Comité des droits de l’enfant
Rapport valant troisième à septième rapports périodiques soumis par le Lesotho en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2024 *
[Date de réception : 9 mai 2022]
Liste des abréviations et acronymes
FAOOrganisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
FNUAPFonds des Nations Unies pour la population
OITOrganisation internationale du Travail
OMSOrganisation mondiale de la Santé
ONGorganisation non gouvernementale
PAMProgramme alimentaire mondial
PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement
sidasyndrome d’immunodéficience acquise
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
VIHvirus de l’immunodéficience humaine
Introduction
1.Le Gouvernement du Lesotho a signé et ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990 et 1992, respectivement. Il incombe notamment à l’État partie de soumettre à l’Union africaine et au Comité des droits de l’enfant des rapports périodiques faisant état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention. En application de cette obligation, le Gouvernement a présenté un premier rapport qui portait sur la période 1990‑1997. Depuis, il n’y a eu d’autre rapport de suivi que le deuxième rapport périodique, qui portait sur la période 1998-2016. Ce rapport a été soumis en août 2017.
2.Conformément à la procédure habituelle, l’État partie a reçu une demande l’invitant à répondre à une « liste de points » établie par le Comité des droits de l’enfant et a soumis ses réponses en février 2018. Il s’agit d’un processus visant à compléter et clarifier certaines sections du rapport.
3.Le 1er juin 2018, le Comité a adopté ses observations finales sur le rapport périodique de l’État partie. Le Gouvernement a, avec le soutien financier de l’UNICEF, recruté un consultant pour faciliter l’établissement d’un rapport sur l’application des recommandations du Comité. Ce rapport était attendu en 2019.
Objectif
4.L’objectif est d’établir un rapport sur la suite donnée aux observations finales du Comité.
Méthode
5.Le rapport a été établi dans le cadre d’une approche en trois phases :
a)Réunions de consultation organisées avec les principauxagents chargés de mettre en œuvre les différents volets de la loi sur la protection et le bien-être des enfants (2011) dans l’optique de la Convention relative aux droits de l’enfant ; par exemple, réunions organisées, au sein du Ministère du développement social, avec les Services de protection de l’enfance, le Service juridique, le Service des bourses, le système national d’information pour l’assistance sociale et le système de suivi et d’évaluation ;
b)Réunions de suivi avec des représentants des secteurs public et privé organisées pour demander des éclaircissements sur des questions examinées pendant la première rencontre ;
c)Étude préliminaire des documents fournis pendant les réunions sectorielles et les réunions de suivi ;
d)Entretiens téléphoniques avec les représentants des secteurs qui n’étaient pas disponibles à bref délai et/ou étaient en voyage ;
e)Élaboration de l’avant-projet de rapport à communiquer pour observations aux secteurs/répondants concernés.
Durée
6.L’établissement du rapport a pris quinze jours ouvrables.
Rapport du Gouvernement sur la suite donnée aux observations finales adoptées en 2018 par le Comité des droits de l’enfant
Mécanisme de suivi indépendant (2001, par. 14)
7.En 2001, le Comité a recommandé de mettre en place un organe de suivi indépendant qui aurait pour tâche de surveiller l’application de la Convention − conformément aux Principes de Paris − en tant qu’organe subsidiaire de la Commission des droits de l’homme ou en tant qu’instance séparée revêtant par exemple la forme d’un bureau du médiateur pour les enfants.
8.En 2011, le sixième amendement à la Constitution a institué la Commission des droits de l’homme, qui a ensuite été mise en place grâce à l’adoption de la loi sur les droits de l’homme en 2016. La Commission est chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et, en particulier, d’enquêter sur les violations de ces droits. Elle est la protectrice de tous les droits fondamentaux des citoyens lesothans et des non-ressortissants résidant sur le territoire du Lesotho. La loi en question s’applique à tous, sans distinction d’âge, de genre et de situation.
9.Le Lesotho n’a pas de commission qui s’occuperait des droits de l’enfant, puisque la Commission créée par la loi sur les droits de l’homme a une mission générale de défense des droits de l’homme qui couvre également les droits de l’enfant.
10.Le règlement d’application de la loi, à savoir le règlement relatif au processus de sélection des membres de la Commission des droits de l’homme de 2016, établit les procédures de nomination des commissaires.
11.La structure de la Commission a été mise au point et la Commission de la fonction publique l’a en principe approuvée. Des consultations sont en cours entre le Ministère de la justice, des affaires constitutionnelles et des droits de l’homme et le Ministère de la sécurité publique au sujet des conditions de travail du personnel de la Commission.
12.Entre-temps, une structure nationale, le Comité national de coordination chargé des orphelins et des enfants vulnérables, a été mise en place. Le Secrétaire principal du Ministère du développement social en assure le secrétariat, et il est présidé par le Ministère de l’administration locale. Il tient des réunions trimestrielles pour délibérer sur les questions liées à la promotion et à la protection des droits des enfants et donner des impulsions à l’application de la Convention. Il compte parmi ses membres des représentants de différents ministères d’exécution, d’organisations de la société civile, du monde universitaire et des partenaires de développement. La création de cet organe montre bien que le pays s’est engagé politiquement à faire figurer les questions concernant les enfants, notamment les orphelins et les enfants vulnérables, aux premiers rangs des priorités en matière de développement national.
13.Les activités du Comité national sont guidées par différents documents, parmi lesquels une analyse de la situation des orphelins et des enfants vulnérables de 2011 et le Plan stratégique national pour les enfants vulnérables pour 2012-2017. De plus, le pays bénéficie du soutien croissant de nouveaux acteurs, tels que l’Union européenne, le Fonds mondial et le Plan présidentiel d’urgence d’aide à la lutte contre le sida (PEPFAR) de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), qui appuient d’importants projets pour l’enfance au Lesotho. Cet appui complète une multitude d’initiatives d’envergure restreinte que les enfants doivent aux organisations de la société civile. Le Comité national représente un mécanisme garantissant que les secteurs s’acquittent régulièrement de la responsabilité qui leur incombe de fournir des services de qualité conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Budget alloué à l’application de la Convention (2001, par. 18)
14.En 2001, le Comité a recommandé à l’État partie de faire tout ce qui était en son pouvoir pour augmenter la part de son budget consacrée à la mise en œuvre des droits de l’enfant et, dans ce contexte, d’assurer la fourniture des ressources humaines requises et de faire en sorte que la priorité soit accordée à l’exécution des politiques en faveur de l’enfance.
15.Le Gouvernement ne dispose pas encore de budgets spécifiquement affectés à l’application de la Convention. Ainsi, les préoccupations du Comité des droits de l’enfant concernant l’absence de ressources spécifiquement allouées à cette fin n’ont pas encore été traitées.
16.Toutefois, des ressources budgétaires ont bel et bien été allouées à certains aspects des droits de l’enfant. C’est ainsi, par exemple, qu’au sein du Ministère de l’éducation et de la formation, des ressources identifiables sont consacrées à la fourniture d’une éducation aux enfants. Ce ministère reçoit environ 23 % du budget ordinaire de l’État, soit une portion supérieure à celles allouées au Ministère des finances (13,4 %) et au Ministère du développement social (3 %). Dans les budgets de ce dernier ministère et du Ministère de la police, des ressources sont spécifiquement allouées, respectivement, aux Services de protection de l’enfance et à l’Unité de la protection des femmes et des enfants.
17.Le Gouvernement bénéficie de la part d’un certain nombre de partenaires de développement, notamment de l’UNICEF, d’un appui technique et financier pour élaborer et appliquer des lois, des politiques et des programmes nationaux conformes à la Convention.
18.L’Union européenne, le Ministère du développement international du Royaume-Uni (DFID), les entités des Nations Unies, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et ses programmes affiliés, Irish Aid, la Banque mondiale et l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ) apportent également leur concours (par. 19 et 20 des observations finales).
Diffusion, sensibilisation et formation (2001, par. 22)
19.En 2001, le Comité a recommandé au Lesotho de poursuivre et d’intensifier ses efforts en cours pour encourager le personnel spécialisé à rester dans le pays ; de prévoir une formation aux droits de l’enfant à l’intention de tous les groupes professionnels concernés, notamment les parlementaires, les juges, les avocats, les chefs communautaires, les membres des forces de l’ordre, les enseignants, les administrateurs d’établissement scolaire, les professionnels de la santé, y compris les psychologues, les travailleurs sociaux, les fonctionnaires de l’administration nationale ou locale et le personnel des structures d’accueil pour enfants ; de sensibiliser les enfants, les parents, les médias et le grand public, notamment dans les zones rurales, aux dispositions de la Convention, et de sensibiliser le public aux droits économiques, sociaux et culturels et de susciter dans ses rangs un débat sur la question, dans l’optique d’une meilleure application de toutes les dispositions de la Convention.
20.En 2013, le Ministère du développement social a produit des versions simplifiées en sésotho et en anglais de la loi sur la protection et le bien-être des enfants. La même année, les deux versions ont été largement diffusées dans les 10 districts du pays et jusqu’au niveau local. Pendant le processus de diffusion, le Gouvernement s’est rendu compte que cette loi ne traitait pas de manière adéquate les problématiques d’actualité en matière de protection de l’enfance, telles que les mariages d’enfants et la mise en place d’une autorité centrale et d’organismes d’adoption, pour ne citer que celles-là. En conséquence, il a décidé de reporter la traduction de la loi en braille jusqu’à ce qu’elle ait été revue et modifiée. Cette traduction en braille n’interviendra qu’à l’achèvement du processus de modification et sera suivie de l’élaboration du règlement d’application de la loi.
21.En 2014, le Gouvernement a chiffré le coût de la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi sur la protection et le bien-être des enfants de 2011 afin de disposer d’estimations de coûts pour une application progressive de cette loi. Le Gouvernement et les partenaires continuent d’utiliser chaque année le rapport sur les coûts pour budgétiser les questions liées à la protection de l’enfance. Un processus de modification de la loi susvisée a été engagé pour combler les lacunes relevées.
22.La politique de protection de l’enfance (précédemment appelée politique en faveur des orphelins et des enfants vulnérables) est en cours d’élaboration. Une fois qu’elle aura été mise au point, elle étaiera l’examen et la mise à jour du plan stratégique national pour les enfants vulnérables et d’autres documents.
23.Les efforts nationaux visant à sensibiliser les parties prenantes à tous les niveaux aux questions relatives aux enfants ont été notamment les suivants :
a)Traduction et distribution d’une brochure intitulée « Un chariot plein de droits » ;
b)Distribution annuelle de calendriers et autres documents contenant des messages concernant la Convention ;
c)Annonces publiques axées sur le rapport annuel de l’UNICEF intitulé La situation des enfants dans le monde ;
d)Sensibilisation aux droits de l’enfant par l’intermédiaire de réunions publiques, de dialogues communautaires et des médias, en insérant des articles dans les journaux et des entretiens à la radio et à la télévision ;
e)Formation de jeunes journalistes à la rédaction d’articles sur les questions relatives aux droits de l’enfant ;
f)Création d’un feuilleton radiophonique intitulé « Sello Sa Tsuonyana » (Un poussin en pleurs), avec la participation d’enfants à la conception et la réalisation, et publication d’une revue pour célébrer le dixième anniversaire de l’adhésion à la Convention ;
g)Célébration de journées régionales et internationales comme la Journée de l’enfant africain (le 16 juin), la Journée internationale de la radio et de la télévision en faveur des enfants (le 20 novembre), ainsi que les 16 journées de mobilisation contre la violence de genre (du 25 novembre au 10 décembre) ;
h)Formation des acteurs étatiques et non étatiques aux droits de l’enfant ;
i)Prise en compte des droits des enfants dans les programmes des ONG ;
j)Traduction et simplification de la loi sur la protection et le bien-être des enfants ;
k)Création de comités villageois de la justice pour enfants, chargés d’appliquer une justice réparatrice ;
l)Élaboration d’une version de la Convention en braille, diffusée auprès de certaines écoles pour enfants déficients auditifs ou visuels ;
m)Création d’équipes de protection des enfants des conseils communautaires.
24.Les ONG participent à la planification, à l’exécution, au suivi et à l’évaluation des programmes relatifs aux droits de l’enfant. Elles ont participé à la préparation du présent rapport périodique et sont représentées au sein du Comité national de coordination chargé des orphelins et des enfants vulnérables.
25.Les entités du secteur privé telles que les institutions financières, les compagnies minières et les entreprises semi-publiques aident les enfants dans le cadre d’efforts de responsabilité sociale des entreprises, notamment en construisant des logements et des écoles, en organisant des concours nationaux d’éloquence et d’excellence (dans des matières comme les mathématiques et la science) et en offrant des bourses d’études.
Non-discrimination (2001, par. 26)
26.Le Comité a recommandé à l’État partie de veiller tout particulièrement à mettre fin à la discrimination à l’égard des filles et des femmes, qui nuit au respect des droits de l’enfant.
27.L’État partie renvoie aux informations qu’il a exposées dans son rapport initial au sujet de la non-discrimination (par. 48 à 60 des observations finales).
Intérêt supérieur de l’enfant (2001, par. 28)
28.En 2001, le Comité a recommandé à l’État partie de prendre des mesures effectives pour encourager le respect des opinions de l’enfant, et notamment celles des filles, à l’école, dans la famille ainsi que dans le système de soins de santé et le système judiciaire (y compris la magistrature), et de promouvoir les droits de l’enfant à la participation.
29.Pour compléter les informations communiquées dans le deuxième rapport périodique (par. 61 à 69 des observations finales), la disposition 2.9 de la Politique de placement et d’adoption du Lesotho (2012) prévoit la participation des enfants aux processus de placement en famille d’accueil en exigeant du Gouvernement, agissant par l’intermédiaire du Ministère du développement social ou d’agences de placement en famille d’accueil autorisées, compétentes et agréées, qu’il garantisse cette participation. En d’autres termes, avant qu’un placement en vue d’une adoption ne soit définitif, l’enfant concerné est consulté d’une manière qui est adaptée à son âge et respecte l’évolution de ses capacités.
30.Afin d’institutionnaliser l’application de la Convention au moyen de lois et politiques nationales associées, le Gouvernement a adopté les lois et politiques et créé les institutions ci-après :
a)Constitution du Lesotho (1993) ;
b)Loi de 2011 sur la protection et le bien-être des enfants ;
c)Stratégie nationale multisectorielle de protection des enfants (2014) ;
d)Loi de 2011 sur la lutte contre la traite des personnes ;
e)Plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables (2006) ;
f)Ministère du développement social (2012) ;
g)Comité national de coordination chargé des orphelins et des enfants vulnérables ;
h)Code du travail (1992) ;
i)Loi de 1974 sur le mariage ;
j)Code pénal (2010) ;
k)Loi de 2003 sur les infractions sexuelles ;
l)Loi de 2010 sur l’éducation ;
m)Loi de 2011 sur la carte d’identité nationale ;
n)Plan stratégique national pour les enfants vulnérables pour 2012-2017 ;
o)Loi sur la capacité juridique des personnes mariées ;
p)Loi de 2021 sur l’équité pour les personnes handicapées.
31.Une fois que le projet de loi portant modification de la loi sur la protection et le bien‑être des enfants aura été adopté, la procédure d’élaboration de son règlement d’application de la loi suivra.
32.L’État partie tient à faire savoir que les parties prenantes ont été consultées pendant le processus législatif. Dans certains cas, elles avaient été invitées à faire part de leurs idées. Certaines d’entre elles ont bel et bien envoyé leurs contributions sur les articles à modifier, contributions qui ont été reçues et synthétisées.
33.Les enfants participent indirectement au processus législatif, par la voie de consultations avec des organisations et des ministères travaillant avec les enfants.
34.La politique de protection de l’enfance est le seul document qui soit en cours d’élaboration (sous l’égide du Ministère du développement social). Elle devrait être mise au point d’ici à la fin de 2021. La révision et l’actualisation d’autres documents suivront. Le Ministère du travail et de l’emploi engagera le processus de révision et d’actualisation du Programme d’action pour l’abolition du travail des enfants pour 2013-2017/18. Il est également prévu de traduire les directives relatives aux gardiens de troupeaux (2013) en sésotho. On a mis la dernière main aux instructions permanentes et mécanismes d’orientation concernant la justice pour enfants sous l’égide du Service de la probation du Ministère de la justice.
35.Depuis 2008, le budget pour l’enfance a augmenté tous les ans pour protéger les droits des enfants ; il est réparti entre différents ministères et secteurs, aux fins, par exemple, de la protection sociale (bourses scolaires et allocations pour enfant à charge, subventions accordées aux refuges), soit 146 066 993 maloti pour l’exercice 2018/19 et 153 551 760 pour l’exercice 2019/20, ce budget progressant de 7 484 767 maloti uniquement pour le Ministère du développement social, la santé, l’éducation, etc.
36.L’État partie n’a pas négligé la mise en place d’une structure de coordination formelle : des réunions de consultation sont organisées pour définir les mandats des différents acteurs.
37.En ce qui concerne la lutte contre la corruption, le Lesotho a établi des lois, des règlements et des sanctions contre les agents publics pour fait de corruption. Le Parlement a adopté en 1999 une législation anticorruption qui prévoit des sanctions pénales pour infraction de corruption dans les instances publiques. Principal organe de lutte contre la corruption, la Direction de la lutte contre la corruption et les infractions économiques enquête sur les plaintes pour corruption déposées contre des agents publics.
38.La Direction de la lutte contre la corruption et les infractions économiques a été créée par la loi de 1999 sur la prévention de la corruption et des infractions économiques. Elle est principalement chargée de lutter contre la corruption et les infractions économiques. Son mandat englobe l’information du public, la prévention et les enquêtes. Elle sensibilise le public aux conséquences de la corruption et sollicite et encourage son appui afin de lutter contre ce phénomène. Le volet « prévention » consiste à examiner les pratiques et procédures des organismes publics en vue de renforcer les systèmes opérationnels de manière à réduire les risques de corruption. La Direction est chargée d’enquêter sur les plaintes ou les allégations faisant état de corruption et d’infractions économiques et renvoie au Procureur général les affaires qui justifient d’engager des poursuites.
39.La modification apportée en 2006 à la loi sur la prévention de la corruption et des infractions économiques a institué la première loi sur la divulgation d’informations financières par les agents publics. Le formulaire de divulgation à déposer a été mis au point et est actuellement mis en œuvre.
40.Le 5 février 2016, le Gouvernement a publié le règlement d’application de la loi sur la divulgation d’informations financières par les agents publics. Cette loi peut également s’appliquer à des particuliers si la Direction de la lutte contre la corruption et les infractions économiques l’estime nécessaire. La loi interdit la corruption directe ou indirecte d’agents publics, notamment les paiements à des membres de la famille d’agents et à des partis politiques. Le Gouvernement a fourni d’importants efforts pour faire appliquer la loi, mais certains agents se sont livrés à la corruption en toute impunité.
41.En mai 2021, une couverture complète a été atteinte pour le système national d’information pour l’assistance sociale, étendu à tous les conseils (urbains et ruraux). Ce système enregistre des informations sur les enfants, ventilées selon toutes les catégories, sauf l’origine ethnique car il n’y a qu’une seule ethnie au Lesotho.
42.Le Gouvernement n’a pas sollicité l’aide de l’UNICEF au sujet de la définition d’indicateurs adaptés aux enfants, mais l’État partie fait savoir qu’avec l’appui de Karabo‑ea‑Bophelo, partenaire de développement du Gouvernement, un consultant a d’ores et déjà été recruté pour établir ces indicateurs. Le Gouvernement sera en mesure de rendre compte sur cette question dans le prochain rapport.
43.C’est par l’entremise du Service des droits de l’homme que le Ministère de la justice a œuvré en faveur de la création de la Commission nationale des droits de l’homme. En 2011, la Constitution a été modifiée afin qu’elle tienne compte de cette institution des droits de l’homme et, en 2016, les lois et règlements permettant sa création ont été promulgués. La structure de la Commission a été approuvée et les postes étaient prêts à être pourvus pour que la Commission puisse s’atteler à sa tâche.
44.Des organisations de la société civile ont intenté une action en justice contre le Gouvernement, alors même que la loi de 2016 portant création de la Commission des droits de l’homme allait être promulguée. Les parties sont convenues de davantage se consulter et l’affaire a été classée, sous réserve que les parties parviennent à un accord commun.
45.En 2018, le Gouvernement a poursuivi les négociations avec la société civile sur la manière de parvenir à un consensus sur les questions litigieuses et a entamé les démarches visant à faire modifier la loi de 2016, de sorte que le Premier Ministre ne soit pas la seule personne habilitée à nommer les membres de la Commission, ce qui soulevait les questions de l’indépendance de celle-ci et de sa conformité aux Principes de Paris. Le Gouvernement avait proposé qu’un jury constitué à cette fin formule des recommandations à cet égard au Premier Ministre, qui les transmettrait au Roi. Ce processus de modification est au point mort depuis que le Conseil des ministres a décidé en avril 2019 que cette loi allait relever des réformes générales engagées dans le pays.
46.L’État partie espère pouvoir rendre compte sur la question dans les prochains rapports et compte poursuivre une collaboration constructive avec le Comité concernant la manière de rendre la Commission institutionnellement et opérationnellement efficace.
47.Tout en s’efforçant de remédier à l’insuffisance des ressources humaines, l’État partie a collaboré avec différents partenaires d’exécution pour dispenser une formation aux parents au niveau local, dans le cadre d’ateliers de formation, de groupes de discussion, de rencontres et de séances individuelles.
48.Tout en s’efforçant de remédier à l’insuffisance des ressources humaines, l’État partie a collaboré avec différents partenaires d’exécution pour dispenser une formation aux parents au niveau local.
49.L’État partie organise des programmes de sensibilisation de la population touchant différents problèmes sociaux et fondés sur les principes de la Convention, diffuse des informations par l’intermédiaire des équipes de protection de l’enfance de district et crée et forme des équipes de protection des enfants de conseils communautaires. Les versions simplifiées et traduites de la loi sur la protection et le bien-être des enfants seront réimprimées et communiquées aux communautés locales et un appel à l’action adressé aux dirigeants communautaires et aux membres des communautés, qui a été bien traduit, sera rediffusé auprès des communautés et des parties prenantes.
50.Des dialogues communautaires sont consacrés à la question des mariages d’enfants. Son Altessse royale dirige la discussion, à laquelle participent des enfants, des parents et des dirigeants communautaires. Le Ministère de la police, agissant par l’intermédiaire de l’Unité de protection des femmes et des enfants, transmet les informations à travers les médias.
51.Des dialogues communautaires sont consacrés à la question des mariages d’enfants. Son Altessse royale dirige la discussion, à laquelle participent des enfants, des parents et des dirigeants communautaires. Des actions de sensibilisation à la lutte contre le travail des enfants sont actuellement menées sous la forme de réunions publiques et dans les médias.
Harmonisation des définitions de l’enfant
52.Comme indiqué plus haut, un processus d’amendement de la loi de 2011 sur la protection et le bien-être des enfants a été engagé et le projet de loi de 2021 portant modification de cette loi a harmonisé tous les textes législatifs relatifs aux enfants ainsi que la définition de l’enfant. Il s’agit notamment de la loi de 2003 sur les infractions sexuelles et des lois de Lerotholi. Par ailleurs, l’article de la loi de 1974 sur le mariage qui autorise les filles à se marier à l’âge de 16 ans est abrogé par le projet de loi de 2021 portant modification de la loi sur la protection et le bien-être des enfants.
53.Le projet de loi de 2021 éliminerait toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants en abrogeant toutes les dispositions discriminatoires, en particulier celles qui s’appliquent aux filles, à l’exception de celles qui concernent l’héritage. La question de l’héritage sera traitée dans le cadre du processus de réforme législative. La loi de 2021 sur l’équité pour les personnes handicapées prend en charge les enfants handicapés et les enfants atteints d’albinisme. Dans le contexte du Ministère du développement social, tous les textes législatifs ne sont pas discriminatoires à l’égard des enfants. C’est ainsi, par exemple, que l’article 19 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants dispose que les enfants nés hors mariage sont les héritiers légitimes des biens de leurs parents et il les protège contre la dépossession de biens lors du décès de leur mère biologique. Les autres textes législatifs visant à protéger les enfants contre la discrimination fondée sur le genre sont notamment la loi sur les infractions sexuelles et la loi sur l’éducation, et ils sont tous pris en compte par le projet de loi de 2021 portant modification de la loi sur la protection et le bien-être des enfants.
Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
54.En complément des informations déjà communiquées dans le deuxième rapport périodique (par. 48 à 60), l’État partie indique que la loi sur la protection et le bien-être des enfants dispose que tous les enfants sont égaux en droits conformément au principe de non‑discrimination. En particulier, son article 6 énonce qu’aucun enfant ne saurait être traité d’une manière discriminatoire pour plusieurs motifs, notamment la « coutume » et l’« origine ethnique ». En d’autres termes, les coutumes telles que celles qui concernent l’héritage et l’accès à l’éducation pour les femmes ou les filles ne s’appliquent pas aux enfants du pays. Les possibilités de s’accomplir sont les mêmes pour les filles et pour les garçons.
55.Toutefois, le Gouvernement se heurte à des difficultés à cet égard. Le Lesotho se particularise par l’existence d’un dualisme juridique, c’est-à-dire par le fonctionnement parallèle de deux systèmes, à savoir le droit coutumier et la common law. Aucun des deux n’est supérieur à l’autre. Dans le cadre du droit coutumier, les enfants de sexe féminin n’héritent pas des biens de leurs parents décédés. Le seul à hériter de sa famille est le premier enfant de sexe masculin. Ce que l’on appelle instructions écrites consiste pour le défunt à établir un document écrit par lequel il transmet ses biens à la personne de son choix. Ces instructions écrites ne doivent pas priver l’héritier de la famille/fils aîné de plus de 50 % de la succession. En cas de dépassement, le document peut être contesté devant un tribunal.
56.En vertu de la common law, en cas de décès intestat, les enfants et un conjoint survivant se partagent à parts égales la moitié de la succession. Si le défunt a laissé un testament, la succession est gérée conformément à ce dernier.
Intérêt supérieur de l’enfant
57.La deuxième partie de la loi sur la protection et le bien-être des enfants transpose les principes de la Convention dans le droit interne. L’article 4 de cette loi transpose le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant en soulignant que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale pour tous les tribunaux, personnes, notamment les parents, institutions ou autres organes dans toute affaire le concernant ». Le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale est énoncé dans tous les documents relatifs aux politiques, projets et programmes. Les programmes nouvellement élaborés, comme les programmes de justice pour enfants et de gestion des affaires les concernant, sont conformes à ce principe.
Droit à la vie
58.Sans être une pratique courante au Lesotho, le meurtre d’enfants suivi de la mutilation de parties de leur corps est un domaine dans lequel il importe de réfléchir aux actions de sensibilisation qui pourraient être menées.
Respect de l’opinion de l’enfant
59.L’État partie s’emploie à institutionnaliser le parlement des enfants en le faisant inscrire à l’ordre du jour du Conseil des ministres. Au niveau local, l’État partie organise des dialogues communautaires et des groupes de parole pour enfants pour donner aux communautés comme aux enfants les moyens de participer et faire en sorte que leurs vues soient dûment prises en considération dans tous les contextes.
60.Dans les procédures judiciaires, le respect de l’opinion des enfants est conditionné par leur âge, comme le prévoit la loi de 2011 sur la protection et le bien-être des enfants. Son article 200 (par. 3) impose au tribunal, au moment de se prononcer sur une demande de garde des enfants, de prendre prioritairement en compte l’intérêt supérieur et le point de vue de l’enfant.
61.De plus, conformément à l’article 37 (par. 9) de la même loi, un tribunal pour enfants ne peut délivrer une ordonnance de prise en charge et de protection qu’après avoir donné à l’enfant concerné la possibilité de participer à la procédure et de se faire entendre.
62.Dans toutes les procédures de garde des enfants, un intermédiaire ou un travailleur social du Ministère du développement social se concerte avec les enfants concernés en tenant compte de leur âge.
Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances et nationalité
63.Comme cela a été indiqué précédemment, le Gouvernement a rapidement progressé dans ce domaine.
64.Le Ministère de l’intérieur a été chargé d’accélérer l’enregistrement des naissances et de résorber l’arriéré dans les trente-six mois à venir. À cet effet, les dispensaires publics et les centres de santé confessionnels accueilleront les agents d’enregistrement des naissances du Ministère. Conformément à la loi de 2011 sur l’identité nationale, le Bureau de l’état civil chargé de l’enregistrement des naissances a été transféré du Ministère de l’administration locale et des chefferies au Bureau de l’identité nationale et de l’état civil du Ministère de l’intérieur.
65.Depuis l’établissement du rapport précédent, le Ministère de l’intérieur a collaboré avec le Ministère de l’administration locale en déployant des agents auprès de chaque conseil communautaire et jusqu’au niveau des circonscriptions électorales. Désormais, l’enregistrement des naissances et des décès peut se faire et les demandes de documents d’identité peuvent être présentées dans chaque village. La prise en compte de ce principe est ainsi concrétisée dans un pays principalement montagneux où bien des localités sont difficiles d’accès.
66.De plus, le Gouvernement a déployé des agents dans tous les centres de santé. Le Ministère de l’intérieur collabore ainsi avec le Ministère de la santé à l’enregistrement de chaque événement d’état civil survenu dans ces centres. Ces deux ministères ont également collaboré lors des visites de vaccination et à l’occasion des campagnes de communication au sein des centres de santé pour permettre au Ministère de la santé d’enregistrer toutes les naissances qui auraient pu ne pas l’être auparavant. Cette initiative a concerné les enfants de moins de 5 ans qui viennent habituellement se faire administrer leurs différents vaccins dans ces centres et les enfants qui y sont nés. Le Gouvernement a également pris les mesures suivantes :
a)Gestion automatisée des hôpitaux. À l’heure actuelle, elle est pleinement réalisée dans les trois hôpitaux suivants : Scott Hospital à Maseru et Maluti Adventist Hospital à Berea, et Queen Mamohato Memorial Hospital à Maseru. L’automatisation contribue à accélérer l’enregistrement des naissances car les certificats sont établis dans l’hôpital ;
b)Suppression des frais. Dans le cadre de la suite donnée aux recommandations du Comité, le Gouvernement a supprimé les frais pour enregistrement tardif. L’enregistrement de tous les faits d’état civil est gratuit ;
c)Inscription des agents d’état civil à des formations de renforcement des capacités organisées par la Banque mondiale. L’État partie a encouragé les agents à s’inscrire à des programmes d’apprentissage ouvert en matière d’enregistrement des faits d’état civil et de statistiques de l’état civil proposés par la Banque mondiale. Ces programmes ont réellement aidé ces agents à comprendre leurs fonctions ;
d)Collaboration entre ministères d’exécution. Dans le cadre de la collaboration entre le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’administration locale et des chefferies, les bureaux des chefs principaux et les dispensaires du Ministère de la santé ont été utilisés pour augmenter le nombre d’enregistrements et d’extraits d’acte de naissance délivrés. Le Ministère de l’administration locale et des chefferies a mis des locaux à usage de bureaux à la disposition des agents du Ministère de l’intérieur dans les conseils de communauté à travers le pays, processus qui a démarré en 2018. Lorsque ces conseils sont inaccessibles, on utilise désormais comme centres d’enregistrement les bureaux des chefs principaux et/ou les dispensaires ruraux et urbains du Ministère de la santé et de la Christian Health Association of Lesotho (CHAL) ;
e)Fourniture de services de proximité aux établissements d’accueil pour enfants. Le Ministère de l’intérieur effectue des visites dans les établissements d’accueil pour enfants vulnérables où ces enfants sont enregistrés le même jour dans le cadre d’arrangements pris avec le Ministère du développement social, et ce, dans l’ensemble du pays. Avec le concours de l’UNICEF et de l’UE, des centres d’enregistrement et de services à la population mobiles enregistrent tous les événements d’état civil (naissances, décès, mariages et divorces), en particulier dans les localités rurales difficiles d’accès. Tous les membres du personnel permanent et temporaire chargés de l’enregistrement ont suivi une formation spéciale aux outils et systèmes d’enregistrement des faits d’état civil avant d’être déployés sur le terrain ;
f)Campagnes de promotion de l’enregistrement. En juillet 2017, le Gouvernement lesothan, agissant par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur, a lancé un programme appelé « Operation O Mang − Who are you? » (Operation O Mang − Qui es-tu ?), qui visait à augmenter le nombre d’enfants enregistrés dans le pays. Le Ministère a collaboré avec les Ministères de la santé et de l’administration locale, et les agents de la Direction nationale de l’identité et de l’état civil ont été déployés dans les centres de santé et les conseils communautaires dans le cadre des efforts que mène le Gouvernement pour améliorer l’enregistrement au sein des communautés tant urbaines que rurales et y augmenter le nombre d’enfants enregistrés. Cette initiative a permis de rapprocher les services de la population.
67.Ces mesures pourraient expliquer la tendance générale à l’amélioration de l’enregistrement des naissances en termes d’exhaustivité qui se dessine dans le pays, comme le montre la figure 1 ci-après.
Source : Banque mondiale, 2021 .
Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
Châtiments corporels
68.L’article 127 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants dispose que les châtiments corporels ou l’humiliation publique ne sauraient constituer des moyens extrajudiciaires. Cette loi interdit aux tribunaux pour enfants de condamner ces derniers à des châtiments corporels ou à toute autre forme de châtiment cruel, inhumain ou dégradant (art. 161).
69.Afin d’accentuer l’effet de cette loi, le projet de loi de 2021 portant modification de la loi sur la protection et le bien-être des enfants a notamment supprimé la disposition selon laquelle le recours aux châtiments corporels peut être justifié pour discipliner les enfants, rendant ainsi ces châtiments illégaux dans tous les cas.
70.En dehors des mesures législatives et autres déjà indiquées dans le deuxième rapport périodique, l’État partie a peu de choses à ajouter en ce qui concerne les châtiments corporels. Il est toutefois à noter qu’il a lancé l’Enquête sur la violence à l’égard des enfants et des jeunes au Lesotho en 2018 afin d’apprécier l’ampleur du problème posé par les différentes formes de violence. Les résultats préliminaires en ont été diffusés avant la fin du mois d’avril 2019. Le rapport final a été rendu public en septembre 2020 et le plan d’intervention établi à la suite de cette enquête attend, pour être mis en œuvre, une évaluation de son coût.
71.Les conclusions du rapport éclaireront l’élaboration de documents et la conception de programmes et pourront amener à modifier également la loi de 2021 portant modification de la loi sur la protection et le bien-être des enfants. Ces modifications permettront également à l’État partie de mettre en place dans les écoles un mécanisme de plainte officiel grâce auquel les enfants pourront faire des signalements sans crainte de représailles ou d’actes de persécution. De plus, la nouvelle loi orientera les politiques à élaborer en matière de châtiments corporels, en particulier celles visant à faire évoluer les mentalités dans les communautés où la pratique des châtiments corporels est fermement enracinée dans la culture.
Maltraitance, négligence et exploitation sexuelle et abus sexuels
72.Comme indiqué plus haut, l’État partie a lancé l’Enquête sur la violence à l’encontre des enfants et des jeunes au Lesotho (2018) afin d’apprécier l’ampleur du problème posé par les différentes formes de violence. Les conclusions de cette enquête seront déterminantes s’agissant d’éclairer l’élaboration de documents et la conception de programmes.
73.L’État partie a mis en place en 2008 une ligne téléphonique d’aide aux enfants joignable au numéro 116. Cette plateforme permet aux enfants d’aborder des questions qui les préoccupent et de bénéficier de l’assistance d’un personnel qualifié. Elle est gérée par le Ministère du développement social, a été transférée dans des locaux du Gouvernement pour des raisons de sécurité et a été mise à niveau avec des équipements informatiques de pointe, et le logiciel fonctionne 24 heures sur 24. Elle emploie 12 personnes et possède un véhicule.
74.L’État partie a évalué le coût de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, qui fournit un guide pour la création de centres d’accueil pour victimes mineures. Toutefois, en raison du manque de ressources financières, il collabore avec un seul centre qui accueille toutes les victimes de violence dans le pays.
75.L’État partie met en place des mesures visant à créer une base de données sur la maltraitance d’enfants et à élaborer les statistiques correspondantes, mais l’Enquête sur la violence à l’encontre des enfants et des jeunes au Lesotho (2018) fournit certaines valeurs de référence qui permettront de mettre cette base de données en chantier. Par exemple, elle a établi que plus d’une fille sur cinq (21,1 %) et plus d’un garçon sur quatre (27,1 %) avaient subi des violences physiques au cours des douze mois écoulés (2017-2018). Pour près de la moitié des filles (48,6 %), le premier cas est survenu à l’âge de 6-11 ans. Il est survenu à l’âge de 12-17 ans pour 43,7 % et à l’âge de 5 ans ou moins pour 7,7 %. Parmi les garçons, le premier cas est survenu à l’âge de 6-11 ans pour 55,9 % d’entre eux, de 12-17 ans pour 38,8 % et de 5 ans ou moins pour 5,3 %.
76.S’agissant des mentalités concernant la violence à l’égard des enfants, l’étude a établi que, pour 24,4 % des femmes et 22,6 % des hommes, il était acceptable qu’un mari batte sa femme dans un ou plusieurs cas ; 31,7 % des femmes et 24,5 % des hommes ont approuvé une ou plusieurs attitudes favorables à la violence familiale et 27,4 % des femmes et 47,0 % des hommes ont approuvé les normes de genre et les conventions sexuelles traditionnelles. Ces valeurs de référence seront utiles pour créer des bases de données qui présenteront des statistiques sur toutes les formes de violence.
77.Les conclusions susvisées montrent l’ampleur de la tâche qui attend l’État partie pour ce qui est d’adopter des programmes visant à faire évoluer les mentalités et les attitudes à l’égard de la violence fondée sur le genre.
Violence fondée sur le genre
78.L’Enquête sur la violence à l’encontre des enfants et des jeunes au Lesotho (2018) a recueilli des données et révélé certaines tendances concernant la prévalence de la violence fondée sur le genre sur le territoire de l’État partie. En matière de violence familiale, elle a montré que 24,1 hommes et 24,3 femmes estiment notamment que seuls les hommes, et non les femmes, doivent décider d’avoir une relation sexuelle ; si un garçon ou un homme est insulté, il doit défendre sa réputation, au besoin par la force ; il y a des circonstances dans lesquelles une femme doit être battue ; les femmes qui disposent de préservatifs ont des relations sexuelles avec un grand nombre d’hommes ; une femme doit tolérer la violence au nom de la cohésion familiale.
79.L’enquête en grappes à indicateurs multiples pour le Lesotho (MICS 2018) a également établi que 30,8 % des femmes âgées de 15 à 49 ans et 27,6 % des hommes estiment qu’un mari est en droit de battre sa femme dans diverses circonstances. Ces femmes sont plus souvent rurales que citadines.
80.Ces statistiques et d’autres présentées dans l’enquête en grappes à indicateurs multiples (2018) et l’enquête sur la violence à l’encontre des enfants et des jeunes (2018) ont fourni les éléments sur lesquels s’appuieront de nouvelles enquêtes, dont tiendront compte les nouvelles initiatives lancées par le Gouvernement. Celui-ci axera plus particulièrement ses interventions sur l’évolution des attitudes et des mentalités.
81.Devant l’insuffisance des données relatives à la violence fondée sur le genre, l’État partie s’engage à mettre en place des mécanismes devant permettre de recueillir systématiquement des données qui tiennent compte de la dynamique associée à l’application de la Convention et rendent compte sous forme de chiffres des progrès accomplis ou de l’absence de progrès dans ce domaine.
Pratiques préjudiciables
82.Comme suite aux informations communiquées sur les pratiques préjudiciables dans le deuxième rapport périodique, l’État partie intensifie l’action qu’il mène pour lutter contre ces pratiques. Le projet de loi de 2021 portant modification de la loi sur la protection et le bien‑être des enfants contient un article sur l’élimination des mariages d’enfants, qui abrogerait tous les articles sur le mariage de droit coutumier et la loi de 1974 sur le mariage. La nouvelle disposition harmoniserait toutes les lois qui offrent la possibilité de faciliter les mariages d’enfants.
83.L’État partie est d’avis que les campagnes contribueront dans une large mesure à faire évoluer les mentalités et les attitudes à l’égard des mariages d’enfants et d’autres pratiques préjudiciables. En 2017, par exemple, il a lancé la Campagne pour l’élimination des mariages d’enfants d’ici à 2019. Il s’agit d’une campagne de longue durée donnant lieu à l’organisation de dialogues communautaires à travers le pays.
84.L’État partie a désigné Son Altesse royale comme championne de la campagne, en tirant parti de l’influence qu’elle exerce dans le pays.
85.Par ailleurs, l’État partie s’est employé à établir la prévalence des mariages d’enfants afin d’orienter les cadres législatifs et stratégiques futurs. Par exemple, il ressort de l’Enquête sur la violence à l’encontre des enfants et des jeunes au Lesotho (2018) que 38,5 % des filles et 10,2 % des garçons ont déjà été mariés ou ont déjà vécu maritalement avec quelqu’un.
86.L’enquête en grappes à indicateurs multiples pour le Lesotho (MICS 2018) a utilisé différents indicateurs pour estimer la prévalence des mariages d’enfants au Lesotho. Le principal de ces indicateurs est le nombre d’enfant mariés avant d’avoir 15 ans, qui détermine clairement qu’un enfant a été marié alors qu’il était mineur. C’est le cas de 1,8 % des filles et de 0,4 % des garçons, cette prévalence étant plus marquée en milieu rural.
Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Enfants privés de milieu familial
87.L’État partie a mis en place un programme de familles d’accueil à Motimposo et à Thibella en 2018. Une formation pour devenir famille d’accueil a été organisée la même année en collaboration avec la Sepheo, d’abord à Maseru où affluent les enfants des rues. Il était prévu de l’étendre aux autres districts en 2019 et 2020, mais elle a été stoppée par la COVID-19 survenue au début de 2020.
88.Les institutions d’accueil pour enfants et les associations locales, qui sont des ONG menant des activités de protection des enfants, sont subventionnées. Une liste de contrôle permet de vérifier que les normes sont bien respectées. Le montant budgétisé de la subvention, calculé sur la base du nombre d’enfants pris en charge, s’élève à 1 320 000 maloti pour l’exercice 2021/22.
89.L’État partie a organisé la formation des travailleurs sociaux au placement d’enfants sur décision judiciaire. La mise en place du système de traitement des dossiers sensibles en matière de VIH garantira l’application à tous les dossiers de l’approche fondée sur les instructions permanentes et l’orientation. La procédure de placement d’enfants dans des institutions d’accueil est la même que pour une famille d’accueil, comme l’énonce clairement la loi sur la protection et le bien-être des enfants.
90.Les données relatives aux institutions d’accueil sont communiquées tous les trois mois. Pour des raisons culturelles, aucune donnée n’est communiquée dans le cas du placement informel dans une famille. Dans la plupart des cas, s’agissant notamment du placement dans une famille d’accueil, aucune donnée n’est communiquée du fait du caractère informel de ce placement.
Adoption
91.Le projet de loi portant modification de la loi sur la protection et le bien-être des enfants consacre un article à la création de structures dédiées à l’adoption. Ces structures entreront en service dès que la loi sera promulguée. L’organigramme du Ministère du développement social présente les postes à créer et à pourvoir dans le Service des adoptions.
92.L’État partie réaffirme que les dossiers d’adoption sont traités de façon conforme à la politique de 2012 ainsi qu’aux directives et procédures, ce qui sera surveillé de près. Les Directives relatives aux procédures et à la pratique visent à mettre en place une plateforme commune et à faire en sorte que ces deux formes de protection de remplacement respectent les règles de déontologie les plus strictes.
93.La création de refuges et de foyers d’accueil pour enfants victimes de la violence est inscrite au Journal officiel (vol. 59 de 2014). On compte à l’heure actuelle deux foyers de ce type, à savoir la Lesotho Child Counselling Unit (Unité de conseil pour les enfants du Lesotho) et la Beautiful Dream Society. Le fonctionnement de ces deux foyers est réglementé par les directives et normes concernant les institutions d’accueil pour enfants. Ils sont tous les deux subventionnés par l’État.
94.Le système de gestion des dossiers mis sur pied s’appuie sur des instructions permanentes et des mécanismes d’orientation pour gérer efficacement les dossiers des enfants, notamment les dossiers d’adoption, ce qui permet d’accélérer le processus d’adoption dans l’intérêt supérieur de chacun des enfants concernés.
95.L’État partie a pour pratique d’organiser des talk-shows radiophoniques et télévisés ainsi que des réunions publiques pour informer les communautés sur les différentes formes de protection de remplacement, notamment l’adoption.
Enfants vivant en prison avec leur mère
96.La pratique veut que les enfants vivant en prison avec leur mère peuvent le faire jusqu’à leur deuxième anniversaire. À l’heure actuelle, les détenues des autres districts sont transférées à Maseru après avoir accouché si elles ont été placées en détention alors qu’elles étaient enceintes ou immédiatement après avoir été condamnées si elles avaient déjà un enfant. Lorsqu’il atteint l’âge de 2 ans, l’enfant est remis à un membre de la famille élargie ou, à défaut, est placé dans une institution d’accueil par l’entremise du Ministère du développement social. Par ailleurs, le projet de règlement d’application de la loi de 2016 sur l’administration pénitentiaire a été élaboré et n’a pas encore été adopté par l’Autorité nationale chargée des réformes. Lorsqu’il le sera, la question des enfants dont la mère est détenue pourra être traitée. D’autre part, le Ministère des travaux publics et des transports a approuvé la construction de crèches dans le cadre de la rénovation des quartiers « femmes » des établissements pénitentiaires.
97.De plus, le Comité a recommandé à l’État partie de fournir des aliments nutritifs, des soins de santé et un environnement adapté aux enfants vivant en prison avec leurs parents. Étant donné qu’à l’âge de 2 ans, les enfants sont séparés de leurs parents, le Comité recommande à l’État partie d’offrir un soutien psychosocial à ces enfants. S’ils n’ont pas de famille élargie pour les recueillir et s’ils sont placés dans une institution d’accueil, le Comité l’encourage à leur garantir l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à d’autres services de protection sociale. Les programmes de regroupement familial devraient prévoir un accompagnement psychosocial.
98.Les services de santé de tous les centres pénitentiaires disposent de dispensaires mobiles et emploient un personnel infirmier qualifié. Ces services sont également dotés en nutritionnistes qualifiés. Sous la supervision des Directions de la nutrition du Ministère de la santé et du Ministère de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, ainsi que du Bureau de coordination pour l’alimentation et la nutrition, ces nutritionnistes apportent un appui aux détenues en ce qui concerne les bonnes pratiques maternelles et en matière d’alimentation des enfants, comme l’allaitement exclusif pendant les six premiers mois et l’alimentation complémentaire jusqu’à l’âge de 2 ans. Le Service des achats du Service de santé reconstitue les stocks d’aliments complémentaires au fur et à mesure des besoins. Certains sont fournis par le secteur privé mobilisé par le Service de santé. De son côté, le Ministère de l’éducation fournit une alimentation complémentaire. Tous les besoins essentiels des enfants placés dans des institutions d’accueil (éducation, soins de santé, etc.) sont satisfaits.
99.Avec le soutien et les conseils du Ministère de la santé, le personnel infirmier fournit à la mère et à l’enfant des services de santé maternelle et infantile comme la vaccination, la pesée, l’alimentation complémentaire et les médicaments essentiels pour soigner les affections mineures. Les éventuelles complications sont traitées dans d’autres établissements publics, comme les hôpitaux.
Handicap, santé de base et protection sociale (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Enfants handicapés
100.Le projet de loi a été adopté et est devenu la loi de 2021 sur l’équité pour les personnes handicapées. Une allocation d’invalidité, une aide publique (en espèces) et une subvention sont prévues pour répondre aux besoins financiers des enfants handicapés.
101.Le plan d’intégration du handicap, qui a été révisé en 2020, a pris en charge les autres questions. Le problème tient aux capacités financières nécessaires à la mise en œuvre des solutions qu’il propose dans les domaines prioritaires suivants : mise en place d’une éducation inclusive ; accès au transport public inclusif ; accès à l’information et à la technologie ; sports et loisirs, et accès aux moyens de subsistance. La mise en œuvre des propositions énoncées dans ce document fait actuellement l’objet de négociations avec les parties prenantes.
102.L’Analyse de la situation des personnes handicapées au Lesotho entreprise en 2019 visait à évaluer l’état actuel des politiques et des services afin de déterminer comment ils pourraient être mieux alignés sur les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
103.Parallèlement, l’enquête en grappes à indicateurs multiples pour le Lesotho (MICS 2018) a établi que 1,4 % des femmes et 0,9 % des hommes âgés de 15 à 49 ans ont dit avoir été victimes, au cours des douze mois écoulés, de discrimination ou de harcèlement en raison de leur handicap. Dans les deux cas, la prévalence est supérieure en milieu rural.
Santé et services de santé
104.Outre les informations sur les interventions en faveur de la santé des enfants présentées dans le deuxième rapport périodique, l’État partie indique que le Ministère de la santé gère un programme de prise en charge intégrée de la malnutrition aiguë. La malnutrition aiguë est traitée en établissement, à savoir à l’hôpital pour les soins ambulatoires et hospitaliers, et dans les centres de santé pour les soins ambulatoires uniquement. À l’échelon local, le dépistage et le suivi des cas sont menés dans le cadre du programme de santé de l’enfant, qui a adapté les directives relatives à la prise en charge intégrée des maladies du nouveau-né et de l’enfant (PCIMNE) de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les directives relatives à la PCIMNE communautaire concernant le dépistage précoce et le traitement approprié des maladies diarrhéiques et des affections aiguës des voies respiratoires, l’amélioration des modes d’alimentation du nourrisson et du jeune enfant, notamment l’allaitement, et la vaccination contre les maladies évitables afin de réduire la mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans.
105.De même, le Ministère de la santé a entrepris d’élaborer une stratégie de santé procréative, de santé de la mère et du nourrisson et de soins pour 2018-2022 afin de rechercher des solutions à la forte prévalence de la mortalité infantile, à la faible couverture vaccinale et aux problèmes d’accès aux services en matière de VIH et de sida. Il s’agit principalement d’acheter du matériel et des fournitures pour que les centres de santé puissent fournir des services de santé maternelle et infantile et dispenser aux prestataires de services de santé à tous les niveaux une formation approfondie aux questions relatives à la santé maternelle et infantile.
106.Depuis l’établissement du rapport précédent, le programme de santé des adolescents du Ministère de la santé a élaboré un mécanisme d’évaluation permettant de vérifier que les services dispensés aux adolescents sont conformes aux normes minimales nationales applicables aux services de santé adaptés aux adolescents. Les adolescents et les jeunes pilotent la mise en œuvre du mécanisme et collaborent avec le centre de santé à la planification en tenant compte des atouts et des problèmes constatés.
107.L’utilisation des services a augmenté et les prestataires sont davantage enclins à travailler avec les adolescents. Un programme de santé de l’enfant a formé des agents de santé des villages à la PCIMNE communautaire en assurant des services de proximité pour les enfants de moins de 5 ans.
108.Le programme élargi de vaccination met en œuvre la stratégie « Atteindre chaque enfant » pour vacciner tous les enfants, y compris ceux qui vivent dans des zones difficiles d’accès. Ces mesures visent à traiter les questions soulevées par le Comité en matière d’accès des enfants ruraux aux services de santé.
Santé mentale
109.Outre les informations sur la santé mentale présentées dans le rapport précédent, concernant notamment les mesures législatives et administratives en vigueur, l’État partie indique que le Département de la santé mentale participe activement au processus d’adoption d’une politique de santé mentale. En fait, le consultant est d’ores et déjà recruté, mais la situation liée à la COVID-19 a retardé son travail en l’empêchant de se rendre au Lesotho du fait des mesures de confinement prises actuellement dans plusieurs pays.
110.Une fois que la politique sera adoptée, il sera possible d’évaluer le coût des interventions de façon à garantir une allocation de ressources suffisantes aux biens, services et ressources humaines qualifiées nécessaires.
111.L’État partie prévoit d’appliquer ces nouvelles mesures mises en place après le rapport précédent et rendre compte au Comité des progrès réalisés dans leur application au moment où il devra présenter son prochain rapport.
Santé des adolescents
112.L’État partie tient à signaler que les interventions en matière de santé sexuelle sont depuis longtemps en place sur son territoire. En 2004, le Gouvernement a intégré aux programmes de l’enseignement primaire (à partir de la 3e année) une composante appelée « éducation sexuelle complète », qui porte sur les questions de santé sexuelle et procréative en mettant l’accent sur le VIH et le sida.
113.En 2010, le Gouvernement a élaboré la politique et plan stratégique relatifs à la santé sexuelle et procréative.
114.À partir de 2014, le Ministère de l’éducation et de la formation a été plus loin en élaborant pour les écoles primaires et secondaires le Programme d’acquisition de compétences pratiques en matière d’éducation sexuelle, qui traite non plus seulement des questions liées au VIH et au sida, mais aussi de la santé sexuelle et procréative des adolescents, notamment de questions telles que la grossesse et les maladies sexuellement transmissibles.
115.Par ailleurs, le Gouvernement a mis en application le Plan stratégique d’approvisionnement en produits de santé procréative, qui met l’accent sur la nécessité de fournir aux adolescents davantage d’informations sur la santé sexuelle et procréative, et les normes minimales et leur guide d’application destinés aux services adaptés aux adolescents (2014).
116.L’État partie peut ainsi réaffirmer le caractère suffisant des interventions mises en place pour dispenser aux adolescents scolarisés ou non une éducation sexuelle complète. Des programmes de proximité sont mis en œuvre pour atteindre les adolescents vivant dans des zones difficiles d’accès et ceux qui vivent dans les zones couvertes par certains centres de santé de la Christian Health Association of Lesotho qui n’offrent pas de services de planification familiale. Les organisations de la société civile s’emploient à mobiliser les adolescents et les jeunes et à leur transmettre des messages de communication en faveur du changement social et de modification du comportement dans le cadre d’échanges entre pairs.
117.Des espaces de santé des adolescents sont mis en place, et des agents de santé suivent une formation devant leur permettre de mieux s’occuper des adolescents, même en dehors de ces espaces de santé.
118.Les instituts de formation des infirmiers collaborent avec les écoles à l’aide de moyens technologiques (ordinateurs portables et téléphones intelligents) et avec les médias du pays pour communiquer aux adolescents des informations en matière de santé sexuelle et procréative, notamment sur le VIH et la violence fondée sur le genre.
119.Des agents de santé suivent une formation à la prise en charge des victimes de violence sexuelle afin de leur éviter des grossesses non désirées.
120.La prophylaxie postexposition en cas de violence sexuelle et fondée sur le genre est proposée à tous les niveaux de soins.
VIH/sida
121.Outre les informations présentées dans le deuxième rapport périodique, l’État partie fait savoir que le Ministère de la santé a adopté un nouveau document stratégique sur le VIH/sida qui porte sur la période 2018-2022. Naturellement, la plupart de ses orientations stratégiques ont été déterminéee par l’évaluation du document précédent et, conformément aux recommandations de l’OMS relatives à l’option thérapeutique B+, ont été conservées, tandis que l’on a renoncé à celles jugées inutiles pour l’opération d’évaluation.
122.Le Gouvernement prévoit de procéder à un examen et à une évaluation de la nouvelle stratégie en 2022, ce qui lui donnera de nouveau l’occasion de renouveler sa démarche stratégique sur la base des constatations qui auront été faites.
Niveau de vie
123.Les données présentées ici sont tirées des rapports annuels du programme relatif à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène pour tous. Environ 83 % des établissements de santé ont accès à un meilleur service d’approvisionnement en eau. Cette couverture est susceptible d’être souvent modifiée du fait d’interruptions d’approvisionnement causées par des facteurs tels que les changements climatiques, qui nuisent à la durabilité des services d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène dans les établissements de santé. Ainsi, par exemple, pendant la sécheresse survenue en 2018/19, 33 % des établissements de santé de six districts (Qacha’s nek, Mohale’s hoek, Mafeteng, Maseru, Thaba-Tseka et Mokhotlong) ont signalé une interruption ou une insuffisance de l’approvisionnement en eau, d’où une baisse de la qualité des soins. Il faut également compter avec le partage des sources entre les communautés et les établissements de santé : si l’approvisionnement est limité, les réseaux de distribution qui alimentent ces établissements sont coupés ou bloqués.
124.En ce qui concerne l’assainissement dans les établissements de santé, 95 % d’entre eux ont accès à l’assainissement de base, tandis qu’en matière d’hygiène, la proportion de stations de lavage des mains est de 98 % pour les établissement de santé et de 40 % pour les patients (des améliorations importantes ayant été apportées pour les stations de lavage des mains, dont la construction se poursuit, grâce à l’appui fourni par l’Organisation des Nations Unies et d’autres partenaires d’exécution, le pourcentage de ces stations pourrait être supérieur au chiffre indiqué ici).
125.Les limites qui empêchent encore de généraliser l’accès à l’approvisionnement en eau sont notamment les suivantes :
a)Le caractère limité du soutien financier aux interventions en matière d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène dans l’enveloppe budgétaire consacrée au secteur de la santé, qui donne la priorité aux maladies, entrave l’exécution des activités de promotion des services d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène tant dans les établissements de santé que dans la communauté dans son ensemble ;
b)L’absence d’outils d’amélioration des services en question et de documents d’orientation ;
c)La majorité des infrastructures d’assainissement des établissements de santé destinées aux patients ne fournissent pas de services d’hygiène de base des mains.
126.En ce qui concerne l’eau, l’assainissement et l’hygiène dans les écoles, le Ministère de l’éducation et de la formation prévoit la mise en place de l’infrastructure correspondante pendant la construction ou la modernisation des écoles, tandis que le Département de l’approvisionnement en eau des zones rurales intègre les écoles et les établissements de santé des zones rurales dans la construction des systèmes d’approvisionnement en eau.
127.Pendant la pandémie de COVID-19, les événements importants ci-après ont été enregistrés en ce qui concerne l’eau, l’assainissement et l’hygiène dans les écoles :
a)Plus de 720 écoles (pour un objectif de 800 écoles primaires et secondaires) disposent actuellement de stations de lavage des mains durables ;
b)Jusqu’à présent, 67 écoles accueillant 14 149 élèves ont bénéficié des activités de modernisation et de construction de systèmes d’approvisionnement en eau en milieu rural menées avec l’aide de l’UNICEF dans sept districts ;
c)Distribution de citernes à 800 écoles pour la récupération de l’eau.
Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
128.Les capacités économiques de l’État partie ne lui ont pas encore permis d’assurer la gratuité de l’enseignement secondaire. Toutefois, comme indiqué précédemment, trois initiatives ont été lancées dans cette direction :
a)Premièrement, un programme de location de livres permet aux élèves du secondaire, moyennant un coût minime, d’accéder à tous les livres au début de l’année scolaire ; ces livres doivent être rendus en fin d’année pour que d’autres élèves puissent les utiliser l’année suivante. Les livres ne sont remplacés que s’ils sont déchirés ou très vieux ;
b)Deuxièmement, le Gouvernement réglemente les tarifs de toutes les écoles publiques pour éviter que certaines d’entre elles ne pratiquent des tarifs exorbitants ;
c)Troisièmement, le Gouvernement a mis en place un programme de bourses pour les orphelins et les enfants vulnérables, qui reçoivent des fournitures scolaires (livres, uniforme et trousse d’hygiène) et peuvent régler les frais de scolarité, d’internat et d’examens. On compte actuellement 26 000 enfants boursiers.
129.En ce qui concerne l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers, le Ministère introduira à titre expérimental le programme scolaire combiné dans cinq écoles secondaires en fournissant le matériel nécessaire pour aider ces enfants. Il s’agit des écoles suivantes : Motsekuoa, Abia, St Catherine’s, Mt Royal et ‘Masenate. De plus, les enseignants suivront une formation pour pouvoir repérer les enfants handicapés et les orienter vers les services de santé appropriés.
Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
130.Comme indiqué précédemment, le Gouvernement, agissant par l’intermédiaire du Ministère du travail et de l’emploi, a créé une Unité de lutte contre le travail des enfants, chargée de traiter toutes les questions liées au travail des enfants dans le pays, s’agissant en particulier de l’élevage de bétail, du travail domestique et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Par l’entremise de cette Unité, le Ministère a élaboré à l’intention des éleveurs des directives concernant leur emploi. Il gère à l’échelon national un Comité consultatif et de coordination du programme, qui contrôle le respect de la législation du travail. Présidé par le Commissaire du travail, ce Comité tient des réunions trimestrielles pour examiner toutes les questions liées au travail des enfants.
131.D’autre part, le Code du travail est en cours de modification. Il s’agit d’autoriser les inspecteurs du travail à effectuer des inspections au domicile de particuliers, où le travail des enfants et ses pires formes sont pratiqués. La définition du « travail » est réexaminée dans le contexte des relations de travail. L’âge minimal d’admission à l’emploi que l’Organisation internationale du Travail (OIT) fixe à 15 ans continue de préoccuper le Gouvernement, en particulier sous l’angle du projet de loi de 2021 portant modification de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, qui continue de recommander d’utiliser l’âge de 18 ans, tel qu’il est reconnu à l’échelle mondiale, pour définir un enfant. De ce fait, il s’impose d’harmoniser les dispositions correspondantes.
132.L’État partie est allé jusqu’à prendre des engagements formels contre le travail des enfants lors de la quatrième Conférence mondiale sur l’élimination durable du travail des enfants, tenue en 2017 en Argentine.
133.Le Gouvernement a pris l’engagement suivant : « Le Gouvernement du Lesotho, agissant par l’intermédiaire des institutions nationales, s’engage à faire en sorte d’améliorer les bases de données statistiques et les mécanismes de surveillance afin de mieux suivre le travail des enfants et/ou le travail forcé, notamment la traite des personnes. Il s’engage également à mener des recherches factuelles sur le travail des enfants et/ou le travail forcé en vue d’orienter les politiques et les pratiques, en particulier de remédier au manque d’emplois décents dans le secteur informel. En outre, il s’engage à promouvoir des activités de sensibilisation à la lutte contre le travail des enfants et/ou le travail forcé parmi les communautés vulnérables face à l’exploitation. Il reprendra l’examen des questions du travail des enfants et du travail forcé. Enfin, il renforcera les mesures prises par les services d’application de la loi et de justice pénale en vue de donner rapidement à l’appareil judiciaire et aux inspecteurs du travail de meilleurs moyens de repérer les auteurs d’infractions, d’enquêter à leur sujet et de les poursuivre. ».
134.Le Ministère du travail et de l’emploi mène actuellement une étude sur les pires formes de travail des enfants. Un rapport final devrait être prêt d’ici à la fin novembre 2021. Les résultats de l’étude éclaireront le Gouvernement et les parties prenantes sur l’ampleur et la répartition géographique des pires formes de travail des enfants dans le pays. De plus, cette étude facilitera la planification de leurs interventions.
135.L’enquête en grappes à indicateurs multiples pour le Lesotho (MICS 2018) a fait état d’une prévalence du travail des enfants (les enfants qui travaillent s’entendent des enfants qui exercent une activité économique ou des tâches domestiques au-delà des limites d’âge fixées ou effectuent des tâches dangereuses) de 31,9 %. Le phénomène est plus répandu parmi les garçons et en milieu rural. De plus, le rapport a recensé les principaux facteurs du travail des enfants mis en regard de la démographie familiale, ce qui devrait permettre à l’État partie de faire face à ce défi à l’avenir.
Enfants en situation de rue
136.L’État partie se donne progressivement les moyens de recueillir des données essentielles sur la protection des enfants en général et, notamment, des enfants en situation de rue.
137.Le cadre législatif et stratégique reste celui qui a été décrit dans le deuxième rapport périodique. Des programmes ont été élaborés en concertation avec les ONG s’occupant des enfants en situation de rue, dont le nombre varie car ils ne cessent de se déplacer. Ces ONG sont tenues de recruter des travailleurs sociaux ; elles sont subventionnées et bénéficient d’un accompagnement technique. Les programmes de regroupement et de réinsertion sociale sont élaborés en collaboration avec les travailleurs sociaux du Ministère du développement social.
138.Aucune donnée sur les enfants en situation de rue n’est actuellement disponible. Les conclusions de l’évaluation rapide devraient être utiles à cet égard.
Administration de la justice pour enfants
139.Comme indiqué précédemment, il existe des tribunaux pour enfants dans les 10 districts du pays. Les magistrats des tribunaux d’instance président les affaires concernant des enfants après avoir suivi une formation à la loi sur la protection et le bien-être des enfants. Ils statuent au pénal comme au civil. À l’heure actuelle, 99 % des affaires concernent des enfants victimes de différentes formes de violence. L’article 79 de la loi en question établit un classement selon l’âge des enfants délinquants qui peuvent faire l’objet de poursuites devant les tribunaux pour enfants. Grâce à l’appui de l’UNICEF et de l’ONG FHI 360, le tribunal pour enfants de Maseru dispose à présent de caméras de vidéosurveillance et d’autres équipements destinés à protéger les enfants victimes et témoins.
140.Les postes de police ne disposent pas actuellement de cellules de garde à vue distinctes pour les enfants, à l’exception du poste modèle de Mapoteng, qui en est équipé. D’autre part, les magistrats n’ont pas d’unités adéquates en matière d’aide aux victimes.
141.On a mis en place le secrétariat du programme de justice pour enfants (J4C) au sein du Service de la probation du Ministère de la justice. Ce programme vise à faire en sorte que tous les enfants qui ont affaire à l’autorité judiciaire en tant que délinquants, victimes ou témoins ou parties à une procédure civile aient accès aux systèmes de justice (formels et/ou informels) et que ces systèmes servent mieux leurs intérêts et les protègent mieux grâce à la pleine application des règles et normes internationales pertinentes. Il considère les enfants qui ont affaire au système judiciaire comme des victimes ou des rescapés, des témoins ou des auteurs présumés.
142.Le programme de justice pour enfants concerne une série de stratégies, processus et procédures visant à prendre en compte la situation particulière d’un enfant avant, pendant et après la procédure judiciaire. Ce nouveau concept a été adopté à l’unanimité, à l’issue de discussions approfondies menées par les pays membres à une conférence internationale sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans le système judiciaire tenue en août 2016 au Kenya, à laquelle le Lesotho a participé.
143.En ce qui concerne le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale, l’État partie continue d’examiner la question, rendue difficile par le fait qu’il lui faut mettre en balance les intérêts concurrents des jeunes auteurs d’infractions pénales et ceux des victimes. L’autorité de poursuite s’est vu reprocher par les victimes et leurs représentants de favoriser les jeunes accusés et de se désintéresser des victimes. L’État partie espère rendre compte de cette question dans les rapports à venir après avoir réglé les problèmes par la voie de consultations organisées au niveau national.
144.Les services de probation ont été décentralisés dans quatre districts supplémentaires sur un total de 10 districts. Quarante-trois comités villageois de la justice pour enfants ont jusqu’ici été créés, leurs membres ont suivi une formation et ils sont opérationnels. Parallèlement, le Ministère de la justice a approuvé la construction de foyers de probation à Quthing et à Botha-Bothe.
Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
145.L’État partie n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, car les processus internes devant déboucher sur la décision de le ratifier ne sont pas encore achevés.
Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
146.Les instruments ci-après ont été ratifiés :
a)Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;
b)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
c)Procédure de plaintes émanant de particuliers prévue par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
d)Procédure de plaintes émanant de particuliers prévue par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
e)Procédure de plaintes émanant de particuliers prévue par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
f)Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
g)Procédure de plaintes émanant de particuliers prévue par la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
h)Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
147.Il n’a été procédé récemment à aucune ratification depuis la soumission du rapport de l’État partie.
Obligations en matière de soumission de rapports au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
148.Aucun rapport n’a encore été produit.
Coopération avec les organismes régionaux
149.L’État partie a coopéré avec des organismes régionaux tels que l’Union africaine, en particulier dans le cadre du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, en présentant des rapports périodiques et en rendant compte de l’application des observations finales concernant ces rapports. L’État partie a établi le deuxième rapport périodique destiné au Comité africain en même temps que le rapport valant troisième à septième rapports périodiques devant être soumis au Comité des droits de l’enfant.
150.L’État partie saisit toujours l’occasion qui s’offre à lui d’apprendre et de partager avec les autres pays les enseignements à retenir en ce qui concerne l’application de la Convention et le bien-être général des enfants.
Suivi et diffusion
151.Le Comité national de coordination chargé des orphelins et des enfants vulnérables a assuré la diffusion des documents énumérés.
Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi
152.L’État partie accepte la recommandation et agira en conséquence.
Prochain rapport
153.Attaché à l’efficacité de la procédure d’établissement des rapports par les États parties, le Gouvernement du Lesotho prend des dispositions en vue de l’adoption du document de base commun qui, en vertu de la procédure simplifiée d’établissement des rapports, servira de document de base pour tous les rapports à soumettre aux organes conventionnels de L’Organisation des Nations Unies.