COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Quatre-vingt-huitième session

Compte rendu analytique de la 2410e séance*

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 25 octobre 2006, à 15 heures

Présidente: Mme CHANET

SOMMAIRE

Examen des rapports soumis par les États parties conformémentÀ l’article 40 du pacte (suite)

Troisième rapport périodique de la République de Corée

La séan ce est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports Soumis par les États parties conformément Àl’article 40 du Pacte (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique de la République de Corée (CCPR/C/KOR/2005/3; CCPR/C/KOR/Q/3/CRP.2; HRI/CORE/1/Add.125)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation coréenne reprend place à la table du Comité .

2.M. KIM Chong-hoon (République de Corée), présentant le troisième rapport périodique de la République de Corée (CCPR/C/KOR/2005/3), précise que, dans un souci d’exhaustivité, le rapport a été rédigé grâce aux efforts conjugués des ministères du Gouvernement coréen, de la Commission nationale des droits de l’homme et de diverses ONG coréennes. En sa qualité de membre fondateur du récent Conseil des droits de l’homme, la République de Corée réaffirme ses objectifs de défendre pleinement les droits de l’homme, ainsi que d’améliorer et de renforcer ses politiques et ses pratiques en la matière en recourant au dialogue avec le Comité des droits de l’homme.

3.La Commission nationale des droits de l’homme a été créée en 2001 en tant qu’organe public indépendant en vue de traiter des questions touchant aux droits de l’homme en Corée. Ses missions consistent à proposer des politiques et des textes législatifs, à réaliser des études sur la situation actuelle des droits de l’homme, à mener des enquêtes en cas de violations des droits de l’homme et à fournir une éducation en matière de droits de l’homme. En 2006, le Ministère de la justice fondait le Bureau «droits de l’homme» afin de surveiller la politique en la matière et de concevoir et mettre en œuvre le plan d’action national. Le Bureau «droits de l’homme» a mené des enquêtes et recherché des solutions dans des cas de violations des droits de l’homme dans la sphère judiciaire; il a visité des prisons et des centres de détention et développé des programmes en vue d’améliorer le système et les infrastructures pénitentiaires. Le Ministère de la défense nationale et l’Agence nationale de la police ont mis sur pied leurs propres équipes de défense des droits de l’homme afin de prendre des mesures préventives contre des violations potentielles dans ce domaine.

4.En janvier 2006, le Ministère de la justice a soumis un projet de loi visant à modifier la loi relative aux procédures pénales afin que cette dernière satisfasse pleinement aux normes internationales en matière de droits de l’homme. Le projet de loi prévoyait, entre autres, l’interrogatoire obligatoire des suspects avant leur mise en détention, la désignation par le tribunal d’avocats de la défense pour assister les prévenus, ainsi que la participation du défenseur aux interrogatoires ou aux enquêtes concernant tous les suspects. Le projet de loi comprenait également des dispositions visant à améliorer la protection des victimes d’actes criminels durant l’enquête et la procédure judiciaire, notamment en mettant au point un système d’enregistrement vidéo pour la déposition des témoins et l’enregistrement des travaux d’enquête. En outre, en juin 2006, le Ministère de la justice a pris des mesures modifiant les dispositions régissant les procédures d’enquête dans le but d’améliorer la protection des droits de l’homme pour les suspects, notamment la possibilité d’enquêter sans mise en détention, l’extension des conditions autorisant la présence d’une personne de confiance, et le renforcement de la protection des personnes jeunes, handicapées ou étrangères. Enfin, un organe de réexamen politique a été mis sur pied afin de promouvoir la protection des victimes d’actes criminels par le biais d’une assistance financière en faveur des fondations privées d’aide aux victimes, ainsi qu’en plaidant pour des amendements de la législation en vue de prévenir une victimisation secondaire des victimes d’actes criminels au cours des procédures judiciaires.

5.En ce qui concerne les droits des femmes, un certain nombre de développements positifs ont été enregistrés. En mars 2005, le «système du chef de famille» a été aboli, permettant notamment aux enfants d’adopter le nom de famille de leur mère s’ils le souhaitent. Plusieurs amendements du Code civil, destinés à entrer en vigueur en 2008, offrent désormais aux enfants la possibilité de changer de nom de famille lorsque cela est dans leur intérêt. Un nouveau programme d’égalité des sexes a été introduit en 2003, visant à accroître la participation des femmes dans le service public, parallèlement à un plan quinquennal destiné à augmenter le nombre de nominations de femmes à des postes de direction dans le service public. Le taux de femmes prenant part à des commissions gouvernementales a considérablement augmenté, passant de 6,9 % en 1993 pour atteindre 32,2 % en 2005 en conséquence de la mise en œuvre d’un programme visant à inclure leurs opinions dans le processus décisionnel à l’échelon politique. Le Gouvernement a pris des mesures destinées à accroître l’employabilité des femmes par le biais de l’amélioration des politiques en matière de garderie et d’incitants proposés aux entreprises occupant un taux élevé de femmes. Deux nouveaux textes législatifs ont été promulgués prévoyant la prévention et la répression de l’exploitation sexuelle, ainsi que la protection des victimes en recourant aux concepts de «victimes du commerce du sexe» et de «traite des êtres humains à des fins de commerce sexuel». Lesdits textes sanctionnent lourdement l’organisation de la prostitution et du trafic d’êtres humains.

6.Nombres d’avancées ont été enregistrées concernant le traitement des prisonniers, notamment la réforme des réglementations relatives aux sanctions et aux contraintes physiques imposées aux détenus, de manière à accroître la transparence et à renforcer les mécanismes de contrôle. Après consultation de spécialistes externes du secteur pénal, le Ministère de la justice a proposé des amendements à la loi régissant l’administration pénale en vue d’améliorer de manière significative le traitement des détenus, en éliminant notamment le contrôle de leur correspondance, en exigeant l’organisation régulière d’examens médicaux et en établissant des réglementations spéciales concernant le traitement des détenus féminins, âgés ou handicapés. En outre, un organe de surveillance, constitué de représentants d’organisations de la société civile et d’autres institutions a été mis en place en vue d’éviter le harcèlement sexuel des détenues. D’autres mesures ont également été prises afin d’améliorer les infrastructures.

7.Depuis 2000, plusieurs projets de loi visant l’amendement ou l’abrogation de la loi relative à la sécurité nationale ont été introduits à l’Assemblée nationale mais sont toujours en cours de discussion. En 2006, 12 personnes ont été arrêtées au titre de cette loi. Le droit d’organisation et de négociation collective a été accordé aux fonctionnaires du service public par le biais de l’adoption de la loi relative à la constitution et à la gestion des syndicats de fonctionnaires.

8.Entre la ratification en 1951 de la Convention relative au statut des réfugiés et 2002, la République de Corée a octroyé le statut de réfugié à deux personnes seulement. Suite à la réforme en 2003 de sa politique en matière d’octroi du statut de réfugié et jusqu’à aujourd’hui, 50 personnes se sont vu accorder ce statut. Un comité d’étude constitué de fonctionnaires, de juristes et d’académiciens a été mis sur pied en vue de poursuivre la réforme dans le domaine du droit des réfugiés et, ce faisant, d’améliorer le système de reconnaissance du statut de réfugié. Le comité recommandait notamment l’abolition de la période maximale d’un an pour l’octroi du statut de réfugié, la reconnaissance du statut de réfugié des personnes déclarées comme telles et la garantie d’un traitement approprié, ainsi que l’octroi d’un statut humanitaire et l’autorisation de travailler pour les personnes non reconnues comme réfugiées.

9.Le Gouvernement de la République de Corée est actuellement engagé dans une procédure d’abrogation de sa réserve vis-à-vis de l’art. 14, par. 5, du Pacte. Il a adhéré au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2006. Son adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants et son retrait de ses réserves vis-à-vis des articles 21 et 22 de ladite Convention sont encore en cours de discussion.

10.Les droits civils et politiques ont enregistré des avancées considérables en République de Corée, à l’instar du droit et des pratiques y relatives. Reconnaissant que la défense et la promotion des droits de l’homme peuvent toujours progresser, le Gouvernement de la République de Corée cherche en permanence à dialoguer avec le Comité et à appliquer les recommandations de ce dernier à ses politiques. Nombre de personnes se sont sacrifiées pour améliorer la défense et la promotion des droits de l’homme en République de Corée, ce qui n’a fait que renforcer l’engagement du Gouvernement à promouvoir lesdits droits et à se conformer pleinement à ses obligations en matière de droits de l’homme.

11.M. JANG Hyun-cheol (République de Corée), répondant à la question 1 de la liste (CCPR/C/KOR/Q/3/CRP.2), expose qu’en cas de conflit entre le Pacte et le droit interne de la République de Corée, le Pacte a la préséance et le droit interne est modifié en vue de le rendre conforme au Pacte. Le Pacte exerce les mêmes effets que le droit interne et peut être invoqué devant les tribunaux. En pratique, néanmoins, les décisions des tribunaux sont habituellement dérivées des dispositions de la Constitution et du droit interne en général.

12.Mme PARK Min-jeong (République de Corée) indique que, sur les 24 demandes d’investigation ou d’inculpation formulées par la Commission nationale des droits de l’homme, entre 2001 et 2005, relativement aux requêtes qui lui ont été soumises, il y a eu 7 mises en accusation et 12 acquittements; 5 dossiers sont toujours à l’étude (question 2). Les données statistiques concernant les réactions aux recommandations formulées par la Commission à l’intention des autorités nationales et locales et des centres de protection et de détention de 2001 à 2006 figurent dans les réponses écrites à la liste des questions (document sans symbole).

13.M. JANG Hyun-cheol (République de Corée) indique que le Gouvernement est actuellement engagé dans une procédure de retrait des réserves formulées en regard du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte (question 3). Conformément à la Constitution, la loi martiale précise que les criminels coupables de crimes particuliers sont soumis à un système de procès unique, à l’exclusion des cas passibles de la peine de mort. Compte tenu du fait que la loi martiale a été édictée «en cas de danger public exceptionnel» (cf. art. 4 du Pacte), le système de procès unique appliqué au titre de la loi martiale n’a pas été jugé en opposition au paragraphe 5 de l’article 14. De ce fait, le Gouvernement envisage de retirer ses réserves plutôt que de réviser sa législation.

14.Mme PARK Min-jeong (République de Corée) dit que, tandis que son Gouvernement s’engage à respecter pleinement ses obligations au titre du Pacte et du Protocole facultatif, il rencontre des difficultés à mettre en œuvre certaines des recommandations du Comité relatives aux communications individuelles en raison de leur inconsistance avec la jurisprudence (question 4). Il s’est engagé à mener des études conjointes impliquant plusieurs organes et agences du Gouvernement, l’objectif étant de concilier les recommandations du Comité, le droit interne et la protection des droits des citoyens.

15.M. JANG Hyun-cheol (République de Corée) précise que, depuis la constitution de l’Assemblée nationale actuelle en juin 2004, trois projets de loi concernant la lutte contre le terrorisme ont été soumis à l’Assemblée et sont actuellement à l’étude au sein de ses comités législatif et judiciaire (question 5). Les projets de loi relatifs à la lutte contre le terrorisme concernent la mise sur pied d’un centre et de réunions anti-terroristes, d’un système d’alerte pour les voyageurs, de mesures de protection du Gouvernement et des services publics, d’un soutien militaire pour la protection d’infrastructures importantes susceptibles de constituer une cible pour le terrorisme, et de programmes d’indemnisation des dommages aux personnes et aux biens. Les trois projets de loi établissent des dispositions concernant les recherches, les écoutes téléphoniques, l’interception de communications et l’expulsion dans les limites de la loi relative à la procédure pénale et de la loi sur la protection du secret des communications.

16.M. KANG Ji-sik (République de Corée) dit que le projet de loi concernant les travailleurs illégaux actuellement pendant à l’Assemblée nationale interdit toute forme de discrimination sur la base du type d’emploi et applique des amendes en cas de non-conformité (question 6). Suite à l’adoption du projet de loi, le Gouvernement prévoit de créer un comité anti-discrimination au sein de la Commission des relations du travail. En août 2006, le Gouvernement a annoncé un programme visant à convertir environ 54 000 emplois à court-terme ou de travailleurs clandestins en emplois à long terme et en contrats légaux pour 2007. Les lois du travail s’appliquent dans leur intégralité aux travailleurs étrangers, et la loi interdit aux employeurs de pratiquer une discrimination entre travailleurs sur la base de leur nationalité et entre les affiliés syndicaux sur la base de la race.

17.Des textes législatifs ont été promulgués en vue de promouvoir l’emploi et la formation professionnelle des personnes handicapées. Un système de quotas impose désormais que les entreprises qui occupent plus de 50 salariés sont tenues d’embaucher un minimum de 2 % d’effectifs handicapés. Les entreprises qui occupent un taux de personnes handicapées supérieur au quota légal, celles qui engagent de nouveaux effectifs handicapés et les institutions qui dispensent des formations professionnelles et autres aux personnes affectées d’un handicap perçoivent des subventions gouvernementales.

18.M. KANG Ji-sik (République de Corée) indique que sur les 39 467 auteurs de violences familiales identifiées entre 2004 et juin 2006, 5 743 ont été poursuivis en justice et condamnés en conséquence (question 7). Des procureurs spéciaux ont été désignés pour traiter des dossiers de violence familiale, et des réseaux ont été tissés avec des organisations extérieures et des experts de terrain.

19.Sur les 20 751 plaintes pour viol déposées entre avril 2004 et juin 2006, 9 929 ont fait l’objet de poursuites pénales et 8 216 personnes ont été condamnées. Les condamnations vont de l’emprisonnement à la peine capitale. L’absence de résistance de la victime n’a pas conduit automatiquement au non-lieu. Même s’il n’y a pas d’obstacle légal à imposer une peine pour viol dans le cadre intrafamilial, personne n’a encore été reconnu coupable de ce crime à cette date. Il conviendrait de prendre des mesures pour changer les mentalités dans le corps judiciaire afin que les auteurs de viol dans le cadre familial puissent être poursuivis en justice.

20.La Cour constitutionnelle ayant jugé non constitutionnel le «système du chef de famille», l’Assemblée nationale a mis en œuvre l’amendement dans le Code civil et prévu l’abrogation du système en mars 2005 (question 8). Une fois un nouveau régime d’identification arrêté, le précédent sera officiellement aboli.

21.Mme PARK Min-jeong (République de Corée) dit que la loi interdit la détermination prénatale du sexe (question 9). Entre 2001 et 2005, huit médecins et infirmières ont été déchus de leurs qualifications médicales pour avoir violé ces dispositions. L’adoption de politiques adéquates, notamment la promotion de l’éducation sexuelle des adolescents et des campagnes de sensibilisation à l’interdiction de la détermination in utero du sexe, a facilité l’éradication progressive de ces pratiques. Le Gouvernement octroie également un soutien financier durant les périodes pré- et postnatales.

22.M. LEE Seong-ryong (République de Corée) dit que les autorités proposent des services de conseil et mènent des inspections régulières sur les lieux de travail qui occupent un taux élevé d’effectifs féminins en vue de prévenir et de combattre la discrimination fondée sur le sexe (question 10). Entre 2003 et 2006, plus de 4 000 entreprises ont fait l’objet d’inspections. Des mesures ont été prises afin de continuer à promouvoir l’emploi des femmes dans les entreprises publiques et dans les compagnies de plus de 500 salariés, et des incitants sont offerts aux entreprises qui témoignent de bonnes pratiques en matière d’égalité des chances. La promotion active de la participation des femmes dans le Gouvernement a provoqué une augmentation du taux de femmes prenant part aux commissions gouvernementales, passant de 6,9 % en 1993 pour atteindre 32,2 % en 2005. En 2003, un plan quinquennal a été mis en place en faveur de l’emploi des femmes à des postes de direction. En conséquence, la proportion de femmes occupant des postes de fonctionnaires de haut rang est passée de 4,8 % en 2001 à 7,4 % en 2006. À l’Assemblée nationale, 14 % des sièges sont occupés par des femmes. Enfin, 16,8 % des juges et 11,5 % des procureurs sont des femmes.

23.M. LEE Moon-han (République de Corée) précise que les données sur les poursuites et les sanctions visant les enquêteurs accusés de traitements violents et cruels à l’égard de suspects et les informations statistiques sur les procédures pénales engagées à l’encontre de gardiens de prisons reconnus coupables de violences et de traitements cruels à l’égard de détenus font l’objet d’une réponse écrite à la question 11. Seuls deux enquêteurs accusés de violences et de traitements cruels à l’égard de détenus ont été suspendus de leurs fonctions entre 2002 et 2005. Un gardien de prison est actuellement jugé pour harcèlement sexuel d’une détenue et des fonctionnaires de rang supérieur sont accusés d’avoir voulu dissimuler les faits. Des mesures sont prises afin d’éviter que de tels faits se reproduisent. Entre 2000 et 2005, les victimes de violences et de traitements cruels infligés par des gardiens de prisons ont été indemnisées à hauteur de 466 321 dollars.

24.Des amendements au Code de procédure pénale visant à réduire le recours aux aveux dans les procédures pénales ont été soumis à l’Assemblée nationale (question 12). Les nouvelles dispositions couvrent, notamment, l’imposition de critères d’admissibilité plus stricts en ce qui concerne la preuve testimoniale et la présence d’un avocat pendant tous les interrogatoires afin d’éviter la possibilité d’aveux obtenus sous la contrainte. Le Ministère de la justice a publié des lignes directrices en ce qui concerne la défense des droits de l’homme en cours d’enquête visant à décourager les méthodes d’investigation basée sur l’extraction d’aveux.

25.M. LEE Seong-yong (République de Corée) dit qu’à l’heure actuelle, les seules règles applicables à la présence d’avocats pendant les interrogatoires sont des directives de police internes (question 13). Conformément au Code de procédure pénale amendé, toute réserve émise quant à la présence d’un avocat ne peut être soulevée que si cette présence est susceptible d’entraver l’enquête.

26.S’agissant de la conformité à l’art. 9, par. 3, du Pacte, il dit que des amendements législatifs sont actuellement envisagés en vue de rendre obligatoire l’interrogation des suspects avant leur mise en détention et l’extension des dispositions régissant la liberté conditionnelle (question 14). En l’absence d’un mandat d’arrêt, les suspects doivent être relâchés dans les 48 heures de leur arrestation. Toute personne arrêtée et soupçonnée de crime doit pouvoir être jugée rapidement. Les suspects sont éligibles à la liberté conditionnelle durant le procès s’ils satisfont à un certain nombre de conditions établies par la loi. Aucune mesure n’a été prise pour étendre la période de détention préventive.

27.M. CHOI Jae-young (République de Corée) indique que des restrictions et des sanctions peuvent être imposes en vue de maintenir la discipline et l’ordre. Les violations du règlement de la prison sont notées en fonction de leur gravité et les sanctions appliquées conformément au degré de gravité et compte tenu des circonstances personnelles du détenu. Pour éviter l’usage excessif d’instruments de contrainte, l’état des prisonniers sanctionnés est étroitement surveillé. Les instruments de contrainte ne peuvent provoquer de douleurs ou de blessures inutiles.

28.Les détenus sont d’emblée informés des procédures de requête. Toutes les informations pertinentes sont également affichées. Les détenus sont rassurés sur le fait que la formulation d’une requête ne menace en rien leurs conditions de détention et qu’ils reçoivent le formulaire approprié sur simple demande.

29.Mme PARK Min-jeong (République de Corée) indique que les personnes internées en institutions psychiatriques sont éligibles à un examen bisannuel afin d’établir la nécessité de la continuité du traitement. Les institutions de santé mentale sont soumises à des inspections régulières afin de veiller à la conformité aux directives en ce qui concerne l’admission, le traitement et la décharge des patients. Des fonctionnaires nommés par le Gouvernement et affectés à la défense des droits de l’homme surveillent l’état des institutions de santé mentale, les infrastructures de soins et les dispositifs de soins à domicile pour les patients psychiatriques. Ces fonctionnaires bénéficient d’une formation régulière dispensée par des experts en défense des droits de l’homme. Les patients et leur conjoint ont librement accès au dossier médical, à moins que cette disposition soit jugée contraire au traitement.

30.M. BHAGWATI, Rapporteur pour la République de Corée, salue l’État partie pour ses réponses concises et détaillées aux questions du Comité. C’est avec plaisir qu’il entendrait des exemples de dossiers où, dans les procédures pénales nationales, le droit national le cède aux instruments internationaux. Il est demandé à la délégation d’expliquer pourquoi les avis adoptés par le Comité au titre de la procédure du Protocole facultatif n’ont été mis en œuvre que dans 5 des 11 dossiers. Il s’enquiert des mesures qui ont été prises dans les cas où le droit de l’État partie constitue une entrave à la mise en œuvre des avis du Comité. Il serait intéressant de savoir quand l’État partie entend retirer ses réserves vis-à-vis de l’art. 14, par. 5, du Pacte. Il demande des informations détaillées sur les procédures de sélection, la répartition des sexes et les méthodes de travail au sein de la Commission nationale des droits de l’homme. Il souhaiterait savoir si les recommandations de ladite Commission sont contraignantes et, dans la négative, si le Gouvernement est tenu, le cas échéant, de justifier sa position. Il demande enfin des informations complémentaires sur les mesures anti-terroristes et leur impact sur les droits garantis dans le Pacte.

31.M. ANDO s’enquiert de ce que l’on entend par emploi à court terme, emploi à long terme, et emploi permanent. Il se demande dans quelles circonstances une personne embauchée dans les liens d’un contrat de travail permanent peut être licenciée. Quand bien même les syndicats et le droit des relations de travail interdisent toute discrimination des travailleurs sur la base de la race, il se demande si la discrimination sur la base de la nationalité est également prohibée. Le problème des travailleurs étrangers illégaux est en pleine croissance dans les pays qui s’ouvrent davantage à l’immigration dans la mesure où les entreprises nationales tirent parti de l’immigration pour embaucher de la main-d’œuvre à bon marché. Il conviendrait de déployer des efforts pour lutter contre les organisations internationales de type mafieux qui recrutent des personnes dans les pays en développement pour servir de main-d’œuvre à bon marché ailleurs. Il voudrait savoir si de telles organisations sont actives en Corée et, le cas échéant, quelles mesures sont prises pour corriger la situation.

32.Il demande quelles procédures permettent la mise en œuvre des dispositions du droit familial amendé sur le droit de l’enfant d’adopter le nom de famille de sa mère, et dans quelles conditions. Il s’enquiert de la manière de déterminer la nationalité d’un enfant né de parents de nationalités différentes. Il se demande s’il est fait une distinction entre enfants nés de parents mariés ou hors mariage en ce qui concerne leur droit d’hériter des biens de leurs parents.

33.Même si un certain nombre de dossiers de violence familiale ont été jugés, quelque 34 000 cas doivent encore être entendus. Il désirerait savoir où en sont ces dossiers. Il demande s’il existe des refuges publics pour les personnes victimes de violence familiale et comment ces refuges assurent la protection des victimes vis-à-vis de leurs abuseurs. Il voudrait également savoir si le Gouvernement entend changer la législation concernant le viol dans le cadre conjugal, non reconnu comme crime à ce jour. Il demande des informations supplémentaires sur le régime d’identification familiale à venir. Même si le «système du chef de famille» devrait être aboli pour 2008, dans la pratique, cette abolition requiert un changement dans les mentalités. Il voudrait savoir quelles mesures prend le Gouvernement pour sensibiliser le public au changement de régime.

34.Passant à la question 9 de la liste des questions du Comité, il demande s’il est possible de distinguer entre motifs légaux et illégaux d’avortement, si le Gouvernement a évalué et examiné la situation en ce qui concerne l’avortement des fœtus de sexe féminin, et comment il entend empêcher cette pratique. Le Comité a été informé du cas d’une usine produisant des éléments plastiques pour écrans à cristaux liquides destinés à des équipements électroniques, et dans laquelle des travailleuses illégales exposées à des agents chimiques toxiques souffrent de complications physiques et mentales. Il voudrait savoir si le Gouvernement a été informé de ce cas et ce qui a été fait pour remédier à la situation. Il se demande enfin quels efforts sont fait pour changer les attitudes sociétales en ce qui concerne l’égalité des sexes, si un régime de quotas est prévu pour veiller à une participation adéquate des femmes à la vie publique. Il convient de redoubler d’efforts pour créer des garderies d’enfants et changer les mentalités masculines afin de permettre aux femmes de continuer à travailler après avoir eu des enfants.

35.Mme WEDGWOOD s’interroge sur la manière dont on traite les suspects arrêtés et emmenés en garde à vue. Elle redoute des mauvais traitements de la part de fonctionnaires de police, entre l’arrestation et la commission d’un défenseur. Les avocats devraient pouvoir être nommés rapidement, être présents en permanence pendant les interrogatoires et devraient pouvoir entrer en contact avec le prévenu en dehors des séances d’interrogatoire. Elle a été surprise des raisons invoquées par le Gouvernement pour interdire la présence d’avocats pendant les interrogatoires de la police. En cas de faute professionnelle de la part d’un conseiller de la défense, ce dernier devrait être remplacé et non simplement renvoyé. Il conviendrait de mettre en place un organe d’investigation indépendant afin de veiller au traitement adéquat des détenus en garde à vue, et les fonctionnaires de police devraient être soumis à la responsabilité civile. Il conviendrait de réaliser des enregistrements vidéo des interrogatoires dans la mesure où ils ont valeur de preuve au tribunal et où ils ont un effet dissuasif vis-à-vis des mauvais traitements en cours d’interrogatoire. Dans des cas extrêmes de mauvais traitements, les policiers devraient être soumis à la responsabilité pénale. Elle demande enfin des précisions sur la durée de la détention préventive.

36.Abordant la question du recours aux mesures disciplinaires en prison, elle indique que 30 % des plaintes adressées à la Commission nationale des droits de l’homme se rapportent à des abus disciplinaires dans des centres de détention. Elle se dit préoccupée du fait que, même si la période de mise en quartier d’isolement pour raisons disciplinaires ne dépasse plus un mois, les gardiens gardent la possibilité de multiplier cette mesure autant de fois qu’ils le souhaitent, le résultat étant que certains détenus peuvent être maintenus en isolement pendant de longues périodes. Ces longues périodes d’isolement sont particulièrement dangereuses pour la santé mentale des détenus. Des inspecteurs externes devraient pouvoir accéder aux centres de détention pour limiter les éventuels abus en ce qui concerne le recours au quartier d’isolement. D’autres mesures disciplinaires impliquant des instruments de contrainte physique – masque facial, menottes, chaînes – requièrent également des précautions particulières. L’usage de ces instruments ne devrait pas faire mal aux prisonniers. Les prisonniers violents devraient être séparés des autres, plutôt que d’être soumis à ce genre d’instruments.

37.Les institutions de santé mentale devraient être soumises à des inspections externes. Les inspecteurs externes devraient jouir d’un droit absolu d’accès au dossier des patients. Le placement de patients psychiatriques en isolement constitue un abus fréquent dans nombre de pays et il convient de prendre des mesures législatives et administratives adéquates afin d’éradiquer le problème.

38.Sir Nigel RODLEY demande quand le projet d’amendement de la loi relative aux procédures pénales doit entrer en vigueur et quels amendements risquent d’être rejetés. En ce qui concerne la question 11 de la liste des questions, il demande des informations complémentaires sur la nature des charges pesant sur le procureur et les fonctionnaires de l’instruction dans les cas prévus aux paragraphes 121 et 122 du rapport périodique. Trois jours d’emprisonnement semblent une peine clémente pour avoir provoqué la mort par torture. Il serait utile d’avoir des détails sur les résultats du dossier en cour d’appel. Si l’accusé est acquitté, la délégation devrait expliquer comment le tribunal est parvenu à cette décision et quelles procédures devraient être instituées ensuite. Il entendrait avec plaisir les commentaires de la délégation sur les rapports de l’Association du barreau coréen en foi desquels la privation de sommeil, les coups et l’intimidation des suspects sont monnaie courante chez les interrogateurs.

39.Abordant la question 12, il voudrait savoir si des aveux formulés avant le procès et contestés lors du procès constituent ou non une preuve devant le tribunal. Si c’est néanmoins le cas, la délégation devrait clarifier sa réponse à la question 12 et préciser le fonctionnement du système.

40.S’agissant de la question 13, il demande s’il est permis au suspect de bénéficier de la présence d’un avocat dès son arrestation. Dans le cas contraire, il voudrait savoir ce que signifient les termes «stade initial de l’enquête» dans la réponse de la délégation à la question 13. Il se demande si les raisons énumérées dans la réponse écrite à la question 13 constituent la seule justification pour exclure un conseiller de la défense et si les raisons invoquées pour refuser à Song Doo-yul tout contact avec son défenseur en 2002 sont reprises dans ladite réponse écrite. Il serait également utile de connaître les restrictions au bénéfice de l’assistance par un avocat, qui peut ordonner cette restriction et quelles autres mesures sont prises pour veiller à l’absence d’abus dans ces cas.

41.Relativement à la question 14, il demande des informations complémentaires quant au recours éventuellement excessif à l’arrêt d’urgence et si les détenus ont à souffrir d’abus au cours de ce type d’opérations.

42.M. O’FLAHERTY demande si l’État partie envisage de retirer ses réserves vis-à-vis de l’article 22 du Pacte. Il serait utile d’en savoir plus sur la position adoptée par le Gouvernement à propos de ces réserves, et s’il entend tenir compte de la recommandation qu’a formulée le Comité dans ses précédentes conclusions (CCPR/C/79/Add.114, par. 20).

43.Il conviendrait de fournir des informations complémentaires à la loi relative à l’emploi des travailleurs étrangers. En particulier, les termes «discrimination injustifiée» devraient être élucidés. La délégation devrait indiquer quelles solutions existent lorsque de telles discriminations sont observées. Il serait également intéressant de savoir si les 2 % d’embauche obligatoire de personnes handicapées s’appliquent également aux institutions gouvernementales. Dans l’affirmative, il demande quelles sont les conséquences d’une infraction à cette règle commise par une de ces institutions.

44.Le Comité souhaiterait connaître les commentaires de la délégation sur le manque apparent de compatibilité entre l’article 92 du Code pénal militaire et le Pacte, et s’enquiert d’une éventuelle initiative en vue d’amender ce Code pour le rendre conforme aux dispositions du Pacte. Il demande si les personnes homosexuelles déclarées peuvent servir dans l’armée et, si non, dans quelle mesure une telle interdiction pose problème eu égard au Pacte.

45.M. AMOR demande combien de personnes affectées d’un handicap rendent compte des 2 % occupés par les entreprises de plus de 50 salariés. Il serait intéressant de savoir si des emplois spécifiques leur sont réservés, et si elles ont accès à d’éventuelles formations. Il se demande dans quelle mesure les personnes affectées d’un handicap sont éduquées et formées dans des centres spéciaux ou intégrées au reste de la population.

46.Dans la mesure où de nombreux viols ne font pas l’objet de plaintes, il conviendrait de fournir une estimation du nombre total de viols commis dans l’État partie. Il serait intéressant de savoir si l’avortement d’un fœtus en raison de son sexe constitue une pratique courante. Il reste à élucider si les autorités prennent ou non des mesures pour combattre les attitudes misogynes dans la société en général.

47.Enfin, il conviendrait de fournir des informations complémentaires sur les services accessibles aux personnes affectées de maladies mentales. En particulier, il serait intéressant de savoir si elles peuvent bénéficier de soins dans des centres spécialisés plutôt qu’en milieu hospitalier.

La séance est suspendue à 17 h 30; elle est reprise à 17 h 45 .

48. M me  Chanet (Présidente) reprend la Présidence.

49.M. KIM Chong-hoon (République de Corée) indique que, dans aucune affaire, le Pacte n’a été utilisé comme unique chef d’accusation devant les tribunaux nationaux. Il n’a été invoqué qu’en plus des dispositions du droit national.

50.La Commission nationale des droits de l’homme est constituée de 11 membres, dont 4 femmes. Tous sont des experts en matière de droits de l’homme, recommandés par les trois branches du Gouvernement. Le Gouvernement a considéré toutes les recommandations formulées par la Commission et, à ce jour, en a mis en œuvre environ 70 %.

51.Le bureau du traité au sein du Ministère des affaires étrangères et du commerce est actuellement en train d’examiner le retrait des réserves formulées vis-à-vis de l’art. 14, par. 5, du Pacte. Cet examen est proche de sa conclusion.

52.Avant le mariage, un couple peut décider que sa descendance portera le nom de famille de la mère. Dans ce cas, la décision est reprise dans la demande écrite de mariage et devient juridiquement contraignante lors du mariage. Les parents ont également le droit de demander que le nom de famille de leur enfant soit modifié dans le meilleur intérêt de l’enfant. De tels changements peuvent être opérés avec effet immédiat. Depuis la révision du Code civil de 1977, toute discrimination entre enfants légitimes et illégitimes a été abolie, y compris en ce qui concerne les droits à l’héritage.

53.En cas de recrutement de travailleurs étrangers, le Gouvernement conclut avec les gouvernements des pays d’origine des travailleurs concernés, des mémorandums d’entente. La responsabilité du processus de recrutement incombe alors aux gouvernements étrangers. En cas d’infraction aux dispositions du mémorandum, le Gouvernement met un terme au recrutement de travailleurs dans le pays concerné.

54.À la fin de 2003, il y avait 175 centres d’accompagnement et 37 refuges pour victimes de violences familiales. Toutes les données sur les services d’assistance par téléphone et sur les centres d’accompagnement sont répertoriées dans un tableau au paragraphe 79 du rapport périodique.

La séance est levée à 1 7 h 55 .

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