Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de la République-Unie de Tanzanie *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), le 15 février 2026 au plus tard. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État Partie.

Première partie

2.Donner des renseignements à jour sur :

a)Les progrès accomplis dans l’examen de la législation, en particulier en ce qui concerne des questions comme l’exonération de responsabilité pénale pour atteinte sexuelle sur une fille en cas de mariage, le mariage d’enfants, les châtiments corporels et l’égalité des droits des garçons et des filles en matière de succession, conformément à la Convention ;

b)L’abrogation proposée de la loi de Zanzibar de 2011 relative à l’enfance et les mesures visant à faire en sorte qu’aucune nouvelle disposition législative ne vienne affaiblir les protections garanties par ladite loi.

3.Fournir des informations à jour sur :

a)L’organe interministériel de haut niveau actuellement chargé de coordonner les activités dans le domaine des droits de l’enfant, et les ressources financières, techniques et humaines qui lui sont allouées ;

b)L’examen de la politique tanzanienne de développement de l’enfant (2008) et l’adoption d’une politique équivalente pour Zanzibar ;

c)Les progrès accomplis dans la mise en conformité des engagements budgétaires avec les normes mondiales et régionales applicables à l’allocation de crédits, notamment l’affectation de 20 % du budget à l’éducation et de 15 % à la santé.

4.Donner des renseignements sur tout projet visant à donner à la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance les moyens de : a) mener des enquêtes approfondies sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme, y compris celles impliquant des militaires, des policiers et des agents de sécurité ; b) collaborer avec les organes chargés des droits de l’homme sans demander l’approbation préalable des autorités. Donner des renseignements sur les crédits alloués à la Commission et sur les mesures visant à faire en sorte qu’elle dispose de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat avec efficacité et en toute indépendance.

5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour appliquer le plan d’action national sur l’albinisme (2021-2031) afin de mettre un terme à la discrimination à l’égard des enfants atteints d’albinisme et de veiller à ce que ces enfants disposent d’un accès suffisant aux services essentiels, comme l’éducation et les soins de santé. Préciser comment les forces de l’ordre de l’État Partie veillent à ce que les enfants, y compris ceux atteints d’albinisme, soient protégés contre la violence, les meurtres rituels et les enlèvements, et indiquer quelles politiques et quelles mesures ont été mises en place pour supprimer les obstacles discriminatoires qui empêchent les filles d’avoir accès aux services.

6.Décrire ce qui a été fait pour proposer des services gratuits d’enregistrement des naissances et de délivrance d’actes de naissance.

7.Indiquer les mesures concrètes prises pour réduire la violence à l’égard des enfants, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, au sein des familles, à l’école, en ligne et dans le cadre des « traditions », ainsi que les résultats de cette action, et pour faire en sorte que les enfants victimes de maltraitance soient pris en charge.

8.Indiquer si l’État Partie a pris des mesures concrètes dans tous les domaines pour :

a)Mettre fin au mariage des filles comme des garçons ;

b)Abolir les châtiments corporels, tant en droit que dans la pratique ;

c)Renforcer l’application du plan d’action national pour l’élimination des mutilations génitales féminines et diffuser et faire appliquer les dispositions interdisant les mutilations génitales féminines.

9.Indiquer les mesures prises pour :

a)Élaborer et appliquer une stratégie nationale claire de réforme du système de protection de remplacement ;

b)Privilégier le placement en famille d’accueil ;

c)Placer sous surveillance et contrôler les maisons non enregistrées et les structures informelles de protection de remplacement de type familial, ainsi que les établissements pour enfants ;

d)Faire en sorte que les enfants atteints d’albinisme ne soient pas abandonnés ou placés en institution ;

e)Mettre en place des structures séparées pour les enfants détenus avec leur mère.

10.Donner des renseignements sur :

a)La révision de la politique nationale sur le handicap (2004) ;

b)La généralisation de l’utilisation de la langue des signes et l’état d’avancement de la mise en place de l’éducation inclusive sur l’ensemble du territoire national ;

c)La fourniture d’équipements d’assistance pour enfants handicapés et de produits de protection solaire pour enfants atteints d’albinisme.

11.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Réduire les taux de mortalité néonatale et de grossesse chez les adolescentes ;

b)Faire en sorte que les enfants ayant des besoins particuliers et ceux qui vivent en zone rurale aient accès à des médecins, ainsi qu’à des services et des équipements médicaux ;

c)Veiller à ce que les enfants aient accès à une alimentation adéquate en milieu scolaire et au sein des familles à faibles revenus ;

d)Mettre en place des systèmes d’assainissement sûrs et des infrastructures permettant d’avoir accès à une eau propre et salubre.

12.Donner des renseignements à jour sur les mesures législatives, administratives et budgétaires prises pour veiller à ce que les adolescentes, en particulier dans les zones rurales, aient accès aux services de santé sexuelle et procréative, tels que la contraception, l’avortement sécurisé, les soins de santé maternelle et une éducation complète à la sexualité, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir l’infection à VIH.

13.Indiquer les mesures prises pour :

a)Mettre en place des infrastructures scolaires et pédagogiques adéquates, y compris pour les enfants handicapés ;

b)Faire en sorte que l’enseignement soit dispensé par des enseignants qualifiés et veiller à mettre en place des programmes d’alimentation scolaire de l’enseignement préprimaire à l’enseignement secondaire ;

c)Réduire le taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants atteints d’albinisme ;

d)Faire en sorte que les écoles soient dotées d’installations pour l’hygiène menstruelle et que les adolescentes enceintes et les mères adolescentes bénéficient d’un soutien pour poursuivre leurs études ;

e)Mettre fin à la violence à l’égard des enfants en milieu scolaire, y compris aux châtiments dégradants ;

f)Augmenter le taux d’achèvement des études secondaires.

14.Décrire les mesures prises pour protéger les enfants contre les travaux dangereux, y compris les activités liées à la drogue, au sexe et à l’exploitation minière.

15.Dans le cadre du système de justice pour enfants, fournir des renseignements sur :

a)Les normes applicables dans les lieux de détention provisoire et les autres lieux de détention ;

b)Les mesures de déjudiciarisation mises en place ;

c)Les formations à la justice pour enfants dispensées aux prestataires de services d’aide juridictionnelle, en particulier dans les zones rurales ;

d)Le nombre d’enfants purgeant une peine dans un établissement pénitentiaire pour adultes.

Deuxième partie

16.L’État Partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de mariage d’enfants, de mutilations génitales féminines et de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels et les actes de maltraitance, de négligence, de violence familiale, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, qui ont été signalés aux autorités, et ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs de ces actes ;

b)Les enfants handicapés non scolarisés et les enfants handicapés ayant déclaré avoir été victimes de violences, y compris d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels ;

c)Les enfants atteints d’albinisme qui ont été victimes de discrimination, de violences, de meurtres rituels ou d’enlèvements, ou placés en institution ;

d)Les enfants en situation de rue qui vivent et travaillent dans la rue ;

e)Les enfants migrants qui résident dans les régions frontalières ou à proximité de ces régions.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants privés de milieu familial :

a)Vivant dans une structure informelle de protection de remplacement de type familial ;

b)Vivant dans une famille d’accueil ;

c)Vivant en institution.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

21.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant le nombre d’enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Bénéficiant de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ayant été placés en détention provisoire ;

d)Exécutant une peine privative de liberté, et préciser la durée de la peine.

22.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

23.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

24.En outre, l’État Partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.