Comité des droits économiques,sociaux et culturels

Rapport du Comité sur ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions (13 février-3 mars et 25 septembre-13 octobre 2023)

Nations Unies • New York et Genève, 2024

Note

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.

[15 février 2024]

Table des matières

Chapitre Page

I.Questions d’organisation et questions diverses1

A.États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Protocole facultatif s’y rapportant1

B.Sessions et ordres du jour1

C.Composition du Comité et participation1

D.Élection et remplacement des membres du Bureau1

E.Groupe de travail de présession2

F.Organisation des travaux2

G.Prochaines sessions3

H.Rapports des États parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions3

II.Aperçu des méthodes de travail du Comité4

A.Effet des mesures adoptées pour résorber l’arriéré des rapports en attente d’examen4

B.Directives générales pour la présentation des rapports et procédure simplifiée de présentation des rapports (phase pilote)4

C.Cycle d’examen prévisible et procédure simplifiée de présentation des rapports5

D.Examen des rapports des États parties6

E.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports8

F.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation8

G.Présentation de plusieurs rapports en un seul document9

H.Suite donnée par le Comité aux renseignements concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçus de sources autres que les États parties9

I.Journée de débat général10

J.Consultations diverses11

K.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité13

L.Observations générales13

M.Déclarations adoptées et lettres écrites par le Comité15

III.Soumission des rapports par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte15

IV.Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte15

V.Activités du Comité au titre du Protocole facultatif17

A.État d’avancement des activités concernant les communications soumises par des particuliers au Comité17

B.Suite donnée aux constatations du Comité concernant des communications émanant de particuliers18

VI.Questions de fond concernant l’application du Pacte18

VII.Autres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions18

A.Participation à des réunions intersessions18

B.Observations générales à venir18

C.Méthodes de travail du Comité18

VIII.Autres activités du Comité en 202319

IX.Adoption du rapport19

Annexe

Membres du Comité20

I.Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Protocole facultatif s’y rapportant

1.Au 13 octobre 2023, date de clôture de la soixante-quatorzième session du Comité, 171 États étaient parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Pacte a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 (XXI) A du 16 décembre 1966, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 19 décembre 1966. Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de son article 27. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte a été adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/117 du 10 décembre 2008, et ouvert à la signature et à la ratification à New York le 24 septembre 2009. Il est entré en vigueur le 5 mai 2013, trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Les 28 États suivants ont ratifié le Protocole facultatif ou y ont adhéré : Allemagne, Argentine, Arménie, Belgique, Bolivie (État plurinational de), Bosnie‑Herzégovine, Cabo Verde, Costa Rica, El Salvador1, Équateur, Espagne, Finlande1, France, Gabon, Honduras, Italie, Luxembourg, Maldives, Mongolie, Monténégro, Niger, Portugal1, République centrafricaine, Saint-Marin1, Serbie, Slovaquie, Uruguay et Venezuela (République bolivarienne du).

B.Sessions et ordres du jour

2.En 2023, le Comité a tenu deux sessions : sa soixante-treizième session, du 13 février au 3 mars, et sa soixante-quatorzième session, du 25 septembre au 13 octobre. Les deux sessions se sont déroulées en présentiel, la participation à distance étant possible au besoin. Les ordres du jour de ces sessions sont parus respectivement sous les cotes E/C.12/73/1 et E/C.12/74/1.

3.Un compte rendu des débats tenus aux soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions figure dans les comptes rendus analytiques correspondants.

C.Composition du Comité et participation

4.La liste des membres du Comité figure en annexe au présent rapport. Tous les membres ont participé aux soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions, à l’exception de Mohammed Amarti, qui n’a pas assisté à la soixante-treizième session.

D.Élection et remplacement des membres du Bureau

5.Conformément à l’article 19 de son règlement intérieur, à la 1re séance de sa soixante‑treizième session, le 13 février 2023, le Comité a élu deux Vice-Présidentes, Lydia Carmelita Ravenberg et Preeti Saran, pour remplacer, jusqu’à l’élection du Bureau à la 1re séance de sa soixante-quatorzième session, les deux Vice-Présidents dont le mandat avait pris fin le 31 décembre 2022.

6.Conformément à l’article 14 de son règlement intérieur, à la 1re séance de sa soixante‑quatorzième session, le 25 septembre 2023, le Comité a élu les membres du Bureau énumérés ci-après :

Présidente : Laura-Maria Crăciunean -Tatu

Vice-Présidents: Peters Sunday Omologbe Emuze

Ludovic Hennebel

Karla Vanessa Lemus de Vásquez

Preeti Saran

Rapporteur: Peters Sunday Omologbe Emuze

E.Groupe de travail de présession

7.Le Conseil économique et social, dans sa résolution 1988/4 du 24 mai 1988, a autorisé le Comité à établir un groupe de travail de présession, composé de cinq de ses membres nommés par le (la) Président(e), qui se réunirait pendant une durée maximale d’une semaine avant chaque session. Par sa décision 1990/252 du 25 mai 1990, le Conseil a autorisé le groupe de travail à se réunir un à trois mois avant l’ouverture de la session du Comité.

8.Le Président du Comité, en consultation avec les membres du Bureau, a désigné les membres du Comité dont les noms suivent pour constituer le groupe de travail de présession devant se réunir :

Avant la soixante-douzième session :

Aslan Abashidze

Peters Sunday Omologbe Emuze

Karla Vanessa Lemus de Vásquez

Mikel Mancisidor de la Fuente

Seree Nonthasoot (Président)

Avant la soixante-treizième session :

Santiago Manuel Fiorio Vaesken(Président)

Mohamed Ezzeldin Abdel- Moneim

Laura-Maria Crăciunean-Tatu

Ludovic Hennebel

Shen Yongxiang

9.Le groupe de travail de présession a tenu ses réunions du 6 au 10 mars 2023 et du 16 au 20 octobre 2023. Il a recensé de nouvelles questions qui pourraient être posées aux États qui doivent soumettre des rapports.

F.Organisation des travaux

10.Conformément à l’article 5 de son règlement intérieur, le Comité a examiné, à la 2e séance de chacune de ses sessions, l’ordre du jour provisoire et le programme de travail provisoire de ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions et les a adoptés tels qu’ils avaient été modifiés au cours du débat.

G.Prochaines sessions

11.Selon le calendrier établi, compte tenu du temps de réunion accordé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268, il est pour l’instant prévu que les soixante-quinzième et soixante-seizième sessions se tiennent à l’Office des Nations Unies à Genève respectivement du 12 février au 1er mars 2024 et du 9 au 27 septembre 2024.

H.Rapports des États parties que le Comité doit examiner à ses prochaines sessions

12.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 61 du Règlement intérieur du Comité, les rapports soumis par les États parties en application de l’article 16 du Pacte sont normalement examinés dans l’ordre dans lequel ils sont reçus par le Secrétaire général. Au 13 octobre 2023, date de clôture de la soixante-quatorzième session, le Comité avait reçu les rapports ci‑après, qu’il a décidé d’examiner à ses soixante-quinzième et soixante-seizième sessions.

Soixante-quinzième session (2024)
Indonésie	E/C.12/IDN/2
Iraq	E/C.12/IRQ/5
Irlande	E/C.12/IRL/4
Mauritanie	E/C.12/MRT/2
Roumanie	E/C.12/ROU/6
Suède	E/C.12/SWE/7

Soixante-seizième session (2024)
Albanie	E/C.12/ALB/4
Chypre	E/C.12/CYP/7
Honduras	E/C.12/HND/3
Islande	E/C.12/ISL/5
Kirghizistan Malawi	E/C.12/KGZ/4 E/C.12/MWI/1
Pologne	E/C.12/POL/7

13.Le Comité a continué d’examiner la question des rapports initiaux attendus de longue date. Au 13 octobre 2023, 26 États parties étaient en retard dans la présentation de leur rapport initial au Comité. Les rapports des 17 États parties ci-après étaient attendus depuis plus de dix ans : Bahamas, Congo, Côte d’Ivoire, Dominique, Érythrée, Eswatini, Ghana, Grenade, Guinée-Bissau, Lesotho, Libéria, Maldives, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint‑Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Somalie et Timor-Leste. Le Comité a pris note de l’état des rapports périodiques attendus de longue date. Au 13 octobre 2023, 58 États parties étaient en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques. Pour les 14 États parties suivants, le retard était supérieur à dix ans : Barbade, Hongrie, Inde, Jordanie, Libye, Malte, Nigéria, Saint‑Marin, Îles Salomon, République arabe syrienne, République populaire démocratique de Corée, Suriname, Trinité-et-Tobago et Zambie.

14.Au 13 octobre 2023, les rapports de 34 États parties avaient été soumis et étaient en attente d’examen par le Comité. Ces États parties, dans l’ordre de réception des rapports, étaient les suivants : Mauritanie, Roumanie, Irlande, Iraq, Kirghizistan, Indonésie, Albanie, Islande, Pologne, Suède, Chypre, Honduras, Pérou, Rwanda, Philippines, Chili, Croatie, Malawi, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Royaume des Pays-Bas, Kenya, Fédération de Russie, Colombie, Zimbabwe, Uruguay, République démocratique populaire lao, Géorgie, Namibie, Sierra Leone, Pakistan, Angola, Mexique, Macédoine du Nord et Turkménistan.

II.Aperçu des méthodes de travail du Comité

15.Le présent chapitre contient un aperçu et une explication des méthodes que le Comité applique pour s’acquitter de ses diverses tâches, y compris des informations sur l’évolution récente de ses méthodes de travail. Il a pour objectif de rendre la pratique actuelle du Comité plus transparente et accessible aux États parties et aux autres acteurs concernés par l’application du Pacte.

16.Le Comité s’efforce de mettre au point des méthodes de travail appropriées qui répondent efficacement à la nature des tâches qui lui ont été confiées. Tout au long de ses 74 sessions, il s’est employé à modifier et à renforcer ces méthodes en fonction de son expérience et à s’adapter à l’évolution du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels. Ces méthodes continueront d’évoluer au regard de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, adoptée le 9 avril 2014. En 2023, le Comité a examiné les conclusions des réunions tenues par les président(e)s des organes conventionnels des droits de l’homme en 2022 et en 2023, en particulier celles qui concernent l’harmonisation et l’uniformisation des méthodes de travail de tous les organes conventionnels. Il a aussi réfléchi aux moyens d’optimiser ses propres méthodes de travail pour améliorer l’efficacité et l’efficience de la procédure d’examen des rapports des États parties. Il a arrêté une méthode d’élaboration des observations générales, qui est exposée plus bas (voir par. 96).

A.Effet des mesures adoptées pour résorber l’arriéré des rapports en attente d’examen

17.Le temps de réunion supplémentaire accordé au Comité en 2013 et 2014, et les mesures adoptées par le Comité, ont permis de continuer de réduire l’arriéré, ainsi qu’il a été indiqué en 2015. Toutefois, le Comité aurait encore besoin de temps de réunion supplémentaire pour s’acquitter du mandat qui lui a été confié. En 2023, il a examiné 12 rapports d’États parties.

18.Au moment de l’adoption du présent rapport, le nombre de rapports en attente d’examen par le Comité s’élevait à 34. Le Comité ne peut pas prévoir avec certitude le nombre de rapports qui seront soumis chaque année et l’arriéré susceptible d’en résulter.

19.Par conséquent, le Comité attend avec une grande impatience l’introduction d’un cycle prévisible de huit ans pour l’examen des rapports et la généralisation de l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports, dès l’obtention des ressources nécessaires. Il aura besoin de tenir une troisième session annuelle, ce qui nécessitera des ressources.

B.Directives générales pour la présentation des rapports et procédure simplifiée de présentation des rapports (phase pilote)

20.Le Comité est particulièrement sensible à la nécessité de structurer le processus de présentation des rapports et le dialogue constructif avec les représentants de chaque État partie, de telle sorte que l’examen des questions liées à l’application du Pacte qui l’intéressent au premier chef soit méthodique et permette de recueillir le maximum d’informations. C’est dans cette perspective qu’il a adopté en 2008 des directives concernant les rapports que les États parties doivent soumettre en application des articles 16 et 17 du Pacte, afin d’aider les États parties dans la présentation de leurs rapports et d’améliorer l’efficacité du système de suivi dans son ensemble, en soulignant notamment la nécessité pour les États parties de rendre compte des effets des mesures prises afin de respecter, protéger et réaliser les droits consacrés par le Pacte.

21.En 2015, le Comité a décidé d’offrir la possibilité aux États parties de soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée, à titre d’expérience pilote, car, dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale avait encouragé les États parties à étudier la possibilité d’utiliser cette procédure pour faciliter l’élaboration de leurs rapports et favoriser la tenue d’un dialogue constructif sur le respect de leurs obligations conventionnelles. À sa soixante‑troisième session, il a examiné les premiers rapports soumis selon la procédure simplifiée. Il a décidé que le dialogue s’articulerait autour des questions posées dans la liste de points établie avant la soumission du rapport, le but étant d’avoir des échanges plus ciblés avec l’État partie.

22.Compte tenu des réactions positives des États concernant les premiers dialogues constructifs, qui ont eu lieu à sa soixante-troisième session, le Comité a décidé de renouveler l’expérience. En 2018, il a invité 13 États parties à se prévaloir de cette procédure.

23.À sa soixante-septième session, le Comité a décidé, en lien avec la mise en place du cycle prévisible pour l’examen des rapports (voir par. 25 à 30), de généraliser l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports et, sous réserve des ressources disponibles, de l’appliquer à tous les États parties qui n’avaient pas indiqué qu’ils ne souhaitaient pas s’en prévaloir.

24.Toutefois, tant qu’il n’est pas en mesure de proposer systématiquement la procédure simplifiée, le Comité encourage tous les États parties à continuer de présenter leurs rapports conformément à la procédure standard. Il importe de souligner que le Comité n’est pas en mesure d’établir une liste préalable de points à traiter pour tous les rapports attendus à l’heure actuelle et qu’il a donc décidé de consacrer le peu de temps dont il dispose à l’examen des rapports qui lui ont été soumis.

C.Cycle d’examen prévisible et procédure simplifiée de présentation des rapports

25.Comme mentionné plus haut (par. 23), à sa soixante-septième session, le Comité a décidé d’introduire un cycle prévisible de huit ans pour l’examen des rapports des États parties et de généraliser l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports. À la même session, il a décidé de se pencher, à sa soixante-huitième session, sur les modalités de cette nouvelle méthode. L’introduction d’un cycle prévisible et la généralisation de l’utilisation de la procédure simplifiée dépendront des ressources supplémentaires disponibles (et entraîneront, en pratique, la tenue d’une troisième session annuelle).

26.À sa soixante-huitième session, le Comité a décidé d’introduire le cycle d’examen prévisible à compter de 2022, sous réserve des ressources disponibles, et de proposer la procédure simplifiée à tous les États parties, en leur permettant de ne pas s’en prévaloir s’ils le souhaitent. Avec cette décision, le Comité se réjouit de pouvoir travailler avec les 171 États parties de manière prévisible tout en réduisant la charge de travail liée à l’établissement des rapports et en facilitant la collaboration avec toutes les parties prenantes. Il estime que cette nouvelle façon de faire contribuera également à ce que les droits économiques, sociaux et culturels soient mieux respectés.

27.Le Comité a demandé au secrétariat d’informer les États parties de sa décision et de rassembler des informations à l’intention des États parties qui souhaiteraient ne pas se prévaloir de la procédure simplifiée. Toutefois, le cycle d’examen prévisible sera mis en place pour tous les organes conventionnels dès que les États auront convenu de la meilleure façon de procéder, compte tenu des ressources nécessaires.

28.À une réunion tenue avec les États le 10 octobre 2023, à sa soixante‑quatorzième session, le Comité a donné un aperçu des prochaines étapes du processus de soumission des rapports aux organes conventionnels. Il a souligné que les États devaient continuer de soumettre leurs rapports conformément à la procédure standard jusqu’à ce qu’une décision soit prise dans le contexte du processus de renforcement des organes conventionnels ou que des ressources supplémentaires lui soient fournies.

29.Le Comité a déjà défini ses méthodes de travail applicables à l’élaboration des listes préalables de points à traiter, c’est-à-dire les processus que doivent suivre les États parties dans le cadre de la procédure simplifiée d’établissement des rapports, y compris les règles de souplesse permettant d’aborder de nouvelles questions. Ces règles ont déjà été harmonisées avec celle du Comité des droits de l’homme et constitueront le socle des travaux ultérieurs des organes conventionnels visant à harmoniser les méthodes de travail. L’une des conclusions approuvées par les président(e)s des organes conventionnels concerne la création d’une structure intercomités qui aura pour objectif de coordonner et d’harmoniser les méthodes de travail de ces organes. Conformément à la décision prise par les président(e)s des organes conventionnels à leurs trente-quatrième et trente-cinquième réunions, tenues en 2022 et 2023, ce travail de coordination et d’harmonisation se poursuivra.

30.Les développements ultérieurs dépendront de la réponse de l’Assemblée générale au rapport du Secrétaire général sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’hommequi sera publié en 2024, ainsi que de la proposition relative au financement futur du système des organes conventionnels, s’agissant notamment de la nécessité pour le Comité de tenir une troisième session annuelle complète, de créer un autre groupe de travail de présession pour les communications émanant de particuliers, et de disposer de temps et de ressources supplémentaires pour les activités de secrétariat. Cela permettrait également de renforcer la capacité du secrétariat à travailler sur les communications présentées par un particulier.

D.Examen des rapports des États parties

1.Activités du groupe de travail de présession

31.Le groupe de travail de présession se réunit pendant cinq jours après chaque session du Comité, avant les sessions dont il assure la préparation. Il est composé de cinq membres du Comité désignés par le (la) Présidente, compte tenu du critère de l’équilibre géographique et d’autres facteurs pertinents, notamment des critères linguistiques.

32.L’objectif principal du groupe de travail de présession est, après réception d’un rapport, de recenser à l’avance des questions supplémentaires afin d’aider le Comité à préparer le dialogue avec les représentants des États parties examinés. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système et d’aider les représentants des États parties dans leur tâche, en se focalisant sur certains points dans la préparation du débat. À ses réunions relatives aux soixante‑douzième et soixante-treizième sessions, le groupe de travail de présession a adopté 12 listes de points.

33.S’agissant de ses propres méthodes de travail, et comme suite à la proposition du Bureau du Comité, le groupe de travail de présession, dans un souci d’efficacité, charge d’abord chacun de ses membres d’étudier en détail le rapport d’un État partie en particulier et de lui soumettre un projet de liste de points. Le membre en question est le rapporteur pour le pays chargé du rapport de l’État partie. Une équipe est désignée pour travailler en étroite collaboration avec chaque rapporteur de pays. Chaque projet que le rapporteur établit pour le pays concerné est révisé et complété compte tenu des observations des autres membres, et la version finale de la liste de points est adoptée par l’ensemble du groupe de travail. Cette méthode s’applique tant aux rapports initiaux qu’aux rapports périodiques. Toutefois, à sa soixantième session, le Comité a décidé, à titre temporaire, de ne pas utiliser cette procédure pour les rapports initiaux attendus depuis longtemps, afin de ne pas retarder encore plus le dialogue. Il a également décidé que les rapports soumis selon la procédure simplifiée ne seraient pas examinés par le groupe de travail de présession étant donné qu’il n’y a pas lieu, en pareil cas, d’établir de liste de points distincte. Suite à cette mesure temporaire, des listes de points à traiter sont à nouveau élaborées pour tous les rapports d’États parties reçus.

34.Pour préparer les réunions du groupe de travail de présession, le Comité a demandé au secrétariat de fournir à ses membres tous les documents pertinents comprenant des informations sur chacun des rapports et des pays à examiner. Il a également demandé que les documents d’autres organes conventionnels, y compris des listes classiques et préalables de points à traiter, et les informations concernant le suivi ou d’autres renseignements utiles soient examinés afin d’éviter les chevauchements ou les doubles emplois inutiles. À cette fin, il invite tous les particuliers, organes et organisations non gouvernementales (ONG) concernés à soumettre au secrétariat des documents pertinents et appropriés.

2.Examen des rapports

35.Conformément à la pratique habituelle de chaque organe conventionnel, les représentants des États qui présentent un rapport assistent aux réunions au cours desquelles le Comité l’examine, et ce, afin que s’instaure un dialogue constructif. Selon la procédure généralement suivie, le représentant de l’État partie est invité à faire une brève déclaration liminaire. Puis, le rapporteur du Comité pour l’État partie engage le dialogue en donnant son avis succinct sur le rapport, en signalant les lacunes et en posant une série de premières questions. Le Comité examine ensuite le rapport par groupes d’articles (en général les articles 1 à 5, 6 à 9, 10 à 12 et 13 à 15), en tenant compte, en particulier, des réponses fournies à la liste de points.

36.Conformément à la pratique en vigueur, qui consiste à désigner une équipe de travail pour chaque rapport d’État partie, les membres du Comité chargés de chacun des quatre groupes d’articles animent le dialogue. Le (la) Président(e) demande aussi aux autres membres du Comité de poser des questions ou de faire des observations, puis il invite les représentants de l’État partie à répondre aux questions. Les membres du Comité peuvent poursuivre l’examen de questions précises à la lumière des réponses ainsi fournies, mais sont censés éviter de répéter des questions qui ont déjà été posées ou auxquelles il a déjà été répondu. Tous les intervenants devraient respecter le temps de parole convenu à l’avance.

37.Pendant la phase finale de l’examen du rapport, le Comité établit et adopte ses observations finales. Le rapporteur pour le pays rédige ensuite, avec l’aide du secrétariat, un projet d’observations finales qui est soumis au Comité pour examen et distribué aux membres pour commentaires avant d’être adopté. Le Comité examine ultérieurement le projet en séance privée en vue de l’adopter par consensus.

38.Une fois officiellement adoptées, les observations finales sont transmises à l’État partie concerné et rendues publiques.

39.À sa quarante-sixième session, en mai 2011, le Comité a décidé que, provisoirement, il ne consacrerait que deux séances à l’examen des rapports périodiques pour éviter que le nombre de rapports en souffrance n’augmente. Compte tenu des conclusions adoptées par les Président(e)s des organes conventionnels à leurs réunions de 2019 et 2023, le Comité a pris pour habitude d’allouer deux séances à l’examen de chacun des rapports soumis par les États parties, y compris lorsqu’il s’agit de rapports initiaux. En conséquence, tous les dialogues constructifs avec les États parties ont été organisés en deux séances aux soixante‑treizième et soixante-quatorzième sessions.

3.Commentaires des États parties sur les observations finales

40.Après que le Comité a adopté ses observations finales concernant le rapport d’un État partie, les commentaires que lui aurait éventuellement soumis celui-ci sont publiés, tels qu’ils sont présentés, et insérés dans le rapport annuel du Comité. Les commentaires des États parties ne sont publiés qu’à titre d’information.

41.Au cours de la période considérée, le Comité a reçu des commentaires de la Chine concernant son troisième rapport périodique, qui comprend les rapports de Hong Kong (Chine) et de Macao (Chine), qu’il avait examiné à sa soixante-treizième session. Ces commentaires ont été publiés sur la page Web du Comité. Tout commentaire reçu après la date d’adoption du présent rapport figurera dans le prochain rapport du Comité.

4.Report de l’examen des rapports

42.Les demandes qui sont formulées à la dernière minute par les États et visent à renvoyer à une date ultérieure l’examen de rapports qui était prévu à une session donnée sont extrêmement fâcheuses pour tous les intéressés et ont posé des problèmes considérables au Comité par le passé. C’est pourquoi le Comité a, de longue date, pour politique de ne pas faire droit à de telles demandes et de procéder à l’examen de tous les rapports inscrits à son ordre du jour, même en l’absence du représentant de l’État partie concerné. Il n’accepte de reporter le dialogue que dans des circonstances exceptionnelles, notamment dans des cas de force majeure comme des catastrophes naturelles.

E.Procédure de suivi relative à l’examen des rapports

43.La procédure de suivi arrêtée par le Comité à sa vingt et unième session, en 1999, a déjà été appliquée pour deux États parties, et le Comité a jugé l’expérience très positive dans les deux cas.

44.À sa cinquante-neuvième session, tenue en 2016, le Comité a décidé de réexaminer sa procédure de suivi compte tenu des méthodes de travail des autres organes conventionnels et à la lumière de l’expérience acquise en ce qui concerne la suite donnée à ses observations finales. À sa soixante et unième session, tenue en 2017, il a adopté une nouvelle procédure de suivi.

45.À sa soixante-quatrième session, tenue en 2018, le Comité a décidé de porter à vingt‑quatre mois le délai de communication des renseignements sur la suite donnée à ses observations finales. En outre, à sa soixante-sixième session, en 2019, il a décidé d’aligner le délai de soumission d’informations relatives au suivi par les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et d’autres organisations sur la date limite de présentation d’informations pour la session à laquelle le rapport de suivi devait être examiné.

46.À sa soixante-treizième session, le Comité n’a examiné aucun rapport sur la suite donnée aux observations finales.

47.À sa soixante-quatorzième session, le Comité a poursuivi ses travaux sur le suivi sous la direction des rapporteurs chargés de la question, Asraf Ally Caunhye et Mikel Mancisidor de la Fuente. Il a aussi examiné les informations reçues de la Bosnie-Herzégovine, de la Finlande et de la Lettonie sur la suite donnée à ses observations finales et leur a soumis son évaluation. Il a continué d’appliquer les catégories d’évaluation telles que modifiées, en se fondant sur son expérience. Les catégories sont les suivantes : « progrès suffisants », « progrès partiels », « pas de progrès », « informations insuffisantes pour permettre une évaluation » et « pas de réponse ».

48.À sa soixante-quatorzième session, le Comité a décidé que Santiago Manuel FiorioVaesken exercerait aussi les fonctions de rapporteur chargé du suivi des observations finales à partir de 2024.

F.Procédure à suivre en cas de non-présentation d’un rapport ou de retard considérable dans sa présentation

49.Estimant que le fait que des États parties persistent à ne pas soumettre leurs rapports sape les fondements du Pacte, le Comité, à sa trente-sixième session, a adopté une procédure pour traiter les cas de non-présentation d’un rapport ou de retard important dans sa présentation.

50.À sa cinquante-neuvième session, le Comité a examiné la situation des États qui ne soumettent pas de rapport et de ceux qui en soumettent avec beaucoup de retard, ce qui pose à son avis un grave problème. Il a décidé de consacrer une séance à ce sujet à sa soixantième session, en consultation avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et les États parties concernés, dans la mesure du possible, afin de déterminer la meilleure façon d’inciter et d’aider les États à s’acquitter des obligations prévues par le Pacte en matière de présentation de rapports.

51.Le 23 février 2017, à sa soixantième session, le Comité a invité tous les États qui n’avaient pas présenté de rapport et ceux dont le rapport était attendu de longue date à faire part des difficultés auxquelles ils se heurtaient. Il sait que le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels mis en œuvre en application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale a déjà aidé les États en question à renforcer leurs capacités dans ce domaine.

52.À la soixante-septième session du Comité, la coordonnatrice du Comité chargée des États qui n’ont pas présenté de rapport, Mme Crăciunean-Tatu, a tenu des réunions avec les représentants de six de ces États : Lesotho, Libéria, Malawi, République démocratique populaire lao, Seychelles et Timor-Leste. Le Comité a salué la volonté de ces pays de collaborer et d’examiner les difficultés qu’ils ont à élaborer des rapports. Il poursuivra le dialogue avec les États n’ayant pas présenté de rapport pour les encourager à le faire et entend à cette fin appliquer la procédure simplifiée à tous les États parties dès que les ressources disponibles le permettront, dans le cadre du calendrier prévisible établi sur huit années.

53.Le Comité a reçu avec satisfaction trois rapports initiaux attendus depuis longtemps, à savoir ceux de la République démocratique populaire lao et du Malawi (en 2022) et de la Sierra Leone (en 2023).

G.Présentation de plusieurs rapports en un seul document

54.À sa trente-septième session, en 2006, le Comité a examiné la question des rapports en retard, en tenant compte des rapports attendus de longue date qui avaient été soumis récemment, et a décidé qu’il accepterait que les États parties qui n’avaient jamais soumis de rapport en application du Pacte soumettent exceptionnellement jusqu’à trois rapports en un seul document de façon à se mettre à jour de leurs obligations en la matière. Il a également décidé que tout document regroupant plusieurs rapports devait donner un aperçu général des principaux faits survenus qui intéressaient l’application du Pacte sur l’ensemble de la période considérée et contenir des informations détaillées sur les faits les plus récents.

55.À sa quarante-huitième session, en 2012, le Comité a examiné la situation en ce qui concernait les rapports regroupés en un seul document et a décidé que chaque document constituerait un seul rapport. Il a également décidé de fixer la date à laquelle le rapport périodique suivant serait attendu à cinq ans à compter de la date d’adoption de ses observations finales, au lieu de tous les cinq ans à compter de la date de soumission du rapport, indépendamment de la date de soumission du rapport précédent. Chaque rapport est soumis aux mêmes limitations du nombre de mots, à savoir celles fixées dans la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

H.Suite donnée par le Comité aux renseignements concernant les droits économiques, sociaux et culturels reçus de sources autres que les États parties

1.Renseignements fournis à l’occasion de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie

56.Le Comité prend en considération les renseignements qui sont fournis par des sources autres que les États parties à l’occasion de l’examen du rapport d’un État partie. Ces renseignements, qui font partie intégrante du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, sont communiqués par le secrétariat à l’État partie concerné, via la page Web du HCDH, avant l’examen par le Comité du rapport de cet État. La publication de ces renseignements sur le site Web du HCDH ne signifie pas que le Comité les approuve.

2.Renseignements reçus à la suite de l’examen par le Comité du rapport d’un État partie et de l’adoption d’observations finales

57.À plusieurs occasions dans le passé, le Comité a reçu des renseignements, principalement d’ONG, après l’examen du rapport d’un État partie et l’adoption des observations finales s’y rapportant. Ces renseignements étaient, dans les faits, des compléments d’information faisant suite aux conclusions et recommandations du Comité. N’étant pas en mesure de le faire sans rouvrir son dialogue avec l’État partie, le Comité n’examinera les renseignements reçus de sources autres qu’un État partie que dans les cas où ces renseignements auraient été expressément demandés dans ses observations finales.

58.Le Comité considère que, après examen du rapport de l’État partie et adoption des observations finales, la responsabilité de l’application de celles-ci incombe au premier chef à l’État partie, qui est tenu de rendre compte au Comité, dans son rapport périodique suivant, des mesures prises à cet égard. Aussi recommande-t-il que ceux qui sont à l’origine des renseignements visés au paragraphe précédent les communiquent directement aux autorités nationales compétentes afin d’aider ces dernières à appliquer ses observations finales.

3.Renseignements fournis au sujet d’États parties n’ayant pas présenté de rapport

59.Le Comité a également reçu d’ONG tant internationales que nationales des renseignements sur la situation relative à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels par :

a)Les États parties qui n’ont présenté aucun rapport depuis la ratification et l’entrée en vigueur du Pacte ;

b)Les États parties qui sont très en retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.

60.Dans les deux cas, le non-respect par l’État partie des obligations mises à sa charge par le Pacte et, en particulier, de ses obligations en matière de présentation de rapports, a empêché le Comité de suivre efficacement la réalisation, par l’État partie, des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, conformément au mandat que lui a donné le Conseil économique et social.

61.À sa trentième session, en mai 2003, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif avec les États parties, le Comité a décidé que, dans les deux situations visées ci-dessus, il pourrait, par une lettre de son président, porter les renseignements reçus à l’attention de l’État partie concerné et prier instamment celui-ci de soumettre sans délai son rapport en souffrance, en répondant dans celui-ci aux questions soulevées dans les communications des ONG. Ladite lettre pourrait également être communiquée, sur demande, aux ONG concernées.

I.Journée de débat général

62.À chaque session, le Comité peut consacrer une journée à un débat général sur un droit particulier ou un aspect particulier du Pacte. L’objectif est triple : a) aider le Comité à approfondir sa réflexion commune sur les questions à l’examen ; b) lui permettre d’encourager toutes les parties intéressées à participer à ses travaux ; c) l’aider à jeter les bases d’une future observation générale, ou fournir l’occasion de débattre d’un projet d’observation générale.

63.Le 24 février 2023, le Comité a organisé un débat général d’une journée sur le développement durable. Les membres du Comité et un large éventail d’experts ont exprimé leurs vues sur le sujet et dit ce qu’ils attendaient de l’observation générale sur le développement durable que le Comité allait rédiger. Les quatre tables rondes étaient consacrées aux questions suivantes : a) les incidences du développement durable sur les grands principes et les obligations que le Pacte mettait à la charge des États ; b) le développement durable vu selon différentes perspectives ; c) l’articulation entre le développement durable et le droit au développement, les normes du travail et la pauvreté ; d) les incidences du développement durable sur les droits consacrés par le Pacte. Plusieurs rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme et la Présidente du Comité des droits de l’enfant ont fait des exposés.

J.Consultations diverses

64.Le Comité s’efforce, autant que faire se peut, de coordonner ses travaux avec ceux des autres organes et de mettre à profit dans toute la mesure possible les compétences disponibles dans les domaines dont il s’occupe. Il essaie également de faire appel aux compétences des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies concernés, ainsi qu’à celles des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et des présidents et des membres des groupes de travail et autres organes du Conseil des droits de l’homme. Le Comité a également cherché à poursuivre sa collaboration avec des États parties et des acteurs de la société civile.

65.Dans ce contexte, sur l’initiative de M. Fiorio Vaesken, un de ses membres, le Comité a adopté, à sa soixante-treizième session, une décision visant à renforcer la coopération.

66.Le 14 février 2023, le Comité a rencontré le chef du secrétariat de l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, Nick Banatvala, et un membre du secrétariat du HCDH. M. Banatvala a présenté les travaux de l’Équipe spéciale et mis en lumière le lien entre les maladies non transmissibles et les travaux du Comité. Les membres du Comité l’ont remercié de son exposé et entendent poursuivre la coopération avec l’Équipe spéciale, à la fois dans le domaine visé par la réunion et dans le contexte du renforcement de la coopération avec les institutions spécialisées des Nations Unies (voir par. 64).

67.Le 20 février 2023, le Comité a tenu une réunion informelle avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Tous les participants ont salué cette occasion de débattre de l’importance des droits économiques, sociaux et culturels, qui figurent parmi les priorités du HCDH. Les questions touchant les ressources nécessaires aux travaux du Comité ont été mises en avant.

68.Toujours le 20 février 2023, des membres du secrétariat du HCDH travaillant sur la question de l’espace civique et des représailles ont présenté au Comité un exposé sur l’évolution de la situation concernant l’espace civique et l’importance de la coopération entre les organes conventionnels et le secrétariat s’agissant de prévenir les problèmes et d’y faire face lorsqu’ils surviennent.

69.Le 27 février 2023, le Directeur exécutif de la Plateforme de Genève sur les droits humains − qui relève de l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève −, Felix Kirchmeier, a rendu compte des travaux que l’Académie menait à l’appui des efforts du HCDH relatifs au renforcement des organes conventionnels.

70.Toujours le 27 février 2023, le Comité a entendu un exposé des fonctionnaires du HCDH à la tête du programme des organes conventionnels en matière de renforcement des capacités. Il a examiné les modalités de participation aux activités du programme, notamment s’agissant de la création de mécanismes nationaux d’application, d’établissement de rapports et de suivi, en vue de renforcer l’efficacité et l’efficience du processus de présentation de rapports.

71.Le 3 mars 2023, le Comité a tenu sa réunion annuelle avec des organisations de la société civile. L’objectif de cette réunion est de permettre un échange régulier de vues et des débats entre le Comité et des représentants d’ONG. Le Comité a pu faire le point sur ses travaux, notamment dans le cadre de réunions en ligne. Les participants ont ainsi eu l’occasion de partager leurs idées et leurs préoccupations avec les membres du Comité. Une cinquantaine d’ONG ou de coalitions ont participé à la réunion annuelle, qui s’est déroulée en ligne et en présentiel et a été organisée par l’ONG Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, dont le Comité salue la collaboration de longue date.

72.À sa soixante-quatorzième session, le Comité a rencontré, tant lors de réunions qu’en dehors, un large éventail de parties prenantes dont il s’est attaché à renforcer la participation.

73.Le 28 septembre 2023, le Comité a eu une discussion informelle avec la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN. La Commission et le Comité ont beaucoup apprécié l’occasion qui leur était offerte de nouer le dialogue, de se poser mutuellement des questions, d’y répondre et de partager des données d’expérience.

74.Le 29 septembre 2023, le Comité a tenu une réunion informelle avec Jesse Levine, représentant du Scholars at Risk Network et membre du groupe de travail sur la liberté académique, sur la question de la liberté académique. M. Levine a présenté le projet de principes sur la réalisation du droit à la liberté académique et en a discuté avec les membres du Comité.

75.Le 3 octobre 2023, les membres du Comité ont été invités à prendre part à un débat informel sur les mécanismes régionaux relatifs aux droits de l’homme organisé par l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, en coopération avec la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, dans le contexte de la Plateforme de Genève sur les droits humains. Ils ont ainsi pu échanger avec des représentants du Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et avec Javier Palummo Lantes, Rapporteur spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

76.Le 5 octobre 2023, le Comité a tenu une réunion spéciale avec M. Palummo Lantes. Il s’est dit très intéressé par les travaux que M. Palummo Lantes menait en tant que Rapporteur spécial sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux et a dit espérer qu’ils puissent s’échanger régulièrement des informations. Ils ont également réfléchi aux moyens qui permettraient à chacun de diffuser les travaux de l’autre.

77.Le 6 octobre 2023, le Bureau du Comité a eu une discussion informelle avec le Bureau du Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe afin de réfléchir ensemble aux moyens de favoriser une collaboration plus étroite et de s’échanger davantage d’informations et de vues sur les questions d’intérêt commun. Ils ont également envisagé la possibilité d’organiser une réunion en 2024.

78.Le 9 octobre 2023, plusieurs membres du Comité ont assisté à une présentation qui était réalisée par Jody Heymann, du WORLD Policy Analysis Center, et consacrée aux principaux outils de gestion des données relatives aux politiques publiques appliquées par 193 pays dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Ces outils sont accessibles du grand public.

79.Le 9 octobre 2023, le Comité a tenu sa seconde réunion avec des représentants de l’Équipe spéciale interorganisations des Nations Unies pour la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles. Cette réunion était consacrée au tabac, l’une des premières causes de décès évitables au monde, et à la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac en tant qu’instrument juridiquement contraignant.

80.Le 10 octobre 2023, le Comité a tenu une réunion informelle avec des États. Il a fait le point sur le processus de renforcement des organes conventionnels, les rapports et le suivi, les activités menées au titre du Protocole facultatif et les travaux sur les observations générales. Les membres du Comité ont également eu une discussion avec les représentants des États présents (voir par. 28). Les représentants ont remercié le Comité pour son travail, souligné qu’il importait de ratifier le Protocole facultatif et posé des questions sur les méthodes de travail du Comité. Ils ont aussi mentionné le problème du nombre limité de langues de travail des organes conventionnels.

81.Le 13 octobre 2023, le Comité a tenu une réunion avec le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles. Cette réunion a permis aux experts des deux organes de mieux comprendre les travaux menés par chacun et de recenser les possibilités de collaboration dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels des femmes et des filles.

82.Des représentants d’institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que des organes et des départements de l’Organisation ont manifesté un grand intérêt pour les dialogues tenus pendant les soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions du Comité et ont assisté à certains d’entre eux.

K.Participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Comité

83.Afin d’être aussi bien renseigné que possible, le Comité donne aux ONG la possibilité de lui communiquer des renseignements. Elles peuvent le faire par écrit à tout moment avant l’examen du rapport d’un État partie. Le groupe de travail de présession du Comité est, lui aussi, prêt à recevoir verbalement ou par écrit des renseignements de toute ONG, pourvu que ceux-ci soient en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour. En outre, depuis novembre 2012, le Comité réserve une partie des premiers lundis de chacune de ses sessions aux représentants des ONG qui peuvent, à cette occasion, présenter oralement des informations. Ces informations doivent : a) avoir strictement trait aux dispositions du Pacte ; b) se rapporter directement aux questions examinées par le Comité ; c) être crédibles ; d) être dépourvues de caractère offensant.

84.Dans le cadre de l’examen des rapports des États parties, le Comité a demandé au secrétariat de communiquer dans les meilleurs délais aux représentants de l’État partie concerné les renseignements écrits transmis officiellement par une ONG. Ces informations sont normalement affichées sur le site Web du Haut-Commissariat aux droits de l’homme avant chaque session. Le Comité présume par conséquent que s’il est fait état de l’une quelconque de ces informations durant le dialogue avec l’État partie, celui-ci en aura déjà eu connaissance.

85.Les organisations de la société civile prennent également part aux travaux du Comité en contribuant à la rédaction de ses observations générales et en participant à des réunions thématiques. Comme indiqué plus haut, le Comité cherche à renforcer sa collaboration avec les organisations de la société civile, notamment à la faveur de réunions annuelles régulières (voir par. 71).

86.Diverses ONG, notamment des ONG nationales et internationales et des coalitions d’ONG nationales, communiquent régulièrement des informations au Comité et cherchent à participer à des réunions officielles et informelles avec ses membres. De nombreuses ONG assistent aux dialogues menés entre le Comité et les délégations des États parties et pour lesquels aucune inscription n’est requise. Les informations soumises par les ONG pour les séances plénières du Comité et les réunions du groupe de travail de présession sont disponibles pour consultation sur la page Web du Comité.

87.Le Comité se félicite du dialogue permanent qu’il entretient avec les organisations de la société civile, en plus des échanges ciblés portant sur un pays ou un thème précis. Les réunions annuelles qu’il organise, et qui sont régulièrement animées par la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, sont un aspect important de son travail (voir par. 71).

L.Observations générales

88.Comme suite à une demande formulée par le Conseil économique et social, le Comité a décidé, depuis sa troisième session, de rédiger des observations générales fondées sur les divers droits énoncés dans le Pacte et sur ses diverses dispositions, en particulier afin d’aider les États parties à s’acquitter des obligations mises à leur charge par le Pacte.

89.À la suite de sa soixante-dixième session, le Comité a poursuivi ses consultations régionales en vue d’établir une observation générale sur le développement durable et le Pacte. Trois consultations régionales − pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, et l’Asie et le Pacifique − et d’autres consultations avec des parties prenantes, y compris des enfants, ont été organisées au premier trimestre de 2023. Au cours des soixante-treizième et soixante‑quatorzième sessions, les membres du groupe de rédaction ont informé le Comité de leur participation aux trois consultations régionales et des conclusions qui en sont ressorties, et l’ont également informé des autres consultations tenues avec les parties prenantes.

90.À sa soixante-quatorzième session, le Comité a procédé à la première lecture de son projet d’observation générale sur le développement durable et le Pacte, qui a été établi par le groupe de rédaction. Au cours des trois séances consacrées à la première lecture, tous les membres ont ainsi pu examiner le projet de texte en détail, réfléchir à sa portée et sa présentation, en tenant compte de la limite de mots imposée et d’autres contraintes, et faire part de leur avis. Ils se sont mis d’accord sur le délai à accorder au groupe de rédaction pour la révision du projet, le but étant qu’un second projet soit soumis au Comité à sa soixante‑quinzième session, puis mis à la disposition du public et qu’un appel à contributions soit lancé.

91.À la même session, le Comité s’est intéressé aux travaux menés par le rapporteur principal chargé de l’observation générale sur les politiques en matière de drogues et les droits économiques, sociaux et culturels. Les grandes lignes du projet d’observation générale et des prévisions de consultations régionales ont été présentées aux membres du Comité. Toujours à la même session, le Comité a été invité par deux de ses membres, Ruth Dreifuss et Maria Cattani, à un dîner de travail sur le sujet organisé par la Global Commission on Drug Policy. M. Nonthasoot, membre du Comité, est le rapporteur principal chargé de l’observation générale et il travaille en étroite collaboration avec deux autres membres, Julieta Rossi et Mme Saran.

92.Toujours à la même session, M. Hennebel, le rapporteur principal chargé de l’observation générale sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des conflits armés a rendu compte des mesures prises et des réunions tenues pendant la période intersessions. Les travaux préliminaires concernant cette observation générale sont en cours. Un groupe de rédaction composé des membres suivants a été établi : M. Hennebel, Joo‑Young Lee, M. Fiorio Vaesken, Mme Craciunean-Tatu et M. Caunhye. Toutes les régions sont représentées.

93.Au 13 octobre 2023, le Comité avait adopté 26 observations générales.

94.Par ses observations générales, le Comité s’efforce de faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports qu’ils ont présentés, afin de les aider et de les encourager à continuer d’appliquer le Pacte, d’appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, de proposer des améliorations aux procédures de présentation des rapports et d’encourager les États parties, les organisations internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies intéressées à œuvrer à la réalisation progressive et effective de tous les droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois qu’il le juge nécessaire, le Comité peut, à la lumière de l’expérience des États parties et des conclusions qu’il en a tirées, réviser ses observations générales et les mettre à jour.

95.À sa vingt et unième session, le Comité a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales sur certains droits consacrés par le Pacte. Il a admis que la structure générale d’une observation générale donnée dépendait de l’objet de ce document, et a fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire de suivre le canevas à la lettre. Toutefois, celui-ci fournissait des indications utiles et une liste de questions à prendre en considération au moment de l’élaboration d’une observation générale. À cet égard, le canevas peut aider à assurer la cohérence pour ce qui est de la teneur, de la présentation et de la portée des observations générales que le Comité doit adopter. Le Comité a souligné qu’il importait que les observations générales soient d’une lecture agréable et d’une longueur raisonnable, et qu’elles soient facilement compréhensibles pour un large éventail de lecteurs, en premier lieu les États parties au Pacte. L’utilisation du canevas favorise également la cohérence et la clarté de la structure des observations générales, ce qui améliore leur accessibilité et conforte l’interprétation autorisée du Pacte que fait le Comité au moyen de ses observations générales.

96.Afin de garantir la clarté et la transparence de ses procédures, le Comité a décidé d’adopter un document sur la méthode qu’il applique pour élaborer des observations générales, de manière à faciliter la participation d’un large éventail de parties prenantes. Il est convenu de confier à un petit groupe de travail incluant les rapporteurs principaux actuellement chargés des observations générales la tâche d’élaborer ce document, pour examen à sa prochaine session.

M.Déclarations adoptées et lettres écrites par le Comité

97.Afin d’aider les États parties au Pacte, le Comité adopte des déclarations visant à préciser et confirmer sa position concernant des faits nouveaux et des problèmes de première importance sur le plan international qui intéressent l’application du Pacte.

98.Au 13 octobre 2023, le Comité avait adopté 34 déclarations. Le (la) Président(e) du Comité avait aussi adressé des lettres ouvertes aux États parties au Pacte sur des questions présentant un intérêt particulier, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels et la crise économique et financière, et les mesures d’austérité connexes.

99.À sa soixante-quatorzième session, le Comité a examiné, à des fins d’adoption, plusieurs propositions dont il était saisi et qui émanaient notamment de ses membres ou de parties prenantes. Ces propositions ont été étudiées par le Bureau et seront examinées plus avant à la soixante-quinzième session. Le Comité a souligné qu’il importait qu’il reçoive ces propositions ou projets de texte de la part des parties prenantes bien avant ses sessions. Malheureusement, les contraintes de temps qui lui sont imposées l’ont empêché de se pencher sur autant de questions qu’il l’aurait voulu.

III.Soumission des rapports par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

100.Conformément à l’article 58 de son règlement intérieur, le Comité a examiné à la 1re séance de sa soixante-quatorzième session, le 25 septembre 2023, la situation en ce qui concerne la soumission des rapports en application des articles 16 et 17 du Pacte.

101.Le Comité était saisi, à cette fin, des documents suivants :

a)La note du Secrétaire général sur les directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports devant être soumis par les États parties ;

b)La note du Secrétaire général sur la situation en ce qui concerne la soumission de rapports par les États parties au 14 juillet 2023.

102.Le Secrétaire général a informé le Comité que, outre les rapports devant être examinés à ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions (voir par. 103 et 104), il avait reçu, entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023, des rapports soumis par les États parties ci‑après en application des articles 16 et 17 du Pacte (dans l’ordre de réception des rapports) : Fédération de Russie, Colombie, Zimbabwe, Uruguay, République démocratique populaire lao, Géorgie, Namibie, Sierra Leone, Pakistan, Angola, Mexique, Macédoine du Nord et Turkménistan.

IV.Examen des rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

103.À sa soixante-treizième session, le Comité a examiné les rapports ci-après, soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte :

État partie	Cote
Deuxième rapport périodique
Cambodge	E/C.12/KHM/2
Troisième rapport périodique
Chine	E/C.12/CHN/3
Hong Kong, Chine	E/C.12/CHN-HKG/4
Macao, Chine	E/C.12/CHN-MAC/3
Lituanie	E/C.12/LTU/3
Panama	E/C.12/PAN/3
Yémen	E/C.12/YEM/3
Cinquième rapport périodique
Portugal	E/C.12/PRT/5

104.À sa soixante-quatorzième session, le Comité a examiné les rapports suivants :

État partie	Cote
Rapport initial
État de Palestine	E/C.12/PSE/1
Qatar	E/C.12/QAT/1
Troisième rapport périodique
Brésil	E/C.12/BRA/3
Quatrième rapport périodique
Arménie	E/C.12/ARM/4
Tchad	E/C.12/TCD/4
Cinquième rapport périodique
France	E/C.12/FRA/5

105.À sa huitième session, le Comité a décidé de ne plus faire figurer dans son rapport annuel, comme c’en était l’usage, de résumé de l’examen des rapports de pays. Il y a lieu de se reporter, à cet égard, aux comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le Comité a examiné ces rapports. Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des rapports examinés. Les observations finales énumérées plus bas sont disponibles sur le Système de diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies. Selon la pratique habituelle du Comité, les membres du Comité ne participent pas au dialogue avec la délégation de leur propre pays ni à l’élaboration et à l’adoption des observations finales relatives au rapport de leur propre pays. Des membres peuvent également déclarer un risque de conflits d’intérêts et décider de ne pas participer ou de ne pas contribuer au dialogue, lorsqu’un tel conflit est réel ou pourrait être considéré comme tel.

Observations finales adoptées à la soixante-treizième session

État partie	Cote
Cambodge	E/C.12/KHM/CO/2
Chine	E/C.12/CHN/CO/3
Hong Kong, Chine
Macao, Chine
Lituanie	E/C.12/LTU/CO/3
Panama	E/C.12/PAN/CO/3
Portugal	E/C.12/PRT/CO/5
Yémen	E/C.12/YEM/CO/3

Observations finales adoptées à la soixante-quatorzième session

État partie	Cote
Arménie	E/C.12/ARM/CO/4
Brésil	E/C.12/BRA/CO/3
Tchad	E/C.12/TCD/CO/4
France	E/C.12/FRA/CO/5
État de Palestine	E/C.12/PSE/CO/1
Qatar	E/C.12/QAT/CO/1

V.Activités du Comité au titre du Protocole facultatif

A.État d’avancement des activités concernant les communications soumises par des particuliers au Comité

106.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré 339 communications soumises au titre du Protocole facultatif depuis l’entrée en vigueur de cet instrument. L’état des communications enregistrées est à ce jour le suivant :

a)Examen terminé par l’adoption de constatations conformément à l’article 9 (par. 1) du Protocole facultatif : 16 (le Comité a constaté une violation du Pacte dans 13 cas et n’a pas constaté de violation dans 3 autres) ;

b)Communications déclarées irrecevables : 27 ;

c)Communications pour lesquelles il a été décidé de mettre fin à l’examen ou qui ont été retirées : 75 ;

d)Communications dont l’examen n’est pas encore achevé : 221.

107.À sa soixante-treizième session, le Comité a adopté ses constatations concernant la communication Infante Díaz c . Espagne (violation du Pacte) et a déclaré irrecevables les communications Acosta Martínez et consorts c. Espagne etMartínez Cortés c. Espagne. À sa soixante-quatorzième session, il a adopté ses constatations concernant la communication Vázquez Guerreiro et consorts c. Espagne(violation du Pacte). À ces deux sessions, il a également mis fin à l’examen de 11 communications émanant de particuliers, soit parce que les auteurs avaient trouvé une solution à la situation qui les avait amenés à présenter leur requête, notamment parce qu’ils avaient trouvé ou obtenu un logement convenable, soit parce qu’ils s’étaient désintéressés de la communication.

108.Dans ses constatations concernant les communications Infante Díaz c . Espag n eet Vázquez Guerreiro et consorts c. Espagne, le Comité a développé sa jurisprudence sur la portée du droit à un logement énoncé à l’article 11 du Pacte.

109.Dans ses décisions d’irrecevabilité, le Comité a continué de préciser les principaux aspects procéduraux du Protocole facultatif, en particulier l’obligation pour les auteurs de communication d’épuiser les recours internes et d’étayer suffisamment leurs griefs.

B.Suite donnée aux constatations du Comité concernant des communications émanant de particuliers

110.Actuellement, 12 communications émanant de particuliers sont soumises à la procédure de suivi des constatations du Comité.

VI.Questions de fond concernant l’application du Pacte

111.Outre ses travaux relatifs aux observations générales et aux déclarations mentionnées plus haut (voir par. 88 à 99), le Comité a continué de réfléchir aux questions qui ont des incidences sur ses travaux. Comme le temps de réunion officiel accordé au Comité ne lui permet que dans une mesure limitée de se consacrer à des débats de fond, les membres se sont aussi mis en rapport avec des partenaires afin d’obtenir leur appui pour mettre en place le cadre nécessaire à ces débats et en faciliter la tenue. Ils effectuent également des travaux de recherche sur des questions de fond, seuls ou avec l’appui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, dont les capacités sont de plus en plus limitées.

VII.Autres décisions adoptées et questions traitées par le Comité à ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions

A.Participation à des réunions intersessions

112.Les membres du Comité ont continué de participer ou de contribuer à différents titres aux initiatives que diverses parties prenantes avaient lancées dans le but de mieux comprendre et d’appliquer le Pacte. Les invitations à y participer sont adressées au Comité par l’intermédiaire du Président, soit aux membres directement, soit par l’intermédiaire du secrétariat.

B.Observations générales à venir

113.Le Comité travaille actuellement à l’élaboration d’une observation générale sur le développement durable et le Pacte (voir par. 63). Il a poursuivi ses travaux sur ce projet à ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions (voir par. 89 et 90). Il s’est aussi penché sur les premiers travaux menés concernant ses deux prochaines observations générales : la première portera sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des conflits et la seconde sur les effets des politiques en matière de drogues sur les droits économiques, sociaux et culturels.

C.Méthodes de travail du Comité

114.À sa soixante-septième session, le Comité a poursuivi l’examen de plusieurs aspects de ses méthodes de travail. Comme indiqué aux paragraphes 21 à 30, il a décidé de mettre en place un cycle d’examen prévisible de huit ans et de généraliser l’utilisation de la procédure simplifiée de présentation des rapports pour les États qui souhaitent s’en prévaloir. Cette décision était fondée sur la nécessité de collaborer avec tous les États parties au Pacte et de contribuer davantage à la promotion et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels au niveau mondial. Pour parvenir à cette décision, le Comité s’est inspiré des discussions relatives à la révision du système des organes conventionnels en 2021, notamment compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, de la façon de voir des présidents des organes conventionnels et des vues exprimées par les États et d’autres parties prenantes.

115.À sa soixante-huitième session, le Comité a arrêté une méthode à suivre pour l’adoption des listes de points à traiter avant la soumission des rapports. Ce faisant, il a bénéficié de l’expérience d’autres organes conventionnels, en particulier du Comité des droits de l’homme, avec lesquels il a échangé des vues et envisagé des démarches communes dans la mesure du possible.

116.À cet égard, le Comité et le Comité des droits de l’homme ont décidé de se concerter, à titre expérimental, pour l’élaboration des listes de points concernant un même pays, procédure qui ne s’applique qu’aux États qui sont parties aux deux Pactes. Une telle concertation devrait contribuer à réduire les chevauchements et les répétitions inutiles dans les rapports des États parties et les observations finales, ainsi qu’à mieux orienter le dialogue constructif avec les États parties. Les membres des deux organes conventionnels ont tenu des échanges à cette fin en mars 2020. Le Comité se réjouit de la mise en place du cycle prévisible de présentation des rapports, qui lui permettra de travailler avec l’ensemble des 171 États parties et offrira également la prévisibilité dont les États et toutes les parties prenantes ont besoin.

117.À ses soixante-treizième et soixante-quatorzième sessions, le Comité a consacré du temps à l’examen de la question de la réforme du système des organes conventionnels en 2020, notamment les informations provenant de la réunion annuelle des Président(e)s des organes conventionnels. Des représentants du Service des traités relatifs aux droits de l’homme ont participé à cette réunion afin de communiquer des informations sur les faits nouveaux et de répondre aux questions des membres du Comité.

VIII.Autres activités du Comité en 2023

118.Les membres du Comité ont pris part à des activités organisées en marge des sessions et entre les sessions. Ces activités étaient souvent organisées à l’initiative des membres eux‑mêmes ou de diverses parties prenantes, notamment d’États, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’ONG et d’universités.

IX.Adoption du rapport

119.À la 30e séance de sa soixante-quatorzième session, le 13 octobre 2023, le Comité a examiné le projet de rapport au Conseil économique et social sur les travaux de ses soixante‑treizième et soixante-quatorzième sessions. Il a adopté son rapport tel que modifié au cours du débat.

Annexe

Membres du Comité

Nom	Pays de n ationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Aslan Abashidze	Fédération de Russie	2026
Mohamed Ezzeldin Abdel- Moneim	Égypte	2024
Nadir Adilov	Azerbaïdjan	2024
Mohammed Amarti	Maroc	2024
Asraf Ally Caunhye	Maurice	2026
Laura-Maria Crăciunean -Tatu	Roumanie	2024
Peters Sunday Omologbe Emuze	Nigéria	2026
Santiago Manuel Fiorio Vaesken	Paraguay	2026
Ludovic Hennebel	Belgique	2026
Joo-Young Lee	République de Corée	2026
Karla Vanessa Lemus de Vásquez	El Salvador	2026
Mikel Mancisidor de la Fuente	Espagne	2024
Seree Nonthasoot	Thaïlande	2024
Lydia Carmelita Ravenberg	Suriname	2024
Julieta Rossi	Argentine	2026
Preeti Saran	Inde	2026
Shen Yongxiang	Chine	2024
Michael Windfuhr	Allemagne	2024