Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième rapports périodiques qui devaient être présentés en 2005

Bolivie (État plurinational de) * **

[20 janvier 2010]

I.Généralités

1.L’État plurinational de Bolivie se situe dans la partie centrale de l’Amérique du Sud. D’une superficie de 1 098 581 kilomètres carrés, il est organisé, sur le plan politique et administratif, en départements, provinces, municipalités et territoires autochtones originaires paysans. Il compte neuf départements : Beni, Chuquisaca, Cochabamba, La Paz, Oruro, Pando, Potosí, Santa Cruz et Tarija, divisés en 112 provinces et 327 municipalités.

2.D’après le dernier recensement de la population et du logement de 2001, la Bolivie compte 8 274 325 habitants, chiffre qui selon les estimations est passé à 10 426 154 habitants en 2009. La majorité de la population, à savoir 62,42 %, vit en zone urbaine contre 37,58 % seulement, en zone rurale. Il faut noter que, selon le dernier recensement, sur les 4 133 138 personnes qui ont déclaré être autochtones originaires, 27,5 % vivaient en zone rurale.

3.Une des caractéristiques principales de la Bolivie est sa diversité culturelle, avec la présence, aujourd’hui, de peuples et nations différents sur le plan ethnolinguistique qui sont les suivants : Aymara, Araona, Afro-bolivien Ayoreo, Baure, Canichana, Cavineño, Cayubaba, Chácobo, Chimán ou Tsimane, Chiquitano, Quechua, Uru (Chipaya, Murato et Hiruitu), Leco, Machineri, Moré, Movima, Mosetén, Moxeño (Ignaciano et Trinitario), Nahua, Yuki, Yuracaré, Yaminahua, Esse Ejja, Guaraní (Ava, Izoceño et Simba), Guarayo, Itonama, Joaquiniano (conglomérat multiethnique), Pacahuara, Paiconeca, Reyesano, Sirionó, Tacana, Tapiete, Toromona et Weenhayek (Mataco).

4.Dans le cadre de cette diversité, les langues officielles de l’État sont le castillan et toutes les langues des nations et peuples autochtones originaires paysans.

5.Dans ce contexte culturel, économique, juridique, politique et social divers, l’histoire originaire du pays a dû passer par un processus de lutte et de résistance des mouvements sociaux visant à en finir avec le colonialisme interne et externe, responsable jusqu’à notre époque de l’inégalité, de l’exclusion et de la discrimination.

6.L’année 2003 marque un tournant dans le système politique du pays, résultat de l’agitation sociale générée pendant les mois de février et octobre de cette même année. Ces événements ont conduit à renverser le Président de l’époque, Gonzalo Sánchez de Lozada, dont le gouvernement était corrompu et coupable de crimes contre l’humanité. Ensuite, la succession présidentielle a commencé, d’abord avec le Vice-président de la République de l’époque, Carlos D. Mesa Gisbert, puis avec le Dr. Eduardo Rodríguez Veltzé, Président de la Cour Suprême de Justice.

7.La dernière succession présidentielle a abouti à la convocation d’élections présidentielles, pour lesquelles il a été adopté le décret suprême nº 28228 du 6 juillet 2005, texte qui fixe les élections générales au 4 décembre 2005. La dernière élection a transformé l’histoire du pays car, pour la première fois en Bolivie, un Président autochtone a été élu au suffrage direct – sans l’intervention du Congrès national – à la majorité, avec 54 % des suffrages exprimés.

8.Juan Evo Morales Ayma a pris ses fonctions le 22 janvier 2006, comme Président constitutionnel de la République. Une nouvelle ère s’ouvre alors pour l’État bolivien, et la politique gouvernementale s’articule autour de deux principes fondamentaux, la décolonisation et la reconnaissance des droits des différents peuples. Paradoxalement, ces quatre dernières années sont marquées par des signes importants d’intolérance, une résistance au changement, des actions racistes, une discrimination et une rancœur à l’encontre des secteurs autochtones et paysans, y compris de la part des autorités gouvernementales qui sont d’origine autochtone.

9.Le 10 août 2008, le Président Evo Morales Ayma a été confirmé dans ses fonctions, avec 67,41 % des votes, lors du premier référendum révocatoire par lequel le Président constitutionnel, le Vice-président et les préfets de départements ont mis leur mandat en jeu.

10.Par ailleurs, suite aux mouvements sociaux des années 1990, la réforme constitutionnelle de 2004 a institué de nouveaux instruments démocratiques comme l’Assemblée Constituante, l’initiative législative citoyenne et le référendum. L’Assemblée Constituante a été instaurée dans le pays par la loi nº 3364 du 6 mars 2006 qui a convoqué les élections des membres de l’Assemblée chargés d’élaborer un nouveau texte constitutionnel bolivien .

11.L’Assemblée Constituante s’est tenue, pour la première fois, dans la ville de Sucre le 6 août 2006, avec la participation de 255 membres, dont les dirigeants et représentants des peuples autochtones et des organisations paysannes de tout le pays. Toute organisation, parti politique ou personne a eu ainsi l’opportunité de formuler sa proposition sans aucune limite ni restriction.

12.Il faut souligner l’initiative du Pacte d’Unité, dans la ville de Santa Cruz, qui intègre presque toutes les organisations autochtones du pays, notamment la Confédération syndicale unique des travailleurs paysans de Bolivie (CSUTCB), le Conseil National des Markas et Ayllus du Qollasuyo (CONAMAQ), la Confédération des colonisateurs de Bolivie, la Fédération nationale des femmes paysannes Bartolina Sisa (FNMCBS), le Mouvement Sans terre, l’Organisation autochtone Chiquitana (OICH) et la Confédération des autochtones de l’Orient bolivien (CIDOB). Après la marche des peuples autochtones de 1990, ces organisations ont réfléchi à une proposition de nouveau texte constitutionnel dont l’objectif principal était la construction d’un État plurinational et communautaire, et la reconnaissance juridique et écrite des droits des autochtones.

13.C’est la première fois, en Bolivie, que l’Assemblée constituante adopte un pacte social, après avoir examiné plus de 138 propositions. Caractérisé par l’incorporation du respect de la diversité culturelle et sociale, ce pacte porte tout l’espoir du peuple bolivien de transformer l’État et d’éliminer l’inégalité et l’exclusion.

14.Il faut signaler que les séances de travail des Constituants ont suscité des manifestations racistes et violentes des groupes d’élites de certaines villes contre des personnes autochtones originaires.

15.L’idée d’une Assemblée Constituante, mise en place à la demande du peuple, a été perçue comme une transgression par ceux qui avaient toujours détenu le pouvoir politique et on a notamment pu entendre les déclarations publiques suivantes :

« Ils se sont appropriés la Plaza 25 de Mayo. Cette place n’est pas pour les indiens, partez d’ici. Que ces indiens qui empestent aillent se laver. C’est ainsi qu’on les a traités. Nous l’avons entendu ».

« Le 7 novembre dernier, dans la ville de Sucre, les ponchos rouges et la Présidente de l’Assemblée Constituante, Silvia Lazarte, ont été représentés avec des masques d’âne ».

« Celui qui ne saute pas est un lama ! criaient des étudiants de l’Université San Francisco Javier en crachant sur les paysans ».

« Le 20 novembre, une centaine de paysans qui se trouvaient devant l’immeuble Centenario (Sucre), près de la Plaza Libertad, ont été délogés par la force par des conseillers municipaux et des universitaires ».

« Lors des séances plénières, pendant que des femmes parlaient dans leur langue les Constituants de Podemos sifflaient, baillaient ou s’en allaient ».

« On m’a dit : d’abord, commence par bien parler le castillan. N’étant pas experte, et n’ayant pas le bac, j’ai souffert de discrimination. J’ai entendu une demoiselle dire en me voyant entrer, comme si elle posait une question : est-ce que c’est une Constituante ou quelqu’un qui vient nous salir ? ».

16.Ces affirmations ne sont qu’un exemple de ce qui se passait à l’Assemblée Constituante, et qui s’est accentué en novembre et décembre 2007, avec l’agression d’autochtones au seul motif de leur aspect physique, de leurs vêtements ou de leur origine. Au vu de ces évènements, le gouvernement bolivien a décidé de prendre des mesures, de toute urgence, pour éliminer la discrimination raciale qui, les années précédentes ne se manifestait pas au grand jour.

17.Au terme d’une année de réflexion, qui a été prolongée de six mois, le texte a été adopté, d’abord dans ses grandes lignes, puis dans le détail, le 9 décembre 2007. Il est le fruit du travail de 21 commissions : 1. Vision pays ; 2. Citoyenneté, nationalité et nationalités ; 3. Devoirs, droits et garanties ; 4. Organisation et structure du nouvel État ; 5. Pouvoir législatif ; 6. Pouvoir judiciaire ; 7. Pouvoir exécutif ; 8. Autres organes ; 9. Autonomies départementales, provinciales, municipales et autochtones ; 10. Éducation et interculturalité ; 11. Développement social et intégral ; 12. Hydrocarbures ; 13. Mines et métallurgie ; 14. Ressources hydriques et énergie ; 15. Développement productif ; 16. Ressources naturelles renouvelables, terre, territoire et environnement ; 17. Développement intégral de l’Amazonie ; 18. Coca ; 19. Développement économique et financier ; 20. Frontières nationales ; et 21. Sécurité et défense nationale.

18.La nouvelle Constitution de la Bolivie est le dix-septième texte constitutionnel du pays, mais il est le premier à résulter d’un pacte social. Ce nouveau texte a été promulgué le 7 février 2009 par le Président Juan Evo Morales Aymaaprès avoir été adopté le 25 janvier 2009 par référendum, à 61,43 % des suffrages exprimés.

19.Le nouveau texte constitutionnel stipule que l’État plurinational de Bolivie est un État unitaire social de droit plurinational communautaire, libre, indépendant, souverain, démocratique, interculturel, décentralisé et doté d’autonomies. Il établit que la nation bolivienne est composée de la totalité des boliviennes et des boliviens, des nations et peuples autochtones originaires paysans et des communautés interculturelles et afro-boliviennes.

20.La souveraineté appartient au peuple bolivien qui l’exerce de façon directe et indirecte, et les fonctions et attributions des organes du pouvoir public découlent de cette souveraineté. L’État est structuré par ses organes exécutif, législatif, judiciaire et électoral, l’organe exécutif étant composé de la Présidente ou du Président de l’État, de la Vice-présidente ou du Vice-président et des ministres de l’État.

21.Parmi les changements structurels apportés par le nouveau texte constitutionnel, il faut noter l’apparition des autonomies au niveau départemental, régional, municipal et autochtone originaire paysan. Cela signifie, pour ces autonomies, l’élection directe de leurs autorités, l’administration de leurs ressources économiques et l’exercice des pouvoirs législatif, réglementaire, fiscal et exécutif. Compte tenu de l’approbation récente de la Constitution, la nouvelle structure de l’État dépendra de la prochaine assemblée législative plurinationale et des lois organiques qui y seront adoptées.

22.La Présidente ou le Président et la Vice-présidente ou le Vice-président, les Préfets des départements et les Maires des Municipalités seront élus au suffrage direct, libre et secret. Par ailleurs, depuis la nouvelle Constitution, il a été établi que les magistrats du Tribunal suprême de justice, du Tribunal constitutionnel plurinational et du Tribunal agro-environnemental seront élus au suffrage universel, règle qui vise à renforcer la participation réelle et légitime de la population.

23.Un second tour a été prévu pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’État, ce qui a pour objet de renforcer la démocratie participative instaurée dans le pays.

24.Un autre mécanisme important a également été mis en place, à savoir la participation et le contrôle social par la société civile de la gestion publique à tous les niveaux de l’État, comme au niveau des entreprises et des institutions publiques mixtes et privées qui gèrent les ressources fiscales.

25.L’Assemblée législative sera constituée par la Chambre des Députés composée de 130 membres élus au suffrage universel direct et secret, et la Chambre des Sénateurs qui compte, au total, 36 membres, soit quatre représentants par département, élus au suffrage universel, direct et secret.

26.L’organe électoral plurinational est composé du Tribunal suprême électoral, des Tribunaux électoraux départementaux, des Tribunaux électoraux, des Jurés des bureaux de vote et des Greffiers électoraux. Le Tribunal suprême électoral, plus haute autorité de l’organe électoral, a une compétence nationale. Il est composé de sept membres qui ont un mandat de six ans, et au moins deux d’entre eux doivent être d’origine autochtone originaire paysan.

27.Concernant la protection des droits de l’homme, la Constitution a consacré un nouveau catalogue de droits fondamentaux qui reprend les principaux instruments à caractère universel et régional des droits de l’homme. Contrairement au texte constitutionnel précédent, ce catalogue est plus vaste et classifie les droits fondamentaux en droits civils, droits politiques, droits des peuples et nations autochtones originaires paysans, droits sociaux et économiques, droits de l’enfance, de l’adolescence et de la jeunesse, droits de la famille, droits des personnes âgées, droits des personnes handicapées, droits des personnes privées de liberté, droits des usagers, droits des consommateurs et droits relatifs à l’éducation, à l’interculturalité et à la culture.

28.C’est la première fois qu’un texte constitutionnel reconnaît intégralement les droits de l’homme collectifs et les droits des groupes vulnérables.

29.En Bolivie, la ratification des traités internationaux nécessite l’intervention de l’organe exécutif et de l’organe législatif, car il appartient au Président de les signer et à l’Assemblée législative plurinationale de les ratifier. Par ailleurs, il a été établi que les traités et instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’État aura signés, ou auxquels il aura adhéré, reconnaissant des droits plus favorables que ceux contenus dans la Constitution, prévaudront sur cette dernière. Enfin, les droits reconnus dans la Constitution seront interprétés conformément aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme lorsque ces derniers prévoiront des règles plus favorables.

30.L’éducation est considérée comme une fonction suprême et primordiale de l’État, et l’État et la société ont toute autorité sur le système éducatif. L’éducation est unitaire, publique, universelle, démocratique, participative, communautaire, décolonisatrice et de qualité. Enfin, elle est intraculturelle, interculturelle et plurilingue.

31.Concernant les garanties constitutionnelles, tous les droits sont directement applicables, et garantis par des actions de défense telles le recours en liberté, le recours en amparo constitutionnel, le recours en protection de la vie privée, le recours en inconstitutionnalité, le recours en exécution et le recours populaire.

32.La promotion des droits de l’homme fait partie des obligations instaurées par le Bureau du Défenseur du peuple, institution nationale des droits de l’homme reconnue pour son indépendance avec le statut « A ». Elle est chargée de veiller au maintien, à la promotion, à la diffusion et au respect des droits de l’homme, individuels et collectifs, consacrés dans la Constitution, dans les lois et dans les instruments internationaux. Enfin, cette institution exerce également ses fonctions sur l’activité administrative de tout le secteur public et sur l’activité des institutions privées qui assurent des services publics.

33.Le Tribunal constitutionnel plurinational veille à la suprématie de la Constitution, exerce le contrôle de constitutionnalité et joue un rôle de prévention en matière de respect et de validité des droits et garanties constitutionnels. Le caractère plurinational de ce Tribunal tient à sa composition, car il comprend des magistrates et magistrats élus, avec une représentation paritaire entre le système ordinaire et le système autochtone originaire paysan. Cette instance ne fonctionne pas actuellement, en raison de la politisation des fonctions, mais elle disposera dès la prochaine session législative d’un organe plurinational et élu démocratiquement.

34.Pour préparer ce document, nous avons fait appel aux Institutions de l’organe exécutif et avons organisé, le 20 novembre 2007, un atelier de formation auquel ont participé des organisations de la société civile, des organisations historiques des droits de l’homme, des ONG spécialisées dans les droits de l’homme, des organisations sociales et des institutions qui travaillent également sur cette question. Enfin, nous avons fait valider ce rapport par diverses régions et villes du pays.

II.Information relative aux articles premier à 7 de la Convention

35.La caractéristique principale de la Bolivie est sa diversité culturelle. Il s’agit d’une société complexe dans laquelle différentes cultures s’efforcent de cohabiter dans le respect, la tolérance et l’acceptation. Les groupes autochtones ont résisté et se sont battus pour faire reconnaître leurs droits, la lutte pour le droit à la terre et aux ressources naturelles ayant été une des plus intenses.

36.Il ne faut pas oublier qu’une grande partie de l’histoire bolivienne a été marquée par la colonisation. Cette situation a commencé avec l’invasion des espagnols, et lorsque la Bolivie est devenue une République, a continué avec les groupes d’élites. Ces derniers ont créé les lois, organisé et structuré le pays, dans un mélange d’éléments de domination, d’exclusion ethnique, de racisme et d’hégémonie mystifiés par la modernisation libérale, anéantissant et détruisant toute la civilisation et la culture des peuples et nations autochtones et originaires du pays. Tout le processus de colonisation a été marqué par des pratiques de racisme, d’extermination, de génocide et d’ethnocide contre les autochtones originaires du territoire.

37.Dans ce contexte, il n’est pas étonnant de trouver en Bolivie des limites et des frustrations, produit du système de domination ethnique, culturelle et politique qui a présidé sous les diverses formes de colonialisme. Toutefois, grâce à la lutte, à la résistance et au travail des organisations sociales, des peuples et nations autochtones originaires, et des travailleurs paysans, protagonistes historiques de la transformation démocratique, des progrès considérables ont été faits, notamment en matière d’égalité de condition des nations, des peuples et des communautés autochtones.

38.Depuis le dernier gouvernement, la vision du pays a changé, comme en témoigne le Plan national de développement « Bolivie digne, souveraine, productive et démocratique pour vivre bien 2006-2011 », présenté en juin 2006 et adopté par le décret suprême nº 29279 du 12 septembre 2007. Ce Plan national de développement préconise l’inclusion et l’intégration, proposition qui met l’accent sur la possibilité de se consolider, de se compléter et de s’enrichir par la diversité culturelle. Il faut cesser de voir l’identité comme une source de confrontation, et faire de la diversité un facteur de cohésion sociale et non plus de séparation et d’opposition.

39.Le Plan national de développement insiste sur la nécessité de construire des schémas complémentaires d’identités et de valeurs. Il propose la création d’une matrice culturelle hétérogène qui combine les différentes voix de la diversité, sans contraintes ni dominations, dans le respect de la multiethnicité et de la pluriculturalité.

40.Ce Plan montre également l’importance du Vivre bien, « […] le Vivre bien exprime la rencontre entre les peuples et les communautés, le respect de la diversité et de l’identité culturelle, et signifie "Vivre bien" entre nous ». C’est une cohabitation communautaire avec une interculturalité et sans déséquilibre de pouvoir, « on ne peut vivre bien si les autres vivent mal ». Il s’agit de vivre en tant que partie de la communauté, sous sa protection, en harmonie avec la nature, « vivre en équilibre avec ce qui nous entoure ». Cela signifie également « Vivre bien avec toi et avec moi », ce qui est différent du « vivre mieux » occidental, qui est individuel, coupé des autres et même aux dépens des autres, et coupé de la nature […] ».

41.Avec la proposition du Vivre bien, nous comptons réduire les différences, favoriser l’accès aux ressources matérielles et spirituelles, et intégrer, dans les politiques et stratégies de développement, les notions d’équité culturelle, de parité entre les sexes et d’égalité sociale, de gestion de l’environnement, d’innovation et d’application du savoir et de la connaissance.

Information relative à l’article premier

42.L’État plurinational de Bolivie a signé la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 7 juin 1966. Il l’a ratifiée par le décret suprême nº 9345 du 13 août 1970 et élevée au rang de loi par la loi nº 1978 du14 mai 1999.

43.La Constitution établit que les droits sont inviolables, universels, interdépendants, indivisibles et progressifs. Elle ajoute que l’État a le devoir de les promouvoir, de les protéger et de les respecter. Enfin elle interdit et sanctionne toute forme de discrimination.

44.Par ailleurs, nous avons assumé les principes éthiques et moraux de la société plurielle tels que ama qhilla, ama llulla, ama suwa (ne soit pas lâche, ne soit pas menteur, ne soit pas voleur), suma qamaña (vivre bien), ñandereko (une vie harmonieuse), teko kavi (une bonne vie), ivi maradi (une terre sans malheur) et qhapaj ñan (un chemin ou une vie noble).

45.Enfin, nous avons également reconnu comme valeurs : l’unité, l’égalité, l’inclusion, la dignité, la liberté, la solidarité, la réciprocité, le respect, la complémentarité, l’harmonie, la transparence, l’équilibre, l’égalité des chances, l’équité sociale et la parité entre les sexes dans la participation, le bien-être commun, la responsabilité, la justice sociale, la distribution et la redistribution des produits et des bien sociaux pour le Vivre bien.

46.Concernant la lutte contre la discrimination raciale, la structure juridique de l’État bolivien est constituée par les textes suivants :

Promulga tion	n° de la norme	Nom de la norm e
Lois
14 avril 2009	Loi n° 4021	Loi transitoire électorale
7 février 2009	Loi n° 3942	Constitution
5 novembre 2007	Loi nº 3760	Loi sur la ratification de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
28 novembre 2006	Loi nº 3545	Loi sur les modifications de la loi nº 1715, sur la reconduction communautaire de la réforme agraire.
17 mai 2005	Loi n° 3058	Loi sur les hydrocarbures.
8 juin 2000	Loi n° 2209	Loi sur le régime de la propriété intellectuelle, loi sur la promotion de la science, de la technologie et de l’innovation.
14 avril 2000	Loi nº 2074	Loi sur la promotion et le développement de l’activité touristique en Bolivie.
22 décembre 1997	Loi n° 1818	Loi sur le Défenseur du peuple.
17 mars 1997	Loi nº 1777	Code des mines
Décrets suprêmes
22 juillet 2009	Décret suprême n° 213	Établit les procédures pour qu’il n’y ait pas de discrimination dans les processus de convocation.
20 mai 2009	Décret suprême n° 131	Déclaration du jour de la lutte contre la discrimination raciale.
7 février 2009	Décret suprême n° 29894	Structure organisationnelle de l’organe exécutif
10 décembre 2008	Décret suprême n° 29851	Plan d’action national sur les droits de l’homme Bolivie digne pour vivre bien 2009-2013.
12 septembre 2007	Décret suprême n° 29272	Plan national de développement « Bolivie, digne, souveraine, productive et démocratique pour vivre bien ».
9 mai 2007	Décret suprême n° 29124	Établit la participation des peuples et nations autochtones originaires paysans.
16 février 2007	Décret suprême n° 29033	Établit le droit à la consultation des peuples et nations autochtones originaires paysans
2 août 2007	Décret suprême n° 29215	Règlement relatif à la loi nº 1715 sur le service national de réforme agraire.
22 septembre 2000	Décret suprême n° 26330	Règlement relatif à l’assurance de base de santé autochtone et originaire

47.Les instruments internationaux ratifiés par l’État bolivien concernant la lutte contre la discrimination raciale sont :

Date de ratification	Ratification	Nom de l’instrument
11 septembre 2000	Loi nº 2116	Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid.
11 septembre 2000	Loi nº 2116	Convention sur l’imprescribilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.
11 septembre 2000	Loi nº 2116	Convention relative à l’esclavage.
11 septembre 2000	Loi nº 2116	Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage.
11 septembre 2000	Loi nº 2116	Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage.
11 septembre 2000	Loi nº 2117	Convention sur les droits politiques de la femme.
11 septembre 2000	Loi nº 2119	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
11 septembre 2000	Loi nº 2120	Convention n° 111 de l’OIT, concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession.
11 septembre 2000	Loi nº 2120	Convention n° 117 de l’OIT sur la politique sociale.
11 septembre 2000	Loi nº 2120	Convention 129 de l’OIT sur l’inspection du travail (agriculture).
11 septembre 2000	Loi nº 2120	Convention 130 de l’OIT concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie.
13 août 1970, élevé au rang de loi le 14 mai 1999	Décret suprême n° 9345 puis loi nº 1978	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
5 juillet 1995	Loi nº 1614	Convention relative au siège entre le Gouvernement bolivien et le Fonds pour le développement des peuples autochtones de l’Amérique Latine et des Caraïbes.
25 juillet 1994	Loi nº 1580	Convention sur la diversité biologique.
9 juin 1994	Loi nº 1599	Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, « Convention de Belém Dó Pará ».
18 février 1993	Loi nº 1468	Convention constitutive du Fonds pour le développement des populations autochtones de l’Amérique Latine et des Caraïbes.
11 février 1993	Loi nº 1430	Convention américaine relative aux droits de l’homme.
11 juillet 1991	Loi nº 1257	Convention n° 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

Information relative à l’Article 2

48.Concernant l’engagement de condamner et d’éliminer la discrimination raciale dans la politique de l’ État , nous disposons du Plan national de développement intitulé « Bolivie digne, souveraine, productive et démocratique pour vivre bien », instrument légal qui trace les lignes directrices pour éliminer la discrimination raciale. En effet, ce Plan oriente et coordonne le développement du pays dans les processus de planification sectorielle, territoriale et institutionnelle, et obéit au mandat du peuple bolivien, notamment du secteur historiquement abandonné.

49.Le Plan national de développement établit que dans un pays multiethnique et pluriculturel comme la Bolivie, le développement doit s’appuyer sur une logique plurinationale et interculturelle de « cohabitation civilisatrice ». L’idée est de parvenir à l’indépendance et à la singularité, avec les langues natives et le bilinguisme, et avec une dimension immatérielle et subjective.

50.Ce nouveau modèle propose un schéma institutionnel différent de la représentation et de l’exercice du pouvoir, l’objectif étant d’éliminer la discrimination raciale actuelle et de la remplacer par le dialogue, la coopération, la complémentarité, la réciprocité et la compréhension.

51.Par ailleurs, la discrimination étant interdite par la Constitution, nous disposons d’une nouvelle structure organisationnelle de l’État, instaurée le 7 février 2009 par le décret suprême n° 29894 qui a consacré le principe d’égalité pour et par la fonction publique. Ce décret a également porté création du Vice-Ministère de la décolonisation qui relève du Ministère de la culture, et qui a notamment pour mission d’éliminer les pratiques fondées sur le féodalisme, le patrimonialisme, le patriarcat, le racisme et le bureaucratisme, et de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir et à éliminer le racisme et l’intolérance culturelle.

52.Au sein du Vice-Ministère de la décolonisation, nous avons créé la Direction générale de lutte contre le racisme avec l’unité de gestion des politiques publiques contre le racisme et la discrimination. La politique fondamentale de cette Direction consiste à éliminer le racisme et la discrimination, en définissant des lignes d’action comme le respect de la diversité culturelle, la promotion de la solidarité humaine, la sensibilisation de la population, la lutte contre le racisme et la discrimination, la revalorisation des savoirs et des connaissances ancestrales, la promotion de l’égalité entre les sexes et entre les générations, le respect de la préférence sexuelle, le respect de l’orientation religieuse ou de la spiritualité, la promotion de l’évaluation de l’estime de soi, l’aide à l’autodétermination et à la liberté d’être différent, le renforcement de l’identité culturelle, la recherche et l’identification constante de nouvelles formes de discrimination et leur élimination, et la promotion de l’Unité de l’État plurinational de Bolivie.

53.Pour appliquer ces grandes lignes, nous avons notamment organisé des colloques, salons culturels, conférences de presse, festivals, ateliers et journées spéciales sur les politiques publiques visant à lutter contre le racisme et la discrimination, avec des agents des services publics et de la société civile en général, et avons également imprimé du matériel de diffusion.

54.Le Vice-Ministre de la justice autochtone originaire paysanne, quant à lui, est chargé de définir les politiques relatives à la protection et à la défense des droits des peuples et nations autochtones originaires paysans, politiques à partir desquelles a été mis en œuvre un processus de socialisation et de diffusion des droits de cette population.

55.À cet égard, le décret suprême n° 213 du 22 juillet 2009 fixe les règles pour éviter toute discrimination dans les procédures d’offres d’emploi et d’embauche des travailleurs, et impose aux entreprises publiques et privées du pays d’éradiquer la discrimination professionnelle des offres d’emploi au motif de l’âge, de l’origine ou de l’apparence des candidats, sous peine de sanctions spécifiques.

56.Ce même décret va plus loin en interdisant la publication dans les moyens de communication écrits, oraux, radiophoniques, télévisés, ou dans tous autres médias, d’annonces qui ne respectent pas cette règle.

57.Par ailleurs, nous disposons de la loi nº 2341, loi sur la procédure administrative, et son décret suprême nº 27113 du 23 juillet 2003, qui réglemente l’exercice du droit de pétitionde la collectivité devant l’Administration publique et qui définit les droits des personnes par rapport à l’Administration publique, en disposant en son article 16, paragraphe premier, que les personnes ont le droit « […] d’être traitées avec dignité, respect, égalité et sans discrimination ».

58.Le décret suprême 29215, en son article3, paragraphe j), interdit toute forme de discrimination par les fonctionnaires des institutions qui traitent les questions agricoles.

59.Par ailleurs, en application de l’article 2 de la Convention, le Plan d’action national sur les droits de l’homme, Bolivie digne pour vivre (PNADH) adopté au rang de décret suprême 29851 le 10 décembre 2008, planifie les actions, les mesures et les politiques relatives aux droits de l’homme, et consacre un chapitre spécifique au droit à la non-discrimination qui définit des mesures prioritaires à prendre entre 2009 et 2013.

60.Fidèle à son engagement de lutter contre la discrimination raciale, l’État a fait du 24 mai la journée contre la discrimination raciale en Bolivie, en commémoration du 24 mai 2008, date à laquelle un groupe d’autochtones originaires paysans a été outragé et humilié dans la ville de Sucre, à l’appel de groupes radicaux de droite. Cette déclaration a été faite par le décret suprême n° 131 du 20 mai 2009 par lequel l’État s’engage, par l’intermédiaire de ses institutions, à faire les efforts nécessaires pour combattre la discrimination raciale.

61.Par ailleurs, le Défenseur du peuple et l’Université la Cordillera ont mis en place un Observatoire du racisme et mènent un projet de recherche, de formation et d’action pour combattre toute forme de racisme en Bolivie. L’objectif est d’atténuer les étiquettes raciales, de remplacer le fatalisme de l’acceptation d’un conflit inévitable par une attitude interculturelle pacifique, et d’éliminer la discrimination raciale, la xénophobie et autres formes de discrimination.

62.Le travail de cet Observatoire est fondé sur trois piliers : 1. la recherche ; 2. l’Observatoire du racisme proprement dit ; et 3. la formation, qui a pour objet d’organiser des séminaires, d’analyser les discours et déclarations, et de promouvoir d’autres concepts que le racisme.

63.Les mesures spéciales et concrètes relatives aux populations spécifiques seront développées à l’article 5.

Information relative à l’article 3

64.L’État plurinational de Bolivie condamne la ségrégation raciale et l’apartheid, conformément aux principes et interdictions qui émanent de la Constitution et des lois dont nous venons de parler. Toutefois, force est de constater que malgré les efforts du gouvernement national pour freiner la discrimination raciale sous toutes ses formes, certains faits exacerbent encore la ségrégation et la discrimination raciale, comme en témoignent les évènements suivants :

a)Le 21 août 2009 nous avons pris des mesures institutionnelles parce que l’accès à un lieu public de la ville de La Paz, « Doña Chela », avait été refusé à une femme en pollera (jupe traditionnelle), au motif que ce lieu était interdit aux « femmes en pollera, aux gays et aux jeunes aux pantalons larges ». Avec l’aide du Gouvernement municipal de La Paz, nous avons fait fermer ce lieu, mais pour d’autres motifs que la discrimination ou le racisme.

b)Le 11 septembre 2008, à Porvenir, localité située dans le département de Pando (Amazonie bolivienne), un évènement plus grave a provoqué la mort de plusieurs autochtones et paysans, à savoir une embuscade organisée par des fonctionnaires de la Préfecture et des membres du Comité civique. Selon les blessés, les survivants et les proches des victimes, à trois heures du matin, alors que les dirigeants paysans se rendaient à une réunion de la Fédération syndicale unique des Travailleurs paysans de Pando (FSUTCP), leurs véhicules ont été violemment interceptés, avec des gaz lacrymogènes et des pétards, par les groupes de choc de la Préfecture, le Comité civique et le Service départemental des routes. Face à cette répression, les paysans ont organisé une commission qui s’est approchée avec un drapeau blanc pour dialoguer et expliquer qu’ils voulaient simplement tenir leur réunion, qu’ils n’étaient pas armés. Mais une personne leur a répondu qu’on ne les laisserait passer en aucun cas, et ils ont été violemment poursuivis, avec l’usage d’armes à feu.

c)Plusieurs actions de racisme et de xénophobie ont été perpétrées contre les Défenseurs des droits de l’homme qui défendent les droits des Peuples autochtones et qui ont contesté les politiques racistes des gouvernements préfectoraux de la « Media luna ». Ces actions font actuellement l’objet d’une enquête de police.

d)Le 24 mai 2008, le Comité interinstitutionnel de Sucre et quelques étudiants universitaires ont capturé trente paysans et autochtones de la région d’El Abra. Ils ont brûlé leurs vêtements et les ont obligé à marcher torses nus, sur 7 kilomètres, environ, jusqu’à la place 25 de Mayo où ils les ont encore humiliés en leur intimant de demander pardon et de baiser le drapeau de Chuquisaca. Le Maire de Mojocoya, une des victimes, a déclaré que certains proclamaient « mort à l’indien » et ce, en présence du président du Comité interinstitutionnel, Fidel Herrera et de la Mairesse Aidé Nava (autorités locales d’opposition au gouvernement national) qui semblaient prendre plaisir à tout ce qui se passait.

e)Ce même jour, les médias ont fait part d’un autre incident, qui a été filmé avec un téléphone portable. On peut voir que la sénatrice suppléante et chef de la Fédération des femmes paysannes « Bartolina Sisa, Leonilda Zurita, a également été victime d’actions racistes et discriminatoires, de même que les personnes qui l’accompagnaient, à son arrivée à l’aéroport ».

f)Le 3 janvier 2008, date d’ouverture de l’année judiciaire, un groupe de manifestants a protesté violemment aux portes de la Cour suprême de justice, contre le gouvernement. La Ministre de la justice, Celima Torrico Rojas (d’origine autochtone) a été agressée verbalement par la foule exaltée qui, s’apercevant de sa présence, a eu une attitude intolérante, raciste et discriminatoire, et a commencé à l’insulter et à « demander sa tête » tandis que la rue criait « chola de merde, dehors, Sucre ne veut pas de toi », « Celindia c’est ton heure ».

g)Le 11 décembre 2007, un citoyen de 54 ans, ancien membre de la Fédération des travailleurs mineurs de Bolivie, a été roué de coups au seul motif de ses caractéristiques physionomiques d’origine andine , par des jeunes de l’Union des jeunes de Santa Cruz qui faisaient la grève de la faim sur la Plaza 24 de Septiembre de la ville de Santa Cruz.

h)Le 11 juillet 2007, le Constituant Fernando Morales, du groupement de citoyens « Podemos », a agressée physiquement le dirigeant de la Confédération des peuples autochtones de Bolivie (CIDOB), Adolfo Chávez, à l’aéroport de Sucre.

i)Le 11 janvier 2007, dans la ville de Cochabamba, lors d’une manifestation au gouvernement de la Préfecture, des personnes d’origine autochtone originaire ont fait l’objet d’actes de racisme et de discrimination perpétrés par des groupes de choc en coordination avec le Comité civique de Cochabamba, des groupes de jeunes comme « les Jeunes pour la démocratie » et l’Union des jeunes de Santa Cruz. Ils ont appelé au rassemblement au petit matin, sur les places, en scandant des slogans racistes et de haine comme « […] appel aux habitants de Cochabamba pour déloger les indiens crasseux de nos places […] » « […] contre les indiens qui ont envahi Cochabamba […] », en exigeant « […] le départ immédiat des indiens masiste de la ville […] », « allons faire crever les indiens, etc. ». Ces actions de violence raciale se sont terminées par une journée de violence et de lutte qui a fait trois morts et des douzaines de blessés.

j)Dans la ville de Santa Cruz, une liste de 47 citoyens boliviens a circulé et a été placée à divers endroits de la place principale. Ces personnes étaient qualifiées de traitres aux intérêts de Santa Cruz, avec une intention manifeste de persécution politique. La liste comprenait des dirigeants paysans, des dirigeants autochtones, des députés et autorités du Mouvement pour le socialisme (MAS), des directeurs d’organisations de défense des droits de l’homme et des prêtres. De même, à Sucre, il a été collé des affiches publiques mentionnant les noms de dirigeants paysans, d’autochtones et de membres de l’assemblée du M.A.S. (parti politique au gouvernement).

k)Le 15 décembre 2006, il a été porté atteinte à la vie et à l’intégrité physique des dirigeants autochtones des villes de San Julián, Guarayos, San Ramón, San Javier et Concepción du département de Santa Cruz, sans parler de la destruction des bureaux, matériels et véhicules de la Centrale autochtone « Paiconeca » de San Javier et de la Centrale autochtone de la Communauté de Concepción, ni des agressions subies par les dirigeants et les habitants de la commune de Guarayos. Ces évènements ont été fomentés par la Préfecture et le Comité civique du département de Santa Cruz, qui ont organisé des groupes violents, avec l’Union des jeunes de Santa Cruz, pour agresser brutalement les habitants aux traits autochtones ou andins.

65.Le Gouvernement bolivien demeure préoccupé par ces évènements, mais les mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale n’ont pas encore un effet général. Ce sont les départements de Santa Cruz et de Sucre, où il a été créé des groupes comme l’Union des jeunes de Santa Cruz et le Conseil interinstitutionnel de Sucre, qui incitent à la violence, à la discrimination, au séparatisme et à la ségrégation raciale dans le pays. C’est pourquoi nous avons préparé un projet de loi qualifiant et sanctionnant toute forme de discrimination, qui sera soumis à l’Assemblée législative plurinationale de janvier 2010.

Information relative à l’article 4

66.L’État plurinational de Bolivie, ne dispose pas encore d’une norme spécifique qui sanctionne la diffusion, la propagande ou autres actes qui suscitent ou favorisent des idées ou théories fondées sur la supériorité raciale et la discrimination sous toutes ses formes, cette question faisant l’objet d’une politique de l’État depuis peu. Cette même question n’a été abordée par l’Assemblée Constituante que lors de l’élaboration de la nouvelle Constitution qui sanctionne la discrimination en général.

67.Ainsi, l’article 14 paragraphe II. dispose que l’« […] État interdit et sanctionne toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’origine, la culture, la nationalité, la citoyenneté, la langue, la croyance religieuse, l’idéologie, la filiation politique ou philosophique, l’état civil, la condition économique ou sociale, le type de profession, le niveau d’instruction, le handicap, la grossesse, ou autres qui ont pour objectif ou résultat d’annuler la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de toute personnes, ou d’y porter atteinte ».

68.Le paragraphe III. de ce même article constitutionnel dispose que « L’État garantira à toutes les personnes et à toutes les collectivités, sans aucune discrimination, l’exercice libre et effectif des droits établis dans cette Constitution, dans les lois et dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ».

69.Comme nous l’avons déjà vu, nous disposons également d’un texte (le décret suprême n° 213) qui interdit la publication dans les moyens de communication écrits, oraux, radiophoniques ou télévisés, ou dans tous autres médias, d’offres d’emploi présentant des caractéristiques discriminatoires.

70.Nous reconnaissons toutefois qu’en Bolivie, certains médias, s’écartant de leur fonction sociale, ont tendance à faire de la propagande raciste, voire à inciter à la haine et à la discrimination raciale, par la diffusion d’informations qui, quelquefois, ont eu des conséquences directes ou indirectes, ou ont contribué à déclencher des actes de violence raciste.

71.Nous sommes bien conscients de la nécessité de qualifier la discrimination raciale exercée par les médias car, ces deux dernières années, nous assistons à une série d’évènements liés à la diffusion de paroles et d’actes qui incitent à la discrimination. Et ce, pour servir les intérêts de certains groupes qui détiennent un pouvoir médiatique, qui déforment les informations ou les diffusent partiellement, et manifestent indirectement une intolérance à l’égard de certaines personnes ou de certains groupes de personnes. Cette tâche attend également la future Assemblée législative plurinationale.

Information relative à l’article 5

72.Concernant l’égalité de traitement dans les organes de la justice, la Constitution a consacré un large éventail de droits en développant chacun d’eux afin de définir le cadre des autres textes légaux. Par exemple, l’accès à la justice reconnu comme droit fondamental doit être appliqué pour toutes les boliviennes et tous les boliviens sans aucune forme de discrimination.

73.L’article 178 de la Constitution stipule que « […] le pouvoir de rendre la justice émane du peuple bolivien et repose sur les principes d’indépendance suivants : impartialité, sécurité juridique, publicité, honnêteté, rapidité, gratuité, pluralisme juridique, interculturalité, équité, service à la société, participation citoyenne, harmonie sociale et respect des droits ».

74.D’autres textes de loi prévoient l’égalité des personnes devant la justice, comme le Code de procédure pénale qui reconnaît l’égalité des chances entre les parties, le Code de la famille qui définit le traitement juridique pour la famille, le Code de procédure civile qui fixe les devoirs des juges et des tribunaux dans des conditions d’égalité, le Code de l’enfant et de l’adolescent qui reconnaît un traitement préférentiel pour tous les enfants et adolescents, la Loi organique sur le Ministère public qui reconnaît la diversité culturelle et établit des garanties.

75.En Bolivie, l’administration de la justice, réputée les années précédentes pour être « réservée aux privilégiés » a fait l’objet de changements importants dans la Constitution actuelle. L’article 182, prévoit que « […] les juges et les magistrats du Tribunal suprême de justice seront élus au suffrage universel », afin que la justice rendue dans notre pays soit appliquée dans des conditions d’égalité pour tous.

76.La sécurité de la personne, est reconnue comme un droit fondamental à l’article 23 I. qui dispose que « […] toute personne a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. La liberté personnelle ne pourra être restreinte que dans les limites prévues par la loi pour garantir la recherche de la vérité dans les procédures judiciaires ».

77.Les droits politiques sont établis à la section II article 26 de la Constitution qui dispose que « […] toutes les citoyennes et tous les citoyens ont le droit de participer librement à la formation, à l’exercice et au contrôle du pouvoir politique, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, de façon individuelle ou collective ».

78.De même, l’exercice des systèmes politiques, juridiques et économiques des peuples autochtones originaires paysans ayant été reconnu par la Constitution, il est établi que dans les démocraties communautaires, les processus électoraux suivront des règles et procédures propres, tout comme l’élection et la désignation des représentants, ce qui constitue un progrès considérable en accord avec les instruments internationaux relatifs à cette question.

79.La loi nº 4021 du 14 avril 2009, « Loi transitoire sur le régime électoral », qui règlemente tout le processus électoral reconnaît les droits politiques de tous les boliviens et met l’accent sur la liberté d’adhérer à tout parti politique, sur la participation égalitaire des hommes et des femmes, ainsi que sur le droit d’adhérer à toute organisation. Elle établit également le droit des boliviennes et des boliviens qui résident à l’étranger à participer aux élections à la Présidence et à la Vice-Présidence de l’État.

80.Cette dernière loi, promulguée pour la tenue des élections générales du 6 décembre prochain, a permis la prise en compte de circonscriptions spéciales avec, sur un total de 130 députés, 70 circonscriptions uninominales, 53 circonscriptions plurinominales et sept circonscriptions spéciales autochtones.

81.Nous avons mis en place le nouveau registre biométrique. La Cour nationale électorale s’est fixé comme objectif l’enregistrement de 3,5 millions de votants, mais à ce jour, le nombre d’inscrits se situe aux alentours de 5 millions.

82.Il faut également noter le grand nombre d’autorités de l’État qui appartient, aujourd’hui, aux peuples et nations autochtones originaires, comme le Président, des ministres, des députés et sénateurs, des maires et autres responsables administratifs de l’organe exécutif, ce qui montre bien l’absence d’obstacle à l’exercice de ce droit.

83.Concernant le droit à la liberté de religion et de croyances, l’article 4 du texte constitutionnel dispose que « [….] l’État respecte et garantit la liberté de religion et de croyances spirituelles, conformément à ses cosmovisions. L’État est indépendant de la religion », principe qui est réaffirmé dans les Droits civils et politiques reconnus à l’article. 21 alinéa 3. « [….] précisant la liberté de pensée, de spiritualité, de religion et de culte exprimés de façon individuelle ou collective ». Ce droit étant consacré dans la Grande charte, il doit être respecté par toutes les instances, notamment les instances éducatives.

84.À cet égard, compte tenu de la grande diversité de l’État plurinational, nous reconnaissons la cosmovision propre aux peuples et nations autochtones originaires paysans.

85.Le droit au logement est consacré dans la Constitution à l’article 19 qui dispose que « […] I. toute personne a droit à un habitat et à un logement décents, qui permettent une vie familiale et communautaire digne. II. L’État, à tous les niveaux du gouvernement, favorisera des plans de logements sociaux par des financements appropriés, sur la base de la solidarité et de l’équité. Ces logements s’adresseront en priorité aux familles à faibles revenus, aux groupes défavorisés et aux régions rurales ».

86.En application de cette norme, nous avons donc créé le Programme de logements sociaux et solidaires (PVS), par le décret suprême n° 28794 du 12 juillet 2006. Les travaux ont commencé en 2007 et, à ce jour, nous avons approuvé la construction de 28 858 logements collectifs qui offrent de bonnes conditions d’habitabilité.

87.Dans le cadre du PVS, il est prévu la construction de 41 925 logements collectifs d’ici décembre 2009.

88.Soulignons que ce programme a privilégié l’attribution de logements aux personnes à faibles revenus qui, pour la majorité, viennent des zones rurales ou sont d’origine autochtone originaire paysanne.

89.La Constitution garantit également le droit à la santé publique, sans aucune exclusion, à toutes les boliviennes et à tous les boliviens. Nous disposons également d’une réglementation spécifique ainsi que de programmes et projets qui ont donné de très bons résultats comme :

a)La loi sur l’assurance universelle materno-infantile (SUMI), créée par la loi nº 2426 du 21 novembre 2002, qui prévoit la gratuité des soins pour les enfants de zéro à cinq ans, modifiée par la loi nº 3250 qui, étend les prestations à la santé sexuelle et reproductive, et au cancer du col de l'utérus, pour les femmes de cinq à soixante ans. Ce programme vise à faire baisser la morbi-mortalité maternelle et infantile.

b)La baisse de la mortalité materno-infantile de 41 %, soit une diminution de 390 a 229 morts pour 100 000 naissances vivantes.

c)L’assurance médicale vieillesse instaurée par la loi n° 1886, loi sur les droits et privilèges et sur l’assurance médicale gratuite pour les personnes âgées, qui instaure la gratuité des soins pour les personnes du troisième âge.

d)La rénovation des établissements de santé, par des agrandissements, des dotations en matériel et de nouvelles constructions, ce qui a permis d’augmenter l’offre de soins de 48 %.

e)Entre l’année 2006 et le premier semestre 2009, nous avons fourni 745 ambulances à diverses municipalités, ce qui permet d’améliorer les services de santé dans le pays.

f)Par ailleurs, nous menons des programmes spécifiques, comme le programme national « Opération miracle », lancé en collaboration avec le gouvernement cubain, qui a permis d’opérer des yeux, gratuitement, plus de 145 000 personnes au premier semestre 2008.

g)Nous avons distribué le bon « Juana Azurduy », pour favoriser la maternité en toute sécurité et le développement de la population infantile de zéro à deux ans. L’objectif est de faire baisser le niveau de mortalité materno-infantile et de dénutrition chronique des enfants de moins de deux ans. À ce jour, 250 000 mères et 260 000 enfants de moins de deux ans en ont bénéficié.

h)La population autochtone originaire paysanne a aujourd’hui accès à des soins médicaux interculturels grâce au Programme de santé familiale communautaire interculturel (SAFCI), qui s’adresse aux communautés des autochtones originaires paysans dans leur habitat.

i)Nous avons créé le Programme dénutrition zéro qui contribue, depuis le secteur de la santé, à éradiquer la dénutrition chez les enfants boliviens de moins de cinq ans, et qui renforce la capacité de soins nutritionnels et de prise en charge des maladies prévalentes chez les enfants de cette même tranche d’âge. Entre le 1er janvier et le 20 juin 2009, toutes les municipalités du pays ont pu bénéficier de ce programme.

90.Concernant le droit à la santé publique, à l’assistance médicale, à la sécurité sociale et aux services sociaux, le nouveau gouvernement a veillé à ce que les politiques des services publics s’adressent à tous sans aucune discrimination. Notre priorité est d’« élaborer une réglementation spécifique qui permette un accès équitable aux services publics des télécommunications, en privilégiant les secteurs défavorisés », ce qui montre bien notre volonté de privilégier les droits économiques, sociaux et culturels de la population en général.

91.Quant au droit à la formation professionnelle, l’article 17 de la Constitution stipule que toute personne physique a le droit de recevoir une éducation à tous les niveaux, de façon universelle, productive, gratuite, intégrale et interculturelle, sans discrimination. Il ajoute que l’éducation est la fonction suprême et la première responsabilité financière de l’État, et que ce dernier ne peut se soustraire à son obligation d’en assurer, le maintien, la garantie et la gestion.

92.De même, les instituts navals (École navale militaire et École des sergents), depuis leur création, ont ouvert leurs portes à tous les jeunes boliviens ayant cette vocation, sans distinction d’origine, de culture, de race, de croyance religieuse ou autres. À cet effet, et conformément à la politique d’inclusion sociale définie dans le Plan national de développement, nous avons adopté la Résolution n° 033/07 du 17 décembre 2007, concernant le Programme « Égalité des chances » qui s’adresse aux jeunes appartenant aux populations autochtones originaires et afro-boliviennes, sous l’auspice de la Force navale bolivienne. Actuellement, neuf cadets bénéficient de ce programme, chiffre que nous espérons voir doubler.

93.Enfin, le Collège militaire de l’aviation et le Collège polytechnique militaire de l’aéronautique invitent les bacheliers, sans aucune distinction, à postuler pour les instituts militaires.

Information relative à l’article 6

94.L’État garantit à toutes les personnes et collectivités, sans aucune discrimination, l’exercice libre et effectif des droits consacrés dans la Constitution, dans les lois et dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

95.Si à ce jour, aucun texte légal spécial ne réglemente ni ne sanctionne comme délit les actes de discrimination à l’encontre des personnes, la Bolivie travaille intensément à la réforme de ses normes juridiques. La plus importante est la réforme intégrale du Code pénal qui tient compte de la nécessité d’inclure la discrimination raciale comme délit, passible de sanctions pénales. Cette réforme sera achevée en 2010.

96.Comme nous l’avons déjà vu, nous préparons également un avant-projet de loi contre le racisme et la discrimination, en coordination avec les institutions publiques et civiles, sous l’égide du Ministère de la culture.

97.Par ailleurs, l’État a prévu des recours de défense, définis à l’article 125 de la Constitution, à savoir :

a)le recours en liberté : « […] toute personne qui estime que sa vie est en danger, qu’elle est poursuivie illégalement, ou encore qu’elle est indument prévenue ou privée de liberté personnelle pourra former un recours en liberté […] ». Des sanctions précises sont également prévues pour les autorités qui ne respecteront pas les dispositions du présent article.

b)Le recours en amparo constitutionnel, prévu à l’article 126 aux termes duquel ledit recours « […] pourra être formé contre des actes ou omissions illégaux ou indus commis par des agents des services publics, ou des personnes physiques ou morales, et qui limitent ou suppriment, ou menacent de limiter ou supprimer, les droits reconnus par la Constitution et la loi ».

i)Article 130 Recours en privation de liberté : « […] peut être formé par toute personne physique ou morale qui estime être indument ou illégalement empêchée de connaître ou de contester les données enregistrées, ou d’en obtenir l’élimination ou la rectification […] ».

ii)Article 132 Recours en inconstitutionnalité : « […] toute personne physique ou morale affectée par une norme juridique contraire à la Constitution […] ».

iii)Article 135 Recours populaire : « […] sera formé contre tout acte ou omission commis par des autorités ou des personnes physiques ou morales qui violent, ou menacent de violer, les droits et intérêts collectifs liés au patrimoine, à l’espace, à la sécurité et à la salubrité publique, à l’environnement ou à tous autres domaines de la même nature reconnus par la Constitution. »

98.Par ailleurs, la loi n° 1817 du 22 décembre 1997, loi sur le Conseil de la magistrature, qui définit l’organisation, la structure et le fonctionnement du Conseil de la magistrature et des systèmes administratif, disciplinaire, des ressources humaines et du régime économique et financier, prévoit en son article 41, alinéa 2, comme infraction de simple police, le mauvais traitement réitéré des prévenus, situation qui est régie par une procédure spécifique constituée par la loi elle-même. Cette disposition peut s’appliquer à tout acte discriminatoire commis dans le cadre judiciaire.

Information relative à l’article 7

99.Au niveau éducatif, l’État plurinational de Bolivie dispose de normes, politiques, projets et programmes visant à promouvoir une éducation égalitaire, notamment, le Plan d’action national sur les droits de l’homme, approuvé par le décret suprême n° 29851 du 10 décembre 2008, et élaboré per le Ministère de la justice en coordination avec d’autres institutions et avec la société civile. Ce plan prévoit des actions concrètes en matière d’éducation, notamment l’adoption de la nouvelle loi sur l’éducation, loi Avelino Siñani et Elizardo Pérez, fondées sur l’interculturalité. Il prévoit également de dispenser l’enseignement primaire et secondaire en trois langues, ainsi que d’autres actions qui seront menées en coordination avec le Ministère de l’éducation.

100.Depuis l’année 2008 nous travaillons à un nouveau programme éducatif qui reprenne les valeurs et principes comme la non-discrimination et l’interculturalité. Entre l’année 2006 et le premier semestre 2009 nous avons construit 269 centres éducatifs, ce qui porte leur nombre à 14 292 au niveau national.

101.Le programme d’alphabétisation « Yo sí puedo » (« Oui, je le peux ») constitue également une avancée notable de cette période. En 2008, il a permis d’alphabétiser 824 101 personnes et a fait de la Bolivie un pays sans analphabétisme. En 2009 nous avons commencé le projet de post-alphabétisation « Yo sí puedo seguir » (« Oui, j’arrive à suivre »), destiné à éviter que les personnes alphabétisées oublient ce qu’elles ont appris et à leur permettre de consolider leurs connaissances. Ce programme prévoit, en outre, un enseignement bilingue, avec l’alphabétisation de 24 699 personnes en langue aymara et de 13 599 personnes en langue quechua.

102.Nous avons également le Bon Juancito Pinto destiné principalement à lutter contre l’absentéisme scolaire, et distribué au niveau national jusqu’à la huitième année de l’enseignement primaire. Il sera ensuite étendu à la maternelle (Kinder et Pre kinder). Il s’adresse essentiellement aux populations autochtones chez lesquelles l’absentéisme scolaire est le plus élevé.

103.Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, nous avons instauré la gratuité des diplômes du baccalauréat dans tout le pays. Cette mesure est appliquée depuis cette année.

104.Concernant l’accès au droit à la formation professionnelle pour les peuples et nations autochtones et originaires, nous avons créé les Universités autochtones interculturelles par le décret suprême n° 29664 du 2 août 2008, notamment l’Université Tupac Katari dont le siège est à Warisata, l’Université Casimiro Huanca dont le siège est à Chimore et l’université Apiahuayqui Tumpa dont le siège est à Kuruyuqui. Nous avons également mis en place l’organisation des Conseils éducatifs des peuples originaires (CEPOS), à savoir : le Conseil éducatif Aymara (CEA), le Conseil éducatif de la nation Quechua (CENAQ), le Conseil éducatif du Peuple originaire Guarani (CEPOG) et le Conseil éducatif amazonien multiethnique (CEAM). Ces instances travaillent actuellement en coordination avec le Ministère de l’éducation et les institutions chargées de cette question.

105.L’Académie diplomatique plurinationale, qui relève du Ministère des relations extérieures, forme actuellement la première génération de diplomates interculturels, et enseigne aux artistes la gestion de la culture et la diplomatie interculturelle.

106.Par ailleurs, pour favoriser le droit à la communication et à l’information, nous avons créé 25 radios communautaires dans diverses régions du pays, ce qui facilite l’intégration des peuples et nations autochtones originaires paysans.

107.Dans le cadre des programmes mis en œuvre par le Ministère de l’éducation, avec la loi n° 3351 du 21 février 2006 sur l’organisation du pouvoir exécutif, il a été institué la « Plateforme nationale pour éradiquer la violence à l’école ». Composée du Défenseur du peuple et d’organisations de la société civile, cette Plateforme est notamment chargée d’éradiquer la discrimination fondée sur le genre, la condition sociale et l’appartenance culturelle, facteurs qui génèrent les préjugés et la violence. Ce travail est actuellement en cours, la prochaine étape prévue étant la diffusion et l’intensification de l’aide apportée par la société civile organisée.

108.Au niveau de l’enseignement supérieur, nous avons organisé des Rencontres nationales qui ont débouché sur la Convention de coopération interinstitutionnelle signée entre le Ministère de l’éducation, l’Association des universités privées, le Conseil national desSuyus Aymaras et Quechuas du Qullasuyu (CONSAQ), le Conseil national des Ayllus et Markas du Qullasuyu (CONAMAQ) et la Centrale syndicale unique des travailleurs paysans – Gran Chiquitania.

109.Cette Convention sur la coopération institutionnelle a pour objectif principal d’établir un système de bourses qui permettent aux étudiants des zones autochtones marginalisées et à faibles ressources économiques, d’accéder aux universités privées du pays et d’obtenir un diplôme. Par la suite, nous avons prévu de créer des espaces de débats et réflexion sur les processus et politiques de décolonisation de l’État, et sur les pratiques éducatives, en favorisant la création d’un espace interculturel et en prônant la compréhension, la tolérance et l’entente entre les différentes cultures du pays. Actuellement, cinq organisations représentatives de l’État travaillent sur ce projet, la CONAMAQ, la FNMCBS, la CSUTCB, la CIDOB, et la Centrale ouvrière bolivienne (COB). Cette année, nous avons déjà attribué 520 nouvelles bourses accompagnées, pour la première fois, de la gratuité des droits d’inscription.

110.Il faut également citer la création des télécentres d’enseignement communautaires (TEC), dont l’objectif principal est de permettre aux établissements éducatifs de la zone rurale d’avoir accès aux technologies de l’information et des communications. À ce jour, nous avons mis en place 7 télécentres à Beni, 13 à Chuquisaca, 14 à Cochabamba, 28 à La Paz, 16 à Oruro, 5 à Pando, 11 à Potosí, 17 à Santa Cruz et 5 à Tarija.

111.Enfin, nous avons créé le Ministère de la culture, institution chargée de définir et appliquer les politiques de protection et de diffusion des cultures existantes dans le pays, comme de protéger les richesses culturelles, religieuses, historiques et documentaires en favorisant leur conservation. Ce Ministère a également pour mission de faire participer les nations et peuples autochtones originaires paysans et les communautés interculturelles et afro-boliviennes à la prise de décision dans les politiques culturelles. À cet effet, il doit veiller à la construction d’un État plurinational décolonisé, doté d’une identité fondée sur les principes, les spiritualités, les savoirs et les us et coutumes du patrimoine culturel, tangible et intangible, en établissant sa souveraineté dans le cadre du Vivre bien.

III.Application des recommandations du Comité

Recommandation 12

112.Concernant la recommandation émise par le Comité, pour l’élimination de la discrimination raciale, à savoir de qualifier comme délit toutes les formes de discrimination raciale, conformément aux dispositions de l’article 4 de la Convention, nous devons rappeler ce que nous avons dit dans les paragraphes précédents. Nous avons franchi un cap majeur avec l’adoption de la nouvelle Constitution qui interdit et sanctionne la discrimination en général et garantit la liberté, l’égalité et la justice pour tous les Boliviens.

113.Conscient de la nécessité de qualifier tout type de discrimination, l’État bolivien travaille actuellement sur cinq avant-projets de loi sur la discrimination. Élaborés par des organisations de la société civile en collaboration avec d’autres institutions, ces propositions ont été soumises au Congrès national. À cet égard, après avoir effectué une analyse en collaboration avec la société civile, la Direction générale de la lutte contre le racisme, travaille actuellement à une loi contre le racisme et la discrimination raciale et soutient l’avant-projet de loi proposé par le Ministère de la justice et d’autres institutions sur la discrimination en général.

114.Par ailleurs, le Ministère de la justice, par l’intermédiaire du Vice-Ministère de la justice et des droits fondamentaux, dans le cadre du mandat constitutionnel, travaille à la réforme du Code pénal bolivien. Il étudie notamment l’inclusion de la qualification de la discrimination raciale afin d’élaborer un code qui réponde aux besoins de la population et corresponde à la réalité de notre pays.

Recommandation 13

115.Concernant la préoccupation manifestée par le Comité eu égard aux terres autochtones des communautés Chiquitanas et à celles correspondant aux départements de Beni et de Santa Cruz, le gouvernement d’Evo Morales Aima a dressé, dès sa prise de fonctions, un bilan de la situation actuelle du régime de propriété des terres et a constaté leur répartition inéquitable. Ainsi, près de 68 % des terres n’avaient pas fait l’objet du processus de régularisation et, par ailleurs, certains communautés autochtones étaient propriétaires, mais avec une insécurité juridique.

116.L’État s’est attaché, ces dernières années, à se doter d’une législation qui garantisse le respect des droits des peuples autochtones, mais son application est plus lente que prévue du fait, essentiellement, des obstacles dressés par les grands propriétaires terriens de l’est.

117.Toutefois, l’État bolivien a adopté un autre type de mesures qui permettent d’appliquer les droits des populations autochtones concernant les terres.

118.La nouvelle politique relative aux terres s’appuie sur la décolonisation des structures agraires, sur l’élimination du latifundium, sur la suppression de la servitude et de l’exploitation du travail de l’homme, sur la consolidation des droits territoriaux des populations autochtones, sur l’équité de la propriété de la terre, sur la souveraineté alimentaire et sur la gestion durable des sols, de l’eau, des forêts et de la biodiversité.

119.L’institution publique chargée de rétablir les droits de propriété sur les terres des communautés autochtones est le Vice-Ministère des Terres, qui relève du Ministère du développement rural et des terres. Il est chargé, entre autres, de « […] définir et exécuter les politiques et programmes sur l’accès, la distribution, la redistribution et le regroupement des terres ainsi que sur les établissements humains, dans le cadre des plans de production, conformément aux politiques en vigueur pour l’utilisation durable de la ressource terre ».

120.Pour atteindre ses objectifs, le Ministère du développement rural et des terres met en route les « trois révolutions » : la révolution rurale, la révolution forestière et la révolution agraires, qui sont prévues dans le Plan ministériel. La réforme agraire s’attache à transformer l’accès à la terre afin qu’elle se trouve entre les mains de ceux qui la travaillent, en éliminant le latifundium, en restituant les terres non cultivées et en distribuant la terre aux paysans autochtones et originaires par l’implantation de nouveaux établissements humains.

121.Sous l’égide du Vice-Ministère des Terres, la Direction générale de la distribution des terres est chargée d’exécuter les politiques, normes et stratégies liées au développement économique productif des Peuples autochtones et originaires, en favorisant des actions transversales et des actions de décentralisation relatives aux politiques définies et à la question autochtone elle-même.

122.Le travail de régularisation des terres est chapeauté par l’Institut national de la réforme agraire (INRA), entité publique décentralisée du Ministère du développement rural et des terres. Doté d’une compétence nationale, de la personnalité juridique et d’un patrimoine propre, l’activité principale de cet Institut consiste à appliquer les nouvelles politiques relatives aux terres définies par le Vice-Ministère des Terres. C’est ainsi qu’il a été créé les plans suivants :

123.le Plan stratégique national de régularisation et de titularisation (PENSAT) qui a pour objet la régularisation et l’attribution de titres de propriété agraire dans les plaines, les vallées, l’altiplano et les zones spéciales, dans un délai de six ans (2006-2013).

124.Le Plan stratégique national de distribution des terres et d’établissements humains(PENDTAH), qui a pour objet de redistribuer les terres par la consolidation des droits territoriaux des autochtones originaires et par la formation de nouveaux établissements communautaires sur les terres publiques.

125.Le Plan interministériel transitoire d’aide au peuple Guarani, qui a été élaboré pour la régularisation spécifique des terres du Chaco.

126.Enfin, un des éléments essentiels est l’engagement des institutions à lutter contre la corruption dans l’administration agraire pour éviter tout type de favoritisme.

127.Le 3 juin 2006, le Président de la République, Evo Morales Ayma, a annoncé le début de la Révolution agraire qui a été marqué par la promulgation de sept décrets suprêmes. Ces décrets disposent que toutes les terres publiques du pays seront attribuées collectivement en exclusivité aux autochtones et aux paysans, et font de la régularisation des terres une priorité nationale.

128.Ces sept décrets suprêmes promulgués par le Président de la République contiennent les dispositions suivantes :

Décret suprême n° 28732 du 2 juin 2006

129.Cette norme a eu pour objectif d’annuler le décret suprême n° 28140 du 17 mai 2005 promulgué par l’ex-Président, Carlos D. Mesa Gisbert qui a créé la propriété forestière. Il avait pour objectif principal l’octroi de titres exécutoires à des particuliers, exclusivement pour des activités de production, par l’attribution de titres en dotation ou en adjudication de terres forestières, de façon permanente.

Décret suprême nº 28733 du 2 juin 2006

130.Ce texte « […] a pour objet de destiner, exclusivement aux peuples et communautés autochtones paysans et originaires sans terres, ou n’en possédant pas suffisamment, toutes les terres publiques disponibles déclarées à cette date et celles qui le seront au terme des processus de régularisation en cours, dans le cadre de l’article 43 de la loi nº 1715. De même, il prévoyait d’apporter des modifications au Régime et aux procédures de distribution des terres publiques définis dans le Règlement relatif à la loi sur le Service national de la Réforme agraire… ».

Décret suprême nº 28734 du 2 juin 2006

131.La promulgation de ce décret suprême a eu pour objet d’apporter des modifications au décret suprême nº 28160 du 17 mai 2005, à savoir :

l’élimination du point 7 de l’article 6, permettant également aux personnes qui avaient été impliquées dans l’appropriation illégale de terres d’avoir accès à une ligne de financement non remboursable.

l’élimination du point 4 de l’article 7, sur l’éligibilité des propriétés auxquelles il pouvait être accéder avec la ligne de financement non remboursable, étant précisé que ces dernières doivent avoir (propriétaires) des titres exécutoires ou un certificat de régularisation délivré par l’Institut national de la réforme agraire (INRA) inscrits en droits réels. Le décret suprême nº 28160 autorisait le financement des propriétés qui étaient en cours de régularisation.

Concernant les zones d’exécution des projets du décret suprême nº 28160, il s’agira dans un premier temps de trois municipalités du département de Santa Cruz : Mineros, Pailón et Charagua (Terres communautaires d’origine de Charagua Norte et Bajo Isoso), par l’intermédiaire de conventions d’aide et d’exécution conjointe passées avec la Préfecture de Santa Cruz et les trois gouvernements municipaux concernés.

Décret suprême n° 28735 du 2 juin 2005

132.Ce décret suprême a pour objet principal de veiller à l’adéquation des critères retenus pour fixer la valeur de concession d’adjudication simple, en faveur des colonisateurs individuels, dans la sous-zone de Santa Cruz.

Décret suprême nº 28736 du 2 juin 2005

133.Ce décret suprême qualifie d’urgence nationale la réalisation du processus de régularisation de la propriété agraire et garantit la participation des organisations sociales et des organisations de producteurs dans les opérations de régularisation.

134.Il fait également une priorité de la participation des femmes chefs de famille au processus de régularisation et d’attribution de titres de propriété, et impose que pour les couples ou concubins, les titres de propriété soient établis au nom des deux conjoints ou concubins.

135.Enfin, ce décret précise que lorsque des mesures conservatoires devront être adoptées dans le cadre des procédures appliquées par l’Institut national de la réforme agraire, elles devront être proportionnelles à la menace ou au risque concret.

Décret suprême nº 28737 du 2 juin 2006

136.Ce décret suprême réglemente la sélection et l’embauche du personnel de l’Institut national de la réforme agraire (INRA). Il définit dans une norme spécifique les principes et lignes directrices à observer en la matière, le domaine et la forme de participation des organisations sociales, ainsi que le contrôle qu’elles devront exercer pour assurer la transparence et la bonne sélection du personnel. Il prévoit également la participation des organisations sociales et de la société civile, en qualité d’inspecteurs, dans les étapes de sélection et d’embauche des fonctionnaires de l’INRA afin de faire de cette procédure le garant de l’efficacité et de la transparence des processus de régularisation des terres.

Décret suprême nº 28738 du 2 de juin 2006

137.Cette norme annule le décret suprême nº 28148 du 17 mai 2005 et remet en vigueur les dispositions de la loi nº 1715 du 18 octobre 1996 (Loi sur le système national de la réforme agraire) relative à l’évaluation technique juridique et à la procédure spéciale d’attribution de titres de propriété et de certification sans autres démarches, sur les processus agraires en cours.

138.Pour atteindre les objectifs du Ministère du développement rural et des terres et de l’Institut national de la réforme agraire nous avons promulgué la loi nº 3545 du 28 novembre 2006, loi sur la Reconduction communautaire de la réforme agraire et son décret d’application nº 29215 du 2 août 2007, et la loi nº 3501 du 19 octobre 2006, relative à l’augmentation du délai de régularisation.

139.La loi nº 3545 du 28 novembre 2006, loi sur la reconduction communautaire de la réforme agraire, définit en son article 2, la fonction économique et sociale qui concerne, de façon intégrale, les terres effectivement exploitées, les terres au repos, les servitudes écologiques légales et les terres établies en fonction des objectifs de croissance. La superficie des propriétés assainies ne devra pas excéder la superficie consignée dans le titre exécutoire ou dans la démarche agraire sauf en cas de possession légale.

140.Le respect de la fonction économique et sociale sera forcément contrôlé sur le terrain. Les intéressés et l’administration pourront présenter, de façon complémentaire, des moyens de preuve légalement reconnus. Le contrôle et les preuves seront examinés et évalués dans une phase ultérieure.

141.La loi nº 3545, loi sur la Reconduction de la Réforme agraire, qui porte modification de la loi sur le Service national de la Réforme agraire (loi n 1715 du 18 octobre 1996) définit la composition de la Commission agraire nationale, qui comprend des organisations sociales et des organisations autochtones et paysannes, ce qui confère une plus grande légitimité aux décisions prises par le Comité. Elle est actuellement composée d’institutions publiques, à savoir la CONFEAGRO (Confédération agricole nationale), la CSUTCB, la CIDOB, la CONAMAQ, la CSCB (Confédération syndicale des colonisateurs de Bolivie), la CONGABOL (Confédération des éleveurs de Bolivie), la FNMCBS et la CFB (Chambre forestière de la Bolivie).

142.Cette Commission est chargée d’exercer un contrôle social institutionnalisé sur l’application de la fonction économique et sociale dans les propriétés agricoles, et de demander aux instances compétentes la restitution des terres si cette fonction économique et sociale n’est pas conforme aux conditions établies par la loi. Elle a également pour mission de développer et présenter des plans ou politiques d’expropriation des terres pour cause d’utilité publique, définie dans cette même loi.

143.Il est prévu la restitution des terres avec un élargissement des dispositions de la loi INRA et la restitution au domaine d’origine de l’État, sans aucune indemnisation, des terres dont l’utilisation porte préjudice à l’intérêt collectif..

144.La restitution peut être ordonnée au motif de la non-exécution totale ou partielle de la fonction économique et sociale prévue à l’article 2 de la loi nº 1715, car elle porte préjudice à l’intérêt collectif. La décision finale est rendue par le Directeur national de l’INRA.

145.L’Institut national de la réforme agraire a donc les attributions suivantes :

la régularisation des domaines agricoles et l’attribution de titres de propriété,

l’identification des terres appartenant au domaine public,

la coordination des programmes d’établissements humains,

l’exécution du cadastre rural, l’expropriation de propriétés foncières pour cause d’utilité publique,

la restitution des terres pour cause de non-respect de la fonction économique et sociale,

le règlement des conflits agraire,

la mise à jour des informations sur la propriété foncière,

la certification des terres appartenant au domaine public pour des activités spécifiques comme la conservation, la recherche, l’écotourisme et l’exploitation forestière,

l’adoption de mesures conservatoires comme l’instruction et le règlement desprocédures de restitution, d’expropriation et de distribution des terres appartenant au domaine public,

la régularisation de la propriété agraire.

146.La loi no 3545 et son règlement garantissent le droit à l’accès et à la détention de la terre, l’administration transparente et responsable du régime agraire, l’exécution rapide des procédures de régularisation, de restitution, d’expropriation et de distribution des terres, le respect de la fonction économique et sociale, et la redistribution des terres appartenant au domaine public en faveur des peuples et communautés autochtones et paysannes ayant peu ou pas de terres.

147.Nous avons également créé l’Unité des affaires agraires, qui par sa représentation juridique devant le Tribunal agraire national a permis à l’institution de gagner 85 % des affaires. Nous avons mis en place un modèle de gestion par résultats et engagé des actions en justice contre le trafic de terres.

148.Dans le cadre de la politique sur l’égalité des sexes, il a été réalisé une « Étude sur les effets socioculturels, économiques et juridiques de l’accès des femmes à la propriété agraire ».

149.Ainsi, entre l’année 2006 et novembre 2009, avec la nouvelle procédure de régularisation et d’attribution de titres de propriété, l’Institut national de la réforme agraire a réussi à consolider le droit de propriété sur une superficie de 28 413 203 hectares en faveur de 98 454 familles, dont 10 299 hectares attribués à des femmes dans l’exercice de leur droit à la terre, et 1 009 626 hectares attribués aux petits producteurs et aux peuples autochtones.

Régularisation des terres : surface régularisée avec attribution de titres de propriété,1996-2009 (juin)

Terres identifiées pour les années (1996-2009) (Coût moyen par hectare (dollars É.-U./ha)

Résultats du processus de régularisation par classification de la propriété agraire (Surface en hectares)

Source : Données de l’Institut national de la réforme agraire .

150.Concernant la situation des peuples captifs qui se trouvent sur le territoire guarani dans les régions du Chaco et de Santa Cruz, l’Institut national de la réforme agraire, afin de mener à bien non seulement la reconstitution territoriale mais également la libération des communautés captives de l’État plurinational de Bolivie, a fait promulguer les normes suivantes :

Décret suprême nº 29215 du 2 août 2007

151.Ce décret prévoit qu’en cas de non-respect de la fonction économique et sociale ou en présence de relations de servitude, de travail forcé et de péonage pour dettes, ou d’esclavage de familles captives dans les zones rurales, les terres seront restituées à l’État pour être attribuées à des familles originaires de la région.

Décret suprême nº 29292 du 3 octobre 2007

152.Ce décret approuve un Plan interministériel transitoire qui doit être exécuté dans les années 2007-2008, et qui concerne spécifiquement le peuple Guarani. Ce plan prévoit la reconstitution nationale de la nation Guarani, dans le cadre des attributions de l’INRA et de la loi sur la Reconduction communautaire de la Réforme agraire.

153.Il crée également le Conseil interministériel pour l’éradication de la servitude et du travail forcé. Ce Conseil est composé du Ministère de la justice, du Ministère du Travail, du Ministère du développement rural agricole et de l’environnement, du Ministère de la Présidence, du Ministère de la planification, du Ministre de la production et de la micro- entreprise, et des représentants du peuple Guarani (APG).

Décret suprême n° 29354 du 28 novembre 2007

154.Ce décret prévoit l’expropriation de 180 000 ha de propriétés agraires.

Décret suprême nº 29388 du 19 décembre 2007

155.Cette norme autorise le Ministère des finances à procéder à un transfert de fonds immédiat, pour un montant de 2 000 300 dollars des États-Unis, destiné à mettre en œuvre le Plan interministériel pour la libération du peuple Guarani.

Décret suprême nº 29082 du 19 novembre 2008

156.Ce décret a pour objectif de définir, dans le domaine agraire, les systèmes de servitude, de travail forcé, de péonage pour dettes, ou d’esclavage de familles ou de personnes, ou autres formes analogues. Il confie à l’INRA la mission de contrôler et de constater l’existence de ces systèmes, indépendamment des actions et des effets qu’ils peuvent générer sur le plan de la législation du travail, de la législation pénale ou autres.

157.Par ailleurs, la Résolution biministérielle 005 du Ministère du travail et du Ministère du développement rural agricole et de l’environnement du 14 novembre 2007 fournit les instruments et le guide nécessaires pour contrôler et évaluer la fonction économique et sociale en présence d’éventuelles relations de servitude, de travail forcé ou autres formes analogues.

158.De même, nous mettons au point, actuellement, un plan d’urgence interministériel pour la restitution et le respect des droits des autochtones guaranis de la région du Chaco bolivien. Nous espérons qu’en l’espace de 18 mois, environ, ce plan permettra à un pourcentage élevé de personnes de retrouver leurs droits en matière de travail.

159.Il faut signaler que les droits de l’homme des familles captives n’ont pu être restaurés dans leur totalité, du fait de la réaction des propriétaires terriens affectés. Ces derniers ont entravé, à plusieurs reprises, le travail de reconstitution territoriale, et ont même menacé l’intégrité physique des autorités qui s’efforçaient de faire appliquer la loi.

160.C’est dans ce contexte que, le 10 mars 2008, a eu lieu, lors de la 131e session ordinaire de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, une audience sur les communautés captives, suite à une plainte présentée par l’ONG dénommée CEJIS, pour violation des droits de l’homme de la population guarani.

161.Ce qui précède témoigne de la volonté du gouvernement actuel d’éradiquer l’esclavage moderne dans certaines zones du Chaco bolivien (Santa Cruz et Chuquisaca). Il lui appartient de régler les cas les plus dramatiques de travail forcé et d’éradiquer la discrimination ethnique qui subsiste dans le pays. Toutefois, la solution de ce problème passe par un travail global et nécessite donc la volonté de ceux qui détiennent un intérêt particulier sur les terres dans ce territoire.

162.Malheureusement, face à la résistance opposée par les groupes de pouvoir de la région du Chaco pour éviter la régularisation, nous avons décidé de suspendre temporairement les activités du Plan interministériel transitoire d’aide au peuple Guarani.

Peuples autochtones du Beni

163.Concernant le domaine d’El Tigre, l’INRA et le peuple autochtone ont fait des tentatives pour récupérer la propriété légitime de ces zones qui se trouvaient plus particulièrement dans la communauté autochtone de Miraflores, dont les membres ont été victimes d’actions violentes qui ont porté atteinte à leur intégrité physique.

164.Finalement, en mai 2007, des représentants de l’INRA du Beni, avec l’aide de la force publique, ont réussi à déloger les propriétaires illégaux de la zone dénommée El Tigre, permettant ainsi de rétablir les droits de la communauté autochtone de Miraflores sur cette zone.

165.Toujours avec le même objectif, le Vice-Ministre s’attaque à la lutte contre la corruption dans l’administration agraire et obtient de bons résultats. Il mène notamment des enquêtes sur le trafic de terres, l’accaparement et les irrégularités dans le processus de régularisation, et effectue des audits techniques et juridiques.

166.Grâce aux analyses des dossiers et aux enquêtes effectuées, nous espérons récupérer 957 629 4032 has, environ, pour les distribuer aux populations autochtones et aux communautés paysannes, conformément à la loi sur la Reconduction communautaire de la Réforme agraire.

167.De même, nous avons préparé une proposition pour réglementer la procédure du Registre unique national des terres du domaine public et pour la certification au Registre unique national des bénéficiaires. Par ailleurs, après avoir identifié et évalué des expériences d’établissements humains, nous étudions un modèle de nouveaux établissements humains sur le territoire national.

168.Au cours des années 2006 à 2009 la régularisation et l’attribution de titres de propriété ont concerné 25 900 782 hectares, soit un total de 35 272 307 hectares depuis l’année 1996, au profit de plus de 141 813 familles.

169.Par ailleurs, l’article 30. II.6 impose le droit collectif sur les terres et territoires des nations et peuples autochtones originaires paysans.

170.Entre 2006 et 2009, cette mesure a bénéficié à 980 454 personnes avec 10 millions d’hectares attribués aux Terres communautaires d’origine (TCO) dans les basses terres de la Bolivie, notamment avec la régularisation totale de Pando. Toutefois, la régularisation de la propriété agraire des paysans et autochtones est toujours en cours.

171.Par référendum obligatoire du 25 janvier 2009, il a été établi, à l’article 398 de la Constitution, l’interdiction du latifundium. De même, la surface maximale a été fixée à 5 000 hectares, afin d’éviter l’accaparement des terres. Toutefois, il existe toujours de grandes propriétés qui ont été acquises auparavant, en violation de la loi, et qui ne remplissent pas la fonction économique et sociale. Cette situation a conduit, ces dernières années, à de graves cas de violence et à la violation des droits des peuples autochtones.

172.Nous avons créé la Banque de développement productif qui permet aux petits et moyens producteurs d’accéder au crédit, et le Fonds de développement productif et social pour les peuples autochtones originaires paysans (IDH de 5 %). Enfin nous avons adopté un Plan de redistribution des terres du domaine public aux paysans et aux autochtones.

173.Nous avons également créé le Plan stratégique de régularisation et d’attribution de titres de propriété (PENSAT) destiné à assainir la propriété agraire et à attribuer des titres de propriété dans un délai de six ans (2006 à 2013), et le Plan stratégique national de distribution des terres et d’établissements humains (PENDTAH) destiné à mettre en route le processus de redistribution de la terre par la consolidation des droits territoriaux autochtones et originaires.

Département	Terres dotées 1995-2005	Résultats Présidence Evo Morales (2006-2009)	Total terres publiques dotées 1996-2009
Terres dotées 2006	Terres dotées 2007	Terres dotées 2008	Terres dotées 2009	Terres dotées 2006-2009
Beni	19 389			2 500		2 500	21 889
L a Paz	8 671	7 500	10 444	3 696	23 628	45 268	53 940
Pando			513 580	200 697	26 910	741 186	741 186
Santa Cruz		23 856	134 304	39 566		197 725	197 725
Tarija	8 755	691	7 508			8 198	16 953
Total surfaces	36 815	32 047	665 835	246 458	50 538	994 878	1 031 693

Source  : Ministère des terres et du développement rural

Recommandation 14

174.Concernant les mesures prises par l’État pour protéger les défenseurs des droits de l’homme contre tout type de menaces et de violences exercées par les agents de police, plus particulièrement dans la région de Chapare, la Direction générale de la force de lutte contre le narcotrafic (FELCN) a donné comme instructions, à tout son personnel, d’observer et de respecter les droits constitutionnels des personnes, sans aucune distinction, depuis le moment de leur arrestation jusqu’à la fin du procès pénal.

175.De même, cette Institution forme constamment toutes ses ressources humaines en matière de droits de l’homme et de respect des personnes, indépendamment de la condition sociale, de la couleur ou de la race, et encourage la lutte contre la discrimination raciale.

176.Ajoutons que les actions de police et les procédures engagées par les agents de la FELCN sont supervisées et dirigées par le Ministère public des substances contrôlées, qui est chargé de faire respecter la loi n° 1970, Code de procédure pénale, la loi n° 1008, loi sur le régime de la coca et des substances contrôlées, la Constitution ainsi que les Conventions et Traités internationaux, dont la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

177.Par ailleurs, la Police bolivienne a créé la Direction nationale des droits de l’homme, par la résolution n° 133/04 du 23 avril 2004, Direction qui est chargée d’appliquer les politiques institutionnelles relatives aux droits de l’homme. Elle a également pris des mesures sur le plan éducatif et dispose de plusieurs niveaux de formation, d’information et de sensibilisation des membres de la Police nationale concernant la Déclaration universelle des droits de l’homme.

178.La Direction nationale des droits de l’homme de la police bolivienne a pour mission de promouvoir, au sein de la Police nationale, une culture d’adhésion aux droits de l’homme et de respect. À cet effet, elle dispose d’un Niveau direction et contrôle et d’un Niveau conseil et soutien, ce dernier niveau comprenant un Département formation, un Département enquêtes et des Directions départementales des droits de l’homme.

179.Dans ce cadre, la Direction nationale des droits de l’homme de la Police bolivienne a, notamment, les objectifs suivants : a) faire connaître les principes des droits de l’homme à tous les membres de la Police nationale et à la société civile dans son ensemble ; b) faire appliquer effectivement les principes juridiques qui garantissent le respect des droits de l’homme ; c) traiter les plaintes sur les violations des droits de l’homme ; et d) proposer l’adoption de politiques de prévention axées sur une meilleure protection des droits de l’homme sur tout le territoire national.

180.À cet égard, et conformément à l’Article 55 de la loi organique sur la Police, loi du 8 avril 1985, il est organisé des séminaires et ateliers dirigés dans le cadre de la formation et de l’information sur les Droits de l’homme et le droit international humanitaire appliqués à la fonction de police. Ces activités sont menées en collaboration avec le Défenseur du peuple, la Communauté des droits de l’homme et le Comité international de la Croix Rouge, entre autres institutions.

181Parmi les convention les plus importantes, il faut citer celle signée avec le Ministère du gouvernement, le Défenseur du peuple et la Police bolivienne dans le but de consolider et renforcer les plans d’étude de tout le système éducatif policier liés à l’éducation, à la promotion et à la formation dans le domaine des Droits de l’homme et des citoyens, convention qui a une durée de deux ans.

182.Une convention a également été signée le 11 avril 2007, pour une durée de deux ans, entre le Ministère du Gouvernement, le Comité international de la Croix Rouge et la Police nationale. Elle a pour objet de contribuer au développement du professionnalisme de la Police, notamment en ce qui concerne le respect et l’application des normes internationales sur les Droits de l’homme et les principes humanitaires liés à la fonction de police, par diverses activités académiques et de formation.

183.Par ailleurs, la situation des défenseurs des droits de l’homme dans la région orientale du pays a préoccupé l’État dans son ensemble. En effet, les mouvements contre l’Assemblée Constituante ont suscité, en décembre 2007, des publications et des attitudes hostiles contre les défenseurs des droits de l’homme du pays. Ce problème tient à la relation que ces derniers entretiennent avec les peuples autochtones et paysans ou à l’aide qu’ils leur apportent pour défendre leurs droits.

184.Force est, cependant, de reconnaître que, ces dernier temps, on assiste à une recrudescence de la violence raciale, de la discrimination et des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme pour des raisons racistes. À cet égard, le Ministère de la justice a adopté le Plan d’action national sur les droits de l’homme « Bolivie digne et solidaire pour Vivre bien 2009-2013 », qui comporte, notamment, des actions spécifiques pour la protection et la garantie des défenseurs des droits de l’homme.

Recommandation 15

185.Concernant la recommandation relative à la communauté afro-bolivienne et les mesures prises pour que ses membres jouissent pleinement des droits énoncés à l’article 5 de la Convention, nous devons signaler que, lors du dernier recensement national de la population et du logement effectué en 2001, nous n’avons examiné que la variable “langue” et “identification avec un peuple autochtone ou originaire” et donc, cette population n’a pas été prise en compte. En revanche, dans le formulaire du prochain recensement national de la population et du logement, qui sera effectué en 2012, la variable auto-identification comprendra explicitement le peuple afro-bolivien et fera l’objet d’un test dans les recensements pilotes.

186.En revanche, pour la première fois, le texte constitutionnel en vigueur reconnaît la population afro-bolivienne. En son article 3, il dispose que la nation bolivienne est composée de la totalité des boliviennes et des boliviens, des nations et peuples autochtones originaires paysans et des communautés interculturelles et afro-boliviennes qui, ensemble, constituent le peuple bolivien.

187.De même, le 15 novembre 2007, le gouvernement départemental de La Paz a adopté, la Résolution préfectorale n° 2033 qui établit la reconnaissance, le respect et la protection de la population afro-bolivienne, et qui reconnaît Monsieur Julio Pinedo comme le descendant direct de Bonifacio I., roi de la tribu. Par ailleurs, la communauté ethnique afro-bolivienne a été déclarée trésor vivant du département de La Paz, et la valeur culturelle de la danse afro-bolivienne a été reconnue par la Résolution préfectorale nº 1690.

188.Sur le plan des terres, des progrès importants ont été réalisés. L’INRA a restitué l’ex-propriété foncière Chijchipa Yariza, de 191 hectares, de la Communauté Coscoma, située dans le canton de Coripata dans la province de Nor Yungas, et a attribué des titres de propriété à plus de 250 familles afro-boliviennes et aimaras de la Province de Nor Yungas du département de La Paz. Nous menons également un projet de régularisation dans la Communauté Chijchipa Yariza, pour une superficie de 482 hectares, environ, situés dans le canton de Mururata de la province de Nor Yungas, actuellement en phase de socialisation des résultats de régularisation, et espérons procéder à l’attribution des titres de propriété d’ici le mois de juin prochain.

189.La loi sur la Reconduction communautaires et l’ensemble de normes sur les terres adoptées récemment sont favorables à tous les peuples autochtones et à la Communauté afro-bolivienne qui est immergée dans la révolution agraire.

Recommandation 16

190.Concernant la fourniture d’informations supplémentaires sur les politiques destinées à rationaliser et à mesurer la production et le trafic illégal de la coca ainsi que leurs répercussions sur les membres des communautés autochtones, nous constatons que ces dix dernières années, la superficie de production de feuilles de coca en Bolivie a varié en fonction des politiques mises en œuvre par les divers gouvernements.

191.La superficie la plus élevée de cette période a été atteinte en 1998, et la plus basse en 2000, avec 14 600 ha. Entre 2004 et 2008, la superficie des cultures de coca s’est maintenue entre 27 000 et 28 900 ha de cocaïers, dont 12 000 destinés à la consommation traditionnelle, conformément à la loi 1008, outre les 3 200 ha autorisés dans le Tropique de Cochabamba par la Convention signée entre le gouvernement et les producteurs de la région.

192.Durant l’année 2009 nous avons rationnalisé un total de 4 678,4792 ha dont 4 007,0070 ha correspondant au Chapare, 340 7168 ha au Yapacani et 300,7754 ha à la région de Los Yungas.

Chiffres sur la rationalisation (Superficies en hectares)

Département	D u jour	D u mois	Cumul 2009
Total Yungas – La Paz	2,2101	36,4184	330,7554
Total Chapare – CBBA	17,193	486,4607	4 007,0070
Total Yapacaní – SC	10,4071	69,8705	340,7168
Total réduction	29,8110	592,7496	4  678,4792
Total rationalisat ion  : 4 678 hectares 4  792 mètres carrés

Source : Vice-Ministère de la coca et du développement intégral

193.Pendant cette période, nous avons mis en place, progressivement, la « Stratégie de lutte contre le narcotrafic et de revalorisation de la feuille de coca 2007-2011 », et le « Plan national de développement intégral avec la coca », instruments qui fixent le cadre du changement volontaire de cultures et du développement intégral durable.

194.Actuellement, on peut mesurer les résultats de cette politique par les 127 000 nouveaux hectares de culture comme : la banane, l’ananas, le cœur de palmier, le fruit de la passion, le poivre, la papaye, les agrumes et autres produits tropicaux, ainsi que par les exploitations forestières et agroforestières, et le fourrage. Enfin, plus 1 200 familles productrices ont bénéficié d’assistance technique et de formation dans les régions de Los Yungas de La Paz et du Tropique de Cochabamba.

195.Nous ne disposons d’aucun chiffre sur le nombre et l’origine ethnique des personnes auxquelles on a retiré la production de coca illégale, car ces éléments ne figurent pas dans le registre des membres qui se sont engagés à rationnaliser leurs cultures. En effet, les engagements de rationalisation sont signés avec les communautés qui, par un processus de contrôle social, veillent à ce que le nombre d’hectares fixé soit respecté.

196.Toutefois, les caractéristiques socioculturelles, les cultures traditionnelles des peuples autochtones et la présence des communautés interculturelles des régions productrices nous permettent d’affirmer qu’il s’agirait de personnes originaires des cultures quechua, yuracaré et yuki pour la région du Tropique de Cochabamba, et quechua à Yungas de Vandiola du même département, de migrants aymaras et d’afro-boliviens dans la région de Yungas de La Paz, et d’établissements de Guarayos dans la région de Yapacaní du département de Santa Cruz.

197.Le Programme de développement intégral a contribué à faire augmenter, en valeur, les exportations des cultures principales. Entre 2000 et 2005, les exportations de café ont augmenté de 29 %, celles de cacao de 42 % dans Los Yungas de La Paz, tandis que celles de bananes, de cœurs de palmier et d’ananas augmentaient de 61 % dans le Tropique de Cochabamba.

198.Quant à l’effet des politiques de l’État sur le niveau de vie de ces communautés, le Gouvernement bolivien a mis en œuvre, dans le cadre de la revalorisation et de la dignification de la feuille de coca, la « Stratégie de lutte contre le narcotrafic et de revalorisation de la feuille de coca 2007-2010 ». Cette stratégie réaffirme la volonté politique de réduire le potentiel de production de cocaïne dans le pays par des mesures de contrôle et d’interdiction comme par des actions de prévention de consommation de drogues. Elle vise également à revaloriser la feuille de coca par le contrôle social de la production, de la transformation et de la commercialisation, ratifiant ainsi le rôle que joue la feuille de coca dans la vie quotidienne, la culture et l’économie du pays.

199.Il faut souligner l’approche différente de cette nouvelle stratégie par rapport à celles appliquées dans le pays depuis 1988, qui reposaient sur la répression des producteurs de feuille de coca, maillon le plus faible de la chaîne du narcotrafic. Elle marque un tournant dans la perception de la production de la feuille de coca, dans la mesure où l’un des piliers de cette nouvelle stratégie est le respect des droits de l’homme.

200.Il faut néanmoins préciser que la fluctuation des « résultats » obtenus en matière d’éradication jusqu’en 2004, s’est accompagnée de violations des droits de l’homme. Au cours des années 1998 à 2004, les actions d’éradication ont fait 55 morts et 659 blessés parmi les producteurs de feuille de coca et ont causé l’arrestation de 677 producteurs et dirigeants de producteurs de feuille de coca.

201.La politique actuelle a donné des résultats positifs pour de nombreuses communautés, notamment avec la mise en œuvre d’un projet de revalorisation de leurs traditions culturelles, spirituelles et même économiques, dans la production et la consommation de feuille de coca. La coca fait partie du patrimoine culturel des communautés autochtones andines et amazoniennes, et elle est utilisée dans toutes les sphères de vie de ces peuples. La politique gouvernementale actuelle protège et respecte les usages traditionnels autorisés.

202.Sur le plan économique et social, bon nombre de familles de ces régions ont bénéficié de travaux qui ont eu un impact immédiat. Nous avons financé la construction de marchés et de systèmes d’arrosage, ainsi que la construction de 18 ponts à revêtement rigide dans les provinces de Carrasco et de Chapare, l’entretien de 800 kilomètres de routes ainsi que le pavage et l’amélioration de 187 kilomètres de voies vicinales. Les travaux ont été cofinancés par le Fonds national de développement alternatif (FONADAL), à hauteur de 85 millions de bolivianos, outre la contribution des municipalités et organisations sociales. Ces projets ont été bénéfiques pour plus de 850 000 familles, et on espère également que certaines de ces familles participeront aux chaînes de production pour la banane, le cacao, le rocouyer, le poivre, le café, l’ananas, le bois et ses dérivés. Enfin, plus de 5 300 familles ont bénéficié de l’électrification (Caranavi-Palos Blancos).

Recommandation 17

203.Concernant l’absence d’informations sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou d’autre nature, qui donnent effet à la disposition de l’article 6 de la Convention, et l’absence d’informations statistiques sur les affaires instruites et les peines imposées pour les délits liés à la discrimination raciale, l’État bolivien ne dispose pas de mesures législatives spécifiques à la discrimination raciale. Cela explique l’absence de plaintes et d’actions en justice pour cause de discrimination raciale. Toutefois, l’Administration de la justice, par l’intermédiaire du Ministère public, a l’obligation de mener des enquêtes sur les délits liés à la discrimination raciale et de garantir les droits et libertés de toutes les personnes, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, de condition économique, d’origine ou de toute autre condition raciale, conformément aux dispositions de l’article premier de la Convention américaine relative aux droits de l’homme ratifié par l’État bolivien, par la loi n° 1430 du 11 février 1993.

204.La Constitution, en son article premier, alinéa II établit que : II. L’État interdit et sanctionne toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’origine, la culture, la nationalité, la citoyenneté, la langue, la croyance religieuse, l’idéologie, l’appartenance politique ou philosophique, l’état civil, la condition économique et sociale, le type de profession, le niveau d’instruction, le handicap, la grossesse ou autres ayant pour objectif ou résultat d’annuler ou diminuer la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de toute personne. 

205.Toutefois, en matière de discrimination, il faut signaler l’évènement qui s’est produit à Sucre, le 24 mai 2009 et qui a fait l’objet d’une enquête par la Commission des droits de l’homme de l’organe législatif de l’État plurinational de Bolivie. Le rapport final a été approuvé par la Chambre des députés et le Ministère public a été saisi, afin que le procès pénal ait lieu (mise en examen formelle) conformément au rapport, et que les responsables soient sanctionnés.

206.Le 9 avril 2009, le Ministère public de la circonscription de Chuquisaca a mis en examen, pour racisme, 14 personnes qui avaient humilié des paysans sur la place principale de la ville de Sucre, le 24 mai 2008. Cette mise en examen a pu se faire après l’acceptation d’une plainte qui demandait l’élargissement de l’affaire à 14 autres personnes dont des autorités et des dirigeants de la société civile de la ville de Sucre, qui étaient impliqués dans ces faits de violence pour discrimination.

207Le Ministère public de la circonscription de Chuquisaca a pris la décision de les inculper pour association délictueuse et organisation de la violence exercée, ce jour, à Sucre, les autres plaintes étant des plaintes pour incitation et violation de domicile, et pour coups et blessures.

208.L’élargissement des enquêtes ordonné par le Ministère public est lié au rapport présenté par la Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés qui a trouvé des indices de responsabilité chez des autorités et dirigeants civils de Chuquisaca.

Recommandation 18

209.Concernant la diffusion de la Convention et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans les langues principales, l’organe exécutif, par l’intermédiaire de ses divers Ministères, diffuse, de façon implicite, les principes de la Convention.

210.Par ailleurs, l’organe chargé actuellement de la diffusion est la Direction nationale de la communication (DINACOM), qui relève du Ministère de la Présidence. Elle émet des programmes liés aux droits de l’homme à la Télévision nationale (TVN) et sur Radio Illimani, qui sont des médias nationaux. Ces médias diffusent tous les jours des spots sur les droits de l’homme, notamment sur les droits collectifs des peuples autochtones.

211.L’organe exécutif, diffuse des spots d’informations et publie des bulletins mensuels (ministériels et vice-ministériels) dans lesquels il informe la population sur les activités, actions et programmes en cours et sur la réglementation nationale et internationale en vigueur.

212.Le Défenseur du peuple, dans le cadre de ses compétences, mène des campagnes pour faire connaître les droits de l’homme, en reproduisant des articles et des documents complets de la Convention et d’autres instruments internationaux. Il fait également connaître ces droits en diffusant des programmes et des spots publicitaires, en distribuant du matériel, en organisant des formations et des réunions avec différents groupes et, enfin, par l’intermédiaire de son Centre d’information et de documentation.

213.Pendant l’année 2006, le Défenseur du peuple a créé cinq programmes de formation sur les droits de l’homme et des citoyens, à l’intention des forces armées, de la Police nationale, des fonctionnaires, des citoyens et du corps enseignant.

214.Eu égard à la diffusion des droits de l’homme en plusieurs langues, nous avons mené des campagnes pour promouvoir la paix et le dialogue dans le cadre de l’exercice des droits et obligations. Nous avons notamment abordé le thème des réfugiés afin de sensibiliser la société aux problèmes que rencontre ce groupe, par la diffusion de messages à la radio et à la télévision nationales, en castillan, en aymara, en quechua et en guarani. Au total, il a été transmis 1 700 messages par jour sur 150 stations radiophoniques, et 500 messages par jour sur 60 chaînes de télévision.

215.Concernant la diffusion des droits sur des supports écrits, nous éditons des livres, des affiches et des brochures. L’année dernière, le Défenseur du peuple a distribué environ 1 022 692 matériels lors de formations, séminaires, ateliers, évènements interactifs, réunions d’information et visites à des communautés rurales, par des envois directs aux bibliothèques, centres d’information et de documentation, et institutions publiques, ainsi que par la distribution aux particuliers qui se présentent dans les bureaux du Défenseur du peuple. Enfin, il a fait imprimer et diffuser la Déclaration universelle des droits de l’homme en plusieurs langues.

216.Il n’en reste pas moins que le travail de diffusion sur ce thème doit rester une priorité de l’État, compte tenu des taux élevés de racisme observés dernièrement.

217.Par ailleurs, la Direction générale de lutte contre le racisme a organisé, par l’intermédiaire de l’Unité de gestion des politiques publiques contre le racisme et la discrimination, un premier atelier de travail sur les avant-projets de loi contre le racisme et la discrimination. Elle a lancé une « Campagne de sensibilisation au racisme et à la discrimination dans l’État plurinational de Bolivie » au cours de laquelle ont été menées les actions ci-après :

218.le 20 mars 2009 s’est tenu le colloque « Lutte contre la persistance du racisme et de la discrimination au XXIe siècle ».

219.En avril 2009 nous avons organisé une Conférence de presse pour faire connaître les résultats de l’Examen post Durban, en coordination avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Bolivie, le Bureau du Défenseur du peuple, le Chapitre bolivien des droits de l’homme, le Ministère de la justice, l’Observatoire du racisme de l’Université de la Cordillera et le Réseau contre le racisme.

220.Le 5 mai 2009, le Ministère de la justice a organisé un atelier post Durban pour présenter les recommandations émises à la Conférence.

221.Le 24 mai 2009 a eu lieu le “Festival Stop Racisme” organisé conjointement avec des grémialistes dans 9 villes : El Alto, Cochabamba, Oruro, Potosí, Santa Cruz, Trinidad, Cobija et Tarija, festival auquel ont participé 10 000 personnes, environ. L’objectif était de sensibiliser les jeunes, par l’intermédiaire du chant, afin qu’ils luttent contre le racisme et la discrimination et condamnent les actions racistes et discriminatoires.

222.Le 26 juin 2009, s’est tenu le colloque « Rébellions autochtones (1947-1952) » qui a permis de recueillir des données pour l’élaboration de concepts sur le racisme, la discrimination et la décolonisation, dans le but de revaloriser les chefs autochtones. Nous avons eu la présence d’intellectuels aymaras et de spécialistes de l’histoire des peuples et nations autochtones originaires paysans de l’État plurinational de Bolivie.

223.Le 30 juin 2009, nous avons organisé l’« Atelier proposition, critique et analyse des avant-projets de loi contre le racisme et la discrimination », avec la participation de la société civile, de chargés de projets et de personnes qui travaillent sur cette question. À l’issue de cet atelier, il a été proposé d’améliorer et de compléter les avant-projets présentés au Congrès par une norme unique qui en ferait la synthèse.

224.Le 2 août, des pancartes ont été placées dans dix villes de Bolivie, en coordination avec les gouvernements municipaux et certaines préfectures, avec les textes de sensibilisation suivants :

Personne ne naît en haïssant une autre personne en raison de la couleur de sa peau, de son origine ou de sa religion. non au racisme !

Il n’y a pas de races inférieures ni supérieures, le racisme est utilisé par les uns pour dominer les autres.

Les medias sont l’expression d’un pays. non au racisme !

La construction de l’unité du pays passe par l’élimination du racisme et de la discrimination.

Cette terre ne devra plus jamais connaître l’oppression d’une personne par une autre. non au racisme !

Tous unis pour mettre fin à la violence contre les cultures. non au racisme !

Quand tu apprends la discrimination à tes enfants, tu portes atteinte à son humanité. non à la discrimination !

Tous unis pour mettre fin à la violence contre les femmes. non à la discrimination !

Il ne suffit pas de reconnaître les différences, il faut garantir l’égalité des chances et des droits. non au racisme !

Être libre signifie vivre et aider les autres à le devenir. non à la discrimination !

225.Le 14 août 2009, dans le but d’améliorer le service à la population et de former les fonctionnaires, nous avons organisé l’« atelier interne de lutte contre le racisme et la discrimination » en présence d’experts du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en Bolivie. Cette formation s’adressaient aux agents du service public du Vice-Ministère de la décolonisation et avait pour objectif essentiel de les sensibiliser à cette question afin d’éradiquer tout traitement discriminatoire ou raciste.

226.Les 16 et 17 septembre 2009 se sont déroulées les « Journées sur les politiques publiques pour vaincre le racisme et la discrimination : échange international de bonnes pratiques » auxquelles ont participé les agents du service public, les organisations sociales, dont le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en Bolivie, des représentants des peuples autochtones originaires paysans, et les représentants de la société civile.

227.Nous réfléchissons actuellement à la mise en place d’un bureau pour recevoir les plaintes et suivre les affaires de discrimination, qui relèverait de l’Unité de gestion des politiques publiques contre le racisme et la discrimination (Ministère de la culture).

Recommandation 19

228.Pour préparer le présent rapport, nous avons organisé un atelier de formation, le 20 novembre 2007, avec la participation d’organisations pour les droits de l’homme et d’institutions qui travaillent sur cette question.

229.Une fois ce projet de rapport élaboré, nous l’avons diffusé, cette même année, dans les trois départements du pays où nous avions consulté les organisations, et la société civile en général, sur sa présentation.

230.Le premier atelier a eu lieu le 30 septembre dans la ville de Sucre (Chuquisaca) et le deuxième le 2 octobre, dans la ville de Trinidad (Beni). Pour le dernier, nous avons organisé, le 7 octobre, à La Paz, une réunion avec les représentants des diverses institutions publiques et privées qui travaillent sur la discrimination. Nous avons retiré de ces trois ateliers des observations importantes pour le rapport final.

Recommandation 20

231.Eu égard à la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’État bolivien a reconnu, le 14 février 2006, la compétence du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale visées à l’article 8, conformément à l’article 14 de la Convention.

Recommandation 21

232.Concernant la recommandation faite par le Comité sur la ratification des modifications apportées au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention, adoptées le 15 janvier 1992, l’État bolivien n’a pas encore fait les démarches nécessaires.

Recommandation 22

233.Pour ce qui est de l’information sur les plans d’action ou autres mesures adoptés pour appliquer, au niveau national, la Déclaration et le programme d’action de Durban, l’État bolivien reconnaît que les objectifs définis par la Déclaration doivent être incorporés pour chaque zone ou groupe.

234.Par ailleurs, bien que nous ayons mis en œuvre, progressivement, certaines actions liées à la Déclaration et au programme d’action de Durban, des personnes, dans le pays, continuent d’être victimes de racisme et de discrimination.

235.À cet égard, il est important de souligner que, conformément au point 15 des aspects généraux de la Déclaration, qui établit le génocide comme un crime contre l’humanité, et comme la source et la manifestation principale de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et autres formes connexes, l’État bolivien qualifie le délit de génocide dans le Code pénal en vigueur. L’article 138 de ce même code dispose que : « quiconque, dans le but de détruire, en totalité ou en partie, un groupe national, ethnique ou religieux, donne la mort aux membres du groupe ou porte atteinte à leur intégrité physique, les soumet à des conditions d’existence inhumaines ou leur impose des mesures destinées à empêcher leur reproduction, ou encore procède, par la violence, au transfert d’enfants ou d’adultes vers d’autres groupes, est puni d’une peine de prison de dix à vingt ans […] ».

236.Eu égard à la question générale n° 23 de ladite Déclaration qui stipule que « nous reconnaissons pleinement les droits des peuples autochtones, conformément aux principes de souveraineté et d’intégrité territoriale des États et soulignons, donc, la nécessité d’adopter les mesures constitutionnelles, administratives, législatives et judiciaires appropriées, notamment celles qui découlent des instruments internationaux », nous avons fait du 13 septembre 2007 une date historique pour les droits de l’homme des peuples autochtones, puisqu’il s’agit de la date d’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits de l’homme des Peuples autochtones. Cette déclaration a été ratifiée et élevée au rang de loi n° 3760 du 5 novembre 2007, réaffirmant ainsi le droit à l’autodétermination ou à la libre détermination des peuples autochtones et l’aspiration légitime à défendre la cohabitation harmonieuse avec la nature et avec des cultures, formes de vie et conceptions du monde différentes, pour construire un monde plus juste et plus équitable.

237.Concernant la question générale nº 8 de la Déclaration de Durban qui stipule que « […] la religion, la spiritualité et la conviction jouent un rôle central pour des millions de femmes et d’hommes, tant dans leur propre mode de vie que dans la façon dont ils se comportent avec autrui », la nouvelle Constitution, en son article 4, dispose que l’État a l’obligation de « respecter et de garantir la liberté de religion et de croyances spirituelles, conformément à ses cosmovisions ». « L’État est indépendant de la religion », et le respect de cette mesure est une façon d’éviter la discrimination raciale au motif de la religion ou de la croyance religieuse.

238.Par ailleurs, la Constitution, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, établit notamment la coexistence des droits de l’homme individuels et collectifs, le pluralisme juridique, et le respect de l’identité culturelle.

239.De même, le point 48 de la Déclaration de Durban dispose que « […] nous condamnons résolument les manifestations et les actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, et l’intolérance qui y est associée visant des migrants, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués […] ». Ce principe a été pris en compte par le décret suprême n° 28329 du 12 septembre 2005, qui a porté création de la Commission nationale du réfugié afin de protéger les réfugiés. Cette instance nationale s’occupe des personnes qui doivent être traitées sans discrimination, en application des normes juridiques en vigueur et des engagements internationaux contractés.

240.Concernant le paragraphe nº 69 par lequel il est demandé aux États « […] d’adopter et d’appliquer, s’il y a lieu, des lois pour réprimer la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants, et le trafic des migrants en tenant compte des pratiques qui mettent en danger des vies humaines ou qui créent diverses formes de servitude et d’exploitation […] », l’État bolivien, qualifie à l’article 321 bis du Code pénal, le trafic de personnes en ces termes : « quiconque induit, promeut ou favorise l’entrée dans le pays, la sortie du pays, ou le transfert à l’intérieur du pays, de personnes pour qu’elles se livrent à la prostitution, par la tromperie, la violence ou la menace, ou les réduit à un État d’inconscience à cette fin, est puni d’une peine de privation de liberté de quatre à huit ans. S’il s’agit de mineurs de moins de dix-huit ans, la peine est de cinq à dix ans de privation de liberté ».

241.Nous précisons, enfin, que le présent rapport, après avoir été envoyé au Comité, sera publié sur un site web officiel pour que la population puisse en prendre connaissance.