Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le septième rapport périodique de l’Allemagne *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 30 avril 2026 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’ordre juridique interne de l’État Partie, en décrivant leurs effets. Fournir des renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ont été invoquées devant les tribunaux de l’État Partie ou appliquées par ceux-ci, en précisant le nombre de ces affaires et en donnant des exemples. Décrire comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales et à l’élaboration du septième rapport périodique.

3.Décrire les améliorations qui ont récemment été apportées aux structures et aux cadres juridiques existants visant à protéger les droits énoncés dans le Pacte. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour renforcer l’Institut allemand des droits de l’homme et lui permettre de s’acquitter de son mandat de manière efficace, indépendante et pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

4.Décrire les mesures prises pour renforcer les obligations juridiques faites aux entités commerciales relevant de la juridiction de l’État partie de respecter les droits économiques, sociaux et culturels et d’appliquer les principes de diligence raisonnable dans la conduite de leurs activités, tant à l’intérieur de l’État Partie qu’à l’étranger.

5.Indiquer ce qui a été fait pour diffuser et appliquer pleinement les précédentes observations finales du Comité, notamment au niveau fédéral et au niveau des Länder, ainsi qu’au sein des organes judiciaires, législatifs et administratifs, y compris les mesures concrètes visant à réduire les disparités régionales observées en ce qui concerne l’exercice des droits énoncés dans le Pacte. Préciser si l’État Partie a l’intention de lever ses réserves à la Charte sociale européenne révisée, notamment son article 30 sur le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et s’il va ratifier le Protocole additionnel à la Charte, qui autorise la soumission de communications collectives.

6.Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment s’acquitter des contributions qu’il s’est fixées au niveau national pour réduire les émissions au titre de l’Accord de Paris, en précisant les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État Partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État Partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État Partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État Partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci ;

e)Les mesures que l’État Partie a prises pour s’acquitter de ses obligations internationales en matière de financement de l’action climatique, de transfert de technologies, d’assistance et de coopération en faveur des pays en développement, face aux défis des changements climatiques.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

7.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique par rapport au PIB ;

d)De la proportion des recettes publiques de nature fiscale et de leur part dans le PIB en pourcentage, de la proportion des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la proportion des recettes publiques provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, en fournissant une estimation du montant des pertes dues à l’évasion et à la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacrée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)De la part du budget public consacrée à la défense, en expliquant si l’augmentation de 2022 a eu une incidence ou devrait avoir une incidence sur les moyens disponibles pour l’investissement social et la réalisation des droits énoncés dans le Pacte ;

g)Du pourcentage du PIB alloué à la coopération au développement et de la nature de l’aide internationale aux pays en développement reçue par l’État Partie.

Obligations extraterritoriales (art. 2 (par. 1))

8.Décrire les mesures prises pour obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones concernant les décisions favorables aux projets industriels d’énergie verte qui doivent être menés sur leurs terres ancestrales, en précisant l’effet de ces mesures.

9.Fournir des informations sur les mesures que l’État Partie a prises pour que son soutien aux projets industriels d’énergie verte et les dispositions applicables en matière de réglementation et de contrôle des activités commerciales des entreprises domiciliées dans l’État partie ne compromettent pas le droit à un environnement sain ou à la biodiversité.

Non-discrimination (art. 2 (par. 2))

10.Indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination systémique à l’égard des personnes appartenant à des minorités ethniques et raciales, ainsi que des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, en précisant les outils de collecte de données utilisés et en décrivant les effets que ces mesures ont eus. Indiquer si l’État partie dispose d’un plan d’action national global pour lutter contre toutes les formes d’exploitation, notamment la traite des personnes.

11.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour prévenir la discrimination à l’emploi à l’égard des professionnels de la santé formés à l’étranger, en précisant les effets qu’elles ont eus. Indiquer s’il existe des mécanismes de contrôle et de recours visant à prévenir de tels traitements dans les établissements de santé. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, préciser si l’État Partie a l’intention de réviser ou d’abroger l’article 87 (par. 2) de la loi relative au séjour (Aufenthaltsgesetz), qui fait obligation aux prestataires de services publics de signaler les migrants sans-papiers aux services de l’immigration.

12.Donner des informations actualisées sur le mandat et les activités de l’Agence fédérale de lutte contre la discrimination et préciser si l’« identité sexuelle » figure parmi les motifs de protection énoncés dans la loi générale sur l’égalité de traitement. Préciser également les mesures prises dans le cadre du plan d’action national « Queer Living » pour protéger les personnes LGBTIQ+ contre la discrimination en matière d’accès aux services fournis et aux espaces gérés par des acteurs privés.

13.Décrire les mesures prises pour interdire les interventions chirurgicales à des fins d’assignation de genre et médicalement non nécessaires qui sont pratiquées sur les enfants intersexes sans leur consentement entier et éclairé, et indiquer si de telles interventions restent autorisées par la législation fédérale actuelle. Expliquer les mesures qui ont été prises pour donner effet à la précédente recommandation du Comité concernant cette question.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

14.Fournir des informations à jour sur :

a)Les mesures prises pour accroître la représentation des femmes aux postes à responsabilité, notamment dans le secteur privé, en précisant les effets de ces mesures ; indiquer quelles mesures ont été prises pour élargir le champ d’application du quota légal de 30 % de femmes dans les conseils de surveillance et préciser si le Gouvernement contrôle le respect de ce quota et impose des sanctions aux entreprises qui ne communiquent pas leurs chiffres ou ne justifient pas le non-respect du quota ;

b)Les mesures prises pour lever les obstacles structurels et normatifs à la participation des femmes au marché du travail dans des conditions d’égalité avec les hommes, y compris les politiques visant à promouvoir le travail à temps plein chez les femmes, ainsi que les effets de ces mesures, et les dispositions prises pour éliminer les stéréotypes concernant les responsabilités des femmes en matière d’éducation et de soins ;

c)Les mesures prises pour combler l’écart de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes, et les réformes adoptées pour éliminer les écarts de pension liés aux périodes de travail domestique non rémunéré ;

d)Les mesures prises pour garantir la bonne application de la loi sur la protection de la maternité (Mutterschutzgesetz) de 2018 et lever les obstacles qui limitent l’application des droits liés à la maternité sur le lieu de travail.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

15.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour réaliser le droit au travail, en précisant les effets de ces mesures, notamment :

a)Les efforts déployés pour promouvoir l’accès des personnes handicapées à l’emploi sur le marché du travail formel, y compris les mesures prises pour abandonner les établissements de travail protégés au profit de possibilités d’emploi inclusif. Fournir des données sur l’utilisation et l’accessibilité des budgets alloués au travail et à la formation, et préciser quels Länder ont réduit le financement de ces instruments ;

b)Les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes issues de l’immigration ou de minorités ethniques, ainsi que des données actualisées sur les taux d’emploi et les mesures de soutien professionnel destinées à ce groupe, ainsi que les effets de ces mesures ;

c)Les mesures prises pour améliorer l’accès des professionnels formés à l’étranger et des travailleurs migrants au marché du travail allemand, notamment les dispositions de la loi sur l’immigration des travailleurs qualifiés et la nouvelle « carte d’opportunité », ainsi que des informations sur les moyens de faire reconnaître les qualifications étrangères des travailleurs étrangers ;

d)Des informations actualisées sur les réformes juridiques et l’application de politiques visant à garantir l’égalité des droits des travailleurs dans les institutions gérées par l’Église, notamment en ce qui concerne la question de savoir si le champ d’application des dérogations pour motifs religieux prévues à l’article 9 de la loi générale sur l’égalité de traitement a été revu de sorte à prévenir la discrimination au travail fondée sur la religion ou les convictions ;

e)Des informations actualisées sur les mesures prises pour revoir et modifier le cadre juridique et réglementaire afin qu’il permette aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

16.Fournir des informations à jour sur :

a)Les mesures prises pour que le salaire minimum légal soit adapté et appliqué, et que l’État Partie en contrôle la bonne application, notamment dans les secteurs où se concentrent les emplois à bas salaires et les emplois saisonniers, tels que, par exemple, le secteur des soins, l’agriculture et l’hôtellerie ;

b)Les mesures prises pour garantir des conditions de travail équitables ainsi que la santé et la sécurité au travail, notamment pour les travailleurs domestiques et les aidants familiaux qui sont des ressortissants étrangers, les travailleurs migrants saisonniers, les demandeurs d’asile, les réfugiés, les ouvriers agricoles et les travailleurs du secteur de la transformation de la viande ;

c)Les mesures prises pour garantir l’accès aux mécanismes de plainte, aux soins de santé et à la sécurité sociale, ainsi que les effets de ces mesures.

17.Préciser comment l’État Partie garantit le respect d’horaires de travail raisonnables, de périodes de repos rémunérées et l’enregistrement effectif du temps de travail, en particulier dans les formes d’emploi atypiques. Indiquer quels seraient les effets de la proposition visant à assouplir les mesures de protection du temps de travail, telles qu’elles figurent dans l’accord de coalition.

Droits syndicaux (art. 8)

18.Donner des informations actualisées sur la protection juridique et pratique des droits syndicaux, notamment sur les points suivants :

a)Les mesures prises pour que les syndicats aient accès aux lieux de travail physiques et numériques afin de mener des activités de recrutement et de communication, ainsi que les effets de ces mesures ;

b)La question de savoir si les membres d’un syndicat et les activités syndicales sont expressément protégés par les cadres de lutte contre la discrimination et de protection du travail mis en place par l’État Partie. Fournir des données sur les cas de représailles exercées contre les syndicalistes et sur les recours qui leur sont ouverts ;

c)Les mesures envisagées pour réviser l’interdiction absolue de grève qui s’applique aux agents de l’État, y compris les enseignants, compte tenu des procédures en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme et des normes de l’Organisation internationale du Travail sur la liberté d’association ;

d)Les mesures prises pour que les dispositions du droit interne limitant les grèves soient conformes au Pacte et aux normes de l’Organisation internationale du Travail, y compris en ce qui concerne les grèves de solidarité et les grèves motivées par des objectifs politiques ou des considérations de politique générale, en précisant les effets de ces mesures.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

19.Fournir des informations actualisées sur l’accès aux prestations de sécurité sociale et leur adéquation, notamment dans le cadre du système de revenu citoyen (Bürgergeld), et décrire la méthode utilisée pour déterminer les niveaux de prestations proposés dans ce cadre et s’assurer qu’ils correspondent au seuil de pauvreté national. Fournir des données ventilées sur les parents isolés, les femmes et les personnes âgées. Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour garantir des niveaux de pension adéquats, notamment pour les femmes, les personnes ayant eu des interruptions dans leur parcours professionnel ou de bas salaires. Expliquer les mesures prises pour combler l’écart de pension entre les hommes et les femmes et pour garantir une pension minimale non contributive suffisante. Décrire les garanties mises en place pour protéger les personnes à charge dans les ménages sanctionnés.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

20.Détailler les mesures prises pour lutter contre les taux croissants de pauvreté touchant les enfants, notamment dans les ménages monoparentaux et les familles à faible revenu, ainsi que parmi les enfants issus de l’immigration. Préciser si l’État Partie a l’intention de relancer l’allocation universelle de base pour enfants (Kindergrundsicherung) proposée précédemment ou d’introduire une mesure similaire, et quelles réformes concrètes sont prévues pour mieux adapter les prestations et simplifier la procédure de demande d’allocation. Décrire les mesures prises pour permettre à un plus grand nombre d’enfants de rester à l’école toute la journée et de bénéficier de l’accueil périscolaire de sorte que les parents qui travaillent, notamment les mères célibataires, puissent avoir un emploi à temps plein.

21.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité, donner des renseignements sur le statut et les effets de la suspension de la politique de regroupement familial pour les personnes ayant obtenu une protection subsidiaire, y compris sa compatibilité avec l’article 10 du Pacte.

22.Décrire les mesures prises pour que la garde partagée soit appliquée dans la pratique et que les ordonnances de pension alimentaire tiennent fidèlement compte de la répartition réelle du temps de garde et des responsabilités financières entre les parents divorcés. Fournir des informations sur les garanties juridiques mises en place pour que la violence domestique soit dûment prise en compte par les tribunaux dans les décisions concernant la garde des enfants et les droits de visite.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

23.Décrire les mesures prises pour remédier à la crise actuelle du logement, y compris le manque de logements sociaux et de logements abordables, en précisant les effets de ces mesures. Inclure des données sur l’offre actuelle de logements subventionnés par l’État et préciser les mesures prises pour répondre à la demande prévue de 2 millions de logements sociaux d’ici 2030. Fournir en outre des statistiques actualisées sur le nombre de personnes sans abri, ventilées par sexe, âge et statut dans le ménage, et expliquer quelles mesures concrètes l’État Partie a prises pour honorer son engagement de mettre fin au sans-abrisme d’ici à 2030. Décrire comment l’État Partie veille à ce que l’hébergement d’urgence ne soit pas utilisé comme une solution à long terme et à ce que les familles sans abri, y compris les parents isolés avec enfants, aient accès à un logement convenable.

24.Dire ce qui a été fait pour prévenir la précarité énergétique et rendre le chauffage et l’électricité financièrement accessibles aux ménages à faible revenu, ainsi que sur les garanties mises en place, notamment à l’intention des bénéficiaires de l’aide sociale, pour éviter les coupures d’énergie. Décrire en outre les mesures prises pour lutter contre la discrimination en matière de logement, notamment à l’égard des Roms, des Sinti, des personnes issues de l’immigration et des personnes à faible revenu.

25.Fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour remédier à la crise du logement et permettre à l’État de remplir son rôle de régulateur du marché du logement, notamment, et de faire en sorte qu’un parc de logements sociaux adaptés et accessibles soit disponible pour les populations vulnérables, et préciser quels ont été les effets de ces mesures.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

26.Conformément aux précédentes recommandations du Comité, fournir des informations actualisées sur l’exercice du droit à la santé physique et mentale, notamment les mesures prises pour que les migrants sans papiers et les autres personnes en situation irrégulière puissent accéder aux services de santé sans craindre d’être dénoncés aux services de l’immigration. Indiquer si l’État Partie a l’intention d’abroger l’article 87 (par. 2) de la loi relative au séjour et d’établir un pare-feu juridique entre les autorités chargées des services de santé et celles chargées de l’immigration.

27.Fournir des informations actualisées sur la disponibilité, l’accessibilité et la qualité des services de santé mentale, notamment destinés aux demandeurs d’asile et aux personnes ayant subi un traumatisme, ainsi que sur les mesures mises en place pour garantir un accès rapide à la psychothérapie. Indiquer en outre quelles mesures juridiques et pratiques ont été prises pour garantir l’accès à des services de santé sexuelle et procréative complets et abordables, notamment l’avortement sécurisé, sans discrimination, retard ou obstacles juridiques ou procéduraux inutiles. Préciser si l’État partie envisage de réviser les articles 218 et 219 du Code pénal afin de rendre les services d’avortement disponibles dans tous les Länder.

28.Fournir des informations sur l’accès des demandeurs d’asile et des migrants aux soins de santé, notamment les soins liés à la grossesse et à l’accouchement, les vaccinations et les examens préventifs nécessaires pour des raisons médicales pendant les 18 premiers mois de leur séjour dans l’État Partie.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

29.Fournir des informations actualisées sur l’exercice du droit à l’éducation, notamment les mesures prises pour garantir un accès rapide, égal et non discriminatoire à l’éducation, notamment à l’enseignement supérieur, pour tous les groupes défavorisés et marginalisés, y compris les minorités ethniques, les personnes issues de l’immigration, les réfugiés et les demandeurs d’asile.

30.Donner des informations actualisées sur la mise en place d’un système éducatif inclusif pour les enfants handicapés, notamment des données sur le pourcentage d’enfants encore scolarisés dans des établissements spécialisés. Préciser comment l’État Partie garantit l’accessibilité des bâtiments scolaires et mobilise le personnel nécessaire pour favoriser une véritable inclusion dans des établissements ordinaires. Fournir en outre des informations sur l’ampleur de la discrimination dans le système éducatif, notamment fondée sur l’origine, la religion, la langue et l’identité de genre. Décrire les mécanismes de plainte et les structures de lutte contre la discrimination dont disposent les élèves et les familles et indiquer si les écoles ont pour mandat de mettre en œuvre une éducation inclusive et fondée sur les droits.

Droits culturels (art. 15)

31.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le droit d’accéder et de participer à la vie culturelle à tous les individus et groupes, notamment ceux qui font face à la marginalisation ou à l’exclusion, tels que les personnes handicapées, les migrants et les minorités ethniques, y compris les Roms et les Sinti, et préciser les effets qu’ont eus ces mesures. Indiquer si l’inclusion culturelle est reconnue comme un objectif national et si des données sont recueillies sur l’accès aux établissements culturels financés par des fonds publics. Donner en outre des renseignements sur ce qui a été fait pour garantir l’inclusion numérique des personnes à faible revenu et des personnes âgées et leur accès aux contenus culturels.

32.Fournir des informations sur le cadre juridique de la protection des droits des artistes, notamment en ce qui concerne la protection des droits d’auteur dans la sphère numérique. Préciser comment l’État partie garantit une rémunération équitable aux artistes, compte tenu des récentes réformes du droit d’auteur et de l’utilisation commerciale de contenus culturels en ligne.