Comité des droits de l’enfant

Cinquante- huitième session

Compte rendu analytique de la 16 50 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 26 septembre 2011, à 10 heures

Président:M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Panama sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

L a séance est ouverte à 10 heures .

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Panama sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/PAN/3-4, CRC/C/PAN/Q/3-4 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation panaméenne prend place à la table du Comité.

2.M me Palacios (Panama) dit que la protection des droits de l’homme est une priorité pour le Panama. Du fait de la diminution de la population infantile et de la croissance économique relativement rapide, l’État a pu intensifier les investissements sociaux et renforcer ses politiques de protection des enfants et des adolescents. Toutefois, il existe encore de grandes inégalités, qui doivent être comblées. En réponse aux précédentes recommandations du Comité, un projet de loi destiné à assurer la protection globale des enfants et des adolescents a été élaboré en collaboration avec la société civile. Bien qu’il n’ait pas abouti, il a donné lieu à la création du Secrétariat national pour l’enfance, l’adolescence et la famille (SENNIAF), ainsi qu’à l’élaboration de nouvelles politiques de protection de l’enfant. En outre, un nouveau projet de loi est en cours d’élaboration.

3.Plusieurs programmes de grande envergure ont été mis en place afin de protéger les droits de l’enfant. Les populations vivant dans les régions autochtones, qui représentent 30 % du territoire panaméen, bénéficient d’allocations en espèces soumises à conditions et d’allocations alimentaires, et reçoivent un enseignement interculturel et bilingue. Parmi les évolutions récentes, on peut citer un projet de loi soumis à l’Assemblée nationale visant à accorder un statut de résident permanent aux 975 victimes des conflits armés originaires des pays voisins qui s’étaient réfugiées au Panama. En outre, grâce aux efforts du Tribunal électoral, la proportion de naissances non enregistrées est passée de 14 % environ à 4,5 % depuis 2009.

4.Plusieurs programmes de soutien à la famille ont été mis en place pour permettre aux enfants de rester dans leur famille. Au nombre de ces initiatives, on peut citer une formation à la parentalité, un programme spécial destiné aux familles à problèmes ou socialement vulnérables et un programme qui permet aux enfants abandonnés de grandir dans un cadre familial moyennant divers arrangements (prise en charge par une famille d’accueil, adoption ou autre). Une unité spécialement chargée de contrôler et superviser l’administration des foyers d’accueil garantit que les droits des enfants placés sont dûment respectés.

5.Selon le recensement de 2010, le Panama compte plus de 17 000 enfants handicapés. Depuis 2005, les pouvoirs publics investissent dans des installations, du matériel et des formations destinées aux enseignants afin d’assurer l’intégration scolaire des enfants handicapés. Le Secrétariat national pour les personnes handicapées a été institué en 2007.

6.Tous les enfants de moins de 5 ans bénéficient de soins de santé gratuits. Le taux de mortalité des moins de 5 ans est passé de 22 à 18 décès pour 1 000 naissances vivantes entre 2000 et 2010, mais le Panama est loin d’avoir atteint l’objectif d’une réduction des deux tiers de la mortalité infantile qu’il s’était fixé. Un réseau de centres de santé primaire innovants a été mis sur pied pour résoudre ce problème, qui est particulièrement préoccupant dans les régions rurales et autochtones. Le dépistage néonatal des maladies congénitales et la participation aux programmes nationaux de vaccination des enfants sont obligatoires. Les programmes de vaccination ont contribué efficacement à la diminution du nombre de décès dus à la rougeole et comprennent désormais la vaccination des filles contre le cancer du col de l’utérus, le Panama étant le premier pays où cette vaccination est obligatoire et gratuite.

7.Le Panama a atteint l’objectif du Millénaire pour le développement sur l’éducation primaire universelle en 2003. L’objectif de l’égalité d’accès pour les filles et les femmes à tous les niveaux d’enseignement est atteint et le taux d'alphabétisation était de 94,5 % en 2010. Les pouvoirs publics s’attachent désormais à réduire le taux d’abandon scolaire et à améliorer le contenu et la qualité de l’enseignement dispensé, moyennant 750 millions de dollars des États-Unis d’investissement prévus dans l’infrastructure et la formation pour la période 2009-2014.

8.Le Ministère du développement social a mis sur pied une campagne pour l’élaboration de politiques globales en faveur des adolescents relayée par les organisations et les réseaux communautaires, afin d’offrir aux adolescents un cadre leur permettant de faire entendre leur opinion et de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de divers programmes. En outre, il existe depuis 8 ans des assemblées de jeunes au sein du Parlement, qui permettent aux élèves de participer aux débats sur l’élaboration de législations clés qui portent sur des questions telles que l’emplacement de centres d’élimination des déchets, les tarifs des transports pour étudiants et les incitations financières pour les étudiants universitaires.

9.En 2009, une politique nationale pour la petite enfance et un Conseil consultatif pour la petite enfance ont été introduits. Ces initiatives ont permis de reconnaître que les enfants de moins de 6 ans sont titulaires de droits et ont des besoins psychologiques et sociaux qui doivent être pris en considération. Ainsi, tous les enfants de moins de 6 ans reçoivent des repas scolaires équilibrés et enrichis. En outre, un programme de distribution de compléments alimentaires destiné, entre autres groupes vulnérables, aux membres des communautés pauvres, rurales, indigentes et marginalisées, a été mis en place par l’intermédiaire des centres de santé.

10.Le Panama a ouvert des enquêtes afin de faire la lumière sur les incidents regrettables ayant abouti au placement d’adolescents dans des centres de détention et il a décidé de revoir ses projets d’amélioration des installations dans ces centres et d’accélérer leur mise en œuvre. Les centres existants sont en cours de rénovation et de restauration et un nouvel établissement est en cours de construction pour un montant total de 12 millions de dollars des États-Unis. Une formation est dispensée aux surveillants et de nouveaux programmes d’acquisition de compétences et de réinsertion sont proposés aux détenus.

11.Le Comité interinstitutions pour l’élimination du travail des enfants a mis sur pied une stratégie complète visant à prévenir l’entrée des enfants sur le marché du travail en menant des actions destinées à sensibiliser les enfants, les parents, les employeurs et les travailleurs aux causes et conséquences du travail des enfants. Couvrant la période 2009-2011, le plan national pour l’élimination du travail des enfants et la protection des mineurs qui travaillent a été lancé en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2015 et de venir à bout du travail des enfants d’ici à 2020. Selon une enquête menée en 2010, un peu plus de 29 000 enfants travaillent dans le pays, contre 89 000 en 2008.

12.Le gouvernement est résolu à faire respecter les droits des enfants et à défendre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il ne ménage aucun effort pour provoquer les changements sociaux, politiques, économiques et culturels nécessaires qui permettront d’éliminer la violence et la pauvreté en vue d’édifier une démocratie qui offre l’égalité des chances aux enfants et aux adolescents.

13.M.  Cardona Llorens (Rapporteur pour le Panama) dit que la procédure d’établissement des rapports présente un triple intérêt pour les États parties. Premièrement, l’élaboration d’un rapport est une bonne occasion pour l’État partie de faire le point sur les aspects positifs et les faiblesses en matière d’application des droits de l’enfant dans le pays, afin d’améliorer la situation à l’avenir. Rappelant que ce processus passe par la collaboration avec les organismes internationaux et les organisations de la société civile, M. Cardona Llorens demande si le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les organisations de la société civile qui travaillent sur les questions liées à l’enfance au Panama ont été associés à la préparation du rapport périodique (CRC/C/PAN/3-4) et aux réponses à la liste de questions soumise par le Comité (CRC/C/PAN/Q/3-4/Add.1). Deuxièmement, le dialogue avec le Comité est l’occasion de recevoir des recommandations sur la manière d’améliorer la promotion et la protection des droits de l’enfant. Troisièmement, ces recommandations offrent la possibilité d’instaurer un nouveau dialogue avec toutes les parties prenantes au Panama et de mieux faire connaître la Convention. M. Cardona Llorens demande s’il est prévu d’organiser des activités consacrées à l’examen et l’analyse des recommandations qui seront formulées à l’issue du présent examen et, dans l’affirmative, qui y participera. Il aimerait également savoir si l’État partie a l’intention d’organiser une campagne de promotion et de diffusion d’informations sur les droits de l’enfant. Le Comité craint que certains secteurs et certains médias aient véhiculé une image erronée de la Convention, la faisant passer pour un instrument susceptible de compromettre l’unité familiale.

14.Depuis 2005, plusieurs projets de loi relatifs à la protection de l’enfance ont été examinés mais aucun n’a abouti à l’adoption d’une loi. En outre, selon les réponses écrites fournies par l’État partie, le Panama envisage désormais d’adopter une loi sur la famille. Le Rapporteur rappelle que le Comité avait recommandé à l’État partie d’adopter un Code de l’enfance complet qui soit conforme à la Convention, sachant que l’expérience d’autres pays, notamment d’Amérique latine, a montré que ce type de législation était plus efficace. Le Comité aimerait donc savoir si le Panama entend élaborer un code de l’enfance complet, l’État partie ne s’étant pour l’instant doté d’aucune politique globale de protection de l’enfance. Le Comité ne possède pas non plus d’informations faisant état des investissements économiques et sociaux du pays en faveur de l’enfance. L’absence de politique coordonnée sur l’enfance et les réglementations disparates sur les droits de l’enfant sont problématiques dans plusieurs domaines fondamentaux. Par exemple, bien que toute personne de moins de 18 ans soit considérée comme étant un enfant, l’âge du mariage est toujours fixé à 14 ans pour les filles et à 16 ans pour les garçons. Sachant que lors de l’Examen périodique universel au début 2011, l’État partie s’était engagé à relever l’âge du mariage, le Comité aimerait savoir s’il entend le faire, quand ce sera fait, quel sera l’âge minimum pour le mariage et s’il sera le même pour les garçons et pour les filles.

15.Le principe fondamental de la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant a été incorporé dans le droit constitutionnel par une série de décisions de la Cour suprême en 1996. Toutefois, selon le rapport de l’État partie, l’absence de loi globale qui protège les droits de l’enfant conformément à la Convention et la persistance de l’approche fondée sur la notion de «tutelle» inscrite dans le Code de la famille signifie que ce principe n’est souvent pas appliqué dans les décisions de justice. Le Code de la famille permet de retirer de la famille les enfants appartenant à la catégorie des enfants socialement à risque au profit d’un placement en institution (situation qui concerne actuellement entre 2 000 à 4 000 enfants placés), ce qui montre qu’il faudrait faire davantage d’efforts pour aider les familles à garder leurs enfants chez elles.

16.Dans le même ordre d’idée, le gouvernement semble avoir choisi de protéger les enfants des rues en les retirant de ce milieu, au lieu de privilégier la lutte contre la criminalité et le respect des libertés. En outre, la mise en place d’un couvre-feu semble être discriminatoire à l’égard des habitants de certains quartiers. Il serait utile de disposer de données ventilées sur les personnes placées en garde à vue. À l’heure actuelle, l’État partie mène une politique de nature à perpétuer les préjugés à l’égard des communautés autochtones et des personnes d’ascendance africaine en imposant des couvre-feux et il serait utile de savoir s’il envisage de combattre ces préjugés par des initiatives de sensibilisation.

17.Bien que le droit des enfants d’être entendus soit protégé par la loi, aucune étude n’a été menée sur le sujet. L’État partie ayant fait valoir que ni la famille, ni les tribunaux pour enfants ne sont des endroits où les enfants peuvent s'exprimer, le Rapporteur aimerait savoir si des mesures ont été prises pour leur donner les moyens de le faire.

18.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Panama) constate que certains signes inquiétants donnent à penser que les mécanismes de protection juridique et institutionnelle des droits des enfants, notamment en matière d’adoption, de justice et de lutte contre la discrimination, sont déficients. L’incapacité des pouvoirs publics de résoudre le problème des grossesses chez les adolescentes et les propos négatifs sur les enfants et les adolescents dans certaines déclarations publiques au sujet des droits des parents et des enfants sont aussi source de préoccupation.

19.La Rapporteuse demande pourquoi le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence a été remplacé par le Conseil consultatif pour la petite enfance et par le Secrétariat national pour l’enfance, l’adolescence et la famille, qui n’est pas doté de ressources suffisantes ni de l’autorité ou de la marge de manœuvre nécessaire ne serait-ce que pour fonctionner comme organisme de coordination de l’application de la Convention. Elle aimerait en outre savoir quel est l’organe chargé de coordonner globalement l’action des diverses institutions chargées de la promotion et de la protection des droits de toutes les personnes âgées de plus de 18 ans, afin de combler le vide politique et institutionnel qui résulte de ce changement. Elle s’enquiert en outre du rôle du Bureau de la Première Dame dans ce domaine.

20.Le Comité aimerait savoir si l’État partie s’est doté d’un plan exhaustif pour l’application de la Convention et, si ce n’est pas le cas, comment il entend procéder pour le faire, en l’absence de loi ou de cadre institutionnel global visant à protéger les droits de tous les enfants. La délégation pourrait aussi donner davantage de précision sur les institutions publiques décentralisées qui ont été créées pour coordonner les politiques nationales, et indiquer dans quelle mesure elles se substituent à l’État dans l’exécution de ses responsabilités à l’égard des enfants et des adolescents.

21.Il serait utile de disposer d’informations plus détaillées sur les affectations budgétaires destinées au financement de programmes en faveur des enfants et des adolescents, en matière de santé, d’éducation et de logement. Plus précisément, il faudrait indiquer quelle part du budget de l’éducation et du PIB représentent les 750 millions de dollars des États-Unis d’investissements prévus pour la période 2009-2014. La Rapporteuse se félicite que l’État partie ait donné suite à la recommandation du Rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones concernant le projet «Chan-75» d’implantation d’une usine hydroélectrique et autres protocoles relatifs à l’environnement. Toutefois, elle se demande pourquoi, en vertu de la loi numéro 41/2007, la protection des droits de l’homme et de l’environnement ou les consultations avec les populations autochtones ne sont pas des conditions indispensables à l’obtention d’un permis pour les sociétés multinationales établies au Panama.

22.Le Comité est particulièrement préoccupé par les effets préjudiciables du couvre-feu imposé dans les villes de Panama, Colón et San Miguelito, dans la mesure où il porte atteinte aux droits civils des enfants et des adolescents. Plus de la moitié des mineurs placés en garde à vue l’ont été pour simple vagabondage, pourtant il semble qu’ils aient dû s’acquitter d’amendes pour obtenir leur libération. La Rapporteuse demande s’il existe des structures spéciales pour accueillir les enfants privés de liberté et aimerait en savoir plus sur l’origine (quartiers, villes et appartenance ethnique) des mineurs placés en garde à vue et si ces mesures sont motivées par la nécessité de maintenir l’ordre public.

23.M me Lee note avec satisfaction que l’État partie a accepté la plupart des recommandations du Comité durant le dernier Examen périodique universel. Toutefois, des lacunes persistent en matière de collecte de données, particulièrement en ce qui concerne les données ventilées sur les populations vulnérables. Le Comité partage les préoccupations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale quant au manque de fiabilité des données du recensement, qui ne fournissent aucune information sur la composition de la population d’ascendance africaine. Mme Lee demande s’il est prévu de réaliser un nouveau recensement, quelles mesures sont prises pour rassembler des données ventilées et si l’État partie envisage de suivre la recommandation selon laquelle il devrait solliciter une assistance technique afin d’améliorer ses méthodes de collecte de données. Elle aimerait en outre davantage de précisions sur l’enregistrement des naissances dans les communautés d’ascendance africaine et les communautés autochtones. Compte tenu de la récurrence des incendies dans les centres de détention pour mineurs, elle demande si des enquêtes complètes ont été menées dans chaque affaire et s’il est vrai que le personnel pénitentiaire fait preuve d’une certaine complaisance à ce sujet. Enfin elle demande où en est la préparation des rapports initiaux au titre des deux Protocoles facultatifs, qui auraient dû être soumis il y a longtemps.

24.M.  Kotrane demande si des conventions internationales ont déjà été invoquées devant les tribunaux. La question est particulièrement pertinente au regard de la régression apparente en matière de protection des droits des enfants dans la législation panaméenne et au vu des disparités entre le droit interne et la Convention et, par exemple, la Convention (no 138) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. Il demande où en est l’élaboration du projet de Code de l’enfance qui en est au stade de l’examen parlementaire depuis 2007.

25.M.  Pollar demande un complément d’information sur les dispositions législatives qui garantissent la liberté d’expression aux enfants, sur les mécanismes existants qui permettent de protéger ce droit et sur les voies de recours disponibles en cas de violation. Existe-t-il un organe de contrôle chargé d’évaluer le respect de la liberté d’expression? M. Pollar demande si l’État partie s’est interrogé sur les attitudes liées à la tradition ou à la société qui compromettent la jouissance de la liberté d’expression. Il aimerait également savoir si les enfants ont accès aux médias en tant que moyen d’expression, si les enfants issus des groupes minoritaires ou des populations autochtones peuvent exercer leur droit au jeu et si les enfants handicapés ont la possibilité de s’exprimer. Il se demande si, conformément à l’article 13 de la Convention, la loi définit expressément le droit pour les enfants de jouir de la liberté d’expression et s’il est assorti de conditions ou de restrictions.

26.M. Pollar aimerait savoir s’il y a incompatibilité, d’une part, entre le respect du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et, de l’autre, les pratiques religieuses traditionnelles au Panama. Il s’enquiert de la manière dont les restrictions religieuses en matière de régime alimentaire et de tenue vestimentaire sont prises en compte dans les écoles et demande si la liberté de religion est garantie dans l’enseignement obligatoire, si certaines religions bénéficient de manière préférentielle de subventions publiques et si le droit de l’enfant à une vie privée est respecté, notamment en ce qui concerne ses convictions religieuses. M. Pollar aimerait également savoir si les enfants placés en détention sont libres de pratiquer leur religion, si les institutions religieuses sont informées des problèmes liés au handicap et si le clergé y est sensibilisé.

27.M.  Madi rappelle que l’enregistrement des naissances continue de poser des difficultés chez les groupes autochtones et les populations des régions rurales, éloignées ou frontalières. Il s’inquiète de la proportion très élevée de naissances non enregistrées en 2009 dans la région de Ngöbe Bugle, en raison de l’insuffisance des services logistiques et de traduction. Rappelant que les enfants nés de parents réfugiés ne sont souvent pas enregistrés car les agents de l’état civil méconnaissent les lois relatives à la nationalité, il demande quelles mesures supplémentaires l’État partie entend prendre pour remédier à ces problèmes.

28.M me Al-Shehail constate avec satisfaction que l’État partie a adopté diverses politiques et mis en place de nouvelles institutions pour lutter contre la discrimination. Cependant, elle souligne que, en pratique, les personnes d’ascendance africaine et les populations autochtones se heurtent toujours à des difficultés considérables dans l’exercice de leur droit, et que les taux de criminalité des mineurs d’ascendance africaine sont particulièrement élevés. Des inégalités existent toujours dans la jouissance des droits économiques et sociaux, en particulier le droit à l’éducation et à la santé, ainsi que l’accès à l’électricité, à l’eau et aux services d’assainissement. Les enfants sont toujours victimes de traitements cruels et dégradants dans les zones frontalières avec le Costa Rica et la Colombie. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour résoudre ces problèmes?

29.M me Al-Asmar, constatant avec regret que les enfants handicapés semblent exclus de la vie publique, demande des précisions sur les mesures prises pour faire en sorte que ces enfants puissent faire entendre leur voix et aient accès à l’information. Elle félicite l’État partie d’avoir mis en place des écoles pour les enfants autochtones, où ils sont scolarisés dans leur langue maternelle, mais aimerait savoir si les enfants non autochtones qui souhaitent s’inscrire dans ces écoles et étudier les langues autochtones ont la possibilité de le faire. Elle demande la Convention est enseignée à l’école et à l’université, dans des disciplines telles que la médecine et le droit. Il faudrait également préciser si la Convention a été traduite dans les langues autochtones et si le gouvernement a l’intention de mettre en place un nouveau plan en faveur des enfants, maintenant que le Plan national d’action pour les enfants et les adolescents a été évalué.

30.M me Sandberg demande un complément d’information sur les allégations selon lesquelles le Gouvernement aurait acheté des espaces publicitaires, puis décidé de revenir sur sa décision,en fonction de la position adoptée par certains membres des médias vis-à-vis du gouvernement. Elle aimerait également que la délégation donne des informations actualisées sur les actions en justice, encore pendantes semble-t-il, intentées par l’ancien gouvernement contre des journalistes. Ce sont des questions de liberté d’expression en général, mais il apparaît clairement que la liberté d’expression des enfants risque également d’être compromise par de telles pratiques. Mme Sandberg aimerait savoir s’il est prévu de réexaminer la politique selon laquelle un enfant ne peut pas recevoir d’informations sur la santé sexuelle et procréative dans les écoles ou les centres de santé à moins d’être accompagné d’un adulte.

31.M me Aidoo félicite l’État partie d’avoir versé 2,6 millions de dollars des États-Unis de subventions à 70 organisations non gouvernementales (ONG) qui mettent en place des programmes destinés aux enfants et aux adolescents. Elle souhaiterait disposer d’informations plus détaillées sur la participation de la société civile aux campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant, à l’élaboration des politiques, au suivi et à l’évaluation des programmes dans ce domaine. Il faudrait également donner des précisions sur la manière dont le gouvernement coopère avec les associations locales pour définir les besoins des personnes d’ascendance africaine et des groupes autochtones aux fins de l’élaboration des politiques et des programmes les concernant. Enfin, elle demande quel rôle les ONG ont joué dans l’élaboration du rapport et des réponses écrites.

32.Elle regrette qu’aucun progrès réel n’ait été fait depuis 2004 en vue d’éliminer les châtiments corporels, bien que bien que cela ait été recommandé il y a longtemps. Au regard des informations faisant état d’une recrudescence des mauvais traitements à l’égard des enfants et des adolescents, elle demande s’il est prévu d’adopter une législation qui abolisse les châtiments corporels et prévoie des peines appropriées. Mme Aidoo aimerait également savoir si des mesures et des stratégies vont être mises en place en vue de sensibiliser l’opinion publique au fait que les châtiments corporels sont des violations des droits de l’enfant et d’éduquer tous les groupes de population au bien-fondé des formes de discipline non violente.

33.M Gastaud aimerait savoir quelle suite a été donnée aux recommandations du Bureau du Défenseur du peuple et demande si le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur et s’il prévoit des dispositions concernant les mineurs.

34.M me Varmah salue les réformes introduites par les lois nos 31/2006 et 17/2007 et le lancement de campagnes sur l’enregistrement des naissances. Toutefois, les personnes d’ascendance africaine, les groupes autochtones et les populations vivant dans les régions rurales ou éloignées sont toujours confrontés à des difficultés d’enregistrement des naissances. Elle demande s’il est prévu de compléter la formation des agents chargés de l’enregistrement des naissances, notamment en ce qui concerne les lois relatives à la nationalité, et si l’État partie envisage de mettre en place des unités d’enregistrement mobiles qui desserviraient les zones rurales et éloignées.

35.M me Wijemanne demande si l’âge légal du consentement sexuel, à savoir 14 ans, a été modifié, sachant que toute personne de moins de 18 ans est considérée comme un enfant au sens de la Convention.

La séance est suspendue à 11 h 20 ; elle est reprise à 11 h 45.

36.M me Lozano de Díaz (Panama) dit que, bien que les propositions initiales en faveur de l’élaboration d’un Code de l’enfance n’aient pas été approuvées, une loi de portée très vaste a été adoptée en 2009 afin de renforcer les capacités des institutions et de consolider le système global de protection des droits de l’enfant au Panama. Ce système s’articule autour d’un ensemble de structures administratives et judiciaires chargées de promouvoir les droits des enfants et des adolescents par l’application de politiques et programmes publics, à l’élaboration desquels participent les membres de la société civile et la population panaméenne.

37.Le Président, revenant sur une question précédente, demande si l’État partie a renoncé à adopter une loi globale de protection de l’enfance. Il semblerait qu’une distinction ait été faite entre les enfants de moins de 5 ans et les autres enfants et que l’État partie n’ait pas saisi l’occasion d’adopter une loi d’ensemble qui englobe tous les âges et concerne toutes les questions liées à l’enfance.

38.M me Lozano de Díaz (Panama) dit que le Secrétariat national pour l’enfance, l’adolescence et la famille (SENNIAF) est la plus haute autorité administrative chargée des affaires liées à l’enfance et qu’il a pour mission de coordonner la mise en œuvre de toutes les politiques et de tous les programmes relatifs aux enfants et aux adolescents. Cet organisme a également pour fonction d’élaborer des structures et des mécanismes de coordination interinstitutions et de coopérer avec le public et les institutions privées pour promouvoir des activités décentralisées visant à garantir l’exercice des droits de l’enfant, des adolescents et de la famille. Plusieurs ministères jouent un rôle dans les activités du SENNIAF, notamment le Ministère des finances, le Ministère du travail et le Ministère de l’éducation. Sa structure est la même que celle du Conseil national pour l’enfance et l’adolescence, qui n’existe plus depuis 2006, et sa composition et ses attributions sont si semblables à ce dernier qu’il le remplace presque entièrement. En outre, des représentants du SENNIAF siègent au Conseil consultatif pour la petite enfance.

39.L’État panaméen prévoit d’adopter un Code de l’enfance complet qui définisse l’ensemble du cadre juridique applicable aux enfants et adolescents, avec le consensus de la société civile et d’autres parties concernées.

40.Le Président demande pourquoi les services à la petite enfance ont été séparés des autres services, ce qui pose non seulement un problème en théorie, mais aussi en pratique lorsqu’il s’agit de coordonner les activités des divers services. Le Conseil consultatif pour la petite enfance est le seul organe de protection de l’enfance qui relève du Bureau de la Première Dame: quelles sont les attributions de ce Bureau?

41.M me Lozano de Díaz (Panama), constatant que l’explication donnée sur le plan global pour la petite enfance semble prêter à confusion, indique que le Bureau de la Première Dame a favorisé l’adoption de politiques sociales qui ont débouché sur la création d’un plan national axé sur la petite enfance. Le Ministère du développement social est chargé de la mise en place des services en faveur des enfants dans le cadre de ce plan.

42.M me Aidoo fait remarquer que l’intervention de la Première Dame dans ce domaine suscite quelques interrogations quant à la viabilité institutionnelle du Conseil consultatif, étant donné que ce dernier semble être rattaché au Bureau de la Première Dame, mais aussi au Ministère du développement social.

43.M me Nores de García demande quelles sont les attributions du Bureau de la Première Dame en vertu de la Constitution panaméenne, s’il dispose de son propre budget, quels types de conseillers y siègent et quel est son statut.

44.M me Palacios (Panama) dit que la Constitution ne définit pas précisément le rôle de la Première Dame, qui a contribué à donner un nouvel élan aux programmes en faveur de la petite enfance. Le Conseil consultatif est présidé par le Bureau de la Première Dame, mais est administré par le Ministère du développement social. Le budget du Conseil provient du Ministère du développement social, qui en assure la continuité. Le plan en faveur de la petite enfance, qui concerne l’ensemble des habitants du pays, y compris les Panaméens d’ascendance africaine et les peuples autochtones, est axé sur la prise en charge des enfants de moins de 5 ans, en vue d’améliorer les chances et la qualité de vie de ce groupe.

45.Les progrès enregistrés en matière d’élimination de la discrimination à l’égard des enfants autochtones et des enfants d’ascendance africaine sont visibles. Par exemple, 9,2 % des Panaméens se sont définis comme étant d’ascendance africaine dans le recensement de 2010, un taux qui se situe dans la marge d’omission considérée comme acceptable par les Nations Unies. Un secrétariat pour la communauté ethnique noire a été institué afin d’intensifier la lutte contre la discrimination et il existe un organe chargé de coordonner les politiques publiques relatives à cette communauté.

46.Les enfants des trois régions autochtones – Ngöbe Bugle, Emberá et Kuna Yala –reçoivent une éducation interculturelle, comprenant un enseignement dans leur langue maternelle aux niveaux préscolaire et primaire. Des progrès ont également été enregistrés dans la mise en œuvre du plan pour l’amélioration de la santé et de l’éducation et la lutte contre la pauvreté dans les régions autochtones. Ce plan porte sur plusieurs domaines fondamentaux, notamment la sécurité alimentaire, l’éducation bilingue et interculturelle et l’infrastructure.

47.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Panama) demande si le plan en faveur des communautés autochtones concerne uniquement les trois régions mentionnées ci-dessus ou s’il couvre l’ensemble des populations autochtones. Quel que soit le pourcentage de population que représentent les personnes d’ascendance africaine, ce groupe de population est important dans la société, c’est pourquoi il faut lutter contre la discrimination dont ses membres sont victimes. Les informations soumises au Comité laissent à penser qu’aucune donnée sur les groupes ethniques n’a été recueillie dans le recensement de 2010. Des éclaircissements sur ce point seraient bienvenus.

48.M me Palacios (Panama) confirme que le plan en faveur des communautés autochtones ne concerne que les trois régions autochtones, les deux autres régions récemment définies faisant partie intégrante des régions de Kuna Yala et Emberá, et précise que les membres des communautés locales participent à l’exécution du plan. La collecte d’informations sur la population d’ascendance africaine a constitué la première étape de la mise au point de politiques visant à accroître la visibilité des Afro-panaméens et à faire respecter leurs droits. Plusieurs initiatives visant à régulariser le séjour des enfants nés de parents étrangers et à améliorer les taux d’enregistrement des naissances dans les régions autochtones ont été prises. Un projet mené conjointement avec L’UNICEF a permis de réduire considérablement les lacunes d’enregistrement.

49.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Panama) demande quelles informations sont nécessaires pour faire enregistrer la naissance d’un enfant né au Panama de parents étrangers.

50.M me Palacios (Panama) explique qu’on se fondait auparavant sur le témoignage de cinq personnes pour confirmer la naissance d’un enfant au Panama, mais qu’il ne faut désormais plus que trois témoins. Tous les enfants nés au Panama sont considérés comme Panaméens. Les enfants dont les parents sont en situation irrégulière dans le pays reçoivent une aide pour régulariser leur situation et jouissent des mêmes droits que les autres enfants.

51.M me Lozano de Díaz (Panama) dit que le SENNIAF est chargé de diffuser des informations sur les droits de l’enfant, en coopération avec un certain nombre d’autres organisations. Entre 2009 et 2011, plus de 9 000 enfants ont participé à des ateliers sur les droits de l’enfant. Dans le cadre d’un accord bilatéral entre la Colombie et le Panama, des réunions organisées avec l’Institut colombien de protection de la famille ont été l’occasion pour les deux pays de mettre en commun leurs expériences et leurs meilleures pratiques en matière de droits de l’enfant, dans le cadre de l’application de la Convention. Une campagne médiatique à grande échelle sur les droits de l’enfant sera lancée prochainement au Panama. Le Panama célèbre activement la Journée mondiale de l’enfance et les médias ont largement relayé les activités organisées à l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention, qui ont notamment consisté à distribuer à la population des informations sur cet instrument.

52.M.  Cardona Llorens demande si l’enseignement des droits de l’enfant est inscrit aux programmes scolaires et universitaires, notamment dans les facultés de droit et de journalisme, et s’il est prévu dans la formation des futurs enseignants. Il aimerait savoir si une formation spécifique est offerte à tous les professionnels qui travaillent dans la protection des droits de l’enfant.

53.M me Lozano de Díaz (Panama) indique que la faculté de droit propose toute l’année des séminaires et des formations sur les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier. Les services de police nationale et de police des mineurs reçoivent une formation complète sur les droits de l’enfant. Il est actuellement question d’introduire l’étude de la Convention comme matière distincte dans les programmes.

54.M me Palacios (Panama), en réponse aux préoccupations exprimées par le Comité au sujet des ressources affectées aux programmes sociaux, précise que 46 % du budget national sert à financer des programmes sociaux, dont le fameux programme d’aide du réseau de l’égalité des chances, qui repose sur le versement d’allocations, la distribution de bons alimentaires, la supplémentation en vitamines et en minéraux et la diffusion d’informations sur la nutrition aux communautés les plus pauvres. Le Panama est bien conscient de la nécessité de renforcer les mesures visant à faire respecter les droits de l’enfant et s’attache à respecter ses engagements dans ce domaine.

55.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Panama) trouve que 46 % et un chiffre impressionnant, mais aimerait savoir comment est déterminé l’impact réel de ces investissements sur les enfants et les adolescents. Elle demande quelles mesures sont prises pour qu’un budget soit exclusivement réservé à la protection des enfants et des adolescents, comme le prescrit la Convention. En l’absence de politique ou de plan national d’ensemble en faveur de l’enfance, il est difficile d’affecter des ressources budgétaires réservées à ce secteur. La Rapporteuse demande à combien s’élèvent les budgets consacrés au logement, aux services d’assainissement, à la fourniture en eau et à l’éducation.

56.M me Palacios (Panama) dit qu’il importe de travailler à l’adoption d’un Code de l’enfance complet et de disposer d’un seul cadre budgétaire pour la mise en œuvre de toutes les initiatives, afin de déterminer exactement quelles ressources sont investies en faveur de l’enfance. Revenant sur une question posée précédemment sur la liberté d’expression, Mme Palacios souligne que plusieurs initiatives ont été lancées dans ce domaine, notamment la mise en place d’une ligne d’appel pour l’enfance, qui permet aux enfants de parler de leurs problèmes, et la création d’assemblées de jeunes, où ces derniers peuvent se rencontrer pour échanger des informations et faire part de leurs préoccupations aux pouvoirs publics. C’est d’ailleurs grâce au travail des assemblées de jeunes que les étudiants ont pu bénéficier de subventions pour les transports publics et de bourses d’études pour les universités publiques et privées.

57.Le Président invite le Comité à poser des questions sur l’environnement familial, l’éducation, la santé et les mesures de protection spéciale.

58.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Panama) demande quelle proportion de la population vivant dans la pauvreté bénéficie des prestations offertes par le programme d’aide du réseau de l’égalité des chances. Le versement d’une allocation de 50 dollars n’est pas suffisant pour une famille moyenne de sept personnes, et, dans tous les cas, un programme axé uniquement sur des subventions ne peut pas faire baisser durablement les niveaux de pauvreté. La Rapporteuse aimerait savoir quelles mesures structurelles ont été adoptées parallèlement aux prestations offertes dans le cadre du réseau de l’égalité des chances afin de remédier aux causes profondes de la pauvreté. Elle demande si les soins de santé gratuits pourraient être étendus à toutes les femmes et tous les enfants et si toutes les communautés pourraient disposer d’eau potable et d’un logement convenable. Le Comité serait intéressé de savoir quelles mesures sont prises pour réduire les taux d’abandon scolaire et faciliter l’entrée des élèves au secondaire, puis la poursuite de leurs études vers l’enseignement professionnel ou l’université. La Rapporteuse demande également si une prise en charge spéciale est offerte aux enfants des zones urbaines et si, dans l’ensemble, les infrastructures actuellement disponibles permettent de mener à bien le programme d’aide du réseau de l’égalité des chances.

59.Le Panama est un pays d’origine, de destination et de transit pour les femmes et les enfants victimes de la traite, et les cas de prostitution forcée sont fréquents. Toutefois, la traite des êtres humains n’est pas encore interdite en droit panaméen. Il serait utile d’avoir des informations actualisées sur l’état d’avancement du projet de loi sur l’interdiction de la traite des personnes, à l'étude en ce moment à l’Assemblée nationale. Il faudrait aussi expliquer pourquoi, en dépit des chiffres faisant état de nombreuses victimes de la traite, le nombre d’actions en justice intentées et de condamnations prononcées a baissé. La Rapporteuse demande quelles mesures ont été prises pour prévenir l’exploitation sexuelle des enfants dans l’industrie du tourisme et pour éliminer le travail des enfants, particulièrement dans les activités agricoles informelles et l’industrie du café. Il serait également intéressant de disposer d’informations plus précises sur l’unité de police des mineurs.

60.M.  Cardona Llorens (Rapporteur pour le Panama) constate que la législation panaméenne en matière d’adoption, actuellement en cours de révision, est globalement conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Toutefois, des éclaircissements s’imposent: il semblerait que dans certains domaines, la législation interne prime la Convention, voire contrevienne à la Constitution panaméenne. Quelle différence y a-t-il entre les procédures d’adoption nationale et internationale?

61.Le Panama ayant renforcé son système de justice pénale pour mineurs, le taux de criminalité des mineurs n’a pas augmenté au cours des dix dernières années. On peut donc se demander pourquoi les mineurs en conflit avec la loi font l’objet de mesures plus strictes, malgré ce bilan positif. Cette répression accrue a-t-elle amélioré la situation? S’attaquer aux causes profondes de la marginalisation constituerait peut-être une meilleure approche.

62.Il serait en outre utile d’expliquer pourquoi le nombre d’enfants handicapés en 2010, annoncé dans la déclaration liminaire, diffère du chiffre figurant dans le rapport de l’État partie, où il est plus du double. Apparemment, seuls 29 % des enfants handicapés sont scolarisés dans des écoles ordinaires et il serait intéressant de savoir ce qu'il est prévu de faire pour scolariser les 71 % d’enfants restants.

63.M me Nores de García dit que la raison pour laquelle le Bureau de la Première Dame a un rôle primordial dans la promotion et la coordination des politiques pour la petite enfance est que le Panama ne s’est pas doté d’un Code de l’enfance complet.

64.Abordant la question des groupes minoritaires autochtones du Panama, elle indique qu’il incombe à l’État de veiller à ce que les populations déplacées en raison de projets de développement soient indemnisées, l’État devant leur fournir de l’eau potable, des services d’assainissement, des soins de santé, des services éducatifs et un emploi. Si l’on ne peut que se réjouir du lancement de tels projets dans le monde entier, il faut dûment respecter les besoins des personnes qui habitent à proximité du site ou sur le site même. En outre, il faudrait faire plus d’efforts pour fournir un enseignement bilingue aux enfants autochtones, étant donné qu’aujourd’hui, seules trois des sept communautés autochtones du pays possèdent des écoles bilingues et 45 % des enfants ne sont pas scolarisés. Le taux de redoublement est très élevé en raison de la pauvreté, du manque d’infrastructures et de la pénurie d’enseignants bilingues qualifiés. Les taux d’enregistrement des naissances ont augmenté dans les communautés autochtones, mais les enfants n’ont toujours pas le droit de conserver leur nom d’origine dans leur langue maternelle. Il faudrait prendre des mesures simples qui permettraient d’améliorer la fourniture d’eau potable et l’assainissement, afin de réduire les taux élevés de mortalité infantile et maternelle dus aux infections respiratoires et parasitaires dans ces communautés. Une attention particulière devrait être accordée aux communautés vivant dans les zones frontalières avec la Colombie et le Costa Rica, en vue de prévenir l’exploitation des enfants par le travail dans les plantations de café, le trafic de stupéfiants et l’industrie du sexe. Il faudrait également chercher à comprendre pourquoi le taux de handicap est si élevé parmi les autochtones.

65.M me Herczog demande si des dispositions ont été prises afin de proposer aux jeunes des stages de préparation à la parentalité et d’aider les enfants maltraités ou négligés. Dans l’affirmative, il faudrait savoir si les résultats de ces programmes ont été évalués. Elle demande en outre si un mécanisme de suivi a été institué pour accompagner les enfants qui ont quitté le système de protection de remplacement.

66.M.  Koompraphant demande quelle mesure l’État partie prend pour contrôler les conditions de travail des enfants et des adolescents et garantir leur protection et leur bien-être, en particulier ceux qui travaillent dans les plantations. Quelles mesures ont été adoptées pour protéger les enfants qui travaillent avec leurs parents, notamment les enfants sans-papiers, et les enfants victimes de violences sexuelles, en particulier les enfants qui ont été vendus? À cet égard, il demande si le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est appliqué efficacement. Il s’enquiert en outre des obligations légales des parents en cas de violences sexuelles à la maison et des mesures qui ont été prises pour détecter les violences sexuelles dans la famille.

67.M.  Madi constate qu’en dépit des améliorations apportées à la législation sur les réfugiés, on constate toujours de graves lacunes – comme l’absence de soutien de l’État aux familles durant le long processus d’obtention du statut de réfugié, ce qui fait que de nombreux enfants vivent dans des conditions inadaptées – et l’impossibilité pour les enfants de déposer une demande individuelle. Un mécanisme de tutelle existe, qui devrait, en théorie, permettre à un tuteur d’être désigné pour déposer une demande au nom d’un enfant non accompagné ou séparé de ses parents, mais, faute de fonds suffisants, il n’en est rien dans la pratique. M. Madi regrette également le manque de coordination entre les organismes publics chargés de la protection de l’enfance est ceux qui administrent le système d’asile. En outre, la loi n’autorise pas actuellement les demandeurs d’asile à travailler tant que leur demande est en cours de traitement, ce qui signifie aussi que leurs enfants vivent dans des conditions inacceptables, ce qui les rend plus vulnérables. Il demande quelle assistance les pouvoirs publics pourraient offrir aux demandeurs d’asile et à leur famille durant la procédure d’asile.

68.S’agissant des déplacements des communautés autochtones, M. Madi trouve regrettable que la violence soit parfois utilisée, y compris contre les enfants, pour réprimer les manifestations de protestation contre les projets de développement à grande échelle. Il demande quel rôle joue le gouvernement dans les négociations relatives à la réinstallation ou à l’indemnisation des communautés déplacées, qui se déroulent entre les sociétés privées et les groupes autochtones.

La séance est levée à 13 heures.