Points 67 a) et 113 de l’ordre du jour

Promotion et protection des droits de l’homme : application des instruments relatifs aux droits de l’homme

Suite à donner au texte issu du Sommet du Millénaire

Lettre datée du 14 septembre 2006, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liechtenstein auprès de l’Organisation des Nations Unies

J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint l’exposé récapitulatif du Président de la réunion d’experts internationaux consacrée à la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux, appelée « Malbun II », tenue à Triesenberg (Liechtenstein) les 14, 15 et 16 juillet 2006 (voir annexe). La réunion a été organisée conjointement par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Gouvernement liechtensteinois.

Je vous serais obligé de bien faire vouloir distribuer le texte de la présente lettre et de son annexe comme document de l’Assemblée générale au titre des points 67 a) et 113 de l’ordre du jour.

L’Ambassadeur, Représentant permanent(Signé) Christian Wenaweser

Annexe à la lettre datée du 14 septembre 2006 adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Liechtenstein auprès de l’Organisation des Nations Unies

Exposé récapitulatif du Président de la réunionde réflexion sur la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme « Malbun II »

(Triesenberg, Liechtenstein, 14-16 juillet 2006)

Introduction

1.Une réunion de réflexion sur la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a été organisée conjointement par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et le Gouvernement liechtensteinois. La réunion, appelée « Malbun II », a eu lieu à Triesenberg (Liechtenstein) les 14, 15 et 16 juillet 2006. Y ont participé des membres d’organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et des représentants d’États, d’organismes des Nations Unies, d’institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme et d’organisations non gouvernementales. Christophe Spenle, un expert du Département fédéral suisse des affaires étrangères, a montré aux participants comment l’établissement des rapports pouvait être simplifié à l’aide d’un outil utilisable sur le Web. Michael O’Flaherty, le Président d’un atelier d’experts tenu à l’Université de Nottingham les 11 et 12 février 2006 sur la réforme des organes des Nations Unies chargés du suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, a informé les participants des résultats de cette réunion.

2.En plus du document de réflexion établi par le Secrétariat sur la proposition de la Haut-Commissaire relative à la création d’un organe conventionnel permanent unifié (HRI/MC/2006/2), qui avait déjà été présenté aux intéressés à Genève, la réunion était saisie des documents suivants : un document interne préliminaire sur les questions juridiques, les propositions de réforme formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), le Comité des droits de l’enfant (CRC) et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et un récapitulatif des opinions relatives à la réforme établi par le Secrétariat à la demande de la cinquième réunion intercomités.

3.La réunion a été ouverte par Louise Arbour, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, qui a remercié le Gouvernement liechtensteinois d’avoir eu la générosité d’accueillir la réunion de réflexion pour la deuxième fois. Elle a prononcé quelques remarques liminaires sur la question de la réforme des organes conventionnels, notamment sur sa proposition relative à la création d’un organe conventionnel permanent unifié.

4.La réunion était présidée par Christian Wenaweser, Représentant permanent du Liechtenstein auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York.

5.Pour ses travaux, la réunion, suivant le modèle de la première réunion tenue sur le sujet, à Malbun, en 2003, a adopté la formule d’une réunion de réflexion informelle ayant pour seul objet d’échanger des vues sur les idées de réforme proposées et de les développer. L’objectif n’était donc pas de parvenir à des conclusions ou à des accords, étant entendu que les décisions devaient être prises par les réunions des États parties. Il a été souligné que les organes conventionnels eux-mêmes pouvaient aussi prendre des mesures pour réformer leurs travaux et les simplifier.

Déclaration liminaire de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme

Dans sa déclaration liminaire, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a souligné que le système des instruments relatifs aux droits de l’homme était la pierre angulaire du cadre mis en place par les Nations Unies pour la défense des droits de l’homme. Elle a souligné les résultats qu’il avait permis d’obtenir, mais a indiqué que, de l’avis quasi général, il se heurtait à de gros obstacles. Elle craignait que la situation n’empire à mesure que toutes les procédures facultatives feront l’objet d’une ratification ou d’une adhésion universelle, que les États soumettront leurs rapports à la date prescrite et que de nouveaux instruments portant sur des sujets particuliers seront adoptés.

La Haut-Commissaire a indiqué que le Secrétaire général l’ayant invitée à se charger des aspects relatifs aux droits de l’homme de la réforme entreprise, elle avait proposé la création d’un organe conventionnel permanent unifié. Elle a reconnu que des mesures pouvaient être prises pour améliorer à court terme et à moyen terme le fonctionnement du système des organes conventionnels et a noté les propositions formulées par certains organes conventionnels à cet égard. Elle était néanmoins d’avis que des changements structurels plus profonds seraient nécessaires à long terme.

La Haut-Commissaire n’ignorait pas que de nombreuses questions importantes devraient être abordées lors de l’examen de la création éventuelle d’un organe conventionnel permanent unifié et a noté qu’il importait d’engager des débats pour trouver les moyens de donner plus de poids au système et de le faire mieux connaître, d’obtenir que les États donnent un degré de priorité élevé aux mesures à prendre pour se conformer à leurs obligations en matière de droits de l’homme, de mieux utiliser les ressources humaines et financières et d’uniformiser l’interprétation des normes juridiques et les méthodes de travail.

Exposé récapitulatif du Président

On trouvera ci-après le récapitulatif des débats qui ont eu lieu, les 14 et 15 juillet 2006, pendant la session plénière de la réunion de réflexion sur la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, que le Président a établi à titre personnel. Il rend compte des débats des séances plénières qui ont été consacrées à un examen général de la réforme ainsi que de ceux qui portaient sur les rapports des divers groupes de travail sur la teneur et les résultats de leurs travaux, mais il y a lieu de noter que certaines propositions n’ont été examinées que par les groupes de travail. Sont récapitulés les sujets qui ont été abordés au cours de ces débats.

La réunion a d’abord tenu un débat général sur la réforme du système des organes créés en vertu d’instruments internationaux. Elle s’est ensuite constituée en groupes de travail pour examiner cinq sujets témoignant de son caractère général et portant donc sur le document de réflexion ainsi que sur les autres propositions de réforme, à savoir : la spécificité, les propositions formulées par le CERD, le CRC et le CEDAW, l’harmonisation des méthodes de travail, les questions juridiques et la proposition de la Haut-Commissaire relative à la création d’un organe conventionnel permanent unifié. Le récapitulatif du Président rend compte d’abord du débat général, puis des débats consacrés aux sujets concernant divers aspects de la réforme qui ont été abordés tant dans le cadre du débat général que dans les travaux des groupes de travail. Il fait une distinction entre les sujets considérés comme constituant un obstacle au bon fonctionnement du système actuel et les questions à prendre en considération dans les initiatives de réforme.

Débat général, y compris l’examen du document de réflexion

Il a été entendu que les débats de la réunion de réflexion n’étaient pas limités à une proposition de réforme particulière. Il a au contraire été précisé qu’un certain nombre de mesures qui pourraient permettre de surmonter ces obstacles pouvaient y être examinées.

En ce qui concerne la création d’un organe conventionnel permanent unifié, il est ressorti des déclarations faites au nom des groupes des pays d’Afrique et d’Asie que ces deux groupes n’étaient pas en faveur de cette proposition. Cette opinion a été reprise par d’autres et la proposition tendant à créer un organe conventionnel permanent unifié n’a guère trouvé d’appui, bien que certaines délégations aient jugé qu’elle présentait un grand intérêt et offrait des possibilités et auraient donc souhaité qu’elle soit examinée plus à fond. D’autres ont indiqué que leur pays n’avait pas encore pris position sur la question et qu’il leur fallait plus de temps et d’information pour analyser une proposition d’une telle portée avant de se prononcer à son sujet. Toujours à propos de la même proposition, on a mentionné le système en vigueur à l’Organisation internationale du Travail, conformément auquel un organe unique, non permanent, était chargé de s’occuper des rapports des États et était capable d’en traiter 2 000 par an. Les deux systèmes n’étaient pas absolument comparables, mais il pourrait être utile de prendre en considération le modèle de l’OIT lors de l’examen de la question de l’éventuelle création d’un organe conventionnel permanent unifié.

Indépendamment des différentes positions adoptées à l’égard de l’organe conventionnel permanent unifié, il a été jugé que le document de réflexion était des plus utiles pour la suite des débats sur la réforme, étant donné qu’il mettait le doigt sur les obstacles auxquels se heurtait le système. Il contenait de nombreux éléments qui pourraient beaucoup apporter à la qualité des discussions. Des participants ont estimé que la proposition de la Haut-Commissaire exprimait des aspirations et était ambitieuse. Certains ont fait observer toutefois qu’on voyait mal comment l’organe proposé viendrait effectivement à bout du problème lié à la tâche que constitue la communication des rapports et il était à craindre qu’un tel organe n’ait un caractère quasi judiciaire. Il a été fait observer aussi que les différentes procédures de ratification des instruments relatifs aux droits de l’homme pourraient donner lieu à des difficultés si un tel organe était créé. Certains participants ont fait valoir que l’analyse à laquelle il était procédé dans le document de réflexion n’était pas suffisante pour parvenir à la conclusion que la création d’un organe conventionnel permanent unifié était le meilleur moyen de venir à bout des nombreux problèmes qui se posaient. Un examen plus approfondi de ces derniers s’imposait avant que l’on puisse dire quelle était la meilleure voie à suivre. Il a été noté aussi que le document de réflexion n’abordait pas tous les problèmes que posait le fonctionnement du système, pas plus que ceux qui résulteraient de la réforme. Il fallait donc disposer d’informations concrètes sur la manière dont un organe conventionnel permanent unifié règlerait ces problèmes et il a été suggéré que, s’il était décidé de s’engager dans cette voie, les États pourraient se charger d’examiner les rapports et communications envoyés par les membres de plusieurs organes créés en vertu des instruments internationaux.

Les participants ont examiné avec grand intérêt les mesures pratiques à court terme qui, en particulier si elles étaient combinées, pourraient contribuer à écarter les obstacles auxquels se heurtait le système dont il était fait état dans le document de réflexion. Il a été dit que la préférence devrait être donnée à des mesures pratiques à court terme qui n’exigeaient pas de mesures juridiques. Une fois ces mesures adoptées et mises en pratique, et après une phase d’expérimentation des changements apportés, d’autres propositions de réforme pourraient être examinées s’il était nécessaire de prendre d’autres mesures, éventuellement plus poussées. D’autres ont été d’avis que la rationalisation structurelle et institutionnelle du système actuel était souhaitable à long terme et qu’il ne fallait recourir à des mesures pratiques à court terme que dans cette optique.

De nombreux participants se sont montrés peu enclins à entamer un examen des six options, exposées dans le document de réflexion, relatives à la forme que pourrait prendre un organe conventionnel permanent unifié, étant donné qu’ils n’étaient, en principe, pas favorables à une telle formule. Ceux qui voyaient l’intérêt que pourrait éventuellement présenter la proposition auraient souhaité qu’elle soit examinée. Plusieurs participants ont fait savoir que le niveau auquel se déroulait les débats ne leur permettait pas de prendre définitivement position sur la proposition. Il a été reconnu toutefois que le document de réflexion avait beaucoup contribué à dégager les problèmes, qu’il contenait de nombreux éléments utiles à l’examen de la réforme et qu’il avait le mérite d’avoir galvanisé l’indispensable débat sur la réforme des organes créés en vertu des instruments internationaux. Il était à craindre que ces éléments utiles ne soient perdus si l’on se focalisait sur sa conclusion.

Au cours d’un examen théorique des options exposées dans le document de réflexion, il a été dit qu’il n’était pas souhaitable d’organiser un organe conventionnel permanent unifié en chambres par région, parce que cela reproduirait les systèmes régionaux de défense des droits de l’homme, ce qui pourrait résulter en une fragmentation des normes. Certains ont été attirés par l’idée d’organiser l’organe en chambres par traité, ce qui préserverait la spécificité du système actuel, mais d’autres ont estimé que cela ne ferait que le recréer. Plusieurs participants ont indiqué que les six options présentées dans le document de réflexion pour l’organisation de l’organe conventionnel permanent unifié n’étaient pas les seules possibles et qu’elles pourraient être combinées de diverses manières. Un participant a exprimé l’opinion qu’aucune des options proposées ne réglerait tous les problèmes, et d’autres participants ont été d’avis qu’aucune formule ne permettrait de le faire. Un participant s’est demandé si un organe conventionnel unifié devait nécessairement être permanent et il a été recommandé que cette question soit examinée plus avant, de même que la question de savoir si l’organe ne devrait pas être temporaire, comme c’était le cas dans le système de l’OIT. Plusieurs participants ont aussi exprimé des réserves au sujet du fait que les membres de l’organe proposé seraient permanents, soulignant en particulier que des membres permanents risquaient de perdre leurs liens avec leurs mandants en dehors du système des Nations Unies, et diverses opinions ont été exprimées sur la question de savoir s’il serait souhaitable qu’un tel organe dispose d’experts à plein temps rémunérés en bonne et due forme. On a fait valoir aussi que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pourrait être mis davantage à contribution pour régler certains des problèmes qui font obstacle au bon fonctionnement du système actuel, en particulier en ce qui concerne la simplification des directives pour la présentation des rapports et l’établissement du calendrier pour l’examen des rapports.

Harmonisation des méthodes de travail

Les participants ont souligné qu’il était nécessaire d’harmoniser les méthodes de travail afin de rendre le système des organes conventionnels plus compréhensible et plus accessible aux États parties et autres parties prenantes, à savoir les organismes des Nations Unies, les organisations non gouvernementales et les institutions nationales de défense des droits de l’homme. Plusieurs participants ont accueilli avec satisfaction les directives relatives à la présentation des rapports, notamment le document de base commun; d’autres ont estimé qu’il leur fallait plus de précision et des consultations avec les États. Il a été noté qu’en acceptant les directives, la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme avait recommandé qu’elles soient appliquées avec souplesse et décidé d’en examiner l’application en 2008, à la lumière de l’expérience acquise par les organes conventionnels.

Il a été souligné que l’établissement de rapports portant sur des sujets particuliers pourrait être utile, en particulier s’il était combiné avec le document de base commun. Il a été noté que les directives relatives à l’établissement des rapports variaient d’un organe à l’autre et qu’il faudrait donc harmoniser les règles le régissant. Les organes conventionnels auraient peut-être donc intérêt à aider les États à établir des rapports portant sur des sujets particuliers, notamment en leur fournissant des listes de questions sur lesquelles ils devraient se fonder pour ce faire. Les conclusions de réunions antérieures pourraient être utiles à cet égard. Plusieurs participants ont invité les organes conventionnels à élaborer sans tarder des directives harmonisées pour l’établissement de rapports portant sur des sujets particuliers.

Il a été reconnu que le système de suivi de l’application des instruments internationaux gagnerait à être régi par des dispositions uniformes, ce qui à la fois faciliterait l’établissement des rapports que doivent soumettre les États et assurerait l’égalité de traitement de tous les droits de l’homme.

Plusieurs améliorations ont encore été proposées. Il a été suggéré que les organes conventionnels procèdent de manière plus consistante, concrète, stratégique et ciblée lorsqu’ils préparent leur dialogue avec les États parties et élaborent leurs conclusions et recommandations, ce qui aiderait autant les États à s’acquitter des tâches qui leur incombent en matière d’application des instruments internationaux que les organismes des Nations Unies en ce qui concerne l’élaboration et l’exécution des programmes. Il serait utile aussi que les procédures de suivi soient régies par des dispositions plus cohérentes, harmonisées et transparentes. Tous les organes conventionnels devraient faire en sorte que les documents relatifs au suivi soient largement diffusés, y compris sur Internet. Une meilleure coordination entre les organes conventionnels contribuerait aussi à éviter les doubles emplois. Il a été noté que la nomination de coordonnateurs au sein des organes conventionnels était utile dans la mesure où elle améliorait les travaux des organes conventionnels relatifs à la spécificité et il conviendrait donc de la rendre plus systématique. Il a été souligné que les institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme jouaient un rôle important en ce qui concernait le suivi et l’application des instruments internationaux. Il a été suggéré que l’harmonisation des procédures des organes conventionnels s’étende à tous les domaines relevant de leur compétence, y compris les communications de particuliers. Il a été mentionné qu’il serait utile que la jurisprudence des organes conventionnels soit uniforme et que la création d’un mécanisme unifié pour les communications de particuliers permettrait d’y parvenir. Plusieurs participants ont encouragé les organes conventionnels à formuler des observations générales communes et des recommandations générales communes ainsi qu’à créer des groupes de travail communs et des équipes spéciales communes, tandis que d’autres ont accueilli cette proposition avec réserve.

Arriérés

Il a été noté que des progrès avaient été faits en ce qui concernait l’accumulation des rapports à examiner et que la plupart des organes conventionnels ne se trouvaient plus actuellement confrontés à ce problème. En ce qui concernait les arriérés encore existants, un participant a exprimé l’opinion qu’il faudrait que les organes concernés disposent d’un temps de réunion supplémentaire, qui pourrait leur être alloué par un bureau composé des présidents des sept organes, comme l’a suggéré le CRC. D’autres ont été d’avis que des solutions à ce problème devaient être trouvées par les organes conventionnels sans entraîner de dépenses supplémentaires, par exemple en s’employant à mieux cibler le dialogue avec les délégations des États parties et en déterminant les questions et les sujets de préoccupations prioritaires. La formule du recours à une chambre, adoptée provisoirement par deux organes conventionnels, a fait l’objet d’observations favorables à propos de la question des arriérés.

Non-communication de rapports

Il a été noté que la non-communication de rapports par les États parties était un problème fondamental chronique qui affaiblissait le système de suivi de l’application des instruments internationaux et sapait les initiatives de réforme. Quelques participants ont exprimé l’opinion que ce n’était pas un changement institutionnel qui résoudrait le problème et que d’autres mesures seraient nécessaires. Une assistance technique pourrait être essentielle à cet égard, mais elle serait inutile dans les cas où la non-communication des rapports était due à un manque de volonté politique. Un participant a été d’avis que les procédures d’examen devraient être revues dans le cas des États qui ne communiquent pas de rapports.

Notoriété

Un participant a exprimé l’opinion qu’il faudrait que les organes conventionnels soient mieux connus, ce qui augmenterait la considération dont ils jouissent et en rendrait l’accès plus facile, notamment en ce qui concerne les communications de particuliers. Il a été suggéré de mieux diffuser leurs conclusions et recommandations, notamment au moyen d’initiatives prises par le Secrétariat et d’un meilleur usage d’Internet ainsi que de la retransmission à la radio et en direct sur le Web de leurs réunions. Il a été suggéré aussi que les sessions des organes conventionnels pourraient se tenir dans les États parties, mais un participant a exprimé l’opinion que cela entraînerait des dépenses supplémentaires. La création d’un système unique pour le traitement des communications de particuliers a également été mentionné dans le cadre du débat sur la notoriété. A également été souligné le rôle que pouvait jouer le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les représentants des organismes de l’ONU sur le terrain et les institutions nationales indépendantes de défense de droits de l’homme pour mieux faire connaître le système.

Rôle du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Il a été proposé que le Secrétariat joue un plus grand rôle de coordination en ce qui concerne les aspects administratifs des organes conventionnels. Un participant a exprimé l’opinion que le système fonctionnerait mieux s’il y avait un secrétariat commun pour tous les organes. Le calendrier d’examen des rapports de chaque État partie pourrait alors être mieux coordonné entre les organes, avec l’assistance du Secrétariat, afin de permettre aux États parties de programmer l’établissement de leurs rapports et leurs communications aux organes de suivi. Il a été suggéré que l’harmonisation entre les organes pourrait être étendue au-delà de l’examen des rapports, en particulier au domaine des pétitions.

Quelques participants ont exprimé l’opinion que la décision prise par le Sommet mondial de 2005 de doubler les ressources du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans les cinq années à venir offrait une possibilité unique de renforcer la capacité du Secrétariat dans le domaine des travaux des organes conventionnels. Certains ont exprimé la crainte que ces ressources ne soient dirigées vers des domaines autres que l’appui au système des organes conventionnels, le renforcement d’autres domaines pouvant être considéré comme plus urgent que les travaux techniques de ces organes. Il était essentiel de renforcer la capacité du Haut-Commissariat à appuyer les organes conventionnels et de fournir une assistance technique aux États parties en ce qui concernait la communication des rapports et le suivi. Les activités d’assistance technique actuelles et passées devraient être évaluées et encore améliorées. Un participant a exprimé l’opinion qu’un secrétariat plus unifié était important pour les travaux des organes de suivi et que le Secrétariat devrait disposer de davantage de services d’experts spécialisés. Il a été suggéré de créer au Secrétariat un poste de direction de niveau élevé pour garantir la cohérence, notamment en ce qui concerne la jurisprudence des organes conventionnels relative aux plaintes individuelles et l’établissement des priorités et la coordination des ressources nécessaires à l’exécution des travaux des organes conventionnels.

Critère devant régir la composition de l’organe permanent unifié

Des participants se sont demandés si la procédure actuelle de sélection des membres des organes conventionnels garantissait bien l’élection de membres ayant les compétences et l’indépendance voulues. Un participant a été d’avis que la procédure de sélection précédant la proposition des candidatures pourrait être améliorée. Il a été souligné à cet égard qu’il importait que les procédures nationales de propositions de candidature et de sélection des candidats soient transparentes et il a été suggéré que les informations communiquées sur les candidats aillent au-delà de la simple notice biographique et qu’il serait utile que les États aient des entretiens avec les candidats pour être mieux à même d’arrêter leur choix. Il a été dit aussi que la pratique consistant à échanger des votes à l’occasion d’autres élections pouvait avoir un effet préjudiciable sur la qualité des membres. Un participant s’est référé à l’élection des juges de la Cour pénale internationale, qui était régie par des critères stricts en matière de compétences, d’égalité entre les sexes et de répartition géographique. Il a été fait observer que ces critères étaient inscrits dans les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et ne pouvaient donc être transposés tels quels dans le système des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à moins que des amendements à ces instruments ne soient proposés. Il a été reconnu toutefois que ces critères pouvaient être pris en considération, en particulier au niveau national, au moment de la recherche des candidatures sans qu’il soit nécessaire de les incorporer dans les traités. Un participant a exprimé l’opinion qu’il faudrait renforcer l’obligation qu’ont les organes ou les membres des organes de rendre compte aux États parties, en particulier si les membres de l’organe conventionnel devaient être rémunérés. Un autre a fait observer que l’obligation de rendre compte se limitait à la durée du mandat pour lequel un membre avait été élu ou, éventuellement, réélu.

Questions soulevées dans les propositions de réforme

Spécificité

Il a été entendu que le terme « spécificité » se référait avant tout à la protection, au moyen du système des organes de suivi, de certaines catégories de droits et de titulaires de droits. Il a été noté aussi, toutefois, que la notion de spécificité allait au-delà des sujets sur lesquels portaient les instruments s’y rapportant. Tel était le cas de la question des déplacés et des personnes handicapées (au sujet desquelles un instrument était actuellement élaboré). Certains participants ont noté qu’un organe conventionnel permanent unifié ne pourrait pas garantir le même niveau de spécificité que le système actuellement en place. Il a été souligné aussi que la façon de traiter la spécificité avait des conséquences pour les intéressés – États parties, organes conventionnels, organismes des Nations Unies, organisations non gouvernementales et Secrétariat.

Il a été souligné que le système actuellement en place avait obtenu des résultats considérables en ce qui concernait la protection et la promotion de certaines catégories de droits et de titulaires de droits – femmes, enfants, travailleurs migrants et victimes de discrimination raciale et d’actes de torture – et que la spécificité était l’un de ses points forts. Il a été reconnu toutefois qu’il pouvait encore être beaucoup amélioré, en particulier, en ce qui concerne les méthodes de travail.

Un participant a exprimé l’opinion que les organes qui étaient chargés du suivi de l’application des deux pactes devraient être mieux à même d’intervenir en ce qui concernait certaines questions ou certains groupes précis relevant de la compétence d’autres organes de suivi spécialisés, en particulier en ce qui concernait les femmes et les enfants. Il a été demandé comment un organe conventionnel permanent unifié – à supposer qu’il soit créé – traiterait la question de la spécificité. Il a été dit à cet égard qu’il était peu probable qu’un organe conventionnel permanent unifié siégeant en réunion plénière ou en « commission générale » soit à même de traiter la question de la spécificité comme il convenait. De l’avis d’un participant, le seul moyen de garantir la spécificité serait que l’organe permanent unifié se réunisse selon la formule d’une chambre par traité. Il a été fait observer toutefois que cela reviendrait plus ou moins à recréer le système actuel, comme il était d’ailleurs dit dans le document de réflexion. Quel que soit le système mis en place, il devrait être accompagné de directives obligatoires à l’intention des États parties et des organes conventionnels afin de garantir que l’attention voulue soit accordée à des questions ou à des groupes particuliers. Pour assurer que la spécificité soit dûment prise en considération, il a été jugé essentiel d’accorder une attention particulière à la composition d’un organe conventionnel permanent unifié, notamment en ce qui concerne le rôle que pourraient jouer les membres.

Relation entre le mécanisme de défense des droits de l’homme actuellement en place et l’examen périodique universel

Un participant a exprimé l’opinion qu’il faudrait examiner la question des relations entre le Conseil des droits de l’homme et les organes conventionnels en ce qui concernait l’élaboration des modalités de l’examen périodique universel, qu’il devrait y avoir complémentarité entre l’examen périodique universel et les travaux des organes conventionnels, comme indiqué au paragraphe 5 e) de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale et qu’il faudrait éviter les doubles emplois. Un autre a exprimé l’opinion que les travaux des organes conventionnels, en particulier leurs conclusions et observations ainsi que leurs recommandations, pourraient servir de base pour les dialogues avec les pays auxquels donnera lieu l’examen périodique universel. Il a été reconnu que la question devrait être examinée plus avant et qu’il y aurait lieu d’en tenir compte dans tout examen futur relatif à la réforme du système des organes conventionnels. Certains participants ont également été d’avis qu’il faudrait examiner la question de la répartition des travaux entre les organes conventionnels et tout mécanisme spécial du Conseil de façon à assurer la complémentarité et à éviter les doubles emplois.

Questions juridiques

Il a été reconnu que le document préliminaire officieux sur les options juridiques établi par le Secrétariat était utile et complet et qu’il énumérait les options juridiques qui pouvaient être théoriquement envisagées pour la création d’un organe conventionnel permanent unifié. Que la création d’un tel organe soit considérée comme souhaitable ou non, on ne pouvait prétendre qu’elle soit juridiquement impossible.

Il a été fait observer toutefois que, pour chacune des options suggérées, l’unanimité (ou à défaut, le consensus) serait requise pour remplacer le système existant sans créer un système parallèle, qui risquerait éventuellement de nuire à la protection de titulaires de droits dans certains États parties. La mise en place d’un régime parallèle qui, faute d’unanimité sur l’une ou l’autre des options proposées, fonctionnerait pendant une durée assez longue a été considérée comme risquant de donner lieu à des divergences de jurisprudence. La question de savoir ce qu’il en serait des réserves et déclarations faites par les États en ce qui concerne les traités en vigueur, dans l’éventualité où ces traités seraient modifiés aux fins de la création d’un organe conventionnel permanent unifié, n’a pas été abordée.

Les avantages et les inconvénients comparés de la procédure habituelle d’amendement des traités et d’un nouveau protocole d’amendement ont été examinés, mais aucune opinion n’a été exprimée sur la viabilité des options, étant donné que l’existence d’une volonté politique, tenant compte des vues de la société civile, était indispensable avant tout débat sur le sujet. Il a été souligné toutefois que le document officieux contenait des solutions juridiques originales et qu’il convenait de tenir compte des droits des États tiers et du rôle constitutionnel des parlements avant de les adopter, en particulier considérant le peu d’empressement à ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme dont certains États faisaient preuve. Il a été estimé aussi qu’il conviendrait d’examiner plus en détail les paramètres juridiques d’autres options éventuelles de réforme ainsi que leurs incidences juridiques.

Propositions soumises par le CERD, le CRC et le CEDAW

Des propositions portant essentiellement sur l’harmonisation des méthodes de travail ont été soumises par le CERD, le CRD et le CEDAW. Un débat préliminaire a eu lieu sur la proposition du CERD tendant à créer un organe unique chargé de traiter les communications individuelles, la proposition du CRC visant à créer un bureau permanent composé des présidents des organes conventionnels et la proposition du CEDAW visant à ce que l’on s’emploie à mettre en place un système harmonisé et intégré d’organes conventionnels de défenses des droits de l’homme. Il a été entendu que ces propositions méritaient d’être examinées plus à fond, éventuellement dans le cadre de réunions intercomités ou d’une réunion de tous les membres des organes conventionnels.

Systèmes harmonisés d’organes conventionnels

Plusieurs participants ont appuyé la proposition du CEDAW selon laquelle il devrait y avoir pour le moment non pas un organe conventionnel unifié mais un système harmonisé et intégré d’organes conventionnels. Des opinions divergentes mais non inconciliables ont été exprimées sur le point de savoir quel était le meilleur moyen d’atteindre cet objectif. Il faudrait s’employer davantage à harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels. Les procédures de suivi, en ce qui concerne tant les conclusions que les plaintes individuelles, devraient être coordonnées et améliorées et il faudrait s’efforcer d’assurer la cohérence de la jurisprudence des organes conventionnels en matière de plaintes individuelles.

Mécanisme unifié pour le traitement des plaintes individuelles

Il a été reconnu que la proposition du CERD tendant à ce que soit créé un organe unifié chargé de traiter les plaintes individuelles était légalement possible, notamment au moyen d’un protocole facultatif. Il a été souligné que cela pourrait rendre la jurisprudence plus cohérente, compte tenu des diverses dispositions des traités, et qu’à la longue, le système en serait mieux connu et plus accessible. Toutefois, il a été dit aussi que cela risquait de dissuader les parties non étatiques d’adhérer au système et de recourir aux procédures de plaintes facultatives. Il était aussi à craindre que la création d’un organe unifié chargé d’examiner les plaintes individuelles ne crée des divergences entre les juristes de l’organe unifié et ceux des autres organes conventionnels. Il n’était pas clair non plus dans quelle mesure les juristes de l’organe unifié se fonderaient sur le contenu des observations générales et des recommandations générales adoptées par les autres organes conventionnels ni comment ils pourraient contribuer à l’élaboration d’observations générales et de recommandations générales.

Bureau permanent des présidents

De l’intérêt a été manifesté pour la proposition du CRC tendant à ce qu’un bureau permanent composé des présidents des organes conventionnels, dont les membres seraient rétribués, soit créé et chargé de coordonner toutes les activités des organes conventionnels, y compris l’examen des rapports, l’élaboration d’observations générales et les activités de suivi. Toutefois, il faudrait pouvoir disposer de plus amples détails sur la proposition, notamment sur ses incidences financières, le mandat du bureau et ses relations avec les comités.

Mécanismes pour l’examen futur de la réforme des organes conventionnels

Il a été entendu que les États parties étaient partie prenante au système d’organes conventionnels et que les modifications qui y étaient apportées relevaient donc de leur compétence. Il a été souligné aussi que les organes conventionnels devraient eux-mêmes jouer un rôle de premier plan dans la réforme et que certaines mesures de réforme pourraient être appliquées par les organes conventionnels eux-mêmes, en consultation avec les États parties. Des suggestions émanant des organes conventionnels seraient très utiles aux États parties, qu’elles aideraient à se prononcer sur la réforme en connaissance de cause. Des consultations ouvertes auxquelles participeraient toutes les parties prenantes devraient être organisées à cette fin et porter aussi sur les questions techniques. Les participants ont souligné que les parties prenantes nationales devaient être davantage consultées et que des consultations devraient être organisées à cette fin sur une base régionale. Il a été suggéré que les instances ci-après servent de cadre à l’examen futur de la réforme des organes conventionnels.

Réunions intercomités

La proposition du CRC tendant à ce que soit créé un bureau permanent composé des présidents des sept organes conventionnels a été bien accueillie par certains participants, alors que d’autres ont estimé que le rôle du bureau proposé pourrait être tenu par un mécanisme constitué par la réunion intercomités institutionnalisée et renforcée, qui pourrait se réunir plus longuement (une session annuelle plus longue ou deux sessions annuelles). Il a été souligné que les participants à la réunion intercomités seraient mandatés par leurs comités respectifs pour prendre des décisions. Il a été suggéré d’avoir davantage recours aux réunions intercomités, qui étaient un instrument sous-utilisé. Les réunions intercomités tireraient profit, en particulier, de consultations préalables avec les membres des organes conventionnels.

Réunion commune de tous les membres des organes conventionnels

Il a été suggéré qu’il serait très utile pour l’examen de la réforme des organes conventionnels que les organes conventionnels fassent connaître leur point de vue sur les éventuelles mesures de réforme. Il pourrait donc être utile d’organiser une réunion commune de tous les membres des organes conventionnels pour parvenir à cet accord. Il a été suggéré aussi qu’une telle réunion pourrait avoir lieu sous une forme plus restreinte.

Réunions des États parties

Il a été souligné que les États parties ne devraient pas se réunir uniquement pour élire les membres des organes conventionnels ou examiner les propositions d’amendement aux traités, mais que ces réunions pourraient aussi servir à examiner des questions de fond, y compris des propositions de mesures de réforme. Ces discussions de fond pourraient aussi servir à renforcer la responsabilité qu’ont les organes conventionnels de rendre compte aux États parties.

Réunion intergouvernementale sur la proposition visant à créer un organe conventionnel permanent unifié

En ce qui concerne la proposition relative à la tenue d’une réunion intergouvernementale pour examiner les options, un participant a exprimé l’opinion que la date devrait en être choisie avec soin et compte tenu des débats futurs.