Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-qu inzième session

15 janvier-2 février 2024

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Réponses de la Lituanie à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 20 octobre 2023]

Première partie

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste de points concernant le rapport de la Lituanie valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/LTU/Q/5-6)

1.Les Plans d’action nationaux 2019-2021 et 2022-2026 pour le bien-être des enfants ont été approuvés. À l’issue de la période couverte par le plan actuel, on procédera à l’étude des mesures qu’il est prévu de poursuivre et de celles qui seront abandonnées ou qu’il serait important d’intégrer. Les données statistiques disponibles, les événements actuels et la tournure qu’ils prennent, ainsi que les informations fournies par la société civile sur les difficultés rencontrées par les enfants sont eux aussi analysés. Par exemple, le nouveau plan prévoit la mise en œuvre du programme dethérapie familiale multidimensionnelle, ainsi qu’une mesure de soutien aux projets d’ONG visant à fournir des services aux enfants, aux couples en instance de divorce, etc.

2.Il n’existe pas de stratégie nationale en matière de droits de l’enfance, mais outre le Plan d’action pour le bien-être des enfants, la Lituanie a adopté divers documents stratégiques (voir annexe 8, partie 16 c)).

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste de points

Fonds affectés aux spécialistes de la promotion des droits de l’enfant

Année	Fonds en EUR	% des fonds alloués aux salaires
2019	511 000	85
2020	570 000	85
2021	628 000	85
2022	664 000	83
2023	753 000	78

3.Depuis le 1er janvier 2009, la création de 23 postes de spécialistes de la promotion des droits de l’enfant a été approuvée, mais seuls 16 d’entre eux ont été pourvus (dont celui de Médiateur pour la protection des droits de l’enfant).

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste de points

4.Le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption dispose de tous les pouvoir nécessaires pour protéger efficacement les droits de l’enfant, à tous les niveaux. La loi sur les fondements de la protection des droits de l’enfant établit clairement que ce service est l’institution nationale de protection des droits de l’enfant et l’institution centrale chargée de la mise en œuvre d’une politique en la matière en République de Lituanie, et qu’il protège et représente les droits et intérêts légitimes de l’enfant dans les territoires des municipalités 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La législation confère aux spécialistes de ce domaine les compétences requises pour examiner d’éventuelles violations des droits de l’enfant, dont celle leur permettant d’obtenir les données et informations voulues auprès de différentes sources. Le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption a approuvé 751 postes.

5.En 2018, 8 139 000 euros ont été alloués au Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption. Entre le 1er juillet 2018 (après l’achèvement de la réforme de la protection des droits de l’enfant qui a mené à la centralisation du système) et le 31 décembre 2018, 6 912 000 euros ont été alloués à ses activités. La même année, le projet de réforme de la protection des droits de l’enfant a été doté de 11 648 000 euros.

6.Financement du Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption en :

2019 − 14 058 000 euros et 294 000 euros pour la publicité et la formation ;

2020 − 15 482 000 euros et 399 000 euros pour la publicité et la formation ;

2021 − 15 682 000 euros et 569 000 euros pour la publicité et la formation ;

2022 − 18 447 000 euros et 575 000 euros pour la publicité et la formation ;

2023 − 20 753 000 euros et 638 000 euros pour la publicité et la formation.

7.En 2019, des financements supplémentaires pour les équipes mobiles (qui fournissent une assistance aux familles et aux enfants en difficulté lorsque le besoin de protection de l’enfant a été identifié) relevant du Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption ont été approuvés. Ces financements se sont montés à 694 000 euros en 2019, à 1,3 million d’euros en 2020, à 1,4 million d’euros en 2021 et à 1,4 million d’euros en 2022.

8.Diverses activités permettent aux spécialistes de la protection des droits de l’enfant de renforcer leurs compétences en permanence. Un modèle d’amélioration du niveau de leurs compétences professionnelles est en cours d’élaboration.

Réponse au paragraphe 2 d) de la liste de points

9.Les gestionnaires des dotations budgétaires de l’État (de ministères distincts) appliquent les budgets-programmes au moyen de programmes de mesures de progrès et de mesures continues. Les mesures de progrès concernant les enfants et leurs familles sont conçues en tenant compte des données relatives aux difficultés que ceux-ci rencontrent, aux carences en matière de services et de soutien, aux groupes d’enfants les plus vulnérables, etc. Pour élaborer le contenu de ces mesures, il est procédé à une analyse des différentes possibilités envisageables afin d’évaluer les activités qui auront les effets les plus positifs pour les enfants. La planification du financement des mesures continues prend en compte les données statistiques, l’évaluation de la situation des enfants dans le pays et autres paramètres. À l’heure actuelle, la Lituanie de dispose pas d’outils spécifiques lui permettant d’évaluer le montant des fonds spécifiquement affectés aux enfants dans tous les domaines et de différencier les groupes d’enfants vulnérables des autres groupes.

Réponse au paragraphe 2 e) de la liste de points

10.Le système d’information sur la protection sociale est conçu pour collecter des données de nature exclusivement sociale, y compris sur la protection des droits de l’enfant. Il ne peut donc collecter de données relatives à d’autres domaines, car celles-ci n’entrent pas dans son champ d’application. Il existe d’autres systèmes de collecte de données relatives aux enfants portant sur des domaines particuliers, notamment le système de gestion de l’information en matière d’éducation (ŠVIS) ou le système d’information sur les enfants non scolarisés et les élèves ayant abandonné l’école (NEMIS).

11.En 2023, d’importantes modifications ont été apportées à l’ordonnance portant approbation de la liste des indicateurs relatifs aux informations statistiques sur les enfants. Ladite ordonnance impose à divers organismes publics de collecter des données plus détaillées sur les enfants, qu’il s’agisse de démographie, de conditions de vie des ménages avec enfants, de santé, d’éducation, de marché du travail, de protection sociale, de criminalité, d’affaires administratives et civiles ou de migration. La liste des organismes qui collectent des données pertinentes et peuvent les diffuser a également été mise à jour. Conformément aux modifications apportées à l’ordonnance, les données relatives aux enfants doivent dorénavant être ventilées par tranche d’âge, sexe, lieu de résidence et handicap. Cependant, comme la Lituanie n’impose pas l’obligation de mentionner la nationalité dans l’acte de naissance, il est difficile de recueillir des données sur l’origine ethnique et celles qui sont disponibles ne sont pas suffisamment fiables. En outre, la nationalité est un indicateur sensible et, compte tenu de la taille du pays et des obligations de confidentialité, il serait de toute façon impossible de détailler les données en fonction des différentes nationalités. En effet, il est interdit de publier ou de mettre à la disposition du public des éléments permettant d’identifier, directement ou indirectement, les sujets de données.

Réponse au paragraphe 2 f) de la liste de points

12.La loi sur les fondements de la protection des droits de l’enfant dispose que les personnes reconnues coupables de violences sexuelles, de toute nature, commises contre un enfant ou une autre personne, ou d’autres infractions intentionnelles graves ou très graves ou encore d’actes similaires visés par le droit pénal d’autres pays − quand bien même leur casier judiciaire a disparu ou été effacé − ne peuvent pas travailler, fournir des services ou mener des activités bénévoles au sein d’organismes de protection des droits de l’enfant ou de services sociaux, éducatifs, sportifs ou médicaux pour enfants, ni dans d’autres organismes, entreprises ou organisations, si le travail ou les activités bénévoles sont en lien direct et régulier avec l’éducation, l’instruction, la prise en charge ou la sécurité des enfants. Tout organisme, organisation ou entreprise a le devoir de vérifier les antécédents des personnes appelées à occuper de telles fonctions.

13.Le Code du travail fixe des conditions précises en ce qui concerne le travail des enfants et garantit leur protection contre l’exploitation par le travail.

14.LeCode des infractions administratives prévoit la possibilité d’imposer des sanctions administratives dans les cas où une ingérence illégale dans l’exercice des droits et libertés d’un enfant ou d’autres actes constitutifs d’une atteinte à ces droits et libertés sont reconnus, ou lorsqu’il est établi que des membres du personnel d’encadrement, des éducateurs ou d’autres personnes ayant des responsabilités similaires au sein d’établissements d’enseignement, d’éducation, de santé et d’autres institutions, organisations et entreprises chargés d’assurer la surveillance de l’enfant lui ont causé un préjudice physique ou psychologique ou ont porté atteinte à ses droits d’une autre manière.

Réponse au paragraphe 2 g) de la liste de points

15.Les conditions nécessaires sont aujourd’hui réunies pour garantir l’indépendance de la société civile lituanienne. Le Ministère de la sécurité sociale et du travail est chargé de la politique relative aux ONG. Les exigences juridiques préalables à l’exercice des activités des ONG sont fixées par les ONGD. En 2020, le Fonds pour les ONG a été doté d’un fondement juridique visant à renforcer la capacité institutionnelle des ONG, ainsi que d’un conseil d’administration. Ce dernier décide des grandes orientations concernant le financement des ONG, analyse la situation du secteur, etc.

16.De plus, un Conseil des ONG suit et analyse les activités des ONG et organise des consultations sur le sujet. Des représentants d’ONG participent au Conseil de la protection de l’enfance relevant du Gouvernement.

17.Tous les projets de textes législatifs font l’objet d’une consultation avec les organismes intéressés et les représentants de la société civile et sont publiés dans le système TAIS. Les conditions nécessaires ont été mises en place pour que la société civile puisse prendre part aux consultations publiques organisées par les ministères. Le thème, l’heure et le lieu des consultations sont annoncés sur le portail www.epilietis.lrv.lt et leurs conclusions sont ensuite partagées.

18.À partir de 2025, 1,2 % de l’impôt sur le revenu pourra être alloué uniquement aux ONG et/ou aux artistes éligibles à une aide. Les documents stratégiques prévoient également d’autres activités visant à renforcer la société civile.

Réponse au paragraphe 3 a) de la liste de points

19.Le principe de non-discrimination est inscrit dans la loi sur les fondements de la protection de l’enfant, ainsi que dans l’ensemble des textes législatifs relatifs aux droits de l’enfant. Les règlements et procédures qui y sont décrits sont également fondés sur le principe selon lequel tous les enfants ont les mêmes droits de bénéficier de services, d’une assistance ou d’autres moyens garantissant la réalisation de leurs droits. Le système de protection des droits de l’enfant s’applique de la même manière à tous les enfants vivant sur le territoire de la République de Lituanie, quel que soit leur statut.

20.La mise en place de mesures pratiques favorise la bonne application de ce principe. Par exemple, dans une décision de 2019, la Cour constitutionnelle a déterminé que l’une des formes de discrimination interdites par la Constitution lituanienne était la restriction des droits de l’homme fondée sur l’identité de genre et/ou l’orientation sexuelle, qui peut également être considérée comme une atteinte à la dignité humaine. En 2021, le tribunal régional de Kaunas a rendu une décision quant au droit d’un demandeur mineur de faire enregistrer son changement de sexe dans les documents d’état civil et, par conséquent, de changer son prénom et son nom de famille. À la suite de cette décision, les tribunaux ont reçu davantage de demandes de modification de la mention de sexe dans les documents d’état civil de mineurs.

21.Des modifications apportées à la loi sur l’enseignement professionnel ont conféré aux élèves ayant des besoins éducatifs particuliers du fait d’un handicap intellectuel certains droits qui leur permettent de bénéficier de bourses, d’un soutien et d’un enseignement au même titre que tous les autres. Des projets de descriptions actualisées de l’aide éducative offerte à l’école sont en cours d’élaboration, ce qui facilitera l’obtention de ces aides. Il est prévu de mettre en œuvre une mesure qui garantira un meilleur accès à l’enseignement préscolaire (y compris obligatoire) et préprimaire pour les enfants en situation de pauvreté ou de risque social pouvant conduire à l’exclusion sociale.

22.En 2018, les notions de « famille en situation de risque social », d’« enfant en situation de risque social » et de « personne en situation de risque social » ont été supprimées des actes juridiques parce que discriminatoires et incompatibles avec les principes des droits de l’homme. La liste des familles et des enfants en situation de risque a également été supprimée. Ces modifications permettent de s’assurer que les familles et les enfants ne sont ni discriminés en raison de leur statut social ni victimes d’exclusion sociale ou de stigmatisation. Les services sociaux s’adressent désormais à tous les enfants et à leurs familles, et pas uniquement à ceux en situation de risque social.

23.Diverses activités de sensibilisation visant à combattre les attitudes négatives à l’égard des enfants privés de soutien familial ont été mises en œuvre. Le Plan d’actionnational 2023‑2030relatif à la Garantieeuropéennepour l’enfance, approuvé en 2003, comporte 38 mesures visant à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants, l’accent étant mis sur les groupes d’enfants les plus vulnérables.

Réponse au paragraphe 3 b) de la liste de points

24.L’ensemble des lois lituaniennes qui régissent la protection des droits de l’enfant indiquent clairement que toute décision ayant une incidence directe ou indirecte sur un enfant doit impérativement être prise dans son intérêt supérieur.

25.Ce principe est également interprété et appliqué dans le cadre des procédures judiciaires, comme en témoigne la pratique constante de la Cour suprême de Lituanie, qui l’a développé. Ainsi, les représentants de l’enfant, les personnes morales ou les tiers doivent respecter le principe de la priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est appliqué en fonction de chaque situation particulière, en déterminant ce qui est le mieux pour l’enfant dans l’immédiat et à l’avenir, en tenant compte de son opinion, de son identité, de la préservation de son cadre familial, de ses liens familiaux et relations sociales, de l’évolution de ses besoins avec l’âge, de ses capacités et de sa maturité, en veillant à son bon développement, à sa sécurité physique et mentale, en garantissant son droit à la santé et à l’éducation et en répondant à d’autres de ses besoins particuliers. L’enfant doit bénéficier de la protection nécessaire à son bien-être, en recourant à toutes les mesures complexes possibles.

26.Depuis le 1er août 2023, quatre unités territoriales du Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption se sont adjoint l’aide de psychologues professionnels. Ceux-ci sont à l’écoute des enfants au cœur de divorces particulièrement complexes et conflictuels et, avec l’aide d’un avocat, dressent des conclusions qu’ils transmettront aux tribunaux en proposant des solutions répondant à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit également être appliqué dans toutes les autres procédures, concernant par exemple la gestion des dossiers, le placement en famille d’accueil, l’adoption, etc.

27.Il est également tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il s’agit de déterminer son statut juridique dans le cadre de la loi sur le statut juridique des étrangers et de prendre d’autres décisions. La désignation de représentants de mineurs étrangers non accompagnés, les droits accordés à ces derniers et la procédure relativement à son mode d’accueil sont clairement définis dans ladite loi. Les modifications qui lui ont été apportées ont permis d’accélérer et de simplifier la procédure de désignation d’un auxiliaire de justice chargé de l’appliquer en cas de déclaration de l’état de guerre, de l’état d’urgence ou d’une situation d’urgence due à un afflux massif d’étrangers. Il est clairement établi que les personnes vulnérables et les familles avec enfants mineurs ne peuvent être placées en détention que dans des cas exceptionnels, en considérant l’intérêt supérieur de l’enfant et celui des personnes vulnérables.

28.Des informations concernant la participation des enfants à la prise de décisions sont fournies dans la réponse àla question 23.

Réponse au paragraphe 3 c) de la liste de points

29.Des enfants sont membres du Conseil de la protection de l’enfance relevant du Gouvernement.

30.La nécessité de recueillir l’opinion de l’enfant sur toute question le concernant est inscrite non seulement dans la loi sur les fondements de la protection des droits de l’enfant, mais aussi dans d’autres textes juridiques en la matière. Par exemple, la loi oblige le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption à écouter l’opinion de l’enfant et à en tenir compte lors de l’évaluation de sa situation et du choix d’un lieu d’hébergement temporaire ou d’un placement temporaire, d’une famille d’accueil ou d’un lieu de soins. L’opinion de l’enfant est également entendue et dûment considérée lors des réunions d’examen des dossiers, des réunions des comités pour le bien-être de l’enfant, des procédures judiciaires en cas de litiges concernant des enfants, etc.

31.En 2023, le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption a rédigé et publié à l’intention de ses spécialistes un guide méthodologique sur l’écoute de l’opinion de l’enfant. Cependant, comme d’autres spécialistes ressentent eux aussi en permanence la nécessité d’écouter l’opinion des enfants, le guide a également été présenté à d’autres organisations, institutions et organismes travaillant avec des enfants, et rendu accessible au public.

32.Pour de plus amples informations, voir la question 23.

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste de points

33.Des mesures sont conçues pour venir en aide aux familles pendant la grossesse et les premières années de la vie. Par exemple, une mesure sanitaire intitulée « Élaboration d’un modèle d’intervention précoce à domicile » a été mise en place. Son objectif est de renforcer les compétences parentales, d’apporter le soutien requis pendant la grossesse, après la naissance et au cours de la première année de vie de l’enfant. Treize projets pilotes sont mis en œuvre dans le cadre de cette mesure et 325 familles bénéficient de visites de professionnels.

34.Le Ministère de la santé a créé un groupe de travail chargé d’établir une description de la procédure relative à la fourniture et au financement des services d’intervention précoce (ambulatoires) pour les familles pendant la grossesse et avant les 2 ans de l’enfant. On espère que ces services pourront être offerts de manière systématique, ce qui permettrait d’assurer une aide et des soins préventifs aux enfants lituaniens pendant la période prénatale, postnatale et jusqu’à l’âge de 2 ans.

35.En 2022, des assistants personnels ont commencé à travailler avec des familles en situation de risque social ayant des enfants de moins de 24 mois, ou des enfants présentant des troubles du développement et/ou des handicaps, jusqu’à l’âge de 36 mois.

36.Le Ministère de la sécurité sociale et du travail et le Ministère de la santé envisagent d’autres actions pour renforcer la qualité du soutien apporté aux familles qui attendent ou ont un enfant. Par exemple, il est prévu d’inclure des modules sur les symptômes et la détection de la dépression post-partum dans le programme de formation 2024 (s’adressant aux travailleurs sociaux, aux personnels de santé et aux assistants personnels) du Centre pour l’amélioration des compétences professionnelles.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste de points

37.En 2021, l’entrée en vigueur de modifications de la loi sur la nationalité a permis d’améliorer la condition des enfants :

a)Les enfants nés de parents apatrides vivant en Lituanie, de manière permanente ou temporaire, quel que soit leur lieu de naissance, acquièrent la nationalité lituanienne à la naissance ;

b)Un enfant dont l’un des parents est apatride et vit en République de Lituanie, que ce soit de manière permanente ou temporaire, et dont l’autre parent est inconnu, acquiert la citoyenneté lituanienne à la naissance, quel que soit son lieu de naissance ;

c)Lorsqu’une personne de moins de 18 ans demande à acquérir la citoyenneté lituanienne par la procédure de naturalisation, elle n’est pas soumise à l’obligation de réussir l’examen de langue de l’État et l’examen portant sur les principes fondamentaux de la Constitution lituanienne et de disposer de moyens de subsistance légitimes. Toute personne apatride née sur le territoire de la République de Lituanie peut obtenir la citoyenneté lituanienne à condition qu’elle ait résidé légalement dans le pays au cours des cinq années précédentes, qu’elle n’ait pas acquis la nationalité d’un autre État et qu’elle ait le droit d’y résider au moment de sa demande de nationalité lituanienne et au moment où cette demande est acceptée.

Réponse au paragraphe 4 c) de la liste de points

38.Des événements et autres activités pédagogiques ont constamment lieu. Par exemple, à partir de 2021, des responsables de la police de proximité mettront en œuvre le programme « Culture de l’Internet. Prévention du cyberharcèlement ». En 2020, ils ont participé à des événements organisés par des établissements d’enseignement général et publié des informations pertinentes sur différents supports. En 2023, le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption a lancé des débats publics sur le thème des réseaux sociaux.

39.Une permanence téléphonique pour les enfants a été ouverte en novembre 2022. Enfants et adultes peuvent la consulter pour toute question relative aux droits de l’enfant. Il est également possible de poser des questions par courrier électronique. Cette permanence peut aussi être utilisée (y compris par les enfants) pour signaler des violations des droits de l’enfant commises dans le milieu familial. Afin de faciliter autant que faire se peut la procédure de dépôt de plainte, le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption a approuvé les règles régissant l’examen des demandes et plaintes de particuliers.

40.En 2016, des modifications apportées à la loi sur l’éducation ont ouvert la voie à de nombreux changements positifs concernant la prévention et l’intervention dans les cas de violence (dont le harcèlement). En 2017, le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports a approuvé des recommandations pour la mise en œuvre de la prévention de la violence dans les établissements d’enseignement. Diverses stratégies de prévention du harcèlement (supports didactiques, recommandations, etc.) ont été élaborées entre 2019 et 2023. L’utilisation de la « Bully box », une application de lutte contre le harcèlement, est toujours d’actualité dans 502 établissements d’enseignement lituaniens. Le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports publie une liste de programmes de développement des compétences sociales et affectives recommandés dans les structures d’enseignement, lesquelles peuvent choisir le programme qui leur convient.

41.Le projet intitulé « Pour un Internet plus sûr » est en cours d’exécution. Son lancement dans tous les pays de l’UE s’est accompagné de la création de centres nationaux pour un Internet plus sûr. Reliés par les réseaux INSAFE et INHOPE, on les trouve aujourd’hui dans 30 pays. Le projet vise à faire d’Internet un environnement fiable et à associer les enfants et les jeunes à la création d’un Internet plus sûr.

42.L’Agence nationale pour l’éducation a formé 120 spécialistes dans les domaines de la traite des êtres humains et de la prévention du harcèlement et de la violence, dans l’ensemble des municipalités de Lituanie. Des professionnels ont animé des cours et conseillé les élèves, les parents et les enseignants, ainsi que les comités scolaires pour le bien-être de l’enfant. Ils ont de plus conçu divers supports didactiques.

Réponse au paragraphe 4 d) de la liste de points

43.La police lituanienne coopère avec le National Center for Missing and Exploited Children. En 2022, ce dernier a reçu quelque 4 900 signalements de contenus à caractère sexuel (y compris pédopornographiques) découverts sur Internet et, au cours des trois premiers mois de 2023, 2 200 signalements.

44.L’Autorité nationale des communications vérifie comment les prestataires de services d’accès (ci-après les prestataires de services) aux réseaux informatiques publics (Internet) assurent l’installation et le fonctionnement d’outils qu’elle a approuvés pour filtrer les contenus préjudiciables aux mineurs circulant sur Internet. Depuis 2019, des enquêtes annuelles sont menées auprès des prestataires de services (établissements d’enseignement pour enfants et bibliothèques publiques) concernant l’utilisation d’outils de filtrage aux points d’accès d’Internet à partir desquels les mineurs peuvent naviguer sur la toile. Depuis la première enquête menée par l’Autorité nationale des communications, en 2019, le nombre de prestataires de services ayant fourni des informations a été multiplié par 2,6 (179 en 2019 et 818 en 2023). De même, la part des prestataires de services appliquant des mesures de filtrage obligatoires a augmenté de 50 points de pourcentage (43, soit 25 %, en 2019, et 606, soit 75 %, en 2023). Depuis 2023, les experts de l’Autorité nationale des communications se rendent dans les établissements non seulement pour vérifier si les prestataires de services filtrent les contenus Internet avec des outils agréés par leur organisme, mais aussi pour donner des conseils sur l’installation et l’utilisation de ces outils. L’Autorité a également approuvé 10 outils de filtrage qu’elle réexpérimente régulièrement.

45.L’Autorité gère par ailleurs le site Web www.esaugumas.lt, qui renseigne les internautes sur diverses questions liées à la sécurité sur Internet.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste de points

46.De nombreux dispositifs sont en place pour aider les parents à élever leurs enfants sans recourir à la violence, comme le financement de la Ligne parents, consultable gratuitement, une formation à la parentalité positive dispensée dans le cadre de projets de services complexes aux familles et le financement de deux projets pilotes relatifs aux centres d’accueil unique (permettant entre autres de tester de nouvelles méthodologies conçues pour aider les parents à ne pas employer la violence, par exemple pendant l’adolescence de leurs enfants). Des services et programmes fondés sur des données probantes sont également mis en œuvre : méthode de la conférence de famille, programme relatif à la parentalité positive « Incredible Years » (Ces années incroyables), programme de thérapie familiale multidimensionnelle (destiné aux enfants présentant des problèmes de comportement complexes et aux membres de leur famille), etc. Certains dispensaires de santé publique organisent aussi des groupes de renforcement des compétences parentales positives pour les parents et les parents d’accueil d’enfants de différentes tranches d’âge. Depuis 2017, année durant laquelle ont été interdits les châtiments corporels dans le cadre familial, diverses activités d’information et de sensibilisation sont menées. Des efforts sont également déployés pour garantir la disponibilité des informations dans différentes langues. En 2020, par exemple, une brochure a été rédigée à l’intention des parents et des tiers ayant la charge d’enfants. Cette publication porte sur les droits de l’enfant, dont celui d’être protégé contre toute forme de violence, châtiments corporels y compris, et rappelle que l’éducation des enfants doit reposer sur des méthodes non violentes. Des brochures sont rédigées en lituanien, polonais, russe, anglais et arabe. Si nécessaire, toutes ces mesures peuvent être présentées plus en détail.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste de points

47.Depuis 2020, les responsables de la police de proximité sont tenus d’appliquer la mesure intitulée « Réunions communautaires sur l’encouragement à l’intolérance vis-à-vis de la violence domestique ». Le 1er juillet 2023, des modifications de la loi contre la violence domestique sont entrées en vigueur et une ordonnance de protection d’urgence contre la violence a été introduite dans la législation. Le registre des incidents consignés par la police a été amélioré et un nouveau système d’évaluation du risque de violence domestique a été mis en place.

48.En 2021, dans le but d’offrir aux enfants un environnement plus sûr, des modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale sont entrées en vigueur. Elles ont intégré une nouvelle mesure relative aux répercussions judiciaires, consistant dans l’obligation des personnes ayant commis des violences sexuelles contre des enfants ou s’étant livrées à la traite des enfants de notifier leur changement de lieu de résidence.

49.La permanence téléphonique de signalement de violations des droits des enfants est en activité depuis 2022. Une ligne d’assistance subventionnée réservée aux enfants est également en place depuis de nombreuses années. Si, au cours de l’appel, il apparaît clairement que l’enfant a besoin d’une aide urgente ou que sa situation est liée à des violations des droits de l’enfant dans le milieu familial, il est possible de mettre l’enfant ou l’adulte qui a appelé en relation avec des spécialistes pour le secourir aussi rapidement que possible. Dans le but de faciliter la communication, les enfants peuvent également appeler la ligne d’assistance téléphonique qui leur est réservée par chat ou par courrier électronique.

50.Le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption répond aux signalements de violations des droits de l’enfant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (y compris les jours fériés et les week-ends). Il est tenu par la loi de répondre très rapidement aux signalements d’actes de violence qui auraient été commis contre des enfants.

51.En 2023, l’accord conclu entre le Ministère de la sécurité sociale et du travail, le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption, les spécialistes de la promotion des droits de l’enfant, le Bureau du Procureur général et les services de police a fait l’objet d’une importante mise à jour. Celle-ci a permis de clarifier les modalités de l’échange d’informations à appliquer et de l’action interinstitutionnelle à mener lorsque des violences sexuelles à l’encontre d’enfants sont constatées. Il convient également de noter que la loi impose à toute personne, institution, organisation ou entité de signaler des violations des droits de l’enfant, en particulier en cas de violence.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste de points

52.En activité depuis le 3 juin 2016, le centre d’assistance est le seul centre spécialisé de Lituanie où tous les services nécessaires aux enquêtes sur les cas de violence sexuelle contre les enfants sont rassemblés sous un même toit. Le centre offre gratuitement une aide complète à court terme aux enfants ayant subi ce type de violence et à leur famille et, seul en son genre, fournit également un service d’hébergement gratuit pour les enfants d’autres municipalités. Il est prévu de l’intégrer au Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption dans le but d’améliorer la qualité de ses activités.

53.Par ailleurs, 40 tribunaux et 65 commissariats de police lituaniens disposent de salles d’interrogatoire adaptées aux enfants.

Réponse au paragraphe 5 d) de la liste de points

54.En 2021, le centre d’assistance a ouvert une unité éducative qui mène des activités de prévention à destination des enfants ainsi que des activités pédagogiques pour les proches et les professionnels travaillant avec les enfants et les familles. Cette unité utilise des jeux interactifs dans l’objectif de développer la capacité de enfants à adopter un comportement sûr, à prendre conscience des dangers que peuvent receler les relations sociales, à approfondir leur connaissance du corps humain et à mieux les informer des formes d’aide possibles face à un risque ou à un comportement inapproprié. Le centre organise chaque année des formations pour les professionnels de divers organismes et élabore divers supports méthodologiques.

55.En 2022, 38 municipalités disposaient de coordinateurs municipaux de jeunesse qui, dans le cadre d’une activité distincte, travaillaient avec les jeunes sur le thème de la prévention de la violence domestique. Cette même année, des travailleurs de jeunesse ont organisé des activités liées à la prévention de la violence sexuelle.

Réponse au paragraphe 5 e) de la liste de points

56.La législation réglemente précisément les possibilités d’action de l’Autorité nationale des communications concernant les procédures de fourniture d’informations interdites ou de contenus préjudiciables aux mineurs. L’Autorité a le droit d’émettre des directives contraignantes (« Procédures de notification et de retrait ») visant les fournisseurs de services d’hébergement d’informations électroniques ou de réseaux de communication publics lituaniens pour les forcer à supprimer l’accès aux informations interdites sur leurs sites ou à les en retirer.

57.En 2007, l’Autorité nationale des communications a mis en place une permanence téléphonique pour un Internet sain (appelé « Internet propre » à partir de 2019) qu’elle gère depuis lors. Grâce à cette permanence, tous les internautes peuvent signaler des contenus dont la diffusion est interdite ou qui ont des effets préjudiciables sur les mineurs, par exemple relatifs au cyberharcèlement, à la pornographie (y compris l’exploitation sexuelle d’enfants), à la discrimination, etc. Après examen des signalements et identification des violations, l’information est communiquée à l’instance compétente pour complément d’enquête, en fonction du type de violation constatée. Le service de permanence téléphonique de l’Autorité nationale des communications est membre de l’Association internationale des services d’assistance par Internet (INHOPE) depuis 2008.

58.En septembre 2022, l’Autorité nationale des communications a signé un accord de coopération avec l’ONG Centre canadien de protection de l’enfance Protection et a participé au projet Arachnid, qui vise à lutter contre la diffusion de contenus montrant l’exploitation sexuelle d’enfants. Ces diverses initiatives ont permis de multiplier les possibilités de repérer et supprimer au plus vite ce type de contenus. Depuis 2022, l’Autorité nationale des communications a en outre recours à une solution innovante − un outil basé sur l’intelligence artificielle qui recherche automatiquement les contenus Internet interdits (pornographie et contenus montrant l’exploitation sexuelle d’enfants) dans l’espace d’adressage IP lituanien et, en cas de détection, les signale à la permanence téléphonique pour un Internet propre.

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste de points

59.La loi sur les fondements de la protection des droits de l’enfant dispose clairement que la séparation d’un enfant d’avec sa famille n’est possible qu’en dernier recours et seulement après que toutes les mesures d’assistance possibles ont été épuisées. Ladite loi dispose également que la pauvreté due à des raisons objectives ne peut être considérée comme un abandon moral d’enfant.

60.Afin de protéger les enfants de la séparation d’avec leurs parents, diverses actions ont été mises en œuvre ces dernières années : mesures visant à aider les parents à élever leurs enfants sans recourir à la violence (voir point 5 a)), services fondés sur des données probantes (par exemple, méthode de la conférence de famille, programmes de thérapie familiale multidimensionnelle, programme Incredible Years), nouveaux services (par exemple, assistants personnels, essais pilotes de mécanismes de renforcement de l’intégration sociale des enfants/jeunes issus de milieux défavorisés, centres d’accueil unique, etc.). Après la réforme du système de protection des droits de l’enfant, de nouveaux dispositifs ont été créés pour aider les familles au sein desquelles des violations des droits de l’enfant ont été identifiées (examen des dossiers, équipes mobiles, etc.). Des efforts ont également été déployés pour renforcer le travail de prévention avec les familles, comme la mise en place de services de prévention, prévue dans la loi relative aux services sociaux. Depuis 2020, les familles peuvent demander à ce que leur cas soit examiné lorsqu’une assistance spécialisée s’impose, même si aucune violation des droits de l’enfant n’a été identifiée en leur sein. Des services complexes sont accessibles à toutes les familles et dans toutes les municipalités. En 2020, un nouveau dispositif assurant une prise en charge temporaire a été créé pour protéger aussi les enfants contre la séparation d’avec leur famille, même en cas de violations de leurs droits. Le nombre d’enfants retirés à leur famille est en baisse.

61.Le Plan d’actionnational 2023-2030 relatif à la Garantie européenne pour l’enfance a été approuvé en 2023. Il comporte 38 mesures visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants, l’accent étant mis sur les groupes d’enfants les plus vulnérables. Toute une série de mesures visant à renforcer les familles, y compris en situation de crise, sont prévues dans le cadre du Programme de renforcement de la politique familiale.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste de points

62.La prise en charge institutionnelle des enfants de moins de 3 ans est interdite par la loi, sauf dans certains cas extrêmes, et seulement avec l’accord du Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption. Les grandes institutions traditionnelles sont en cours de restructuration La dernière d’entre elles ne pourra poursuivre ses activités au‑delà du 31 décembre 2023. En 2020 déjà, le placement de nouveaux enfants dans ces institutions était interdit (si ce n’est dans le cadre d’une prise en charge sociale de courte durée − trois mois maximum). De nouvelles formes d’accueil ont été créées, comme les familles d’accueil professionnelles et la prise en charge de proximité.

63.Des mesures d’aides financières et autres sont combinées pour encourager une prise en charge de type familial. En2022, les prestations pour garde d’enfants ont connu une hausse significative. Elles sont fonction de l’âge de l’enfant (et plus élevées pour un enfant handicapé). Des centres d’accueil ont ouvert dans toutes les municipalités de Lituanie. Ils’agit d’institutions prestataires de services de garde de tous ordres. Les parents adoptifs peuvent également solliciter ces services. Depuis plusieurs années, des campagnes de sensibilisation sont régulièrement menées afin d’encourager les citoyens à accueillir ou adopter des enfants, et de faire évoluer les attitudes négatives à l’égard des enfants privés de soutien familial. En 2021, la ligne pour l’adoption et le placement en famille d’accueil a été mise en place. Des fonds sont alloués en vue du renforcement des compétences des professionnels travaillant avec les enfants placés et leurs familles grâce à diverses formations et activités.

64.Afin de promouvoir plus avant une prise en charge de type familial, un système de familles d’accueil professionnelles est en cours d’élaboration, et d’importantes mises à jour sont apportées au Programme GIMK, qui assure des formations et services de conseil destinés aux parents d’accueil, professionnels ou non, aux centres d’accueil de type familial et aux parents adoptifs.

65.Le renforcement de la qualité de l’aide et des services aux familles élevant des enfants est très important pour la désinstitutionnalisation de leur prise en charge (voir question 6 a)). De plus amples informations pourront être fournies lors de la session consacrée au rapport de la Lituanie sur la Convention relative aux droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste de points

66.Un contrôle des structures d’accueil est assuré en permanence et ce, pour tous les types de placements d’enfants. Le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption supervise tous les placements temporaires et permanents en famille d’accueil. Ses représentants rendent visite aux enfants accueillis, durant lesquelles ils analysent de quelle manière sont assurées leur sécurité physique et psychique, leur santé et leur éducation. Ils s’intéressent aussi au mode d’éducation choisi par les parents d’accueil, à leur coopération avec le centre d’accueil, et à la façon dont ils utilisent les allocations versées pour l’enfant, administrent ses biens, occupent son temps libre, le préparent à mener une vie indépendante, etc. Enfin, ils vérifient que l’enfant n’est pas empêché de communiquer avec ses parents (si toutefois cette communication est autorisée) avant de rédiger un rapport de visite.

67.En collaboration avec le Département de supervision des services sociaux, le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption contrôle la qualité des activités des centres d’accueil, ce qui permet de garantir d’excellents résultats.

68.Le Département de supervision des services sociaux peut ainsi veiller à la qualité de la prise en charge des enfants en institution (qu’il s’agisse de structures traditionnelles ou de proximité). Il fournit une assistance méthodologique pour l’application des normes en matière d’aide sociale, évalue la qualité des services sociaux, délivre, suspend ou annule les autorisations permettant d’assurer une prise en charge sociale, vérifie le respect des conditions de l’activité autorisée et recense les établissements de services sociaux agréés. Lorsque des violations des droits de l’enfant sont avérées, les informations sont transmises au Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption. Un contrôle continu et cohérent de toutes les structures d’accueil pour enfants est donc assuré partout dans le pays.

Réponse au paragraphe 7 a) de la liste de points

69.En 2022, des lignes directrices relatives au développement de l’éducation inclusive ont été élaborées. Une description de l’indicateur de progrès intitulée « Mise en application de l’éducation inclusive » a été rédigée. Diverses directives, notes de service et recommandations ont été formulées à l’intention des établissements scolaires, des services psychopédagogiques et d’autres services, notamment concernant les activités menées pendant le confinement dû à la COVID-19. Plusieurs formations ont été organisées à l’intention des enseignants et des spécialistes du soutien éducatif.

70.En 2022, pour la première fois, des programmes d’études ont été mis en place afin de former des pédagogues spécialisés, des orthophonistes, des enseignants pour personnes sourdes et d’autres spécialistes. Des mesures ont été prises pour rendre plus attrayantes les études dans ces domaines.

71.LeCentre lituanien pour l’éducation inclusive a ouvert ses portes à Vilnius en 2023. En sa qualité d’organisme de référence au niveau national, il proposera et expérimentera de nouveaux outils d’éducation inclusive et des stratégies éducatives innovantes, fournira une assistance méthodologique aux spécialistes et coordonnera les activités destinées à parfaire leurs compétences. Il offrira aussi un soutien de courte durée et des conseils pédagogiques aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ainsi qu’à leurs parents, aux enseignants et aux assistants pédagogiques. En 2022, 424 450 euros ont été investis dans l’adaptation des établissements scolaires publics aux besoins des personnes handicapées.

72.Les modalités de création et de fonctionnement des centres régionaux d’éducation spécialisée (il est prévu d’en ouvrir huit) qui conseilleront les établissements scolaires sur l’enseignement à dispenser aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ont été approuvées.

73.Une description des procédures et des conditions de financement à mettre en place en vue de la création de classes et de groupes ouverts à la diversité des élèves et de l’organisation de l’enseignement qui y sera dispensé a été rédigée. Conformément à ces modalités, à compter du 1er septembre 2023, seront créées 100 classes polyvalentes qui accueilleront jusqu’à trois élèves ayant des besoins éducatifs particuliers élevés et très élevés ; des assistants pédagogiques viendront en renfort aux enseignants. En 2022, l’inclusion a été désignée comme l’une des priorités nationales des programmes d’amélioration du niveau de qualification 2023-2025.

74.Les conditions de rémunération des spécialistes du soutien éducatif ont été revues à la hausse. Bien que fournir une aide éducative soit une compétence indépendante des municipalités, le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports leur apporte systématiquement son soutien en augmentant le financement de cette aide dans les établissements d’enseignement et en allouant des fonds à la création de postes de spécialistes.

Réponse au paragraphe 7 b) de la liste de points

75.De nouveaux documents utiles au renforcement de l’inclusion ont été approuvés, comme le programme des établissements d’enseignement du Millénaire. L’objectif est de créer des conditions éducatives intégrées et optimales d’ici à 2030 afin de réduire les écarts de réussite entre élèves dans chaque municipalité lituanienne. Des activités seront menées en ce sens dans 270 établissements scolaires, dont 22% des élèves (issus d’une classe sociale, économique ou culturelle défavorisée) bénéficient d’un soutien financier ou autre.

76.Les directives de financement de la mesure régionale « Élargissement de l’accès à l’éducation pour les enfants en situation d’exclusion » ont été approuvées. Les fonds iront à l’adaptation des établissements d’enseignement, en suivant le principe de la conception universelle, et à l’achat de moyens de transport. Une enveloppe de 150,875 millions d’euros est prévue pour la période 2023-2029. Des fonds européens seront débloqués en vue d’adapter le cadre éducatif, d’acquérir et de mettre en œuvre des méthodes d’évaluation et d’enseignement, d’attirer des spécialistes et de renforcer leurs compétences, d’expérimenter de nouveaux modèles d’organisation scolaire et de développer l’aide à l’éducation.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

77.Certaines spécialités pédiatriques connaissent un succès croissant, d’autres une désaffection (voir tableau ci-dessous). Certaines spécialisations sont encore très récentes en Lituanie (voir annexe 11).

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points

78.En Lituanie, les services de santé reproductive sont intégrés dans le système de soins de santé. Toutes les personnes assurées par laCaisse d’assurance maladie obligatoire, qui ont droit à des services de soins de santé personnels, peuvent bénéficier de tous les services couverts par les fonds de la Caisse dont elles ont besoin si ces services répondent aux conditions requises. Ce sont les médecins traitants qui décident de l’orientation des intéressés vers ce type de services de soins spécialisés. Un avis médical n’est pas nécessaire pour demander à bénéficier de services d’urgence. Les services destinés aux femmes enceintes, aux accouchées et aux nouveau-nés sont assurés dans le respect des procédures sanitaires. Depuis 2022, les établissements fournissant ces services sont tenus d’alerter les patientes quittant l’hôpital sur les symptômes de la dépression post-partum et de leur donner la liste des établissements de soins de santé personnels accueillant les femmes qui présentent ces symptômes.

79.Un arrêté du Ministre de la santé autorise la prescription et le remboursement à 100 % de Lévonorgestrel aux jeunes femmes de 18 à 20 ans qui consultent un gynécologue pour obtenir un moyen de contraception et aux jeunes filles de 15 à 17 ans − selon la procédure qu’il a établie.

80.L’application de la description actualisée de la procédure d’organisation et de prestation de services d’avortement a débuté en 2023. Le document décrit plus précisément ce que sont une interruption de grossesse instrumentale (conseils à la patiente avant l’intervention, intervention et soins postinterventionnels) et une interruption de grossesse médicamenteuse.

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points

81.De nombreuses mesures sont mises en œuvre en ce domaine. De plus amples informations pourront être fournies lors de la session consacrée au rapport de la Lituanie sur la Convention relative aux droits de l’enfant.

82.Le programme d’intervention précoce, par exemple, s’adresse aux jeunes âgés de 14 à 21 ans qui consomment de l’alcool et/ou des drogues (à l’exception du tabac) de manière expérimentale ou irrégulière. Dans les établissements d’enseignement, la prévention de la consommation de substances psychoactives se fait à deux niveaux : celui de l’éducation sociale et affective et celui de la consommation à proprement parler. Cinq programmes de prévention parmi les 22 recommandés par le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports ont pour objet la prévention générale de la consommation de ces substances. Les établissements d’enseignement suivent également deux autres programmes préventifs venant compléter l’enseignement général.

83.En 2021, l’élaboration et l’application d’une mesure innovante, le Programme européen de formation, ont permis aux spécialistes de la prévention de la consommation de substances psychoactives de se perfectionner. En 2021 et 2022, des séminaires nationaux et des activités de formation ont été organisés en ligne.

84.Chaque année, dans le cadre du Programme national de lutte contre les stupéfiants, le tabac et l’alcool et de prévention des addictions, sont organisées des campagnes de sensibilisation à destination des enfants et des jeunes sur les thèmes les plus pertinents relatifs à la consommation de substances psychoactives. En outre, divers ouvrages méthodologiques sont élaborés et des formations sont dispensées à l’intention des spécialistes pour répondre aux besoins actuels. Le site Web www.askritiskas.lt vise à informer les jeunes (à partir de 14 ans) sur les substances psychoactives et les effets et risques de leur consommation.

85.La mise en œuvre du programme de thérapie familiale multidimensionnelle contribue également à décourager la tendance à consommer de l’alcool et d’autres substances psychoactives. En 2022, des modifications de la loi relative aux services sociaux prévoyant la création de services sociaux préventifs dans les municipalités sont entrées en vigueur. À partir de 2024, d’autres modifications de ladite loi permettront de mettre en place au niveau de la communauté des services de réadaptation médico-sociale pour les enfants souffrant d’addictions. Les services de garde d’enfants, le travail en milieu ouvert avec les jeunes et les interventions mobiles auprès des jeunes constituent eux aussi des mesures préventives.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points

86.De nombreuses mesures sont mises en œuvre en ce domaine. De plus amples informations peuvent être fournies en complément.

87.Des services gratuits de bien-être psychologique et de promotion de la santé mentale ont été mis en place et sont proposés par 49 bureaux de santé publique dans toutes les municipalités. En 2020, ces services très populaires auprès de la jeunesse ont attiré 1 400 jeunes âgés de 11 à 17 ans. En 2021, ils étaient 3 874 et en 2022, 5 513.

88.Les services de soins de santé mentale primaires fournis par les 116 centres de santé mentale du pays sont gratuits et leur accès ne nécessite pas d’ordonnance. Ils sont assurés par une équipe de spécialistes, dont un psychiatre, un pédopsychiatre, un infirmier en santé mentale, un travailleur social et un psychothérapeute. En 2022, il y avait 83 lits en psychiatrie et 9 réservés aux soins de jour des enfants hospitalisés.

89.La réglementation juridique a été améliorée dans de nombreux domaines (réadaptation psychosociale des enfants, gestion des crises suicidaires, etc.). Le Ministère de la santé a mis en place un groupe de travail chargé d’améliorer la situation dans les services de santé mentale pour enfants et adolescents. De nouvelles mesures sont expérimentées, comme l’initiative de déploiement d’un modèle adapté et étendu de prestation de services de santé adaptés aux jeunes.

90.Une formation visant à mieux faire connaître la santé mentale et d’autres formations à l’intention du personnel scolaire sont organisées. Des activités liées à la prévention du suicide, à la coordination de l’accompagnement systématique, etc. sont mises en œuvre. Le projet Ambassadeurs santé mentale a été conçu dans le but de réduire la stigmatisation associée aux troubles de santé mentale. L’automutilation et les tentatives de suicide sont en baisse chez les enfants.

91.Des équipes mobiles d’aide psychologique en cas de crise, composées d’au moins deux psychologues spécialisés, sont à l’œuvre en Lituanie. En cas de crise grave, une assistance est fournie sur l’ensemble du territoire.

92.Diverses mesures ont été prises pour améliorer les conditions de travail des psychologues dans les établissements d’enseignement, qui sont tenus de mettre en œuvre au moins un programme de prévention. Ces établissements et les services de pédopsychiatrie (ou de soutien à l’éducation) emploient des psychologues qui mènent un travail pédagogique avec les élèves et les enseignants, proposent des consultations psychologiques et, lorsque des problèmes de santé mentale plus graves sont constatés, se tournent vers une aide spécialisée. Des recommandations méthodologiques, ainsi que des notes à l’intention des spécialistes du milieu scolaire portant sur les crises, les suicides, la violence psychologique, le harcèlement, la prévention de la consommation de substances psychoactives et la promotion de modes de vie sains sont en cours d’élaboration. Les spécialistes attachés aux établissements scolaires bénéficient d’un suivi. Des mesures sont mises en œuvre afin de garantir la qualité des services d’appui psychologique en milieu scolaire et des services psychopédagogiques. De 2018 à 2020, des fonds ont également été alloués pour accroître la disponibilité de l’aide psychologique dans les établissements d’enseignement, dans le cadre du projet « Créer un environnement scolaire sûr II ».

93.En 2019, l’Agence nationale pour l’éducation a conçu un programme de prévention du suicide et ses supports didactiques. En 2020 et 2021, 20 établissements d’enseignement général ont participé à ce programme. Des études méthodologiques ont été réalisées sur la détection des crises suicidaires et les diverses possibilités d’aide.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

94.Des informations complémentaires peuvent être fournies.

95.Un algorithme a été mis au point pour expliquer aux municipalités comment assurer en période de quarantaine l’approvisionnement en rations alimentaires des enfants bénéficiant de repas scolaires gratuits. Des recommandations relatives à l’organisation de l’enseignement à distance ont été élaborées. Les conditions nécessaires pour suivre ce type d’enseignement (par exemple, pouvoir utiliser chez soi un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable de l’école ou acheter ce matériel, et avoir accès à Internet) ont été évaluées et une aide a été apportée aux élèves en difficulté. Des services de garde d’enfants se sont associés à ce mouvement. Le système de protection des droits de l’enfant a fonctionné sans imposer de restriction majeure quant à l’examen des signalements de violations des droits de l’enfant. Diverses activités destinées aux professionnels des établissements d’enseignement ont été organisées dans le but de garantir la qualité de leur travail. Plusieurs mesures financières ont été mises en œuvre pour aider les enfants et les familles, ainsi que des actions visant à maintenir le plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, à y réintégrer le plus rapidement possible les chômeurs et à garantir un revenu adéquat et une aide à ceux qui en ont été exclus. L’Agence nationale pour l’éducation a élaboré à l’intention des services psychopédagogiques municipaux des recommandations sur l’organisation d’activités d’évaluation dans des conditions de quarantaine. Ces services devaient s’assurer que les conditions nécessaires à l’enseignement à distance des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers et à la fourniture d’une aide éducative étaient réunies.

96.D’autres consultations relatives aux compétences parentales ont été organisées afin de garantir un soutien psychologique et affectif de qualité. Une nouvelle rubrique intitulée « Soutien affectif et psychologique » a été créée sur le site du Ministère de l’éducation, des sciences et des sports. Elle comporte des informations sur la manière de s’aider soi-même et d’aider ses proches pendant une quarantaine et les endroits où demander l’aide et les conseils de professionnels (supervision). Pour mieux répondre aux nouveaux besoins des familles, il a été permis d’élargir la gamme des services financés dans le cadre de projets de services complexes aux familles. Une ligne gratuite et un site Web consacrés au soutien affectif ont été créés en coopération avec le Ministère de la santé (www.pagalbasau.lt).

97.Quarante-neuf mesures ont été mises en œuvre conformément au Plan d’action 2021‑2022 visant à réduire les effets négatifs à long terme de la pandémie de COVID-19 sur la santé mentale individuelle et publique. Le Plan d’action national 2023‑2030 relatif à la Garantie européenne pour l’enfance en Lituanie a quant à lui été approuvé. Il prévoit 38 mesures visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants, l’accent étant mis sur les groupes d’enfants les plus vulnérables.

Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points

98.La loi sur l’éducation dispose qu’un enseignement de qualité doit être garanti à tous, indépendamment du statut social et de la nationalité. Des spécialistes du soutien éducatif sont chargés d’aider les enfants dépourvus de ressources pour leur garantir l’égalité des chances. Une partie des frais scolaire est prise en charge. Conformément au programme d’éducation préscolaire, les enfants en situation de risque social, dont les enfants roms, reçoivent un enseignement obligatoire et les frais liés à leur éducation, leurs repas et leur transport sont pris en charge par l’État.

99.L’enseignement est adapté en fonction des forces et capacités des élèves et, si nécessaire, personnalisé en suivant les recommandations des services psychopédagogiques. Un soutien est apporté aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage pour combler leurs lacunes. Les services sociaux et l’aide offerte dans le cadre de programmes sociaux et éducatifs ciblés assurent l’accès à l’éducation aux familles pauvres et socialement exclues, aux enfants non scolarisés, etc. Ces programmes visent à intégrer les enfants non scolarisés dans des activités éducatives. Le transport aller et retour du domicile à l’école des élèves de villages et de villes situés à plus de trois kilomètres doit être assuré pour garantir leur accès à l’éducation.

100.Une assistance éducative coordonnée et des services de soins sociaux et de santé sont garantis aux jeunes de 0 à 18 ans (et dans certains cas jusqu’à 21 ou 23 ans) présentant des troubles de l’apprentissage graves ou très graves et suivant des programmes d’enseignement préscolaire, préprimaire ou général ou une formation professionnelle primaire, ainsi qu’à leurs parents ou aux autres personnes qui en ont la charge.

Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points

101.Selon les statistiques présentées dans l’étude sur la situation des Roms en 2020, celle‑ci va en s’améliorant pour ce qui concerne l’éducation (voir annexe 13).

102.Le Département des minorités nationales relevant du Gouvernement appuie l’éducation non formelle des enfants roms et les projets d’autonomisation des jeunes roms afin de faciliter leur intégration dans les établissements scolaires. Chaque année, des fonds sont alloués aux projets du Centre communautaire rom et du centre de jour multiculturel pour les enfants et les jeunes « Padėk pritapti » (aide à l’intégration) qui organisent des activités pour les enfants et les jeunes roms. Le centre multiculturel a pour objectif de réduire l’exclusion sociale des enfants et jeunes roms et de promouvoir la tolérance par l’éducation, qu’elle soit formelle, non formelle ou inclusive. Depuis 2019, il fonctionne en tant qu’espace ouvert aux jeunes et encourage l’embauche des jeunes roms dans des emplois valorisants. Depuis 2016, le Département des minorités nationales met en œuvre le projet « Des structures locales pour les Roms − Sur la voie de la coopération avec les municipalités » et, grâce à une collaboration avec le centre de jour multiculturel précité, soutient chaque année de quatre à cinq projets visant à accroître l’autonomie des jeunes roms à travers le sport, le bénévolat et la culture.

Réponse au paragraphe 12 a) de la liste de points

103.Il est clairement établi dans la loi sur le statut juridique des étrangers que les personnes vulnérables et les familles comptant des mineurs étrangers ne peuvent être détenues que dans des cas exceptionnels, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et des personnes vulnérables. Avant de demander à la justice le placement en détention de familles étrangères comptant des enfants mineurs, les fonctionnaires du Service national des garde-frontières tiennent compte de l’ensemble des circonstances pertinentes et de l’intérêt supérieur de l’enfant et proposent généralement aux tribunaux l’application aux personnes étrangères d’une mesure de substitution à la détention. Même dans les cas où des étrangers sont détenus en vertu d’une décision de justice, les membres mineurs de la famille sont hébergés avec leurs parents dans le centre d’enregistrement des étrangers du Service national des garde‑frontières. Le centre dispose d’un dortoir pour les demandeurs d’asile vulnérables et d’un second pour les familles et les femmes détenues. Les deux dortoirs sont adaptés aux personnes handicapées et disposent de tous les éléments nécessaires à la vie tout en garantissant l’intimité des résidents. Des aires de loisirs, également adaptées aux enfants, se trouvent à proximité.

104.Faisant l’objet d’autres dispositions de la loi sur le statut juridique des étrangers, les mineurs étrangers non accompagnés ne sont ni détenus ni hébergés dans des structures du Service national des garde-frontières mais logés dans le centre d’accueil des réfugiés de Rukla selon les procédures établies et sur décision du Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption.

Réponse au paragraphe 12 b) de la liste de points

105.L’examen visant à déterminer l’âge des étrangers est réglementé par la loi sur le statut juridique des étrangers. Celle-ci dispose qu’il est effectué lorsqu’il existe des doutes raisonnables quant à l’âge déclaré par l’étranger et, lorsqu’il s’agit d’un mineur, uniquement après consentement de son représentant légal ou de son représentant. L’examen de détermination de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés est réalisé conformément aux procédures de détermination de l’âge et d’hébergement et à d’autres actes de procédure concernant des mineurs étrangers non accompagnés non demandeurs d’asile établis en République de Lituanie. Pour ce qui est des demandeurs d’asile, l’examen est conforme à la procédure d’octroi et de retrait du droit d’asile du pays. Avant de programmer cet examen, les agents du Service national des garde-frontières fournissent à l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, des informations sur la procédure de vérification et les conséquences possibles de ses résultats.

Réponse au paragraphe 12 c) de la liste de points

106.La loi sur les fondements de la protection des droits de l’enfant et le système de protection des droits de l’enfant qu’elle a instauré valent pour tous les enfants vivant sur le territoire de la République de Lituanie, quel que soit leur statut. Ladite loi s’applique également lors de la résolution de problèmes liés aux mineurs étrangers non accompagnés. Des modifications ont été apportées à la législation afin de mettre en place une procédure simplifiée et accélérée pour assurer la protection de ces mineurs. Aussi la loi sur le statut juridique des étrangers modifiée permet-elle aujourd’hui de leur désigner plus rapidement un tuteur. Diverses mesures ont été mises en œuvre (certaines en coopération avec des ONG) afin d’aider les jeunes ukrainiens à s’intégrer dans la société et dans le système éducatif, à bénéficier d’une aide psychologique, à trouver un emploi, etc.

107.Lorsqu’on lui signale le cas d’un enfant séparé de ses parents et/ou privé de soutien familial, le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption le considère systématiquement comme un enfant sans représentant au sens de la loi et procède à l’évaluation de sa situation. Il prend également des décisions sur le placement des mineurs étrangers non accompagnés non demandeurs d’asile, lance la procédure de recherche d’un tuteur et de fourniture de services. C’est ce qu’il a fait par exemple pour tous les enfants arrivés d’Ukraine. Une fois organisée la prise en charge des mineurs ukrainiens non accompagnés, le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption supervise leur placement et prend part aux entretiens menés avec eux. Les jeunes ukrainiens (comme tous les autres jeunes migrants) ont le droit d’informer le Service et/ou d’autres autorités compétentes de violations de leurs droits. Tous les signalements de violations de ces droits concernant des mineurs étrangers non accompagnés sont traités selon les mêmes procédures et algorithmes que pour les autres enfants. Les enfants ukrainiens arrivés en Lituanie sont immédiatement informés de l’existence de la permanence téléphonique réservée aux enfants.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste de points

108.Les litiges concernant les relations familiales et les droits de l’enfant sont examinés par des juges spécialisés. En 2023, des projets de loi visant notamment à créer les conditions nécessaires pour permettre aux juges de se spécialiser plus avant ont été approuvés. On espère qu’à partir du 1er juillet 2024, ces conditions seront réunies pour que tous les juges des (chambres des) tribunaux de district lituaniens qui le souhaitent puissent le faire.

109.Dans le tableau de bord 2022 de la justice de l’UE, la Lituanie se distingue parmi les pays qui mettent en œuvre de nombreuses mesures visant à garantir une administration de la justice conforme aux intérêts de l’enfant. En effet, les juges lituaniens sont formés à communiquer avec les enfants parties à des procédures et ceux-ci peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle et sont entendus dans un cadre spécialement adapté à leurs besoins. Les juges doivent en permanence améliorer leurs compétences professionnelles et obligatoirement suivre une nouvelle formation ou une remise à niveau. Chaque année, le Ministère de la justice propose des thèmes pour des programmes de formation destinés aux juges portant sur la garantie des droits de l’enfant dans le processus judiciaire.

110.Les tribunaux possèdent une équipe de psychologues légistes qui veillent au respect de la sécurité affective des enfants pendant les interrogatoires en s’assurant qu’ils soient interrogés en tenant compte de leur maturité sociale et psychologique. Ils contribuent aussi à la bonne mise en œuvre des garanties et droits procéduraux des mineurs.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste de points

111.Selon le Code de procédure pénale, la participation d’un avocat de la défense est nécessaire dans les affaires où des mineurs sont suspects ou prévenus. Dans la pratique, c’est un avocat commis au titre de l’aide juridictionnelle garantie par l’État et ayant l’expérience de ce type d’affaires qui est choisi.

112.Une étude préalable sur l’efficacité et la qualité des services d’aide juridictionnelle fournis par l’État a été réalisée en 2022. Sur cette base, des mesures ciblées visant à améliorer les services des avocats ont été planifiées et des amendements à la loi relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État ont été adoptés en 2023. Tout ceci vise à encourager la spécialisation des avocats commis d’office dans des affaires sensibles (par exemple, liées à des mineurs) en organisant une formation à leur intention. Cette formation est prévue pour le début de l’année 2024, et les avocats qui l’auront suivie seront mieux rémunérés. Le but est également d’amener le Barreau lituanien à élaborer à l’intention des avocats des recommandations pratiques sur l’apport effectif d’une aide juridictionnelle dans des cas particuliers, de renforcer le contrôle de la prestation de services grâce à l’organisation de sondages auprès des bénéficiaires et de faire approuver les règles relatives à l’examen de plaintes portant sur la qualité de l’aide juridictionnelle garantie par l’État.

113.En 2023, une formation ayant trait à la protection des intérêts des mineurs dans les procédures judiciaires a été organisée pour les avocats commis d’office.

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste de points

114.Le Code pénal donne la définition du crime d’achat ou de vente d’enfants, qui englobe l’ensemble des crimes définis dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant que sont la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il y est dit qu’une personne ayant proposé d’acheter, acheté, acquis d’une autre manière, vendu, transféré d’une autre manière, recruté, transporté ou tenu en captivité un enfant en sachant que celui-ci sera, ou dans l’intention qu’il soit, sans son consentement, adopté illégalement, réduit en esclavage ou exploité dans des conditions similaires à l’esclavage, contraint de se prostituer, utilisé à des fins de pornographie ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, de mariage forcé ou fictif, de travail ou services forcés, y compris la mendicité, la commission d’un acte criminel ou autres formes d’exploitation, est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à douze ans. En outre, il est stipulé que quiconque a commis le délit spécifié contre deux mineurs ou plus, qui a mis la vie de la victime en danger, qui a participé à un groupe criminel organisé, qui a su qu’allaient être prélevés, ou cherché à faire prélever, un organe, du tissu ou des cellules de la victime, qu’il soit employé ou fonctionnaire de l’administration publique, est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à quinze ans. Avoir fomenté et tenté de commettre des actes criminels donnés peut également donner lieu à des poursuites.

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste de points

115.Les infractions liées à l’achat ou à la vente d’un enfant prévues par le Code pénal sont considérées comme très graves et leur délai de prescription maximal – vingt-cinq ans − est calculé à partir du moment de commission de l’infraction.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste de points

116.Le Code pénal prévoit la responsabilité pénale pour les infractions énoncées dans les traités internationaux (compétence universelle). Selon ses termes, « Une personne est responsable pénalement, indépendamment de sa nationalité, de son lieu de résidence et du lieu de commission de l’infraction si celle-ci est réprimée par les lois du lieu de commission de l’infraction et entraîne la responsabilité pénale en vertu de traités internationaux : [...] 3) l’achat ou la vente d’un enfant ». Par conséquent, le droit pénal lituanien prévoit une compétence universelle pour les crimes définis dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l’exigence de la double incrimination ne s’applique pas.

Réponse au paragraphe 14 d) de la liste de points

117.Conformément à la décision du collège de juges qui a donné son aval aux programmes de formation des juges pour 2019, des formations ont été organisées la même année sur les thèmes « Victimes mineures » et « Traite des êtres humains » pour tous les juges et tribunaux de district lituaniens ayant à connaître d’affaires pénales.

118.Dans le système juridique lituanien, aucune sanction, amendes incluses, n’est appliquée aux victimes d’infractions définies dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Code des infractions administratives prévoit la responsabilité administrative pour la prostitution. En revanche, la responsabilité administrative ne s’applique pas à la personne qui se livre à la prostitution pour y avoir été incitée par un tiers du fait de sa dépendance matérielle, professionnelle ou autre, ou par la contrainte physique ou mentale, la tromperie ou autrement, qui est mineure ou victime de traite des êtres humains et qui a été reconnue comme victime dans une procédure pénale.

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste de points

119.En 2022, un groupe de travail chargé de la coordination a été créé au sein des forces de police opérationnelles dans le but de protéger les réfugiés d’Ukraine contre la traite des êtres humains. Son plan d’action a été approuvé. Les services de police et l’Association nationale contre la traite des êtres humains, responsables de la mise en œuvre du plan, ont organisé en 2022 à l’intention des Ukrainiens travaillant dans la police et les centres d’enregistrement des formations sur les moyens de repérage des cas de traite. Les événements estampillés « Ukraine 2022 » sont suivis et analysés en continu, les risques sont périodiquement évalués et des mesures sont mises en œuvre pour prévenir les membres de la communauté ukrainienne se trouvant en Lituanie des divers dangers et menaces qui les guettent, accroître leur vigilance, les inciter à s’initier à l’autoprotection et les encourager à signaler des violations de la loi.

120.En 2023, le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption a organisé une réunion avec le Service national des garde-frontières pour discuter de solutions éventuelles aux problèmes des mineurs étrangers non accompagnés liés à la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption a créé sur son site Web une rubrique dans laquelle les Ukrainiens peuvent trouver des informations utiles dans leur propre langue. Des brochures d’information en ukrainien, anglais et russe sur le système lituanien de protection des droits de l’enfant ont été publiées.

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste de points

121.Le droit des demandeurs d’asile, consacré par la loi sur le statut juridique des étrangers, consiste à bénéficier gratuitement d’une assistance médicale et psychologique et de services sociaux offerts par le Service national des garde-frontières, le centre d’accueil des réfugiés ou une autre structure d’hébergement, ainsi que d’autres soins de santé gratuits garantis par l’État et spécifiés dans la loi sur le système de santé. Lorsqu’une personne est considérée comme vulnérable, elle a droit à bénéficier de conditions d’accueil répondant à ses besoins particuliers. Les décisions relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile sont prises par le Service des migrations du Ministère de l’intérieur. Les demandeurs d’asile sont temporairement hébergés par le Service national des garde-frontières, le centre d’accueil des réfugiés ou d’autres structures d’hébergement. Ils peuvent, à leur demande, être autorisés à s’installer dans le lieu de résidence de leur choix, avec l’accord du Ministère de l’intérieur. Les personnes vulnérables et leur famille peuvent être accueillies dans d’autres structures d’hébergement répondant à leurs besoins particuliers. Lorsque cela est possible, elles sont autorisées à vivre avec un parent proche ou un représentant majeur sur le territoire de la République de Lituanie, par décision du Ministère de l’intérieur.

122.Une première évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d’asile a lieu dès le premier entretien. La vulnérabilité peut également être déterminée à des étapes ultérieures de l’examen d’une demande d’asile (par le Service national des garde-frontières, le centre d’accueil des réfugiés ou toute autre organisation ou institution compétente). Les mineurs font partie des personnes vulnérables.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

123.Voir annexe 8.

Troisième partie

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

124.Il n’est pas possible de fournir des données sur le montant des fonds spécifiquement alloués aux enfants par l’État dans tous les domaines, car la Lituanie ne dispose pas d’outils permettant de déterminer ceux qui vont directement aux enfants, pas plus que ceux qui sont classés dans les dépenses pour les enfants et ceux qui ne le sont pas. Les seules données disponibles concernent les fonds destinés au système de protection de l’enfance (voir question 1 c)) et des mesures distinctes.

Réponses aux paragraphes 18 a), b), c), d), e) et f) de la liste de points

125.Voir annexes 6 et 9.

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste de points

126.La nature et la durée de la séparation d’un enfant d’avec sa famille varient en fonction des situations (voir annexe 10).

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste de points

127.La Lituanie compte encore 18 foyers d’aide sociale pour enfants de type traditionnel qui mettront un terme à leurs activités d’ici au 31 décembre 2023. L’infime nombre d’enfants y restant hébergés atteindront l’âge adulte à la fermeture des foyers ou bénéficieront d’une prise en charge de proximité ou en famille d’accueil. Le pays dispose de 219 structures d’accueil de proximité pour enfants :

2020 − En foyer d’aide sociale : 857 enfants, en structures d’accueil de proximité : 799 enfants ;

2021 − En foyer d’aide sociale : 415 enfants, en structures d’accueil de proximité : 975 enfants ;

2022 − En foyer d’aide sociale : 511 enfants (cette augmentation est liée à l’arrivée d’enfants des institutions de prise en charge ukrainiennes), en structures d’accueil de proximité : 836 enfants.

Réponse au paragraphe 19 c) de la liste de points

128.Placements en famille d’accueil ;

2020 − 4 644 enfants ;

2021 − 4 417 enfants ;

2022 − 4 994 enfants.

129.Placements en famille d’accueil professionnelle :

2020 − 198 enfants ;

2021 − 210 enfants ;

2022 − 244 enfants ;

Placements encentres d’accueil de type familial :

2020 − 318 enfants ;

2021 − 279 enfants ;

2022 − 263 enfants.

Réponse au paragraphe 19 d) de la liste de points

130.Voir annexe 12.

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste de points

Nombre total d’enfants handicapés en Lituanie

	Sexe	Degré de handicap	Total
Garçons	Filles	Grave	Modéré	Léger
2020	9 534	5 725	3 033	8 156	4 070	15 259
2021	9 467	5 802	3 245	8 297	3 727	15 269
2022	10 179	5 852	3 573	8 868	3 590	16 031

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste de points

131.À la fin de l’année 2022, 136 enfants vivaient dans cinq foyers d’aide sociale pour enfants handicapés :

2021 − 106 enfants dans cinq foyers d’aide sociale ;

2020 − enfants dans quatre foyers d’aide sociale ;

2019 − 89 enfants dans quatre foyers d’aide sociale.

Réponse au paragraphe 20 c) de la liste de points

132.Données non disponibles.

Réponses aux paragraphes 20 d), e), f), g) et h) de la liste de points

133.Voir les annexes 2, 3, 4 et 5.

Réponse au paragraphe 20 i) de la liste de points

Année scolaire ou universitaire	Nombre d’enfants (âgés de 6 à 17 ans) non scolarisés en raison d’un handicap
2020 / 21	51
2021 / 22	39
2022 / 23	45

Réponse au paragraphe 20 j) de la liste de points

134.En 2021, sur l’ensemble des enfants privés de soutien familial, un handicap a été diagnostiqué chez 42 d’entre eux. Fin 2022, un handicap a été diagnostiqué chez 159 enfants (dont 80 garçons et 79 filles) placés en famille d’accueil. Vingt-deux d’entre eux avaient un handicap léger, 104 un handicap modéré et 33 un handicap grave.

Réponses aux paragraphes 21 a), b), c), d et e) de la liste de points

135.Voir annexe 1.

Réponse au paragraphe 21 f) de la liste de points

136.Les mineurs condamnés à une peine de détention, purgeant une peine de détention ou arrêtés sont systématiquement séparés des adultes.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

137.Voir question 18 e).

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

138.Lors de la planification de mesures ayant une incidence sur la vie des enfants, il convient d’en évaluer la conformité avec les principes essentiels d’une approche fondée sur les droits de l’enfant, c’est-à-dire analyser à quel point elles répondent à l’intérêt supérieur de l’enfant, au principe de non-discrimination, au droit qu’a tout enfant de vivre dans un environnement sûr, d’être en bonne santé, de grandir et de s’épanouir. Il convient également de déterminer de quelle manière ces mesures garantissent les principes de dignité, de transparence et de responsabilité, et tous les droits de tous les enfants, en reconnaissant l’interdépendance et l’indivisibilité des droits. Par ailleurs, les décisions s’appuient sur les données disponibles concernant la situation des enfants en Lituanie, ce qui permet de s’assurer que les mesures choisies répondront aux besoins des enfants et aux réalités qui les entourent. L’objectif est en outre, dans la mesure du possible, de réaliser des évaluations et analyses supplémentaires pour mieux comprendre les difficultés rencontrées par les enfants dans l’un ou l’autre domaine.

139.Afin d’associer les enfants à la prise de décisions, le conseil des enfants a joué le rôle de consultant auprès du Service national de la protection des droits de l’enfant et de l’adoption, du 1er juillet 2021 au 5 juin 2023. Le conseil était composé de 15 enfants (âgés de 10 à 16 ans) de toutes les régions de Lituanie. Douze réunions ont eu lieu au cours des deux années de son fonctionnement. Chacune d’entre elles portait sur des sujets pertinents (comme la prévention du harcèlement, la violence contre les enfants, la tolérance, les problèmes rencontrés dans l’éducation formelle et non formelle, les différences, l’intégration scolaire des minorités nationales et les droits et responsabilités des enfants). Des enfants sont également membres permanents du Conseil de la protection de l’enfance relevant du Gouvernement. Des consultations publiques avec les enfants sont prévues. En 2024, par exemple, une consultation aura pour sujet une version adaptée aux enfants de l’application de la Garantie européenne pour l’enfanceen Lituanie.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points

140.Voir annexe 7.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points

141.Domaines prioritaires :

Protection des enfants contre toutes les formes de violence ;

Poursuite de l’amélioration (désinstitutionnalisation) du système de prise en charge des enfants ;

Réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale touchant les enfants ;

Aide de qualité pour les enfants présentant des problèmes de comportement complexes ;

Mesures en faveur des enfants et des familles pendant les 1 000 premiers jours de la vie.