Liste de points et de questions établie avant la soumission du septième rapport périodique de la Guinée équatoriale *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, résidence géographique et situation socioéconomique, concernant la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de permettre de suivre l’application de la Convention. En exécution des obligations mises à la charge de l’État partie par les articles premier et 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable( mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes), veuillez indiquer comment l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données intéressant les domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes, fournir des services, mesurer l’état d’avancement de la mise en œuvre de la Convention et promouvoir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines spécialement visés dans le présent document.

Visibilité de la Convention

Veuillez rendre compte des initiatives prises pour donner de la visibilité à la Convention et aux observations finales du Comité, y compris sur toutes campagnes de sensibilisation menées pour faire connaître au grand public, notamment aux femmes et aux filles, la législation interdisant toute discrimination à l’égard des femmes. Veuillez indiquer précisément les mesures prises pour pourvoir à titre systématique au perfectionnement ou, à titre périodique, à la formation du personnel de la justice, des forces de l’ordre et des praticiens du droit à l’application de la Convention et à l’interprétation judiciaire des textes de loi internes à la lumière de la Convention. Veuillez indiquer le nombre de décisions de justice à ce jour visant des dispositions de la Convention.

Cadre législatif et définition de la discrimination

Veuillez rendre compte des mesures prises pour :

a)Adopter une définition générale de la discrimination à l’égard des femmes qui appréhende la discrimination directe et indirecte, y compris les formes de discrimination croisée, dans les sphères publique et privée ;

b)Instituer un dispositif d’action en justice réservé au contentieux de la discrimination à l’égard des femmes, doté des moyens humains, techniques et financiers de sa vocation ;

c)Ouvrir des voies de droit et de réparation à toutes femmes victimes d’une quelconque forme de discrimination fondée sur le genre, en particulier à celles appartenant à des groupes ethniques et nationaux minoritaires, aux handicapées, aux femmes âgées et aux femmes et filles vivant en milieu rural ;

d)Réexaminer et réviser les lois coutumières, le but étant de les mettre en conformité avec la législation interne, les engagements internationaux relatifs aux droits humains et la Convention ;

e)Adopter le Code équato-guinéen de la personne et de la famille.

Accès des femmes à la justice

Veuillez rendre compte :

a)Des mesures prises en vue d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes et des filles dans l’administration de la justice en levant toutes entraves à l’accès équitable à la justice et à la réparation et en outillant les juges, procureurs, membres des forces de l’ordre et avocats pour traiter des droits des femmes et de l’égalité des sexes ;

b)De l’offre de services de justice d’un coût abordable, accessibles et inclusifs, y compris une aide juridictionnelle de qualité aux femmes en quête de justice dans l’État partie et du nombre de femmes ayant bénéficié de cette aide ces cinq dernières années ;

c)Des mesures tendant à aider les femmes à mieux appréhender leurs droits, les mécanismes d’orientation et à s’initier aux rouages de la justice dans tous les domaines du droit ;

d)Des mesures tendant à ménager à toutes femmes victimes de violence et de discrimination fondées sur le genre des voies de recours effectif et à leur ouvrir droit à une aide juridictionnelle gratuite ;

e)Des mesures tendant à amener les juges, procureurs et membres des forces de l’ordre à être attentifs à la problématique du genre en présence de contentieux de la violence et de la discrimination fondées sur le genre à l’égard des femmes et à instituer, à titre obligatoire, le perfectionnement de tous les juges, procureurs, avocats, membres des forces de l’ordre et médiateurs concernant la matière des droits des femmes, notamment leur droit d’accès à la justice.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez rendre compte de la mise en œuvre du Plan d’action national multisectoriel concernant la condition de la femme et l’égalité des sexes (2005-2015) et de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes et des ressources humaines, techniques et financières affectées à ladite politique. Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer le ministère des affaires sociales et de la promotion de la femme et lui donner les moyens humains, techniques et financiers de son mandat. Veuillez rendre compte des initiatives prises en vue de mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation efficace ayant pour vocation de mieux coordonner les politiques de promotion de l’égalité des sexes à tous les niveaux, des mesures prises en vue d’assurer la collaboration avec les organisations féminines dans le cadre du mécanisme national de promotion de la femme, ainsi que des mesures tendant à permettre aux organisations féminines de la société civile de s’enregistrer et d’agir en toute indépendance.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez rendre compte des mesures prises en vue d’établir une institution nationale de promotion des droits humains respectueuse des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et de lui donner les moyens humains, techniques et financiers de son mandat étendu en cette matière, touchant spécialement l’égalité des sexes.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez rendre compte de toutes mesures temporaires spéciales que l’État partie a prises à ce jour, sur le fondement du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la Recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales en vue de hâter la réalisation de l’égalité réelle des femmes et des hommes dans tous les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, tels que la participation à la vie politique et publique et l’emploi. Veuillez rendre également compte de toutes campagnes visant à sensibiliser les responsables publics, les décideurs, les employeurs et les médias au caractère non-discriminatoire, à la valeur des mesures temporaires spéciales et à leur place dans le développement national.

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Veuillez rendre précisément compte des mesures prises en vue d’éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités de la femme et de l’homme au sein de la famille et de la société, y compris les actions de sensibilisation et les programmes éducatifs et campagnes de presse véhiculant des images positives de la femme en tant que participante active à la vie économique, sociale et politique et de l’impact desdites mesures et renseigner sur :

a)Les mesures tendant à combattre les stéréotypes sexistes discriminatoires et les images négatives de la femme, y compris toutes formes de chosification de la femme dans les médias et le monde de la publicité et les résultats desdites mesures ;

b)Les initiatives prises en vue de surveiller les images négatives véhiculées de la femme dans les médias et les réseaux sociaux, ainsi que par des personnalités publiques dans leurs prises de position ;

c)Les mesures venant faire une place à l’égalité des sexes dans les programmes d’enseignement, y compris celles visant à former les enseignants à la matière des droits de la femme, de l’égalité des sexes et de l’évaluation de l’impact des activités de renforcement des capacités en ce domaine ;

d)Les mesures prises pour analyser et éliminer les stéréotypes sexistes en tant que cause première de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et les mesures prises pour en surveiller l’impact ;

e)Les mesures tendant à réprimer expressément le mariage forcé et le mariage précoce, le lévirat et la maltraitance des veuves, la violence en matière dotale et la polygamie ;

f)Le nombre, ventilé par âge, qualité d’autochtone, de migrante ou de personne handicapée, et par origine géographique, de cas constatés de poursuite et de condamnation et les peines prononcées du chef de pratiques néfastes, en particulier de mariage d’enfant.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez rendre compte des mesures tendant spécialement à faire reculer la forte prévalence de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes dans l’État partie et en particulier de celles visant à :

a)Faire adopter des lois civile et pénale générales venant réprimer les différentes formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles ;

b)Aligner la définition du viol sur celle résultant des normes internationales, en l’adossant à l’absence de libre consentement et non à l’empire de la force, de la menace ou de la surprise, sans méconnaître celle de la contrainte ;

c)Réprimer expressément le féminicide ;

d)Prévenir toutes formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles ;

e)Mettre en place des dispositifs spécialisés, notamment des cellules au sein de la police ayant pour mission de traiter des cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes ;

f)Voir poursuivre, condamner et punir tous auteurs de violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle et la violence domestique sur la personne de femmes ;

g)Pourvoir à la protection efficace des victimes, notamment en délivrant des ordonnances de protection, en organisant leur réadaptation et en leur ouvrant des voies de droit, notamment aux fins de réparation.

Veuillez rendre également compte des mesures prises en vue :

a)De veiller à ce que la police donne suite à toutes plaintes pour violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et d’en suivre le cours et d’en poursuivre et punir tous auteurs ;

b)De renforcer les services d’accompagnement des victimes, y compris les foyers d’accueil de femmes et de filles ayant survécu à la violence domestique et à d’autres formes de violence fondée sur le genre ;

c)D’instituer, à titre obligatoire, à l’intention des membres des forces de l’ordre et du personnel de la justice, des personnels de la santé et des services sociaux et d’autres professionnels en charge des victimes de violence fondée sur le genre, des actions de formation ciblées, le but en étant de leur permettre d’acquérir les capacités nécessaires pour traiter des droits des femmes, de l’égalité réelle des femmes et des hommes et de la prévention, de la constatation et de la sanction de toutes formes de violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique ;

d)De rendre compte de l’application du nouveau Code pénal de 2022 qui vient réprimer par des peines spécifiques toutes violences fondées sur le genre, notamment des ressources consacrées à sa bonne application ;

e)De donner à l’État partie les moyens de mieux collecter des données, ventilées par sexe, âge, type de violence et relation entre la victime et l’auteur, sur la prévalence des différentes formes de violence fondée sur le genre.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez rendre compte des mesures prises en vue :

a)De pourvoir à la bonne exécution de la Loi no 1/2004 ;

b)De se donner les moyens de mener toutes enquêtes et poursuites afin de condamner et de punir tous auteurs de traite de personnes sous l’empire de la Loi no 1/2004 ;

c)De former les membres des forces de l’ordre, les procureurs et les juges au traitement du contentieux de la traite des êtres humains et aux solutions attentives à la victime ;

d)De mieux former les membres des forces de l’ordre, les travailleuses et travailleurs sociaux et les professionnels de la santé à identifier rapidement et à orienter vers les services compétents toutes victimes de la traite des êtres humains et les femmes et les filles qui en sont des victimes potentielles, en particulier les migrantes et les filles non accompagnées ;

e)D’assurer la protection des femmes et des filles victimes de la traite des êtres humains et de leur ouvrir gratuitement et automatiquement droit à des permis de séjour temporaire, à l’accès à des foyers d’accueil, des soins de santé, à un accompagnement psychosocial, à une aide juridictionnelle et à des services de réadaptation et de réinsertion, qu’elles soient ou non aptes ou disposées à coopérer avec les autorités de poursuite.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez rendre compte des mesures, y compris temporaires spéciales, prises sur le fondement de l’article 4 1) de la Convention, de la Recommandation générale no 25 et de la Recommandation générale no 40 (2024) (représentation équitable des femmes dans les systèmes de décision) du Comité, tels que les quotas électoraux et le recrutement accéléré de femmes dans la fonction publique aux niveaux national et local, en particulier aux échelons de prise de décisions dans le but de réaliser la parité des sexes en précisant, données ventilées à l’appui, le nombre de femmes affectées au service de missions diplomatiques, de la magistrature, de la police et dans tous autres secteurs d’activité. Veuillez rendre également compte des mesures tendant à promouvoir l’accès des femmes à des postes de responsabilité et à doter les candidates des moyens financiers et du savoir-faire nécessaires à l’organisation de campagnes et de négociations électorales.

Nationalité

Veuillez rendre compte des mesures tendant à autoriser la femme équato-guinéenne à conférer sa nationalité à son conjoint étranger dans les mêmes conditions que tout équatoguinéen.

Éducation

Veuillez rendre compte :

a)Des mesures prises par l’État partie en vue d’éliminer tous obstacles à l’accès à l’éducation des femmes et des filles, notamment la modification de la Loi générale sur l’éducation qui autorise le renvoi de l’école de toute fille enceinte ;

b)Des taux de scolarisation des filles et des femmes dans tous les cycles d’enseignement, ventilés par résidence urbaine ou rurale, handicap, statut d’autochtone, de migrante ou de réfugiée ;

c)Du taux de décrochage scolaire des filles ces cinq dernières années, des solutions apportées par l’État partie à l’abandon scolaire pour cause de stéréotypes sexistes, de la pauvreté, de harcèlement sexuel en milieu scolaire, de grossesse d’adolescentes et de mariage précoce et de stigmatisation correspondante ;

d)Des mesures tendant à lutter contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles en milieu scolaire.

Veuillez rendre également compte :

a)Des mesures venant instituer, à titre obligatoire, l’éducation sexuelle et l’éducation à la santé procréative et aux droits correspondants, y compris le comportement sexuel responsable et les moyens de contraception modernes, complètes et adaptées à l’âge des filles à tous les cycles d’enseignement ;

b)Des choix de carrière offerts aux femmes, ventilés par âge et résidence urbaine ou rurale et des mesures tendant à encourager les femmes et les filles à choisir des filières d’enseignement non classiques, telles que les technologies de l’information et des communications, les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ;

c)Des mesures prises en vue de supprimer les stéréotypes sexistes dans programmes et manuels scolaires et de celles prises par l’État partie en vue d’éliminer tous obstacles à l’accès à l’éducation des femmes et des filles.

Emploi

Veuillez fournir des informations détaillées sur la situation des femmes dans le domaine de l’emploi, y compris les types de services juridiques, sociaux et autres et les protections offerts aux femmes employées dans les secteurs formel et informel. Renseigner sur les mesures prises en vue de :

a)Lutter contre la discrimination pour cause de grossesse et de maternité à l’occasion du recrutement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et renforcer les dispositifs de sanction ;

b)Donner application au principe d’égalité salariale en vue de combler l’écart salarial femmes-hommes, de lutter contre la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail et d’accroître la représentation des femmes aux échelons de prise des décisions, y compris dans le secteur privé ;

c)Promouvoir le partage égal des responsabilités au foyer et de garde d’enfants entre l’homme et la femme, notamment en instituant une allocation de maternité, le congé parental, le congé de paternité et une prestation familiale payable à la femme qui ne travaille pas parce que devant s’occuper d’enfants ou de toutes autres personnes à charge ;

d)Conférer aux femmes employées dans l’économie informelle la protection de la législation du travail, le but étant de faciliter leur transition vers l’économie formelle.

Santé

Veuillez rendre compte :

a)Des mesures prises en vue d’offrir aux populations des services de santé complets, accessibles et abordables, notamment en milieu rural et dans les zones reculées ;

b)Des mesures venant informer les femmes et les adolescentes, en particulier celles vivant en milieu rural et dans les zones reculées de l’existence de moyens de contraception modernes et leur garantir l’accès à des contraceptifs sûrs et d’un coût abordable ;

c)Des mesures prises en vue de prévenir la mortalité maternelle et néonatale et de protéger la femme en couches, en particulier de lutter contre la violence obstétricale et de renforcer les programmes de renforcement des capacités des professionnels de la santé. Renseigner sur les mesures tendant spécialement à permettre de suivre périodiquement le traitement des patients dans les centres de santé et les hôpitaux ;

d)De la prévalence des cas d’avortement peu sûrs et de leur impact sur la santé de la femme, y compris les taux de mortalité maternelle ;

e)Des mesures prises en vue d’offrir aux femmes et aux filles des services d’avortement et de soins après l’intervention tel qu’il résulte des dispositions de la Convention consacrant le principe de non- discrimination et l’autonomie des femmes et des filles ;

f)Des mesures prises en vue de lutter contre la discrimination persistante et la stigmatisation dont sont victimes les femmes vivant avec le VIH et de prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant. Renseigner sur le nombre de nouveaux cas de VIH diagnostiqués chez les filles et les femmes dans l’État partie et indiquer si les programmes de lutte contre le VIH et les autres maladies sexuellement transmissibles sont attentifs à la problématique du genre.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez rendre compte des mesures prises en vue d’instituer la programmation attentive au genre dans la définition de stratégies de réduction de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire et de permettre aux femmes, y compris celles appartenant à des groupes désavantagés, de concourir à définir et à arrêter des stratégies de réduction et d’élimination de la pauvreté et à instituer des filets de sécurité sociale en faveur des femmes employées dans le secteur informel. Veuillez fournir des données statistiques, ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, résidence, situation socioéconomique et autres indicateurs intéressant le genre concernant les niveaux de pauvreté chez les femmes, en particulier les groupes de femmes vulnérables.

Femmes rurales

Eu égard à la Recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez indiquer les mesures tendant à permettre aux femmes et aux filles rurales d’accéder plus largement aux services essentiels, y compris les services de santé et de planification familiale, l’eau, l’électricité, l’éducation, l’emploi dans le secteur formel, la protection sociale, la justice, la terre et le crédit. Veuillez rendre compte des initiatives tendant à renforcer les programmes d’alphabétisation en faveur des femmes et des mesures tendant à permettre aux femmes rurales d’accéder plus facilement à l’enseignement et à la formation technique, ainsi que des mesures tendant à ouvrir plus largement aux femmes rurales un accès à la terre, au crédit et à leur offrir plus de possibilités de création de revenus, y compris autres que classiques et, en outre, des mesures tendant à leur ouvrir plus largement les portes de l’éducation, de l’emploi et de la protection sociale dans l’économie formelle et informelle.

Groupes de femmes défavorisés

Étant donné les formes de discrimination croisée auxquelles s’exposent les femmes rurales, veuillez rendre compte de la situation des femmes âgées, handicapées, migrantes, rurales, détenues et des lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes. Veuillez indiquer les mesures prises en vue de garantir aux femmes appartenant à des groupes désavantagés un accès à des services de santé, à une couverture sociale, à l’éducation, à l’emploi et de leur ouvrir les portes de la vie politique et publique.

Femmes handicapées

Veuillez rendre compte des mesures prises à ce jour pour faire une place aux femmes et aux filles handicapées dans toutes les politiques et stratégies tendant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, spécialement en matière d’éducation accessible et inclusive, d’emploi, d’accès à la justice, de protection contre la violence et d’accès à des services de santé sexuelle et procréative et à des programmes de réduction de la pauvreté. Veuillez expliquer comment les professionnels de la santé procèdent pour recueillir le consentement libre et éclairé de toute femme handicapée avant tout traitement médical et préciser toutes exceptions à ce droit universel ; renseigner sur les mesures venant protéger les femmes handicapées pensionnaires d’établissements contre la violence et les sévices et éliminer les pratiques mettant à l’épreuve les aptitudes physiques et motrices du sujet, sur tous tempéraments à la capacité juridique. Veuillez rendre compte de toutes mesures temporaires spéciales, y compris les quotas, prises par l’État partie pour accroître le nombre des handicapées employées dans la fonction publique et dans le secteur privé ou inscrites dans des établissements d’enseignement supérieur.

Changements climatiques

Eu égard à la Recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez indiquer si les femmes sont invitées à concourir à élaborer et mettre en application des textes de loi, des politiques et des stratégies concernant les changements climatiques, les interventions en cas de catastrophe, la réduction des risques de catastrophe et la gestion des lendemains de catastrophe. Veuillez rendre compte des mesures prises en vue d’arrêter des stratégies nationales de gestion des risques de catastrophe naturelle, de secours et de relèvement attentives à la problématique du genre. Veuillez rendre également compte, éléments d’information, y compris toutes données statistiques à l’appui, des effets des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur les femmes et les filles dans le pays et des mesures prises par l’État partie en vue d’amener les femmes à utiliser davantage l’énergie renouvelable et propre.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez indiquer si l’État partie a révisé le projet de Code de la personne et de la famille et le projet de loi relative au mariage coutumier, en vue d’en éliminer toutes incohérences et tous chevauchements, d’interdire la polygamie, de porter à 18 ans l’âge minimum de mariage de la femme, de garantir l’égalité des droits de la femme en matière successorale et de consacrer la pleine capacité juridique de la femme. Veuillez indiquer également les mesures législatives et autres venant prescrire au juge de prendre en considération toute violence domestique en prononçant sur les droits de garde et de visite et celles tendant à voir organiser, à l’intention des juges, des médiateurs, des avocats, des agents d’aide sociale en faveur des jeunes, des membres des forces de l’ordre et des responsables de l’administration locale, des activités de formation et de sensibilisation, le but en étant de les informer des droits des femmes et des enfants et de la vocation qui est la leur de protéger les victimes de violence domestique et de se conformer aux textes portant protection des droits de la femme.

Collecte de données

Veuillez rendre compte des mesures prises en vue de renforcer les systèmes de collecte de données, le but étant de collecter des données ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, résidence géographique et situation socioéconomique propres à permettre d’apprécier la réalisation de l’égalité réelle des femmes et des hommes dans tous les domaines visés par la Convention.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir tous compléments d’information intéressant les mesures d’ordre législatif, stratégique, administratif et autres tendant à donner effet aux dispositions de la Convention, notamment tous textes de loi, faits nouveaux, plans et programmes, toutes ratifications d’instruments relatifs aux droits humains ainsi que tous autres éléments d’information utiles aux yeux de l’État partie. Veuillez rendre compte de toutes initiatives tendant à la réalisation des Objectifs de développement durable attentives à la problématique du genre. Veuillez noter que, outre les questions à lui posées dans le présent document, l’État partie devra en principe répondre à d’autres questions intéressant des domaines visés par la Convention lors du dialogue.