Observations finales concernant le neuvième rapport périodique de la France *

Le Comité a examiné le neuvième rapport périodique de la France (CEDAW/C/FRA/9) à ses 2011e et 2012e séances (voir CEDAW/C/SR.2011 et CEDAW/C/SR.2012), le 17 octobre 2023.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le neuvième rapport périodique de l’État partie. Il remercie l’État partie pour son rapport sur la suite donnée aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/FRA/CO/7-8/Add.1) et pour les réponses écrites apportées à la liste de points et de questions sur le neuvième rapport périodique établie par le groupe de travail de présession (CEDAW/C/FRA/Q/9). Il remercie par ailleurs la délégation pour son exposé oral et pour les éclaircissements complémentaires donnés par écrit en réponse aux questions qu’il a posées oralement au cours du dialogue.

Le Comité félicite l’État partie pour sa délégation multisectorielle, dirigée par la Ministre déléguée auprès de la Première Ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Bérangère Couillard, et composée de représentantes et de représentants du cabinet de la Ministre déléguée, du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du Ministère des armées, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur et des outre-mer, du Ministère de la santé et de la prévention, du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du Ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, du Ministère de la transformation et de la fonction publiques et du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, ainsi que de représentantes et de représentants de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. Le Représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, Jérôme Bonnafont, faisait aussi partie de la délégation.

* Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-sixième session ( 9 - 27 octobre 2023 ).

B.Aspects positifs

Le Comité salue les progrès réalisés en ce qui concerne les réformes législatives depuis l’examen, en 2016, du précédent rapport périodique de l’État partie, en particulier l’adoption des textes suivants :

a)Décret du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, qui crée de nouvelles obligations en matière de mesures de correction et d’objectifs de progression pour les entreprises ;

b)Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui contient des dispositions en faveur de la juste représentation des femmes au sein de l’économie et du monde professionnel ainsi que de leur autonomie financière et bancaire ;

c)Loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui reconnaît la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences, et permet aux professionnels de santé de lever la réserve du secret médical lorsque la domination exercée par l’agresseur prive la victime d’avoir recours aux autorités ;

d)Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, portant création d’un observatoire de la haine en ligne ;

e)Loi no 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui contraint les juges à rendre une ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours dès lors que les faits de violence sur la victime ou ses enfants sont vraisemblables ;

f)Loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui oblige les partis politiques à appliquer l’alternance des sexes sur les listes pour l’élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus ;

g)Loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit la mise en place dans les administrations, collectivités et établissements publics d’un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, et qui impose aux jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne de garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et de confier leur présidence de manière alternée à un membre de chaque sexe ;

h)Loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui renforce les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas le quota minimum de 40 % de femmes et d’hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance ;

i)Décret no 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui garantit que les femmes et les hommes seront représentés de manière égale au sein du Conseil ;

j)Loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose aux entreprises de mettre en place un index de l’égalité femmes-hommes permettant de mesurer sur une échelle de 100 points les inégalités salariales dans les entreprises d’au moins 50 salariés, et qui oblige également les employeurs à éliminer l’écart salarial entre les femmes et les hommes ;

k)Loi no 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui érige le harcèlement en infraction et crée une contravention d’outrage sexiste ;

l)Loi no 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui crée une responsabilité des maisons mères des entreprises multinationales de plus de 5 000 salariés en cas de mise en cause pour violation des droits humains ;

m)Loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui double les peines encourues pour injures racistes ou discriminatoires et considère le sexisme comme une circonstance aggravante.

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et politique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption ou la mise en place de ce qui suit :

a)Le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, dit Plan « Toutes et tous égaux », qui couvre quatre domaines (lutte contre les violences faites aux femmes, santé des femmes, égalité professionnelle et économique, et culture de l’égalité) et a été présenté en Conseil des ministres le 8 mars 2023 ;

b)La convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif, qui vise à promouvoir une culture de l’égalité ainsi que la collaboration entre les différents ministères signataires de la convention et leurs partenaires, et a été signée le 28 novembre 2019 ;

c)Le rapport sur la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing à l’approche du vingt-cinquième anniversaire de son adoption, présenté à la Commission économique pour l’Europe en 2019 ;

d)Le plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines, lancé en 2019 ;

e)Le second plan d’action national contre la traite des êtres humains 2019-2021, qui vise à mieux identifier les victimes de traite, avec la mise en place d’un mécanisme national de référence ;

f)La cinquième convention interministérielle (2019-2024) pour l’égalité dans le système éducatif, qui met en place des actions pédagogiques et éducatives, intégrées dans les projets d’école ou d’établissement et centrées sur la lutte contre les violences de genre ;

g)La stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des personnes réfugiées, dont le troisième axe vise à garantir une prise en charge adaptée des femmes réfugiées vulnérables, adoptée en 2018 ;

h)Le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019), qui consolide le parcours de sortie de violences et diversifie les modes de signalement, adopté en 2017 ;

i)Le Plan sectoriel mixité numérique signé le 31 janvier 2017 ;

j)Le premier Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2016-2020), qui a pour objectif de combattre l’écart salarial et d’emploi entre les femmes et les hommes et d’assurer la mixité des métiers.

Le Comité note avec satisfaction que, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a ratifié en avril 2023 la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l ’ égalité des genres en droit (de jure) et dans les faits (de facto), conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030 . Il souligne l ’ importance de l ’ objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d ’ égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l ’ État partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable de la France et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence. Il se félicite de la création d ’ un groupe de travail composé de représentantes et de représentants de plusieurs départements ministériels et d ’ organisations de la société civile, placé sous la supervision du Ministère délégué chargé de l ’ égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et chargé de surveiller la mise en œuvre nationale de l ’ objectif 5.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s ’ agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite le parlement à prendre, dans le cadre de son mandat, les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les présentes observations finales d ’ ici à la présentation du prochain rapport périodique en application de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Droits des femmes et égalité des sexes dans le contexte de la pandémie et des initiatives de relèvement

Le Comité prend note de l’adoption en 2020 d’un plan d’urgence visant à protéger les victimes de violences conjugales, ainsi que des mesures visant expressément les auteurs de violences conjugales qui ont été adoptées pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Il prend acte des mesures que l’État partie a prises pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle dans le cadre de la relance économique, notamment l’adoption de la loi no 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, le lancement du plan « Toutes et tous égaux 2023-2027 », présenté au Conseil des ministres le 8 mars 2023, qui vise à soutenir davantage l’accès des filles et des femmes aux filières professionnelles dites « d’avenir », et l’augmentation de salaire de 200 euros par mois pour les professionnels de la santé, dont ont bénéficié 1,5 million de femmes. Toutefois, le Comité est préoccupé par les effets à long terme de la pandémie sur l’emploi et la santé des femmes, y compris leur santé mentale.

Dans le droit fil de sa note d ’ orientation sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la COVID-19, publiée le 22 avril 2020, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De recueillir des données afin d ’ analyser les effets particuliers de la pandémie sur les femmes ;

b) De prendre des mesures institutionnelles, législatives et autres en vue de combler les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et de donner un nouvel élan aux efforts en faveur de l ’ égalité des sexes en s ’ attachant en priorité, dans le but de parvenir à un changement durable conformément aux objectifs de développement durable, à placer les femmes au cœur des stratégies de relèvement post-COVID-19 ;

c) De veiller à ce que, dans le cadre des plans de relèvement après la crise, les questions de santé mentale soient prises en considération et à ce que les femmes et les filles ne soient pas reléguées dans des rôles stéréotypés liés à leur genre ;

d) De faire en sorte que les femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, participent dans des conditions d ’ égalité avec les hommes à la conception et à l ’ exécution des programmes de relèvement post-COVID-19 ;

e) De faire en sorte que les femmes et les filles bénéficient dans des conditions d ’ égalité avec les hommes des mesures de relance destinées à atténuer les effets socioéconomiques de la pandémie, notamment en accordant des aides financières pour les tâches domestiques non rémunérées.

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales du Comité

Le Comité prend note avec satisfaction de la diffusion de ses précédentes observations finales, de la publication d’un guide interministériel visant à lutter contre les discriminations, en particulier à l’égard des femmes, et de la formation dispensée aux fonctionnaires sur l’égalité des sexes et la protection des femmes contre les violences sexuelles et sexistes. Toutefois, il relève avec préoccupation que la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant et ses recommandations générales ne sont pas largement connus dans l’État partie et que les décisions judiciaires ne font pas référence à la Convention, qui couvre la discrimination fondée sur le genre de manière plus complète que l’interdiction générale de la discrimination.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ organiser systématiquement, à l ’ intention des juges, des procureurs, des policiers et autres responsables de l ’ application des lois, des agents publics et des avocats, des activités de formation et de renforcement des capacités portant sur la Convention, le Protocole facultatif s ’ y rapportant et ses recommandations générales ;

b) De redoubler d ’ efforts pour faire connaître la Convention, le Protocole facultatif s ’ y rapportant et ses recommandations générales et d ’ employer pour ce faire des méthodes de sensibilisation plus efficaces.

Accès à la justice

Le Comité note qu’entre 2017 et 2021, 526 personnes ont été poursuivies et 213 condamnées pour des actes de discrimination fondés sur le genre. Il note également que, sur les 324 peines prononcées, 50 % ont donné lieu à des peines d’emprisonnement et 24 % à des amendes ou à des jours-amendes. Il relève toutefois avec préoccupation que, dans les affaires de discrimination fondée sur le genre, les taux de poursuites et de condamnation sont faibles. Il relève également avec préoccupation que le Code pénal ne contient pas de définition juridique du féminicide − bien qu’il soit couvert par d’autres dispositions pénales −, ce qui nuit à l’identification de tous les cas de féminicide et à l’accès des victimes à la justice.

À la lumière de sa recommandation générale n o  33 (2015) sur l ’ accès des femmes à la justice, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De modifier le Code pénal afin que le féminicide soit expressément érigé en infraction ;

b) De faire en sorte que les femmes connaissent mieux leurs droits et sachent quelles voies de recours elles peuvent utiliser pour les faire valoir ;

c) De veiller à ce que tous les faits de discrimination fondée sur le genre fassent effectivement l ’ objet d ’ une enquête et à ce que leurs auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité prend note de la création en juillet 2020 de l’entité actuellement connue sous le nom de Ministère délégué chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, qui a pour mandat de supprimer toutes les discriminations liées au sexe, d’assurer l’égalité dans tous les domaines et de coordonner les politiques d’égalité des sexes à tous les niveaux de l’administration, ainsi que du lancement du plan « Toutes et tous égaux ». Il prend acte de l’augmentation des allocations budgétaires destinées spécifiquement à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sont passées de 50,7 millions d’euros en 2022 à 65,4 millions d’euros en 2023. Il note toutefois avec préoccupation la faiblesse des mécanismes de suivi et de financement de la mise en œuvre du plan « Toutes et tous égaux », ainsi que le caractère limité de cette mise en œuvre, à laquelle la société civile est peu associée.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un mécanisme de suivi clair, solide et efficace pour la mise en œuvre du plan « Toutes et tous égaux » et d ’ allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à son application et à son évaluation, en veillant à la participation des organisations de la société civile.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note que la législation de l’État partie prévoit des systèmes de quotas visant à assurer une représentation égale des femmes. Il constate toutefois avec préoccupation que l’État partie n’a pas adopté d’autres mesures temporaires spéciales au cours de la période considérée pour parvenir plus rapidement à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, en particulier aux postes de décision et de direction dans les sphères économique et politique.

Conformément à l ’ article 4 (par. 1) de la Convention et à sa recommandation générale n o  25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures temporaires spéciales pour parvenir plus rapidement à l ’ égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, en particulier aux postes de décision et de direction dans la vie politique et économique, et dans tout autre domaine dans lequel elles restent sous-représentées, en fixant des critères et des objectifs assortis de délais et en prévoyant des sanctions en cas de non-respect.

Stéréotypes

Le Comité prend note du plan « Toutes et tous égaux » lancé le 8 mars 2023, qui prévoit des mesures visant à lutter contre les stéréotypes de genre. Il prend acte de l’adoption de la Charte d’engagements volontaires pour la lutte contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués dans la publicité, à l’initiative de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il note que les attributions de l’Autorité dans le domaine de la lutte contre le sexisme et les stéréotypes véhiculés par les contenus audiovisuels ont été renforcées par la signature par l’État, les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de téléphonie mobile de la Charte d’engagements pour la prévention de l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques en ligne, qui vise à promouvoir une culture non violente à l’égard des femmes en limitant l’accès des mineurs à la pornographie, ainsi qu’en étendant la portée du dispositif de signalement de contenus illicites aux faits d’incitation à la haine en raison du sexe. Il est toutefois préoccupé par :

a)La persistance de stéréotypes discriminatoires concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles handicapées, les femmes appartenant à des minorités raciales, ethniques ou religieuses, les femmes victimes d’agressions sexuelles et les femmes victimes de vengeance pornographique ;

b)Le caractère non contraignant de l’application des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De renforcer sa stratégie visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, en mettant particulièrement l ’ accent sur les groupes de femmes défavorisées, et de la doter d ’ un budget spécifique et de cibles et d ’ objectifs assortis d ’ échéances ;

b) De rendre contraignante l ’ application des recommandations du Haut Conseil à l ’ égalité entre les femmes et les hommes et d ’ appliquer les recommandations qu ’ il a déjà émises.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité salue l’adoption de la loi no 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et de la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, l’adoption du cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019), qui élargit les modalités de signalement, le lancement d’une politique de formation sur la compréhension des mécanismes psychologiques qui sous-tendent le phénomène des violences conjugales, qui vise à développer les compétences des agents de la Gendarmerie nationale en ce qui concerne les interactions avec les victimes, et la mise à disposition de toutes les forces de l’ordre d’une grille d’évaluation du danger encouru par les femmes victimes de violence fondée sur le genre et leurs enfants. Il est toutefois préoccupé par :

a)La persistance de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes dans l’État partie, où le nombre de victimes de telles violences commises par un partenaire ou un ex-partenaire a augmenté de 21 % en 2022 ;

b)La définition excessivement restrictive du viol, qui repose sur l’absence de consentement due à la violence, à la menace, à la surprise ou à la contrainte, limite les possibilités de condamnation et rend difficile le parcours des plaignantes et des plaignants ;

c)La clause « Roméo et Juliette », qui autorise les relations sexuelles entre une personne adulte et une personne mineure pour autant que la différence d’âge n’excède pas cinq ans.

Rappelant sa recommandation générale n o  35 (2017) sur la violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o  19, et compte tenu de la cible 5.2 des objectifs de développement durable, consistant à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter d ’ urgence un sixième plan pour prévenir et combattre toutes les formes de violence fondée sur le genre et d ’ allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes aux fins de son application et d ’ un suivi et une évaluation réguliers ;

b) De mettre en place des services adéquats d ’ aide aux victimes, y compris un nombre suffisant de foyers correctement financés, dans lesquels les femmes et les jeunes filles victimes de violences fondées sur le genre peuvent bénéficier d ’ une assistance juridique, d ’ un accompagnement médical et psychologique et de services d ’ enseignement et de formation ;

c) De modifier le Code pénal de manière que la définition du viol soit fondée sur l ’ absence de consentement, couvre tout acte sexuel non consenti et tienne compte de toutes les circonstances coercitives, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains ;

d) De modifier la clause « Roméo et Juliette » de manière à interdire les relations sexuelles entre une personne adulte et une personne mineure n ’ ayant pas atteint l ’ âge du consentement.

Le Comité prend note avec satisfaction des efforts faits par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pour fournir une protection à plus de 20 000 filles afin de réduire le risque qu’elles soient soumises à des mutilations génitales féminines à leur retour dans leur pays d’origine, de l’adoption en 2019 du Plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines, et des mesures prises pour sensibiliser et former les professionnels à la prévention des mutilations génitales féminines. Il prend également note avec satisfaction du lancement en 2023 d’une nouvelle étude sur la prévalence des mutilations génitales féminines. Il note néanmoins avec préoccupation que les progrès réalisés dans la protection des femmes et des filles contre des pratiques préjudiciables comme les mutilations génitales féminines ne font pas l’objet d’un suivi.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que le Comité de suivi du Plan national d ’ action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines soit indépendant, fonctionne efficacement et évalue la situation de façon régulière et transparente.

Obligations extraterritoriales de l’État

Le Comité félicite l’État partie pour sa politique étrangère féministe et prend note des informations qu’il a fournies concernant le contrôle strict et responsable qu’il exerce sur ses exportations de matériels de guerre et assimilés. Il prend cependant note des 18 recommandations formulées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes concernant la politique étrangère féministe de l’État partie dans son rapport de 2023. Il note avec préoccupation que les transferts d’armes vers des pays où la situation est instable et marquée par un conflit armé ou un risque de conflit peuvent avoir des effets négatifs sur les droits des femmes. Il note également que l’État partie n’a pas encore fait usage de sa compétence universelle pour lutter contre les crimes fondés sur le genre. Le Comité craint que l’initiative Marianne pour les défenseurs des droits de l’Homme, en l’absence de garanties suffisantes, n’accroisse la vulnérabilité des défenseuses des droits humains aux menaces et aux représailles de leur gouvernement.

Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à associer les groupes de défense des droits des femmes et groupes féministes nationaux et internationaux et la société civile à l ’ application, au suivi et à l ’ évaluation de sa politique étrangère féministe. Il lui recommande également d ’ accroître les ressources humaines et financières allouées aux projets et programmes relevant de sa politique étrangère féministe pour garantir leur bonne application. Il recommande en outre à l ’ État partie d ’ exercer sa compétence universelle pour réprimer les crimes contre l ’ humanité, les crimes de guerre et les actes de génocide commis contre des femmes dans différentes juridictions. Le Comité recommande de procéder à une évaluation des risques auxquels sont exposées les défenseuses des droits humains qui collaborent avec l ’ initiative Marianne pour les défenseurs des droits de l ’ Homme et de veiller à ce que les défenseurs et défenseuses des droits humains bénéficient de garanties et d ’ un appui continu dans le cadre de l ’ initiative.

Traite et exploitation de la prostitution

Le Comité salue l’adoption du deuxième plan d’action national contre la traite des êtres humains 2019-2021 et note qu’un troisième plan d’action est en cours d’élaboration. Il note qu’en 2019, la Gendarmerie nationale et l’École nationale de la magistrature ont mis en place une formation interservices sur la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des filles. Il est toutefois préoccupé par :

a)Le faible taux de poursuites et de condamnation dans les affaires de traite des femmes et des filles dans l’État partie par rapport aux années précédentes ;

b)L’absence de mécanismes adéquats permettant de repérer et d’orienter les victimes de la traite qui ont besoin d’une protection, en particulier les mineurs, et le manque de données sur les victimes de la traite ;

c)L’attention insuffisante portée à l’exploitation dans le cadre du travail forcé ;

d)La réduction des ressources allouées à la lutte contre la traite des femmes et des filles.

Dans le droit fil de sa recommandation générale n o  38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De redoubler d ’ efforts pour repérer les victimes de la traite des êtres humains et pour mener des enquêtes, engager des poursuites et imposer des sanctions adéquates aux personnes reconnues coupables ;

b) De renforcer le mécanisme national d ’ orientation pour toutes les formes de traite ;

c) De recueillir systématiquement des données ventilées par forme d ’ exploitation (notamment exploitation sexuelle et exploitation par le travail) sur la traite des femmes et des filles auprès des organismes publics compétents ;

d) D ’ accroître les fonds et les ressources spécialement alloués à la coordination de la lutte contre la traite des êtres humains et à l ’ assistance aux victimes, notamment d ’ allouer des fonds suffisants aux organisations non gouvernementales qui fournissent une assistance.

Le Comité prend note du rapport de 2019 portant sur l’évaluation de la loi 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées et de la publication en 2022 d’une circulaire interministérielle renforçant les parcours de sortie de la prostitution. Il prend également note de l’annonce faite le 13 avril 2023 par la Ministre déléguée auprès de la Première Ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la prostitution. Il note avec préoccupation qu’un nombre élevé d’adolescentes se prostituent dans l’État partie.

Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ attaquer aux causes profondes de la prostitution, comme les inégalités structurelles liées au genre, ainsi qu ’ à la demande de prostitution, et de continuer de protéger les femmes et les adolescentes contre l ’ exploitation par la prostitution, notamment en élargissant les programmes de sortie de la prostitution et en faisant en sorte que les femmes qui souhaitent quitter la prostitution aient accès à d ’ autres sources de revenus.

Participation des femmes à la vie politique et à la vie publique dans des conditions d’égalité

Le Comité note que les femmes représentent 37,6 % des membres élus du Parlement et 32,9 % des sénateurs, et que la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impose aux partis politiques de présenter des listes composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Il note également que la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 (dite loi « Sauvadet ») oblige, depuis 2017, les employeurs publics à respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique. Il note en outre qu’en 2020, 42 % des personnes nommées pour la première fois à des postes de direction au sein des administrations de l’État étaient des femmes. Le Comité note que la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle instaure une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises comptant au moins 1 000 salariés. Il est toutefois préoccupé par ce qui suit :

a)Les femmes n’occupent que 35 % des postes dans les cabinets ministériels et, selon une étude réalisée en 2017, ne représentaient que 4 % du temps de parole au Parlement avant 2017 ;

b)Les lois sur la parité ne s’appliquent pas à l’élection des maires, dont 19,8 % sont des femmes ;

c)La recommandation formulée par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de 2023 concernant la création d’une autorité indépendante pour lutter contre les violences sexistes en politique n’a pas encore été appliquée.

Rappelant sa recommandation générale n o  23 (1997) sur la participation des femmes à la vie politique et publique et la cible 5.5 des objectifs de développement durable consistant à veiller à ce que les femmes participent pleinement et effectivement aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique, et y accèdent sur un pied d ’ égalité, le Comité recommande à l ’ État partie :

a)D ’ offrir aux femmes politiques et aux candidates des possibilités de renforcement des capacités en ce qui concerne la conduite des campagnes, le leadership et la négociation, et, en collaboration avec les médias, de sensibiliser la classe politique, les médias et le grand public à l ’ importance que revêt la parité des genres dans la vie politique et publique pour la pleine réalisation des droits humains des femmes ;

b) D ’ adopter des dispositions contraignantes en matière de parité pour les élections municipales ;

c) D ’ appliquer la recommandation formulée par le Haut Conseil à l ’ égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de 2023 concernant la création d ’ une autorité indépendante pour lutter contre les violences sexistes en politique.

Éducation

Le Comité prend note avec satisfaction de la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif (2019-2024), qui rend obligatoires pour l’ensemble de la communauté éducative les formations visant à déconstruire les préjugés et à prévenir le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles, et de l’actualisation en 2020 du Guide méthodologique « Comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer, agir », destiné aux équipes éducatives des collèges et des lycées, qui propose des définitions et des rappels juridiques relatifs au sexisme, aux violences à caractère sexuel, aux mariages forcés et aux mutilations génitales féminines. Il salue la conception, dans le cadre du projet « Hypatia », d’une boîte à outils numérique d’activités inclusives qui a fait connaître à plus de 3 000 lycéens et lycéennes diverses filières scientifiques et technologiques. Il salue également le lancement du programme « Non au harcèlement » en 2017 et la mise en place d’un site Internet dédié et d’un numéro vert permettant de signaler les cas de harcèlement. Il est toutefois préoccupé par :

a)Le caractère limité de l’évaluation du projet Hypatia et la persistance de la sous-représentation des femmes et des filles dans les filières d’enseignement et les carrières non traditionnelles, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, et les technologies de l’information et de la communication ;

b)Le nombre sans précédent d’actes de cybersexisme et de cyberintimidation commis dans les établissements scolaires, et visant souvent les filles ;

c)Le manque de mesures visant à prévenir l’abandon scolaire chez les filles, en particulier les filles appartenant à des groupes défavorisés, en raison de la pandémie de COVID-19 ;

d)L’application insuffisante de la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030, ainsi que le peu de documents d’orientation disponibles et de formations systématiques des enseignants dans le domaine de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation.

À la lumière de sa recommandation générale n o  36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l ’ éducation, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De continuer d ’ encourager les femmes et les filles à choisir des filières d ’ enseignement et des carrières non traditionnelles, en particulier dans le domaine des sciences, de la technologie, de l ’ ingénierie et des mathématiques, et dans celui des technologies de l ’ information et des communications ;

b) De mettre en place d ’ urgence de nouvelles réglementations sur la protection des mineurs contre le harcèlement et la cyberintimidation dans les établissements scolaires, de sensibiliser les élèves, les enseignants et le grand public aux risques, et de surveiller la mise en place de mécanismes de tolérance zéro en ce qui concerne le harcèlement et la cyberintimidation des élèves, notamment des filles ;

c) De veiller à ce que les filles et les femmes appartenant à des groupes défavorisés aient accès à l ’ enseignement général à tous les niveaux, et de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques ventilées sur les taux de scolarisation, d ’ achèvement des études et d ’ abandon chez les filles ;

d) De renforcer, pour tous les niveaux d ’ enseignement, l ’ éducation relative à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation et à l ’ adoption de comportements sexuels responsables en veillant à ce qu ’ elle soit accessible et adaptée à l ’ âge des élèves et tienne compte des questions de genre, de dispenser aux enseignants une formation systématique sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, et de veiller à l ’ application et au suivi de la Stratégie nationale de santé sexuelle.

Emploi

Le Comité prend acte de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose aux entreprises de mesurer leurs résultats à l’aune d’un index de l’égalité femmes-hommes. Le Comité note que : en 2023, 72 % des entreprises concernées ont publié leur note ; les services de l’inspection du travail sont fortement mobilisés sur cet index ; depuis 2019, 695 mises en demeure et 49 décisions de pénalité ont été notifiées aux entreprises pour défaut de publication des résultats ou absence de définition de mesures de correction adéquates et pertinentes. Il note également qu’au 1er juillet 2021, la durée du congé paternité a été portée de 14 à 28 jours, dont 7 jours à prendre obligatoirement à la naissance de l’enfant. Le Comité est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)la surreprésentation des femmes dans les métiers de première ligne et les professions de soins, et le fait que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les inégalités préexistantes en matière d’emploi, en particulier chez les femmes qui occupent des emplois informels ou à temps partiel ;

b)l’utilisation limitée du congé de paternité par les pères ;

c)la persistance de l’écart salarial entre les femmes et les hommes dans l’État partie et le fait que les entreprises sont dispensées de prendre des mesures de correction si leur index de l’égalité femmes-hommes est supérieur ou égal à 75 points sur 100, alors que les indicateurs laissent déjà une grande latitude aux employeurs ;

d)la reproduction des préjugés sexistes par les algorithmes de recrutement ;

e)le taux élevé de harcèlement sexuel et le fait que beaucoup de cas ne sont pas signalés par les femmes, ainsi que l’application insuffisante de la législation relative à la prévention du harcèlement sexuel ;

f)les taux de chômage élevés parmi les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes migrantes sans papiers, les femmes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, les femmes handicapées et les femmes âgées.

Appelant l ’ attention sur sa recommandation générale n o  13 (1989) sur l ’ égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et la cible 8.5 des objectifs de développement durable visant, d ’ ici à 2030, à parvenir au plein emploi productif et à garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ améliorer les grilles d ’ évaluation et les systèmes de classification des professions majoritairement exercées par les femmes, en particulier dans les secteurs de la santé, de l ’ enseignement et des services sociaux ;

b) De renforcer les programmes visant à encourager les hommes à prendre un congé de paternité ;

c) De réviser l ’ index de l ’ égalité femmes-hommes afin de relever le score minimum permettant d ’ être exempté de mesures de correction ;

d) De réaliser des études d ’ impact afin de remédier aux effets discriminatoires des algorithmes de recrutement au détriment des femmes et d ’ appuyer la recherche visant à mettre au point des études de mesure et des méthodes de prévention des préjugés ;

e) De sensibiliser les employeurs et les employés au harcèlement sexuel et aux dispositions relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel, de veiller à ce que tous les signalements de harcèlement sexuel fassent l ’ objet d ’ une enquête effective et à ce que les responsables soient dûment sanctionnés ;

f) De former les responsables de l ’ application des lois aux procédures de prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de réformer la législation afin d ’ accroître l ’ efficacité des procédures de prévention ;

g) De prendre des mesures pour éliminer les obstacles structurels auxquels se heurtent les femmes appartenant à des groupes défavorisés, telles que les femmes migrantes, les femmes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, les femmes handicapées et les femmes âgées, et de veiller à ce qu ’ elles aient accès à l ’ emploi formel, jouissent de conditions de travail décentes et reçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale ;

h) De réformer le système de collecte de données sur les femmes qui travaillent dans le secteur informel et sur les filles et les femmes migrantes dans le secteur formel ;

i) De ratifier la Convention de 2011 de l ’ OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o  189).

Santé

Le Comité prend note avec satisfaction de l’initiative prise par l’État partie de faire de l’avortement un droit constitutionnel et de l’adoption de la loi no 2022-295 du 2 mars 2022, qui porte de 12 à 14 semaines le délai légal de l’interruption volontaire de grossesse. Le Comité note que depuis janvier 2022, la contraception est disponible gratuitement pour toutes les femmes de moins de 26 ans et que depuis janvier 2023, la contraception d’urgence est disponible gratuitement et sans ordonnance pour toutes les femmes. Le Comité constate néanmoins avec préoccupation ce qui suit :

a)Les directives thérapeutiques sont établies essentiellement sur la base de données concernant les hommes alors que les femmes sont plus vulnérables aux maladies cardiovasculaires que les hommes et que ces maladies constituent en fait la principale cause de décès chez les femmes dans l’État partie ;

b)Des disparités subsistent dans la fourniture de services de santé, y compris de services de santé sexuelle et procréative, entre les zones rurales et les zones urbaines de la France métropolitaine et entre la France métropolitaine et les territoires d’outre-mer, qui touchent les femmes et les filles de manière disproportionnée, et certaines régions de l’État partie ne disposent pas du nombre minimum de professionnels ou professionnelles de la santé pratiquant des avortements ;

c)Le chlordécone, pesticide qui nuit à la santé des femmes de façon disproportionnée, a été détecté dans le sang d’environ 90 % de la population en Guadeloupe et en Martinique ;

d)Les femmes ont un accès limité à l’eau potable en Guadeloupe et le Plan Eau DOM est peu efficace pour appuyer la création et la modernisation des infrastructures ;

e)Les femmes handicapées ont un accès limité aux services de santé sexuelle et procréative, en particulier aux services gynécologiques ;

f)L’État partie n’a pas pris de mesures pour remédier aux conséquences des 30 années d’essais nucléaires sur la santé des femmes et des filles en Polynésie française.

À la lumière de sa recommandation générale n o  24 (1999) sur les femmes et la santé, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De prendre des mesures afin de veiller à la prise en compte des questions de genre dans la recherche biomédicale menée par les acteurs étatiques et non étatiques et à la représentation adéquate des femmes dans les essais cliniques, afin que les traitements médicaux prennent en compte les besoins particuliers des femmes ;

b) De garantir que les services de santé, surtout ceux de la santé sexuelle et procréative, et de planification familiale soient accessibles sur l ’ ensemble du territoire de l ’ État partie, notamment dans les zones rurales et les territoires d ’ outre-mer, en accordant une attention particulière aux groupes de femmes défavorisées ;

c) De continuer à surveiller les cas d ’ empoisonnement au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique et d ’ accorder une réparation aux victimes ;

d) De prendre les mesures qui s ’ imposent pour offrir d ’ urgence à la population guadeloupéenne l ’ accès à l ’ eau potable et à des services d ’ assainissement, notamment en achevant la rénovation des infrastructures d ’ approvisionnement en eau et d ’ assainissement ;

e) De veiller à ce que les femmes handicapées aient un accès adéquat aux services de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative, et de former le personnel de santé aux besoins particuliers des femmes et des filles handicapées ;

f) De mener une évaluation rigoureuse, transparente et tenant compte des questions de genre afin de mesurer l ’ incidence des essais nucléaires sur la santé des femmes en Polynésie française et d ’ accélérer le traitement des demandes d ’ indemnisation des victimes.

Autonomisation économique

Le Comité prend note avec satisfaction du quatrième accord-cadre en faveur de l’entrepreneuriat par les femmes, signé en 2021, et de la loi no 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, y compris en éliminant les obstacles qui entravent l’accès des femmes entrepreneures aux prêts et autres formes de crédit financier. Il prend acte des partenariats qui ont été noués avec des réseaux d’associations établis pour mettre en œuvre la garantie ÉGALITÉ femmes, dispositif national dédié aux femmes entrepreneures qui leur facilite l’accès au crédit bancaire pour financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise, et pour améliorer la participation des femmes aux activités entrepreneuriales, ainsi que du programme « Une entrepreneure, une mentor » lancé par la Banque de France et qui offre un accompagnement gratuit aux femmes entrepreneures. Il est toutefois préoccupé par :

a)le manque d’informations sur l’incidence à long terme de ces initiatives et la durée limitée de ces dernières ;

b)l’absence de mesures visant à promouvoir des procédures d’achat tenant compte des questions de genre et à diversifier les systèmes d’approvisionnement dans toutes les chaînes de valeur afin d’élargir les possibilités d’autonomisation économique des femmes ;

c)l’absence de mécanismes et de dispositions réglementaires suffisants pour encourager le secteur privé à appuyer les compétences et les talents sportifs des femmes et à investir dans ce domaine, notamment en vue des Jeux olympiques de 2024 ;

d)le manque de recherches menées au sujet de l’incidence des politiques de parts fiscales et de plafonnement des impôts sur les mères célibataires et les relations intrafamiliales au sein des familles à faible revenu et défavorisées sur l’ensemble des territoires de l’État partie ;

e)l’absence de prestations sociales, de systèmes de protection et de filets de sécurité sociale sans exclusive pour les femmes pauvres, vulnérables et marginalisées.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ évaluer l ’ incidence de ses initiatives visant à renforcer la participation des femmes aux activités entrepreneuriales et de veiller à ce que ces initiatives se poursuivent et à ce qu ’ il y ait une prise en compte globale des questions de genre dans les stratégies financières ;

b) De continuer à renforcer l ’ autonomisation économique des femmes en élargissant leur accès à des prêts à faible taux d ’ intérêt sans garantie et à d ’ autres formes de crédit financier, ainsi qu ’ à des fonds de démarrage et à d ’ autres possibilités d ’ entrepreneuriat ;

c) D ’ adopter des politiques d ’ achat tenant compte des questions de genre et de diversification des systèmes d ’ approvisionnement dans toutes les chaînes de valeur afin de multiplier les possibilités économiques pour les femmes et de promouvoir leur autonomisation économique ;

d) De renforcer les mécanismes et les dispositions réglementaires visant à encourager le secteur privé à appuyer les compétences et les talents sportifs des femmes et à investir dans ce domaine, et d ’ utiliser les préparatifs des Jeux olympiques de 2024 pour mieux faire connaître le potentiel sportif féminin et promouvoir les investissements du secteur privé dans les femmes et le sport ;

e) D ’ entreprendre des recherches au sujet de l ’ incidence des politiques de parts fiscales et de plafonnement des impôts sur les mères célibataires et les relations intrafamiliales au sein des familles à faible revenu et défavorisées sur l ’ ensemble de ses territoires ;

f) De renforcer et d ’ étendre les prestations sociales, les systèmes de protection et les filets de sécurité sociale sans exclusive pour les femmes pauvres, vulnérables et marginalisées.

Femmes rurales

Le Comité se félicite que depuis 2019, la loi de financement de la sécurité sociale s’applique également aux agricultrices et leur garantisse, ainsi qu’aux travailleuses indépendantes, un congé de maternité minimum de huit semaines. Il se réjouit de la publication par l’Agence nationale de la cohésion des territoires d’un guide de ressources à l’intention des autorités locales pour promouvoir l’accès des femmes vivant dans les zones rurales à l’emploi. Étant donné que les femmes représentent un quart des travailleurs agricoles, le Comité est toutefois préoccupé par le fait que le dispositif de la garantie ÉGALITÉ femmes ne s’étende pas aux exploitations agricoles. Il prend acte des mesures prises récemment en vue de mettre en place un régime de retraite uniforme pour combler le fossé entre zones rurales et zones urbaines dans le cadre de la réforme globale du système de retraite. Il est cependant préoccupé par le fait que le fossé persiste entre les pensions de retraite des zones rurales et celles des zones urbaines et que cet écart est encore plus important pour les exploitantes agricoles.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ étendre le dispositif de la garantie ÉGALITÉ femmes à celles qui souhaitent créer ou reprendre une exploitation agricole ; de poursuivre, d ’ élaborer et de mettre en œuvre des politiques rurales globales dans une perspective soucieuse du genre ; d ’ allouer des ressources suffisantes à long terme pour assurer une protection sociale efficace et l ’ autonomisation économique des femmes rurales. Le Comité recommande également à l ’ État partie de continuer à œuvrer pour combler le fossé entre les zones rurales et les zones urbaines, en se souciant particulièrement de l ’ incidence potentielle du nouveau régime de pension sur les femmes.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Le Comité félicite l’État partie pour ses politiques progressistes et les mesures qu’il a prises pour atténuer les effets des changements climatiques, notamment le plan national d’adaptation, et pour avoir reconnu que la promotion des femmes était un facteur indispensable à la paix et au progrès social, économique et environnemental, comme en témoigne le préambule de l’Accord de Paris. Il note toutefois avec préoccupation que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier aux effets disproportionnés des changements climatiques sur les femmes et garantir la parité dans la prise des décisions concernant les changements climatiques, les interventions en cas de catastrophe et la réduction des risques de catastrophe.

Conformément à sa recommandation générale n o  37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que les femmes soient représentées sur un pied d ’ égalité avec les hommes et participent véritablement à l ’ élaboration des lois, des politiques et des programmes liés aux changements climatiques, aux interventions en cas de catastrophe et à la réduction des risques de catastrophe. Il recommande également à l ’ État partie de prendre en compte les questions de genre dans ces plans et politiques, y compris dans ses politiques étrangères, et de veiller à ce que lors de leur élaboration et de leur mise en œuvre, les femmes, en particulier les femmes rurales, les femmes handicapées, les réfugiées et les migrantes soient consultées. Il recommande en outre à l ’ État partie de prendre des mesures afin d ’ améliorer l ’ accès de toutes les femmes, y compris celles de tous les territoires français d ’ outre-mer, aux ressources, aux moyens de subsistance et aux infrastructures d ’ approvisionnement en eau capables de résister aux changements climatiques.

Femmes appartenant à des catégories défavorisées

Le Comité se félicite de l’adoption d’une stratégie nationale d’accueil et d’intégration des personnes réfugiées, dont le troisième axe consiste à apporter une aide aux femmes réfugiées vulnérables. Il prend note de la formation dispensée aux responsables de l’application des lois sur la détection précoce des vulnérabilités fondées sur le genre dans les procédures d’asile ; de la mise à disposition de places d’hébergement spécialisées pour femmes demandeuses d’asile et réfugiées vulnérables ; de la publication d’un guide sur l’asile pour les mineurs non accompagnés ; de la mise à disposition d’informations concernant les mutilations génitales féminines en tant que motif de demande d’asile. Il prend également note du plan « Vulnérabilités » publié par le Ministère de l’intérieur et des outre-mer en 2021, qui renforce l’accompagnement des demandeurs et des demandeuses d’asile et des personnes réfugiées, ainsi que de la réalisation d’évaluations préliminaires par les agents des structures de pré-accueil des demandeurs d’asile, qui sont chargés de signaler les personnes considérées comme vulnérables à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Toutefois, le Comité reste préoccupé par l’absence de mesures visant à faciliter l’intégration sociale des femmes réfugiées et demandeuses d’asile dans l’État partie. Il est également préoccupé par le risque de pauvreté auquel sont exposées les femmes âgées et par leur accès limité à des soins de qualité, compte tenu de l’espérance de vie élevée dans le pays et du fait que les femmes vivent en moyenne six ans de plus que les hommes, ainsi que par le fait que la Constitution interdit la collecte de statistiques ethniques et religieuses.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en œuvre des programmes d ’ intégration et d ’ insertion sociale, ainsi que d ’ autonomisation économique, en faveur des femmes réfugiées et demandeuses d ’ asile, et de renforcer les programmes existants. Il recommande également à l ’ État partie d ’ élaborer des programmes visant à permettre aux femmes âgées de rester vivre chez elles et dans leur communauté tout en bénéficiant des soins dont elles ont besoin, et de renforcer les programmes existants ; de veiller à ce que le Code du travail s ’ applique aux femmes handicapées et aux femmes migrantes sur le lieu de travail ; de mener une campagne stratégique de collecte de données incluant les minorités ethniques afin de remédier à la sous-représentation des femmes dans la vie publique.

Mariage et relations familiales

Le Comité se félicite de la mise en place d’un service SOS gratuit pour les victimes de mariage forcé. Il note toutefois avec préoccupation que :

a)les mariages d’enfants ou les mariages forcés sous forme d’unions coutumières ou religieuses, ainsi que les mariages polygamiques, existent toujours dans l’État partie ;

b)des décisions relatives à la garde légale et physique des enfants ainsi qu’aux visites non supervisées peuvent être prises dans des cas de séparation des parents incluant des violences domestiques, qui sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur les femmes victimes de violences fondées sur le genre et leurs enfants, ce qui témoigne d’un manque de sensibilité sur cette question ;

c)le taux de pauvreté est très élevé dans les foyers monoparentaux dirigés par une femme.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a)De recueillir et d ’ analyser des données ventilées sur les poursuites pénales relatives aux mariages d ’ enfants et aux mariages forcés, ainsi qu ’ à la polygamie, sur le territoire métropolitain et dans les territoires d ’ outre-mer ;

b)De mettre en place des mécanismes permettant de repérer les mariages d ’ enfants, les mariages forcés, les unions de fait avec des enfants et les unions de fait forcées et de veiller à ce que les responsables soient poursuivis ;

c) D ’ appuyer les services destinés aux femmes victimes de mariages d ’ enfants, de mariages forcés, ou vivant dans une union polygamique, et de former les travailleuses et les travailleurs sociaux et les agents de police à des protocoles tenant compte des questions de genre pour la prise en charge des victimes ;

d) De veiller à ce que les tribunaux des affaires familiales ainsi que les médiatrices et les médiateurs familiaux prennent en considération les actes de violence domestique ou d ’ autres formes de violence fondée sur le genre lorsqu ’ ils se prononcent sur la garde des enfants et les droits de visite dans les affaires relatives à la dissolution d ’ un mariage ou d ’ une union, et à ce que des services de renforcement des capacités soient fournis ;

e) D ’ entreprendre une étude sur la manière dont les procédures du droit de la famille, en particulier les ordonnances relatives à la pension alimentaire et leur application, pourraient contribuer à lutter contre la pauvreté dans les foyers monoparentaux dirigés par une femme.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l ’ État partie à s ’ appuyer sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing et à continuer d ’ évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention en vue de parvenir à une réelle égalité entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité prie l ’ État partie de veiller à la diffusion rapide des présentes observations finales, dans les langues officielles de fait de l ’ État partie, à tous les niveaux des institutions étatiques concernées (national, régional et local), en particulier auprès du Gouvernement, du Parlement et du système judiciaire, afin de permettre leur pleine mise en œuvre.

Ratification d’autres traités

Le Comité estime que l ’ adhésion de l ’ État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains contribuerait à favoriser l ’ exercice effectif par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il encourage par conséquent l ’ État partie à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle il n ’ est pas encore partie.

Suivi des observations finales

Le Comité invite l ’ État partie à lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu ’ il aura prises pour donner suite aux recommandations énoncées aux paragraphes 12 a), 22 c), 38 f) et 40 d) ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité fixera et communiquera la date d ’ échéance du dixième rapport périodique de l ’ État partie conformément au calendrier prévisible de présentation des rapports correspondant à un cycle d ’ examen de huit ans et après l ’ adoption d ’ une liste de points et questions à traiter, le cas échéant, avant la soumission du rapport par l ’ État partie. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée jusqu ’ à la date de sa soumission.

Le Comité invite l ’ État partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument ( HRI/GEN/2/Rev.6 , chap. I).