Vingt-neuvième session

Compte rendu analytique de la 619e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 9 juillet 2003, à 10 heures

Président e:Mme Ferrer Gómez (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Costa Rica (suite)

La séance est ouverte à 10 h 15.

En l’absence de la Présidente, Mme Ferrer Gómez, Vice-présidente, assure la Présidence.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Costa Rica (suite) (CEDAW/C/CRI/1-3 et CEDAW/C/CRI/4)

1. À l’invitation de la Présidente, Mme Britton (Costa Rica) prend place à la table du Comité.

2.Mme Britton (Costa Rica) dit que le retard mis par le Costa Rica à soumettre les rapports au titre de la Convention est en grande partie imputable à la situation politique et sociale durant les années 90, guère propice à l’adoption de politiques publiques comptant une dimension femmes. Dans le droit fil des engagements pris en 1995 dans le cadre du Programme d’action de Beijing, d’importants changements sont intervenus pour renforcer le mécanisme national en faveur de la promotion des femmes. Le rapport initial du Costa Rica a été établi en 1998, mais les délais de transmission et le nombre de rapports soumis au Comité n’ont pas permis à celui-ci de les examiner en temps voulu. Les problèmes ayant empêché la présentation des rapports en temps opportun sont désormais surmontés et aucun délai ne devrait intervenir à l’avenir.

3.La stratégie nationale d’éradication de la pauvreté compte deux programmes visant spécifiquement les femmes chefs de famille et les mères adolescentes. Le premier programme comporte un volet éducation et formation professionnelle. En 2002, 19 094 femmes en ont déjà bénéficié et 467 femmes autochtones y ont participé. Les femmes touchent une allocation mensuelle durant toute la durée de la formation, qui peut durer jusqu’à neuf mois. Les efforts déployés par le Gouvernement pour appliquer la Convention aux femmes autochtones concernent essentiellement les domaines de l’éducation et de la santé. La Commission nationale sur les affaires autochtones a mis au point un plan de développement des populations autochtones, qui n’est pas encore pleinement appliqué. Malheureusement, aucune des activités prévues ne vise spécifiquement les femmes.

4.La Loi sur l’égalité sociale pour les femmes, adoptée en 1990, dispose que l’État et ses institutions sont tenus de faire en sorte que les femmes ne souffrent d’aucune forme de discrimination du fait de leur sexe. L’incorporation de la définition de la discrimination dans la Constitution et la législation progresse, mais elle n’a pas encore été incorporée de manière explicite. La Convention ne fait pas l’objet d’études particulières à la Faculté de droit de l’Université du Costa Rica, ni dans les universités privées. En revanche, en 2002, l’INAMU a signé un accord avec l’Université du Costa Rica pour mettre au point un cursus sur la Convention au sein du Département des droits de l’homme.

5.S’agissant de la situation des réfugiées, Mme Britton dit que le Costa Rica est par tradition un pays d’accueil et accorde l’asile politique conformément aux traités internationaux auxquels il est partie. Les réfugiés bénéficient du statut de résidents temporaires, qui n’est assorti d’aucune condition. Ils peuvent travailler sans restriction aucune, mais il se peut qu’ils aient du mal à trouver un travail. Un décret exécutif du 6 juin 2003 précise que les personnes bénéficiant du statut de réfugié ne peuvent être refoulées vers leur pays d’origine, et bon nombre d’entre elles ont demandé le statut de résident.

6.En ce qui concerne les rapports entre l’État et l’Église catholique, l’article 75 de la Constitution, dispose que le Costa Rica est un « État confessionnel ». L’État subventionne l’Église pour couvrir les coûts d’entretien et les salaires du clergé. En 2003, la majorité des membres de la Chambre des députés ont contesté ces subventions, qui ont fait l’objet de réductions importantes dans le budget en cours. Cette démarche confirme un processus de séparation de l’État et de l’Église catholique, du moins sur le plan financier, processus lancé en 1993, date à laquelle l’Église a été privée de ses exonérations fiscales. L’INAMU a connu de vives oppositions à certains de ses programmes concernant notamment la sexualité, et ce de la part d’un certain nombre de groupes religieux conservateurs, dont l’Opus Dei.

7.S’agissant des activités de diffusion de la Convention, l’INAMU a révisé le cours dispensé à la Faculté de droit et prévoit de dispenser de nouveau ce cours. Celui-ci pourrait également être adapté pour d’autres établissements publics, la magistrature, l’Assemblée législative, l’Association du barreau, les journalistes, la Faculté de pédagogie, l’École des sciences sociales, etc.

8.Passant à la place des traités internationaux en droit interne, Mme Britton dit que le pouvoir exécutif peut présenter les traités internationaux à l’Assemblée législative, qui a le pouvoir de les adopter. Celle-ci peut également adopter des lois et incorporer les traités en droit interne. L’hésitation à intégrer la Convention directement en droit interne est imputable à la méconnaissance de la teneur de la Convention, aux préjugés sexistes et à la structure patriarcale du système juridique. Cela étant, la Convention a tout de même influencé le droit interne et a souvent été invoquée dans des cas de discrimination. Il n’existe pas réellement de jurisprudence en ce qui concerne le harcèlement sexuel, mais la Cour suprême a jugé qu’il s’agissait effectivement d’un traitement discriminatoire. La Loi sur le harcèlement sexuel au travail et dans l’enseignement oblige les employeurs à mettre en place de véritables procédures internes efficaces pour de tels cas, protégeant la confidentialité de la personne ayant porté plainte et prévoyant des sanctions pour les auteurs. Tout cas de harcèlement sexuel doit également être notifié aux autorités nationales du travail.

9.Passant à la question de l’accès à la justice par les femmes autochtones, Mme Britton signale que la Cour de première instance de Limón, située à Bribri, qui couvre les provinces comptant la plus forte population autochtone, se compose d’une Cour des petites créances, d’un tribunal judiciaire inférieur, d’un Bureau du défenseur des droits des citoyens, d’un enquêteur, d’un médecin légiste et d’un poste de police administrative. Les questions plus graves sont traitées à Limón, situé non loin de là, mais les appels et les questions relevant de la compétence de la Cour constitutionnelle doivent être traités à San José, la capitale. Les tribunaux gardent un registre d’interprètes assermentés pour les langues autochtones, mais il n’est fait appel à leurs services que trois ou quatre fois par an.

10.En 2003, on dénombrait 430 détenues, soit 7 pour cent de la population carcérale. Il n’existe aucune disposition visant les besoins spécifiques des détenues, encore que le Ministère de la justice ait récemment créé une pouponnière pour les enfants de détenues ayant des enfants de moins de deux ans. La plupart des femmes condamnées à une peine de prison l’ont été pour des délits liés à la drogue. La surpopulation carcérale constitue un problème; elle dépasse de 45 pour cent la capacité prévue. Les détenues peuvent porter plainte par l’intermédiaire du Bureau du défenseur des droits des citoyens.

11.Instauré en 1994, le Système national de prise en charge et de prévention de la violence conjugale adopte une approche intégrée faisant place aux aspects sociaux, psychologiques, juridiques, éducatifs et médicaux de la violence. Initialement, le Gouvernement a situé la violence conjugale dans un contexte de santé publique, mais il s’agit désormais d’une violation des droits humains des femmes ayant des incidences au niveau de la santé publique. L’idée de criminaliser la violence conjugale visant spécifiquement les femmes ne fait pas l’objet d’un consensus politique car d’aucuns y voient une discrimination à l’encontre des hommes. La magistrature a créé des unités spéciales pour procéder aux enquêtes en cas de violence conjugale et d’agression sexuelle et mis en place un bureau d’aide aux victimes. Il n’existe pas de tribunal spécialisé traitant ces affaires; la plupart sont renvoyées devant le Tribunal de la famille, qui compte des équipes pluridisciplinaires de juges, de psychologues et de travailleurs sociaux ayant reçu une formation spéciale sur la Loi contre la violence conjugale. Parmi les mesures de protection des victimes figurent notamment les ordonnances de protection.

12.En ce qui concerne l’utilisation du mot « équité », Mme Britton signale que bien que n’étant pas obligatoirement synonyme « d’ égalité », l’expérience montre que l’égalité de fait entre les sexes ne peut être réalisée sans tenir compte des différences entre les personnes et entre les groupes. Pour le Costa Rica, « l’iniquité » se définit comme toute inégalité entraînant une différence des conditions de vie, et notamment celles des femmes et, à ce titre, est inutile, injuste et évitable. Les mesures provisoires spéciales prévues à l’article 4 de la Convention seraient un exemple de mesures prises dans l’intérêt de l’équité afin de créer les conditions voulues pour l’égalité. Il convient de se rappeler que la Convention est le produit d’un moment historique spécifique; certains des principes qui y sont énoncés ont pris une signification plus profonde avec le temps, grâce notamment au mouvement des femmes.

13.Du fait d’une baisse de 5,9 pour cent du produit intérieur brut (PIB) du Costa Rica, le Président et le Ministère des finances, responsables du budget de l’État, ont dû adopter une directive instaurant une réduction générale de 40 pour cent du budget de fonctionnement de tous les organes de l’État, bien que le financement des dépenses fixes n’en soit pas affecté. L’INAMU a réussi à négocier une réduction bien moindre de son budget (moins 16 pour cent), qui n’a affecté que ses dépenses accessoires, par exemple les crédits affectés aux déplacements. Cela étant, il convient de noter que bien que l’INAMU perçoive officiellement des crédits importants, représentant 2 pour cent du Fonds des allocations familiales et du développement social, il n’en a reçu que la moitié et est donc limité dans ses efforts pour promouvoir l’égalité des chances pour les femmes.

14.Tout au long de son histoire, l’INAMU a œuvré pour la création d’une unité de l’égalité entre les sexes dans tous les organismes d’État. Le Gouvernement précédent (de 1998 à 2002) a signé un décret exécutif appelant à la création de ces unités. Cela dit, certains organismes d’État, dont le Ministère des finances, le Ministère de la planification et des politiques économiques et le Bureau du contrôleur général de la République, n’en ont pas encore créé et certaines des unités effectivement créées ne disposent pas de leur propre budget ou n’ont pas bénéficié d’un rang leur permettant de travailler de manière efficace. Par le biais de la création de ces unités, il s’agit de veiller à ce qu’une perspective sexospécifique soit incorporée dans le Plan de développement national de tous les organismes d’État et de tous les ministères. La mise en œuvre de ce plan est obligatoire et fait l’objet d’une révision tous les six mois, ce qui constitue un moyen efficace d’examiner les questions d’inégalité et de discrimination dans le secteur public.

15.La Loi de 1995 régissant la cohabitation hors mariage définit cette cohabitation comme une relation stable, monogame et reconnue depuis plus de trois ans entre un homme et une femme ayant la capacité juridique de se marier. Lorsqu’une cohabitation hors mariage se termine pour quelque raison que ce soit, le couple a le droit de partager tous les biens acquis durant la période de cohabitation, que ces biens soient enregistrés au nom de l’homme ou de la femme. Si l’un des intéressés décède, l’autre a le droit d’hériter 50 pour cent des biens acquis durant la cohabitation. Chaque partenaire bénéficie de l’assurance maladie de l’autre; une femme peut également demander à bénéficier d’une ordonnance de protection contre son concubin. Un projet de loi est actuellement à l’examen prévoyant des dispositions supplémentaires pour protéger les droits des femmes dans les cohabitations hors mariage.

16.Le projet de loi initial sur l’égalité sociale pour les femmes prévoyait la mise en place de quotas pour la participation des femmes aux organes directeurs des partis politiques et sur les listes électorales. Cependant, cette disposition a été abandonnée dès avant l’adoption de la loi. Les Gouvernements n’étaient que tenus de prévoir des mécanismes efficaces pour assurer la participation des femmes aux élections et sur les listes électorales et de garantir un pourcentage important de femmes dans les divers organes de l’État. Le recours à des termes aussi vagues que « mécanisme efficace », « participation efficace » et « pourcentage important » signifie que dans la pratique, les choses ont peu évolué. Un quota de 40 pour cent minimum a été institué comme mesure positive visant à resserrer l’écart entre les sexes dans les partis politiques et aux élections. Cela dit, le Tribunal électoral suprême a dû prendre un certain nombre de décisions avant que la mesure ne puisse être appliquée.

17.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence est chargé de mettre au point et de faire appliquer des politiques et campagnes publiques pour promouvoir le partage de la responsabilité des parents pour l’éducation de leurs enfants; en septembre 2001, la Commission interinstitutions pour la paternité responsable a été créée pour coordonner la politique publique dans ce domaine. Le Secrétariat technique de la Commission est la sous la tutelle de l’INAMU et, à ce jour, a adopté des directives sur les politiques publiques et pris des engagements institutionnels, dont un plan stratégique pour la mise en œuvre de campagnes en faveur du partage des responsabilités parentales. Il importe au plus haut point de faire évoluer les mentalités en prévoyant une éducation aux droits de l’homme, y compris la promotion des droits génésiques et sexuels. L’éducation sexuelle des enfants et des adolescents est une nécessité, mais rencontre une vive opposition de la part des groupes néoconservateurs du Costa Rica.

18.Dans le cadre d’un accord gouvernemental sur la violence, à Noël et les jours de fêtes, des équipes spéciales du Ministère de la sécurité publique et du Bureau des affaires féminines répondent 24 heures sur 24 aux demandes d’aide émanant de victimes de violences conjugales. Bien que le pouvoir judiciaire ne soit pas couvert par cet accord, il a mis en place des équipes comparables. Au lendemain du jour férié, les victimes bénéficient du suivi de leurs services locaux.

19.Si le viol dans le mariage ne relève pas spécifiquement du Code pénal, il figure dans le projet de loi sur la criminalisation de la violence à l’égard des femmes adultes. À l’heure actuelle, les coupables peuvent être poursuivis pour viol, mais non pour viol avec circonstance aggravante; seuls six maris ont été condamnés pou le viol de leur épouse.

20.Le plus souvent, l’âge du père d’enfants nés de filles âgées de moins de 15 ans n’est pas connu parce que le nom du père n’a pas été déclaré. Dans leur grande majorité, les pères déclarés sont âgés de 20 à 39 ans.

21.Le trafic ou la prostitution de filles de moins de 12 constitue un viol. Entre 12 et 15 ans, le délit était précédemment qualifié de débauche (estupro); pour qu’il y ait délit, la victime devait être une « honnête femme ». On parle désormais de « relation sexuelle avec un mineur », qui s’applique à la fois aux garçons et aux filles, et ne fait pas intervenir leur moralité. Les fonctionnaires sont tenus de signaler tous les cas dont ils ont connaissance.

22.Le Code pénal modifié définit le trafic d’êtres humains comme le fait de promouvoir, de faciliter ou d’encourager une personne de l’un ou l’autre sexe à entrer dans le pays ou à quitter celui-ci aux fins de se livrer à la prostitution ou afin de contraindre autrui à la servitude sexuelle ou autre. S’il s’agit d’enfants, et le proxénète et le client sont coupables de relations sexuelles avec un mineur, qui constituent un crime. En 2001, il y a eu une condamnation pour proxénétisme - délit distinct; 35 condamnations pour corruption, définie comme le fait de pratiquer ou d’inciter autrui à pratiquer un acte sexuel ou érotique en la présence d’un mineur ou d’amener un mineur à se livrer à un acte sexuel ou érotique en présence d’autrui; et une conviction pour pornographie avec participation d’un mineur ou d’images de mineurs. Il n’existe aucune information sur l’impact de cette nouvelle législation sur l’exploitation sexuelle des mineurs ou sur les enfants des rues. Le trafic de femmes adultes à des fins d’exploitation sexuelle est elle aussi passible de sanctions.

23.Depuis décembre 2002, la fonction de maire est une fonction élective; précédemment, c’était le conseil municipal qui nommait le maire. L’article 60 du Code électoral fixe des quotas pour le pourcentage de femmes devant figurer sur les listes de candidats; un certain nombre de femmes ont été élues. Cela dit, plus le poste est élevé, moins on trouve de femmes. Il est plus difficile à une femme de se faire élire lorsqu’il existe un seul poste vacant. La solution consisterait à obliger les partis politiques à assurer la parité, à donner au tribunal suprême électoral l’autorité de faire respecter les dispositions et à prévoir des sanctions pour les partis qui ne respecteraient pas les quotas.

24.Il importe de donner une formation aux hommes sur la perspective des femmes pour des questions telles que la direction des partis politiques, le processus électoral, les nominations aux postes de décision et les avantages de la parité pour la société tout entière. Cela étant, les ressources disponibles suffisent tout juste à satisfaire les besoins les plus urgents. Le Tribunal suprême électoral a dû négocier avec les partis politiques pour que ceux-ci veillent à ce qu’une démarche sexospécifique soit intégrée à la formation politique, et pour faire comprendre que souvent les femmes ne peuvent se porter candidates parce qu’elles n’ont pas les crédits requis et n’ont pas de garantie à offrir pour obtenir un emprunt. Le Tribunal devrait donc financer les campagnes politiques des femmes et mettre en place un mécanisme au moyen duquel les banques pourraient consentir aux femmes des prêts à des taux d’intérêt privilégiés; la question est d’ailleurs actuellement à l’étude.

25.La politique en matière d’immigration n’est en rien sexospécifique dans la mesure où ce n’est qu’au cours des dix années écoulées que la question est considérée comme relevant des politiques publiques. Cependant, même la nouvelle politique intégrale en matière d’immigration ne fait pas particulièrement place à cette question : il convient donc d’en faire prendre conscience; une assistance technique de pays ayant avancé sur cette question serait la bienvenue. Les organisations de la société civile et les associations de femmes immigrées ont fait valoir que les besoins des immigrés hommes et femmes n’étaient pas les mêmes; le Gouvernement a été instamment prié de veiller à ce que sa politique intégrale traite des questions du travail, de la sécurité sociale et des droits de l’homme ainsi que de questions concernant l’immigration proprement dite. Le projet, présenté à l’Assemblée législative au titre de l’administration 1998-2002 précise que la politique doit s’appliquer également aux hommes et aux femmes, mais ne contient guère pour autant de dispositions sexospécifiques. Le Ministère des affaires féminines est membre du Conseil pour le bien-être global et la participation citoyenne. Le Conseil jouit d’une très bonne réputation et est en mesure de faire pression pour s’assurer que la future politique d’immigration sera sensible aux questions sexospécifiques.

26.Par tradition, le Costa Rica est une terre d’accueil pour les réfugiés et les personnes cherchant l’asile politique; le pays adhère aux traités et accords internationaux correspondants. Les réfugiés bénéficient du statut de résident temporaire. Ils ne sont pas interdits d’emploi, mais connaissent des obstacles concrets étant donné que leur carnet de réfugié est perçu comme ne conférant pas le même statut qu’un permis de résidence. De plus, leur titre de séjour coûte le double de celui payé par quelqu’un bénéficiant du statut de résident. Un décret exécutif en vigueur depuis le 6 juin 2003 interdit aux réfugiés d’être renvoyés dans leur pays d’origine, et bon nombre d’entre eux deviennent des résidents à part entière.

27.Le cursus de formation des maîtres de l’Université du Costa Rica fait de la sexospécificité un des trois principaux thèmes d’étude. Cela vaut également pour les programmes de formation des maîtres du primaire et des professeurs du secondaire. Les tentatives de l’INAMU pour introduire une formation sensible aux questions des femmes à l’université ont fait l’objet d’une résistance de la part du personnel enseignant des deux sexes, qui ne souhaite pas modifier leurs méthodes d’enseignement patriarcales. Cela dit, dernièrement, le Ministère de l’éducation publique a établi un plan d’action comptant des stratégies visant à supprimer les stéréotypes sexistes inconscients dans les programmes scolaires et à veiller à ce que l’éducation soit sensible aux questions de sexisme.

28.Le cours de formation de base dispensé par l’Académie nationale de police compte 40 heures d’instruction sur la violence conjugale, et une certaine analyse des questions relatives aux femmes. Le personnel du Ministère de la sécurité publique chargé d’aider les femmes et les enfants reçoit lui aussi une formation sur la violence conjugale, qui couvre les aspects psychosociaux et juridiques de la question, ainsi qu’une formation sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents.

29.Le Ministère de l’éducation publique a mis au point un plan d’enseignement sur la sexualité; les enseignants de tout le pays reçoivent la formation requise. Dans l’ensemble, l’éducation est utilisée comme moyen de renforcer la participation à la prise de décisions en promouvant l’égalité entre les sexes et l’équité.

30.Une formation portant sur le contenu, le champ d’application et la mise en œuvre de la Convention a été intégrée dans les efforts déployés par l’INAMU pour améliorer la capacité des fonctionnaires à gérer la problématique hommes-femmes. Une formation existe également sur la manière d’invoquer la Convention en droit et comme moyen de défense des droits des femmes.

31.Le salaire des employées de maison est inférieur au salaire minimum des ouvriers non qualifiés; un double argument est invoqué pour justifier cet écart de salaires : le travail domestique ne serait pas motivé par l’argent; si le salaire minimum des employées de maison se rapprochait de celui des ouvriers, ceux-ci n’auraient alors plus les moyens d’engager une domestique. Si la Constitution politique fixe la journée de travail à huit heures, une exception est prévue pour les domestiques, qui peuvent travailler jusqu’à 12 heures, et dont le droit aux congés est inférieur à celui d’autres travailleurs. La volonté politique fait défaut pour recourir à l’adoption d’une loi pour resserrer l’écart entre les domestiques et les autres travailleurs.

32.D’une manière générale, les femmes du Costa Rica ne peuvent se prévaloir de leurs droits et ce à cause du manque de mécanismes de mise en œuvre. Le problème est aggravé pour les femmes immigrées, notamment celles qui sont originaires du Nicaragua, parce que leur niveau d’instruction est moindre, les préjugés culturels sont plus forts et parce qu’elles manquent souvent des papiers qu’il leur faudrait.

33.La grille des salaires minimum fixe un salaire minimum pour les travailleurs agricoles, hommes ou femmes. Les employeurs sont tenus de les inscrire à la sécurité sociale, quelle que soit la durée de leur contrat, mais la plupart des femmes travaillant dans l’agriculture travaillent de manière indépendante dans le secteur non structuré et ne sont ni salariées, ni couvertes par la sécurité sociale.

34.Les femmes qui travaillent peuvent mettre leurs enfants de moins de 12 ans dans une garderie soit publique, soit privée, soit encore mixte. Une nouvelle loi s’inspirant de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Code des enfants et des adolescents favorise la création de garderies d’enfants.

35.L’activité des femmes continue de se faire essentiellement dans le secteur non structuré, de telle sorte que la sécurité de l’emploi est quasi-inexistante. Le projet de rapport sur l’état de la nation estime que les femmes représentent 40,8 pour cent de la population active. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à être travailleurs indépendants, et leur nombre est en progression. La plupart des femmes ont un travail à faible productivité qui leur permet tout juste de survivre.

36.Les traités et conventions internationaux dûment approuvés par l’Assemblée législative l’emportent sur le droit interne. Bien que le Costa Rica n’ait pas ratifié les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité, les droits des femmes enceintes et des femmes qui allaitent ont été améliorés à la suite de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Un projet de loi concernant l’approbation de la Convention 183 de l’OIT concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité est prévu pour examen, mais le Costa Rica a fait valoir que sa propre législation accordait une protection supérieure à celle prévue par la Convention et que rien n’en serait supprimé.

37.Par le biais de la Loi sur l’égalité sociale pour les femmes, le Costa Rica a acquis le droit et l’obligation d’adopter des mesures d’action positives. Les autorités législatives ont confirmé ces mesures. C’est le quota imposant 40 pour cent de femmes sur les listes électorales qui constitue la plus visible et la plus efficace de ces mesures.

38.L’accord de libre échange va certes multiplier les possibilités d’emploi dans le tourisme et les industries manufacturières, secteurs où les femmes sont très présentes, mais il risque de conforter ou d’aggraver l’écart de salaires entre hommes et femmes, d’intensifier la division sexuelle du travail et de porter atteinte aux droits de certaines femmes en matière d’emploi du fait des pressions exercées pour supprimer les restrictions concernant le nombre d’heures de travail et réduire les avantages sociaux consentis par les employeurs (garde d’enfants, bourses et autres indemnités) sous prétexte qu’ils constituent un obstacle au libre échange. Le Gouvernement a établi un forum pour discuter des effets de l’accord de libre échange sur les femmes, donné un plus grand pouvoir au Ministère du travail et de la sécurité sociale pour qu’il surveille les conditions de travail des femmes, mis au point une procédure de certification de l’égalité entre les sexes pour les entreprises publiques et privées, encouragé les femmes entrepreneurs, demandé au Ministère du commerce extérieur d’étudier l’effet de l’accord de libre échange sur les femmes, axé les investissements publics sur la construction de routes, les transports publics, la santé, l’éducation et la prise en charge des enfants et des personnes âgées dans les zones où les possibilités d’emploi pour les femmes sont les moins nombreuses et créé un système pour suivre les inégalités et les exclusions dans tous les secteurs relevant d’un accord de libre échange.

39.Il n’existe pas de politique nationale en matière d’emploi au Costa Rica, mais le Conseil supérieur des travailleurs, comptant des représentants des entreprises et des coopératives, a mis en place un comité chargé d’élaborer cette politique. Le volet de cette politique consacré aux possibilités d’emploi va couvrir les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les handicapés, et tenir compte des recommandations de l’INAMU. L’unité femmes du Ministère de travail et de la sécurité sociale a comme vocation première de promouvoir les droits des femmes en matière d’emploi et d’orienter la politique de ce ministère dans le domaine des droits des femmes.

40.Le Fonds pour la sécurité sociale a mené une étude en fonction des sexes pour analyser les besoins médicaux des personnes âgées et des femmes âgées en particulier, vu notamment que les femmes vivent plus longtemps que les hommes; un groupe de travail a été mis en place pour envisager un plan national concernant la violence à l’égard des personnes âgées. Il n’existe pas pour autant de politique globale axée sur les femmes âgées.

41.La consommation illicite de drogue constitue un grave problème de santé publique au Costa Rica. Les conclusions provisoires de recherches indiquent que si les femmes consomment de la drogue, c’est pour répondre au stress et à l’angoisse, élément d’information important pour la réalisation des programmes de prévention. Le problème serait aggravé par des facteurs tels que le harcèlement sexuel, les sévices et la violence conjugale, la surcharge de travail, le chômage et le manque de confiance en soi.

42.En 1998 on comptait douze hommes atteints du VIH/sida pour une femme; en 2001 ce rapport était de sept à un. Vingt femmes sont mortes du sida en 1997, 14 en 1998 et en 1999, 21 en 2000 et 19 en 2001. On comptait en 2002 un total de 2 340 malades du VIH/sida; on ne dispose pas de données ventilées par sexe. Les personnes atteintes du VIH/sida sont entièrement prises en charge, quelle que soit leur nationalité; 77 pour cent du coût est pris en charge par le Fonds costa-ricien pour la sécurité sociale. Le coût annuel du traitement anti-rétroviraux est tombé de 7 260 dollars des États-Unis en 1998 à 2 375 dollars en 2002, grâce à la baisse des prix pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques et à la fabrication de médicaments génériques.

43.La Commission sur la santé génésique et sexuelle a retenu trois thèmes transversaux pour la politique sanitaire du Gouvernement pour la période 2002-2006 : la problématique hommes-femmes, la participation; la démarche axée sur les droits; il existe désormais une politique spécifique sur la santé génésique et sexuelle. Plusieurs domaines ont été retenus comme appelant une plus grande attention : la prise en charge intégrale de la santé génésique et sexuelle des adolescents, un programme global de prévention et de soins pour le VIH/sida, la prise en charge spécialisée des problèmes du col de l’utérus et du sein, la diffusion d’informations concernant les normes juridiques et les procédures pour déposer une plainte, la promotion de la participation des hommes et le respect et la jouissance des droits en matière de sexualité et de reproduction.

44.Une enquête sur le cancer du col de l’utérus portant sur 10 000 femmes est en cours dans la province de Guanacasta. Le résultat le plus important jusqu’à présent a été la confirmation d’une relation de cause à effet entre le virus du papillome et le cancer du col de l’utérus. Toutes les femmes de l’échantillon ayant des lésions ont subi un examen complémentaire. Un examen médical à la demande de tous les hommes et toutes les femmes se livrant à la prostitution a été proposé, mais le personnel sanitaire n’a reçu aucune formation les sensibilisant à la difficulté de travailler avec cette catégorie de patients. Un projet a été mis en place depuis peu pour aider les groupes de soutien de prostituées. On a constaté une forte augmentation des cas de syphilis chez les prostitués des deux sexes.

45.Les travailleurs du sexe courent un risque élevé d’infection par le VIH; leur manque de confiance en eux et le manque de maîtrise de leur propre vie font qu’il y a de fortes chances qu’ils ne pratiquent pas systématiquement le port du préservatif. Les préservatifs sont distribués dans les centres de sécurité sociale et dans les prisons. Il n’existe pas de politique claire concernant leur commercialisation, mais ils font l’objet d’une publicité et s’achètent facilement dans les pharmacies, les supermarchés et d’autres magasins. Quant à l’accès à la contraception, une étude menée par l’Unité de la santé des femmes du Département de médecine préventive relevant du Fonds pour la sécurité sociale montre que, si l’accès aux contraceptifs est libre en théorie pour les personnes majeures des deux sexes, on constate l’existence d’obstacles imputables aux mentalités sociales et à l’absence de conseils et d’éducation; l’accès en est particulièrement difficile pour les immigrés sans papiers.

46.En théorie, en vertu des directives établies par le Fonds pour la sécurité sociale, aucun homme ne peut se voir refuser une vasectomie. Cela étant, on ignore si ces directives sont suivies. L’interruption volontaire de grossesse n’est autorisée que si la santé ou la vie de la mère est en danger. Les débats sur cette question se déroulent dans une atmosphère tendue étant donné la forte influence de l’Église catholique sur de nombreux professionnels de la santé, qui, sinon, seraient peut-être favorables à l’interruption de grossesse en cas de viol.

47.En réponse à une question sur l’accès au crédit, Mme Britton explique qu’une directive présidentielle de 2000 met à la disposition des micro entreprises des crédits à taux privilégiés; la principale banque d’État a mis en place un programme ad hoc à l’intention des femmes. De ce fait, l’accès au crédit par les femmes rurales entrepreneurs est passé de 0,25 pour cent du total en 1995 à 34 pour cent sur une période continue de trois ans. Répondant à une question sur l’accès à la terre, Mme Britton rappelle que le paragraphe 583 du quatrième rapport périodique précise que sur le nombre total de titres émis entre mai 1998 et mai 2001, 26 pour cent ont été établis au nom d’hommes, 25,4 pour cent au nom de femmes et 48,6 pour cent au nom de couples. Quant à l’accès aux terres non arables, on estime qu’un nombre important de propriétés appartiennent à des femmes, par le biais des programmes de logement social. Le niveau des services financiers et autres mis à la disposition des femmes rurales durant la période couverte par le rapport est resté faible, mais on constate néanmoins un progrès. L’Institut pour le développement agricole a mis en place un programme de crédits ruraux mixtes. Les règles régissant ce programme sont en cours de révision, compte tenu des recommandations de l’INAMU sur la nécessité d’introduire une plus grande souplesse dans les crédits accordés aux femmes.

48.Répondant à une question sur les sanctions prévues dans le cas où les femmes se voient refuser les droits qui leur sont garantis par la loi, Mme Britton rappelle que le paragraphe 653 du quatrième rapport périodique précise qu’il existe effectivement un écart entre le discours et la pratique pour ce qui est de l’équité entre les hommes et les femmes et que la volonté politique manifestée par l’État reste limitée s’agissant d’adopter des mesures visant à sanctionner la discrimination contre les femmes. Une des lois mentionnées dans les rapports prévoit des sanctions pénales, civiles ou administratives pour le non respect des lois, mais des mesures plus fortes, dont des lois dans des domaines tels que l’emploi, la loi électorale et la violence conjugale sont absolument impératives pour faire en sorte que les femmes puissent bénéficier très concrètement des droits consacrés par la Constitution, la législation nationale et les instruments internationaux.

49.Les mineurs âgés de plus de 15 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents; une fois mariés, les époux sont égaux devant la loi. L’absence de données sur le nombre de ces mariages est imputable à la méthode de collecte des statistiques et au type d’indicateurs utilisé. L’INAMU cherche à modifier cette situation. On constate une tendance à punir les femmes plus que les hommes en cas d’infidélité, qui est reconnue comme motif de divorce, mais l’époux accusé d’infidélité ne peut plus être privé de sa part des biens acquis durant le mariage. Les concubins, s’ils ont cohabité plus de trois ans, ont des droits et obligations similaires à ceux des couples mariés, notamment en ce qui concerne les enfants.

50.La Présidente remercie la délégation du Costa Rica de l’information donnée et félicite le Gouvernement des efforts déployés, dont la ratification du Protocole facultatif, et des consultations approfondies menées lors de l’élaboration du quatrième rapport périodique. Elle espère qu’à l’avenir le Gouvernement respectera strictement les dispositions de l’article 18 de la Convention. De nouvelles lois s’imposent, mais le défi le plus important réside non dans l’adoption de lois, mais dans leur application concrète. Les personnes chargées de veiller à ce que les femmes puissent jouir de leurs droits dans la pratique doivent bénéficier de la formation et des ressources requises. Les mentalités socioculturelles et les représentations stéréotypées du rôle des femmes doivent être surmontées, notamment par le biais de l’éducation. Il conviendrait de favoriser une prise de conscience de la problématique hommes-femmes, notamment en ce qui concerne la santé génésique et sexuelle, la participation à la vie politique, l’emploi et la réduction de la pauvreté, mais aussi les problèmes que sont la violence conjugale, le trafic et les diverses formes d’exploitation.

La séance est levée à 12 h 20.