Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-dix-septième session

Genève, 10-28 février 2025

Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports  : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses du Rwanda à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 17 décembre 2024]

I.Renseignements d’ordre général

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points (E/C.12/RWA/Q/5)

Le Rwanda a modifié sa Constitution en 2015 et 2023. Le chapitre IV de la Constitution de 2023 traite des droits et libertés de la personne. Il porte sur l’ensemble des droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, s’alignant ainsi sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Parmi les droits consacrés figurent le droit à la protection contre la discrimination (art. 16), le droit à l’éducation (art. 20), le droit à une bonne santé (art. 21), le droit à un environnement propre (art. 22), le droit au libre choix du travail (art. 30), le droit de former des syndicats et des associations d’employeurs (art. 31), le droit aux négociations collectives (art. 32), le droit à la grève (art. 33), le droit à la propriété privée (art. 34), le droit à la propriété foncière privée (art. 35) et le droit aux activités de promotion de la culture nationale (art. 36).

Depuis le dernier rapport, le Rwanda a adopté plusieurs lois conformes au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment celles qui concernent la gestion des terres, le travail, les agents de l’État, l’expropriation, l’environnement, la qualité de l’air, les ressources en eau, l’éducation, la santé procréative, le sport, la sécurité sociale, les pensions de retraite, l’assurance maladie, la protection de l’enfance, les réfugiés et le patrimoine culturel. Ces textes font collectivement progresser les droits à des conditions de vie adéquates, à l’éducation, à la santé, à la protection sociale et à la participation à la vie culturelle, ce qui témoigne de la détermination du Rwanda à remplir les obligations que le Pacte met à sa charge.

En ce qui concerne la formation, il n’existe pas de programme exclusivement consacré aux dispositions du Pacte et à leur opposabilité, mais ces dispositions ont été transposées dans l’ordre juridique interne. Les juges, les avocats et les membres des forces de l’ordre bénéficient d’une formation continue sur l’application et l’interprétation des lois susmentionnées. Conscient qu’il importe de dispenser des formations ciblées, comme il le souligne dans son rapport, le Rwanda est déterminé à organiser des sessions de formation spécialisée à l’intention des professionnels susmentionnés au cours de la période d’exécution à venir, afin de leur permettre de mieux comprendre les dispositions du Pacte et de les invoquer davantage dans le contexte judiciaire et dans le cadre du maintien de l’ordre.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

La Commission nationale des droits de la personne (CNDP), établie par la loi no 19/2013 du 25 mars 2013, telle que modifiée par la loi no 61/2018 du 24 août 2018, a pour mandat de promouvoir et de protéger toutes les catégories de droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, conformément au Pacte et à la législation interne. Selon l’article 5 de la loi, ses activités de promotion consistent notamment à sensibiliser la population aux droits de l’homme, à proposer des lois conformes aux principes relatifs aux droits de l’homme, à exhorter les autorités compétentes à soumettre en temps voulu des rapports aux organes conventionnels et à collaborer avec les organisations internationales et nationales de défense des droits de l’homme. L’article 6 attribue à la Commission des responsabilités en matière de protection, la chargeant notamment d’assurer le respect des droits humains des groupes vulnérables, d’enquêter sur les plaintes, de visiter les lieux de détention et de veiller au respect des droits pendant les élections.

La CNDP agit en toute indépendance et en pleine conformité avec les Principes de Paris, son mandat lui étant confié par l’article 42 de la Constitution. Son budget a augmenté de 31,04 % entre les exercices 2021-2022 et 2023-2024, ce qui montre qu’elle bénéficie d’un soutien financier accru dans l’exercice de ses fonctions. Les rapports sur les droits de l’homme qu’elle établit chaque année comportent des recommandations concrètes, dont le Parlement et elle-même assurent la mise en application. En outre, la CNDP collabore avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et d’autres parties prenantes afin de renforcer ses activités, dont certaines bénéficient de l’appui financier du bureau du HCDH à Kigali.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

La politique nationale d’aide juridictionnelle (2014) définit le cadre de l’aide juridictionnelle, attribuant un degré de priorité aux personnes qui n’ont pas les moyens de recourir aux services d’un avocat ou de payer des frais de justice. L’accès à l’aide est accordé sous condition de ressources, un certificat d’indigence délivré par les autorités locales étant requis, et dépend du bien-fondé de la demande. La fourniture de l’aide juridictionnelle relève au premier chef du Gouvernement, mais des acteurs non étatiques, comme les organisations de la société civile et l’ordre des avocats rwandais, jouent aussi un rôle crucial en la matière.

Afin de faciliter l’accès à l’aide, le Gouvernement a affecté trois avocats à chaque district, l’un d’eux étant spécialisé dans les affaires de violence fondée sur le genre. En outre, tous les avocats inscrits au barreau rwandais doivent chaque année traiter des dossiers à titre gracieux. Des groupes vulnérables, comme les victimes de violence fondée sur le genre, les enfants en conflit avec la loi, les personnes handicapées, les réfugiés et les demandeurs d’asile, sont prioritaires en matière d’aide juridictionnelle, même s’ils ne répondent pas aux critères financiers, dont le respect est examiné par les autorités locales.

Les services d’aide juridictionnelle sont fournis par divers intermédiaires, notamment l’ordre des avocats rwandais, le Legal Aid Forum et les maisons d’accès à la justice, soutenues par l’État et établies dans tous les districts. La politique d’aide juridictionnelle fait actuellement l’objet d’un réexamen visant à combler des lacunes et à renforcer les mécanismes, l’objectif étant d’améliorer l’accès à la justice, en particulier pour les populations vulnérables.

Au cours de la période 2022/2023, 26 525 personnes ont bénéficié de services d’aide juridictionnelle, dont 22 279 adultes (8 637 hommes et 13 642 femmes) et 4 246 mineurs. Au cours de la période 2023/2024, le nombre de bénéficiaires s’élevait à 30 375 personnes, dont 24 730 adultes (8 073 hommes et 16 657 femmes) et 5 645 mineurs.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

La Constitution garantit les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion, jetant ainsi les bases juridiques de la protection des défenseurs des droits de l’homme. Les droits en question sont protégés, mais peuvent faire l’objet des restrictions établies par la loi en vue d’assurer un équilibre entre les libertés individuelles et l’ordre public, par exemple lorsqu’il s’agit de lutter contre les discours haineux ou l’incitation à la violence, conformément aux obligations nationales et internationales.

La CNDP est chargée de suivre les violations des droits de l’homme et d’enquêter à leur sujet, y compris celles dont sont victimes les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels, veillant à ce que ces derniers puissent travailler sans crainte d’intimidation. Par ailleurs, l’Office de l’Ombudsman traite les plaintes concernant les actes de représailles dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme et les lanceurs d’alerte.

En ce qui concerne les plaintes, les enquêtes et les poursuites, le Rwanda confirme qu’il n’y a pas eu de poursuites visant uniquement des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes ou des personnes ayant des liens avec eux. Le Gouvernement demeure déterminé à garantir un environnement sûr pour les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, conformément aux obligations nationales et internationales.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

Le Rwanda n’a adopté aucune mesure législative particulière pour reconnaître officiellement les peuples autochtones, y compris les Twa. Cette approche est conforme à la politique d’unité et de réconciliation nationales, qui repose sur le principe « Nous sommes tous Rwandais » et qui vise à promouvoir une identité nationale unifiée.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

Le Rwanda a défini un cadre juridique visant à promouvoir l’exercice d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans les activités des entreprises et les chaînes d’approvisionnement. La loi no 66/2018 portant réglementation du travail interdit le travail des enfants et le travail forcé, tout en garantissant la sécurité des conditions de travail et l’application de normes relatives à la santé au travail. La loi no 76/2018 régit le fonctionnement de l’Office national d’inspection des normes, de la concurrence et de la protection des consommateurs, garantissant la transparence et le respect des droits de l’homme dans les pratiques des entreprises, y compris la protection des travailleurs et des consommateurs. La loi no 48/2018 sur l’environnement prescrit de mener des études d’impact sur l’environnement afin de remédier aux risques liés à l’utilisation des terres ou qui pèsent sur les droits des communautés et la durabilité environnementale.

Dans le secteur de l’extraction, la loi no 58/2018 sur l’exploitation minière, pétrolière et gazière et la loi no 27/2021 portant exploitation des mines et carrières garantissent une extraction responsable des ressources, le respect des droits fonciers et l’indemnisation des communautés déplacées, encourageant la transparence dans l’approvisionnement en minerais et prévenant les atteintes aux droits de l’homme, comme le travail forcé et le travail des enfants.

La seconde phase du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme est en cours d’élaboration. Le nouveau plan rassemble dans un document exhaustif des éléments relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. En février 2024, un dialogue national consacré au Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme a été organisé, puis une deuxième conférence nationale sur les entreprises et les droits de l’homme s’est tenue en avril 2024. En outre, deux études ont été commandées afin d’élaborer le deuxième Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, l’accent étant mis sur les entreprises et les droits de l’homme. La deuxième étude est en cours et, une fois qu’elle sera achevée, la rédaction du deuxième Plan d’action national en faveur des droits de l’homme débutera.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

Le Rwanda s’emploie activement à lutter contre les changements climatiques au moyen de divers dispositifs et initiatives clefs. La politique nationale relative à l’environnement et aux changements climatiques (2019) vise à promouvoir le recours aux énergies renouvelables, le développement urbain durable et la gestion des déchets, à accroître l’accès à l’énergie provenant de sources renouvelables, à renforcer la résilience des villes et à réduire les émissions de méthane. L’arrêté ministériel no 005/2021 donne des indications concernant l’élaboration des rapports nationaux sur les changements climatiques, alors que la stratégie de croissance verte et de résilience climatique (2023) vise à soutenir une agriculture résiliente aux changements climatiques, les transports à faible émission de carbone et les pratiques agricoles intelligentes sur plan climatique. La stratégie relative au financement de l’action climatique et de solutions fondées sur la nature (2024-2030) vise à accélérer les investissements verts et à aligner les flux financiers sur les objectifs climatiques fixés par le Rwanda dans ses contributions déterminées au niveau national.

Le Fonds vert rwandais mobilise des ressources en vue de l’adoption de mesures d’adaptation et d’atténuation, et le fonds d’investissement Ireme Invest soutient la croissance des entreprises vertes en collaborant avec le secteur privé. Le cadre national relatif au marché du carbone (2023) définit une structure réglementaire applicable aux projets de crédits d’émission de carbone qui permet aux secteurs public et privé de participer aux marchés internationaux du carbone en application de l’article 6 de l’Accord de Paris.

Le Gouvernement rwandais a accompli des progrès importants dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par habitant en ayant recours à des sources d’énergie à faible émission et à des pratiques durables dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture. L’Autorité rwandaise de gestion de l’environnement effectue tous les cinq ans une évaluation de la situation sur la base de l’indice de vulnérabilité climatique afin d’orienter la planification du développement et les stratégies d’adaptation. Les populations vulnérables, comme les femmes, les enfants et les personnes handicapées, bénéficient des mesures d’adaptation appliquées dans le cadre de programmes tels que la stratégie de protection sociale et le programme Vision 2020 Umurenge.

Le Rwanda a amélioré la gestion des risques de catastrophe en adoptant la politique nationale de réduction et de gestion des risques de catastrophe (2023) et la stratégie de réduction des risques de catastrophe (2019-2024), qui intègrent dans les plans de développement nationaux des mesures d’adaptation aux changements climatiques. Le plan national de préparation aux catastrophes (2022) décrit des stratégies visant à atténuer les risques naturels, l’accent étant mis sur la remise en état des infrastructures et la résilience des communautés. Dans la liste d’éléments à vérifier en vue de la reprise des activités après un sinistre, il est prévu d’appliquer le principe consistant à « reconstruire en mieux » et d’intégrer l’objectif d’une reprise axée sur les personnes dans les processus de réadaptation.

Le Rwanda applique le cinquième plan stratégique pour la transformation agricole, qui prévoit la tenue de consultations inclusives et vise à réduire les pertes après récolte grâce à l’amélioration des installations de stockage et des séchoirs mobiles. Des programmes tels que ceux qui visent à ce que chaque enfant consomme chaque jour un œuf et une tasse de lait ont pour objectif de lutter contre la malnutrition et d’améliorer la santé des enfants. Le programme de travaux publics élargis cible les ménages ayant des possibilités d’emploi réduites et permet de leur offrir un emploi accessible et de réduire la pauvreté.

Les partenariats internationaux, comme ceux conclus avec le Fonds vert pour le climat, permettent d’appuyer des projets d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, y compris de financer des programmes de renforcement de la résilience des communautés rurales et de restauration des paysages. Des accords récents, tels que ceux relatifs aux subventions allouées par le Fonds vert pour le climat, s’élevant respectivement à 32 millions de dollars pour le district de Gicumbi et à 33,7 millions de dollars pour l’adaptation aux changements climatiques dans la province de l’Est, montrent l’engagement du Rwanda en faveur de l’action climatique.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

La cinquième Enquête intégrale sur les conditions de vie des ménages au Rwanda (2016/2017) a révélé que 38,2 % des ménages vivaient en dessous du seuil de pauvreté national et 16 % dans l’extrême pauvreté. Les taux de pauvreté étaient plus élevés dans les ménages dirigés par une femme (17,8 %), en particulier les ménages dirigés de fait par une femme (20,8 %), alors qu’ils étaient de 15 % dans les ménages dirigés par un homme. Au fil du temps, le taux d’extrême pauvreté a légèrement diminué, passant de 39,1 % en 2014 à 38,2 % en 2017. Le rapport sur la pauvreté non monétaire établi dans le cadre du recensement de la population et de l’habitat de 2022 a révélé que 30,4 % des ménages vivaient sous le seuil de pauvreté, dont 6,7 % dans l’extrême pauvreté, ce qui mettait en évidence que de modestes progrès avaient été accomplis, mais que des problèmes subsistaient. Des données actualisées sur l’état de la pauvreté seront disponibles après la publication de la septième Enquête intégrale sur les conditions de vie des ménages.

Le Rwanda a continué d’enregistrer une forte croissance économique, la croissance du produit intérieur brut ayant atteint 7 à 8 % par an avant la COVID-19. En raison de la pandémie, le PIB a diminué de 3,4 % en 2020, mais il est reparti à la hausse, atteignant 10,9 % en 2021, 8,2 % en 2022 et 8,2 % en 2023, ce qui montre que de sérieux efforts de relèvement ont été déployés. Le PIB par habitant est passé de 728 dollars en 2013 à 1 040 dollars en 2023, ce qui met en évidence que le niveau de vie s’est amélioré de façon continue. La dette publique est passée de 27,6 % du PIB en 2013 à 73,3 % en 2023 en raison des besoins de financement du développement et des mesures visant à atténuer les effets de la pandémie. Le niveau de la dette du Rwanda reste soutenable, car le pays est doté d’un cadre de gestion solide.

D’après le rapport sur les statistiques fiscales du Rwanda pour l’exercice 2023/2024 (septième édition), le ratio impôts/PIB du Rwanda a diminué de 0,4 %, passant de 15 % en 2022/2023 à 14,6 % en 2023/2024, contribuant au budget national à hauteur de 53,3 %. Parmi les sources de revenus, l’impôt sur les bénéfices représentait 22,6 %, la TVA 30,6 %, les retenues à la source 22,0 %, les droits d’accise 11,9 %, les droits de douane 8,0 % et les autres taxes 4,9 %.

Selon le rapport sur les statistiques fiscales au Rwanda pour l’exercice 2023/2024 (7e édition), les recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population se répartissent comme suit : 77,1 % pour l’exercice 2021/22, 78,8 % pour l’exercice 2022/23 et 78 % pour l’exercice 2023/24.

En ce qui concerne l’évasion et la fraude fiscales, l’administration fiscale rwandaise a indiqué que 3 207 infractions avaient été enregistrées pour un montant de 1,7 milliard de francs rwandais au cours de l’exercice 2022/23, contre 3 198 infractions pour un montant de 2,8 milliards de francs rwandais au cours de l’exercice 2021/22. L’accent a été mis sur les marchandises les plus susceptibles de faire l’objet d’une contrebande et sur l’utilisation de machines de facturation électronique.

D’autres affaires de fraude présumée ont été transmises au ministère public, la fraude étant considérée comme une infraction grave par la juridiction fiscale.

Au cours de l’exercice 2021/22, la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB était de 33,8 %, diminuant à 28,6 % au cours de l’exercice 2022/23 et à 27,8 % au cours de l’exercice 2023/24. L’augmentation des dépenses au cours de l’exercice 2021/22 s’explique par les investissements importants du Gouvernement rwandais dans des projets de construction à grande échelle qui visaient à créer des emplois et à aider l’économie à surmonter les effets de la pandémie de COVID-19. Parmi les autres facteurs, on peut citer les investissements considérables effectués dans le secteur de la santé afin de freiner la propagation de la COVID-19 et les mesures prises en matière de protection sociale, notamment l’aide directe accordée aux citoyens vulnérables.

La part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité ou protection sociale, alimentation, eau, assainissement, logement, santé et éducation) pour la période allant de l’exercice 2021/22 à l’exercice 2023/24 était la suivante :

Éducation : l’allocation budgétaire a sensiblement augmenté, passant de 476,6 milliards de francs rwandais pour l’exercice 2021/22 à 761,1 milliards de francs rwandais pour l’exercice 2023/24 ;

Santé : au cours de l’exercice 2021/22, l’allocation était de 434,2 milliards de francs rwandais et a diminué à 358,9 milliards de francs rwandais au cours de l’exercice 2023/24. Cette réduction s’explique par les investissements exceptionnels que le Gouvernement a effectués au cours de l’exercice 2021/22 pour faire face à la pandémie de COVID-19 ;

Agriculture : l’allocation budgétaire est passée de 165,8 milliards de francs rwandais pour l’exercice 2021/22 à 191,9 milliards de francs rwandais pour l’exercice 2023/24, ce qui montre que le Gouvernement continue de mettre l’accent sur la sécurité alimentaire et le développement rural.

Le Rwanda a pris d’importantes mesures fiscales pour faire face aux conséquences socioéconomiques de la COVID-19. Le Fonds de relèvement économique est venu en aide aux entreprises en deux phases dans des secteurs comme tourisme et l’hôtellerie, préservant les emplois et la continuité des activités. Dans le cadre du programme visant à soutenir l’industrie et la construction aux fins de relèvement des incitations fiscales ont été proposées afin de réduire les dépenses de fonctionnement dans les secteurs de la fabrication, de l’agroalimentaire et de la construction. Des mesures d’allégement fiscal, notamment des reports et des dispenses de sanction, ont continué d’être proposées pour venir en aide aux entreprises et aux particuliers. L’augmentation des dépenses consacrées à la santé a permis de renforcer les infrastructures médicales, alors que les aides directes, comme les distributions de nourriture et les subventions, ont permis d’aider les populations vulnérables pendant les périodes de confinement. Le Rwanda a en outre obtenu un financement de la Facilité de crédit rapide du Fonds monétaire international (FMI), ce qui a permis de stabiliser l’économie et de soutenir la relance.

Le Rwanda a collaboré activement avec des institutions financières internationales. La réforme du Kigali International Financial Centre, engagée en 2020, vise à faire du Rwanda un pays axé sur les services. Les partenariats conclus avec le FMI (instrument de coordination des politiques et facilité pour la résilience et la durabilité) et la Banque mondiale ont permis de soutenir des réformes en matière de résilience face aux changements climatiques, de soins de santé et de développement des infrastructures. Parmi les accords récents, on peut citer un projet d’adaptation aux changements climatiques de 33,7 millions de dollars lancé dans la province de l’Est et un projet de 27,9 millions de dollars intitulé « Green City Kigali » (Kigali, ville verte), financé par le Fonds vert pour le climat. En 2023, le FMI a approuvé une facilité de crédit de confirmation de quatorze mois visant à aider le pays à faire face aux chocs climatiques. Le Rwanda continue de donner la priorité aux prêts concessionnels et d’attirer les investissements étrangers pour garantir des niveaux d’endettement viables.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

L’article 16 de la Constitution garantit une protection contre la discrimination et énumère les motifs de discrimination interdits, notamment l’origine ethnique, la famille ou l’ascendance, l’appartenance à un clan, la couleur de peau, le sexe, l’origine régionale, le statut social, la religion ou la croyance, les convictions, la fortune, les différences culturelles, la langue, la situation économique et le handicap physique ou mental, ou toute autre forme de discrimination. Les actes de discrimination fondés sur ces motifs sont punissables par la loi.

Le cadre juridique rwandais se compose de plusieurs lois visant à lutter contre la discrimination et à garantir l’égalité :

La loi no 47/2001 du 18 décembre 2001 réprime les infractions liées à des actes discriminatoires et la pratique du sectarisme et traite de la discrimination en général ;

La loi no 1/2007 du 20 janvier 2007 portant protection des personnes handicapées garantit l’égalité des droits aux personnes handicapées et interdit toute discrimination en matière d’emploi. Elle prévoit en outre que les actes de violence ou de discrimination à l’égard des personnes handicapées sont punissables ;

La loi no 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail interdit toute discrimination en matière d’emploi fondée sur des motifs comme l’appartenance ethnique, le handicap, la religion ou le genre. Elle garantit en outre l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes (art. 9 et 40) ;

La loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général définit l’infraction de discrimination et énonce les sanctions encourues pour les actes discriminatoires fondés sur des motifs comme la race, l’origine ethnique, le genre ou le handicap (art. 163) ;

La loi no 71/2018 du 31 août 2018 relative à la protection de l’enfant garantit l’égalité et la protection de tous les enfants et prévoit que l’adoption de dispositions spéciales visant les enfants ayant des besoins particuliers ne constitue pas une discrimination (art. 5).

Les dispositions légales adoptées par le Rwanda garantissent que les victimes de discrimination ont accès à des voies de recours. Les auteurs d’actes de discrimination sont passibles d’une peine de cinq à sept ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 500 000 à 1 000 000 de francs rwandais. En outre, l’article 10 de la loi no 027/2019 du 19 septembre 2019 portant procédure pénale accorde aux victimes le droit d’engager une action civile pour obtenir réparation.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de cas de discrimination ayant donné lieu à une enquête ou à des poursuites.

Année	Cas ayant donné lieu à une enquête	Cas ayant donné lieu à des poursuites
2017-2018	178	97
2018-2019	170	100
2019-2020	150	98
2021-2022	181	89
2022-2023	167	98
2023-2024	148	70
Total	994	552

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

Le programme Ndi Umunyarwanda (« Je suis Rwandais ») compte parmi les mesures efficaces que le Rwanda a prises pour favoriser l’unité et la réconciliation nationales. Grâce à cette initiative, les Rwandais disposent d’un cadre qui leur permet de débattre ouvertement des causes et des conséquences du génocide des Tutsis en 1994 et de réfléchir à l’identité et aux valeurs communes qu’ils partagent et qui les définissent. Le programme met l’accent sur le pardon, la réconciliation et le dépassement des idéologies conflictuelles qui ont conduit au génocide.

Le programme ne vise pas à détruire les structures sociales historiques, telles que les clans et les distinctions entre les groupes sociaux que les pouvoirs coloniaux ont institutionnalisés en tant que groupes ethniques rigides pour créer la division, mais il replace le discours dans le cadre plus vaste de l’unité nationale. Ce faisant, le programme Ndi Umunyarwanda vise à transcender les divisions qui ont un fondement historique et à renforcer la cohésion et la confiance entre tous les Rwandais. Il met l’accent sur l’engagement collectif à construire une nation unifiée et inclusive tout en préservant des identités individuelles et historiques de manière à favoriser l’harmonie nationale.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

Le Rwanda applique des cadres juridiques et politiques solides visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité des personnes handicapées. L’article 16 de la Constitution garantit une protection contre toutes les formes de discrimination. Les principales lois sont les suivantes :

La loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général, qui définit les actes discriminatoires et en sanctionne les auteurs ;

La loi no 1/2007 du 20 janvier 2007 portant protection des personnes handicapées, ainsi que les arrêtés ministériels qui s’y rapportent, loi qui fait l’objet d’une actualisation visant à la rendre conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

L’arrêté ministériel no 007/2016 du 1er mars 2016, qui prévoit de mettre à disposition des élèves handicapés des aménagements particuliers dans les écoles ;

L’arrêté présidentiel no 128/01 du 3 décembre 2020, qui garantit l’inclusivité dans le recrutement des agents de l’État et l’organisation de programmes de formation préparatoire.

Des stratégies telles que la politique nationale relative aux personnes handicapées (2018) visent à supprimer les obstacles auxquels se heurtent ces personnes et à promouvoir leur participation à la vie sociale, économique et politique. La politique nationale de l’emploi (2019) améliore les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées, alors que la politique d’éducation inclusive (2018) et le plan stratégique d’enseignement spécialisé et d’éducation inclusive (2018-2024) mettent l’accent sur la création d’environnements pédagogiques accessibles.

Les programmes de protection sociale, comme le programme Vision 2020 Umurenge, prévoient notamment un appui direct, des travaux publics adaptés et des services financiers conçus pour les personnes handicapées, en vue de favoriser leur indépendance économique et de réduire leurs vulnérabilités.

Le cinquième recensement de la population et de l’habitat au Rwanda (2022) fait ressortir des données clefs sur les personnes handicapées. La prévalence du handicap augmente avec l’âge, passant de 2 % chez les enfants âgés de 5 ans à 20,2 % chez les personnes âgées de 80 ans et plus. On observe un taux plus élevé en zone rurale (78,4 %) qu’en zone urbaine (21,6 %). Le taux d’emploi des personnes handicapées est plus faible (30 %) que celui des personnes non handicapées (48 %). Le niveau d’instruction est également plus faible, 34,9 % des personnes handicapées n’ayant pas suivi un enseignement formel, contre 13,9 % des personnes non handicapées.

Parmi les mesures visant à améliorer l’accès aux services de santé, on peut citer la collaboration établie entre l’Office rwandais de la sécurité sociale et le Conseil national des personnes handicapées en vue de fournir des prothèses dans le cadre du régime d’assurance maladie communautaire. Le plan stratégique national de planification familiale et de santé sexuelle et procréative des adolescents (2018-2024) prévoit que des services adaptés sont fournis aux adolescents handicapés en vue de répondre à leurs besoins particuliers en matière de santé.

Des cadres stratégiques, comme la première stratégie nationale de transformation (2017-2024) et la deuxième stratégie nationale de transformation (2024-2029) mettent l’accent sur l’intégration du handicap dans tous les secteurs, notamment l’éducation, les soins de santé, la protection sociale, les infrastructures, l’agriculture, le sport et les technologies de l’information et des communications, afin de garantir l’inclusion et la participation active des personnes handicapées.

Le Rwanda demeure déterminé à favoriser l’inclusion et l’égalité des personnes handicapées en alignant ses politiques sur les normes internationales et en appliquant des mesures ciblées dans tous les secteurs.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

Le Rwanda renvoie le Comité à la réponse au paragraphe 10 de la liste de points, qui contient une description du cadre juridique complet et des mesures visant à lutter contre la discrimination sous toutes ses formes. Aucune initiative de sensibilisation ne vise expressément certains groupes en fonction de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, mais le Rwanda a adopté en faveur de l’ensemble de la population des mesures générales visant à promouvoir l’égalité et la non-discrimination.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

Le Rwanda a récemment renforcé son cadre législatif afin de l’aligner sur les normes internationales régissant la protection des réfugiés et les procédures d’asile. La loi no 042/2024 du 19 avril 2024 régissant les réfugiés et les demandeurs du statut de réfugié au Rwanda a été adoptée en avril 2024. Elle établit, en son article 15, un Conseil d’appel doté de la personnalité juridique et jouissant d’une indépendance et d’une autonomie administrative et financière afin de garantir l’équité et la transparence de la procédure de détermination du statut de réfugié. L’arrêté présidentiel no 051/01 du 19 avril 2024 régissant le Conseil d’appel pour les réfugiés et les demandeurs du statut de réfugié vient compléter ladite loi.

Suite à l’adoption des textes susmentionnés, d’autres lois clefs ont été révisées. La loi no 041/2024 du 19 avril 2024 modifiant la loi no 30/2018 du 02 juin 2018 déterminant la compétence des juridictions a élargi la compétence de la Haute Cour pour lui permettre de connaître des recours visant des décisions relatives au statut de réfugié et des décisions du Conseil d’appel.

Le Rwanda continue de mener des initiatives visant à garantir l’inclusion socioéconomique des réfugiés dans le cadre de programmes tels que le projet relatif à l’inclusion socioéconomique des réfugiés et des communautés d’accueil. Les réfugiés sont intégrés dans le système éducatif national et la reconnaissance de leurs diplômes vise à leur faciliter l’accès au marché du travail. Les réfugiés ont en outre le droit de travailler et bénéficient de programmes de formation professionnelle et d’entrepreneuriat élaborés en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. L’article 24 de la loi no 042/2024 reconnaît aux réfugiés le droit de demander la nationalité rwandaise dans le cadre de la recherche d’une solution durable en matière de séjour.

Le Rwanda a établi des directives générales relatives à l’accueil des rapatriés afin d’assurer leur bonne réinsertion dans la société rwandaise. Les rapatriés reçoivent une allocation en espèces, de l’argent pour acheter de la nourriture et une carte d’identité et sont inclus dans le régime d’assurance maladie communautaire. En outre, ils reçoivent une aide pour regagner leur district respectif et peuvent avoir une activité lucrative, ce qui leur permet d’exercer tous les droits accordés aux citoyens rwandais.

Le Gouvernement rwandais demeure déterminé à assurer aux réfugiés et aux demandeurs d’asile l’exercice effectif des droits économiques, sociaux et culturels. Afin de garantir l’enregistrement des enfants nés dans un camp de réfugiés ou un hôpital, des officiers d’état civil ont été déployés en application de l’arrêté ministériel no 001/07.01 du 27 juillet 2020 déterminant l’agent de l’établissement de santé ayant la compétence d’officier de l’état civil. La mesure a permis au Rwanda d’atteindre un taux d’enregistrement des naissances de 94,3 %, comme indiqué dans le recensement de la population et de l’habitat de 2022.

Les mesures globales qui ont été prises montrent que le Rwanda est déterminé à respecter les normes internationales, notamment les principes de non-refoulement, d’accès à la justice et d’inclusion socioéconomique, tout en répondant aux besoins des réfugiés, des demandeurs d’asile et des rapatriés.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

Le Rwanda a appliqué diverses mesures visant à traiter la situation des enfants en situation de rue, mettant l’accent sur la prévention, l’aide immédiate et la réinsertion. En 2018, le programme Vision 2020 Umurenge a été élargi pour inclure les transferts en espèces et les travaux publics destinés aux populations vulnérables, y compris aux enfants en situation de rue. La réforme du classement établi selon le programme Ubudehe (2020) a permis de mieux cibler les groupes vulnérables, garantissant un accès équitable aux services de soutien.

L’Agence nationale pour le développement de l’enfant joue un rôle clef dans la protection de l’enfance, fournissant aux orphelins et aux enfants vulnérables un hébergement, un accès à l’éducation et une aide à la réinsertion. De 2018 à 2024, au titre du programme en faveur des orphelins et des enfants vulnérables, l’Agence nationale pour le développement de l’enfant est venue en aide à 7 968 enfants dans le cadre de projets de renforcement économique des ménages, d’activités génératrices de revenus et de services d’assistance éducative, y compris de programmes de distribution de repas scolaires et d’enseignement et de formation techniques et professionnels. Au cours de la même période, 2 971 enfants provenant d’institutions et de centres de réadaptation ont été réintégrés dans leur famille.

Le processus de réintégration était fondé sur un modèle de prise en charge globale qui consistait à évaluer les besoins de chaque enfant et la capacité des familles à s’occuper d’un enfant. À cet effet, les enfants et leur famille ont bénéficié d’une préparation prenant la forme de conseils, d’une formation et d’une réintégration progressive. Les enfants ont été placés au sein de leur famille biologique ou de la famille élargie ou dans une famille d’accueil, et ont fait l’objet d’un suivi régulier visant à assurer leur bien-être. Afin de soutenir les familles visées par une mesure de réintégration, le Gouvernement a établi un cadre d’autonomisation économique proposant des activités génératrices de revenus et leur a facilité l’accès aux services sociaux afin d’alléger les pressions financières qui pesaient sur elles.

Le Rwanda a renforcé son cadre législatif afin de lutter contre l’exploitation et la traite des enfants, érigeant ces actes en infraction tout en fournissant des soins de santé et une aide judiciaire aux victimes. En 2019, le Gouvernement a officialisé la vente ambulante, créant des lieux réservés aux marchés et offrant une formation et un soutien financier aux vendeurs. Le régime d’assurance maladie à base communautaire a été élargi en 2020 afin que les groupes marginalisés, notamment les enfants en situation de rue, aient plus facilement accès aux soins, et des programmes d’aide judiciaire ont été lancés en 2021 pour aider les populations vulnérables.

L’initiative Umugoroba w ’ Ababyeyi (soirées-débats organisées pour les parents) a contribué à lutter contre les causes profondes de l’abandon d’enfants, permettant de favoriser la cohésion familiale et de s’attaquer aux facteurs de vulnérabilité au sein des communautés. En outre, la ratification par le Rwanda, en 2020, de la Convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail met en évidence que le pays est déterminé à protéger les groupes marginalisés et à s’attaquer aux facteurs socioéconomiques de vulnérabilité. Les campagnes de sensibilisation menées par la Commission nationale pour l’unité et la réconciliation visaient à réduire la stigmatisation des populations vulnérables, favorisant un environnement inclusif et favorable aux victimes.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

Le Gouvernement rwandais a pris des mesures globales visant à promouvoir l’emploi des femmes à des postes stables dans le secteur formel et à lutter contre la ségrégation fondée sur le genre sur le marché du travail. Selon le rapport annuel de 2023 concernant l’enquête sur la population active au Rwanda, la proportion de femmes occupant un poste dans le secteur formel est passée de 36 % en 2018 à 39 % en 2023. De même, la part des femmes dans l’emploi rémunéré non agricole est passée de 32,5 % en 2019 à 37,7 % en 2023. La politique nationale de l’emploi révisée (2019) vise à éliminer les obstacles tels que les compétences limitées et l’accès restreint au financement, favorisant un accès équitable des femmes aux ressources, comme la terre et la technologie, et au soutien à la création d’entreprises.

La composition des organes législatifs et exécutifs montre que le Rwanda joue un rôle de premier plan en matière de représentation des sexes. Les femmes occupent 63,75 % des sièges à la Chambre des députés et 53,8 % des sièges au Sénat, ce qui représente la proportion la plus élevée au monde. Elles sont en outre présentes au sein du pouvoir judiciaire, représentant 46,2 % des juges, et occupent des postes stratégiques dans tous les tribunaux, notamment à la Cour suprême (33,3 %) et dans les tribunaux de première instance (52 %).

Les mesures visant à réduire les disparités fondées sur le genre dans les domaines majoritairement masculins ont produit des résultats tangibles. Dans le secteur de l’énergie, le Rwanda Energy Group a élaboré un programme d’apprentissage qui a permis d’augmenter la représentation des femmes à 39,6 % aux postes de gestion et à 32 % aux postes techniques, contre 0 % et 5 % respectivement, avant le lancement du programme. De même, dans le secteur aérien, la compagnie Akagera Aviation compte 27 % de femmes aux postes de direction et de plus en plus de femmes occupent des postes techniques, notamment dans l’ingénierie de la maintenance et les opérations aériennes.

Des initiatives du secteur privé ont en outre fait progresser l’égalité des sexes. Des entreprises comme CIMERWA et Rwanda Energy Group ont obtenu le label égalité des genres, ce qui montre que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée s’est amélioré, que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes se sont réduits et que davantage de femmes sont représentées aux postes de décision. Sous la direction de la Banque centrale, la fondation Women in Finance coordonne les mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes au sein des institutions financières, des femmes chefs d’entreprise s’étant engagées à faire progresser la représentation des sexes.

Dans le secteur de la sécurité, les femmes représentent désormais 22,9 % des effectifs de la police nationale et 7 % des Forces de défense du Rwanda, participent davantage aux missions de maintien de la paix et sont plus représentées aux postes de direction. Parmi les fonctions stratégiques occupées par des femmes, on peut citer les postes de directeur général de l’immigration, de procureur général et de commissaire général adjoint des services pénitentiaires.

Afin de promouvoir la responsabilisation sur les questions de genre, l’Observatoire rwandais du genre, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement et la Fédération du secteur privé, a lancé des initiatives visant à remédier à la faible représentation des femmes aux postes de direction et de décision. Les mesures prises consistent en outre à revoir les critères d’embauche afin de réduire les obstacles auxquels se heurtent les femmes, comme la réduction du nombre d’années d’expérience requises pour obtenir un poste technique ou de direction au sein du Rwanda Energy Group.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

La loi no 71/2024 du 26 juin 2024 régissant les personnes et la famille a prolongé le congé de maternité de douze à seize semaines, ce qui permet aux mères de disposer de davantage de temps pour s’occuper de leur nouveau-né et de veiller à leur bien-être. Les pères ont désormais droit à sept jours de congé de paternité, contre quatre auparavant, ce qui leur permet de participer davantage à la prise en charge des enfants et ce qui encourage le partage des responsabilités parentales.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

Dans le cadre de la première stratégie nationale de transformation, le Rwanda a mis avant tout l’accent sur le droit au travail et la croissance économique. À cette occasion, le pays a enregistré un taux de croissance annuel moyen du PIB supérieur à 8 %. L’un des principaux objectifs de la stratégie était de créer 1,5 million d’emplois non agricoles à l’horizon 2024. À la mi-2024, plus de 1,3 million d’emplois avaient été créés, ce qui montre que des progrès considérables ont été accomplis dans la réalisation de cet objectif.

Le taux d’inscription aux programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels est passé à 42 % chez les étudiants du second cycle de l’enseignement secondaire, comme l’indique l’annuaire statistique de l ’ éducation 2022-2023. L’augmentation met en évidence les efforts déployés pour doter les jeunes de compétences pratiques utiles sur le marché du travail.

Le Rwanda a en outre réalisé des investissements considérables dans des parcs industriels et des zones économiques spéciales, favorisant les possibilités d’emploi dans des secteurs comme le textile, les matériaux de construction et l’électronique. Les programmes de développement du tourisme lancés dans le cadre de la première stratégie nationale de transformation ont indirectement stimulé l’emploi dans l’hôtellerie, les transports et l’industrie culturelle.

L’adoption de l’arrêté présidentiel no 128/01 du 3 décembre 2020 relatif au recrutement des agents de l’État et à la formation préparatoire a renforcé le cadre réglementaire visant à soutenir les initiatives en matière d’emploi (voir art. 7 (par. 5) et 17 (par. 2, al. 3)).

Le rapport annuel de 2023 concernant l’enquête sur la population active au Rwanda fournit des informations essentielles sur le marché du travail :

Le taux de chômage national s’élevait à 17,2 %, les taux étant plus élevés chez les femmes (20,3 %) que chez les hommes (14,5 %) ;

Le taux de chômage des jeunes (16-30 ans) s’élevait à 20,8 % ;

Le chômage était plus élevé en zone rurale (18 %) qu’en zone urbaine (15,8 %) ;

Le taux de chômage des personnes handicapées était de 18,9 %, soit légèrement supérieur au taux global. En outre, seuls 20,3 % des personnes handicapées en âge de travailler faisaient partie de la population active, contre 60,3 % des personnes non handicapées.

La sous-utilisation de la main-d’œuvre, notion élargie recouvrant le chômage, le sous‑emploi lié à la durée du travail et la main-d’œuvre potentielle, demeurait importante. La mesure composite de la sous-utilisation de la main-d’œuvre était de 54,4 %, les taux étant supérieurs chez les femmes (60,9 %) que chez les hommes (47,7 %), et dans les zones rurales (59,7 %) par rapport aux zones urbaines (43,1 %).

La dynamique de l’emploi des jeunes montrait que le taux de chômage augmentait avec le niveau d’éducation. Le taux de chômage était de 17,3 % chez les jeunes sans instruction, mais atteignait 30 % chez ceux qui avaient suivi un enseignement secondaire. C’est toutefois chez les jeunes sans instruction (57,8 %) et chez ceux qui n’avaient pas dépassé le niveau primaire (55,4 %) que la sous-utilisation de la main-d’œuvre était la plus élevée.

Le Rwanda demeure déterminé à remédier à ces problèmes en adoptant des stratégies d’emploi ciblées, en continuant d’investir dans l’éducation et la formation professionnelle et en renforçant ses politiques en matière de marché de l’emploi.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

Le rapport annuel de 2023 concernant l’enquête sur la population active au Rwanda met en lumière des variations dans les taux d’emploi informel ces dernières années. L’emploi informel, qui représentait 89,8 % de l’emploi total en 2018, a augmenté à 91,3 % en 2022, puis a fléchi légèrement pour s’établir à 90,3 % en 2023.

Les disparités de revenus persistent entre les zones urbaines et les zones rurales. Il ressort du rapport que les revenus sont plus élevés en zone urbaine qu’en zone rurale et que ce sont les hommes vivant en zone urbaine qui ont les revenus les plus élevés et les femmes vivant en zone rurale les revenus les plus bas. Le revenu médian était de 2 706 093 francs rwandais, tous groupes de population confondus, alors que le revenu moyen s’élevait à 24 970 francs rwandais.

En ce qui concerne les jeunes et les jeunes adultes (16 à 30 ans), le rapport annuel de 2023 contient une analyse complète par sexe, lieu de résidence et pratique de l’agriculture de subsistance :

Le pays comptait 3 495 825 jeunes, dont 1 692 395 de sexe masculin et 1 803 429 de sexe féminin. Parmi ces personnes, 1 171 723 résidaient en zone urbaine et 2 324 102 en zone rurale ;

Une proportion importante de jeunes ruraux (891 741) se livrait à l’agriculture de subsistance, alors que 2 604 083 jeunes ne la pratiquaient pas.

En ce qui concerne le taux de participation à la population active et les perspectives d’emploi, les disparités entre zones rurales et zones urbaines sont manifestes :

Parmi les jeunes âgés de 16 à 24 ans, 852 018 avaient un emploi, dont 280 042 en zone urbaine et 571 976 en zone rurale. La pratique de l’agriculture de subsistance était plus élevée en zone rurale (196 410) ;

Chez les jeunes âgés de 16 à 30 ans, 1 555 238 avaient un emploi, dont 561 477 en zone urbaine et 993 761 en zone rurale. 380 126 jeunes étaient employés dans l’agriculture de subsistance, alors que 1 175 112 travaillaient dans un autre secteur ;

Le chômage demeure problématique, en particulier chez les jeunes ruraux et les femmes ;

Chez les jeunes âgés de 16 à 24 ans, le nombre de chômeurs s’élevait à 254 880, dont 177 735 vivaient en zone rurale et 77 145 en zone urbaine. Au sein de ce groupe, 93 107 jeunes étaient employés dans l’agriculture de subsistance, alors que 161 773 pratiquaient une autre activité ;

Chez les jeunes âgés de 16 à 30 ans, le nombre de chômeurs s’élevait à 408 701, dont 249 173 vivaient en zone rurale et 159 524 en zone urbaine.

Un nombre important de jeunes ne faisaient pas partie de la population active, en particulier en zone rurale et chez les femmes :

Chez les jeunes âgés de 16 à 24 ans, 1 266 810 ne faisaient pas partie de la population active, dont 687 382 femmes et 579 428 hommes. Parmi ces personnes, 868 598 vivaient en zone rurale et 398 312 en zone urbaine ;

Chez les jeunes âgés de 16 à 30 ans, 1 531 868 ne faisaient pas partie de la population active, dont 1 058 304 vivaient en zone rurale et 473 582 en zone urbaine.

Afin de résoudre ces problèmes, le Rwanda a pris des mesures ciblées visant à assurer la transition des travailleurs du secteur formel vers le secteur informel. Les mesures consistaient notamment à créer des coopératives afin de réduire la part du travail informel dans le secteur agricole, à développer les compétences dans le cadre de programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels et à favoriser l’industrialisation grâce à des investissements dans des zones économiques spéciales et des parcs industriels.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

L’inclusion professionnelle des personnes handicapées s’appuie sur l’arrêté présidentiel no 128/01 du 3 décembre 2020 relatif au recrutement des agents de l’État et à la formation préparatoire. L’arrêté comporte des dispositions particulières visant à promouvoir l’inclusion. Il ressort des articles 7 (par. 5) et 17 (par. 2 al. 3) que, lorsque des candidats obtiennent des notes égales pour un poste, la priorité est accordée à la personne handicapée.

Le Rwanda a adopté plusieurs mesures visant à garantir que les personnes handicapées bénéficient de possibilités de formation professionnelle et de programmes de développement des compétences, notamment :

La politique nationale relative aux personnes handicapées, qui définit des stratégies visant à promouvoir une meilleure inclusion des personnes handicapées dans les activités économiques et sociales ;

Le plan stratégique d’enseignement spécialisé et d’éducation inclusive, qui vise à doter les apprenants handicapés de compétences leur permettant d’améliorer leur employabilité.

Au cours de l’exercice 2022/23, 620 apprenants handicapés ont été inscrits dans divers programmes de formation professionnelle, ce qui prouve que l’État est déterminé à favoriser l’autonomisation des personnes handicapées.

Le Comité est en outre prié de se reporter aux passages pertinents des présentes réponses dans lesquels il est question des mesures visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir une meilleure inclusion des personnes handicapées, en particulier dans des domaines comme l’éducation et l’accès aux services. Il conviendrait d’examiner ces mesures en parallèle avec celles qui sont décrites dans le présent paragraphe, afin d’avoir une vue d’ensemble de la démarche adoptée par le Rwanda pour remédier aux difficultés auxquelles font face les personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

Un arrêté ministériel fixant le salaire minimum est en cours d’examen. Les débats visent notamment à définir la portée que pourrait avoir cet arrêté, afin d’englober diverses branches d’activités économiques, notamment celles dans lesquelles des personnes exercent une activité informelle.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

L’arrêté ministériel no 02/MIFOTRA/22 du 30 août 2022 relatif à la sécurité au travail, aux organisations des travailleurs et des employeurs, au travail de l’enfant, à l’emploi d’un étranger et au congé de circonstance définit un cadre global de protection des travailleurs dans tous les secteurs, y compris l’économie informelle. La stratégie consiste à faire en sorte que tous les travailleurs sans discrimination soient protégés par les normes relatives à la sécurité et à la santé au travail et que les dispositions s’appliquent de la même façon dans les secteurs formel et informel.

L’Office rwandais de la sécurité sociale a mené plusieurs actions de sensibilisation aux droits des travailleurs, accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, notamment aux personnes handicapées. Au moyen de campagnes publiques, il cherche à sensibiliser l’opinion aux droits de tous les travailleurs, veillant à ce qu’aucun d’entre eux ne soit exclu des possibilités d’emploi. Les mesures prises mettent en évidence qu’il importe que les employeurs respectent le cadre juridique qui garantit l’égalité d’accès à l’emploi pour tous, sans distinction entre les personnes handicapées et les autres.

Au Rwanda, l’accès à la sécurité sociale est directement lié à l’emploi, et le cadre juridique garantit un accès sans discrimination lorsqu’une personne a un emploi. La loi prévoit que les travailleurs des secteurs formel et informel bénéficient de droits égaux. En particulier, les travailleurs du secteur informel ont droit aux mêmes protections que ceux du secteur formel, y compris en ce qui concerne l’accès au régime de sécurité sociale. Cela garantit à tous les travailleurs, y compris ceux des secteurs vulnérables ou informels, le droit à une protection sociale et à des conditions de travail justes.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

Le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est consacré par la Constitution, notamment l’article 30 (par. 2), qui garantit que toutes les personnes ont droit, sans discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. Ce principe est encore renforcé par la loi no 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda, dont l’article 9 prévoit que les employeurs doivent verser un salaire égal pour un travail de valeur égale et interdit toute forme de discrimination dans les pratiques salariales.

Le Rwanda est déterminé à garantir la collecte et la disponibilité de données pertinentes, y compris de données ventilées par sexe, sur les plaintes relatives aux violations du principe susmentionné et sur la proportion de cas dans lesquels une indemnisation a été accordée, et il inclura ces renseignements dans ses prochains rapports.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

Le Gouvernement rwandais a pris des mesures concrètes pour garantir le droit des travailleurs domestiques à des conditions de travail justes et favorables. La loi no 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda, en son l’article 2 (par. 6), protège les travailleurs du secteur informel, y compris les travailleurs domestiques, garantissant leurs droits à la santé et à la sécurité au travail, leurs droits au salaire, aux congés, à la sécurité sociale et à la protection contre la discrimination, ainsi que leur droit de créer des syndicats.

En outre, l’arrêté ministériel no 02/MIFOTRA/23 du 1er août 2023 interdit le travail domestique des enfants, ce qui renforce la protection des droits de l’enfant. Le cadre régissant la mobilité de la main-d’œuvre restreint en outre le travail domestique dans certaines circonstances afin de prévenir l’exploitation. Ces protections sont renforcées par des inspections du travail systématiques visant à contrôler le respect des normes du travail et à lutter contre les violations, en particulier dans le secteur informel.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

La Constitution, en son article 31, garantit le droit de former des syndicats et des associations d’employeurs, alors que la loi no 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda, en son article 83, consacre expressément le droit des travailleurs à la liberté d’association.

Afin de sauvegarder ces droits, la loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général, en son article 163, érige en infraction les actes de discrimination, y compris ceux qui visent des membres de syndicats, et prescrit les peines correspondantes.

Les travailleurs handicapés ont le droit d’exercer leurs droits syndicaux dans des conditions d’égalité avec les autres travailleurs, et des mesures ont été prises pour garantir qu’ils participent pleinement et sans aucun obstacle aux activités syndicales.

Le droit de grève est consacré au chapitre 9 de la loi no 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda, sous réserve de règles de procédure visant à établir un équilibre entre les droits des employés et les intérêts plus larges des employeurs et de la société. Les dispositions en question garantissent que les grèves se déroulent légalement et permettent de préserver l’ordre public et la stabilité économique.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points

En 2024, le nombre de cotisants au régime de retraite était de 814 945, alors que le nombre d’affiliés au régime d’assurance médicale s’élevait à 701 845. Le taux de couverture du régime d’assurance maladie communautaire atteignait 87,9% et le nombre d’affiliées au régime des prestations de congé de maternité s’élevait à 806 830. Le régime d’épargne Ejoheza comptait 3 244 483 membres actifs.

L’Office rwandais de la sécurité sociale a mené des inspections sur la sécurité et la santé au travail en collaboration avec d’autres représentants de l’État afin d’aménager des voies d’accès en faveur des personnes handicapées et d’assurer leur bonne intégration dans le monde du travail. Il a désigné une personne référente chargée de répondre aux besoins du Conseil national des personnes handicapées. En outre, les éventuels services médicaux coûteux sont soumis à l’autorisation d’un médecin-conseil et, dans la mesure où les capacités le permettent, l’éventail des services fournis continue de s’élargir.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points

Mesures de prévention : le Rwanda a intégré la prévention de la violence fondée sur le genre dans les programmes des unités sanitaires en milieu scolaire, favorisant ainsi le débat sur les interventions dans ce domaine. La stratégie « Men Engage » (les hommes coopèrent) met l’accent sur le rôle essentiel des hommes dans la prévention de la violence fondée sur le genre, encourageant ces derniers à participer activement à l’évolution de la société.

Mécanismes de coordination : le Comité directeur national chargé de la lutte contre la violence fondée sur le genre définit une orientation stratégique et se réunit deux fois par an pour en contrôler l’application. Le National Gender and Family Cluster (groupe de travail sur les questions de genre et la famille), qui compte quatre sous-groupes, assure la coordination et se réunit tous les trimestres, alors que les centres de services intégrés Isange tiennent leurs réunions de coordination au niveau des districts et des provinces et en milieu hospitalier.

Mécanismes d’intervention : les prestations des centres de services intégrés Isange ont été élargies à 48 centres sur l’ensemble du territoire national et quatre centres d’accueil viennent compléter le dispositif. Les centres de santé disposent désormais de personnes référentes chargées de lutter contre la violence fondée sur le genre et des maisons d’accès à la justice dotées d’un personnel spécialisé dans la lutte contre la violence fondée sur le genre ont été créées dans chaque district. Plusieurs organisations nationales et internationales, y compris la société civile et des groupes confessionnels, assurent une prise en charge intégrale des victimes de la violence fondée sur le genre. Des consultations sur la violence fondée sur le genre sont en outre organisées régulièrement pour permettre de signaler les cas et d’y répondre rapidement.

Réinsertion : le Ministère du genre et de la promotion de la famille, en collaboration avec les parties prenantes, a élaboré des lignes directrices pour la réinsertion sociale des victimes de violence fondée sur le genre. Des fonds sont alloués aux districts en vue de soutenir les mesures visant à réinsérer les victimes.

Données sur les violences fondées sur le genre : selon la dernière enquête sur la démographie et la santé (DHS 2019-2020), parmi les femmes âgées de 15 à 49 ans, 37 % ont subi des violences physiques et 23 % des violences sexuelles. Pour les hommes, les chiffres sont respectivement de 30 % et 6 %. La violence conjugale touche 46 % des femmes mariées ou ayant déjà été mariées et 18 % des hommes mariés ou ayant déjà été mariés. Les taux de blessures dues à la violence conjugale sont de 41 % chez les femmes et de 39 % chez les hommes. En dépit de ces problèmes, 40 % des femmes et 38 % des hommes n’ont jamais demandé de l’aide pour les violences subies, les voisins et la famille étant les sources de soutien les plus courantes.

Le tableau ci-dessous indique le nombre de cas de violence fondée sur le genre ayant donné lieu à une enquête et à des poursuites.

Année	Cas ayant donné lieu à une enquête	Cas ayant donné lieu à des poursuites
2017-2018	4 592	2 863
2018-2019	5 563	3 840
2019-2020	6 223	4 473
2020-2021	9 414	5 673
2021-2022	9 481	4 941
2022-2023	9 956	4 865
2023-2024	8 169	3 741
Total	53 398	30 396

Le Rwanda demeure déterminé à renforcer ses mécanismes d’intervention et à réduire l’ampleur de la violence fondée sur le genre grâce à des actions coordonnées et à un engagement continu.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points

Le Gouvernement rwandais a déjà réfuté les allégations figurant dans le rapport sur le projet « Mapping » dès sa publication et a constamment rappelé sa position, qui a déjà été rendue publique.

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points

Cadre législatif : la loi rwandaise no 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail et la loi relative aux droits et à la protection de l’enfant de 2016 interdisent le travail des enfants, fixant l’âge minimum d’admission à l’emploi à 16 ans et autorisant les enfants âgés de 13 à 15 ans à n’exécuter que des travaux légers dans des conditions strictes.

Mécanismes et interventions : les comités villageois de protection de l’enfance contribuent à la prévention du travail des enfants et 27 102 Inshuti z ’ Umuryango (bénévoles œuvrant à la protection de l’enfance et de la famille) sont chargés d’exercer une surveillance en la matière et de traiter les affaires. L’Agence nationale pour le développement de l’enfant veille au respect de la législation et collabore avec le secteur privé pour sanctionner les employeurs qui enfreignent les dispositions relatives au travail des enfants. Les inspections visent à dépister les cas dans les secteurs à haut risque comme l’exploitation minière et l’agriculture.

Parmi les mesures prises, on peut citer la création en 2022 d’un cadre national de gestion des cas relevant de la protection de l’enfance et le déploiement dans les districts de travailleurs sociaux et de psychologues chargés de coordonner les services. Le taux d’enregistrement des naissances est passé de 67 % en 2017 à 94 % en 2022, l’enregistrement étant automatique dans les établissements de santé.

Progrès et suivi : des progrès considérables ont été accomplis en vue de réduire le travail des enfants et de réintégrer les enfants dans le système scolaire et la vie familiale. Une nouvelle enquête nationale sur le travail des enfants est en cours de préparation et des mesures sont prises pour faire respecter la législation et sanctionner les personnes qui l’enfreignent.

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points

Le Rwanda a pris d’importantes mesures pour renforcer son cadre juridique et institutionnel de lutte contre la traite des personnes :

L’adoption de la loi no 51/2018 du 13 août 2018 portant prévention, élimination et répression de la traite des personnes et de l’exploitation d’autrui, qui prévoit des dispositions juridiques complètes visant à lutter contre la traite ;

L’arrêté du Premier Ministre no 019/03 du 29 août 2021 déterminant l’organe chargé de fournir les moyens nécessaires pour le rapatriement de la victime de l’infraction de traite des personnes ;

L’arrêté ministériel no 013/MOJ/AG/21 du 29 août 2021, qui prévoit des mesures supplémentaires de prise en charge des victimes de la traite.

Les efforts de coordination ont été renforcés grâce à l’action du Comité technique interinstitutions de lutte contre la traite, qui facilite la collaboration entre les principales parties prenantes.

De 2018 à 2022, les cas de traite ont donné lieu à une enquête et à des poursuites, comme indiqué dans le tableau ci-après.

Tableau 1

Cas de traite ayant donné lieu à une enquête et à des poursuites

Année	Cas ayant donné lieu à une enquête	Cas ayant donné lieu à des poursuites
2017-2018	86	53
2018-2019	39	11
2019-2020	29	16
2020-2021	10	4
2021-2022	10	1
2022-2023	10	6
2023-2024	7	3
Total	191	94

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points

La loi no 32/2016 du 28 août 2016 régissant les personnes et la famille a été abrogée et remplacée par une législation mise à jour visant à améliorer la procédure d’enregistrement des naissances. La loi no 71/2024 du 26 juin 2024 régissant les personnes et la famille établit un cadre juridique complet pour l’enregistrement des faits d’état civil. En outre, l’arrêté ministériel no 001/07.01 du 27 juillet 2020 détermine les agents des établissements de santé ayant la compétence d’officier de l’état civil, ce qui permet d’obtenir l’enregistrement d’une naissance et un certificat de naissance au sein même des établissements de santé.

En outre, la loi no 029/2023 du 14 juin 2023 régissant l’enregistrement de la population dans le système national d’identité numérique unique permet de regrouper les informations sur l’enregistrement de la population dans un système numérique rationalisé. Cela garantit que le système est plus efficace et davantage accessible à tous les citoyens.

Grâce aux réformes mises en œuvre, l’ensemble de la population peut obtenir l’enregistrement d’une naissance et un certificat de naissance au sein d’un établissement de santé, ce qui permet de réduire considérablement les contraintes liées à l’éloignement et au manque de temps auxquelles se heurtent les familles et d’améliorer l’accès aux services d’enregistrement, en particulier en zone rurale.

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points

D’après les données issues de l’enquête sur la démographie et la santé au Rwanda (2019-2020), 33 % des enfants de moins de 5 ans présentent un retard de croissance et 9 % un retard de croissance sévère. Un pour cent des enfants sont émaciés et moins de 1 % le sont sévèrement. En outre, 8 % des enfants présentent une insuffisance pondérale et 1 % une insuffisance pondérale grave, alors que 6 % sont en surpoids.

L’allaitement demeure très répandu, 99 % des enfants nés dans les deux années précédant l’enquête ayant été allaités à un moment ou à un autre. Toutefois, seuls 22 % des enfants âgés de 6 à 23 mois ont un apport alimentaire minimum acceptable, ce qui met en évidence d’importantes disparités en ce qui concerne l’adéquation du régime alimentaire. Trente-sept pour cent des enfants âgés de 6 à 59 mois sont anémiques, ce qui constitue un problème majeur de santé publique. De même, 13 % des femmes âgées de 15 à 49 ans sont anémiques, 6 % sont considérées comme étant maigres (indice de masse corporelle inférieur à 18,5) et 26 % en surpoids ou obèses (indice de masse corporelle de 25 ou plus), ce qui montre que les femmes sont confrontées au double fardeau de la malnutrition.

On ne dispose pas de données précises sur l’état nutritionnel des groupes traditionnellement marginalisés, mais le Gouvernement, dans le cadre de la politique agricole nationale, accorde la priorité à l’accessibilité des denrées alimentaires à un coût abordable. Cette stratégie vise à encourager l’augmentation de la production alimentaire grâce à l’amélioration des pratiques agricoles, aux subventions, à l’irrigation et à la mécanisation. En outre, les études de marché régulièrement réalisées par le Ministère du commerce et de l’industrie et l’Institut national de la statistique permettent de réguler les prix des denrées alimentaires de base et de remédier aux problèmes de sécurité alimentaire auxquels se heurtent en particulier les populations vulnérables.

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points

Le Rwanda a pris des mesures concrètes pour réduire la pauvreté, en particulier parmi les groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées, les enfants, les jeunes, les femmes et les populations rurales. Parmi les principales initiatives, on peut citer le programme Vision 2020 Umurengeet d’autres programmes d’aide sociale conçus pour apporter un appui financier et matériel aux ménages les plus vulnérables.

En ce qui concerne les personnes handicapées, le Gouvernement leur facilite l’accès au crédit bancaire et au microfinancement dans le cadre de structures coopératives. Une fois que les coopératives ont acquis la personnalité juridique, leurs membres sont mis en relation avec des institutions financières, comme que le Fonds de développement des entreprises et les coopératives d’épargne et de crédit Umurenge, pour qu’elles soutiennent leurs projets. En outre, les programmes de renforcement des capacités permettent de former des personnes handicapées et de leur apporter un soutien technique et financier afin de favoriser leur inclusion économique.

D’après le recensement de la population et de l’habitat au Rwanda effectué en 2022, la population âgée de 5 ans et plus s’élève à 11 537 994 personnes, dont 5 572 058 hommes et 5 965 936 femmes. Au sein de ce groupe, 391 729 personnes (3,4 %) sont reconnues comme des personnes handicapées, la proportion de femmes (3,6 %) étant légèrement plus élevée que celle des hommes (3,1 %).

Les taux de prévalence du handicap diffèrent entre les zones urbaines et les zones rurales. Dans les zones urbaines, qui comptent 3 807 210 habitants, la prévalence est de 3,6 % (soit 3,3 % d’hommes et 3,9 % de femmes). Dans les zones rurales, qui comptent 7 730 783 habitants, elle est de 3,3 % (3 % d’hommes et 3,5 % de femmes).

Réponse au paragraphe 34 de la liste de points

Ces sept dernières années, des efforts considérables ont été faits pour appliquer le droit à un logement convenable dans le cadre de la première stratégie nationale de transformation. Au cours de cette période, 87 lotissements modernes ont été créés au profit de 14 547 familles. En outre, le Gouvernement a révisé les plans directeurs de la ville de Kigali afin de garantir une utilisation appropriée des terres et un aménagement urbain adéquat.

Une attention particulière a été accordée aux rescapés démunis du génocide commis contre les Tutsis en 1994. Dans le cadre de ces efforts, 4 252 personnes ont reçu une maison neuve, alors que d’autres ont bénéficié d’une aide pour la réparation de leur logement.

En ce qui concerne le cadre juridique et réglementaire, l’arrêté présidentiel no 076/01 du 9 décembre 2022 régissant l’Office rwandais pour la promotion de l’habitat joue un rôle central dans la supervision du développement du logement. En outre, le règlement no 14 (2013) régissant les fonds de placement immobilier et les directives no 21 du 5 juillet 2016 régissant le développement des fonds de placement immobilier ont été adoptés en vue d’encourager l’investissement dans des logements abordables et d’assurer un marché du logement viable.

Réponse au paragraphe 35 de la liste de points

Conformément à la loi sur l’expropriation, les communautés sont consultées avant la réalisation d’un projet, puis une compensation est versée aux personnes touchées par le projet. Des consultations sont menées, en particulier dans le cadre du programme de développement intégré, et les personnes touchées par un projet sont systématiquement indemnisées avant son lancement.

Un plan directeur national intégré pour l’approvisionnement en eau et l’assainissement a été élaboré afin d’orienter la planification à long terme en matière d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Des projets visant à améliorer l’accès à l’eau et aux services d’assainissement ont été développés. Le plan directeur met en outre l’accent sur les investissements nécessaires pour améliorer l’accès à l’eau et aux services d’assainissement.

Le plan stratégique relatif à l’eau et à l’assainissement (2018-2024) a été élaboré pour orienter l’action visant à garantir un accès durable à l’eau propre et à des services d’assainissement améliorés sur l’ensemble du territoire. Situation actuelle : il ressort du recensement de la population et de l’habitat effectué en 2022 que, de façon générale, 82,3 % des ménages rwandais ont accès à des sources d’eau potable améliorées, alors que 72,1 % utilisent des toilettes privatives améliorées.

Réponse au paragraphe 36 de la liste de points

Le Rwanda a élaboré un cadre complet visant à améliorer l’accès aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et aux services d’hygiène. Le plan stratégique relatif à l’eau et à l’assainissement (2018-2024) sert de guide pour garantir un accès durable à l’eau propre et à un assainissement amélioré sur l’ensemble du territoire. D’après le recensement de la population et de l’habitat effectué en 2022, 82,3 % des ménages ont accès à des sources d’eau potable améliorées, alors que 72,1 % utilisent des toilettes privatives améliorées.

Les mesures visant à garantir un coût abordable s’appuient sur un système de tarification échelonnée établi dans les années 2010 et adapté en permanence afin de tenir compte de la situation économique et de l’évolution de la demande en eau. Le système permet de faire en sorte que les populations vulnérables ne soient pas privées d’accès à une quantité minimum d’eau potable. Les investissements dans les infrastructures hydrauliques, y compris les bornes-fontaines publiques, ont commencé au début des années 2000 et ont régulièrement augmenté dans les zones rurales et les zones à faible revenu.

Parmi les initiatives récentes visant à améliorer l’accès à l’eau et à l’assainissement, on peut citer le plan stratégique global relatif à l’accès à l’eau (2022-2027) et le programme stratégique d’aide pour l’accès à l’eau (2023-2028), qui ont été lancés pour renforcer l’accès aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans tout le pays, en particulier au profit des populations rurales et mal desservies.

Réponse au paragraphe 37 de la liste des points

Le Rwanda a pris diverses mesures visant à faire en sorte que les services de soins de santé soient accessibles à un coût abordable. Le régime des mutuelles de santé offre des prestations d’assurance maladie à un coût abordable, en particulier aux populations rurales, réduisant les obstacles financiers à surmonter pour accéder aux soins de santé primaires. Des méthodes innovantes de prestation de soins de santé, telles que l’utilisation de drones pour la livraison de fournitures médicales et d’échantillons d’essai et la mise en place de services de télémédecine, ont encore amélioré l’accès aux soins de santé et l’efficacité de ces soins.

Afin de réglementer et d’améliorer la qualité des services de santé, l’Office rwandais des produits alimentaires et pharmaceutiques a été institué par la loi no 003/2018 du 9 février 2018, qui en définit la mission, l’organisation et le fonctionnement. En ce qui concerne l’usage de substances, le Premier Ministre, par l’arrêté du no 113/03 du 19 juin 2015, a créé un comité interministériel chargé de lutter contre l’usage illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs, fournissant un cadre aux initiatives de réduction des risques.

Le Rwanda a en outre renforcé les dispositions relatives aux soins de santé fournis aux personnes en détention en adoptant la loi no 021/2022 du 29 septembre 2022 régissant les services correctionnels. La section 2 de la loi garantit que les détenus ont droit à des soins de santé, l’article 40 prévoyant expressément qu’ils ont droit à des soins médicaux.

Réponse au paragraphe 38 de la liste de points

Le Rwanda a accompli des progrès considérables s’agissant de réduire les taux de mortalité maternelle et infantile. Le rapport de mortalité maternelle était de 203 pour 100 000 naissances vivantes en 2020, affichant une légère diminution ces dernières années. La couverture des soins prénatals est élevée, 98 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ayant été prises en charge au cours de leur dernière grossesse par des prestataires qualifiés et 47 % d’entre elles ayant bénéficié d’au moins quatre consultations. En outre, 93 % des naissances vivantes ont eu lieu dans un établissement de santé et 94 % des accouchements ont été encadrés par des prestataires qualifiés. La couverture des soins postnatals est importante, 70 % des femmes et 75 % des nourrissons ayant fait l’objet d’un examen dans les deux jours suivant la naissance.

Le plan stratégique national relatif à la planification familiale et à la santé sexuelle et procréative des adolescents (2018-2024) oriente l’action que mène le Rwanda pour renforcer les services de santé procréative. L’enquête sur la démographie et la santé au Rwanda (2019‑2020) a montré que le taux de prévalence de la contraception était de 64 % chez les femmes mariées et de 48 % chez les femmes célibataires sexuellement actives. Étant donné que les besoins non satisfaits en matière de planification familiale demeurent plus élevés chez les femmes célibataires sexuellement actives (37 %) que chez les femmes mariées (14 %), des interventions ciblées sont nécessaires. Afin de remédier à l’abandon de la contraception, qui touche 30 % des femmes, les efforts visent avant tout à améliorer les conseils et à renforcer le soutien.

Le Rwanda fait figurer l’éducation à la santé sexuelle et procréative dans les programmes scolaires, grâce auxquels les adolescents ont accès à des connaissances sur la puberté, les droits en matière de procréation, les méthodes contraceptives et la prévention des infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH. Les écoles sont encouragées à inculquer aux élèves des compétences de la vie courante afin d’encourager des comportements éclairés et responsables en matière de santé. À ces efforts viennent s’ajouter des collaborations avec des partenaires internationaux comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

Afin d’améliorer les soins de santé maternelle, le Rwanda s’emploie avant tout à renforcer les capacités des prestataires de soins de santé. En 2023, le FNUAP Rwanda, en partenariat avec le Ministère de la santé, a accordé des bourses d’études pour sages-femmes à 50 étudiantes qui ont commencé leur formation à l’Institut supérieur de santé de Ruli. En septembre 2024, le Rwanda a en outre accueilli la Conférence régionale de la Confédération internationale des sages-femmes pour l’Afrique et la Méditerranée orientale, démontrant ainsi qu’il était déterminé à faire progresser les soins de santé maternelle.

L’article 125 de la loi de 2018 déterminant les infractions et les peines en général et un arrêté ministériel d’application définissent le cadre juridique régissant l’accès à un avortement sécurisé et légal, autorisant les interruptions de grossesse à certaines conditions. Ces dispositions protègent les droits des femmes en matière de procréation tout en prévoyant des sanctions en cas d’avortement illégal pratiqué par une personne non qualifiée.

Réponse au paragraphe 39 de la liste de points

Le Rwanda a pris des mesures visant à améliorer le taux de scolarisation et à réduire le taux d’abandon scolaire, en particulier chez les élèves appartenant aux groupes défavorisés. En 2022, 22 500 nouvelles salles de classe ont été construites, et l’électrification des écoles et l’enseignement préprimaire ont été développés. Une politique relative à l’alimentation scolaire a été élaborée en vue de favoriser le bien-être des élèves, un programme d’éducation à la sexualité a été conçu et des messages ciblés visant à encourager la fréquentation scolaire ont été diffusés. Le nombre d’enseignants est passé de 100 016 en 2022 à 110 460 en 2023.

En 2023, 73,2 % des écoles secondaires et 77,7 % des établissements d’enseignement et de formation techniques et professionnels disposaient d’une connexion à Internet. Les effectifs pour 2022/23 s’élevaient à 4 456 419 élèves (50,4 % de filles), le taux brut de scolarisation passant de 72,4 % en 2022 à 79,6 % en 2023, et le taux net de 45,6 % à 53,3 %.

Les taux d’achèvement des études étaient de 50,3 % pour les filles et de 45,1 % pour les garçons dans l’enseignement primaire, de 21,6 % pour les filles et de 19,5 % pour les garçons dans le premier cycle de l’enseignement secondaire, et de 17,5 % pour les filles et de 16,6 % pour les garçons dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Le taux d’abandon scolaire est tombé à 5,5 % dans l’enseignement primaire et à 7,5 % dans l’enseignement secondaire.

Au cours de la période 2022/23, 40 342 étudiants handicapés étaient scolarisés (0,9 %), dont 224 dans l’enseignement supérieur. Le nombre d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur général s’élevait à 106 129 et dans les écoles polytechniques à 13 587.

Le Gouvernement rwandais reconnaît qu’il n’existe pas de données statistiques sur le groupe de personnes marginalisées dénommé « Twa ».

Réponse au paragraphe 40 de la liste de points

Le Rwanda a accompli des progrès considérables pour garantir l’accès des enfants et des jeunes handicapés à une éducation inclusive de qualité. En 2023, 3 301 salles de classe ont été équipées de matériel permettant de dispenser un enseignement aux élèves handicapés, le nombre total de ce type de salles de classe passant à 3 344. Cette augmentation s’inscrit dans le cadre de l’action visant à créer des infrastructures accessibles à tous les apprenants.

Afin de promouvoir davantage l’éducation inclusive, le Gouvernement a donné la priorité à la formation du personnel enseignant. En 2023, 4 898 enseignants ont été formés dans l’enseignement préprimaire, 45 875 dans l’enseignement primaire et 24 353 dans l’enseignement secondaire général et professionnel. En outre, 1 317 enseignants ont été formés dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels. Au cours de la période 2022/23, une formation à l’éducation répondant à des besoins particuliers et à l’éducation inclusive a été dispensée à 14 675 membres du personnel enseignant, dont 7 320 hommes et 7 355 femmes.

Réponse au paragraphe 41 de la liste de points

Le Rwanda demeure déterminé à favoriser la cohésion nationale et à faire en sorte que toutes les personnes et toutes les communautés participent pleinement à la vie culturelle. La politique d’unité et de réconciliation nationales promeut la cohésion nationale sous le slogan « Nous sommes tous Rwandais », mettant l’accent sur l’identité commune, le respect mutuel et l’inclusion.

L’Académie du patrimoine culturel du Rwanda, établissement public à caractère non commercial créé en 2020, joue un rôle central dans la préservation et la promotion de la culture rwandaise et la langue ikinyarwanda. Elle est née de la fusion de trois anciennes institutions, à savoir l’Académie rwandaise de langue et de culture, l’Institut des musées nationaux du Rwanda et l’Office rwandais d’archives et services de bibliothèques.

L’Académie du patrimoine culturel du Rwanda est chargée de collecter, de conserver et d’exposer des objets du patrimoine culturel, naturel et historique, ainsi que d’acquérir, de gérer et de traiter les archives et les documents nationaux en vue de les rendre accessibles au public. Elle mène des recherches sur la culture, les sites patrimoniaux et les archives du Rwanda et publie les résultats de ces recherches afin de promouvoir les connaissances culturelles. Elle est en outre chargée de promouvoir la création artistique, la littérature et l’artisanat, et encourage le secteur privé à explorer les possibilités qu’offrent la culture et le patrimoine pour stimuler l’économie nationale.

L’Académie veille en outre au bon usage de l’ikinyarwanda, à la préservation des dialectes locaux et à l’enrichissement de la langue en vue de son emploi dans divers domaines. Elle soutient la création de musées, d’archives et de bibliothèques, gère des documents, promeut la lecture et l’écrit et s’efforce de récupérer les objets du patrimoine culturel et naturel illégalement exportés ou situés à l’étranger.

Le Gouvernement rwandais a pris d’importantes mesures pour promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle au moyen de diverses initiatives. Le Ministère de l’unité nationale et de l’engagement civique promeut l’unité et l’engagement civique et dirige des programmes visant à renforcer la tolérance et la réconciliation entre les citoyens. Les forums citoyens, tels que le dialogue national Umushyikirano, offrent des cadres inclusifs qui permettent à différents groupes de participer à des échanges de vues sur l’inclusion culturelle, la compréhension mutuelle et le développement national et à tous les citoyens de contribuer à la vie culturelle.

Le Rwanda a en outre pris des mesures pour veiller à ce que les installations et les compétitions sportives soient accessibles aux personnes handicapées, en particulier aux enfants et aux jeunes. Le Ministère des sports promeut activement l’égalité de genre et facilite la participation des personnes handicapées à différentes activités sportives. Il encourage toutes les catégories de la population à faire du sport et garantit l’inclusion dans les programmes sportifs.

Des politiques telles que le plan stratégique sectoriel pour le sport et la culture (2017/2018-2023/2024) et la politique du sport scolaire ont été adoptées en vue de promouvoir une large pratique du sport, y compris chez les enfants et les jeunes handicapés.

Réponse au paragraphe 42 de la liste de points

Le Gouvernement rwandais a pris d’importantes mesures pour remédier aux inégalités dans l’accès aux technologies numériques et leur utilisation, mettant particulièrement l’accent sur les populations marginalisées et défavorisées. La stratégie nationale d’inclusion numérique, élaborée en 2022, garantit que toutes les personnes et toutes les communautés, y compris les plus défavorisées, peuvent avoir accès aux technologies de l’information et des communications, les adopter et les utiliser efficacement. Le Conseil national de l’inclusion numérique a été créé pour superviser l’application de ladite stratégie.

Afin de renforcer la connectivité numérique, le Gouvernement, en partenariat avec des entreprises de télécommunications comme MTN, a fourni des smartphones aux citoyens à des coûts abordables, élargissant ainsi l’accès aux outils numériques sur l’ensemble du territoire. La connectivité à haut débit a en outre été considérablement développée dans les écoles, y compris dans les zones rurales et difficiles d’accès. En 2023, plus de 70 % des écoles secondaires étaient équipées d’une connexion à Internet à haut débit.

Dans le secteur de l’éducation, le programme d’éducation intelligente, lancé en 2016, encourage l’utilisation d’outils et de plateformes numériques dans l’enseignement et l’apprentissage, l’objectif étant de bâtir une économie fondée sur la connaissance. Le projet a permis d’accomplir des progrès considérables dans la fourniture d’appareils numériques aux écoles. L’accès aux ordinateurs dans l’enseignement primaire est passé de 69 % en 2017 à 98,7 % en 2023, alors que dans l’enseignement secondaire, il est passé de 84 % en 2017 à 99,7 % en 2023, comme indiqué dans le document sur l’état de mise en application de la première stratégie nationale de transformation.

Le Gouvernement a en outre soutenu l’accès au numérique en mettant des ordinateurs à disposition des étudiants des universités et des instituts polytechniques afin de faciliter leur apprentissage. Des programmes comme « Un enfant, un ordinateur » ont permis de distribuer plus de 265 000 ordinateurs portables à des étudiants dans tout le pays. En outre, en 2023, les Ministères des technologies de l’information et des communications et de l’éducation se sont associés à un fournisseur de solutions solaires afin de connecter les écoles à la fois à Internet et à l’énergie solaire, assurant ainsi la connectivité numérique dans les zones mal desservies.