Comité contre la torture
Deuxième rapport périodique soumis par le Pakistan en application de l’article 19 de la Convention, attendu en 2021 *
[Date de réception : 16 juin 2022]
Abréviations
ICITAPInternational Criminal Investigative Training Assistance Program
OIMOrganisation internationale pour les migrations
ONGOrganisation non gouvernementale
ONUOrganisation des Nations Unies
ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime
PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement
Introduction
1.Le Pakistan a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après « la Convention » ou « la Convention contre la torture ») le 23 juin 2010. Conformément à l’article 19 de la Convention, le Gouvernement pakistanais a le plaisir de soumettre au Comité contre la torture son deuxième rapport sur l’application de la Convention, qui met l’accent sur les sujets de préoccupation évoqués par le Comité à l’issue de l’examen du rapport précédent du Pakistan, en 2017, et sur les recommandations formulées à cette occasion.
2.Il convient de souligner que depuis la présentation du rapport initial, le Pakistan a pris diverses mesures à caractère législatif, politique et institutionnel pour s’acquitter des obligations internationales qui lui incombent au titre de la Convention, ce qui reflète l’attention renouvelée qu’il porte à la défense des droits des citoyens pakistanais, y compris ceux issus des minorités et d’autres groupes de la société.
3.Bien que le projet de loi de 2021 sur la torture et les décès en détention (prévention et répression) soit encore en cours d’examen par l’assemblée législative, il représente néanmoins une avancée importante pour ce qui est d’accorder une valeur juridique aux droits et aux protections garantis par la Convention. Quoi qu’il en soit, d’autres résultats importants ont été obtenus grâce à l’adoption de lois sur la famille concernant les femmes et les enfants ainsi qu’au renforcement des capacités des institutions de maintien de l’ordre et des institutions nationales des droits de l’homme, et à la collaboration avec les membres de la société civile.
4.Par ailleurs, une plus grande attention est accordée à la sensibilisation aux questions relatives à la torture et à d’autres formes de violence, comme la violence à l’égard des personnes placées en détention, la violence domestique et les châtiments corporels. Le Gouvernement fédéral, agissant en collaboration avec les administrations provinciales, continue d’œuvrer à l’éradication de ces fléaux et à la mise en place de divers mécanismes de surveillance, d’appui et de réadaptation en faveur des victimes d’actes de torture ou d’autres formes de violence.
5.Le Pakistan se soucie au plus haut point de défendre les droits fondamentaux des citoyens en inscrivant ces droits dans la Constitution. L’un d’entre eux se rapporte expressément à l’« inviolabilité de la dignité humaine », garantissant que « nul ne sera soumis à la torture en vue d’obtenir des preuves ».
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Allégations d’utilisation généralisée de la torture par la police
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 7 a) des observations finales (CAT/C/PAK/CO/1)
6.Les fonctionnaires fédéraux et provinciaux s’efforcent inlassablement de lutter contre la menace de la torture en même temps qu’ils condamnent publiquement sa pratique. Conformément à la politique de tolérance zéro, les chefs d’unités de police de district ont su réduire considérablement le nombre de cas de torture de personnes en garde à vue.
7.Dans la province du Penjab, par exemple, les fonctionnaires compétents ont donné des instructions à toutes les unités de terrain de la police du Penjab pour que toutes les enquêtes soient menées dans le respect de la loi, et leur ont donné pour consigne d’adopter des méthodes de médecine légale et des techniques d’enquête modernes afin de mettre un terme à cette pratique infâme. De plus, des consignes strictes ont été diffusées contre le recours à la torture au troisième degré et l’utilisation de salles de torture privées par les fonctionnaires de police, et une politique de tolérance zéro pour ces actes a été adoptée. Pour veiller à la stricte application des dispositions susmentionnées, tous les agents et fonctionnaires impliqués dans des actes de torture sont poursuivis conformément aux dispositions légales applicables. Les services de police ont mis en place un mécanisme de responsabilisation dynamique et efficace. Toute infraction à des règles ou à des règlements commise par un fonctionnaire de police qui est signalée par un fonctionnaire de police régional, municipal ou de district donne immédiatement lieu à l’engagement par la région ou le district compétent d’une procédure disciplinaire contre le fonctionnaire concerné.
8.Les procédures disciplinaires visant des agents dont le grade va de gardien de la paix à inspecteur (auxiliaires de police) sont engagées par la région ou le district compétent au titre des Règles d’efficacité et de discipline de la police du Penjab (1975), tandis que dans le cas des commissaires de police adjoints et des employés ministériels, les procédures sont menées au titre des Règles d’efficacité et de discipline des fonctionnaires du Penjab (1999). Après qu’une enquête en bonne et due forme a été ouverte par son service, l’agent accusé est entendu par l’autorité compétente et son service lui inflige une sanction appropriée, selon qu’il a enfreint la loi ou les instructions reçues. Pour la seule année 2021, 624 fonctionnaires de police ont été sanctionnés pour infraction de torture ou d’inconduite dans la province du Penjab. En outre, les administrations du Sind et du Baloutchistan ont pris les mesures qui s’imposaient pour contrer la menace de la torture. Des consignes strictes ont été diffusées auprès des unités de terrain pour qu’elles appliquent des méthodes scientifiques aux enquêtes qu’elles mènent sur les détenus sans recourir à la torture. Dans la province du Baloutchistan, deux commissaires de police adjoints ont été sanctionnés pour inconduite et inefficacité au titre du mécanisme interne de responsabilisation de la police.
9.De même, le Département de la police du Khyber Pakhtunkhwa a entrepris de mettre en œuvre une politique de tolérance zéro contre le recours à la torture par les fonctionnaires de police. Un précédent a également été créé par la police de la capitale, Peshawar, où, à la suite d’un acte de torture impliquant un certain Amir Tahkalle, tous les fonctionnaires de police concernés ont été démis de leurs fonctions. De même, la police du Khyber Pakhtunkhwa a pris des mesures strictes à l’encontre des fonctionnaires de police impliqués dans des cas de torture.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 7 b) des observations finales
10.Selon le département de l’intérieur et des affaires tribales et le département de la police du Khyber Pakhtunkhwa, l’application des lois pertinentes est en cours et des consignes strictes ont été diffusées auprès de tous les agents sur le terrain, les avertissant régulièrement de l’interdiction du recours à la torture. En outre, la loi de 2017 sur la police du Khyber Pakhtunkhwa a également été promulguée et sanctionne pénalement tout acte de torture ou de violence à l’égard de la population. De même, les Gouvernements du Penjab, du Sind et du Baloutchistan ont donné des instructions à toutes les unités de terrain de la police pour qu’elles s’abstiennent d’infliger des actes de torture et des traitements inhumains aux personnes placées en garde à vue, conformément aux lois applicables. Des mesures strictes sont prises par les services compétents à l’encontre de tous les fonctionnaires de police impliqués dans des actes de torture, des inconduites ou d’autres infractions de même nature.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 7 c) des observations finales
11.Le Gouvernement pakistanais, y compris les administrations provinciales, veille à ce que toutes les unités de terrain de la police soient sensibilisées et reçoivent pour instruction de rester strictement dans le cadre de la loi. Comme indiqué ci-dessus, des mesures strictes et à la mesure de la gravité des accusations sont prises à l’encontre de tout agent ou fonctionnaire reconnu coupable à l’issue d’une procédure engagée en application des lois sur les fonctionnaires et des règles d’efficacité et de discipline. Les peines infligées aux fonctionnaires de police impliqués dans des violations de la loi sont divisées en deux catégories ; des peines légères et des peines lourdes qui vont de la suspension des augmentations ou promotions au renvoi dans le pire des cas.
12.Des poursuites pénales sont également engagées contre les auteurs d’infractions, conformément aux dispositions pénales. En 2019, une vingtaine de cas de torture en garde à vue ont été signalés. Dans neuf de ces cas, le dossier a été transmis au tribunal compétent en la matière. En 2020, seuls quatre cas ont été enregistrés, sans que les victimes soient des femmes ou des enfants. Les autorités compétentes ont déclaré infondée une plainte pour brutalité ou torture et deux cas ont été contestés et sont en cours de jugement devant les tribunaux compétents. Aussi, les policiers accusés d’avoir infligé des actes de torture ont été condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des tortures infligées ; trois fonctionnaires de police ont été destitués, et un fonctionnaire a été rétrogradé conformément à l’ordonnance de 2002 sur la police. Les affaires pénales engagées contre les quatre fonctionnaires de police sont en cours de jugement.
13.Des lois provinciales ont également été adoptées pour combattre et sanctionner le recours à la torture par les fonctionnaires de police. Par exemple, en application de l’article 119 de la loi de 2017 sur la police du Khyber Pakhtunkhwa, l’auteur d’actes de torture peut se voir infliger une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement assortie d’une amende.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 7 d) des observations finales
14.Aux niveaux fédéral et provincial, diverses initiatives sont entreprises pour former les juges, les avocats et les responsables de l’application de la loi aux questions relatives aux droits de l’homme, y compris l’éradication de la torture dans les lieux de détention en vertu des lois nationales et de la Convention contre la torture.
15.Au niveau provincial, toutes les administrations organisent des formations pour les juges, les avocats et les procureurs. Au Penjab, l’École de la magistrature du Penjab organise régulièrement des programmes de formation sur les droits dont jouissent les accusés pendant les enquêtes menées par les fonctionnaires de police, les juges et les procureurs. D’autres formations concernant la coordination entre la police et le ministère public et le recensement des problèmes, des défis et des solutions ont également été organisées.
16.En outre, l’École de la magistrature du Penjab a lancé le programme de formation générale entre 2017 et 2018 pour les juges et magistrats civils, dans le cadre duquel un exercice de formation approfondi a été organisé sur l’obtention de rapports d’experts (preuves scientifiques). La formation englobait plusieurs sous-thèmes, dont l’évaluation des rapports d’experts de médecine légale et des rapports de police scientifique.
17.Un colloque de cinq jours a été organisé en 2017 à l’intention des juges de district et de session sur le thème de la sensibilisation du corps judiciaire à la médecine légale. Ce colloque portait sur divers sujets tels que le rôle des juges dans l’admissibilité des preuves scientifiques, l’initiation à l’ADN, aux empreintes digitales et aux preuves vidéo numériques et oculaires, l’examen de la scène de crime et les procédures judiciaires, y compris les preuves scientifiques.
18.En 2018, dans le but de former les juges des tribunaux de district et de session, l’École de la magistrature du Penjab a organisé un colloque de trois jours sur la sensibilisation du corps judiciaire à la médecine légale. La formation portait sur le rôle des juges dans l’admissibilité et la compréhension des preuves scientifiques, l’initiation aux preuves matérielles et aux preuves scientifiques et l’initiation à l’ADN, aux empreintes digitales et aux preuves numériques. En 2020, l’École de la magistrature du Penjab a créé un programme de formation avant l’emploi pour les juges de district et de session sur le thème de la criminalistique au service du système de justice pénale au Pakistan, dont un des sous-thèmes était l’évaluation des déclarations de dommage et des rapports d’experts de médecine légale.
19.Au Penjab, le département des droits de l’homme et des affaires des minorités a organisé quatre sessions de formation par an pour les fonctionnaires de police à Lahore et Faisalabad entre 2019-2020 et 2020-2021. Les formations ont été menées en partenariat avec des ONG, notamment Strengthening Participatory Organization, Sathi Foundation et Bargad Organization, et ont permis de sensibiliser les fonctionnaires de police aux questions relatives aux droits de l’homme. Le programme de formation comprenait la diffusion de connaissances sur le plan d’action visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Pakistan, sur la politique des droits de l’homme au Penjab (2018), sur le plan d’action visant à mettre en œuvre cette politique, sur les obligations internationales du Pakistan au titre des conventions et traités internationaux auxquels il a adhéré ou qu’il a ratifiés, ainsi que sur le lien entre les droits de l’homme et les objectifs de développement durable. Les policiers ont également été informés sur les droits fondamentaux garantis par la Constitution du Pakistan de 1973 et toutes les lois applicables, notamment la loi de 2016 portant deuxième modification du Code pénal.
20.L’École de la magistrature du Penjab a également organisé un atelier de formation d’une journée pour les juges, fonctionnaires de police et procureurs ainsi qu’un atelier de formation de cinq jours pour les fonctionnaires de police en 2019. L’objectif de ces formations était d’améliorer le système de justice pénale, de définir les défis à relever et de proposer des solutions pour améliorer l’administration de la justice dans les tribunaux pénaux avec des fonctionnaires de police britanno-pakistanais, d’orienter les enquêteurs de police vers des techniques modernes d’enquête en vue de la présentation de preuves devant les tribunaux de première instance et de permettre aux participants de former efficacement d’autres enquêteurs de police à la collecte, à la conservation et à la présentation de preuves scientifiques, y compris à l’utilisation de preuves médico-légales.
21.En outre, le département de l’intérieur du Penjab a donné des consignes à toutes les unités de terrain de la police du Penjab pour qu’elles recueillent dans tous les cas signalés des preuves scientifiques permettant de retrouver les responsables.
22.Le 26 avril 2019, le Ministère des droits de l’homme et l’École de la magistrature du Sind ont signé un mémorandum d’accord par lequel les deux parties se sont engagées à œuvrer ensemble au renforcement des capacités des juges de la haute cour de la province du Sind, dans le but de familiariser les juges avec les dispositions du droit interne et du droit international relatives aux droits de l’homme et avec les divers systèmes et mécanismes en place, et de leur faire suivre une formation dans ce domaine pour leur permettre d’exercer leurs fonctions avec efficacité, dans le cadre de ces lois, de ces systèmes et de ces mécanismes. Dans le cadre de ce mémorandum d’accord, des programmes de formation sont organisés conformément aux recommandations des experts des droits de l’homme afin d’assurer un échange concret avec les juges en mettant en œuvre des techniques éprouvées d’amélioration de la manière dont ils s’acquittent de leurs fonctions. Les cours de formation pour les juges civils ont été mis en place pour sensibiliser les magistrats concernés des juridictions inférieures de la province du Sind.
23.Le Ministère des droits de l’homme a également entrepris de former tous les membres des juridictions inférieures du Sind et du Baloutchistan. Au Sind, 360 juges (dont 150 qui ont terminé la formation) et 360 procureurs devraient être formés. Au Baloutchistan, 175 juges et 150 procureurs seront eux aussi formés. En outre, dans la province du Sind, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a dispensé, dans le cadre de son plan de réalisation de l’état de droit, une formation aux membres des forces de l’ordre, de l’appareil judiciaire et du parquet. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) organise également une formation à l’intention des magistrats au Penjab et au Khyber Pakhtunkhwa. Dans cette dernière province, 75 formations ont été organisées au total, dont 63 pour les fonctionnaires de justice et 12 pour les membres du personnel des tribunaux, ce qui porte à 2 167 le nombre total de ces professionnels formés dans la province (1 536 fonctionnaires de justice et 631 membres du personnel des tribunaux).
24.Les autorités compétentes ont pris d’autres mesures, notamment la création dans l’ensemble du pays de tribunaux spécialisés en matière de violence fondée sur le genre et de tribunaux spécialisés en matière de droits de l’enfant. Des formations ont été organisées pour sensibiliser les fonctionnaires de justice au fonctionnement de ces tribunaux. S’agissant des tribunaux spécialisés en matière de violence fondée sur le genre, 88 fonctionnaires de justice ont suivi une formation en juillet 2019, et, en décembre 2019, 38 autres fonctionnaires de justice et 104 procureurs ont fait de même à l’École de la magistrature du Penjab. S’agissant des tribunaux spécialisés en matière de droits de l’enfant, 160 juges, 23 procureurs et 5 fonctionnaires ont été formés pour assurer le renforcement des capacités et l’application en bonne et due forme des lois sur la protection de l’enfance.
25.L’École de la magistrature du Baloutchistan a organisé des programmes de formation et de renforcement des capacités conformément à son plan de travail annuel pour 2020. Parmi toutes les activités de formation organisées dans le cadre des programmes de formation décrits ci-après, une large place a été faite aux notions de techniques d’enquête, de criminalistique et de méthodologie associée. Il s’agissait notamment d’une formation sur les techniques d’enquête pour les enquêteurs du bureau de lutte contre la corruption, d’une formation sur le renforcement des capacités pour les qazi (juges religieux) nommés juges et magistrats civils, d’un programme de formation à l’orientation professionnelle pour les juges de district et de session et les juges adjoints de district et de session, d’un programme de formation au renforcement des capacités pour les enquêteurs des postes de police de Quetta, et d’une formation au renforcement des capacités en matière de droits de l’enfant, de protection et de justice pour les fonctionnaires de justice.
26.L’École de la magistrature du Khyber Pakhtunkhwa a également organisé diverses formations à l’intention des fonctionnaires de justice ainsi que d’autres parties prenantes, notamment la police, le ministère public et les avocats. L’École de la magistrature du Khyber Pakhtunkhwa veille à la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative à l’interdiction de la torture en renforçant les capacités de toutes les parties concernées en priorité.
27.Les jugements rendus par les juridictions supérieures ont toujours insisté sur le respect de la loi par les fonctionnaires de police en ce qui concerne les arrestations et la présentation en temps voulu des accusés devant les tribunaux.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 9 a) des observations finales
28.Toutes les provinces ont pris des mesures efficaces pour éliminer les pratiques préjudiciables et assurer la protection contre le harcèlement ou l’intimidation en représailles du dépôt d’une plainte. Dans les provinces du Penjab, du Sind, du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan, les plaintes pour harcèlement font l’objet d’une enquête et la protection des victimes et de leur famille est assurée au cas par cas. En 2021, le Gouvernement pakistanais a également rédigé un projet de loi sur la prévention et la répression de la torture et des décès en détention visant à sanctionner pénalement l’infraction de torture. Une fois adopté, le projet de loi assurera la protection des victimes et de leur famille contre le harcèlement et l’intimidation. Les principales caractéristiques du projet de loi sur la torture sont les suivantes :
i)Définition de la torture. Conformément à l’article 2 n) du projet de loi, le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ;
ii)Irrecevabilité des déclarations obtenues par la torture. Le projet de loi indique clairement que toute déclaration, information ou aveu obtenu par un agent de la fonction publique par la torture ou par un traitement cruel, inhumain ou dégradant, constitue une preuve irrecevable dans le cadre d’une éventuelle procédure engagée contre son auteur ;
iii)Procès. Le projet de loi prévoit que les tribunaux de session auront compétence exclusive pour statuer sur les infractions prévues par cette loi. En outre, aucun ajournement n’est accordé au cours du procès, sauf dans l’intérêt de la justice et à condition de ne pas dépasser trente jours ;
iv)Peines. Les différentes peines prévues par le projet de loi sont les suivantes :
i.Peine en cas de torture. Peine correspondant à celle prévue pour le type de préjudice visé au chapitre XVI du Code pénal pakistanais ;
ii.Peine en cas de décès en détention. Peine prévue à l’article 302 du Code pénal pakistanais ;
iii.Peine en cas de viol en détention. Quiconque commet ou encourage l’infraction de viol en détention sera traité et sanctionné conformément à la loi et à la procédure applicables en cas de viol, et les dispositions de la présente loi seront également applicables mutatis mutandis.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 9 b) des observations finales
29.Le Gouvernement fédéral pakistanais ainsi que les administrations provinciales veillent à ce que toutes les unités de terrain de la police soient sensibilisées et reçoivent pour instruction de rester strictement dans le cadre de la loi. Tous les fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des actes de torture sont suspendus de leurs fonctions en attendant les résultats de l’enquête sur les allégations de torture. Des précisions sont apportées au paragraphe 7.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 9 c) des observations finales
30.La Commission nationale de sécurité publique est en place depuis 2006 et est présidée par le Ministre fédéral de l’intérieur. Le directeur général du bureau national en est le secrétaire, et les membres de la Commission sont 6 députés de l’Assemblée nationale et 6 membres de la société civile. Les principales fonctions de la Commission nationale de sécurité publique sont les suivantes :
Elle exerce ses fonctions en tant que commission ;
Elle supervise le fonctionnement de l’Agence fédérale d’investigation, des chemins de fer pakistanais, de la force de lutte contre les stupéfiants, de la police des frontières et de la police chargée des routes et autoroutes du Pakistan ;
La Commission recommande au Gouvernement fédéral un groupe de trois fonctionnaires de police qui sont chargés de nommer le fonctionnaire de police responsable de la capitale Islamabad et les responsables de l’Agence fédérale d’investigation, des chemins de fer pakistanais, de la police chargée des routes et autoroutes et de la police des frontières (art. 11) ;
La Commission nationale de sécurité publique recommande le transfert du fonctionnaire de police chargé de la capitale Islamabad et des responsables de l’Agence fédérale d’investigation, des chemins de fer pakistanais, de la force de lutte contre les stupéfiants, de la police des frontières et de la police chargée des routes et autoroutes avant la fin de leur mandat en cas d’exercice insatisfaisant de leurs fonctions (art. 12) ;
Elle recommande des réformes et la modernisation des lois et des procédures concernant la police, le ministère public, les prisons et les services de probation ;
Elle facilite la mise en place et le fonctionnement de comités chargés d’assurer le lien entre les citoyens et la police, conformément à l’article 168.
Sessions
30 bis.Au total, la Commission nationale de sécurité publique a tenu 46 sessions depuis sa création le 6 juin 2006. Elle est pleinement opérationnelle et offre des réparations à la population. La Commission nationale de sécurité publique s’attache particulièrement à traiter les plaintes relatives à des actes de torture commis par la police et prend les mesures nécessaires contre les auteurs de ces actes.
Autres mécanismes de responsabilisation au niveau fédéral :
Ligne d’assistance téléphonique (1099)
31.Le Ministère des droits de l’homme a mis en place une ligne d’assistance téléphonique joignable en composant le 1099 pour traiter les plaintes déposées contre des fonctionnaires de police ou toute autre violation des droits de l’homme.
Spécialistes des droits de l’homme
32.Des spécialistes des droits de l’homme sont affectés dans chaque poste de police d’Islamabad pour aider la population. Leurs fonctions sont les suivantes :
Contrôler les activités des policiers et faire rapport au Comité de coordination de la police citoyenne et au commissaire principal chargé des opérations par l’intermédiaire des commissaires de zone ;
Contrôler et assurer l’arrestation officielle de l’accusé et sa présentation devant le tribunal dans un délai de vingt-quatre heures ;
Veiller à ce que toutes les personnes arrêtées soient placées en cellule ;
Fournir une assistance ou des conseils juridiques gratuits à la demande de l’accusé ;
Veiller à ce que les femmes soient orientées vers un poste de police pour femmes lorsqu’elles doivent faire l’objet d’une enquête ou être placées en détention.
33.La loi de 2017 sur la police du Khyber Pakhtunkhwa prévoyait la création de nouvelles commissions de sécurité publique au niveau des provinces et des districts, dont les membres seraient nommés pour un mandat de trois ans. En conséquence, l’administration du Khyber Pakhtunkhwa a annoncé des commissions de sécurité publique de district.
34.La Commission provinciale de sécurité publique est composée de 13 membres répartis comme suit :
i)Quatre membres de l’assemblée provinciale, nommés par le président de l’assemblée provinciale, dont 2 membres issus des rangs du Trésor nommés en consultation avec le président de la Chambre, et les 2 autres membres issus des rangs de l’opposition, nommés en consultation avec le chef de l’opposition ; à condition qu’un membre soit une femme ;
ii)L’avocat général du Khyber Pakhtunkhwa en tant que membre de droit ;
iii)Huit membres sont des membres indépendants, recommandés par le comité de surveillance provincial parmi les catégories suivantes :
a)Un juge de la Haute Cour à la retraite ;
b)Un officier des forces armées à la retraite, d’un grade équivalent à celui de général de division ;
c)Un fonctionnaire à la retraite, dont la rémunération relevait de la catégorie 21 ou d’une catégorie supérieure du barème de rémunération de base ;
d)Un fonctionnaire de police à la retraite, dont la rémunération relevait de la catégorie 21 ou d’une catégorie supérieure du barème de rémunération de base ; et
e)Quatre membres de la société civile, dont une femme et un membre issu d’une minorité.
35.La Commission provinciale de sécurité publique et des plaintes du Baloutchistan a été établie le 14 avril 2006. La Commission est devenue opérationnelle après la mise en place d’un secrétariat temporaire en octobre 2006. La Commission actuelle est composée de représentants du pouvoir législatif et de la société civile. Lorsqu’elle se réunit, la Commission de sécurité publique examine toutes les demandes, y compris celles concernant des actes de torture commis par la police.
36.Pour ce faire, des ressources suffisantes ont été allouées et des mesures sont prises rapidement pour éviter tout retard. Au niveau provincial, la Commission de sécurité publique et des plaintes fait du bon travail et l’administration prend des mesures fermes pour accélérer la mise en place et le fonctionnement des commissions de district de sécurité publique et des plaintes et pour les faire connaître. La représentation de membres indépendants et élus a assuré leur participation à la planification et au contrôle des activités de la police et d’autres organes chargés de l’application de la loi, ce qui a permis de rétablir la confiance de la population dans la police. Les résultats de la Commission sont en grande partie dus à la contribution de la population et à la direction énergique du président et des membres.
37.Après la transformation de la gendarmerie en police, le contrôle de la police s’étend à la quasi-totalité de la province du Baloutchistan. Le rôle de la commission provinciale de sécurité publique et des plaintes est très important dans le contexte actuel, car la commission crée le lien entre la population et la police en accueillant les doléances de la population, de sorte que la police s’acquitte de ses fonctions de manière appropriée sans causer de préjudice ou de dommage à une quelconque communauté.
Mécanismes internes de responsabilisation de la police
38.Au Penjab, il existe au niveau régional ainsi qu’au siège du bureau de police central à Lahore un organisme appelé Service interne de responsabilisation, où les doléances sont examinées et où des mesures sont prises pour y remédier. En outre, en composant le 8787, les personnes lésées peuvent déposer des plaintes qui font l’objet d’une enquête approfondie et impartiale. Des responsables des plaintes ont été affectés dans tous les districts pour traiter les demandes ou les plaintes ainsi déposées. Les fonctionnaires jugés responsables d’actes de torture se voient imposer les mesures juridiques nécessaires ainsi que des mesures prises par leur service.
39.De même, l’administration du Khyber Pakhtunkhwa examine les modifications apportées à la loi sur la police de 2017, en vue d’adopter des lois distinctes pour mettre en place des régimes de surveillance et de traitement des plaintes.
40.La Commission de sécurité publique travaille activement au sein de l’administration du Sind. En février 2020, la Commission de sécurité publique et des plaintes contre la police du Sind a approuvé le plan annuel de maintien de l’ordre présenté par l’Inspecteur général de la police, M. Syed Kaleem Imam. Ce dernier a également présenté une liste de 23 fonctionnaires de police contre lesquels des enquêtes ou des mesures disciplinaires avaient été recommandées l’année dernière. La Commission de sécurité publique a également examiné les plaintes déposées contre des fonctionnaires de police et a recommandé les enquêtes nécessaires.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 9 d) des observations finales
41.La Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2015, est un organe officiel indépendant qui peut être saisi ou se saisir de violations des droits de l’homme et citer des personnes à comparaître ou enquêter sur ces violations. Son mandat général est de promouvoir et de protéger les droits de l’homme tels qu’ils sont inscrits dans la Constitution du Pakistan et dans les conventions internationales auxquelles le Pakistan est partie. Guidée par les principes de Paris et la loi XVI de 2012, il s’agit d’une institution clef pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous. La Commission nationale des droits de l’homme peut être saisie de violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture, et prendre des mesures de lutte contre ces violations, en vertu des alinéas a), b) et i) de l’article 9 de la loi de 2012 sur la Commission :
9 a)Se saisir ou être saisie par une victime ou toute personne agissant en son nom, enquêter sur les plaintes pour :
i.Violation des droits de l’homme ou incitation à commettre une violation ; ou
ii.Négligence dans la prévention d’une telle violation, par un fonctionnaire ;
b)Intervenir dans toute procédure impliquant une allégation de violation des droits de l’homme portée devant un tribunal en demandant à être partie à la procédure devant ce tribunal.
i.Enquêter directement sur toute violation des droits de l’homme.
42.La Commission nationale des droits de l’homme ne se contente pas de surveiller la situation des droits de l’homme, elle comble également le fossé entre la société civile et les acteurs gouvernementaux. Elle offre également aux victimes une plateforme pour faire entendre leur voix et leur permettre d’obtenir réparation pour les violations dont elles ont été victimes. Au Penjab, le siège du bureau de police central de Lahore reçoit les demandes, examine les doléances des demandeurs et prend des mesures pour y remédier.
43.Au Khyber Pakhtunkhwa, la direction générale du droit et des droits de l’homme a pris l’initiative de créer et de rendre opérationnelle une unité de contrôle et de surveillance, dans le but de moderniser le système d’enquêtes criminelles et de suivre les affaires impliquant des violations des droits de l’homme.
44.Dans la province du Sind, la loi de 2011 sur la protection des droits de l’homme établit un mécanisme de traitement des plaintes et d’enquête qui prévoit de convoquer directement les parties concernées pour qu’elles fassent l’objet d’une enquête. La Commission des droits de l’homme du Sind a été chargée de s’acquitter des fonctions spécifiées dans la loi susmentionnée et assure la protection des citoyens contre les violations de leurs droits fondamentaux. Des mécanismes similaires existent également dans d’autres provinces, notamment au Baloutchistan et au Penjab.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 9 e) des observations finales
45.Au Penjab, au Sind, au Khyber Pakhtunkhwa et au Baloutchistan, en cas de torture en détention, le médecin-chef concerné établit une commission médicale chargée d’évaluer les blessures causées par les actes de torture. Les mesures juridiques nécessaires sont prises dès réception de toute information ou plainte.
Impunité pour les actes de torture commis par des militaires, des membres des services du renseignement et des forces paramilitaires
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 11 a) des observations finales
46.Le magistrat délégué par les juges de district et de session examine les plaintes pour actes de torture. Si un agent ou un fonctionnaire est reconnu coupable, des procédures disciplinaires et pénales sont engagées contre lui. Le projet de loi de 2021 sur la prévention et la répression de la torture et des décès en détention est en cours de traitement au niveau fédéral et permettra de veiller à ce que les plaintes déposées contre tous les agents responsables de l’application de la loi fassent l’objet de poursuites en bonne et due forme.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 11 b) des observations finales
46 bis.La réponse figure au paragraphe 54.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 11 c) des observations finales
47.L’armée pakistanaise a mis en place un mécanisme légal de contrôle (appuyé par les règles et règlements de la loi sur l’armée pakistanaise) pour vérifier et sanctionner toute violation des droits de l’homme commise par des officiers et des soldats. Le mécanisme (à la fois vertical et horizontal) fonctionne comme un moyen de dissuasion efficace contre toute violation éventuelle du code de conduite. En outre, les troupes engagées dans des opérations de lutte contre le terrorisme respectent toutes les dispositions légales et opèrent dans le cadre de la loi. En règle générale, tout est mis en œuvre pour mener toutes les opérations de maintien de l’ordre dans le respect de la loi. Dans le cadre de leur formation, les militaires sont sensibilisés aux droits de l’homme.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 11 d) des observations finales
48.Les Rangers et les Frontier Corps (corps des garde-frontières) étant des forces paramilitaires, ils sont contrôlés par le Ministère de l’intérieur et non par les forces armées directement. Néanmoins, les forces de sécurité, y compris les Rangers, ont mis au point un mode opératoire standard strict et toute violation des droits de l’homme est traitée conformément à la loi.
Torture dans le cadre de la lutte antiterroriste
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 13 a) des observations finales
49.Le projet de loi de 2021 sur la prévention et la répression de la torture et des décès en détention est en cours de traitement au niveau fédéral. Il définit la « torture » comme tout acte commis dans l’intention d’infliger à une personne une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, qui ne sont pas occasionnées par des sanctions légitimes, dans le but, notamment, d’obtenir des aveux ; de l’intimider ; ou de la punir d’un acte qu’elle est soupçonnée d’avoir commis.
50.Promulguée en 1997, la loi contre le terrorisme a été modifiée le 24 octobre 1998 par l’ordonnance portant modification de la loi contre le terrorisme après que la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la loi dans l’affaire Mehram Ali c. Fédération du Pakistan. Par la suite, en août 1999, l’ordonnance portant modification de la loi pakistanaise contre le terrorisme a été promulguée, généralisant ainsi le système des tribunaux chargés de la lutte contre le terrorisme à l’ensemble du pays. Toutefois, en 2019, la Cour suprême a défini les lignes directrices qui déterminent les cas dans lesquels la législation antiterroriste s’applique et a chargé le Parlement d’apporter à celle-ci certaines modifications essentielles. Dans son arrêt historique Ghulam Hussain c. l ’ État, rendu par le juge Asif Saeed Khosa, elle a précisé de manière probante et étroite la notion de terrorisme et la manière dont elle s’applique dans les affaires pénales La Cour est parvenue à une conclusion définitive après avoir suivi deux approches différentes qu’elle avait utilisées dans ses précédents arrêts, à savoir une approche fondée sur les effets et une approche fondée sur l’objet. En se prononçant en faveur de la deuxième approche, la Cour a mis fin au large pouvoir discrétionnaire dont jouissaient la police, le Gouvernement et la population en général lorsqu’ils invoquaient la loi antiterroriste de 1997.
51.Cet arrêt met fin aux larges pouvoirs discrétionnaires des tribunaux dans les affaires de terrorisme et empêche tout détournement de la loi antiterroriste. Selon cet arrêt, pour que les dispositions de la loi de 1997 contre le terrorisme puissent être invoquées, il faut satisfaire à trois critères : a) il doit y avoir actus reus; b) il doit y avoir mens rea; et c) les deux premières conditions doivent s’accompagner d’une intention de promouvoir une cause idéologique, politique ou religieuse. L’approche fondée sur les effets ne reposait généralement que sur le premier de ces critères, mais grâce à l’obligation de satisfaire aux trois critères, la portée de la loi antiterroriste de 1997 a été considérablement réduite. Cet arrêt de la Cour suprême a mis cette loi en conformité avec la conception courante du terrorisme dans les juridictions locales et en droit international. La Cour y recommande également au législateur de limiter le champ d’application de la loi de 1997 contre le terrorisme en en modifiant le préambule de sorte qu’il ne porte que sur les actes de terrorisme et en en supprimant l’annexe III.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 13 b) des observations finales
52.Le Parlement a adopté le vingt et unième amendement constitutionnel et l’amendement à la loi de 1952 sur l’armée pakistanaise afin d’instituer, à la suite du massacre perpétré à l’école militaire publique de Peshawar, des tribunaux militaires spéciaux appelés à ne connaître que des affaires liées au terrorisme. Ces amendements ont été contestés devant la Cour suprême. Au bout de cinq mois d’audience, celle-ci a clos l’examen des recours formés contre les dix-huitième et vingt et unième amendements.
53.Le mandat de ces tribunaux militaires est arrivé à son terme en janvier 2017, mais a été prolongé de deux ans par une modification de la Constitution. Ils ont cessé toute activité en mars 2019. La création des tribunaux militaires était conforme à la Constitution et aux obligations internationales du Pakistan. À cet égard, il convient de noter que le processus de traitement des affaires par les tribunaux militaires a été conçu avec des contre-pouvoirs. Ainsi, sur les 869 affaires reçues des provinces, seuls 59 prisonniers ont été condamnés après avoir bénéficié d’une procédure régulière devant les tribunaux, y compris la Cour suprême et la Haute Cour. Les mesures suivantes ont été prises pour garantir le droit à un procès équitable :
Toutes les affaires devant être jugées par des tribunaux militaires devaient être approuvées par le comité provincial suprême compétent, conformément à la loi ;
L’approbation du Gouvernement fédéral pour le jugement de ces affaires par des tribunaux militaires était également une condition préalable, conformément à la loi ;
Les prisonniers condamnés par un tribunal militaire ont le droit de saisir la Cour d’appel pour faire appel de tout jugement rendu par un tribunal militaire. Ils peuvent également faire appel devant le chef d’état-major de l’armée. Ils ont également le droit de solliciter la clémence du président en vertu de l’article 45 de la Constitution pakistanaise.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 13 c) des observations finales
54.Le règlement de 2011 relatif au soutien au pouvoir civil a été formulé de façon rigoureusement conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Il punit le recours excessif ou abusif à la force pendant les interventions. Toutes les personnes appréhendées pendant des interventions sont placées dans des centres d’internement déclarés et signalés. Leur cas est régulièrement examiné par les conseils de surveillance à l’initiative des administrations provinciales. La loi contient des dispositions détaillées concernant notamment le bien-être des personnes détenues, la déradicalisation, la libération et le règlement des affaires. Il convient de souligner que les anciennes zones tribales sous administration fédérale font désormais partie de la province du Khyber Pakhtunkhwa, comme suite à l’adoption du vingt-cinquième amendement à la Constitution en 2018. Désormais, toutes les lois civiles et pénales du pays sont également applicables aux régions précédemment considérées comme des zones tribales sous administration fédérale.
Définition et criminalisation de la torture
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 des observations finales
55.La réponse détaillée se trouve au paragraphe 28 ci-dessus.
Garanties juridiques fondamentales
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 17 des observations finales
56.En vertu du droit pénal et des règles de procédure pénale pakistanais, toute personne privée de liberté a rapidement accès à un avocat et a le droit de contester sa détention devant les instances compétentes. Dans ces affaires, le système judiciaire pakistanais engage les poursuites et veille à ce que les personnes détenues bénéficient rapidement de la justice et des services de base. Les articles 10 et 10-A de la Constitution prévoient des garanties contre l’arrestation et la détention ainsi que le droit à un procès équitable. De même, en vertu des règles de procédure, une personne détenue par la police doit être présentée à un magistrat dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation ou sa détention. En outre, les détenus bénéficient également des services d’un avocat s’ils n’ont pas les moyens de s’en offrir un.
Application de la Convention par les autorités judiciaires et accès à la justice
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 19 des observations finales
57.Au niveau fédéral, le Ministère des droits de l’homme et les institutions auxiliaires, telles que la Commission nationale des droits de l’homme, participent activement à la surveillance des violations des droits de l’homme et veillent au respect des obligations découlant des traités internationaux.
58.En outre, au niveau provincial, chaque administration provinciale a mis en place des départements, commissions ou directions des droits de l’homme également chargés d’assurer la promotion et la protection des droits de l’homme dans leurs régions respectives. Il s’agit notamment d’examiner les lois et les pratiques qui sont contraires aux droits fondamentaux garantis par la Constitution pakistanaise ainsi que celles qui violent les obligations internationales du Pakistan.
Commission nationale des droits de l’homme
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 21 des observations finales
59.L’État a pris diverses mesures pour garantir l’indépendance et l’efficacité de la Commission nationale des droits de l’homme. Elle a reçu le statut d’organe officiel indépendant, dispose de 175 postes budgétaires approuvés et a une pleine autonomie financière, conformément aux Principes de Paris. Elle a également été dotée de certains des pouvoirs des juridictions civiles pour enquêter sur les violations des droits de l’homme, y compris le pouvoir de citer des témoins à comparaître.
60.Le mécanisme de traitement des plaintes à la Commission nationale des droits de l’homme a également été renforcé grâce aux règles régissant la procédure de plainte devant la Commission publiées en 2015.
61.La Commission nationale des droits de l’homme a également été renforcée grâce à l’augmentation annuelle de ses crédits budgétaires. Au cours de l’exercice 2018-2019, le budget total qui lui a été alloué a augmenté de 126 %, passant à 92 millions de roupies. Le budget initial de l’exercice 2019-2020 était de 93 millions de roupies, auxquels est venue s’ajouter une allocation de 20 millions de roupies (pour un total de 112 millions de roupies). Des salaires compétitifs sont prévus pour le président et les membres de la Commission nationale des droits de l’homme et, dans certains cas, ils sont plus élevés que ceux des membres les plus hauts placés du Gouvernement.
62.Le dernier mandat de la Commission nationale des droits de l’homme a expiré en mai 2019. La procédure de mise en place d’une nouvelle commission nationale des droits de l’homme a été lancée en septembre 2019 et, après une procédure en bonne et due forme, des noms ont été soumis au Conseil des ministres et à l’opposition afin d’entamer un processus de consultation pour désigner les nouveaux membres de la Commission. À la suite de l’expiration de son mandat en mai 2019, le nouveau président et les nouveaux membres de la Commission ont été nommés en 2021 et celle-ci a entamé ses travaux.
63.Les principales fonctions et attributions de la Commission sont notamment les suivantes : enquêter sur des allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, que ce soit pour donner suite à des requêtes déposées par des particuliers ou des institutions ou en agissant de sa propre initiative ; revoir la législation en vigueur et examiner les projets de loi à la lumière des principes relatifs aux droits de l’homme ; mener des recherches et fournir des conseils sur les questions de politique générale relatives aux droits de l’homme au Pakistan ; et contribuer aux initiatives nationales de sensibilisation aux droits de l’homme et de défense de ces droits. En outre, la Commission coordonne étroitement son action avec celle de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) et du PNUD pour améliorer encore son fonctionnement, avec pour objectif final de répondre aux griefs soulevés par les groupes vulnérables de la société.
64.La Commission nationale des droits de l’homme a élaboré le plan de travail biennal (2019-2021) qui a été utilisé pour définir le mandat de la nouvelle commission et le cadre de coopération entre elle et le Ministère des droits de l’homme. En outre, le rapport annuel de la Commission a été soumis au Parlement avant l’expiration du mandat de son ancienne équipe. Le rapport présente en détail les consultations, ateliers, séminaires, discussions, missions d’enquête et formations organisés par la Commission sur diverses questions relatives aux droits de l’homme. Le rapport indique également le nombre de plaintes que la Commission a reçues et les enquêtes qu’elle a menées de sa propre initiative sur des affaires comme celles de la fausse rencontre organisée avec Naqeebullah Mehsud et du meurtre d’un transgenre à Sahiwal.
65.Ce rapport contient également des recommandations concernant la traite des personnes, la torture policière, les disparitions forcées et le travail servile. Selon le rapport annuel de 2018, la Commission nationale des droits de l’homme a reçu 2 435 plaintes (195 de sa propre initiative), dont 109 provenaient du Territoire de la capitale Islamabad, 1 385 du Penjab, 300 du Sind, 147 du Khyber Pakhtunkhwa, 31 du Baloutchistan et 6 d’autres districts du Pakistan. Parmi ces plaintes, 1 539 sont en cours d’examen, 520 font l’objet d’une enquête préliminaire et 376 ont été rejetées.
66.En 2019, la Commission nationale des droits de l’homme a également formulé des lignes directrices sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, qui portent sur leurs fonctions essentielles, le soutien, la liberté d’expression et le droit à l’information, la liberté d’association et de réunion pacifique, la liberté de circulation, les restrictions arbitraires et déraisonnables imposées aux défenseurs des droits de l’homme, les menaces et l’intimidation, les enquêtes et les actions en justice, ainsi que les mécanismes de réparation existant aux niveaux fédéral, provincial et des districts.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 23 des observations finales
67.Le Gouvernement considère les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme comme des partenaires qui contribuent à ses côtés à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales de ses citoyens. Au niveau fédéral, la loi de 2021 sur la protection des journalistes et des professionnels des médias a été promulguée par le Parlement pakistanais en décembre 2021. La mise en œuvre de cette loi est en cours, et elle prévoit l’élaboration d’un règlement d’application et l’instauration d’une commission indépendante, qui sont également en cours.
68.Cette loi permettra de faire en sorte que tous les cas d’intimidation, de harcèlement, d’enlèvement et d’assassinat de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes soient signalés. La commission instaurée en vertu de la loi sera habilitée à ouvrir rapidement des enquêtes approfondies sur de telles affaires. Cette loi garantira des recours efficaces aux victimes et à leur famille, et assurera la protection des témoins.
69.Au niveau provincial, toutes les administrations prennent également des mesures pour enquêter rapidement et de manière approfondie sur les cas d’intimidation, de harcèlement, d’enlèvement et d’assassinat de défenseurs des droits de l’homme. Aucun cas de disparition, d’intimidation, d’enlèvement, de torture ou de blessure n’a été signalé dans le Khyber Pakhtunkhwa et aucune affaire antérieure n’est restée en suspens. Il y a cependant eu deux meurtres l’année dernière. Sur les trois affaires de meurtre en cours d’instruction, deux jugements ont déjà été rendus et ont imposé aux auteurs des peines pour meurtre, et un jugement a établi l’existence de coups et blessures. En outre, 10 affaires concernant des meurtres et 1 affaire concernant des coups et blessures sont en cours de jugement. De plus, 12 affaires concernant des avocats sont en cours de jugement. Trois autres affaires font l’objet d’une enquête ; 2 concernent des avocats et 1 un journaliste.
70.En 2020, l’administration du Penjab a également mené des enquêtes rapides et approfondies sur des affaires relatives aux droits de l’homme, concernant des avocats et des journalistes. En 2020, 20 affaires ont été enregistrées concernant des crimes commis à l’égard d’avocats. Parmi elles, 7 portaient sur des meurtres ; 8 sur des tentatives de meurtre ; et 5 sur un enlèvement. Toutefois, aucune affaire enregistrée ne concernait un journaliste ou défenseur des droits de l’homme.
71.En ce qui concerne la protection sociale des journalistes dans la province du Khyber Pakhtunkhwa, la loi de 2019 portant modification du Fonds de dotation pour la protection des journalistes a déjà été adoptée et prévoit une protection sociale pour les anciens journalistes âgés de 60 ans ou plus, en cas, notamment, de décès ou de blessures.
Disparitions forcées
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 25 des observations finales
72.Le Gouvernement fédéral avait créé en mars 2011 une Commission d’enquête sur les disparitions forcées dans l’exercice des pouvoirs que lui avait conférés la loi de 1956 sur les commissions d’enquête (remplacée depuis par la loi de 2017 sur les commissions d’enquête). Composée d’un président et de deux autres membres, la Commission d’enquête sur les disparitions forcées est dirigée par un ancien juge de la Cour suprême. Elle constitue une entité juridique auprès de laquelle les familles de personnes présumées disparues peuvent porter plainte. Les familles sont tenues informées de l’état d’avancement de l’enquête les concernant. Elles peuvent assister aux audiences. La procédure ne donne lieu à aucuns frais : le dépôt de plainte est gratuit et les plaignants n’ont pas à se faire représenter par un avocat devant la Commission. Les audiences se tiennent également dans les capitales provinciales, ce qui évite aux plaignants d’avoir à payer les frais de transport pour se rendre dans la capitale fédérale. Pendant les enquêtes, la Commission a bénéficié de la pleine coopération de toutes les parties prenantes, dont le Gouvernement fédéral et les administrations provinciales, les services de renseignement et les organes chargés de l’application de la loi.
73.Les efforts concertés et coordonnés de toutes les parties prenantes ont permis à la Commission d’enquête sur les disparitions forcées de régler la plupart des affaires. Le nombre total de cas présumés de disparition forcée qui lui ont été soumis jusqu’en août 2021 était de 8 122. À cette date, 5 853 affaires avaient été réglées. Sur les 56 cas signalés en août 2021, le sort de 45 personnes a été élucidé, dont 35 ont été rendues à leur famille, 5 étaient détenues dans des centres d’internement, 4 se trouvaient en prison et 1 était décédée, et les requêtes présentées au nom des 11 autres personnes ont été rejetées, car il ne s’agissait pas de disparitions forcées. Au 31 août 2021, 2 269 cas présumés de disparition forcée étaient donc en attente d’examen. Au total, 371 procédures juridiques ont été engagées en août 2021 au Pakistan, dont 180 à Islamabad, 72 à Lahore, 58 à Karachi et 61 à Quetta.
74. Le règlement de 2011 relatif au soutien au pouvoir civil a été formulé de façon rigoureusement conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Il punit le recours excessif ou abusif à la force pendant les interventions. Toutes les personnes appréhendées pendant des interventions sont placées dans des centres d’internement déclarés et signalés. Leur cas est régulièrement examiné par les conseils de surveillance à l’initiative des administrations provinciales. La loi contient des dispositions détaillées concernant notamment le bien-être des personnes détenues, la déradicalisation, la libération et le règlement des affaires. Par ailleurs, l’état de santé physique et mentale des détenus et les conditions d’hygiène sont dûment pris en considération. En outre, le Gouvernement pakistanais a présenté le projet de loi sur les disparitions forcées ou involontaires (modification du Code pénal) à l’Assemblée nationale le 7 juin 2021. L’Assemblée nationale a ensuite adopté le projet de loi le 8 novembre 2021. Le Parlement est saisi de ce projet et le processus législatif se poursuit.
Surveillance des lieux de détention
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 27 a) des observations finales
75.Les départements provinciaux de l’administration pénitentiaire ont pris des mesures pour assurer un contrôle efficace des prisonniers en dynamisant les services de sécurité. Tous les directeurs de prison ont déjà reçu l’ordre d’adopter une politique de tolérance zéro à l’égard de la torture. En outre, en 2020, le Ministère des droits de l’homme a, selon les directives de la Haute Cour d’Islamabad, établi un rapport pour faire le point sur les conditions de détention au Pakistan. Le rapport s’est également penché sur la situation de la surpopulation carcérale. La commission compétente a adressé des recommandations détaillées à tous les établissements pénitentiaires du Pakistan afin qu’ils prennent des mesures globales pour améliorer la situation et le bien-être des détenus, notamment en adoptant une politique de tolérance zéro à l’égard de la torture.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 27 b) des observations finales
76.Les juges de district et de session inspectent les prisons relevant de leur compétence territoriale. Les inspections inopinées des prisons par l’Inspecteur général et l’Inspecteur général adjoint sont une pratique courante dont l’objectif est de garantir le respect des lois et des manuels pénitentiaires.
77.Le département de l’administration pénitentiaire du Penjab assure également la surveillance des détenus et empêche les excès des fonctionnaires. Plusieurs fonctionnaires du département des droits de l’homme et des affaires des minorités du Penjab ont été autorisés à effectuer des visites inopinées dans les prisons du Penjab. Neuf visites ont été effectuées dans les établissements suivants : la prison du district de Sheikhupura, la prison du district de Toba Tek Singh, la prison centrale de Lahore, l’institution pour mineurs de Bahawalpur, la prison centrale de Bahawalpur, le camp de détention de Lahore, la prison centrale de Faisalabad et la prison centrale de Gujranwala. Conformément aux recommandations du département des droits de l’homme et des affaires des minorités du Penjab, des améliorations ont été apportées à la prison centrale de Lahore. Ainsi, sept nouveaux quartiers sont en cours de construction pour les détenus souffrant de troubles mentaux, et un psychologue principal et des psychologues auxiliaires sont chargés du traitement de ces détenus. Des psychologues extérieurs aux hôpitaux sont recrutés pour des visites régulières, un menu de substitution clairement affiché a été proposé aux non-musulmans en fonction de leur foi et les détenus disposent d’un uniforme adapté aux conditions météorologiques. Tous les agents pénitentiaires sont régulièrement sensibilisés aux visites des prisons effectuées par les spécialistes des droits de l’homme pour une meilleure compréhension et une meilleure coordination dans l’intérêt de la population carcérale.
78.Le rapport détaillé sur les prisons mis au point par la Commission constituée selon les instructions de l’honorable Haute Cour d’Islamabad peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.mohr.gov.pk/SiteImage/Misc/files/PrisonsReforminPakistan.pdf.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 27 c) des observations finales
79.Comme dans d’autres pays démocratiques, la décision d’adhérer à un traité international ou à son protocole facultatif est prise après des discussions et des délibérations approfondies entre toutes les parties prenantes. La proposition visant à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture fait encore l’objet de discussions internes.
Conditions de détention
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 29 a) des observations finales
80.Le Gouvernement a pris diverses mesures pour veiller à ce que les cas de décès en détention fassent l’objet d’une enquête rapide et efficace. En cas de décès dans un établissement pénitentiaire, la règle 735 du Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978 prévoit une enquête menée par un magistrat pour déterminer la cause du décès. Le rapport d’enquête est soumis à toutes les parties prenantes, y compris au tribunal de première instance, à la cour d’appel, au Ministre de l’intérieur et à l’Inspecteur général des prisons. Il en va de même au niveau du district, puisque les cas de décès en détention font l’objet d’une enquête approfondie de la part des magistrats de district concernés. Il convient de souligner que de 2018 à 2021, aucun cas de décès en détention n’a été signalé dans le Sind. Un seul cas a été signalé au Khyber Pakhtunkhwa entre 2019 et 2021 et les auteurs ont été amenés à répondre de leurs actes. Par ailleurs, aucun décès en garde à vue n’a été enregistré au Penjab et au Baloutchistan. Parallèlement, les actes de torture commis par la police dans l’ensemble du Pakistan sont signalés, font l’objet d’enquêtes approfondies et les auteurs sont punis. Le projet de loi de 2021 sur la prévention et la répression de la torture et des décès et viols en détention prévoit un renforcement des peines en cas de décès en détention et de torture.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 29 b) des observations finales
81.Des entités chargées de recevoir les plaintes ont été créées au niveau des districts pour examiner ces questions. Les responsables du système pénitentiaire du Penjab ont déjà mis en place un mécanisme de plainte indépendant et confidentiel dans toutes les prisons ainsi qu’au sein de l’Inspection pénitentiaire du Penjab afin de répondre aux doléances de la population.
82.Les doléances de la population sont directement examinées par l’Inspecteur général des prisons et les directives nécessaires sont immédiatement adoptées. En outre, tous les directeurs de prison du pays ont reçu l’ordre de passer au moins une heure par jour à l’extérieur de leurs établissements respectifs, dans un endroit approprié, pour répondre aux doléances de l’ensemble de la population carcérale. Des boîtes permettant de recueillir les plaintes ont été installées à l’intérieur et à l’extérieur des établissements pour améliorer la communication directe entre les détenus, et ce n’est pas l’administration pénitentiaire qui en détient les clefs. Cependant, le directeur de chaque prison effectue une visite quotidienne de l’établissement et écoute les plaintes des détenus. En cas de plainte pour agression physique, des mesures disciplinaires sont prises à l’encontre du fonctionnaire, de l’agent ou du détenu reconnu coupable de l’agression. Les inspections inopinées de l’Inspecteur général adjoint et de l’Inspecteur général des prisons contribuent également à la surveillance des détenus et à la prévention des excès des fonctionnaires. Par exemple, des cas de fonctionnaires de police impliqués dans des actes de torture dans les prisons du Penjab ont été découverts grâce au système de plaintes confidentielles. En 2020-2021, 12 fonctionnaires de police ont fait l’objet de sanctions majeures et mineures grâce au système de traitement des plaintes. De même, 24 fonctionnaires de police du Khyber Pakhtunkhwa ont été sanctionnés à la suite de plaintes pour torture. Les fonctionnaires de police du Sind et du Baloutchistan sont également sanctionnés dans le cadre du système de traitement des plaintes.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 29 c) des observations finales
83.En 2020, le Ministère des droits de l’homme a, selon les directives de la Haute Cour d’Islamabad, établi un rapport pour faire le point sur les conditions de détention au Pakistan. Le rapport s’est également penché sur la situation de la surpopulation carcérale. D’après les données recueillies, la population carcérale au Pakistan s’élève à environ 77 000 détenus.
84.Par rapport à la population totale, les prisons pakistanaises ne sont habilitées à accueillir que 56 634 détenus. Cependant, toutes les femmes disposent de lits de camp pour dormir et les quartiers et établissements pénitentiaires pour femmes ne sont pas surpeuplés. Rien qu’au Penjab, 29 des 41 prisons sont surpeuplées, tandis qu’au Sind, 8 prisons sont surpeuplées.
85.Afin de résoudre ce problème, les départements et ministères concernés ont pris plusieurs mesures. Au Penjab, entre 2012 et 2018, 8 prisons de district, 1 établissement de haute sécurité et 1 prison pour détenus purgeant des peines de courte durée ont été construits. Deux nouvelles prisons, à savoir la prison de district de Lodhran et l’établissement de haute sécurité de Mianwali, sont en cours de construction. De plus, on a entrepris de convertir deux cellules de détention de tribunal en prisons pour détenus purgeant des peines de courte durée. Ces mesures permettront de réduire encore la surpopulation carcérale, la faisant passer de 42 % à 30 %.
86.S’agissant des mesures de substitution à l’emprisonnement, l’administration du Penjab s’emploie à réduire la surpopulation carcérale en libérant les petits délinquants moyennant le versement d’une caution. La conversion de la direction de la libération conditionnelle et de la probation en service de probation et de libération conditionnelle est également terminée et la nouvelle loi de 2019 sur la libération conditionnelle ainsi que les modifications à la loi de 1926 sur la libération conditionnelle des détenus pour bonne conduite (approuvée par le conseil provincial) seront bientôt mises en œuvre. Le règlement régissant la libération conditionnelle prévu par la loi susvisée a été élaboré et une commission des libérations conditionnelles a été créée. Les modifications de l’ordonnance de 1960 sur la probation des délinquants ont également été approuvées par le conseil provincial.
87.Le problème de la surpopulation carcérale au Khyber Pakhtunkhwa et au Baloutchistan a été progressivement résolu. Au Khyber Pakhtunkhwa, la prison de Peshawar est opérationnelle depuis peu et celle de Swat le sera bientôt. Afin d’éviter la surpopulation carcérale, des magistrats tiennent audience chaque vendredi dans des camps de prisonniers afin de trancher les affaires portant sur des infractions mineures. C’est ainsi qu’environ 2 860 affaires ont été tranchées. De plus, 29 détenus pauvres qui avaient été condamnés ont été libérés après paiement d’une diyat (indemnisation financière). Le département de l’administration pénitentiaire du Khyber Pakhtunkhwa a également recensé les détenus susceptibles d’être mis en liberté conditionnelle. De plus, le système d’information sur la gestion des détenus a été installé dans 14 prisons de cette province, et six modules concernant les registres de détention, d’hospitalisation, des stocks et du personnel ont été numérisés.
88.Au Sind, la construction de plusieurs prisons est en cours. La prison du district de Malir est agrandie, ce qui offrira l’occasion de renforcer le mur d’enceinte existant. Il est prévu de construire dans le district de Thatta de nouvelles prisons pouvant accueillir 500 détenus. En outre, la construction de 10 quartiers supplémentaires est en cours dans la prison de Malir, à Karachi, et la construction de 4 nouveaux quartiers dans la prison du district de Shikarpur a commencé. Adoptée en 2019, la loi sur les prisons et les services pénitentiaires du Sind vise à préserver les droits fondamentaux de tous les détenus, et à veiller à ce que les personnes détenues le soient dans un lieu sûr et bénéficient d’une aide à la réinsertion de sorte qu’elles puissent devenir des citoyens respectueux de la loi. En application de la loi, l’administration de cette province a entrepris de remettre en liberté les délinquants âgés ayant purgé la moitié de leur peine et ceux qui sont atteints de maladies graves et n’ont pas été reconnus coupables d’une infraction grave ou d’un acte de terrorisme.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 29 d) des observations finales
89.En 2020, le Ministère des droits de l’homme a, selon les directives de la Haute Cour d’Islamabad, établi un rapport pour faire le point sur les conditions de détention au Pakistan et pour veiller à ce que les établissements pénitentiaires respectent les Règles Nelson Mandela. Le rapport recommande aux autorités pénitentiaires compétentes de rendre les conditions de détention plus humaines.
90.En outre, une étude a également été réalisée par un comité établi par le Premier Ministre sous la direction du Ministère des droits de l’homme afin d’examiner le sort des femmes détenues au Pakistan et de réviser les règles pénitentiaires à la lumière des Règles de Bangkok.
91.Le rapport du comité contient des conclusions et des recommandations visant à améliorer la situation des femmes dans les prisons, notamment en accélérant la révision des lois existantes conformément aux normes internationales, en réduisant le nombre de détenus en attente de jugement au Pakistan, en mettant au point des peines de substitution et des programmes destinés à ces femmes après leur libération, en luttant contre les problèmes de santé mentale et en formant le personnel pénitentiaire pour qu’il traite ces prisonnières de manière plus humaine. Le rapport renvoie précisément à certaines dispositions du Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978 et indique comment elles peuvent être révisées à la lumière des normes internationales.
92.Le comité a également relevé que 66,7 % de la population carcérale féminine était composée de détenues en attente de jugement et qu’il était urgent de s’attaquer à ce problème. Le rapport reconnaît que certaines femmes peuvent avoir une responsabilité parentale et qu’il faut en tenir compte au moment de les envoyer en prison. En outre, en avril 2020, la Cour suprême a publié des instructions pour que certains détenus soient libérés en raison des inquiétudes suscitées par la pandémie de COVID. Parmi ces détenus figuraient notamment des femmes en attente de jugement. Selon les critères retenus par la Cour suprême, toutes les personnes accusées d’infractions au titre de clauses non prohibitives ou de la loi sur le vagabondage ou d’infractions passibles d’une peine de moins de trois ans peuvent bénéficier d’une mise en liberté sous caution et le bénéfice de cette mesure doit être étendu à toutes les femmes et à tous les jeunes détenus en attente de jugement. Le comité a également recommandé que les 15 femmes étrangères incarcérées soient libérées et graciées. La libération d’environ 450 femmes et jeunes détenus répondant à ces critères a été envisagée.
93.La loi sur les prisons et les services pénitentiaires du Sind a été adoptée le 11 juin 2019 et le Règlement pénitentiaire du Sind a été révisé et publié le 14 mai 2020. Ces textes ont introduit un nouveau système juridique qui tient compte des questions de genre et prévoit des règles progressistes en matière d’admission, de classification, d’initiatives de réinsertion et d’autres droits. Le Penjab a également entamé un processus d’examen et de révision de sa loi et de son règlement sur les établissements pénitentiaires, qui en est à la phase finale.
94.Au Sind, par exemple, des médecins sont affectés à chaque prison pour fournir des services de santé aux détenus. En outre, des spécialistes de diverses maladies du département de la santé du Sind se rendent également dans les prisons toutes les semaines ou tous les quinze jours pour examiner les détenus et leur fournir les soins de santé nécessaires.
95.De plus, le Règlement pénitentiaire du Pakistan de 1978 contient des dispositions prévoyant une prise en charge médicale suffisante pour tous les détenus, quelle que soit leur peine, y compris les condamnés à mort. Le Règlement dispose que tous les départements pénitentiaires du Pakistan doivent être correctement équipés et dotés de médecins et de psychologues. Selon le rapport sur la réforme des prisons au Pakistan, le Penjab compte 42 médecins et 37 psychologues, le Sind dispose de 17 médecins, le Khyber Pakhtunkhwa de 17 médecins et de 9 psychologues et le Baloutchistan de 9 médecins intervenant dans l’ensemble de la province.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 29 e) des observations finales
96.Conformément aux règles 227 et 231 de la partie du chapitre 9 du Règlement pénitentiaire de 1978 qui porte sur la classification et la séparation des détenus, les personnes placées en détention avant jugement sont séparées des personnes condamnées, les femmes des hommes et les mineurs des adultes.
97.Au Penjab, tous les centres de détention, les prisons et les établissements pénitentiaires disposent de cellules séparées pour les hommes et les femmes. Une prison pour femmes accueille les détenues à Multan. Dans d’autres prisons, des quartiers spécifiques sont réservés à la détention des femmes. Ces quartiers sont gérés par du personnel féminin. Aucun membre du personnel de sexe masculin n’est autorisé à y entrer. Après leur condamnation, ces détenues sont transférées à la prison pour femmes de Multan, à la prison centrale de Sahiwal, à la prison centrale de Lahore, à la prison centrale de Rawalpindi, à la prison centrale de Gujranwala ou à la prison de district de Faisalabad, selon le cas.
98.Grâce à l’évolution récente de la législation relative au viol et aux infractions sexuelles, les modifications apportées au Code pénal pakistanais et au Code de procédure pénale ainsi que les jugements rendus par les juridictions supérieures ont des effets positifs. En 2020, le service d’assistance téléphonique pour les femmes du Penjab, joignable en composant le 1043, a reçu 5 530 appels concernant des actes de violence ou de torture, notamment des viols et des abus sexuels, contre 9 316 en 2019. Cela montre une certaine diminution de la violence à l’égard des femmes.
99.Le service d’assistance téléphonique (1043) de la Commission du Penjab sur la condition de la femme travaille activement à la résolution des problèmes concernant les femmes.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 29 f) des observations finales
100.Le Gouvernement pakistanais est déterminé à garantir la sécurité des citoyens et personne n’est placé à l’isolement dans les prisons du pays.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 29 g) des observations finales
101.Au Penjab et dans d’autres administrations provinciales, y compris le Sind, le Khyber Pakhtunkhwa et le Baloutchistan, les directeurs de prison n’ont pas le pouvoir d’imposer des entraves à un détenu. Toutefois, des entraves sont imposées pour assurer la détention en lieu sûr des détenus impliqués dans des crimes odieux, après approbation de l’Inspecteur général des prisons du Penjab, à Lahore, et sous réserve de l’opinion individuelle du juge de district et de session concerné.
Violence à l’égard des femmes et crimes dits « d’honneur »
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 31 a) des observations finales
102.Un certain nombre de lois ont été adoptées ces dernières années pour faire en sorte que la violence à l’égard des femmes, sous quelque forme que ce soit, soit réduite au maximum. Il s’agit notamment des lois suivantes :
La loi de 2010 sur la protection des femmes contre le harcèlement au travail ;
La loi de 2011 portant deuxième modification du Code pénal (loi réglementant la vente d’acide et réprimant les agressions à l’acide) ;
La loi de 2011 portant troisième modification du Code pénal (loi sur la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes) ;
La loi de 2016 portant modification du Code pénal (loi relative à la lutte contre le viol) ;
La loi de 2016 portant modification du Code pénal (loi relative aux crimes commis au nom ou au prétexte de l’honneur) ;
La loi de 2020 sur l’application effective du droit de propriété des femmes ;
Les lois adoptées par les provinces sur la violence intrafamiliale.
103.En outre, le Gouvernement pakistanais a promulgué l’ordonnance de 2020 relative à la lutte contre le viol (enquête et procès). Des tribunaux spéciaux seront créés en vertu de l’article 3 de l’ordonnance. Les juges relevant de ces juridictions ont les mêmes pouvoirs que les juges de session. Des cellules d’aide d’urgence aux victimes de viols seront créées en lien avec ces infractions. Elles procéderont à un examen médico-légal dans un délai de six heures à compter de la réception des informations communiquées par la police. Une assistance juridique sera fournie aux victimes de viol par l’intermédiaire de l’Autorité judiciaire chargée de l’aide juridictionnelle, créée en vertu de la loi de 2020 portant création de cette autorité. En vertu de l’ordonnance, le tribunal compétent doit statuer sur l’affaire de préférence dans un délai de quatre mois.
104.Le Gouvernement pakistanais a également adopté la loi de 2022 portant modification de la loi sur la protection des femmes contre le harcèlement au travail. Selon la loi portant modification, la définition du harcèlement a été élargie. La définition de l’employé a également été élargie et couvre désormais les étudiants, les artistes, les sportifs, les stagiaires, les travailleurs domestiques et les travailleurs à domicile. En vertu de la loi modifiée, la définition du lieu de travail a également été élargie. Désormais, les établissements d’enseignement, les scènes, les salles de concert, les studios, les salles de spectacle, les tribunaux, les autoroutes et les installations annexes sont également couverts. De plus, la définition de l’environnement hostile a également été modifiée et, dans la nouvelle législation, elle couvre un état d’esprit ou une notion discriminatoire et préjudiciable entraînant un comportement discriminatoire fondé sur le genre.
105.L’accent est mis à présent sur l’application effective des lois susmentionnées, de façon à éradiquer les infractions de violence à l’égard des femmes au Pakistan. En outre, un certain nombre de lois prévoyant des protections et garantissant d’autres droits fondamentaux en faveur des femmes sont en cours d’élaboration et devraient être promulguées dès que cela sera possible. Il s’agit des projets de loi suivants :
Le projet de loi de 2013 sur les soins et les droits en matière de médecine de la procréation ;
Le projet de loi de 2020 sur la violence intrafamiliale (prévention et protection) au niveau du Territoire de la capitale Islamabad.
106.La Commission du Khyber Pakhtunkhwa sur la condition de la femme a aidé l’administration provinciale à rédiger et à établir sous sa forme définitive la loi de 2021 sur la violence intrafamiliale à l’égard des femmes (prévention et protection), qui a été adoptée en janvier 2021. La loi prévoit l’organisation de comités de protection qui aideront à repérer les femmes victimes de violence et leur permettront de bénéficier d’une aide juridique et psychologique, et d’accéder à des structures d’accueil. Il convient de souligner que la Commission du Khyber Pakhtunkhwa sur la condition de la femme a été contactée par 25 femmes victimes de diverses formes de violence. Avec l’aide de policiers chargés de la résolution des conflits, la commission a réglé ces affaires. Par ailleurs, la formation initiale et en cours d’emploi des fonctionnaires de police et des enquêteurs fait une place aux dispositions du Code pénal. Dans chaque poste de police et bureau de police de district, les plaignantes peuvent s’adresser à des policières. Les affaires de violence à l’égard des femmes sont immédiatement signalées à l’Inspecteur général de la police du Khyber Pakhtunkhwa et les tribunaux peuvent être saisis par l’intermédiaire des procureurs de district. Les postes de police placés sous l’autorité de fonctionnaires de police de district sont responsables des femmes victimes et témoins, dont la situation est surveillée par la chaîne de commandement. Des séminaires et des formations spéciales ont été mis sur pied à l’intention des fonctionnaires de police chargés d’enquêter sur les affaires concernant les femmes. Des visites de sensibilisation et d’information sont organisées périodiquement dans les écoles, les collèges et les universités, et auprès du grand public pour montrer comment et indiquer à qui signaler les cas de violence à l’égard des femmes.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 31 b) des observations finales
107.La cellule du Bureau de la police nationale chargée de lutter contre les infractions fondées sur le genre rassemble des données statistiques sur les infractions visant les femmes, notamment les violences sexuelles, les agressions à l’acide, la violence intrafamiliale, les crimes d’honneur et le harcèlement au travail, et les organes chargés de l’application de la loi s’appuient sur ces données pour élaborer des politiques qui protègent les droits des femmes, surveiller l’application des lois et prendre des dispositions efficaces pour les faire respecter. Les données proviennent de diverses sources, notamment les plaintes enregistrées dans les postes de police (procès-verbaux introductifs), les affaires portées devant les tribunaux et les informations parues dans la presse sur des infractions visant les femmes. Selon les données ainsi recueillies, de janvier 2018 à juin 2021, 1 710 cas de crimes d’honneur, 6 527 cas de meurtres et 14 456 cas de viols ont été signalés dans le pays. Les mesures visant à réduire la violence fondée sur le genre sont notamment les suivantes :
a)Accès à la justice et à l ’ assistance juridique : afin que les femmes puissent bénéficier de l’assistance juridique et de l’appui dont elles ont besoin et avoir accès à un recours efficace, la loi de 2020 sur l’Autorité judiciaire chargée de l’aide juridictionnelle prévoit une assistance juridique, financière et autre aux groupes défavorisés et vulnérables de la société pour leur permettre d’avoir accès à la justice pénale et de régler les questions connexes. Cette Autorité judiciaire a été mise en place et est pleinement opérationnelle. Son Conseil d’administration a été constitué. Le Directeur général de l’Autorité chapeaute celle‑ci sur le plan administratif. Le Gouvernement pakistanais a également créé un fonds de dotation officiel, appelé Fonds de développement pour l’accès à la justice. Ce Fonds a notamment pour objectif de favoriser la démarginalisation par le droit. Il fournit un financement au moyen du Fonds pour la démarginalisation par le droit, dont une partie sert à assurer une aide juridictionnelle et une assistance juridique gratuites aux justiciables qui en ont besoin. Les fonds sont fournis par l’intermédiaire des Comités de district pour la démarginalisation par le droit. À ce jour, ces Comités, établis dans 114 districts du pays, ont perçu 60 millions de roupies et une assistance juridique a été fournie à 2 832 justiciables. De plus, le fonds autorenouvelable de secours aux victimes de violations des droits de l’homme du Ministère des droits de l’homme vient en aide financièrement aux femmes pouvant prétendre à une assistance, en leur versant jusqu’à 50 000 roupies. Le Fonds pour les femmes en détresse et en détention assure la réinsertion des femmes libérées de l’incarcération et des centres d’hébergement ou de crise − un montant de 46 millions de roupies est mis à disposition par le Ministère des droits de l’homme à ce titre. Au niveau provincial, au Sind, le Département de la promotion de la femme a mis en œuvre à l’échelle de la province, en collaboration avec le Centre pour le règlement des différends de Karachi et des avocats bénévoles, de vastes programmes de règlement extrajudiciaire des différends (ADR) à l’intention des femmes. Près de 1 200 femmes ont bénéficié d’un soutien pour régler des différends d’ordre civil et familial dans le cadre de ce programme. De plus, une aide juridictionnelle et des services consultatifs sont fournis gratuitement dans 11 districts du Sind dans le cadre d’un partenariat public-privé (avec la société d’aide juridictionnelle). Par ailleurs, quatre cellules de crise fournissent une aide juridictionnelle en faisant appel à des avocats bénévoles. Le Département de la protection sociale du Baloutchistan fournit une aide juridictionnelle gratuite ainsi que des indemnisations aux victimes de discrimination, aux femmes handicapées et aux minorités religieuses. La société d’aide juridictionnelle du barreau du Penjab fournit une aide juridictionnelle aux hommes et aux femmes marginalisés ;
b)Tribunaux : le Comité national d’élaboration des politiques judiciaires a demandé aux hautes cours provinciales de créer dans le pays 116 tribunaux distincts spécialisés dans les affaires de violence fondée sur le genre. Les affaires seraient confiées à des juges de session ou à des juges adjoints de session ayant suivi la formation dispensée par l’École de la magistrature du Penjab en collaboration avec la Banque asiatique de développement. De plus, 16 tribunaux des affaires familiales distincts ont été mis en place dans les chefs-lieux de district du Penjab, et, en 2016, la Haute Cour de Lahore a inauguré le premier tribunal spécialisé dans les affaires de violence fondée sur le genre dans le pays. La province du Penjab compte 36 tribunaux de ce type et 36 magistrats sont chargés de traiter les affaires de violence fondée sur le genre. Dans la province du Sind, 27 tribunaux de ce type ont été créés et 46 magistrats sont saisis d’affaires de violence fondée sur le genre. Au Khyber Pakhtunkhwa, 32 magistrats connaissent d’affaires de ce type dans 29 tribunaux spécialisés. Au Baloutchistan, un magistrat s’occupe d’affaires de ce type dans un tribunal spécialisé. Le Territoire de la capitale Islamabad possède deux de ces tribunaux et un magistrat leur est affecté ;
c)Postes de police et services spécialisés de la police : il existe des services d’assistance aux femmes dans 98 % des postes de police du Penjab, et trois postes de police sont administrés par un personnel exclusivement féminin (à Lahore, Rawalpindi et Faisalabad). À Islamabad, tous les postes de police sont dotés d’un service d’assistance aux femmes. Des sections spécialisées dans les droits de l’homme et les droits des femmes ont également été créées au sein des postes de police de plus de 15 districts du Khyber Pakhtunkhwa. Le réseau intégré d’appui aux victimes mis en place dans cette province doit permettre de faire collaborer les prestataires de services concernés (police, hôpitaux, structures d’aide sociale, etc.) dans les cinq districts de Swat, Peshawar, Mardan, Charsadda et Abbottabad. Au Sind et au Baloutchistan, les cellules de district chargées de recevoir les plaintes, les cellules chargées de recevoir les plaintes des femmes, les refuges, les services d’assistance téléphonique de la police et les postes de police ont mis en place des mécanismes s’occupant exclusivement des questions relatives aux femmes. De son côté, le Sind s’est doté d’un service d’assistance téléphonique (0800-70806) et le centre d’appel pour consultations juridiques de la province fournit des conseils juridiques aux femmes et aux victimes de la violence fondée sur le genre. Parallèlement, en janvier 2021, l’administration du Baloutchistan a lancé le Service d’assistance téléphonique aux femmes du Baloutchistan, joignable en composant le 1089 et chargé d’enregistrer les plaintes des femmes victimes de harcèlement à leur domicile et au travail. Les femmes peuvent utiliser ce service pour signaler des actes de harcèlement, de violence intrafamiliale et de harcèlement au travail, ainsi que des problèmes liés à la propriété ;
d)Foyers : divers foyers d’accueil (Dar-ul-Aman), centres d’accueil d’urgence pour femmes et refuges sont opérationnels aux niveaux fédéral et provincial pour fournir un service d’hébergement et de réadaptation aux femmes marginalisées. Le foyer d’accueil pour femmes géré par le Ministère des droits de l’homme héberge des femmes et des enfants. Dans le Territoire de la capitale Islamabad, un centre de protection familiale et de réadaptation pour les femmes a également été créé. Il assure un service de conseils pour les femmes et leur fournit une aide juridictionnelle et médicale. Il propose les services suivants : soutien psychosocial et conseils juridiques, thérapies individuelles et de groupe pour surmonter une dépression ou un traumatisme, aide médicale et juridique, visites de proximité, réconciliation, réintégration et réinsertion sociale. Il propose également des services d’hébergement temporaire et de restauration, d’éducation de base et de formation professionnelle, et gère son propre service d’assistance téléphonique gratuit (111-12-13-14). Au Baloutchistan, 3 centres d’accueil d’urgence Shaheed Benazir Bhutto pour femmes sont opérationnels à Sibi, Khuzdar et Quetta, et 3 autres sont mis en place dans les districts de Ketch, Loralai et Naseerabad. En outre, des foyers Dar-ul-Aman accueillent des centaines de femmes chaque année. Une maison pour femmes de 50 lits est en construction dans cette province. De même, l’administration du Sind a créé des centres de traitement des plaintes des femmes et un centre d’accueil d’urgence Shaheed Benazir Bhutto pour femmes. Ces deux dernières années, ces établissements ont apporté une assistance juridique et sociopsychologique à plus de 500 victimes de violence intrafamiliale, de crimes d’honneur, de viol ou d’agressions à l’acide, et dans des cas de garde d’enfants et de dissolution de mariage. Ils ont également offert un soutien psychosocial à 154 femmes victimes de violence ; 150 femmes ont bénéficié d’un soutien psychothérapeutique, 64 de conseils juridiques et 27 d’une aide juridictionnelle gratuite. Sept centres de traitement des plaintes ont été créés et prennent en charge les victimes de violence fondée sur le genre. Des refuges et des centres de protection ont également été créés au niveau des districts du Sind, sous la supervision des commissaires adjoints, afin de fournir un abri et une assistance aux femmes victimes de violence. Au Penjab, les femmes victimes de violence ont accès à des services d’hébergement, d’aide sociale et de réadaptation dans les foyers Dar-ul-Aman ouverts dans les 36 districts. Une recherche systématique sur les foyers d’accueil menée par la Commission du Penjab sur la condition de la femme montre une nette amélioration des services fournis par ces foyers Dar‑ul-Aman, y compris les services juridiques, sanitaires et psychologiques. En mars 2017, un centre de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été mis en place à Multan pour un coût de 232 millions de roupies. Il assure en permanence et tout à la fois des services de premiers secours, de signalement à la police, de dépôt de plaintes, de poursuite, d’examens médicaux, de criminalistique et de réadaptation post-traumatique, entre autres. Tous ces services sont dirigés et gérés par un personnel féminin. Le projet devait initialement pouvoir fournir des services de protection et de réadaptation à 1 200 femmes par an, mais il a d’ores et déjà pris en charge 3 078 victimes au cours des deux dernières années. Le personnel de ce centre est formé pour fournir des services professionnels aux victimes d’infractions telles que la violence intrafamiliale, le viol, le harcèlement et les différends familiaux. L’administration provinciale du Khyber Pakhtunkhwa a ouvert 4 foyers d’accueil pour femmes dans les districts de Peshawar, Mardan, Swat et Abbottabad, tandis que 2 autres foyers sont en cours de mise en place dans ceux de Haripur et de Mansehra. De son côté, le Département de la protection sociale gère neuf centres de protection sociale pour enfants indigents et orphelins. Deux centres de ce type réservés aux filles ont été ouverts dans les districts de Nowshehra et de Malakand. La Commission du Khyber Pakhtunkhwa sur la condition de la femme a effectué des visites de contrôle dans les foyers Dar-ul-Aman pour femmes à Peshawar et Swat. Dans le cadre d’un atelier d’une journée, les départements de l’ONU chargés de la protection sociale et de l’autonomisation des femmes ont bénéficié d’une assistance pour examiner et réviser les consignes générales pour les foyers Dar-ul-Aman pour femmes ;
e)Assistance médicale : la Commission nationale de la condition de la femme a fait pression sur les administrations provinciales pour la mise en place d’un guichet unique pour les femmes victimes de violence dans tous les grands hôpitaux du pays. L’administration du Sind a adressé des directives à tous les districts pour qu’ils mettent en place des guichets uniques pour les femmes victimes de violences − deux hôpitaux situés à Karachi et à Khairpur ont ainsi été mis en place. Des mesures sont prises pour faire en sorte que de tels guichets soient disponibles dans l’ensemble du pays ;
f)Services d ’ assistance téléphonique : le Ministère des droits de l’homme a mis en place un service d’assistance téléphonique (1099) pour fournir des conseils juridiques sur les violations des droits de l’homme. Des services du même type ont également été créés au niveau des provinces. C’est ainsi que le Khyber Pakhtunkhwa a mis en place le service gratuit BOLO (parler) pour aider les victimes de la violence fondée sur le genre et les femmes handicapées. Le Penjab s’est également doté d’un service d’assistance téléphonique aux femmes (1043) qui permet de recueillir leurs plaintes et réclamations. Le parquet du Penjab a ouvert à l’échelon des districts 17 centres de conseil juridique pour les femmes, où des procureures fournissent une aide juridictionnelle. De son côté, le Sind s’est doté d’un service d’assistance téléphonique (0800-70806) et le centre d’appel pour consultations juridiques de la province fournit des conseils juridiques aux femmes et aux victimes de la violence fondée sur le genre. En janvier 2021, l’administration du Baloutchistan a lancé le Service d’assistance téléphonique aux femmes du Baloutchistan, joignable en composant le 1089 et chargé d’enregistrer les plaintes des femmes victimes de harcèlement à leur domicile et au travail ;
g)Comités spéciaux : en vertu de l’ordonnance de 2020 relative à la lutte contre le viol (enquête et procès), le Ministère du droit et de la justice nomme un comité spécial composé des membres qu’il juge nécessaires, lesquels interviennent à titre gracieux ou honorifique. Le comité prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect efficace de l’ordonnance. Le comité peut demander des informations ou exiger l’exécution d’actions par des agents des autorités fédérales et provinciales.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 31 c) des observations finales
108.Conformément à la loi de 2005 sur la protection des femmes, le crime d’honneur fait partie des infractions pour lesquelles, en vertu du principe du fasad-fil-arz, un tribunal peut s’opposer à ce que les parents de la victime renoncent à leur vengeance ou acceptent un compromis. Les auteurs du crime ne peuvent pas échapper à la sanction. En application de l’article 311 du Code pénal, les tribunaux peuvent infliger une peine sous forme de taazir (peine séculière), même si les héritiers légaux du défunt pardonnent au meurtrier, conformément à la loi du qisas et du diyat.
109.En 2012, la Commission nationale de la condition de la femme a déposé une requête auprès de la Cour suprême du Pakistan concernant les jirga et les panchayat. Une déclaration générale concernant la légalité de ce système informel a été demandée, accompagnée d’une requête visant à le déclarer illégal et contraire à la Constitution du Pakistan et à ses dispositions garantissant la dignité, la vie et la liberté de chaque être humain. La Commission nationale de la condition de la femme suit le dossier avec détermination depuis 2012, si bien que la jirga et le panchayat ou le système de justice parallèle ont été déclarés illégaux, nuls et non avenus par la Cour Suprême en janvier 2019.
110.Pour donner suite à cet arrêt, les administrations provinciales élaborent des principes directeurs et des consignes générales.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 31 d) des observations finales
111.La violence contre les femmes et les filles englobe les abus et l’exploitation dont elles sont victimes sur les plans physique, sexuel, psychologique, affectif, politique et économique. L’État a adopté divers textes de loi pour lutter contre différentes formes de violence, telles que le harcèlement, la privation des droits successoraux, la violence intrafamiliale, les attaques à l’acide et le viol. Des lois de lutte contre la violence intrafamiliale sont en vigueur dans toutes les provinces, à l’exception du Territoire de la capitale Islamabad et du Khyber Pakhtunkhwa. Au Khyber Pakhtunkhwa, le projet de loi sur la violence intrafamiliale a été approuvé par le Conseil des ministres et a été transmis à l’assemblée provinciale par le département juridique. Il sera publié après avoir été débattu par l’assemblée provinciale. Une fois le projet de loi sur la violence intrafamiliale adopté, un mécanisme approprié sera mis en place dans la province pour aider les victimes de violence intrafamiliale et pour poursuivre et sanctionner les personnes accusées.
112.Au Sind, la loi sur la violence intrafamiliale (protection et prévention) a été adoptée en 2013 ; le Baloutchistan a promulgué la loi de 2014 sur la violence intrafamiliale (prévention et protection) et le Penjab a promulgué la loi de 2016 sur la protection des femmes contre la violence. Ces lois visent à protéger les femmes notamment contre les actes de violence intrafamiliale, sexuelle, psychologique et économique, de harcèlement obsessionnel et de cybercriminalité perpétrés par leurs proches.
113.La Commission du Khyber Pakhtunkhwa sur la condition de la femme, en collaboration avec le centre de ressources pour femmes ShirkatGah, a organisé des consultations stratégiques avec six parlementaires et des organisations de la société civile sur les mariages d’enfants ou les mariages précoces, et ce, afin de défendre le projet de loi du Khyber Pakhtunkhwa portant restriction du mariage d’enfants. La Commission a examiné la politique gouvernementale de 2018 sur le travail en tenant compte des questions de genre et elle fait partie du groupe de travail composé de membres de l’assemblée provinciale et du Ministère du travail chargé de rédiger le projet de loi sur les travailleurs à domicile afin de garantir la protection des travailleuses contre la violence et l’exploitation. En outre, le Gouvernement pakistanais a promulgué l’ordonnance de 2020 relative à la lutte contre le viol (enquête et procès), comme précisé au paragraphe 103.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 31 e) des observations finales
114.En 2016, le Gouvernement pakistanais a modifié la législation pénale, dont le Code pénal de 1860, le Code de procédure pénale de 1898 et l’ordonnance sur le Qanun-e-Shahadat de 1984, et a promulgué la loi portant modification du Code pénal, relative aux crimes commis au nom ou au prétexte de l’honneur et la loi portant modification du Code pénal, relative à la lutte contre le viol, toutes deux en 2016. Le Gouvernement lance également de vastes campagnes de sensibilisation et de formation des membres des organes chargés de l’application de la loi pour qu’ils appliquent efficacement cette législation. De plus, les postes de police, les permanences téléphoniques, les centres de traitement des plaintes des femmes et les services des postes de police s’occupant des femmes aident à surveiller l’application des lois, notamment des lois sur la violence intrafamiliale et des lois sur la lutte contre les crimes d’honneur et le viol.
115.Par ailleurs, la cellule du Bureau de la police nationale chargée de lutter contre les infractions fondées sur le genre rassemble des données statistiques sur les infractions visant les femmes, notamment les violences sexuelles, les agressions à l’acide, la violence intrafamiliale, les crimes d’honneur et le harcèlement au travail, et les organes chargés de l’application de la loi s’appuient sur ces données pour élaborer des politiques qui protègent les droits des femmes, surveiller l’application des lois et prendre des dispositions efficaces pour les faire respecter. Les données proviennent de diverses sources, notamment les plaintes enregistrées dans les postes de police (procès-verbaux introductifs), les affaires portées devant les tribunaux et les informations parues dans la presse sur des infractions visant les femmes.
116.La Commission nationale de la condition de la femme joue un rôle primordial en matière de surveillance, d’examen et d’analyse des politiques publiques relatives à la situation des droits des femmes dans le pays, s’agissant notamment de la violence à leur égard. Mettant en œuvre une approche systémique, elle a construit des indicateurs normalisés concernant la violence à l’égard des femmes afin d’élaborer un modèle qu’elle a communiqué à la cellule du Bureau de la police nationale chargée de lutter contre les infractions fondées sur le genre en lui demandant de fournir des informations trimestrielles sur les cas de violence à l’égard des femmes signalés dans tout le pays.
117.Dans le cadre de son rôle de surveillance, la Commission nationale de la condition de la femme effectue également des visites dans les prisons afin de documenter le nombre de femmes qui y sont détenues, la nature de leurs crimes et le suivi nécessaire, dans l’intention de mener une étude et de développer une banque de données sur les détenues. Elle travaille également en collaboration avec le Ministère des droits de l’homme pour mettre au point des indicateurs (y compris sur la violence intrafamiliale) visant à alimenter le système d’information sur la gestion des droits de l’homme qui aidera l’État à élaborer des politiques en la matière.
118.La Commission nationale de la condition de la femme s’est dite préoccupée par le fait que le seul type de violence intrafamiliale reconnu soit la violence conjugale. Selon l’enquête démographique et sanitaire menée au Pakistan, 34 % des femmes mariées ont subi des violences conjugales, physiques, sexuelles ou morales. Le type de violence conjugale le plus courant est la violence morale (26 %), suivie de la violence physique (23 %). En conséquence, le projet de loi sur la violence intrafamiliale, actuellement à l’étude au Parlement, propose d’élargir la définition de la violence intrafamiliale.
119.La Commission nationale de la condition de la femme a également surveillé le nombre de cas d’agressions à l’acide dans le pays en collaboration avec une ONG appelée Acid Survivors Foundation. Ce nombre a diminué de 50 % et le nombre de cas signalés a augmenté depuis la modification de la loi sur les agressions à l’acide (2011). Elle surveille également la mise en œuvre de la loi de 2016 sur la cybercriminalité, en particulier lorsque les victimes sont des femmes. Elle a également mené une étude sur l’accès à la justice pour les victimes d’agressions sexuelles, conformément à la loi de 2006 sur la protection des femmes. L’étude propose une analyse approfondie d’affaires de viol sélectionnées au hasard et jugées par les hautes cours de Lahore et d’Islamabad.
120.Une application rigoureuse des lois de lutte contre le viol visant à traiter les cas de viols de mineurs a été constatée sur l’ensemble du territoire. Par exemple, au Khyber Pakhtunkhwa, les coupables ont été arrêtés avec succès dans une affaire de viol et de meurtre d’une mineure dans le district de Nowshera en janvier 2020 et dans une affaire similaire signalée à Hangu en février 2020. De même, en 2018, des personnes détenues dans le cadre d’une affaire de viol et de meurtre d’une mineure du district de Mardan ont été condamnées à l’emprisonnement à vie par un tribunal antiterroriste. En outre, dans le cadre d’une initiative historique, l’administration du Khyber Pakhtunkhwa a créé des tribunaux pour enfants dans la province. Parallèlement, les hautes cours de Peshawar ont récemment chargé 21 de leurs magistrats de traiter les affaires de violence fondée sur le genre jusqu’à ce que des tribunaux spécialisés dans ce type de violence soient mis en place.
121.L’administration du Khyber Pakhtunkhwa a pris certaines mesures pour approuver des lois, par exemple en modifiant la loi de 2010 sur la protection des femmes contre le harcèlement au travail et combler ainsi les lacunes dans la mise en place et le fonctionnement du bureau du médiateur prévu par la loi de 2018, en promulguant la loi de 2019 sur la mise en œuvre des droits de propriété des femmes et en réorganisant la loi de 2009 sur la Commission du Khyber Pakhtunkhwa sur la condition de la femme afin de donner à la Commission une autonomie financière et administrative.
Traite et travail forcé
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 33 a) des observations finales
122.Au niveau fédéral, deux nouvelles lois, à savoir la loi sur la prévention de la traite des personnes et la loi sur la prévention du trafic de migrants, ont été promulguées en 2018 pour prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et pour réduire la traite des personnes et le trafic de migrants par voies terrestre, maritime et aérienne. Le cadre juridique national du Pakistan a ainsi été mis en conformité avec les meilleures pratiques et normes internationales. En application de ces nouvelles lois, les auteurs sont poursuivis et condamnés à des peines proportionnelles à la gravité des infractions commises.
123.Le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi de 2018 sur la prévention de la traite des personnes décrit les peines dont sont passibles les personnes impliquées dans la traite. Cet article se lit comme suit : « Si l ’ infraction de traite des personnes visée au paragraphe 1 est commise à l ’ encontre d ’ un enfant ou d ’ une femme, l ’ auteur de l ’ infraction est passible d ’ une peine d ’ emprisonnement pouvant aller jusqu ’ à dix ans et ne pouvant être inférieure à deux ans, ou d ’ une amende pouvant aller jusqu ’ à un million de roupies, ou de l ’ une et l ’ autre de ces peines ».
124.L’article 4 de la loi de 2018 sur la traite des personnes porte sur les circonstances aggravantes telles que le fait d’infliger des blessures graves, de provoquer des maladies mortelles ou la mort de la victime ou d’une autre personne ; de participer aux activités d’un groupe criminel organisé ; de confisquer ou de détruire les documents de voyage de la victime ; ou de récidiver. En pareil cas, l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quatorze ans et ne pouvant être inférieure à trois ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à deux millions de roupies.
125.L’Agence fédérale d’investigation, en collaboration avec l’ONUDC, a rédigé des règlements d’application des deux lois susmentionnées, qui prévoient l’instauration d’une procédure en vue de leur mise en œuvre. Au cours de la phase de contrôle, les règlements ont été diffusés auprès des directions de zone de l’Agence fédérale d’investigation, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des droits de l’homme, du Département de la promotion de la femme, des Inspecteurs généraux de la police dans chaque province, du Bureau de la protection de l’enfance, du Département de la protection sociale et des membres de l’Équipe spéciale interinstitutions. Le Conseil des ministres a approuvé les règlements le 12 janvier 2020.
126. Afin d’endiguer le problème du trafic de migrants, le Bureau de l’émigration et de l’emploi outre-mer prend des mesures à l’encontre des promoteurs d’emplois outre-mer qui enfreignent les conditions fixées par l’ordonnance de 1979 sur l’émigration et son règlement d’application, ou contre lesquels des plaintes individuelles ont été déposées.
127. Le Bureau de l’émigration et de l’emploi outre-mer a appliqué la réglementation des migrations aux agents de recrutement. De plus, il a lancé une campagne de sensibilisation à la migration sûre et légale des citoyens pakistanais par l’intermédiaire de la presse écrite, des médias électroniques et des médias sociaux afin d’informer les candidats à l’émigration sur la procédure de migration légale. Il a également transmis plus de 900 dossiers à l’Agence fédérale d’investigation pour qu’elle prenne les mesures nécessaires contre les recruteurs illégaux, et a lui-même annulé 50 licences et en a suspendu 19 au cours des quatre dernières années.
128. L’Agence fédérale d’investigation a mis en place un service d’immigration chargé de réguler les entrées de voyageurs au Pakistan et les sorties du pays. Elle a pour cela créé 26 postes de contrôle migratoire. Elle a renforcé sa capacité d’intercepter tout trafic illégal aux postes de contrôle en installant des équipements pour vérifier les documents frauduleux ou falsifiés et a également dispensé une formation approfondie à son personnel pour qu’il repère les cas de trafic où de faux documents sont utilisés.
129. L’Agence fédérale d’investigation utilise des technologies de pointe telles que le système de gestion intégrée des frontières dans tous ses postes de contrôle migratoire (éclairage des points d’entrée et de sortie, loupes, scanners et caméras de télévision en circuit fermé) pour lutter contre la traite des personnes.
130. L’Agence fédérale d’investigation a également mis en place un centre de recherche et d’analyse à son siège afin d’analyser les dernières tendances et les derniers itinéraires empruntés par les immigrants clandestins. En mettant en œuvre les nouvelles lois sur la traite et le Code pénal, l’Agence et la police ont fait des progrès considérables dans le l’enregistrement des cas de traite et ont apporté le soutien nécessaire aux victimes en fonction de leurs besoins. La police provinciale a signalé 15 cas de traite et deux condamnations dans des affaires de traite pour l’année 2020. L’Agence fédérale d’investigation a enregistré 18 affaires relevant de la loi de 2018 sur la prévention de la traite des personnes et a fait état de 26 hommes et de 4 femmes se livrant à la traite, ainsi que de 16 hommes et de 7 femmes victimes de la traite. Huit affaires ont été contestées, 8 sont en cours de jugement et 10 font l’objet d’une enquête. Trois accusés ont été condamnés dans deux affaires. Cela marque une progression importante par rapport à 2019.
131.L’Agence fédérale d’investigation a également mis en place 26 groupes de lutte contre la traite des personnes et des postes de police dans sept directions de zone pour enquêter sur les trafiquants d’êtres humains et les poursuivre en justice. Six affaires internationales de traite des personnes ont fait l’objet de poursuites fructueuses, au terme desquelles tous les accusés ont été arrêtés et les victimes ont été ramenées au Pakistan et ont retrouvé leur famille.
132.Dans ces affaires, en plus d’avoir identifié 23 victimes de la traite, l’Agence fédérale d’investigation a orienté six d’entre elles vers une assistance juridique et une aide a également été fournie à des femmes victimes de la traite à l’étranger. Les affaires de traite internationale ont été prises en charge par le bureau de liaison de l’Agence à Mascate, qui a fourni de nombreux services aux victimes de la traite des personnes.
133.L’Agence fédérale d’investigation est un membre actif de l’Équipe spéciale interinstitutions, qui a été créée pour coordonner les mesures prises par les différentes agences fédérales et provinciales et endiguer ainsi la menace de la traite des personnes et de l’immigration illégale par la frontière occidentale poreuse. En 2020, l’Équipe spéciale interinstitutions a intercepté 1 524 personnes dans le cadre d’interventions aux frontières liées à la traite des personnes et au trafic de migrants. La répression intensive des trafiquants d’êtres humains par les forces de police provinciales a entraîné une baisse significative de la traite à l’intérieur du pays. L’efficacité et la vigilance des forces de l’ordre ont permis d’arrêter les responsables et de mettre les victimes en sécurité.
134.L’Agence fédérale d’investigation a également mis en place un service d’assistance téléphonique qui recueille les plaintes et offre un soutien 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Le plan d’action national pour 2020-2025 a été élaboré par l’Agence fédérale d’investigation, avec l’aide de l’ONUDC. Le plan prévoit un schéma directeur que l’Agence utilisera pour coordonner les actions et suivre les résultats obtenus dans la lutte contre la traite des personnes. Il décrit également une structure et une série d’actions qui permettront d’atteindre les objectifs définis par l’Agence en tenant compte des recommandations des partenaires internationaux.
135.La stratégie dite « des 5P » (Prévention, Protection, Partenariat, Poursuite et Procès) permettra à l’Agence fédérale d’investigation d’illustrer clairement ses principaux objectifs, ses indicateurs clefs de performance et son engagement en faveur d’une approche axée sur les victimes, avec un mandat clair de poursuite des auteurs d’infractions, des trafiquants et des passeurs de migrants, tant au Pakistan qu’à l’échelle internationale. Les bureaux de liaison en Grèce, à Oman et en Iran ont joué un rôle actif dans l’identification et l’orientation des victimes du trafic et de la traite des personnes. Le bureau de liaison à Oman a réagi rapidement à la plainte de sept victimes de la traite, les a secourues et a fait arrêter l’accusé.
136.En collaboration avec l’ONUDC, l’Agence fédérale d’investigation a organisé une formation sur la lutte contre la traite des personnes à l’intention des enquêtrices de la police et de l’Agence. L’objectif de la formation était de disposer d’enquêtrices spécialisées dans les enquêtes sur les infractions de traite des personnes et compétentes pour répondre aux besoins spécifiques des victimes et à la nécessité de les orienter et de les réhabiliter. Le Pakistan a entamé avec d’autres pays une coopération bilatérale, multilatérale ou régionale en matière d’application de la loi dans le domaine de la traite des personnes.
137.Le Pakistan a mis en place une coopération bilatérale avec l’Australie, l’Azerbaïdjan, Oman et le Royaume-Uni en matière d’application des lois sur la lutte contre la traite des personnes ; conclu des accords trilatéraux avec, d’une part, l’Iran et la Turquie et, d’autre part, la Grèce et la Turquie ; et des accords quadrilatéraux avec, d’une part, l’Afghanistan, l’Iran et la Turquie et, d’autre part, la Grèce, l’Iran et la Turquie.
138.Aux niveaux fédéral et provincial, diverses initiatives sont lancées pour éradiquer et combattre les facteurs nationaux de la traite et du travail forcé. Le Gouvernement pakistanais a également mis en place le programme Ehsaas, dont l’objectif est de réduire les inégalités, d’investir dans le capital humain et d’améliorer la situation des districts accusant un retard. Le programme s’adresse aux plus démunis, aux orphelins, aux veuves, aux sans-abri, aux handicapés, à ceux qui risquent d’être privés de soins médicaux, aux chômeurs, aux agriculteurs pauvres, aux ouvriers, aux malades et aux sous-alimentés ; aux étudiants issus de milieux modestes, aux femmes pauvres et aux personnes âgées, notamment issus de minorités. Au cours des dix-huit mois écoulés de juillet 2020 à décembre 2021, le programme Ehsaas Kafaalat a versé des allocations régulières à 10 528 494 bénéficiaires, pour un total de 128 426 millions de roupies.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 33 b) des observations finales
139.Le Gouvernement a également adopté la loi de 2022 portant modification de la loi sur la protection des femmes contre le harcèlement au travail. Selon la loi portant modification, la définition du harcèlement a été élargie. La définition de l’employé a également été élargie et couvre désormais les travailleurs domestiques et les travailleurs à domicile. En outre, le travail domestique des enfants a été ajouté à la liste des activités énumérées dans la partie I de l’annexe à la loi de 1991 sur l’emploi des enfants, avec l’approbation du Conseil des ministres en date du 16 juin 2020. Cet ajout a fait l’objet d’une publication le 30 juillet 2020.
140.Au niveau provincial, l’administration du Khyber Pakhtunkhwa a promulgué la loi de 2015 sur l’abolition du système de travail servile afin d’éliminer cette pratique dans la province.
141.En application de la loi susmentionnée, quiconque contraint une personne à un travail servile encourt une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans ou une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 roupies mais ne pouvant être inférieure à 50 000 roupies, ou les deux à la fois.
142.Toutefois, au Khyber Pakhtunkhwa, les cas de travail servile sont très rares. Si un tel cas est constaté, il est résolu à l’amiable dans le cadre du système de la jirga. Le département juridique de la province du Khyber Pakhtunkhwa procède à un examen préalable d’un règlement d’application pour la prévention du travail servile. Ce règlement sera bientôt publié. Une fois que le règlement d’application de la loi de 2015 sur l’abolition du système de travail servile aura été mis au point, le département juridique remettra en place et en activité les comités de vigilance dans chaque district. Ces comités de vigilance seront dûment mis sur pied et veilleront à l’application de la loi au niveau local.
143.Pour une mise en œuvre efficace de cette loi, le département du travail a également mis en place au sein de la direction du travail une cellule chargée du travail servile des enfants.
144.Douze nouveaux postes ont été créés pour cette cellule, dont 7 postes de responsables de la mobilisation sociale. Le recrutement pour certains postes a été suspendu dans l’attente de l’élaboration du règlement de la cellule. Ce règlement ayant été publié, ces postes ont été transmis à la commission de la fonction publique pour qu’elle se charge du recrutement.
145.En outre, un mécanisme de plainte a été mis en place sous la forme de bureaux d’aide aux travailleurs. Ces bureaux sont établis dans 13 districts afin d’aider les travailleurs qui ont un problème quelconque, notamment de servitude pour dettes. Ce mécanisme permet au département du travail de prendre des mesures rapides et efficaces à l’encontre des coupables. Auparavant, lorsqu’une telle plainte était déposée, son traitement était assuré par le département du travail, avec l’aide d’autres départements concernés. Par ailleurs, le département du travail traite rapidement les plaintes reçues sur le portail citoyen du Premier Ministre.
146.En plus d’appliquer la législation, l’organisme de sécurité sociale des employés du Khyber Pakhtunkhwa a également commencé à déployer des efforts pour étendre la protection des réseaux de sécurité sociale aux travailleurs de l’industrie des briqueteries de la province. Il s’agit de l’une des plus grandes initiatives du département visant à garantir les droits des travailleurs. Une fois que cet organisme aura réussi à placer les travailleurs des briqueteries sous la protection des réseaux de sécurité sociale, la direction du travail entamera le processus d’enregistrement des briqueteries. Pour l’instant, l’enregistrement n’est pas facile, car ces travailleurs ont plus d’un employeur à la fois. Toutefois, une fois qu’ils seront enregistrés à la sécurité sociale, ils seront liés à une briqueterie en particulier, ce qui facilitera leur enregistrement par le département.
147.Au Baloutchistan, la loi de 1992 relative à l’abolition du système de travail servile et le règlement correspondant de 1995 sont en vigueur ; des visites d’inspection régulières sur les lieux de travail permettent de vérifier leur mise en œuvre et les rapports d’inspection sont dûment soumis à l’inspecteur en chef des usines (autorité centrale).
148.Par ailleurs, le département dresse actuellement un état des lieux du secteur des briqueteries. Ce processus donne également lieu à des visites d’inspection du travail et les travailleurs sont contactés personnellement et interrogés sur d’éventuelles pratiques de travail servile.
149.Aucun cas n’a été signalé jusqu’à présent. À ce jour, 34 briqueteries sont enregistrées et emploient 776 hommes et 48 femmes, mais 148 briqueteries employant plus de 1 000 personnes ne sont toujours pas enregistrées.
150.De plus, le projet de loi du Baloutchistan de 2021 relatif à l’abolition du système de travail servile est en cours d’examen par l’assemblée provinciale ; il prévoit une augmentation des amendes et des peines d’emprisonnement. Le système d’inspection du travail est également renforcé ; la soumission de rapports d’inspection mensuels et la fixation d’objectifs sont envisagées pour tous les inspecteurs, afin de maintenir la régularité des contrôles.
151.Au Penjab, les mesures suivantes ont été prises par le département du travail et des ressources humaines de l’administration provinciale : 50 centres d’éducation non formelle ont été créés à Gujrat, Faisalabad, Sargodha et Bahawalpur dans le cadre d’un projet intitulé « EBLIK-4D ». L’initiative a été entreprise pour la communauté vulnérable des enfants victimes des pires formes de travail des enfants et est conforme à l’article 25-A (scolarité obligatoire) de la Constitution de la République islamique du Pakistan.
152.Il convient d’indiquer ici que les incitations financières prévues dans le cadre du régime comprennent le versement de roupies. La famille de chaque enfant inscrit reçoit 2 000 roupies. Chaque enfant inscrit reçoit 1 000 roupies par mois, sous réserve de vérification de la fréquentation scolaire par les autorités compétentes. L’administration du Penjab croit sincèrement en cette réalité et a pour devise « un enfant qui travaille est un avenir détruit ».
153.Afin d’éradiquer et de combattre la traite des personnes et le travail forcé, l’administration du Penjab a constitué dans chaque district de la province des comités de vigilance placés sous la présidence du commissaire adjoint, et ce, en vertu de la loi de 1992 sur l’abolition du système de travail servile.
154.En outre, le département du travail du Penjab a mis en place au sein de la direction du travail une cellule consacrée aux ressources et au système de notification, dans le cadre d’un programme de développement annuel, pour un montant de 25 197 millions de roupies. Aucun dispositif de ce type n’existait dans la province avant la création de cette cellule.
155.En ce qui concerne le renforcement du système d’inspection du travail, un programme de développement annuel du département du travail et des ressources humaines du Penjab portant sur la réorganisation et le renforcement de l’Inspection du travail (2019-2020) vise à renforcer le système d’inspection du travail en introduisant une inspection du travail en temps réel en dotant les inspecteurs du travail de tablettes Android, en développant leurs capacités et en leur dispensant la formation nécessaire. Ainsi, 225 inspecteurs et inspectrices sont affectés à l’Inspection du travail et chaque inspecteur est tenu d’effectuer un certain nombre d’inspections.
156.Un nouveau régime d’inspection du travail a été mis en place au Penjab, dans le cadre duquel les rapports d’inspection du travail sont désormais soumis en ligne. Cela aidera les hauts responsables à examiner et à réviser le travail des inspecteurs et à réduire les risques d’exploitation.
157.Parallèlement, le renforcement des capacités des inspecteurs du travail fait l’objet d’une attention particulière. Pour faciliter la tâche des employeurs, un système d’autodéclaration a été mis en place. En outre, les inspections d’établissements sont limitées à 20 % d’entre eux, sélectionnés par le biais d’une procédure de vote équitable. Toutefois, les inspections menées à la suite d’une plainte doivent se poursuivre sans engendrer d’élément de peur ou de harcèlement.
158.En ce qui concerne le renforcement des capacités des inspecteurs du travail, l’institut des relations industrielles et le centre Saeed Ahmad Awan pour l’amélioration des conditions et de l’environnement de travail sont deux institutions de formation de pointe qui sont utilisées efficacement pour renforcer les capacités des inspecteurs et des partenaires sociaux.
159.Ces institutions sont au service d’environ 23 000 groupes et établissements industriels au Penjab afin de renforcer les capacités du personnel de l’inspection du travail, des employeurs, des travailleurs et des représentants syndicaux dans les domaines de la sécurité et de la santé au travail, du droit du travail et de l’amélioration de l’environnement de travail dans les industries. Ces institutions fournissent également des services d’orientation et de conseil aux travailleurs et élaborent du matériel de formation et d’information pour promouvoir la sensibilisation aux questions relatives aux droits des travailleurs. En 2018 et 2019, ces institutions ont organisé 33 formations au total pour plus de 1 503 bénéficiaires.
160.En ce qui concerne la province du Sind, la loi de 2015 sur l’abolition du système de travail servile a été promulguée et prévoit l’abolition complète du travail servile dans la province.
161.En outre, 15 comités de vigilance ont été créés au niveau des districts, composés de représentants élus de la région, de membres des administrations de district et d’associations du barreau, de la presse, du service social et du département du travail, afin de contrôler le respect de la loi susmentionnée. La direction générale du travail du Sind a enregistré 715 briqueteries dans toute la province dans le but de lutter contre la menace du travail servile.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 33 c) des observations finales
162.Le Pakistan a poursuivi ses initiatives législatives, administratives, répressives, de sensibilisation de la population, de recherche et de renforcement des capacités pour lutter contre la traite des personnes et le trafic de migrants. La campagne nationale contre la traite des personnes s’est caractérisée par une législation fédérale de lutte contre la traite tenant compte des questions de genre, des lois provinciales en faveur des groupes vulnérables et une réaction rapide des forces de l’ordre dans les affaires de traite.
163.La loi de 2018 sur la prévention de la traite des personnes, récemment adoptée, prévoit la réparation, l’indemnisation et la réadaptation des victimes de la traite. Plusieurs dispositions de cette loi encouragent les victimes de la traite à participer volontairement aux enquêtes et aux poursuites. À cette fin, ces dispositions prévoient diverses formes de soutien, notamment en termes de sécurité, d’aide juridictionnelle, de soins médicaux et de premiers secours, d’alimentation et d’hébergement, de protection policière et de respect de la vie privée, afin que les victimes puissent participer aux enquêtes et aux poursuites dans les affaires de traite des personnes.
164.Dans le cadre de la loi sur la prévention de la traite des personnes, les victimes ne sauraient être traitées comme des criminels mais peuvent comparaître comme témoins. Le Gouvernement est tenu d’assurer une protection suffisante aux victimes si leur sécurité en tant que victimes ou témoins est menacée, en préservant leur sécurité physique et en prenant les mesures nécessaires pour les reloger ou pour ne pas communiquer leur nom, leur adresse et d’autres informations personnelles permettant de les identifier.
165.Le règlement d’application de la loi a également été mis au point et contient des dispositions relatives à la protection et à la sécurité des victimes, lesquelles prévoient notamment l’identification des victimes, un traitement médical et psychologique, une assistance juridique et des mesures strictes en matière de preuve, telles que des procédures à huis clos, des mesures spéciales pour l’enregistrement de leurs déclarations par liaisons vidéo et une exposition limitée des victimes dans les médias. En outre, en application de la loi, un tribunal peut ordonner à l’auteur de l’infraction de verser une indemnité à la victime, conformément à l’article 545 du Code de procédure pénale.
166.Au niveau fédéral, des protocoles d’accord ont également été signés entre l’Agence fédérale d’investigation et des ONG locales, en vertu desquels de la nourriture, des vêtements et des services de conseil psychosocial seront fournis aux victimes de la traite et du trafic des personnes. Pendant la première phase du projet, les quatre principaux aéroports situés à Islamabad, Lahore, Karachi et Peshawar bénéficieront d’un de ces protocoles d’accord. Leur application sera ensuite étendue à tous les aéroports.
167.Dans le cadre de la première phase du protocole d’accord signé entre l’Agence fédérale d’investigation et l’organisation Allah Walay Trust, les personnes expulsées arrivant aux aéroports de Karachi (JIAP), d’Islamabad (IIAP), de Lahore (AIIAP) et de Peshawar (BKIAP) obtiendront gratuitement des aliments sains dans de bonnes conditions d’hygiène. Des réfrigérateurs et un four à micro-ondes sont prévus pour stocker et réchauffer les aliments. Allah Walay Trust veillera également au réapprovisionnement de la nourriture en fonction des besoins. L’Agence fédérale d’investigation fournira un lieu pour servir la nourriture, elle communiquera l’horaire des vols à l’avance à Allah Walay Trust et permettra à l’équipe de l’organisation d’accéder à ces aéroports pour y disposer la nourriture.
168.Le protocole d’accord, signé entre l’Agence fédérale d’investigation et la fondation Akhuwat, vise à réhabiliter les émigrants et les personnes expulsées, y compris les victimes de la traite. Dans le cadre de ce protocole d’accord, les immigrants pauvres et nécessiteux entrant au Pakistan obtiendront de l’aide pour développer des compétences et bénéficieront des facilités de prêt de la Fondation Akhuwat en vue de leur réadaptation. La Fondation fournira aux personnes expulsées des vêtements et des chaussures adaptés aux conditions météorologiques, des trousses d’hygiène, des aliments secs comme des biscuits et des jus, un soutien psychologique, des allocations pour couvrir les frais de transport de l’aéroport à leur domicile, ainsi qu’une brochure contenant des informations sur les prêts à taux zéro qu’elle propose et leur proposera d’assister aux formations professionnelles organisées par l’Autorité pour l’enseignement technique et la formation professionnelle ou le Conseil de la formation professionnelle du Penjab.
169.Pendant la période considérée, 6 victimes de la traite des personnes ont obtenu une aide juridique, un abri et des documents, 26 victimes ont reçu de la nourriture et des soins d’hygiène personnelle, 84 victimes ont reçu des vêtements et 8 victimes ont bénéficié d’une aide médicale. Une assistance psychologique a également été proposée à ces victimes.
170.La police provinciale a orienté 799 victimes de la traite, dont 756 femmes, 41 enfants et 1 adulte. L’identification des victimes a augmenté de 60 % depuis 2020, date à laquelle le nombre total de victimes de la traite s’élevait à 36 697, et ce, grâce au travail effectué par l’Agence fédérale d’investigation et les forces de police provinciales dans des affaires tombant sous le coup de la loi sur la prévention de la traite des personnes et de différents articles du Code pénal liés à la traite interne.
171.Le nombre de victimes orientées vers des structures de soins en 2020 s’élevait à 11 803, ce qui représente une augmentation considérable par rapport aux années précédentes.
172.On a également constaté une nette amélioration des systèmes d’identification et d’orientation des victimes. Un système national d’orientation des victimes a été mis en place avec l’ONUDC et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Des mesures ciblées de renforcement des capacités ont été prises concernant toutes les parties prenantes intervenant dans les cas de traite, en collaboration avec l’ONUDC, l’OIM, l’ICITAP, le Centre international pour le développement des politiques migratoires et des ONG locales.
173.Des ressources financières ont également été allouées à la protection des groupes vulnérables de la société et la sensibilisation de la population au problème de la traite est restée une priorité absolue du Gouvernement. Les départements provinciaux ont déclaré avoir alloué 1 186,075 millions de roupies aux services de soutien aux victimes, 522,8563 millions de roupies aux enquêtes et études, 1 677,268 millions de roupies au développement des infrastructures et 904,889 millions de roupies aux dépenses opérationnelles. L’ONUDC a alloué 5,3 millions de roupies à la recherche, 24 millions de roupies à la sensibilisation et 26 millions de roupies au renforcement des capacités. Trente-trois millions de roupies avaient déjà été alloués au Centre d’aide et de soutien pour les victimes.
174.L’Agence fédérale d’investigation a établi un bureau de liaison à Oman grâce aux bonnes relations diplomatiques qu’elle entretient avec les autorités compétentes, à savoir la police du Sultanat d’Oman et le Ministère du travail et de la main-d’œuvre, en ce qui concerne la détection, la prévention, les poursuites et l’identification des victimes dans les affaires liées à la traite des personnes à Oman, en particulier celles qui concernent des femmes et des enfants.
175.Les agences compétentes à Oman se coordonnent avec le bureau de liaison et partagent les informations de base dans ces affaires, ce qui a permis de les résoudre avec succès. Les personnes expulsées reçoivent immédiatement des documents de voyage afin de réduire le délai de rapatriement de trois mois à une semaine. De plus, elles sont désormais transportées par voie aérienne et non maritime. Le bureau de liaison assure une coordination permanente avec les services de police, d’immigration et du travail afin de veiller à ce que les victimes obtiennent les services nécessaires en temps voulu. Les victimes bénéficient également de facilités de crédit illimitées afin de pouvoir contacter leur famille au Pakistan pendant qu’elles sont détenues dans des centres de rétention.
176.En 2020, le bureau de liaison de l’Agence fédérale d’investigation à Mascate (Oman) a débloqué des fonds pour couvrir les frais de rapatriement des victimes de la traite, y compris les billets d’avion aller et les frais médicaux. Il a également apporté un soutien juridique aux victimes en s’assurant les services d’avocats pour plaider devant les tribunaux d’Oman, conformément aux lignes directrices émises par l’honorable Cour suprême du Pakistan.
177.Les personnes expulsées détenues dans les centres de rétention et les prisons d’Oman ont également reçu des produits d’hygiène de l’ambassade du Pakistan, notamment du savon, de la lessive, du dentifrice, des brosses à dents, ainsi que du papier et des stylos.
178.L’Agence fédérale d’investigation a dernièrement lancé les mêmes opérations dans ses nouveaux bureaux de liaison à Téhéran (Iran) et à Athènes (Grèce).
179.En 2021, le Ministère norvégien de la justice et de la sécurité publique et le bureau de l’ONUDC au Pakistan ont élargi leur programme d’assistance à différents organismes chargés de l’application de la loi, en particulier l’Agence fédérale d’investigation, les douanes et les carabiniers dans la province du Baloutchistan. Un centre d’accueil et d’aide pour les victimes est en cours de création dans la zone frontalière de Taftan au Baloutchistan. Le centre contribuera à améliorer les poursuites en protégeant les victimes de la traite pour qu’elles puissent témoigner dans les affaires pénales, en se concentrant sur le démantèlement des réseaux criminels et en poursuivant les agents, les transporteurs, les trafiquants et les passeurs. Il améliorera également les activités de collecte et de partage d’informations.
Réfugiés et principe de non-refoulement
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 35 a) à c) des observations finales
180.Au Pakistan, plus de 1,4 million de réfugiés afghans sont enregistrés et possèdent des cartes justificatives d’enregistrement valides, ce qui facilite leur libre circulation à travers le pays et leur garantit l’accès aux commodités et services essentiels, comme l’emploi, les soins de santé, l’éducation, l’eau et d’autres services publics, au même titre que les citoyens pakistanais. En 2018, dans le cadre du projet relatif aux cartes de citoyen afghan, le Gouvernement pakistanais a enregistré environ 84 000 réfugiés auparavant sans papiers. Tout signalement d’actes de harcèlement ou d’hostilité est immédiatement traité et des mesures d’atténuation sont prises. Le Pakistan n’a jamais pratiqué de discrimination à l’égard des enfants réfugiés afghans en matière d’éducation et considère qu’il est impératif d’investir dans le capital humain. En dépit des difficultés, l’État a généreusement encouragé et appuyé l’accès des enfants afghans aux établissements d’enseignement publics et privés.
181.Le Gouvernement pakistanais examine actuellement avec le Gouvernement afghan les moyens d’assurer le rapatriement dans la dignité des réfugiés afghans dans le cadre du Plan d’action Afghanistan-Pakistan pour la paix et la solidarité. Bien que le Pakistan n’ait pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, il s’occupe des réfugiés afghans conformément au principe de non-refoulement du droit international. Les réfugiés afghans vivant au Pakistan sont traités conformément à la politique nationale de prise en charge et de rapatriement, à l’accord tripartite, à la Stratégie de recherche de solutions pour les réfugiés afghans et au Plan d’action Afghanistan-Pakistan pour la paix et la solidarité. Les réfugiés afghans ont également été autorisés à ouvrir des comptes bancaires.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 35 d) des observations finales
182.L’hospitalité, la générosité et la compassion dont fait preuve le Pakistan à l’égard des réfugiés afghans sont exemplaires. Depuis quatre décennies, plus de 3 millions de réfugiés afghans, dont le nombre a atteint 5 millions au plus fort de la crise, vivent au Pakistan, où ils bénéficient de toute la protection nécessaire et des infrastructures de base. En outre, contrairement à de nombreux pays développés qui ont fermé leurs frontières, même à de très petites populations de réfugiés, les communautés d’accueil locales au Pakistan ont traité les Afghans comme leurs frères.
183.Un certain nombre de processus ont été lancés, notamment le Plan d’action Afghanistan-Pakistan pour la paix et la solidarité et l’accord tripartite (entre le Pakistan, l’Afghanistan et le HCR), pour assurer le retour digne et sûr des ressortissants afghans dans les zones hautement prioritaires définies par le Gouvernement afghan. Récemment, une plateforme d’appui à la Stratégie de solutions pour les réfugiés afghans a été lancée, conformément au Pacte mondial sur les réfugiés, dans le but de tirer le meilleur parti des ressources internationales mobilisées pour la protection des réfugiés afghans au Pakistan et en Iran et de renforcer le cadre de leur retour volontaire et en toute sécurité en Afghanistan. Afin de disposer de données fiables sur les réfugiés afghans, qui pourraient permettre de mieux les protéger et de leur fournir les services nécessaires, le Gouvernement pakistanais et le HCR mènent un vaste projet destiné à délivrer aux réfugiés afghans enregistrés des cartes justificatives d’enregistrement.
184.Dans l’ensemble, la communauté internationale considère le système de prise en charge et d’enregistrement, la protection et les autres services fournis aux réfugiés afghans au Pakistan comme exemplaires et appropriés. Ces services sont dûment reconnus par le HCR et d’autres acteurs, dont le Gouvernement afghan.
Exercice de la diligence voulue pour prévenir les violences commises par des acteurs non étatiques
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 37 a) des observations finales
185.Le Gouvernement a conféré à la Commission nationale pour les minorités un mandat élargi. De son côté, le Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle prépare, en concertation avec les parties prenantes, une politique nationale relative à l’harmonie interconfessionnelle. Le Ministère des droits de l’homme accorde lui aussi une attention particulière à la protection des droits des minorités dans le cadre du plan d’action national visant à améliorer la situation des droits de l’homme au Pakistan. La Commission aura pour mission de protéger les membres de groupes vulnérables. En outre, le Pakistan a promulgué des lois et pris des mesures administratives très efficaces pour résoudre les problèmes rencontrés par les minorités. Le Gouvernement prend très au sérieux les cas de violences collectives et impose des mesures sévères aux personnes impliquées, comme en témoignent les mesures prises à la suite du lynchage et du meurtre d’un directeur d’usine sri‑lankais à Sialkot. Le Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle a élaboré une politique relative à l’harmonie interconfessionnelle après avoir consulté toutes les parties prenantes aux niveaux fédéral et provincial.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 37 b) des observations finales
186.Par l’intermédiaire de la police, le Gouvernement pakistanais a agi rapidement, conformément aux lois et règles applicables. Toutes les administrations provinciales sont vigilantes à cet égard et constituent des équipes spéciales de la police et des services de renseignement chargés d’enquêter sur ces cas de torture.
Châtiments corporels
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 39 des observations finales
187.Le Pakistan a pris des mesures, tant au niveau fédéral que provincial, pour éradiquer et interdire expressément les châtiments corporels sous toutes leurs formes dans tous les contextes. Le Gouvernement fédéral travaille également sur le projet de loi relatif à l’interdiction des châtiments corporels. De leur côté, les administrations fédérale et provinciales ont donné des instructions à tous les établissements d’enseignement pour qu’ils interdisent les châtiments corporels.
188.Une campagne de sensibilisation ayant pour slogan « Maar Nahe Pyar » (l’amour et non la violence) a été massivement diffusée par les médias électroniques et la presse écrite. La direction fédérale de l’enseignement à Islamabad a interdit les châtiments corporels dans les écoles et est en train de mettre en place un mécanisme de plainte et de suivi pour les élèves.
189.La direction fédérale de l’enseignement a par ailleurs adopté une politique de tolérance zéro à l’égard des châtiments corporels en milieu scolaire. Tous les directeurs d’établissements d’enseignement ont reçu des instructions détaillées à cet égard. De plus, parmi les exemples de châtiments corporels donnés figurent tout type de châtiment infligé par la force physique et destiné à causer un certain degré de douleur ou d’inconfort, aussi léger soit-il (par exemple, frapper, gifler, donner une fessée, donner une claque, secouer, pincer, etc.) et toute autre forme de châtiments non corporels qui sont cruels ou dégradants.
190.Le département de l’éducation du Penjab a totalement interdit le recours aux châtiments corporels dans tous les établissements d’enseignement, a adopté une politique de tolérance zéro à l’égard des châtiments corporels et a transmis des instructions dont le respect strict est requis. Il est également en train d’élaborer des mécanismes juridiques et administratifs pour mettre fin aux châtiments corporels, former les enseignants à d’autres méthodes disciplinaires et sensibiliser les élèves à ce sujet. En outre, afin d’enrayer la menace de la torture et des châtiments corporels au Penjab, toutes les unités de terrain ont été sensibilisées à l’adoption de méthodes de médecine légale et de techniques d’enquête modernes pour instruire les affaires. Au Penjab, 233 agents de police, 88 commissaires, 205 sous-inspecteurs adjoints, 189 sous-inspecteurs, 64 inspecteurs et 7 commissaires de police adjoints ont été sanctionnés pour différentes violations, notamment des actes de torture, des décès en détention, des abus de pouvoir, des comportements répréhensibles et des détentions illégales.
191.Le département de l’éducation a mis en place des salles d’activités modèles dans toutes les écoles publiques du Penjab et administre 150 écoles amies des enfants à Lahore. Il a régulièrement organisé des conférences ou séances de sensibilisation pour les enseignants dans le cadre de leur formation en cours d’emploi et a inscrit le sujet à l’ordre du jour de ses réunions.
192.Au niveau des districts, des coordonnateurs ont été chargés de contrôler le respect de la politique de tolérance zéro à l’égard des châtiments corporels.
193.Des efforts ont également été faits pour adopter une législation efficace interdisant les châtiments corporels au niveau fédéral. La loi de 2021 sur le Territoire de la capitale Islamabad a été adoptée lors de la session commune du Parlement et a été présentée au Président pakistanais en vue de son assentiment. L’Institut national d’enseignement spécialisé, le Centre national de formation à la mobilité et à l’indépendance et le Programme de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées organisent régulièrement des sessions de formation pour sensibiliser les parents et les représentants légaux aux formes de discipline non violentes et les informer des effets néfastes des châtiments corporels. Il existe également des mécanismes institutionnels efficaces pour garantir le respect de la législation.
194.Certaines administrations provinciales ont déjà adopté de telles lois. L’administration du Sind a promulgué la loi de 2016 sur l’interdiction des châtiments corporels dans la province. Les châtiments corporels ou tout autre traitement humiliant ou dégradant infligés aux enfants par quiconque et sous quelque forme que ce soit sont interdits.
195.La loi de 2016 sur la protection de l’enfance au Baloutchistan a été promulguée et interdit les châtiments corporels dans les foyers pour enfants. Elle érige en infraction les traitements cruels ou préjudiciables ou les violences infligés à un enfant par une personne qui en a la charge. Elle érige également en infraction la torture physique infligée par des adultes ou d’autres enfants. Au Baloutchistan, 818 sanctions majeures ont été imposées à des fonctionnaires de police (commissaires et commissaires adjoints, inspecteurs, sous‑inspecteurs, sous-inspecteurs adjoints et agents) pour négligence dans l’exercice de leurs fonctions, torture, absence ou implication dans des affaires pénales. En outre, 1 418 fonctionnaires de grades différents ont été réprimandés pour diverses raisons. Le département de l’administration pénitentiaire du Baloutchistan sensibilise ses agents à l’interdiction de la torture. De plus, il ne détient que les citoyens qui ont été condamnés pour les crimes commis par un tribunal compétent.
196.L’administration du Khyber Pakhtunkhwa a également interdit le recours aux châtiments corporels dans les écoles publiques. Toute personne qui viole l’article 34 de la loi de 2010 sur la protection et le bien-être des enfants du Khyber Pakhtunkhwa est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 roupies. De plus, des instructions strictes ont été données à tous les officiers de police de la province susceptibles d’intervenir sur le terrain pour les prévenir de l’interdiction de la torture. L’assemblée législative de la province a promulgué la loi sur la police de 2017 applicable dans la province du Khyber Pakhtunkhwa et, afin de protéger la vie, les biens et l’honneur de la population, l’article 119 a été introduit et prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, assortie d’une amende, en cas d’actes de torture ou de violences commis contre la population. Des mesures strictes sont prises par les services compétents à l’encontre des fonctionnaires impliqués dans des actes de torture afin d’endiguer la menace de la torture. Les accusés détenus par la police sont traités conformément aux articles 61 et 167 du Code de procédure pénale. L’entité chargée de recevoir les plaintes au niveau des districts, placée sous la supervision du commissaire chargé des plaintes, est opérationnelle et reçoit les plaintes. Toute personne reconnue coupable est traitée avec la plus grande fermeté. À titre d’exemple, au Khyber Pakhtunkhwa, 4 605 agents de police, 667 commissaires, 507 sous-inspecteurs adjoints, 423 sous-inspecteurs, 65 inspecteurs et 19 commissaires adjoints ont été sanctionnés pour différentes violations. Au Sind, 18 agents, 3 commissaires, 2 sous-inspecteurs adjoints, 3 sous-inspecteurs et 1 inspecteur de police ont été sanctionnés pour différentes violations, notamment des actes de torture, des détentions illégales et des comportements répréhensibles. Parallèlement, l’administration du Khyber Pakhtunkhwa a également mis en place des garanties juridiques en vertu des lois nationales applicables afin de mettre un terme à la pratique de la torture. En outre, l’article 119 d) de la loi de 2017 sur la police du Khyber Pakhtunkhwa prévoit des sanctions à l’encontre des agents de police, notamment s’ils commettent des actes de torture ou de violence à l’encontre de toute personne placée en garde à vue. Des campagnes ont été lancées par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres sources pour informer le public. Il convient de souligner que l’administration du Gilgit-Baltistan a également promulgué la loi de 2016 sur l’interdiction des châtiments corporels.
197.L’administration du Penjab a également rédigé le projet de loi 2020 sur l’interdiction des châtiments corporels au Penjab, qui est en cours d’examen. Les directives concernant les châtiments corporels ont déjà été mises en œuvre de manière stricte dans les écoles du Penjab par l’intermédiaire des administrateurs des autorités chargées de l’enseignement dans chaque district de la province. L’administration du Penjab est également en train d’élaborer des mécanismes juridiques et administratifs pour mettre fin aux châtiments corporels, former les enseignants à d’autres méthodes disciplinaires et sensibiliser les élèves à ce sujet. Le département de l’éducation a mis en place des salles d’activités modèles dans toutes les écoles publiques du Penjab et administre 150 écoles adaptées aux enfants à Lahore. En outre, toutes les unités de terrain du Penjab ont été sensibilisées à l’adoption de méthodes de médecine légale et de techniques d’enquête modernes pour instruire les affaires. Au Penjab, 233 agents de police, 88 commissaires, 205 sous-inspecteurs adjoints, 189 sous-inspecteurs, 64 inspecteurs et 7 commissaires de police adjoints ont été sanctionnés pour différentes violations, notamment des actes de torture, des décès en détention, des abus de pouvoir, des comportements répréhensibles et des détentions illégales.
198.La campagne de sensibilisation aux effets néfastes des châtiments corporels a déjà été diffusée dans toutes les écoles publiques et privées et des banderoles ayant pour slogan « Maar NahiPiyar » (l’amour et non la violence) ont été placées à l’extérieur des écoles. Pour permettre de signaler tout problème, les numéros de téléphone de la hiérarchie du district et de la province ont été affichés bien en vue dans les écoles. Conformément aux règles applicables, des mesures sont prises à l’encontre des contrevenants.
Justice pour mineurs
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 41 des observations finales
199.Afin de redoubler d’efforts et de garantir des mécanismes efficaces de détermination de l’âge des jeunes délinquants et des mécanismes permettant de contester les décisions relatives à la détermination de leur âge, le Pakistan a remplacé l’ordonnance de 2000 sur le système de justice pour mineurs par la loi de 2018 sur le système de justice pour mineurs. Conformément aux obligations internationales, la loi sur le système de justice pour mineurs interdit d’infliger la peine capitale aux personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction.
200.Des efforts particuliers sont déployés pour veiller à ce que tout mineur accusé d’avoir commis une infraction bénéficie de l’assistance effective d’un conseil indépendant. En vertu de la loi sur le système de justice pour mineurs, tout mineur ou enfant victime d’une infraction a le droit de bénéficier d’une aide juridique aux frais de l’État. La loi prévoit également que tout mineur doit être informé de ce droit dans les vingt-quatre heures suivant son placement en garde à vue.
201.La loi sur le système de justice pour mineurs prévoit également la création d’un comité de la justice pour mineurs chargé de traiter les affaires concernant des mineurs en ayant recours à des moyens extrajudiciaires. Dans le cadre de ce régime, un processus différent de détermination de la responsabilité et du traitement d’un mineur doit être mis en place en tenant compte de sa situation sociale, culturelle, économique, psychologique et scolaire, sans recourir à des procédures judiciaires formelles. En outre, le Comité de la justice pour mineurs est tenu de traiter les affaires en ayant recours à des moyens extrajudiciaires, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il est saisi.
202.Outre la loi sur le système de justice pour mineurs, le Gouvernement pakistanais a également promulgué la loi de 2020 sur l’autorité judiciaire chargée de l’aide juridictionnelle, en vertu de laquelle toutes les personnes vulnérables, y compris les mineurs, bénéficient d’une aide juridictionnelle et d’une assistance juridique gratuites.
203.En ce qui concerne la détermination de l’âge, la loi sur le système de justice pour mineurs prévoit que lorsque l’auteur présumé d’une infraction semble physiquement être mineur ou prétend l’être aux fins de l’application de cette loi, le responsable du poste de police ou l’enquêteur doit déterminer l’âge de cette personne en se fondant sur son acte de naissance, ses certificats d’études ou tout autre document pertinent.
204.En l’absence de tels documents, l’âge de la personne accusée peut être déterminé sur la base d’un examen médical effectué par un médecin.
205.De plus, lorsqu’un accusé qui semble physiquement être mineur aux fins de l’application de cette loi est traduit devant un tribunal en vertu de l’article 167 du Code de procédure pénale, le tribunal doit, avant de prolonger la détention, consigner les conclusions qu’il a tirées des documents mis à sa disposition concernant son âge, y compris le rapport soumis par la police ou le rapport d’examen médical établi par un médecin.
206.Le règlement d’application de la loi sur le système de justice pour mineurs, qui est en cours d’élaboration, prévoit un mécanisme d’appel. Le mineur ou toute autre personne agissant en son nom qui n’est pas satisfait de l’âge déterminé par un médecin peut demander au tribunal pour mineurs d’ordonner une nouvelle détermination de l’âge par une commission spéciale.
207.Le règlement d’application de la loi sur le système de justice pour mineurs a été rédigé et fait l’objet de discussions internes au sein de tous les ministères concernés.
Moyens de recours
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 43 a) des observations finales
208.Le Gouvernement pakistanais est déterminé à lutter contre les actes de torture commis par les forces de l’ordre. Il a engagé plusieurs réformes visant à renforcer la capacité opérationnelle, les mécanismes de responsabilisation et le professionnalisme des services de police. De solides mécanismes de responsabilisation et les contrôles nécessaires sont déjà en place au sein des services de police et des efforts sont faits pour les renforcer davantage et garantir leur mise en œuvre à tous les niveaux. Le Pakistan étant une démocratie parlementaire caractérisée par un système judiciaire indépendant, une société civile très dynamique et des médias libres et ouverts, toute allégation de torture ou de comportement répréhensible formulée contre la police est immédiatement relevée et fait l’objet d’une enquête approfondie.
209.Divers mécanismes de responsabilisation ont été mis en place pour faire en sorte que nul ne soit soumis à la torture. La Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2015, est un organe officiel indépendant qui peut être saisi ou se saisir des violations des droits de l’homme et citer des personnes à comparaître ou enquêter sur ces violations. Elle a pour mission générale de promouvoir et de protéger les droits de l’homme qui sont consacrés par la Constitution du Pakistan et par les instruments internationaux auxquels le Pakistan est partie. Guidée par les Principes de Paris, cette institution joue un rôle clé dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de tous. Elle offre également aux victimes une plateforme pour faire entendre leur voix et leur permettre d’obtenir réparation pour les violations subies.
210.Pour faciliter l’accès des victimes de violations des droits de l’homme aux moyens de recours, et compte tenu de l’importance de sa présence au niveau provincial, la Commission a établi cinq bureaux régionaux dans les administrations provinciales et sur le Territoire de la capitale Islamabad. Ces bureaux régionaux sont pleinement opérationnels, ils reçoivent et traitent les plaintes des victimes de violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture, et contribuent à l’amélioration de la situation des droits de l’homme au niveau provincial.
211.Par ailleurs, les services de police se concentrent sur le renforcement des capacités et la formation des fonctionnaires de police de tous grades de façon que ceux-ci puissent, grâce aux écoles de police et à d’autres institutions, fournir des services modernes de proximité et éviter les méthodes traditionnelles d’enquête. De plus, l’École fédérale et les écoles provinciales de la magistrature dispensent régulièrement aux juges et aux procureurs une formation visant à contrer la menace de la torture et à renforcer les mécanismes de responsabilisation.
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 43 b) des observations finales
212.Tous les détenus sont traités sur un pied d’égalité et les départements pénitentiaires compétents fournissent les services nécessaires sans aucune discrimination.
Collecte de données
Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 45 des observations finales
213.Le Bureau de la police nationale du Pakistan recueille des données sur les actes de torture et les mauvais traitements, parmi d’autres formes d’infractions et de pratiques criminelles, puis les ventile par catégories. Les données relatives au traitement des plaintes, aux enquêtes et aux condamnations relevant du champ d’application de la Convention contre la torture ont été mises en évidence tout au long du présent rapport.