Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

112 e session

8-26 avril 2024

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de Maurice valant vingt-quatrième et vingt-cinquième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Données statistiques sur la composition démographique de la population basées sur l’auto-identification, ventilées par origine ethnique ou nationale, y compris les Créoles et les Chagossiens (Îlois), et par langues parlées, ainsi que sur la population carcérale, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides. Indicateurs économiques et sociaux, ventilés par sexe, âge et origine ethnique ou nationale, concernant les différents groupes qui vivent sur le territoire de l’État partie.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général régissant son application (art. 1er, 2, 4 et 6)

3.Mesures visant à incorporer la Convention dans l’ordre juridique interne. Informations sur les mesures prises ou envisagées pour revoir la classification de la population dans la législation interne, notamment dans la Constitution, et pour introduire et appliquer le principe d’auto-identification.

4.Informations actualisées sur le plan d’action relatif aux droits de l’homme pour la période 2024-2030. Mesures visant à adopter et à appliquer une stratégie globale et un plan d’action national pour combattre le racisme, la discrimination raciale, l’intolérance et toute manifestation d’idées reposant sur la notion de supériorité raciale ou fondée sur la caste.

5.Informations actualisées sur l’application de la loi sur l’égalité des chances. Informations sur les mesures visant à faire en sorte que les dispositions du Code pénal et d’autres textes de loi pertinents interdisent et répriment les discours de haine raciale, l’incitation à la haine raciale ou à la discrimination raciale, les infractions fondées sur la haine raciale et la participation à des organisations qui incitent à la discrimination raciale et l’encouragent, conformément à l’article 4 de la Convention.

6.Informations sur les mesures prises ou envisagées : a) pour lutter contre les discours de haine raciale, y compris dans la sphère politique, dans les médias et sur Internet ; et b) pour faire en sorte que les policiers et les autres membres des forces de l’ordre ne se livrent pas à des actes de discrimination raciale, notamment à des violences fondées sur des motifs raciaux et à des pratiques qui s’apparentent à du profilage racial.

7.Données statistiques et informations détaillées et actualisées sur les plaintes déposées auprès des tribunaux ou toute autre institution nationale pour des actes de discrimination raciale, des discours et des infractions fondées sur la haine raciale, y compris sur Internet et dans les médias, ainsi que sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées.

8.Informations actualisées sur les mesures visant à appliquer les recommandations de la Commission Vérité et Justice, en particulier celles visant à donner suite à toutes les plaintes relatives à la confiscation de terres et au droit de propriété.

9.Informations sur le mandat et les activités de la Commission nationale des droits de l’homme en ce qui concerne la lutte contre la discrimination raciale et l’évaluation des progrès réalisés dans l’application de la Convention, ainsi que sur l’allocation de ressources humaines, financières et techniques adéquates à la Commission visant à ce qu’elle puisse s’acquitter pleinement et efficacement de son mandat.

Situation des minorités ethniques (art. 2, 5 et 6)

10.Informations actualisées sur les mesures visant à lutter contre les stéréotypes et la discrimination structurelle dont sont l’objet les minorités ethniques, en particulier les Créoles et les Chagossiens (Îlois), et à faire en sorte qu’elles puissent pleinement jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels dans des conditions d’égalité, tout en veillant à ce que les membres de ces minorités ethniques soient consultés dans le cadre de l’élaboration et de l’application de ces mesures et y participent.

11.Mesures visant à garantir que les membres de minorités ethniques participent effectivement à la vie publique et à la vie politique et y sont dûment représentés, en particulier dans les institutions de l’État, les forces de l’ordre et le système judiciaire, y compris par l’adoption et l’application de mesures spéciales. Informations sur les mesures visant à évaluer l’efficacité des mesures spéciales en application actuellement, en particulier du système du « meilleur perdant », et sur le processus de réforme électorale. Informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner au créole le statut de langue nationale, pour garantir l’accès des Créoles à l’éducation et assurer leur accès à la justice.

12.Informations sur les effets des changements climatiques, du tourisme et des projets de développement sur les communautés marginalisées, en particulier les minorités ethniques, ainsi que sur les mesures visant à atténuer ces effets et à garantir l’accès des victimes à la justice et à des voies de recours. Informations sur le plan national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme.

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)

13.Informations sur les cadres législatif et général relatifs aux migrants, aux demandeurs d’asile, aux réfugiés et aux apatrides, en particulier en ce qui concerne la loi sur l’immigration de 2022, et sur les mesures visant à garantir l’accès de ces personnes, sans discrimination, à la justice, à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé. Informations sur les mesures visant à prévenir l’apatridie et à protéger les personnes de l’apatridie, y compris des statistiques actualisées sur les apatrides et les personnes menacées d’apatridie.

14.Informations actualisées sur les mesures visant à prévenir et à combattre l’exploitation et la maltraitance des travailleurs migrants de la part de leurs employeurs et à faciliter le dépôt de plaintes par les victimes, et statistiques sur les plaintes enregistrées et sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées.

15.Informations actualisées sur l’application de la loi sur la lutte contre la traite des personnes et d’autres mesures visant à prévenir et combattre la traite des personnes, notamment l’élaboration et l’adoption d’un cadre de politique générale visant à lutter contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et à protéger les femmes qui travaillent dans la prostitution, en lien avec la discrimination ethnique ou nationale. Informations actualisées sur les cas de traites signalés, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées.

Éducation aux droits de l’homme visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

16.Informations sur les mesures visant à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme − y compris les moyens de lutter contre la discrimination raciale − dans les programmes scolaires, les programmes universitaires et les programmes de formation du personnel enseignant. Informations actualisées sur les mesures visant à sensibiliser le public, les fonctionnaires, les forces de l’ordre et les autorités judiciaires à l’importance de la diversité culturelle, de la tolérance et de l’éducation interethnique.