Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la République de Moldova *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Indiquer dans quelle mesure la définition du handicap consacrée par la loi no 60 de 2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées s’est traduite par l’adoption de mesures d’accompagnement pour les personnes handicapées. Quelles mesures sont actuellement prises pour réviser le système d’évaluation du handicap et l’attestation de handicap ?

Indiquer ce qui a été fait pour adopter l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et en tenir compte dans la mise en place de dispositifs législatifs, administratifs et autres appropriés dans tous les domaines publics, comme le prévoit la Convention. Comment les organisations de personnes handicapées et les organisations de défense des droits de l’homme ont-elles été associées et réellement consultées à cet égard ?

Indiquer comment les concepts d’aménagement raisonnable et de conception universelle sont traduits dans la législation et effectivement mis en pratique.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Indiquer si la législation sur l’égalité et la non-discrimination est efficace, en fournissant notamment le nombre de procédures judiciaires qui ont été engagées pour cause de discrimination à l’égard d’une personne handicapée et le nombre de décisions qui ont donné effet à l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Quelle protection la loi offre-t-elle contre la discrimination multiple et croisée fondée sur l’âge, le genre, le handicap et l’origine ethnique ?

Expliquer quelles dispositions de la loi no 121 de 2012 sur l’égalité sont de nature à répondre aux besoins des personnes handicapées, donner des exemples et préciser les résultats de la mise en œuvre de cette loi.

Femmes handicapées (art. 6)

Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour promouvoir les droits des femmes et des filles handicapées et pour intégrer la question du handicap dans l’ensemble des politiques et des programmes en faveur de l’égalité des sexes.

Rendre compte des mesures prises pour que les femmes handicapées victimes de violence aient accès aux services ordinaires, notamment grâce à des aménagements raisonnables.

Indiquer si le Groupe de coordination relevant du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille, chargé de s’assurer que les politiques et les programmes en faveur de personnes handicapées respectent le principe de l’égalité des sexes et de la protection de la femme, s’est acquitté de sa tâche avec efficacité.

Enfants handicapés (art. 7)

Décrire les mesures prises par l’État partie pour prévenir le placement en institution des enfants handicapés. Indiquer quelles mesures ont été prises pour limiter le recours au placement en institution et pour offrir aux enfants handicapés privés de milieu familial une protection de remplacement, notamment au sein de familles d’accueil ou de la communauté, et indiquer si ces mesures ont été efficaces.

Sensibilisation (art. 8)

Fournir des informations sur la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation systématiques présentant les personnes handicapées comme des membres actifs et dignes de la société et décrire les efforts déployés pour sensibiliser ces personnes aux droits que la Convention leur confère.

Accessibilité (art. 9)

Indiquer comment les garanties d’accessibilité prévues dans la loi no 121 sur l’égalité et la loi no 60 sur l’insertion sociale des personnes handicapées ont été reprises dans le cadre législatif national d’ensemble et dans les codes de l’urbanisme, du bâtiment, des transports et des services publics, ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

À quelle échéance l’État partie entend-il modifier la législation en vue d’abolir le régime de tutelle imposé aux personnes handicapées et le remplacer par un accompagnement de ces personnes dans l’exercice de leur capacité juridique ?

Accès à la justice (art. 13)

Indiquer si, comme le prévoit la Convention, l’État partie a organisé des programmes de formation à l’intention des acteurs de la justice (policiers, procureurs, juges, avocats) pour renforcer leurs compétences et leur faire mieux connaître les droits des personnes présentant un handicap intellectuel et/ou psychosocial.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Décrire les modalités de placement en institution des personnes handicapées, en particulier le placement en établissement psychiatrique de personnes présentant un handicap psychosocial, et préciser comment le mécanisme national de prévention agit pour empêcher le placement forcé en établissement psychiatrique. Quand est-il prévu d’adopter et de mettre en œuvre une stratégie de désinstitutionnalisation ?

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Rendre compte des garanties qui ont été mises en place pour que le consentement libre et éclairé des personnes handicapées soit recueilli avant que toute expérimentation ou que tout traitement médical ne soit pratiqué au sein d’un établissement psychiatrique.

Décrire les mesures prévues pour mettre fin aux conditions de vie inhumaines des personnes présentant un handicap psychosocial vivant en institution ainsi qu’aux pratiques néfastes dont elles sont victimes, s’agissant notamment des femmes résidant dans un établissement neuropsychiatrique ou psychiatrique.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Indiquer le nombre d’affaires relatives à des avortements forcés, le nombre de plaintes pour violences sexuelles déposées par des femmes ou des filles handicapées et le nombre de plaintes auxquelles il a été fait droit, et donner des informations sur les enquêtes ayant trait à des violences sexistes dans les établissements neuropsychiatriques résidentiels de Balti et Cocieri.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Quelles mesures sont prises pour abroger les dispositions législatives et réglementaires qui permettent d’imposer aux femmes handicapées, sans leur consentement, une stérilisation forcée ou un avortement, ou encore de leur administrer un traitement contraceptif, au motif qu’elles présentent une déficience psychosociale ou intellectuelle ?

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Donner des renseignements sur les mesures législatives, stratégiques et pratiques prises et envisagées pour mettre fin au placement en institution, pour interdire les établissements psychoneurologiques et autres établissements résidentiels, et pour soutenir la mise en place de services communautaires, dans le respect des droits de l’homme consacrés par la Convention. Donner des statistiques pertinentes sur les personnes handicapées vivant en institution et sur celles qui sont prises en charge par la communauté.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Indiquer si des mesures ont été prises pour faire reconnaître la langue des signes moldave en tant que langue officielle et pour investir dans la formation d’interprètes dans cette langue afin qu’il y en ait davantage et que cette langue soit plus utilisée dans les services publics.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Décrire l’ensemble des mesures mises en place pour soutenir les familles ayant un enfant handicapé et prévenir ainsi les placements en institution.

Éducation (art. 24)

Donner des renseignements sur l’efficacité de la mise en œuvre de la Stratégie globale de développement de l’éducation en faveur des enfants handicapés pour la période 2011-2015 ainsi que sur les résultats de cette stratégie, et indiquer si celle-ci a été prolongée.

Santé(art. 25)

Donner des renseignements sur les mesures spécifiques prises pour assurer l’accès aux services de santé, y compris sur le transport des personnes handicapées en zone rurale, les garanties relatives au consentement éclairé et la formation aux droits de l’homme du personnel médical.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Indiquer dans quelle mesure les programmes d’adaptation et de réadaptation sont conformes à l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme.

Travail et emploi (art. 27)

Décrire les mesures prises ou envisagées pour instaurer un cadre juridique de mesures correctives relatives à l’emploi et au travail durable des personnes handicapées sur le marché du travail normal.

Combien de personnes ont quitté un atelier protégé spécialisé pour rejoindre le marché du travail normal au cours des cinq dernières années ? Les ateliers spécialisés se conforment-ils au salaire minimum et garantissent-ils à leurs employés une protection et des droits du travail identiques à ceux dont jouissent les personnes employées sur le marché normal ?

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Décrire les mesures mises en place pour garantir un niveau de protection et de prestations sociales décent, ainsi que des services sociaux de qualité, notamment en fixant des seuils de protection sociale tenant compte des besoins des personnes handicapées, en ne procédant pas à des coupes budgétaires et en débloquant à nouveau des ressources. Quelles mesures sont élaborées pour garantir aux personnes handicapées l’accès aux programmes de logements sociaux ?

C.Obligations particulières

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Donner des informations sur les mesures envisagées pour mettre en place un système de collecte et d’analyse de données ventilées conforme aux dispositions de la Convention, y compris de données ventilées sur le handicap, comme le prévoient les objectifs du Millénaire pour le développement.

Coopération internationale (art. 32)

Décrire les mesures prises pour garantir que les droits des personnes handicapées consacrés dans la Convention sont pris en considération lors de l’élaboration des plans nationaux destinés à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, et à en effectuer le suivi. Rendre également compte des mesures prises pour garantir que les organisations de personnes handicapées sont réellement associées au processus.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Indiquer à quel stade en est la création ou la désignation, en consultation avec la société civile, d’un mécanisme officiel indépendant chargé de suivre l’application de la Convention.