Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.113317 août 2006 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1133e SÉANCE (CHAMBRE A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 19 mai 2006, à 10 heures

Présidence: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 20.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour)

Deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan (CRC/C/104/Add.6; document de base (HRI/CORE/1/Add.129); liste des points à traiter (CRC/C/UZB/Q/2); réponses écrites (CRC/C/UZB/Q/2/Add.1), document distribué en russe et en espagnol seulement)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation ouzbèke prend place à la table du Comité.

2.M. SAIDOV (Ouzbékistan) dit que 32 organisations gouvernementales et plus d’une dizaine d’organisations non gouvernementales ont participé à l’élaboration du rapport à l’examen. Le plan d’action national élaboré pour donner effet aux recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de l’Ouzbékistan est exécuté sous le contrôle permanent du Gouvernement. Des réunions trimestrielles se tiennent ainsi au niveau des différents ministères et autorités locales pour examiner les activités entreprises. À ce jour, 29 des 32 recommandations du Comité ont été mises en œuvre.

3.Il a en outre été procédé à l’évaluation d’une cinquantaine de lois pour en déterminer la conformité avec les principes et dispositions de la Convention. Un groupe d’experts nationaux rédige actuellement, en collaboration avec des représentants d’ONG, un projet de loi sur les garanties en faveur des droits de l’enfant et un autre sur la justice pour mineurs. Le Parlement des enfants a établi sa propre version de projet de loi sur les garanties en faveur des droits de l’enfant.

4.Deux nouvelles instances de suivi ont été mises en place en 2005: l’Institut de supervision de la législation auprès de la Présidence de la République, qui a pour mission de donner des avis juridiques sur la constitutionnalité des projets de loi et leur conformité aux normes internationales en matière de droits de l’homme, ainsi que de veiller à l’exercice effectif de ces droits; le Centre de contrôle des normes juridiques, relevant du Ministère de la justice, qui est chargé de vérifier les fondements juridiques des lois et règles compte tenu des objectifs et activités de réforme et de modernisation du pays. Un débat sur l’institution d’un médiateur pour les enfants est en cours dans le pays.

5.Plus de 5 000 ONG opèrent actuellement en Ouzbékistan et une coalition regroupant les ONG œuvrant en faveur de l’enfance à été constituée. Ces deux dernières années, une ONG locale «Tu n’es pas seul» a organisé des forums internationaux sur les problèmes de l’adaptation sociale des enfants orphelins, dont l’une des recommandations a été à l’origine d’un décret gouvernemental, ce qui témoigne du raffermissement du partenariat entre le Gouvernement et les ONG.

6.Le texte de la Convention est régulièrement publié en ouzbek et diffusé auprès des élèves, des étudiants, des fonctionnaires et des ONG. Un dossier d’information sur les droits des enfants a été conçu et diffusé sur support électronique avec le soutien de l’UNICEF et de la Commission européenne. Une série d’une dizaine de brochures sur les droits de l’enfant, sur les dangers des stupéfiants et sur le VIH/sida a été publiée avec le soutien de l’UNICEF. Un manuel sur l’étude de la Convention a de plus été diffusé en ouzbek et en russe. Divers programmes éducatifs sont régulièrement organisés auprès des professionnels travaillant avec les enfants et des responsables d’ONG.

7.L’Ouzbékistan coopère avec de nombreux partenaires internationaux aux fins de l’application de la Convention, en particulier l’UNICEF, le PNUD, l’OMS, l’OIT, l’UNESCO, l’OSCE et la Banque mondiale. En 2005, le Gouvernement ouzbek et le représentant de l’UNICEF à Tachkent ont signé un accord sur un programme de promotion des droits de l’enfant pour la période 2005‑2009.

8.Les principaux domaines prioritaires en matière de protection de l’enfance sont les services sociaux et médicaux de base, l’éducation, la prévention du handicap et la réadaptation médicale et sociale des enfants handicapés. Une grande attention est accordée au développement du sport pour les enfants, le but étant de permettre à tous les enfants de pratiquer divers sports compte tenu de leur âge et de leur sexe ainsi que des particularités géographiques du pays.

9.Divers problèmes entravent l’application de la Convention, en particulier les difficultés liées au passage du système soviétique à un régime démocratique de séparation des pouvoirs. La situation écologique reste grave dans la zone de la mer d’Aral, ce qui influe sur la sécurité alimentaire et l’accès à l’eau potable. À cela s’ajoute la situation géopolitique de l’Ouzbékistan, situé en Asie centrale, région qui peine à retrouver la stabilité et la paix en raison notamment de la guerre civile au Tadjikistan et du conflit armé en Afghanistan qui s’accompagnent de la production et du trafic de stupéfiants. La menace du terrorisme et de l’extrémisme religieux entraîne l’instabilité et mobilise des ressources qui auraient dû être affectées à d’autres fins.

10.L’exercice effectif des droits de l’enfant exigera donc le renforcement des mécanismes de protection, des efforts conjugués du Gouvernement et de la société civile ainsi qu’une meilleure culture juridique en matière de droits de l’enfant.

11.Mme LEE (Rapporteur pour l’Ouzbékistan) note que le rapport est très factuel mais manque d’esprit critique. Elle demande des précisions sur la part prise par les ONG à son élaboration et sur l’assistance fournie par l’UNICEF, ainsi que sur les mesures prises récemment pour mettre en œuvre le plan d’action national mentionné.

12.Les initiatives visant à harmoniser la législation nationale avec les dispositions de la Convention ne sont pas clairement présentées et le pays ne semble pas s’être doté d’un code de l’enfance. La délégation pourrait apporter des précisions sur les ambitieux projets de loi sur les garanties en faveur des droits de l’enfant et sur la justice pour mineurs.

13.Plusieurs ministères s’occupent des questions relatives aux enfants et à leurs droits et il serait donc bon de savoir quel organisme est chargé de la coordination entre le Gouvernement central et les pouvoirs locaux, ainsi que d’obtenir des précisions sur les comités de mahallas, notamment leur composition et la formation que reçoivent leurs membres en matière de droits de l’enfant. Des éclaircissements sur «l’éducation différenciée des garçons et des filles» mentionnée au paragraphe 24 du rapport seraient bienvenus.

14.La délégation pourrait indiquer s’il est prévu de doter le futur médiateur pour les enfants des ressources financières, humaines et autres voulues pour s’acquitter de ses fonctions, et quel sera son degré d’indépendance. À ce propos, Mme LEE s’étonne que la délégation de l’État partie ait à sa tête le Directeur du Centre national des droits de l’homme, réputé indépendant.

15.Il faudrait aussi savoir pourquoi le système d’enregistrement obligatoire de la résidence se poursuit alors qu’il pose des problèmes de discrimination, de droit à la vie et au développement et d’accès à certains services.

16.Enfin, Mme Lee souhaite savoir où en sont les investigations relatives aux événements d’Andidjan et connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en faveur des enfants victimes.

17.M. SIDDIQUI demande quel organisme collecte et analyse les données et les statistiques relatives aux enfants, s’il existe un mécanisme de coordination entre la Commission nationale de statistique et les ministères et autres services concernés et si les comités de mahallas interviennent dans la collecte des statistiques. Selon certaines sources, les statistiques relatives aux enfants seraient peu fiables parce que les agents chargés de les rassembler craindraient d’être punis en cas de soumission de données négatives; un commentaire de la délégation à ce sujet serait utile. Il faudrait en outre savoir si l’Ouzbékistan, qui ne produit pas régulièrement de statistiques ventilées par sexe concernant les différentes catégories d’enfants (orphelins, enfants handicapés, enfants dans le système de justice pour mineurs, etc.), entend en produire et quand.

18.Selon certaines sources indépendantes, les dépenses sociales sont revenues de 4 % du PIB à 2 % ces dernières années et les services en faveur des enfants auraient été les plus durement touchés par les coupes budgétaires. Une part substantielle du budget est certes affectée à l’éducation et à la santé, mais leur qualité ne se serait guère améliorée. Il serait donc bon d’avoir des précisions sur la situation, de savoir si le Gouvernement procède à des audits pour déterminer l’efficacité des dépenses réalisées et s’il consulte ou envisage de consulter les enfants et les organisations s’occupant des droits de l’enfant lors de l’élaboration du budget.

19.Mme OUEDRAOGO demande si le rapport initial et les conclusions des discussions avec le Comité ont été diffusés et ont fait l’objet de débats dans le pays. Des informations ont été fournies sur les activités menées pour assurer la diffusion de la Convention mais il conviendrait de préciser si la Convention est intégrée dans les programmes scolaires et dans les programmes de formation professionnelle, voire dans des programmes à l’intention du grand public.

20.La délégation pourrait indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la situation dans le domaine des droits civils et des libertés, laquelle semble laisser à désirer puisque des informations font état de violations du droit à la vie, de mauvais traitements, de cas de torture et de détentions arbitraires, avec des conséquences pour les enfants.

21.Des efforts ont été faits en matière d’enregistrement des naissances, mais les informations disponibles font état de problèmes touchant notamment les enfants réfugiés, liés à la résidence des parents, et de l’existence de procédures irrégulières de délivrance de certificats de naissance. Il faudrait savoir ce que l’État entend faire pour faciliter l’enregistrement de tous les enfants.

22.Les événements d’Andidjan ont causé la mort d’enfants et il faudrait donc avoir des précisions sur l’évolution de la situation et connaître les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir de tels incidents à l’avenir.

23.La délégation pourrait indiquer si des dispositions sont prévues pour protéger les enfants contre les informations nuisibles auxquelles ils sont susceptibles d’être exposés dans la presse, sur l’Internet ou au cinéma, et si une action est menée aux niveaux national et local pour promouvoir la lecture par l’accès aux bibliothèques.

24.La section du rapport relative à la protection de la vie privée devrait être étoffée. Il ne s’agit pas seulement de savoir comment les textes protègent la vie privée de l’enfant mais aussi comment ces textes sont appliqués dans la pratique.

25.Des renseignements précis manquent au sujet de la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité a en effet connaissance de cas à l’encontre d’enfants, mais ignore si leurs auteurs ont été poursuivis. Il ignore de même s’il existe des mécanismes de dénonciation et de plainte et si des traitements ou des services de réadaptation sont proposés aux victimes de torture. La délégation voudra bien indiquer si le Bureau du Médiateur est habilité à recevoir et à traiter des plaintes et ce qu’il en sera en la matière du médiateur des enfants.

26.La violence au sens large semble répandue dans la société ouzbèke, y compris dans les écoles ou les institutions, alors même que les châtiments corporels sont interdits. Il serait donc utile de savoir si la violence fait l’objet de débats dans l’État partie et si l’éducation à la tolérance est un thème abordé dans le cadre scolaire. Selon certaines sources, les policiers feraient preuve de peu d’intérêt et de tact à l’égard des victimes de violences domestiques, ce qui donne à craindre qu’ils ne tiennent guère compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur travail.

27.M. KRAPPMANN souligne que l’État partie ne saurait se contenter de déclarer que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant trouve son expression dans pratiquement tous les nouveaux codes et lois adoptés; il lui faut donner des exemples concrets de son engagement en la matière. Des informations émanant de sources indépendantes indiquent que les enfants ouzbeks sont davantage considérés comme la propriété de leur père que comme titulaires de droits, ce qui amène à se demander si les lois évoquées confèrent réellement un caractère obligatoire à la prise en compte de l’opinion de l’enfant. Selon ces mêmes sources, les parents confient de lourdes tâches à leurs enfants et vont même jusqu’à les déscolariser pendant de longues périodes afin qu’ils puissent les aider dans certains travaux.

28.Le fait que la Constitution et d’autres textes consacrent le droit de l’enfant d’exprimer son opinion sur toute question l’intéressant est une bonne chose, mais il faudrait savoir si ces dispositions sont appliquées dans tous les cas et dans tous les domaines et si elles priment l’autorité des mahallas.

29.M. KOTRANE note en le déplorant que plusieurs des précédentes recommandations du Comité sont restées sans suite. Ainsi, l’Ouzbékistan n’est toujours pas partie aux deux Protocoles facultatifs à la Convention ni aux Conventions no 138 et no 182 de l’OIT. L’argument selon lequel la législation du travail interne serait plus favorable que les normes de l’OIT est irrecevable car ratifier un instrument n’empêche en rien de prendre des dispositions plus protectrices encore.

30.Le Comité avait en outre engagé l’État partie à adopter un code de l’enfance, à assurer davantage de protection aux enfants réfugiés et migrants, à mettre son système de justice pour mineurs en conformité avec les règles internationales et à éliminer les mesures discriminatoires entravant la liberté de religion sur son territoire − autant de thèmes sur lesquels les progrès accomplis seraient à éclaircir.

31.M. Kotrane s’étonne lui aussi de la présence du Directeur du Centre national pour les droits de l’homme à la tête de la délégation, car cela donne à penser qu’il s’exprime au nom du Gouvernement et donc que le Centre national des droits de l’homme n’est pas un organe indépendant.

32.Le PRÉSIDENT demande si le vieillissement de la population préoccupe l’État partie et s’il a pris ou envisage de prendre des mesures natalistes.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 35.

33.Mme NARBAEVA (Ouzbékistan) dit que les ONG ont été étroitement associées au processus d’établissement du rapport. L’Ouzbékistan compte plus d’une centaine d’ONG travaillant en faveur de l’enfance, regroupées dans une coalition qui a vu le jour avec l’assistance technique de l’UNICEF et qui coopère étroitement avec les autorités, en particulier lors des tables rondes organisées à l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance.

34.C’est le Cabinet des ministres, plus particulièrement sa «section sociale», composée des Ministres de l’éducation nationale, de la santé et de la protection sociale, qui coordonne l’application de la Convention. Chaque trimestre, une séance du Cabinet des ministres est consacrée à l’application de la Convention et, depuis 2001, à la suite donnée aux observations finales du Comité. Les fillettes font l’objet d’une attention toute particulière, comme en témoignent la création du Comité des affaires féminines – bénéficiant d’un appui de l’État depuis 2004 en vertu d’un décret présidentiel – ou les travaux du Ministère de l’éducation en matière de parité, de santé de la sexualité des filles et en faveur de la participation des jeunes filles à tous les niveaux de la société.

35.La collecte des données relève du Comité d’État de la statistique. L’absence de données ventilées avait été signalée lors de l’examen du rapport initial et l’Ouzbékistan a donc établi et distribué à tous les niveaux, jusque dans les communautés au niveau des mahallas, une liste d’indicateurs sur le bien-être des femmes et des enfants, et il s’attache actuellement, avec l’assistance de l’UNICEF, à élaborer un système d’indicateurs pour la ventilation des statistiques.

36.Les dépenses sociales représentent quelque 57 % du budget de l’État. Les crédits affectés aux crèches, aux écoles maternelles et à l’enseignement secondaire sont en forte augmentation, de même que ceux allant à la santé des enfants de moins de 2 ans. Les allocations familiales sont désormais versées jusqu’au dix-huitième anniversaire de l’enfant et les aides destinées aux femmes sans emploi ayant un ou des enfants de moins de 2 ans à charge et aux ménages à bas revenu ont été revues à la hausse. Dans les campagnes, les familles démunies de trois enfants et plus reçoivent chaque année des vêtements chauds et du matériel scolaire, financés sur le budget de l’État. L’année 2006 a été proclamée Année de l’action sociale et caritative.

37.Les dispositions de la Convention sont présentées aux élèves dès l’école primaire. Le Parlement des enfants, institué avec l’assistance technique de l’UNICEF, constitue une occasion de revenir en détail sur les normes internationales de protection de l’enfance tout en encourageant les enfants, via différents comités et un porte-parole du Parlement des enfants, à mener eux-mêmes des travaux. C’est ainsi que ce Parlement a réfléchi au grave problème de carence en iode dans certaines régions.

38.Le respect des anciens est l’une des valeurs maîtresses de la société ouzbèke. D’autres cultures pourraient y voir une forme de pression sur les plus jeunes. En tout état de cause, en cas de violences au sein d’une famille, les mahallas sont alertés et interviennent. Parallèlement, l’État a mis sur pied dans huit régions une ligne téléphonique d’urgence gratuite, le «Téléphone de la confiance», où les appels sont pris par des adultes – membres des comités de mahallas, enseignants et autres figures respectées.

39.Mme LEE demande un complément d’information sur les comités de mahallas et leurs liens avec le pouvoir exécutif.

40.M. SAIDOV (Ouzbékistan) précise que les mahallas ne sont pas une émanation du pouvoir mais une organisation démocratique locale. L’Ouzbékistan en compte plus de 10 000 et elles traitent de tous les aspects de la vie de la communauté (mariages, funérailles, aide collective à la population et aux groupes vulnérables de la population). Les membres de la mahalla sont des bénévoles; son président, son secrétaire et ses 8 à 15 conseillers sont élus. La mahalla est une véritable école de la démocratie populaire et de l’autogestion sociale. Ses fonctions se sont élargies et elle procède désormais au versement des allocations pour enfants de moins de 2 ans et des allocations aux familles défavorisées.

41.Le Cabinet des ministres coordonne l’action des collectivités locales. La décentralisation en cours délègue certaines prérogatives du pouvoir central aux administrations locales, qui à leur tour font appel aux organisations non gouvernementales.

42.La part du budget de l’État consacrée à la santé et à l’éducation, deux secteurs en cours de réforme, a augmenté au fil des ans. Le Gouvernement s’efforce d’améliorer quantitativement et qualitativement les services publics de santé; les antennes médicales rurales se sont ainsi multipliées. Le système de santé est désormais mixte, avec la coexistence d’un secteur public et d’un secteur privé.

43.La violence domestique est avant tout un problème de mentalité: la vision occidentale des choses ne correspond pas à la vision orientale. La lutte contre la violence domestique est menée de manière intégrée au moyen des textes répressifs (Code pénal et Code des infractions administratives) sanctionnant sévèrement le viol, les relations sexuelles forcées, la débauche, le mariage forcé ou quiconque empêche une personne de se marier.

44.Le nombre des ONG féminines s’accroît. Une participation plus active des femmes à la vie sociale est le meilleur moyen de lutter contre les phénomènes de la violence domestique et de la discrimination contre les femmes. La réadaptation des victimes est une activité importante. Les institutions de la société civile ont également un rôle à jouer, comme c’est déjà le cas à Samarcande, par exemple.

45.Conformément à une recommandation du Comité, l’Ouzbékistan envisage de se doter d’un texte législatif regroupant les dispositions relatives à la protection des droits de l’enfant. Deux projets sont en cours d’élaboration avec la participation de l’UNICEF, d’experts nationaux et d’experts internationaux. Le premier est le projet de «loi sur les garanties en faveur des droits de l’enfant», intitulé préféré à «code des droits de l’enfant», que le Parlement devrait adopter d’ici la fin de l’année. Le second est le projet de loi sur la justice pour mineurs, en cours d’élaboration en coopération avec une experte internationale renommée.

46.En 2004, conformément à une recommandation du Comité, le Gouvernement a adopté une nouvelle loi sur le Bureau du Médiateur qui a élargi ses pouvoirs et l’a doté de représentations régionales. Chacun des 90 districts de l’Ouzbékistan dispose désormais d’un médiateur délégué. La réflexion relative à l’institution d’un poste de médiateur pour les enfants se poursuit: certains l’estiment superflu car le Bureau du Médiateur en place peut s’occuper des droits de l’enfant, alors que d’autres, dont le Centre national des droits de l’homme, le considèrent indispensable.

47.Le Centre national des droits de l’homme, qui célèbre son dixième anniversaire, a pour fonction, notamment, de coordonner l’action de l’État, s’agissant en particulier de l’adhésion aux instruments internationaux. Le Centre élabore des plans pour l’application de la Convention dans les domaines économique, social et culturel et en matière de lutte contre la discrimination raciale. Il a de plus pour mission d’établir des rapports sur l’application des différents instruments internationaux auxquels a adhéré l’Ouzbékistan. Le Centre informe également en diffusant les documents de l’ONU dans les langues nationales. Il a ainsi publié sept recueils sur les droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant (à six reprises) et fait paraître des revues et des ouvrages sur les droits de l’enfant.

48.Le Centre a par ailleurs vocation à enseigner. Des cours spéciaux consacrés aux droits de l’homme et à la Constitution sont organisés dans toutes les écoles et universités et un projet pilote est en cours en vue de préparer des spécialistes à l’enseignement des droits de l’homme.

49.Le Centre entretient des liens de partenariat avec les organismes des Nations Unies, diverses fondations étrangères, plusieurs ambassades étrangères et les organes conventionnels.

50.M. KOTRANE demande si un enfant peut porter plainte auprès du Centre en cas de violation de ses droits et si le Centre est indépendant du pouvoir − par exemple à quel point il peut suivre en toute indépendance une plainte visant des policiers ou des agents de l’administration pénitentiaire.

51.M. SAIDOV (Ouzbékistan) répond que le Bureau du Médiateur est chargé de recueillir et d’instruire de telles plaintes mais que le Centre dispose d’un petit service habilité à recevoir des plaintes. Le Centre apporte une aide juridique gratuite et examine la plainte avec objectivité mais c’est le Bureau du Médiateur qui traite véritablement de la suite à donner. Une coopération étroite existe entre le Centre et le Médiateur; le Médiateur recueille le point de vue du Centre au cours de la préparation de son rapport et des séminaires communs sont organisés.

52.Le bain de sang d’Andidjan a profondément marqué l’Ouzbékistan. Le bilan des victimes varie selon les sources. Officiellement, 187 ont perdu la vie, dont aucun enfant. Ces événements ont été déformés à l’étranger mais les investigations effectuées sur place par une experte britannique, Mme Shirin Akiner, ont confirmé ce bilan. Certains avancent en outre le chiffre de plus d’un million de réfugiés au Kirghizistan, alors que le HCR n’en recense que quelque 440. Des condamnations ont été prononcées contre une dizaine d’agents de l’État et une centaine de terroristes. Ces derniers avaient été entraînés dans des camps situés au Kirghizistan, comme le reconnaît le Gouvernement de ce pays. Une commission parlementaire et un groupe de surveillance comprenant des personnalités accréditées à Tachkent ont été constitués pour mener une enquête. Le Gouvernement est résolu à prendre des mesures d’ordre social, économique et politique pour éviter qu’une telle tragédie ne se reproduise.

53.Le problème de la mer d’Aral, dont le niveau a baissé de 22 m en 25 ans, ne concerne pas que l’Ouzbékistan mais aussi l’Asie centrale et même le monde entier. Ce phénomène a des conséquences sur la santé des enfants et des mères ainsi que du reste de la population et c’est pourquoi l’Ouzbékistan a évoqué maintes fois ce problème au sein de l’ONU et d’autres instances internationales.

54.L’Ouzbékistan est en outre confronté à plusieurs problèmes externes avec la lutte contre le terrorisme, la guerre civile au Tadjikistan, le conflit armé en Afghanistan et la lutte contre le trafic de stupéfiants − 80 % des stupéfiants à destination de l’Europe transitant par le pays et la situation empirant depuis l’instauration d’un nouveau régime en Afghanistan.

55.Le pays éprouve de plus des difficultés internes liées à la transition d’une économie centralisée à une économie de marché, mais l’engagement a été pris de réduire de moitié d’ici 2015 la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté − 27 % actuellement.

56.Le Parlement travaille sur une série de lois relatives aux médias visant à aménager la censure car l’accès à l’information est un droit fondamental, y compris pour les enfants. Le fait que 15 % des habitants du pays utilisent régulièrement Internet pose effectivement la question de la protection des enfants contre les documents et matériels nuisibles.

57.Mme LEE demande des éclaircissements sur les frais d’enregistrement des naissances.

58.Se référant au paragraphe 116 du rapport, elle souhaite savoir comment les parents font pour élever et instruire leurs enfants handicapés à la maison et déplore l’absence de statistiques sur ce groupe d’enfants dans les réponses écrites. La délégation pourrait donner des informations sur les mesures et les services en faveur de l’intégration sociale et globale de ces enfants.

59.Il faudrait savoir si la fermeture des installations du HCR, à la demande du Gouvernement, a eu des conséquences sur la situation des enfants réfugiés et demandeurs d’asile en Ouzbékistan.

60.Il serait également utile de savoir pourquoi l’Ouzbékistan ne répertorie pas les cas d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, s’il entend remédier à cette situation, et si le fait qu’aucun cas de maltraitance d’enfants n’a été recensé entre 2003 et 2005 tient à des problèmes de relevés statistiques ou à d’autres facteurs.

61.Mme AL-THANI demande comment l’État partie entend remédier à l’insuffisance des ressources financières et humaines des centres de santé, tout en saluant la création de nouveaux centres dans différentes régions.

62.L’État partie passe progressivement aux critères de définition des naissances vivantes recommandés par l’OMS, ce qui est une bonne chose, mais il faudra faire preuve de prudence dans les comparaisons avec des données établies sur la base d’autres critères. Un taux de mortalité des enfants de moins de 1 an de 15 ‰ est cependant trop élevé. Les taux de morbidité et de mortalité infantiles semblent en partie imputables à des accidents et il faudrait donc préciser s’il s’agit d’accidents domestiques, de voiture, etc., et exposer les mesures prises par l’État pour prévenir ces accidents, en particulier ceux survenant lors de la cueillette du coton.

63.La proportion d’enfants de 6 mois et plus allaités au sein est impressionnante (90 %) et on peut se demander quelles en sont les incidences sur la malnutrition. La délégation pourrait en outre indiquer s’il existe des mesures de lutte contre les maladies transmissibles, encore très fréquentes, et des services de santé destinés spécifiquement aux adolescents.

64.Il faudrait en savoir plus sur la situation en matière de santé mentale et sur ce qui est entrepris pour juguler l’augmentation du nombre de personnes atteintes du VIH/sida. L’accroissement du nombre de jeunes toxicomanes est inquiétant et il serait utile de savoir si des actions sont menées pour combattre ce fléau, protéger les jeunes ou les inciter à utiliser des seringues à usage unique.

65.Les questions environnementales et leurs répercussions sur la santé constituent un autre sujet de préoccupation et il serait intéressant de connaître les mesures prises pour empêcher la pollution de l’eau potable, problème qui touche certaines régions.

66.Le PRÉSIDENT s’étonne que la moitié des cas de maladies mentales et de troubles comportementaux enregistrés entre 2003 et 2005 concernent des enfants de moins de 18 ans.

67.M. SIDDIQUI constate que rien n’a été dit sur l’extrême pauvreté et les mesures de lutte contre la pauvreté prises spécifiquement en faveur des enfants.

68.M. KRAPPMANN note que le taux d’inscription dans les établissements préscolaires n’est que de 50 % et demande s’il existe des places pour tous les enfants concernés, si l’État partie entend rendre obligatoire une année de scolarisation avant le primaire et si l’enseignement préscolaire est gratuit. Les statistiques relatives à la scolarisation des enfants ne paraissent pas très fiables et méritent d’être clarifiées.

69.La délégation pourrait expliquer également comment est traité le problème des écoles inaccessibles à pied dans les régions éloignées et préciser si l’enseignement obligatoire est gratuit pour tous les enfants à tous les degrés, y compris pour les enfants réfugiés.

70.Il serait intéressant que l’État partie, qui a affirmé sa volonté de changer les méthodes d’enseignement − insuffisamment axées sur l’enfant et sur l’interactivité −, indique comment il entend s’y prendre, quelles sont les mesures prises pour assurer la formation continue des enseignants, s’il entend réformer l’ensemble des programmes scolaires et comment les droits de l’homme sont enseignés dans le primaire et dans le secondaire.

71.Il faudrait aussi en savoir plus sur l’enseignement professionnel. Les chiffres disponibles indiquent qu’un grand nombre d’adolescents quittent le système scolaire sans bagage professionnel et se retrouvent sans travail; la délégation pourrait donc expliquer ce qui est fait pour ces jeunes, par qui et comment ils sont pris en charge.

72.Mme OUEADRAOGO, se référant aux paragraphes 124 et 125 du rapport, demande ce que l’État fait pour améliorer le sort des enfants «abandonnés, sans foyer» soutenus par les proches et des enfants se retrouvant vagabonds, dans les rues, parce que leurs parents ont été destitués de leur autorité parentale. Il serait intéressant de savoir pourquoi on ne renforce pas les capacités des familles à les recevoir et pourquoi on ne traite pas le problème à l’origine du retrait de l’enfant de sa famille, ce qui irait davantage dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

73.En dépit des précédentes recommandations du Comité, très peu de progrès ont été accomplis dans la lutte contre l’exploitation sexuelle et la traite des enfants. Les dispositions législatives et autres réprimant ces phénomènes sont actuellement en cours de révision, mais il serait utile d’avoir des précisions sur ce processus et sur sa portée, notamment sur la création envisagée d’une unité spéciale de la police criminelle.

74.La délégation pourrait indiquer les mesures prises pour aider les victimes d’exploitation sexuelle et de la traite et pour sanctionner les auteurs, ainsi que les mesures destinées à combattre la prostitution enfantine, en plein essor.

75.Il serait en outre utile d’avoir des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour limiter, sur son territoire, les conséquences − problèmes de déplacement de population, de sécurité − des guerres civiles se déroulant dans des pays frontaliers.

76.Mme ORTIZ demande quels professionnels interviennent pour aider les familles en cas de crise. La délégation pourrait aussi expliquer le rôle joué par le Médiateur dans le processus de désinstitutionnalisation des enfants, indiquer comment on pourrait éviter de déchoir les parents de leur autorité parentale et si cette décision est judiciaire et est permanente ou temporaire.

77.Il faudrait aussi savoir si le placement en institution d’un enfant résulte d’une décision judiciaire ou administrative. Pareil placement devrait être une mesure de dernier ressort en raison de ses conséquences sur l’enfant et sur la société, à laquelle l’enfant se sentira inadapté d’où le nombre élevé d’adolescents en conflit avec la loi. La délégation pourrait préciser ce qu’il en est du droit à la propriété de l’enfant placé en institution et s’il existe des mécanismes visant à protéger ce droit.

78.La délégation pourrait préciser ce que recouvre exactement la notion d’adoption en Ouzbékistan, comment fonctionnent les autres mesures de prise en charge de l’enfant et comment l’enfant adopté peut connaître ses origines.

La séance est levée à 13 h 5.

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