traitées comme si elles provenaient d’un territoire de catégorie 2 (des explications sont fournies à ce sujet dans la loi de 2003 sur l’extradition).

75.La torture relève de la compétence universelle, et le Royaume-Uni n’interdit pas l’extradition de ses ressortissants. Dans les cas visés à l’article 5 de la Convention contre la torture, les forces de l’ordre sont tenues de notifier les infractions concernées à des autorités de poursuite dans leur juridiction.

76.La liste des accords d’entraide judiciaire et des informations au sujet de la façon de traiter les demandes d’assistance au Royaume-Uni sont fournies en ligne.

77.Durant la période considérée dans le présent rapport, aucun traité ou accord d’entraide judiciaire n’a été utilisé pour échanger des éléments de preuve dans le cadre de poursuites pour torture ou mauvais traitements.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

Forces armées

78.Tous les membres des forces armées britanniques suivent une formation obligatoire sur le droit des conflits armés, y compris sur les dispositions interdisant la torture et les mauvais traitements. Ces matières sont étudiées de manière plus approfondie dans la formation relative au traitement des personnes capturées. La torture est en particulier abordée comme crime de guerre donnant lieu à des poursuites dans la section sur la responsabilité opérationnelle. Le personnel des forces de police et des services pénitentiaires suit une formation complète ainsi que des cours de recyclage à l’approche de certaines affectations importantes et de tout déploiement, que ce soit en intervention ou à l’occasion d’exercices. Le personnel des services pénitentiaires forme tout agent d’autres services appelé à assumer des responsabilités en matière de détention pendant des interventions.

Angleterre et pays de Galles : police

79.Le cadre de qualification de l’École de police est le cadre de formation professionnelle des policiers et du personnel des services de police. Il couvre tous les aspects des missions de police, notamment la conduite des enquêtes, des interrogatoires et des gardes à vue. Il porte aussi sur l’éthique et la déontologie en matière d’interrogatoire, par exemple sur l’approche « PEACE » qui consiste à préparer les interrogatoires, à donner des explications et à en demander en cours d’interrogatoire, puis à évaluer les éléments obtenus, et sur les principes de l’entretien d’enquête ; sur les situations complexes avec lesquelles les agents peuvent avoir à composer lors de la conduite d’interrogatoires ; sur le Code des victimes et sur les éléments déterminants à recueillir auprès des victimes et des témoins ; et sur les aspects dont tenir compte lors de l’interrogatoire de suspects.

80.La loi de 1984 sur la police et les preuves pénales, le Code des victimes et le programme national de formation des policiers sont tous conçus pour faire en sorte que les enquêtes s’insc7rivent dans un cadre éthique, où les droits des victimes, des témoins et des suspects occupent une place centrale.

Angleterre et pays de Galle : justice

81.En Angleterre et au pays de Galles, la formation des magistrats est placée sous la responsabilité du Président de la Haute Cour de justice conformément à l’article 7 (par. 2, al. b)) de la loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle et est dispensée par l’École de la magistrature. Les juges suivent une formation spécialisée sur la façon de procéder dans les affaires de maltraitance d’enfants en détention. Les juges qui connaissent d’affaires d’infractions graves de nature sexuelle portées devant la justice pénale doivent être expressément habilités à ce faire. Ils doivent avoir suivi un séminaire sur les infractions graves de nature sexuelle avant de juger une première affaire de cette nature. Ils sont ensuite tenus de suivre une formation sur ces infractions tous les trois ans au minimum. Du matériel de formation supplémentaire, à la fois sur papier et en ligne, est périodiquement mis à leur disposition par le système de gestion de la formation de l’École de la magistrature, afin de garantir qu’ils sont pleinement informés de l’évolution de la législation.

82.Le manuel sur l’égalité de traitement (révisé en juillet 2022) vise à sensibiliser les magistrats à la diversité des personnes présentes dans les tribunaux et cours de justice et à les aider à mieux comprendre cette diversité. Il est accessible librement en ligne. Le chapitre 2 du manuel, qui porte sur les enfants, les jeunes et les adultes vulnérables, souligne le rôle protecteur de la justice et donne des orientations à suivre et des éléments à prendre en considération lors de la comparution de mineurs et de personnes vulnérables.

83.L’École de la magistrature publie également le compendium de la Couronne, qui traite de l’approche à adopter pour entendre des enfants et recueillir leur témoignage. Le compendium est accessible librement en ligne.

Écosse : centres de détention

84.Les membres du personnel des centres de détention sont tous amenés à comprendre les droits de l’homme et la Déclaration universelle des droits de l’homme par la formation de l’Administration pénitentiaire écossaise sur l’égalité et la diversité. Toutes les nouvelles recrues appelées à exercer dans les quartiers pénitentiaires doivent suivre une formation supplémentaire sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme et la loi sur les droits de l’homme, où les droits de l’homme sont rapportés à leurs fonctions et au traitement des personnes en détention.

Écosse : police

85.La police écossaise fait en sorte, grâce à son cours relatif à l’évaluation des incidences sur l’égalité et les droits de l’homme, que tous les agents connaissent les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et sachent que l’interdiction de la torture est absolue et ne saurait être enfreinte.

86.Les nouvelles recrues suivent également un cours sur les droits, l’accompagnement et le bien-être des personnes privées de liberté. Ce cours, qui se fonde sur le Code de déontologie de la police écossaise, explique l’évaluation de la menace et de la vulnérabilité à laquelle procéder au moment où toute personne est placée en garde à vue et décrit la stratégie de prévention du suicide et les droits relatifs à la garde à vue (y compris en ce qui concerne les enfants et les jeunes ainsi que les personnes vulnérables). Il explique également combien il est important de fouiller les personnes placées en garde à vue, non seulement pour recueillir des indices, mais également pour leur enlever tout objet susceptible de constituer une arme par destination afin de les protéger contre elles-mêmes. Il traite de surcroît des droits à l’assistance d’un avocat, du recours à des interprètes (y compris en langue des signes britannique), de la présence d’adultes appropriés, de la seconde arrestation à laquelle procéder s’il y a lieu et des interrogatoires relatifs à des faits autres que ceux reprochés initialement.

Guernesey

87.Les experts légistes et les médecins exerçant dans les centres de détention sont formés à la détection des signes de torture.

Royaume-Uni : coopération avec la Libye

88.Le Gouvernement a mis fin en 2016 à tous les projets de coopération avec la Libye en matière de migration du fait de préoccupations relatives aux droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

Angleterre et pays de Galles

89.Les Codes de pratique annexés à la loi sur la police et les preuves pénales définissent le cadre légal de la détention, du traitement et de l’interrogatoire de personnes par la police. La gestion opérationnelle des locaux de garde à vue est conforme aux normes relatives aux pratiques professionnelles autorisées définies par l’École de police.

90.Les suspects en garde à vue doivent être interrogés selon une procédure conforme aux normes énoncées dans les Codes C et E (mis à jour respectivement le 4 novembre 2020 et le 31 juillet 2018) annexés à la loi sur la police et les preuves pénales, dans le respect de leurs droits et (au besoin) en présence d’un adulte approprié. Leur interrogatoire doit être conduit avec professionnalisme et probité et doit suivre les pratiques professionnelles autorisées (mises à jour le 26 octobre 2022) de l’École de police définies dans le cadre « PEACE » (voir ci-dessus).

91.L’Inspection indépendante des services de police et des services de sapeurs-pompiers de sa Majesté inspecte les locaux de garde à vue à l’occasion de visites inopinées dans le cadre d’un programme continu visant à contrôler les normes des services. Des inspecteurs, dont le travail est coordonné par l’Independent Custody Visiting Association, font également des visites inopinées en vue de vérifier ce qu’il en est du bien-être et de la dignité des personnes en garde à vue et du respect de leurs droits.

92.Nul ne doit être ni arrêté ni sommé de se rendre volontairement dans un poste de police pour être interrogé du fait de sa race ou de son origine ethnique. Il existe des garanties pour l’empêcher, notamment les codes de pratique annexés à la loi sur la police, le port de caméras d’intervention et la collecte de données à grande échelle.

Écosse

93.En Écosse, les interrogatoires sont conduits par la police conformément à la loi écossaise ainsi qu’à la Convention européenne des droits de l’homme.

94.Le chapitre 4 de la première partie de la loi de 2016 sur la justice pénale (Écosse) porte sur les interrogatoires de police. Les dispositions qui y sont contenues s’appliquent aux personnes arrêtées et à celles qui acceptent librement d’être interrogées. Les personnes concernées doivent être informées de leur droit d’être interrogées en présence d’un avocat. Selon cette loi, les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent consentir à être interrogées sans qu’un avocat soit présent, et un document écrit doit être conservé. Des garanties s’appliquent aux enfants, aux jeunes âgés de 16 et 17 ans ainsi qu’aux personnes âgées de 16 ans et plus qui, du fait de troubles mentaux, pourraient avoir des problèmes de communication ou de compréhension. Tout suspect en garde à vue à le droit de consulter un avocat en privé à tout moment.

95.Tous les agents de la police écossaise suivent des cours sur les techniques d’enquête non coercitives dans le cadre de la formation prévue à leur entrée en fonction. Ils sont engagés à suivre le modèle « PRICE » qui est proche du modèle « PEACE » appliqué en Angleterre et au pays de Galles, c’est-à-dire à bien préparer les interrogatoires et à les conduire avec probité et efficacité. Les nouvelles recrues suivent un cours sur la façon d’interroger les témoins. Elles y apprennent les techniques et styles d’interrogatoire qui permettent de recueillir les informations nécessaires aux avancées dans les enquêtes. Ce cours porte aussi sur le modèle « PRICE », dont les étapes applicables aux témoins sont décrites, ainsi que sur les avantages que présente le fait de préparer et de suivre un plan d’interrogatoire.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

Angleterre et pays de Galles

96.Selon les chiffres qui ont été publiés, la surpopulation carcérale a diminué, passant de 22,5 % en 2018-2019 à 20,6 % en 2021-2022, soit environ 4 300 personnes de moins détenues dans des conditions de surpopulation. De plus, la capacité des établissements modernes augmente, avec la création de 20 000 places supplémentaires.

97.Le plan d’action de la stratégie relative à la criminalité féminine devrait être présenté par le Gouvernement en 2023. Il doit définir les mesures à prendre en priorité pour progresser sur la voie de la réalisation des objectifs de la stratégie (de juin 2018) qui vise notamment à améliorer le sort des femmes en détention.

98.L’approche du Gouvernement en ce qui concerne les centres de détention pour femmes est décrite séparément dans le livre blanc sur la stratégie pénitentiaire publié en décembre 2021. Elle tient compte des traumatismes que les femmes ont subis et de la nature particulière de ce qu’elles vivent en détention et prévoit des niveaux appropriés de soutien, surtout en ce qui concerne les femmes enceintes et les femmes qui ont des enfants en bas âge.

99.Le groupe d’examen des questions de santé et d’action sociale propres aux femmes a été créé en janvier 2021 par les services de la santé publique (Angleterre) et de l’administration pénitentiaire et de la probation pour déterminer comment réduire les inégalités en détention, améliorer la santé et le bien-être des détenues et garantir que celles‑ci aient accès sur un pied d’égalité aux services de soins de santé et aux services sociaux dans tous les centres de détention. Son rapport, qui a été publié en juin 2023, rend compte de ses travaux, y compris à l’écoute des femmes expertes en la matière par leur vécu à chaque stade du processus, l’objectif étant de faire en sorte que le point de vue des premières concernées soit entendu et intégré directement dans des recommandations.

100.La nouvelle version des normes relatives aux services de santé mentale commencera à s’appliquer en avril 2023. Elle souligne l’importance d’agir de façon intégrée et la nécessité d’adopter une approche holistique pour déterminer quels soins dispenser et comment les dispenser pour faire en sorte que les détenues soient prises en charge par des services de santé mentale qui tiennent compte de la diversité de leurs besoins en matière de santé physique et mentale et des différences dans leur situation sociale et familiale.

101.Conscient de l’ampleur de l’automutilation dans les centres de détention pour femmes, le Gouvernement a chargé un groupe de travail de s’attaquer à l’automutilation féminine. Ce groupe a recruté des psychologues afin de renforcer le soutien aux femmes ayant les besoins les plus complexes, financé un projet pilote destiné à mieux soutenir les femmes durant les premiers jours de leur détention, lancé un projet pilote de prise en charge des jeunes détenues et adopté un modèle de gestion de la détention tenant compte du genre.

Écosse

102.La nouvelle stratégie relative à la santé et au bien-être que l’Administration pénitentiaire écossaise conçoit tient compte du fait que les situations personnelles sont d’une plus grande complexité et les problèmes de santé, d’une plus grande diversité, en milieu carcéral qu’en milieu ouvert. Elle prévoit d’adopter une approche de santé publique qui consiste à promouvoir et à protéger la santé et le bien-être, à prévenir les problèmes de santé et à prolonger la vie grâce aux efforts coordonnés des services de l’Administration pénitentiaire et des partenaires et parties prenantes clefs. Elle définit le cadre général de toutes les stratégies sanitaires, y compris celles relatives à la consommation d’alcool et de drogue, à la santé physique et à la santé mentale, dont une composante est propre aux enfants et aux jeunes.

Pays de Galles

103.L’accord de partenariat relatif à la santé en milieu carcéral définit les priorités convenues pour améliorer la santé et le bien-être des détenus. Il met en particulier l’accent sur la toxicomanie, la santé mentale et la gestion des médicaments ainsi que sur la façon dont l’environnement carcéral au sens large peut promouvoir la santé et le bien-être des détenus.

104.Le Gouvernement gallois a récemment consulté les parties concernées au sujet d’un nouveau cadre d’addictologie et de nouvelles normes relatives aux services de santé mentale en milieu carcéral et entend maintenant travailler au processus de mise en œuvre avec les centres de détention, les commissions sanitaires et les services de la santé publique et de l’administration pénitentiaire et de la probation du pays de Galles.

105.Le Gouvernement gallois finance également (à hauteur de 1,2 million de livres par an) le programme relatif au stress traumatique qui vise à améliorer l’état de santé et le bien-être des personnes de tout âge vivant au pays de Galles qui souffrent ou risquent de souffrir de troubles simples ou complexes de stress post-traumatique. Ce programme comporte un volet propre aux centres de détention et à la justice pénale − où il est prévu de concevoir un parcours de soin efficace à suivre par les personnes atteintes de stress traumatique qui sont incarcérées au pays de Galles pour infraction pénale.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Angleterre et pays de Galles

106.Les détenus peuvent uniquement être placés à l’isolement par l’autorité compétente et dans les conditions prévues par le règlement pénitentiaire. Selon ce règlement, les détenus atteints de graves troubles mentaux ne doivent pas être placés à l’isolement dans le seul but de les soustraire à la détention ordinaire.

107.Un comité d’examen de l’isolement doit se réunir dans les soixante-douze heures suivant un placement à l’isolement, puis une nouvelle fois dans un délai de quatorze jours ; il doit se réunir tous les quatorze jours par la suite. Le comité, une équipe pluridisciplinaire (constituée de membres du personnel de surveillance, des services de santé, de l’équipe pédagogique, etc.), doit étudier la possibilité soit de prolonger l’isolement, soit d’y mettre fin et examiner de manière impartiale tous les éléments favorables et défavorables dont il dispose au sujet de ces deux options.

108.Les directeurs de centre de détention peuvent autoriser l’isolement d’un détenu pendant plus de soixante-douze heures selon le règlement pénitentiaire. Ils peuvent prolonger l’isolement au-delà de quarante-deux jours s’ils y sont autorisés par le Ministre de la justice (ou son représentant, souvent un membre de la direction du secteur pénitentiaire). Un nouvel examen est obligatoire si l’isolement doit se poursuivre au-delà de quatre-vingt-quatre jours. Les directeurs du secteur pénitentiaire doivent autoriser en personne tout isolement de plus de six mois.

109.Les détenus placés à l’isolement peuvent avoir des interactions au quotidien avec des membres du personnel de surveillance et des services de santé et l’aumônerie et, si c’est sans danger, côtoyer d’autres détenus qui sont aussi placés à l’isolement. Ils sont également en contact régulier avec le comité de surveillance indépendant, avec un médecin et avec le directeur du centre de détention. Le régime carcéral est aussi proche que possible à l’isolement qu’en détention normale.

110.L’ordonnance no 1700 sur l’administration pénitentiaire prévoit la collecte et l’analyse de données à l’échelle locale. Cette approche est en cours d’examen, et des mesures qui pourraient être prises pour faire en sorte que les données soient d’une plus grande utilité et soient exploitées à des niveaux clefs de gouvernance sont à l’étude.

111.Avant la pandémie de COVID-19, le nombre d’agressions était en baisse. Un nombre sans précédent d’agressions a été enregistré entre juillet et septembre 2018. Le nombre d’agressions recensées au cours des douze mois écoulés est 9 % moins élevé en mars 2020 qu’en mars 2019.

112.Au total, 20 551 agressions ont été dénombrées entre juin 2021 et juin 2022, soit 12 % de plus qu’entre juin 2020 et juin 2021, et 5 319 agressions l’ont été entre avril et juin 2022, un nombre 13 % plus élevé qu’au trimestre précédent qui n’atteint toutefois par le pic de 8 563 agressions enregistré entre juillet et septembre 2018. La lutte contre la violence en milieu carcéral ne faiblit pas, même si le nombre d’agressions reste moins élevé qu’avant la pandémie.

113.La politique sur l’emploi de la force par la police définit les conditions dans lesquelles les agents peuvent user de la force et les aspects qu’ils doivent prendre en considération avant, pendant et après tout recours à la force pour faire en sorte que la force déployée soit nécessaire, raisonnable et proportionnée et, donc, légale dans tous les cas.

114.Une commission nationale ad hoc, qui se réunit chaque trimestre, a été chargée de la surveillance stratégique de l’emploi de la force en milieu carcéral ; son mandat s’étend aux centres de détention publics et privés et aux institutions pour jeunes délinquants. Elle conçoit des procédures de notification et publie des cours, des exemples de bonne pratique et les résultats de travaux de recherche faits par des membres et des partenaires, y compris des parties responsables à l’échelle locale ou régionale de la gouvernance en matière d’emploi de la force.

Écosse

115.L’article 95 du règlement de 2011 sur les établissements pénitentiaires et les institutions pour jeunes délinquants (Écosse) contient des dispositions sur la mise à l’écart de détenus, qui vise à empêcher des détenus soit d’en côtoyer d’autres dans l’ensemble, soit de prendre part à une activité déterminée. La politique de mise à l’écart adoptée par l’Administration pénitentiaire écossaise est conforme à l’article 95 et à la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier aux dispositions énoncées en ses articles 3 et 8. L’article 95 dispose que la mise à l’écart de détenus peut uniquement être ordonnée si elle est nécessaire pour maintenir l’ordre ou la discipline, protéger les intérêts de tout détenu ou garantir la sécurité d’autres personnes. Selon la cinquième des prescriptions de 2011 sur les soins de santé en milieu carcéral (Écosse) des autorités de santé, un médecin ou un infirmier doit voir dans le meilleur délai tout détenu mis à l’écart en vertu de l’article 95, puis le revoir autant de fois qu’il le juge nécessaire. Un médecin ou un infirmier doit vérifier l’état de santé des détenus tous les sept jours au minimum.

Pays de Galles

116.Le cadre de réduction des pratiques restrictives a été présenté par le Gouvernement gallois en 2021. Il vise à promouvoir des mesures qui réduiront les pratiques restrictives. Il vise également à faire en sorte que des pratiques restrictives soient uniquement ordonnées en dernier recours et après examen du dossier personnel de prise en charge dans le service concerné pour empêcher des personnes de s’en prendre à elles-mêmes ou à autrui, les protéger et protéger les personnes avec qui elles sont en interaction ainsi que celles qui s’occupent d’elles.

Guernesey

117.Les agents de police, des douanes et des services pénitentiaires sont tenus de suivre à intervalle régulier des cours sur l’emploi de la force qui prévoient des exercices pratiques sur les nouvelles techniques de contrainte. Les formateurs affectés à ces cours sont tous tenus de suivre une formation pour renouveler leur certificat. Toute opération impliquant l’emploi de la force doit faire l’objet d’une réunion-bilan et un rapport doit être établi la concernant dans les soixante-douze heures.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

Angleterre et pays de Galles : centres de détention

118.Tout décès en milieu carcéral donne lieu à une enquête du Médiateur indépendant des établissements pénitentiaires et de la probation et à un examen médico-légal. Le Médiateur établit un rapport qui rend compte de chaque enquête après examen médico-légal.

119.Le Service de l’administration pénitentiaire et de la probation accepte la grande majorité des recommandations que le Médiateur fait dans ses rapports et y donne suite. Il donne également suite à tous les rapports établis par les médecins légistes sur les mesures à prendre pour prévenir d’autres décès. L’équipe nationale de sûreté coordonne le travail à fournir pour donner suite à ces rapports et veille à ce que les enseignements tirés et les recommandations faites dans ces rapports soient diffusés dans l’ensemble des lieux de détention.

120.Le nombre de décès survenus en milieu carcéral au cours des douze mois écoulés a diminué de 22 % entre septembre 2021 (396 décès) et septembre 2022 (307 décès). Le nombre de ces décès imputables au suicide a diminué de 16 % entre septembre 2021 (83 décès) et septembre 2022 (70 décès). Des statistiques détaillées, ventilées notamment par sexe, âge, nationalité et origine ethnique, sont publiées en ligne.

121.Le Livre blanc sur la stratégie pénitentiaire, qui a été publié en décembre 2021, décrit l’évolution de l’institution carcérale à l’avenir. Il a été décidé d’investir dans les centres de détention en vue de renforcer la sécurité des détenus comme du personnel et, à cet effet, d’adopter une approche axée sur la prévention en matière de sécurité, d’apporter des modifications d’une importance déterminante aux infrastructures, de créer des services d’appui spécialisés, de concevoir des interventions sur mesure, de tester de nouvelles applications technologiques et de mieux comprendre les raisons pour lesquelles l’endettement incite à la violence et à l’automutilation.

122.La détection et la prise en charge des détenus présentant un risque accru de violence s’améliorent grâce au modèle national de vigilance, de gestion des risques et d’intervention, qu’il est obligatoire de suivre dans tous les centres de détention pour adultes depuis novembre 2018. Ce modèle définit un cadre de gestion de la violence qui est centré sur la personnalité et les besoins particuliers de chacun des détenus et qui aide ceux-ci à se maîtriser et à rompre avec les comportements violents.

123.Toutes les ripostes à la violence doivent faire l’objet d’un rapport et être enregistrées dans la base de données NOMIS pour que les décisions prises soient justifiables. Les directeurs de centre de détention doivent suivre une procédure d’assurance de la qualité pour garantir le plein exercice du devoir de vigilance et faire en sorte que les cas de violence donnent lieu à une enquête approfondie et que les enseignements qui en sont tirés soient diffusés.

124.La formation sur les compétences d’appui en matière de sécurité est en cours d’élaboration et sera dispensée progressivement au personnel. Elle comporte un module sur la violence. Ce module doit amener les agents à comprendre comment atténuer l’effet des facteurs de violence en milieu carcéral et à acquérir les compétences requises pour conduire des entretiens difficiles et réussir à apaiser les tensions. Il doit aussi leur montrer comment promouvoir l’application efficace du modèle national de vigilance, de gestion des risques et d’intervention dans leur établissement. La formation sur les compétences d’appui en matière de sécurité est en cours d’élaboration et sera dispensée progressivement au personnel. Elle comporte un module sur la violence qui doit amener les agents à comprendre comment atténuer l’effet des facteurs de violence en milieu carcéral et à acquérir les compétences requises pour conduire des entretiens difficiles et réussir à apaiser les tensions. Ce module doit aussi leur montrer comment promouvoir l’application efficace du modèle national de vigilance, de gestion des risques et d’intervention dans leur établissement.

Angleterre et pays de Galles : police

125.Selon la loi de 2002 sur la réforme de la police, le Bureau indépendant d’enquête sur la police doit être informé par les forces de police anglaises et galloises de tout décès survenu pendant ou après un contact avec des policiers. Il examine les circonstances dans lesquelles tout décès notifié s’est produit et détermine s’il y a lieu d’ouvrir une enquête.

126.Depuis avril 2006, les services du fisc et des douanes, les services de contrôle des agences de recrutement de travailleurs et de répression des infractions relatives au travail et l’Agence nationale de lutte contre la criminalité organisée sont également tenus par la loi d’informer le Bureau indépendant d’enquête sur la police de tout décès survenu pendant ou après un contact avec leurs agents.

127.Selon le dernier rapport en date, qui porte sur la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, nul n’a succombé à une apparente tentative de suicide dans des locaux de garde à vue. Le dernier cas de suicide remonte à la période 2016-2017, et les deux précédents, à 2014-2015 et à 2008-2009. Depuis 2004-2005, sept personnes sont, à ce que l’on sait, décédées des suites de ce qu’elles se sont infligé dans les locaux de la police.

128.Des statistiques sont fournies en annexe.

Écosse

129.Le décès d’une personne en détention doit obligatoirement faire l’objet d’une enquête pour accident mortel selon l’article 2 de la loi de 2016 sur les enquêtes relatives aux accidents mortels, morts subites, etc. (Écosse). Le Procureur général peut toutefois lever cette obligation s’il estime qu’il n’y a pas lieu d’enquêter étant donné que les circonstances du décès ont été établies autrement, lors d’un procès pénal par exemple. Il appartient au Procureur général de décider s’il y a lieu d’ouvrir une enquête pour accident mortel. Le Service écossais des cours et tribunaux est responsable de l’organisation, de l’administration et de la gestion des enquêtes pour accident mortel. Lors de ces enquêtes, il convient aussi de réfléchir à toute mesure pouvant le cas échéant être prise pour améliorer la sécurité des détenus et éviter tout autre décès dans des circonstances similaires.

130.Le traitement des décès en détention a fait l’objet d’un examen indépendant mené sous la direction de l’Inspecteur en chef des établissements pénitentiaires (Écosse) et la présidence de la directrice générale de Families Outside et de la Présidente de la Commission écossaise des droits de l’homme. Cet examen a consisté à étudier les politiques, pratiques et programmes de formation relatifs aux décès en détention des services écossais de la santé publique et de l’administration pénitentiaire en vue de déterminer les améliorations à apporter aux procédures engagées dès le décès d’un détenu et de faire des recommandations en conséquence. Le rapport relatif à cet examen a été publié en novembre 2021. Le Ministre écossais de la justice et des anciens combattants a accepté toutes les recommandations dans leur principe.

Guernesey

131.Au centre de détention de Guernesey, les détenus qui présentent un risque de suicide ou d’automutilation sont identifiés et reçoivent un soutien et des soins appropriés. Tous les adultes vulnérables à risque sont identifiés et protégés contre les atteintes à leur personne et la négligence et bénéficient des soins et du soutien dont ils ont besoin. Le centre de détention de Guernesey a réussi ces derniers temps à réduire les comportements antisociaux ainsi que le nombre de cas d’automutilation et d’incidents avec violence et emploi de la force.

Île de Man

132.Tout décès survenant en détention ou en garde à vue ou à la suite d’une blessure qu’un agent de police a provoquée dans l’« exercice de ses fonctions » fait l’objet d’une enquête qui doit être soumise à un jury. De récents incidents ont conduit à apporter divers changements appropriés, notamment à la formation que le personnel est tenu de suivre.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

133.Le placement en détention est ordonné au cas par cas. La politique de détention du Ministère de l’intérieur indique clairement que la détention doit être aussi brève que possible.

134.Nul ne reste en détention indéfiniment au Royaume-Uni. La loi permet uniquement de placer une personne en détention le temps d’examiner son dossier ou d’organiser son expulsion si procéder à celle-ci dans un délai raisonnable semble réellement possible. Une équipe ad hoc est chargée d’examiner la demande d’asile des demandeurs d’asile en détention. Toutes les décisions de placer (ou de maintenir) des demandeurs d’asile en détention sont prises dans le respect de la politique officielle de détention, y compris le cas échéant de la politique relative aux adultes à risque dans les centres de détention d’immigrants.

135.La plupart des personnes détenues en application de la législation sur l’immigration ne passent que peu de temps en détention. Il ressort du décompte annuel arrêté en mars 2023 que la détention a été d’une durée inférieure à six mois pour la grande majorité des personnes qui ne sont plus détenues (98 %), à vingt-huit jours pour 73 % d’entre elles et à sept jours pour 44 % d’entre elles. La quasi-totalité des personnes qui sont restées en détention plus de six mois sont des délinquants étrangers. Enfin, 95 % des personnes qui ne sont pas autorisées à séjourner au Royaume-Uni restent en milieu ouvert et ne sont pas placées en détention.

136.Deux projets pilotes ont été menés pour explorer des mesures de substitution à la détention. Leur évaluation finale a été programmée après deux ans de mise en œuvre, conformément aux meilleures pratiques internationales. Le premier projet, « Action Access », a porté sur un programme d’appui en milieu ouvert qui s’adressait à des femmes qui, à défaut, auraient été placées en détention. Il s’est terminé le 31 mars 2021 après deux ans de mise en œuvre.

137.Le second projet, qui consistait à proposer des services de conseil aux migrants et aux réfugiés, hommes et femmes, s’est terminé en juin 2022 comme prévu. Ces projets font l’objet d’une collaboration avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, et leur évaluation indépendante a été confiée au Centre national de recherche sociale.

138.Le rapport d’évaluation sur le projet « Action Access » a été publié le 24 janvier 2022 et celui relatif au projet de services de conseil pour migrants et réfugiés sera publié prochainement. Les évaluations de ces deux projets pilotes seront mises à contribution pour concevoir la nouvelle approche de gestion axée sur des mesures de substitution à la détention.

139.Il est incontestable que certains groupes de personnes peuvent être exposés à un risque particulier de préjudice dans les centres de détention d’immigrants. Ce constat est à la base de la politique relative aux adultes à risque dans les centres de détention d’immigrants, qui renforce la présomption selon laquelle les personnes vulnérables ne doivent pas être placées en détention. Selon cette politique, les personnes vulnérables peuvent uniquement être placées en détention si des considérations propres au contrôle de l’immigration l’emportent sur les preuves de leur vulnérabilité. L’article 35 du règlement de 2001 sur les centres de détention impose aux médecins qui exercent dans des centres de détention d’immigrants en attente d’expulsion de signaler au Ministère de l’intérieur les personnes qui sont en mauvaise santé du fait de leur détention, qui sont soupçonnées d’avoir des intentions suicidaires ou qui pourraient avoir été victimes de torture. Les éléments recueillis par ces moyens sont pris en considération lors de l’examen des dossiers en fonction de la politique relative aux adultes à risque dans les centres de détention d’immigrants.

140.Des procédures bien définies sont suivies dans chaque centre de détention avant expulsion et de détention de courte durée pour réduire le nombre de cas d’automutilation : une évaluation des risques est faite en bonne et due forme lors du placement initial en détention et des systèmes permettent de signaler les cas préoccupants à tout moment par la suite. Un système d’évaluation et de prise en charge pluridisciplinaire est prévu dans tous les centres de détention avant expulsion et de détention de courte durée pour suivre les détenus présentant un risque d’automutilation ou de suicide. Le personnel de tous les centres est formé à la prévention et à la détection du risque d’automutilation et de suicide. Des avis affichés en plusieurs langues dans tous les centres invitent les détenus à porter toute préoccupation concernant un codétenu à l’attention d’un membre du personnel.

141.Il a été mis fin en 2010 à la détention quasi systématique d’enfants et de familles à expulser. Adoptée en 2011, la procédure d’éloignement familial met davantage l’accent sur les interactions à avoir avec les familles avec enfants pour encourager les retours volontaires. Selon cette procédure, les familles avec enfants qui refusent de quitter le Royaume-Uni volontairement peuvent être détenues pendant une très courte période dans un centre de détention avant expulsion (à l’aéroport de Gatwick) pour garantir leur départ. Il reste parfois aussi nécessaire de placer en détention des familles avec enfants interceptées à la frontière le temps d’obtenir les renseignements requis pour déterminer si elles peuvent être admises sur le territoire ou dans l’attente du prochain vol de retour si l’entrée sur le territoire leur est refusée. Les enfants non accompagnés peuvent uniquement être placés en détention en cas de nécessité absolue et pendant la période la plus courte possible. Une personne traitée comme un enfant non accompagné ne doit en aucun cas être détenue dans un centre de détention d’immigrants avant expulsion. La loi de 2014 sur l’immigration limite à vingt‑quatre heures la période pendant laquelle des enfants non accompagnés à expulser peuvent être détenus dans un centre de détention de courte durée. Il convient de préciser que le projet de loi sur la migration illégale autorise expressément le placement en détention des enfants et des familles dont il autorise l’expulsion.

142.Le Service national de santé (Angleterre) est responsable des soins de santé dans tous les centres de détention d’immigrants d’Angleterre (sauf au centre de traitement de Manston, où il y a un prestataire privé sous contrat). Les opérateurs sont responsables des soins de santé au centre de détention d’immigrants avant expulsion de Dungavel, en Écosse, et au centre de détention de courte durée d’immigrants de Larne, en Irlande du Nord. Tous les centres de détention d’immigrants avant expulsion disposent de services de soins de santé avec médecins et infirmiers où les normes de qualité sont les mêmes qu’en milieu ouvert. Les détenus sont examinés par un infirmier dans les deux heures suivant leur arrivée dans ces centres et il leur est proposé de consulter un médecin dans les vingt-quatre heures. Ils y ont également accès à un large éventail de soins médicaux dans les services de soins primaires, de dentisterie, d’addictologie et de santé mentale.

143.Le Service national de santé (Angleterre) est déterminé à dispenser des soins de grande qualité, de la même qualité qu’en milieu ouvert, dans tous les centres de détention avant expulsion et de détention de courte durée placés sous sa responsabilité. Il s’emploie en ce moment à publier de nouvelles normes, qui seront applicables en 2023-2024 notamment dans les services de santé mentale et d’addictologie, pour faire en sorte que les soins dispensés soient appropriés et répondent aux besoins des détenus.

144.Le Service national de santé (Angleterre) a également travaillé en étroite collaboration avec le Ministère de l’intérieur pour faire en sorte que tous les nouveaux centres de détention soient conçus, construits et équipés dans le respect des normes sanitaires les plus strictes et que les services de soins de santé répondent aux besoins des détenus. Les responsables régionaux du Service national de santé (Angleterre) veillent à ce que le fonctionnement et la qualité des centres de détention soient contrôlés lors de réunions de gestion tenues à intervalle régulier auxquelles assistent les directeurs de centre et les représentants des groupes régionaux partenaires.

145.Des statistiques sont fournies en annexe.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

146.Les agents suivent des cours où ils apprennent à identifier les personnes les plus vulnérables et à leur venir en aide tout au long de la procédure. Une équipe solide est chargée de traiter les demandes de cette catégorie. Tous les agents sont formés et informés et savent vers quels services orienter les demandeurs, y compris ceux qui se disent apatrides. Il est courant d’aider les demandeurs à étayer leur dossier.

147.Les agents chargés des dossiers d’apatridie suivent une semaine de cours ainsi que douze semaines de stage où ils traitent des dossiers sous supervision ; ce stage pratique peut être prolongé si des agents ont besoin de plus de temps pour se former ou travaillent à temps partiel. Une fois leur formation initiale terminée, ils travaillent sans être supervisés, mais le nombre de dossiers qui leur est confié est moindre à leurs débuts pour leur permettre de se familiariser avec les aspects concrets de leurs fonctions et de se faire conseiller par leur responsable attitré. Le chef d’équipe est à la disposition de quiconque lui demande conseil dans l’équipe et informe sa hiérarchie des problèmes rencontrés. Il vérifie chaque mois les décisions des agents dans le cadre de l’assurance de la qualité. Le programme de formation est constamment actualisé pour faire en sorte que les agents reçoivent les informations les plus pertinentes et les plus récentes.

148.Le critère d’établissement de la preuve appliqué est le même que dans la politique d’accueil des apatrides, à savoir celui de l’hypothèse la plus probable.

149.La loi de 2014 sur l’immigration a réformé le système de recours en matière d’immigration. Les seules décisions qu’il reste possible de contester sont celles qui affectent les droits fondamentaux des intéressés et celles qui concernent des ressortissants de pays membres de l’Espace économique européen (EEE) dont les droits (ou ceux des membres de leur famille) sont protégés. Les apatrides qui prétendent qu’ils risquent d’être persécutés ou que leur expulsion violerait leurs droits humains ont le droit de former un recours si leur demande est rejetée.

150.Les apatrides qui ne prétendent pas qu’ils risquent d’être persécutés ou que leur expulsion violerait leurs droits humains et qui se voient refuser l’autorisation de rester au Royaume-Uni peuvent solliciter l’examen administratif de cette décision. Cet examen est effectué au sein du Ministère de l’intérieur par une équipe indépendante, autre que celle qui a pris la décision initiale. S’il est établi à l’issue de l’examen administratif que la décision était fondée, celle-ci peut être contestée devant la justice.

151.Depuis octobre 2019, les services de conseil aux enfants migrants séparés de leur famille dans les matières relatives à l’immigration et à l’asile, y compris à l’apatridie, relèvent du système d’aide juridictionnelle.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

Angleterre et pays de Galles : centres de détention

152.Les détenus sont légalement en droit de porter plainte en vertu de l’article 11 du règlement de 1999 sur les centres de détention et de l’article 8 du règlement de 2000 sur les institutions pour jeunes délinquants ; une procédure normalisée de traitement des plaintes, conforme au cadre national relatif aux plaintes de détenus, est suivie dans chaque centre de détention en Angleterre et au pays de Galles. La procédure de traitement se déroule en plusieurs étapes allant jusqu’à l’appel et à la saisie du Médiateur indépendant des établissements pénitentiaires et de la probation si des détenus ne sont pas satisfaits des suites données à leur plainte dans leur centre de détention.

153.Les plaintes pour infraction pénale présumée peuvent être transmises à la police pour enquête. Le cadre national relatif aux plaintes fournit des directives concernant le traitement des allégations formulées contre des membres du personnel et aux plaintes à transmettre à la police. Selon ces directives, toutes les plaintes liées à une faute qui aurait été commise par un membre du personnel doivent être traitées conformément aux procédures définies dans les instructions sur la conduite et la discipline (PSI 06/2010). Dans les institutions pour jeunes délinquants, les plaintes portées contre des membres du personnel sont toutes traitées selon les procédures définies à l’annexe C des instructions sur la protection des mineurs en détention (PSI 08/2012).

154.La direction des centres de détention doit autoriser les détenus victimes d’une infraction à signaler les faits à la police s’ils le souhaitent, et ce, même si elle a décidé de ne pas signaler les faits elle-même.

Angleterre et pays de Galles : police

155.Les plaintes portées contre la police sont traitées conformément au cadre établi par la loi de 2002 sur la réforme de la police et au règlement de 2020 sur la police (plaintes et manquements). Le Bureau indépendant d’enquête sur la police est l’organisme indépendant chargé de la supervision du système de traitement des plaintes portées contre la police en Angleterre et au pays de Galles. Il enquête sur les affaires les plus graves, notamment sur les décès survenus après un contact avec des policiers, et définit les normes selon lesquelles la police doit traiter les plaintes. Ses agents sont indépendants et prennent leurs décisions en toute indépendance, sans subir d’influence de la police et de l’exécutif. Les policiers sont eux aussi indépendants sur le plan opérationnel et leur travail relatif aux informations et données qu’ils recueillent et dont ils disposent est propre à leur corps de police, et non centralisé, à l’échelle gouvernementale.

156.La grande majorité des plaintes sont traitées par l’unité d’inspection des corps de police concernés. Le Bureau indépendant d’enquête sur la police examine toutes les affaires de décès ou de préjudice corporel grave concernant la police, lesquelles doivent impérativement lui être notifiées. Il a également ses propres critères de signalement obligatoire qui déterminent les plaintes et les conduites de la police, par exemple les voies de fait aggravées, qui doivent obligatoirement lui être notifiées. S’il établit qu’il y a lieu d’enquêter sur des faits qui lui ont été signalés, il peut décider du type d’enquête à mener et ordonner :

Soit une enquête indépendante, auquel cas ce sont ses propres enquêteurs qui sont chargés de l’enquête ;

Soit une enquête dirigée, auquel cas il dirige et contrôle l’enquête menée par la police ;

Soit une enquête locale, auquel cas l’unité d’inspection du corps de police concerné mène l’enquête, sans qu’il intervienne.

157.Des statistiques sur les enquêtes indépendantes du Bureau peuvent être consultées en ligne.

158.Des données et des statistiques sont publiées sur le site Web du Bureau, . Cette année, des statistiques ont pour la première fois été publiées séparément au sujet des manquements de la police. Des travaux sont en cours pour améliorer la qualité des données qui seront publiées à l’avenir.

Angleterre et pays de Galles : immigration

159.Il existe au Royaume-Uni un système complet de gestion des plaintes déposées par des personnes qui estiment n’avoir pas été traitées dans le respect des normes applicables pendant leur détention. Les plaintes de personnes en détention sont prises très au sérieux par les autorités, qui veillent à ce qu’elles fassent l’objet d’une enquête approfondie sans délai. Une enquête est menée selon des directives particulières lorsque les plaintes concernent des personnes en détention.

160.Les personnes privées de liberté qui déposent une plainte ne sont en rien pénalisées quant à leur traitement en détention ou aux conclusions de l’examen de leur dossier d’immigration. Celles d’entre elles qui ne sont pas satisfaites de la façon dont leur plainte a été traitée peuvent solliciter le réexamen de leur plainte par l’Expert indépendant ou le Médiateur indépendant des établissements pénitentiaires et de la probation.

161.Les plaintes accusant des agents du Ministère de l’intérieur ou de sous-traitants de faute grave sont transmises à l’unité d’inspection des services du Ministère de l’intérieur. Cette unité ouvre une enquête et donne concrètement suite aux plaintes dans les douze semaines. Elle peut refuser d’ouvrir une enquête sur une plainte portée à sa connaissance pour diverses raisons, par exemple si la plainte concerne un manquement mineur, selon la classification énoncée dans l’ordonnance sur les services de détention.

Écosse : centres de détention

162.L’Administration pénitentiaire écossaise prend au sérieux toutes les allégations d’emploi inapproprié et ordonne systématiquement l’ouverture d’une enquête et, s’il y a lieu, signale les faits à la police écossaise. Les personnes qui ont épuisé tous les recours internes (les plaintes peuvent être déposées de manière confidentielle selon la procédure interne) et qui ne sont pas satisfaites des suites données à leur plainte peuvent saisir le Médiateur des services publics écossais. Des exemplaires du formulaire à remplir pour adresser une plainte au Médiateur sont disponibles dans tous les centres de détention.

163.Des poursuites ont été engagées pour faute grave contre des membres du personnel pénitentiaire dans 37 affaires en 2020-2021, dans 53 affaires en 2021-2022 et dans 38 affaires entre le 1er avril et le 23 novembre 2022. Depuis le 1er avril 2022, quatre agents ont été démis de leurs fonctions. Sur les 13 affaires où l’enquête de police était en cours à cette date, des poursuites ont été engagées dans 1 affaire et l’enquête se poursuit dans 7 affaires.

Écosse : police

164.La police écossaise suit les directives générales sur le traitement des plaintes portées contre la police, qui sont en cours de révision. La nouvelle version des directives sera publiée une fois la révision terminée. Des statistiques sont fournies en annexe.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

165.Il a été décidé de mettre fin aux travaux de l’Équipe chargée d’enquêter sur les allégations relatives à des faits commis dans le passé en Iraq et de transférer les derniers dossiers au service de la police militaire créé à cet effet en juin 2017. Ce service a été chargé de 1 291 allégations, dont 178 ont fait l’objet de 55 enquêtes distinctes ; 1 269 allégations restaient à traiter à la fin du mandat de l’Équipe. Aucune des enquêtes menées par l’Équipe et le service ad hoc de la police militaire n’a conduit à engager des poursuites.

166.Au total, il y avait initialement 3 681 dossiers à traiter, que ce soit par l’Équipe ou le service de la police militaire, constitués sur la base d’allégations reçues ou de faits présumés. Le nombre de dossiers a diminué pour diverses raisons : certains dossiers ont été supprimés parce qu’ils étaient entachés d’erreurs, avaient été ouverts sur la foi d’allégations retirées par la suite ou d’allégations identiques faites à plusieurs reprises, avaient été transférés à d’autres services de police ou ne portaient pas sur des infractions pénales. Au total, le service ad hoc de la police militaire a examiné 1 291 allégations.

167.Il a été officiellement mis fin au mandat du service ad hoc de la police militaire le 30 septembre 2021. Cette décision a été annoncée dans un communiqué ministériel daté du 18 octobre 2021.

168.À la fin du mandat de ce service, la police de la Marine royale s’est chargée d’enquêter sur 18 affaires qui ne faisaient pas partie des dossiers confiés à ce service dans le cadre de l’opération Scalable.

169.Les travaux d’enquête menés dans le cadre de l’opération Scalable ont pris fin lorsque l’enquêteur de la police de la Marine royale a décidé que toutes les affaires devraient être classées sans suite, et l’opération s’est terminée le 27 septembre 2021. Qu’il y ait de nouvelles allégations graves à l’avenir n’est toutefois pas à exclure. Si ces allégations sont crédibles, elles feront l’objet d’une enquête, conformément aux obligations mises à la charge du Royaume-Uni par le droit national et international.

170.À l’avenir, toute allégation d’actes de torture ou de mauvais traitements infligés à des Iraquiens par des membres des forces armées britanniques présents en Iraq entre 2003 et 2009 sera transmise au commandant de la prévôté de la Marine royale, qui est investi des pouvoirs requis pour enquêter sur des infractions disciplinaires ou pénales que des militaires sont accusés d’avoir commises dans l’exercice de leurs fonctions.

171.En 2013, la Haute Cour a chargé un juge de superviser la progression des enquêtes sur des allégations relatives à des décès survenus dans le cadre des opérations menées en Iraq. Le Gouvernement a périodiquement fourni à la Cour des informations sur l’état d’avancement des enquêtes et les méthodes d’enquête. Ni la classification des affaires (selon la gravité des allégations et du préjudice physique et mental subi) ni les procédures d’enquête n’ont été critiquées par la Cour. La classification et les procédures ont été conçues pour faire en sorte que les allégations fassent l’objet d’une enquête appropriée et que les moyens d’enquête puissent être répartis par ordre de priorité.

Enquête publique unique

172.Le Gouvernement estime qu’une enquête publique unique ne serait d’aucune utilité. Les accusations portées contre les forces britanniques en Iraq ont fait et continuent de faire l’objet d’enquêtes appropriées. Les mesures prises, qui ont notamment consisté à apporter des changements importants à certaines politiques et formations, ont permis de remédier à des défaillances systémiques.

173.Mesures prises sur la base des conclusions des rapports établis en 2018 par la Commission parlementaire du renseignement et de la sécurité sur le transfert illégal de personnes détenues à l’étranger et les mauvais traitements infligés à des personnes détenues à l’étranger.

Loi de 2021 sur les opérations à l’étranger (personnel des forces armées et anciens combattants)

174.La loi sur les opérations à l’étranger (personnel des forces armées et anciens combattants) a été adoptée en avril 2021. Elle prévoit une nouvelle présomption de classement sans suite, à savoir :

À compter de cinq ans après les faits, engager des poursuites contre des personnes accusées d’avoir commis une infraction lors d’opérations à l’étranger doit être exceptionnel ;

Les procureurs doivent accorder une importance particulière à certaines considérations au moment de décider s’il y a lieu ou non de poursuivre des personnes accusées ; et leur supérieur doit consentir aux poursuites avant que celles-ci soient engagées.

175.La présomption légale de classement sans suite ne relève ni de la prescription ni de l’amnistie. Elle est réfragable, les procureurs gardant le pouvoir d’engager des poursuites s’ils estiment que c’est approprié. Elle est conforme aux obligations mises à la charge du Royaume-Uni par le droit international, y compris le Statut de Rome et la Convention contre la torture. Il n’est pas prévu à ce jour de modifier cette loi.

176.Quiconque prétend avoir été victime d’actes de torture ou de mauvais traitements infligés par les forces britanniques peut intenter une action contre le Gouvernement, dans le délai le cas échéant prévu par la loi.

177.Le Ministère de la défense a été assigné en réparation à plus de 900 reprises à la suite des opérations menées en Iraq. Ces actions en réparation ont été intentées pour détention illégale et mauvais traitements, en vertu du droit des délits civils et de la Convention européenne des droits de l’homme.

178.Quelque 320 de ces actions ont été réglées en 2012-2013 par suite de l’arrêt où la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu à l’absence de fondement juridique justifiant les pratiques de détention des forces britanniques en Iraq (dans l’affaire Al-Jedda c. Royaume-Uni ).

179.Quelque 200 actions ont été abandonnées ou rayées du rôle une fois la position juridique relative à la détention clarifiée dans la décision rendue par la Haute Cour en décembre 2017 (voir l’affaire Alseran et consorts c. Ministère de la défense   (2017), EWHC 3289 [QB]). Depuis lors, le Ministère de la défense s’est employé avec les conseils des parties à régler les actions restantes, plus de 400 au total, sans nouveaux procès. Ce processus est presque terminé.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

180.Le 18 juillet 2019, le Gouvernement a expliqué devant le Parlement pourquoi il avait décidé de ne pas ordonner d’autre enquête. Il a estimé en conclusion qu’il n’y avait pas de raison politique de le faire étant donné les travaux de grande ampleur déjà entrepris pour améliorer les politiques et pratiques dans ce domaine, ajoutant qu’il n’y avait pas non plus d’obligation légale. Il a précisé que ces affaires avaient l’objet d’un certain nombre d’enquêtes de police et que le ministère public et la police de Londres avaient créé en janvier 2012 un groupe conjoint dont le mandat était d’examiner les allégations selon lesquelles le Royaume-Uni était impliqué dans des affaires de mauvais traitements infligés à des détenus. Aucune de ces enquêtes de police n’a conduit à prendre d’autres mesures à ce jour.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

181.Le Gouvernement britannique a présenté le projet de loi sur les « troubles » en Irlande du Nord (héritage et réconciliation) au Parlement le 17 mai 2022. Ce texte, en cours d’examen au Parlement, est axé sur un mécanisme efficace et opportun de récupération d’informations, l’objectif étant non seulement d’établir les responsabilités et de donner des réponses aux victimes et à leur famille conformément aux obligations internationales du Royaume-Uni, mais aussi de promouvoir la réconciliation et d’encourager la société à aller de l’avant dans l’unité vers un dessein commun. Il porte création d’un nouvel organisme indépendant, la Commission indépendante de réconciliation et de récupération d’informations. Cet organisme sera investi des pouvoirs requis pour enquêter sur les événements liés aux « troubles », y compris dans les cas où des questions restent sans réponse au sujet d’allégations d’actes répréhensibles commis par des représentants de l’État. Ces pouvoirs s’entendent de ceux requis pour conduire des enquêtes équivalant aux enquêtes de police judiciaire et prendre les mesures coercitives qui s’imposent, ce qui semble conforme à l’obligation procédurale découlant des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le mandat de la Commission est plus étendu que celui du groupe d’enquête sur les faits du passé créé en application de l’Accord de Stormont House en ce que les obligations en matière d’enquête sur les faits liés aux « troubles » s’appliquent non seulement aux décès, mais également aux préjudices corporels très graves.

182.Le Gouvernement britannique a expliqué dans le courrier officiel qu’il a adressé le 22 août 2022 au Service des procédures spéciales de l’Organisation des Nations Unies comment la Commission respecterait les normes et obligations internationales. Comme indiqué dans ce courrier, tous les pouvoirs et privilèges propres aux policiers seront conférés au Commissaire aux enquêtes et à toute personne que celui-ci aura désignée au sein de la Commission. Les personnes investies de ces pouvoirs pourront par exemple arrêter des suspects et les placer en détention pour les interroger, obtenir les mandats, notamment de perquisition, à présenter pour que des éléments de preuve soient produits et ordonner le prélèvement d’échantillons à analyser. En tant qu’autorité constituée, la Commission sera tenue par la loi sur les droits de l’homme de respecter les obligations mises à la charge du Royaume-Uni par la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’ensuit concrètement qu’elle devra exercer ses pouvoirs dans tous les cas où c’est nécessaire pour respecter l’obligation procédurale (d’enquête) découlant de l’article 2 ou 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

183.L’obligation légale sans précédent de pleine divulgation faite à tous les organismes indépendants, services de sécurité et ministères britanniques permettra à la Commission de réunir tous les éléments requis pour établir les faits et déterminer ce qui s’est passé dans chaque affaire. Les autorités concernées devront communiquer à la Commission tous les éléments dont elle pourrait avoir besoin dans ses enquêtes et faire en sorte qu’elle y ait pleinement accès sans restriction. Les résultats des enquêtes de la Commission seront autant que possible rendus publics, ce qui aidera chacun, en Irlande du Nord et ailleurs, à y voir plus clair dans les événements du passé. Les informations rendues publiques pourront être limitées en cas de risque d’atteinte à la sécurité nationale ou à la vie, certes, mais toute décision limitant les informations pouvant être rendues publiques sera soumise au contrôle de tribunaux indépendants.

184.Toutes les enquêtes ouvertes sont susceptibles de déboucher sur des poursuites s’il y suffisamment d’éléments donnant à penser qu’une infraction a été commise. Toutefois, le projet de loi prévoit aussi que la Commission peut accorder au cas par cas l’immunité de poursuites à des personnes si celles-ci fournissent en contrepartie des informations exactes sur leur rôle dans les faits. Cette immunité conditionnelle constitue une réelle incitation à témoigner, et de nombreux acteurs non étatiques qui n’ont pas collaboré aux enquêtes menées précédemment seront pour la première fois tenus d’admettre le rôle qu’ils ont joué. Cette approche apaise l’inquiétude souvent exprimée dans les propositions relatives à l’Accord de Stormont House, à savoir que quel que soit le processus de récupération d’informations, de nombreuses personnes ne communiqueraient pas d’informations potentiellement cruciales aussi longtemps que la menace − aussi lointaine soit-elle − de poursuites persisterait. Les personnes refusant de collaborer aux enquêtes de la Commission ou d’admettre leur rôle dans des faits liés aux « troubles » pourront être poursuivies si suffisamment d’éléments, existants ou nouveaux, justifient qu’elles le soient. Grâce à ce dispositif d’immunité conditionnelle, la Commission sera mieux armée pour enquêter et établir les faits, de sorte que les familles qui recevront des réponses à leurs questions et auxquelles on rendra des comptes seront nettement plus nombreuses qu’avec le système actuel.

185.Ce régime d’immunité conditionnelle vise à concilier deux impératifs, à savoir garder la possibilité d’engager des poursuites dans certaines circonstances, mais aller de l’avant et privilégier la récupération d’informations et la réconciliation − admettre même si c’est difficile qu’il est incontestable que la probabilité de voir des poursuites aboutir diminue sans cesse dans la grande majorité de ces affaires, dont deux tiers remontent à plus d’une quarantaine d’années, sachant que la qualité des éléments matériels et des souvenirs s’est fortement dégradée. La grande majorité des enquêtes menées ces derniers temps n’ont pas permis de recueillir des preuves suffisamment probantes pour garantir l’issue des poursuites. Par voie de conséquence, les familles obtiennent très rarement des réponses à leurs questions au fil des longues procédures contradictoires et complexes sur le plan juridique qui sont caractéristiques du système actuel, ce qui leur fait souvent vivre un nouveau traumatisme. Selon un récent sondage indépendant de l’Institute of Irish Studies, l’opinion commence à se faire à cette idée : 46,9 % des personnes interrogées estiment que l’immunité de poursuites pourrait être le seul moyen de permettre aux familles d’apprendre la vérité, contre 20,7 % qui en disconviennent.

186.Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé de ces mesures qui promettent d’être plus utiles à l’Irlande du Nord, tant aux victimes et à leur famille qu’à la société, tout en dotant l’État d’un mécanisme efficace conforme à ses obligations internationales. Il admet aussi que le projet de loi soit difficile à accepter par de nombreuses personnes et organisations. Ce texte porte sur une question sensible d’une extrême complexité requérant une approche équilibrée et réfléchie qui implique nécessairement un compromis difficile − comme ce fut le cas dans d’autres décisions délicates, mais indispensables qui ont été prises après l’Accord de Belfast (dit « du vendredi saint ») pour limiter ou modifier le modèle de justice pénale en vue de faciliter la récupération d’informations et de promouvoir la réconciliation et la non-répétition. Le Gouvernement britannique s’est invariablement dit, et montré, déterminé à œuvrer avec toutes les parties et à trouver avec elles un moyen d’aller de l’avant dans ce dossier. Il y a peu, alors que le projet de loi était examiné en commission à la Chambre des lords, le Gouvernement a présenté un certain nombre d’amendements importants, ce qui témoigne de l’ampleur de la concertation en cours, à l’écoute de tous, y compris des victimes et des familles. Le Gouvernement reste tout à fait déterminé à poursuivre dans cette voie, à continuer de consulter toutes les parties pour trouver un moyen d’aplanir les derniers différends pendant l’examen du projet de loi au Parlement.

187.Quant à Patrick Finucane, le Gouvernement britannique a admis que son meurtre était effroyable, et le Premier Ministre en fonction à l’époque, David Cameron, s’est excusé en personne de la complicité incontestable de l’État. Le Gouvernement a pris connaissance de l’arrêt rendu par la Cour suprême le 27 février 2019, selon lequel le décès de Patrick Finucane n’avait pas encore fait l’objet de l’enquête requise par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. La possibilité d’ouvrir une enquête publique à l’avenir n’a pas été exclue, mais le Secrétaire d’État chargé de l’Irlande du Nord en fonction à l’époque a estimé dans une décision prise en novembre 2020 qu’il était dans l’intérêt public de laisser les services de police et de médiation poursuivre leur travail dans cette affaire avant de déterminer si l’État s’était acquitté des obligations procédurales découlant de l’article 2 ou s’il y avait lieu de prendre d’autres mesures. La décision d’attendre les conclusions des enquêtes des services de police et de médiation prise par le Secrétaire d’État a été contestée par l’épouse de la victime, Geraldine Finucane, devant la justice. La Haute Cour d’Irlande du Nord a estimé dans l’arrêt rendu le 21 décembre 2022 qu’il n’y avait pas encore eu d’enquête conforme à l’article 2 sur le décès et a annulé cette décision du Secrétaire d’État. Le Gouvernement examine attentivement cet arrêt dans son intégralité.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Angleterre et pays de Galles

188.L’unité chargée des mineurs en détention au sein du Service de l’administration pénitentiaire et de la probation a procédé à l’examen des pratiques et procédures de protection en vigueur dans les centres fermés pour mineurs et s’emploie maintenant à concevoir une nouvelle politique de protection. Dans l’intervalle, elle examine la politique de protection de chaque institution pour déterminer les changements à y apporter à court terme, avant que la nouvelle politique, applicable partout, soit adoptée, l’objectif étant d’améliorer les pratiques de protection à l’échelle locale. La formation relative à la protection a été étoffée pour que tous les membres du personnel comprennent bien leurs responsabilités.

189.L’unité chargée des mineurs en détention continue d’améliorer sa coopération avec des partenaires clefs en matière de protection, notamment les autorités locales des régions où les centres se situent. Elle a revu les accords contractuels relatifs aux services pour renforcer les procédures de contrôle externe et d’examen indépendant, et des travailleurs sociaux détachés par les autorités locales exercent dans les cinq institutions pour jeunes délinquants.

190.De plus, des suites ont été données à la recommandation 11 de l’examen indépendant des techniques douloureuses de contention dans les institutions pour jeunes délinquants et les centres de formation protégés qui a été publié en juin 2020 : le groupe d’examen indépendant de la contention inspecte ces établissements deux fois par an pour passer en revue les cas dans lesquels des techniques douloureuses de contention ont été utilisées sur des enfants. Ce groupe rend compte directement aux ministres concernés, mais a coutume d’adresser une copie de ses rapports à des membres clefs de la direction de l’unité chargée des mineurs en détention, du Conseil de la justice pour mineurs, de l’Inspection des services pénitentiaires et de l’Office des normes relatives aux établissements d’enseignement et de formation et aux services destinés à l’enfance et à la jeunesse. Cette façon de procéder garantit un recours prudent et rigoureux aux techniques de contention dans les institutions pour jeunes délinquants et les centres de formation protégés dont la responsabilité est engagée au même titre que celle de l’unité chargée des mineurs en détention et qui doivent pouvoir démontrer que leurs pratiques sont appropriées et qu’ils les améliorent au besoin.

191.L’unité chargée des mineurs en détention recueille des données à usage interne auprès de chaque établissement sur les signalements de protection pour préjudice présumé ou avéré subi par des enfants. Elle se fonde sur ces données pour suivre l’évolution des problèmes de protection et faire en sorte que les enfants restent en sécurité. Les signalements sont communiqués aux partenaires locaux de protection et à la police le cas échéant. Si la police intervient dans une affaire, elle est responsable des données relatives aux poursuites, aux condamnations et aux peines, lesquelles sont toutefois extrêmement peu nombreuses à ce que l’on sait.

192.L’unité chargée des mineurs en détention revoit en ce moment la procédure de plainte propre aux enfants en vue de faire en sorte que les démarches soient accessibles et que les réactions aux plaintes soient rapides et axées sur l’établissement des faits et l’aide aux enfants placés sous sa responsabilité. Un groupe de travail a été chargé de préparer un recueil de principes qui décrit les pratiques optimales concernant les procédures de plainte propres aux enfants à inscrire dans la politique officielle après l’examen des conclusions du Médiateur des établissements pénitentiaires et de la probation et des points de vue exprimés par des enfants en détention et des professionnels du secteur lors des débats organisés par l’équipe de protection de l’unité chargée des mineurs en détention.

193.Les enfants bénéficient aussi sur place de l’assistance d’avocats, des professionnels auxquels ils peuvent faire appel en cas de problème. Les services de défense pour enfants et jeunes de l’organisation Barnardo’s sont accessibles à tous dans les institutions pour jeunes délinquants et les centres de formation protégés en Angleterre et au pays de Galles. Les foyers protégés pour enfants disposent de leurs propres services de défense. Le service de Barnardo’s « Your Rights, Your Voice » (Vos droits, votre voix) est conçu pour aider les enfants et les jeunes à gagner en autonomie et à remédier à des problèmes de bien-être, de prise en charge et de traitement pendant leur détention.

194.Plusieurs partenaires et organismes font des inspections dans les centres fermés pour mineurs dont ils évaluent les performances dans plusieurs domaines clefs :

L’Inspection des services pénitentiaires, qui est responsable de l’évaluation de la sécurité, de la prise en charge, des activités constructives et de la préparation de la réinsertion dans les institutions pour jeunes délinquants ;

L’Office des normes relatives aux établissements d’enseignement et de formation et aux services destinés à l’enfance et à la jeunesse, qui est responsable de l’évaluation des centres de formation protégés et des foyers protégés pour enfants pour ce qui est de l’instruction et de l’apprentissage, de la santé et de la préparation à la réinsertion, compte tenu de la mesure dans laquelle les enfants sont aidés et protégés et de l’efficacité du personnel de direction et de gestion ;

Les comités de surveillance indépendants, qui inspectent les institutions pour jeunes délinquants de leur ressort afin de s’assurer que les mineurs y sont traités avec humanité et probité et d’évaluer les programmes de préparation à la réinsertion qui y sont menés ;

Le groupe d’examen indépendant de la contention (dont la mission est décrite en détail ci-dessus).

Irlande du Nord

195.En Irlande du Nord, il existe un centre de détention pour mineurs (Woodlands) qui est sous la responsabilité de l’Agence de la justice pour mineurs. Ce centre est inspecté à intervalle régulier par l’Inspection de la justice pénale d’Irlande du Nord. Un expert indépendant s’y rend aussi tous les mois pour rencontrer des membres du personnel et des mineurs. Après chaque visite, il soumet au directeur de l’Agence de la justice pour mineurs un rapport dont une copie est adressée aux membres de la direction générale de l’Agence.

196.Il existe dans ce centre une procédure de plainte bien définie à suivre par les mineurs désireux d’exposer leurs griefs. Les plaintes déposées sont examinées dans le cadre du suivi et de l’inspection et des rapports sont établis les concernant à l’intention de la direction générale de l’Agence.

Écosse

197.La Commission écossaise d’enquête indépendante sur la maltraitance d’enfants a été créée en octobre 2015. Elle a pour mission d’enquêter sur les affaires de maltraitance concernant des enfants placés en Écosse. Il a été annoncé que les audiences publiques d’examen des actes de maltraitance commis sur des enfants et des jeunes dans les institutions pour jeunes délinquants et pour enfants et jeunes placés sous protection débuteraient au troisième trimestre de 2023. La Commission rendra compte de ses travaux dans un rapport final. Le Gouvernement écossais étudiera attentivement ce rapport, recommandations incluses, et réfléchira à des mesures supplémentaires qu’il pourrait être nécessaire de prendre pour garantir la protection des enfants en Écosse. Il étudiera également les recommandations faites dans le rapport final de la Commission d’enquête indépendante sur la violence sexuelle à l’égard des enfants en Angleterre et au pays de Galles.

198.Des victimes et des proches de victime peuvent adresser une demande au Fonds écossais de réparation depuis le 8 décembre 2021. Les personnes concernées sont celles qui ont été victimes avant le 1er décembre 2004 d’actes de violence dans un cadre déterminé de prise en charge pendant leur enfance. Ce dispositif a été créé en concertation avec des victimes et offre aux victimes la possibilité de demander non seulement qu’une indemnisation leur soit versée, mais également que des excuses leur soient personnellement présentées. Il permet aux victimes remplissant les conditions requises d’obtenir réparation sans intenter une action en justice.

199.Les jeunes placés en centre fermé qui ont des griefs à exposer peuvent suivre la procédure de plainte de leur centre ou celle de l’Inspection des services de protection et de prise en charge ou s’adresser au Médiateur des services publics. La politique écossaise de protection de l’enfance, « Getting it Right for Every Child » (Faire ce qu’il faut pour chaque enfant) est l’expression concrète de la volonté des autorités de faire en sorte que les enfants et les jeunes et leur famille bénéficient tous du soutien dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin. Le Gouvernement écossais a présenté une version actualisée de cette politique et des documents de pratique en septembre 2022.

Pays de Galles

200.La loi de 2020 sur les enfants (portant suppression du châtiment raisonnable à titre d’argument de défense) (pays de Galles) a reçu la sanction royale le 20 mars 2020 et est entrée en vigueur le 21 mars 2022. Elle vise à protéger les droits des enfants auxquels elle interdit d’infliger tout châtiment corporel conformément à l’article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Elle donne aux enfants la même protection contre les atteintes à leur personne que celle dont bénéficient les adultes. Les travaux relatifs à sa mise en application sont en cours. Ils sont menés avec les principales parties prenantes au sein d’un groupe stratégique interinstitutions et avec le concours de groupes de travail.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

201.Il n’existe pas au Royaume-Uni de fonds public d’indemnisation des personnes à qui des actes de torture ou des mauvais traitements ont été infligés sur l’ordre d’autres États souverains. Les personnes qui estiment que le Royaume-Uni a une part de responsabilité dans les actes de torture ou les mauvais traitements qui leur ont été infligés à l’étranger peuvent assigner le Gouvernement en réparation devant une juridiction civile britannique. Les victimes d’actes de violence peuvent demander à être indemnisées par le Fonds d’indemnisation du préjudice des victimes d’infractions pénales, mais doivent remplir un certain nombre de conditions pour l’être.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

202.La Commission publique d’enquête sur les cas anciens de maltraitance dans les institutions en Irlande du Nord s’est employée à déterminer si les institutions ou les pouvoirs publics avaient failli à leurs devoirs envers les enfants placés sous leur responsabilité entre 1922 et 1995. Son rapport, qui rend compte en détail de ses travaux et contient ses recommandations, a été publié officiellement le 20 janvier 2017.

203.La Commission recommande entre autres :

D’instituer un comité de réparation et un fonds d’indemnisation ;

De désigner un commissaire aux personnes victimes de maltraitance institutionnelle pendant leur enfance ;

De créer des services d’appui ;

De présenter des excuses publiques ;

D’ériger un mémorial.

204.La loi sur les cas anciens de maltraitance dans les institutions (Irlande du Nord) a été adoptée par le Parlement britannique le 5 novembre 2019.

205.Le règlement sur les procédures de réparation (demande et recours) relatives aux cas anciens de maltraitance dans les institutions (Irlande du Nord) a été adopté le 27 mars 2020. Le Comité de réparation a ouvert le service de réception des demandes le 31 mars 2020 et a procédé aux premières indemnisations sept semaines plus tard. Selon le décompte arrêté le 31 janvier 2023, il a reçu 3 423 demandes et a accordé 62,915 millions de livres d’indemnisation, dont 59,082 millions ont été versés.

206.La Commissaire Fiona Ryan est entrée en fonctions le 14 décembre 2020.

207.Le Service d’appui propre aux cas anciens de maltraitance dans les institutions en Irlande du Nord a ouvert le 1er décembre 2020. Il procède à l’évaluation personnalisée des besoins des victimes, qui se voient proposer diverses formes de conseil et de soutien, y compris un accompagnement psychologique.

208.Le 11 mars 2022, des membres de l’exécutif ont présenté des excuses publiques aux victimes devant l’Assemblée, au siège du Parlement. Après ces excuses, les représentants de chacune des institutions accusées de défaillances systémiques dans le rapport Hart ont fait une déclaration.

209.Un groupe ad hoc, constitué de représentants du Bureau de l’exécutif, du Conseil des arts, du Ministère des finances et du Ministère des communautés, a été créé pour réfléchir à l’érection d’un mémorial. Les victimes et la Commissaire seront associées à la préparation des projets qui seront proposés aux ministres concernés.

Fonctionnement des foyers pour mères et nourrissons et des couvents de la Madeleine

210.En janvier 2021, après la publication du rapport de l’Université Queen’s de Belfast et de l’Université de l’Ulster sur le fonctionnement des foyers pour mères et nourrissons et des couvents de la Madeleine, l’exécutif a décidé de faire procéder à une étude indépendante.

211.Le groupe indépendant qui a été chargé d’élaborer le processus de recherche de la vérité a publié son rapport le 5 octobre 2021. Il a associé 186 victimes, à l’échelle locale et internationale, à ses travaux et a formulé ses recommandations compte tenu de leur témoignage. Son rapport de 147 pages est composé de 3 parties et de 11 chapitres. Il contient une bibliographie et des annexes.

212.Le groupe a recommandé de procéder à une enquête intégrée sur les foyers pour mères et nourrissons, les hospices et les couvents de la Madeleine et a fait les cinq recommandations principales présentées ci-dessous (et 77 recommandations complémentaires). L’exécutif a décidé en novembre 2021 de donner suite à toutes ces recommandations.

213.Progrès relatifs aux cinq recommandations principales :

a)Adoption des principes directeurs :

Le forum de consultation des victimes a été créé, et 17 rencontres ont été organisées à ce jour. Un président indépendant a été nommé pour prêter assistance au forum.

b)Responsabilités du Bureau de l’exécutif :

Le Bureau de l’exécutif a pris la responsabilité de diriger les opérations, et une division ad hoc a été créée pour conduire les travaux de mise en œuvre ;

Le Comité interinstitutions a été créé.

c)Enquête intégrée :

Les membres du groupe indépendant seront désignés selon la procédure de désignation publique. Les documents requis ont été réunis, tant pour les experts que pour les représentants des victimes. Il est prévu de procéder aux désignations en avril 2023 ;

Les dispositions législatives nécessaires à la conduite de l’enquête publique sont en cours de rédaction.

d)Accès aux archives :

La loi sur la conservation des archives (anciennes institutions) qui impose aux institutions étatiques et non étatiques de conserver leurs registres a été adoptée le 24 mars 2022 par l’Assemblée et a reçu la sanction royale ;

La loi sur l’adoption et les enfants a été adoptée le 15 mars 2022 et a reçu la sanction royale. Elle contient un certain nombre de dispositions visant à améliorer l’accès aux archives.

e)Réparation, compensation et indemnisation :

Il existe de nouveaux services d’appui aux victimes ;

Les dispositions législatives nécessaires à l’indemnisation des victimes sont en cours de rédaction.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

Loi de 1984 sur la police et les preuves pénales

214.En Angleterre et au pays de Galles, la loi de 1984 sur la police et les preuves pénales prévoit comme indiqué ci-dessous des mesures concrètes pour garantir le respect du principe de l’irrecevabilité des preuves obtenues par la torture ou au moyen de mauvais traitements.

215.Le Code C annexé à la loi de 1984 définit le cadre légal de la détention, du traitement et de l’interrogatoire des suspects en garde à vue pour des faits sans lien avec le terrorisme. Il interdit aux agents de tenter d’obtenir des déclarations ou des réponses par oppression (par. 11.5). Le Code H annexé à la même loi définit le cadre légal de la détention, du traitement et de l’interrogatoire des suspects auxquels la loi de 2000 sur le terrorisme s’applique. Comme le Code C, il interdit aux agents de tenter d’obtenir des déclarations ou des réponses par oppression (par. 11.6).

216.L’article 76 de la loi de 1984 sur la police et les preuves pénales porte sur la recevabilité des aveux susceptibles d’être produits à charge lors des procès pour infraction pénale ou disciplinaire (militaire). Le concept d’oppression employé dans cet article s’entend, selon la définition énoncée au paragraphe 8 du même article, de la torture, des traitements inhumains ou dégradants et de la violence ou de la menace de violence (que ce soit ou non constitutif de torture). Cette formulation est proche de celle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

217.L’article 76 de la loi de 1984 sur la police et les preuves pénales dispose en son paragraphe 2 que le tribunal ne doit pas autoriser que des aveux soient produits à charge s’ils sont contestés au motif qu’ils ont ou pourraient avoir été obtenus par oppression (ou dans d’autres circonstances de nature à leur enlever leur force probante), à moins que l’accusation puisse prouver le contraire au-delà du doute raisonnable. Il prévoit de surcroît en son paragraphe 3 que le tribunal peut exiger d’office de l’accusation qu’elle prouve que des aveux n’ont pas été obtenus par oppression (ou dans d’autres circonstances de nature à les rendre peu fiables) avant de l’autoriser à produire lesdits aveux à charge.

218.Selon l’article 78 de la loi de 1984 sur la police et les preuves pénales, tout élément que l’accusation entend produire peut aussi être exclu à la demande de la défense ou sur décision d’office du tribunal si l’iniquité dont il entacherait la procédure est telle qu’il aurait dû être déclaré irrecevable (par exemple, pour cause d’infraction aux Codes annexés à la loi de 1984).

219.En vertu des articles 76 et 78 de la loi de 1984 sur la police et les preuves pénales, les tribunaux peuvent déclarer des aveux irrecevables, auquel cas ceux-ci ne peuvent pas être produits à charge dans les procès pour infraction pénale ou disciplinaire. Lorsque la question de la recevabilité de preuves se pose, elle est généralement examinée lors d’une audience séparée, l’objectif étant de faire en sorte que toutes les questions importantes liées aux preuves soient réglées avant l’ouverture du procès. Si la question de la recevabilité de preuves se pose pendant un procès, elle est examinée en l’absence du jury.

220.Enfin, l’article 82 (par. 3) de la loi de 1984 sur la police et les preuves pénales conserve tous les pouvoirs de la common law par lesquels les tribunaux peuvent déclarer des preuves irrecevables.

221.Depuis la soumission du sixième rapport périodique, en 2019, aucune affaire n’a selon les informations disponibles été rejetée par les tribunaux au motif que des preuves ou des témoignages auraient été obtenus par la torture ou au moyen de mauvais traitements. Il n’y a de surcroît aucune raison de penser qu’il pourrait y avoir la moindre affaire dans cette catégorie.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

222.La position du Gouvernement britannique est claire : tout usage de la force que des policiers doivent faire pour atteindre un objectif légal, par exemple procéder à une arrestation, se défendre ou protéger autrui, doit être raisonnable, proportionné et nécessaire dans les circonstances de l’espèce.

223.La police britannique a adopté le modèle national de prise de décisions pour aider les agents à prendre des décisions et faire en sorte que les décisions puissent être dûment évaluées et contestées le cas échéant.

224.Le Bureau indépendant d’enquête sur la police doit être informé de tous les cas dans lesquels une personne décède ou subit un préjudice corporel grave pendant ou après un contact avec des policiers. Il examine chaque cas et détermine s’il y a lieu d’ouvrir une enquête. Il doit également être informé par les forces de police (et les autres corps sous sa juridiction) de toute plainte ou allégation grave relative à des manquements. Il est investi des pouvoirs requis pour enquêter de sa propre initiative et « solliciter » des signalements dans des matières portées à son attention.

225.Dans chaque enquête, le Bureau indépendant d’enquête sur la police s’emploie à établir les faits et, le cas échéant, à déterminer si le ou les policiers concernés doivent être accusés de manquement ou de faute grave. Il peut aussi déterminer si une infraction pénale pourrait avoir été commise et informer le ministère public le cas échéant.

226.Le Gouvernement autorise la police à utiliser des armes à létalité réduite conformément aux articles 2 et 3 des Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, où les armes permettant un usage différencié de la force sont recommandées. Les armes à impulsion électrique (tasers) peuvent uniquement être utilisées par des agents spécialement formés, conformément aux évaluations des risques et des menaces stratégiques des forces de police. Elles donnent aux agents concernés un moyen supplémentaire d’action tactique qui est important en cas de violence physique ou de risque de violence physique. Avant d’être autorisés à se munir d’un taser en intervention, les agents doivent suivre une formation complète qui souligne l’importance de la légitimité en ce qui concerne l’usage de la force à tout niveau et qui leur apprend à évaluer les vulnérabilités, dues par exemple à l’âge ou à la taille, des personnes.

227.Tous les agents suivent des cours qui leur apprennent à désamorcer les conflits et à apaiser les tensions et leur font comprendre les dangers de l’utilisation de techniques d’immobilisation sur des personnes vulnérables. Leur formation a été actualisée après l’examen de la sécurité des agents et du personnel fait en 2020 par le Conseil national des chefs de la police. Elle contient de nouvelles directives et de nouveaux cours sur la vulnérabilité découlant par exemple de troubles graves du comportement ou de troubles mentaux et sur la façon de la déceler et d’y réagir. Tous les agents formés à l’utilisation du taser sont tenus de suivre chaque année un cours de recyclage qui est actualisé en fonction des programmes de formation les plus récents.

228.Les services de police du Ministère de l’intérieur sont tenus de recueillir des données sur l’emploi de la force ; ces données sont publiées depuis 2018. Le dernier rapport en date, qui porte sur l’exercice 2020/21, révèle une tendance à la hausse de l’utilisation du taser – le nombre total d’utilisations est plus élevé que lors de l’exercice précédent −, mais à la baisse de son utilisation sans décharge. La hausse s’explique principalement par l’augmentation des utilisations sans décharge (c’est-à-dire des cas dans lesquels les agents brandissent leur taser, l’arment et marquent leur cible d’un point rouge sans aller jusqu’à la décharge), qui représentent 2 122 des 2 372 utilisations supplémentaires recensées. Elle peut s’expliquer par divers facteurs :

L’amélioration de la notification des utilisations du taser, dans la collecte de données du Ministère de l’intérieur sur l’emploi de la force ;

L’augmentation du nombre d’interventions de la police dans des situations susceptibles de dégénérer en conflit ;

L’augmentation récente du nombre de tasers disponibles et d’agents formés à l’utilisation du taser (qui est fonction des évaluations des risques et des menaces stratégiques).

229.Le Gouvernement britannique a pris une série d’engagements dans la stratégie définie dans le rapport sur l’inclusion, notamment l’engagement de promouvoir le contrôle local de l’exercice des pouvoirs de police tels que l’emploi de la force et de supprimer des obstacles sans fondement au port de caméras d’intervention. Il entend également aider l’École de police et le Conseil national des chefs de la police à déterminer, puis à apporter les changements nécessaires à l’amélioration de la formation que les policiers suivent pour apprendre à apaiser les tensions et à gérer les conflits dans leurs interactions au quotidien avec les citoyens.

230.Par ailleurs, le Conseil national des chefs de la police a financé une étude indépendante sur les effets disproportionnés de l’utilisation du taser par la police pour explorer la nature, les causes et les conséquences des disparités raciales dans l’emploi du taser en vue de déterminer des changements à apporter pour réduire le problème et en atténuer les incidences.

231.La position du Gouvernement britannique est claire : nul ne peut être soumis par la police à un traitement où la force est employée ou à un traitement différent du seul fait de sa race ou de son origine ethnique, et la police peut uniquement recourir à la force si c’est nécessaire, légal et approprié.

Écosse

232.Avant juin 2018, le taser était réservé aux agents habilités à porter une arme à feu. Après une recrudescence de la violence contre la police, il a été décidé de créer une habilitation propre à l’utilisation du taser. Selon les derniers chiffres en date, les agents habilités à utiliser un taser sont 975 (soit 5,6 % environ de l’effectif total de la police), mais tous ne sont pas en service en même temps. Ils ont suivi une formation rigoureuse, comportant entre autres des scénarios axés sur des personnes vulnérables et des groupes ayant des caractéristiques protégées. Leur formation met en évidence un certain nombre de facteurs susceptibles d’influer sur l’usage du taser en intervention, notamment des facteurs relatifs aux enfants et aux personnes vulnérables.

233.En cas d’incident, les agents habilités à utiliser un taser se fondent sur le modèle national de prise de décisions pour déterminer la riposte appropriée et proportionnée. S’ils décident de faire usage du taser, ils doivent si possible suivre la procédure de l’avertissement oral ou visuel préalable. Sur les 1 533 utilisations du taser recensées depuis 2018, 42 ont concerné des personnes qui se définissent comme appartenant à une minorité ethnique (soit 2,7 % du total des utilisations). Il apparaît de surcroît que le taser a été utilisé à une seule reprise en mode paralysant ou à bout touchant.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

234.La loi sur l’Irlande du Nord (formation de l’exécutif, etc.) a été adoptée par le Parlement britannique en juillet 2019. Elle impose au Gouvernement britannique de modifier la loi sur l’avortement applicable en Irlande du Nord si l’exécutif décentralisé ne l’a pas fait le 21 octobre 2019 au plus tard. Elle lui impose de surcroît à l’article 9 de modifier les dispositions réglementant l’avortement en Irlande du Nord, y compris celles relatives aux conditions dans lesquelles l’avortement est autorisé, et de faire en sorte que les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2020 au plus tard.

235.Les modifications législatives ont entraîné la dépénalisation immédiate de l’avortement ; les dispositions abrogeant les articles 58 et 59 de la loi de 1861 sur les atteintes à la personne sont entrées en vigueur le 22 octobre 2019.

236.Un moratoire sur les poursuites pénales pour avortement est entré en vigueur à ce moment-là : toutes les enquêtes de police et poursuites en cours pour infraction aux articles 58 et 59 de la loi de 1861 (quelle que soit la date de la commission des infractions) ont pris fin, et aucune procédure pénale ne sera plus engagée.

237.Le règlement no 2 sur l’avortement (Irlande du Nord) a été adopté le 12 mai 2020. Il est entré en vigueur le 14 mai 2020, abrogeant le règlement précédent qui était en vigueur depuis le 31 mars 2020. Comme l’impose la loi de 2019 sur l’Irlande du Nord en son article 9, il autorise l’avortement dans les conditions énoncées dans le rapport établi en 2018 par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à la suite de l’enquête menée au Royaume-Uni en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Organisation des services

238.Le 2 décembre 2022, le Secrétaire d’État a officiellement demandé au Ministère de la santé d’organiser les services d’interruption de grossesse en Irlande du Nord. L’organisation des services d’interruption de grossesse et le budget y afférent permettront aux centres de santé et de protection sociale de recruter et de former du personnel à l’appui du développement d’une infrastructure de prise en charge pérenne et de qualité. Depuis décembre 2022, les cinq centres de santé et de protection sociale peuvent pratiquer des avortements à un stade précoce et des avortements thérapeutiques en cas de risque d’atteinte grave à la vie ou à la santé des femmes ou des filles enceintes.

239.Dans l’attente de services pleinement opérationnels, les femmes qui ne peuvent faire pratiquer en Irlande du Nord l’avortement dont elles ont besoin du fait par exemple de complications survenant un stade avancé de leur grossesse pourront continuer à se rendre gratuitement dans les services publics de soins de santé de Grande-Bretagne, leurs frais de déplacement étant à la charge du Gouvernement britannique.

Sensibilisation de l’opinion et objection de conscience

240.Pendant le transfert de la compétence relative à l’avortement à l’Irlande du Nord, les travaux se poursuivent en collaboration avec le Ministère de la santé pour sensibiliser l’opinion, promouvoir le développement de services de santé sexuelle et procréative et faire connaître les services de prévention et d’intervention précoce et les moyens de contraception accessibles dans tous les centres de santé et de protection sociale et les cabinets médicaux d’Irlande du Nord.

241.Les directives sur l’objection de conscience à suivre par les centres de santé et de protection sociale sont en cours d’élaboration au Ministère de la santé.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

242.Il n’existe pas au Royaume-Uni de catégorie de visa dit « lié » propre aux travailleurs domestiques. Tous les travailleurs domestiques étrangers sont libres de changer d’employeur pendant la période de validité de leur visa. Le Royaume-Uni cherche à prévenir l’importation sur son territoire de pratiques qui consistent à exploiter des travailleurs par son régime de visas ainsi que par des mesures visant à encourager les travailleurs exploités à se faire aider le plus rapidement possible.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

243.La position du Gouvernement britannique est claire : les infractions motivées par la haine sont toutes totalement inacceptables. Il existe au Royaume-Uni un arsenal législatif robuste de répression. Depuis 2016, la riposte au crime de haine sous toutes ses formes s’est améliorée en Angleterre et au pays de Galles. Plusieurs grandes avancées sont dignes d’être mentionnées :

Le financement de projets novateurs de lutte contre la haine ;

La rédaction, en collaboration avec le ministère public, de guides à l’intention des personnes victimes d’infractions motivées par la haine ;

L’obligation faite à la police de ventiler par race et religion les statistiques sur les infractions aggravées par des motifs racistes et religieux ;

Le rapport thématique qu’il a été demandé à l’Inspection de la police d’établir sur l’efficacité de la riposte de la police au crime de haine ;

Le dialogue engagé directement avec plus de 17 000 jeunes en vue de combattre la haine et les préjugés.

244.Le Gouvernement s’est employé avec la police à réunir les fonds nécessaires au financement de True Vision, un portail en ligne de signalement des infractions motivées par la haine, pour que les victimes n’aient plus à se rendre dans un poste de police pour déclarer les faits. Il finance également le Pôle national de lutte contre le crime de haine en ligne, qui doit aider les forces de police locales dans leur action propre à ce phénomène.

245.Le Gouvernement a demandé à la Commission des lois de passer en revue la législation relative au crime de haine en vigueur en 2018. Les recommandations finales de la Commission ont été présentées en décembre 2021. Le Gouvernement y répondra de manière détaillée prochainement.

246.Le projet de loi sur la sécurité en ligne a été présenté en mars 2022 et suit son cours au Parlement. Selon les nouvelles obligations de protection qui y sont énoncées, les entreprises du numérique devront empêcher la mise en ligne de contenus et d’activités illicites ainsi que repérer et supprimer les contenus et activités illicites en ligne.

247.Au cours des sept dernières années du programme de protection des lieux de culte, le Ministère de l’intérieur a accordé 523 subventions, d’un montant total de plus de 19 millions de livres, au titre de l’installation de dispositifs de sûreté dans des lieux de culte situés en Angleterre et au pays de Galles − 225 mosquées, 201 églises, 47 gurdwaras, 38 temples hindous et 12 lieux de culte d’autres confessions. Il a aussi annoncé en mars 2023 que la subvention de protection de la communauté juive serait reconduite et qu’elle serait augmentée de 1 million de livres en 2023-2024, ce qui la porterait à 15 millions de livres au total. Cette subvention finance des mesures de sûreté (gardiennage, vidéosurveillance, systèmes d’alarme, etc.) dans des crèches et des écoles primaires et secondaires juives, dans plusieurs autres sites propres à la communauté juive ainsi que dans un certain nombre de synagogues.

248.En 2020-2021, le Gouvernement a alloué 1,8 million de livres au programme de subvention au titre du rapprochement des communautés d’origine et de confession différentes et de la lutte contre le crime de haine. Ces subventions aident des organismes communautaires et des organisations civiles à mener des projets de petite envergure qui concourent à l’accomplissement du dessein gouvernemental, à savoir édifier une société qui se nourrisse de sa diversité et qui soit tolérante, sans distinction de race et de religion, et lutter contre le crime de haine motivé par la race et la religion.

249.Le Gouvernement a alloué depuis 2016 près de 5 millions de livres à Tell MAMA, un projet qui vise à combattre la haine envers les musulmans et à suivre l’évolution du phénomène. Le Royaume-Uni est le premier pays qui a adopté la définition opérationnelle de l’antisémitisme établie par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Le Gouvernement alloue des fonds à On Your Side, un organisme tiers de signalement et d’appui propre aux communautés d’Asie de l’Est et du Sud-Est au Royaume-Uni.

Augmentation des infractions motivées par la haine déclarées à la police

250.L’augmentation des infractions motivées par la haine qui sont déclarées à la police est vraisemblablement imputable avant tout à l’amélioration générale des pratiques d’enregistrement dans les services de police. Elle s’explique aussi par le fait que les policiers parviennent mieux à déterminer si une infraction est ou non motivée par la haine et que les victimes hésitent moins à se manifester. Cette avancée est le fruit du travail acharné engagé pour faire en sorte que la police puisse cibler ses ressources, comprendre l’ampleur du défi, réduire le taux de non-déclaration et veiller à ce que les victimes reçoivent l’aide dont elles ont besoin. L’évolution du nombre d’infractions motivées par la haine est également suivie dans l’enquête sur la criminalité administrée en Angleterre et au pays de Galles, sur la base des réponses des personnes interrogées à la question de savoir ce qu’elles ont vécu en matière de criminalité au cours des douze mois écoulés. Il ressort des résultats combinés des enquêtes de 2017-2018 et de 2019-2020 sur le crime de haine que la tendance est dans l’ensemble à la baisse depuis une dizaine d’années.

Taux de condamnation

251.Il est indiqué dans le rapport que 2 % seulement des infractions motivées par la haine sont punies d’une peine aggravée pour hostilité fondée sur une caractéristique protégée. Il faut toutefois préciser que ce pourcentage est calculé sur la base des infractions déclarées, et non de celles transmises au ministère public. Les chiffres suivants sont publiés en ligne.

252.Chiffres de 2022 :

Des poursuites ont été engagées pour infraction motivée par la haine contre 12 593 personnes, dont 10 609 ont été reconnues coupables, soit un taux de condamnation de 84,2 % ;

Des poursuites ont été engagées dans 86,0 % des affaires d’infraction motivée par la haine transmises au ministère public ;

Des peines supérieures à la peine minimale ont été prononcées dans 79,6 % des affaires d’infraction motivée par la haine ;

Au total, 9 916 infractions motivées par la haine ont été transmises par la police.

253.Le crime de haine est au programme de la formation initiale de toutes les nouvelles recrues, des enquêteurs et de leurs supérieurs hiérarchiques. En Angleterre et au pays de Galles, l’École de police donne des directives opérationnelles à tous les membres des services de police, à tous les niveaux de la hiérarchie, pour faire en sorte que l’action de la police relative aux infractions et incidents motivés par la haine soit cohérente, proportionnée et efficace. Ces directives ont été mises à jour en juin 2023. Des modules de formation sur le crime de haine ont également été élaborés à l’intention des magistrats des parquets.

Irlande du Nord

254.La législation en vigueur permet de sanctionner plus lourdement des infractions aggravées par l’hostilité fondée sur les caractéristiques protégées que sont la race, la religion, le handicap et l’orientation sexuelle. À la suite d’un examen indépendant de la législation sur le crime de haine, le Département de la justice s’est attelé à la rédaction d’un projet de loi en vue d’améliorer le traitement des victimes dans le système de justice pénale. Ce texte sera soumis pour examen à l’exécutif d’Irlande du Nord et à ses membres sous la présente législature, sous réserve de la réinstauration de l’exécutif et des ministres. Il prévoit d’appliquer au crime de haine un nouveau régime de circonstances aggravantes, d’ajouter l’identité transgenre aux caractéristiques protégées et le sectarisme aux circonstances aggravantes et de faire en sorte que les victimes vivent mieux le parcours judiciaire.

255.Le service de sensibilisation au crime de haine est passé sous un modèle de contrat de trois ans (avec possibilité de reconduction d’un an) à compter du 1er avril 2022. Il s’emploie à éveiller les consciences aux infractions motivées par la haine, à encourager le signalement des faits et à venir en aide aux victimes pendant les procédures pénales.

256.Tous les agents des services de police d’Irlande du Nord suivent une formation sur le crime de haine à leur entrée en fonctions. Les instructions qui définissent le cadre d’action propre aux infractions motivées par la haine font l’objet chaque année d’un réexamen qui comprend notamment une évaluation relative aux droits de l’homme et sont mises à jour pour que les agents suivent les pratiques optimales.

257.La stratégie relative au crime de haine que la police doit adopter est en cours d’élaboration et sera présentée en 2023. Elle prévoit notamment de modifier la formation des agents pour améliorer la prise en charge des victimes et, ainsi, gagner la confiance des groupes touchés par le crime de haine.

Écosse

258.La loi de 2021 sur le crime de haine et l’ordre public (Écosse) doit moderniser, renforcer et étendre la législation relative aux infractions motivées par la haine en Écosse. Elle conserve les dispositions de protection qui existent au sujet des infractions aggravées par la circonstance qu’elles sont liées à des préjugés relatifs au handicap, à la race, à la religion, à l’orientation sexuelle, à l’identité transgenre et à des variations dans les caractéristiques sexuelles et les étend à l’âge. L’incitation à la haine fondée sur toutes les caractéristiques protégées dans le cadre législatif mis à jour y est érigée en infraction en complément de l’incitation à la haine raciale qui l’était déjà.

259.Le Gouvernement écossais présentera le 24 mars 2023 la nouvelle stratégie sur le crime de haine qui nourrit l’idée d’une Écosse sans haine, ni préjugés envers quiconque, où les communautés sont autonomes, ouvertes et à l’abri du danger. Cette stratégie a été élaborée en partenariat avec des organisations spécialisées dans la lutte contre les préjugés, le renforcement de la cohésion sociale et la promotion des droits de l’homme, compte tenu du vécu de personnes touchées personnellement par le crime de haine. Une série d’engagements y sont pris, notamment celui de renforcer le soutien aux personnes victimes d’infractions motivées par la haine, d’améliorer les données et les éléments relatifs à ces infractions et de concevoir des approches efficaces de prévention.

260.Cette stratégie doit également appuyer la mise en application de la loi de 2021 sur le crime de haine et l’ordre public (Écosse). Le plan d’action, qui énonce les mesures à prendre dans l’immédiat et à plus long terme, sera présenté au troisième trimestre de 2023.

Pays de Galles

261.Le Centre gallois d’appui aux personnes victimes d’infractions motivées par la haine est financé par le Gouvernement gallois et géré par l’organisme Victim Support Cymru. Ses services d’accompagnement et de soutien sont gratuits et confidentiels et sont accessibles à toutes les victimes par téléphone, en personne ou en ligne. C’est le premier des centres pour victimes d’infractions motivées par la haine qui propose des services adaptés aux enfants et aux jeunes au Royaume-Uni.

262.Le Gouvernement gallois vient d’attribuer le contrat relatif à la nouvelle phase de la campagne de lutte contre le crime de haine « Hate Hurts Wales » (La haine fait du mal au pays de Galles) qui se poursuivra au moins jusqu’en mars 2024. Cette campagne montre l’énorme préjudice que les actes motivés par la haine cause à la fois à leurs victimes et à leurs auteurs pour amener tous ceux qui en ont commis ou qui seraient tentés d’en commettre à réfléchir aux conséquences de leurs actes. Elle insiste aussi sur l’importance des personnes présentes, qui peuvent contribuer à empêcher le passage à l’acte.

263.Les autorités préparent les travaux à mener avec des personnes qui ont commis des actes motivés par la haine pour mieux comprendre comment réduire la violence raciale, compte tenu des enseignements tirés de programmes fructueux de déjudiciarisation et de l’examen de pratiques de justice réparatrice.

264.Ce travail est supervisé par un groupe interinstitutions chargé des questions relatives à la haine et aux tensions communautaires, où siègent des représentants des ministères concernés, de la police, du ministère public et des services d’appui aux victimes.

Île de Man

265.Le Gouvernement de l’île de Man a proposé de nouvelles dispositions relatives au crime de haine et à la détermination des peines. Un projet de loi sur le crime de haine, conforme aux obligations internationales relatives à la discrimination raciale et aux infractions motivées par la discrimination raciale et à leurs circonstances aggravantes, devrait être présenté au Parlement de l’île avant la fin de la législature.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

266.Les attentats terroristes de Fishmongers’ Hall et de Streatham ont été commis par des personnes condamnées pour terrorisme qui avaient été libérées d’office après avoir exécuté la moitié de leur peine. La loi de 2020 portant restriction de la libération anticipée en cas de condamnation pour terrorisme a mis fin à la libération anticipée d’office des auteurs d’actes terroristes en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse pour protéger la population. Elle a eu pour effet d’empêcher la libération anticipée d’office d’une cinquantaine de personnes condamnées pour terrorisme.

267.L’étape suivante sur le front législatif a consisté à obtenir que la loi de 2021 sur la lutte contre le terrorisme et la détermination des peines reçoive la sanction royale. Cette loi modifie en profondeur la surveillance et la répression du terrorisme et confère de plus grands pouvoirs aux tribunaux, aux services de la probation, aux forces de police chargées de la lutte antiterroriste et aux services de sécurité pour permettre à ceux-ci de protéger la population et d’assurer la sécurité publique. Elle a le mérite non seulement de faire en sorte que des personnes dangereuses qui ont été condamnées pour terrorisme restent plus longtemps en détention et en liberté conditionnelle, mais aussi de renforcer les moyens de gérer le risque de terrorisme, compte tenu de la menace que représentent les auteurs d’actes terroristes en liberté. Elle étend également à l’Irlande du Nord les effets de la loi de 2020 sur la libération anticipée des auteurs d’actes terroristes.

268.La loi de 2022 sur la police, la criminalité, la détermination des peines et les tribunaux contient des dispositions qui durcissent le contrôle des personnes qui ont commis des actes terroristes ou qui sont suspectées d’avoir l’intention d’en commettre, comme l’a recommandé l’expert indépendant chargé de l’examen de la législation relative au terrorisme, l’avocat de la Couronne Jonathan Hall, après avoir examiné le mécanisme public interinstitutions de protection. Ces dispositions, qui prévoient de nouveaux pouvoirs en matière d’interpellation, de fouille et de perquisition ainsi que d’arrestation dans l’attente d’une décision annulant une remise en liberté, renforcent la capacité des forces de police chargées de la lutte contre le terrorisme à protéger la population, compte tenu de la menace que représentent les auteurs d’actes terroristes en liberté.

269.Le Gouvernement reste persuadé que la législation et les mesures de lutte contre le terrorisme sont compatibles avec les obligations mises à la charge du Royaume-Uni par le droit international des droits de l’homme et sont assorties de solides garanties relatives aux droits de l’homme. Les textes de loi sont rigoureusement examinés par le Parlement avant leur adoption et peuvent être suivis par des commissions parlementaires, dont la Commission mixte des droits de l’homme.

270.Les policiers se tiennent informés de l’évolution de la législation par divers moyens. Ils peuvent par exemple suivre des cours et des formations, y compris en ligne, prendre connaissance de communiqués internes ou encore s’informer par eux-mêmes.

271.Entre septembre 2021 et septembre 2022, 42 personnes ont été condamnées en application de la législation adoptée pour lutter contre le terrorisme selon les statistiques publiées.

272.Les tribunaux britanniques sont indépendants et peuvent examiner les décisions prises par le Gouvernement et les organismes publics et ordonner le huis clos s’il y a lieu de produire des éléments sensibles dont la divulgation serait contraire à l’intérêt public, mais sans lesquels la procédure serait entachée d’iniquité. L’expert indépendant chargé de l’examen de la législation relative au terrorisme a toute latitude pour examiner l’application de ladite législation et s’assurer que cette application est efficace et équitable. Il a pleinement accès aux informations sensibles des services gouvernementaux, et du personnel est à sa disposition pour l’aider dans sa mission.

273.Les garanties particulières qui s’appliquent en droit et en pratique varient forcément d’une mesure de lutte contre le terrorisme à l’autre. Par exemple, les policiers qui font usage de leurs pouvoirs d’interpellation et de fouille en vertu de la loi de 2000 sur le terrorisme doivent le faire conformément au code régissant ces pouvoirs. Le Gouvernement a procédé à la dernière révision en date de ce code en octobre 2022. Le Gouvernement a publié des codes régissant l’exercice d’autres pouvoirs en matière de lutte antiterroriste, notamment en ce qui concerne les contrôles effectués aux points d’entrée en vertu de l’annexe 7 de la loi de 2000 sur le terrorisme.

274.Des garanties de nature différente s’appliquent à d’autres pouvoirs relatifs à la lutte contre le terrorisme, par exemple au pouvoir du Ministre d’interdire des organisations soupçonnées d’être en lien avec le terrorisme. Selon la loi de 2000 sur le terrorisme, le Ministre de l’intérieur peut faire droit à la demande de supprimer une organisation de la liste des organisations interdites que lui adresse par écrit l’organisation concernée ou toute personne touchée par l’interdiction de ladite organisation. Il doit se prononcer sur la levée de l’interdiction dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande. Les personnes dont la demande est rejetée peuvent saisir la Commission de recours des organisations interdites. La Commission considère que les recours sont recevables en cas de vice entachant la décision de refuser la levée de l’interdiction, suivant les principes du contrôle judiciaire. Chaque partie peut contester la décision de la Commission devant la cour d’appel.

275.Entre septembre 2021 et septembre 2022, la détention avant inculpation a été d’une durée moyenne de 4,2 jours dans les cas où elle a été ordonnée en vertu de l’article 41 de la loi de 2000 sur le terrorisme et d’une durée maximale de quatorze jours dans les affaires de terrorisme.

276.L’exercice des pouvoirs d’arrestation, notamment dans les conditions énoncées à l’article 41 de la loi de 2000 sur le terrorisme, est une question du ressort de la police. Les policiers sont libres de choisir le pouvoir qu’il est le plus approprié d’exercer, compte tenu de toutes les circonstances de l’enquête et du contexte d’intervention ainsi que des éléments dont ils disposent au moment de l’arrestation. Il est vrai que les policiers peuvent arrêter sans mandat une personne qu’ils ont des raisons de soupçonner de terrorisme. Cette possibilité permet de concilier les libertés civiles et la protection publique. Les cas où il apparaît nécessaire après une arrestation de fouiller un suspect ou de le placer en détention sont couverts en détail dans la législation primaire, notamment la loi de 2000 sur le terrorisme, ainsi que dans les Codes de pratique. L’expert indépendant chargé de l’examen de la législation relative au terrorisme supervise l’exercice des pouvoirs de la police, y compris des pouvoirs d’arrestation et de détention qui font l’objet de sections particulières dans ses rapports annuels.

277.Autoriser la libération sous caution de personnes arrêtées en vertu de l’article 41 de la loi de 2000 sur le terrorisme pourrait mettre la population en danger. Le délai de quatorze jours dans lequel les personnes arrêtées doivent impérativement être inculpées ou libérées apporte de la clarté et concentre l’attention sur l’enquête. Cette disposition permet aux enquêteurs d’obtenir sur-le-champ, dès une arrestation ordonnée en vertu de l’article 41, les ressources requises, par exemple une assistance technique, ce qui ne serait pas nécessairement possible autrement. Le moment auquel procéder aux arrestations et la façon de gérer les risques pour la population (découlant par exemple de la possibilité d’avertir des complices) font l’objet d’une planification méticuleuse. Que les agents puissent maintenir une personne en détention jusqu’à quatorze jours sous la seule réserve qu’ils obtiennent un mandat les y autorisant, sans avoir à se soucier ni des conditions de libération sous caution à prévoir pour protéger la population ni des mesures à prendre pour gérer le risque dans l’hypothèse où la justice ordonnerait une libération sous caution en dépit des arguments de la police, est extrêmement utile. La CEDH a conclu dans l’affaire Magee c. Royaume-Uni que la détention des requérants ordonnée en vertu de l’annexe 8 de la loi de 2000 sur le terrorisme n’était pas contraire à l’article 5 (par. 3) de la Convention.

278.En mai 2020, le Gouvernement a présenté une note sur les questions relatives à la compatibilité du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme et la détermination des peines (adopté en 2021) avec la Convention européenne des droits de l’homme.

279.À l’ouverture des débats à la Chambre des communes, le Ministre de la justice en fonction à l’époque a déclaré, comme il y était tenu par l’article 19 (par. 1 a)) de la loi sur les droits de l’homme, qu’il estimait les dispositions du projet de loi compatibles avec les droits consacrés par la Convention.

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

Angleterre et pays de Galles

280.Pendant la pandémie, les détenus avaient accès à un certain nombre de services de santé mentale à même de les aider à apaiser les tensions provoquées par la crise sanitaire.

281.Le Gouvernement s’est résolument engagé à faire en sorte que la riposte à la COVID‑19 réduise le risque d’atteinte au bien-être découlant des restrictions des activités pour enfants et jeunes dans le système judiciaire. Une priorité de cette riposte a été d’organiser le soutien psychologique et la poursuite des cours dans les institutions pour enfants et jeunes.

282.Vu les risques auxquels les personnes vivant en institution étaient exposées du fait de la COVID-19 et le confinement sans précédent qui avait été ordonné, le Gouvernement a décidé de conseiller de restreindre les visites dans ces institutions au début de la pandémie sauf en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple d’autoriser des personnes à se rendre au chevet d’un proche en fin de vie. Il a concilié des impératifs antagonistes en matière de priorité et de risque, à savoir garantir la sécurité de chacun, mais aider les résidents à garder des relations sociales et faire en sorte qu’ils souffrent moins de l’isolement et de la solitude. Des directives ont été rédigées en ce sens à l’intention de la direction des institutions. Elles ont été actualisées à mesure que les risques ont évolué pendant la pandémie, l’objectif étant d’aider au mieux les résidents et de leur permettre d’avoir de vrais contacts avec leurs proches tout en réduisant les risques liés à la COVID-19. Il est clairement indiqué dans les directives en vigueur qu’il convient d’encourager et de faciliter les visites dans tous les cas où c’est possible et de faire en sorte que les résidents puissent toujours recevoir la visite d’un visiteur au moins, même si leur test est positif ou qu’il y a une épidémie dans l’établissement. Il y est également conseillé de veiller à ce que les résidents dont le test est positif puissent continuer à accéder à des espaces extérieurs pendant cette période.

Écosse

283.Vu les effets de la COVID-19 dans les centres de détention, des ministres ont été investis pendant une certaine période du pouvoir d’ordonner la libération anticipée d’urgence de détenus par la loi de 2020 sur le coronavirus (Écosse) ; cette période a été prolongée par la suite et pourrait encore l’être, jusqu’en 2025 au besoin, sous réserve de l’approbation du Parlement. Ce pouvoir a été exercé une seule fois, en mai 2020.

284.En septembre 2021, les directives aux institutions ont été actualisées par le Gouvernement écossais, qui y a précisé que les résidents pouvaient désigner une personne dont ils pourraient recevoir la visite chaque jour, même en cas d’épidémie, sauf situation tout à fait exceptionnelle. Elles ont évolué au fil du temps : les résidents ont par exemple été autorisés à désigner plusieurs personnes qui pourraient se relayer pour leur rendre visite chaque jour, étant entendu que la plus grande souplesse possible était à prévoir pour leur permettre de changer de personnes désignées.

285.En mars 2022, le Gouvernement écossais a mis à jour les normes relatives à la santé et à l’action sociale. Ces normes indiquent ce que les personnes sont en droit d’attendre des services de soins de santé et d’action sociale en Écosse et sont à la base des règlements applicables aux institutions pour enfants, personnes âgées, etc., et des inspections auxquelles ces institutions sont soumises par l’Inspection des services de protection et d’accueil. Les deux nouvelles normes mettent fortement l’accent sur les mesures visant à aider les résidents à garder des liens avec leur famille et à permettre s’ils le souhaitent que leurs proches participent à leur prise en charge.

286.Selon le projet de loi sur les services de protection et d’accueil (Écosse), les ministres écossais pourront imposer aux institutions de suivre au besoin la politique de désignation des visiteurs, un moyen d’action flexible approprié à la pandémie de COVID-19 et à toute autre pandémie susceptible de se produire à l’avenir.

Guernesey

287.Selon les directives de santé publique, les visites aux patients (y compris aux personnes privées de liberté en vertu de la législation sur la santé mentale) ont été restreintes. Elles l’ont été pendant la période la plus courte possible, et des efforts ont été faits à ce moment-là pour que les patients restent en contact avec leur famille et avec des professionnels de santé, notamment au moyen d’applications numériques. Dans les services de fin de vie, des efforts supplémentaires ont été faits pour permettre aux patients de passer du temps avec leurs proches. Des équipements complets de protection individuelle ont été fournis pour réduire le risque d’infection croisée.

288.Le règlement sur le centre de détention a été modifié pour imposer un isolement de quatorze jours à tout nouveau détenu, conformément aux directives de santé publique. Les détenus concernés étaient placés dans un quartier séparé pour empêcher qu’une épidémie de COVID-19 ne se déclare dans le centre de détention. Les membres du Comité de surveillance indépendant étaient informés de tout isolement réglementaire, mais leur présence n’était requise. La direction du centre de détention a pris des mesures de restriction applicables à tous les visiteurs pendant les phases aiguës du confinement et a adapté le régime de visite en fonction des restrictions de contact en vigueur à l’extérieur. Les détenus pouvaient prendre contact avec le Comité de surveillance indépendant par téléphone ou par l’application d’appels vidéo sécurisés Purple Visits.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

Guernesey

289.La loi sur la capacité (bailliage de Guernesey) a été approuvée par le Parlement de Guernesey en avril 2020. Elle vise à permettre à chacun de prendre ses propres décisions dans tous les cas où c’est possible et de préparer son avenir à sa guise et à faire en sorte que si des personnes sont incapables, les décisions prises en leur nom respectent leurs libertés et droits fondamentaux.

290.La loi de 2019 sur l’extradition (bailliage de Guernesey) est entrée en vigueur le 7 décembre 2021. Les procédures qui y sont prévues en matière d’extradition sont largement inspirées des procédures de catégorie II définies dans la loi britannique de 2003 sur l’extradition.

Jersey

291.Des textes modificatifs visant à renforcer le cadre de remise de peine et de libération conditionnelle applicable aux enfants et aux jeunes (entre l’âge de 10 et 17 ans) condamnés à une peine d’emprisonnement par la justice pour mineurs seront présentés à l’Assemblée des États.

292.La nouvelle stratégie de Jersey concernant la justice pour mineurs, qui est en cours d’élaboration, doit renforcer le processus de déjudiciarisation pour enfants et jeunes en conflit avec la loi.